« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025-2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 19 mai 2026 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Présentation
Mme Annie Genevard. L’article 7 visait à proportionner les exigences applicables aux zones humides à leur caractère réellement fonctionnel, parce qu’il n’y a aucun sens à imposer des contraintes excessives à des espaces qui ont parfois perdu depuis longtemps les fonctions environnementales qu’ils sont supposés protéger.
Mme Annie Genevard. L’article 8 cherchait à introduire davantage de clarté et de pragmatisme pour les captages sensibles, afin d’agir là où les situations l’exigent réellement, tout en accompagnant les agriculteurs, sans jamais renoncer à produire. Car l’ambition de ce texte est simple : faire sortir les projets de terre plutôt qu’ajouter des couches supplémentaires d’immobilisme administratif. Adapter la norme à la réalité et non l’inverse, protéger avec discernement plutôt qu’empêcher par réflexe : voilà l’équilibre qui doit être retrouvé au cours de nos débats.Parce que la parole donnée reste pour moi une exigence en politique, le gouvernement a déposé un amendement visant à donner une base législative à l’arrêté permettant de simplifier la procédure applicable aux plans d’eau de moins d’un hectare dans les zones humides. Il s’agit de concrétiser un engagement pris par le premier ministre de l’époque, Gabriel Attal, lors des mouvements agricoles de 2024. Afin de pouvoir avancer après la censure par le Conseil d’État du décret pris par mon prédécesseur, j’ai souhaité, avec mes collègues Monique Barbut et Mathieu Lefèvre, assurer la sécurité juridique du dispositif.Le second objet de ce texte est de protéger.Protéger, d’abord, contre cette concurrence déloyale qui s’est progressivement installée dans le commerce international. Face à elle, notre choix est simple : interdire l’entrée sur notre sol de denrées produites avec des substances interdites à nos propres agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) On ne peut pas exiger toujours davantage de nos producteurs tout en acceptant l’importation de produits qui ne respectent aucune des règles que nous leur imposons.
Mme Annie Genevard. Parce qu’une norme sans contrôle n’est qu’une déclaration d’intention, cette loi donnera au gouvernement les moyens de créer une brigade – puissante, dissuasive, comptant plusieurs dizaines d’agents – dédiée au contrôle des denrées importées, dotée de pouvoirs renforcés aux frontières comme dans les points de vente. Cette disposition s’inscrit dans le prolongement d’une proposition de loi du groupe Droite républicaine, portée notamment par le député Antoine Vermorel-Marques, qui avait eu le mérite de poser avec clarté la nécessité de mieux protéger producteurs et consommateurs des importations ne respectant pas nos standards de production.
Mme Annie Genevard. Nous donnons à cette proposition une traduction concrète et opérationnelle.Protéger, aussi, contre la prédation lupine, en organisant la défense des troupeaux alors que 12 000 bêtes ont encore été victimes d’attaques pendant la seule année 2025.
M. Fabrice Brun (DR). Le loup est incompatible avec le pastoralisme !
Mme Annie Genevard. Je sais que vous êtes nombreux ici, au-delà des clivages politiques, à mesurer pleinement la détresse des éleveurs face à cette réalité. Ceux de votre département, monsieur le rapporteur Xavier Roseren, en savent quelque chose. La députée Émilie Bonnivard le sait bien elle aussi, qui dans le cadre d’un rapport parlementaire avait conduit un travail éclairant et exigeant sur cette réalité touchant le territoire de nombreux députés.Protéger également contre les intrusions, les vols et les dégradations qui frappent les exploitations agricoles, en aggravant les sanctions contre ceux qui s’en prennent à l’outil de travail de nos agriculteurs et, ce faisant, à un intérêt général majeur de la nation.Protéger encore contre les menaces sanitaires, dans un monde où les crises se multiplient, où les risques circulent plus vite avec le climat et l’intensification des échanges. Nous devons être capables d’agir plus rapidement, plus efficacement, plus collectivement. C’est le sens de l’habilitation à légiférer par ordonnance que nous vous demandons pour moderniser notre organisation sanitaire, renforcer la prévention, clarifier les responsabilités et soutenir le maillage vétérinaire sur l’ensemble du territoire, dans le prolongement des assises du sanitaire.Protéger, enfin, nos terres agricoles, car il n’y a pas de souveraineté alimentaire sans foncier agricole sécurisé. Ce texte permettra de lutter contre les stratégies de contournement qui fragilisent l’action des Safer – les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural –, qu’il s’agisse du démembrement de propriété ou de certains montages contractuels. Il rééquilibrera également les règles face à l’urbanisation, afin que ce ne soit plus systématiquement à l’agriculteur de reculer, de perdre des surfaces ou de s’effacer devant les projets qui viennent s’installer après et à côté de lui. Nous veillerons aussi à ce que les mécanismes de compensation agricole ou environnementale ne se traduisent plus par une diminution silencieuse du potentiel productif français.Sur ce sujet essentiel du foncier, j’ai souhaité m’inscrire dans la continuité du travail engagé par le député Peio Dufau avec sa proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole, adoptée dans cet hémicycle à une quasi-unanimité. C’est l’esprit de ce texte transpartisan que nous avons choisi de reprendre, pour partie, dans notre réécriture globale de l’article 12.Le troisième et dernier objet de ce texte est de construire – construire des débouchés, des perspectives et du revenu.Construire, d’abord, à travers les projets collectifs issus des conférences de la souveraineté alimentaire que j’avais fait inscrire dans la loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture, loi que vous avez votée et dont mon prédécesseur Marc Fesneau avait été à l’initiative. Je salue son engagement en faveur d’une loi dont toutes les mesures seront appliquées à la fin de l’été.Parce que la souveraineté ne saurait rester un slogan, les objectifs définis avec les professionnels devront désormais se traduire concrètement sur le terrain, par des projets menés par les filières elles-mêmes, accompagnés, financés et structurés par l’État. L’ambition de cette loi est simple : aligner enfin notre stratégie nationale avec les capacités réelles de production de notre pays, sur la base de contrats d’avenir.Construire, aussi, un patriotisme alimentaire assumé, en faisant de la restauration collective un débouché puissant pour nos productions et nos savoir-faire. Avec plusieurs milliards de repas servis chaque année, les cantines constituent un levier immense. Nous faisons donc le choix de privilégier les produits européens lorsqu’ils existent, de mieux reconnaître les produits de qualité et d’exiger davantage de transparence : derrière chaque acte de consommation se joue un choix de modèle agricole, d’indépendance et de souveraineté.En tant qu’ancienne présidente de l’Association nationale des élus de la montagne (Anem), permettez-moi d’avoir une attention particulière pour nos territoires de montagne et pour la qualité de leurs productions. J’ai décidé que ces produits, dès lors qu’ils répondent à certaines exigences de durabilité et de qualité, pourront pleinement trouver leur place dans l’approvisionnement de la restauration collective.
Mme Annie Genevard. C’est donc tout naturellement que je donnerai un avis favorable à l’amendement no 1109 de M. le député Jean-Pierre Vigier, président de l’Anem, que je salue et que je remercie pour son initiative.
Mme Annie Genevard. Construire, enfin, une meilleure rémunération du travail agricole. Cela passe par un rééquilibrage réel des rapports de force dans la chaîne de valeur. En encadrant les délais de négociation, en donnant toute leur place aux indicateurs de coûts de production et en sanctionnant les contournements, nous redonnons du poids à l’amont agricole et de la visibilité aux revenus. Cela passe aussi par des outils plus protecteurs face à la volatilité du marché et par un renforcement du collectif. En consolidant les organisations de producteurs, en ouvrant la possibilité de recourir à des tunnels de prix et en donnant aux coopératives les moyens d’investir davantage, nous affirmons un principe simple : le revenu agricole ne peut plus être la variable d’ajustement de la chaîne alimentaire. Nous veillerons à respecter un équilibre à même de conserver un secteur de la transformation puissant, indispensable à un secteur de la production puissant.Je veux également dire un mot des débats riches qui ont eu lieu en commission autour de l’article 19, relatif aux négociations commerciales. Je m’en réjouis, parce que la question du partage de la valeur mérite un débat exigeant et approfondi. Chacun devra néanmoins mesurer, au cours de nos échanges, que certains amendements peuvent faire peser un risque réel sur l’équilibre juridique progressivement construit autour du cadre Egalim. Nous devrons donc avancer avec responsabilité, afin de renforcer ce cadre sans fragiliser les protections qu’il apporte au monde agricole.Naturellement, je ne peux clore ce paragraphe sans rendre un hommage sincère au travail fondateur engagé par le ministre Stéphane Travert, qui a porté les premières lois EgaIim et ouvert la voie à une refonte en profondeur des relations commerciales au sein de la chaîne alimentaire, en posant les bases d’un meilleur partage de la valeur.
Mme Annie Genevard. Libérer, protéger, construire, voilà les trois ingrédients de la réconciliation que j’appelle de mes vœux.J’ai entendu ces derniers jours monter une petite musique : nous n’aurions finalement pas besoin d’une loi, il aurait mieux valu se concentrer sur l’application des textes existants. Ce raisonnement, permettez-moi de vous le dire, est un peu court – comme si l’adoption d’une loi empêchait, dans le même temps, la prise des décrets, des simplifications et des mesures réglementaires qui mobilisent chaque jour les équipes de mon ministère dans un effort constant et total au service du monde agricole. Permettez-moi surtout de rappeler à nouveau à ceux qui l’oublient une chose essentielle : ce projet de loi n’est pas né d’une initiative solitaire du gouvernement. Il a été demandé par les agriculteurs eux-mêmes et le premier ministre y a donné droit. Les dispositions qu’il contient, parce qu’elles répondent à des besoins nouveaux, urgents et immédiats, nécessitaient précisément un lot de mesures législatives nouvelles, par le recours à la voie législative.
Mme Annie Genevard. C’est désormais votre rôle de faire vivre ce texte ; de confronter vos points de vue sans jamais vous éloigner de l’essentiel ; d’améliorer le texte sans en affaiblir l’ambition – de faire vivre, même, le désaccord démocratique, sans jamais renoncer à servir nos agriculteurs.Je forme donc le vœu que nos débats soient à la hauteur de ce moment – à la hauteur des attentes placées dans ce projet de loi par les femmes et les hommes qui, partout dans notre territoire, continuent malgré les difficultés d’assumer la lourde tâche de nourrir nos concitoyens. Notre devoir collectif est de ne rien céder à l’amnésie politique et de ne pas considérer que la colère agricole fut une parenthèse médiatique désormais refermée. Nous avons au contraire la responsabilité de faire vivre cette réconciliation dans les actes et d’agir dès maintenant, avec force et constance, pour améliorer concrètement le quotidien de nos agriculteurs. Soyons ensemble à la hauteur de cet enjeu – comme l’ont été, par leur qualité, les échanges en commission et le travail des quatre rapporteurs, que je tiens à saluer.Je salue aussi la relative – toute relative – modération du nombre d’amendements, dans laquelle je vois une absence de volonté d’obstruction.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Le groupe EPR est celui qui a déposé le plus d’amendements !
Mme Annie Genevard. J’espère que les débats à venir s’inscriront dans cette même démarche. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur les bancs des commissions. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Mme Monique Barbut. Le texte dont vous débutez l’examen s’inscrit dans un contexte triplement exigeant.Exigeant, d’abord, vis-à-vis de nos agriculteurs, qui attendent de nous des réponses concrètes aux difficultés qu’ils rencontrent. Permettez-moi de le préciser d’emblée : ces difficultés, pour l’essentiel, ne résultent pas de normes environnementales mais de revenus agricoles souvent insuffisants. Il ne faut pas nous tromper de cible : si les agriculteurs pouvaient vivre de leur travail, la plupart des questions que nous nous posons n’existeraient pas.Exigeant, aussi, vis-à-vis des consommateurs qui, pour un grand nombre d’entre eux, souhaitent bénéficier d’une alimentation de qualité, produite près de chez eux et accessible sur le plan financier.Exigeant, enfin, vis-à-vis des générations futures, car nous avons aussi le devoir de leur laisser des sols suffisamment fertiles et des cultures suffisamment résistantes pour leur permettre de produire, à leur tour, la nourriture dont elles auront besoin pour vivre.Le texte qui vous est présenté, tel qu’il résulte de vos travaux en commission, me semble répondre à cette triple exigence. Il apporte des réponses concrètes aux difficultés que les agriculteurs peuvent rencontrer sur le terrain, réponses qui me semblent tracer une voie d’équilibre, entre, d’une part, le besoin de répondre aux attentes de nos agriculteurs et, de l’autre, celui de ne pas renoncer à nos ambitions environnementales.
Mme Marie Pochon (ECOS). Vous pensez vraiment ce que vous dites ?
Mme Monique Barbut. Elles s’inscrivent dans un chemin qui doit nous permettre de préserver notre nature, mais aussi notre agriculture elle-même. Car de même qu’il n’y a pas d’écologie sans agriculture – notamment parce que le maintien d’une production nationale est un levier essentiel pour réduire l’empreinte carbone de notre alimentation –, il n’y a pas d’agriculture sans écologie.
M. Fabrice Brun (DR). Les agriculteurs sont les premiers écologistes !
Mme Monique Barbut. Pour assurer sa pérennité, l’agriculture a d’abord besoin de sols en bonne santé, d’une eau de qualité et d’une biodiversité préservée.C’est pourquoi nous nous opposons également à la réintroduction de certains pesticides interdits. L’enjeu est de protéger non seulement les consommateurs, mais aussi les populations exposées : celles qui vivent à proximité des lieux d’épandage et celles qui y travaillent. Notre responsabilité consiste donc à continuer à soutenir les alternatives et à éviter toute régression.C’est justement parce qu’ils dépendent autant des ressources naturelles que les agriculteurs figurent parmi les premières victimes du changement climatique.
Mme Monique Barbut. Les soutenir, c’est aussi leur donner les moyens de s’adapter à la multiplication des épisodes de sécheresse, de gel tardif ou de grêle.
Mme Monique Barbut. Les articles 5 à 8, relatifs à l’eau et qui relèvent du ministère de la transition écologique, s’inscrivent dans cette recherche d’équilibre. Ils découlent de la ligne que le premier ministre a fixée : accepter d’opérer certaines simplifications sur le plan quantitatif, tout en rehaussant nos ambitions sur le plan qualitatif.
Mme Monique Barbut. S’agissant des enjeux quantitatifs, ce texte vise à faciliter l’accès des agriculteurs à l’eau. Nous devons évidemment examiner cet objectif à l’aune du contexte actuel : la raréfaction croissante des ressources en eau, qui pose la question de leur répartition entre les différents usages.
M. Fabrice Brun (DR). Il faut stocker l’eau en hiver pour l’utiliser en été.
Mme Monique Barbut. Si nous voulons nous adapter au changement climatique, nous allons devoir renforcer nos capacités de stockage.
Mme Monique Barbut. Il faudra le faire de manière compatible avec la disponibilité de la ressource, afin de répondre aux besoins de tous nos usages : ceux de l’agriculture, mais pas uniquement.Le projet de loi tend donc à simplifier la mise en œuvre de certains projets de stockage, notamment lorsqu’un dialogue social les a accompagnés.L’article 5 facilite la participation du public pour les projets de stockage qui ont déjà fait l’objet d’une concertation dans le cadre d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE).L’article 6 permet d’accorder des dérogations exceptionnelles à des projets de stockage qui s’inscrivent dans le cadre d’un PTGE. Les projets utiles, équilibrés et concertés doivent pouvoir aboutir dans des délais acceptables.Plusieurs propositions visant à faciliter le stockage ont également fait l’objet de discussions. En commission, vous avez notamment adopté un amendement de bon sens de la rapporteure Nathalie Coggia, afin de faciliter le stockage de l’eau en cas d’inondation.Vous l’aurez compris, notre approche des sujets quantitatifs n’est pas celle d’une dérégulation sans frein ; elle consiste à mieux accompagner les projets utiles, concertés et respectueux des grands cycles de l’eau. C’est cette approche que nous vous appelons à conserver lors de l’examen du texte en séance publique.Avant d’en venir aux aspects qualitatifs, je veux dire quelques mots de l’article 7, relatif aux zones humides. Il s’agit, là aussi, de faire preuve de pragmatisme. Lorsqu’un agriculteur propose un projet portant sur une zone humide qui ne peut plus remplir ses objectifs, l’effort de compensation doit en tenir compte. Notre objectif général reste néanmoins la restauration des zones humides dégradées et, conformément à la proposition de la rapporteure Nathalie Coggia, nous proposerons de rappeler cet objectif dans l’article.
Mme Monique Barbut. S’agissant maintenant des aspects qualitatifs, j’attire votre attention sur l’article 8, qui vise à renforcer la protection des zones où l’eau est captée. Nous devons faire preuve de lucidité : la qualité de nos eaux se dégrade. Chaque année, près de neuf captages d’eau potable sur dix connaissent au moins un dépassement des seuils de qualité.Ce constat appelle le déploiement de solutions rapides ; à défaut, nous risquons de devoir continuer à fermer des captages et de priver ainsi des populations d’eau potable. C’est pourquoi le gouvernement soutient le rétablissement de l’article 8, supprimé par la commission. Dans la continuité des travaux du groupe national captage (GNC), il propose de clarifier les responsabilités des collectivités et celles de l’État en fixant trois niveaux d’intervention en fonction du caractère prioritaire ou non du point de captage d’eau potable.Lorsque la qualité de l’eau est bonne, la mise en œuvre d’un plan d’action préventif reste volontaire ; elle devient obligatoire lorsque le point de prélèvement est considéré comme vulnérable ; elle incombe au préfet, et non plus aux collectivités, lorsque ce point est identifié comme prioritaire – ce qui ne concerne que 4 % de notre surface agricole utile. Une cellule d’animation et un comité de pilotage seront créés pour accompagner les collectivités et les agriculteurs dans l’application de ces dispositions. Je compte sur vous pour soutenir cette démarche, qui reflète le chemin d’équilibre que nous souhaitons tracer.Ce chemin inclut également notre attachement à la gouvernance actuelle, équilibrée, des instances de l’eau. L’eau est un bien commun et sa gouvernance doit rester représentative de l’ensemble des usagers.Avant de conclure, j’aborderai un autre article relevant de la compétence de mon ministère : celui relatif à la prédation, en particulier au loup. Là encore, notre approche est pragmatique. Elle tient d’abord compte des difficultés vécues par nos éleveurs, qui font face à des attaques plus nombreuses et plus éparpillées. En 2025, les attaques ont augmenté de 8 %, avec des hausses particulièrement marquées dans les territoires nouvellement concernés.Si nous voulons préserver notre modèle pastoral, qui fait partie de notre patrimoine et de notre souveraineté alimentaire, nous devons apprendre à gérer la présence du loup de manière durable. Cependant, cette gestion doit aussi tenir compte de la nécessité de maintenir un cadre de protection de l’espèce.Tel était l’objectif de l’article 14 dans sa rédaction initiale ; nous déposerons un amendement pour revenir à celle-ci. Il convient en effet de sécuriser le cadre issu des arrêtés de février 2026, qui tenaient compte des besoins des agriculteurs, en relevant notamment le quota de prélèvement de 19 % à 21 %, sans pour autant remettre en cause la protection du loup.Certains d’entre vous souhaitent aller plus loin et inscrire dans la loi un seuil plafond, avec un nombre maximum de loups sur notre territoire.
Mme Monique Barbut. Attention ! Ce serait une erreur car, en contrevenant à nos obligations envers les espèces protégées fixées par la convention de Berne, une telle mesure présenterait un risque élevé d’inconstitutionnalité.En outre, ce seuil pourrait s’avérer inopérant, dans la mesure où les études scientifiques indiquent que l’objectif de population plancher tournerait autour de 2 500 loups – bien loin des 500 loups avancés par certains et des 1 000 animaux présents sur notre territoire. (Exclamations sur quelques bancs du groupe DR.)Nous devons être responsables ; il faut apporter des réponses concrètes aux éleveurs sans créer de fausses promesses.
Mme Monique Barbut. Les évolutions que nous vous proposons vont dans ce sens.Je salue le travail remarquable des louvetiers, dont l’engagement permet une meilleure cohabitation avec le loup dans nos territoires. En commission, vous avez souhaité reconnaître cet engagement et faciliter leurs conditions d’exercice. Je salue le travail transpartisan réalisé et les évolutions législatives qui en résultent, et je rappelle l’engagement de l’État à mieux accompagner ces acteurs essentiels, notamment à travers l’attribution de moyens adaptés.
M. Fabrice Brun (DR). Il reste un problème de statut à régler !
Mme Monique Barbut. Mesdames et messieurs les députés, ce texte nous place devant une responsabilité collective : oui, nous devons aider les agriculteurs à produire, à investir, à stocker l’eau lorsque cela est nécessaire et à se protéger face à la prédation,…
Mme Monique Barbut. …mais nous devons aussi préserver la qualité de l’eau, les zones humides, la biodiversité et la santé de nos concitoyens. Ce n’est pas une contradiction, c’est la condition d’une agriculture française forte, durable et souveraine. J’y veillerai avec détermination et je compte sur vous pour y veiller aussi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les articles 11 à 13 et 18 à 23.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Le monde agricole nous regarde. Les agriculteurs ont manifesté pour nous dire qu’ils ne pouvaient plus vivre de promesses et de reconnaissance abstraites ; ils veulent des actes.Des actes, en voilà ! Ce projet de loi est à la fois attendu et nécessaire : attendu, parce qu’il est le résultat d’une longue concertation avec l’ensemble du milieu agricole depuis des mois ; nécessaire, tant l’agriculture est au cœur de notre économie, de notre souveraineté et de notre identité.Ce projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles constitue une réponse à une réalité que plus personne ne peut nier dans notre pays : les agriculteurs n’arrivent pas à vivre dignement de leur travail.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Dans le Gers, deuxième département agricole de France, l’agriculture représente à peu près 11,5 % de l’emploi. De petites et moyennes exploitations, souvent familiales, y travaillent la terre depuis des générations. Et pourtant, un agriculteur non salarié ne gagne que 1 084 euros par mois, contre 1 955 euros dans les autres secteurs.
M. Vincent Descoeur (DR). Oui, c’est aussi un souci dans le Massif central !
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Cela ne peut plus durer ; cela n’est pas acceptable. La rémunération de nos agriculteurs doit augmenter. Les risques sur l’inflation sont modérés, et maîtrisés : sur 100 euros dépensés par nos concitoyens, 15 le sont pour l’alimentation, et seulement 8 % de cette somme va aux agriculteurs, soit 1 % du total.Ce texte apporte des réponses concrètes – pas à tout, évidemment, car personne ne prétend qu’une loi suffit pour s’adapter aux changements climatiques de plus en plus fréquents ou pour supprimer la concurrence mondiale. Néanmoins, il entend simplifier la vie des agriculteurs, les rémunérer justement, mieux les protéger, renforcer les filières.Dans le cadre des articles dont je suis le rapporteur, nous menons trois combats.Le premier est de mettre fin à une injustice foncière. L’article 11 redéfinit la prise en charge des zones de non-traitement (ZNT). Jusqu’à présent, on disait à l’agriculteur : « Vous étiez là avant, mais c’est à vous de reculer. C’est vous qui travaillez, mais c’est vous qui devez payer ! » Ce n’est pas juste. C’est pourquoi le texte crée une servitude de voisinage agricole, laquelle s’impose aux promoteurs et non plus aux agriculteurs.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Les articles 12 et 13 renforcent, quant à eux, l’action des Safer contre les contournements que peuvent induire le démembrement ou les baux emphytéotiques.Notre deuxième combat est de garantir la protection des agriculteurs. En 2024, on a enregistré sur le territoire national plus de 15 000 atteintes au monde agricole : vols, agressions, dégradations.Les articles 18 et 23 renforcent l’arsenal juridique en vue de protéger nos agriculteurs. L’article 18 élargit les circonstances aggravantes au vol et, grâce au travail mené en commission, aux dégradations et aux intrusions. Avec l’article 23, les agriculteurs pourront désormais demander des dommages et intérêts à ceux qui abusent des recours.Ces deux articles protecteurs auraient dû faire l’unanimité – ils relèvent du bon sens. Pourtant, en commission, écologistes et Insoumis s’y sont opposés. Après le « J’en ai rien à péter de leur rentabilité » de Sandrine Rousseau à propos des agriculteurs, nous avons eu droit à « Ce n’est pas si grave qu’on vienne les agresser ».
Mme Marie Pochon (ECOS). C’est grave pour tout le monde, de la même manière !
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Le titre IV vient améliorer la mise en œuvre des lois Egalim. Pour protéger la part agricole dans le partage de la valeur, les contrats entre les agriculteurs et leurs premiers acheteurs doivent être équilibrés. L’article 19 s’y attache, avec la limitation de la durée de cette négociation, le renforcement de la place des indicateurs de coût de production produits par les interprofessions et la sanction des pratiques de contournement des organisations de producteurs (OP) par les acheteurs.L’article 20 favorise la structuration de l’amont agricole en fixant à cinq ans la durée minimale d’adhésion aux OP laitières.L’article 21 reconduit l’expérimentation de l’utilisation obligatoire d’une clause de tunnel de prix dans les contrats.Enfin, l’article 22 permettra de renforcer les fonds propres des coopératives agricoles, donc leurs capacités d’investissement.Mes chers collègues, ce texte nous place face à une responsabilité claire : celle de dire à nos agriculteurs que nous ne nous résignons pas ; celle de choisir une agriculture française compétitive, protégée et justement rémunérée.C’est le dernier texte agricole avant les élections de 2027. Laissons nos postures de côté pour aider concrètement nos agriculteurs. Vive la ferme France ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR, sur quelques bancs du groupe DR ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Julien Dive, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les articles 1er à 4 ter et 15 à 17.
M. Julien Dive (DR). Il y a un an, presque jour pour jour, j’étais à cette même tribune – mais je vous rassure immédiatement : non, je ne compte pas déposer de motion de rejet préalable !Si j’apporte cette précision avec un sourire, c’est parce qu’à l’époque le contexte était tout autre et, disons-le franchement, bien plus amer. La proposition de loi Duplomb comptait huit articles et près de 4 500 amendements avaient été déposés, dans une logique qui ne relevait plus vraiment du débat parlementaire. Aujourd’hui, nous examinons vingt-sept articles, avec un volume d’amendements moitié moindre.Je me réjouis donc de voir enfin un texte agricole examiné dans des conditions sérieuses ; avec des désaccords, bien sûr, avec parfois même des oppositions profondes, mais aussi avec une volonté réelle de travailler. Il faut savoir confronter nos visions et accepter des amendements venus de différents bancs pour trouver des points d’équilibre. Tel est mon credo et je n’y dérogerai pas.C’est aussi pour cela que j’ai peu goûté la lettre adressée, le 7 mai, aux agriculteurs par M. le premier ministre. S’il est évidemment libre de s’exprimer sur ce texte, il ne lui appartient pas de dicter au Parlement les sujets dont il faudrait débattre et ceux qu’il conviendrait d’éviter. Pour le paraphraser : « Le gouvernement propose, nous débattons et les députés votent ».Au fond, cette lettre révèle surtout un malaise politique : elle contourne soigneusement le sujet qui concentre toutes les tensions, à savoir les distorsions de concurrence liées à l’utilisation de produits phytosanitaires. Eh bien, moi, je vais en parler ! Je ne me suis jamais dérobé à cette question, surtout lorsqu’il s’est agi de défendre les agriculteurs français, en particulier les producteurs de noisettes, les betteraviers et les producteurs de pommes et de cerises.L’année dernière, déjà, j’avais pris mes responsabilités sur ce sujet. Alors, je pose une question simple au premier ministre : êtes-vous prêt, oui ou non, à inscrire rapidement la seconde version de la proposition de loi sénatoriale à l’ordre du jour parlementaire, afin de traiter clairement ces distorsions de concurrence franco-françaises ?
Mme Delphine Batho (ECOS). Comme ça, vous récolterez 4 millions de signatures !
M. Julien Dive (DR). Parce qu’à ce stade, nous avons surtout entendu des consignes sur la manière dont le Parlement devrait débattre mais beaucoup moins de propos indiquant une ligne claire sur le fond.Je veux aussi m’adresser à certains collègues du Rassemblement national, qui relaient le sujet avec beaucoup d’emphase médiatique mais souvent moins de rigueur dans la lecture des textes. (Mme Hélène Laporte s’exclame.) En commission des affaires économiques, chacun a pu constater que vous aviez surtout cherché à ramener systématiquement le débat à l’acétamipride, y compris lorsque l’article examiné n’avait aucun lien avec le sujet. Il faut savoir respecter l’objet des débats parlementaires.Je n’accepte pas les leçons de courage politique de ceux qui instrumentalisent aujourd’hui un sujet sur lequel ils n’ont, pendant longtemps, pris aucun risque. Personnellement, je n’ai jamais attendu qu’un sujet devienne électoralement rentable pour défendre les agriculteurs français ! (Mme Hélène Laporte s’exclame.)Notre responsabilité est de produire du droit utile à une agriculture fragilisée par les distorsions de concurrence, l’instabilité réglementaire et le décrochage de certaines filières. Tel est précisément l’objectif des articles dont j’ai la responsabilité.Les articles 1er à 4 traduisent une même ambition : reconquérir notre souveraineté alimentaire. Cela passe par des projets d’avenir agricole dans les territoires, par la lutte contre les distorsions de concurrence liées aux substances interdites dans l’Union européenne, par le renforcement des contrôles sanitaires et par une préférence européenne – donc française – dans la restauration collective. Je le redis : en supprimant la notion de « risque sérieux » à l’article 2, les deux extrémités de l’hémicycle ont pris le risque de fragiliser juridiquement le dispositif au point de le rendre inapplicable.Les articles 15 à 17 répondent, quant à eux, à d’autres urgences : celle de l’accélération des crises sanitaires et du décrochage de notre élevage. Ils renforcent nos outils sanitaires et simplifient un cadre administratif devenu excessivement lourd pour les exploitations agricoles – je parle du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).Finalement, ce texte vise à remettre la puissance publique au service de la production agricole française. Il assume le fait qu’il n’y aura ni souveraineté alimentaire, ni transition écologique crédible, ni vitalité de nos territoires sans agriculteurs capables de produire, d’investir et de transmettre. Ce que nous essayons de faire, à travers lui, c’est d’apporter des réponses concrètes, sans doute imparfaites, mais ancrées dans les réalités vécues par les filières agricoles.En commission des affaires économiques, nous avons d’ailleurs travaillé dans cet état d’esprit – je veux ici saluer le travail mené avec mon collègue Jean-René Cazeneuve et l’ensemble des députés qui se sont intéressés à ces questions : plus d’une trentaine d’heures d’auditions, une quarantaine d’acteurs entendus et une volonté commune de faire progresser le texte dans le respect des positions de chacun.Cet état d’esprit devra être préservé en séance publique. Je suis convaincu que si nous conservons une exigence de sérieux, nous sortirons de ce débat parlementaire avec un texte plus solide qu’il ne l’était à son arrivée dans l’hémicycle.Comme l’a souligné Mme la ministre de l’agriculture, ce projet de loi comporte des mesures concrètes, précises, demandées par les agriculteurs.
M. Julien Dive (DR). Il nous appartient désormais d’en être collectivement dignes. C’est pourquoi je demande à chacun d’entre nous de dépasser les postures, de regarder lucidement l’état de notre agriculture et d’apporter sa pierre à cette ambition collective. Cette responsabilité nous oblige. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR, sur quelques bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire – articles 5 à 8 ter –, à laquelle la commission des affaires économiques a délégué l’examen des articles 5 à 10 et 14.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Il me revient, en tant que rapporteure, de vous présenter le volet eau du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Avant toute chose, je souhaite remercier chaleureusement mon équipe et l’administrateur qui m’ont accompagnée dans ce rôle exigeant. Je souhaite également remercier toutes les personnes auditionnées ou qui ont souhaité échanger avec moi ; elles ont grandement nourri notre réflexion.Les articles du volet eau répondent aux préoccupations légitimes du monde agricole, dans le respect des enjeux environnementaux et sanitaires et avec les garanties requises en matière scientifique et pour ce qui concerne la gouvernance.Aux termes de l’article L. 110-1 du code de l’environnement, l’eau est un élément du patrimoine commun de la nation. Sans eau, pas d’agriculture ; sans agriculture, pas de souveraineté alimentaire. Cette réalité simple doit guider notre travail législatif.Je refuse l’opposition trop facile entre, d’un côté, celles et ceux qui produisent, de l’autre, celles et ceux qui protègent. Les agriculteurs et agricultrices ne sont pas les adversaires de l’eau, ils en dépendent. Les collectivités et les défenseurs des milieux ne sont pas non plus les adversaires du monde agricole, ils ont simplement besoin de garanties.Il ne faut pas non plus opposer les modèles agricoles. L’agriculture conventionnelle, l’agriculture biologique, les cultures céréalières ou l’élevage contribuent ensemble à notre souveraineté et à notre résilience face au dérèglement climatique. En outre, il serait regrettable de renoncer à nos capacités d’exportation, car d’autres pays, notamment voisins, ont besoin de nos produits. Notre responsabilité dépasse nos frontières et la sobriété que nous devons nous imposer réside dans un usage efficient de l’eau, non dans la décroissance.Les réponses caricaturales ne nous aideront pas. Rejeter en bloc toute politique de stockage, c’est se priver d’une solution d’adaptation au changement climatique. Affaiblir les garanties environnementales, scientifiques et démocratiques, ce n’est pas protéger les exploitations, c’est fragiliser les projets et nourrir de futurs contentieux.Le volet eau du projet de loi s’inscrit dans cette recherche d’équilibre ; je déplore la suppression des articles 7 et 8, en commission. Il s’agit d’abord de faciliter un stockage vertueux – économe, adapté et justifié – de l’eau, dans un esprit de concertation et de bonne gouvernance, et grâce à des décisions scientifiquement fondées. Nous devons sortir des blocages qui paralysent trop souvent les projets.Il nous faut ensuite être exigeants sur les pratiques agricoles dans les aires d’alimentation des captages (AAC) les plus polluées, en passant d’une logique curative à une logique de prévention. Préserver la qualité de l’eau brute est un impératif écologique, sanitaire et économique.Enfin, en ce qui concerne les zones humides, concentrons nos efforts sur la restauration de celles dont la dégradation est réversible et passons d’une logique surfacique à une approche fonctionnelle.Mes chers collègues, ce texte n’est pas une grande loi sur l’eau. Il correspond à ce qu’il est possible de faire aujourd’hui : à la fois un minimum et un maximum. Il propose des avancées concrètes, acceptables pour toutes et tous. Sans accompagnement, il sera pourtant difficilement applicable. J’appelle donc le gouvernement à s’engager sur l’accompagnement financier et technique des agriculteurs et des collectivités.À l’article 5, je me réjouis de plusieurs améliorations apportées en commission : la transparence renforcée des stratégies des organismes uniques de gestion collective (OUGC), l’association des commissions locales de l’eau à l’élaboration des PTGE et un meilleur encadrement de l’intervention des préfets.Je regrette la suppression de l’article 7, mais salue le dépôt d’un amendement du gouvernement visant à en proposer une nouvelle rédaction, qui clarifie l’objectif de restauration et de préservation des zones humides.De même, la nouvelle rédaction proposée pour l’article 8 en améliore l’équilibre, en y incluant notamment l’accompagnement financier et technique des collectivités ainsi que l’évaluation et la révision des programmes d’action.Je salue également l’engagement du gouvernement de publier dans un délai de six mois les décrets inclus dans l’article, qui, à défaut, resterait lettre morte.Certains jugeront ce texte insuffisant, d’autres excessif – mais c’est le point d’équilibre atteignable aujourd’hui. Votons-le, appliquons-le et donnons-nous le temps d’en mesurer les effets. Nous avons l’occasion d’adopter des mesures concrètes qui renforceront notre souveraineté alimentaire, amélioreront la qualité de notre eau et préserveront la santé de nos concitoyens et concitoyennes, sans renoncer ni aux exigences de la démocratie ni à celles de la science. Cela suppose de dépasser les postures, de nuancer nos positions et de chercher le compromis. Ne laissons pas passer cette chance : je sais pouvoir compter sur votre sens des responsabilités pour être à la hauteur de cet enjeu. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire – articles 9 à 10 et 14 –, à laquelle la commission des affaires économiques a délégué l’examen des articles 5 à 10 et 14.
M. Xavier Roseren (HOR). La commission m’a désigné rapporteur sur les articles 9 à 10 et 14. Je souhaite revenir sur leurs apports, en insistant plus particulièrement sur la gestion du loup, sujet sur lequel les attentes du terrain sont très fortes.L’article 9 rend effectif le mécanisme de compensation collective agricole, jusqu’ici purement facultatif, en permettant de sanctionner les manquements. En commission, nous avons précisé, via l’article 9 bis, les projets soumis à ces études préalables. Je vous inviterai à y intégrer le critère de l’évaluation environnementale, comme c’est déjà le cas dans le code rural.L’article 10 adopte une position équilibrée sur les compensations environnementales : il élargit, de manière encadrée, les zones de recherche pour les mesures de compensation, tout en imposant de privilégier des terrains incultes ou à faible potentiel agronomique. Je vous invite à en conserver la rédaction issue de la commission.J’en viens à l’article 14 sur la gestion du loup. C’est un article attendu, parce qu’il touche à une réalité très concrète pour de nombreux éleveurs : celle des attaques sur les troupeaux.
M. Xavier Roseren (HOR). Pour la première fois, cet article inscrit dans la loi un cadre global de gestion du loup. Il affirme un principe d’équilibre : prévenir les dommages aux élevages tout en garantissant le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.Il s’agit d’un équilibre indispensable, mais difficile à trouver.Plusieurs avancées importantes découlent de cet article, complété par nos débats constructifs en commission. Ceux-ci se sont centrés sur la prédation du loup, objet du chapitre IV. Je sais que plusieurs collègues auraient légitimement souhaité débattre de la prédation causée par d’autres espèces mais, dans le temps imparti, nous devions nous concentrer sur le loup, chaque espèce ayant de surcroît ses propres caractéristiques et appelant des réponses spécifiques.Pour ce qui concerne le loup, donc, la question du comptage est le nœud du problème. Si la fréquence et les moyens alloués à l’estimation des loups ne sont pas suffisants, la population sera sous-évaluée, et les mesures de gestion seront insuffisantes. Nous avons donc adopté le principe d’un comptage annuel des loups. Dans le futur, il appartiendra de faire évoluer les outils d’estimation et d’en comparer les résultats.S’agissant des tirs de défense, l’arrêté de février dernier a déjà permis des avancées concrètes : les agriculteurs peuvent désormais réaliser des tirs de défense en cas de menace, sans devoir attendre une autorisation préfectorale. Il suffit pour cela de remplir un formulaire de demande de tir, qui donne lieu à l’envoi d’un récépissé. Pour assurer l’efficacité de ce dispositif, la commission a soumis l’envoi du récépissé à un délai d’un jour ouvré à compter de la réception du dossier complet.La commission a en outre permis que les constats de dommages soient réalisés non plus seulement sur place, mais par voie électronique si l’éleveur le souhaite.L’adoption d’un amendement de Mme Bonnivard a permis d’adapter le plafond de tirs au nombre minimal de loups garantissant un état de conservation favorable. Toutefois, ce mécanisme reposant sur des données évolutives et incertaines, je vous proposerai de conserver l’objectif d’un plafond annuel, en laissant au pouvoir réglementaire la possibilité d’en adapter la définition suivant les réalités scientifiques et de terrain.Enfin, la commission a instauré une enveloppe locale de tirs dérogatoires. Lorsque le plafond national est atteint, le préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup pourrait autoriser un nombre limité de tirs dans un département exposé à un risque accru de prédation. Je vous proposerai un amendement dans ce sens.J’en viens aux lunettes thermiques, qui permettent de mieux repérer le loup lors des tirs de défense. Sur ce sujet, je tiens à remercier mon collègue Jean-Luc Warsmann, dont la proposition de loi, qui a utilement guidé nos travaux, propose deux avancées. Pour les lunettes de tir à visée nocturne ou thermique directement fixées sur l’arme, je propose d’autoriser les chasseurs et les éleveurs disposant d’un permis de chasse à les utiliser à plusieurs conditions : être formé par l’Office français de la biodiversité (OFB) et avoir déjà participé à une ou à plusieurs opérations de louveterie. Cette autorisation, très encadrée, sera limitée à trente jours et aux communes dans lesquelles les opérations ont eu lieu. Quant aux jumelles, qui permettent aux chasseurs de repérer le loup avant le tir, je propose de permettre leur utilisation sans l’accord préalable de l’OFB.Je proposerai également de reconnaître dans la loi les zones difficilement protégeables, qui existent déjà au niveau réglementaire. Un amendement de ma collègue Riotton a été déposé dans ce sens.Enfin, l’adoption en commission de plusieurs amendements reprenant la proposition de loi de mes collègues Sophie Pantel et Jean-François Rousset, permettra de donner au lieutenant de louveterie un statut législatif inspiré de celui du sapeur-pompier volontaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Stéphane Travert (EPR). Nous examinons enfin ce projet de loi d’urgence pour les producteurs, et plus généralement pour le monde agricole, que nous avions appelé de nos vœux parce que les agriculteurs l’attendaient. Ils nous l’avaient clairement dit lorsque nous les avions rencontrés au Salon de l’agriculture, en février. Dans la commission des affaires économiques et dans celle du développement durable, à qui la délégation au fond a été donnée pour les articles 5 à 10 et 14, nous avons mené un travail important sur ce projet de loi, qui comptait vingt-trois articles avant son examen en commission et en compte désormais quarante-cinq.La commission a procédé à l’audition des représentants des grandes filières agricoles, qui nous ont sensibilisés à leurs besoins et à leurs aspirations. Après que le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres, le 8 avril, nos rapporteurs Jean-René Cazeneuve et Julien Dive ont mené, en quelques semaines, un travail considérable d’audition et d’analyse, afin de recueillir les observations et les propositions des professionnels, syndicats, associations, filières en vue d’améliorer le texte qui nous était proposé. La commission des affaires économiques a été saisie de 660 amendements, dans une ambiance respectueuse et constructive, qui a permis un débat attentif et éclairé ; je m’en félicite. Je tiens à saluer le travail mené en commission avec l’ensemble des parlementaires, de tous les bancs.Avant cela, j’avais été conduit à déclarer irrecevables certains amendements au titre de l’article 45 de la Constitution, parce que leur lien, même indirect, avec les dispositions du projet de loi n’était pas suffisamment établi. Ils représentent environ 18 % du total de ceux qui avaient été déposés, contre 22 % pour la loi d’orientation agricole de 2024. Ce fut le cas pour ceux concernant la fiscalité agricole, la gouvernance des Safer, l’étiquetage des produits alimentaires, l’autorisation ou l’importation de produits phytosanitaires ou encore l’aval de la chaîne de transformation et de distribution des produits agricoles et alimentaires. Ces sujets mériteraient un débat, mais nous ne leur avons pas trouvé d’accroche dans les articles du projet de loi. J’espère qu’ils pourront être abordés – ils devront l’être – dans de prochains textes.Au total, notre commission a adopté 191 amendements, ce qui est considérable. Je note également – cela prouve la qualité de nos travaux – que ces amendements provenaient de groupes politiques très variés, tant de la majorité que de l’opposition.Le présent projet de loi prévoit notamment le lancement de projets d’avenir agricole, qui pourront jouer un rôle structurant afin de soutenir l’essor économique des filières.Le texte aborde la question des importations d’aliments pouvant présenter des résidus de produits non autorisés et potentiellement dangereux, celle de la préférence pour les produits européens dans la restauration collective, renforcée en commission, ou encore celle des moyens dont disposent les Safer pour conduire leurs activités. Il renforce en outre la protection des exploitations agricoles contre le vol – auquel nous avons ajouté les dégradations commises à cette occasion – encadre davantage les contrats dits amont entre les producteurs agricoles et leurs premiers acheteurs, régule les prix de manière à protéger la rémunération des producteurs.Plusieurs articles autorisent le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, ce qui appelle la vigilance des parlementaires ; ils concernent le contrôle de la sécurité sanitaire des aliments, celui de la santé, le bien-être des animaux, la protection des végétaux, le financement et la gestion des informations pour la sécurité sanitaire en agriculture, la création d’une police spéciale adaptée à la spécificité de l’élevage des animaux et les installations classées pour la protection de l’environnement. Concernant les négociations de contrats en amont, la commission a prévu de renforcer les sanctions pour méconnaissance des règles relatives à la contractualisation, en particulier pour les opérations de contournement des organisations de producteurs et des appellations d’origine protégée (AOP) par les acheteurs.Nous avons ajouté, après l’article 19, d’autres articles afin de reconduire l’expérimentation prévue par la loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite Descrozaille, en matière de règlement des différends dans le cadre des litiges sur les négociations commerciales, afin d’encadrer le contenu des clauses de révision des conventions par la prise en compte d’indicateurs, ou encore afin de lutter contre certaines pratiques commerciales problématiques.Certains points, notamment ceux concernant, à l’article 4, le type de produits servis en restauration collective, nécessiteront des ajustements ou des correctifs. Nous devrons également trouver le moyen de simplifier et de rééquilibrer ce que nous avons adopté à l’article 19 sur la négociation des contrats dit Hamon. Les règles établies sont destinées à mieux protéger nos agriculteurs.Je remercie une nouvelle fois nos rapporteurs pour le travail effectué en commission, qui a permis d’améliorer le texte et d’en renforcer l’ambition. Je vous invite, mes chers collègues, à apporter à ce texte et au monde agricole qui nous regarde tout le soutien qu’ils méritent. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Sandrine Le Feur (EPR). L’agriculture n’est pas un secteur parmi d’autres ; elle touche à notre alimentation, à notre territoire, à notre avenir commun. Le monde agricole est en crise. Les attentes sont immenses et légitimes. Nous en avons tous conscience ; j’en suis témoin comme présidente de la commission du développement durable, mais aussi comme agricultrice. Ce dont les agriculteurs ont besoin, c’est d’une simplification des démarches administratives, d’un meilleur revenu, d’une installation plus facile, mais aussi d’un cap, d’un soutien pour s’adapter au changement climatique, d’un accompagnement financier de l’État.La moyenne d’hier ne peut pas être la norme de demain. Les agriculteurs sont les premiers observateurs du changement climatique. Il est illusoire de laisser croire que les normes environnementales sont responsables de leurs difficultés. À force de simplifier les procédures, on complexifie les conflits. Il faut traiter les causes, pas les symptômes. C’est avec ces enjeux en tête que la commission a examiné les articles relatifs à l’eau, à la compensation agricole et au loup.L’eau constitue un enjeu majeur de santé publique. En 2024, près de 20 millions de personnes ont été alimentées au moins une fois par une eau ne respectant pas les normes de qualité. Depuis 1980, plus de 14 300 captages ont dû être fermés. Aux pollutions liées aux produits phytosanitaires s’ajoutent désormais des menaces croissantes, notamment les substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) et les métaux lourds. Nous devons agir vite, mais trouver des solutions viables. Moins de concertation aujourd’hui, c’est plus de contentieux demain. C’est pourquoi nous devons préserver la démocratie de l’eau en évitant d’affaiblir les instances de concertation où sont prises des décisions essentielles pour la protection de la ressource, tant en qualité qu’en quantité.La suppression par la commission de l’article 7 est importante, car dire qu’une zone humide est irrécupérable, c’est acter un renoncement – nous ne sommes pas là pour cela. Au contraire, préserver les zones humides aujourd’hui, c’est sauver l’agriculture demain. Évaluer l’utilité d’un milieu, au lieu de le protéger, constituerait un renversement complet. Il n’y a pas de bonne rédaction possible de cet article.S’agissant de la protection des captages sensibles, je déplore profondément l’absence de coordination empêchant tout débat de fond, alors que la commission avait mené un travail de longue haleine, en particulier à travers l’examen de deux propositions de loi de Jean-Claude Raux.Un premier amendement a supprimé l’identification des zones les plus vulnérables aux pollutions dans les aires d’alimentation. Un second amendement, concernant les programmes d’action, a ensuite supprimé les dispositions relatives à la définition des points de prélèvement prioritaires et au déclenchement immédiat du programme obligatoire. Ces dispositions constituant le cœur même du dispositif, la commission a rejeté l’article 8, ainsi vidé de sa substance, alors qu’il visait à clarifier les responsabilités autour des captages sensibles et qu’il proposait des outils opérationnels pour améliorer durablement la qualité de l’eau, tout en tenant compte des réalités agricoles. Il pouvait certes être enrichi et ajusté, mais le choix de ne pas l’adopter pèserait sur nos territoires ; il retarderait la mise en œuvre de solutions face à un enjeu de santé publique majeur, objet de préoccupations croissantes.Je tiens à saluer la volonté du gouvernement de rétablir cet article et je compte sur les députés de tous bords pour la faire aboutir. Pour que le dispositif soit à la hauteur des défis sanitaires et environnementaux, il faut fixer des seuils de déclenchement des plans et des programmes d’action ambitieux, dans une logique préventive. Cela implique une mobilisation forte de l’État dès les premiers signes de vulnérabilité des captages, car le premier niveau de protection ne peut reposer sur les collectivités, qui ne sauraient assumer seules la maîtrise d’ouvrage et le financement des plans d’action.Le rapporteur a retracé les débats sur les articles relatifs à la compensation agricole. Pour ce qui concerne la prédation par le loup, je salue la reprise du travail transpartisan relatif au statut des lieutenants de louveterie, qui jouent un rôle essentiel. Je remercie chaleureusement Nathalie Coggia et Xavier Roseren, ainsi que tous les députés de la commission, pour leur implication. Je ne doute pas de leur mobilisation tout au long des deux semaines de débats, que j’espère constructifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (HOR). À la demande du gouvernement, en application de l’article 95, alinéa 4, de notre règlement, l’Assemblée examinera par priorité jeudi 21 mai, à 9 heures, les articles 5 à 8 ter, 10, 14 et 17, et les amendements portant article additionnel après ces articles.
Discussion générale
Mme la présidente (HOR). Dans la discussion générale, la parole est à M. Benoît Biteau.
M. Benoît Biteau (ECOS). Nous partageons le diagnostic, l’état des lieux : il y a urgence à agir pour l’agriculture et pour les agriculteurs, pour les sortir d’une crise qui est, non pas conjoncturelle, mais profondément structurelle. Pour ce faire, on doit revenir aux fondamentaux. Ce n’est pas avec les recettes qui ont conduit à cette situation dramatique que l’on trouvera des réponses efficaces pour sortir de cette crise profonde, ni en ne s’adressant qu’à une infime minorité d’agriculteurs, comme les 6 % d’irrigants ou les 3 % d’éleveurs concernés par des démarches ICPE, en laissant la très grande majorité qui souffre sur le bord de la route.« Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur de ce monde », aurait dit Albert Camus.
M. Benoît Biteau (ECOS). Les détournements sémantiques sont une forme de récupération politique. L’agroécologie, est-ce vraiment le label HVE – Haute Valeur environnementale –, lequel n’interdit ni les pesticides ni les engrais de synthèse ? La souveraineté alimentaire ne devrait-elle pas être définie comme le droit des peuples à définir leurs propres systèmes alimentaires et agricoles, ainsi qu’à avoir accès à une alimentation saine ? Cette définition confirme que lorsqu’on parle d’agriculture, on parle de l’alimentation de tout le monde, de l’eau qu’on boit tous les jours, de l’air qu’on respire à chaque instant, de la santé – et de beaucoup, beaucoup, beaucoup d’argent public.Le présent texte, qui confisque aux citoyens le droit de recours et les espaces de concertation, ne fait pas référence à une telle notion de souveraineté alimentaire. Ce qui menace cette dernière, c’est le dérèglement climatique, c’est l’effondrement de la biodiversité. Or ce texte accélère ces phénomènes et ne fait pas non plus référence à la biodiversité.Bien sûr que l’agriculture a besoin d’eau – mais considérer que seuls les agriculteurs irrigants participeraient à la souveraineté alimentaire, alors qu’ils ne représentent que 5 % ou 6 % des agriculteurs, est profondément méprisant, voire insultant, pour les 94 % d’agriculteurs restants qui n’ont pas recours à l’irrigation.Avant d’engager de l’argent public dans la construction de mégabassines, une solution alternative doit être privilégiée : la restauration du cycle de l’eau. Elle suppose l’aménagement du territoire. Si ce dernier engloutissait autant d’argent que celui qu’on est prêt à dépenser pour la construction de mégabassines, on réglerait en même temps – la mode depuis 2017 ! – le problème des inondations et de la sécheresse parce qu’on accueillerait – quel beau verbe à employer pour parler d’eau ! – l’eau ; on la retiendrait, on la laisserait s’infiltrer, on la laisserait recharger les nappes souterraines, on la stockerait dans des zones humides qui en relâcheraient si besoin. Voilà comment engager de l’argent public dans le bon sens : en restaurant le cycle de l’eau. On satisferait ainsi 100 % des agriculteurs et des usagers de l’eau. Quand on sait que l’évacuation de l’eau vers la mer a été organisée par ceux qui réclament la construction de mégabassines à grand renfort d’argent public, on voit bien à qui s’adresse ce projet de loi !Nous devons reméandrer les cours d’eau, recréer des zones humides, repenser la plantation des arbres pour rétablir le fonctionnement du cycle de l’eau. Oui, les zones humides sont stratégiques, parce que 1 hectare de zone humide absorbe presque autant de gaz à effet de serre que 1 hectare de forêt ; parce que la biodiversité y est présente, grâce à laquelle la pollinisation ainsi que la pousse de fruits et de légumes, indispensables à la souveraineté alimentaire, sont possibles ; parce qu’elles participent à une gestion de l’eau qui permettra de fournir une eau potable de qualité en quantité suffisante, comme le réclame mon collègue Jean-Claude Raux.Encourager une agriculture respectueuse de l’eau serait une triple réussite : on fournirait une eau potable de qualité tout en dépensant moins d’argent public et en soutenant la rémunération des agriculteurs en difficulté économique pour services rendus à l’agriculture.Ce projet de loi, contrairement à ce que vous dites, madame Genevard, ne permet pas de réconcilier les agricultures et les mangeurs ; il ne permet pas de réconcilier l’écologie et l’économie ; il ne permet pas non plus de réconcilier la nature et l’agriculture. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR. – M. Christophe Bex applaudit également.)
M. Éric Martineau (DEM). Le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles est attendu par nos agriculteurs, dans un contexte de profondes tensions économiques, climatiques et géopolitiques. Depuis plusieurs mois, les agriculteurs nous disent leur épuisement face à l’accumulation des crises et leur inquiétude pour l’avenir de leurs exploitations. L’urgence, c’est celle de préserver notre souveraineté agricole, tout en garantissant des conditions de vie dignes à celles et ceux qui nous nourrissent.Pour le groupe Les Démocrates, quatre priorités doivent guider nos travaux et nos réflexions : la poursuite de notre souveraineté alimentaire, l’amélioration du partage de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne, la transition environnementale, le soutien au renouvellement des générations.Bien sûr, nous ne répondrons pas à toutes les difficultés de notre agriculture en multipliant les lois. Il y a d’abord urgence à appliquer totalement les trois lois votées en trois ans ; urgence ensuite à mettre en place des politiques publiques ou à les poursuivre, parce que tout ne dépend pas du législatif ; urgence enfin à préparer la future PAC – politique agricole commune. Mais ce projet de loi comporte des avancées concrètes et utiles que nous souhaitons reconnaître et soutenir, comme les dispositions relatives aux concurrences déloyales. Comment demander à nos agriculteurs de respecter des normes sanitaires, environnementales ou sociales toujours plus exigeantes, si nous importons des produits qui ne respectent pas ces mêmes règles ? C’est une injustice. L’interdiction d’importer des produits traités avec des substances prohibées dans l’Union européenne est une avancée importante. Nous veillerons à son effectivité.En ce qui concerne la gestion de l’eau, nous savons tous que le dérèglement climatique bouleverse d’ores et déjà les équilibres agricoles : sécheresses plus fréquentes, tensions sur la ressource, aléas climatiques extrêmes. Notre agriculture doit s’adapter. Nous devons sécuriser l’accès à l’eau et simplifier des procédures parfois excessivement longues. Cela suppose des logiques de stockage, d’anticipation, de partage et de sobriété des usages.Notre groupe considère qu’il ne faut pas opposer agriculture et environnement. Il n’y aura pas d’agriculture forte sans préservation durable de la ressource en eau ; il n’y aura pas de transition écologique réussie sans agriculteurs. Nous devons avancer dans le domaine de la gouvernance de l’eau. Nous y serons particulièrement attentifs lors des débats dans l’hémicycle. Cela suppose une politique nationale, déclinée territorialement, dans la concertation.La question du revenu reste cependant au cœur du malaise agricole. Trop d’agriculteurs ne vivent pas correctement de leur travail. Trop d’exploitations peinent à couvrir leurs coûts de production. Certaines filières souffrent de chutes brutales de revenus, alors même que les contraintes augmentent. Cette situation n’est plus soutenable. Sur ce point, le texte comporte plusieurs dispositions utiles : le renforcement des indicateurs de coûts de production, l’encadrement des négociations commerciales, la limitation des délais de négociation ou encore le renforcement du rôle des organisations de producteurs. J’y suis personnellement attaché, puisque la structuration des filières est à mon sens l’une des solutions pour améliorer le revenu des agriculteurs.Aujourd’hui encore, les agriculteurs sont la variable d’ajustement d’une chaîne agroalimentaire dominée par les acteurs de l’aval. Le prix payé au producteur doit enfin partir des coûts de production, et non plus seulement dépendre du rapport de force commercial. Nous veillerons à ce que les ajustements prévus s’adaptent aux différentes filières et renforcent la transparence entre distributeurs et fournisseurs. Nous ne devons pas oublier l’essentiel : il faut mieux rémunérer les agriculteurs.Enfin, nous devons avoir en tête l’enjeu immense du renouvellement des générations. D’ici 2030, plus d’un tiers des agriculteurs atteindront l’âge de la retraite. C’est un défi majeur pour notre pays. Qui voudra encore s’installer si le métier ne permet plus de vivre dignement, si l’image donnée du monde agricole demeure celle d’un secteur sous pression permanente ? L’attractivité du métier se construit dans la durée, par la confiance, par la stabilité des règles et par une juste reconnaissance du travail agricole. Elle suppose aussi de préserver le foncier agricole, les capacités de production et les infrastructures de transformation.Le débat agricole, opposant performance économique et transition environnementale, est trop souvent caricaturé. Pourtant, les agriculteurs sont déjà engagés dans des transformations profondes. Beaucoup innovent, investissent, adaptent leurs pratiques et prennent des risques considérables. Nous devons les accompagner, non les opposer ou les dénigrer.Le groupe Les Démocrates abordera ce texte avec responsabilité. Nous ferons des propositions pour accompagner notre agriculture et nos agriculteurs, qui produisent pour nous nourrir. Il ne s’agit pas seulement de répondre à l’urgence ; c’est aussi et avant tout un choix stratégique pour l’avenir de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe EPR, ainsi que sur les bancs des commissions.)
M. Thierry Benoit (HOR). La position du groupe Horizons & indépendants, je vous le dis tout de suite, est la suivante : nous vous aiderons, madame Genevard. Non seulement parce que nous vous apprécions beaucoup, mais aussi parce que nous voulons soutenir les agricultrices et les agriculteurs de France. En fin de compte, nous souhaitons faire de ce projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles un texte utile.L’article 1er s’inscrit dans le sillage de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, présentée par Marc Fesneau, alors ministre de l’agriculture, et adoptée il y a un an. (M. Marc Fesneau acquiesce.) Son article 1er disposait que « la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche sont d’intérêt général majeur ».Un premier point a retenu notre attention, à l’article 1er du projet de loi que nous examinons : le renforcement de notre souveraineté alimentaire, notamment par des projets d’avenir agricole, qui seront présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur. Notre collègue Henri Alfandari, à qui cette notion est chère, avait souhaité que celle-ci soit consolidée juridiquement par ce texte.Le deuxième point qui a retenu notre attention est la question de l’eau, déjà mentionnée par de nombreux collègues. Le spécialiste de ce sujet, dans notre groupe, est Jean-Michel Brard. En tant qu’élu local, il a présidé un syndicat de distribution. Nous nous appuyons sur son expérience pratique et sur sa position, très nuancée. Nous avons besoin d’améliorer la qualité de la ressource, de la préserver et d’y avoir accès. De tout temps, l’homme a constitué des réserves.Ne soyons pas pour autant trop restrictifs quand il s’agit d’eau. Travailler à la constitution de réserves d’eau – leurs détracteurs les appellent « mégabassines » – relève de notre responsabilité, mais il faudra que nous ayons très vite un débat sur la destination de cette eau, qui, selon moi, ne devra pas seulement être réservée à l’agriculture. L’industrie est très soucieuse de la préservation de cette ressource, dont elle a besoin. Je le constate dans ma région, autour de Fougères, où 30 % des emplois sont industriels.La transparence sur l’origine des produits est un autre sujet à traiter. Nous souhaitons élargir les critères instaurés il y a presque dix ans par les lois Egalim, grâce à Stéphane Travert, en ajoutant aux certifications de qualité déjà concernées – Label rouge, Agriculture biologique, Haute Valeur environnementale – d’autres démarches de qualité existant dans les territoires, telles que le réseau Bleu blanc cœur.N’oublions pas l’élevage. À l’échelle européenne, on dispose déjà de la fameuse directive relative aux émissions industrielles. En commission des affaires économiques, Julien Dive a été, à raison, très attentif…
M. Thierry Benoit (HOR). …– tout comme vous, madame la ministre –, à ce que les activités d’élevage ne soient plus soumises au régime des installations classées pour la protection de l’environnement afin de simplifier les démarches pour favoriser le renouvellement des générations.Pour tout ce qui concerne le loup, nous soutiendrons bien sûr les positions du rapporteur pour avis Xavier Roseren, notre référent en la matière.Deux points encore, qui me paraissent essentiels. D’abord, pour lutter contre les vols, les dégradations et les intrusions dont sont victimes les agriculteurs, le texte propose des bonnes mesures – c’est pourquoi je le juge utile. Ensuite, s’agissant des négociations commerciales, les organisations de producteurs sont consolidées et le message est passé aux industriels et au secteur de la distribution que les relations commerciales devaient être équilibrées.N’oublions pas l’absence de majorité dans cet hémicycle. Comme en commission des affaires économiques, il faudra trouver une majorité pour faire adopter ce projet de loi.Pour terminer, je rappellerai le contexte : la profession agricole est très partagée, si ce n’est divisée, sur ces enjeux. Mais nous, agriculteurs, élus, citoyens, avons la chance de bénéficier d’une agriculture très diverse : agriculture conventionnelle, agriculture bio, circuits courts, agro-industrie.
M. Thierry Benoit (HOR). C’est une richesse que nous devons préserver, en conciliant les filières animales et les filières végétales. (M. Laurent Wauquiez applaudit.)Madame Genevard, nous sommes déterminés à faire aboutir ce texte dans les meilleurs délais. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR, DR, Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)
M. David Taupiac (LIOT). Promesse de campagne du président Macron, la loi de programmation agricole devait tracer l’avenir de la ferme France pour les années qui viennent. Après deux crises agricoles majeures et l’étude de plusieurs textes dans cet hémicycle, force est de constater que la situation économique et sociale des agriculteurs est toujours aussi explosive.Nous examinons aujourd’hui ce qui est probablement le dernier texte d’envergure du quinquennat consacré à l’agriculture. Il comporte des progrès utiles, notamment en matière de simplification, de contrôle et de mobilisation de la restauration collective. L’utilisation de ces leviers pour soutenir la demande agricole européenne et française constitue l’une des avancées les plus structurantes du texte. Nous sommes également particulièrement satisfaits de l’évolution des projets d’avenir agricole grâce à l’adoption en commission de plusieurs de nos amendements. Ces projets doivent permettre le financement conjoint par l’Europe, l’État et les régions de projets portés par des filières à des fins de planification.Par exemple, dans mon département du Gers, il est question de basculer vers un modèle de polyculture-élevage, par le développement de la filière du poulet fermier du Gers, Label Rouge, la construction de quatre-vingt-dix bâtiments en trois ans, et la pérennisation de l’abattoir multi-espèces d’Auch grâce au maintien équilibré d’un maillage territorial des outils de transformation.En revanche, plusieurs dispositions suscitent la vigilance ou sont clairement insuffisantes, notamment celles qui renvoient à des ordonnances. On aborde des sujets structurants, comme l’encadrement des élevages ou la montée en puissance des contrôles, d’une façon trop vague malgré les débats en commission.Si nous partageons l’objectif de mieux protéger les agriculteurs contre les concurrences déloyales, nous nous interrogeons sur les moyens opérationnels alloués à la nouvelle brigade nationale de contrôle des denrées importées. Nous n’avons d’idées claires ni sur le nombre d’agents qui lui seront affectés, ni sur l’évaluation des volumes qu’elle aura à contrôler, ce qui laisse craindre qu’il ne s’agisse d’une mesure d’affichage.Il en va de même des questions sanitaires, alors que nous attendons toujours les conclusions des assises du sanitaire et le rapport du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad) sur la dermatose nodulaire contagieuse (DNC).Reste la grande faiblesse du texte : la question du revenu. Si l’élargissement du tunnel de prix est une bonne mesure, les interprofessions ne doivent pas bloquer son application. Après l’adoption en commission de notre amendement visant à ce que les prix de vente ne soient pas inférieurs aux coûts de production, nous proposerons d’aller plus loin dans l’encadrement des relations entre producteurs, distributeurs et centrales d’achat, afin de rééquilibrer les rapports de force, de sécuriser la formation des prix et, surtout, de lutter contre le contournement des lois Egalim via les centrales d’achat à l’étranger.Je reste inquiet, car ce projet de loi ne répondra que partiellement aux fortes attentes des agriculteurs, notamment de ceux de ma région. Il suscitera des déceptions. Depuis 2022, la priorité donnée à la question de la souveraineté alimentaire semble se traduire par la volonté de favoriser un modèle d’exploitation agricole d’une taille de plus en plus grande. Or les exploitations conçues sur un tel modèle présentent une plus grande vulnérabilité et ne répondent pas aux besoins de l’agriculture du Sud-Ouest, en première ligne face au changement climatique.Dans ce contexte, l’enjeu du stockage de l’eau en période d’abondance ne doit pas être éludé ; il doit au contraire être appréhendé de manière pragmatique, équilibrée et concertée, dans le cadre de la démocratie de l’eau. C’est la juste répartition des usages et l’acceptabilité sociale des projets qui en dépendent. En outre, si l’autorisation des ouvrages constitue un enjeu majeur, c’est plus vrai encore de leur financement.Il n’en demeure pas moins que le simple fait de produire n’empêchera pas les cultures d’être totalement détruites par les aléas climatiques récurrents et pluriannuels – ainsi, la semaine dernière, dans mon département, l’orage et la grêle ont anéanti plusieurs exploitations. Ce ne sont plus des phénomènes isolés.Pour assurer la survie et un revenu aux exploitants, l’urgence serait de renforcer leurs protections matérielles et assurantielles, d’investir fortement dans la recherche, de développer des modèles agricoles basés sur l’agroécologie et la polyculture-élevage, à l’aide de financements adaptés – bref, de garantir les éléments fondamentaux pour l’avenir de l’agriculture du Sud-Ouest, notamment pour la filière viticole, en grande difficulté et ignorée dans ce texte.Je le rappelle : plus d’un agriculteur sur trois vit en dessous du smic, plus d’un sur deux en Occitanie, et plus de la moitié sont en situation de défaillance dans mon département du Gers. C’est une agriculture qui se meurt. Même s’il apporte quelques réponses, nous ne pouvons pas nous satisfaire de ce projet de loi d’urgence agricole, car si l’agriculture est en état d’urgence absolue en France, elle est en état d’urgence vitale dans le Gers et dans le Sud-Ouest. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Julien Brugerolles (GDR). En entamant l’examen de ce projet de loi – le dernier texte ayant directement trait aux enjeux agricoles que nous examinerons avant les échéances électorales de 2027 –, nous ne pouvons que dresser un constat inquiétant de la situation dans laquelle se trouve l’agriculture de notre pays. Inquiétant, d’abord, eu égard aux divisions, aux fractures de plus en plus profondes qui traversent le monde agricole. Inquiétant, aussi, après une décennie – évitons l’amnésie politique, madame la ministre – durant laquelle les gouvernements qui se sont succédé ont d’abord accompagné les politiques libérales imposées au secteur agricole, avant de redécouvrir sur le tard les vertus de la souveraineté alimentaire, tout en prenant soin d’en édulcorer la dimension démocratique et transformatrice. Mais le plus inquiétant dans la politique agricole menée sous la présidence d’Emmanuel Macron, c’est qu’elle a considérablement retardé l’accompagnement de tous les agriculteurs français vers une agriculture plus durable ; le plus inquiétant, c’est ce refus constant de doter à nouveau l’État et l’Union européenne de puissants outils d’intervention, de régulation et de gestion publique, outils structurels plus indispensables que jamais pour faire face aux immenses défis qui s’avancent vers nous.Ces grands défis, ces grandes urgences agricoles devraient pourtant nous rassembler tous ici.Défi alimentaire : la croissance sans précédent des importations agricoles et alimentaires au cours des dix dernières années, corollaire d’un taux d’auto-approvisionnement historiquement bas pour de nombreuses filières, entraîne une dégradation de la qualité de l’alimentation des Français.Défi générationnel : avec la perte de 100 000 exploitations, ce sont un quart de nos fermes qui ont encore disparu ces dix dernières années, sans parler de la perspective que dessine le départ en retraite de près de 50 % des exploitants au cours des dix années à venir.Défi économique : l’insuffisance chronique des revenus d’une majorité des agriculteurs et la volatilité sans précédent des prix d’achat des productions minent la pérennité des exploitations familiales. Voilà les principales contraintes qui entravent la profession et empêchent la transformation de nos systèmes de production !Défi de l’adaptation aux conséquences du changement climatique et de la perte accélérée de la biodiversité : il faut faire face aux pressions croissantes qui s’exercent et s’exerceront toujours plus sur nos agrosystèmes du fait des aléas climatiques et des nouvelles menaces sanitaires et environnementales.Défi agronomique et agroécologique : nous devons trouver en peu de temps les conditions d’une agriculture du XXIe siècle productive, rémunératrice, saine et durable dans l’ensemble du territoire métropolitain comme dans les outre-mer. Il faut nous défaire des dépendances les plus coûteuses en matière d’intrants, de pesticides, de mécanisation et d’énergie, ainsi que de charges financières de plus en plus lourdes.En tant que députés communistes, qui défendons depuis toujours un modèle d’exploitation familiale à taille humaine, basé sur un tissu dense de fermes présentes dans l’ensemble des territoires, nous estimons que la réponse à ces défis ne peut passer par une course sans fin à la compétitivité prix et par un alignement structurel sur la concurrence internationale, même par petites touches, même par petits pas législatifs, comme le prévoient malheureusement certains articles de ce texte. Nous refusons d’accompagner ce glissement vers des structures de plus en plus spécialisées, toujours plus grandes, toujours plus capitalistiques, caractérisées par une externalisation croissante du travail agricole. Cette fuite en avant n’est pas la réponse adéquate aux défis que nous venons de soulever.Au contraire, nous sommes convaincus que c’est cette logique de mise en concurrence permanente des agricultures qui nourrit la baisse du nombre d’exploitations et la pression sur les prix d’achat, et finit par remettre en cause la qualité des productions comme la sécurité alimentaire des Français.Nous abordons malgré tout l’examen de cette voiture-balai législative en étant, comme toujours, ouverts et constructifs vis-à-vis des mesures qui nous paraissent constituer des avancées. C’est le cas de l’amélioration du cadre des négociations commerciales, dans le prolongement des lois Egalim, de l’amélioration des Safer ou du renforcement du sourcing européen des produits proposés en restauration collective.D’un autre côté, nous resterons extrêmement vigilants et déterminés à faire face aux mesures régressives que le texte pourrait comporter, notamment sur le plan environnemental. Sur ce point, je terminerai en citant l’exemple le plus inquiétant : ce sont les mesures que votre gouvernement tente d’imposer en matière de gestion de l’eau – notamment par le dépôt de nouveaux amendements en séance en vue de rétablir ce que les députés ont supprimé en commission. Toute tentative de passage en force pour contourner le cadre actuel de la gestion concertée de l’eau par bassin versant serait un contresens politique majeur. (M. Dominique Potier applaudit.) Si ces mesures devaient trouver ici une majorité, nous sommes convaincus qu’elles ne feraient que renforcer la défiance et les conflits d’usage dans les territoires (Même mouvement), alors même que nous avons plus que jamais besoin d’une gestion démocratique, partagée et multi-usages de la ressource en eau. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS. – M. Dominique Potier applaudit également.)
M. Vincent Trébuchet (UDR). Les titres des textes agricoles dont nous débattons ne trompent plus personne. Un projet de loi d’urgence agricole ? Qui peut encore y croire, quand c’est le énième et que l’on peine à citer les résultats obtenus grâce aux précédents ? Les récents débats sur la loi Duplomb ont montré que la machine bureaucratique ne s’avouait jamais vaincue quand il s’agit de saborder les bonnes initiatives, en l’occurrence le sauvetage de plusieurs filières en permettant l’utilisation de substances autorisées partout en Europe.Des bonnes intentions, à coup sûr, ce projet de loi en est rempli : frein aux importations déloyales, encouragement à la consommation de produits français, meilleur accès à la ressource en eau, sécurisation du foncier agricole, nouvelles tentatives, après les échecs successifs d’Egalim, d’assurer un revenu plus juste aux agriculteurs. On pourrait presque y croire si ce projet de loi n’était défendu par la majorité en place depuis dix ans !Nous soutiendrons toutes les mesures de bon sens que le projet contient et, comme d’habitude lorsqu’il s’agit d’aider les agriculteurs, ce texte ne passera que grâce au Rassemblement national et à l’UDR. Toutefois, la question principale qui animera nos débats à son sujet est la suivante : arriverons-nous à pallier ses trop nombreuses insuffisances ? En effet, ce projet reproduit les mêmes stratégies inefficaces face aux crises agricoles qui se succèdent. On veut encadrer, réglementer et – c’est vrai – protéger ; on ne propose presque jamais de simplifier, de libérer la production, d’éradiquer tout simplement les contraintes qui pèsent sur nos agriculteurs !À l’orée de nos débats, je citerai trois exemples concrets des manques criants que présente ce texte.Premier exemple : produire, c’est pouvoir s’approvisionner et acheter des engrais à un coût qui permette de rester compétitif. Or le projet, dit d’urgence, ne consacre pas un mot à ce thème, alors qu’il s’agit d’une des urgences principales ! Le prix des engrais azotés a bondi de 70 % entre 2024 et 2026, alors qu’il avait déjà augmenté de 60 % entre 2020 et 2024. Pourquoi ? Parce que la France importe la moitié de ses engrais azotés et qu’elle est dépendante des importations de gaz pour ceux qu’elle produit sur son sol. Il est urgent de relocaliser notre production et de l’appuyer sur une ressource que nous maîtrisons : l’hydrogène produit à partir de notre énergie nucléaire. Cette stratégie industrielle aurait dû être appliquée depuis longtemps, au plus tard depuis le déclenchement de la crise ukrainienne, mais rien n’a été fait. À l’occasion de la niche parlementaire de notre groupe, nous déposerons une proposition de loi visant à assouplir la réglementation environnementale pesant sur ces projets de souveraineté. Madame la ministre, la soutiendrez-vous ?Deuxième exemple : produire, c’est avoir accès aux produits phytosanitaires jugés sans danger par les autorités de santé lorsqu’ils permettent de sauver une production. Interdire les importations déloyales tributaires de l’usage de substances prohibées en Europe – ce que fait ce texte – est une chose, mais cela n’aura pas de sens si, dans le même temps, vous laissez perdurer des inégalités qui favorisent les agriculteurs de nos voisins européens au détriment des agriculteurs français. Comme votre texte initial ne contient aucune mesure en la matière – c’est votre choix –, tous les amendements visant à poursuivre le débat sur l’acétamipride et à faciliter la reconnaissance mutuelle des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ont été jugés irrecevables.Troisième exemple : produire, c’est avoir accès à la ressource en eau. Dans ce domaine, votre texte initial contenait des mesures utiles : stocker l’eau lorsqu’elle est disponible pour prélever moins lorsqu’elle manque, protéger les captages sensibles et tenir ensemble quantité et qualité. Mais c’était sans compter sur vos alliés de gauche, à qui vous devez la reconduction en 2024 de votre majorité macroniste sur ces bancs.
M. Vincent Trébuchet (UDR). En commission, ils ont détruit vos articles utiles sur l’accès à l’eau. En témoigne l’article 6 bis : tandis que la version initiale portait sur le stockage et la sécurité hydrique, la rédaction amendée propose un plan de surveillance à la charge des producteurs. Nous en sommes arrivés au point où les agriculteurs eux-mêmes nous demandent de supprimer des articles de ce projet de loi pour éviter de telles usines à gaz.À tous ces manques, que répondez-vous, madame la ministre ? La conjoncture, comme dans tous les domaines ? Le réchauffement climatique, la guerre en Ukraine et au Moyen-Orient ? Qui nierait leur impact, mais est-ce le réchauffement climatique qui est responsable de vos alliances électorales avec la gauche, faisant de nous tous les prisonniers de leurs diktats, empêchant de libérer l’accès raisonné à la ressource en eau ? Est-ce la guerre au Moyen-Orient qui est responsable de votre impréparation, aboutissant à notre déficit coupable de souveraineté industrielle en matière de production d’engrais azotés ? Est-ce la guerre en Ukraine qui vous empêche de taper du poing sur la table et de remettre à l’ordre du jour la libre utilisation des produits autorisés en Europe pour sauver nos producteurs dans l’impasse ?Ce que nous apprend ce texte, c’est que même avec les meilleures intentions, on est impuissant lorsqu’on n’est pas libre. L’histoire récente de l’agriculture française est celle d’un abandon de souveraineté au profit de la fiction mondialiste, de l’Union européenne, de la gauche. Il est urgent de libérer l’agriculture de ce joug. Seul le bloc national, librement, y parviendra.En attendant, madame la ministre, puissiez-vous donner un avis favorable à l’ensemble de nos amendements. Nous tâcherons ainsi de sauver votre texte des griffes de vos alliés et de le rendre utile pour nos agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme Hélène Laporte (RN). L’actualité agricole nous montre, plus que jamais, l’ampleur d’une crise profonde qui s’aggrave d’année en année. L’accord entre l’Union européenne et le Mercosur, entré en vigueur ce mois-ci, place nos producteurs dans une situation de vulnérabilité inédite face à la concurrence internationale. Les revenus agricoles ne permettent plus aux jeunes exploitants d’acquérir un foncier devenu inaccessible, tandis que les investisseurs étrangers se multiplient. Nous apprenons ainsi qu’un groupe agroalimentaire émirien a perçu 70 millions d’euros d’aides de la PAC entre 2019 et 2024. Les intempéries révèlent aussi l’inadaptation de nos infrastructures de stockage d’eau face au défi climatique.Dans ce contexte, pour la troisième année consécutive, l’Assemblée examine un texte présenté comme une réponse à la crise agricole et à l’enjeu de souveraineté alimentaire. Il y a deux ans, la loi d’orientation agricole était annoncée comme une grande réforme capable de remettre la ferme France sur le chemin de la prospérité ; elle a surtout marqué les esprits par la faiblesse de ses dispositions. L’an dernier, la proposition de loi visant à lever les contraintes agricoles portait enfin l’espoir d’une remise en cause des surtranspositions qui pénalisent nos filières. Cet espoir s’est heurté à la censure du Conseil constitutionnel.Le texte que nous examinons aujourd’hui confirme malheureusement qu’en matière agricole, malgré l’urgence répétée à longueur de discours, l’immobilisme reste la règle. Une véritable mesure d’urgence aurait consisté à permettre, après la décision du Conseil constitutionnel d’août 2025, des dérogations encadrées pour l’utilisation de l’acétamipride par les filières dans l’impasse. Vous avez refusé d’assumer cette responsabilité. Pire encore, vous avez verrouillé le texte afin qu’aucune mesure d’assouplissement de notre législation phytosanitaire, la plus restrictive au monde, ne puisse être débattue. Nos producteurs de noisettes, de betteraves, de cerises ou de pommes ont reçu un message clair : leurs difficultés ne sont pas une urgence à vos yeux.Que reste-t-il dans ce texte ? L’article 2 sur la suspension des importations en cas d’utilisation de substances interdites ne prévoit que des mesures conservatoires limitées à des cas très spécifiques, dans l’attente d’une décision européenne. S’agissant de l’article 3, les débats en commission ont montré le caractère largement communicationnel de la mesure, puisque la brigade annoncée par le gouvernement mènera essentiellement des contrôles sanitaires, tandis que la lutte contre les fraudes restera du ressort de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les articles 5 et 6 comportent des dispositions utiles, quoiqu’insuffisantes, pour développer les infrastructures de stockage d’eau. Pourtant, on apprend que, dans le camp gouvernemental, vous souhaitez déjà les supprimer.L’article 17 comprend la disposition la plus importante de ce texte, et de loin. Depuis des années, nos filières d’élevage subissent un empilement de normes et de procédures administratives bien plus lourdes que celles imposées à nos voisins européens, au détriment direct de leur compétitivité. Les conséquences en sont des importations de volailles en hausse de 10 % début 2026, une croissance de la consommation d’œufs qui profite avant tout aux productions étrangères ; même s’agissant du porc, longtemps un symbole de notre autosuffisance alimentaire, les importations de l’extérieur de l’Union européenne ont bondi de 12 %. Voilà le résultat concret de décennies de surtranspositions et de renoncements politiques.L’urgence est donc simple : redonner à nos éleveurs un cadre réglementaire cohérent et compétitif. En commission, nous avons fait adopter une disposition interdisant au gouvernement d’aller au-delà des exigences européennes dans son ordonnance. Cette garantie est indispensable pour empêcher de nouvelles surtranspositions.Le Parlement et les filières agricoles ont besoin de visibilité, et votre proposition de supprimer l’alinéa 10 n’est pas acceptable. Continuer à imposer à nos éleveurs des normes plus lourdes que partout ailleurs, c’est organiser le décrochage de notre élevage et accélérer notre dépendance aux importations.Soyez-en assurés : le groupe Rassemblement national et l’UDR ne seront ni la roue de secours du camp gouvernemental ni la caution d’un texte de communication sans portée réelle pour le monde agricole. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Les agriculteurs n’attendent plus des paroles, ils veulent des actes. Dans nos territoires, leur message est unanime : ils ne peuvent plus attendre, et je vous invite à venir le constater dans le Lot-et-Garonne. Leur dire que nous avons adopté un texte estampillé « urgence » ne suffira pas. Ils demandent des mesures concrètes pour leurs exploitations, une simplification, une protection, une valorisation. Nous partions de peu – vous le savez. En commission, nous avons obtenu des améliorations : ne les perdons pas. Notre vote en dépendra. L’urgence, la vraie, ne nous autorise plus aucune perte de temps. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). Il y a des lois que l’on vote pour préparer l’avenir, d’autres que l’on vote pour préserver ce que nous risquons de perdre. Ce projet de loi d’urgence nous oblige à faire les deux et, surtout, à regarder la réalité en face. L’agriculture est un pilier fondamental de la nation et un enjeu stratégique majeur dans un contexte de recomposition mondiale et de changement climatique. Garantir la capacité de la France à se nourrir elle-même relève de la souveraineté nationale et impose de préserver durablement nos capacités de production.Le secteur agricole est confronté à de fortes pressions : crises sanitaires, aléas climatiques, tensions géopolitiques et volatilité des revenus, qui fragilisent les exploitations. Pour la première fois depuis 1978, notre balance commerciale agroalimentaire est déficitaire. Ce n’est pas un accident, c’est un signal d’alarme qui met directement en question notre capacité collective à décider ce que nous voulons produire, comment nous voulons le produire et à quelles conditions.Face à ces défis, les agriculteurs expriment des attentes très claires : lutter contre la concurrence déloyale, simplifier les démarches, sécuriser l’accès aux ressources – notamment à l’eau –, protéger les exploitations et le foncier, mieux valoriser la production et renforcer leur place dans la chaîne de valeur. Nos agriculteurs ont besoin de mesures concrètes et opérationnelles, afin de faciliter leur quotidien et de compléter les dispositifs que nous avons mis en place depuis neuf ans dans le but de renforcer notre capacité à produire et à répondre à l’enjeu collectif de notre souveraineté alimentaire, avec notamment les lois Egalim et la loi d’orientation agricole.Pourtant, dans le même temps, nous imposons à nos agriculteurs des règles plus strictes que celles appliquées par ceux dont nous importons les produits. Ce paradoxe n’est plus tenable : il fragilise nos filières et notre crédibilité, et il crée une distorsion de concurrence insoutenable pour nos agriculteurs.C’est précisément pour répondre à ces priorités identifiées que ce projet de loi d’urgence apporte des outils supplémentaires et des mesures visant à consolider durablement la souveraineté alimentaire de la France, tout en préparant l’avenir de la filière. Les travaux en commission ont permis de faire évoluer le texte, de le préciser, de l’enrichir. Malheureusement, ils ont parfois eu pour effet de le dénaturer. Ils ont aussi montré qu’un chemin d’équilibre était possible, en apportant des réponses concrètes aux agriculteurs tout en maintenant les garanties nécessaires sur les sujets les plus sensibles, comme la prédation, le foncier ou encore les négociations commerciales.Toutefois, la question de l’eau reste une source de crispations et de désaccords profonds. Elle occupe pourtant une place centrale car elle conditionne directement la capacité de nos exploitations à produire non seulement aujourd’hui mais aussi dans les années à venir. Dans de nombreux territoires, les épisodes de sécheresse se multiplient et l’accès à l’eau devient déterminant pour l’avenir de certaines exploitations. Pour nos agriculteurs, l’accès à l’eau n’est ni un confort, ni un avantage, ni une facilité ; c’est parfois la condition même de la survie d’une production ou d’une filière. Je le redis avec conviction et constance, comme lors de l’examen de la proposition de loi « entraves », dite Duplomb-Ménonville : il n’est vraiment pas question d’opposer agriculture et écologie. Nos agriculteurs doivent pouvoir produire et s’adapter dans le temps, nos collectivités doivent pouvoir garantir une eau potable de qualité et nos concitoyens doivent bénéficier d’une eau saine et disponible, aujourd’hui comme demain.
Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). Cette réalité impose de tenir une ligne claire, où l’usage de l’eau doit être véritablement partagé par l’ensemble des acteurs, sans entraves de la part de quelques-uns. Cette transition ne sera acceptable que si elle est construite avec les agriculteurs, de manière raisonnée et dans un calendrier réaliste.
Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). C’est avec cette exigence que le groupe Ensemble pour la République abordera ce texte, sans dogmatisme mais avec responsabilité. Au fond, la question est simple : voulons-nous rester un pays qui produit ou devenir un pays qui dépend des autres ? Ce choix, nous l’assumons pleinement et il ne peut plus attendre. Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République sera favorable à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Veuillez m’excuser, madame la ministre de l’agriculture, mais il doit y avoir une erreur. Je crois que vous n’avez pas déposé le bon projet de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) On nous avait vendu un « projet de loi d’urgence agricole » et le texte que j’ai en ma possession est au mieux une espèce de « projet de loi pour répondre expressément aux demandes urgentes de M. le président de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, Arnaud Rousseau » ! Ce n’est en aucun cas un projet de loi pour répondre aux urgences de la majorité des agriculteurs et des agricultrices de ce pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous n’êtes pas d’accord, madame la ministre ? Démontrons-le simplement.Premier point : le libre-échange. Au cours des deux dernières années, au niveau de l’Union européenne, vous avez laissé passer de multiples traités de libre-échange : avec le Mercosur, l’Australie, l’Inde, le Mexique, l’Indonésie, et j’en passe ! Des dizaines et des dizaines de milliers de tonnes de denrées alimentaires vont entrer sur le territoire français sans en respecter la moindre norme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour répondre à cette urgence dans ce projet de loi : rien !
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Deuxième point : les prix. Au moment même où les agriculteurs subissent une hausse inédite de leurs charges sur l’énergie – notamment sur le gazole non routier (GNR) –, et alors qu’ils ne peuvent toujours pas modifier leurs prix en conséquence puisque c’est le marché ou l’agroalimentaire qui décident, vous arrivez avec une mesure choc dans ce projet de loi : des expérimentations. Voilà bientôt dix ans qu’Emmanuel Macron est au pouvoir et vous en êtes encore aux expérimentations ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). S’il vous plaît, dites tout de suite que vous ne voulez pas contraindre l’agroalimentaire, nous gagnerons du temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Troisième point : le sanitaire. La proposition que vous faites à ce sujet, c’est une ordonnance. Autrement dit, vous demandez que les députés vous donnent le droit d’écrire absolument ce que vous voulez sur la gestion future des crises sanitaires. Alors que nous sortons à peine d’une crise sociale inédite – le mouvement d’ampleur des éleveurs de ce pays contre votre politique d’abattage total face à la DNC –, vous nous demandez une confiance aveugle sur la gestion des crises sanitaires ? Ce sera non. (Mêmes mouvements.)Votre projet de loi ne répond absolument pas à l’urgence agricole. Pourtant, elle est bien là ; elle est même dramatiquement là. Le dernier recensement Agreste des exploitations agricoles de la région Nouvelle-Aquitaine est sorti. Écoutez-moi bien, madame la ministre. Ce recensement porte sur trois années, de 2020 à 2023 ; vous ne pouvez pas prétendre que ce n’est pas le bilan de la politique que vous représentez. La disparition des fermes connaît une véritable accélération.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Les très petites fermes ont disparu trois fois plus vite au cours des trois dernières années que de 2010 à 2020. Et cela ne concerne pas que les petites fermes. Les fermes de taille intermédiaire ont enregistré une chute deux fois plus rapide ces trois dernières années que lors de la décennie précédente. Nous sommes à un point de bascule historique s’agissant de la disparition des agriculteurs.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). C’est la conséquence directe de dizaines d’années d’une politique agricole basée sur le seul principe de la compétitivité internationale, et qui n’a toujours eu qu’un seul effet : la baisse du nombre d’agriculteurs. (Mêmes mouvements.)Et votre seule réponse à cela, madame la ministre, c’est ce projet de loi, par lequel vous poursuivez la même trajectoire sans vous poser de questions. Depuis des années, vous nous sortez toujours la même rengaine : l’augmentation des seuils ICPE en élevage afin d’accélérer l’agrandissement des fermes, jusqu’à ce qu’elles atteignent des tailles qui ne concernent personne aujourd’hui en France.Vous abandonnez les éleveurs pour vous lancer dans une course à la compétitivité perdue d’avance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Rattraper la Chine et ses immeubles à douze étages qui contiennent des centaines de milliers de cochons ? C’est mort, nous n’y arriverons pas – d’ailleurs, je crois que nous ne le souhaitons pas.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Vous savez que la course à la compétitivité est déjà perdue, que vous ne sauverez pas les éleveurs en menant cette politique-là, mais vous refusez la seule chose qui pourrait les sauver : le protectionnisme. Pourquoi ? Parce que vous voulez préserver les profits que quelques-uns tirent de vos traités de libre-échange.Tout cela n’est pas une fatalité, madame la ministre. C’est votre projet, mais on peut avoir le courage politique de faire autrement. Soit on vous laisse faire et demain, l’agriculture française s’écroulera au nom de la compétitivité – il y aura toujours des exploitations, tenues par des firmes internationales ou des coopératives géantes, mais il ne restera que très peu d’agriculteurs.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Soit on accepte le fait que l’agriculture, parce qu’elle conditionne la souveraineté alimentaire de notre pays, notre santé, notre environnement et des emplois dans les territoires, est un secteur trop important et central pour être soumis aux lois du marché et utilisé comme une vulgaire variable d’ajustement sur les marchés mondiaux.Cela demande le courage politique de sortir du libre-échange, d’imposer des règles à l’agroalimentaire et à la grande distribution, et d’arrêter la cogestion avec le président de la FNSEA. À La France insoumise, nous y sommes prêts – et en 2027, nous ferons mieux. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent vivement.)
Mme Mélanie Thomin (SOC). Un troisième texte en trois ans ! Une fois de plus, l’Assemblée nationale se réunit pour examiner un projet de loi consacré aux enjeux agricoles – un projet de loi qui est, par dépit, le fruit de l’échec des précédents.Après des mois de mobilisation, les agriculteurs continuent à faire part de leurs attentes légitimes et, pour certains, de leur détresse. Face à cela, le premier ministre Sébastien Lecornu a décidé de temporiser, encore et encore, au travers d’un projet de loi qui se voulait resserré pour répondre à l’urgence, mais qui finit en accordéon, se contentant d’apporter des réponses superficielles à des questions qui auraient mérité d’être traitées en profondeur.Vingt-trois articles sur la ligne de départ, quarante-deux en sortie de commission – mais qu’est-ce qui changera dans les corps de ferme, qu’est-ce qui changera concrètement dans le quotidien des agriculteurs ? Il ne s’agit pas de les décevoir une énième fois et de revivre les heures difficiles de la mobilisation sociale.La copie du gouvernement n’est pas exempte d’angles morts, ce que nous regrettons, et cela d’autant plus que le premier ministre avait initialement promis d’améliorer les moyens de production. Aucune réflexion n’a été engagée autour de notre outil de production, alors que 80 % des produits consommés par les Français sont transformés et que le secteur agroalimentaire appelle des efforts structurants. Les nombreuses fermetures d’abattoirs sont un signal : celui du mauvais état de notre tissu productif.Aucune mesure forte n’a été prise pour accompagner les agriculteurs face aux conséquences du dérèglement climatique. L’eau, les sols sont abîmés, usés ; la biodiversité l’est aussi. Il convient d’adapter la gestion de nos ressources pour maintenir notre souveraineté.Les députés Socialistes et apparentés, dès le stade de la commission, ont voulu être utiles aux agriculteurs en proposant des solutions concrètes, adaptées aux attentes de terrain. Ils ont ainsi fait adopter vingt-huit amendements afin d’améliorer plusieurs dispositions importantes du texte.
Mme Mélanie Thomin (SOC). En matière de revenu et de foncier, le groupe socialiste est fer de lance – vous le savez, madame la ministre. Nous avons notamment obtenu, grâce au débat parlementaire, le renforcement de la place des organisations de producteurs dans les négociations commerciales – c’est une question de justice dans la gouvernance des filières –, des sanctions contre le contournement de ces dernières par les acteurs de la grande distribution, la révision automatique des prix en fonction des coûts de production ainsi qu’une lutte contre l’accaparement des terres agricoles et contre les contournements des Safer, notamment par la nue-propriété ou les baux emphytéotiques.Nous avons aussi empêché différents reculs en matière de protection de l’environnement, en supprimant l’article 7 relatif aux zones humides. Les députés socialistes ont tenu une position de fermeté afin d’éviter que le débat parlementaire ne déraille. Nous nous félicitons d’avoir empêché que l’on revienne par ce texte sur la réglementation des produits phytopharmaceutiques interdits et dangereux pour la santé humaine et environnementale, au premier rang desquels figurent les néonicotinoïdes, au moyen d’amendements issus de la loi Duplomb.Le dialogue parlementaire ne peut avoir lieu qu’à condition de respecter certains équilibres. On ne peut colporter éternellement le message d’une fracture et d’une division entre le monde agricole et le reste de la société française.Dans les quinze jours d’examen à venir, nous continuerons à présenter et à défendre nos propositions. Pour l’élevage, nous voulons renforcer la planification territoriale et mieux accompagner la modernisation des bâtiments. Pour les filières et le renouvellement des générations, nous voulons élargir l’ambition des contrats d’avenir. Pour améliorer la production et le revenu agricole, nous voulons renforcer et mieux assurer les objectifs Egalim.Enfin, nous continuerons à combattre les dérives de ce texte. La première tient à l’entêtement du gouvernement à légiférer par ordonnance, donc sans le Parlement, sur le sujet de l’élevage et sur les questions sanitaires. Le groupe socialiste est attaché à la défense de l’élevage et déplore que le texte n’aborde cette question qu’à travers la simplification des normes en vue de l’extension des grands bâtiments. Ces sujets complexes méritent que les députés puissent en débattre. Nous regrettons également toutes les mesures qui conduisent à l’accaparement de l’eau, notre bien commun, au détriment du partage de cette ressource, en vertu des principes d’une démocratie locale de l’eau. Il est impossible, pour ces deux sujets, de contourner, comme vous le faites, madame la ministre, la concertation locale. Nous devons travailler main dans la main à l’acceptabilité de ces projets si nous voulons garantir l’avenir de l’élevage et de l’agriculture française.Notre pays doit affronter l’urgence agricole mais aussi l’urgence climatique, les deux étant indissociables. Dans la diversité et la richesse des territoires agricoles qu’ils représentent, les députés socialistes sont disposés au dialogue et à l’écoute. Madame la ministre, vous connaissez nos propositions et nos lignes rouges, particulièrement sur l’élevage et la dimension qualitative de l’eau. Serez-vous prête à accepter des compromis en séance ? Nous allons passer quinze jours ensemble à examiner ce projet de loi avec un regard exigeant mais dans le souci d’aboutir à des compromis. Avez-vous l’intention d’améliorer ce texte, ou pouvons-nous d’ores et déjà acter votre renoncement à tenir compte de nos lignes rouges ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Christelle Minard (DR). Notre agriculture traverse une crise profonde : une crise économique, une crise de compétitivité, une crise de transmission et, au fond, une crise de cohérence publique.Depuis des années, nous imposons à nos agriculteurs toujours plus de normes, de contrôles, d’incertitudes, d’interdictions, tout en acceptant sur notre marché des produits qui ne respectent ni nos standards sanitaires, ni nos exigences environnementales, ni nos contraintes de production. (Applaudissement sur les bancs du groupe DR.)Cette contradiction n’est plus tenable. Notre balance agricole se dégrade un peu plus chaque année. Le groupe de la Droite républicaine refuse cette logique du déclassement.
Mme Christelle Minard (DR). Ce qui se joue aujourd’hui, c’est notre souveraineté alimentaire, notre capacité à nourrir les Français avec une production française.
Mme Christelle Minard (DR). Nous voterons pour ce texte parce qu’il contient des avancées utiles, qu’il simplifie certaines procédures, qu’il améliore le cadre applicable à l’élevage, qu’il cherche à mieux lutter contre certaines formes de concurrence déloyale.Toutefois, ce texte ne doit pas créer de nouvelles contraintes pour nos agriculteurs ni fragiliser des exploitations déjà au bord de la rupture. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Nous sommes ici pour améliorer les revenus des agriculteurs et leur donner les moyens de produire, pas pour organiser progressivement la décroissance et la disparition de notre agriculture.Prenons des cas concrets. Les volontés d’interdiction autour des captages concernent 80 % du territoire dans certains départements. Elles font naître une inquiétude immense. Imposer brutalement, contre l’avis des agriculteurs, le concept d’agriculture biologique sur plusieurs centaines de milliers d’hectares serait une aventure sans lendemain.
Mme Christelle Minard (DR). Les marchés ne peuvent absorber de tels bouleversements. Face à cet enjeu de santé publique, nous devons agir avec pragmatisme ; une approche idéologique du développement agricole ferait disparaître un grand nombre d’exploitations et des filières agricoles entières, sans pour autant apporter de réelles garanties sur la protection des captages. (M. Laurent Wauquiez applaudit.)Comment produit-on ? La réponse à cette question ne doit pas uniquement traduire une vision idéologique, elle recouvre aussi une réalité économique. Le principe de précaution ne doit pas être un principe de paralysie. Lorsque la précaution interdit sans proposer de solution réaliste, elle ne protège plus, elle condamne.Dans nombre de territoires, des éleveurs vivent déjà sous une pression économique extrême : hausse des charges, coût des mises aux normes, volatilité des marchés, sans parler de la prédation. Que répondre à l’éleveur qui subit des pertes économiques et souffre d’une profonde détresse psychologique ? Madame la ministre Barbut, votre volonté de revenir sur les avancées obtenues en commission pour ce qui concerne la gestion du loup est inacceptable pour nos éleveurs et nous nous y opposerons. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Julien Dive, rapporteur, applaudit également.)Les partisans de la décroissance nous font croire que nos modèles agricoles seraient incompatibles avec la protection de l’environnement. Ils répètent à l’envi qu’il faut changer de système. Changer de système : tout un programme ! Pourtant, les pratiques de nos agriculteurs évoluent sans cesse, et notre agriculture est reconnue parmi les plus vertueuses au monde. Alors qu’elle subit déjà les normes de production les plus contraignantes, nous continuons à créer des règles supplémentaires que nos voisins n’appliquent pas.Le résultat de cette politique nous contraint à importer ce que nous avons empêché de produire chez nous. La vraie incohérence écologique, c’est cela ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme Christelle Minard (DR). L’exigence environnementale est nécessaire, la santé est pour nous une priorité, mais la stigmatisation permanente du monde agricole est profondément injuste et doit cesser. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)Le groupe de la Droite républicaine combattra les surtranspositions, l’empilement normatif et les dispositifs qui, sous couvert de bonnes intentions, conduisent à l’asphyxie. Nous soutiendrons la simplification, la compétitivité, la souveraineté alimentaire et une écologie réaliste et pragmatique. Nous soutiendrons dans ce texte ce qui répond à son objectif initial : donner à nos agriculteurs les moyens de produire, de vivre de leur travail, de préparer l’avenir. Soyons, mes chers collègues, à la hauteur de ces enjeux. Merci, madame la ministre, chère amie, de ton engagement à nos côtés et à ceux de nos agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. le président de la commission des affaires économiques et M. Julien Dive, rapporteur, applaudissent également.)
Mme la présidente (HOR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. La séance est levée.