M. Roger Vicot (SOC). La présomption de légitime défense existe déjà en droit pénal, mais uniquement dans deux situations : l’entrée par effraction, de nuit, avec violence ou ruse, dans un lieu habité ; la défense contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.Votre proposition de loi établit un principe non pas en fonction de circonstances, mais de la seule qualité des personnes en cause – les forces de l’ordre. Elle va à l’encontre de nos traditions juridiques : notre pays a toujours fait le choix d’examiner les circonstances d’usage des armes pour protéger les libertés publiques. L’article L. 435-1 précité, instauré par la loi Cazeneuve de 2017, prévoit déjà des circonstances spécifiques pour les forces de l’ordre.La présomption de légitime défense conduirait donc à un changement majeur d’interprétation de la loi, en renversant la charge de la preuve. Or toute réforme qui affaiblit les contraintes juridiques pesant sur l’usage des armes par les forces de l’ordre comporte un risque élevé – avéré – d’augmentation du nombre de morts ou de blessés dans la population.Cette présomption de légitime défense, mal comprise, pourrait donner aux forces de l’ordre, comme au grand public, l’illusion d’une irresponsabilité pénale. Une telle situation serait de nature à favoriser de forts risques juridiques pour les forces de l’ordre, tout en renforçant malheureusement la méfiance d’une partie de la population.En la matière, pour reprendre une belle expression, il est indispensable de légiférer d’une main tremblante, y compris dans l’intérêt des policiers, des gendarmes – de toutes les forces de l’ordre.Au quotidien, les agents de la police nationale et de la gendarmerie souffrent parfois d’une perte de confiance de la population. Il est nécessaire de renforcer leurs moyens et leur formation, et d’améliorer les modalités d’organisation du contrôle, notamment par le biais de l’IGPN. Le groupe Socialistes et apparentés a formulé plusieurs propositions en ce sens.Plutôt que de débattre d’une présomption qui pourrait aggraver les relations police-population, je nous invite à travailler ensemble sur l’indépendance des institutions de contrôle de la sécurité.Il n’est pas question d’accabler les forces de l’ordre : nous connaissons les difficultés de leur métier. Nous n’avons jamais repris à notre compte l’expression « la police tue », qui essentialise l’ensemble de la profession.Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, notre groupe votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (RN). J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.Sur l’amendement no 23, sur les sous-amendements à cet amendement, sur les amendements identiques nos 1 à 36, sur tous les amendements portant article additionnel après l’article unique et tous les amendements portant sur le titre, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Avant l’article unique
M. le président (RN). La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 23, qui fait l’objet de dix-huit sous-amendements.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement : nous ne souhaitons pas user d’oripeaux de langage ou faire semblant d’instaurer un dispositif qui serait conforme à l’esprit du droit. Nous vous démontrerons d’ailleurs au cours du débat – le Conseil constitutionnel s’en chargera si, par malheur, le texte est adopté – que vous dévoyez les principes mêmes de l’instruction et de l’enquête en cas de crimes ou délits, y compris lorsqu’ils sont commis par des dépositaires de l’autorité publique.Pour que chacun comprenne bien ce que vous instituez, l’amendement vise à intituler le nouveau chapitre unique ainsi créé : « Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ».C’est exactement ce qui risque de se produire si cette proposition de loi est adoptée. Ce n’est ni une hypothèse ni un pronostic, mais l’expérience récente, sans équivoque : chaque assouplissement du cadre juridique de l’usage des armes est accompagné d’une augmentation des tirs et des décès.Depuis la loi Cazeneuve de 2017, l’usage des armes à feu par les forces de l’ordre a explosé : les tirs contre les conducteurs ont été multipliés par six, tandis que le nombre de décès liés aux interventions policières a suivi la même trajectoire. Et rien – absolument rien – ne permet d’affirmer que la présomption de légitime défense améliorerait la protection effective des policiers et des gendarmes, ni même leurs conditions de travail.En revanche, tout – absolument tout – indique empiriquement qu’elle accroîtrait mécaniquement le risque d’atteinte mortelle. C’est la réalité : lorsque l’on abaisse le niveau de contrôle et que l’on inverse la charge de la preuve, on modifie nécessairement les comportements.On crée un signal normatif, et ce signal est limpide : utilisez vos armes, oubliez les critères de nécessité et de proportionnalité ; vous n’aurez désormais plus à vous justifier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir le sous-amendement no 74.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Le 27 juin 2023, à Nanterre, Nahel, un adolescent de 17 ans, a été abattu à bout portant par un policier pour un refus d’obtempérer, alors que la vie de ce dernier n’était pas en danger. La France entière, y compris le Rassemblement national, a vu les images de ce meurtre ; mais le Rassemblement national y a perçu, en quelque sorte, l’aboutissement d’une politique qu’il encourage pour se débarrasser des gens qu’il déteste. Cela illustre le racisme endémique de ce parti (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) : vous avez trouvé que le tir infligé à Nahel était légitime.
Quelques députés du groupe RN. Mais qu’est-ce qu’il raconte ?
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Toute la France a vu les images – et elles sont encore disponibles sur tous les réseaux. On peut observer, presque de manière balistique, la façon dont s’est déroulé ce meurtre. Où est la légitime défense ? Nulle part. La sécurité et la vie du fonctionnaire de police qui a effectué ce tir n’étaient en aucun cas menacées. Prouvez-moi le contraire !
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Ces images troublantes sont parfaitement comparables à celles que nous avons vues il y a quelques jours à peine, lorsque Renee Nicole Good a été assassinée par l’ICE, la sinistre police états-unienne.Et voilà qu’on nous soumet une proposition de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense pour les policiers. Quand on voit la fréquence du recours aux armes en cas de refus d’obtempérer, c’est inacceptable – à moins de souhaiter, dans le nouvel état des droits, le retour de la peine de mort pour celles et ceux qui, pris de panique ou n’ayant pas compris qu’on leur intimait l’ordre de s’arrêter,…
M. le président (RN). La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement no 75.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je veux essayer de convaincre nos collègues qu’il s’agit d’une mauvaise proposition de loi. M. Amirshahi propose le titre suivant : « Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ». Même si ce n’est pas forcément la volonté de M. Boucard, la proposition de loi va bien contribuer à augmenter le nombre de morts par arme à feu. La loi Cazeneuve de 2017 avait déjà provoqué une augmentation des tirs et des décès.Permettez-moi de vous lire deux articles de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.L’article 9 dispose : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. » Cela veut dire que tout excès de rigueur lors d’une arrestation doit être sévèrement sanctionné. C’est pourquoi nous proposons qu’un policier qui, dans l’exercice de ses fonctions, commet un meurtre soit sanctionné plus durement qu’un simple citoyen. S’il est davantage protégé dans le code de la sécurité intérieure, il doit aussi être davantage sanctionné.Quant à l’article 12, le voici : « La garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. » La police ne doit pas s’écarter de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, elle doit s’y conformer. Lorsque les policiers sont attaqués en tant que dépositaires de l’autorité publique, les coupables doivent être davantage sanctionnés que s’ils s’attaquaient à quelqu’un d’autre ; mais lorsque les dépositaires de l’autorité publique commettent des meurtres,…
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). …ils doivent être davantage sanctionnés que les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). Le sous-amendement no 76 de M. Jean-François Coulomme est défendu.La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir le sous-amendement no 77.
M. Thomas Portes (LFI-NFP). Il s’agit de modifier le titre de cette proposition de loi qui va contribuer à augmenter le nombre de tirs policiers. Cela a été dit mais nous vous le rappellerons autant de fois que nécessaire : la loi de 2017 a déjà augmenté le nombre de tirs – celui des tirs mortels a été multiplié par cinq ; deux ans après la mise à mort de Nahel à bout portant, vous revenez défendre un texte qui va multiplier les Nahel, les Alhoussein Camara, les Rayana – passagère d’un véhicule dont le conducteur avait refusé d’obtempérer, elle a été mise à mort par un policier. Il y a quelques jours, dans le 20e arrondissement de Paris, un homme est mort dans un commissariat. La police est encouragée dans l’usage des armes à feu : avec les propositions de loi qui visent à le légitimer, elle se sent pousser des ailes.En 2018 – le jugement est tombé il y a quelques jours –, un CRS nantais a été condamné pour avoir tué à bout portant un homme qui s’appelait Fofana. Il avait tenté d’évoquer le motif de la légitime défense avant de se rétracter ; avec votre texte, il serait certainement resté en liberté, alors qu’il a tué un homme d’une balle dans la nuque. Retirez cette proposition de loi qui va entraîner des dizaines et des dizaines de cas de violences policières et de morts. La France est championne d’Europe des tirs mortels, des mutilations en manifestation et des discriminations dans le cadre des contrôles au faciès.
M. Thomas Portes (LFI-NFP). Nous ne voulons pas de cette police ; nous voulons une police républicaine, au service du peuple, pas une police qui tire partout, tout le temps, en toute impunité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir le sous-amendement no 78.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je m’adresse au groupe DR, au groupe ciottiste, au groupe RN et, malheureusement, au groupe EPR, c’est-à-dire au nouvel intergroupe néofasciste (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR) : collègues, vous ne vous comportez pas comme des républicains mais comme des cowboys. Ce type de proposition de loi prépare un État policier.
M. Michel Herbillon (DR). Mais comment pouvez-vous dire ce genre de choses ?
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Vous avez martelé, dans votre novlangue, que la sécurité était la première des libertés ; mais c’est le contraire qui est vrai : la liberté est la première des sécurités. C’est la sécurité sociale qui est la première des sécurités. C’est notre résistance face à vos lois fascistes qui met nos concitoyens en sécurité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Si vous vous souciiez réellement du sort des policiers, nous pourrions débattre de leur formation, qui doit être améliorée. Aujourd’hui bâclée – elle ne dure que huit mois –, elle devrait durer deux ans. Les policiers devraient avoir des formations sur les discriminations, des modules de sociologie.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Nous pourrions discuter de la création d’une instance réellement indépendante pour contrôler la police à la place de l’IGPN : celle-ci est composée de policiers qui contrôlent leurs collègues, ce qui n’a aucun sens. Nous pourrions discuter – c’est attendu par les Français – du récépissé de contrôle d’identité : même la Cour des comptes, qui n’est pourtant pas une officine Insoumise, estime que ces contrôles ciblent les personnes d’apparence étrangère, comme vous le dites – et, pour le dire franchement, des Noirs et des Arabes des quartiers populaires, car la police fait preuve d’un racisme systémique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous pourrions examiner l’interdiction des armes mutilantes telles que les grenades et les LBD qui ont éborgné les gilets jaunes ; de l’interdiction du plaquage et du pliage ventral qui ont tué Adama Traoré, Cédric Chouviat et Lamine Dieng, et peut-être le malheureux jeune homme décédé au commissariat du 20e arrondissement – commissariat qui avait déjà connu de nombreux dysfonctionnements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Vous devriez peut-être vous concentrer sur toutes les… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir le sous-amendement no 86.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Quand on évoque la présomption de légitime défense, se pose la question des preuves qui seront produites lors d’un éventuel procès contre la personne qui a perdu la vie ou contre celle qui a appuyé sur la détente. La plupart du temps, les preuves fournies sont celles des images qui proviennent de l’espace public dans lequel le tir ou l’interpellation en question a eu lieu. On en arrive à un tel niveau de défiance de la population de notre pays envers sa propre police – c’est dramatique –…
Mme Justine Gruet (DR). On ne vit pas dans le même pays ! La population a confiance dans la police et la gendarmerie !
M. Emeric Salmon (RN). Ce sont les délinquants qui ne lui font pas confiance !
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). …que les vidéos des interventions sont utilisées comme preuves pour reconstituer les drames. Il y a là quelque chose d’anormal. Aussi les caméras-piétons des policiers devraient-elles être systématiquement enclenchées lorsqu’ils effectuent des interventions sur la voie publique. Or ce n’est pas le cas. La police étant sous-dotée, il y a souvent des pannes, qui surviennent précisément lorsqu’il y a des bavures, ou bien des problèmes informatiques qui font disparaître les fichiers images lorsque les procureurs essaient de les récupérer.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Vu la défiance envers la police, pour augmenter la sécurité de nos compatriotes, il faudrait systématiquement filmer toutes les interventions des forces de l’ordre, du début à la fin. Ce serait une mesure de salubrité publique qui permettrait de s’assurer que tout a été fait dans le respect des règles de la police républicaine.
M. le président (RN). La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir le sous-amendement no 87.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). C’est également un sous-amendement de précision.La proposition de loi concerne un sujet important, les armes à feu, qui soulève la question de la formation de la police. En tant qu’habitante et députée de Clermont-Ferrand, je voudrais vous parler de M. Wissam El-Yamni.
M. Ian Boucard (DR). Monsieur le président, aucune de ces interventions ne concerne ni l’amendement ni le texte !
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Il a été tué dans ma ville, le 31 décembre 2011, au terme d’une interpellation de la police…
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). …qui a été menée, selon les témoignages des habitants, à l’aide des méthodes brutales que vient de mentionner notre collègue, notamment de pliage.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Vous n’êtes même pas allée les voir, vous ne connaissez pas les circonstances précises !
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). M. Wissam El-Yamni est mort après neuf jours de coma et aucun procès ne s’est tenu à ce jour pour condamner les personnes responsables de son décès. C’est insupportable et cela devrait nous inquiéter : que faire, dans un État de droit, lorsque la police ne respecte pas son code de déontologie ? C’est ça qui se passe, monsieur le ministre.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Oui, vous le savez, monsieur le ministre !
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). La police manque de formation et utilise des méthodes dangereuses qui continuent à être enseignées dans les écoles de police, comme le pliage encore utilisé lors d’interpellations. Si on veut apaiser les relations entre la police et les citoyens, permettre à la police de travailler correctement et faire en sorte que les citoyens lui fassent confiance, il faut revoir ces procédés et faire cesser l’impunité. Pour cela, il faut créer des instances indépendantes (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) qui puissent se saisir d’affaires comme celle de M. Wissam El-Yamni. La justice doit lui être rendue, ce qui n’est toujours pas le cas, une décennie et demie après sa mort.Ce texte, loin de pallier cette impunité, va la renforcer, et augmenter le nombre de morts. C’est un scandale.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Monsieur Wauquiez, on vous a entendu, durant tout l’examen du projet de loi de finances, nous parler du pouvoir d’achat des Français, dont Les Républicains seraient les grands défenseurs ; pourtant, aucun texte examiné dans le cadre de votre niche parlementaire ne parle de ce sujet, qui est l’une des préoccupations de nos concitoyens. Rien pour le pouvoir d’achat !
M. Laurent Wauquiez (DR). Et la proposition de loi sur la participation et l’intéressement ?
M. le président (RN). La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir le sous-amendement no 73.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Je remercie Thomas Portes d’avoir évoqué la mort d’Aboubacar Fofana, qui avait endeuillé ma ville, Nantes. Cet homme a été tué par un CRS, le 3 juillet 2018. Le jugement vient d’avoir lieu : le CRS en question avait commis une faute ; il est puni de sept ans de prison, et c’est normal. Il n’a pas suivi les consignes, il n’a pas respecté la déontologie, il s’est mis en danger et il a mis en danger son équipe : les cinq autres policiers qui l’accompagnaient ce jour-là sont traumatisés, en arrêt de leur métier, car cette scène a été violente – chacun sait que les bavures de ce type sont d’une violence sans fond. Au début, le temps que l’enquête démarre et que l’expertise balistique prouve que sa version était fausse, ce CRS avait, pendant deux jours, invoqué la légitime défense. Quand le voile a été levé, il a plaidé un tir accidentel.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Ce qui s’est passé à Nantes, mais aussi dans d’autres villes de France, notamment pour Nahel, a, chaque fois, abîmé le lien entre la police et la population. Il s’agit pourtant des populations les plus précaires, celles qui ont le plus besoin de la police.Or, avec ce type de proposition de loi, on dirait que vous voulez offrir aux policiers une sorte de régime d’exception. Il est vrai que ce sont les premiers de nos fonctionnaires ; ils doivent donc être les premiers dans l’ordre des responsabilités, la leur étant de protéger et de servir. Actuellement, le sentiment qui s’installe est celui d’une rupture totale entre une partie de la police et une partie de la population. Il ne faut pas qu’il y ait d’autres Aboubacar Fofana, il ne faut pas que l’argument de la légitime défense réapparaisse encore et encore. La police doit respecter un vrai code de déontologie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir le sous-amendement no 79.
M. Paul Vannier (LFI-NFP). Avec la présomption de légitime défense, vous préparez le déferlement de la violence policière que trop d’habitants de notre pays, ceux des quartiers populaires, subissent quotidiennement. (Protestations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
M. Paul Vannier (LFI-NFP). Puisque vous le niez, je vais vous parler d’un habitant de ma circonscription, un jeune d’Argenteuil de 20 ans qui, vendredi dernier, pour le seul crime d’avoir attendu sa petite amie au pied de son immeuble, a été tabassé par cinq policiers. Ceux-ci lui ont sauté dessus et l’ont massacré.
M. Paul Vannier (LFI-NFP). Les images qui ont circulé permettent à chacun et à chacune de constater qu’à terre, entravé, menotté, il reçoit le coup de pied violent d’un policier en uniforme avant d’être mis dans la voiture de police où il reçoit des insultes racistes et du gaz lacrymogène, et où il est étouffé, à l’aide de sa capuche, par les fonctionnaires de police. Voilà la violence que vous encouragez avec votre proposition de loi, dans le silence des plus hautes autorités de ce pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Monsieur le ministre de l’intérieur, avez-vous saisi l’IGPN pour cet acte de violence commis à Argenteuil vendredi, dont vous êtes informé, dont je vous ai saisi sur les réseaux sociaux ? Ne pas le faire, et adopter cette proposition de loi, c’est adresser un signal désastreux d’encouragement à la violence, alors que les fonctionnaires de police doivent suivre une déontologie, maîtriser et limiter la violence, apaiser et être les gardiens de la paix nécessaire à l’entente et à la tranquillité dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous êtes des agitateurs, des pompiers pyromanes. Cette proposition de loi est dangereuse : elle propagera la violence et aggravera le fossé entre les Français et la police, alors même qu’il faut retisser leurs liens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement no 80.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je vous avoue que j’ai vraiment du mal à comprendre pourquoi nous sommes en désaccord.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Nous devrions tous nous rallier à l’idée qu’aucun crime ni délit ne doit être puni de la peine de mort dans notre pays. Or c’est ce qui se produit : si, lorsqu’un policier tue quelqu’un, il est en état de légitime défense, cela revient à considérer qu’un crime peut être puni de la peine de mort.
M. Hervé de Lépinau (RN). C’est incroyable cette capacité à défendre les voyous en permanence ! C’est la voyoucratie !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je veux que vous réfléchissiez profondément car il y a des gens derrière les sujets dont nous parlons.
M. Ian Boucard (DR). Et il y a des gens derrière les policiers !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Apparemment, vous parlez beaucoup avec les policiers qui tuent des gens. (Protestations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.) Nous, nous parlons avec les familles des victimes.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). …c’est que s’il était question de vos enfants, vous seriez de notre côté pour défendre la vie des gens et pour limiter l’action des services de police à une violence légitime strictement nécessaire. Ce que vous faites revient à légitimer le meurtre. Dès lors que vous n’adossez pas de sanctions, en cas de mauvais usage, à l’immense responsabilité de porter les armes au service de la République, vous créez un danger considérable pour tous les citoyens de la République française.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Nous parlons ici des cas les plus graves, c’est-à-dire des gens qui se font tuer notamment lors de refus d’obtempérer. Mais il y a tout le reste : les violences contre les manifestants, les propos insultants dont j’ai déjà parlé ici, et dont je reparlerai tout à l’heure pour vous rapporter ce que m’ont dit les habitants de ma circonscription. Votre problème, c’est que vous ne connaissez pas les victimes des policiers.
M. Emeric Salmon (RN). Qu’est-ce qu’il raconte ? Il se permet de nous juger !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Pour nous, la sécurité doit être assurée par les policiers, qui ne doivent pas devenir une cause d’insécurité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir le sous-amendement no 83.
M. Thomas Portes (LFI-NFP). Plus cette niche avance, plus elle fait honte, avec ses propositions et résolutions, à notre assemblée. Cette proposition de loi figurait dans le programme de Jean-Marie Le Pen en 2007. Le Comité de l’ONU contre la torture avait dénoncé la loi de Bernard Cazeneuve en 2017. Vous parlez souvent des caméras-piétons pour protéger celles et ceux qui pourraient subir des violences policières, mais, comme hasard, la semaine dernière, quand El Hacen Diarra est mort, les caméras ne fonctionnaient pas. Quand Nahel est mort, elles ne fonctionnaient pas non plus, et heureusement que des citoyennes et des citoyens filmaient pour montrer les policiers qui ont mis à mort des jeunes dans des quartiers populaires, qui ont mis à mort un gamin qui ne l’avait absolument pas mérité.Je le dis parce que nous portons la parole des victimes de violences policières, qui sont salies dans la presse, traînées dans la boue par une machine médiatique qui vise à les faire passer pour des gens qui auraient mérité la mort. Non, Adama Traoré n’a pas mérité de mourir, Nahel n’a pas mérité de mourir, Alhoussein Camara n’a pas mérité de mourir, Rayana non plus. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Ils avaient tous le droit de vivre. Personne ne mérite de mourir simplement parce qu’il croise la route de la police.Quel message envoyez-vous ? Votre prédécesseur, Bruno Retailleau, s’est déplacé à Marseille pour décorer des policiers du Raid – recherche assistance intervention dissuasion –, les mêmes qui avaient tué Mohamed Bendriss et éborgné son cousin à coups de LBD.
M. Thomas Portes (LFI-NFP). Le gouvernement d’Emmanuel Macron décore les policiers qui mettent à mort des gens et qui occasionnent des violences policières. Cette loi est dangereuse. Elle augmentera le nombre de morts et les violences policières dont chaque jour nous voyons de nouveaux exemples.
M. Thomas Portes (LFI-NFP). Nous ne voulons pas de cette police. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jérôme Legavre, pour soutenir le sous-amendement no 81.
M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Ce texte affaiblit le contrôle juridictionnel de l’usage de la force. C’est tout l’inverse qu’il faudrait faire. Dans quelle situation sommes-nous ? Je suis élu dans une circonscription où, il y a vingt ans, mouraient Zyed et Bouna, deux mineurs qui sortaient d’un match de foot. Ils rentrent chez eux, sont pris en chasse par une voiture de police, se réfugient dans un transformateur et meurent électrocutés. Ils avaient respectivement 15 et 17 ans, ils n’auraient jamais dû mourir. Ils ont été tués par les forces de police. (Protestations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Depuis que Bernard Cazeneuve a instauré un permis de tuer, cette situation s’est aggravée. Avec certains de mes collègues Insoumis et communistes j’ai eu, en moins d’un an, à participer à trois marches blanches dans mon département. La première fois pour Nahel, la deuxième fois, dans ma circonscription, à Montfermeil, pour un jeune homme qui s’appelait Kilian. Il avait 30 ans, il était sur le trottoir devant la boutique dans laquelle il travaillait, en pleine nuit, quand il a été contrôlé par la police. Le contrôle s’est mal déroulé, mais, alors qu’il ne présentait aucun danger, il a été traîné dans l’arrière-boutique et tué de douze décharges de taser – je dis bien douze –, il a été abattu comme un animal. Voilà à quoi conduisent les dispositions qui permettent à des policiers de se dire : nous jouissons d’une impunité qui nous permet de taper, qui nous permet de tuer. Cela n’est ni acceptable ni tolérable. La troisième fois, ce fut pour un jeune, à Aubervilliers… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
M. le président (RN). La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir le sous-amendement no 82.
M. Thomas Portes (LFI-NFP). Nous profitons de ce moment pour donner un nom et un visage à toutes les victimes de violences policières parce qu’elles sont nombreuses et souvent ignorées. Je vais vous parler de cette jeune fille, Angelina, victime d’un tir de LBD à Marseille, venue témoigner il y a quelques semaines à l’Assemblée nationale. Les policiers lui ont couru après, lui ont mis des coups de pied, et alors que des morceaux de crâne étaient tombés par terre, ils criaient : « Il faut la terminer ! » Pendant plus de cinq ans, elle s’est battue contre la hiérarchie policière, contre le syndicat factieux Alliance police nationale, qui a demandé de mentir sur cette affaire. Il a fallu sept ans pour qu’un policier avoue qu’il avait menti sur les ordres de sa hiérarchie et des syndicats. Voilà les comportements que vous allez encourager avec cette proposition de loi. Un autre homme, Michel Zecler, est mort après avoir été tabassé par plusieurs policiers devant son studio de musique aux cris de « sale nègre », sans qu’aucun procès n’ait eu lieu.
M. René Pilato (LFI-NFP). Retirez donc ce texte et faites-le sans regrets !
M. Thomas Portes (LFI-NFP). Nous connaissons votre modèle de société : vous voulez instituer une police fasciste, sur le modèle américain, une police qui tue, qui assassine. (M. Emmanuel Fernandes applaudit.) Jamais nous ne laisserons faire ça. Nous serons toujours – toujours – du côté des victimes de violences policières quand vous, vous êtes du côté des policiers qui mettent à mort des gens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir le sous-amendement no 84.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Je vous propose de changer un peu de registre, le temps de défendre ce sous-amendement. (Ah ! sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Oui, au lieu d’évoquer les cas de tirs sur des personnes mises en cause ou qui ont manifesté un refus d’obtempérer – qui d’ailleurs n’est pas prouvé – je vais vous parler d’un problème qui aurait dû émouvoir les Républicains, s’ils n’avaient pas voulu faire une niche à la Orbán ou à la Trump, une niche clientéliste pour la branche la plus extrême de leur droite. Ce problème, c’est celui des policiers qui se suicident.Savez-vous combien il y a eu de suicides de policiers et de gendarmes en 2024 ? Cinquante-trois : vingt-sept policiers et vingt-six gendarmes ont mis fin à leurs jours en 2024, le plus souvent en faisant usage de leur arme de service. Vous prétendez que vous aimez la police, nos agents et nos fonctionnaires, mais c’est faux, sinon vous auriez pris la défense de celles et ceux qui, dans le désespoir, peut-être, de l’exercice de leurs fonctions, ont mis fin à leurs jours avec leur arme de service. Or vous n’avez proposé aucun texte à ce sujet.Quand notre groupe, en 2019 je crois, avait fait une demande de commission d’enquête pour comprendre dans quelles circonstances et pour quelles raisons la profession policière et celle des gendarmes étaient à ce point sujettes au suicide, avec les agriculteurs et les enseignants, le Rassemblement national s’y était opposé. Cela témoigne de la duplicité de ce mouvement politique d’extrême droite raciste, qui espère que ce texte sera voté, non parce qu’il apporterait la moindre aide à ces professions, mais parce qu’il nourrit son agenda raciste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. José Beaurain (RN). Mais qu’est-ce qu’il raconte ? C’est insupportable !
M. le président (RN). La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir le sous-amendement no 85.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Abdelhakim Ajimi, Abou Bakari Tandia, Ricardo Barrientos, Mohamed Boukourou, Abdelilah El Jabri, Lamine Dieng, Mariam Getu Hagos, Abdelhak Goradia, Amadou Koumé, Allan Lambin, Mahamadou Marega, Serge Partouche, Mohamed Saoud, Adama Traoré, Ali Ziri, Cédric Chouviat, Mohamed Bendriss, Kyllian Samathi, Nahel Merzouk, Alhoussein Camara, Aboubacar Fofana, Sulivan Sauvey, et, plus récemment, El Hacen Diarra.Je vous cite les noms de personnes assassinées par la police française (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS) qui leur a tiré une balle dans la tête, les a tabassés à mort ou les a étouffés par plaquage ou pliage ventral. Lorsque vous présentez des propositions de loi de ce type, qui instaurent un droit à l’impunité pour la police et l’inscrivent dans le droit, alors qu’il existe déjà une impunité policière préparée et avalisée par tous les ministres de l’intérieur depuis 2017, vous salissez les familles de ces victimes et leurs proches. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP.)Vous n’avez aucune considération pour ces familles. Je m’adresse aussi à vous monsieur le ministre, puisque vous avez donné un avis particulièrement favorable à la mutation du policier qui a tué Nahel, et à vous, les députés du Rassemblement national, qui avez relayé la cagnotte préparée par un porte-parole d’Éric Zemmour pour la femme du policier qui a tué Nahel…
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Décidément, vous n’avez honte de rien. Ce que vous aimeriez, c’est que la mort de Nahel relève de la légitime défense, comme la mort d’Adama Traoré, de Cédric Chouviat, d’El Hacen Diarra. Mais ce n’est pas de la légitime défense, c’est du pur assassinat. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
M. le président (RN). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement no 88.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Toutes les histoires, racontées par mes collègues, de ces femmes et de ces hommes mortes et morts de tirs de la police, sont arrivées en l’état actuel du droit – qui pose déjà problème. Ce n’est pas seulement la hiérarchie policière ou l’IGPN qui sont très défaillantes en la matière. C’est aussi la justice qui dysfonctionne car dans bien des cas, la parole policière pèse déjà plus lourd que les autres paroles dans le prétoire. Il est très compliqué de faire valoir les arguments de l’autre partie.Pire encore, la justice dépend, dans son fonctionnement, de la police. Le procureur de la République dépend de la police quant aux moyens mis à sa disposition pour mener les enquêtes. Oui, le rapport de force entre la police et la justice est défavorable à la justice qui doit toujours négocier les moyens mis à sa disposition.Mais qu’arrive-t-il quand un procureur de la République ose ouvrir une enquête d’initiative ? Quand il ose demander des comptes à la police ? Il se prend des manifestations des prétendus syndicats.
M. Ian Boucard (DR). Les syndicats, c’est quand ça vous arrange !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il se prend la désapprobation des autres policières et policiers, qui refusent ensuite de travailler, qui menacent de ne plus conduire les perquisitions ou les gardes à vue qu’il demande.C’est d’ailleurs parfaitement résumé dans le film Dossier 137, actuellement au cinéma, dans lequel on suit une enquêtrice de l’IGPN. Allez le voir ! Vous verrez à quoi elle est confrontée, à quoi la justice est confrontée : un rapport de force systématiquement en défaveur des victimes. Et votre proposition… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
Rappel au règlement
M. le président (RN). La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour un rappel au règlement.
M. Hervé de Lépinau (RN). Il se fonde sur l’article 100, alinéa 3, lequel dispose que « l’Assemblée ne délibère pas sur les amendements qui ne sont pas soutenus en séance ». Nous discutons d’une série de sous-amendements purement rédactionnels.
M. Hervé de Lépinau (RN). Nous avons droit au procès en règle de la police nationale et de la gendarmerie nationale, à des procès d’intention, à de la diffamation. On ne peut pas considérer que ces éléments aient à voir avec le soutien des sous-amendements.
M. Hervé de Lépinau (RN). …en leur demandant de soutenir leurs sous-amendements rédactionnels. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). Je vous remercie, cher collègue, mais je vais me débrouiller tout seul.
Avant l’article unique (suite)
M. le président (RN). La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement no 89.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je souhaite donner quelques éléments de compréhension à ceux qui, lorsque notre collègue a évoqué Zyed et Bouna, ont demandé pourquoi ces jeunes n’avaient pas obtempéré aux ordres de la police et ne s’étaient pas rendus aux policiers. Je vois que certains hochent la tête et se demandent pourquoi.Vous devriez discuter avec des jeunes qui n’ont pas ma couleur de peau. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN, DR et UDR.) Ça vous serait très utile. Quand les jeunes de ma circonscription me racontent les propos que leur ont tenus des policiers qu’ils ont croisés, j’ai honte de ce que fait la police nationale – une certaine partie de la police nationale.Je vais vous répéter ce que m’ont dit ces jeunes et j’espère que cela vous choquera autant que cela m’a choqué : « Ferme ta gueule, tête de chien ! Tu veux qu’on t’encule ou quoi ? » Ces propos sont ceux de policiers !
M. Michel Herbillon (DR). Ces mises en cause permanentes sont insupportables !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je vais aussi vous parler de certains actes qui sont commis et que des jeunes m’ont racontés. Quand des policiers alignent des jeunes devant un mur et font aboyer un chien policier sur eux, est-ce bien de la police républicaine qu’il s’agit ? Non !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je suis sûr qu’au fond de vous, vous vous dites que ce n’est pas normal et que vous êtes suffisamment intelligents pour comprendre que si nous sommes si durs sur ce sujet-là, alors qu’il est si difficile de porter une parole critique de la police en France,…
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). …c’est parce que c’est l’honneur des républicains de dire que les forces de police doivent être sous contrôle et qu’elles doivent être républicaines ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Que dit le code de déontologie de la police ? « Le policier ou le gendarme est au service de la population. »
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). « Sa relation avec celle-ci est empreinte de courtoisie et requiert l’usage du vouvoiement. Respectueux de la dignité des personnes, il veille à se comporter en toutes circonstances d’une manière exemplaire, propre à inspirer en retour respect et considération. »
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Est-ce que vous trouvez que dire « Ferme ta gueule, tête de chien ! Tu veux qu’on t’encule ou quoi ? » inspire respect et considération ? Non !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Et si cela vous choque, alors dites-vous que quand c’est dit à un jeune homme de 13 ans, c’est encore plus grave ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jérôme Legavre, pour soutenir le sous-amendement no 72.
M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Manifestement, il y en a qui ne supportent pas d’entendre la tragique litanie de toutes les victimes. Comme je n’ai pas pu, tout à l’heure, terminer mon propos, je vais la reprendre.Je vais vous parler de ce jeune homme qui, à bord d’un scooter avec un passager derrière lui,…
M. Emeric Salmon (RN). « À bord » ? Il était « sur » un scooter !
M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). …s’est fait percuter de plein fouet par une voiture de police à Aubervilliers. Il est mort sur le coup ! Son passager a été projeté plusieurs mètres en arrière et, polyfracturé, n’a pas été immédiatement emmené à l’hôpital.
M. Thibault Bazin (DR). J’espère que toute cette histoire n’est pas un mensonge !
M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Il a été traîné en garde à vue. Voilà ce qui s’est passé à Aubervilliers !
M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). C’était il y a un an et demi. C’est la troisième marche blanche dont j’ai parlé plus tôt.Cette violence existe parce qu’au plus haut niveau, un signal est envoyé selon lequel la violence d’État peut se déchaîner – qu’elle doit se déchaîner ! Comment ne pas faire le lien entre ces événements monstrueux que j’évoque et le fait que, dans ce pays, des jeunes Noirs ou Arabes risquent vingt fois plus d’être victimes de contrôles au faciès ? Comment ne pas faire le lien entre cette violence d’État et le racisme dont ils sont les victimes systématiquement désignées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Comment peut-on supporter une telle situation ? Le texte qui nous est soumis affirme que la législation en vigueur n’est pas suffisante et qu’il faudrait aller beaucoup plus loin. Au contraire, nous disons qu’il est urgent de revenir en arrière. Ce texte ne doit pas être adopté. Les textes qui lui ont ouvert la voie, tels que le permis de tuer de Bernard Cazeneuve, doivent être abrogés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Nous voulons un avis sur l’amendement et sur chaque sous-amendement !
M. Ian Boucard (DR). Cet avis global est défavorable.Monsieur Amirshahi, je vous remercie d’avoir présenté votre amendement, ce que n’ont pas fait les autres intervenants pour leurs sous-amendements. En résumé, il y a une différence très nette entre nous : vous n’aimez pas les forces de l’ordre. (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. Léaument nous a dit… (M. Ugo Bernalicis s’exclame vivement.) Cessez de crier, monsieur Bernalicis, M. Léaument ne m’entend pas. M. Léaument, donc, nous a dit que quand nous faisons la loi, il ne faut pas oublier que derrière, il y a des hommes et des femmes.À moi de vous dire, collègues de La France insoumise, que lorsque vous vous exprimez dans cet hémicycle, au nom du peuple français, que vous y parlez des policiers et des gendarmes, il serait bien que vous n’oubliiez pas que sous leurs uniformes, il y a des hommes et des femmes que, depuis trente minutes, vous ne cessez d’insulter, de mépriser et de diffamer. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN, EPR et UDR.) Pour ceux qui sont un tant soit peu attachés à la République – ce qui n’est clairement pas votre cas –, les propos que la plupart d’entre vous ont tenus sont insupportables ! Ils sont intolérables !
M. René Pilato (LFI-NFP). Rien que le titre de votre proposition de loi est intolérable !
M. Ian Boucard (DR). Sur cette proposition de loi, nous pourrions pourtant débattre du fond.
M. Ian Boucard (DR). Je remercie Mme Faucillon et M. Vicot d’avoir été prêts, malgré leur désaccord, à débattre du fond de cette proposition. Ce n’est pas le cas des autres, qui insultent depuis trente minutes les forces de l’ordre. Vous ne leur faites pas confiance. Vous parlez d’eux comme de fous furieux qui s’engageraient uniquement pour tirer à vue sur la population.
M. Ian Boucard (DR). C’est l’inverse exact de l’engagement de ces hommes et de ces femmes qui se lèvent le matin et qui assurent la sécurité de leurs concitoyens au péril de leur vie. Franchement, j’ai honte des propos que vous tenez !Plus de 15 000 agents des forces de l’ordre ont été blessés, injuriés et agressés en 2024 !
M. René Pilato (LFI-NFP). Ils devraient être les gardiens de la paix, c’est ça, le problème !
M. Ian Boucard (DR). Vous ne faites pas non plus confiance aux magistrats, puisque vous sous-entendez que si cette proposition de loi était adoptée, ils ne feraient plus rien, qu’il y aurait « un permis de tuer délivré aux forces de l’ordre ». Cette expression est immonde ! C’est abominable !
M. René Pilato (LFI-NFP). Vous devriez avoir honte de défendre un tel texte !
M. Ian Boucard (DR). Collègues socialistes, cette expression a déjà été employée, ici même en 2017, à l’occasion de la réforme menée par Bernard Cazeneuve, que l’on accusait alors, ainsi que le président Hollande, de délivrer un permis de tuer aux forces de l’ordre. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Ian Boucard (DR). Sincèrement, avez-vous encore quoi que ce soit à voir avec des gens qui tiennent ces propos intolérables sur les forces de l’ordre ?Vous nous reprochez de vouloir introduire une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre.
M. René Pilato (LFI-NFP). C’est dans le titre même du texte !
M. Ian Boucard (DR). Il est clair que vous n’avez pas eu besoin d’une loi pour créer une présomption de culpabilité systématique pour les forces de l’ordre. Vous n’utilisez jamais le conditionnel !
M. René Pilato (LFI-NFP). Vous ne savez même pas ce que veut dire l’égalité !
M. Ian Boucard (DR). Vous n’avez pas une once de respect pour celles et ceux qui nous protègent. Il y a clairement une barrière entre nous : le respect des forces républicaines, de celles et ceux qui assurent notre sécurité. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. le président (RN). Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement no 23 et les sous-amendements ?
M. Laurent Nuñez. Je suis un peu sidéré par ce que j’ai entendu. Vos sous-amendements d’obstruction ne visent qu’à présenter une litanie de ce que vous appelez des violences policières. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Laurent Nuñez. Vous passez votre temps à dire que la police n’est pas républicaine et que les magistrats n’appliquent pas la loi. Franchement, venir en tant que représentant du gouvernement et entendre pareilles sottises, c’est insultant pour les forces de l’ordre dont j’ai la responsabilité.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je refuse d’avoir du sang sur les mains !
M. René Pilato (LFI-NFP). C’est un ministre illégitime qui parle et qui maintient le système autoritaire de Macron !
M. Laurent Nuñez. Je vous rappelle que le texte proposé ainsi que l’amendement no 39 du gouvernement ne modifient pas les cas d’usage des armes.
M. René Pilato (LFI-NFP). Vous êtes contre la République !
M. Laurent Nuñez. Cinq cas d’usage sont prévus dans des situations d’absolue nécessité, dans un cadre proportionné et systématiquement vérifié par la hiérarchie ainsi que par les magistrats.
M. René Pilato (LFI-NFP). Vous êtes contre la démocratie !
M. Laurent Nuñez. La seule chose que vous faites, c’est présenter un certain nombre d’affaires qui ont été jugées et dans lesquelles les policiers ont été blanchis.
M. René Pilato (LFI-NFP). Vous n’avez aucune légitimité !
M. Laurent Nuñez. Ne serait-ce que pour l’affaire d’Argenteuil, comme pour d’autres, je peux vous rassurer : la cellule de déontologie a été saisie.
M. Paul Vannier (LFI-NFP). C’est l’IGPN que vous auriez dû saisir !
M. Laurent Nuñez. Bien évidemment, mon avis sera défavorable aux sous-amendements. Vos propos ne sont pas respectueux des forces de l’ordre,…
M. René Pilato (LFI-NFP). Nous voulons en faire des gardiens de la paix !
M. Laurent Nuñez. …alors que vous savez qu’elles sont d’abord là pour protéger nos concitoyens. Elles le font avec beaucoup de mérite et beaucoup de courage. Si nous voulons introduire des dispositions qui encadrent mieux leurs actions, c’est aussi pour saluer leur courage que, manifestement, vous ne leur reconnaissez pas du tout. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, HOR et UDR.)
M. Éric Pauget (DR). Nous sommes aux côtés des forces de sécurité, des policiers et des gendarmes. Nous les soutenons. Nous les respectons. Et nous les aimons ! Vous, non ! Redisons-le. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur les bancs des commissions.)Chers collègues du groupe LFI-NFP, collègues de l’extrême gauche, ici, vous êtes sous la protection des gendarmes de la garde républicaine. C’est grâce à eux que vous pouvez vous exprimer. Ayez un minimum de respect pour eux.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Qui vous a dit que nous ne les aimions pas ?
M. Éric Pauget (DR). Il faut soutenir nos forces de sécurité ! Cela fait quinze ans que les agressions à l’encontre des policiers et des gendarmes ne cessent d’augmenter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Ian Boucard a rappelé que 11 500 policiers et gendarmes ont été agressés en 2024. Il y a une augmentation de 160 % des agressions par arme à feu. Quand les policiers et les gendarmes déposeront les armes, ce seront les plus fragiles de notre société qui seront soumis à la loi de la jungle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR ainsi que sur les bancs des commissions.)Protégeons les policiers et les gendarmes ! Ils sont la base même de la vie en République. Avoir des forces de sécurité qui nous protègent, tout comme les plus faibles, est la colonne vertébrale de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Monsieur le ministre, vous avez répondu sur les sous-amendements, mais pas sur l’amendement. J’imagine que vous n’y êtes pas non plus favorable.J’aimerais cependant revenir sur la gravité du présent débat. À qui profite-t-il ? À qui profite cette discussion inscrite par le groupe Droite républicaine ?
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Les gendarmes et les policiers qui, nous l’avons rappelé, sont de plus en plus à bout et vont jusqu’au suicide ? Les jeunes tués lors d’interpellations ? Cette réalité s’efface derrière les nombreuses lois qui ont été adoptées pour durcir le régime policier et permettre un usage plus grand des armes. Armes qui, par ailleurs, ont été multipliées dans leur équipement. Les policiers ne sont plus tant des agents publics en lien direct avec la population qu’une force militarisée qui fait peur. C’est la réalité dans de nombreux quartiers.Chaque dérive a une genèse. Nous assistons à une grave dérive de notre État de droit. Dans le code de déontologie de 1986, signé par Pierre Joxe et approuvé par la Fédération autonome des syndicats de police (Fasp) – alors le seul syndicat de police, dont le sécretaire général était Bernard Deleplace, un grand policier républicain auquel je rends hommage –, l’article 1er prévoyait que « la police nationale concourt, sur l’ensemble du territoire, à la garantie des libertés ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.) Son article 2 disposait qu’elle « s’acquitte de ses missions dans le respect de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Antoine Léaument et Ugo Bernalicis se lèvent pour applaudir.)Or, sous l’impulsion de M. Nicolas Sarkozy, puis sous celle de M. Manuel Valls, il s’est passé quelque chose de très grave.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est Valls qui a modifié le code de déontologie !
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Alors que les forces de police et de gendarmerie étaient censées intervenir dans le respect de la loi, elles sont désormais missionnées pour faire respecter la loi.Si nous demandons que le titre de la proposition de loi soit changé, c’est pour que vous assumiez ce que vous êtes en train de faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 74.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 49 Contre 110
(Le sous-amendement no 74 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 75.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 45 Contre 105
(Le sous-amendement no 75 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 76.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 50 Contre 107
(Le sous-amendement no 76 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 77.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 50 Contre 111
(Le sous-amendement no 77 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 78.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 50 Contre 111
(Le sous-amendement no 78 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 86.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 51 Contre 112
(Le sous-amendement no 86 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 87.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 52 Contre 110
(Le sous-amendement no 87 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 73.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 50 Contre 111
(Le sous-amendement no 73 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 79.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 49 Contre 111
(Le sous-amendement no 79 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 80.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 50 Contre 110
(Le sous-amendement no 80 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 83.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 49 Contre 111
(Le sous-amendement no 83 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 81.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 50 Contre 109
(Le sous-amendement no 81 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 82.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 49 Contre 110
(Le sous-amendement no 82 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 84.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 51 Contre 112
(Le sous-amendement no 84 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 85.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 50 Contre 112
(Le sous-amendement no 85 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 88.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 49 Contre 110
(Le sous-amendement no 88 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 89.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 50 Contre 111
(Le sous-amendement no 89 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 72.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 47 Contre 110
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 53 Contre 109
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Cet article pose plusieurs problèmes, évoqués tout à l’heure : une dérive très inquiétante dans le rapport à la doctrine du droit ; un texte qui permet à la police de s’affranchir de principes pourtant constitutionnels, qui protègent nos citoyens des pouvoirs exorbitants qui pourraient être confiés à cette autorité administrative ; un problème philosophique plus général et même un problème géopolitique, à l’heure où de nombreuses démocraties, dans un trumpisme ambiant, basculent dans l’illibéralisme et des pratiques fascistes assumées. C’est ce qui s’est passé aux États-Unis, c’est ce qui se passe en Hongrie, en Argentine et dans bien des pays.Dans ceux-ci, des personnes jugées indésirables – les étrangers, les femmes qui revendiquent leurs droits, les minorités de genre – sont explicitement mises en cause et, par le moyen de dispositions exorbitantes et ahurissantes, la police y est dotée d’équipements de plus en plus meurtriers, en plus d’être excusée par avance d’agissements inacceptables.La proposition que vous mettez ici sur la table est tout à fait contraire à l’esprit du droit : vous voulez en effet accorder une présomption de légitime défense après un tir meurtrier. Or, dans un État de droit comme le nôtre, il ne peut pas y avoir autre chose de consacré que la présomption d’innocence. Aussi, j’y insiste, faut-il refuser toute présomption de légitime défense et toute excuse accordée par avance aux auteurs de tirs meurtriers.Il n’est pas possible d’accepter une telle dérive du droit, car elle encouragerait des pratiques dont on a vu tout à l’heure les résultats, pour les policiers eux-mêmes et pour les victimes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Thomas Portes (LFI-NFP). Monsieur le ministre, je vous ai écouté attentivement. Vous nous avez dit qu’en définitive, la proposition de loi ne changerait rien. Dans ce cas, pourquoi légiférer ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Pourquoi légiférer, si les dispositions votées ne changent pas les conditions de tir imposées aux policiers ?Monsieur le rapporteur, vous nous avez reproché de ne pas employer le conditionnel, mais les cas d’Adama Traoré, de Cédric Chouviat, de Nahel et de Rayana ne se racontent pas au conditionnel : ces gens sont morts sous les balles de la police, ils ne reviendront jamais ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thomas Portes (LFI-NFP). Monsieur le ministre, vous nous avez assuré que, dans la très grande majorité des affaires de violences policières, l’inspection générale est saisie et des condamnations sont prononcées.Michel Zecler a été tabassé devant chez lui aux cris de « sale nègre », mais toujours pas de procès.Cédric Chouviat a été asphyxié par la police il y a six ans, alors qu’il lui disait : « J’étouffe ». Toujours pas de procès ici non plus.Dans l’affaire Souheil El Khalfaoui, tué par un policier, les scellés avaient disparu et il a fallu une question de notre collègue Manuel Bompard pour qu’ils réapparaissent ;…
M. Thomas Portes (LFI-NFP). …et que la participation, sur un BMX, d’un des policiers impliqués à la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques de Paris soit annulée.Mohamed Bendriss a été tué par un tir de LBD et son cousin a été éborgné. Les policiers ont été décorés par votre prédécesseur, Bruno Retailleau.Depuis qu’Emmanuel Macron est arrivé au pouvoir, le nombre de cas de violences policières a explosé de 60 %. Dans le même temps, le nombre d’élucidations a reculé de 20 %. Aujourd’hui, la hiérarchie couvre les violences policières. L’IGPN est une machine à blanchir entre amis, une machine à protéger les policiers qui tirent à bout portant et tuent des gamins comme Nahel, s’en prennent à El Hacen Diarra. Interrogé sur BFM TV à ce sujet, vous avez indiqué ne pas avoir demandé la suspension des policiers, monsieur le ministre. Les images sont pourtant claires : cet homme a été écrasé au sol, victime d’une décharge de taser, et il est mort dans le commissariat du 20e arrondissement de Paris, mort entre les mains de policiers qui sont toujours en exercice aujourd’hui.Votre proposition de loi vise à offrir un permis de tuer à la puissance 2 aux policiers de ce pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
