Mme Marie-Pierre Vedrenne. L’objectif du ministère de l’intérieur est de garantir l’ordre public et de protéger les jeunes. Nous parlons depuis le début de rave-parties et de rassemblements illégaux qui n’ont pas fait l’objet de déclarations préalables ou qui ont été interdits.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Vous refusez toutes les autorisations !
Mme Marie-Pierre Vedrenne. Je vous invite à réellement défendre les amendements que vous déposez. Sur celui-ci, et en adéquation avec ce que j’ai dit précédemment, j’émets un avis défavorable. Nous parlons en effet de regroupements qui sont, je le répète, illégaux. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Alexis Corbière (ECOS). Vous trouvez qu’il est exagéré, mais en revanche, pour vous, verbaliser 25 000 à 30 000 jeunes, c’est tout sauf disproportionné ! On voit à quel point vous êtes décalés par rapport à cette génération.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 68 Contre 70
(L’amendement no 55 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 32.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Par cet amendement, nous voulons limiter le caractère attentatoire à la liberté de rassemblement. Plus généralement, votre répression soulève des questions. Quid de certains rassemblements politico-musicaux, par nature impossibles à prévoir ?
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Des interprétations arbitraires du droit font déjà passer certaines règles sans seuil et créent ainsi de dangereux précédents. La police administrative dispose par exemple déjà de la capacité d’interdire certains rassemblements ou concerts antifascistes spontanés. D’ailleurs, les gens qui font la fête librement se font parfois intimider par des nervis anonymes, en dehors de toute règle de droit et sans que cela ait aucune conséquence.La liberté de manifestation inclut la possibilité d’une réaction immédiate à un événement d’une particulière gravité. Sanctionner pénalement des rassemblements spontanés reviendrait à restreindre l’exercice effectif de cette liberté fondamentale. L’objet de cet amendement de repli est donc de se borner strictement à la loi.Enfin, je tiens à le dire, les rassemblements de ceux qui se sont mobilisés contre l’A69, les techno-fêtes et les techno-manifs ont été des événements essentiels et des événements de combat contre vos projets écocides.
M. Julien Gabarron (RN). Mais c’est magique ! Avec cet amendement, toute rave-party pourrait être justifiée comme réponse immédiate à un événement imprévisible et échapper ainsi à toute sanction. Rave-party en soutien à Maduro : légale ! Rave-party en soutien à vos amis les mollahs : légale ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Julien Gabarron (RN). Je suis désolé de vous le dire, chers amis de LFI, mais en sortie de rave-party, le dimanche, vos électeurs ne sont plus en état de voter, même pour vous qui organisez le désordre et encouragez toutes les pratiques illicites ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Compte tenu de ce qui vient d’être dit, je tiens tout d’abord à exprimer notre soutien indéfectible au peuple libanais, qui se trouve sous les bombes en ce moment ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Pierre Pribetich applaudit également.) Ce n’est pas de la faute du régime des mollahs, c’est de celle de M. Netanyahou, que vous soutenez dans sa guerre atroce !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Non, nous ne soutenons pas le régime des mollahs ; en revanche, cette proposition de loi qui vise à interdire les free parties, ce régime aurait pu la proposer, lui qui interdit de faire la fête et qui interdit la musique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Tout à l’heure, mon collègue Alexis Corbière, qui se trouve être historien, vous a rappelé qu’une des premières mesures prises par le régime de Vichy avait été d’interdire la fête. Oh, il y a sans doute quelques nostalgiques ici,…
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). …puisque vous proposez la suppression du droit du sol, comme l’avait fait ce régime quand il est arrivé au pouvoir. (Mêmes mouvements.) Oui, ce sont les régimes autoritaires qui interdisent les fêtes et qui empêchent la jeunesse de s’exprimer avec les moyens qu’elle choisit !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Eh bien, admettez que nous, nous soyons du côté de cette jeunesse qui veut faire la fête, et que nous l’assumons !
Mme Liliana Tanguy (EPR). Ce n’est pas la seule manière de faire la fête !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Cependant, si vous voulez faire œuvre utile, à la fois pour cette jeunesse et pour les propriétaires des endroits où ces fêtes ont lieu, organisez leur déroulement avec des règles collectives qui fonctionnent !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Vous voulez limiter les décibels ? Limitez-les, mais ne punissez pas les organisateurs de fêtes comme vous vous apprêtez à le faire. Oui, nous continuerons à défendre les free parties, même si cela vous déplaît, parce qu’une partie de la jeunesse apprécie ce type de fête. Ce que nous voulons, quant à nous, c’est réduire les risques. Vous voulez parler de consommation de drogues ? Eh bien, parlons de réduction des risques, de santé publique, de prévention ; parlons de légalisation, car ce serait aussi un sujet à défendre quand 50 % de la population a déjà consommé du cannabis. Voilà ce qu’il faut pour faire œuvre utile ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et HOR.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 72 Contre 75
(L’amendement no 32 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 21.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Nous souhaitons empêcher la pénalisation des personnes morales qui organisent des free parties. Madame la ministre, quand je vous ai interrogée sur le fait que vous interdisiez les free parties même quand une demande d’autorisation administrative avait été soumise, vous m’avez répondu que vous étiez totalement d’accord avec la ligne du ministre de l’intérieur sur le projet de loi Ripost. Je vous remercie donc de m’accorder le point et d’admettre que le gouvernement empêche systématiquement la tenue des free parties, même quand elles ont été demandées en suivant la procédure administrative.Nous savons comment cette méthode fonctionne, et je vais l’illustrer. Supposons que je fasse adopter une loi qui vous empêche d’adopter des lois stupides contre les jeunes, sauf avec mon autorisation. Conformément à votre habitude, chaque semaine, vous venez proposer une loi stupide contre les jeunes. Et à chaque fois, je ne vous en donne pas l’autorisation. Vous me dites : Mais quand même ! Nous avons le droit de faire des lois stupides contre les jeunes ! Je vous rétorque : Oui, mais il vous faut une autorisation, et je ne vous la donne jamais. Eh bien, c’est exactement ce que vous faites avec les free parties. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)S’agissant du projet de loi Ripost, vous m’avez indiqué qu’il s’agissait de lutter contre les rodéos urbains et les free parties. J’aimerais vous parler de ma charmante commune de naissance, Fontenay-le-Comte, en Vendée. C’était une ville révolutionnaire à l’époque, les chouans ne l’avaient pas eue. Dans cette ville, pour lutter contre les rodéos, savez-vous ce qu’on a fait ? On a aménagé un terrain de motocross. Et quand il y a des free parties, on aide à les encadrer. Et tout se passe bien. Vous devriez vous inspirer de l’exemple de cette ville, située dans le département dont M. Retailleau est sénateur. (Mêmes mouvements.)Enfin, vous vous inquiétez beaucoup des conséquences des free parties. J’aimerais vous poser une question : où est passé Steve Maia Caniço ? Après une free party, la police a chargé, M. Maia Caniço est tombé dans la Loire et il a été tué – après donc une intervention de la police. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Voilà l’effet de la répression des free parties. Où est passé Steve Maia Caniço ? (Vives exclamations sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) Je répète : où est passé Steve Maia Caniço ? Pourquoi ne voulez-vous pas répondre à cette question, alors qu’elle vous est posée depuis des années ? Où est passé Steve Maia Caniço ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations et protestations sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) Les familles vous le demandent, les collectifs d’associations vous le demandent. Où est passé Steve Maia Caniço ? Nous répéterons la question autant de fois qu’il le faudra ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR, Dem et HOR.)
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Mon collègue soulève la bonne question. Oui, il y a eu des morts lors de rave-parties, et ces morts ont été causées par la police. Oui, il y a eu des blessés lors de rave-parties, et ces blessures ont été causées par la police. À Redon, les forces de police ont utilisé un matériel qu’elles n’utilisent pas normalement pour évacuer une rave-party. Résultat : un jeune homme a perdu une main.Il faut parler de Steve Maia Caniço. Oui, les jeunes s’étaient rassemblés sur l’île de Nantes, dans ma circonscription, et ils sont restés au-delà de l’heure prévue. Vous n’étiez pas au gouvernement en 2019, madame la ministre, mais moi, malheureusement, j’ai vécu ces moments-là à Nantes. La réponse policière a atteint un niveau de répression comme nous n’en avions jamais vu, à l’égal d’un jour de manifestation. Ce qui s’est passé, c’est que Steve est tombé à l’eau, et qu’on ne l’a jamais retrouvé. La réalité, c’est que les morts dans les free parties sont dues d’abord à l’action – ou à l’inaction – des forces de l’ordre.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 71 Contre 86
(L’amendement no 21 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 39 de Mme Angélique Ranc est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Il s’agit de nouveau d’un amendement du Rassemblement national qui tend à limiter la liberté des juges.Je voudrais poser une question au gouvernement – car l’article 24 de la Constitution permet aux parlementaires de contrôler l’action du gouvernement.Nous avons beaucoup parlé de drogue à propos des free parties. Je souhaite que le ministre de la justice vienne dans l’hémicycle nous expliquer ce qui s’est passé lors de la garde à vue de Mme Rima Hassan. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et HOR.) J’aimerais que M. Darmanin vienne nous donner la raison pour laquelle le porte-parole du ministère de la justice a fait fuiter de fausses informations dans la presse. J’aimerais savoir pourquoi le ministre de la justice a laissé faire.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). J’aimerais savoir pourquoi le sujet de la drogue a été utilisé lors de fuites policières et judiciaires et pourquoi le nom de Mme Rima Hassan a été sali en utilisant ce prétexte, alors qu’aujourd’hui, la justice vient d’annoncer qu’il n’y avait rien ! (Mêmes mouvements.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Faites venir M. Darmanin : je souhaite contrôler l’action du gouvernement sur ce sujet précis, parce qu’il y en a ras-le-bol de vos mensonges, de votre usage politique de la drogue pour salir la réputation de personnalités qui n’ont rien à voir avec le sujet. Faites venir M. Darmanin, nous voulons des comptes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Théo Bernhardt (RN). Tu le verras aux questions au gouvernement !
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 28 Contre 131
(L’amendement no 39 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 85 Contre 78
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Après l’article 1er
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 1er.La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 31.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Les free parties existent depuis les années 1990. Rapidement, les différents gouvernements européens ont dû chercher une méthode pour s’adapter. Pendant trente ans, la tradition politique suivie par la droite comme par la gauche fut d’organiser une médiation pour faire en sorte que ces événements se passent bien. Et cela a fonctionné. Ensuite, vos gouvernements sont arrivés et ont commencé à réprimer, à infliger des amendes à tout le monde, entraînant une rupture de confiance. C’est pourquoi nous vous proposons un amendement de compromis.Il s’agit d’une mesure de bon sens et j’espère que Mme la rapporteure y sera favorable. La rédaction est extrêmement simple : « Avant toute décision d’interdiction le préfet du département ou le préfet de police à Paris met en œuvre une démarche de dialogue et de médiation avec les personnes identifiées comme organisatrices du rassemblement, en lien avec un médiateur départemental qu’il nomme dans des conditions fixées par décret. »Vous nous dites que vous êtes d’accord pour l’organisation de free parties lorsque la procédure administrative a été suivie. Pour que cette procédure administrative soit suivie, il faut adopter cet amendement, sinon les seules soirées que vous autoriserez seront celles qui coûtent beaucoup trop cher pour la plupart des jeunes – ils n’en ont pas les moyens, notamment parce que les politiques de ces gouvernements les ont placés dans une situation de grande précarité.Sincèrement, je ne vois pas comment vous pourriez refuser cet amendement de coconstruction.
Mme Laetitia Saint-Paul (HOR). Avis défavorable : imposer l’instauration d’un dialogue avec des personnes que l’on ne peut pas identifier me semble cocasse.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Un peu de sérieux, s’il vous plaît ! La rapporteure nous dit que les personnes visées n’existent pas, et la ministre nous dit que la procédure existe déjà. Nous ne sommes pas des perdreaux de l’année, nous sommes en train de faire la loi, il s’agit de sujets sérieux : vous allez mettre des gens en prison !Madame la rapporteure, nous sommes capables d’identifier les individus et les collectifs : nous l’avons fait pendant trente ans. Madame la ministre, il n’est pas vrai que cette procédure existe déjà, puisque vous refusez systématiquement les autorisations administratives. Je vous ai indiqué qu’il s’agissait de la politique de M. Retailleau ; je vous ai demandé si vous la poursuiviez, et vous m’avez répondu que la politique de M. Nuñez continuait sur la même lancée. Vous vous contredisez totalement !Nous demandons simplement, lorsque des gens suivent les bonnes procédures administratives, de faire en sorte qu’il y ait un dialogue. Vous répondez que vous refuserez les autorisations et enverrez en prison les organisateurs de la fête si elle se tient. C’est ce que je dis depuis le début : tout ce qui vous intéresse, c’est de faire en sorte que les jeunes aillent uniquement dans des soirées privées coûteuses, inaccessibles à la jeunesse des quartiers populaires. Il s’agit donc d’un texte au service de la petite jeunesse bourgeoise, que vous cherchez à protéger parce que ce sont les derniers qui votent pour vous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ou alors ce sont les lobbys du milieu de la culture qui sont derrière vous.Cet amendement rejoint l’esprit de ce que vous défendez lorsque nous vous portons contradiction. Les propos de la rapporteure sont contredits par ceux de la ministre. Où est la vérité ? Nous légiférons pour des millions de personnes : soyez sérieux, émettez un avis favorable sur cet amendement. Et chers collègues, vous avez constaté le simulacre qui nous est proposé : si vous voulez vraiment voter pour l’intérêt général, votez pour cet amendement de bon sens.
M. le président (RN). Pour y voir clair, je mets aux voix par scrutin public l’amendement no 31.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 67 Contre 73
(L’amendement no 31 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 9, 13 et 42, faisant l’objet de quatre sous-amendements, nos 82, 87, 88 et 83. La parole est à M. Nicolas Tryzna, pour soutenir l’amendement no 9.
M. Nicolas Tryzna (DR). Depuis tout à l’heure, on nous explique que les rave-parties ne font pas de dégâts. Cet amendement vise à ce que ceux qui en sont victimes reçoivent une compensation et soient indemnisés. (Mouvements divers sur les bancs du groupe HOR.) Mais je le retire.
(L’amendement no 9 est retiré.)
M. le président (RN). La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 13.
M. Éric Martineau (DEM). Cet amendement tend à prévoir la réparation des dégâts au bénéfice des agriculteurs. Les victimes de rave-parties illégales – j’y insiste – ne peuvent que faire jouer la responsabilité civile pour obtenir réparation. Or les organisateurs sont souvent insolvables ou difficiles à identifier. C’est pourquoi nous prévoyons une obligation de remise en état des terrains ou des locaux et la restauration concrète des biens dégradés, ainsi que la possibilité pour la victime de se constituer partie civile devant la juridiction pénale saisie afin d’obtenir réparation de l’intégralité du préjudice, y compris la remise en état des parcelles. Nous voulons en outre renforcer l’indemnisation, en affectant par décision de justice le produit des confiscations prononcées à la réparation des dommages subis par les agriculteurs.
M. le président (RN). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 42.
M. Thibault Bazin (DR). Je constate la stratégie d’obstruction des députés du groupe de La France insoumise (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP), qui ne veulent pas lutter contre les abus liés aux occupations illégales. Madame la ministre, je vous fais passer le message : il y a un trou dans la raquette ; il faudrait utiliser la navette parlementaire pour introduire un mécanisme permettant d’indemniser les victimes.Je retire toutefois cet amendement de manière à faire tomber les sous-amendements, et faire ainsi avancer nos débats.
(L’amendement no 42 est retiré.)
M. le président (RN). La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir le sous-amendement no 82.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Nous allons finir par avoir l’impression de nous répéter. Si vous acceptiez les principes de médiation et d’autorisation préfectorale pour trouver des terrains qui ne soient pas des terrains agricoles et que vous appliquiez ces mesures, il n’y aurait pas de dégâts et nous pourrions mener une vraie politique qui aille dans le sens des free parties. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Tout dégât sur un terrain agricole est condamnable et doit être condamné. Dans la pratique, les associations organisent elles-mêmes le nettoyage, comme l’a expliqué notre collègue Jean-Claude Raux à partir de son expérience en tant que maire. Peut-être que dans certaines circonscriptions, il y a des rave-parties problématiques, mais il y a beaucoup plus de rave-parties que de députés ici, et il y a donc beaucoup plus de cas dans lesquelles les choses se passent bien que de cas dans lesquelles elles se passent mal.
M. Emeric Salmon (RN). Qu’est-ce que vous en savez ? D’où tenez-vous vos statistiques ?
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Les organisateurs de son que je connais organisent le nettoyage des terrains après la free party. Mais quand ils sont délogés à coup de lanceurs de balles de défense (LBD) ou de tirs – comme à Brest, où un policier a tiré à balles réelles sur des teufeurs –, ils ne peuvent pas nettoyer ! Trouvons un terrain de médiation et d’entente au lieu de prévoir un arsenal répressif de pénalisation.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Eh bien, au moins cela me donne un doctorat ! C’est bien de s’y connaître en fêtes, cela permet d’être au contact de la population.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). En trouvant des terrains de médiation, nous pouvons obtenir des situations apaisées. Avec ce texte, vous allez encourager les mégaraves, qui sont plus destructrices et posent des problèmes encore plus difficiles à régler.En Italie, Meloni n’a pas empêché les free parties ; elles rassemblent désormais 30 000, 40 000, 50 000 participants. Les policiers ne sont pas assez nombreux pour les encadrer ; le danger en est accru. Essayons de trouver un moyen de nous occuper des petites free parties, qui sont la majorité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir le sous-amendement no 87.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Nos débats sur ce texte sont intéressants. Pour notre part, nous l’avons abordé dans une démarche de coconstruction. M. Bazin nous accuse de faire de l’obstruction, mais ce n’est pas ce que nous sommes en train de faire. L’obstruction, c’est ce que vous avez fait pendant notre niche au moment où nous avons proposé d’abroger la réforme des retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Nous présentons une série d’arguments étayés. D’abord, nous établissons des comparaisons internationales. L’Italie et le Royaume-Uni ont pris des dispositions plus répressives encore que celles-ci, et l’on constate que, loin de faire reculer le phénomène, elles l’ont amplifié : les free parties sont devenues plus grosses. Pourriez-vous au moins répondre à cet argument ?Deuxièmement, parce que nous sommes dans une démarche de coconstruction, nous avons proposé un amendement qui visait à rendre obligatoire une médiation, dès lors que le gouvernement empêche la tenue des free parties même quand les procédures administratives sont suivies. Le gouvernement dit tantôt qu’il fait nuit, tantôt qu’il fait jour – c’est plutôt le crépuscule, vu l’état de votre famille politique ! Quoi qu’il en soit, nous avons fait une proposition, et nous aimerions connaître la ligne du gouvernement.Troisièmement, si vous ne voulez pas écouter nos arguments – vos mesures n’empêcheront pas le phénomène, comme le montrent les comparaisons internationales –, si votre intention est qu’il n’y ait plus de free parties, puisque vous les empêchez même lorsque la bonne procédure administrative est engagée, une question se pose : pourquoi donc avez-vous proposé ce texte ? Pour ma part, j’y vois deux raisons – et j’attends que vous me contredisiez. La première, c’est que vous voulez tout privatiser : vous voulez empêcher les jeunes d’avoir accès à des fêtes gratuites. La deuxième raison, c’est que vous avez une approche réactionnaire des free parties. Un collègue du groupe Horizons nous a dit qu’il avait été punk et qu’il avait participé à quelques fêtes. Eh bien, à cette époque, les débats sur le sujet à l’Assemblée nationale étaient exactement les mêmes !Chers collègues, vous voyez bien quelle est la posture du gouvernement : cette proposition de loi vise non pas à interdire ce qui est illégal, mais à rendre illégal tout ce qui est gratuit. Voilà la vérité sur ce texte, et voilà pourquoi nous nous y opposons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président (RN). Qui présente le sous-amendement no 88 ? Monsieur Léaument ?
M. Éric Martineau (DEM). Monsieur le président, je retire l’amendement no 13. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. le président (RN). L’amendement étant retiré, les sous-amendements nos 82 et 87 n’ont plus d’objet et il n’y a pas lieu d’appeler les deux sous-amendements suivants.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Vous n’aimez pas le débat ! Vous fuyez le débat !
Article 2
M. le président (RN). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 7, 16 et 33, tendant à supprimer l’article 2. Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir l’amendement no 7.
M. Paul Christophle (SOC). L’article 2, adopté en commission, vise à abaisser à 250 participants le seuil à partir duquel les free parties doivent faire l’objet d’une déclaration.Je le redis, madame la ministre : j’espère que vous allez émettre un avis favorable sur cet amendement de suppression. Je rappelle les propos tenus par le ministre Laurent Nuñez au Sénat : « Nous ne pouvons pas être [favorables] quand il s’agit de sanctionner le non-respect d’une obligation portant sur des rassemblements de faible envergure, ce à quoi le texte de la proposition de loi aboutit ». La proposition de loi en question visait à demander aux maires de délivrer un récépissé pour les rassemblements de moins de 500 participants. Et les propos que j’ai cités ont été tenus non pas il y a cinquante ans, mais récemment. Le gouvernement a-t-il changé d’avis sur ce point ?Les rassemblements de faible envergure créent de faibles nuisances ou n’en créent pas du tout. Tout à l’heure, vous avez aggravé assez sensiblement l’amende susceptible d’être infligée aux organisateurs. Voulez-vous vraiment soumettre à cette disposition les événements qui rassemblent entre 250 et 500 participants ?
M. le président (RN). L’amendement no 16 de Mme Émeline K/Bidi est défendu.La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 33.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). En commission des lois, on a imposé un abaissement du seuil de 500 à 250 participants, alors que ce seuil avait précédemment été relevé. Or même des teufs rassemblant plus de 1 500 personnes, ça marche ! Puisqu’il est question de la ruralité et des maires de petites communes, je vais vous citer un article du 6 avril 2026 intitulé « Rave-party dans les Landes : plus de 1 500 teufeurs à Saugnac-et-Muret, "pas de débordement" relevé ».Voici les propos de Ludovic Vaysse, maire de Saugnac-et-Muret, rapportés dans cet article : « Ça se passe bien, il n’y a pas de débordement. C’est plutôt calme, les murs de son sont orientés vers la forêt, pas les habitations. Il n’y a pas de souci majeur. C’est à part de la commune et sécurisé par la gendarmerie. »Plus loin est repris le témoignage d’un administré qui vit dans le voisinage du site : « On n’a pas entendu grand-chose au final. C’est même plutôt calme, je m’attendais à pire. On a un peu entendu le son, mais c’était très léger. Il fallait vraiment ouvrir la fenêtre pour s’en rendre compte. »Les sons portent très loin, dit-on, mais voici ce qu’en dit une personne habitant à 5 kilomètres de là : « Je ne sais même pas où ç’a eu lieu. J’ai juste vu un message sur l’application de la commune pour dire qu’il y avait une free party. Quand on sort, on voit les gendarmes, mais on n’est pas du tout dérangés. » Au demeurant, dans un tel cas, d’après votre nouvelle loi, la commune serait organisatrice de la free party, puisqu’elle a informé qu’elle avait lieu !À propos de la présente proposition de loi, précisément, voici ce que déclare le maire, qui a donc été confronté dans sa commune à une free party de 1 500 personnes : « Ce qui est important, c’est de savoir pourquoi on arrive à avoir ce genre d’événements. Si on ne fait juste que taper dessus, ils trouveront une autre astuce pour le faire différemment. Réprimander les organisateurs, oui, si tant est qu’on arrive à les trouver, ce qui est dans la plupart des cas assez compliqué. » Voilà un argument local ; ce maire, sur le terrain, dit l’inverse de tout ce que vous professez depuis le début de la séance ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme Laetitia Saint-Paul (HOR). L’article 2 est issu d’un amendement d’appel que j’ai présenté en commission des lois parce que plus de 80 % des événements festifs illégaux rassemblent moins de 500 personnes. Le seuil à partir duquel un tel événement festif doit faire l’objet d’une déclaration relève du domaine réglementaire. Cette jauge avait été fixée à 250 personnes par un décret du 3 mai 2002, avant d’être relevée à 500 personnes par un décret du 21 mars 2006. Ce second décret ayant vraisemblablement été pris sans aucune étude d’impact, j’ai proposé à la commission de revenir au seuil de 250 personnes. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements de suppression.
Mme Marie-Pierre Vedrenne. Le ministre de l’intérieur mène une réflexion sur la question du seuil. Nous estimons que cette question doit être réglée par voie réglementaire. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 7, 16 et 33.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 62 Contre 65
(Les amendements identiques nos 7, 16 et 33 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Je suis saisi de trois amendements, nos 34, 35 et 56, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 34 et 35 sont identiques et font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 34.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Chaque fois que nous présentons une motion de rejet, vous nous servez le même grand discours : « Vous fuyez le débat, vous n’aimez pas le débat ! » D’ailleurs, vous lisez toujours la même fiche, il faudra penser à en changer. Or vous venez de retirer vos amendements, alors que nous avions déposé des sous-amendements qui nous permettaient de débattre. Pourquoi avez-vous fait cela ? Fuiriez-vous le débat ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)D’autre part, vous n’avez toujours pas répondu aux arguments que nous avons avancés lorsque nous avons pris l’exemple du Royaume-Uni et de l’Italie : ces deux pays ont fait de la surenchère pénale en la matière, ce qui a eu pour seul effet une augmentation de la taille des free parties. De même, ce texte n’aura qu’une conséquence : la taille des free parties augmentera.L’amendement no 34 est un amendement de coconstruction et de consensus, qui vise à porter le seuil en question de 250 à 1 000 personnes. En effet, l’objectif de votre texte est d’organiser des gigasoirées, puisque le seul effet du renforcement pénal qu’il prévoit sera l’augmentation de la taille des free parties. En fixant le seuil à 1 000 participants, nous rendrons votre texte applicable ! Au fond, c’est un amendement presque rédactionnel.Vous ne nous répondez pas. Vous avez l’air d’être partisans de l’organisation de gigasoirées totalement illégales rassemblant plus de 1 000 personnes, dans lesquelles on sera incapable de verbaliser les gens, puisque c’est là le seul effet qu’aura votre loi. À moins que vous ne soyez à même de nous fournir un autre exemple ?L’un d’entre vous est-il capable de prendre le micro et d’expliquer que tout ce que nous vous racontons depuis des heures est fondé et que, dès lors, ce texte n’a pas lieu d’être ? Si tel n’est pas le cas, c’est que vous faites seulement un petit coup médiatique pour essayer de vous rendre intéressants et de faire parler de vous avant l’élection présidentielle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe HOR.)Vous allez priver la jeunesse de soirées, sauf la jeunesse petite-bourgeoise qui peut se payer des soirées à 50, 60 ou 70 euros.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Nous savons déjà que, de toute façon, cette jeunesse-là vote pour ses intérêts de classe. Heureusement, croyez-moi, la jeunesse populaire et la jeunesse rurale, qui votent pour les free parties, sauront que le camp de la liberté, de l’égalité, de la fraternité est de ce côté-ci de l’hémicycle.Votez pour l’amendement no 34 – qui est, je le rappelle, rédactionnel !
M. le président (RN). La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 35.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Depuis 2002, en application de la loi relative à la sécurité quotidienne, les rassemblements musicaux sont soumis à un régime juridique dérogatoire de déclaration lorsque le nombre de participants attendu dépasse 500 personnes, contre 1 500 pour les autres rassemblements. Le seuil fixé doit garantir un équilibre entre, d’une part, la liberté de réunion et la liberté d’expression, d’autre part, la nécessité de préserver l’ordre public. Or le seuil de 250 personnes prévu par le texte issu des travaux de la commission est manifestement disproportionné et ne permet pas de garantir ces libertés. De plus, cet abaissement du seuil aura pour effet d’étendre le champ d’application des peines prévues par cette même proposition de loi.Madame la rapporteure, vous avez vous-même travaillé sur le recouvrement des amendes liées aux free parties. Il me semble que le taux de recouvrement n’est que de 40 % en la matière – vous pourrez nous donner le chiffre exact. L’abaissement du seuil à 250 personnes, conjugué au relèvement à 30 000 euros du montant maximal de l’amende, rendra bien plus faible encore le taux de recouvrement. Vous organisez l’inefficacité de la loi.Depuis le début de la discussion, nous vous disons qu’il existe un chemin plus simple : la médiation ; délivrer une autorisation administrative après avoir trouvé un lieu pour organiser l’événement. Ce n’est pas difficile : il y a dans notre pays suffisamment – hélas ! – de terrains vacants où il est possible d’organiser des free parties, tout en préservant la gratuité et l’auto-organisation. Je tiens à le préciser, car je ne veux pas que les free parties se transforment en événements marchands, comme le sont devenues les raves-parties. Les free parties doivent rester des espaces d’auto-organisation, neutres et libres. (M. Antoine Léaument applaudit.) Elles se construisent d’ailleurs contre la société que vous proposez.
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 56.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Par cet amendement, nous proposons de relever à 750 personnes le seuil à partir duquel un rassemblement peut être qualifié de festif au sens de la loi. En effet, le seuil de 250 personnes retenu dans le texte ne correspond pas à la réalité des rassemblements festifs et fait peser une menace réelle sur la liberté de réunion.Dans un souci de protection des libertés publiques, le groupe Écologiste et social est favorable à l’inscription d’un seuil dans la loi plutôt qu’au fait de renvoyer sa détermination au pouvoir réglementaire.
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Laetitia Saint-Paul (HOR). Vous le comprenez bien, ces amendements vont à l’exact opposé de ce que j’ai proposé en commission des lois. Mon avis est donc défavorable.Quant au taux de recouvrement des amendes, il est de l’ordre de 20 %. Les teufeurs sont particulièrement procéduriers (M. Andy Kerbrat fait un signe de dénégation) et trouvent des vices de forme, puisque les policiers et les gendarmes ne disposent pas d’un cadre juridique dédié. Grâce à ce texte, il sera possible d’objectiver les chiffres et il existera une contravention spécifique, ce qui dispensera les forces de l’ordre de trouver des subterfuges plus ou moins tirés par les cheveux.
M. le président (RN). La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Ceux qui font des free parties ne sont pas procéduriers, ils sont républicains (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) – plus que vous – et ils se souviennent du vieux principe de Montesquieu, censé gouverner nos institutions, selon lequel tout ce qui n’est pas interdit est autorisé. Pendant le covid, le préfet Lallement affirmait le contraire – tout ce qui n’est pas autorisé est interdit –, annonçant ainsi l’hiver de la démocratie et de la République. (M. Maxime Laisney applaudit.)Le problème de cette proposition de loi, c’est qu’en criminalisant davantage la pratique des free parties, vous ne ferez qu’accroître les problèmes dont vous déplorez l’existence : vous augmenterez le nombre de participants à ces événements, tandis qu’il y aura de moins en moins de personnes pour les accompagner et les aider.On ne comprend plus très bien comment fonctionne votre bloc bourgeois, mais vous êtes au gouvernement – du moins, l’avez-vous avec vous : n’êtes-vous pas capables de mettre en place des dispositifs d’accompagnement des free parties ? Soyons sérieux : vous n’avez pas besoin de légiférer pour cela !Je suis d’accord avec mes collègues qui vous ont reproché de faire preuve, encore une fois, d’électoralisme et, oserais-je le dire, d’une forme de communautarisme auprès de vos électeurs pour essayer de les draguer en vue de l’année prochaine. Vous oubliez cependant que les électeurs que vous estimez être les vôtres ont des enfants, qui s’amusent, dansent et ont besoin de l’éducation populaire.Léo Lagrange disait : « Il ne peut s’agir dans un pays démocratique de caporaliser les distractions et les plaisirs des masses populaires et de transformer la joie habilement distribuée en moyen de ne pas penser. » Vous êtes les ennemis de la pensée, de la République, de la joie, de la danse et, en définitive, de l’avenir parce que, lorsque les gens se rencontrent, ils préparent ensemble l’avenir. Apprenez que c’est cela, la fête ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 34 et 35.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 57 Contre 81
(Les amendements identiques nos 34 et 35 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 56 n’est pas adopté.)
(L’article 2 est adopté.)
Après l’article 2
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 2.La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 59.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Cet amendement vise à rendre obligatoire la recherche d’un lieu adapté dans le cadre de la concertation entre le préfet et les organisateurs de l’événement. Une telle disposition ne figure pas dans le code de la sécurité intérieure, alors qu’elle constituerait une avancée concrète pour les participants comme pour les riverains.Selon les personnes que nous avons auditionnées, l’instauration d’un dialogue entre les organisateurs et l’autorité administrative autour de l’identification d’un lieu approprié permettrait d’éviter que des rassemblements se tiennent dans des espaces inadaptés, avec tous les risques et désagréments que cela comporte.Si, ainsi que vous l’avez dit, l’objectif de ce texte est vraiment d’encadrer, de limiter, de faire de la prévention et d’éviter les risques – notamment en lien avec l’usage de stupéfiants et les VSS –, il serait utile d’accompagner ces événements festifs plutôt que de faire en sorte de les empêcher. Le lieu et l’accompagnement étant essentiels, si votre objectif est bien celui que je viens de mentionner, vous devriez émettre un avis favorable sur cet amendement.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Vous êtes-vous une seule fois interrogés sur la manière dont les gens qui organisent des free parties peuvent percevoir nos débats ?Premièrement, vous donnez de ces événements, qui se passent bien et au sein desquels la protection civile est souvent présente, une image très éloignée de la réalité.Deuxièmement, aux personnes qui vont voir les services administratifs pour demander à organiser une free party dans le respect de la loi, le gouvernement répond : « Non, vous n’aurez rien ».Cet amendement vise seulement à faire en sorte que lorsque des gens viennent trouver l’administration pour organiser un événement dans un cadre légal, le préfet propose un lieu pour ce faire. De tels lieux sont nombreux dans notre pays : le local d’Horizons, les bancs du groupe DR et nombre d’autres endroits vides… (M. Antoine Léaument s’esclaffe.) Y organiser des free parties présenterait plus d’utilité que ce que vous en faites actuellement.Sincèrement, vous ne pouvez pas aborder ce débat sans vous interroger sur la situation de ces jeunes qui, alors qu’ils ont pris de leur temps pour essayer d’organiser, en respectant la loi, des moments culturels et artistiques, des moments gratuits de solidarité, se retrouvent face au mur de l’administration, qui, par démagogie, refuse son autorisation afin que les seuls événements qui existent soient des événements privés, beaucoup trop chers pour la jeunesse. Nous vous avons interrogés mille fois sur le sujet ; le gouvernement a répondu et ce qu’il met en place semble déconnecté de ce que vous nous dites.Dès lors, il paraît de bon sens d’adopter un amendement visant à ce que l’administration donne une réponse favorable aux jeunes qui veulent s’engager, organiser un événement et le faire encadrer. À défaut, la seule issue que vous leur laisseriez serait de continuer à organiser des free parties illégales et, finalement, d’aller en prison parce que vous aurez voté une peine de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende pour un DJ qui participe à une free party ou pour une personne qui fait un post Instagram pour inviter à une free party. C’est démesuré ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Nicolas Turquois (DEM). M. Boyard se demande ce que ressentent les gens qui organisent les free parties, mais s’interroge-t-on sur ce que ressentent les riverains de ces fêtes ? Je pense aux habitants d’un petit village de ma circonscription, limitrophe de celle de la rapporteure, à côté duquel il y a eu quatre rave-parties en dix-huit mois, avec un bruit infernal qu’on entendait – j’en suis témoin – jusqu’à 8 km à la ronde. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
M. Nicolas Turquois (DEM). Des gens vivent dans ces territoires mais La France insoumise n’aime pas le milieu rural, qu’elle discrimine en permanence ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Nicolas Turquois (DEM). Nous sommes des Français qui aimons ces territoires, quand d’autres considèrent qu’on peut y déverser sans problème ses bruits, son droit et ses nuisances !
M. Nicolas Turquois (DEM). J’ajoute que, lors d’un de ces événements, il y a eu un accident dramatique, à savoir le malaise très grave d’un des participants. Les pompiers n’ont pu intervenir parce que les chemins étaient totalement obstrués par les véhicules stationnés de façon anarchique. Voilà la réalité des rave-parties !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Il vise précisément à les encadrer !
M. Nicolas Turquois (DEM). Depuis deux heures, vous opposez une envie, légitime, de fête aux aspirations de nos concitoyens à la quiétude, au calme et à la qualité de vie. Je suis absolument défavorable à cette attitude de blocage systématique. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
(L’amendement no 59 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 60, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). On ne peut opposer ainsi d’un côté, ceux qui aimeraient le milieu rural, de l’autre, ceux qui ne l’aimeraient pas : c’est un peu plus compliqué que cela ! Ma collègue Sabrina Sebaihi me rappelait ainsi qu’un certain nombre de free parties s’organisent dans des entrepôts en milieu urbain. Pour ma part, je suis né, j’ai grandi, je vis toujours en milieu rural et, pourtant, je défends un amendement qui vise à instaurer une concertation préalable obligatoire entre les autorités et les organisateurs de free parties avant toute décision d’interdiction générale de rassemblement festif.Par cet amendement, nous visons un double objectif : mieux encadrer le déroulement de ces événements ; rechercher des solutions de compromis, en discutant, en amont des modalités d’organisation, de la mise en place de dispositifs de prévention et de l’identification de lieux appropriés. Un tel dialogue permettrait à la fois de prévenir les troubles à l’ordre public et de garantir une meilleure acceptabilité des décisions prises.
M. le président (RN). La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement no 78.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je profite de la présentation de ce sous-amendement pour répondre à notre collègue qui nous accuse de ne pas aimer la ruralité et de ne pas la défendre.En premier lieu, vous ne connaissez pas notre vie… Ma grand-mère vivait dans un hameau de six maisons. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et HOR.)
M. Erwan Balanant (DEM). La grand-mère de Léaument était la femme de Robespierre ! (Sourires.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). La ruralité, j’y ai peut-être vécu plus que vous et plus longtemps.L’un des éléments dont vous ne parlez jamais à propos de la ruralité, c’est l’ennui qui y existe parfois… Faire la fête, ça peut intéresser un certain nombre de personnes qui vivent en milieu rural, voyez-vous !La ruralité est victime de vos politiques quand, par exemple, le ramassage de déchets ne vient plus jusque devant la maison et qu’il faut apporter ses ordures avec la voiture jusqu’aux points de collecte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)La ruralité est victime de vos politiques quand vous autorisez le déversement de pesticides, qui polluent les nappes phréatiques et les poumons, notamment ceux des agriculteurs que vous prétendez défendre mais que vous ne défendez pas car vous soutenez le capitalisme, l’agro-industrie, ceux qui pourrissent les poumons, ceux qui provoquent des cancers. (M. Turquois fait mine de jouer du violon.) Vous pouvez jouer du violon, monsieur Turquois !Nous défendons la ruralité quand nous soutenons l’augmentation du smic et la hausse des pensions de retraite jusqu’au niveau du smic – au moins – pour une carrière complète.Nous défendons la ruralité quand nous nous battons pour qu’aucune retraite, notamment celle des femmes, ne soit en dessous du seuil de pauvreté.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). C’est votre système qui pourrit la ruralité (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), qui empêche les habitants des départements ruraux de vivre dignement et qui conduit à la concentration toujours plus grande dans les villes de gens comme moi, qui ont quitté la ruralité pour étudier dans les grandes villes…
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). …avant de venir défendre les ruraux à l’Assemblée nationale… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme Laetitia Saint-Paul (HOR). Si la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, je précise à M. Raux que, le moment venu, je proposerai à l’Assemblée d’adopter des amendements qui visent à compléter la charte adoptée en commission des lois.Avis défavorable également sur le sous-amendement.
Mme Marie-Pierre Vedrenne. Demande de retrait concernant l’amendement de M. Raux ; à défaut, avis défavorable. Avis défavorable sur le sous-amendement.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Monsieur Turquois, j’ai trouvé votre intervention particulièrement révélatrice.Premièrement, à ma question sur le ressenti des jeunes qui, prenant de leur temps, décident de s’engager pour organiser des moments culturels, vous me répondez en vous interrogeant sur ce que ressentiront les autres. Cela signifie à demi-mot que vous admettez avoir fait un choix dans cette histoire : vous ne défendrez pas les jeunes, ce n’est pas votre sujet ; vous préférez défendre les autres. Nous, nous sommes fiers de défendre les jeunes !Il y a autre chose à dire : si vous pensez que les rave-parties n’existent que dans le milieu rural, c’est que vous n’y connaissez rien ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Et si vous pensez que le milieu rural n’aime pas les rave-parties, demandez-vous si la jeunesse rurale les fréquente. La réponse est positive ! Si vous dites le contraire, c’est que vous ne connaissez pas la jeunesse rurale.D’autre part, vous vous interrogez souvent sur les raisons pour lesquelles les jeunes quittent le milieu rural – mais comment s’en étonner si vous interdisez les événements culturels et imposez des amendes de plusieurs millions d’euros à ceux qui font des fêtes ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Dans ces conditions, comment s’étonner que les jeunes ne trouvent pas de dynamisme dans le milieu rural ?Il est intéressant de constater que vous ne défendez pas la République – parce que défendre la République, c’est défendre l’intérêt général et parler à tout le monde, aux jeunes comme aux riverains. Nous, nous sommes capables d’aller voir les riverains qui se plaindraient du bruit entendu pendant la nuit et de leur dire : il y a du bruit parce que les démagogiques députés macronistes et ceux du Rassemblement national ont fait une loi interdisant les rave-parties, que les gouvernements qu’ils soutiennent refusent les demandes d’autorisations administratives pour les rave-parties et que lorsque nous avons déposé des amendements pour que ces soirées soient organisées dans des milieux encadrés afin de ne pas vous déranger, ils s’y sont opposés.Si vous défendez la République, si vous défendez tout le monde, alors vous défendrez la position de La France insoumise. Quand on est député, on garantit l’intérêt général, on ne fait pas des choix. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe HOR.)Deuxièmement, puisque vous assumez de dire que vous allez empêcher les soirées gratuites, reconnaissez aussi que vous autorisez uniquement les soirées privées et que vous protégez la jeunesse bourgeoise. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Ceux qui siègent dans la commission des lois savent qu’il arrive toujours un moment où je parle de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)En commission des lois, à chaque fois que je cite ce texte, nous avons droit au même type de réaction. Apparemment, c’est un texte qui vous dérange… (Mêmes mouvements.) Je me demande bien pourquoi : il fait partie de notre bloc constitutionnel !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je parlerai de l’article 17, ne vous inquiétez pas !« La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas. » Contrairement à ce que vous faites, il faut faire en sorte que les free parties ne soient pas considérées comme nuisibles à la société. Il n’y a pas lieu de les interdire car l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. »Vous voulez interdire quelque chose à une catégorie de personnes…
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). …pour en protéger une autre ; nous voulons, pour notre part, assurer la liberté de tous. (M. Pierre-Yves Cadalen applaudit.)Enfin, puisque vous mourez d’envie que je vous parle de l’article 17 – c’est le seul que vous aimez bien, mais n’oubliez pas les autres, notamment le très important article 9, qui interdit les violences policières –, voici ce qu’il dispose :…
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). …« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ». En voulant empêcher les agriculteurs de prêter leurs champs, vous enfreignez l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. C’est un scandale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations et rires sur les bancs des groupes EPR et HOR.) Vous empêchez que l’on use de sa propriété comme on l’entend, vous ne respectez pas la Déclaration. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). Sur les amendements nos 57, 62 et 58, je suis saisi par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Paul Christophle.
M. Paul Christophle (SOC). Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je demande une suspension de séance.
M. le président (RN). Monsieur Léaument, vous souhaitez faire un rappel au règlement ?
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Oui, sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, relatif à la mise en cause personnelle.Tout à l’heure, un député que je ne nommerai pas m’a dit : « Même ta grand-mère n’en peut plus ! » Ma grand-mère est décédée (Exclamations), mais elle mettait de la musique militaire à fond pour embêter ses voisins.
M. le président (RN). Monsieur Léaument, cela ne concerne pas le texte ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). Terminez votre phrase mais n’en profitez pas ! Je ne suis pas dupe.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Pour l’honneur de ma grand-mère, qui vivait en milieu rural… (Vives exclamations sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Elle mettait de la musique militaire à fond pour embêter ses voisins ; elle faisait donc des free parties tous les jours !
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 57.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Nous sommes conscients que les rassemblements festifs, quels qu’ils soient, sont susceptibles d’entraîner des atteintes à l’environnement – et, pour une fois, le sort de l’environnement semble émouvoir certains de nos collègues. Je m’en réjouirais si je pensais que c’était sincère. Nous verrons donc s’ils défendent le présent amendement, qui propose d’associer le ministre compétent en matière de protection de l’environnement et les associations environnementales à l’élaboration de la charte prévue par le texte.
M. le président (RN). Voulez-vous présenter également l’amendement no 62 ? (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-Claude Raux (ECOS). L’amendement no 62 (« Non ! Il ne faut pas le défendre maintenant ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) s’inscrit dans la même logique. Les rassemblements festifs étant susceptibles d’entraîner des risques sanitaires pour les participants, il nous apparaît nécessaire, là encore, d’associer le ministre compétent en matière de protection de la santé à l’élaboration de la charte.
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Laetitia Saint-Paul (HOR). Lors de la table ronde à laquelle vous avez participé, les organisateurs de rave-parties ont déploré d’avoir comme unique interlocuteur le ministère de l’intérieur. J’ai approuvé l’idée de charte en commission des lois et je pense que c’est une excellente initiative. Avis favorable sur l’amendement no 57.Je vous donne tout de suite mon avis – également favorable – sur l’amendement no 62. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). L’amendement no 58 n’a pas encore été présenté ; je vous demanderai votre avis le moment venu. Restons sur l’amendement no 57 – j’ai également noté votre avis sur le no 62.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Elle a donné son avis sur l’amendement alors que nous n’avons pas présenté notre sous-amendement !
Mme Marie-Pierre Vedrenne. Demande de retrait ou avis défavorable : votre amendement, monsieur Raux, est satisfait : les préfets veillent à la bonne exécution de toutes les politiques publiques. Ils représentent le ministère de l’intérieur comme celui de la santé ou de l’écologie, et plus largement tous les ministères.
M. le président (RN). Vous souhaitez faire un rappel au règlement, monsieur Kerbrat ? Si c’est pour dire que vous n’avez pas encore présenté votre sous-amendement, c’est évident : nous n’y sommes pas encore. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Raux a présenté les amendements nos 57 et 62, Mme la rapporteure a donné son avis sur ces amendements – mais non sur votre sous-amendement, puisqu’il n’a pas été présenté ; même chose pour Mme la ministre.Vous souhaitez prendre la parole, monsieur Kerbrat ?
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Étant donné que notre sous-amendement n’a pas été examiné, je demande une suspension de séance de cinq minutes. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et HOR.)
M. le président (RN). Vous n’avez pas la délégation du groupe ; elle a expiré à 19 heures.Nous allons voter, par scrutin public, sur l’amendement no 57. (Les exclamations se poursuivent.)
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à dix-neuf heures vingt-sept.)
M. le président (RN). La séance est reprise.Je mets aux voix l’amendement no 57 – qui fait l’objet d’un avis défavorable du gouvernement, mais d’un avis favorable de la commission.
M. le président (RN). J’ai ouvert le scrutin – je vous donnerai la parole ensuite.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 90 Contre 29
(L’amendement no 57 est adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 62 de M. Jean-Claude Raux a été défendu, et la ministre comme la rapporteure ont donné leur avis – défavorable pour la première, favorable pour la seconde.Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement, no 79.La parole est à M. Louis Boyard, pour le soutenir.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Nous connaissons déjà le sort qui sera réservé à ce sous-amendement, et cela met à nu la démarche du gouvernement : tout est écrit à l’avance, les débats ne comptent pas et aucune des politiques alternatives proposées par le groupe La France insoumise ne sera acceptée.Nous avons proposé un amendement rédactionnel qui visait à relever le seuil de 250 à 1 000 participants. Ce n’était pas déraisonnable ; il s’agissait simplement d’agir sur la taille des soirées organisées – car tel est bien l’effet de bord de cette proposition de loi. Malheureusement, il n’a pas été adopté.C’est pourquoi nous proposons un sous-amendement rédactionnel, qui vise à ajouter les mots « en charge de » après le mot « ministre » – quelle extravagance, n’est-ce pas ? Ce qui est intéressant, c’est que cela vise le ministre de la jeunesse. Dans les débats, à chaque fois que vous abordez ces politiques, ce n’est jamais en relation avec les ministères de la culture, de la jeunesse ou de l’éducation. Pourtant, si vous voulez vraiment faire en sorte qu’un public jeune ait des pratiques conformes au cadre administratif, il faut impliquer ces ministères. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Cela démontre votre vision de la jeunesse : vous ne l’abordez que sous l’angle répressif. J’irai même plus loin : vous ne la regardez que sous l’angle lucratif. Avec ce texte, en interdisant les free parties – ces soirées gratuites qui peuvent pourtant respecter le cadre administratif en vigueur –, vous ne laissez la place qu’aux soirées privées. Votre acharnement à défendre ce secteur nous interroge : y aurait-il des intérêts cachés derrière ce texte ? Je pose la question, parce que cela devient suspect. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et HOR.)
M. Pierre Henriet (HOR). Pour les dealers, évidemment qu’il y a un intérêt privé !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Nous proposons donc d’ajouter ces quelques mots afin de préciser le périmètre.Comme on sait que ces ministres ne sont jamais sollicités dès qu’il s’agit des jeunes, je terminerai par ceci : vous passez votre temps à dire que les jeunes doivent s’engager, mais dès qu’ils le font dans un cadre qui n’est pas conforme à votre vision lucrative, vous les réprimez. Vous les matraquez, comme à la sortie des universités, vous les mettez à genoux, mains sur la tête, comme à Mantes-la-Jolie. Vous proposez même de les mettre en prison s’ils sont DJ. Regrettable vision de la jeunesse ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Mme Laetitia Saint-Paul (HOR). L’amendement no 62 de M. Raux est parfaitement rédigé et ne nécessite pas de sous-amendement. Par conséquent, avis défavorable sur le sous-amendement – mais favorable sur l’amendement.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Vous avez retiré des amendements alors qu’ils faisaient l’objet de sous-amendements de fond.D’autre part, pour la première fois, Mme la rapporteure et Mme la ministre sont d’accord.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Alors que nous allions aborder ce qui constitue le cœur même de ce texte, à savoir la vérification du respect des procédures administratives, Mme la rapporteure nous dit que ces personnalités juridiques n’existent pas, tandis que Mme la ministre nous répond de ne pas nous inquiéter, parce que notre proposition est satisfaite. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et HOR.) On ne comprend pas la position du gouvernement ; c’est une forme de « en même temps » macroniste qui ne nous dit pas comment les choses vont fonctionner.Je vais vous dire, moi, ce qui va se passer : les soirées gratuites seront toutes interdites.
M. Sylvain Berrios (HOR). Ces soirées ne sont pas gratuites, elles sont surtout illégales !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Il ne restera que les soirées privées, et seuls vos enfants auront le droit de faire la fête. C’est cela, la politique macroniste ! (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et HOR.)Pouvons-nous obtenir des réponses sur les exemples anglais ou italiens, sur les procédures administratives et sur l’encadrement ? Ou alors, admettez que vous n’y connaissez rien et qu’il s’agit d’un texte de classe qui ne vise à défendre qu’une certaine idée de la jeunesse, qui consiste à dire : Sois jeune et tais-toi, et si tu veux faire la fête, paie ! (Mêmes mouvements.)Je me réjouis que, pour une fois, il y ait une forme d’harmonie entre le gouvernement et Mme la rapporteure. Il est simplement dommage que ce soit sur un amendement rédactionnel et non sur le cœur du texte. Mais cela se saurait si vous connaissiez vos dossiers quand il s’agit de la jeunesse !En tout cas, ne vous inquiétez pas : dans un an, il y aura une élection présidentielle et nous abrogerons tout cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe HOR.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 104 Contre 4
(L’amendement no 62 est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 58.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Cet amendement est dans la même veine que l’amendement précédent de mon collègue Jean-Claude Raux.Les rassemblements festifs, quels qu’ils soient, sont susceptibles d’entraîner des atteintes à l’environnement. Personne ne le nie. C’est bien pourquoi il nous paraît essentiel d’associer à la fois le ministre compétent en matière de protection de l’environnement et les associations environnementales à l’élaboration de la charte prévue par le texte. C’est ce que nous proposons à travers les amendements nos 57 et 58.Tout comme mon collègue Jean-Claude Raux, je suis ravie de voir que, sur une partie des bancs de cet hémicycle, certains se découvrent une fibre écologique et environnementale à l’occasion de l’examen de ce texte.
M. Pierre Henriet (HOR). Vous n’avez pas le monopole de l’écologie !
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Je rappelle que plusieurs d’entre eux étaient pour la dissolution de nombreuses associations environnementales, celles-là mêmes qui défendent les terres agricoles et tout ce que vous souhaitez détruire par les pesticides et par les lois que vous avez votées.Vous vous découvrez une fibre écologique, c’est très bien. J’espère simplement que ce n’est pas de l’hypocrisie pour faciliter l’adoption du présent texte. (Exclamations sur les bancs du groupe HOR.) J’espère surtout, madame la rapporteure, madame la ministre, que vous émettrez un avis favorable sur ces amendements, car les associations sont les premières expertes en la matière. Si vous êtes sincères dans votre volonté de protéger ces terres, comme vous l’avez indiqué à plusieurs reprises, alors vous devez associer ces associations à la rédaction de la charte.
Mme Laetitia Saint-Paul (HOR). Je crois en ce principe de la charte, qui permet de mieux encadrer pour ne pas avoir à réprimer. Toutefois, lorsqu’il y a trop d’acteurs concernés, cela finit par se neutraliser. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Laetitia Saint-Paul (HOR). Si nous intégrons trop d’acteurs, il faudra réussir à tous les réunir et cela risque de bloquer les choses. (Mêmes mouvements.) Je veux simplement que le dispositif fonctionne. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (RN). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Je ne vous cache pas que je suis un peu déçue, madame la rapporteure. Je m’attendais à un soutien franc de votre part à cet amendement qui vise à associer les associations de protection de la nature à la rédaction de la charte.Je suis surprise, car nous avons entendu tout à l’heure le collègue Vermorel-Marques verser des larmes de crocodile sur la biodiversité, qu’il veut subitement protéger à cor et à cri. (Exclamations sur les bancs du groupe HOR.)
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Je le rappelle, vous et vos collègues soutenez le projet d’autoroute A69 entre Toulouse et Castres, qui détruira des hectares de terres agricoles, d’espaces naturels et de zones humides, tout en décimant des espèces protégées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Là, les impacts sont à très long terme ; cela n’a rien à voir avec une fête dans un champ. Vous avez défendu cette autoroute au point de soutenir une proposition de loi visant à effacer une décision de justice. (Mêmes mouvements.)
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). De même, vous soutenez toutes et tous le fabuleux projet de loi de simplification de la vie économique, qui revient dans l’hémicycle mardi prochain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe HOR.) Ce projet de loi vise justement à accorder des dérogations à tout va pour construire des usines, des data centers, des autoroutes et tout un tas d’infrastructures, en dépit de leur impact environnemental.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). L’objectif est de donner un permis de bétonner partout où vous voulez, qu’importent les espèces protégées ou les objectifs de non-artificialisation que nous nous étions fixés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Bref, on vous entend subitement défendre la biodiversité, mais si vous vouliez vraiment préserver les forêts, les zones humides et ces espaces qui nous protègent en stockant du carbone, c’est à toute cette politique qu’il faudrait vous opposer, plutôt que de chercher à empêcher les jeunes de danser et de faire la fête. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Ne nous faites pas croire que vous proposez ce texte pour sauver les générations futures.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Les générations futures, elles veulent surtout que vous les laissiez… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)