M. Paul Molac (LIOT) (LIOT). Revenons au texte. Le narcotrafic est un fléau pour notre pays. On le retrouve partout, dans les villes et les campagnes, dans les cités et les quartiers pavillonnaires. L’Hexagone est loin d’être le seul territoire concerné, les outre-mer le subissent de plein fouet.Le temps n’est plus aux opérations Place nette. Le narcotrafic est devenu une menace pour toute notre société et impose une réponse forte et globale. Le texte vise surtout à s’attaquer au haut du spectre. Il ne s’agit pas de se restreindre à la stricte répression pénale des petites mains, souvent mineures. C’est une bonne chose. Les précédentes tentatives ont plus ou moins échoué et aujourd’hui, les dérives liées au trafic de drogue n’ont jamais été aussi importantes.Permettez-moi d’aborder un élément absent de la proposition de loi, la prévention. La consommation de drogues est un phénomène qui touche tous les âges et toutes les classes sociales. La politique de répression des consommateurs n’empêche pas la France de caracoler en tête dans les classements par taux de consommation. Si ce texte vise, avec raison, à lutter contre les narcotrafiquants les plus importants et le narcobanditisme, nous devons nous interroger sur nos politiques de prévention.Selon certaines estimations, le chiffre d’affaires du narcotrafic atteindrait 6 milliards d’euros et 240 000 personnes seraient impliquées. Pour contrer ces réseaux criminels et protéger la population, l’État n’est pas suffisamment armé. Notre groupe soutient la proposition de loi, car elle tend à renforcer le lien entre tous les maillons de la chaîne de lutte contre le trafic de stupéfiants, des renseignements jusqu’aux juridictions spéciales, en passant par la gendarmerie, les douanes et la police, et en incluant l’administration pénitentiaire.Elle vise également à désigner comme chef de file un service interministériel et à créer un nouveau parquet spécialisé, le Pnaco.Nous tenons ici à exprimer une réserve d’importance : le Pnaco exercera une compétence très large – la criminalité organisée représente un nombre de dossiers sans commune mesure avec le terrorisme – et je ne suis pas persuadé que le suivi d’une affaire judiciaire survenue en Guadeloupe ou sur la Côte d’Azur sera mieux assuré par le Pnaco, à Nanterre, que par le parquet territorialement compétent. Il faudra y veiller !Par ailleurs, aucune disposition spécifique aux territoires ultramarins n’a été prévue. Pire, le texte initial comprenait même un titre trompeur, celui d’un chapitre consacré à « la lutte contre le narcotrafic dans les outre-mer », mais dépourvu de toute disposition relative à ces territoires.Comme notre collègue Nicole Sanquer, nous regrettons notamment que la Polynésie française n’ait pas accès aux fonds de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca), qui gère le fonds de concours alimenté par le produit des avoirs du narcotrafic, alors que le territoire concentre une part considérable des saisies et confiscations. Une meilleure péréquation financière devrait permettre à l’archipel de lutter contre la consommation de drogue, mais notre collègue déplore que tous les amendements qu’elle a déposés à ce sujet aient été déclarés irrecevables.Notre groupe soutiendra et contribuera au renforcement de l’efficacité de la réponse pénale. La proposition de loi vise à doter de nouveaux outils la lutte contre le blanchiment, qui reste très décevante – notre pays ne parvient à saisir que 3 % du chiffre d’affaires du blanchiment par an. Plusieurs mesures prévues en matière de confiscation et de saisie des biens des narcotrafiquants s’inscrivent dans la lignée des avancées que notre groupe a défendues avec la proposition de loi de Jean-Luc Warsmann visant à améliorer l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels.
M. Paul Molac (LIOT). Face à l’ingéniosité et aux nouvelles techniques déployées par la criminalité organisée, il est tentant, pour l’État, de repousser les limites de notre droit. Pour ne pas tomber dans le piège du narcotrafic, l’État doit innover, tout en gardant pour boussole la préservation de nos libertés. J’y suis particulièrement attaché.Notre groupe salue, à la quasi-unanimité, la suppression de la disposition qui imposait aux messageries cryptées d’intégrer des portes dérobées. Nous regrettons que les articles autorisant l’activation à distance des appareils électroniques aient été rétablis.Notre groupe soutient pleinement les avancées obtenues pour renforcer l’attractivité du statut de collaborateur de justice. L’objectif est de lutter contre le haut du spectre de la criminalité organisée, sur le modèle de l’Italie et de sa législation antimafia. Il est logique d’associer à ce statut des contreparties telles que l’identité d’emprunt ou l’exception de peine, tout en conservant des limites éthiques et morales.Une nouvelle disposition prévoit que les fonctionnaires de l’administration pénitentiaire pourront être anonymisés : c’est une excellente chose.Pour ces raisons, notre groupe, dans son immense majorité, votera pour cette proposition de loi.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) (LFI-NFP). Voici le moment de voter votre proposition de loi visant prétendument « à sortir la France du piège du narcotrafic ». Encore un titre pompeux, caractéristique de la novlangue macroniste, pour un texte qui ne changera rien car votre loi ne permettra pas de lutter efficacement contre la criminalité organisée qui sévit dans notre société ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Après les lois « sécurité globale », « terrorisme et renseignement », « séparatisme », « Jeux olympiques » et « sûreté dans les transports », l’ère Emmanuel Macron compte désormais plus de trente lois comportant des mesures attentatoires aux libertés fondamentales. Ces lois de surveillance seraient du pain béni pour un gouvernement fasciste, ravi de pouvoir surveiller, intimider et poursuivre des militants sans même avoir besoin de légiférer, tant tout est déjà prêt à l’emploi grâce à l’ensemble des dispositifs votés depuis 2017. (Mêmes mouvements.) D’ailleurs, toutes les dispositions liberticides de votre texte ont été adoptées grâce aux voix de l’extrême droite de Mme Le Pen, avec qui vous agissez en bande organisée. (Mme Brigitte Barèges rit.) L’une d’entre elles, par exemple, permet, sous prétexte de lutter contre le narcotrafic, de renforcer inutilement le régime de la criminalité organisée en l’étendant à des cas toujours plus larges et nombreux, alors que l’infraction scélérate d’association de malfaiteurs s’applique déjà aux militants écologistes et aux citoyens qui viennent en aide aux personnes exilées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Une autre crée un dossier coffre, où seront conservés au secret les éléments d’une enquête obtenus par l’utilisation de techniques de surveillance. Ce procès-verbal distinct permettra de séparer du dossier pénal les PV liés à l’application des techniques de surveillance, ce qui empêchera les avocats et les personnes concernées d’en prendre connaissance et d’y déceler de potentielles illégalités qui porteraient une atteinte grave aux droits de la défense.Votre texte autorise aussi la police à activer à distance micros, caméras d’ordinateurs et téléphones pour espionner les personnes, une disposition pourtant déjà censurée par le Conseil constitutionnel. Pour détecter de nouveaux suspects, il élargit la surveillance de masse permise par les boîtes noires de la loi « renseignement » de 2015 de MM. Hollande et Cazeneuve. Sous la présidence d’Emmanuel Macron, cette loi a été largement étendue sans bilan ou information du Parlement. Comme tant d’autres, elle aurait dû rester temporaire, pour lutter contre le terrorisme, mais elle finira par s’appliquer à tous.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Le bilan aurait pu être pire encore si nous n’avions pas réussi à supprimer l’obligation pour les services de communication d’introduire une porte dérobée au bénéfice de la police (Mêmes mouvements), qui aurait mis fin à la confidentialité des messageries chiffrées comme Signal ou WhatsApp.Cerise sur le gâteau des atteintes aux libertés fondamentales, M. Darmanin a annoncé la création de son nouveau régime de détention à l’isolement, sur le modèle des quartiers de haute sécurité supprimés par Robert Badinter il y a plus de quarante ans. Alors que la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) qualifie l’isolement prolongé de « torture blanche », le gouvernement crée avec les voix de l’extrême droite un quartier avec fouille systématique, dans lequel les personnes seront détenues sur décision du ministre de la justice lui-même, sans contact humain, sans activité et sans accompagnement. Le seul résultat de ce régime, qui s’appliquera même aux personnes présumées innocentes, sera de rendre les individus complètement fous et d’empêcher leur réinsertion.La dignité de la personne humaine a bien peu de valeur lorsque deux ministres de l’intérieur ont besoin de montrer leurs petits muscles au journal télévisé de 20 heures ! (Mêmes mouvements.) Une société se juge à la façon dont elle traite ses prisonniers : la vôtre se surpasse dans la maltraitance.Quand notre pays est condamné plusieurs fois par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour sa surpopulation carcérale, quand plus de 4 000 personnes détenues dorment sur un matelas au sol, l’urgence est à la création d’un mécanisme de régulation carcérale et à la dépénalisation de certains délits, non à la suppression des activités en prison, qui bafouerait le droit à la réinsertion, et à un retour quarante ans en arrière.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). La dépénalisation de certaines infractions, parlons-en ! Il nous a été impossible d’obtenir un débat sur la légalisation du cannabis à des fins récréatives et sur la prévention qui doit prévaloir en matière de stupéfiants et d’addiction. Pour sortir du piège du narcotrafic, il serait grand temps de discuter d’un modèle de légalisation régulée du cannabis en France, qui retirerait une manne financière considérable des mains des narcotrafiquants et permettrait à l’État d’accroître ses moyens pour organiser une politique de prévention à la hauteur des enjeux. (Mêmes mouvements.) C’est la raison pour laquelle nous prônons une légalisation à la québécoise, confiée à une entreprise publique détenant le monopole de la distribution et de la vente du cannabis. Si la France est le troisième pays de l’Union européenne pour la consommation de stupéfiants malgré la politique pénale la plus répressive, c’est que votre stratégie ne fonctionne pas. Il est grand temps de regarder la réalité en face et de réfléchir à d’autres méthodes. Mais réfléchir et reconnaître vos échecs ne fait pas partie de votre référentiel.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Finalement, la Ligue des droits de l’homme (LDH) résume bien votre texte quand elle écrit : « Le trafic de stupéfiants constitue un fléau social mais la lutte contre celui-ci ne doit pas se faire au prix d’une réduction des droits et libertés. » (Mêmes mouvements.) Pour lutter contre le trafic de stupéfiants, peut-être faudrait-il commencer par recruter et former les 2 500 enquêteurs manquants, revenir sur la suppression des 5 000 postes d’officiers de police judiciaire inscrite dans votre budget adopté par le 49.3 (Mêmes mouvements), recruter davantage de juges d’instruction pour encadrer correctement les enquêtes !Pour lutter contre la criminalité organisée, il faut des moyens et des services publics qui fonctionnent. Vous ne parviendrez pas à lutter contre le trafic et les addictions en restant accros à la répression. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
Mme Colette Capdevielle (SOC) (SOC). Nos très longs débats ont été d’excellente tenue, face à un texte dense et touffu qui n’a malheureusement bénéficié ni d’une étude d’impact ni d’une analyse juridique exhaustive, par le Conseil d’État, de l’ensemble de ses dispositions.À ce stade des débats, le groupe Socialistes et apparentés formule une analyse à la fois objective et responsable. Notre pays doit immanquablement se doter de moyens nouveaux et efficaces pour lutter contre le trafic de drogue, en visant le haut du spectre et surtout en renforçant les coopérations internationales, sans lesquelles nous n’y arriverons pas.Plusieurs dispositions vont dans le bon sens : un parquet national, la mise en réseau des juridictions interrégionales spécialisées (Jirs), la fermeture des établissements qui servent de couverture au trafic, la confiscation et le gel des avoirs, les saisies, la lutte contre le blanchiment, le renforcement du renseignement, le statut de repenti et le recours aux informateurs. Fort heureusement, notre assemblée a massivement rejeté dans des conditions rocambolesques les interceptions sur les messageries cryptées prévues initialement par le fameux article 8. Le statut de repenti a été renégocié avec le garde des sceaux à deux tiers du quantum de la peine – ce point est également positif.Messieurs les ministres, vous n’avez eu de cesse de rappeler, tel un argument d’autorité, que cette proposition de loi avait été adoptée à l’unanimité par le Sénat, notamment par les sénateurs socialistes, tous alertés par les élus locaux, à un an des élections municipales. C’est oublier que vous avez introduit dans le texte présenté à l’Assemblée nationale vos prisons de haute sécurité, que les sénateurs n’ont pas eu à connaître en première lecture. Cet ajout, qui n’est pas anodin, est venu perturber le travail des députés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Les socialistes ont pris toutes leurs responsabilités, tant au Sénat que dans cette assemblée où notre collègue Roger Vicot, que je salue, était corapporteur. (Mêmes mouvements.) Les dispositions les plus liberticides de ce texte – je ne suis pas la seule à l’avoir noté – n’ont été votées que grâce aux voix du Rassemblement national, face à un bloc central absent à la fois en commission, en séance et lors des débats. (Mêmes mouvements.) Nos propositions d’ajustements n’ont jamais été entendues, ce qui est d’autant plus regrettable que nos amendements de repli étaient très acceptables.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Restent plusieurs points durs. Les quartiers de haute sécurité supprimés par Robert Badinter font leur retour. Le placement en détention sera décidé, non par un juge, mais par le garde des sceaux, pour une durée de deux ans renouvelable, y compris pour les prévenus qui bénéficient de la présomption d’innocence. La fouille sera intégrale et systématique. En l’absence de parloir, la communication avec l’extérieur sera très limitée, derrière un hygiaphone, même pour les entretiens avec l’avocat.Ces mesures, manifestement inconstitutionnelles, portent atteinte aux droits de la défense et au droit de vivre en famille, constitutionnellement et conventionnellement reconnus, que cela plaise ou non à ceux qui trouvent la justice laxiste – surtout lorsqu’elle ne les concerne pas. (Mêmes mouvements.) Il en va de même pour des audiences cruciales qui se dérouleront en visioconférence.Enfin, concentrer tous les caïds de la drogue dans seulement deux établissements en France ne paraît pas la meilleure solution pour lutter efficacement contre le haut du spectre. Rétablir le procès-verbal distinct – vous l’appelez dossier coffre, je préfère l’appeler dossier caché – est une mesure qui porte directement atteinte au principe du contradictoire et aux droits de la défense.À ce propos, les explications qui nous ont été données ne nous ont pas convaincus et ne sont pas acceptables car il existe des procédures sécurisées et anonymisées pour protéger les enquêteurs. Dans un État de droit, il ne peut être admis de condamner pénalement sur le fondement de preuves dont le contrôle de la régularité est interdit à la défense. (Mêmes mouvements.)
Mme Colette Capdevielle (SOC). N’oublions pas non plus que l’expulsion locative ne frappera pas les narcotrafiquants bien à l’abri ; elle ne concernera que les familles et leurs enfants, nullement responsables, qui seront encore pénalisés.De nouvelles infractions sont créées, dont le garde des sceaux lui-même a reconnu la fragilité législative. Ces différents points justifient de notre part une saisine du Conseil constitutionnel car nous, nous ne bradons pas l’État de droit. (Mêmes mouvements.) La défense des libertés fondamentales n’est pas un caprice de quelques humanistes ni un supplément d’âme, mais le fondement légal de toute société démocratique et la condition du vivre-ensemble.Enfin, lutter efficacement contre le trafic, c’est viser le sommet du spectre et agir en matière de prévention et de santé publique. La situation actuelle nous le prouve. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Olivier Marleix (DR). Tout d’abord, je voudrais remercier nos collègues sénateurs à l’initiative de cette proposition de loi, Étienne Blanc et Jérôme Durain. Ils ont agi dans une démarche transpartisane qui honore la Haute Assemblée. Je veux saluer l’engagement et les convictions fortes des deux ministres, le garde des sceaux et le ministre de l’intérieur, ainsi que la qualité du travail des trois rapporteurs, MM. Caure, Pauget et Vicot.C’est un texte robuste qui donne enfin aux forces de l’ordre et à la justice les moyens de lutter à la bonne échelle contre des réseaux devenus internationaux. Parmi les avancées majeures, je veux souligner la création du parquet national anti-criminalité organisée, la mise à disposition de nouveaux moyens de lutte contre le blanchiment d’argent, le contrôle accru des installations portuaires, l’extension des pouvoirs des douanes, l’interdiction des paiements en espèces pour les locations de véhicules, la création, proposée par le garde des sceaux, de quartiers d’isolement pour empêcher les plus gros trafiquants de continuer à agir tranquillement depuis leur cellule – autant de leviers concrets pour frapper là où c’est utile.Je me réjouis aussi des avancées que nous avons obtenues lors de nos débats, malgré l’obstruction de l’extrême gauche de cet hémicycle,…
M. Olivier Marleix (DR). Je pense à quelques points essentiels : le cadre juridique renforcé pour les techniques de renseignement, l’interdiction automatique du territoire français pour les étrangers condamnés à cinq ans de prison pour trafic de stupéfiants, la création du dossier coffre dans les affaires de criminalité organisée pour protéger les sources.Mon seul regret est que nous ayons renoncé à livrer un bras de fer avec les messageries cryptées. Elles sont pourtant le refuge des pires criminels de la planète, des terroristes, des narcotrafiquants, mais aussi des auteurs d’actes pédocriminels.
M. Olivier Marleix (DR). Permettez-moi d’insister surtout sur un point fondamental qui aurait dû tous nous rassembler : la protection des mineurs, de ces enfants parfois âgés de 12 ou 13 ans, enrôlés dans les trafics au premier décrochage scolaire. Nous ne pouvons pas tolérer que près de 200 000 jeunes tiennent les pieds d’immeuble pour les trafiquants de drogue ! Les premières victimes sont ces enfants soldats, ainsi que les jeunes du même âge, happés par la drogue à la sortie du collège ou du lycée. Ce texte les protège en durcissant les peines contre ceux qui tentent de recruter des petites mains.Je me félicite également des avancées en matière de prévention de la corruption obtenues dans cet hémicycle – menace évidemment très puissante s’agissant du trafic de drogue. Cette prévention passera par une cartographie des risques de corruption dans l’ensemble des services publics impliqués et confrontés à la lutte contre la drogue.Enfin, ce texte fournit de nouveaux outils à l’échelon local. Désormais, le préfet pourra lancer des procédures d’expulsion en cas de trouble grave à l’ordre public causé par un dealer qui pourrit la vie d’un immeuble – cas que nous connaissons tous dans nos circonscriptions –,…
M. Olivier Marleix (DR). …même au sein d’une copropriété privée. Ce texte est nécessaire, juste et fort, c’est pourquoi les députés du groupe Droite républicaine le voteront avec conviction. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mmes Brigitte Barèges et Claire Marais-Beuil applaudissent également.)
M. Pouria Amirshahi (EcoS) (ECOS). Depuis le début de l’examen du texte, le groupe Écologiste et social s’est mobilisé, avec une ligne de conduite : faire preuve de détermination contre le crime organisé et ses réseaux, son argent et ses causes, tout en défendant les principes de l’État de droit, ses procédures – ne vous en déplaise – et les libertés.Se donner les moyens, ce n’est pas jouer les matadors, prendre une voix grave et menacer les moulins du narcotrafic, tel Don Quichotte. Se donner les moyens, c’est d’abord en consacrer aux magistrats, trop peu nombreux ; c’est mieux équiper nos services, notamment les services d’enquête ; c’est substituer aux médiatiques opérations Place nette, répétées et éreintantes pour les forces de sécurité, du temps pour l’enquête. Vous voulez mettre des coups de pied dans la fourmilière ; nous préférons remonter et démanteler les filières.Nous avons essayé de faire ensemble un bout de chemin législatif car l’enjeu importe plus que les postures. Nous avons dit oui à une meilleure coordination de l’action publique grâce à la création d’un état-major et d’un parquet national spécialisé. Nous avons aussi souhaité cibler plus efficacement les têtes de réseau. De même, l’instauration d’un statut plus sécurisé pour les repentis – les coopérateurs de justice –, qui acceptent de briser la loi du silence, et celle d’un statut des infiltrés aideront sans doute à élucider quelques affaires.Pour notre part, nous avons réussi à convaincre les députés de maintenir au sein du Pnaco des magistrats qualifiés en matière de justice des mineurs et d’intégrer au texte la notion de justice restaurative, qui constitue un levier fondamental pour accompagner les victimes et prévenir la récidive. Contre le blanchiment et l’enrichissement des criminels – car tel est le sujet –, la gauche et les écologistes ont obtenu le renforcement des obligations de vigilance et de formation accrue des professionnels concernés. Enfin, nous avons obtenu que la société bénéficie d’une meilleure redistribution de tous les types de biens mal acquis détenus par les trafiquants vers les collectivités locales, vers les structures d’intérêt général et même vers des projets à forte utilité sociale.Faute de temps – mais cela reflète le temps à peu près nul que vous y avez consacré –, je passe sur votre impensé fautif concernant la consommation, la prévention et la réduction des risques, alors que ces questions sont un pilier de la lutte contre le narcotrafic.J’en viens à ce qui fâche. Messieurs les ministres, nous sommes de ceux que vous n’entraînerez jamais sur une pente contraire à nos principes de droit. Vous avez affaibli le contrôle de la détention provisoire, c’est-à-dire de l’incarcération sans jugement, en repoussant l’intervention du juge et en imposant la tenue d’audiences à distance, désincarnées et déshumanisées. Vous avez prôné une justice de la vengeance qui confond la peine avec le châtiment en imaginant volontiers des prisonniers souffrir de l’isolement et subir des fouilles intégrales systématiques, quand il existe des scanners tout aussi efficaces et qui préservent la dignité. Si vous voulez aider les agents de l’administration pénitentiaire à mieux surveiller, commencez, comme les Britanniques ou les Espagnols l’ont fait, par vider les prisons des auteurs de petits délits. D’ailleurs, commençons par appliquer les améliorations prévues dans le texte en matière de formation et de protection des agents, et augmentons au passage leur salaire ; cela pourra aider !À vrai dire, vous tapez souvent à côté. C’est le cas, par exemple, quand vous enfermez les mules en garde à vue pendant cent vingt heures, presque autant que des terroristes ; croyez-vous une seule seconde qu’un tel acharnement à l’égard des petites mains inquiétera les grands chefs du grand banditisme ? Vous tapez à côté avec le dossier coffre, qui permettra carrément de cacher à la défense des éléments de procédure, et même de condamner une personne sur le fondement d’éléments qu’elle n’aura jamais vus et qui n’auront jamais été discutés. Cela n’est en aucun cas acceptable à nos yeux. L’excès de pouvoir administratif au regard de l’autorité judiciaire dans plusieurs domaines de la loi ne l’est pas davantage, nous vous l’avons rappelé. Le contradictoire est bafoué, l’autorité judiciaire est écartée : vous préparez le terrain pour des normes que nous ne voulons pas.Évidemment, la fascination de notre époque pour la technopolice ne vous a pas épargnés. Certes, nous avons su contrecarrer votre intention de pénétrer les messageries privées, même au risque de mettre en danger la sécurité numérique nationale – excusez du peu ! Vous avez tout de même, à l’aveugle, étendu de façon excessive et attentatoire aux libertés la surveillance algorithmique, pourtant limitée à la seule lutte contre le terrorisme et contre l’ingérence étrangère.
M. Fabrice Brun (DR). Lutte contre le terrorisme ou contre le narcotrafic, même combat !
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Il en va de même pour l’activation à distance des objets connectés, que le Conseil constitutionnel a pourtant déjà invalidée. Je m’inquiète d’ailleurs de la dérive engagée depuis l’examen du projet de loi pour contrôler l’immigration en 2023 : vous votez des dispositions manifestement anticonstitutionnelles en espérant que le Conseil constitutionnel fera le tri après coup. Cette façon de légiférer est un dévoiement médiocre de notre système politique. Ce n’est pas ainsi que doit fonctionner notre démocratie.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Si nous nous abstenons, c’est pour envoyer une alerte à tous nos collègues, mais aussi aux sénateurs, à quelques jours de la CMP qui peut encore nous mettre d’accord sur l’essentiel : doter la justice et les services d’enquête des capacités nécessaires à agir, à juger et à protéger. Si vous ne déviez pas, vous nous contraindrez à en recourir au Conseil constitutionnel et à appeler tous les parlementaires soucieux de l’État de droit à se joindre à nous dans cette démarche. Si vous voulez nous renvoyer à notre image d’idéalistes, retenez bien que nous prenons l’insulte comme une flatterie, mieux, comme le signe que nous sommes solides, à l’heure où le gouvernement et certains membres de sa majorité, brillant par leur absence, ont flanché face à la menace illibérale. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Anaïs Belouassa-Cherifi applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). Je fais annoncer, dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, les scrutins publics sur l’ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic et sur l’ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée.La parole est à Mme Anne Bergantz.
Mme Anne Bergantz (Dem) (DEM). Après de nombreuses heures d’un débat indispensable et de très bonne tenue, il est temps de nous prononcer sur l’ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Ce texte doit donner davantage de moyens pour lutter contre la criminalité organisée et répondre à la détresse de nos concitoyens qui, par dizaines de milliers, vivent dans la peur, dans des quartiers noyautés par des gangs.Certains ont tenté de disqualifier le texte au motif qu’il ne comportait pas de volet de prévention ni de politique de soins pour les personnes sous l’emprise de la drogue. Si ces questions sont évidemment primordiales dans le cadre de la santé publique, ce n’était pas l’objet de cette proposition de loi. Il s’agissait de lutter précisément contre le narcotrafic en traquant les dealers, en interceptant mieux leurs réseaux, en contrant leur trafic et en protégeant nos forces de l’ordre. Le débat sur la légalisation du cannabis s’est aussi invité dans nos discussions. Là encore, si le sujet mérite débat, tel n’est pas l’objet du texte.Nous avons aussi entendu dire, à gauche, que le texte serait le symptôme d’une paranoïa sécuritaire. Pourtant, des garanties ont été prévues pour protéger les libertés individuelles à chaque article où le doute s’est manifesté. Bien entendu, il convient de légiférer avec précaution dès lors que nous abordons la création d’un régime d’exception ; cependant, pour assurer la protection de nos concitoyens, nous devons agir, en trouvant un équilibre entre ordre et liberté.C’est pourquoi nous donnons des outils et des moyens aux magistrats, aux enquêteurs, aux policiers et aux douaniers, dont je tiens à saluer le rôle essentiel dans la lutte contre les narcotrafiquants. C’est aussi pourquoi nous renforçons les compétences de l’Office français antistupéfiants (Ofast), pour en faire le véritable chef de file de la lutte contre le trafic de stupéfiants. C’est enfin pourquoi nous créons un parquet national anti-criminalité organisée, qui rendra notre système judiciaire plus résilient, car doté d’une meilleure coordination, et plus efficace, car doté d’une chaîne pénale spécialisée. Cette chaîne sera tout entière renforcée, de l’enquête de police préalable jusqu’à l’incarcération des narcotrafiquants dans des quartiers hautement sécurisés. Ce régime carcéral strict est absolument nécessaire pour faire face à ces criminels d’une extrême violence, pour empêcher efficacement la poursuite du trafic depuis les cellules ou encore les projets d’évasion.Le texte ambitionne également de frapper avec force ce dont les narcotrafiquants tirent leur puissance, c’est-à-dire leurs finances. Nous le ferons grâce aux nouvelles mesures de lutte contre le blanchiment, qui vont de la fermeture administrative à la restriction des paiements en liquide lors de la location d’une voiture.Cette proposition de loi vise également à nous doter de moyens supplémentaires en matière de renseignement. Je veux dire un mot de l’interception de données sur les messageries cryptées, initialement prévue à l’article 8 ter. Nous ne pouvions faire l’économie de ce débat, tant il est évident que nos services de renseignement doivent disposer de techniques adaptées aux nouvelles technologies, notamment à l’essor des messageries cryptées. Néanmoins, nos discussions ont montré que le doute persistait sur le plan technique et que le risque d’introduire une faille, une vulnérabilité dans le cryptage, constituait un enjeu de sécurité pour chacun de nous. Cette question devra, je le crois, faire l’objet d’une plus large concertation avant de trouver une réponse définitive.Je salue encore l’avancée consistant à modifier le statut de repenti. Le nouveau statut se rapproche de celui pratiqué en Italie, qui a prouvé toute sa pertinence dans la lutte contre la mafia. Nous devons assumer qu’un tel statut, pour être réellement efficace, doit être attractif ; c’est bien en réduisant de deux tiers les peines, comme cela a été proposé, que nous nous donnerons les moyens de démanteler des réseaux.
Mme Anne Bergantz (DEM). Nous avons également acté la création d’un dossier coffre, outil indispensable pour la protection des enquêteurs et qui a fait l’objet d’une sécurisation juridique pour ne pas porter atteinte de manière disproportionnée aux droits de la défense.Le groupe Les Démocrates a eu à cœur d’enrichir ce texte tout au long de son examen, dans un esprit de responsabilité. Nous avons notamment contribué à améliorer le renseignement s’agissant de l’entrée de stupéfiants dans les ports de plaisance, à sécuriser la lutte contre la dissimulation de transactions sans porter atteinte aux détenteurs de cryptoactifs lorsqu’ils sont de bonne foi et à créer des circonstances aggravantes applicables aux trafiquants qui exploitent des mules.Écoutons le terrain. Dans une tribune parue dans Le Point il y a une dizaine de jours, 250 maires, témoins de l’explosion de la violence, des règlements de compte et des intimidations en tout genre, ont appelé à soutenir le texte. Vous l’aurez compris, notre groupe votera pour. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)
M. Jean Moulliere (HOR) (HOR). À notre époque, le trafic de drogue n’est plus un commerce de proximité, mais une industrie mondiale. C’est pourquoi la mobilisation contre le narcotrafic est plus nécessaire que jamais. À la montée en puissance de l’organisation des réseaux de narcotrafiquants, nous répondons aujourd’hui par la modernisation de l’organisation institutionnelle et judiciaire pour lutter contre les narcotrafics. Au renouvellement des outils utilisés par les narcotrafiquants, nous répondons par le renforcement des technologies à disposition des services d’enquête et de renseignement. À la hausse du sentiment d’insécurité chez une partie de nos concitoyens vivant dans des quartiers gangrenés par les narcotrafics, nous répondons par un sursaut d’autorité de l’État et d’efficacité de la réponse pénale. Je tiens à saluer l’engagement de Gérald Darmanin et de Bruno Retailleau en la matière.La chaîne humaine de mobilisation contre les narcotrafics est longue. Elle englobe les magistrats, les forces de l’ordre, les agents des douanes mais également les élus locaux, les préfets ou encore l’administration pénitentiaire. Le groupe Horizons & indépendants tient ici à les remercier solennellement. Sans eux, sans leur mobilisation quotidienne, la lutte contre les narcotrafiquants serait impossible. Leur engagement sans faille est trop souvent limité par les ressources pénales et techniques, inefficaces ou obsolètes. Il est donc absolument nécessaire de renforcer les moyens juridiques et judiciaires mis à leur disposition.C’est l’objet de ces deux textes que le groupe Horizons & indépendants soutient activement. Ils visent notamment la création d’un parquet national anti-criminalité organisée et de quartiers de détention hautement sécurisés pour lutter efficacement contre la criminalité organisée. Les peines d’emprisonnement seront durcies et mieux adaptées aux crimes commis. De même, la lutte contre le blanchiment sera intensifiée afin de mettre fin à l’utilisation de commerces comme façades aux activités criminelles. Ces nouveaux outils renforceront l’autorité de l’État et restaureront la confiance des citoyens en son efficacité. Trop de Français se sentent abandonnés ; face à ce constat inacceptable, nous agissons.Mon groupe a apporté un soutien total à ces textes, tout en veillant à leur solidité juridique et à leur conformité à la Constitution. Face au chaos imposé par les narcotrafiquants, nous répondons par l’ordre, en instaurant des mesures fortes, à la hauteur des enjeux.Le groupe Horizons & indépendants se félicite de l’adoption de ses amendements, en particulier de celui qui prévoit une sanction renforcée pour le trafic de stupéfiants commis avec une arme de guerre. Désormais, cette infraction spécifique sera punie de quinze ans de réclusion criminelle.Face aux irresponsables politiques qui restent aveugles à ce qui se joue dans notre pays, nous voulons assurer la condamnation effective des narcotrafiquants, garantir la sécurité de nos concitoyens, celle des agents publics et l’avenir d’une partie de notre jeunesse.Nous voterons donc pour ces textes pleins de bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – M. Aurélien Lopez-Liguori applaudit également.)
Vote sur l’ensemble de la proposition de loi
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 550 Nombre de suffrages exprimés 511 Majorité absolue 256 Pour l’adoption 436 Contre 75
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR.)
Vote sur l’ensemble de la proposition de loi organique
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 552 Nombre de suffrages exprimés 542 Majorité absolue 272 Pour l’adoption 472 Contre 70
(La proposition de loi organique est adoptée.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice. (Brouhaha.) S’il vous plaît, le ministre a la parole. Que ceux qui veulent quitter l’hémicycle le fassent dans le calme.
M. Gérald Darmanin. Je voudrais sincèrement remercier les membres de la représentation nationale qui ont, à l’Assemblée comme au Sénat, très largement voté en faveur de ces textes très importants. La proposition de loi a été amplement débattue avec le gouvernement ; même les députés qui étaient opposés à certaines mesures ont participé à ce débat. Je respecte leurs positions. Nous avons bien compris que le vote de ces textes n’est pas un blanc-seing général pour le gouvernement et sa politique, qu’il ne vaut pas approbation de chacune des mesures qu’ils comportent, mais qu’il constitue un acte de courage et de conviction, à destination des magistrats, des agents pénitentiaires, des policiers et des gendarmes.Je remercie également les trois rapporteurs, Vincent Caure, Éric Pauget et Roger Vicot. Monsieur le président de la commission des lois, je terminerai en formulant le vœu que la commission mixte paritaire s’éloigne le moins possible des accords trouvés dans chacune des deux assemblées.Nous avons besoin que ce texte soit appliqué rapidement pour lutter contre le narcotrafic, soutenir les magistrats et mettre fin à un cancer qui affecte non seulement la santé publique mais aussi la sécurité nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. Bruno Retailleau. Je voudrais moi aussi remercier les députés, sur de nombreux bancs, d’avoir adopté très largement ce texte. Il fera date car – je tiens à le souligner – les textes de loi aussi importants qui relèvent du domaine régalien et sont d’initiative parlementaire sont très rares.Enfin, les forces de sécurité intérieure pourront lutter à armes égales contre un fléau qui ravage l’ensemble de notre pays, tant sur le territoire métropolitain qu’ultramarin. Il y aura une nouvelle organisation de l’État, avec une chaîne judiciaire spécialisée et un véritable état-major interministériel, qui s’installera dans quelques semaines à Nanterre ; nous tiendrons donc l’engagement que j’avais pris. En outre, les services de renseignement disposeront également d’un nouvel arsenal. L’État bénéficiera ainsi de nouveaux moyens de renseignement et d’enquête qui amélioreront beaucoup son efficacité.Je regrette que nous n’ayons pas pu aller jusqu’au bout sur le déchiffrement, mais il était important de commencer à en parler. Des ministres européens de l’intérieur avec lesquels j’ai participé à une réunion il y a quelques jours ont les mêmes questionnements que nous. Vous verrez que nous devrons à un moment ou à un autre définir des procédures en ce sens, qui devront évidemment être respectueuses des libertés publiques.Le nouvel arsenal permettra de lutter très efficacement contre le narcotrafic. Je voudrais dire un mot sur le dossier coffre, disposition qui avait été ratifiée par le Conseil d’État : cette disposition permettra d’éviter que la vie des enquêteurs soit menacée et de préserver les techniques spéciales de renseignement et d’enquête.Il y aura sans doute un avant et un après. Nous montrons ainsi que les démocraties peuvent se défendre contre des fléaux comme le narcotrafic ou la criminalité organisée sans rien céder sur leurs principes fondamentaux.Je vous remercie en tout cas d’avoir très largement voté ce texte, qui a un but : arrêter le massacre. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin. D’abord, je veux me faire la porte-parole des 16 000 femmes et hommes de l’ombre que sont les douaniers. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – M. Antoine Léaument applaudit également.) Par votre vote, vous leur donnez des moyens renforcés de lutter contre le narcotrafic, de suivre le crime et de saisir l’argent des trafics.Ensuite, ce texte marque un changement majeur dans la capacité collective à lutter contre le blanchiment de l’argent du trafic et son évaporation à l’étranger. Ni le trafic ni l’usage que font les trafiquants de l’argent resteront impunis. Nous pourrons ainsi protéger au mieux notre économie et nos finances publiques contre ce qui est devenu une industrie de la fraude, car toute une industrie du crime organisé bénéficie massivement de cet argent illicite.Je veux donc vous remercier et vous dire qu’avec tout le gouvernement, notamment le garde des sceaux et le ministre de l’intérieur, nous faisons équipe pour que l’action des services de Bercy, celle de la police judiciaire, celle du parquet et les actions sur les saisies forment un bloc contre ceux qui veulent nous désunir et nous fragiliser. Merci pour votre soutien. À l’action ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Mme la présidente (HOR). L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues, visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles (no 924 rectifié).
Discussion générale
Mme la présidente (HOR). Dans la discussion générale, la parole est à M. Paul Christophe.
M. Paul Christophe (HOR). La prise de conscience collective sur la question cruciale du consentement nous appelle à interroger notre héritage culturel. Trop souvent encore, notre culture glorifie des rapports de domination, où la violation des droits des femmes est non seulement valorisée, mais institutionnalisée. Face à cette réalité, nous avons le devoir de choisir quelle culture nous souhaitons défendre et quel héritage nous voulons nous-mêmes transmettre aux générations futures.Pour ma part, je choisis de suivre l’exemple du général de Gaulle. Bien qu’il soit rarement cité pour cela, le général était de ces hommes qui rêvent d’une société plus juste et égalitaire. En avril 1944, c’est lui qui signe l’ordonnance accordant le suffrage universel aux femmes, leur permettant de voter pour la première fois de leur histoire aux municipales de 1945. C’est lui encore qui, en 1965, décide de réformer le régime matrimonial et d’accorder ainsi aux femmes le droit de travailler, d’ouvrir un compte bancaire et de gérer leurs biens propres sans avoir à demander l’autorisation de leur mari. Le Général croyait au respect de la dignité humaine et aux droits individuels, une conviction qu’il nous revient de faire vivre et prospérer.Mes chers collègues, c’est pour que nous puissions collectivement poursuivre ce travail que j’ai déposé cette proposition de résolution et que je suis favorable à la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol qui sera examinée ensuite.Le consentement doit être au cœur de nos relations. Que la France rende encore des jugements tels que celui qui lui a valu d’être condamnée très récemment par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) – un divorce avait été prononcé aux torts exclusifs d’une épouse en raison de son refus d’entretenir des relations sexuelles avec son mari – m’est insupportable. Cela révèle le poids du droit canonique dans notre culture, choisi au détriment de la liberté sexuelle de tous et du droit de chacun à disposer de son corps. Malgré la reconnaissance du viol conjugal par le droit français depuis le début des années 1990, certaines de nos plus hautes instances continuent de rendre des décisions instaurant, de fait, une obligation sexuelle qui serait présumée d’office par le mariage.Le sexisme est tenace, mais moi aussi. Je refuse de croire que c’est dans cette société que nous aspirons à vivre. Nous ne voulons pas d’un mariage qui assure une relation régulière, presque marchandée. Cela serait d’une tristesse infinie, vide de sens et de respect mutuel. Nous devons mettre un terme à cette hérésie.Toutefois, l’exemple que nous venons de présenter n’est malheureusement que la partie émergée de l’iceberg qui nous cause tant de tort. De la plainte au verdict, de la libération de la parole à son commentaire, notre société tout entière recherche sans cesse des circonstances atténuantes à l’agresseur. En questionnant le passé sexuel de la victime, ses mœurs, ou encore sa tenue vestimentaire le jour de son agression, notre culture explique aux femmes qu’elles devraient se soumettre aux désirs des hommes ou, au moins, ne pas se plaindre des violences qu’elles subissent. Par là, notre société inverse les rôles en faisant culpabiliser les victimes davantage que leurs agresseurs.Soyons clairs : de façon plus ou moins assumée, notre société fait injustement porter aux femmes la responsabilité des actes des hommes.Nous avons tous entendu des phrases telles que : « Après tout, elle l’a épousé. », « Elle n’avait qu’à moins boire. », « Elle n’avait qu’à porter plainte. » ou « Elle l’a bien cherché. » Ces petites phrases qui résonnent, encore trop souvent, dans nos esprits ou nos conversations, ne sont ni sans importance ni sans conséquences : elles se traduisent de façon concrète dans la vie des femmes.Encore une fois, bien que le droit français ait été clarifié, trop de plaintes ne sont pas prises en compte, au motif de l’insuffisance présumée des blessures subies, qu’elles soient physiques, sexuelles ou psychologiques. Les faits ne seraient pas si graves ; ce n’est pas la peine de faire une enquête, et encore moins un procès, car la société a déjà tranché.Le sexisme est tenace, mais nous aussi. Continuons à lutter pour une société où chaque individu est respecté et où les droits ne sont pas seulement inscrits dans la loi, mais aussi vécus au quotidien. C’est notre responsabilité, notre héritage, notre choix.Je crois à la prise de conscience évoquée par le Conseil d’État. Je suis persuadé qu’en adoptant cette proposition de résolution, notre assemblée ajoutera une pierre de plus au solide édifice que nous souhaitons construire. Nous voulons une société plus juste, où coexistent la considération de la victime et le respect des droits de la défense. Tous ensemble, exprimons-le. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Brigitte Barèges applaudit aussi.)
Mme Constance de Pélichy (LIOT). Combien d’entre nous, dans cette assemblée, ont été victimes de violences sexuelles et sexistes ? Statistiquement, nous sommes des dizaines. Et pourtant, combien d’entre nous ont réagi à la suite de ces violences ? Peu, très peu – trop peu.Je suis une femme politique depuis plus de dix ans. J’ai mené des combats, j’ai parfois eu la main hésitante avant certaines décisions. Celle qui m’a le plus marquée, c’est la publication d’un témoignage sur ma page Facebook, en octobre 2017 : « La première fois, c’était il y a dix ans. J’étais stagiaire, il était PDG d’une boîte du CAC40. »Cette décision a été l’une des plus dures à prendre : je savais qu’il était important de témoigner pour aider la parole à se libérer mais je ressentais aussi de la honte. Cette foutue honte, cette peur d’être jugée et cette petite voix en moi – en nous –, qui murmure toujours trop fort : « En même temps, est-ce que j’ai fait ce qu’il fallait pour éviter ça ? »J’avais 21 ans, il était PDG du CAC40 et réclamait des faveurs sexuelles. Un comportement inacceptable. Pourtant, je n’ai jamais pu citer son nom – peur du scandale, peur de me sentir humiliée, peur d’en sortir moi-même salie, peur de faire beaucoup de bruit pour quelque chose qui n’en valait peut-être pas la peine. Finalement, était-ce si grave ? Doit-on vraiment en faire tout un plat ? Oui, mille fois oui !Depuis, j’ai appris, à mes dépens, qu’il n’existait pas de dîner professionnel sans un geste déplacé ; que non seulement on ne m’avait jamais demandé si j’étais d’accord pour une main baladeuse, mais qu’en plus, lorsque je disais « non », il fallait que je me justifie, voire que j’insiste plusieurs fois pour que l’on respecte mon « non » ; que souvent – pour ne pas dire toujours –, se cache derrière ces gestes et ces propos obscènes un rapport de pouvoir.J’ai vieilli. Les rides et les cheveux blancs apparaissant, ces pratiques se font moins fréquentes. Je me suis affirmée aussi, j’ai appris à résister avec plus fermeté, tout en gardant le sourire – il ne faudrait quand même pas vexer. Mais ces comportements ne disparaissent pas totalement.Il y a quelques jours, je publiais les témoignages de ma sœur, femme dirigeante de 33 ans. Je pourrais aussi parler de cette amie qui me confiait, il y a quelques mois, avoir été victime d’inceste répété ; et de ces habitantes de ma commune, anéanties et abandonnées par le système lorsqu’elles ont découvert comment le père ou le beau-père de leur fille abusaient de celle-ci.Des exemples comme ceux-ci, j’en ai – beaucoup trop. Ces comportements ne sont pas isolés, ils ne sont pas des faits divers : ils sont des phénomènes de société.Et puis, il y a eu cette claque – cette monumentale claque – des viols de Mazan. Gisèle Pélicot et sa fille, Caroline Darian, ont été victimes de dizaines de violeurs, alors qu’elles étaient sédatées. Et la défense surréaliste de leurs violeurs, quand ils ont répliqué, avec le plus grand cynisme, qu’ils ignoraient qu’elles n’étaient pas consentantes…Tous les signes étaient pourtant là, touchant jusqu’à notre collègue Sandrine Josso, mais je ne les avais pas vus venir. Dans quelle société vit-on lorsqu’un sénateur tente de droguer une députée pour abuser d’elle ?Mesdames, permettez-moi de vous dire « merci » et de vous témoigner ma profonde reconnaissance. Sans votre courage et votre force, de quoi parlerions-nous cet après-midi ? Combien de victimes supplémentaires devrions-nous attendre pour réagir ?Le chemin est encore long, mais les deux textes présentés cet après-midi nous feront avancer d’un pas – je tiens à en remercier très sincèrement leurs auteurs. Cependant, il ne s’agit que d’un pas.J’aimerais que nous promettions à toutes les petites filles, jeunes filles, jeunes femmes et femmes de France que nous serons à la hauteur et qu’elles vivront bientôt dans un pays où elles pourront, sans peur ni pression, dire « oui » ou « non » ; où elles n’auront plus honte et ne se sentiront plus jugées.Soyons collectivement à la hauteur. À la hauteur pour accueillir les victimes, les traiter avec le respect qu’elles méritent, instruire les plaintes – sur le plan pénal autant que sur le plan disciplinaire. À la hauteur pour les accompagner et les aider à se reconstruire.À la hauteur, aussi, pour prévenir, éduquer et faire évoluer notre société. « Tant que la liberté de ta fille dépendra de l’éducation de mon fils, je serai féministe » : ce message de l’œuvre monumentale de Katharina Cibulka, exposée au fonds régional d’art contemporain (Frac) d’Orléans, j’en partage chaque mot. L’enjeu est là. Ces femmes, ce sont vos filles, vos sœurs, vos mères ou vos épouses. Alors, soyons à la hauteur. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, EcoS, Dem et HOR. – MM. Christophe Barthès et Jean-François Coulomme applaudissent aussi.)
Mme Elsa Faucillon (GDR). L’intime est politique : cette revendication féministe a beau être puissante, elle n’est pas toujours bien comprise. Pourtant, les liens de pouvoir et de subordination entre les hommes et les femmes trouvent un terrain de choix à l’ombre des regards extérieurs, au cœur du domicile familial.Il faut le répéter, tant une grande partie des violences faites aux femmes viennent de cette sphère traversée de violence et de conflits. Oui, la culture du viol s’invite jusqu’au lit conjugal.Il faut l’énoncer clairement, afin de lutter contre cette espèce de romantisation des violences faites aux femmes. Je pense aux expressions « crime passionnel » ou « baiser volé » : ce champ lexical riche, emprunté aux plus belles expressions des grandes tragédies grecques, est une manière d’enjoliver un acte de prédation, de violence et de barbarie.Le récent documentaire sur l’assassinat de Marie Trintignant en dit long sur les effets délétères de la qualification de crime passionnel et de la frontière assumée entre relations personnelles et personnages publics.Cette culture du viol s’immisce jusqu’à notre droit. Notre code civil ne fait pas mention d’un devoir conjugal, mais une interprétation archaïque de l’article 215, qui dispose que « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie », a pu être comprise comme une obligation sexuelle implicite, dans le cadre du mariage.Alors que la chambre criminelle de la Cour de cassation a aboli le devoir conjugal depuis un arrêt du 5 septembre 1990, les juges civils continuent de l’imposer, selon une vision archaïque du mariage. Pourtant, la décision précise explicitement que le viol « n’exclut pas de ses prévisions les actes de pénétration sexuelle entre personnes unies par les liens du mariage […]. »Depuis, les décisions instaurant une obligation sexuelle implicite dans le cadre du mariage n’ont jamais cessé. Elles concernent, en très grande majorité, des femmes. Objectivées car considérées comme étant à la disposition de leur époux, ces dernières doivent, en cas de faute, verser des dommages et des intérêts à leur ex-conjoint pour « manquement à leur devoir conjugal »… en lisant cela, je peine à croire que nous sommes au XXIe siècle ! C’est pourtant la réalité de notre droit et de son application.Le 23 janvier 2025, la CEDH a condamné la France pour avoir prononcé un divorce aux torts exclusifs de la requérante, au motif qu’elle refusait d’avoir des relations sexuelles avec son époux. Dans cet arrêt, la Cour réaffirme clairement que « le consentement au mariage ne saurait être assimilé à un consentement aux relations sexuelles futures. » Elle souligne aussi que des moyens alternatifs étaient à la disposition du conjoint pour mettre fin à la relation, comme le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sans recourir à des motifs portant atteinte à l’intégrité du corps de l’autre partie.Il est important de rappeler l’importance de la CEDH, au moment où beaucoup remettent en cause les décisions de la Cour, voire s’en émancipent.La lutte contre les violences faites aux femmes est constante. Les militantes féministes le savent bien. Si elles connaissent des luttes victorieuses, des moments où les progrès s’accélèrent, elles savent aussi qu’obtenir gain de cause prend du temps – beaucoup de temps. Il a fallu de nombreuses années de lutte pour en finir avec cette idée que le lit conjugal, où se produisent la majorité des viols, est une zone de non-droit.Le texte que nous examinons n’a rien de contraignant. Malgré tout, il est utile, au moins pour une raison : il nous permet de débattre du sujet.Les textes affirmant des principes ne sont pas de trop, tant les retours en arrière nous guettent. Il est important de redire ici, dans l’hémicycle, que le corps des femmes n’est pas à la disposition des hommes. Faisons résonner la voix des victimes sur ces bancs, disons-leur que nous les croyons et qu’elles ne sont pas responsables.Les mots doivent entraîner des actes. Nous profitons donc de l’examen de ce texte pour rappeler que de nombreuses propositions existent pour lutter contre les violences faites aux femmes. Nous espérons vivement que le travail engagé en vue d’une loi-cadre ou d’une loi intégrale aboutira, le plus rapidement possible.Il sera aussi nécessaire d’abonder massivement les financements des associations de défense des droits des femmes et des centres d’hébergement d’urgence. Enfin, j’appelle à instaurer une formation citoyenne et politique sur les différentes formes de domination patriarcale. Nous voterons évidemment cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS. – M. Jean-François Coulomme applaudit aussi.)
Mme Brigitte Barèges (UDR). Le titre de la résolution, qui appelle à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles, peut paraître surprenant à des législateurs. À première vue, il évoque ce phénomène terrible qui frappe souvent les victimes de sévices sexuels, notamment dans la sphère familiale.Pour avoir eu, hélas, à défendre des enfants et des femmes victimes de tels actes, j’ai pu constater, en tant qu’avocat, ce paradoxe : la victime se culpabilise à la place de son bourreau. Dans ce rapport dominant-dominé, où la violence psychologique de ces pervers narcissiques s’ajoute à la violence physique, il n’est pas rare que l’auteur finisse par convaincre la victime que tout est de sa faute.Ce sentiment de honte et de culpabilité poursuivra longtemps la victime, qui devra recourir à des traitements lourds pour retrouver confiance en elle et s’affranchir de son prédateur. Alors, elle pourra revendiquer son statut de victime. C’est le premier pas, qui relève plus de la psychothérapie que de la loi.Cela peut expliquer pourquoi la victime est souvent réticente à déposer plainte : elle est vulnérabilisée par son sentiment de culpabilité et – surtout – peu confiante en sa propre crédibilité. C’est absolument terrible à vivre.La proposition de résolution est plus qu’une pétition de principe : elle dresse le constat accablant du dysfonctionnement de notre justice pénale, en ce qui concerne le statut des victimes et leur prise en considération.Si le texte est circonscrit aux victimes de violences sexuelles, on pourrait généraliser ce constat à l’accueil de l’ensemble des plaignants dans les commissariats, où l’on est plus enclin à enregistrer des mains courantes que des plaintes, car ces dernières exonèrent de l’enquête.Ce texte invite le gouvernement à réaffirmer l’obligation d’enregistrer l’intégralité des plaintes déposées, sans jugement a priori sur leur légitimité. Il institue ainsi une présomption irréfragable de sincérité, sous le prétexte affiché du respect de la parole de la victime. Si l’intention est louable, elle témoigne surtout d’une véritable défiance à l’égard de la police, et même de la justice. Ne faudrait-il pas plutôt renforcer les moyens de la police et la formation des agents chargés de recueillir ces plaintes ?Par ailleurs, cette résolution invite le gouvernement à assurer le respect de la dignité du plaignant jusqu’au délibéré, indépendamment de toute autre considération relative à la vie privée de la victime. Là aussi, on peut saluer le principe qui consiste à inviter les juges et les policiers à éviter les a priori et les jugements de valeur, mais ce devrait être une évidence ! Les auteurs de ce texte témoignent là encore d’une véritable défiance à l’égard de notre système judiciaire. À ce propos, permettez-moi de faire une incise : l’actualité judiciaire d’hier permet d’étendre la liste des a priori : ils peuvent aussi concerner l’appartenance à tel ou tel parti politique, plutôt de droite, hélas... Mais ce n’est pas le sujet. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Brigitte Barèges (UDR). Nous ne pouvons qu’être d’accord avec l’obligation faite au juge d’être animé, sans parti pris, par la recherche constante de la vérité. En effet, il est impératif que les victimes soient traitées avec la considération qu’elles méritent, en valorisant leur parole et les traumatismes qu’elles ont subis. Elles doivent se sentir en sécurité pour s’exprimer, d’où l’importance de faire tomber les obstacles qui entravent leur prise de parole.
Mme Brigitte Barèges (UDR). Cependant, il faut aussi reconnaître que, malgré les progrès réalisés en la matière, il subsiste des lacunes, des angles morts dans notre approche des violences, notamment de celles liées à l’immigration. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Brigitte Barèges (UDR). C’est Laurent Nuñez, préfet de police de Paris, qui affirmait en février que les étrangers représentent 40 % des violences sexuelles dans la capitale et son agglomération. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) C’est à ce titre que je tiens à saluer, avec une grande émotion, la vice-présidente de l’UDR, Claire Géronimi, qui a été victime d’un viol commis par un clandestin faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), en novembre 2023.
Mme Brigitte Barèges (UDR). Il y a maintenant plus de seize mois que cet acte terrible a eu lieu et l’auteur n’a toujours pas été traduit en justice, alors qu’il aurait commis une autre agression quelques instants plus tôt, sur une autre jeune femme. Comment peut-on tolérer une telle lenteur du système judiciaire ?Même si elle n’a pas un caractère opérationnel, cette proposition de résolution constitue une avancée, mais elle ne doit pas cacher les causes de cette violence, sur lesquelles nous avons aussi le devoir d’agir. Le groupe UDR votera résolument en faveur de cette proposition de résolution, car elle représente une opportunité de renforcer nos dispositifs de protection des victimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Allez, c’est bon, vous avez dépassé votre temps de parole !
(À dix-huit heures, M. Jérémie Iordanoff remplace Mme Naïma Moutchou au fauteuil de la présidence.)
M. Julien Odoul (RN). …il est temps, enfin, que dans notre société, on cesse de retourner la honte contre celles qui ont subi des violences physiques et sexuelles. Mais cette résolution, aussi forte soit-elle, aussi importante soit-elle, ne changera rien si le droit et la justice ne changent pas. C’est pourquoi j’ai déposé une proposition de loi visant à imposer un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’auteur présumé d’un viol.
M. Julien Odoul (RN). Une proposition nécessaire et juste : c’est à l’agresseur, et non à la victime, d’assumer la charge de la preuve, du doute, du soupçon. Une inversion du regard. Une inversion de l’humiliation.
M. Julien Odoul (RN). J’aimerais maintenant évoquer un autre type de violence qui s’est abattu sur notre démocratie. Une violence froide, institutionnelle, implacable, qui se cache derrière l’État de droit.
M. Julien Odoul (RN). Hier, Marine Le Pen (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS, GDR), candidate du premier parti de France, plébiscitée par 37 % des Français dans un dernier sondage, a été condamnée à cinq ans d’inéligibilité, avec exécution immédiate.
M. Julien Odoul (RN). Rendez-vous bien compte : cela signifie purement et brutalement l’expulsion de 13 millions d’électeurs de la scène démocratique. Les trois magistrats qui ont prononcé cette sentence n’ont pas jugé au nom du peuple français. Ils ont jugé contre le peuple français. Et c’est là que nous touchons à la racine du mal.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Vous insultez les victimes de violences !
M. Julien Odoul (RN). En juin 2024, au moment des élections législatives, le Syndicat de la magistrature, cette officine d’extrême gauche, proche de LFI, avait passé ses consignes aux magistrats. Faire un mur des cons ne leur suffisait plus. Il leur fallait passer à une autre étape.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Monsieur le président, c’est une honte ! C’est hors sujet !
M. Julien Odoul (RN). Ils veulent désormais faire et défaire les élections en évinçant le principal acteur : le peuple. Ils veulent effacer les bulletins de vote avec des arrêts de juridiction.
M. Julien Odoul (RN). Ils veulent transformer la justice en arme tactique, en missile électoral. Tous les véritables défenseurs de la démocratie, ici, dans cet hémicycle, devraient être scandalisés.
M. Julien Odoul (RN). Scandalisés qu’une décision de justice soit rendue, non pas au nom du droit, mais contre le choix du peuple. Scandalisés que l’on puisse priver les Français de leur candidate par un simple prononcé, sans appel, au nom d’un prétendu ordre public.
M. Julien Odoul (RN). Ceux qui prétendent défendre la République doivent aujourd’hui se lever. Levez-vous, chers collègues ! Ceux qui croient encore à la démocratie doivent s’indigner.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Cela n’a aucun rapport avec le texte ! Vous n’êtes plus à la barre !
M. Julien Odoul (RN). C’est un combat pour la souveraineté, pour la liberté du peuple, pour la liberté d’opinion, pour l’égalité de tous devant la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur de nombreux bancs.) Voilà l’état réel de notre démocratie !
M. Julien Odoul (RN). On écarte une candidate, dont le seul tort est de pouvoir devenir la prochaine présidente de la République. On frappe Marine Le Pen, parce qu’elle incarne la volonté populaire. (Mêmes mouvements.)
M. Julien Odoul (RN). L’article 3 de notre Constitution dispose que « la souveraineté nationale appartient au peuple ». Aujourd’hui, elle n’appartient plus à personne. Ou plutôt, si : à ceux qui siègent dans l’ombre des palais de justice en toute irresponsabilité, et qui se proclament antifascistes en utilisant des méthodes totalitaires.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Vous devriez avoir honte d’utiliser ainsi la tribune !
M. Julien Odoul (RN). Depuis ce 31 mars 2025, cette souveraineté est suspendue. La France n’est plus le pays des Lumières. La France n’est plus la patrie des droits de l’homme. La France n’est plus qu’une démocratie au rabais. Elle en garde les formes, mais elle en a perdu l’âme. (Mme Ségolène Amiot fait claquer son pupitre.)
M. Julien Odoul (RN). À quoi bon envoyer des observateurs électoraux en république démocratique du Congo ou en Biélorussie, quand on rend inéligible la cheffe de l’opposition nationale par décision expresse ? Quelles leçons de démocratie pourra donner le Quai d’Orsay au Venezuela, à l’Iran ou à la Syrie ?
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Monsieur le président, il faut mettre fin à ce discours ! C’est une honte !
M. Julien Odoul (RN). Aujourd’hui, on condamne Marine Le Pen. Demain, on effacera d’autres partis, d’autres groupes politiques, d’autres élus. Et bientôt, ce sera le peuple tout entier qu’on déclarera coupable.
M. Julien Odoul (RN). L’histoire retiendra qu’un jour, en 2025, la République a vacillé par un coup de force judiciaire.
M. Christophe Bex (LFI-NFP). Quatre mois de procès, 4 millions d’euros, quatre ans de prison !
M. Julien Odoul (RN). Mais les Français, eux, ne se tairont pas. En démocratie, ce ne sont pas les juges qui tranchent, mais le peuple. Sauvons la démocratie ! Soutenons Marine Le Pen ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Paul Christophe (HOR). Vous instrumentalisez ce débat, j’ai honte pour vous.
M. le président (ECOS). Avant de passer la parole à M. Charles Sitzenstuhl pour un rappel au règlement, je veux préciser que, malgré les interpellations, j’ai laissé le débat se dérouler. Pourquoi ? (Exclamations sur divers bancs.) L’article 54 du règlement autorise le président à couper l’orateur lorsqu’il s’écarte absolument du sujet, puisqu’il faut veiller à ce qu’il y ait un lien entre la discussion et le propos que l’on tient à la tribune, que ce soit dans la discussion générale ou la discussion des articles.Des digressions, beaucoup en font…
M. le président (ECOS). …et je propose qu’on laisse chaque orateur libre de ses propos. Lorsqu’il y a des provocations, on ne peut pas se plaindre que ceux qui sont provoqués réagissent à la tribune. Je pense que l’on va continuer comme cela.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour un rappel au règlement.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Merci, monsieur le président, de me donner la parole pour ce rappel au règlement, qui se fonde sur l’article 54 de notre règlement, que vous avez mentionné, ainsi que sur le titre VIII de la Constitution, relatif à l’autorité judiciaire. Ce qui vient de se passer est scandaleux et très grave.
M. Emeric Salmon (RN). Vous remettez en cause la présidence ! C’est scandaleux !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Ce qui vient de se passer est scandaleux et très grave. C’est d’abord scandaleux sur le fond, parce que nous discutons d’un problème de société qui est grave, les violences sexistes, physiques, sexuelles. Des collègues ont parlé avec beaucoup de dignité de ce sujet, parfois de façon très personnelle. Et, à l’instant, nous avons eu un député du Rassemblement national qui s’est écarté, du début à la fin de son intervention, du fond du sujet.
M. Julien Odoul (RN). J’ai déposé une proposition de loi sur le sujet !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Ce qui vient de se passer est très grave, ensuite, parce que le député qui s’est exprimé est concerné par une décision de justice qui a été prise il y a quelques heures par l’autorité judiciaire et qu’il se sert de la tribune de l’Assemblée nationale, en violation manifeste de la séparation des pouvoirs, pour évoquer cette décision de justice. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Monsieur le président, je demande que ce qui vient de se passer soit discuté avec la présidente de l’Assemblée nationale, parce que, pour moi, c’est une violation grave de notre Constitution…
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). …qui vient d’être commise par ce député, concerné, je le répète, par une décision de justice. La tribune de l’assemblée ne doit pas être utilisée pour tenir ce genre de propos. (Mêmes mouvements.)
M. le président (ECOS). Si des députés ou des groupes parlementaires souhaitent saisir le bureau, je les invite à le faire, mais je répète que la parole des députés est absolument libre dans cet hémicycle. C’est aussi un principe constitutionnel.La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un deuxième rappel au règlement. S’il concerne le même sujet, je vous invite à faire très court, car nous sommes dans une semaine de l’Assemblée nationale et il y a d’autres textes en discussion. Merci de ne pas rallonger les débats : je crois que chacun a compris le fond du sujet.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Je me fonde sur le même article de notre règlement et les mêmes principes constitutionnels que mon collègue. J’y ajoute l’article 100 et le fait que notre collègue a provoqué un tumulte.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Monsieur le président, la tribune de l’Assemblée nationale est sacrée, particulièrement quand nous débattons de sujets qui affectent aussi durement la vie de tant de nos compatriotes et qui sont aussi graves.Cette tribune a été salie par les propos du délinquant Julien Odoul,…
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). …qui est venu s’en servir comme de la barre d’un prétoire. Il est venu ici instrumentaliser le sort des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles…
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). …pour parler de Mme Le Pen.Je m’associe à la demande de notre collègue : il faut que le bureau soit saisi parce que nous sommes, dans cette enceinte, les représentants de la nation. Nous ne sommes pas dans la succursale d’un tribunal putschiste voulu par M. Odoul et Mme Le Pen pour remettre en cause l’État de droit ! Monsieur le président, ce qui s’est passé est extrêmement grave… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes EcoS, ainsi que quelques députés du groupe LFI-NFP, applaudissent ce dernier.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Mon rappel au règlement se fonde sur les articles 54 et 100 de notre règlement, ainsi que sur le titre VIII de la Constitution. Je m’associe à la demande de notre collègue Charles Sitzenstuhl : il importe que cette question soit abordée rapidement en conférence des présidents.Vous avez dit, monsieur le président, que les députés sont libres de leur parole dans l’enceinte de cet hémicycle…
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). …mais certains propos tombent malgré tout sous le coup de la loi. Il est déjà arrivé que des propos soient sanctionnés sur ces bancs et il est temps de prendre des sanctions.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous étions en train de parler des femmes qui sont doublement victimes, d’abord parce qu’elles sont agressées sexuellement par des hommes, ensuite parce qu’elles ne sont pas crues. Tout l’enjeu, c’est qu’elles ne soient pas condamnées au silence. Et vous, monsieur Odoul, une fois encore, vous muselez les femmes, en faisant passer vos petits problèmes juridiques et judiciaires avant tout le reste.
M. Laurent Jacobelli (RN). Vous voulez vraiment nous faire taire par tous les moyens !
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Écoutez la parole des femmes et laissez les victimes être entendues ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. le président (ECOS). Je précise que les propos qui sont sanctionnés dans cet hémicycle le sont au titre du règlement, lorsqu’ils provoquent un tumulte, et non au titre de la loi.La parole est à M. Emeric Salmon, pour un dernier rappel au règlement.
M. Emeric Salmon (RN). Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, qui a trait aux mises en cause personnelles. Le collègue Lucas-Lundy a porté de sévères accusations contre mon collègue Odoul, dont je rappelle qu’il a fait appel et demeure donc présumé innocent. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) La présomption d’innocence n’est certes pas une valeur connue à gauche, et peut-être avez-vous des problèmes avec la justice mais, je le redis, mon collègue est présumé innocent ! Vous aurez beau dire ou plutôt hurler, c’est la loi, toute la loi, rien que la loi !
Mme Brigitte Liso (EPR). Merci de m’offrir cette tribune au sujet de la proposition de résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles. C’est avec une certaine émotion et une profonde sensibilité que je prends la parole : ce moment marque une étape essentielle, un nouveau jalon, en matière de lutte contre les violences. La culpabilisation des victimes : nous ne pouvons ignorer, nous devons affronter cette réalité avant tout sémantique. « Elle s’est fait violer, frapper, abuser », dit-on – comme si la victime était à l’origine de ces violences, en portait la responsabilité, tandis que l’auteur, invisibilisé, demeurait absent. « Elle l’a bien mérité », sous-entendent de telles formules ! Apprenons à dire : « Elle a été violée, frappée, il a abusé d’elle ». Allons plus loin et affirmons une vérité fondamentale : aucune femme n’est responsable des violences qu’on lui impose, aucune violence ne peut être justifiée par une apparence ou un comportement.Il nous faut nous libérer de cette culture du doute, de la suspicion, du viol, qui non seulement empêche que soient reconnues les souffrances des victimes, mais y contribue. C’est pourquoi la proposition de résolution tend à agir sur trois leviers essentiels, appelant le gouvernement à réaffirmer l’obligation d’enregistrer l’intégralité des plaintes déposées, à établir des procédures judiciaires de nature à mieux assurer le respect de la dignité de chacun, enfin à favoriser la prise de conscience des freins à la libération de la parole et à lutter contre leur persistance. En somme, ce texte vise à une nouvelle ère juridique au service d’une plus grande considération de la victime, de sa parole ; il s’inscrit dans la dynamique d’une société qui refuse l’oppression, la stigmatisation, l’influence de traditions archaïques. Ces comportements, participant de la condamnation silencieuse des victimes, sont liés à des idéologies dépassées – non du passé.Soyons plus attentifs aux discours masculinistes : ils tueront encore nos sœurs, nos filles, nos amies. Des viols impunis, des féminicides qui auraient pu être évités, il y en a trop eu, il y en a encore trop. Nous ne pouvons les accepter ! Toutefois, nous avons déjà progressé : aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, pack nouveau départ, pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales, ordonnances provisoires de protection immédiate, bracelets antirapprochement, téléphones grave danger, mesures d’éloignement du conjoint violent. La jurisprudence de la CEDH est éclairante : le consentement, quelle que soit la situation, ne peut être présumé en aucun cas, et chaque individu, dans sa vie intime, possède un droit inviolable à l’autonomie, à la liberté. Il est temps de dire non à la culpabilisation, temps d’affirmer que chaque victime, quelle qu’elle soit, mérite une justice équitable et digne. Le groupe Ensemble pour la République se prononcera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Je commencerai par une triste illustration du phénomène de culpabilisation, ou victimisation secondaire, des victimes de violences physiques et sexuelles : la semaine dernière, une victime de Gérard Depardieu confiait que l’audience avait été plus violente que l’agression sexuelle même. De telles choses sont horribles à lire, à entendre, et j’ose dire que beaucoup de femmes ont ressenti la même impression lors du procès des viols de Mazan. Nous vivons un moment de bascule : la conscience collective vacille entre perpétuation d’un système archaïque et construction d’une société véritablement égalitaire. La voix des femmes, trop longtemps réduites au silence, s’élève avec une force inédite, portée par des générations qui se sont battues et nous poussent à ne plus tolérer l’inacceptable. Le féminisme ne constitue pas un combat d’intérêt secondaire, un angélisme, un simple correctif des dérives d’un monde inégalitaire : c’est une révolution essentielle, une exigence démocratique fondamentale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) En effet, bien qu’établie par notre devise, l’égalité se forge dans la loi, les mentalités, l’éducation, la culture. Elle exige un engagement sans faille contre toutes les formes de domination ou d’oppression des femmes. Le patriarcat est là, dans nos rapports sociaux, et se signale par sa violence : chaque jour, des femmes sont harcelées, battues, violées, tuées. Chaque jour témoigne de l’impuissance de la police, de la justice, censées se montrer intransigeantes. Ni les déclarations d’intention, ni les réformes cosmétiques ne viendront à bout de la domination masculine : celle-ci se réinvente, se fond dans les rouages de nos institutions. Les refus d’enregistrer une plainte, les lenteurs judiciaires, les classements sans suite deviennent pour les victimes autant de nouvelles blessures.Jamais une femme qui pousse la porte d’un commissariat ne devrait y être confrontée au mépris, au scepticisme, à la banalisation de ce qu’elle a subi ; personne ne devrait pouvoir, par ignorance ou préjugé, minimiser la gravité des faits. La culpabilisation quasi systématique des femmes est une honte : dernière arme du patriarcat sur la sellette, il convient qu’elle disparaisse à jamais des commissariats et salles d’audience. Ajoutons-y l’impunité dont bénéficient trop d’agresseurs : combien d’hommes en position de pouvoir continuent d’échapper aux conséquences de leurs actes ? Statut, richesse, influence politique ou sociale sont autant d’obstacles sur le chemin de la justice. Face à ce constat accablant, je rends hommage au courage de celles qui ont pris la parole, souvent à leurs dépens, souvent dans l’indifférence. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Gisèle Halimi, Adèle Haenel, Judith Godrèche, Gisèle Pelicot, toutes les survivantes ont dénoncé ; elles ont refusé de se taire, elles se sont levées et elles se sont cassées ! Elles ont mis en lumière les mécanismes de domination, de violence, qui à la fois structurent et gangrènent notre société : à nous d’agir pour que plus jamais une femme n’ait peur de réclamer justice.Ce texte va, timidement, dans le même sens que la proposition de résolution déposée le 19 novembre 2024 par ma collègue Sarah Legrain. Nous voterons en sa faveur, mais j’alerte : aussi longtemps que nous accepterons que certaines violences restent impunies, que nous refuserons de nommer les responsables, d’exiger des comptes, nous ne pourrons prétendre lutter vraiment pour les femmes. Nous voterons en sa faveur, mais sans oublier que son premier signataire s’est illustré par des votes particulièrement réactionnaires, contre l’allongement du délai légal de l’IVG, contre la PMA pour toutes. Nous n’oublions pas que, pour lutter contre ces violences, il faudrait aux associations 2,6 milliards d’euros, que vous leur refusez. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Céline Thiébault-Martinez applaudit également.) Nous n’oublions pas Emmanuel Macron qualifiant Gérard Depardieu d’« immense acteur » qui « rend fière la France », François Bayrou, qui n’a pas protégé les enfants victimes de violences sexuelles au sein de l’institution Notre-Dame de Bétharram, leur crachant à la figure par ses mensonges, l’omerta au plus haut sommet de l’État alors que des ministres ont été accusés d’agression sexuelle.Tandis que la lutte contre les violences faites aux femmes était proclamée en 2017 grande cause du quinquennat, les dépenses de l’État en vue de l’accompagnement des femmes victimes de violences ont, depuis 2019, baissé de plus de 25 %, et 122 féminicides ont été recensés en 2024. Nous n’oublions pas, et nous gagnerons ! Vos déclarations d’intention ne feront pas oublier qu’il y a quelques mois, vous rejetiez nos amendements visant à augmenter suffisamment ce budget pour éradiquer les violences sexistes et sexuelles. Il faut un financement massif des associations, des structures d’accueil, une refonte de la formation des policiers et professionnels du droit, une justice qui ne laisse plus aucune place à l’impunité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Les femmes ont pris la parole : elles ont dénoncé, témoigné, exigé des actes. À nous de transformer en profondeur un système qui leur tourne le dos. Vous devez être à la hauteur de ce moment : mettez un terme aux demi-mesures, ayez de réelles ambitions. Il y va de la justice que nous devons à celles qui ont eu le courage de parler, à celles qui attendent encore qu’on les protège et les écoute. L’histoire n’attend pas : soyez au rendez-vous, ou laissez-nous la place ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur ceux du groupe EcoS, dont quelques députés se lèvent également.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). En 2021, Chahinez Daoud était brûlée vive par son ex-conjoint en pleine rue, à Mérignac : un féminicide effroyable, mais surtout, ce drame aurait probablement pu être évité si la police et la justice avaient fait leur travail. En effet, quelques semaines avant d’être assassinée, Chahinez avait porté plainte : elle avait été séquestrée et battue par son ex-conjoint. Et pourtant, rien, ou presque rien, n’a été fait. Un rapport de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) l’a démontré : ceux qui avaient la responsabilité de protéger Chahinez ont failli.Chacun et chacune d’entre nous ici le sait : ce drame n’a rien d’exceptionnel. Il est le symptôme d’un système judiciaire et policier qui dysfonctionne profondément. Des commissariats aux tribunaux, c’est toute la chaîne pénale qui est à bout de souffle. Ce n’est pas moi qui le dis, mais un rapport de l’Inspection générale de la justice (IGJ) publié il y a quelques jours.Comment en est-on arrivé là ? Cette question peut surprendre quand on sait que des affaires de narcotrafic ou de terrorisme peuvent mobiliser des centaines d’enquêteurs et de magistrats. Mais en matière de violences sexuelles, tout est au rabais. La cour-criminalisation de la justice en témoigne : depuis 2023, les viols ne sont plus jugés en cours d’assises, mais au sein de cours criminelles départementales. Les magistrats expliquent cette évolution par le manque de moyens matériels et financiers pour réunir les cours d’assises. Par conséquent, pour les crimes dont sont victimes les femmes, exit le jury populaire héritier de la Révolution française, exit le regard de la société tout entière sur ce crime, qui, visiblement, ne mérite qu’une justice de seconde classe.Pire encore est l’épuisement physique et psychologique des victimes à qui l’on impose un véritable parcours du combattant, au bout duquel rien ne dit qu’elles obtiendront gain de cause – on est bien loin de la justice. Sur les 85 000 victimes de violences sexuelles estimées en 2022, seules 12 % ont porté plainte. Et pour cause : le délai moyen entre la survenue des faits et leur enregistrement est très long – 313 jours en moyenne pour les victimes majeures. Il faut presque un an pour qu’une victime ose franchir la porte d’un commissariat : un an de doutes, de honte, de terreur et de questions insidieuses – « Et si on ne me croyait pas ? Et si finalement, ce n’était pas un viol ? »Quand enfin une victime ose pousser cette porte, elle se heurte à un mur fait de refus de prise de plainte et de questions humiliantes : « Aviez-vous bu ? L’aviez-vous invité chez vous ? N’étiez-vous pas un peu consentante, quand même ? » Puis viennent les mois, voire les années d’attente, dans le silence et l’incertitude, sans aucune information ni accompagnement – des mois d’attente pour que, dans 86 % des cas, la plainte soit classée sans suite.Oui, il est urgent d’en finir avec la culpabilisation des victimes. Il faut rendre effective l’obligation de prise de plainte et garantir des procédures judiciaires dignes. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés votera pour la proposition de résolution. Mais soyons lucides : arrêtons le pointillisme législatif ! Nous examinons cet après-midi une proposition de résolution ; ce soir, peut-être ferons-nous évoluer un article du code pénal. Quand prendrons-nous réellement le sujet à bras-le-corps ? Quand aurons-nous une loi intégrale pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles ? Depuis le début de l’année, au moins trente-six femmes ont été tuées parce qu’elles étaient femmes. D’ici à la fin de l’année, il y en aura peut-être une centaine de plus – 100 féminicides auront été commis.Pour toutes ces femmes que la loi doit protéger, pour celles dont la plainte a été classée sans suite ou était en cours d’examen alors qu’il était déjà trop tard, pour celles qui n’ont pas été écoutées, crues, accompagnées ou soutenues, pour celles qui ne sont plus aujourd’hui avec nous, je voudrais profiter des instants qu’il me reste sur mon temps de parole pour observer une minute de silence. (Mmes et MM. les députés et les membres du gouvernement se lèvent et observent une minute de silence.) Merci à tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR, LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Mme Sylvie Bonnet (DR). Nous examinons aujourd’hui une proposition de résolution essentielle, visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles. Le groupe Droite républicaine soutient pleinement cette démarche : il est de notre devoir de garantir que justice soit rendue à toutes celles et ceux qui subissent ces actes intolérables.Les chiffres sont accablants : en 2021, 168 000 viols et tentatives de viol ont été enregistrés en France ; pourtant, seulement 10 000 plaintes ont abouti à une condamnation. Cela signifie que plus de 94 % des agresseurs identifiés restent impunis. Pas moins de 73 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite. Ce chiffre, révélé par le ministère de la justice, illustre un profond dysfonctionnement de notre système judiciaire. Pire encore, huit victimes sur dix n’osent pas porter plainte, par peur que leur témoignage ne soit pas pris au sérieux ou que les tribunaux ne leur rendent pas justice.Ces statistiques ne sont pas que des chiffres : ce sont des vies brisées, des familles détruites, des enfants traumatisés. Trop souvent encore, la parole des victimes est remise en cause. Trop souvent, la société – et même certaines pratiques judiciaires – laissent entendre que les victimes auraient pu éviter leur agression par leur tenue, leur comportement et leur passé. Nous saluons la décision de la Cour européenne des droits de l’homme qui met un terme à une aberration juridique : celle d’un « devoir conjugal » qui pouvait être interprété comme une obligation sexuelle. Non, le mariage n’implique pas une servitude du corps. Cette reconnaissance doit nous encourager à poursuivre nos efforts pour garantir le respect du consentement et la dignité des victimes.Si les femmes sont les premières victimes des violences sexuelles, les enfants subissent également ces horreurs dans un silence glaçant. Chaque année, près de 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Toutes les trois minutes, un enfant subit une agression sexuelle. Ces actes abominables sont commis dans 94 % des cas par des proches, dans un cadre où l’enfant aurait dû être protégé.Seul un enfant victime sur dix parvient à parler. Lorsqu’il le fait, son témoignage est encore trop souvent ignoré, minimisé ou même rejeté. Nous devons impérativement garantir que la parole des enfants soit entendue et crue. Les répercussions des violences sur ces jeunes victimes sont dramatiques : multiplication des troubles psychologiques et scolaires, augmentation des risques de dépression et de suicide et reproduction des schémas de violences à l’âge adulte. Nous devons être intransigeants et renforcer la formation des enquêteurs et des magistrats pour recueillir avec délicatesse et sérieux la parole des enfants. Comment pouvons-nous accepter qu’un enfant ayant eu le courage de parler soit confronté à un système qui minimise ou nie son témoignage et laisse son agresseur en liberté ? Nous devons envoyer un message clair à toutes les victimes : « Nous vous croyons, nous vous protégeons et nous vous rendrons justice. »Pour cela, nous devons agir sur plusieurs fronts. Il convient d’enregistrer systématiquement toutes les plaintes, sans remettre en cause la parole des victimes, et de former les policiers et les magistrats pour garantir un accueil digne et respectueux. Il est nécessaire de mettre fin à l’impunité des agresseurs. Aujourd’hui, une victime a moins d’une chance sur dix d’obtenir justice ; ce n’est pas acceptable. Nous devons protéger réellement les victimes, en augmentant le nombre de places en foyers et en instaurant des mesures d’éloignement systématiques pour les agresseurs. Enfin, il faut garantir un suivi psychologique immédiat aux femmes et aux enfants victimes, afin qu’ils ne demeurent pas isolés dans la peur et la honte.De même, l’éducation au respect et au consentement doit être renforcée dès le plus jeune âge, à l’école, dans les familles et dans tous les espaces de socialisation. Le combat contre les violences physiques et sexuelles n’a ni couleur politique ni frontières partisanes ; c’est un combat pour l’honneur de notre République et pour la dignité de chaque citoyen.
Mme Sylvie Bonnet (DR). C’est pourquoi le groupe Droite républicaine votera en faveur de la proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Maud Petit et M. Charles Sitzenstuhl applaudissent également.)
M. le président (ECOS). Sur la proposition de résolution, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Nous ne pouvons que nous réjouir de voir se tenir dans cet hémicycle un débat sur la nécessité de mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences. Oui, aujourd’hui, il est temps : la honte doit changer de camp ! « Je te crois. Tu n’y es pour rien, c’est lui le coupable. Merci de ta confiance. Je peux t’aider. Je te crois. Tu n’y es pour rien, c’est lui le coupable. Merci de ta confiance. Je peux t’aider. » Ces phrases que je récite comme des mantras sont là pour remettre un peu le monde à l’endroit. J’ai souvent entendu des critiques virulentes contre la première phrase : « Je te crois. » Comme si, face aux victimes, qu’il s’agisse d’une femme – ce sont des femmes dans 85 % des cas –, d’un enfant – rappelons qu’un enfant est violé toutes les trois minutes en France – ou d’un homme – 15 % des victimes sont des hommes –,…
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). …nous devions d’entrée de jeu être juges. Comme si cette phrase devait être interprétée au pied de la lettre ! Comme si elle n’était pas juste une autre manière de dire : « Je prends très au sérieux ce que tu viens de me dire. »Quand une collègue arrive et vous dit que sa voiture vient d’être volée, votre premier réflexe est-il de lui répondre : « Mais, en es-tu sûre ? Pourquoi as-tu acheté une voiture rouge ? Pourquoi n’as-tu pas fermé à clé cette nuit ? Pourquoi ne l’as-tu pas bien sécurisée ? Pourquoi l’avoir garée là ? » Au contraire, tout le monde, dans ces cas-là, prononce des paroles rassurantes : « J’espère que ça va. Je peux t’aider. » Surtout, jamais personne ne remet en cause sa parole – nous ne doutons jamais du fait que le problème n’est pas la voiture, ni sa propriétaire, mais bien celui ou celle qui s’en est emparé.Après le procès Pelicot, nous avons collectivement pensé, avec naïveté, que la société avait enfin compris que la responsabilité des violences ne pouvait jamais reposer sur les victimes. Le procès Depardieu, hélas, nous prouve le contraire : « Elle l’a bien cherché », « Elle a mal interprété », « Menteuse », « Vénale », « Hystérique » – autant de mots qui, encore et encore, visent à salir les victimes, à les isoler, à les faire douter.Nous devons l’humanité aux victimes. Qu’il s’agisse des affaires Cantat, Depardieu, Le Scouarnec, Boutaa ou Pelicot, peu importe celui qui commet les faits, l’important est de faire fi de la surprise et de la colère que l’on peut ressentir ainsi que des liens d’amitié ou professionnels que l’on peut avoir avec lui. Quel qu’il soit, qui qu’il soit, qu’il soit en situation de pouvoir ou qu’il soit proche, que ce soit une star ou un inconnu, notre attention, nos précautions, notre protection, doivent aller à la parole des victimes, si fragile, si délicate, parfois si éphémère.Le patriarcat agit sur les victimes comme un éléphant dans un magasin de porcelaines : il les écrase, les humilie, les offense, les efface. Nous avons tous et toutes un rôle à jouer pour contrer cela. Cette proposition de résolution marque un premier pas en rappelant la responsabilité de la justice. Les classements sans suite à répétition, le manque d’information des victimes sur leurs droits, l’obligation de répéter les témoignages devant les juges et les policiers, les enquêtes psychologiques qui tournent trop souvent au procès de la personnalité des femmes : tout cela doit faire l’objet d’études, de chiffres, et surtout, de réformes profondes.Il est intolérable que le nombre de partenaires d’une victime, ses pratiques sexuelles ou encore sa tenue vestimentaire le jour de l’agression soient encore pris en compte dans l’évaluation de sa crédibilité. Ces considérations archaïques doivent cesser. On peut être violée en étant travailleuse du sexe ou en étant nonne, en étant jeune ou en étant vieille, valide ou en situation de handicap. On peut être violée en robe courte ou en uniforme de l’armée. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP – Mme Maud Petit applaudit également.) Le viol ne tient pas compte du nombre de centimètres.Cependant, les députés du groupe Écologiste et social pensent qu’il faut aller plus loin et inscrire la question du consentement dans la loi. À ce titre, je salue le travail de MMmes Marie-Charlotte Garin et Véronique Riotton, dont le texte sera examiné juste après. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Enfin, nous ne pouvons parler de la dignité des victimes sans évoquer leur prise en charge et leur accompagnement. Il est impératif d’investir dans la prise en charge des psychotraumatismes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Or cette exigence est aujourd’hui en contradiction avec les attaques répétées contre le budget de l’hôpital public et se trouve mise en difficulté par la crise de la psychiatrie.Nous avons une responsabilité immense. « Il faut un village pour élever un enfant », dit le proverbe. Il en faut aussi un tout entier pour violer une victime : cet acte se nourrit de la tolérance sociale, de l’impunité et du silence. Alors oui, la honte doit changer de camp ! La honte est en train de changer de camp ! Écoutez la puissance de toutes ces voix qui chantent ensemble en canon leur volonté de briser le silence : MeToo ! Il ne suffit plus de parler, il importe désormais que nous écoutions, respectueusement. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR.)
Mme Maud Petit (DEM). En juillet 2008, une jeune Italienne de 19 ans portait plainte pour viol. Elle accusait sept hommes de l’avoir violée lors d’une soirée. En 2013, six des sept accusés étaient condamnés par le tribunal de Florence ; deux ans plus tard, à la suite d’un recours formé par l’un d’eux devant la cour d’appel de Florence, l’ensemble des prévenus étaient acquittés. Stupeur, incompréhension et profond malaise. Souhaitant que justice soit faite, la plaignante a alors courageusement décidé de porter l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme : elle estimait que la décision de la cour d’appel portait atteinte à ses droits, garantis par les articles 3 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme. La jeune femme reprochait aux magistrats florentins d’avoir tenu, dans leur arrêt, des propos sexistes et stéréotypés sans aucun rapport avec le viol qu’elle avait subi, et tendant à décrédibiliser ce dernier. En annonçant l’acquittement des accusés, les magistrats ont émis des propos déplacés, revenant sur la vie intime de la plaignante et allant jusqu’à sous-entendre que, si elle avait été violée, c’est qu’elle l’avait bien cherché – un argument qui revient malheureusement encore trop souvent dans ce genre de litige. Ces méthodes culpabilisantes et moralisatrices ont fait vivre à la plaignante une deuxième expérience de victime. C’est ce qu’a dénoncé la CEDH, en condamnant l’État italien le 27 mai 2021 à verser 12 000 euros au titre du dédommagement moral. Cette décision est importante, elle envoie un message fort en reconnaissant la notion de « victimisation secondaire » – notion intégrée dans la première directive européenne sur les violences faites aux femmes adoptée en mai 2024.Quatre ans après la décision de la CEDH, où en sommes-nous ? Des pays comme la Belgique, le Canada, l’Espagne ou encore la Suède ont légiféré en se dotant de lois boucliers, afin qu’il ne soit plus possible d’attaquer, d’insinuer ou de poser des questions sur la vie intime et privée de la victime quand il n’existe « aucun lien direct avec les faits ». Qu’en est-il en France ? Une avocate de renom estime que nous en sommes encore à la préhistoire. C’est sans doute exagéré mais, même si la législation et les pratiques s’améliorent, il reste encore énormément à accomplir, comme le prouve l’arrêt de la CEDH en date du 23 janvier 2025 qui a condamné la France pour avoir prononcé un divorce « aux torts exclusifs d’une épouse » au motif qu’elle avait refusé d’entretenir des relations sexuelles avec son mari – décision qui fait écho au procès dit des viols de Mazan, où la médiatisation du témoignage de Gisèle Pelicot a permis de mieux exposer les mécanismes de disqualification de la parole des victimes.N’oublions pas comment certains avocats aux méthodes retorses n’avaient pas hésité à remettre en cause la parole de celle qui est devenue aujourd’hui le visage du courage, en sous-entendant qu’elle était consentante, et en affirmant qu’elle faisait semblant de dormir. Ces arguments indignes furent difficiles à entendre pour la septuagénaire, qui s’est sentie humiliée d’être ainsi désignée comme la coupable faisant face à cinquante victimes. Cette inversion des rôles, cette façon de mettre la victime sur le banc des accusés n’est pas tolérable et doit être combattue avec force.Monsieur le rapporteur, votre proposition de résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles contribuera à faire respecter les victimes – tant leur parole que leur combat. Elle le permettra notamment en invitant le gouvernement à réaffirmer l’obligation de recueillir toutes les plaintes – toutes ! –, que la blessure soit physique ou psychologique, et en lui demandant de favoriser la prise de conscience des freins à la libération de la parole des victimes. Votre proposition tend également à faire respecter la dignité de la victime tout au long de son parcours judiciaire, sans que sa vie privée, voire intime, ne soit dévoilée ni utilisée contre elle. Enfin, la présente proposition vise à dénoncer la persistance de jugements qui évaluent encore la légitimité d’une plainte à l’aune de critères subjectifs – notamment la moralité supposée de la victime –, et à rappeler, à juste titre, les efforts que notre pays doit entreprendre pour mieux garantir le droit des individus à disposer librement de leur corps.Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates apportera évidemment son plein soutien à cette initiative. Cette résolution, si elle était votée, marquera surtout une étape importante vers la reconnaissance pleine et entière de la parole des victimes. Il était temps. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et DR. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
M. le président (ECOS). La discussion générale est close.La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Mme Aurore Bergé. Il y a vingt-deux ans, la France se réveillait en apprenant la mort de Marie Trintignant, battue à mort par son compagnon. Il faut nous souvenir des mots employés à l’époque : « Marie Trintignant, tombée dans le coma après une dispute », « Une dispute amoureuse qui a mal tourné », « Un huis clos tragique ». L’histoire était racontée comme si la responsabilité était partagée entre les deux membres du couple. Pire, comme si c’était d’abord la responsabilité de la victime : son passé, son caractère, sa vie intime étaient auscultés, comme s’ils pouvaient d’une quelconque manière excuser son meurtre. On parlait de « crime passionnel », de « drame amoureux », comme si l’amour pouvait justifier la mort. Marie Trintignant n’est pas morte d’amour : elle a été assassinée, par la violence d’un homme.Depuis, notre société a progressé. Nous avons appris que les mots ont un poids, qu’ils façonnent notre vision du monde et nos actes. Nous ne parlons plus de « crimes passionnels » mais de féminicides. Nous avons compris que les violences physiques et sexuelles ne sont jamais des malentendus, mais des délits ou des crimes. Pourtant, un autre poison subsiste, celui du doute, celui du soupçon qui, encore aujourd’hui, ne pèse pas sur les agresseurs, mais bien sur les victimes. Nous avons tous entendu ces phrases : « Elle ne s’est pas débattue », « Elle n’a pas crié », « Elle exagère », « Ça n’était qu’une simple gifle », « C’est parce qu’elle l’a trompé ». Comme si, en plus d’avoir été agressées, les victimes devaient encore prouver qu’elles l’ont été correctement, qu’elles ont réagi de la bonne manière. Comme s’il y avait une manière acceptable d’être une « bonne » victime. Face à quel autre crime, face à quelle autre infraction, exige-t-on autant de la victime ?Cette proposition de résolution est utile, parce que continuer de culpabiliser les victimes, c’est offrir un passe-droit aux agresseurs. C’est suggérer, à mots couverts, que ce n’est pas si grave, que ça ne mérite pas d’en faire un scandale. C’est entendre, encore et encore, ces phrases insoutenables : « Il a dérapé, ça arrive à tout le monde », « Il ne faut pas ruiner une vie pour ça », « On ne peut plus rien dire, on ne peut plus rien faire ». Comme si frapper, violenter, tuer une femme relevait d’un moment d’égarement et non d’un crime. Comme si la véritable injustice n’était pas la violence subie, mais la conséquence pour celui qui l’a commise. Voilà comment, insidieusement, une société minimise, banalise, normalise, perpétue. Voilà comment on absout les coupables en chargeant les victimes. Disons-le clairement : une gifle, un viol, un féminicide, ce n’est jamais une simple erreur. C’est toujours un acte de domination. Nous ne laisserons plus rien passer.Cette proposition de résolution est utile, parce qu’en tant que société, nous devons faire en sorte que cesse de peser sur les victimes l’ombre terrible du soupçon. Jamais une seule femme ayant dénoncé les violences qu’elle a subies n’a relancé sa carrière grâce à cela. Pourtant, dès qu’elles parlent, les accusations d’opportunisme surgissent : chantage, volonté de nuire, recherche de notoriété, calcul stratégique, plan secret… Quelle femme a déjà gagné quoi que ce soit – professionnellement, médiatiquement, politiquement, financièrement – à porter plainte ? Aucune. Elles y perdent même souvent : de l’argent dans des procédures longues et épuisantes, du crédit dans des milieux professionnels compétitifs, de la sérénité dans leur vie quotidienne. Elles affrontent des menaces, des insultes, le mépris, l’isolement. Elles doivent tout prouver, tout justifier ; pourtant leur parole reste suspecte. En réalité, leur seul bénéfice est intime : retrouver l’estime de soi, espérer se réparer et aider d’autres victimes. Faire entendre une vérité qui, sans elles, resterait dans l’ombre.Cette proposition de résolution est utile, parce que la procédure judiciaire, qui devrait être pour les victimes un moment de reconnaissance et de justice, peut se transformer en une épreuve supplémentaire. Il arrive encore aujourd’hui que l’on ne cherche pas seulement à établir les faits : on scrute leur passé, on traque leurs moindres gestes, leurs moindres silences, on décortique leur vie privée et sexuelle, leurs émotions, leurs réactions. Comme si le simple fait d’avoir survécu suffisait à les décrédibiliser, comme si leur douleur devait être passée au crible du soupçon permanent.Nous sommes dans un État de droit. Dans un État de droit, un accusé est présumé innocent jusqu’au jugement définitif, un accusé a le droit de se défendre. Mais dans un État de droit, le débat contradictoire n’exclut pas l’éthique. Rien ne justifie les invectives sexistes et misogynes envers des avocates, telles que celles, honteuses, que nous avons pu entendre la semaine dernière. Absolument rien ne justifie que des victimes soient traitées avec suspicion, ou parfois même humiliées par des questions ignobles qui ajoutent une nouvelle couche de violence, alors que nous aurions dû les protéger. Rien ne justifie que l’on interroge encore des victimes sur la longueur de leur jupe, sur leur consommation d’alcool, que l’on questionne leur vertu, leur passé sentimental ou leur vie sexuelle, comme si un seul de ces éléments pouvait atténuer la gravité du crime commis. Rien ne justifie que l’on ne prenne pas au sérieux la douleur et la plainte d’une victime qui, après des années de silence, trouve enfin la force de parler. Au lieu de nous étonner du silence des femmes, demandons-nous si la société les a vraiment écoutées. Car, en réalité, elles n’ont jamais été silencieuses : des milliers de victimes ont parlé, dénoncé, témoigné, écrit, milité. Leur parole a-t-elle été prise en compte ? A-t-elle été respectée ou a-t-elle été minimisée, moquée, disqualifiée ?La parole s’est libérée, heureusement, mais il ne suffit plus d’entendre : il faut agir. Notre détermination est totale, comme il se doit. Nous sommes pleinement engagés pour enfin rompre le cycle de la violence et de l’impunité.
Mme Aurore Bergé. Nous luttons avec toujours plus de détermination contre les violences faites aux femmes sous toutes leurs formes : physiques, sexuelles et psychologiques, mais aussi économiques, numériques ou par soumission chimique. Contrairement à ce que j’ai entendu, nous augmentons les budgets : celui de mon ministère a augmenté de plus de 20 % cette année ; il a plus que triplé depuis 2017.
Mme Aurore Bergé. Le montant alloué à l’aide aux victimes a quant à lui progressé de 89 % depuis 2020.La lutte contre les violences faites aux femmes passe aussi par le renforcement des dispositifs de protection, d’accompagnement et d’hébergement, par la formation des professionnels de santé et des forces de l’ordre, ou encore par le déploiement d’au moins une maison des femmes adossée à un établissement de santé dans chaque département – nous faisons tout cela. Cela passe aussi par le renforcement de notre arsenal juridique pour mieux accompagner les victimes dans leurs démarches judiciaires et mieux qualifier les faits pour, à la fin, mieux condamner les auteurs.
Mme Aurore Bergé. À ce titre, l’examen de la proposition de loi de Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin doit marquer un tournant, afin que la question du consentement soit placée au cœur de notre droit.Nous nous apprêtons également à faire entrer dans la loi la notion de contrôle coercitif avec l’examen, ce jeudi au Sénat, de la proposition de loi que vous avez adoptée le 28 janvier dernier. Avec elle entrera également dans la loi, je l’espère, l’imprescriptibilité pour les crimes sexuels commis à l’encontre des enfants.Nous devons mieux caractériser pour mieux sanctionner tous les comportements – les regards, les mots, les interdictions, l’isolement, les humiliations –, lesquels peuvent s’accumuler pour former une relation oppressive et dégradante. Nous avons lancé un travail transpartisan, avec tous les groupes de l’Assemblée et du Sénat, de manière à élaborer une loi-cadre pour lutter contre ces violences.Cette proposition de résolution est utile. Pour les victimes qui n’ont jamais parlé. Pour celles qui ont parlé et n’ont jamais été écoutées et respectées. Aucune victime ne doit porter, en plus de ses blessures, le poids du doute, de la culpabilité et de la honte. Aucun agresseur ne doit trouver refuge dans l’indifférence ou l’excuse. Notre société doit ouvrir les yeux, regarder en face ce qu’elle refuse encore trop souvent de voir : une femme isolée, rabaissée, humiliée, contrainte, frappée, violée, tuée, n’est pas et ne sera jamais un fait divers. Il ne s’agit pas d’une affaire privée, mais de l’affaire de chaque citoyenne et de chaque citoyen, de l’affaire de la République : il y va de la justice, des droits, de la liberté. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem, ainsi que sur quelques bancs des groupes EcoS et LIOT.)
Vote sur la proposition de résolution
M. le président (ECOS). Je mets aux voix la proposition de résolution.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 263 Nombre de suffrages exprimés 263 Majorité absolue 132 Pour l’adoption 263 Contre 0
(La proposition de résolution est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’une proposition de loi
M. le président (ECOS). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mmes Marie-Charlotte Garin, Véronique Riotton et plusieurs de leurs collègues, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (nos 842, 1181).
Présentation
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Véronique Riotton, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Véronique Riotton (EPR). « Lorsque ça m’est arrivé, j’avais foi en la justice. J’ai fait tout ce qui m’a été demandé. L’auteur des faits a été acquitté et moi, j’ai été broyée une deuxième fois. À la question de savoir si une victime devait porter plainte, je répondais oui. Aujourd’hui, j’en suis moins certaine. » Ces mots ont été prononcés par la journaliste Giulia Foïs devant la commission. Je tenais à la citer car c’est son témoignage, avec celui des autres victimes auditionnées, qui nous ont conduits à ce texte et qui ont forgé ma conviction personnelle selon laquelle la loi devait être modifiée.Ces victimes ont témoigné d’une situation qui doit s’imposer à notre attention : pourquoi le crime le plus souvent commis dans notre pays est-il le moins déclaré aux autorités judiciaires ? Nous dressons un triple constat : la criminalité sexuelle ne recule pas, un climat d’impunité perdure et la culture du viol demeure une réalité.Malgré des avancées législatives, notamment en 2018 et en 2021, et l’allongement des délais de prescription ; malgré les efforts de formation des forces de l’ordre et l’amélioration du recueil de la parole et de l’accompagnement des victimes, nous sommes toujours confrontés à des chiffres de criminalité sexuelle ahurissants. Derrière ces chiffres se cachent autant de drames personnels. C’est avec la volonté de répondre à ces failles que nous avons oeuvré, avec la corapporteure Marie-Charlotte Garin, pendant seize mois. C’est avec humilité et prudence que nous avons travaillé, sur le temps long : celui de la réflexion et de la concertation.Il y a trois ans, la Commission européenne a présenté un projet de directive visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes et contre la violence domestique. Ce texte a posé la question de la définition pénale du viol, qui variait selon deux conceptions : celle fondée sur le non-consentement de la victime et celle centrée sur les éléments matériels, à savoir la violence, la contrainte, la menace et la surprise. Face à ces interrogations, nous avons lancé, en décembre 2023, une mission d’information au sein de la délégation aux droits des femmes.C’est une mission que nous avons menée au long cours, en écoutant les victimes et les professionnels, car se posaient à la fois un problème technique et un enjeu de société. Pendant quasiment un an et demi, nous avons auditionné les représentants des professionnels, les organisations féministes et les victimes – je salue leur présence dans les tribunes. (Applaudissements sur tous les bancs.) Nous avons étudié les exemples étrangers pour mettre notre droit en perspective. Nous avons abouti, avec la corapporteure, à la conclusion que le droit devait être modifié, parce que la définition pénale du viol et des agressions sexuelles échoue dans ses trois grandes fonctions : dans sa fonction répressive, car elle ne permet pas suffisamment de sanctionner les agresseurs et leurs comportements violents ; dans sa fonction protectrice, puisque les victimes ne sont pas correctement protégées face à ces comportements violents ; enfin, dans sa fonction expressive, car le droit n’incarne plus les valeurs de la société et ne rend pas compréhensible l’interdit, pourtant suprême, de jouir du corps d’autrui sans son accord. Personne n’a le droit d’accéder à l’intimité de quelqu’un sans son accord. Si nous souhaitons bâtir une éducation à une vie affective et sexuelle respectueuse, affirmer clairement ce principe dans la loi constitue un point de départ essentiel.Nous l’avons écrit dans le rapport : la jurisprudence est riche et a permis de faire considérablement progresser l’appréhension judiciaire des violences sexuelles. Toutefois, nous considérons que cette jurisprudence et l’interprétation que les juges font des textes ne suffisent pas à combler le silence de la loi sur la notion de consentement.Le consentement est partout dans la procédure judiciaire, mais il demeure absent de la loi française. Cela ouvre la voie à des malentendus, voire à des instrumentalisations du consentement par les auteurs d’agressions. Voilà pourquoi nous pensons qu’une réforme législative est impérative. La rédaction que nous proposons vise à affirmer plus clairement qu’un rapport non consenti est illégal, tout en respectant les grands principes de notre droit. Je remercie la présidente de l’Assemblée nationale d’avoir saisi le Conseil d’État, ce qui nous a permis de renforcer l’écriture du texte.Notre ambition est d’éviter de placer le comportement actuel ou passé de la victime au cœur de l’enquête. J’aimerais citer un autre témoignage, qui m’a profondément émue, celui de la journaliste Hélène Devynck. Elle nous rappelait qu’en matière de violences sexuelles, la parole des femmes n’est pas crue. Cela doit cesser. S’attaquer à la définition du viol, c’est aussi lutter contre ces préjugés d’un autre temps et faire en sorte que la honte change de camp.Nous avons l’occasion d’améliorer notre système judiciaire en matière de violences sexuelles et de rassurer les victimes : oui, vous serez entendues ; oui, justice peut être rendue ; non, la sexualité et la violence ne sont pas la même chose. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et EcoS.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Depuis MeToo, quelque chose a changé. Les femmes, partout, se sont levées pour dire : « moi aussi ». Moi aussi, j’ai été victime, comme les 270 000 femmes qui subissent des violences sexuelles chaque année. Une femme toutes les deux minutes, sans que cela ne devienne jamais un fait de société, une mobilisation nationale, une priorité de l’État. D’un côté, 270 000 victimes chaque année ; de l’autre, combien de classements sans suite, de procès qui n’ont jamais lieu, de vies brisées sans que jamais les bonnes questions ne soient posées, de victimes broyées par une procédure qui les a malmenées ?Le viol est un crime de masse largement impuni. Cette impunité perdure grâce à la culture du viol, qui gangrène notre société. Une culture qui nous conduit à changer de trottoir le soir, à couvrir notre verre lors d’une soirée par peur d’être droguée, à apprendre à nos petites sœurs à survivre et à se protéger plutôt qu’à vivre et à profiter. Cette culture du viol permet que des personnes mises en cause soient nommées à des postes prestigieux sans jamais être inquiétées ; elle fait qu’un agresseur sexuel peut être qualifié de fierté de la France ; elle permet à des hommes ordinaires de violer une femme endormie en arguant qu’ils avaient le consentement de son mari. Cette culture du viol abîme nos relations et expose à la violence nos petites filles et nos petits garçons.Voici ce qu’entendent les victimes : avez-vous crié, résisté, dit non ? Pourquoi êtes-vous restée ? En introduisant l’absence de consentement comme élément constitutif de l’infraction, on demande au juge d’examiner ce qu’a fait le mis en cause : s’est-il assuré du consentement de la plaignante ? A-t-il profité d’une situation de vulnérabilité ? A-t-il usé de pression ou d’emprise ? Ce recentrage est essentiel : on juge les actes de l’auteur, pas ceux de la victime. Comme nous l’a confié maître Cornaz Bassoli, présidente de Choisir la cause des femmes : « Quand on laisse la définition du consentement au violeur, on laisse la culture du viol définir le consentement. »Avec la corapporteure, Véronique Riotton, j’ai pris le temps de définir le consentement et surtout le non-consentement. Nous savions que nous avions entre les mains une matière sensible – le code pénal – et avec elle les vécus de milliers de victimes. Quatorze mois de travaux, d’auditions techniques, passionnantes, parfois éprouvantes, ont été nécessaires. Quatorze mois à se poser toutes les questions, ou presque : cette rédaction, ou plutôt celle-ci ? À quel endroit ? Sommes-nous trop explicites ? Pas assez ? Qu’en est-il de la présomption d’innocence ? Les victimes en situation de prostitution sont-elles protégées ? Toutes les vulnérabilités sont-elles bien prises en compte ?Ces questions, nous n’y avons pas répondu seules. Nous avons, pendant plus d’un an, travaillé en lien constant avec un groupe d’expertes – juristes, docteures en droit, avocates et magistrates –, ainsi qu’avec les associations, notamment le Planning familial, la Fédération nationale Solidarité Femmes (FNSF), la Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF), Choisir la cause des femmes, Femmes solidaires, l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT), NousToutes, Sexe et consentement. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Mme Véronique Riotton, rapporteure, applaudit également.) Ces personnes nous ont accompagnées avec cœur et compétence, comme elles accompagnent chaque jour les victimes. Nous leur en sommes reconnaissantes et saluons leur présence en tribune ce soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et HOR. – Mme Véronique Riotton, rapporteure, applaudit également.) Nous avons de plus eu la chance, qui ne se présente que rarement, de bénéficier de l’expertise du Conseil d’État. Nous lui avons exposé nos quatre grandes intentions.Tracer clairement la frontière entre la sexualité et la violence, tout d’abord. Un acte sexuel non consenti n’est pas du sexe, mais de la domination. C’est interdit par la loi.Conserver les critères existants, ensuite, pour qualifier le viol. Le droit, actuellement, en reconnaît quatre : la violence, la contrainte, la menace et la surprise. Ils sont essentiels.Mieux prendre en compte, également, les cas de sidération : quand votre corps ne peut pas bouger, quand vous ne pouvez plus réagir, quand vous ne pouvez plus rien dire. C’est ce qui arrive à 70 % des victimes de viol.Rappeler, enfin, que le consentement doit être apprécié au regard des circonstances. Nous nous intéressons ici directement au travail du juge et des enquêteurs, en leur permettant de mieux identifier les stratégies employées pour piéger ou contraindre la victime. Il sera ainsi possible de mieux évaluer la réalité du consentement.Nos échanges avec le Conseil d’État et l’avis que ce dernier a rendu nous ont permis d’enrichir notre proposition, adoptée la semaine dernière en commission des lois. C’est un texte solide, qui respecte la présomption d’innocence et les grands principes de notre droit.Nous devons cependant aux victimes de reconnaître que ce texte, s’il est adopté, n’est pas pour autant une baguette magique. Le chemin sera encore difficile. Il faut plus de moyens à la police et à la justice. La formation doit être renforcée, pour que chaque professionnel soit en mesure de reconnaître, d’écouter et de protéger.Pour ce qui est des moyens, il revient au gouvernement d’écouter le plaidoyer de toutes les associations engagées – et enfin, d’agir. À raison d’une toutes les deux minutes, entre ce moment où je m’adresse à vous et la fin de la séance, 165 personnes auront été victimes, en France, de violences sexuelles. Pour elles et pour toutes les autres, mettons fin à l’impunité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et Dem.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Mme Aurore Bergé. Le consentement est au cœur de notre combat contre les violences sexuelles. En dépit de cette évidence qui aurait dû s’imposer depuis toujours, le consentement reste un concept déformé et remis en question, à dessein. Pourquoi ? Parce qu’il vient heurter des habitudes et des croyances. Parce qu’il dérange. Il dérange car il est intrinsèquement lié à une réalité que l’on a préféré mettre à distance, une réalité occultée par les clichés.Dans neuf cas sur dix, la victime connaît son agresseur – neuf cas sur dix. Ce n’est pas un inconnu tapi dans l’ombre. C’est un mari, un ex-conjoint, un parent, un ami ou un collègue. Cette proximité brouille les frontières et nourrit des doutes insupportables : « Pourquoi n’a-t-elle pas crié ? Pourquoi ne s’est-elle pas débattue ? Pourquoi n’a-t-elle rien dit plus tôt ? » Parce que le viol ne se résume pas à la brutalité physique. Parce que la peur, la sidération, la honte, l’emprise, les violences psychologiques, les abus d’autorité ou de pouvoir sont autant de chaînes invisibles qui paralysent et qui peuvent paralyser longtemps. Parce que l’absence de cri, de lutte ou de résistance n’est jamais un consentement. Parce que le silence d’une victime n’est jamais un consentement. Parce que ne pas dire non, ce n’est pas dire oui.Le procès de Mazan est le symbole du moment charnière que nous vivons. Gisèle Pelicot en est le visage : celui d’une femme debout. Gisèle Pelicot, droguée par son mari pour être vendue à des inconnus recrutés sur internet qui la considèrent, dit-elle, « comme une poupée de chiffon, comme un sac-poubelle ». Pendant dix ans, son corps a été un terrain vague, son existence un cauchemar méthodiquement et chimiquement orchestré. Ils ont été, au moins, cinquante et un hommes. Cinquante et un visages terriblement ordinaires. Ils sont des voisins, des collègues, des pères de famille que nous croisons chaque jour – l’horreur a un visage familier. Quand l’heure de répondre de leurs actes est venue, quand il leur a fallu se rendre au tribunal, ils se sont présentés masqués, cachés sous des capuches et des cagoules. Avaient-ils honte d’eux-mêmes, ou bien honte d’avoir été interpellés ?Ce procès nous oblige. Il doit y avoir un avant et un après Mazan. Nous n’avons plus le droit de détourner le regard. Nous devons avoir le courage de regarder notre société telle qu’elle est, aussi dérangeante soit-elle, avec ses violences, ses silences – et donc ses complicités. Nous devons aux victimes de nous hisser au niveau du courage dont a fait preuve Gisèle Pelicot.Nous devons redoubler d’efforts. Car si nous avons su, ces dernières années, mieux protéger les victimes et mieux condamner les bourreaux, si nous avons renforcé nos dispositifs de prévention et d’accompagnement ainsi que notre arsenal juridique, si nous avons commencé à graver l’absence de consentement dans la loi, le combat n’est pas pour autant terminé.En inscrivant dans le code pénal, grâce à la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, qu’il ne saurait jamais y avoir de consentement en deçà de l’âge de 15 ans, nous avons clarifié notre droit et facilité ainsi le travail de la justice. Avant 15 ans, un enfant est un enfant. Il ne peut pas comprendre ce qu’on lui suggère ou ce qu’on lui impose. Avant 15 ans, un enfant ne peut pas consentir. C’est non – c’est toujours non. C’est un interdit absolu et il ne peut pas en être autrement.Aujourd’hui, nous pouvons aller plus loin encore en réaffirmant une vérité simple, incontestable, inaltérable : consentir, ce n’est pas ne pas dire non – c’est dire oui. Un oui explicite, libre, sans contrainte ni ambiguïté. Gardons-nous de caricaturer cette exigence en y voyant une bureaucratisation du désir ou en évoquant ironiquement un contrat signé avant chaque relation sexuelle. Il s’agit de protéger, de reconnaître, de rendre justice : le viol n’est ni une fatalité ni un malentendu, mais un crime – un crime qui brise, qui mutile et qui anéantit.Notre responsabilité est immense. Je salue l’engagement de parlementaires de tous les horizons, qui portent cette avancée avec force et conviction. Je tiens à rendre un hommage appuyé à Véronique Riotton et à Marie-Charlotte Garin, dont la mission et le rapport ont été décisifs. Je salue également le Conseil d’État qui a rendu rapidement un avis éclairé renforçant la sécurité juridique du texte.Vous avez l’opportunité, par ce texte, d’inscrire au cœur des lois de notre République ce principe fondamental de justice et de dignité : le consentement doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable.Libre, parce qu’aucune contrainte, aucune pression, aucune peur ne doit jamais en fausser la nature. Une femme qui craint de perdre son emploi, une jeune fille face à son entraîneur ou une femme sous l’emprise d’un conjoint violent peuvent-elles réellement dire non ?Éclairé, car comment consentir si l’on est droguée, ivre, en situation de vulnérabilité ou de handicap ou bien prise dans un rapport d’autorité ?Spécifique, pour que nul ne puisse détourner le sens du mot « consentement ». Consentir à un acte n’est pas consentir à tous les actes et le droit des contrats ne saurait servir à justifier le droit de disposer du corps d’autrui.Préalable et révocable, car personne ne doit être enchaîné par un consentement qu’il aurait donné une fois. Dire oui, ce n’est pas dire oui pour toujours – et le non, à tout moment, doit être respecté.Le consentement, enfin, doit toujours être apprécié dans son contexte. Une relation hiérarchique, une dépendance économique, un climat de peur ou de manipulation sont des éléments qui ne peuvent être ignorés. Ce n’est qu’en mettant en lumière les stratégies de coercition que nous pourrons démasquer ceux qui exploitent la vulnérabilité des autres.Au-delà des textes de loi, c’est à un changement de culture que nous devons collectivement travailler. La culture du viol, ce poison insidieux qui imprègne nos sociétés, doit être combattu tout le temps, à tous les niveaux, par chacun et chacune d’entre nous. Elle est là, chaque fois qu’une victime est réduite au silence, chaque fois qu’un agresseur est excusé, chaque fois qu’un non est interprété comme un peut-être. Elle est là, quand on enseigne aux filles à avoir peur et à se méfier plutôt que d’apprendre à nos garçons à les respecter. Quand on insinue que les vêtements, l’attitude ou l’heure tardive justifient l’injustifiable et que, après tout, « elle l’a bien cherché ». Mettre fin à cette culture, c’est éradiquer ces mécanismes de domination, c’est éduquer, c’est refuser la complaisance et le déni, c’est dire clairement que la honte n’est pas – n’est plus – du côté des victimes. Elle est du côté de ceux qui violent, de ceux qui minimisent, de ceux qui détournent le regard et qui, complices, laissent faire.Nous pouvons faire aujourd’hui un pas décisif vers une véritable culture du consentement. Ce texte, nous le savons, ne changera pas tout. Nous aurons encore à lutter contre toutes les formes de violence. Ce texte, cependant, peut marquer un tournant. Il nous revient de réaffirmer que le corps des femmes n’appartient qu’à elles et qu’aucun homme ne peut jamais prétendre avoir un droit sur lui. Il nous revient de réaffirmer que ce qui compte, ce n’est pas ce que l’agresseur croit mais ce que la victime veut. Cela, déjà, est une révolution. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC, DR, EcoS et Dem.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin. Si l’histoire de la justice est jalonnée d’étapes décisives, rares sont celles qui touchent aussi directement à un tabou si profondément ancré dans notre droit et dans notre société. En examinant aujourd’hui cette proposition de loi visant à inscrire explicitement la notion de consentement dans la définition du viol, vous innovez, mesdames et messieurs les députés, dans notre droit comme dans notre société. Je tiens à saluer, au nom du gouvernement, le travail mené par la délégation aux droits des femmes ainsi que l’engagement de parlementaires de toutes sensibilités – à commencer par celui de Mmes Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin.Cette proposition de loi transpartisane s’inscrit dans une actualité douloureuse et dans un contexte où la société, avec force, réclame que la justice soit rendue autrement. Nous savons en effet comment l’affaire dite des viols de Mazan a profondément marqué la conscience collective et l’institution judiciaire. Ce procès hors-norme, par son ampleur et son horreur, par le courage exceptionnel de la victime, oblige la représentation nationale comme le gouvernement. Il nous oblige à repenser notre droit, à interroger nos représentations, à changer de paradigme – c’est ce que fait cette proposition de loi.Dans le tournant que nous vivons, ce texte marque une évolution majeure du droit pénal. Si la clarté doit bien régner quelque part, c’est sur le code pénal : toujours précis, toujours d’application stricte. Dans notre droit actuel, pourtant, le mot « consentement » est absent de la définition du viol. La justice le recherche, les enquêteurs l’analysent, les avocats le contestent parfois, les victimes en témoignent – mais la loi ne le dit pas.C’est cette omission que votre texte vient combler. Il ne s’agit pas d’une révolution juridique, mais d’un ajustement important et nécessaire et d’un alignement de notre droit avec ce que la jurisprudence, la pratique judiciaire et la société attendent depuis bien longtemps. Le Conseil d’État a accueilli ce changement avec rigueur et clairvoyance. Dans l’avis qu’elle a rendu le 6 mars dernier, la haute juridiction souligne que cette réforme n’instaure ni une présomption de culpabilité ni une obligation de contractualisation des relations sexuelles mais qu’elle permet au contraire de centrer le débat sur cette réalité que le viol est avant tout un « viol du consentement » avant que d’être un viol du corps.En inscrivant dans le code pénal que le consentement est l’élément permettant de distinguer la sexualité de la violence, le texte reconduit le débat judiciaire non pas sur le comportement de la victime – on aurait pu voir là un risque – mais sur celui de l’auteur. Les débats ont été importants à ce sujet. Vos très nombreuses auditions vous ont permis de faire un véritable travail de défrichement. Après l’avis éclairé du Conseil d’État, le gouvernement entend vous accompagner dans votre rédaction.Écoutons toutefois les interrogations. D’aucuns et d’aucunes redoutent que l’introduction explicite de la notion de consentement n’entraîne paradoxalement une focalisation accrue sur la victime : ce qu’elle a dit ou ce qu’elle n’a pas dit, ce qu’elle a fait ou ce qu’elle n’a pas fait. Ce risque est réel, mais notre rédaction permettra de le prévenir. C’est en effet précisément parce que le consentement sera inscrit dans la loi que l’on pourra mieux fixer le cadre dans lequel il s’apprécie : le cadre du consentement libre, spécifique, préalable, révocable et qui, surtout, ne saurait être déduit du seul silence ou de la seule absence de résistance. C’est là l’avancée majeure de notre texte, car aujourd’hui, faute d’une définition légale suffisamment claire, c’est souvent le comportement de la victime qui est interprété, examiné – parfois en pleine audience – et éventuellement jugé. Demain, ce sera à la personne mise en cause de montrer qu’elle s’est assurée du consentement, par des actes positifs. L’enquête devra déterminer ce qu’elle a compris, ce qu’elle a perçu, ce qu’elle a fait pour s’assurer de l’accord de l’autre. Le déplacement est là : il ne se fait pas au détriment des victimes, mais pour elles.Un autre débat revient régulièrement, notamment chez certains professionnels du droit, que nous devons aborder avec franchise. L’introduction explicite de la notion de consentement fait-elle courir le risque d’une nouvelle exigence probatoire pesant sur les magistrats et sur les enquêteurs ? Faut-il y voir une complexification de la procédure, porteuse d’une difficulté supplémentaire, celle d’apporter la preuve de l’infraction ?Là encore, le point de vue du ministère de la justice est clair : non. Le texte n’indique pas qu’il faut apporter une preuve supplémentaire mais précise ce que l’on recherche déjà, ce que les magistrats doivent aujourd’hui démontrer de manière indirecte à travers des éléments épars. Il n’y aura pas d’obligation de preuve positive du consentement comme on signerait un contrat. La justice ne bascule pas dans une logique de preuve impossible.Au contraire, en nommant ce que la procédure vise à établir – l’absence de consentement –, la loi permet de mieux structurer le raisonnement judiciaire. Elle clarifie ce qui doit être recherché, encadre la démarche et donne des balises.Comme l’a précisé le Conseil d’État, l’auteur devra toujours être poursuivi sur la base de l’intention de commettre un acte sexuel sans s’assurer du consentement de l’autre. C’est cette conscience d’agir sans l’accord d’autrui qui constitue l’élément moral de l’infraction. Rien n’est renversé, rien n’est alourdi : c’est une mise en cohérence entre le droit, la jurisprudence et la réalité.Cette évolution répond aussi à un impératif international. La convention d’Istanbul, que la France a ratifiée en 2014, est claire : pour qu’un acte sexuel soit licite, il faut un consentement donné librement, en connaissance de cause. Le Grevio – Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique –, chargé du suivi de cette convention, a souligné à plusieurs reprises que notre législation, fondée trop exclusivement sur la violence, la menace, la contrainte ou la surprise, restait en retrait.Plusieurs ministres de la justice ont refusé cette avancée. Avec Aurore Bergé, j’entends peser de tout notre poids pour accompagner ce texte aujourd’hui à l’Assemblée et demain, je l’espère, au Sénat, afin que les mesures prévues dans le cadre d’une convention internationale signée par la France entrent pleinement dans notre droit.En tant que garde des sceaux, je me dois de rappeler l’exigence du principe de légalité des délits et des peines. Connaissant les précautions qu’impose toute réforme du droit pénal, je salue le travail de clarification juridique accompli dans le cadre de ce texte.La proposition de loi introduit la notion d’acte sexuel non consenti, de façon claire et sans ambiguïté. Elle conserve les quatre critères classiques en les replaçant comme modalités d’établissement de l’absence de consentement et définit le consentement comme libre, spécifique, préalable et révocable.Le Conseil d’État a formulé des réserves utiles sur certains termes comme « spécifique » ou « circonstances environnantes ». Il a proposé des formulations alternatives pour sécuriser juridiquement la loi. Le gouvernement y est attentif et nous accompagnerons les travaux parlementaires pour que le texte adopté soit conforme aux exigences du Conseil d’État et validé constitutionnellement.Je sais qu’un amendement a été envisagé pour créer une infraction autonome en cas de retrait non consenti du préservatif au cours d’un rapport sexuel. Ce sujet sérieux pose de vraies questions de respect et d’intégrité physique.J’aimerais rappeler que, du point de vue de la Chancellerie – mais je crois que Mme la ministre partage cette analyse –, ce type de comportement sera désormais pleinement couvert par la définition du viol, telle qu’elle résultera de la présente proposition de loi. Car le consentement doit être spécifique, ce qui signifie qu’il porte non seulement sur l’acte sexuel lui-même mais aussi sur ses modalités – et l’usage d’un préservatif en fait évidemment partie. Autrement dit, un acte sexuel initialement consenti peut devenir, en cas de retrait dissimulé du préservatif, un acte non consenti – c’est notre lecture de la loi telle qu’elle sera rédigée. En vertu de cette nouvelle définition, il pourra être qualifié de viol.Il n’est donc ni nécessaire ni souhaitable, du point de vue du gouvernement, de créer une infraction autonome car cela affaiblirait même la portée de la réforme en suggérant que ce comportement relèverait d’un traitement à part, moins grave. Le signal que nous devons envoyer est clair : un tel comportement est une atteinte grave au consentement et doit être jugé comme tel. Le droit révisé le permettra désormais.Le droit pénal ne se contente pas de sanctionner : il éduque. À travers lui, la société définit ce qui est tolérable et ce qui ne l’est pas. Il dessine les contours d’une norme commune, adaptée à la société. À cet égard, le texte qui vous est soumis est aussi une loi de société. Il doit permettre à chacun de connaître, sans équivoque, la définition et – comme l’a expliqué Mme la ministre – les conséquences des actes. Le consentement ne se présume pas. Il se cherche, se reçoit et se respecte.Ce changement de paradigme, prévu par la proposition de loi dont nous espérons tous qu’elle sera adoptée très prochainement, doit se refléter dans notre société tout entière – c’est le travail mené par le gouvernement, sous l’autorité de la ministre Bergé. Au-delà du texte, il doit bien sûr être relayé dans la formation des professionnels mais aussi dans l’éducation de nos petits garçons et de nos petites filles lorsque nous leur apprenons, dès le plus jeune âge, ce que sont la sexualité, le désir, la liberté et le respect.Je vous remercie pour votre engagement sur ce texte. Avec Mme la ministre Bergé, et même si peu d’amendements ont été déposés, je ferai en sorte que le droit protège mieux, éduque mieux. Je profite de cette occasion pour remercier tous les magistrats, enquêteurs et éducateurs, tous ceux qui, par leur travail quotidien, aident la société à regarder la réalité en face – une société qui, je l’espère, trouvera dans le texte que vous avez proposé un moyen supplémentaire de protéger les victimes et d’améliorer encore notre loi commune. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Discussion générale
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme Virginie Duby-Muller (DR). Notre assemblée doit se prononcer aujourd’hui sur une proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Je remercie nos collègues Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin pour la qualité de ce travail transpartisan.Le texte témoigne d’un travail parlementaire rigoureux et d’une réflexion approfondie menée avec la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale.En décembre dernier, cinquante et un hommes étaient condamnés pour de multiples viols et agressions sexuelles commis contre Gisèle Pelicot. Je veux redire mon admiration pour cette femme incroyablement courageuse qui a su affronter un procès public et médiatique au cours duquel tant de propos violents ont été prononcés.Ce procès retentissant suivi dans le monde entier a mis en lumière deux enjeux : la soumission chimique et la question du consentement. Certains avocats ont évoqué des mœurs légères de la victime, un autre a déclaré, pour minimiser l’intention des coaccusés : « Il y a viol et viol. »Pour que la honte change de camp, la question du consentement a été placée au cœur de cette proposition de loi. Actuellement, le code pénal repose principalement sur la caractérisation d’éléments matériels, tels que la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, pour qualifier un viol ou une agression sexuelle.Cependant, cette approche présente des limites évidentes. Elle ne permet pas de prendre en compte de nombreuses situations dans lesquelles la victime, bien que n’ayant pas consenti, n’a pu exprimer son refus de manière active. C’est pourquoi il est impératif d’inscrire explicitement la notion d’absence de consentement dans notre législation. Le consentement doit être libre, spécifique, révocable et éclairé. Il ne peut être déduit du silence ou de l’absence de résistance.En introduisant ces critères dans la loi, nous reconnaissons enfin la complexité des situations vécues par les victimes, notamment celles qui se trouvent en état de sidération, d’inconscience ou sous emprise psychologique.Cette réforme permettra de mieux protéger les victimes et de renforcer la lutte contre l’impunité des violences sexuelles. Entre 40 et 70 % des victimes de viol sont en état de sidération au moment des faits, ce qui empêche une réaction physique ou verbale immédiate. Une victime sur trois ne résiste pas à son agresseur à cause du choc, de la peur ou d’un état de dissociation psychologique.L’exigence de la preuve d’une contrainte ou d’une résistance place un fardeau disproportionné sur les épaules des victimes. Cette loi corrigerait cette injustice en reconnaissant que l’absence de consentement suffit à caractériser un viol ou une agression sexuelle.Les chiffres sont alarmants. En 2021, 168 000 viols et tentatives de viol ont été enregistrés en France mais seules 10 000 plaintes ont abouti à une condamnation. Huit victimes sur dix ne portent pas plainte, par peur que leur témoignage ne soit pas pris au sérieux ou que la justice ne donne pas suite, et 73 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite. Cette loi vise à réduire ce dernier chiffre en facilitant la preuve de l’infraction et en recentrant l’enquête sur le comportement de l’agresseur plutôt que sur celui de la victime.La proposition de loi ne se contente pas de modifier la définition du viol et des agressions sexuelles, elle étend également le champ d’application du viol aux actes bucco-anaux, une évolution essentielle pour refléter la réalité des violences sexuelles et pour garantir une protection égale à toutes les victimes, quelle que soit la nature de l’agression subie.L’avis du Conseil d’État sur cette proposition de loi est un facteur crucial pour évaluer la pertinence et l’impact potentiel de la réforme. Dans son avis du 6 mars 2025, il reconnaît que le texte vise à combler les insuffisances actuelles de la législation en matière de viol et d’agressions sexuelles. En inscrivant l’absence de consentement comme élément central de ces infractions, la loi met en avant le principe fondamental de la liberté personnelle et sexuelle de chacun. La reconnaissance explicite du consentement contribue à ancrer cette exigence dans notre droit pénal, renforçant ainsi la protection des victimes. En commission, les législateurs que nous sommes avons pris en considération les réflexions du Conseil d’État, ce qui accroît la force juridique du texte – je tiens ici à saluer le travail de ma collègue Émilie Bonnivard.
Mme Virginie Duby-Muller (DR). Le Conseil d’État souligne que, dans les faits, la jurisprudence actuelle prend déjà en considération l’absence de consentement mais la réforme vise à clarifier le droit et à améliorer les moyens de répression des violences sexuelles.Enfin, si ce texte constitue une avancée en matière de protection des victimes de viol, il est crucial de renforcer, tout au long du processus judiciaire, notre soutien aux victimes. Cela commence avec le dépôt de plainte – à cet égard, je veux ici saluer les associations qui mènent un travail considérable de soutien pour accompagner au mieux les victimes. Une fois la porte du commissariat franchie, il faut assurer une meilleure formation encore de nos agents de police et de gendarmerie qui sont les premières personnes au contact des victimes.Enfin, il est nécessaire de renforcer les moyens de la justice, notamment pour réduire les temps d’attente s’agissant des enquêtes et des jugements. Sur ces questions, j’en suis convaincue, la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes continuera de travailler avec force.Ainsi, ce texte représente une avancée. Vous pouvez donc compter sur les députés du groupe Droite républicaine qui voteront majoritairement en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Mmes les rapporteures applaudissent également.)
Mme Sandra Regol (ECOS). Les chiffres sont glaçants. Entre un tiers et la moitié des femmes françaises ont été ou seront victimes de violences sexuelles au cours de leur vie. Nous ressentons cette réalité dans notre chair, dans notre corps. Elle conditionne un peu nos modes de vie. Pour achever le tableau, on sait par ailleurs qu’environ 70 % des rares plaintes déposées sont classées sans suite. Cette proposition de loi entend faire bouger un peu les choses.Nous, militantes féministes, connaissons bien ces chiffres. Nous les répétons depuis plusieurs années, ce qui nous a d’ailleurs longtemps valu d’être qualifiées d’hystériques. Récemment, il y a eu comme un déclic. Les cas de soumission chimique se sont accumulés : nos sœurs, nos copines, nos collègues en ont été victimes dans des bars. Puis il y eut le procès Mazan. La société a alors estimé que, peut-être, toutes ces femmes qui racontaient qu’elles étaient très nombreuses à être harcelées ou violées n’étaient pas si hystériques et que, finalement, il était peut-être nécessaire d’agir.La société est prête. Nous sommes arrivés à ce moment de maturité, voilà pourquoi il faut agir. Ou plutôt réagir car, pour agir, il faudrait des moyens très importants. Le budget de l’État consacré à cette cause devrait s’élever à 2 milliards – je le dis à l’intention de Mme la ministre, même si j’ai bien entendu son intervention.La question du consentement est au cœur des phénomènes que je viens d’évoquer. Le Parlement prend donc ses responsabilités et propose des outils pour, au moins, protéger les victimes.Si, aujourd’hui, je peux affirmer avec fierté que nous devons tous voter pour cette proposition de loi qui prévoit de modifier la définition pénale du viol en introduisant la notion de non-consentement, c’est aussi parce que j’ai fait du chemin, accompagnée, comme mes collègues, par les rapporteures.Elles ont pris le temps – si rare dans cet hémicycle, si difficile à avoir dans le cadre de nos échanges au Parlement – de nous écouter longuement, de mener un travail de fond. Elles ont écouté chacune de nos critiques et y ont répondu. Elles ont travaillé avec les meilleurs juristes, jusqu’à débattre avec des membres du Conseil d’État. Je l’ai déjà fait en commission mais je les remercie, une nouvelle fois, de nous rappeler que, parfois, nous pouvons travailler dans de très bonnes conditions.Chaque mot de ce texte a été pesé, c’est pourquoi nous devons – et allons – le voter. Je sais que de nombreuses critiques et interrogations subsistent – je me les suis formulées moi-même.Tout d’abord, certains se demandent s’il est réellement nécessaire d’inscrire ces éléments dans le droit étant donné qu’une jurisprudence existe. Oui, il le faut car, selon les juridictions, la jurisprudence n’est pas la même, tout le monde ne sera donc pas jugé de façon égale. En outre, peut-on, en France, en 2025, se satisfaire que les viols soient les seuls crimes jugés à partir de la jurisprudence ? La réponse est non.Le texte risquerait aussi, dit-on, de fragiliser les victimes en les obligeant à raconter en détail ce qu’elles ont vécu. Or, comme cela a été rappelé, ce qui est le plus terrible pour les victimes, c’est quand on leur demande, comme c’est le cas aujourd’hui, pourquoi elles n’ont pas crié, pourquoi elles n’ont pas bougé, pourquoi elles ne se sont pas enfuies ou pourquoi, pire encore, elles sont retournées auprès de leur agresseur. Ce que nous demandons, avec ce texte, c’est de rééquilibrer les choses pour que ce type de question ne soit plus posé, pour que les victimes ne soient plus obligées de prouver, sans cesse, qu’elles le sont.Il est donc urgent de voter ce texte, nécessaire à toutes et tous. Ce ne devra pas rester le seul outil ; nous devrons aller plus loin. Je pense notamment à la prévention et à l’éducation. Dès le plus jeune âge, les enfants apprennent à accepter ce que leur disent les adultes. Mme la ministre et Mme Virginie Duby-Muller ont déjà souligné qu’il fallait mener un travail de fond, au cœur de nos familles, qui passe par l’éducation. Nous devons apprendre à chaque enfant, que ce soit un petit garçon ou une petite fille, qu’il a le droit de ne pas consentir. Le consentement est un outil majeur qui doit guider le rapport à leur corps et jouer un rôle essentiel dans leur vie.Ce sont les enjeux que recouvre la définition juridique introduite par ce texte. Il s’agit d’un outil qui change le droit pour protéger les victimes, qui change la société pour nous amener vers le meilleur.Il faudra certes aller plus loin. Aujourd’hui, adoptons cet outil et demain, travaillons à une loi globale. Madame la ministre, nous avons entendu votre appel et nous attendons beaucoup de ce travail transpartisan.Enfin, votons des budgets à la hauteur des besoins des victimes. Pour les protéger, éloigner leur harceleur ou leur violeur, et disposer de moyens de lutte et de prévention, 2 à 3 milliards d’euros sont requis. Une fois ces chiffres sérieux atteints, nous arrêterons de vous dire qu’il faut augmenter les budgets !En attendant, votons cette loi précieuse, fruit d’un travail tout aussi précieux, mené dans la bienveillance. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Mme Véronique Riotton, rapporteure, applaudit également.)
M. Erwan Balanant (DEM). L’introduction du consentement ou du non-consentement dans la définition des agressions sexuelles est indéniablement une question de société. Faut-il y apporter une réponse dans le code pénal ?Si je soulève cette question, c’est parce qu’une majorité de professionnels du droit – nous en avons auditionné certains –, ainsi qu’une partie des associations féministes, s’accordent à dire que l’ajout de la notion de consentement dans la définition pénale des agressions sexuelles, et donc dans la définition pénale du viol, ne sera pas un ressort suffisant pour modifier la pratique des juridictions judiciaires.En effet, ces dernières prennent déjà en compte le consentement et son absence dans le traitement des affaires pendantes devant elles. La Cour de cassation, dans son contrôle des notions d’agressions sexuelles et de viols, fait déjà du consentement la pierre angulaire de ses vérifications. Elle considère ainsi l’absence de violence, contrainte, menace ou surprise comme une définition en creux de l’absence de consentement.Dans son avis sur la présente proposition de loi, le Conseil d’État a par ailleurs considéré que la définition actuelle de l’agression sexuelle telle qu’elle est appliquée par la jurisprudence satisfait aux exigences de la convention d’Istanbul. Est-ce suffisant ? Je n’en suis pas sûr.Il n’en demeure pas moins que la définition actuelle des agressions sexuelles doit être interrogée et évoluer – le groupe Les Démocrates vous rejoint sur ce point, mesdames les rapporteures. Cela doit-il passer par l’introduction dans le droit de cette notion de consentement ou de non-consentement ? Il est permis d’en douter, d’autant que certains juristes pensent le contraire. Ne nous trompons-nous pas de paradigme en nous concentrant uniquement sur la notion de consentement ?Je pense qu’il faut changer le droit et inscrire cette notion dans le code pénal, mais nous ne devons pas nous arrêter là.Il faut reconnaître que ce changement pourrait être considéré comme utile si l’on considère la fonction expressive de la loi pénale. Robert Badinter aimait ainsi à rappeler que la loi exprime « par les sanctions qu’elle édicte le système de valeurs d’une société. C’est la fonction expressive de la loi pénale ».Toutefois, il faut que nous avancions vers une définition claire, pédagogique et qui permette de protéger les victimes. Vous l’avez dit, monsieur le garde des sceaux : la loi doit être toujours précise et d’interprétation stricte.Or le présent texte soulève à cet égard quelques inquiétudes. Je ne suis pas le seul à m’en préoccuper, c’est aussi le cas d’un grand nombre de juristes. Je vous assure que si, madame Garin !Nous en avons discuté : l’exhaustivité du présent texte risque d’être contre-productive car elle pourrait prêter le flanc en défense à des interprétations a contrario préjudiciables aux victimes. Nous prenons le risque que les débats ne portent non plus sur l’élément intentionnel, qui concerne l’auteur, mais sur le comportement de la victime. C’est déjà trop souvent le cas aujourd’hui, n’aggravons pas la situation. Si l’on en vient à définir un crime par l’attitude et le comportement de la victime, l’on prend encore plus le risque de faire son procès en lieu et place de celui du mis en cause.Une définition plus simple de ces infractions nous éviterait sans doute de tomber dans cet écueil. « Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement » écrivait Nicolas Boileau, premier président du Parlement de Paris. Or les termes retenus par le Conseil d’État pour définir le consentement soulèvent des interrogations au regard de leur manque de précision, ouvrant ainsi la voie à une jurisprudence dissonante et fluctuante. Plus largement, si les termes « libre et éclairé », « spécifique », « préalable » et « révocable » retenus par le Conseil d’État devaient être conservés, il serait indispensable d’envisager une ossature différente et plus claire.Nous devons trouver un équilibre afin que le texte conserve l’architecture actuelle du droit – je sais que c’est ce que vous vous êtes efforcées de faire, mesdames les rapporteures, et nous le saluons. Il ne faut pas laisser croire aux victimes que les juridictions ne condamnaient pas jusqu’ici les agressions sexuelles ou aux auteurs que des actes qui étaient condamnés ne le seront plus en raison d’une rédaction trop floue ou trop complexe.Au sein du groupe Les Démocrates, nous sommes convaincus que la solution réside avant tout dans l’amélioration du traitement judiciaire des faits de violences sexistes et sexuelles et des agressions sexuelles. Malheureusement, les actes d’investigations sont aujourd’hui encore trop rares et les enquêtes incomplètes et imparfaites. Peut-être pourrions-nous envisager de rendre obligatoire la réalisation de certains actes d’enquêtes dès lors qu’une plainte est déposée. Peut-être pourrions-nous aussi renforcer l’accompagnement des victimes tout au long de leur parcours judiciaire, qui est long et difficile.Il n’en demeure pas moins que le groupe Les Démocrates salue ce travail de longue haleine et votera le texte que vous nous proposez. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). L’ampleur des violences sexuelles dans notre pays est alarmante et, disons-le, intolérable. Chaque année, plus de 270 000 personnes – des femmes dans l’immense majorité des cas – se déclarent victimes de violences sexuelles. Pourtant, seules 6 % d’entre elles osent porter plainte.Le groupe Horizons & indépendants est profondément préoccupé par ce fléau qui mine notre société et porte atteinte à l’intégrité de tant de nos concitoyens. Face à cette réalité brutale, le législateur ne peut rester indifférent. Nous avons le devoir moral et politique d’agir pour que ces voix ne demeurent plus lettres mortes.Le fait que l’écrasante majorité des victimes ne se tournent pas vers la justice est un constat d’échec pour notre société. Chaque victime mérite que justice lui soit rendue ; chaque agresseur doit être tenu responsable de ses actes. Restaurer la confiance des victimes envers nos institutions est une priorité. Elles doivent savoir et sentir qu’elles seront écoutées, respectées et protégées lorsqu’elles franchissent la porte d’un commissariat ou d’un tribunal.Il convient donc d’agir, mais sans jamais renier nos principes fondamentaux. Notre groupe apporte donc un soutien mesuré et lucide à cette proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Il ne s’agit pas de céder à l’émotion au détriment du droit, mais de trouver un équilibre juste entre la protection des victimes et le respect des principes qui constituent notre droit pénal.Je souhaite remercier nos deux rapporteures pour le travail considérable qu’elles ont mené, notamment les efforts de pédagogie qu’elles ont fournis auprès de chacune et chacun d’entre nous.Le principe cardinal de la présomption d’innocence demeure intangible, tout comme l’exigence d’une preuve établie au-delà de tout doute raisonnable pour toute condamnation. Le Conseil d’État, saisi pour avis, nous a apporté d’importantes garanties à cet égard. Dans son avis du 6 mars dernier, la plus haute juridiction administrative a confirmé que l’introduction du critère de non-consentement n’instaure ni inversion de la charge de la preuve, ni présomption de défaut de consentement.Nous tenons ainsi à rassurer le monde judiciaire : il n’est pas question de bouleverser les équilibres procéduraux. Nous le savons, ces affaires sont parmi les plus difficiles à instruire et à juger – souvent sans témoin, parfois sans preuve matérielle, parole contre parole. Loin de nous l’idée de jeter l’opprobre sur les magistrats ou enquêteurs qui font un travail rigoureux dans des conditions complexes. Bien au contraire, en clarifiant la loi, nous espérons leur donner de meilleurs outils pour appréhender ces crimes, sans jamais transiger sur la sécurité juridique ni sur les droits de la défense.Aussi importante soit-elle, cette loi ne suffira pas à elle seule à résoudre tous les problèmes que rencontrent les victimes de violences sexuelles.Notre groupe apportera en majorité un vote favorable à ce texte, mais nous agissons avec humilité et vigilance. Avec humilité, car nous avons conscience que le chemin de la victime vers la justice restera semé d’embûches, des embûches que cette modification législative ne fera pas disparaître du jour au lendemain. Avec vigilance, car il nous appartiendra de veiller à ce que cette réforme soit suivie d’autres actions, plus concrètes encore.Le combat contre les violences sexuelles doit se mener sur tous les fronts. Il faut d’abord améliorer l’accueil et l’accompagnement des victimes dès le premier signalement. À cet égard, nous saluons et encourageons les mesures annoncées par le gouvernement en fin d’année dernière, qui visent à apporter des réponses tangibles en dehors du prétoire.Il nous faudra aussi continuer à travailler sur la formation des policiers, gendarmes et magistrats, pour qu’aucune plainte pour viol ne soit accueillie avec légèreté ou ne bute sur des préjugés. Il nous faudra renforcer les moyens d’enquête, améliorer la prise en charge médico-légale des victimes et poursuivre l’indispensable effort d’éducation et de prévention auprès de nos jeunes. En somme, nous devons bâtir un véritable écosystème de protection et de justice, dans lequel la loi que nous votons aujourd’hui s’insérera comme une pièce maîtresse, mais pas unique.Ainsi, notre vote n’est pas un point final. Au contraire, nous devrons évaluer les effets réels de cette réforme, adapter si nécessaire nos dispositifs et continuer à légiférer chaque fois que cela sera requis pour faire reculer ce fléau.Estimons donc à sa juste valeur la portée de ce texte et poursuivons sans relâche le combat plus large pour que plus aucune femme, plus aucun homme, plus aucun enfant dans notre pays ne subisse de violence sexuelle sans obtenir justice. Avec le vote de ce texte, nous apportons une pierre supplémentaire à l’édifice des luttes contre les violences sexuelles et sexistes.Madame la ministre, je sais que vous vous êtes engagée à mener un travail transpartisan afin d’aboutir à un projet de loi global. Vous nous trouverez alors à vos côtés, pour apporter des réponses à l’ensemble de nos préoccupations. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mmes les rapporteures applaudissent également.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (ECOS). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles ; Discussion de la proposition de résolution relative à la création d’un institut Océan de l’Université des Nations unies en France ; Discussion de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes ; Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane ; Discussion de la proposition de loi visant à assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme. La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)