« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 18 novembre 2025 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article 1er
Mme Amélie de Montchalin. En 2025, d’après l’Insee, le pouvoir d’achat augmente de 1,1 %, la consommation en valeur de 1,4 % – contre 0,3 % en volume, ce qui est très faible ; surtout, la base taxable de la TVA a crû de 1,7 %. Notre problème ne tient donc pas aux sous-jacents de la TVA, mais à la conversion en taxe d’une base taxable. Contrairement à 2023 et 2024, où elle avait connu une très forte baisse, cette base, je le répète, est cette année en hausse ; or le produit de la TVA reste globalement stable. Cela signifie que l’impôt ne rentre pas pour des raisons liées à la collecte, que la difficulté réside dans la lutte contre la fraude, les petits colis et autres.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Cela me rappelle le rapport de l’Inspection générale des finances sur le commerce en ligne…
Mme Amélie de Montchalin. Cela explique qu’en 2025 il ne soit question que de 4 milliards d’écart, alors que les fourchettes étaient bien supérieures dans les années précédentes, notamment en raison d’enjeux massifs ayant trait à la décomposition du PIB, à l’inflation. Encore une fois, le problème, cette année, n’est pas du tout le même. Quand la base taxable augmente de 1,7 % mais que le produit de la TVA reste stable, cela veut dire que le problème réside dans la conversion effective des montants taxables en taxes, pour les raisons que je viens d’indiquer. Je rendrai bien évidemment publiques, dès qu’elles m’auront été remises, les conclusions de la mission que j’ai confiée à l’inspection générale de l’Insee et à l’ensemble des services du ministère.
Mme Catherine Hervieu (ECOS). Une fois de plus, le Rassemblement national caricature et attaque notre audiovisuel public, déjà menacé par la modification de son financement, par l’erreur qu’a été la suppression de la redevance audiovisuelle. Il est vrai que celle-ci n’avait pas que des qualités, que pour un certain nombre de foyers, elle constituait une charge ; elle garantissait néanmoins un financement pérenne, et stable dans le temps, au service public de l’audiovisuel.Les groupes concernés ont déjà été mis à contribution au titre de l’effort budgétaire : 62 millions d’euros de moins pour France Télévisions, 4,1 millions de moins pour Radio France, soit des coupes très importantes. On ne peut pas toujours leur demander de faire mieux avec un budget moindre. Au moment où la concentration des médias menace la neutralité de l’information, notre pays a besoin d’une information publique de qualité, d’un audiovisuel fort, au financement pérenne ; il y a là un enjeu démocratique majeur.C’est pourquoi les socialistes se sont fermement opposés à la proposition, émise par la ministre de la culture, d’une fusion entre Radio France et France Télévisions. Cessons de menacer notre audiovisuel public, protégeons-le, votons massivement contre cet amendement – sans doute aussi contre le suivant ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Jérémie Iordanoff applaudit également.)
M. Matthias Renault (RN). Je prends note de la défense inconditionnelle, par notre collègue socialiste, de l’audiovisuel public, chasse gardée de la gauche, voire du Parti socialiste en particulier. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Matthias Renault (RN). Quant à nous, nous assumons le fait que nous voulons faire des économies, que les Français ne consentent plus à payer 4 milliards d’euros d’impôts pour un service public tout sauf neutre, complètement idéologique. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Le récent rapport consacré à France Télévisions par la Cour des comptes met d’ailleurs en évidence un certain nombre de dérives qu’il importe de porter à la connaissance du public : 3,8 millions d’euros de frais de taxi, 6 millions d’euros de notes de frais indues, 42 millions pour la rénovation du siège, cinquante-trois voitures de fonction, des gabegies immobilières – par exemple 6 millions investis dans un bâtiment resté vide –, 14 millions d’euros de subventions aux treize comités d’entreprise, ou encore l’acquisition d’un château en Dordogne, avec piscine, pour 1 million d’euros. La gestion de France Télévisions ne se résume pas à ces faits ; ils n’en sont pas moins insupportables pour nos compatriotes ! (Mêmes mouvements.)
M. Pierre Cordier (DR). Si c’est vrai, c’est scandaleux. Je vérifierai ces informations !
(L’amendement no 9 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 119.
M. Charles de Courson (LIOT). Il s’agit d’un petit amendement de principe. On nous demande de rehausser la dotation de l’audiovisuel public de 10,4 millions d’euros, dont 9,9 millions consistent en « crédits alloués à France Médias Monde afin de compenser la régularisation payée par l’entreprise au titre de la TVA sur les achats internationaux hors UE du fait de la perte de son droit à déductibilité de TVA ». À la limite, pourquoi pas ?En revanche, bien qu’il ne s’agisse pas de grosses sommes, quand vous lisez – je cite toujours l’exposé des motifs de l’article 1er – qu’il faut 700 000 euros de plus à TV5 Monde « en raison d’un niveau de taxe sur les salaires plus élevé qu’initialement prévu » et 200 000 euros de moins à Arte France « dans la mesure où l’entreprise a payé moins de taxe sur les salaires que prévu », vous vous évanouissez ! Ne sont-ils pas capables de prévoir le niveau de cette taxe ? Ce n’est pas sérieux ! En outre, un budget se gère globalement : pourquoi nous demander de compenser ligne par ligne ?D’où cet amendement visant à minorer de 500 000 euros, soit la différence entre les deux sommes que je viens de mentionner, la hausse prévue. Il nous faut montrer que nous ne sommes pas là pour acter une mauvaise gestion ; si je présidais l’une de ces institutions, j’aurais honte de révéler que je me suis trompé dans le calcul de la taxe sur les salaires. Il y a quelques chefs d’entreprise parmi vous, chers collègues : je ne sais pas ce qu’ils en pensent, mais moi, je n’oserais pas réclamer !
M. Philippe Juvin (DR). Nous nous situons là à la marge : 0,3 % des budgets de TV5 Monde et d’Arte, 500 000 euros sur les 4 milliards alloués à l’audiovisuel public.
M. Pierre Cordier (DR). Ce n’est pas le montant qui est en cause, c’est le motif !
M. Philippe Juvin (DR). En raison du remplacement de la contribution à l’audiovisuel public par une taxe affectée, elle-même non soumise à la TVA, ces sociétés ont été assujetties à la taxe sur les salaires – dont il est prévu qu’elle soit compensée. Il y a en la matière 0,3 % de différence entre la somme effective et les prévisions établies en début d’année, mais cette affaire, pour les finances publiques, reste neutre : par l’intermédiaire de la taxe affectée, l’État verse aux sociétés en cause le même montant qu’elles lui ont payé sous forme de taxe sur les salaires. Ce mouvement circulaire…
Mme Amélie de Montchalin. Si nous passons quelques minutes à discuter de 500 000 euros destinés à un opérateur public, c’est qu’il ne s’agit pas de subventions : l’octroi de ces dernières relève de la direction du budget et de l’autorité des ministres, dont en dernier lieu vous examinez les comptes et sanctionnez éventuellement la gestion. Si ces 500 000 euros avaient correspondu à des subventions, vous ne les auriez pas forcément vus passer, dans un sens ou dans l’autre. En revanche, dès qu’il s’agit d’affectation de recettes fiscales – recettes de la TVA, en l’occurrence –, la décision finale revient au Parlement, auquel nous devons donc, avec une totale transparence, fournir les montants à l’euro près – de là ces ajustements.Vous le savez, car nous en avons déjà parlé longuement : la taxe sur les salaires est affreusement compliquée et présente beaucoup d’effets de bord, ce pourquoi je souhaite la réformer en profondeur. Nous constatons ces effets indésirables sur Arte ou TV5 Monde, dont les prévisions de budget ont été calculées d’après la masse salariale de 2024, mais les associations qui gèrent désormais nombre de nos services sociaux, comme des Ehpad, rencontrent les mêmes problèmes. Très ancienne, cette taxe doit, je le répète, être revue de fond en comble ; je suis même prête à envisager sa suppression…
M. Thibault Bazin (DR). On en a parlé lors de l’examen du budget de la sécurité sociale !
Mme Amélie de Montchalin. …et son remplacement par une autre source de financement de la sécurité sociale. En attendant, monsieur de Courson, peut-être pourriez-vous nous faire confiance en matière d’affectation de la TVA et retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. Charles de Courson (LIOT). Je vais retirer cet amendement. Toutefois, chers collègues, nous ne pouvons continuer d’être là simplement pour alimenter les comptes en vue de remédier à des erreurs de gestion. Je suis désolé, ce n’est pas normal !
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 119 est repris. Je le mets donc aux voix.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 225 Nombre de suffrages exprimés 219 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 105 Contre 114
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 224 Nombre de suffrages exprimés 221 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 141 Contre 80
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). L’examen de l’article 2 nous promet un débat intéressant concernant les chambres de commerce et d’industrie (CCI), mais je souhaiterais plutôt revenir sur ce qui s’est passé. Madame la ministre, nous mentionnons un rapport de la Cour des comptes qui fait état de problèmes de gestion gravissimes : aucune conclusion n’en est tirée. Nous évoquons une loi de programmation des finances publiques, adoptée ou plutôt imposée ici : personne ne répond. Ce n’est pas là une collection d’anecdotes, mais un état d’esprit, plus précisément la vraie méthode de gouvernement macroniste.Vous pouvez nous dire ce que vous voulez, que le Parlement est souverain, et ainsi de suite ; reste que vous ne répondez jamais qu’aux questions qui vous arrangent. Et dès qu’on vous met en difficulté, vous recourez à l’épouvantail des extrêmes, bref, au degré zéro de l’argumentation.J’aimerais tout de même que l’on m’explique comment, dans un pays comme la France, lorsqu’un rapport de la Cour des comptes – laquelle, sauf erreur, n’est pas une annexe du Rassemblement national – signale, comme le rappelait Matthias Renault, des erreurs de gestion si graves qu’elles vont jusqu’au risque de dissolution d’un service public doté de 4 milliards d’euros par an, loin d’avoir un problème de caisse, comme le disait Philippe Brun, richissime au contraire, au point de se permettre des dépenses somptuaires, il ne s’ensuit aucune réponse, aucun bilan.Personne n’est responsable de rien ; circulez, braves gens, il n’y a rien à voir et vous serez bien aimables de nous faire confiance au sujet de l’affectation de la TVA ! Eh bien, non, nous ne vous faisons pas confiance, car vous ne respectez pas la confiance qu’a le peuple français, lui, en son Parlement, en demandant aux parlementaires, responsables des deniers publics, de justifier une telle utilisation de ceux-ci. Tel est le paradoxe.Excusez-nous, mais nous ne sommes pas d’accord. Si vous considérez que s’inspirer des rapports de la Cour des comptes, demander des comptes aux agents publics, aux services publics, relève de l’extrémisme, il y a là un grave problème politique, qui fait la différence entre vous et nous. La dépense de chaque euro d’argent public doit être justifiée de manière sérieuse et, si quelqu’un gère mal cet argent, il doit partir ! Ce n’est pas de l’extrémisme, c’est la démocratie, c’est même la République ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Laurent Wauquiez (DR). Il y a tout de même une question qu’on ne se pose pas. S’il rentre moins d’impôts, comme vous le dites, c’est parce qu’il y a trop d’impôts !
M. Laurent Wauquiez (DR). La France détient le record des prélèvements obligatoires et, à un moment donné, si vous augmentez constamment les impôts, vous dépassez le sommet de la courbe de Laffer ; la rentabilité fiscale n’est plus au rendez-vous. Les citoyens français n’en peuvent plus, les entreprises n’en peuvent plus ; je le répète, augmentez les impôts tant que vous voulez, vous n’obtiendrez pas la rentabilité attendue. C’est pour cela que, depuis le début, notre groupe s’en tient à la seule voie rationnelle : il faut s’interdire le recours à l’outil fiscal, qui est à présent en train de détruire de la valeur – de l’emploi, de la consommation, du pouvoir d’achat.Ce qui nous gêne dans ce projet de loi de fin de gestion, si nous sommes honnêtes, c’est que la dépense publique et les prélèvements obligatoires ont encore augmenté, alors que notre pays détient déjà le record sur ces deux tableaux.Quant à l’article 2, il s’attaque encore une fois aux CCI.
M. Fabrice Brun (DR). La Macronie n’aime pas les corps intermédiaires !
M. Laurent Wauquiez (DR). Revenons en arrière sur le chemin que ces chambres ont parcouru : depuis une dizaine d’années, elles ont réduit de 50 % leurs effectifs tout en continuant d’assurer le même service, en se remettant complètement en question, en restant le partenaire des entreprises, des territoires, des commerçants.Alors même que l’État leur a donné sa parole, vous tentez de la renier. Je vous pose donc la question : quelles sont les structures publiques, les agences, capables d’en faire autant ? Pendant que les CCI ont baissé leurs effectifs de 50 %, les effectifs de la sphère publique ont augmenté de 24 % et les effectifs des agences administratives de 9 %. Commencez par faire cet effort de gestion, et on en reparlera !Que l’État tienne parole auprès de ces partenaires de nos territoires et du développement économique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR). M. Tanguy n’a pas défendu l’article mais est revenu sur la question de l’audiovisuel public. Si vous me le permettez, je souhaite intervenir sur ce sujet.Madame Le Pen, la semaine dernière, vous avez dit que lorsque la gauche n’aimait pas, elle interdisait. Vous, quand vous n’aimez pas, vous privatisez.Vous n’aimez pas l’audiovisuel public, donc vous décidez de faire le tri. C’est l’amendement du collègue Renault ; il fait le tri entre les chaînes de France Télévisions, puisque vous souhaitez maintenir une chaîne de télévision locale, une chaîne dédiée à l’outre-mer ou encore une radio de proximité.Si vous allez au bout de votre logique, alors proposez de privatiser complètement l’audiovisuel public, considérant qu’il n’y a pas lieu d’avoir un audiovisuel public dans le pays. (Mme Marine Le Pen s’exclame.)Ce qui vaut pour la gauche vaut aussi pour le Rassemblement national : si vous n’aimez pas, vous privatisez et vous interdisez, vous aussi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme Sophie Pantel (SOC). Pour en revenir à l’article 2, les CCI constituent un grand réseau de proximité, qui accompagne près d’1,2 million d’entreprises et des porteurs de projet, gère des infrastructures sur nos territoires et participe à la formation, avec un réseau performant dans chacun de nos départements.En 2013, les CCI ont subi une baisse drastique de la ressource fiscale qui leur est affectée – de 1,4 milliard à 525 millions d’euros – et une baisse très importante de leurs effectifs, passant de 25 000 salariés à environ 13 000. Les efforts ont donc déjà été faits.On s’honorerait en respectant la parole publique donnée. Les CCI s’étaient engagées sur une trajectoire pour laquelle elles ont fourni des efforts continus. Il faut restaurer cette trajectoire et respecter l’engagement noué entre le réseau des CCI et le gouvernement.
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 32 et identiques, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les articles 2 et 3, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 32, 42, 59, 71, 87, 97 et 102. La parole est à M. Jacques Oberti, pour soutenir l’amendement no 32.
M. Jacques Oberti (SOC). Nous connaissons toutes et tous le rôle majeur que jouent les CCI pour les entreprises de notre pays.Dans la loi de finances initiale pour 2024, des engagements pluriannuels ont été pris : financement de 525 millions d’euros chaque année jusqu’en 2027 pour les CCI, assorti d’un prélèvement sur fonds de roulement de 40 millions d’euros en 2024, puis de 20 millions d’euros chaque année jusqu’en 2027.Après avoir vécu une restructuration importante il y a dix ans, accompagnée d’une diminution de près de 60 % de leurs ressources, les CCI se sont à nouveau engagées pour se mettre en ordre de marche par rapport à ce qui leur était demandé. Or, nous avons découvert dans le PLFG pour 2025 une ponction supplémentaire de 30 millions d’euros, retenue à la fois sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et sur la cotisation foncière des entreprises (CFE), en plus des 20 millions d’euros prévus ! Je vous le dis, ce n’est pas à six semaines de la clôture de l’exercice 2025 qu’une telle réduction peut avoir lieu de façon rétroactive.De plus, la situation mentionnée dans le PLFG, évoquant notamment une trésorerie exceptionnelle, n’est pas le reflet de la réalité, une fois extraits les recettes perçues d’avance, les charges correspondant à des services rendus, voire à la gestion de ports ou d’aéroports pour certaines CCI, le remboursement de la dette ainsi que les prélèvements de l’État.Lorsque l’État s’engage, il doit tenir parole. C’est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés demande que cette ponction soit purement et simplement supprimée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 42.
M. Charles de Courson (LIOT). Les alinéas 6 et 7 de cet article 2 sont l’exemple de ce qu’il ne faut pas faire.L’année dernière, lors des discussions sur la loi de finances pour 2025, nous avons eu ce débat sur les CCI. Vous vous en souvenez. Le gouvernement voulait alors réduire la recette qui leur est affectée, contrairement à l’accord pluriannuel qui avait été passé. Nous avons tous tellement hurlé que nous avons obtenu gain de cause. Nous avons alors trouvé un compromis correspondant à un financement à hauteur de 525 millions d’euros.Nous voilà à la mi-novembre. Ce texte, s’il est voté, le sera dans une semaine ou deux, soit déjà fin novembre, voire début décembre. Cela correspond à la fin de l’exercice budgétaire. On nous explique qu’on va réduire de 30 millions, c’est-à-dire de 6 %, l’impôt affecté aux CCI, au motif qu’elles ont de la trésorerie. On nous a déjà fait le coup l’année dernière : c’était le même argument et on a tenu bon.
M. Vincent Descoeur (DR). Nous l’avons fait sortir par la porte, le voilà qui revient par la fenêtre !
M. Charles de Courson (LIOT). Mes chers collègues, c’est exactement ce qu’il ne faut pas faire. Pourquoi ne pas imposer la même chose aux chambres d’agriculture ou aux chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), pendant qu’on y est ? Ce n’est ni fait ni à faire !Rappelons la position du Parlement : c’est 525 millions, et on reste à 525 millions. Point. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 59.
Mme Véronique Louwagie (DR). L’article 2 prévoit d’augmenter les crédits pour quelques acteurs et de diminuer le plafond des taxes affectées aux chambres de commerce et d’industrie.Cela a été dit, nous avons cette discussion chaque année. Il s’agit d’une discussion abrupte, compliquée, tendue parfois, mais qui permet finalement d’aboutir à un montant déterminé pour l’année au moment de la loi de finances initiale.On ne peut pas, à la fin du mois de novembre, modifier les montants pour l’année en cours. Ce serait rompre le lien de confiance entre l’État et les acteurs concernés, et ce serait quasiment intervenir de manière rétroactive. Sur la forme, ce n’est pas possible.Sur le fond, il faut continuer à travailler à la mutualisation avec les chambres consulaires – j’avais eu l’occasion de le faire en tant que ministre déléguée. Certains sujets traités, comme la transmission d’entreprise, sont les mêmes, et ils peuvent être abordés de la même manière au niveau des chambres consulaires, qui sont prêtes à mutualiser certaines missions.Il faut continuer à travailler en ce sens parce que certains ressortissants sont inscrits à la fois aux chambres de métiers et de l’artisanat et aux chambres de commerce et d’industrie, ce qui n’est pas le système le plus lisible pour les entreprises.Poursuivons sur le chemin de la mutualisation. Les chambres consulaires y sont prêtes, elles me l’avaient affirmé et m’avaient rendu un premier document de travail début septembre. C’est ainsi qu’on pourra peut-être diminuer les dépenses, mais ne changeons pas les règles du jeu en cours d’année, ce serait une rupture du lien de confiance. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et LIOT.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 71.
M. Éric Martineau (DEM). L’efficacité économique des chambres consulaires s’appuie sur des résultats : pour chaque euro investi via la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI), plus de 4 euros de valeur sont générés par l’économie réelle locale.Cet amendement, que je défends avec ma collègue Delphine Lingemann, invite les parlementaires à soutenir les opérations de mutualisation et de rapprochement pour servir le monde économique, c’est-à-dire les entreprises et les chefs d’entreprise. C’est pourquoi il propose de maintenir la trajectoire pluriannuelle votée par le Parlement, entérinée par la loi de finances initiale pour 2024 et confirmée en loi de finances pour 2025 : 525 millions d’euros de plafond pour la TCCI et, en contrepartie, un prélèvement sur les fonds de roulement des CCI de 20 millions d’euros en 2025. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 87.
M. Stéphane Delautrette (SOC). À mon tour de saluer et de souligner le rôle essentiel que jouent, dans nos territoires, les CCI, dans l’accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) et des industries. Je le dis en tant que député d’une circonscription rurale : leur présence dans l’ensemble du territoire est précieuse.Le réseau consulaire en général et les chambres de commerce et d’industrie en particulier ont déjà été mis à contribution. Il a répondu à l’appel qui lui était adressé de participer aux économies globales de l’État. Il le fait depuis dix ans et s’est restructuré en conséquence.Certes, il y a encore un peu de chemin à parcourir, notamment dans la recherche de mutualisation avec les autres acteurs de l’accompagnement des entreprises – Mme Louwagie l’a très bien dit.Pour autant, est-il raisonnable, en fin d’année, de revenir sur les engagements qui ont été pris avec des CCI consentantes ? Ce n’est pas acceptable. Ce n’est certainement pas la voie qui permettra de rétablir un lien de confiance pourtant nécessaire.Je l’évoquais tout à l’heure lors des questions au gouvernement : la question de la confiance, qu’il s’agisse des collectivités, du réseau des CCI ou des entreprises, est essentielle si on veut redresser la situation de notre pays.C’est la raison pour laquelle nous appelons le gouvernement à tenir les engagements pris auprès du réseau consulaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement no 97.
M. Sylvain Maillard (EPR). Je ne vais pas répéter les arguments mentionnés, mais deux choses me semblent importantes.On a évidemment besoin de faire des économies, mais il faut faire un choix. Si l’on estime que les chambres de commerce et d’industrie, comme les chambres de métiers et de l’artisanat, sont essentielles pour nos territoires, alors il faut leur donner les moyens de fonctionner. Au contraire, si on estime que ça ne sert à rien, alors il faut arrêter.Il y a deux ans, je m’en souviens très bien, nous avions conclu un engagement avec les CCI, dont le financement devait baisser – fortement au début, puis progressivement – tandis qu’elles adaptaient leurs effectifs et leurs missions. Les chambres se sont exécutées, partout en France. Il faut saluer leurs efforts, et cela a été dit très largement : si tous les organismes qui travaillent avec l’État avaient fait les mêmes efforts, ce serait vraiment à saluer.Il est donc important que l’Assemblée se mobilise pour maintenir ce seuil de 525 millions d’euros. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 102.
Mme Félicie Gérard (HOR). L’article 2 prévoit une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI de l’ordre de 30 millions d’euros, et ce de manière rétroactive sur l’année 2025. Or la loi de finances pour 2024 avait fixé une trajectoire claire : un financement stable de 525 millions d’euros jusqu’en 2027, assorti d’un prêt de 40 millions d’euros en 2024 puis de 20 millions par an jusqu’en 2027.Les CCI ayant besoin de visibilité pour assurer leur mission et accompagner nos entreprises, cet amendement propose de revenir à la trajectoire pluriannuelle votée en 2024.
M. Philippe Juvin (DR). La commission a décidé d’adopter ces différents amendements.M. Maillard l’a très bien dit tout à l’heure : évidemment, tout le monde doit être soumis à l’effort. Simplement, l’effort ne se fait pas au doigt mouillé, mais en fonction d’engagements,…
M. Philippe Juvin (DR). …parmi lesquels l’engagement d’une trajectoire pluriannuelle votée en loi de finances pour 2024 : 40 millions en 2024, puis 20 millions jusqu’en 2027. L’État s’est engagé sur cette trajectoire et il convient de la respecter strictement.Par ailleurs, on peut se poser la question du caractère déstabilisant pour un opérateur, quel qu’il soit, de voir 6 % de son budget total supprimé au mois de novembre alors même qu’il n’a pas pu l’anticiper.
M. Philippe Juvin (DR). Un des arguments qui figurent dans les documents fournis par le gouvernement est que la trésorerie des CCI s’élèverait à 871 millions. Mais, sur cette somme, 220 millions doivent être reversés aux entreprises et 329 millions sont en réalité des crédits affectés aux établissements industriels et commerciaux gérés par les CCI – je pense à des aéroports et à des centres de congrès. À cela s’ajoutent les prélèvements de l’État.Sur cette trésorerie qui semble très imposante, la trésorerie réellement mobilisable n’est que de 282 millions, ce qui représente à peu près une soixantaine de jours de fonctionnement. En outre, les CCI sont endettées auprès d’établissements de crédit pour un montant de l’ordre de 600 millions d’euros.Pour toutes ces raisons, en particulier au nom du respect de la signature de l’État et des engagements contractuels, la commission a décidé de donner un avis favorable à tous ces amendements.
Mme Amélie de Montchalin. Je défendrai évidemment l’article 2. Outre les dispositions relatives aux CCI, cet article prévoit 12 millions d’euros supplémentaires pour les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, afin de soutenir les étudiants – ces derniers ont payé leur contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), qui est reversée aux opérateurs, les Crous –, et 6 millions supplémentaires pour Voies navigables de France (VNF) – un organisme auquel nous réaffectons le produit de certaines taxes.Supprimer l’article 2 signifierait moins argent pour les Crous et moins de taxes affectées pour Voies navigables de France. Je le précise à l’attention de ceux qui voudraient, in fine, voter contre l’article 2. Il faut toujours être attentif au contenu des amendements.
Mme Amélie de Montchalin. Pour ce qui est des CCI et des CMA, je remercie la ministre Louwagie qui a passé presque un an à tenter de mutualiser et de rapprocher les réseaux des chambres de commerce et des chambres de métiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme Amélie de Montchalin. Je rappelle que près de 60 % des entreprises cotisent et aux CCI et aux CMA – elles ont parfois un peu du mal à voir la différence entre les prestations que leur offrent ces deux réseaux. Ces chambres font toutes des choses utiles – je ne dis pas le contraire –, mais parfois en doublon.Monsieur le rapporteur général, vous avez raison : sur les 871 millions d’euros de trésorerie des CCI, nous estimons à 330 millions le fonds de roulement disponible hors concessions. Ainsi, les 30 millions correspondent à 10 % de la trésorerie de fin d’année. Vous me direz – c’est vrai – que cette trésorerie n’est pas répartie de manière homogène – certaines CCI en ont plus que d’autres. Il y a donc aussi un effet de péréquation interne, qui n’existe pas aujourd’hui, comme certains pourraient le vouloir.Pour élargir la réflexion – M. le président Wauquiez m’y a invitée –, il existe aujourd’hui beaucoup de doublons entre ce que fait l’État et ce que font les CCI. Je citerai trois exemples. Les CCI déploient 35 millions d’euros pour faire de l’information économique, comme l’Insee ; 30 millions d’euros pour des actions de soutien au développement durable, comme l’Agence de la transition écologique (Ademe) ; 38 millions enfin pour faire de l’innovation numérique, comme la Banque publique d’investissement (BPIFrance).Je pense qu’il y a un choix stratégique à faire : c’est soit l’un, soit l’autre. Si ce n’est pas fait par les agences, pas de problème, mais nous ne pouvons pas nous-mêmes alimenter des doublons : soit les CCI le font, très bien, mais dans ce cas-là, l’État arrête de le faire ; soit c’est l’État qui le fait, mais dans ce cas-là, les CCI arrêtent de le faire. Sinon, nous créons des surdépenses et des doublons. C’est là-dessus que nous devons avancer.La mesure de fin d’année que nous proposons représente un effort indéniable, mais je crois qu’au vu des masses de trésorerie disponibles, cet effort peut être compris. Avis défavorable.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Madame la ministre, il faut reconnaître que découvrir une ponction qui n’était pas prévue initialement peut entraîner une certaine surprise. Cela nous permet aussi de voir à quel point les chambres de commerce sont utiles sur le territoire. Elles ont fait d’énormes efforts de restructuration et de diminution de leur coût – cela a été souligné à plusieurs reprises. Elles ont besoin aujourd’hui de stabilité et de visibilité. Il est assez maladroit de les ponctionner.Nous devons également nous projeter dans ce qu’elles pourront faire dans le futur. Évidemment, il faut réorganiser les CMA et les chambres de commerce. Il n’empêche qu’elles ont devant elles un chantier énorme en matière de transmission et qu’elles jouent un rôle très important en matière d’export et d’innovation.Les CCI, dont la structure repose sur l’engagement, souvent bénévole, de chefs d’entreprise, sont des tiers de confiance essentiels pour notre économie. Elles ont besoin de stabilité et de visibilité. Elles ont fait des efforts énormes, que nous devons saluer. Organiser une ponction complémentaire aujourd’hui serait particulièrement maladroit. Nous soutiendrons donc ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 32, 42, 59, 71, 87, 97 et 102.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 232 Nombre de suffrages exprimés 229 Majorité absolue 115 Pour l’adoption 227 Contre 2
(Les amendements identiques nos 32, 42, 59, 71, 87, 97 et 102 sont adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 233 Nombre de suffrages exprimés 232 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 232 Contre 0
(L’article 2, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 227 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 173 Contre 1
(L’article 3 est adopté.)
Après l’article 3
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3, nos 51 rectifié, 17 rectifié, 27 rectifié, 33 rectifié, 46 rectifié, 101 rectifié, 53, 19, 28, 35, 48, 108, 117, 55, 21, 29, 37, 50 et 106, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 17 rectifié, 27 rectifié, 33 rectifié, 46 rectifié et 101 rectifié, de même que les amendements nos 19, 28, 35, 48, 108 et 117 et les amendements nos 21, 29, 37, 50 et 106 sont identiques. La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 51 rectifié.
M. Pierre Cordier (DR). Je défendrai également l’amendement no 44, si vous me le permettez, madame la présidente.Le fonds de sauvegarde créé il y a quelques années pour aider les départements en grande difficulté – nous avons eu l’occasion de l’évoquer lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026 il y a quelques jours – n’a pas été abondé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025.Or le nombre de départements en grande difficulté augmente : alors qu’ils étaient environ une dizaine il y a trois ou quatre ans, aujourd’hui, leur nombre frôle la cinquantaine. Le premier ministre a d’ailleurs annoncé il y a quelques jours aux assises de Départements de France un petit coup de main concernant le fonds de sauvegarde pour l’année 2026.L’amendement vise à rattraper l’absence de crédits pour l’année 2025 en abondant ce fonds à hauteur de 210 millions d’euros dans le budget pour cette même année.
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements nos 17 rectifié et identiques, 19 et identiques, 21 et identiques, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 17 rectifié.
Mme Virginie Duby-Muller (DR). C’est à la fois en ma qualité de députée et de conseillère départementale de Haute-Savoie que je souhaite m’exprimer ce soir. Les amendements que je défends, le no 17 rectifié, puis, ultérieurement, le no 16 visent à soutenir les finances des départements – la collectivité départementale est une collectivité qui agit pour le quotidien des Français.Je rappelle que depuis 2010, jamais la situation des départements n’a été aussi critique. L’effet ciseaux est aujourd’hui parfaitement documenté : explosion des dépenses sociales – imposées par l’État –, effondrement simultané des recettes, du fait de la conjoncture, dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) et disparition, depuis 2019, de tout levier fiscal propre.Face à cette réalité, le fonds de sauvegarde créé en 2020 constituait un outil indispensable de solidarité nationale. En 2024, son abondement avait été doublé pour atteindre 100 millions d’euros, ce qui avait permis de soutenir quatorze départements en grande difficulté. En 2025, ce fonds n’a pas été abondé alors même que vingt-neuf départements auraient pu y prétendre.Dans un contexte où la péréquation horizontale contribue déjà à hauteur de 1,5 milliard d’euros, il est indispensable que l’État assume pleinement son rôle en matière de solidarité verticale. C’est le sens de ces amendements, qui visent à rattraper l’absence d’abondement en prévoyant 200 millions d’euros pour 2025.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 27 rectifié.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Les années se suivent et malheureusement se ressemblent. Je profite de l’occasion pour aborder la situation très délicate dans laquelle se retrouvent bon nombre de départements – je sais que nous aurons à le faire également dans le cadre de l’examen du PLF pour 2026.Mme Duby-Muller l’a rappelé, l’effet ciseaux est terrible pour les départements. Nous ne pouvons pas faire reposer uniquement sur la péréquation horizontale le soutien aux départements les plus en difficulté. L’abondement de ce fonds de sauvegarde par l’État au titre de la péréquation verticale est donc indispensable pour accompagner les départements en grande difficulté.Le PLF pour 2024 avait prévu un abondement de l’État du fonds de sauvegarde pour les départements à hauteur de 100 millions d’euros. Quatorze départements en grande difficulté avaient ainsi été soutenus. Le PLF pour 2025 n’a pas prévu d’abonder ce fonds. Vingt-neuf départements en grande difficulté, qui y auraient été éligibles, ne pourront pas en bénéficier faute de financement. C’est l’occasion d’y remédier en apportant un soutien de l’État à hauteur de 200 millions d’euros au titre de l’année 2025.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 33 rectifié.
M. Vincent Descoeur (DR). Je défendrai l’ensemble des amendements que je présente après l’article 3, pour gagner un peu de temps. Je le redis avec force : ces amendements visent à rappeler que les départements se voient imposer par l’État des dépenses alors même qu’ils sont déjà confrontés à une hausse mécanique, et non maîtrisable, de la majorité de leurs dépenses et que leurs ressources stagnent, voire diminuent – c’est le cas des départements les plus fragiles, comme le Cantal, département où Jean-Yves Bony et moi-même sommes élus. À titre d’exemple, toutes les mesures de revalorisation salariale décidées par l’État sont supportées par les seuls départements.Ces amendements ont donc pour objet de prévoir une compensation par l’État, à hauteur des dépenses dont il décide. Nous nous accordons souvent sur ces bancs et sur ceux des ministres sur le fait que la situation des départements est particulière, qu’ils sont confrontés à une hausse de leurs dépenses et qu’ils ont perdu leurs ressources dynamiques. Voici une belle occasion de montrer notre solidarité avec ces collectivités. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement no 46 rectifié.
M. Lionel Vuibert (NI). Il vise, pour les mêmes raisons, à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l’année 2025 à hauteur de 200 millions d’euros.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 101 rectifié.
Mme Catherine Hervieu (ECOS). Il est identique aux précédents. Je voulais quand même appeler l’attention sur le fait que nous ne pouvons pas, d’année en année, nous borner à constater les difficultés rencontrées par une collectivité pour essayer de les réparer, alors qu’elle est elle-même chargée des solidarités – des politiques sociales visant précisément à réparer la situation de beaucoup de nos concitoyens.Par ces amendements qui prévoient d’abonder le fond de sauvegarde à hauteur de 200 millions d’euros, nous réparons, certes, mais nous devons arrêter de faire du coup par coup, pour remettre à plat structurellement une vraie fiscalité et de vraies ressources pour les départements.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 53 de M. Pierre Cordier est défendu.Dans une nouvelle série d’amendements identiques, la parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 19.
Mme Virginie Duby-Muller (DR). Je défendrai également l’amendement no 18. Ces amendements répondent à un principe simple mais trop souvent oublié : les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités doivent être compensées, en particulier pour les départements, dont l’essentiel des charges, notamment sociales, n’est pas pilotable.Comme les années précédentes, les départements ont été contraints en 2025 d’absorber une nouvelle revalorisation du RSA de 1,7 %, soit 130 millions supplémentaires, sans concertation ni financement dédié, alors que leurs dotations sont gelées depuis des années. La dynamique de TVA, censée constituer une ressource de substitution, s’est révélée atone en 2025.Ces décisions nationales, quelle qu’en soit la pertinence sociale, accroissent mécaniquement les dépenses de fonctionnement départementales, alors même que l’État exige leur réduction par des dispositifs contraignants tels que le Dilico ou l’écrêtement de TVA. Cette contradiction permanente fragilise durablement nos finances locales. Face à une hausse non compensée devenue insoutenable, plusieurs départements ont refusé de verser les avances aux CAF – caisses d’allocations familiales – pour dénoncer cette dérive institutionnelle.Il n’est plus acceptable que l’État impose des charges nouvelles sans dialogue préalable ni compensation. Entre 2022 et 2025, ces dépenses imposées ont atteint 6 milliards, dont 1,37 milliard lié aux seules revalorisations du RSA. Il est donc indispensable de solder la hausse de 2025.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement no 28.
Mme Sophie Pantel (SOC). Il propose lui aussi une compensation pour aider les départements à faire face à la revalorisation du RSA intervenue le 1er avril. Certains départements, dont les difficultés ont déjà été soulignées, ont fait le choix de ne plus verser les avances à la CAF, qui est chargée de verser le RSA à ses bénéficiaires. Les départements sont confrontés à l’effet ciseaux qu’entraîne une perte de recettes – à hauteur de 8,5 milliards – conjuguée à une augmentation de leurs dépenses.Ces difficultés ne sont pas liées à leur mauvaise gestion, mais à leur compétence dans le domaine des solidarités humaines : lorsqu’un magistrat confie un enfant à l’ASE – aide sociale à l’enfance – ou lorsqu’un plan APA – allocation personnalisée d’autonomie – est mis en œuvre, ces décisions s’imposent à eux. Leurs difficultés actuelles ont également des conséquences sur leur compétence dans le domaine des solidarités territoriales.Nous souhaitons donc qu’une compensation soit mise en place, d’autant plus que les départements ont été exemplaires en matière de péréquation horizontale. Aujourd’hui, c’est à l’État d’honorer la péréquation verticale et de respecter l’article 72-2 de la Constitution, qui lui impose de compenser toute dépense qu’il décide à la place des collectivités.
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 35 de M. Vincent Descoeur et 48 de M. Lionel Vuibert sont défendus.La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 108.
Mme Catherine Hervieu (ECOS). Il propose de compenser à hauteur de 130 millions l’augmentation de 1,7 % du RSA. J’en profite pour souligner que cette décision unilatérale, imposée aux départements, pose une fois de plus la question de la méthode de travail que l’État adopte avec les collectivités.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 117.
M. Nicolas Ray (DR). Il propose lui aussi une compensation de la hausse du RSA décidée par l’État.En plus des arguments déjà développés, je rappelle que l’effet ciseaux est très fort pour les départements, notamment pour les moins favorisés d’entre eux. Dans les départements plus ruraux, comme l’Allier, les dépenses sociales augmentent en raison du vieillissement de la population et de l’augmentation du chômage alors que les recettes augmentent peu. Je pense par exemple aux droits de mutation, qui sont beaucoup moins dynamiques que dans les départements urbains.Il est donc vraiment utile d’apporter un soutien aux départements de France dans le cadre de la solidarité nationale.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 55.
M. Pierre Cordier (DR). Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le gouvernement afin d’étendre la prime Ségur à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif.Nous sommes nombreux sur ces bancs à avoir reçu des délégations dans nos territoires pour évoquer ce sujet. Tout le monde s’accorde sur la nécessité de rendre les métiers de ce secteur plus attractifs pour susciter des vocations ; cela passe notamment par des mesures de revalorisation légitimes pour les salaires les plus bas.Cet amendement propose une compensation pour les départements à hauteur de 95 millions, à verser sur l’année en cours.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 21.
Mme Virginie Duby-Muller (DR). Je défendrai en même temps l’amendement n° 20, qui concerne également l’extension de la prime Ségur au secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.Le gouvernement a agréé cet accord juste avant les législatives de 2024 et sans concertation. Celle qui avait été promise en 2022 n’a pas eu lieu. Les départements ne peuvent être réduits à un guichet finançant des décisions unilatérales de l’État alors que 5,5 milliards de dépenses supplémentaires leur ont déjà été imposées.La prime Ségur est bien sûr nécessaire pour revaloriser ces métiers, mais l’État doit s’engager à soutenir les départements pour assurer une mise en œuvre sereine de cette mesure dès la première année et les suivantes.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 29.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Nous abordons la question de l’extension de la prime Ségur aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. C’est une excellente chose, mais cette mesure coûte 170 millions et de nombreux départements rencontrent des difficultés. La logique aurait voulu que l’État se concerte avec eux pour discuter de la soutenabilité financière de cette mesure. Cet amendement propose donc que l’État participe pour moitié à l’effort demandé, soit 85 millions, afin que les primes puissent être effectivement versées, car bon nombre de départements ne sont pas en mesure d’honorer l’engagement qui a été pris.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 37.
M. Vincent Descoeur (DR). L’extension de la prime Ségur est juste et légitime : aucun département ne pouvait imaginer ne pas l’appliquer. Néanmoins, elle constitue une parfaite illustration des difficultés que rencontrent ces collectivités pour financer un dispositif décidé par l’État, lequel ne s’est à aucun moment inquiété de leur capacité à le faire.
M. Vincent Descoeur (DR). Je le répète : la situation des départements est particulièrement difficile et pour une trentaine d’entre eux, les moins argentés, elle est même très fragile. Je prendrai l’exemple du Cantal, dont j’ai eu l’honneur de présider le conseil départemental pendant une quinzaine d’années. Son épargne nette, c’est-à-dire ce qu’il reste après le paiement de toutes les charges et notamment les dépenses mécaniques, n’excède pas 10 millions. Il doit donc renoncer à de nombreux projets pourtant indispensables au quotidien de nos concitoyens qui ont fait le choix d’y habiter – et qui ont bien raison – lorsque de telles obligations lui sont imposées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 50 de M. Lionel Vuibert est défendu.La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 106.
Mme Catherine Hervieu (ECOS). Il demande 85 millions en plus, à verser au titre de l’année 2025 pour solder l’année 2024 et permettre ainsi aux départements de contribuer durablement à la mise en œuvre de l’extension de la prime Ségur.Les métiers du social, du médico-social et du sanitaire dans le secteur privé à but non lucratif constituent une ossature très forte de nos services publics pour la population, dont nous sommes les représentants. On en voit les effets au quotidien. Je rappelle que le vieillissement de la population réclame des services publics de qualité.
M. Philippe Juvin (DR). Je vais essayer d’ordonner mes avis sur les amendements qui viennent d’être présentés dans cette discussion commune très riche et un peu complexe.Elle contient trois paquets d’amendements : les amendements nos 51 rectifié à 101 rectifié concernent le fonds de sauvegarde des départements, les amendements nos 53 à 117 la compensation de l’augmentation du RSA et les amendements nos 55 à 106 l’extension de la prime Ségur.La commission, qui les a tous examinés, a donné un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
M. Philippe Juvin (DR). Commençons par une remarque d’ordre général : nous touchons là à ce que sont devenus les départements. On a déshabillé la fiscalité locale, particulièrement dans les départements, et on s’étonne quelques années plus tard d’avoir d’un côté une fiscalité qui n’est quasiment plus pilotée et de l’autre des missions qui sont quasiment décrétées.Le drame, c’est que nous allons trouver une solution temporaire à ce déséquilibre, en votant pour ou contre certains amendements, mais que la question continuera à se poser dans les années à venir. Sans réflexion globale sur le millefeuille territorial et la fiscalité locale, nous sommes condamnés à prendre des décisions qui seront à chaque fois plus difficiles, compte tenu de la situation impécunieuse de l’État, qui se voit pourtant contraint chaque année de venir au secours des départements.Je souligne que l’adoption des amendements sur le fonds de sauvegarde fera tomber ceux sur le RSA et la prime Ségur – tout au moins dans un premier temps, puisque deux autres discussions communes sur ces sujets suivent. Il faut l’avoir en tête.
M. Philippe Juvin (DR). Je partage l’objectif de nos collègues sur le fonds de sauvegarde, mais j’attire votre attention sur la déclaration très claire du premier ministre, même si je m’en remettrai aux commentaires de Mme la ministre : ce fonds, initialement doté de 300 millions dans le projet de loi de finances pour 2026, devrait être abondé de 300 millions supplémentaires. Il me semble que cela répond aux questions soulevées lors de cette discussion.
M. Philippe Juvin (DR). N’étant que le porte-voix de la commission des finances, je me vois contraint de donner un avis défavorable à l’ensemble des amendements.
Mme Amélie de Montchalin. Je commencerai par un point sur la situation des départements à la fin du mois d’octobre. Leurs recettes réelles de fonctionnement sont en hausse de 2,7 % et leurs dépenses de fonctionnement sont en hausse de 1,2 %. Leur épargne brute est en hausse de 26 %, mais elle part d’un niveau très bas. Il s’agit donc d’une hausse bienvenue, mais fragile.
Mme Amélie de Montchalin. …même si on connaît la très grande hétérogénéité des situations – de très nombreux départements ne connaissent pas une telle hausse – et si leur niveau antérieur était très bas.Je tiens à confirmer que le gouvernement déposera un amendement au PLF pour 2026 à la suite des annonces faites par le premier ministre à Albi, afin de porter la dotation du fonds de sauvegarde à 600 millions en 2026 au lieu des 300 millions initialement prévus. Voilà le choix que nous faisons.Sur la compensation de la revalorisation du RSA, je précise que grâce à la réforme de la solidarité à la source – M. de Lépinau m’a beaucoup interrogée à ce sujet –, nous prévoyons 171 millions d’indus de moins à payer. Ce n’est pas parce que nous versons moins d’allocations, mais parce que, les déclarations étant préremplies, il y a moins d’erreurs et donc moins d’indus, c’est-à-dire moins de demandes adressées aux allocataires pour qu’ils remboursent les montants octroyés par erreur. C’est une bonne nouvelle pour les finances des départements comme pour les allocataires.S’agissant du Ségur, vos amendements visent à compenser rétroactivement les départements pour l’exercice 2024. Or, vous le savez, lors de la conférence de financement des départements pour 2025, l’État s’est engagé à assurer cette compensation à compter de 2025, alors même qu’aucune obligation juridique ne l’y contraignait. Dès lors que nous examinons le projet de loi de fin de gestion pour 2025, évitons de revenir trop loin en arrière.Par ailleurs, je rappelle qu’en première lecture du PLFSS, vous avez déjà voté un transfert de 700 millions d’euros de recettes de CSG de la sécurité sociale vers les départements. C’est un montant très élevé au regard du contenu des amendements que vous proposez aujourd’hui.
M. Thibault Bazin (DR). Il faut le corriger sans attendre la navette ! On ne va pas déshabiller la sécurité sociale !
Mme Amélie de Montchalin. Je suis consciente des difficultés que rencontrent les départements. Avec le président Sauvadet et Jean-Léonce Dupont, président de la commission des finances de Départements de France, nous plaidons, comme l’a annoncé le premier ministre, pour une réforme de leurs compétences et de leur financement.Pour mieux aligner la dynamique des recettes sur celle des dépenses, il serait sans doute plus pertinent de leur attribuer une fraction de CSG – ressource plus stable et moins cyclique que les DMTO, alors même que les dépenses sociales ont, elles, un caractère anticyclique.Enfin, permettez-moi d’appeler votre attention sur un point : créer des dépenses supplémentaires pour 2025, sans pouvoir en parallèle, en cette fin d’année, les financer par des recettes supplémentaires, revient mécaniquement à augmenter le déficit, qui s’établit déjà à 5,4 % du PIB.Cherchons plutôt un compromis politique pour 2026. La première partie du PLF est en cours d’examen et la seconde arrivera prochainement. En attendant, je vous invite à ne pas alourdir davantage le déficit de 2025 : ce serait plus cohérent avec les engagements pris par le premier ministre à Albi.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Ce débat est important. Comme de nombreux collègues, je suis conseiller départemental. Nous sommes défavorables à tous ces amendements, car nous les considérons comme satisfaits.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). En effet, le premier ministre a fait, il y a quelques jours, une annonce très importante : le fonds de sauvegarde sera doublé, pour atteindre environ 600 millions d’euros. Les difficultés soulevées par ces amendements seront donc résolues par cette décision, qui sera intégrée par voie d’amendement au PLF, probablement lors de son examen par le Sénat.
M. Charles de Courson (LIOT). Pour l’exercice 2024, deux départements – la Gironde et l’Hérault – présentent déjà une épargne brute négative. Douze autres affichent une épargne nette négative, ce qui signifie qu’ils ne dégagent plus d’excédent. En 2025, cette situation concernera une trentaine de départements, et une cinquantaine en 2026.
M. Charles de Courson (LIOT). C’est pourquoi nous devons voter les premiers amendements de cette discussion commune. Les questions liées au Ségur de la santé ou à la revalorisation du RSA seront abordées dans des amendements ultérieurs. Mais, reconnaissons-le, même leur adoption ne constituerait qu’un emplâtre sur une jambe de bois. Le problème de fond, comme Mme la ministre l’a rappelé, réside dans le mode de financement des conseils départementaux. À ce titre, l’attribution d’une fraction de CSG, avec un taux modulable, est la seule piste à la fois sérieuse et cohérente avec la nature des charges assumées par le conseil départemental.Dans le cadre des travaux sur la future loi de décentralisation, je vous transmettrai, madame la ministre, les simulations que j’avais réalisées en tant que rapporteur général du budget. Elles consistent à remplacer des dotations par une part de CSG fixée à 1,45 %, modulable de 0,10 à 0,15 point, assortie d’un mécanisme de péréquation.
(L’amendement no 51 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 rectifié, 27 rectifié, 33 rectifié, 46 rectifié et 101 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 230 Nombre de suffrages exprimés 220 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 104 Contre 116
(Les amendements identiques nos 17 rectifié, 27 rectifié, 33 rectifié, 46 rectifié et 101 rectifié ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 53 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 19, 28, 35, 48, 108 et 117.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 234 Nombre de suffrages exprimés 223 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 105 Contre 118
(Les amendements identiques nos 19, 28, 35, 48, 108 et 117 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 55 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 21, 29, 37, 50 et 106.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 233 Nombre de suffrages exprimés 223 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 183 Contre 40
(Les amendements identiques nos 21, 29, 37, 50 et 106 sont adoptés.)
Rappels au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour un rappel au règlement.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement, au titre de la bonne tenue de nos débats, et sur l’article 47 de la Constitution, relatif aux délais d’examen du projet de loi de finances. Chacun mesure la nécessité de conclure cet examen avant dimanche, afin de pouvoir procéder au vote.
M. Erwan Balanant (DEM). Alors faites moins de rappels au règlement !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Or nous examinons le projet de loi de finances de fin de gestion, et il serait temps de passer au texte suivant… (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) Peut-être n’êtes-vous pas intéressés à l’idée de voter le budget du pays ? Si vous l’êtes, laissez-moi terminer mon intervention !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). S’agissant des amendements identiques, il serait de bon aloi d’en limiter la défense à une minute chacun. (M. Sylvain Berrios s’exclame.) Pour l’immense majorité des amendements déposés par les membres du groupe La France insoumise, nous nous contenterons d’indiquer qu’ils sont défendus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En effet, un parlement qui ne vote pas n’est pas un véritable parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un rappel au règlement.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Qui se fonde sur l’article 91, alinéa 5, de notre règlement. Monsieur Le Coq, je rappelle que la motion de rejet préalable que vous avez déposée hier a fait perdre deux heures à notre assemblée, à propos d’un texte qui faisait l’objet d’une centaine d’amendements.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Vous pouvez garder pour vous vos leçons de gestion du temps parlementaire. Un peu de cohérence, s’il vous plaît ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Monsieur Le Coq, je veille à ce que la durée des prises de parole soit plus proche de la minute que des deux minutes. Par ailleurs, de nombreux collègues se sont bornés à indiquer que leurs amendements étaient défendus.
Après l’article 3 (suite)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 44, 16, 26, 34, 45 et 98, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 16, 26, 34, 45 et 98 sont identiques. La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 44.
M. Pierre Cordier (DR). Cette proposition s’inscrit dans le même esprit que l’amendement no 51 rectifié présenté il y a quelques instants. Je souhaite d’abord rappeler à notre collègue Sitzenstuhl que l’annonce du premier ministre concerne l’année 2026, alors que nous parlons ici de l’exercice 2025. Or, pour cette année, le fonds de sauvegarde en faveur des départements n’a absolument pas été abondé, contrairement à 2024.Je me souviens d’ailleurs – et le président Delautrette, ici présent, pourra le confirmer – que lors d’une audition organisée par la délégation aux collectivités territoriales, Mme la ministre des comptes publics avait, sinon donné des garanties, du moins envoyé des signaux positifs quant à l’abondement du fonds de sauvegarde pour 2025. Vous pourrez, madame la ministre, en relire le compte rendu : vos propos nous avaient alors rassurés.Enfin, cela fait plusieurs années que j’alerte le président Sauvadet sur ces questions. Au début de son mandat à la tête de Départements de France, il avait voulu voir en Emmanuel Macron un homme qui respecte sa parole ; il s’était montré confiant. Force est de constater que les engagements n’ont pas été tenus par les gouvernements précédents. Il semble que le président Sauvadet ait désormais révisé son jugement. (M. Fabrice Brun applaudit.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 16.
M. Thibault Bazin (DR). En complément des propos de Pierre Cordier, je rappelle qu’il est essentiel, dans le cadre de l’examen du projet de loi de fin de gestion, d’apporter une réponse à certaines situations spécifiques. C’est le cas de Mayotte, mais aussi de nombreux départements qui rencontrent déjà des difficultés pour boucler leur exercice budgétaire.L’État leur ayant transféré des compétences obligatoires, l’enveloppe exceptionnelle de 200 millions que nous proposons nous semble pleinement justifiée. Je vous invite donc à ne pas considérer cet abondement comme un financement superflu, mais comme un geste indispensable pour permettre aux départements d’assurer leurs missions.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 26.
M. Stéphane Delautrette (SOC). À mon tour d’insister sur la nécessité d’abonder le fonds de sauvegarde. En 2024, le gouvernement en avait porté le montant à 100 millions d’euros, permettant à quatorze départements en grande difficulté d’en bénéficier. En 2025, aucun abondement supplémentaire n’a été prévu, alors même que vingt-neuf départements auraient pu y être éligibles.Comme l’a rappelé Mme la ministre, les mesures que nous proposons ne régleront pas le problème structurel dont souffrent les départements. À cet égard, je m’associe pleinement aux réflexions de notre collègue de Courson : il nous faudra trouver une solution pérenne, et la piste d’une part modulable de CSG mérite en effet d’être explorée. Ces débats viendront en leur temps.Pour l’heure, permettez-moi de plaider de nouveau pour un effort de solidarité verticale, venant compléter celui que la péréquation horizontale impose déjà aux départements. (M. Jacques Oberti applaudit.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 34 de M. Vincent Descoeur, 45 de M. Lionel Vuibert et 98 de Mme Catherine Hervieu sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). Nous avons eu le même débat il y a quelques minutes. Je rappelle que le gouvernement s’est engagé à porter le fonds de sauvegarde à 600 millions d’euros en 2026, en ajoutant 300 millions supplémentaires aux 300 millions déjà inscrits dans le projet de loi de finances initiale. Cette demande des départements est légitime…
M. Philippe Juvin (DR). C’est vrai, monsieur Cordier. Néanmoins, si le financement que vous proposez était voté et débloqué dès aujourd’hui, parviendrait-il aux départements avant la fin de l’année ? Permettez-moi d’en douter.En tout cas, la commission a rejeté ces amendements. Je laisserai Mme la ministre confirmer le déblocage des 300 millions annoncés par M. le premier ministre.
Mme Amélie de Montchalin. Mon avis reste inchangé. Monsieur Cordier, le fonds de sauvegarde, abondé pour 2025, sera effectivement décaissé en 2026. Les ressources de TVA qui permettent cet abondement expliquent pourquoi ce sont bien 600 millions d’euros qui seront versés aux départements l’an prochain.Je tiens par ailleurs à rappeler les nombreuses mesures déjà prises en faveur des départements, tout en restant pleinement consciente des très grandes difficultés qu’ils rencontrent. Je pense en particulier à ceux qui souffrent le plus de l’effet ciseaux : d’un côté, une diminution des DMTO et une moindre attractivité ; de l’autre, une forte hausse des dépenses, notamment sociales ou liées au handicap. Je sais que votre département est concerné, monsieur Cordier, mais il y en a beaucoup d’autres pour lesquels nous nous mobilisons.Parmi ces mesures, je tiens à rappeler la mesure d’urgence défendue par M. Guedj et adoptée dans le PLFSS pour 2025, en faveur des Ehpad et du grand âge. La fusion des concours a également constitué une avancée positive, parmi d’autres actions que je pourrais détailler dans le cadre d’un bilan complet de l’année 2025.L’argent collecté au titre du fonds de sauvegarde ne sera pas perdu ni dilapidé – c’est en quoi l’annonce du premier ministre à Albi est importante : il abondera intégralement cette enveloppe de 600 millions d’euros dans le cadre du PLF pour 2026. Vous proposez en quelque sorte que cette somme soit versée en deux fois ; elle le sera en une fois, en 2026. Voilà la stratégie du gouvernement.Je n’oublie pas que la situation des départements est très différente de celle d’autres collectivités locales comme les régions, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou les communes, en raison de la nature de leurs dépenses. Il me semble que nous devons opérer un changement structurel en ce qui concerne le calcul de la compensation versée par l’État : les dépenses départementales liées par exemple au handicap ou à la dépendance sont compensées sur la base de relevés démographiques très anciens, revalorisés depuis par l’application de coefficients successifs. En d’autres termes, la compensation n’est pas calculée en fonction du nombre d’allocataires observé, mais par référence à des données parfois vieilles de dix ou quinze ans. Certains départements, selon l’évolution récente de leur démographie, reçoivent donc une compensation plus ou moins élevée qu’ils ne le devraient. Ce n’est pas une bonne politique, car le montant de la compensation se trouve décorrélé de la réalité des dépenses. C’est un élément essentiel de la réforme financière à venir.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je fais partie de ceux qui soulignent depuis longtemps les difficultés des départements et la nécessité de les soutenir. Toutefois, nous venons de voter l’octroi de 85 millions d’euros supplémentaires et je ne crois pas pertinent d’y ajouter encore 200 millions. D’ailleurs, les départements ne pourraient pas dépenser cette somme d’ici la fin de l’année.Je salue les annonces récemment faites par le premier ministre lors du congrès annuel de Départements de France. Je rappellerai par ailleurs quelques faits. Premièrement, la possibilité a été donnée aux départements de recentraliser le RSA et ceux qui ont fait ce choix rencontrent désormais moins de problèmes financiers que les autres. Deuxièmement, contrairement à ce qu’ont dit certains orateurs, le soutien financier de l’État n’a pas diminué : l’effondrement des DMTO lors des deux années passées est la cause principale des problèmes budgétaires des départements. Or les DMTO sont en plein rebond, ce qui est une bonne nouvelle. Troisièmement, certains départements sont en très bonne santé financière ; je suis donc favorable au renforcement de la péréquation horizontale. On ne saurait en appeler toujours à l’État : il faut aussi encourager la solidarité entre départements.
M. Thibault Bazin (DR). Le problème de votre approche, madame la ministre, est qu’elle est globale. Les exemples de soutien financier que vous avez mentionnés ne profitent pas forcément aux départements les plus en difficulté. Les quelque vingt départements candidats à la fusion des sections, par exemple, ne sont pas nécessairement ceux qui sont le plus en souffrance. Nous ne pouvons pas négliger ce fait.
M. Thibault Bazin (DR). La juste compensation n’est pas au rendez-vous. Vous évoquez l’ancienneté des données démographiques, mais ce n’est pas le seul problème. Compte tenu du vieillissement de la population et des évolutions envisagées en matière de prise en charge du handicap – nous voulons aller encore plus loin dans certains domaines –, les besoins financiers des départements continueront à augmenter, alors que les moyens dont ils disposent vont diminuant. Rien n’est fait pour résorber cet effet de ciseau. Les départements qui connaissent déjà le plus de difficultés ne peuvent pas réinvestir pour se préparer aux défis à venir ; c’est la double peine ! Je vous invite donc à proposer une solution structurelle, mais aussi une solution conjoncturelle, pour que les départements qui ont des problèmes de trésorerie ne soient pas contraints d’emprunter dans les pires conditions ou de renoncer à des investissements nécessaires à l’exercice de leurs compétences obligatoires – je pense à l’entretien des routes ou des ponts départementaux. Il y va de la solidarité territoriale.
(L’amendement no 44 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 16, 26, 34, 45 et 98.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 186 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 89 Contre 97
(Les amendements identiques nos 16, 26, 34, 45 et 98 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de six amendements, nos 52, 18, 31, 36, 47 et 99, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 18, 31, 36, 47 et 99 sont identiques et font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 52 de M. Pierre Cordier est défendu.Les amendements nos 18 de Mme Virginie Duby-Muller et 31 de M. Stéphane Delautrette sont défendus.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 36.
M. Vincent Descoeur (DR). Je comprends aisément que Mme la ministre puisse trouver contrariant d’introduire une nouvelle compensation à ce stade de l’année, dans le cadre du PLF de fin de gestion pour 2025 ; mais, en écho aux propos de M. de Courson, j’insiste sur le fait que l’inégalité entre les départements est structurelle. De nombreux orateurs ont déjà évoqué les droits de mutation ; cette recette a été transférée aux départements, mais il faut la mettre en regard des dépenses. Les départements dont le volume de transactions immobilières est notoirement inférieur à celui des autres sont en souffrance. Ainsi, lorsque le département du Cantal perçoit 15 à 20 millions d’euros au titre des droits de mutation, d’autres départements situés au bord de l’océan ou dans des zones plus privilégiées encaissent des centaines de millions.
M. Vincent Descoeur (DR). Pourtant, tous ces départements doivent faire face aux mêmes charges. Les routes départementales du Cantal ne sont pas plus faciles à entretenir que les autres ; elles le sont même moins. De même, le Cantal compte plus de personnes âgées dépendantes des finances départementales que d’autres territoires. Nous avons donc instauré une injustice structurelle flagrante lorsque nous avons transféré aux départements des ressources qui n’étaient ni uniformes, ni susceptibles d’évoluer proportionnellement aux besoins de nos concitoyens. Le gouvernement nous promet chaque année de réformer le système pour résorber cette injustice ; si nous sommes contraints de nous manifester aujourd’hui, c’est parce que les années passent et que les injustices demeurent.
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 47 de M. Lionel Vuibert et 99 de Mme Catherine Hervieu sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission est défavorable à ces amendements. Je rappelle que, comme l’a dit M. Cazeneuve, les départements qui ne souhaitent plus payer le RSA peuvent laisser cette charge à l’État. Certains, comme la Guyane, Mayotte, La Réunion, les Pyrénées-Orientales, la Seine-Saint-Denis et l’Ariège, ont déjà pris cette décision.
Mme Amélie de Montchalin. Même avis. Je ne nie pas les problèmes financiers des départements, mais je rappelle – il faut le dire clairement – que tous les amendements votés mènent à aggraver le déficit public, puisque ces dépenses ne sont pas couvertes par de nouvelles recettes.
M. Thibault Bazin (DR). Heureusement : nous voulons diminuer les dépenses publiques !
Mme Amélie de Montchalin. Nous pouvons en débattre dans le cadre du PLF pour 2026, qui prévoit des recettes, des économies et des dépenses. S’il fallait, pour financer vos amendements, baisser les dépenses de l’État pour 2025 à cette période de l’année, nous n’aurions guère d’autre choix que de couper dans les allocations ; or je ne pense pas que vous le souhaitiez.Enfin, je préviens dès à présent les députés qu’en raison des amendements votés, je devrai consulter mes équipes pour présenter un nouvel article d’équilibre. Je sollicite donc par anticipation une suspension d’au moins dix minutes avant d’aborder l’examen de l’article 4, afin de mettre à jour les tableaux de l’article 4 pour pour tenir compte de vos votes.
M. Hervé Saulignac (SOC). Mme la ministre nous demande de rejeter les amendements pour ne pas aggraver le déficit public, mais si nous ne les adoptons pas, ce sont les départements qui s’endetteront. Or ils peinent déjà à assumer les dépenses restant à leur charge. Ne soyons pas hypocrites, regardons la réalité en face : si nous ne les finançons pas davantage, nous leur laisserons le soin d’emprunter et de dégrader leur propre situation pour faire face aux dépenses que l’État leur impose.Chaque département a ses spécificités. Pour certains, le RSA pèse lourdement sur leurs finances ; pour d’autres – je pense aux départements ruraux dont la population est âgée –, c’est l’APA. Je rappelle que de nombreux départements ont totalement renoncé à tout projet routier et se contentent de faire de l’entretien.Il y a dans ce pays, depuis longtemps, des forces à l’œuvre qui veulent faire la peau des départements. Voilà la réalité. Nous ne réglerons pas ce problème dans le cadre d’un projet de loi de finances de fin de gestion, mais il faudra un jour statuer clairement : soit nous jugeons les départements utiles et nous devrons alors leur donner des perspectives, soit nous voulons aller jusqu’au bout et leur faire la peau, ce que je ne souhaite pas, car les conseils départementaux sont un maillon de solidarité très précieux dans les territoires ruraux.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 18, 31, 36, 47 et 99.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 186 Nombre de suffrages exprimés 177 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 81 Contre 96
(Les amendements identiques nos 18, 31, 36, 47 et 99 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de six amendements, nos 54, 20, 30, 38, 49 et 100, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 20, 30, 38, 49 et 100 sont identiques et font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 54.
M. Pierre Cordier (DR). Nous sommes tous d’accord pour réduire le déficit de l’État, et nous y travaillons depuis plusieurs semaines. Je rappelle cependant à Mme la ministre que depuis 1974, tous les budgets votés par l’État sont déficitaires. Certes, ce n’est pas un argument pour accepter le déficit de l’État, mais les collectivités territoriales, elles, doivent voter un budget à l’équilibre. Les conseillers départementaux, municipaux ou régionaux savent bien que les dépenses doivent correspondre aux recettes, alors que l’État ne se préoccupe plus de ce problème depuis 1974.Je tenais à le dire : la contrainte n’est pas la même pour l’État, qui – que la majorité soit de gauche, de droite ou du centre – vote des budgets déficitaires depuis cinquante ans, et pour les collectivités territoriales, qui, quelle que soit leur couleur politique, doivent voter des budgets à l’équilibre. La différence n’est pas mince.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 20 de Mme Virginie Duby-Muller est défendu.La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement no 30.
Mme Sophie Pantel (SOC). Il vise à proposer une compensation de 85 millions d’euros pour les oubliés du Ségur. Cette somme permettrait de financer 50 % du coût de l’extension de la prime Ségur décidée en 2024. En effet, lorsque les départements peinent à financer les dépenses de solidarité humaine, c’est la solidarité territoriale qui en souffre, comme mon collègue vient de l’illustrer par l’exemple des routes. Cette mesure est également très importante pour les professionnels du domaine médico-social, qui jouent un rôle essentiel dans l’accompagnement des personnes dépendantes.Je souhaite répondre à certains arguments. Nous connaissons parfaitement les besoins réels d’accompagnement des personnes âgées dans nos territoires, car les départements utilisent des outils informatiques comme ViaTrajectoire qui permettent de faire remonter ces informations à l’État. Si nous nous en donnions les moyens, nous pourrions exploiter ces données et mettre à jour les dotations en fonction des besoins.La seule strate qui a réellement consenti des efforts en matière de péréquation horizontale, ce sont les départements. Cependant, il manque dans leur budget une part de péréquation verticale.S’agissant de la fusion des sections dépendance et hébergement, tous les départements qui se situaient déjà au-dessus de la moyenne de la section dépendance, ou qui l’avaient atteinte, n’avaient aucun intérêt à fusionner.Il est donc nécessaire de résoudre rapidement les difficultés immédiates rencontrées par certains départements, et tout aussi indispensable d’engager une réflexion structurelle sur la situation de ces collectivités.
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 38 de M. Vincent Descoeur, 49 de M. Lionel Vuibert et 100 de Mme Catherine Hervieu sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). Nous arrivons à la fin de cette discussion, relativement longue mais intéressante, sur le financement des départements. Quelle est la viabilité du financement actuel des collectivités territoriales, et en particulier des départements ?Chaque année, nous nous retrouvons confrontés aux mêmes débats : le financement du RSA est insuffisant, tout comme les budgets de fonctionnement. Même si les collectivités doivent respecter une règle d’or dans leur gestion, règle à laquelle l’État n’est pas astreint,…
M. Philippe Juvin (DR). …nous devons prendre acte de cette difficulté chronique de financement. La fiscalité n’est plus adaptée – les choses n’ont probablement pas été faites dans le bon ordre.
M. Philippe Juvin (DR). Vous avez raison, la situation se dégrade d’année en année car il n’y a plus de marge de manœuvre.S’agissant des amendements,…
M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). Nous avons déjà voté, monsieur le rapporteur général !
M. Philippe Juvin (DR). …à l’exception de celui de M. Cordier, qui propose une enveloppe plus généreuse – 95 millions d’euros –, les autres – à 85 millions d’euros – portent sur une enveloppe similaire à celle que nous avons votée y a dix minutes. (« Bien sûr ! » sur quelques bancs des groupes SOC et LIOT.)Il s’agit donc du second acte d’une question déjà tranchée. Je vous suggère donc de retirer vos amendements,…
Mme Amélie de Montchalin. Je suis sensible aux arguments du rapporteur général : la mesure ayant déjà été votée, il n’est pas nécessaire de la voter une deuxième fois.
M. Vincent Descoeur (DR). Pourquoi les amendements sont-ils inscrits, alors ?
Mme Amélie de Montchalin. En général, les députés du groupe Droite républicaine n’apprécient guère les doublons.
M. Thibault Bazin (DR). Nous sommes un partenaire exigeant ! (Sourires.)
Mme Amélie de Montchalin. Il serait donc pertinent de les retirer.Pour conclure, la réforme du financement des départements pourrait reposer sur un modèle plus lisible. On définirait un forfait au niveau national pour une personne en situation de handicap ou une personne âgée dépendante. L’État s’engagerait à compenser 50 % de ce forfait dans tous les départements. Il appartiendrait ensuite à ceux-ci, s’ils souhaitent aller au-delà, de financer cet effort supplémentaire par leurs propres politiques, en décidant et en fixant des priorités.En effet, nous avons oublié d’évoquer un autre élément : la très grande hétérogénéité des politiques sociales dans notre pays. Une mission conjointe de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur les prestations sociales, dont je tiens les conclusions à votre disposition, montre que pour une même prestation, les différences peuvent aller d’un à cinq selon les départements. C’est surprenant dans un pays comme le nôtre, censé garantir une certaine unité.Je le répète, je souhaite que ces amendements soient retirés. S’ils ne le sont pas, mon avis sera défavorable.Comme je l’ai annoncé, j’aurai ensuite besoin d’une suspension de dix à quinze minutes pour mettre à jour les tableaux de l’article 4.
(L’amendement no 54 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 20, 30, 38, 49 et 100 sont retirés.)
Mme Marine Le Pen (RN). Ce qui est difficilement supportable et doit terriblement crisper des millions de Français, madame la ministre, c’est que vous vous trompez lourdement – de 20 milliards en 2023, de 40 milliards en 2024, de 10 milliards cette année sur la TVA – sans faire preuve d’aucune modestie. Bien au contraire, vous vous permettez de donner des leçons de compétence, de sérieux, de cohérence.Pour parler de cohérence, reprenons le sujet des petits colis, que je trouve très révélateur. Vous êtes à deux doigts de nous expliquer qu’une taxe future sur les petits colis serait responsable de l’évaporation de la TVA de manière presque rétroactive. L’explosion des petits colis, c’est tout de même votre résultat : c’est votre camp politique, l’UMPS, qui depuis les années 2000, a plaidé pour l’ouverture totale des frontières, entraînant notamment la disparition du textile français et l’explosion des importations chinoises. (« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Marine Le Pen (RN). L’explosion des petits colis, c’est aussi le résultat de l’effondrement, depuis huit ans, du pouvoir d’achat des Français, qui ne peuvent plus acheter, comme ils le voudraient, chez nos commerçants et artisans, eux-mêmes écrasés par des charges, des normes, des impôts, des réglementations, par l’augmentation des assurances et par le coût de l’insécurité, dont vous êtes également en partie responsables, si bien qu’ils sont obligés de vendre leurs marchandises plus cher qu’ils ne le pourraient sans votre politique.Enfin, n’étant pas à une contradiction près, vous dites que le trou de la TVA viendrait des petits colis qui échappent à la perception. Vous êtes incapables de percevoir cette TVA qui manque au budget et fait manifestement l’objet d’une fraude, mais au lieu de réfléchir à la manière de la percevoir, vous souhaitez créer une nouvelle taxe qui sera également contournée. Pour résumer, c’est du macronisme chimiquement pur. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement n° 131, l’article 4 et l’état A et sur la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 131.
Mme Amélie de Montchalin. Je répondrai à Mme Le Pen lorsque nous examinerons la suite du PLF, notamment les dispositions relatives aux petits colis. Il s’agira d’éclairer les Français et le débat au sujet de plusieurs éléments.L’amendement no 131 fait passer le déficit à financer inscrit dans le tableau de l’alinéa 3 de l’état A annexé de 131 milliards d’euros à 131,5 milliards d’euros.Le gouvernement tire ainsi les conséquences des votes de la représentation nationale. Les amendements adoptés ont eu pour effet de dégrader de 481 millions d’euros le solde budgétaire initialement prévu dans le projet de loi de finances de fin de gestion déposé à l’Assemblée nationale.En tenant compte de cette rectification, le solde général du tableau d’équilibre qui figure à l’alinéa 1 de l’état A annexé s’établirait à 6,1 milliards d’euros.Cette évolution résulte notamment de trois mouvements : une hausse des prélèvements sur recettes (PSR) au profit des collectivités territoriales de 85 millions d’euros, une baisse des recettes fiscales nettes de 30 millions d’euros et la correction d’une erreur manifeste de 366 millions d’euros dans le montant des recettes non fiscales – l’amende payée par Natixis pour un contentieux avait été comptée deux fois.S’agissant de la procédure de vote, il est utile que vous ayez en tête que le vote de l’article d’équilibre est un préalable au vote de la première partie. Il est essentiel que vos votes soient cohérents : vous ne pourrez pas voter la première partie si vous avez rejeté l’article d’équilibre. Dans le cas contraire, le texte serait dit vicié et ne pourrait pas poursuivre son parcours parlementaire.
Mme Amélie de Montchalin. Sachez également qu’un rejet de la première partie vaudrait rejet de l’ensemble du texte. Il empêcherait l’examen de la deuxième partie du PLFG et la discussion des amendements que certains ont déposés pour financer des dépenses sans recettes supplémentaires.
M. Philippe Juvin (DR). Avec cet amendement, le gouvernement prend acte des votes intervenus jusqu’à il y a quelques instants. Il s’agit en particulier de la majoration des prélèvements sur recettes au profit des collectivités, pour 85 millions d’euros,…
M. Philippe Juvin (DR). …et de la minoration des recettes de 30 millions d’euros liée à l’adoption de l’amendement no 32, qui revient sur la baisse des plafonds des taxes affectées au réseau des CCI. Avis favorable.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 90 Contre 0
(L’amendement no 131 est adopté. En conséquence, les amendements nos 124 et 14 tombent.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 13, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthias Renault, pour le soutenir.
M. Matthias Renault (RN). Il s’agit d’un amendement d’appel, relatif au compte d’affectation spécial (CAS) Participations financières de l’État. Ce compte permet de retracer les principales opérations menées par l’État actionnaire ; il est abondé par une subvention du budget général, toujours plus importante chaque année. La Cour des comptes a critiqué un manque de transparence dans la destination de cette subvention.Par ailleurs, le projet de loi de fin de gestion fait état d’une minoration de 2,6 milliards d’euros de cette subvention du budget général, mais nous n’en connaissons pas la justification. Prévoyez-vous l’annulation de certaines opérations en 2025 ?
M. Philippe Juvin (DR). Avant de rejeter le PLFG, la commission avait rejeté cet amendement. L’annulation d’une partie de la subvention du budget général tient au fait qu’il est de bonne politique de ne pas verser au CAS une subvention dont il n’a pas besoin.Mon avis sera défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. Nous souhaitons solder une subvention reportée d’année en année depuis l’application du plan de relance, notamment depuis des opérations de soutien au capital d’entreprises en difficulté – Air France ou d’autres grandes entreprises – via une participation de l’État. Ces opérations avaient nécessité l’immobilisation de certaines sommes. Elles ont été réalisées, si bien que le reliquat de la subvention peut être soldé, d’autant que les opérations de cession permettent au CAS de fonctionner en vase clos.Cette décision s’inscrit dans la démarche que je défends depuis plusieurs mois et qui consiste à abandonner l’usage d’outils budgétaires de crise dès lors que nous ne sommes plus en crise.L’annulation de la subvention contribuera à la normalisation du fonctionnement budgétaire, après des années où nous avons soutenu des fleurons français – ce dont nous pouvons être fiers. Il y allait alors de notre souveraineté, mais ce soutien n’est désormais plus nécessaire.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Philippe Brun, suppléant M. Éric Coquerel, président de la commission des finances.
M. Philippe Brun (SOC). Je me permets de répondre à M. Renault en tant que rapporteur spécial des crédits du compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État. Il se trouve que nous en avons discuté ce matin en commission des finances à l’occasion de l’examen des crédits du PLF pour 2026.Vous avez raison, on peut regretter l’opacité de ce compte d’affectation spéciale, qui comporte une ligne d’environ 5 milliards d’euros dédiée à des opérations discrétionnaires sur lesquelles seul le gouvernement a la main. Le CAS Participations financières de l’État s’apparente aujourd’hui à un fonds de private equity mis à la disposition du ministre de l’économie et des finances et du président de la République pour des opérations en capital que nous ignorons.Vous avez d’ailleurs constaté que le PLF pour 2026 prévoyait 3,5 milliards d’euros de recettes de privatisations, sans que nous connaissions les entreprises concernées et les actifs que l’État cédera. De fait, nous ignorons les caractéristiques de la rotation des actifs détenus par l’État.En tant que rapporteur spécial, je peux vous assurer que l’annulation de la subvention est tout à fait justifiée. Un certain nombre d’opérations prévues n’ont pas eu lieu.Vous avez cependant raison de signaler une certaine opacité ; je la dénonce moi-même chaque année dans mon rapport. Il est pour le moins surprenant que l’on doive justifier chaque euro de sommes qui se montent à plusieurs millions, mais qu’on laisse à la discrétion du ministre de l’économie et des finances et du président de la République une cassette de plusieurs milliards leur permettant de procéder, sans aucun contrôle du Parlement, à des nationalisations ou des augmentations de capital.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 201 Nombre de suffrages exprimés 192 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 82 Contre 110
(L’amendement no 13 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’article 4 et l’état A annexé , tels qu’ils ont été amendés.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 91 Contre 11
(L’article 4 et l’état A annexé, amendés, sont adoptés.)
Vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 213 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 90 Contre 12
(L’ensemble de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 est adopté.)
Seconde partie
Mme la présidente (HOR). Nous abordons l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025.
Avant l’article 5 et l’état B
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 95 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 95, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Le groupe Ensemble pour la République a déposé deux amendements à cet article. Ils portent sur des sujets très circonscrits : le premier, de Jean-René Cazeneuve, s’intéresse aux agriculteurs frappés par les crises et le second, déposé par Nicolas Metzdorf, concerne la reconstruction du commissariat de Rivière Salée en Nouvelle-Calédonie.J’en profite pour dire aux collègues qui souhaitent accélérer pour revenir au plus vite à l’examen du PLF pour 2026 – notamment aux collègues Insoumis – que le retrait d’un certain nombre d’amendements nous permettrait de voter avant 20 heures.
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 66 et 116. La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 66.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Voici enfin venu le moment d’étudier l’ensemble des coupes budgétaires réalisées en cette fin d’année – telles des cadeaux de Noël – par le gouvernement d’Emmanuel Macron. Il y en a pour 4,2 milliards au total.Nous avons déposé un amendement pour chaque mission sur laquelle le gouvernement procède à une coupe budgétaire. Sont concernées : la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux pour près de 800 millions d’euros, la mission Recherche et enseignement supérieur, la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, la mission Culture, la mission Enseignement scolaire, la mission Justice, la mission Sport, jeunesse et vie associative, la mission Cohésion des territoires, qui recouvre notamment le logement, la mission Investir pour la France de 2030, et bien d’autres.Puisqu’il nous apparaît capital d’aller jusqu’au vote du projet de loi de finances, nous maintiendrons l’ensemble de nos amendements. Ils pourront ainsi être votés et chaque coupe pourra être annulée. En revanche, nous n’en défendrons que deux.Nous vous appelons, chers collègues, à faire obstacle au fanatisme austéritaire de notre gouvernement et à ne pas le laisser une fois de plus saccager des services publics qui sont déjà à bout de souffle et ne tiennent plus que par le dévouement d’agents et de fonctionnaires qui se battent au quotidien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 116.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Nous demandons la suppression des annulations de crédits concernant la mission Action extérieure de l’État. On parle là de 46 millions d’euros de crédits de paiement et de 49 millions d’euros d’autorisations d’engagement : ce n’est même plus de l’austérité, c’est de la mesquinerie au moment où on parle du rayonnement de la France dans le monde, de la diplomatie culturelle et d’influence et aussi des services consulaires – le service public au bénéfice des Français établis à l’étranger !Je pense donc que tous les députés de l’hémicycle peuvent être d’accord avec notre proposition.
M. Philippe Juvin (DR). Avec un déficit attendu à 131 milliards d’euros, franchement, comment pouvez-vous parler d’austérité ? Je ne crois pas que cela réponde à la définition ! Les dépenses publiques sont importantes ; elles doivent faire l’objet d’un débat dans notre hémicycle. Le budget peut être qualifié de mille manières, mais certainement pas d’austéritaire. Avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. Parler de fanatisme austéritaire me semble un peu exagéré dans un pays dont le déficit atteint 5,4 % du PIB et dont la trajectoire en matière de finances publiques n’a pas été respectée depuis la sortie de la crise du covid. Les mots ont un sens : ceux que vous employez ne correspondent pas à la situation de nos comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin. Puisque vous n’allez pas défendre chacun de vos amendements, monsieur Le Coq, je ne vais peut-être pas lire chacune de mes fiches. Laissez-moi simplement vous expliquer comment nous pilotons au mieux l’exécution du budget. Chaque année, nous mettons de côté 5,5 % des crédits hors masse salariale et 0,5 % des crédits de masse salariale afin de constituer une réserve de précaution. Les annulations de crédits qui vous sont proposées aujourd’hui le sont toutes depuis cette réserve de précaution initiale, à deux exceptions près, que je préciserai le cas échéant.Lorsque des dépenses supplémentaires sont nécessaires en cours d’année, il est possible de faire jouer la solidarité entre ministères ou de puiser dans la réserve de précaution. Lorsque ce n’est pas utile, les crédits de paiement mis en réserve peuvent aussi être annulés.Reste que les 490 milliards de dépenses du périmètre de l’État correspondent exactement à celles qui ont été validées par la loi de finances de février dernier, à 300 millions d’euros près. Vous voyez donc bien que nous n’avons pas opéré de coupes : nous avons utilisé les réserves pour compenser des crédits annulés dans certains ministères et dédier plus de moyens à d’autres ministères. Grâce à ces mesures de régulation, nous avons été en mesure à la fois de tenir le déficit et de faire face aux besoins, aux priorités et aux aléas qui surviennent toujours – ainsi va la vie – sans que cela ne cause pour autant une dérive des finances publiques. En somme, les annulations que vous évoquez ont toujours été compensées par des ouvertures, sinon nous n’aurions pas aussi bien exécuté le budget.Je suis donc défavorable à vos amendements, et je redis que voter en faveur des amendements qui seront présentés dorénavant reviendrait à aggraver le déficit, puisqu’aucune recette n’est prévue pour les compenser – à moins que vous ne proposiez de nouvelles annulations de crédits, mais je ne crois pas avoir trouvé de telles propositions dans la liasse des amendements.
(Les amendements identiques nos 66 et 116 ne sont pas adoptés.)