« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 22 janvier 2026 (2e séance)
Présidence de M. Sébastien Chenu
Article unique
M. Roger Vicot (SOC). Dans cette proposition de loi, il y a un élément déterminant qui nous choque : c’est qu’elle n’est pas nécessaire. Vous reconnaissez en effet vous-même, monsieur le ministre, qu’en cas de tir dangereux ou mortel, in fine, il faut faire confiance à la justice. Laquelle déterminera si le policier mis en cause a respecté la loi ou s’il n’était pas en situation de légitime défense – objet de votre amendement. Nul besoin, donc, d’une nouvelle proposition de loi – elle ne changera rien – et nul besoin d’un statut complètement dérogatoire, qui ne peut que desservir les forces de l’ordre – la police nationale et la gendarmerie.La loi Cazeneuve de 2017, qui ne délivre aucun permis de tuer, et l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure fixent déjà et de manière très précise les conditions d’ouverture du feu. Pourquoi ajouter à ces conditions strictes et précisément définies une présomption ? Rien que le mot de « présomption » est susceptible de faire naître un régime dérogatoire et flou, qui n’est pas nécessaire.Pourquoi ajouter cette présomption, qu’elle soit présomption de légitime défense – si l’amendement du gouvernement n’est pas adopté – ou présomption d’avoir respecté la loi. Les policiers ne sont pas au-dessus des lois, ils doivent les respecter de façon exemplaire. La loi suffit, la loi Cazeneuve de 2017 suffit et l’article L. 435-1 suffit largement. En cas de difficulté, faisons confiance à la justice ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Vous démontrez une nouvelle fois que les Français sont beaucoup plus favorables aux policiers et aux gendarmes qu’à votre extrémisme.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Nous ne sommes pas contre les policiers ni les gendarmes !
M. Michaël Taverne (RN). Je suis très serein quand je vous parle, car pendant plus de vingt ans, dans les quartiers, je me suis fait insulter par des gens comme vous.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). C’est qui, les gens comme nous ? Allez-y, finissez votre propos !
M. Michaël Taverne (RN). Ce qui est certain, c’est que vous êtes totalement déconnectés. Vous ne connaissez absolument rien des policiers et des gendarmes.Des collègues écologistes parlent d’équipements meurtriers. Mais les policiers ne sont pas des meurtriers, bien au contraire : on leur donne des équipements pour éviter d’utiliser les armes de poing, voilà la réalité !
M. Michaël Taverne (RN). Vous vous réclamez des quartiers ; mais dans les quartiers, les habitants veulent beaucoup plus de policiers, parce que ce sont les plus fragiles qui ont besoin des policiers et des gendarmes. Ça, c’est la réalité !
M. Michaël Taverne (RN). Prenez votre courage à deux mains. Pourquoi n’allez-vous pas dans un service opérationnel de police, de 2 heures à 4 heures du matin, pour essayer d’accompagner et d’aider les policiers ?
M. Michaël Taverne (RN). Pourquoi ? Parce qu’en fait, vous n’en avez pas le courage. Vous seriez morts de trouille, voilà la réalité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)Au sujet de la présomption de légitime défense, on entend qu’il n’y aura pas d’enquête ou qu’elle est un blanc-seing.
M. Michaël Taverne (RN). C’est totalement méconnaître la procédure judiciaire. Il y a une enquête de magistrat et d’ailleurs, l’IGPN travaille sous l’autorité d’un juge.Faites preuve de cohérence : allez voir les policiers et ensuite, vous parlerez de ce que vous connaissez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Elsa Faucillon (GDR). Monsieur le ministre, je crois que vous savez que ce texte provoquera plus de morts dans la population. Je pense aussi que vous savez que la loi sur le refus d’obtempérer a provoqué plus de morts et qu’elle a encore dégradé le lien entre la police et la population.
M. Emeric Salmon (RN). Il n’est pas dégradé ! La police est aimée des citoyens.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Je crois que vous savez aussi que la France est le pays où l’on compte le plus de morts et de mutilations liées à l’action policière, tout comme vous savez que nous sommes le seul pays d’Europe où la police se contrôle elle-même et où, malgré un nombre d’affaires en croissance, le taux d’élucidation a baissé.Persuadée que vous savez tout cela, je finis par penser que cela vous importe peu, qu’en réalité vous ne cherchez à défendre ni la paix civile ni l’État de droit mais à envoyer un message au syndicat Alliance.Ce texte n’est pas fait pour répondre à la grande défiance entre la police et une partie de la population mais pour défendre les propositions promues depuis longtemps par le Rassemblement national – et avant lui par le Front national – et par ce syndicat de police qui vous en demandera toujours plus, qui cherche l’escalade et dont vous ne parviendrez jamais à satisfaire les demandes. Ce texte révèle aussi le positionnement du ministre de l’intérieur face à des policiers qui réclament toujours davantage pour répondre aux ordres. (Mme Sophie Taillé-Polian applaudit.)Cette situation est très inquiétante, monsieur le ministre, dans un pays où la démocratie est désormais défaillante et où les relations entre la police et la population, particulièrement les personnes issues de l’immigration, sont très abîmées. Dans ce contexte, ce que vous faites est très grave. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. le président (RN). Nous passons à l’examen des amendements de suppression de l’article. Vous avez demandé la parole, monsieur Bernalicis ?
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à dix-neuf heures trente-cinq.)
M. le président (RN). La séance est reprise.Je suis saisi de six amendements nos 1, 4, 5, 17, 24 et 36, qui visent à supprimer l’article unique. La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 1.
M. Roger Vicot (SOC). Loin d’être un article pratique ou technique qui se contenterait de réguler, d’encadrer – ou plutôt, ici, de désencadrer – l’usage des armes par les forces de l’ordre, cet article change complètement la donne et la philosophie de notre droit en y intégrant un statut totalement dérogatoire dans les cas les plus graves, c’est-à-dire en cas d’ouverture du feu.Nous demandons évidemment sa suppression parce que c’est un article dangereux qui ne favorise ni la protection des Français ni celle des forces de l’ordre, lesquelles seraient au contraire juridiquement fragilisées.
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 4.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). …nous fait la guerre et sa police aussi ». Voilà ce que nous entendons à toutes les manifestations qui défilent sous les meurtrières du bunker présidentiel.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Peut-être faudrait-il se demander ce qui incite nos compatriotes à exprimer cette défiance vis-à-vis de nos forces de l’ordre.Dans notre pays – cela a été rappelé tout à l’heure –, la proportion de morts tués par des balles de la police est sans commune mesure avec celle constatée chez notre voisin allemand. Pourtant cela ne suscite pas d’interrogation de votre part. Quelles ont été les missions d’information ou les commissions d’enquête pour essayer de comprendre ce phénomène ? Cela ne vous intéresse-t-il pas ? Moi, je pense que vous préférez que la police tue.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Oui, cela vous arrange car cela nourrit votre agenda politique et votre doctrine de maintien d’un ordre de gouvernement injuste. Mais voilà, il existe une différence avec l’Allemagne. Pourquoi ? Serait-ce dû à la nature des Gaulois réfractaires qui, étant donné la turbulence de leurs manifestations, mériteraient de se voir appliquer la peine capitale ? Il faudrait nous expliquer les particularités françaises qui justifient qu’en dix ans, il y ait eu cinquante fois plus de morts en France qu’en Allemagne.En réalité, vous ne voulez pas savoir pourquoi car vous vous satisfaites parfaitement de faire des policiers le bras armé de votre politique liberticide et antidémocratique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà ce que vous voulez faire de la police. Si vous aviez voulu manifester votre amour de la police et de la gendarmerie, vous vous seriez posé la question et vous auriez tenté de légiférer pour éviter qu’il y ait tant de suicides dans cette institution que nous, nous chérissons ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement no 5.
M. Thomas Portes (LFI-NFP). Je rejoins nos collègues pour dire que cet article est extrêmement dangereux. Nous rappelons depuis le début de nos débats qu’il va encourager les tirs policiers.Souffrez que nous nommions ici celles et ceux qui sont morts sous les balles de la police, des gens dont on ne parle jamais, des victimes que vous salissez, que vous traînez dans la boue, dont vous expliquez sur les plateaux de télévision qu’elles ont mérité de mourir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Il y a un problème dans ce pays quand, sur les dernières années, on compte cinquante à soixante décès à la suite d’interventions policières. Comment se fait-il que la France soit championne d’Europe des morts sous les balles de la police ?
M. Thomas Portes (LFI-NFP). Comment expliquer que la France soit numéro un en matière de mutilations par les forces de l’ordre lors des mobilisations et des manifestations ?La doctrine actuelle encourage la violence et le contact. Vous avez même rétabli la brigade de répression de l’action violente motocycliste (Brav-M), cette milice policière, héritière des voltigeurs ayant assassiné Malik Oussekine, qui a tenu des propos racistes et tabassé. Voilà le modèle de la police que vous défendez ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous nous trouverez toujours face à vous pour dire : oui à la police mais une police républicaine, une police de proximité, des gardiens de la paix…
M. Thomas Portes (LFI-NFP). …qui ne font pas de différence selon la couleur de peau, les quartiers ou les origines. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 17.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Ce texte est une promesse d’impunité allant à l’encontre des principes qui doivent régir une police républicaine.Je tiens à vous alerter collègues, ministre, rapporteur sur la situation future des victimes ou des familles de victimes – victimes mortes ou mutilées. Vous avez sans doute déjà entendu des familles de victimes dans notre débat public ; vous savez comme il est compliqué d’agir pour elles, dont la parole est déconsidérée et qui doivent redoubler d’efforts pour faire entendre leur voix, pour que les enquêtes aient lieu, pour être crues, pour que les images vidéo soient versées au dossier d’enquête. Tout est difficile pour elles ! Leur témoignage a moins de valeur que la parole policière.Prenez le cas de M. El Hacen Diarra, mort dans les locaux de la police après avoir reçu des coups. Alors que nous disposons des images vidéo des minutes qui précèdent sa mort et qu’un médecin légiste dit les graves coups qu’il a subis, le ministre de l’intérieur vient expliquer dans cet hémicycle il y a trois jours qu’il ne voit absolument pas pourquoi les policiers devraient être suspendus !Que serait devenue l’affaire Nahel en l’absence de vidéo ? Le fait qu’aujourd’hui des citoyens et des citoyennes filment des interpellations policières en dit long sur le degré de confiance et la qualité de relation entre la police et les citoyens.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Cela devrait nous inquiéter au plus haut point. Nous devrions essayer d’en comprendre les causes et chercher la désescalade car nous n’avons pas besoin d’une police de la peur mais d’une police en laquelle avoir confiance – or vous faites tout l’inverse. Vous renforcez le caractère autoritaire de la société, ce qui est extrêmement grave. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 24.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). La France est le pays d’Europe – cela a été dit – qui compte le plus de personnes tuées ou blessées par les forces de l’ordre. Ce simple constat devrait nous inciter à légiférer pour encadrer le port d’armes par la police et, par exemple, l’interdire à domicile, puisqu’on sait que c’est un facteur d’aggravation du nombre et de l’intensité des violences conjugales. Nous devrions légiférer sur les contrôles d’identité et les refus d’obtempérer. Nous devrions former nos policiers pour que ce chiffre diminue. Faire diminuer ce chiffre devrait être notre priorité nationale. Nous devrions nous inquiéter du fait que, en proportion de la population, nous sommes le deuxième pays d’Europe pour le nombre de morts dues à des tirs policiers.Au lieu de cela, nous renforçons l’impunité de ceux qui déshonorent l’image de la police. Comment en sommes-nous arrivés là ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.) Alors que la population se défie de la police, vous cherchez à assurer sa sécurité et son impunité plutôt que de faire en sorte qu’elle assure la sécurité de tous les Français et de toutes les Françaises. C’est indigne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Gabriel Amard applaudit également.)
M. le président (RN). La parole est à M. Romain Eskenazi, pour soutenir l’amendement no 36.
M. Romain Eskenazi (SOC). Au même titre que l’école de la République émancipe ou que l’hôpital public soigne, la gendarmerie nationale et la police républicaine protègent. S’il ne s’agit pas de nier la survenance de bavures ayant conduit à des drames, il convient de les combattre sans jeter le discrédit sur les femmes et les hommes qui mettent tous les jours leur vie en danger pour protéger la nôtre.Disons le clairement : loin d’aider les forces de l’ordre, votre proposition de loi, qui instaure une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, les fragilise, les expose, les enferme dans l’impunité. Elle nourrit et creuse le fossé et les tensions qui existent aujourd’hui entre la population et la police. Notre collègue Roger Vicot a rappelé que cette proposition de loi avait été pensée par Jean-Marie Le Pen. Promue hier par le Rassemblement national, elle est aujourd’hui défendue par la Droite républicaine.Or ce texte n’a rien de républicain, car la République n’instaure pas l’impunité ; elle n’inverse pas la charge de la preuve ; elle ne prévoit pas, à propos de l’acte de tuer, ce qu’on pourrait presque appeler une présomption de légalité, avant même l’enquête et l’examen des faits.Cette proposition de loi piétine l’égalité des droits et rompt l’équilibre nécessaire entre la protection de la population, qu’il faut assurer, et la défense de nos agents.C’est donc avec conviction que nous demandons à l’ensemble des républicains qui siègent dans l’hémicycle de voter pour ces amendements de suppression de l’article unique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 4, 5, 17, 24 et 36.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 65 Contre 95
(Les amendements identiques nos 1, 4, 5, 17, 24 et 36 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements, nos 25 et 39, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 39 fait l’objet de vingt-deux sous-amendements. La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir l’amendement no 25.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Par cet amendement, nous proposons d’abroger la disposition relative au refus d’obtempérer qui avait été introduite par la loi Cazeneuve de 2017.L’usage d’une arme létale par les policiers en cas de refus d’obtempérer est au cœur de notre débat. Il faut le dire clairement : la doctrine qui est, en la matière, celle de la France depuis la loi de 2017 a conduit à la mort de Nahel, mineur visé par un tir policier en 2023.Rappelons une évidence : le refus d’obtempérer constitue un délit, prévu et sanctionné. Il est passible de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende mais pas de la peine de mort.Pendant des années, le législateur a précisément refusé d’élargir les conditions de recours à la force armée. Entre 2012 et 2017, près d’une demi-douzaine de propositions de loi visant à assouplir ces règles ont été déposées. Toutes ont été rejetées, notamment en raison du risque majeur d’insécurité juridique qu’elles faisaient peser sur les citoyens comme sur les policiers eux-mêmes.À la suite des attentats de 2015 et du drame de Viry-Châtillon, sous la pression de la colère syndicale au sein de la police, le gouvernement s’est attelé à une refonte totale du régime de l’usage des armes par les forces de police en présentant un projet de loi examiné dans le cadre d’une procédure accélérée.Le constat est sans appel : cette réforme s’est traduite par une hausse significative des décès sans que celle-ci s’accompagne d’une quelconque baisse de la délinquance ni que soit démontrée une augmentation de l’efficacité des interpellations. Sur le plan juridique, le texte s’est révélé profondément instable, laissant les policiers livrés à une appréciation bien trop subjective du danger.La proposition de loi qui nous est soumise vient aggraver le texte de 2017 mais nous offre l’occasion de revenir sur une erreur législative majeure. Tel est l’objet de cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-huit, est reprise à dix-neuf heures cinquante.)
M. le président (RN). La séance est reprise.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 39, qui, je le rappelle, fait l’objet de vingt-deux sous-amendements.
M. Laurent Nuñez. J’ai l’honneur de présenter un amendement du gouvernement qui vise à modifier l’article unique en s’appuyant, comme je l’ai expliqué lors de la présentation du texte, sur l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, instauré par la loi du 28 février 2017 et qui fixe les conditions dans lesquelles les armes peuvent être utilisées et énumère limitativement les cas de leur usage.L’article L. 435-1 est une application législative du fait justificatif prévu par l’article 122-4 du code pénal, lequel indique que « n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ». Il prévoit cinq cas d’usage dans lesquels les policiers peuvent avoir recours à leur arme.Par cet amendement, nous proposons d’instaurer une présomption d’usage légitime chaque fois que les forces de l’ordre font usage de leur arme. D’autre part, cet amendement vise à modifier le dernier alinéa de l’article L. 435 -1, qui traite des périples meurtriers. Dans de telles circonstances, nous proposons de dispenser les fonctionnaires de police ou les militaires de la gendarmerie de l’obligation de porter un signe distinctif, celle-ci pouvant constituer un handicap opérationnel.J’en profite pour signaler que nombre de chiffres qui ont été donnés au cours du débat sont totalement erronés.
M. Laurent Nuñez. Par exemple, je ne sais pas d’où vous tirez la statistique selon laquelle le nombre de fois où une arme a été utilisée a été multiplié par six.
M. Laurent Nuñez. Je dispose pour ma part de chiffres très précis : si l’on considère uniquement la police nationale, le nombre de tirs s’élevait en 2015 à 286, en 2016 à 255, en 2017 à 394, en 2023 à 189 et en 2024 à 217. Donc, encore une fois, je ne sais pas d’où vous tirez vos chiffres.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Des travaux de Sebastian Roché ! Il est directeur de recherche au CNRS !
M. Laurent Nuñez. De même, bien sûr, on ne constate aucune augmentation significative des tirs mortels.
M. Laurent Nuñez. Monsieur Vicot, lorsque je dis que cette proposition de loi ne change rien, je fais allusion au fait que les cas d’usage définis par la loi restent les mêmes. En revanche, elle crée bien une présomption d’usage légitime qui est irréfragable et peut être levée dès le début des investigations et à tout moment – c’est bien l’intérêt de ce texte. Elle vise en tout cas à conférer à nos policiers et à nos gendarmes un statut indiquant qu’ils ont une légitimité à employer la force – c’est ce que l’on présume.Je réponds à Mme Elsa Faucillon qui m’a interpellé en affirmant que j’étais un ministre à la solde des organisations syndicales.
M. Laurent Nuñez. C’est faux. J’ai mené toute ma carrière au service de nos concitoyens, de l’ordre public et de la sécurité.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Vous êtes comme vos prédécesseurs, c’est systémique !
M. Laurent Nuñez. Vous avez cité une organisation syndicale. Or la rédaction que je propose avec cet amendement convient à toutes les organisations syndicales – l’une d’entre elles s’est même prononcée en ce sens aujourd’hui même. Je ne peux pas donc vous laisser tenir de tels propos.Je ne suis pas l’otage d’une organisation syndicale.
M. Laurent Nuñez. Je suis un ministre de l’intérieur indépendant et libre,…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Vous êtes leur obligé, leur porte-voix !
M. Laurent Nuñez. …chargé de l’application des textes légaux et réglementaires. C’est ce que j’ai fait tout au long de ma carrière.Madame Faucillon, vous avez évoqué l’importance du lien entre la police et la population. Croyez-vous que ce lien sera renforcé grâce à des propos tels que ceux qu’on a entendus ici sur la police nationale et sur la gendarmerie – la police serait là « pour tuer », elle serait « raciste » ?
Plusieurs députés des groupes LFI-NFP et EcoS. Nous n’avons pas dit ça !
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP). Personne n’a dit ça ! Arrêtez de faire du Donald Trump !
M. Laurent Nuñez. Pensez-vous que des propos de ce genre sont de nature à améliorer la relation entre la police et la population ? Personnellement, je ne le crois pas. Bien au contraire : ces propos qui jettent le discrédit sur les forces de l’ordre fragilisent le lien entre la police et la population.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Vous dites n’importe quoi et vous le savez !
M. Laurent Nuñez. Je pourrais rectifier bien des inexactitudes relevées dans vos propos, mais je me contenterai d’une seule. Monsieur Portes, dans le cadre de ce débat sur l’usage des armes, vous avez évoqué les forces de maintien de l’ordre en comparant la Brav-M aux voltigeurs. Or ce n’est pas pareil. Les voltigeurs intervenaient à moto, matraque à la main et donnaient des coups. La Brav-M n’agit pas ainsi.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Elle est peut-être pire, par certains aspects !
M. Laurent Nuñez. Car notre police est républicaine. Or vous êtes toujours imprécis.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). La Brav-M casse la figure, voilà ce qu’elle fait !
M. Laurent Nuñez. Vous avez le verbe haut mais vos propos frisent la caricature et l’insulte aux forces de l’ordre.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Ces agents ont même renversé un piéton, un vieux monsieur qui n’avait rien à voir avec la manifestation, et vous le savez !
M. le président (RN). Je vous prie de laisser le ministre s’exprimer. C’est lui qui a la parole.
M. Michel Herbillon (DR). C’est impossible : LFI n’arrête pas d’insulter la police !
M. Laurent Nuñez. Depuis le début de ces débats, vous sous-amendez pour obstruer le débat parlementaire. Surtout, chacun de ces sous-amendements est un prétexte pour dénigrer les forces de sécurité intérieure. Le ministre de l’intérieur que je suis ne peut l’accepter. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)Aussi, monsieur le président, compte tenu de cette situation, je sollicite l’application de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution afin que ne soient examinés que les amendements et sous-amendements qui ont été soumis à la commission, à l’exception du sous-amendement no 71 du rapporteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thomas Portes (LFI-NFP). Quelle honte ! Vous êtes indifférents au sort des victimes !
M. le président (RN). Je vous informe donc que le gouvernement oppose les dispositions de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution aux sous-amendements restant en discussion sur ce texte. Je me dois de consulter publiquement le président de la commission pour savoir si tous les sous-amendements ont été soumis à celle-ci. (M. le président de la commission des lois fait signe que non.) Ces sous-amendements n’ayant pas été soumis à la commission, la présidence, conformément à l’article 100, alinéa 3, du règlement, constate qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.Il reste néanmoins des sous-amendements en discussion : les nos 54, 59, 62, 46, 60, 43, 45, 47, 48, 49, 50, 51, 53, 56, 57 et 40 déposés par des membres du groupe LFI-NFP ainsi que le no 71, déposé par M. le rapporteur.
Rappels au règlement
M. le président (RN). La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour un rappel au règlement.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Il se fonde sur l’article 100 du règlement. La demande du ministre est scandaleuse. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
M. Patrick Hetzel (DR). Ce qui est scandaleux, c’est ce que vous faites !
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Elle est certes de droit et conforme au règlement. Cependant, elle n’est pas à la hauteur d’un sujet aussi grave,…
M. René Pilato (LFI-NFP). En effet, ils sont la honte de la République !
M. Pouria Amirshahi (ECOS). …à propos duquel chacun a admis qu’il était d’intérêt national, d’intérêt public et qu’il touchait au cœur de la République, au lien qui unit la police à la population.Ces sous-amendements n’étaient pas destinés à faire de l’obstruction. (Protestations sur les bancs du groupe DR)
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Permettez-moi de revenir sur la nature de ces sous-amendements que vous décidez de balayer. Certes, ils n’ont pas été discutés en commission mais sachez qu’ils visaient à préciser les conditions dans lesquelles l’usage des armes est autorisé et absolument pas à supprimer une virgule ou un point-virgule de telle disposition de la proposition de loi.Par ailleurs, monsieur le président, je crois que c’est la première fois que, dans le cadre d’une niche parlementaire, un ministre interfère à ce point dans nos débats pour formuler une telle demande et que vous acceptez cette intrusion.
M. Patrick Hetzel. Non, c’est arrivé l’année dernière !
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Vous n’êtes pas à la hauteur de votre mandat. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il fonde sur l’article 100 du règlement ainsi que sur l’article de la Constitution invoqué par le ministre. Je me demande dans quelle faille spatio-temporelle nous aurions pu présenter ces sous-amendements, alors même que l’amendement du gouvernement n’a pas été déposé en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Par ailleurs, j’aurais pu entendre l’argument du ministre s’il avait visé les sous-amendements à l’amendement no 23 du collègue Amirshahi – même si cet amendement n’a pas non plus été soumis à l’examen de la commission. En revanche, je ne comprends pas qu’on nous empêche de prendre la parole à propos de l’amendement du gouvernement, alors que celui-ci vise à réécrire l’intégralité de l’article unique et donne donc lieu à un nouveau débat dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. René Pilato (LFI-NFP). Monsieur le ministre, vous ne valez pas mieux que Macron, qui n’est déjà pas terrible !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je ne sais même pas si, dans pareille circonstance – l’amendement du gouvernement n’ayant pas été soumis à l’examen de la commission –, le vote bloqué est autorisé.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). L’amendement ne tombe-t-il pas lui aussi ? La vérité, c’est que c’est un coup de force. Vous passez en force, à l’image de votre projet pour la police : qu’elle agisse en force, demain…
M. le président (RN). Vous entrez dans le fond du débat, ce n’est plus un rappel au règlement. (Le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Florent Boudié (EPR). À ce stade du débat, après qu’Elsa Faucillon a évoqué à juste titre la relation entre les forces de l’ordre et la population, je ne peux m’empêcher de dire que je partage les propos du ministre. Comment pouvez-vous réclamer que cette relation s’améliore alors que, depuis une heure et demie, vous ne cessez d’insulter les forces de l’ordre, sous-amendement après sous-amendement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Non, ce n’est pas vrai, c’est tout le contraire !
M. Florent Boudié (EPR). Quant au point strictement réglementaire qu’Ugo Bernalicis a évoqué à l’instant, la commission – c’est son rôle – a examiné l’amendement du gouvernement en application de l’article 88 du règlement. Après l’application de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution, seize sous-amendements à l’amendement du gouvernement resteront à examiner. Tous les sous-amendements ne seront donc pas supprimés. (M. Hervé Berville et M. Corentin Le Fur applaudissent.)Les sous-amendements qu’a examinés la commission des lois en application de l’article 88 du règlement feront bien sûr l’objet d’une discussion. Seuls les sous-amendements que vous avez déposés in situ, avec la machine à produire des sous-amendements que nous avons vue se mettre en route à la fois pour insulter les forces de l’ordre et faire de l’obstruction, seront supprimés. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)En tout état de cause, la commission a examiné l’amendement du gouvernement et les seize sous-amendements dont nous débattrons.
M. René Pilato (LFI-NFP). Vous êtes la honte de la République !
M. le président (RN). Il n’est de bonne compagnie qui ne se quitte ! La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (RN). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions ; Discussion de la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai ;Discussion de la proposition de loi visant à interdire le voilement des mineures dans l’espace public ;Discussion de la proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026 ;Discussion de la proposition de loi visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations ;Discussion de la proposition de loi visant à interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux ;Discussion de la proposition de loi visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux ;Discussion de la proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève et à privilégier le dialogue social et la liberté de circulation. La séance est levée.