« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 16 mai 2025 (2e séance)
Présidence de Mme Clémence Guetté
Après l’article 20
M. Yannick Monnet (GDR). L’idée est que les associations de bénévoles se mettent d’accord sur une charte pour encadrer leurs interventions.Quand vous dites « il faut faire confiance », vous me faites penser à la théorie du ruissellement, selon laquelle il faut faire confiance au marché.Nous sommes dans une société où l’isolement grandit, si bien que des gens ont besoin être accompagnés. Et ils n’ont pas nécessairement les ressources sociales pour faire face à un deuil. C’est une très bonne chose qu’il existe des associations de bénévoles. L’encadrement de leurs interventions par une charte permettra d’organiser les choses de façon simple et cohérente. Je ne comprends pas comment on peut être contre cet amendement.
M. Bertrand Bouyx (HOR). Effectivement, on parle d’associations. Notre collègue Sitzenstuhl confond le deuil et les funérailles. Le deuil est un état d’affliction, qui peut se dégrader lorsqu’il se prolonge, pour devenir pathologique. L’encadrement religieux a trait, quant à lui, aux funérailles. Ce sont deux choses différentes. Les confondre risque de conduire à nier la détresse psychologique et l’état dépressif de certaines personnes au moment du deuil. La religion n’a rien à voir avec la notion de deuil.
Les ministres des cultes qui interviennent dans les hôpitaux ne s’occupent pas que des funérailles. Ils ont une activité avant, pendant et après – heureusement, d’ailleurs.Habituellement, Mme Firmin Le Bodo aime les lois qui ne sont pas trop bavardes et manifeste son esprit de synthèse. Mais là, si vous me permettez, je trouve que vous vous laissez aller, à la fin du texte, à un peu de bavardage.
M. Philippe Juvin (DR). Objectivement, il existe déjà des chartes, dans tous les hôpitaux, pour les associations qui interviennent. Les principes y figurent déjà. Je suis tout à fait d’accord avec M. Sitzenstuhl : laissons un peu de liberté aux gens. C’est déjà très bien géré localement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 47 Contre 42
(L’amendement no 679 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 802 tendant à supprimer l’article 20 bis.
Mme Catherine Vautrin. L’article 20 bis comporte une mesure de fond et une mesure rédactionnelle.Commençons par la mesure de fond : l’article exige un décret en Conseil d’État pour déterminer les conditions d’arrêt de la nutrition et de l’hydratation artificielles. Cette exigence est issue de l’adoption en commission des amendements nos 250 et 297, dont l’exposé sommaire précise que le décret pourrait par exemple reprendre les termes de la décision no 375081 rendue par le Conseil d’État le 24 juin 2014.Il convient de préciser que la jurisprudence citée porte sur le cas, à l’époque très médiatisé, de Vincent Lambert. Le législateur s’est fortement appuyé sur celle-ci pour élaborer la loi du 2 février 2016, notamment en ce qui concerne les patients qui ne sont pas en état d’exprimer leur volonté.Les conditions d’interruption de la nutrition et de l’hydratation artificielles relèvent d’une décision du médecin à l’issue de la procédure collégiale, comme le prévoit la loi. Il n’apparaît pas opportun de renvoyer leur détermination à un décret, fût-il pris en Conseil d’État, car il ne pourrait pas prévoir l’ensemble des circonstances particulières liées à la situation de chaque patient.
Mme Catherine Vautrin. Quant à la mesure rédactionnelle, relative à la désignation des personnes mineures et majeures, elle ne présente pas un grand intérêt.Le gouvernement vous propose donc de supprimer l’article.
(L’amendement no 802, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l’article 20 bis est supprimé et les amendements nos 750 et 287 tombent.)
Article 20 ter
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’article 20 ter, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement no 72 qui tend à supprimer l’article 20 ter.
Mme Océane Godard (SOC). Issu d’un amendement déposé par le groupe DR adopté en commission, l’article 20 ter prévoit que la Haute Autorité de santé (HAS) élabore un référentiel de bonnes pratiques afin de prévenir les pratiques d’obstination déraisonnable. Selon le groupe Socialistes et apparentés, il est inutile d’autoriser la HAS à formuler de telles recommandations. Nous proposons donc de supprimer l’article.
M. Patrick Hetzel (DR). Précédemment, j’ai retiré de bonne foi un amendement parce que l’on m’avait assuré qu’il serait satisfait par les dispositions prévues par l’article 20 ter. Dès lors, si l’on supprime cet article, vous comprenez bien qu’il y a un problème. Surtout, le guide de bonnes pratiques ne sera pas élaboré par la HAS.
Mme Catherine Vautrin. Je vais exposer en détail les raisons pour lesquelles il nous semble important de supprimer cet article. La HAS et les sociétés savantes ont déjà publié, par pathologie, des référentiels de bonnes pratiques indiquant les traitements susceptibles de conduire à des pratiques d’obstination déraisonnable – par exemple l’assistance respiratoire, dans le protocole national de diagnostic et de soins pour la sclérose latérale amyotrophique. Il ne me semble pas utile de demander à la HAS d’élaborer un nouveau référentiel. Je réitère mon avis favorable à l’amendement de suppression de l’article.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 41 Contre 36
(L’amendement no 72 est adopté ; en conséquence, l’article 20 ter est supprimé et l’amendement no 288 tombe.)
Après l’article 20 ter
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements nos 689 et 690, portant article additionnel après l’article 20 ter. Ces deux amendements peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Dominique Potier (SOC). J’espère que M. Juvin ne me trouvera pas trop bavard…L’amendement no 689 vise à charger les ARS de mettre en œuvre une stratégie opérationnelle de prévention et de lutte contre l’obstination déraisonnable, de sorte que cette lutte soit planifiée et couvre l’ensemble du territoire.Quant à l’amendement no 690, il tend à réaffirmer la responsabilité des établissements de santé en la matière. L’article L. 6111-1 du code de la santé publique prévoit déjà qu’ils « mènent, en leur sein, une réflexion sur l’éthique liée à l’accueil et la prise en charge médicale ». Il me paraît pertinent de mentionner, à cet endroit, la prévention et la lutte contre l’obstination déraisonnable.
M. François Gernigon (HOR). Vous souhaitez mentionner explicitement, parmi les missions des ARS et des hôpitaux, la prévention et la lutte contre l’obstination déraisonnable. J’y vois des amendements d’appel, tant la précision ne me semble pas nécessaire compte tenu des termes mêmes des articles du code de la santé publique auxquels vous faites référence. Avis défavorable.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Pourquoi ce tumulte ? Nous avançons plus vite que prévu sur le texte. Nous ne manquons pas de temps. Il est important que nous débattions de tous les sujets.
Mme la présidente (LFI-NFP). Tout le monde vous écoute, mon cher collègue.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Manifestement, les amendements de fond portant sur l’article 20 quater ne seront pas défendus, puisque leurs auteurs et cosignataires ne sont pas présents dans l’hémicycle. Je ne voulais pas prendre la parole de façon abusive sur l’amendement no 289, qui est rédactionnel.L’objectif de l’article est louable, mais deux éléments me posent problème dans la rédaction de cette demande de rapport. Favoriser le déploiement des biographes hospitaliers n’est pas une mauvaise idée, mais la première phrase évoque l’idée de « permettre à une équipe soignante de prescrire » des rencontres avec un biographe. La référence à la prescription laisse penser que le recours à un biographe hospitalier pourrait être considéré comme un soin relevant de l’assurance maladie, susceptible d’être pris en charge par celle-ci. Cela créerait une charge publique, ce qui ne serait pas neutre pour l’État.De même, la fin de l’article indique que ce récit sera « livré, à titre gracieux, » au patient, ce que l’amendement no 431 de Mme Besse visait à supprimer. Là aussi, on induit le principe d’une prise en charge car, à mon avis, la majorité des biographes hospitaliers ne seront pas bénévoles. Or qui prendra en charge ? Je suppose que c’est l’État. Madame la ministre, ne faudrait-il pas rédiger cette demande de rapport de manière plus neutre du point de vue budgétaire ?
Mme Justine Gruet (DR). J’aimerais rendre hommage à l’association Traces de vie, originaire de Dole dans ma circonscription, et qui est en train de se développer à l’échelle nationale. Je salue leur engagement. Ils travaillent à faire connaître les missions des biographes hospitaliers et les bénéfices d’y avoir recours, et œuvrent à leur implantation partout en France.Il serait intéressant de mener collectivement une campagne d’information sur le rôle de ces biographes – vous avez vous-même salué leur travail, madame la ministre – et de mieux les financer, comme le fait localement la municipalité de Dole.Si l’on parvenait à semer ainsi de petites graines sur l’ensemble du territoire, chaque citoyen pourrait bénéficier, s’il le souhaite, des services d’un biographe hospitalier. C’est important pour aider le patient à accepter la situation et, ensuite, pour faciliter le deuil, car les familles peuvent mieux comprendre ce que le patient a traversé.Je tiens à remercier l’ensemble des bénévoles et des salariés de Traces de vie. J’espère que mes collègues auront la chance que se créent, dans leur territoire, des associations comme celle-ci, pour accompagner les patients.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 289 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 289, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(L’article 20 quater, amendé, est adopté.)
Après l’article 20 quater
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 20 quater. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 497.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Lors des débats en commission, nous avons discuté du délit d’entrave à l’aide à mourir, introduit à l’article 17 de la proposition de loi consacrée à ce sujet, et d’un délit d’incitation à l’aide à mourir, qui a été refusé. Par parallélisme, je vous propose de créer un délit d’entrave aux soins palliatifs. Les gens qui empêchent nos concitoyens de recourir aux soins palliatifs devraient être punis des mêmes peines que ceux qui empêchent le recours à l’aide à mourir.
Mme la présidente (LFI-NFP). Maintenez-vous l’amendement, monsieur Isaac-Sibille ?
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Oui. Les personnes qui s’approchent de la fin de leur vie auront le choix entre les soins palliatifs et l’aide à mourir. Nous avons créé un délit d’entrave à l’aide à mourir.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Il faudrait, en parallèle, créer un délit d’entrave aux soins palliatifs, pour éviter que des gens incitent nos concitoyens à ne pas recourir aux soins palliatifs et à demander directement l’aide à mourir.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 339 de M. Alexandre Portier est défendu.
(L’amendement no 339, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 763.
Mme Catherine Vautrin. Par cet amendement, important, nous demandons à la représentation nationale d’habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance afin d’étendre et d’adapter les dispositions de la présente loi aux collectivités ultramarines dans un délai de douze mois à compter de sa publication.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Nous voulons rendre les soins palliatifs accessibles partout sur le territoire, notamment grâce aux maisons d’accompagnement. Madame la ministre, pouvez-vous renouveler votre engagement sur le fait que ces ordonnances viseront effectivement à garantir l’accès aux soins palliatifs dans l’ensemble des territoires ultramarins, et non à réduire, dans tel ou tel de ces territoires, la portée des dispositions que nous avons prévues, voire à y empêcher leur application ?
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Vous êtes en faveur des ordonnances ? C’est en effet un mécanisme phare de la Ve République !
Mme Catherine Vautrin. L’objectif est bien de transposer le texte de loi dans l’ensemble des territoires ultramarins. Comme à mon habitude, je dis clairement les choses : pour les maisons d’accompagnement, nous commencerons par une expérimentation, et celle-ci pourra avoir lieu dans l’Hexagone, dans les territoires insulaires ou dans les outre-mer.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Uniquement parce que celle-ci sera contrôlée !
(L’amendement no 763 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Il nous restera vingt-huit amendements à examiner sur ce texte.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs ; Suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.La séance est levée.