« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 15 mai 2025 (2e séance)
Présidence de Mme Naïma Moutchou
Après l’article 3
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Harold Huwart (LIOT). Je demande le retrait des amendements nos 108 et 145 au profit de celui de M. Jolivet. Compte tenu de sa rédaction et du choix de limiter la période à trois ans, le dispositif me semble mieux encadré et plus sécurisé juridiquement.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 105 Contre 19
(L’amendement no 16 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement no 12.
M. Emmanuel Grégoire (SOC). Cet amendement soulève un problème un peu technique mais très concret. Sur les 20 millions de maisons individuelles, 63 % sont occupées par des ménages de deux personnes ou moins, ce qui nécessitera de procéder à des évolutions majeures des lotissements – c’est même déjà le cas aujourd’hui.Or le cahier des charges du lotissement – très utile puisqu’il fixe les règles applicables à l’ensemble d’un lotissement – est un document très contraignant en matière de demande d’autorisation d’urbanisme, comme le reconnaît la Cour de cassation dans sa jurisprudence.Cet amendement vise à faire évoluer ces cahiers des charges dans le sens d’une plus grande agilité, d’une plus grande simplicité. Il faut savoir que les clauses qu’il contient entrent souvent en contradiction avec les règles des PLU et des programmes locaux de l’habitat adoptés par les communes.Nous souhaitons ainsi permettre à un particulier copropriétaire du lotissement de formuler une demande de mise en concordance. Le cas échéant, le maire pourrait lui aussi prendre la main. Évidemment, une telle procédure suppose qu’une enquête publique soit ouverte pour vérifier que personne ne s’y oppose.Nombre de colotis ont oublié l’existence de ces cahiers des charges ou ne savent plus quel est leur périmètre exact. Pour prendre un exemple concret, si un couple de personnes âgées veut transformer sa maison afin de la rendre plus accessible, il doit déposer une demande d’autorisation d’urbanisme. C’est alors qu’il se heurte aux règles prévues par le cahier des charges.Avec cet amendement, qui prévoit de renforcer le dispositif de mise en concordance du cahier des charges de lotissement avec les dispositions du PLU, nous proposons donc une mesure de simplification.
M. Harold Huwart (LIOT). Avis favorable.Il s’agit d’une question technique mais que connaissent bien ceux d’entre nous qui ont été maires. La rénovation des zones pavillonnaires ne sera pas possible si nous ne donnons pas à la puissance publique les moyens de mettre à jour des documents qui, par négligence ou parce qu’ils contiennent des règles jugées aujourd’hui trop rigides, empêchent certaines évolutions.
Mme Valérie Létard. Vous souhaitez, par cet amendement, favoriser la modification des documents qui régissent le lotissement, ce qui permettrait de faciliter la réhabilitation et la mutation des zones pavillonnaires. En effet, certains documents anciens constituent un obstacle à la densification douce de ces zones, comportant des règles qui peuvent se rapprocher de celles des PLU, de nature à la fois réglementaire et contractuelle.Le fait de faciliter l’évolution de ces documents constitue une piste majeure pour transformer la ville. C’est pourquoi le droit prévoit déjà des procédures qui vont dans ce sens.Le dispositif que vous proposez est plus strict que ce qui est prévu par le droit existant. Vous exigez ainsi une absence d’opposition d’une majorité qualifiée des colotis. Dans l’amendement tel qu’il est rédigé, vous confondez par ailleurs les deux procédures possibles actuellement, l’une à la main du maire après enquête publique, l’autre à la main des colotis eux-mêmes.Je rappelle enfin que l’Assemblée a adopté l’amendement no 39 de Mme Lebec, qui tend à faciliter la modification des documents d’urbanisme que vous appelez de vos vœux. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 82 Contre 32
(L’amendement no 12 est adopté.)
Article 3 bis
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement n° 79 tendant à supprimer l’article, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous proposons de supprimer l’article 3 bis, qui étend au permis d’aménager les dispositions relatives à la possibilité de délivrer un permis de construire à titre précaire. Cette disposition signifie en effet que des installations pourront être conduites hors du droit commun. La portée des documents d’urbanisme et des procédures qu’ils prévoient s’en trouverait dès lors affaiblie. Or on parle ici d’installations qui, dans certains cas, peuvent occasionner des dégâts irréversibles sur l’environnement – je pense à des installations de voirie ou à des aménagements un peu plus lourds.Il nous semble dangereux d’assimiler les permis d’aménager aux permis de construire à titre précaire, non seulement parce que nous n’aurons plus les moyens de contrôler les aménagements – ce qui pose aussi un problème de transparence – mais aussi pour des raisons environnementales. En outre, la notion d’aménagement couvre un champ très vaste.Le cadre juridique actuel nous donne des garanties suffisantes. Il n’est pas nécessaire de créer des dérogations supplémentaires – comme vous tentez de le faire sans cesse dans ce texte.
M. Harold Huwart (LIOT). Avis défavorable.La disposition, introduite en commission des affaires économiques sur proposition de Mme Lebec, a été adoptée à une large majorité. Il ne s’agit pas de créer une autorisation d’urbanisme générale pour tous les demandeurs.Je vous propose de retirer cet amendement au profit de l’amendement de précision no 93 que je présenterai tout à l’heure. Il fait d’ailleurs l’objet de sous-amendements socialistes sur lesquels je donnerai un avis favorable.
Mme Valérie Létard. Je soutiens l’amendement no 93 du rapporteur qui prévoit un dispositif très spécifique, très encadré, qui ne modifie pas le cadre général des autorisations d’urbanisme. Voilà pourquoi je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 26 Contre 100
(L’amendement no 79 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 93 de M. le rapporteur est défendu.Il fait l’objet de deux sous-amendements, nos 155 et 154, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Pierre Pribetich pour les soutenir.
M. Pierre Pribetich (SOC). Le sous-amendement no 155 vise, dans l’esprit de ce que nous avions proposé pour de telles constructions dans la loi d’urgence pour Mayotte, à obliger le porteur de projet à soumettre au maire de la commune le lieu d’implantation des constructions ou aménagements en question. Il s’agit donc de solliciter d’abord l’avis de M. le maire pour savoir si cela présente un intérêt et s’il est en phase.Le sous-amendement no 154 tend à rendre obligatoire la constitution de garanties financières pour la dépose des installations et la remise en état des terrains en cas de défaillance du maître d’ouvrage, une situation qui peut se présenter de temps à autre.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
M. Harold Huwart (LIOT). Avis favorable : l’avis du maire constitue une garantie démocratique et l’obligation de consignation financière auprès de la Caisse des dépôts est une garantie financière qui complète les garanties que nous avons essayé d’introduire par cet amendement à une disposition adoptée en commission.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Les deux sous-amendements proposés par notre collègue Pribetich donnent à lire en creux le danger que représente la disposition introduite par l’article 3 bis. Dans sa version d’origine, sans les sous-amendements, ce dernier ne prévoit ni la consultation du maire ni la constitution de garanties financières susceptibles d’être mobilisées en cas de dommages. Cela présente un risque réel : si le maire n’est pas prévenu, il n’y aura aucun moyen de contrôler l’aménagement et ses dispositions.Nous persisterons à voter contre l’article dans son ensemble car il nous semble aller beaucoup trop loin dans la dérogation. Nous voterons néanmoins pour les sous-amendements.
(Les sous-amendements nos 155 et 154, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’amendement no 93, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 3 bis est ainsi rédigé.)
Article 4
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements identiques nos 57 et 69, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Ersilia Soudais.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Cet article nous inquiète. Il comporte deux dispositions. La première est la réduction des délais de recours contre les autorisations d’urbanisme. S’il s’agit d’aider à l’accélération de la construction des logements sociaux, cette disposition est certes positive, d’autant que plus de 12 millions de personnes ont du mal à se loger, notamment à cause de loyers trop élevés. Si l’on devait répondre à la demande de toutes celles et ceux qui réclament un logement social – réellement social –, il faudrait en construire 1 million. C’est vous dire à quel point le pays est en retard et à quel point nous sommes favorables à une construction rapide. Toutefois, lorsque l’impact environnemental d’un projet est négatif, alors nous sommes bien contents que les délais de recours soient de deux mois.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). La deuxième disposition concerne la lutte contre les constructions illégales et le phénomène de cabanisation. On sait bien qu’il y a derrière cette disposition, encore une fois, une stigmatisation de ceux qui choisissent d’habiter différemment, notamment les voyageurs. Depuis une quinzaine d’années, on peut noter que l’habitat léger, dans son ensemble, est dans la ligne de mire des préfectures, qu’il s’agisse des caravanes, des mobil-homes, des cabanes ou encore des yourtes. Pourtant, l’habitat léger constitue une véritable source d’inspiration, en particulier pour répondre aux exigences écologiques imposées par la loi ZAN, souvent vue – à tort – comme une impasse.De façon globale, je m’inquiète aussi de constater qu’on veut encore réprimer plutôt que de traiter le problème à la source. Je rappelle notamment que les voyageurs, par exemple, ne disposent pas d’aires d’accueil en nombre suffisant et que 80 % de celles qui existent sont très polluées. Peut-être faudrait-il commencer par résoudre ces problèmes ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Si vous aviez assisté à l’audition d’Antoine Nil Sauser par le groupe d’études sur les gens du voyage, vous sauriez à quel point l’errance est forcée et non voulue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 57 et 69, tendant à supprimer l’article. La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 57.
Mme Julie Ozenne (ECOS). Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 4, qui opère un double durcissement inacceptable en matière d’urbanisme : d’un côté, des sanctions disproportionnées contre des formes d’habitat léger souvent choisies pour des raisons écologiques ou sociales ; de l’autre, un affaiblissement du droit des citoyens de contester les autorisations d’urbanisme.Assimiler une yourte ou une tiny house à une atteinte à l’ordre public, c’est passer à côté d’initiatives qui relèvent parfois de la sobriété foncière, de la résilience locale ou de l’urgence sociale. Ce texte criminalise des choix d’habitat innovants, qui sont souvent ceux d’habitants précaires ou d’acteurs de la transition.En réduisant le délai de recours gracieux ou en supprimant son effet suspensif, on coupe court à toute tentative de conciliation et de participation citoyenne. L’urbanisme ne peut être une course de vitesse. Il doit être juste, démocratique et à l’écoute des territoires. Tel est le sens de notre amendement.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 69.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Par cet amendement de suppression, nous nous opposons aux deux dispositions contenues dans l’article.Commençons par la réduction du délai de recours. Le droit au recours est un élément fondamental de notre droit. Que vous apporte la suppression d’un mois qui, pour les associations, pour les riverains, pour nos concitoyens, offre une possibilité supplémentaire de réagir quand ils se rendent compte qu’un projet qui ne leur convient pas s’installe dans leur territoire, leur voisinage ? Comme vient de le souligner notre collègue Julie Ozenne, le recours gracieux donne souvent lieu à un moment de médiation, de dialogue. Or la médiation et le dialogue permettent d’éviter que les conflits aillent plus loin, vers des formes de recours plus contentieuses, qui représentent un coût pour toutes les parties prenantes.Cet article aura donc un effet contraire à celui que, peut-être, vous recherchez, à savoir la simplification. Vous allez créer du conflit là où l’on aurait pu recourir à la médiation.S’agissant de la seconde disposition, l’augmentation du montant des amendes donne l’impression que vous n’entendez cibler que les propriétaires qui construisent une résidence secondaire en toute illégalité. En réalité, l’outil juridique que vous créez par là pourra être utilisé contre des populations déjà précaires, telles les communautés des gens du voyage, qui, comme l’a souligné notre collègue Ersilia Soudais, s’installent aussi sur des territoires en raison du manque d’espaces correctement réservés pour eux par les communes. Cet outil risque également d’être utilisé contre les habitats légers, que nous devons considérer d’une manière positive.L’article prévoit donc non seulement une simplification qui est une régression, mais également l’ajout d’un outil répressif. Il ne nous paraît vraiment pas bénéfique et nous vous invitons à voter pour sa suppression. (Mme Sylvie Ferrer applaudit.)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Harold Huwart (LIOT). Avis défavorable. Je pense que nous avons intérêt à avoir deux débats distincts sur ces dispositions, qui sont différentes.S’agissant du recours gracieux, je vous confirme les chiffres que nous avions communiqués à la commission. Il fut un temps où le recours gracieux, en droit français, permettait un dialogue propice à éviter un contentieux. C’est ce qu’on apprenait à l’école il y a vingt ans et qui décrivait ce qu’était la réalité vingt ans encore auparavant.Aujourd’hui, les statistiques établies par les différents rapports du Conseil d’État sont accablantes : les recours gracieux et le délai accordé pour les déposer sont instrumentalisés dans le cadre de manœuvres dilatoires. Ainsi, le recours est presque toujours déposé le dernier jour et les collectivités n’y répondent pas ou elles choisissent de ne pas y répondre en épuisant le délai.Le droit de l’urbanisme s’est profondément modifié au cours des dernières décennies. Les possibilités de recours se sont tellement multipliées – par l’allongement des procédures, par la possibilité de recourir à des études – qu’elles ne manquent pas. Ce qui manque, c’est le temps nécessaire pour réaliser les projets. Le contentieux de l’urbanisme a vu le nombre de recours exploser. Les tribunaux administratifs ne sont même pas en situation de les traiter, parce qu’à tous les moments de la procédure, bien après le recours gracieux, il y a matière à engager des recours, qui sont parfois aussi des prétextes au service de différentes stratégies, y compris de stratégies de négociation entre les partenaires.Sur ce point, les statistiques sont claires : le recours gracieux ne permet pas d’éviter le contentieux administratif, il y conduit directement. Sans rien ôter des garanties du juge administratif, nous proposons de réduire le délai de recours et de le rendre non suspensif, de manière à parvenir à ce qui constitue aujourd’hui la lettre et la base du droit, c’est-à-dire à la possibilité pour le juge administratif de dérouler la procédure.Concernant la deuxième disposition, je lis dans l’exposé des motifs des deux amendements, au sujet de l’habitat illégal, qu’il s’agirait d’un habitat léger, vertueux, écologique, choisi ou encore alternatif. Je ne sais pas si nous parlons de la même planète et de la même réalité !Ce qui a motivé l’écriture de cette disposition, c’est mon expérience de maire. Face à des situations très diverses, la loi confère au maire le pouvoir de mettre en demeure le propriétaire afin qu’il régularise sa situation. Toutefois, les astreintes dont cette mise en demeure est assortie en prévision du refus du propriétaire ne sont absolument pas incitatives. L’outil dont dispose le maire n’en est donc pas un, ce qui le prive de toute crédibilité dans la conduite de la procédure.Il me semble important, en cohérence avec le droit existant, que nous nous donnions les moyens d’inciter à la régularisation de ces situations, que notre collègue de Guyane a bien décrites et qui sont très problématiques et doivent être traitées.Pour ces deux raisons et parce qu’il nous faut avoir un débat sur ces deux points avant de voter sur l’ensemble de l’article, je suis défavorable à sa suppression.
Mme Valérie Létard. L’accélération du traitement du contentieux de l’urbanisme sera favorable à tous. La situation actuelle n’est pas satisfaisante, du fait de l’empilement des différents délais et des différents contentieux, qui aboutit à des délais trop longs. Je suis convaincue qu’il s’agit de l’un des obstacles majeurs à la relance de la production de logements, qui constitue un impératif en vue d’apporter des solutions à nos concitoyens – c’est notre responsabilité collective.Le droit au recours est conventionnellement protégé et il n’est évidemment pas question de le mettre en cause. Il nous faut au contraire faire en sorte qu’il s’exerce efficacement lorsqu’il est utilisé. Le dispositif proposé permettra d’améliorer l’articulation entre les différentes voies de recours et assurera un gain de temps pouvant aller jusqu’à quatre mois. Ce n’est pas négligeable eu égard à la longueur du délai usuel de jugement, qui dépasse souvent un an, voire davantage.Quant aux mesures relatives à la police administrative, elles sont nécessaires compte tenu de l’accroissement des constructions illégales, souvent désigné par le terme de cabanisation. Le droit doit être respecté par tous. La protection des terres agricoles, les espaces naturels, la protection face aux risques, le respect du droit des riverains imposent à chacun de respecter les règles du PLU et du code de l’urbanisme. Je pense que nous nous retrouvons sur ce point.Or les maires sont démunis. Ce sont eux que j’entends quotidiennement – notamment dans le Sud de la France, par exemple dans l’Hérault, comme vous le savez – dénoncer l’insuffisance de leurs outils de prévention des implantations illégales dans les zones agricoles. Les collectivités attendent que nous leur apportions des solutions concrètes.C’est ce que fait ce texte. C’est pourquoi je suis défavorable à ces deux amendements de suppression.
Mme Constance de Pélichy (LIOT). Je suis assez surprise par ces amendements, s’agissant notamment de la cabanisation.Nous avons eu tout à l’heure un échange au sujet des documents de planification, lors duquel vous faisiez part, chers collègues, de votre souhait que ces documents puissent être le plan qui permet de protéger l’environnement, de discuter avec la population et de penser l’aménagement du territoire.
Mme Constance de Pélichy (LIOT). Je ne comprends pas qu’on veuille sortir ces habitats légers de l’aménagement du territoire, de la question de la planification, des zones où l’on peut résider en sécurité. Il ne faut pas oublier que le maire est responsable à partir du moment où des habitations sont implantées. Cela veut dire qu’il doit aussi, par exemple, assurer la défense incendie. Si cette dernière ne va pas jusqu’aux habitations, il peut en être tenu responsable. Comment fait-on si l’on légitime ces habitations que vous appelez de vos vœux ? Comment fait-on, dans le cadre du respect du droit de l’environnement, pour éviter le mitage ? Comment fait-on pour organiser les mobilités ? (Mme Sandra Marsaud applaudit.) On ne peut pas penser l’aménagement du territoire par la cabanisation ! Il est essentiel de le mettre en œuvre à travers les documents d’urbanisme.Enfin, s’agissant de la question du droit de recours, le rapporteur et la ministre ont bien dit que les délais d’urbanisme son excessivement longs. On se doit de trouver tous les moyens pour les raccourcir. Aujourd’hui, le droit de recours gracieux ne mène plus, malheureusement, au règlement des contentieux de manière amiable : il est souvent utilisé de manière à rallonger les délais et à embêter le pétitionnaire au maximum. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Romain Daubié applaudit également.)
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Pour répondre à ma collègue, je précise qu’il ne s’agit pas par notre amendement de remettre en cause les documents de planification ; nous souhaitons lancer une alerte sur les effets de bord et sur les potentiels usages qui pourraient découler des dispositions de cet article.Je rappelle que la cabanisation est un phénomène qui s’inscrit aussi dans un contexte de crise du logement, crise à laquelle cette proposition de loi n’apporte que des solutions très partielles, voire parfois déplacées, par rapport aux moyens et aux investissements qu’il faudrait prévoir. La solution proposée dans ce texte, au titre de la défense des maires, est d’augmenter le montant des amendes – qui vont être appliquées à des personnes qui n’ont déjà aucun moyen de payer l’amende inscrite dans le droit actuel. Même si l’on suit votre logique, je ne vois pas en quoi de telles dispositions seraient un plus, y compris pour les maires, afin de désinciter à l’installation d’habitats illégaux.Notre conclusion, c’est que l’article n’est qu’à visée répressive. Voilà ce qui nous inquiète et sur quoi nous essayons de vous alerter – et ce n’est pas incohérent avec les positions que nous avons tenues jusqu’ici sur l’importance de respecter les documents de planification et d’urbanisme.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 57 et 69.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 21 Contre 99
(Les amendements identiques nos 57 et 69 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 70.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Par cet amendement, nous souhaitons supprimer les dispositions de cet article qui renforcent la lutte contre les constructions illégales. En effet, derrière le souhait légitime de ne pas permettre des constructions qui vont à l’encontre de l’intérêt général, ces dispositions auront surtout pour conséquence de prolonger une politique répressive qui n’aide en rien la politique du logement. Une partie des constructions illégales est de l’habitat dit léger – caravanes, mobil-homes, cabanes ou yourtes – et ce type d’habitat est depuis une quinzaine d’années de plus en plus dans la ligne de mire des préfectures, qui les considèrent comme des nuisances. On sait pourtant que ces installations sont le plus souvent motivées par des aspirations écologiques ou malheureusement alimentées par la crise du logement – cela concerne également des gens du voyage qui stationnent illégalement en l’absence d’aire d’accueil en nombre suffisant ou aux conditions d’accueil souvent indignes.Cette volonté de réprimer apparaît contradictoire avec le fait que la loi Alur, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, a mis fin en 2014 à un vide juridique en autorisant les maires à accorder des dérogations pour les habitats légers en résidence principale situés sur des terrains non constructibles – même si cette faculté reste actuellement très peu utilisée dans les PLU.Les associations de défense de ces habitats rappellent que des constructions légères sont énergétiquement sobres et écologiquement vertueuses. Ainsi, alors que les propriétaires de forêts denses n’arrivent pas à les entretenir, il peut s’avérer bien utile de favoriser l’installation de tels habitants, qui feront alors un travail de débroussaillage, afin d’éviter les feux. Dans un contexte où les élus opposent souvent leurs besoins de nouveaux logements aux enjeux écologiques, il est possible d’envisager l’habitat léger comme une solution, ainsi que le soulignait ma collègue Ersilia Soudais. Au pays de Galles par exemple, lorsque les habitants de ce type de constructions éphémères font la preuve que leur installation produit une empreinte carbone réduite, ils sont régularisés, à l’inverse de la dynamique que nous connaissons en France.Nous proposons donc la suppression des alinéas 2 à 10.
M. Harold Huwart (LIOT). Votre description idyllique de l’habitat léger écologique, je vous la laisse – tout comme votre justification de tolérer sinon d’autoriser un habitat illégal dans les zones forestières denses par le fait que cela permettrait le débroussaillage et de lutter ainsi contre le risque d’incendie… La ville dont j’ai été le maire a un régiment de sécurité civile et pas mal de sapeurs-pompiers, et ce n’est pas ce qu’ils m’ont dit ! Voilà un argument parmi d’autres que je pourrais aussi développer, mais je m’en tiendrai à un point de clarification : vous rappelez que la loi de 2014 a mis fin à un vide juridique en matière d’habitat léger, en abaissant le niveau d’exigence et en facilitant autorisations et possibilités de régularisation. Nous ne revenons pas sur cette faculté – soit déjà une grande dose de tolérance. Nous ne mettons pas en cause l’habitat léger ; nous mettons en cause l’habitat illégal, notamment quand il se situe dans une zone naturelle ou dans une zone agricole, endroits où vous ne pouvez pas dire que ce type d’habitat n’a pas d’impact sur la pollution et la sécurité. J’ai en tête les visages de ceux qui habitent dans ces zones, ne serait-ce que dans le département dont je suis l’élu : ce ne sont pas des gens qui sont heureux d’y vivre, pas des gens dans la meilleure des santés possibles, pas des gens qui, dans l’hiver au nord de la Loire, sont vraiment ravis d’être là où ils sont.Avis défavorable.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Il faut bien identifier ce dont on parle. S’agissant de la cabanisation, elle correspond à des installations précaires de personnes précaires : pensez-vous vraiment que l’outil juridique que vous proposez dans cet article, l’augmentation massive des amendes qu’ils encourent, sera une solution ? Je rappelle que l’article 2 vient d’être adopté et qu’il permettra de réduire les places dans les RHVS, lesquelles contribuent au logement d’urgence et au logement social… En fait, face à la crise du logement, vous utilisez uniquement un outil répressif alors que vous pourriez proposer de libérer des places pour les personnes que vous visez par cet article. Même si l’on adopte votre point de vue, l’outil répressif sera inopérant : à quoi servirait-il d’augmenter de quelques milliers d’euros le montant d’une amende que les gens n’ont de toute façon pas les moyens de payer ? J’ajoute que l’outil répressif est illégitime quand il est appliqué à des populations dans la précarité. Encore une fois, collègues, nous vous invitons à voter pour cet amendement qui supprime les alinéas concernés.
(L’amendement no 70 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 47, 56 et 71.Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement no 47.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). La suppression des dispositions actuelles concernant le recours gracieux est le prototype de la fausse bonne idée qui a émaillé les mauvaises réformes du droit de l’urbanisme depuis les vingt dernières années, comme je l’ai exprimé dans mon propos liminaire. Il faut savoir que le seul intérêt du recours gracieux, c’est que le requérant peut alors récupérer le permis de construire, sachant que les communes ne les délivrent pas à l’instant T, leur étude prenant un certain temps, surtout quand ils sont volumineux, et que l’on est obligé d’aller chercher un avocat, qui n’est pas forcément disponible immédiatement. Grâce au délai suspensif du recours gracieux, voilà un temps compensé qui n’est pas décompensable.Dès lors, si vous supprimez le délai de recours gracieux, que va-t-il se passer ? L’eau cherche toujours à aller à la mer…Première hypothèse : pour gagner du temps, il suffira de faire une demande d’aide juridictionnelle. Le bureau va mettre un an à répondre et pendant ce temps-là, le délai de recours est suspendu. En voulant soi-disant protéger les constructeurs, les pétitionnaires et autres, on va en réalité « emboliser » le dispositif de l’aide juridictionnelle.Seconde hypothèse : on pourra aussi faire jouer une disposition du droit des assurances. En effet, si l’on a une assurance protection juridique, le délai que met celle-ci à répondre permettra de suspendre le délai de recours.Voilà en tout cas qui va créer des situations encore plus graves qu’aujourd’hui parce que les gens croiront avoir un permis définitif alors qu’ils n’auront bénéficié que d’un recours flottant. Et je rappelle que les dispositions de l’article R 600-1 du code de l’urbanisme n’obligent pas le requérant à avertir le pétitionnaire et la commune qu’il a fait une demande d’aide juridictionnelle ; la seule obligation qui lui incombe, c’est de prévenir le bénéficiaire du permis qu’il vient de déposer un recours gracieux. C’est un réel problème.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). C’est important, madame la présidente, il faut que je finisse.
Mme la présidente (HOR). Vous disposez de deux minutes maximum pour la défense des amendements. Je vous redonnerai la parole après l’avis de la commission et celui du gouvernement.La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 56.
Mme Julie Ozenne (ECOS). Cet amendement vise à supprimer deux dispositions contre-productives : la réduction à un mois du délai de recours gracieux et la suppression de son effet suspensif. Aujourd’hui, le recours gracieux est un outil de dialogue : il permet de désamorcer les conflits, d’identifier des ajustements, parfois d’éviter un contentieux – mais ce n’est possible que si les travaux ne démarrent pas pendant ce temps de conciliation. Supprimer l’effet suspensif revient à priver les citoyens et les associations de tout levier réel pour faire entendre leurs observations avant que le béton ne soit coulé. Pire : au lieu d’apaiser, cette mesure va encourager les recours contentieux immédiats… Résultat : des tribunaux engorgés, des autorisations plus fragiles et, in fine, des projets ralentis, précisément l’inverse de l’objectif affiché. Ce texte affaiblit la concertation sans accélérer l’action.Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression des alinéas 11 à 13.
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 86, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public, ainsi que sur l’article 4 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Bérenger Cernon, pour soutenir l’amendement no 71.
M. Bérenger Cernon (LFI-NFP). Nous comprenons bien évidemment la volonté d’accélérer les démarches, d’autant plus quand il s’agit de construction, de production de logements sociaux. Cependant, si des délais existent, c’est notamment pour permettre des voies de recours lorsqu’un projet comporte un impact environnemental négatif. Le délai actuel de deux mois pour contester un projet est raisonnable puisque, au-delà de cette durée, l’autorisation devient automatiquement définitive. Il est suffisamment long pour permettre à l’information de circuler et de mesurer la réaction qui découle du projet. À l’inverse, réduire cette durée de moitié n’aurait qu’un impact négatif puisque cela risquerait de provoquer des réactions bien plus virulentes du fait du manque de temps d’information et du sentiment de passage en force.Nous souhaitons donc supprimer les alinéas 11 à 13, étant donné les désavantages qu’entraînerait cette modification et la faiblesse, voire la nullité, du gain de rapidité à en attendre.Quant à la question du nombre de recours qui ne font qu’augmenter, il faudrait plutôt se poser la question des raisons de cette augmentation et non pas, une fois de plus, réduire le temps du dialogue.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Harold Huwart (LIOT). Les mécanismes juridiques que décrivent les auteurs de ces amendements ne correspondent pas à ce que les formations du Conseil d’État indiquent dans leur rapport comme une évolution souhaitable du droit de l’urbanisme. Les juristes ne sont donc pas de votre avis.De même, si l’on écoute les maires ou les porteurs de projet, vos interventions ne correspondent pas à la réalité qu’ils vivent.Il importe que ces alinéas soient adoptés, sachant du reste que ce ne sont ni les délais ni les possibilités de recours sur toutes les autres étapes, y compris celle des études, qui manquent aujourd’hui dans notre droit.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Je reprends donc mon propos.Les tribunaux administratifs sont engorgés – ce n’est pas une nouveauté. Ils le sont beaucoup à cause du contentieux des étrangers. Je ne cherche pas à polémiquer mais plus de 70 % des affaires traitées relèvent de ce contentieux.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Dans de très rares cas, des chambres sont spécialisées et gèrent les litiges relatifs à l’urbanisme.En outre, les magistrats changent fréquemment d’affectation. Avec la multiplication des requêtes, celui qui a reçu ou validé le premier recours n’est pas forcément celui qui l’instruira ou qui siégera dans la formation de jugement. Les pertes de temps, problématiques, s’accumulent.Il faut débloquer des moyens financiers, et ils doivent aller aux tribunaux administratifs. Les juges administratifs accomplissent un travail remarquable ; ils sont en première ligne et ce sont eux qui peuvent faire avancer le contentieux de l’urbanisme, bien plus que toutes les incantations autour de la suppression du délai de recours gracieux.D’autre part, j’ai déposé un amendement afin que les recours soient obligatoirement introduits par un avocat. Cette professionnalisation me semble souhaitable, car le droit de l’urbanisme est devenu tellement complexe qu’un citoyen ne peut pas affronter seul la procédure devant les juges. Le coût ne représente pas un véritable problème : l’aide juridictionnelle ou les assurances de protection juridique pourront le prendre en charge – cela se fait couramment.L’article 4 pose un dernier problème : c’est le lien forcé entre le renforcement des sanctions en cas de travaux illégaux et les modifications liées aux recours.Si notre groupe adhère aux dispositions qui visent à renforcer les sanctions financières et pénales, nous ne sommes pas d’accord avec la suppression du recours gracieux.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Que peut-on faire ? Peut-on voter séparément sur ces points ? Le gouvernement acceptera-t-il de revoir la question sereinement avant de commettre une erreur ?
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 47, 56 et 71.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 66 Contre 55
(Les amendements identiques nos 47, 56 et 71 sont adoptés ; en conséquence, les amendements identiques nos 17, 110, 139 et 142 ainsi que l’amendement no 86 tombent.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 98 Contre 20
(L’article 4, amendé, est adopté.)
Après l’article 4
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 4.Les amendements identiques nos 138 de M. Thibault Bazin et 141 de M. Mickaël Cosson sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Harold Huwart (LIOT). Avis défavorable.Le contrôle de légalité de droit commun doit se poursuivre en matière de décisions d’urbanisme, comme pour toutes les autres décisions.
(Les amendements identiques nos 138 et 141, repoussés par le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 59, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour soutenir cet amendement, qui fait l’objet du sous-amendement no 158.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Cet amendement du groupe Ensemble pour la République tend à répondre à l’explosion des recours depuis dix ans – notamment contre les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), mais pas uniquement. Rien qu’en 2021, ces recours ont augmenté de 10 %.Nous proposons donc d’instaurer une procédure préalable d’admission permettant d’écarter plus rapidement les recours jugés irrecevables. Il s’inscrit dans la philosophie du texte, puisque son adoption contribuerait à désengorger les tribunaux administratifs et à éviter ces recours abusifs, que nous souhaitons tous voir disparaître. Lors de nos débats sur le projet de loi de simplification de la vie économique, nous en avons déjà longuement discuté car ces recours sont désormais systématiques, voire industrialisés.Une telle procédure permettrait un examen rapide, comme c’est déjà le cas pour certains recours devant la Cour de cassation. Nous espérons ainsi débloquer des projets, éviter, je le répète, l’engorgement des tribunaux administratifs et lever les freins à la construction dans notre pays.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir le sous-amendement no 158.
M. Pierre Pribetich (SOC). Comme souvent, le diable se cache dans les détails. Ce sous-amendement vise à sécuriser constitutionnellement le filtrage des recours – bien souvent dilatoires – en limitant son application aux projets d’intérêt général. Il établit ainsi une proportionnalité entre l’atteinte portée au droit à un recours effectif et l’objectif visé.Le filtrage s’appliquerait aux opérations d’aménagement ou de construction permettant d’atteindre les objectifs fixés dans le cadre du PLH, aux projets répondant aux exigences de production de logements sociaux en application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat, aux opérations de revitalisation de territoire, aux projets permettant la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde, aux opérations de requalification de copropriétés dégradées et aux opérations qualifiées d’intérêt national majeur en application de la loi relative à l’industrie verte.Si je défends ce sous-amendement au nom du groupe Socialistes et apparentés, c’est que, bien souvent, contrairement à ce que j’ai entendu ces dernières heures, les recours servent principalement à bloquer des opérations de construction de logements sociaux ou de logements à loyer modéré afin d’éviter de répondre aux exigences de la loi SRU.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Harold Huwart (LIOT). Je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.Quel est l’esprit du texte ? Il s’agit de réduire les délais sans dégrader ni remettre en cause les garanties offertes par le juge administratif. Parmi ces garanties figure la possibilité, relativement large en droit français, de déposer un recours.En droit administratif, il me semble que l’admission préalable n’existe que pour la cassation devant le Conseil d’État et pour certains motifs en appel, mais jamais en première instance.Par cohérence, je me positionnerai donc avec prudence, à la fois sur le sous-amendement et sur l’amendement. Leur adoption ne me choquerait pas mais, initialement, nous avions exclu toute intervention sur le contentieux administratif, dont le Conseil d’État est le garant.
Mme Valérie Létard. L’amendement me semble aller dans le bon sens. Il instaure une procédure d’admission préalable des requêtes en matière d’urbanisme, ce qui constitue une piste intéressante. Il me paraît bienvenu de s’en remettre sur ce point à la sagesse de l’Assemblée.Bien que je comprenne les motivations du sous-amendement, il me semble difficilement applicable. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir le retirer afin que nous poursuivions le travail au cours de la navette, en tenant compte des points que vous soulevez, monsieur Pribetich ; à défaut, l’avis du gouvernement serait défavorable.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Je rappellerai au rapporteur que, lors de l’examen de différents textes au cours des dernières années – comme la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite Elan, ou de celle relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (Aper) –, notre assemblée a voté des dispositions allant dans le même sens, concernant les plus hautes juridictions administratives, l’objectif étant d’accélérer l’examen des recours.Désormais, le Conseil d’État est ainsi compétent en premier et dernier ressort pour examiner les recours contre les décisions d’installations de production d’énergie renouvelable en mer ou d’installation d’antennes de télécommunications. Ces mesures exceptionnelles portent leurs fruits et elles ont permis une accélération des procédures.Pourquoi prévoir une procédure d’admission préalable ? Personne ici ne peut nier que nos tribunaux sont engorgés par des recours incessants, parfois déposés par des personnes n’habitant même pas la commune concernée, faute de contrôle sur l’origine géographique des requêtes. Certaines associations se spécialisent dans de tels recours, qui se multiplient et ralentissent inévitablement la construction. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Monsieur Pribetich, je comprends parfaitement l’esprit de votre sous-amendement : il vise à limiter la procédure d’admission préalable aux recours contre les projets jugés prioritaires.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Toutefois, il ne faut pas oublier que les recours abusifs ne concernent pas uniquement les logements sociaux : toute la construction est affectée – logements intermédiaires, privés, pavillonnaires, R+14 ou projets haut de gamme. Des recours sont déposés matin, midi et soir contre tout type de projets.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Limiter le dispositif me semblerait regrettable car cela réduirait son impact alors que notre proposition constitue une véritable avancée pour le droit administratif.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). J’entends dire que l’on ne remet pas en cause le droit au recours. Bien sûr que si ! C’est précisément ce que vous êtes en train de faire, dans ce texte et dans le projet de loi de simplification de la vie économique. Comment éviter les dérives ? Qu’est-ce qui sera considéré comme un recours abusif ?D’ailleurs, plusieurs articles du projet de loi de simplification de la vie économique prévoient une définition plus stricte de l’intérêt à agir, et l’intérêt à agir de certains est contesté. Le siège social d’une association environnementale, qui défend les enjeux climatiques et la biodiversité, peut être situé à plusieurs centaines de kilomètres du projet concerné par son recours. Pourtant, elle a bien un intérêt légitime à agir !
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Heureusement que des citoyennes et citoyens se regroupent en associations pour défendre le bien commun et empêcher la bétonisation de toutes nos terres agricoles ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)En outre, dans le projet de loi de simplification de la vie économique, vous élargissez considérablement la notion de projet d’intérêt national majeur pour inclure les data centers et les infrastructures – notamment les projets routiers.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). C’est contre tous ces projets que vous cherchez à limiter les recours ! Vous ne pouvez donc pas prétendre protéger le droit au recours. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Au contraire, vous créez des dérogations pour bénéficier de passe-droits, y compris pour des projets écocides, et pour pouvoir construire des autoroutes.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Voilà ce que vous êtes en train de faire ! La cohérence entre cette proposition de loi et le projet de loi de simplification de la vie économique est limpide. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) C’est pourquoi nous vous incitons à voter contre cet amendement – et nous sommes trop opposés à l’amendement pour être favorables au sous-amendement, nous espérons que vous le comprendrez, monsieur Pribetich. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Laurent Panifous (LIOT). Chers collègues, il est 17 h 42. Je n’ai pas encore pris la parole aujourd’hui. Une fois par an, chacun de nos groupes a l’occasion de présenter son travail lors de sa niche parlementaire. Les députés de notre groupe ont beaucoup travaillé, tout comme leurs collaborateurs. Nous en sommes à six heures de débat sur ce texte. Il est dense et nous savions que son examen prendrait du temps.Néanmoins, essayons désormais de faire court. Nous avons entendu les positions de chacun par rapport à l’esprit global du texte. Les enjeux et les rapports de force sont désormais clairs. Si chaque intervenant pouvait être concis, notamment lors des explications de vote, cela nous permettrait de défendre d’autres textes importants. Je vous remercie pour votre compréhension afin que nous puissions, un peu, accélérer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes SOC et EPR.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 104 Contre 26
(L’amendement no 59 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement no 11.
M. Emmanuel Grégoire (SOC). Par cet amendement, je propose une innovation à la fois simple et majeure en matière d’autorisations dans le domaine de l’urbanisme. Il s’agit d’instaurer un droit de réponse à la suite d’un arrêté de refus de permis de construire. Après un tel refus, que se passe-t-il ? Le pétitionnaire peut abandonner le projet, faire un recours administratif ou redéposer l’intégralité du permis de construire, procédure lourde impliquant de redonner de nombreuses pièces.Je propose d’introduire un nouvel article dans le code de l’urbanisme : en cas d’arrêté de refus de permis de construire, le pétitionnaire disposera d’un mois pour modifier sa demande d’autorisation d’urbanisme. Cela permettrait d’alléger considérablement le travail des services chargés d’instruire le dossier, tout en étant dans l’intérêt de ceux qui déposent des demandes d’autorisation d’urbanisme. Introduire ce droit de réponse profiterait donc à tous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 48, 49, 50 et 51 par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements nos 92 et 124, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement no 48.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Il s’agit de corriger une injustice entre les constructions édifiées conformément à un permis de construire et les autres. Celles qui sont édifiées sans permis de construire peuvent être régularisées ; si elles ne le sont pas, le code de l’urbanisme prévoit qu’elles soient démolies. Celles qui sont édifiées après obtention d’un permis de construire sont soumises aux dispositions de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, la loi Macron, qui a modifié l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme : cet article ne prévoit pas que les annulations de permis de construire délivrés en zone agricole – la zone A – entraînent la démolition de la construction. En revanche, le code de l’urbanisme dispose que l’on peut procéder à la démolition de constructions à la suite de plaintes et d’une décision du juge, voire du préfet – cela n’entre pas dans le champ d’application de la loi Macron.Les permis dont il est question ont été demandés, délivrés puis annulés. Les demandeurs peuvent se retrouver dans des situations très complexes dans les zones de montagne, de bord de mer ou plus généralement dans les zones naturelles, notamment si la construction est habitée ou qu’il s’agit d’un local hébergeant une petite entreprise.Par cet amendement, nous proposons que la commune puisse reprendre la main : si elle vote en faveur du projet, elle pourra mettre en échec la démolition. Cette disposition relève non pas de l’administratif mais du judiciaire, la consultation de la commune pouvant entraîner la mise en échec de la décision de démolition. Soyons bien d’accord : la commune ne sera pas obligée de procéder au vote. Si elle refuse de se prononcer, les mesures judiciaires seront pleinement appliquées.
M. Harold Huwart (LIOT). Je partage votre préoccupation. La commission ne s’étant pas prononcée sur cette disposition, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme Valérie Létard. Nous parlons de décisions de démolition qui seraient prononcées après une annulation d’une autorisation pour excès de pouvoir – si la commune ou l’intercommunalité délivre un permis de construire en commettant une illégalité grave qui viole l’intérêt public.En outre, le juge judiciaire peut prononcer la démolition d’une construction après annulation du permis seulement si cette construction est située dans une zone à enjeux patrimoniaux ou environnementaux majeurs, comme la bande littorale ou les réserves naturelles.Dès lors, il ne me semble pas souhaitable de donner à la collectivité qui était généralement compétente pour délivrer l’autorisation annulée la faculté de s’opposer au prononcé de la démolition par le juge. Cela empêcherait de sanctionner les constructions illégales dans des sites à enjeux, qui sont par ailleurs souvent exposés à des risques naturels.Je souhaite néanmoins travailler sur le sujet, mais il doit faire l’objet d’un approfondissement. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Si c’est la commune qui a délivré le permis annulé, le pétitionnaire peut intenter un recours indemnitaire contre la commune.Le but de notre amendement est de préserver des lieux de vie – j’ai connaissance de beaucoup de cas –, tout en épargnant les finances communales. Les permis en question ne sont pas toujours délivrés par de grandes communes, mais par des communes réparties dans des zones naturelles sur tout le territoire, comme vous en avez fait état, madame la ministre. Si le processus d’indemnisation est enclenché, que la démolition va à son terme et que l’action récursoire indemnitaire se répercute sur le patrimoine communal, cela fera des dégâts – cela en fait déjà.Je répète que cet amendement a pour vertu de donner la main à la commune et au conseil municipal afin d’éviter la démolition. Je ne demande pas d’automaticité : la commune conserve son libre arbitre. Elle peut juger selon ses propres critères, tout en prenant en considération la loi pénale, si elle doit préserver la construction en la sauvant de la démolition – c’est tout. Cela permettra d’éviter des recours indemnitaires brutaux.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 43 Contre 71
(L’amendement no 48 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement no 49.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Le code de l’urbanisme prévoit que les justiciables peuvent assurer leur propre défense et intenter une action en justice par leurs propres moyens. Depuis le début de nos débats, nous avons une nouvelle fois démontré que le droit de l’urbanisme était devenu extrêmement technique et filandreux. Or on laisse les requérants se débrouiller tout seuls. Cela fait partie d’une tactique : certains recours sont ainsi déclarés irrecevables car le requérant ne s’en sort pas.Imposer le ministère d’avocat en matière de droit de l’urbanisme aura deux conséquences : cela permettra d’éviter les recours sans queue ni tête évoquant les petits oiseaux ou la chute des arbres,…
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). …qui relèvent du droit privé et non du droit de l’urbanisme ; cela participera aussi à la professionnalisation de ce droit devenu extrêmement complexe.Pour que le dispositif soit complet, il convient de préciser que les services de l’État sont dispensés du ministère d’avocat, comme en matière de recours de plein contentieux.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 36 Contre 92
(L’amendement no 49 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Peio Dufau, pour soutenir l’amendement no 92.
M. Peio Dufau (SOC). Arratsalde on, bonsoir !Par cet amendement, nous souhaitons préserver l’intérêt général. Les projets d’urbanisme font l’objet de nombreux recours. Nous le savons d’expérience : ces recours nous empêchent souvent d’atteindre les objectifs de la loi SRU.Nous proposons donc d’instaurer un délai de six mois pour l’instruction des recours par le juge lorsque la décision porte sur des projets d’intérêt général – au moins 50 % de logements sociaux. Nous devons construire des logements accessibles. Il n’est pas admissible que nous soyons entravés pendant trois ou quatre ans quand nous essayons de construire ces logements qui sont indispensables aux communes, aux territoires et à l’ensemble de la population.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous sommes (« Pour ? » sur les bancs du groupe SOC) pour l’amendement – eh oui, cela arrive, quand nous trouvons la cause juste ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe SOC. – M. Emmanuel Grégoire applaudit.)J’en profite pour préciser que nous n’avons absolument pas cherché à faire durer les débats plus que nécessaire,…
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). …mais que nous souhaitions creuser les problématiques que vous avez mises sur la table en déposant ce texte. Nous souhaitons nous aussi pouvoir débattre des textes suivants, qui nous paraissent également importants.J’en viens à cet amendement auquel nous sommes favorables. Nous avons parlé à plusieurs reprises de l’engorgement des tribunaux. Par cet amendement, on donne une priorité aux logements sociaux pour que ces projets puissent voir le jour. Toutefois, nos discussions cachent sous le tapis la cause de ce phénomène – un collègue l’a souligné tout à l’heure, alors qu’il fait partie d’une majorité qui aurait pu redonner des moyens financiers et humains aux tribunaux afin de les désengorger.Nous vous invitons à voter l’amendement.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 70 Contre 18
(L’amendement no 92 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement no 50.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Il vise à mettre un terme à une pratique administrative récurrente, et souvent abusive, qui consiste à retarder l’instruction des demandes de permis de construire en procédant à des demandes souvent infondées de pièces complémentaires. En qualifiant explicitement ces demandes dilatoires et non prévues par la loi de refus implicites de permis, on permet au justiciable de saisir directement le juge administratif, sans subir une prolongation injustifiée des délais – vous verrez qu’il sera alors possible de faire sortir des logements de terre !Ce dispositif renforcera la transparence et responsabilisera l’administration en offrant une voie de droit claire contre les pratiques visant à faire volontairement obstacle à la réalisation de projets, souvent pour des raisons idéologiques ou politiques, sous couvert de formalisme.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 41 Contre 82
(L’amendement no 50 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement no 51.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Il vise à renforcer la sécurité juridique des porteurs de projet en matière d’urbanisme, en tirant les conséquences logiques de l’annulation contentieuse d’un refus de permis de construire.En prévoyant que l’annulation vaut autorisation de construire sur la base du projet initialement déposé, il met un terme à l’insécurité provoquée par certaines pratiques administratives, notamment la substitution de motifs ou l’exigence d’une nouvelle instruction, qui allongent inutilement les délais.En s’appuyant sur la jurisprudence Lamarche-Jacomet, il est certes possible d’obtenir un permis de construire, mais au prix de six à huit ans de contentieux : la plupart des pétitionnaires abandonnent la procédure en cours de route. Avec le système que nous proposons, l’administration ne pourra plus procéder à la substitution des motifs. Elle pourra toujours refuser un permis, mais elle devra donner les bons motifs, sans les changer en cours de route. On verra alors qui du pétitionnaire ou de la commune aura raison, sur la base du règlement communal.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 39 Contre 82
(L’amendement no 51 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Explications de vote
Mme la présidente (HOR). Dans les explications de vote, pour lesquelles je vous invite à la sobriété, la parole est à M. Joël Bruneau.
M. Joël Bruneau (LIOT) (LIOT). Je vous invite simplement à voter ce texte. Je ne serai pas plus long pour laisser le temps aux débats suivants. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, EPR, Dem et HOR.)
Mme la présidente (HOR). Je vous remercie pour ce bel exemple de sobriété. (Sourires.) La parole est à M. Julien Brugerolles.
M. Julien Brugerolles (GDR) (GDR). J’irai vite, moi aussi. Notre groupe était très réservé sur cette proposition de loi dans sa version originale. Les évolutions favorables qui y ont été apportées en séance publique, notamment l’abandon du relèvement du seuil de solarisation obligatoire et l’adoption des amendements de mon collègue Castor concernant la situation très particulière de la Guyane, auraient pu nous conduire à voter en sa faveur. Néanmoins, la multiplication des régimes dérogatoires concernant notamment les entreprises de logistique et de transport ainsi que l’exploitation de carrières adoptée par amendement déséquilibre profondément le texte.Aussi, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN) (RN). Comme nous l’avons expliqué en ouvrant les débats, le mieux est l’ennemi du bien. Que le législateur reprenne sa place en droit de l’urbanisme est une très bonne chose. Le Conseil d’État y a trop mis son nez, ses membres sont la plupart du temps éloignés des réalités et prennent des décisions hors-sol.
M. Bérenger Cernon (LFI-NFP). Un peu de respect pour la justice administrative !
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Il faut remettre le droit de l’urbanisme au centre des débats. Le droit de recours est un droit constitutionnellement protégé ; on ne peut pas l’écarter mais on peut amender de façon intelligente – et j’en avais discuté avec le rapporteur – les conditions dans lesquelles peut s’exprimer ce recours, par exemple en obligeant les porteurs de projet à réaliser de mini-enquêtes publiques qui vont déterminer la possibilité ou non d’exercer une voie de recours. On pourra ainsi déminer intelligemment tout ce qui peut paralyser l’action des riverains contre un projet souvent mal compris et souvent mal ficelé.En revanche, ce à côté de quoi est passée l’Assemblée aujourd’hui, c’est le travail de nettoyage nécessaire du contenu des PLU et des normes d’orientation et de programmation. Si l’on veut avancer, ce n’est pas en trimbalant des monstres juridiques obèses, auxquels les élus qui délibèrent dans les syndicats de communes ou les collectivités territoriales ne comprennent pas forcément grand-chose. Ils sont dans les mains des bureaux d’études, qui écrivent et qui peignent dans ces documents ce qu’ils veulent.Notre groupe souhaiterait également que le gouvernement travaille intelligemment sur le retour à la dérogation-anticipation. La dérogation-anticipation a été abandonnée à la fin des années 1980, alors que c’est grâce à elle que la France avait pu se rebâtir dans les années 1960 et les années 1970. Dans le cadre de la dérogation-anticipation, c’est la réglementation qui s’adapte au projet et non le contraire. Si nous avons des projets qui échouent, c’est parce que le cadre, souvent trop strict, des normes d’urbanisme adoptées par les conseils municipaux ou les intercommunalités constitue souvent un frein au développement et à la réalisation d’opérations de logement. La plupart du temps, les collectivités sont leurs propres bourreaux ! Mettez-vous bien ça dans la tête, c’est le seul moyen d’avancer.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP) (LFI-NFP). Depuis le début de l’examen de ce texte, nous sommes abasourdis par le manque de vision susceptible de sous-tendre une vraie politique structurelle du logement. Nous avons examiné une proposition de loi qui était censée simplifier l’urbanisme ; à la place, on sacrifie le droit au logement car les gouvernements successifs n’ont pas su mener des politiques ambitieuses.L’article 2 de la proposition de loi, sur les résidences hôtelières à vocation sociale, est gravissime. Vous assumez de remplacer une population par une autre et de hiérarchiser les vulnérabilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Où iront désormais les personnes qui avaient vocation à séjourner dans ces établissements, monsieur le rapporteur ? Voulez-vous que je vous rappelle les chiffres du mal-logement et du sans-abrisme ? On compte 4 millions de personnes mal logées et 300 000 sans abri !Il est question d’envoyer des travailleurs dans certaines zones en vue de les réindustrialiser. Mais, pour aller jusqu’au bout de la revitalisation des bassins d’emploi, il faut que ceux qui y travaillent y résident et il faut donc prévoir des logements. Alors, au lieu de niveler les droits par le bas, au lieu de s’attaquer aux résidences hôtelières à vocation sociale, pourquoi ne pas prioriser la construction de logements à proximité de ces lieux de réindustrialisation ? (Mêmes mouvements.)J’aimerais revenir sur un de vos propos, monsieur le rapporteur. Vous avez dit qu’il y avait en France beaucoup de logements vacants. Présentez-moi ces logements vacants car je pense que les 3 millions de ménages qui sont en attente d’un logement social seraient ravis de les voir !Votre proposition sur les résidences d’hébergement à vocation sociale va ouvrir une brèche dangereuse dans un contexte de fort manque de places d’hébergement d’urgence et de logements transitoires. Le logement est le point de départ de tout. Avoir un toit, c’est se stabiliser pour construire ou reconstruire sa vie ; au lieu de ça, vous dépossédez tous ces gens.Madame la ministre, je m’étonne que vous vous associiez à cette funeste proposition de loi, alors que vous me certifiiez il y a quelques mois que le gouvernement était engagé contre la crise du logement. J’observe malheureusement le contraire. (Mêmes mouvements.)Enfin, que dire des nombreuses dérogations prévues dans ce texte ? Concernant les documents d’urbanisme par exemple, la réduction du champ d’application des PLU nous inquiète profondément. Cette réduction a des conséquences sur l’aménagement et sur l’organisation de nos territoires. Elle risque de conduire à des décisions moins démocratiques et moins transparentes en matière d’urbanisme.Madame la ministre, je vous reconnais toutefois d’être restée lucide sur un point : la solarisation et la végétalisation des bâtiments, qui jouent un rôle essentiel dans la transition écologique. Vous semblez pourtant avoir oublié que, dans le dernier budget, vous avez considérablement réduit les moyens alloués aux collectivités territoriales pour assurer la transition écologique. (Mêmes mouvements.) Nous vous demandons donc de mettre en cohérence vos discours et vos actes, et de dégager les moyens nécessaires pour financer la transition écologique dans l’ensemble du territoire.Vous l’aurez compris, La France insoumise est opposée à cette proposition de loi, et nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Pierre Pribetich (SOC) (SOC). Cette proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement est une première étape. Des engagements ont été pris pour qu’elle ne soit pas qu’une simple succession de dérogations et que le travail parlementaire, avec la navette vers le Sénat, améliore encore sa qualité.C’est la première étape d’une longue marche…
M. Pierre Pribetich (SOC). …pour refonder enfin le code de l’urbanisme vers un aménagement durable de notre espace, vers un urbanisme de projets qui se substitue à un urbanisme de normes et où la démocratie participative trouve enfin sa place, afin de fixer des objectifs discutés et concertés avec la population.Le groupe Socialistes et apparentés, qui n’oublie pas l’outre-mer, fait le pari de l’intelligence : nous voterons pour la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Vincent Jeanbrun (DR) (DR). Je tenais d’abord à saluer Mme la ministre, pour l’impulsion nouvelle qu’elle a donnée au monde du logement, et M. le rapporteur, pour son écoute et son travail.Le groupe Droite républicaine est satisfait que ce texte apporte un début de réponse à la crise du logement que connaît notre pays. Nous nous réjouissons également de l’adoption de l’amendement défendu par notre groupe, visant à élargir l’usage des résidences hôtelières à vocation sociale aux besoins d’hébergement temporaires liés au développement économique des territoires.Ce texte met fin à une logique de blocage mortifère et nous espérons qu’il contribuera à relancer la construction de logements dans notre pays. Nous voterons évidemment pour.
Mme Julie Ozenne (EcoS) (ECOS). La simplification ne doit pas devenir un permis de déréguler. Or ce texte instaure un urbanisme d’exception, fait de dérogations permanentes, qui transforment les maires en exécutants et les habitants en spectateurs. Il répond aux pressions répétées des lobbys de l’immobilier, des grandes entreprises extractives et des opérateurs industriels, au détriment des exigences démographiques, climatiques et sociales, qui devraient pourtant guider toute politique d’aménagement du territoire.Dans ce marasme, la tentative de détricotage de l’article 40 de la loi Aper, sur la solarisation des parkings, a été neutralisée de justesse.Ce matin, nous avions cru avoir remporté une victoire en repoussant l’inversion de la hiérarchie des normes d’urbanisme, qui avait placé les schémas des carrières au-dessus des documents de planification territoriale ; mais c’était sans compter sur le retour en force du lobby extractiviste, qui a réussi à faire basculer le vote cet après-midi.Le bilan global reste accablant. Ce texte ne propose pas de réponse à la crise du logement. Il institutionnalise l’urgence permanente comme une méthode de gouvernement. Il délégitime les outils de planification et il affaiblit la démocratie locale.Nous défendons, nous, écologistes, une autre voie : la sobriété foncière en sanctuarisant les terres agricoles ; la justice sociale, avec un investissement massif dans le logement social et la suppression de la ponction de 1,3 milliard d’euros sur les bailleurs ; une grande loi pour le logement, le droit au logement, avec la construction de 200 000 logements publics écologiques par an, l’encadrement des loyers et l’abrogation de la loi Kasbarian de 2023, visant à protéger les logements contre l’occupation illicite ; la démocratie territoriale en soutenant les collectivités plutôt qu’en les court-circuitant ; l’écologie, avec des bâtiments qui produisent plus qu’ils ne consomment.Nous votons résolument contre cette proposition de loi. (Mme Karine Lebon applaudit.)
M. Mickaël Cosson (Dem) (DEM). Le groupe Modem se prononcera en faveur de cette évolution du droit de l’urbanisme, qui entend répondre à la crise du logement exceptionnelle que nous traversons. Ce texte ne pourra pas tout résoudre mais il lèvera les multiples barrières qui se sont érigées au fil des ans et sont autant de lourdeurs administratives qui nous ont conduits à la pénurie de logements. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.)
M. Pierre Cazeneuve (EPR) (EPR). Je tiens à remercier Mme la ministre pour la qualité de ses réponses et l’impulsion qu’elle a donnée à ce texte, et à saluer la capacité de dialogue du rapporteur – je pense en particulier à l’intelligence avec laquelle il a su revoir ses positions sur la végétalisation et la solarisation des toitures. Le groupe Ensemble pour la République l’en remercie et votera pour cette proposition de loi, qui répond, en tenant compte de la complexité des différents sujets, aux aspirations de simplification dans un domaine, le logement, qui en a grandement besoin et dans lequel nous devons, ensemble, nous impliquer encore davantage. (M. Sylvain Maillard applaudit.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 119 Contre 28
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (HOR). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Paul-André Colombani et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la mortalité infantile (nos 1237, 1373).
Présentation
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Paul-André Colombani, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Paul-André Colombani (LIOT). L’an dernier en France, 2 700 enfants de moins d’un an sont morts. Derrière ce chiffre terrible, il y a des drames humains, des familles brisées, des interrogations sans réponse. Il témoigne d’un constat partagé : la mortalité néonatale a augmenté ces dernières années pour atteindre le niveau inquiétant de 4,1 ‰, à contre-courant de l’évolution observée dans la majorité des pays européens.La dégradation de cet indicateur est un signal d’alerte majeur ; elle nous amène à nous interroger sur l’état de santé de la population. Mais elle n’est pas une fatalité.Le texte que je vous soumets propose d’agir avec lucidité, responsabilité et efficacité. Il repose sur trois piliers, des actions concrètes qui visent le même objectif : réduire la mortalité infantile en renforçant la connaissance de ses causes, en améliorant l’accès aux soins et en garantissant la sécurité des prises en charge.L’article 1er prévoit la création d’un registre national des naissances, qui fonctionnera dès le 1er janvier 2026. Aujourd’hui, les données de santé périnatale, morcelées, parfois incomplètes, ne permettent pas un suivi fin, réactif et territorialement précis des problèmes. La création de ce registre, comme il en existe dans de nombreux pays, permettra de mieux comprendre les causes des décès infantiles et d’ajuster les politiques de prévention en temps réel. C’est un outil au service de la connaissance, de la transparence et de l’action publique.Un consensus s’est dégagé au cours des auditions et des débats en commission : les professionnels sont prêts, les données existent, il ne manque que le chaînage et un fondement législatif clair. C’est précisément ce que propose cet article.L’article 2 prévoyait d’instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures des petites maternités accueillant moins de 300 accouchements par an, et de procéder à un état des lieux, territoire par territoire, pour déterminer précisément leurs besoins.Cet article a été considérablement amoindri en commission. Si la question de l’audit n’a pas fait débat, le principe d’un moratoire pour les petites maternités a été remplacé par une simple évaluation préalable. Je le déplore.Aussi ai-je déposé un amendement de rétablissement de ce moratoire, et ce pour deux raisons.Les petites maternités jouent un rôle crucial dans de nombreux territoires, en particulier les plus isolés. Il n’est pas acceptable d’éloigner les femmes de leur lieu d’accouchement. C’est pourquoi nous devons garantir la pérennité de ces établissements.Avant même que nous ayons le débat, je veux lever les inquiétudes : ce moratoire n’est pas une sanctuarisation systématique. Si une maternité est dangereuse pour la sécurité des mères et des enfants, sa fermeture s’imposera. Il faut impérativement sortir d’une logique dogmatique qui pourrait prévaloir dans un sens ou dans l’autre : notre seule boussole doit être la santé des mères et des enfants.L’article 3, quant à lui, rend obligatoire la formation aux gestes d’urgence obstétrique dans toutes les maternités. Les retours d’expérience, les signalements d’incident et les rapports d’expertise montrent qu’en cas de complication obstétricale, chaque minute compte. La formation continue, pluridisciplinaire et adaptée aux pratiques de terrain est une exigence de sécurité et de bon sens.Certaines maternités ont déjà instauré ces formations, avec succès. Il est temps de les généraliser, de les rendre systématiques et d’assurer les moyens nécessaires à leur déploiement.Ce texte n’a pas la prétention de tout résoudre – la lutte contre la mortalité infantile appelle une action plus large, qui englobe le combat contre la précarité, le suivi social, la prévention, le soutien à la parentalité et, bien sûr, la santé des femmes. Mais il permet de renforcer un levier structurant, à la croisée de l’accès aux soins, de leur organisation territoriale et de la qualité des prises en charge périnatales.Je veux saluer l’engagement des soignants, des sages-femmes, des urgentistes et des pédiatres, qui se battent pour garantir la sécurité des naissances, parfois dans des conditions très difficiles.Je souhaite également remercier les collègues de tous bancs qui ont manifesté leur intérêt pour le texte et partagent la conviction que ce combat doit nous rassembler au-delà des clivages.En vous invitant à soutenir cette proposition de loi, je vous propose d’envoyer un signal fort, responsable et utile, dans l’intérêt des enfants à naître, de leurs parents et des professionnels qui les accompagnent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
M. Yannick Neuder. Il est impératif d’investir dans la santé des enfants, car elle reflète l’état général d’une société et annonce celui de la société à venir. À ce titre, je vous remercie, monsieur le député, d’avoir inscrit à l’ordre du jour le sujet, central, de la santé périnatale, que vous avez choisi d’aborder à travers le prisme de la mortalité néonatale et infantile.En tant que ministre de la santé, mais aussi en tant que médecin, c’est un sujet auquel je prête la plus grande attention, et que je suis de près.Ces dernières années, différentes études ont montré une évolution préoccupante de certains indicateurs de la santé périnatale. Un engagement national fort est nécessaire afin de mieux comprendre les causes des décès et d’identifier des leviers d’amélioration des organisations et des pratiques.Les parlementaires se sont largement saisis du sujet, de manière transpartisane, en produisant de nombreux travaux de fond et de grande qualité, comme en témoigne cette proposition de loi. Je pense au rapport d’information des sénatrices Annick Jacquemet et Véronique Guillotin sur « L’avenir de la santé périnatale et de son organisation territoriale », présenté en septembre 2024, et à la mission flash sur la mortalité infantile des députés Anne Bergantz et Philippe Juvin, menée en décembre 2023, qui a inspiré certaines dispositions du texte.Comme le soulignent ces travaux et les études récentes menées sur le sujet, il faut agir contre la mortalité néonatale et infantile de façon très globale.Bien sûr, l’absence de baisse de la mortalité infantile, voire sa légère hausse ces dernières années, doit appeler une réaction. Mais un chiffre ou un taux, lancé parfois un peu vite dans le débat public et médiatique, peut masquer des réalités complexes et des facteurs multiples. Il convient de les appréhender avec recul.Le recul de l’âge moyen des primipares, l’accroissement du nombre des grossesses multiples, l’âge extrême de certaines parturientes sont des facteurs démographiques à prendre en compte. Les facteurs socio-économiques, notamment la situation précaire où se trouve la mère, jouent aussi. Enfin, les progrès de la médecine ont entraîné une hausse du nombre d’enfants nés grands prématurés, qui autrefois n’auraient pas survécu et auraient été considérés comme mort-nés ou comme fœtus non viables, à la suite d’une fausse couche.Cela se traduit par des changements réglementaires ou statistiques, par une évolution dans la manière dont nous appréhendons les chiffres de la mortalité infantile.L’offre de santé obstétrique et périnatale est un élément majeur qui doit être pris en compte dans toute sa complexité. Le fait de résider loin d’une maternité peut augmenter le risque de mortalité néonatale, tout comme le fait d’accoucher dans une structure de niveau 1, si des complications surviennent.Si je suis revenu, de manière non-exhaustive, sur les facteurs qui peuvent expliquer la hausse de la mortalité infantile, ce n’est pas pour me défausser ou pour diluer nos responsabilités. C’est au contraire pour mieux affirmer la nécessité d’une action forte, globale et coordonnée, qui agisse sur toutes ces facettes.Je ne peux donc que souscrire aux dispositions de cette proposition de loi.Elle vise à nous doter d’outils pour mieux objectiver les causes multiples de la mortalité infantile. L’article 1er concrétise la volonté clairement exprimée par le ministère de la santé de créer un registre de la santé maternelle et infantile, afin de répondre aux enjeux de santé périnatale en France et de comprendre les évolutions de la mortalité infantile. Le chantier est en cours : en témoigne l’amendement no 52 du gouvernement, élaboré avec la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees).Ce projet de registre figurait parmi les recommandations de la mission flash sur la mortalité infantile et parmi les propositions du rapport thématique de la Cour des comptes, publié en 2024.En cohérence avec mon souci que chaque situation locale soit évaluée en fonction des réalités du terrain, je souscris à votre proposition de dresser un état des lieux des maternités pratiquant moins de 300 accouchements par an. Je suivrai, en lien direct avec les agences régionales de santé (ARS), l’avancée de ces travaux et les remontées du terrain.À la suite de l’adoption d’un amendement en commission, l’article 2 prévoit que le rapport que le gouvernement remettra au parlement formulera des propositions de révision des décrets relatifs à la périnatalité. Cela rejoint notre volonté de rouvrir ces travaux, puisque les décrets, publiés en 1998, fêtent leur 27e anniversaire. Ce sera l’occasion de prévoir une articulation avec les dispositions, adoptées en janvier, instaurant des ratios de soignants par patient hospitalisé.Le ministère de la santé est mobilisé pour que les déterminants de la mortalité infantile soient mieux compris et que l’offre de santé obstétrique et périnatale soit confortée sur tout le territoire. Le ministère de la santé n’a pas pour objectif de fermer des établissements de santé, pas plus qu’il ne conduit une politique de fermeture de services de maternité ! La seule boussole qui me guide, c’est que les femmes, partout en France, puissent être suivies et accoucher dans les meilleures conditions.Le ministère et les ARS devront définir, avec les professionnels de terrain et les élus locaux, une réponse aux besoins de santé, en fonction de chaque situation, qui satisfasse à l’exigence absolue de qualité et de sécurité des soins et qui prenne en considération les attentes des femmes.La loi, je le rappelle, prévoit que les suspensions ou les retraits d’autorisation ne sont décidés qu’en cas de manquement important aux lois et règlements pris en faveur de la protection de la santé publique et de la continuité des soins. En dehors de ces situations de danger potentiel pour les patients, les ARS ne peuvent pas retirer une autorisation. Les fermetures sont actées si et seulement si la sécurité des femmes et des nouveau-nés ne peut plus être garantie. C’est un principe ferme, sur lequel je ne transigerai pas.Vous l’aurez compris, la situation des établissements de santé de proximité, notamment des petites maternités situées en zone rurale, fait l’objet d’une attention toute particulière du ministère de la santé. Toutefois, la lutte contre la mortalité infantile doit passer par une action de santé publique globale et coordonnée, notamment en faveur de la prévention, qui est au centre de mes engagements et de mon action. Au cours des derniers mois, j’ai tenu à renforcer certaines de nos actions de santé publique à destination des tout-petits.La stratégie vaccinale contre les différentes souches de méningocoques a été intensifiée. Le pic de méningites invasives observé cette année nous a rappelé, hélas, combien ces infections étaient graves. Depuis janvier, la vaccination contre les infections à méningocoques de type ABWY est obligatoire pour tous les nourrissons de moins de 1 an – seule la vaccination contre le type C était jusqu’ici obligatoire ; elle est désormais obligatoire pour tous les enfants de moins de 2 ans – seule la vaccination contre le type B était recommandée.Le programme national de dépistage néonatal comprend désormais trois nouvelles pathologies, dont l’amyotrophie spinale (SMA), ce qui porte à quinze le nombre de maladies graves détectées dès les premiers jours de la vie. Ce sont autant de séquelles, de complications, de handicaps et de décès qui pourront ainsi être évités.Le temps me manque pour citer toutes les actions que nous menons en la matière, notamment dans le cadre de la stratégie des 1 000 premiers jours, laquelle implique tous les acteurs, les parents, les institutions, la protection maternelle et infantile (PMI) et les différents professionnels de santé. Elle prévoit également des actions ciblées à destination des populations plus fragiles ou précaires.Je mène une action résolue en faveur de la formation – il s’agit de former plus et mieux, en fonction des besoins du terrain. Cela permettra de conforter l’offre de santé obstétrique et périnatale dans les territoires, un objectif que nous partageons. Vous avez souhaité introduire, monsieur le rapporteur, une disposition relative à la formation continue, un enjeu auquel j’attache une attention particulière.Le pacte de lutte contre les déserts médicaux, que je défends avec le premier ministre, comprend des mesures fortes de solidarité entre les professionnels et entre les territoires. Celles-ci visent aussi à améliorer le suivi et le parcours de soins des femmes et des enfants, du début de la grossesse aux premières années de vie.La santé des tout-petits, le drame que représente le décès d’un nouveau-né touchent au fondement même de mon engagement en tant que médecin et ministre de la santé. La dégradation des indicateurs doit nous pousser à mieux comprendre encore les causes de ce phénomène, qui inquiète légitimement nos concitoyens.Il s’agit de mieux comprendre pour mieux agir dans les territoires, par des actions ciblées, le « aller vers », la prévention, la formation, les progrès de la science, par la lutte résolue contre les déserts médicaux. Toutes les parturientes, tous les bébés et tous les enfants doivent pouvoir accéder aux soins.Pour y parvenir, vous pouvez compter sur mon engagement sans faille. Nous avons une obligation de résultat à l’égard de la prochaine génération et ce, dès aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et DR. – M. Elie Califer applaudit également.)
Discussion générale
Mme la présidente (HOR). Dans la discussion générale, la parole est à M. Laurent Panifous.
M. Laurent Panifous (LIOT). 4,1 décès pour 1 000 naissances vivantes, ce chiffre devrait nous alerter sur un échec collectif majeur. En 2024, 2 800 enfants sont morts avant de fêter leur premier anniversaire. Ces données statistiques cachent des histoires interrompues, des parents endeuillés, l’attente joyeuse d’un enfant devenue drame silencieux.Le nombre de ces drames augmente. La France, qui enregistrait les chiffres les moins élevés il y a trente ans en matière de mortalité infantile, se retrouve en bas du classement européen. Pire, on est incapables de déterminer les causes exactes de ce phénomène – il y a consensus pour dire que la création d’un registre national des naissances serait en ce sens prioritaire.Bien sûr, il y a des hypothèses, plus ou moins documentées : augmentation du nombre d’enfants nés prématurés, importance des facteurs environnementaux, insuffisamment traités, état de la protection maternelle infantile, en sous-investissement chronique alors que son rôle de prévention et de suivi des publics fragiles devrait être une priorité. Ces éléments doivent être abordés dans le cadre d’une politique globale, à destination des mères et des nouveau-nés.
M. Laurent Panifous (LIOT). Les facteurs qui agissent sur la santé des mères et des enfants opèrent aussi dans les autres pays européens. Et pourtant, ceux-ci ne connaissent pas une telle augmentation des taux de mortalité infantile. Pourquoi cette exception française ?Il est très plausible que l’organisation des soins constitue un facteur de risque important, que derrière la montée de la mortalité infantile, il y ait l’éloignement des maternités, le manque de personnel formé, l’épuisement des équipes soignantes. Combien parmi nous se sont battus pour éviter la fermeture d’une maternité sur leur territoire ? (Plusieurs députés lèvent la main.) Nous sommes nombreux à savoir que ces maternités survivent grâce à une dérogation au seuil de 300 accouchements par an, une épée de Damoclès qui les empêche de se projeter à long terme et de bâtir un projet collectif. Il arrive que des parents, dans le doute, choisissent, malgré les risques,de se tourner vers des maternités plus éloignées.Nous ne devons pas nous résigner à ce mouvement continu de regroupements et de fermetures, qui va à l’encontre des réalités territoriales – ce serait prendre le risque qu’il soit un jour impossible d’accoucher dans son propre département !En proposant un moratoire de trois ans sur les fermetures de maternité, nous n’opposons pas proximité et sécurité. Nous cherchons au contraire à concilier les deux, dans un objectif d’égalité territoriale.
M. Laurent Panifous (LIOT). J’avoue ne pas comprendre que la commission soit revenue sur cette disposition. Le moratoire n’est pas un statu quo, mais un objectif que nous nous fixons collectivement. Il s’agit d’évaluer la situation de chacune des maternités qui pratiquent 300 accouchements par an et dont la pérennité est régulièrement menacée.Notre groupe appelle à en finir avec les logiques de seuils et de normes à l’échelle nationale. Il faut que nous prenions en considération les spécificités géographiques et territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR. – Mme Sophie Mette applaudit également.)
Mme Karine Lebon (GDR). Il y a des sujets que la République ne peut plus regarder de loin, des réalités trop lourdes pour être reléguées au silence administratif ou aux marges du débat politique. La mortalité infantile en fait partie. Parce qu’elle dit tout d’un pays, de ce qu’il protège, de ce qu’il abandonne, de celles et ceux qu’il choisit, ou non, de défendre.Aujourd’hui, dans notre pays, des enfants naissent, qui ne vivront pas. Trop souvent, ce sont les mêmes : ceux dont les mères vivent dans la précarité, ceux qui naissent loin des centres de soins, dans les quartiers délaissés ou les territoires ultramarins ignorés, ceux qui n’ont, dès la première seconde, pas les mêmes chances que les autres. Et que faisons-nous ? Nous comptons, nous classons, nous relativisons, mais nous ne répondons pas. Nous ne sommes pas à la hauteur de l’urgence.Ce texte, ce n’est pas seulement un outil législatif. C’est une alerte, un sursaut, un cri politique pour remettre la vie – toute vie – au cœur de nos priorités. Frantz Fanon a écrit : « Quand je me bats, je me bats pour un enfant, une femme, un homme qu’on assassine quotidiennement dans les coins du monde. » Combattre la mortalité infantile, c’est exactement cela : une lutte contre l’injustice la plus brutale, celle d’une vie qu’on n’a même pas laissé commencer.Oui, en 2024, en France, 1 enfant sur 250 n’atteint pas son premier anniversaire. Dans les outre-mer, les chiffres doublent, parfois triplent. À La Réunion, on dit zanfan i plèr pa i giny pa tété – l’enfant qui ne pleure pas n’a pas de lait. Faut-il donc crier pour être entendu ? Faut-il supplier pour que nos enfants aient le droit de vivre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Karine Lebon (GDR). Derrière ces chiffres, ce sont des silences déchirants, des deuils qui n’en finissent pas, des familles brisées, des mères abandonnées dans leur douleur.L’inégalité territoriale que j’évoque est d’abord une inégalité sociale. Dans les outre-mer, la précarité est une des premières causes de mortalité infantile. Ce ne sont pas des statistiques. Ce sont des histoires, ce sont des vies. Celle de cette mère de famille enceinte de sept mois, seule à tout gérer, sans aide ; celle de cette jeune femme enceinte, debout huit heures par jour sur une chaîne de production ; celle de cette adolescente enceinte, battue par son conjoint ; celle de cette femme enceinte, mal logée, vivant dans l’humidité et les moisissures. Ces réalités-là sont connues. Elles sont documentées, mais elles restent ignorées.À La Réunion, 9 % des grossesses présentent un retard de croissance intra-utérin, 52 % des femmes enceintes sont anémiées, contre un quart seulement dans l’Hexagone, un bébé sur cinq vient au monde avec un poids inférieur à la normale. Ces chiffres ne sont pas une fatalité, ils sont les preuves d’une faillite – la nôtre.Ces enfants commencent leur vie avec un désavantage et leurs mères, souvent isolées, précaires et confrontées à des conditions de logement indignes ou à des violences, portent seules un fardeau que notre système devrait aider à alléger.La France, jadis classée 7e pays de l’OCDE à la mortalité infantile la plus basse, est tombée au 27e rang.
Mme Karine Lebon (GDR). Depuis 2014, il n’y a eu aucun progrès ! Ce n’est pas seulement inacceptable, c’est indécent !La proposition de loi que nous examinons est donc une étape nécessaire. Elle tend à créer un registre national des naissances, pour que les données ne soient plus de simples constats mais qu’elles deviennent des leviers d’action. Elle impose des critères rigoureux à toute fermeture de maternité. Elle prévoit la formation continue aux gestes d’urgence obstétrique.Mais nous devons aller plus loin. Le moratoire sur les fermetures de maternité, initialement prévu, doit revenir dans le texte. Car fermer une maternité, ce n’est pas réorganiser, c’est prendre le risque de laisser une femme accoucher loin, seule, sans recours. Dans certains cas, c’est précipiter la tragédie. Parce que pendant qu’on tergiverse dans les couloirs ministériels, des maternités ferment, des déserts médicaux se créent et des femmes accouchent seules, loin de tout, parfois dans la détresse, parfois dans le drame ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS. – Mme Zahia Hamdane applaudit également.)On ne rationalise pas des vies. On ne comptabilise pas des nouveau-nés dans la colonne des charges. Ce que nous défendons ici, ce n’est pas une revendication de confort, c’est un impératif de justice. Le groupe GDR votera cette proposition de loi. Nous défendrons les amendements qui visent à sanctuariser les maternités, mais notre combat va plus loin.Nous continuerons à affirmer haut et fort que chaque enfant, où qu’il naisse, doit avoir les mêmes chances de vivre, de grandir et de s’épanouir. Et cela doit se traduire par des actes forts, des politiques courageuses et des décisions à la hauteur de l’urgence.C’est cela, la justice sociale. C’est cela, l’égalité réelle. C’est cela, le devoir d’une République qui se veut grande ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS. – M. Elie Califer applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). Il est des chiffres qui ne sont pas que des statistiques. Ceux de la mortalité infantile en font partie. La mortalité infantile progresse depuis plus de dix ans en France et vient troubler nos consciences. Non pas parce qu’elle surprend, mais parce qu’elle déshonore. Parce qu’elle trahit l’abandon discret d’un devoir fondamental, celui de protéger les commencements. Pour chaque point supplémentaire de mortalité néonatale, ce sont des promesses de vie qui s’éteignent.Depuis 2012, la France connaît un recul silencieux, mais implacable : la mortalité infantile y est repartie à la hausse, alors qu’elle ne cessait de diminuer depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Notre pays, autrefois fer de lance de la protection néonatale, se classe 23e dans l’Union européenne. Son rang est indigne d’un système de santé que nous prétendons universel, égalitaire et protecteur – le meilleur du monde !Ce constat n’est pas sujet à polémique puisqu’il est établi, documenté et accepté par l’Insee, la Cour des comptes et les professionnels de terrain. Il est, surtout, le reflet d’un affaissement collectif.Ce recul est multifactoriel, mais n’a rien d’inéluctable. Il y a d’abord la désorganisation profonde de la filière périnatale, avec des maternités fermées les unes après les autres : on en comptait 1 369 en 1975, on n’en recense plus que 464 aujourd’hui. Il y a les temps déraisonnables d’accès aux soins, qui dépassent les trente minutes pour près de 900 000 femmes. Il y a le manque de personnel formé, l’épuisement des équipes, l’éloignement des plateaux techniques. Il y a aussi l’absence criante de pilotage national, soulignée par la Cour des comptes, les ARS et les professionnels de santé eux-mêmes.À ces facteurs s’ajoutent des réalités complexes, que le débat public a trop souvent tendance à contourner, alors qu’elles mériteraient d’être considérées avec lucidité, mais aussi avec beaucoup de bienveillance.D’abord, la sociologie et la démographie des naissances évoluent : en dix ans, la proportion de nouveau-nés dont la mère est née à l’étranger est passée de 19,5 % à 23,6 %. Ce constat n’est ni un jugement ni une dénonciation, mais un fait statistique établi par l’Insee.Ensuite, les parturientes ont vieilli : dans un cas sur quatre, la femme qui accouche est âgée de plus de 35 ans. Ce phénomène, répandu dans les sociétés occidentales, entraîne mécaniquement un risque accru de prématurité et de complications.Enfin, l’intégration dans les statistiques nationales de territoires ultramarins, notamment ceux dont la natalité est très élevée et l’offre de soins insuffisamment structurée, pèse aujourd’hui sur les indicateurs globaux.Il ne s’agit pas ici de pointer du doigt ou de construire des oppositions stériles entre territoires ou catégories sociales, mais au contraire de mieux les prendre en compte.La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui offre trois leviers : la création d’un registre national des naissances, pour enfin disposer d’indicateurs fiables et consolidés ; un moratoire de trois ans sur les fermetures de maternité, mesure pragmatique et attendue dans les territoires ; une formation continue obligatoire aux gestes d’urgence obstétrique, indispensable face à la baisse d’expertise dans les petites structures.Ces dispositions répondent à des constats partagés et nous les saluons, mais d’importants angles morts persistent. D’abord, il n’y a pas de stratégie spécifique aux territoires d’outre-mer, qui concentrent pourtant une part significative des fragilités sanitaires, sociales et structurelles évoquées.Ensuite, le texte n’aborde pas la prévention à destination des mères les plus vulnérables, alors que nous savons que leur précarité, leur isolement ou les risques médicaux ou sociaux auxquels elles sont exposées constituent des facteurs directs de la mortalité infantile.Enfin, il manque une vision plus large et plus ambitieuse, celle d’une véritable souveraineté démographique. Soutenir la natalité dans les zones rurales, garantir un maillage territorial en matière de périnatalité, reconnaître la naissance comme un acte fondateur du lien national : voilà des priorités qui dépassent le seul enjeu sanitaire.Une République qui laisse mourir ses enfants plus qu’avant est une République qui s’affaisse. La proposition de loi offre une réponse utile et nous la voterons, mais elle n’est qu’un frémissement alors que nous appelons à un sursaut.La mortalité infantile n’est pas un sujet technique : c’est le reflet de notre capacité collective à transmettre, à protéger, à faire Nation. Nous demandons donc une loi plus large, plus lucide et plus ambitieuse. Une loi qui assume de redonner sa place à la famille, qui protège les mères et les soignants, qui tienne compte des réalités sociales sans les contourner et qui refonde le pacte périnatal français à l’échelle de tous les territoires.Ce que nous défendons, c’est la promesse républicaine que toute vie qui commence en France a ses chances. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Serge Muller (RN). En 2024 en France, 2 700 nourrissons sont décédés avant leur premier anniversaire. Le taux de mortalité infantile est passé de 3,5 ‰ à 4,1 ‰ entre 2011 et 2024. Dans un pays comme la France, héritier d’une grande tradition de médecine publique, cette dérive est une humiliation. Elle révèle l’impuissance d’un État qui, au lieu de protéger les plus fragiles, les abandonne aux conséquences de son propre renoncement.Derrière ces chiffres, ce sont des drames familiaux à répétition, des vies brisées dès l’origine, une réalité sanitaire que la République ne peut plus ignorer. La mort d’un nourrisson dans notre pays ne devrait jamais être banalisée. Elle dit le recul de la solidarité nationale et de la protection sociale réelle.Selon l’Institut national des études démographiques (Ined), la France se situe aujourd’hui au 23e rang européen en matière de mortalité infantile. C’est très grave.Ce déclassement, profond et durable, traduit non seulement des failles dans la prévention, mais aussi des inégalités criantes dans l’accès aux soins en France. Ce déclassement, disons-le clairement, est aussi celui d’un modèle : celui d’un État qui a abandonné la maîtrise de son territoire, désorganisé ses services publics et refuse de nommer les causes réelles des fractures sanitaires.Ce n’est pas la faute d’un système de santé mal financé, mais bien celle d’une organisation devenue inégalitaire et déséquilibrée. Ce déclassement est d’autant plus préoccupant qu’il n’épargne aucun territoire et frappe avec une violence particulière les plus fragiles d’entre eux.Je pense ici à Mayotte, où le taux de mortalité infantile dépasse le seuil alarmant de 9 décès pour 1 000 naissances vivantes. Ce taux n’est pas celui d’un pays développé, mais celui de certains pays en voie de développement. Il reflète une situation sanitaire hors de contrôle, liée aussi à une immigration de masse, qui exerce une pression insupportable sur un hôpital public déjà exsangue.La mission flash sur la mortalité infantile a posé un diagnostic lucide. Elle a identifié des axes d’action très clairs : mieux informer sur les risques liés à la grossesse et à la petite enfance, garantir un accès rapide à des soins de qualité partout en France et mieux coordonner les interventions auprès des familles vulnérables.Dans cette perspective, la stratégie des 1 000 premiers jours, lancée en 2020, est censée garantir un accompagnement renforcé de la grossesse jusqu’aux 2 ans de l’enfant. Toutefois, elle reste aujourd’hui très inégalement appliquée.Ces préconisations ne suffiront pas sans une volonté politique forte, celle de rouvrir les maternités fermées, de rétablir une carte sanitaire équilibrée et de réarmer notre politique familiale, aujourd’hui diluée dans un universalisme abstrait dont plus personne ne veut.Trop de familles, notamment en zones rurales ou dans les départements d’outre-mer, ne bénéficient d’aucune aide réelle. Trop de professionnels de santé ne disposent ni du temps ni des moyens nécessaires pour assurer ce suivi précoce.Ces recommandations doivent désormais trouver une traduction législative concrète. C’est dans cette perspective que nous proposons que les ARS publient chaque année une cartographie des temps d’accès aux maternités, pour rendre visibles les déserts médicaux. L’objectif est clair : aucun enfant ne doit naître à plus de trente minutes de trajet d’une structure médicalisée. C’est une exigence minimale dans toute nation qui se respecte.Nous proposons également une campagne nationale annuelle de prévention, conformément aux conclusions de la mission flash, ou encore la remise au Parlement d’un rapport triennal d’évaluation, décliné par département, pour permettre un pilotage enfin rigoureux et transparent.Il s’agit ici d’un véritable enjeu de souveraineté sanitaire. Un pays incapable de protéger ses nouveau-nés n’est plus un pays en ordre. (Applaudissements sur les bancs du RN.)
M. Jean-François Rousset (EPR). Je tiens une nouvelle fois à remercier notre collègue Colombani pour avoir porté à notre attention l’enjeu majeur de santé publique qu’est la mortalité infantile.Elle a augmenté ces dernières années, passant de 3,5 ‰ en 2020 à 4,1 ‰ en 2024, selon les chiffres de l’Insee. Entre 2000 et aujourd’hui, notre pays est passé du 3e au 23e rang du classement des États de l’Union européenne en matière de mortalité infantile.Ce constat doit nous alerter. Bien qu’elle n’apporte pas de solutions à tous les problèmes, la proposition de loi nous fournit l’occasion de discuter de ce sujet important.Son article 1er propose de créer un registre national des naissances. Nous sommes favorables à cette proposition, car dans ce domaine, la mise en place d’un outil qui recueillera de façon exhaustive et prospective les données est indispensable pour toute évaluation – une étape essentielle, que nous pourrions améliorer. L’efficacité des études rétrospectives est relative et nous devrions systématiquement privilégier les études prospectives, qui permettent d’anticiper.L’article 2 de la proposition de loi initiale proposait un moratoire sur la fermeture des maternités. Son application aurait entraîné la suspension de toute fermeture de maternité pendant trois ans.Il est important de rappeler que si des maternités doivent fermer, c’est parce qu’elles ne permettent pas de garantir des accouchements en toute sécurité. Celle-ci peut être compromise par le manque de matériel, de moyens techniques, le manque de personnels qualifiés en obstétrique, en anesthésie, en chirurgie ou en pédiatrie – il suffit qu’un seul paramètre fasse défaut. Je ne confonds pas proximité et sécurité.Lors de l’examen en commission des affaires sociales, plusieurs évolutions importantes ont été apportées. Plutôt qu’un moratoire, nous avons adopté, avec un amendement du groupe Ensemble pour la République, le principe d’une évaluation des solutions alternatives disponibles pour les parturientes, préalablement à toute décision de fermeture. Il s’agit de tenir compte de ce qui est faisable en toute sécurité, dans un territoire donné.Cette disposition nous convient pleinement car elle permet de conjuguer deux impératifs qui ne doivent jamais s’opposer : la sécurité des femmes et des enfants, d’une part, l’accès effectif à une prise en charge de qualité dans des délais raisonnables, d’autre part. Revenir sur cet équilibre serait une erreur, raison pour laquelle nous nous opposerons à la réintroduction de l’article 2 initial.L’article 3 prévoit que, dans le cadre de la formation continue, les professionnels de santé seront formés aux gestes d’urgence obstétrique. C’est un élément essentiel pour garantir la sécurité à toutes les étapes du parcours de naissance. Nous soutenons cet article de bon sens. Vous l’aurez compris, sous réserve du maintien des équilibres trouvés en commission, le groupe Ensemble pour la République votera en faveur du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Je remercie le groupe LIOT, qui a rendu possible l’examen de cette proposition de loi. Je remercie également les journalistes Anthony Cortes et Sébastien Leurquin pour leur ouvrage, qui a donné l’alerte, 4,1. Le scandale des accouchements en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il y a effectivement urgence : en France, 2 800 bébés meurent chaque année avant leur premier anniversaire, soit un taux de mortalité infantile de 4,1 ‰, l’un des plus élevés d’Europe. Si les naissances prématurées représentent 50 % de la mortalité infantile, la mortalité est également supérieure à la moyenne européenne pour ce qui concerne les accouchements à terme.Ce constat traduit la défaillance des politiques de santé publique. Pour l’épidémiologiste Pierre-Yves Ancel, qui dirige l’équipe Epopé – équipe de recherche en épidémiologie obstétricale, périnatale et pédiatrique –, cette surmortalité est sans doute évitable, car elle semble découler de soins sous-optimaux et d’un défaut d’organisation des soins.
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Depuis cinquante ans, 75 % des maternités ont fermé. Cela continue, puisque nombre d’entre elles sont actuellement menacées de fermeture : 111 maternités, si l’on se réfère au rapport de l’Académie de médecine, paru en 2023, qui recommande de fermer les établissements qui réalisent moins de 1 000 accouchements par an.
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Depuis plus de trente ans, le seuil au-delà duquel une maternité devrait fermer ne cesse d’augmenter : on est passé de 300 à 500, puis à 1 000 accouchements par an… Ce faisant, vous mettez en danger l’accès aux soins plus que vous ne le sécurisez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quand une femme fait plus de quarante-cinq minutes de trajet pour accoucher, ce n’est pas pour trouver plus de sécurité, mais pour rencontrer plus de risques. (Mêmes mouvements.) Dans certains départements, comme le Lot, la proportion des femmes vivant à plus de quarante-cinq minutes d’une maternité est passée de 6 % à 24 %. Or c’est là que l’on enregistre la mortalité infantile la plus élevée de France hexagonale.
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). À Guingamp, dans les Côtes-d’Armor, la maternité n’est pas fermée, dit-on… mais les accouchements sont suspendus, faute de praticiens. Les femmes du territoire doivent désormais se rendre à Saint-Brieuc pour accoucher. Depuis, plusieurs naissances ont eu lieu dans des véhicules. Certains répondront – c’est la vision médicale – que des accouchements inopinés se sont toujours produits. La vision de la maman est tout autre, marquée par la solitude, la peur et l’angoisse de perdre son bébé. (Approbations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)La concentration des maternités nuit à l’accès aux soins pour les femmes et leurs nourrissons, mais elle dégrade également les conditions de travail. Les professionnels sur le terrain m’ont confié que dans ces « usines à bébés », les soignants n’ont plus le temps d’accompagner réellement les mères, comme ils le faisaient dans des maternités à taille humaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La rationalisation du travail, la tarification à l’activité (T2A), le management agressif n’ont plus leur place dans notre système de soins ! (Mêmes mouvements.)J’en viens au contenu du texte. L’article 1er crée un registre national des naissances, assurant une traçabilité en temps réel des conditions de naissance. Ce registre, très attendu, existe depuis longtemps chez nos voisins européens.L’article 2 du texte initial prévoyait un moratoire de trois ans sur les fermetures de maternité afin que les ARS réalisent un état des lieux des établissements pratiquant moins de 300 accouchements par an, sauf en cas « d’urgence tenant à la sécurité des patients ». Le périmètre de ce moratoire semble trop restreint, car le seuil de la petite maternité menacée de fermeture n’est plus de 300 accouchements, mais bien de 1 000 accouchements par an.Du reste, la notion « d’urgence tenant à la sécurité des patients » pour y déroger rend ce moratoire inopérant, car c’est toujours pour des raisons de sécurité que l’on ferme une maternité ! Une ARS n’annoncera jamais qu’elle ferme une maternité parce que le gouvernement a refusé de lui octroyer les moyens nécessaires lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Karine Lebon applaudit également.) Elle ne dira jamais que, depuis l’instauration de la T2A, un accouchement qui se passe bien n’est pas rentable et qu’en conséquence, une maternité de type 1 n’apporte pas de valeur ajoutée à un hôpital. Elle parlera en revanche de pénurie médicale, des difficultés à recruter le quatuor indispensable anesthésiste-gynéco-obstétricien-pédiatre, sans jamais mentionner que la pénurie est organisée par la profession elle-même !En commission, un amendement de la majorité présidentielle, soutenu par le groupe Rassemblement national, a substitué au moratoire une simple évaluation préalable des solutions alternatives possibles avant le retrait de l’autorisation d’activité obstétrique… La Macronie, aidée par le Rassemblement national, a ainsi vidé le texte de sa substance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Aussi avons-nous déposé des amendements pour rétablir le moratoire et l’élargir à toutes les maternités pratiquant jusqu’à 1 000 accouchements par an, tout en encadrant très strictement les exceptions – uniquement « en cas de danger avéré, imminent, et d’une exceptionnelle gravité ».L’article 3 rend obligatoire la formation des professionnels aux gestes d’urgence obstétrique, afin qu’ils puissent réagir efficacement lors d’une situation critique, quel que soit leur lieu d’exercice. Face à de telles urgences, chaque minute compte et la compétence peut sauver des vies.Pour conclure, je vous appelle à rétablir et à élargir le moratoire, puis à voter pour ce texte qui constitue une première étape dans le combat contre la mortalité infantile. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. Arnaud Simion (SOC). Nous l’avons tous dit : depuis quelques années déjà, la France connaît une hausse inquiétante de sa mortalité infantile. En 2024, celle-ci s’est élevée à 4,1 décès pour 1 000 naissances, contre 3,5 quatre ans plus tôt – des chiffres supérieurs à la moyenne de l’Union européenne. La mortalité est par ailleurs socialement biaisée : parmi les mères actives, le taux de mortalité infantile moyen varie de 2,2 ‰ pour les cadres à 3,5 ‰ pour les ouvrières et les employées ; enfin, il est deux fois plus élevé dans les départements d’outre-mer.Cette hausse est multifactorielle : peuvent l’expliquer l’état de santé de la mère, l’accès aux soins – le risque de décès néonatal est d’ailleurs multiplié par deux lorsque le trajet jusqu’à la maternité dépasse quarante-cinq minutes –, la prévention, la couverture vaccinale, la qualité de la prise en charge, le manque de personnel en PMI. Quant à l’éloignement géographique par rapport aux maternités et autres structures de soins, il s’aggrave ; en cinquante ans, trois quarts des maternités ont fermé ; près de 900 000 femmes résident aujourd’hui à plus de trente minutes d’une maternité, et le nombre de celles vivant à plus de quarante-cinq minutes a augmenté de 40 % depuis 2000.Face à l’aggravation de la mortalité infantile, le texte propose des solutions, que soutient le groupe Socialistes et apparentés. Elles ont déjà été présentées par les orateurs. J’insiste sur l’enjeu essentiel de l’article 2 : parce qu’il est le cœur de cette proposition de loi, nous essaierons de rétablir le moratoire sur les fermetures de maternité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LIOT.) Oui, il faut mettre plus de moyens ! Plus de moyens financiers, c’est certain. Nous évoquerons aussi cet aspect en présentant un amendement relatif à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam). Ce texte pare au plus urgent, ce qui n’empêche pas notre groupe d’y être favorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS, LIOT et GDR.)
Mme Josiane Corneloup (DR). Je salue l’engagement de notre collègue Paul-André Colombani, qui met en lumière avec pertinence un enjeu majeur de santé publique : la mortalité infantile, c’est-à-dire les décès survenant avant le premier anniversaire.En 2024, notre pays a enregistré 4,1 décès pour 1 000 naissances vivantes, contre 3,5 en 2020 : cela représente 2 800 nourrissons décédés avant 1 an, dont près de 70 % au cours du premier mois de vie. Une étude parue en février 2022 dans The Lancet met en évidence cette hausse tendancielle. Nous ne pouvons pas rester immobiles. Il est de notre responsabilité de réagir avec des mesures concrètes, adaptées et durables.Dès 2022, le groupe Droite républicaine a souhaité la création d’une mission flash sur ce sujet, conduite par notre collègue Philippe Juvin, au côté de la députée Anne Bergantz. Leur travail a permis d’éclairer les enjeux, de poser les bases d’une réflexion sérieuse et de formuler dix recommandations, dont certaines figurent dans le présent texte.C’est le cas de la création d’un registre national des naissances, prévue à l’article 1er. Il s’agit de mesurer, de comprendre et de prévenir la mortalité infantile, en prenant en compte tous les paramètres susceptibles d’être impliqués – citons, de façon non exhaustive, les facteurs sociaux, les facteurs maternels, le déroulé de la grossesse et de l’accouchement, le suivi de l’enfant dans sa première année, les conditions de vie ainsi que la prise en charge médicale, dès la naissance. Ce registre s’impose car il est tout simplement impossible de bâtir une stratégie efficace sans données fiables. Cela fait d’ailleurs des années que les professionnels nous alertent sur cette carence.L’article 2 institue un moratoire de trois ans sur les fermetures de maternité, en particulier les structures dont l’activité tourne autour de 300 accouchements par an – seuil souvent utilisé comme critère implicite de fermeture. Même si le rapport de la mission flash précise qu’il n’existe pas de données prouvant le lien direct entre l’éloignement de la maternité et la mortalité des nouveau-nés, il faut cependant noter que l’éloignement augmente le risque d’accouchement extra-hospitalier.Un livre-enquête écrit en 2025 par les journalistes Anthony Cortes et Sébastien Leurquin révèle que le risque de décès néonatal est multiplié par deux lorsque le trajet jusqu’à la maternité dépasse quarante-cinq minutes. La problématique de l’accès géographique doit donc être prise en compte. Un moratoire permettra une évaluation fine des établissements menacés en fonction des territoires. Cela évitera que des décisions irréversibles, fondées sur des logiques purement comptables, soient prises. Il me semble toutefois qu’un moratoire de dix-huit mois serait plus adapté ; je présenterai un amendement en ce sens.Nous soutenons également fermement l’introduction systématique de formations régulières aux gestes d’urgence obstétrique dans chaque maternité. C’est une exigence de sécurité, particulièrement dans les petites structures ou les structures sous-dotées, où la réactivité des équipes peut faire toute la différence.J’appelle également l’attention sur un levier parfois sous-estimé et pourtant fondamental : la prévention. J’avais déposé un amendement qui a malheureusement été jugé irrecevable, parce que sans lien avec le texte. Il visait pourtant à mettre en place une campagne nationale annuelle de sensibilisation aux principaux facteurs de risque pendant la grossesse, à savoir l’obésité, le diabète, mais aussi la consommation de tabac, d’alcool ou de stupéfiants.Informer, accompagner, prévenir, c’est aussi protéger la vie, dès ses premiers instants. Comme le prévoit l’article L. 1411-1 du code de la santé publique : « La politique de santé relève de la responsabilité de l’État. » Celle-ci inclut non seulement le soin, mais aussi la prévention des maladies et la réduction des risques pour la santé. Une campagne de sensibilisation permettrait non seulement de diffuser des messages de santé accessibles à toutes et à tous, mais aussi de renforcer la coordination entre les acteurs de terrain – professionnels de santé, sages-femmes, associations –, qui œuvrent déjà quotidiennement auprès des femmes enceintes.Prévenir, c’est aussi une manière de réduire les inégalités sociales de santé – l’exposition aux facteurs de risque pendant la grossesse est, nous le savons, plus fréquente dans les milieux les plus précaires. Offrir à chaque femme une information claire, gratuite et régulière, c’est aussi œuvrer pour plus de justice sanitaire.Le groupe DR votera en faveur du texte.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). En 2024, 2 700 enfants de moins d’un an sont morts en France. Un enfant sur 250 n’a pas soufflé sa première bougie. En matière de mortalité infantile, parmi les vingt-sept pays européens, nous sommes passés de la 3e à la 23e place. De quoi peut-on être fier dans ce pays si nous sommes incapables de sauver des nouveau-nés ?
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Derrière ces chiffres se cachent des drames humains, des deuils et des familles dévastées. Mais la mortalité infantile n’est pas une fatalité : elle est le symptôme d’un système à bout de souffle, qui abandonne les plus fragiles et les plus isolés.Pourtant, la France constituait un modèle en matière de santé périnatale. Grâce à la sécurité sociale et au maillage des maternités publiques, nous avons su protéger les femmes et les enfants. Ce système de santé qui a fait notre fierté, nous le voyons pourtant s’écrouler, littéralement, depuis plusieurs années. Pourquoi ? En cinquante ans, les trois quarts des maternités ont fermé. Le nombre de femmes vivant à plus de quarante-cinq minutes d’une maternité a bondi de 40 % depuis 2000. Or si vous vous trouvez à plus de quarante-cinq minutes de la maternité, le risque de décès de votre nouveau-né double.La proposition de loi que nous examinons prévoyait un moratoire sur les fermetures de maternité. Les collègues macronistes l’ont fait supprimer en commission. Qui, ici, pense qu’il y a trop de maternités en France et que nous devrions encore en fermer ? (M. Benoît Biteau applaudit.)
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Dans quel monde vivez-vous ? Quand une maternité ferme, ce sont les établissements situés aux alentours qui absorbent le choc. La dernière maternité du département récupère tous les transferts d’urgence, souvent sans moyens supplémentaires, avec des équipes déjà à bout. Les sages-femmes, les obstétriciens, les pédiatres enchaînent les déplacements, subissent les réorganisations à la va-vite et les gardes en tension permanente. Et pour les femmes enceintes, c’est la galère au quotidien. Quand on habite loin et qu’on n’a pas de voiture, si des questions ou des inquiétudes surgissent pendant la grossesse, on ne se rend plus à la maternité comme on le faisait avant : on appelle, on attend, on se demande si son cas mérite vraiment un trajet d’une heure. La proximité, c’est aussi cela : pouvoir poser une question, se rassurer, être accompagnée. Aujourd’hui, cette proximité disparaît et, avec elle, la qualité de l’accompagnement des femmes.Si les maternités ferment, c’est aussi faute de soignants et de reconnaissance. La pénibilité de ces métiers, bien souvent occupés par des femmes, n’est toujours pas prise en compte. La société a changé, les besoins ont évolué, mais les moyens n’ont pas suivi. Les internes désertent l’obstétrique et les sages-femmes fuient les hôpitaux.Pendant ce temps, que fait le gouvernement ? Il coupe : 387 millions d’euros viennent d’être annulés dans le budget de la recherche publique. Une décision passée en douce, mais qui en dit long. Comment prétendre lutter contre la mortalité infantile en asphyxiant les moyens qui permettraient d’en comprendre les causes ?J’aimerais aussi que nous entendions collectivement l’alerte lancée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) : celle-ci indiquait déjà en 2017 que 1,7 million d’enfants de moins de 5 ans mouraient chaque année du fait de facteurs environnementaux évitables – j’insiste sur ce dernier mot. Il s’agit, concrètement, de la pollution de l’air, des pesticides et des perturbateurs endocriniens. Toutes les études convergent sur ce point. Or que faisons-nous ? Pendant que nous discutons de mortalité infantile dans l’hémicycle, les membres de la commission des affaires économiques examinent l’inique proposition de loi Duplomb ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Au menu, parmi plusieurs plats indigestes, se trouve la réintroduction de l’acétamipride, un insecticide toxique pour la reproduction et classé comme tel par l’Agence européenne des produits chimiques (AEPC). Autrement dit, pendant que l’on s’interroge ici sur la hausse de la mortalité infantile, on recule dans la pièce d’à côté sur la protection de l’air, de l’eau, et on laisse les lobbys industriels dicter les politiques qui affecteront directement la santé des hommes, des femmes – y compris enceintes – et des enfants à naître. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)Le groupe Écologiste et social soutiendra cette proposition de loi, si le moratoire sur les fermetures de maternité est rétabli. L’idée, proposée à l’article 1er, de disposer d’un registre national des naissances et des décès périnataux est une évidence et une mesure de bon sens. Chers collègues, je vous en prie, soyez cohérents : considérez l’ensemble du problème. Le taux de mortalité infantile est un révélateur ; il n’est pas le fruit du hasard, mais le résultat de choix politiques dans différents domaines : la santé, l’environnement et l’aménagement du territoire. Il faut une approche globale et, surtout, un peu de courage. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Karine Lebon et M. Arnaud Simion applaudissent également.)
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Je tiens à remercier M. le rapporteur de nous permettre d’aborder ce sujet grave. En matière de mortalité infantile, notre système de santé est loin d’être exemplaire : avec 4,1 décès pour 1 000 naissances en 2024, il se classe au 23e rang des Vingt-sept.C’est un déclassement, au sens propre comme figuré, un recul préoccupant et difficile à expliquer avec les données dont nous disposons. Plusieurs hypothèses sont avancées : le recul de l’âge des parents concepteurs ; les naissances prématurées de plus en plus nombreuses, désormais à partir du cinquième mois de grossesse ; des facteurs de risques individuels, comme le tabac, la sédentarité et l’obésité ; des facteurs environnementaux, comme l’exposition aux pollutions chimiques ;…
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Par exemple les PFAS dans les poêles à frire, que vous n’avez pas voulu interdire !
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). …les inégalités sociales et territoriales de santé, toujours très fortes ; la dégradation du système de santé, en particulier dans le champ de la périnatalité ; peut-être la formation et la qualité des professionnels de santé ; enfin, des maternités sous-dotées, avec un personnel intérimaire qui se relaie sans stabilité ni coordination au sein des équipes.Il est inadmissible, monsieur le ministre, que nous n’ayons pas été capables, à ce jour, de mieux connaître les causes de ce déclassement. Nous pouvons nous interroger – comme je l’ai fait récemment auprès de professionnels de santé – sur l’absence de publications de la part des sociétés savantes, qui devraient pourtant se préoccuper de ce sujet. Face à la progression de la mortalité infantile en France et aux incertitudes qui l’entourent, nous avons besoin d’y voir plus clair.C’est pourquoi le groupe Les Démocrates soutient cette proposition de loi, qui doit permettre de mieux identifier et comprendre les facteurs de ces décès précoces. Par ailleurs, je veux saluer l’engagement de nos collègues Anne Bergantz et Philippe Juvin : leur mission flash sur le sujet a nourri ce texte.L’article 1er prévoit la création d’un registre national des naissances, qui intégrera au système national des données de santé (SNDS) de nombreuses informations aujourd’hui éparpillées, sous-exploitées ou inaccessibles ; il s’agit d’une mesure indispensable, qui fait l’objet d’un consensus. Ce registre deviendra un outil de suivi précieux pour nourrir les recherches et orienter les politiques publiques. Toutefois, je souhaite que le ministre nous assure que les sociétés savantes seront consultées afin d’assurer la validité des critères de ce registre.L’article 2 porte sur ce que le rapporteur appelle les petites maternités. La commission a supprimé la disposition qui prévoyait un moratoire de trois ans sur leur fermeture. La question mérite d’être traitée avec nuance. Faut-il maintenir, coûte que coûte, des maternités qui pratiquent moins de 300 accouchements par an ? Le seuil de 300 naissances annuelles est-il le bon ?Ce qui importe, c’est la capacité de ces maternités à conserver une équipe stable et de qualité, réunissant les quatre acteurs indispensables que sont l’obstétricien, l’anesthésiste, la sage-femme et le pédiatre. Il faut faire en sorte que ces quatre acteurs soient toujours présents sur le plateau technique ; au regard de ce problème de démographie médicale, le reste n’est que balivernes. En effet, qui dira qu’il faut privilégier la proximité dans l’accès aux soins, plutôt que la qualité ? Comme le rapporteur, je me demande quelles sont les mesures qui permettraient de garantir une équipe de soignants stable et de qualité dans chaque maternité, grande ou petite.Si nous devons fermer certaines maternités, parce qu’elles ne disposent pas de ces quatre acteurs essentiels, il est nécessaire de proposer des solutions de remplacement crédibles, comme l’a suggéré l’amendement adopté en commission. Plutôt que de maintenir de petites structures qui fonctionnent grâce à l’intérim, ne pourrait-on pas mieux repérer et suivre les grossesses à risque ? Ne pourrait-on pas créer, par exemple, des dispositifs analogues à ceux proposés aux parents d’enfants hospitalisés loin de chez eux : la mise à disposition de logements proches de l’hôpital, dans l’attente de l’accouchement ?Nous devons conjuguer accessibilité, sécurité et qualité des soins : tels sont les objectifs visés par le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)
Mme Lise Magnier (HOR). Cette proposition de loi part d’un constat simple mais particulièrement alarmant : alors que la France est l’un des pays les plus riches du monde, la mortalité infantile y augmente. Les chiffres cités lors de la discussion générale sont sidérants ; j’en retiendrai un seul : en 2024, près de 2 700 nourrissons n’ont pas franchi le cap de leur première année. La situation est d’autant plus inquiétante que 70 % de ces décès sont survenus au cours du premier mois de la vie. Vous avez donc raison, monsieur le rapporteur : il nous faut réagir et agir. C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de votre proposition de loi.L’un des piliers du texte est la création d’un registre national des naissances. Aujourd’hui, les données de santé périnatales sont éparpillées, ce qui rend difficile l’identification des failles, des causes et des risques, ainsi que l’évaluation de l’efficacité des politiques publiques. Ce registre, attendu de longue date par les professionnels de santé, recommandé par la Cour des comptes ainsi que par la mission menée par Anne Bergantz et Philippe Juvin, permettra de centraliser l’information, de cibler les actions de prévention et d’élaborer des indicateurs fiables pour piloter une politique périnatale ambitieuse. Il s’agit d’un outil indispensable pour réagir rapidement et de manière coordonnée face aux facteurs de risque, qui seront ainsi mieux identifiés.La question de l’accès aux soins, notamment dans les territoires ruraux, se trouve au cœur du texte. Depuis plusieurs décennies, la France voit le nombre de ses maternités diminuer drastiquement : elle en compte 40 % de moins qu’il y a trente ans. Ces fermetures, souvent justifiées par des motifs de sécurité ou de démographie médicale, ont pour conséquence d’éloigner les femmes enceintes des structures de soins, avec des risques accrus pour la santé des mères et des enfants.Dans sa version initiale, le texte proposait un moratoire de trois ans sur les fermetures de maternité, afin de permettre une évaluation fine et territorialisée des établissements menacés. En commission, un amendement a substitué à la rigidité de ce moratoire une obligation d’évaluation préalable, dans un délai d’un an, des solutions alternatives à la fermeture. Cette approche pragmatique permet de concilier sécurité des patientes et maintien d’une offre de soins de proximité.Enfin, la proposition de loi impose une formation continue aux gestes d’urgence obstétrique dans chaque maternité. Cette mesure, dont on peut s’étonner qu’elle ne soit pas déjà en vigueur, répond à une attente forte des professionnels et des familles ; elle permettra d’harmoniser les pratiques sur tout le territoire, au bénéfice direct des patientes et de leurs enfants.Ce texte apporte ainsi une réponse cohérente et structurée à la hausse de la mortalité infantile, en dotant notre pays des outils et des moyens nécessaires pour protéger la vie de nos enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Nous soutiendrons bien évidemment l’article 1er et les deux amendements déposés.La France pourra ainsi se doter d’un registre des naissances, dont l’absence nous a, jusqu’ici, empêchés de connaître les causes réelles de la mortalité infantile. Un tel outil a déjà permis à plusieurs pays, notamment d’Europe du Nord, d’avancer sur ce sujet.Si la mortalité est multifactorielle, il n’en reste pas moins que nous avons tout intérêt à rechercher les causes de son importance et de son augmentation dans notre pays. Il n’en reste pas moins également que, selon les quelques chiffres dont nous disposons, nous ne sommes pas égaux devant elle.Les chances de voir un bébé mourir avant l’âge de 1 an varient ainsi en fonction du lieu de résidence. Dans les départements d’outre-mer, par exemple, le taux de mortalité infantile est de 8 ‰, contre 3,5 ‰ dans l’Hexagone. Même dans ce dernier, des disparités existent : en Haute-Vienne, il est de 5,4 ‰ – au-dessus de la moyenne nationale –, dans le Lot, il est de 6,2 ‰ – encore au-dessus de la moyenne nationale –, et c’est la même chose en Lozère, avec un taux de 5,8 ‰. Les territoires ruraux n’ont malheureusement pas l’apanage de ces chiffres : en Seine-Saint-Denis, le taux de mortalité infantile est également bien au-dessus de la moyenne nationale, à 5,8 ‰.Les classes sociales sont également un facteur d’inégalité : pour les enfants nés d’une mère cadre, le taux de mortalité est de 2,2 ‰ – en dessous de la moyenne nationale – tandis qu’il s’élève à 3,5 ‰ si la mère est ouvrière et jusqu’à 5,1 ‰ si elle est inactive ou sans emploi – bien au-delà de la moyenne nationale.Ce registre est nécessaire, mais nous devons aussi nous interroger sur la dégradation des services publics et des moyens d’accompagnement : elle touche en premier lieu les départements et les classes sociales les plus défavorisés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie-Charlotte Garin applaudit également.)
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Je me pose des questions sur ces registres et sur les données de santé. Nous avons le SNDS et le PMSI – le programme de médicalisation des systèmes d’information. Ces dispositifs sont transparents – nous avons par exemple accès aux certificats de décès. Pourquoi donc ne sommes-nous pas déjà capables de comprendre les raisons de l’augmentation de la mortalité infantile ?Le registre dont nous discutons doit être créé rapidement. Avec les données dont nous disposons déjà, étant donné la gravité du sujet, il serait incompréhensible qu’il faille attendre un, deux ou trois ans.Lors de la crise sanitaire, nous avons été capables, en quelques semaines, de savoir qui était positif au covid-19 et qui avait été vacciné. Pour ce registre également, il y a urgence !
Mme la présidente (HOR). Nous en venons aux amendements. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 52.
M. Yannick Neuder. Cet amendement répond à nombre de questions soulevées lors de la discussion générale.Comme vous, monsieur Isaac-Sibille, je m’étonne que nous soyons obligés de créer un registre. Après avoir étudié avec attention la bibliographie ou les données de la Drees, je peux cependant vous le confirmer : des données nous manquent pour pouvoir bien expliquer les causes de la mortalité.Monsieur Maudet, vous avez évoqué certaines d’entre elles. Je suis d’accord avec vous : un registre nous permettra de mieux analyser les effets des inégalités sociales – qui se font sentir dans la santé en général – sur la mortalité infantile.J’y tiens : notre raisonnement, dans ce domaine comme dans les autres, doit être fondé sur des preuves. J’ai répondu il y a quelques jours à un député, lors des questions au gouvernement, sur le projet de création d’un registre national contre le cancer – vous êtes un certain nombre à vous intéresser à ce sujet. Je suis favorable à la création d’un tel registre : nous savons bien que certaines causes sont évitables, comme les habitudes de vie – l’alcool, le tabac, d’autres encore –, et qu’il nous faut enquêter sur d’autres causes, telles que la qualité de l’air et de l’eau ou les pesticides. Nous devons connaître les incidences de ces facteurs sur la santé en général, et sur la mortalité infantile en particulier.L’amendement que je présente permet d’aller plus loin encore que les propositions du rapporteur. Il tend à supprimer la référence – restrictive – aux données « dans le domaine de la santé » du 8o de l’article L. 1461-1 du code de la santé publique, afin que le SNDS puisse approfondir ses enquêtes. Il pourra ainsi s’appuyer sur des données médicales dont le recueil est obligatoire – celles, par exemple, du certificat de santé des enfants au huitième jour ainsi qu’au neuvième et au vingt-quatrième mois –, comme embrasser plus largement d’autres domaines, dont ceux que vous avez évoqués.J’espère que ce registre permettra aussi de répondre à d’autres questions auxquelles je n’ai pas de réponse. Regardons la ventilation des chiffres de la mortalité infantile – vous les avez tous évoqués. Sur les 2 700 décès annuels que nous recensons, 25 % surviennent le jour de la naissance, 50 % entre le premier et le vingt-septième jour – ce que l’on appelle la mortalité néonatale – et 25 % entre le vingt-huitième jour et la première année. On peut toutefois constater une incidence de la prématurité sur le risque de décès, 50 % des décès frappant des enfants nés prématurés. Je n’ai pas les chiffres français, mais, en Europe, 75 % des enfants qui décèdent dans le premier mois de vie étaient nés prématurés. Cela nous invite à nous intéresser aux causes de la prématurité – elles sont multiples – mais aussi à la question du seuil de prématurité, les progrès médicaux permettant de récupérer des enfants qui n’auraient pas été viables auparavant. Si on pouvait récupérer des enfants jusqu’à vingt-huit ou vingt-six semaines d’aménorrhée, on peut désormais descendre à vingt-deux semaines – les enfants pèsent alors moins de 500 grammes.Nous avons donc besoin de ce genre de ventilation dans les registres, car – sans vouloir faire d’hypothèses – une part importante des enfants décédés étaient probablement nés grands prématurés. Je voudrais que nous puissions nous comparer aux autres pays européens, en examinant quel est, chez eux, le seuil de prématurité. Il pourrait y avoir là une des causes de l’augmentation que nous constatons, chez nous, de la mortalité infantile.C’est un sujet un peu technique et j’espère ne pas avoir été trop difficile à suivre. Le ministère de la santé ne veut rien dissimuler. Nous devons nous confronter à cette question pour pouvoir armer nos services et rouvrir des lits dans les maternités, des lits de néonatologie. Ce qui m’importe, ce n’est pas le seuil de 300 accouchements. Comme M. Isaac-Sibille l’a expliqué, nous devons compter les accouchements par praticien. Si, dans une petite structure, il y a plusieurs praticiens, mais qu’ils ne pratiquent que quelques accouchements…
M. Yannick Neuder. …mais que nous devons nous demander si le personnel pratique suffisamment d’accouchements pour être rompu à cet art. Ce ne sont pas les structures qui doivent être évaluées, mais les professionnels de santé. Un personnel bien formé et habitué à pratiquer beaucoup d’actes peut s’avérer très efficace dans une structure qui ne compte que 250 accouchements par an – plus efficace que dans une structure qui en compte 310, mais qui connaît un turnover très important. Ce n’est pas le nombre d’actes pratiqués dans la structure qui fait la qualité des soins, mais l’expérience des professionnels de santé.Pour résumer : nous devons mieux connaître la part de la grande prématurité dans les naissances prématurées, mieux connaître l’incidence des différents facteurs, notamment environnementaux et, naturellement, nous devons former plus de professionnels de santé.Pardon – dans le cadre d’une niche, j’ai fait un peu long !
M. Paul-André Colombani (LIOT). Avis favorable sur cet amendement de clarification technique, qui paraît entièrement légitime. Je me félicite que le gouvernement soutienne l’article 1er, qui donnera une base juridique à la création de ce registre national des naissances. Les auditions en commission ont montré à quel point il était attendu. Les données existent, il faut maintenant que nous les reliions entre elles, sans perdre de temps. Un tel outil a fait ses preuves dans de nombreux pays anglo-saxons.
Mme la présidente (HOR). Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Je remercie le ministre pour ses réponses ; elles confirment l’urgence. Cela ne cesse de m’étonner : nous parlons de 2 000 décès d’enfants, nécessairement enregistrés, survenus dans 400 à 500 maternités – on ne devrait pas mettre trop longtemps à en comprendre les causes ! Le ministre a évoqué la grande prématurité. Les Suédois descendent maintenant à vingt-deux semaines d’aménorrhée…
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). …et leurs chiffres ne sont pas aussi mauvais que les nôtres ! J’aimerais savoir également ce qu’il en est des malformations.