Discussion d’une proposition de loi adoptée par le Sénat
M. le président (DR). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales (nos 132, 1018).
Présentation
M. le président (DR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.
Mme Juliette Méadel. Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Françoise Gatel, ministre déléguée chargée de la ruralité, qui représente le gouvernement au Sénat pour la discussion de deux textes : la proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal, et la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales. Je me présente devant vous avec grand plaisir, tant nos ministères, celui de la ruralité et le mien, dont relèvent les quartiers prioritaires de la politique de la ville, partagent un même objectif, au-delà de leurs différences et de la diversité des territoires – prendre soin d’habitants qui se sentent exclus de la République.Les communes sont le fondement de notre démocratie ; elles sont des lieux d’expression et de vie, notamment pour les 22 millions de nos concitoyens qui vivent en zone rurale. Pour nous autres, élus locaux, les communes représentent la proximité et le quotidien. Elles motivent l’engagement d’élus bénévoles qui s’investissent au service des autres pour faire vivre la démocratie locale et pour contribuer à la qualité de vie de chacun d’entre nous.C’est aussi cette idée qui guide l’action des préfets et des sous-préfets, visages de l’accompagnement par l’État dans les projets d’investissement des communes, et l’action du gouvernement en faveur de l’ingénierie territoriale, une ingénierie sur mesure pilotée par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), dont les services déconcentrés sont aux mains des préfets. Vendredi dernier, Françoise Gatel, en déplacement dans les Vosges, a annoncé une bonne nouvelle : en 2025, plus de 400 nouveaux projets seront accompagnés dans le cadre du programme Villages d’avenir.La proposition de loi soumise à votre examen vise à aller plus loin encore pour accompagner les communes rurales de petite taille dans leurs projets d’investissement, en particulier celles qui comptent moins de 2 000 habitants.Le travail parlementaire a permis de faire évoluer le texte initial, en fixant à 5 % le seuil minimal de participation des maîtres d’ouvrage à leurs projets d’investissement. Le gouvernement salue cette évolution, car le maintien d’une participation minimale est conforme à deux principes : le principe de responsabilité, constamment rappelé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), qui veut que le maître d’ouvrage prenne sa part de risque ; le principe de protection, dans la mesure où cela évitera à des communes de s’engager dans des projets dont elles pourraient difficilement assumer, dans la durée, les charges de fonctionnement. Nous sommes attentifs tant à la qualité du service rendu qu’à la pérennité des investissements publics.La proposition de loi telle qu’elle a été amendée est louable, mais elle nécessite encore un léger ajustement, de nature purement juridique. Je vous inviterai à voter un amendement du gouvernement à cette fin. En effet, le seuil de 5 % envisagé aurait vocation à s’appliquer de façon uniforme sur l’ensemble du territoire national. Or le critère de potentiel financier introduit par le Sénat est en pratique peu opérant, car trop large : sur les 29 000 communes de moins de 2 000 habitants que compte notre pays, 28 500 pourraient se voir appliquer le taux dérogatoire de 5 %. Autrement dit, le critère n’est guère discriminant, puisqu’il ne distingue pas, parmi les communes, celles qui ont le plus besoin de la solidarité nationale. L’intérêt de la proposition de loi était pourtant de soutenir les petites communes, celles qui en ont le plus besoin.Le gouvernement propose d’introduire davantage de souplesse en territorialisant l’application de cette mesure. Elle serait appliquée par le préfet en vertu de son pouvoir de dérogation. Le représentant de l’État dans le département disposerait ainsi d’un pouvoir d’appréciation et pourrait retenir ce seuil de 5 % si les capacités financières de la commune le justifient.En tant qu’élus des territoires, vous êtes favorables, je le sais, à l’idée qu’il faut pouvoir s’adapter. Les élus locaux et les préfets, qui incarnent l’État, sont eux aussi des interlocuteurs du quotidien. Ces derniers disposent déjà d’un tel pouvoir de dérogation, qui leur a été attribué par décret en 2020. Ce pouvoir de dérogation a permis le financement de plusieurs dizaines de projets d’investissement pour lesquels la participation du maître d’ouvrage a été inférieure au taux de 20 % prévu par la loi. À titre d’exemple, en 2022, une quarantaine de projets financés par la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et une vingtaine d’autres financés par la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ont bénéficié de cette dérogation.Nous vous proposons d’étendre par la voie législative ce mécanisme qui existe déjà afin de tenir compte de la fragilité de certaines communes de petite taille. Nous nous appuierons sur les représentants de l’État, qui ont votre confiance, afin de mieux piloter pour le compte de l’État les crédits dédiés à l’aménagement du territoire.L’objectif est en outre de sécuriser juridiquement les collectivités face au risque d’enrichissement sans cause que pourraient occasionner les remboursements liés au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Ce fonds, doté de 7,7 milliards d’euros en 2025, est un instrument essentiel du soutien apporté par l’État à l’investissement des collectivités territoriales.Ces remboursements s’ajoutent aux différentes subventions perçues par les collectivités dans le cadre de leurs projets d’investissement et permettent de couvrir une partie significative du coût des opérations. Dès lors, si nous abaissons de 20 % à 5 % le seuil de participation minimale du maître d’ouvrage sans prendre en compte les remboursements du FCTVA, il devient possible que des communes à l’origine d’un projet d’investissement bénéficient d’un financement total supérieur au coût du projet. Une telle situation serait constitutive d’un enrichissement sans cause qui exposerait les collectivités concernées à un risque de contentieux. Cela compliquerait davantage encore la conduite de leurs projets d’investissement, et les contraindrait à rembourser le trop-perçu, ce qui menacerait la pérennité de leurs plans de financement – on obtiendrait le résultat inverse de celui visé par cette brillante proposition de loi.Cela exposerait aussi les préfets ayant accordé cet avantage indu : leur responsabilité de gestionnaires publics pourrait être engagée. Un tel risque pourrait les conduire à faire preuve d’une certaine réticence dans l’attribution des dérogations.Avec responsabilité, le gouvernement vous propose donc un dispositif qui prend en compte les remboursements du FCTVA et, par là même, sécurise les élus, les collectivités et les préfets.Le soutien à tous nos territoires, ruraux ou non, constitue une priorité de l’action du gouvernement. Malgré le nécessaire effort d’économies dans lequel nous nous sommes engagés, la dernière loi de finances illustre nos priorités. Au nom de Françoise Gatel, je rappelle que la dotation globale de fonctionnement (DGF) a augmenté de 150 millions d’euros pour la troisième année consécutive, l’augmentation cumulée depuis 2022 atteignant 790 millions d’euros. La dotation de solidarité rurale (DSR) a elle aussi progressé de 150 millions. Le montant total de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales a été porté à 110 millions. La DETR, principale dotation d’investissement, est stable et s’établit à 1 046 millions. Le fonds Vert, institué en 2022, a été reconduit à hauteur de 1,15 milliard d’euros. Vous le voyez, le gouvernement partage l’idée qu’il est nécessaire d’aider les communes rurales et y travaille concrètement.Sous réserve de l’adoption de l’amendement que je viens d’évoquer, le gouvernement apporte son soutien à la proposition de loi. Elle constituera une étape forte et claire de son action en faveur des communes rurales et apportera une réponse non seulement adaptée aux réalités du terrain, mais aussi sécurisante pour les acteurs sur le plan juridique.
M. le président (DR). La parole est à M. Jean Moulliere, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean Moulliere (HOR). Veuillez excuser l’absence de Florent Boudié, président de la commission des lois, retenu au Conseil d’État.La présente proposition de loi est un beau signal envoyé à nos communes rurales. Je tiens à saluer l’engagement des sénateurs qui l’ont déposée, Dany Wattebled et Marie-Claude Lermytte, et salue la présence de cette dernière dans les tribunes de notre hémicycle. Le Sénat a adopté le texte le 24 février 2024 sur le rapport du sénateur Hussein Bourgi. Lundi 3 mars, la commission des lois de l’Assemblée nationale a examiné et adopté à l’unanimité le texte sénatorial, sans y apporter de modification.Replaçons la proposition de loi dans son contexte. L’article 76 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, dite loi RCT, a modifié le code général des collectivités territoriales pour mieux encadrer ce que l’on appelle communément les financements croisés entre plusieurs collectivités. Ces financements croisés permettent notamment aux collectivités disposant de faibles ressources financières de lancer des projets d’investissement qu’elles ne seraient pas en mesure de financer seules. Toutefois, ils ne présentent pas que des avantages : ils peuvent ralentir certains projets d’investissements, du fait de la multiplication du nombre d’acteurs impliqués ; ils peuvent faciliter le financement de projets dont les coûts de fonctionnement ne pourront pas ensuite être financièrement assumés par la collectivité gestionnaire ; ils peuvent nuire à la lisibilité de l’action publique ; s’il n’y a pas de participation financière de la collectivité maître d’ouvrage, ils risquent de mener à une forme de tutelle de fait d’une collectivité territoriale sur une autre.Pour toutes ces raisons, l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales prévoit, depuis l’adoption de la loi RCT, un principe de participation financière minimale pour toute collectivité territoriale ou groupement assurant la maîtrise d’ouvrage d’un projet d’investissement. Cette participation minimale est fixée à 20 % du montant total des financements apportés au projet par des personnes publiques. Autrement dit, le cumul des subventions publiques est limité à 80 % de ce montant.La loi prévoit toutefois un taux de participation réduit, fixé à 10 %, pour certains projets d’investissement réalisés en Corse, ainsi qu’une exemption générale dans les outre-mer. Elle prévoit en outre la possibilité de dérogations, sur décision du préfet de département, pour les monuments protégés, mais aussi, sous certaines conditions, pour le patrimoine non protégé et, plus largement, pour les projets structurants pour les collectivités – ponts et ouvrages d’art, équipements pastoraux, aménagements de défense extérieure contre les incendies, centres de santé, réparation des dégâts causés par des calamités publiques, restauration de la biodiversité, rénovation énergétique des écoles, collèges et lycées.Malgré cela, la participation minimale exigée est parfois disproportionnée pour nos petites communes rurales. Si les dérogations sont possibles en théorie, il en est peu fait usage. La direction générale des collectivités locales (DGCL), que j’ai auditionnée avant l’examen du texte en commission, m’a ainsi indiqué qu’en 2022, seules quelques dizaines de projets avaient bénéficié d’une dérogation. Le faible recours à ce dispositif s’explique par plusieurs raisons : l’existence de ces dérogations est encore trop peu connue, notamment par les élus locaux, même les plus expérimentés d’entre eux ; les motifs d’octroi ou de refus des dérogations ne sont pas explicités, le dispositif ne semblant pas faire l’objet d’une application uniforme sur l’ensemble du territoire ; le montage des dossiers de demande de dérogation est complexe pour les communes rurales, qui disposent d’outils limités en matière d’ingénierie financière.Ces difficultés peuvent conduire les communes rurales à différer certains projets d’investissement, voire à y renoncer, alors même qu’un report peut entraîner des coûts supérieurs à l’avenir – c’est le cas pour la rénovation du patrimoine ou pour les routes et les ponts.C’est à l’ensemble de ces difficultés que la proposition de loi du Sénat vise à remédier. Dans sa version initiale, son article unique exemptait toutes les communes rurales de l’obligation de participation minimale au financement des projets dont elles assurent la maîtrise d’ouvrage. Le Sénat a toutefois estimé qu’une exemption totale de participation n’était pas la meilleure solution, et notre commission des lois a souscrit à cette analyse. En effet, d’une part, une exemption totale risque de déresponsabiliser les communes pour des projets qui sont pourtant les leurs ; d’autre part, un financement minimal est nécessaire pour s’assurer que la commune pourra financer les éventuels frais de fonctionnement ultérieurs.Pour ces raisons, le Sénat a apporté trois modifications principales : premièrement, il a transformé l’exemption en un abaissement du taux de participation minimale à 5 %, contre 20 % actuellement ; deuxièmement, il a restreint l’application de cette mesure aux seules communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants ; troisièmement, il a limité le champ des projets d’investissement concernés, dans l’objectif de cibler les projets les plus structurants pour ces communes : projets de rénovation du patrimoine, de rénovation énergétique des bâtiments, d’eau potable et d’assainissement, de protection contre les incendies, de voirie communale ou encore projets concernant les ponts et ouvrages d’art.Il me semble que le dispositif adopté par le Sénat est équilibré. Il cible les communes rurales qui ont le plus besoin de réduire leur participation financière, et concerne des projets d’investissement qui engendrent peu de frais de fonctionnement futurs ou n’en engendrent pas, par exemple les projets de rénovation du patrimoine ou de renouvellement des réseaux d’eau ou de la voirie. En outre, la participation réduite aux projets de rénovation énergétique des bâtiments permettra même aux communes rurales de réduire leurs frais de fonctionnement futurs.Certes, ce texte n’est peut-être pas parfait : en particulier, le critère lié au potentiel financier semble trop technique alors qu’il concerne un nombre très large de communes – 28 500 sur 29 000. Au demeurant, la rédaction actuelle de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales n’est pas parfaite non plus : cet article s’est construit, depuis 2010, par ajout de dérogations successives, dont les critères ou les conditions varient sans véritable raison.Néanmoins, si notre assemblée adopte conforme cette proposition de loi, elle pourra entrer directement en vigueur, au bénéfice des communes rurales. La modifier risquerait de retarder fortement la poursuite de la navette parlementaire. En effet, le groupe Les Indépendants-République et territoires, dont sont issus les auteurs de la proposition de loi, ne peut plus inscrire de texte à l’ordre du jour du Sénat pour cette session. Je vous invite donc à adopter cette proposition de loi sénatoriale sans y apporter de modification, comme l’a fait notre commission des lois. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.)
Discussion générale
M. le président (DR). Dans la discussion générale, la parole est à M. Christophe Bex.
M. Christophe Bex (LFI-NFP). Cette proposition de loi adoptée par le Sénat vise à introduire, pour les communes rurales, une dérogation au taux de participation minimale de 20 % exigé dans leurs projets d’investissement. Nous tenons à saluer cette initiative, qui concerne 86 % de nos communes, celles de moins de 2 000 habitants, au nombre de 30 000. Elles sont dans un étau financier : d’un côté, leurs ressources se raréfient – suppression de la taxe professionnelle et de la taxe d’habitation ; de l’autre, leurs dépenses sont en forte hausse.Dans une France où tous les regards sont en permanence tournés vers Paris, où les métropoles aspirent toutes les activités, où les grandes régions effacent les départements, voilà enfin une proposition de loi destinée aux territoires ruraux ! C’est l’occasion d’évoquer ces communes au cœur de la vie locale, qui assurent des services indispensables. Je pense à la commune de Grépiac, qui a investi dans la réouverture d’un commerce multiservices de proximité ; je pense à la commune de Gensac-sur-Garonne, qui souhaite investir dans un terrain de sport ; je pense à Saint-Hilaire, à Bois-de-la-Pierre, à Houdelaincourt, à la très grande majorité des communes de France.Notre société est souvent qualifiée d’individualiste, accusée de se recroqueviller. Paradoxe : nous sommes quand même le pays qui, lors des dernières élections municipales, a compté près de 1 million de candidats, souhaitant s’engager au service de leur commune. Mais il est vrai que nous vivons dans des bulles : nous nous retrouvons souvent par affinités, au sein d’un milieu social, partageant les mêmes valeurs et idéaux. Ce phénomène est amplifié par les réseaux sociaux où, comme des poissons rouges, nous tournons en rond dans notre bocal.Dans le même temps, on nous reproche, à nous, les députés, la vivacité de nos échanges, qui peuvent virer à la confrontation. Mais quoi de plus naturel, dans un hémicycle où s’expriment des oppositions ? L’Assemblée est un reflet du pays, et il est bon que les gens défendent leurs idées avec passion et détermination, comme cela a toujours été le cas dans notre histoire parlementaire.Nous manquons justement, dans le pays, de lieux où les citoyens et citoyennes se rencontrent pour échanger, se confronter, débattre. Nous devons allouer aux communes, plus particulièrement aux petites communes, les moyens financiers et administratifs d’investir non seulement dans l’essentiel mais également dans l’aménagement de tiers lieux. Nous avons eu, hier, une discussion sur l’ouverture des cafés. Au-delà, c’est dans des espaces de sociabilité, d’initiative citoyenne, des lieux de rencontre, de réunion, d’échanges qu’il faut investir, pour que, dans toutes les communes de France, se partagent ressources et savoirs. Il y va de la bonne santé de notre démocratie ! Pour éviter que s’aggrave la fracture que j’ai décrite, nous avons besoin de biens communs, de services publics, ce qui passe par de l’investissement dans nos territoires, même dans ceux qui nous paraissent lointains.Ainsi cette proposition de loi, que nous trouvons bienvenue, doit-elle aller suffisamment loin, sinon elle n’aura pas d’effet. Il existait déjà une dérogation, mais le constat est sans appel : en 2022 – le rapporteur y a fait allusion –, seules 0,45 % des demandes ont bénéficié d’une dérogation. Cela démontre la rigidité du dispositif actuel mais également la méconnaissance et la complexité des démarches pour les petites collectivités, qui ne disposent pas toujours des moyens d’ingénierie pour en faire la demande. Si, en abaissant le taux de participation à 5 % pour les communes rurales, le texte constitue une avancée, nous regrettons toutefois que la version initiale, qui prévoyait une exemption totale, ait été amendée.Dans notre pays, les collectivités locales réalisent 64 % de l’investissement public. Sans elles, pas de transition écologique ni énergétique, pas de rénovation des bâtiments – qui représentent 76 % de la consommation énergétique des communes rurales et près de 27 % des émissions de gaz à effet de serre. Notre position vise à aller plus loin dans la réduction du reste à charge pour ces communes, afin qu’aucun projet ne soit laissé de côté, faute de financements. Ce que nous défendons, c’est le refus des baisses de dotations, l’indexation de la DGF sur l’inflation, le rétablissement graduel de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).Nous appelons malgré tout à l’adoption de cette proposition de loi, pour garantir une véritable justice territoriale et permettre à nos communes rurales de continuer à jouer leur rôle, au service des citoyens et pour la vitalité de notre démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Pouria Amirshahi applaudit également.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (SOC). En tant que parlementaires, nous sommes régulièrement interpellés sur les difficultés rencontrées par les élus de nos territoires pour mener à bien les projets d’investissement dont leurs communes ont cruellement besoin. Cette situation touche particulièrement les communes rurales, dont les budgets sont beaucoup plus contraints.Ce constat s’explique en partie par la contraction des ressources financières des collectivités locales, mais aussi par l’existence de règles beaucoup trop rigides introduites par la loi RCT du 16 décembre 2010. En vertu de cette loi, une collectivité locale, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, ne peut pas recevoir plus de 80 % de subventions publiques pour financer cette opération. Autrement dit, chaque collectivité doit participer à hauteur de 20 % minimum, lorsque son projet est intégralement financé par des subventions publiques.Si l’intention du législateur était d’encadrer la pratique des financements croisés, force est de constater que ce reste à charge de 20 % paraît disproportionné pour de nombreuses communes rurales, ce qui les contraint malheureusement, dans bien des cas, à renoncer à leurs projets d’investissement.Pour permettre une plus grande souplesse, des dérogations à ce reste à charge de 20 % ont déjà été introduites. Ainsi, les collectivités d’outre-mer ne sont soumises à aucun reste à charge minimal, tandis que les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de Corse bénéficient d’un abaissement du seuil à 10 % pour certains types d’investissement. Les autres collectivités peuvent, quant à elles, bénéficier au cas par cas de dérogations accordées par le préfet de département, dans un certain nombre de domaines comme la rénovation du patrimoine, la réparation des dégâts provoqués par des calamités publiques, les travaux sur les ponts et ouvrages d’art ou encore les aménagements de défense extérieure contre les incendies.Toutefois, ces dérogations ne sont à elles seules pas suffisantes pour répondre aux difficultés rencontrées par les petites communes rurales. D’une part, elles sont attribuées de façon totalement discrétionnaire et restent très largement sous-utilisées – selon la DGCL, une centaine de dérogations seulement auraient été octroyées en 2022, ce qui est très peu sur un total d’environ 22 000 projets d’investissement lancés –, soit parce qu’elles sont peu connues des maires, voire des préfets, soit parce que les dossiers de demande sont complexes à formuler. D’autre part, elles ne concernent qu’un nombre restreint de projets, les travaux de voirie ou de rénovation énergétique des bâtiments publics étant, par exemple, exclus du champ de la dérogation, alors qu’ils représentent une part importante des travaux d’investissement menés chaque année.Dans ce cadre, la proposition de loi que nous examinons vise à répondre à ces difficultés, en ajoutant aux dérogations existantes une diminution du reste à charge pour les plus petites communes. Dans sa version initiale, elle ambitionnait, sur le modèle applicable aux collectivités d’outre-mer, d’exonérer de tout reste à charge les communes rurales, et ce pour tous les types d’investissement. Lors de son examen en première lecture, le Sénat a jugé utile de recentrer le bénéfice de cette exonération en opérant trois modifications : tout d’abord, la suppression de tout reste à charge est remplacée par un reste à charge minimal de 5 %, afin – nous est-il dit – de responsabiliser les collectivités sur les choix des investissements à réaliser ; ensuite, le dispositif a été fléché vers les communes de moins de 2 000 habitants dont les difficultés financières sont les plus importantes, par l’ajout d’un critère relatif au potentiel financier par habitant ; enfin, le bénéfice de cette dérogation pourra être accordé à une liste ciblée et élargie de projets, comme les travaux de voirie communale, les travaux de rénovation énergétique de l’ensemble des bâtiments – et non plus seulement des bâtiments scolaires – ou encore les investissements en matière d’eau potable et d’assainissement.La rédaction telle qu’issue du Sénat nous semble équilibrée et va dans le bon sens. Même si nous avons conscience qu’elle ne réglera pas à elle seule toutes les difficultés rencontrées, cette proposition de loi constitue un premier pas, que nous soutenons. Nous regrettons vraiment que le gouvernement ne soit manifestement pas sur la même longueur d’onde, ainsi qu’en témoigne l’amendement qu’il a déposé : il propose de remplacer l’abaissement automatique du reste à charge à 5 % par une dérogation qui serait accordée, sous conditions et au cas par cas, par le préfet. Nous nous opposerons à cet amendement car, s’il était adopté, il viderait la proposition de loi de sa substance.Le groupe Socialistes et apparentés votera donc en faveur de cette proposition de loi dans sa version adoptée en commission, afin qu’elle puisse entrer en vigueur rapidement. Il y a urgence. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Emmanuel Duplessy et Mme Martine Froger applaudissent également.)
Mme Émilie Bonnivard (DR). La France est riche de ses 35 000 communes. L’examen de ce texte est pour moi l’occasion de dire toute notre reconnaissance aux maires et aux élus locaux, qui non seulement font vivre la démocratie locale, mais qui, par leur engagement quasi bénévole – voire totalement bénévole pour la grande majorité d’entre eux –, aménagent quotidiennement la France, notre beau pays, au bénéfice de nos concitoyens. Ils sont les premiers partenaires de l’État, les principaux artisans et bâtisseurs des territoires, notamment des plus ruraux. Sans eux, la France n’aurait pas ce visage et les Français ne pourraient pas vivre là où ils le souhaitent. Je salue et remercie vivement les maires et les élus locaux de ma circonscription.Regardons la réalité en face : depuis 2012, les ressources propres des communes ont considérablement diminué. La DGF a baissé ; les prélèvements alimentant le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) ont augmenté démesurément ; des impôts locaux ont été supprimés sans jamais être totalement compensés. Parallèlement, les dépenses communales ont explosé, notamment du fait de l’inflation. Les communes les plus petites et les plus pauvres n’ont plus les moyens d’assurer des missions pourtant fondamentales au service de nos concitoyens – je pense à la sécurité incendie, aux écoles, à l’entretien des routes ou des réseaux d’eau.Pour mener à bien leurs projets, elles sont dépendantes des subventions octroyées par les régions et les départements en fonction de leurs priorités politiques, ce qui entraîne des disparités importantes sur le territoire national. Quant aux subventions de l’État, elles n’ont aucune garantie de les obtenir. À cela s’ajoute, pour les petites communes, l’impossibilité de disposer de services à même d’identifier les sources de financement et de monter des dossiers de subvention souvent complexes. Combien de maires de petites communes de ma circonscription ont renoncé à monter de tels dossiers, compte tenu de leur complexité et faute du personnel nécessaire ?
Mme Émilie Bonnivard (DR). En définitive, ce sont paradoxalement les communes qui auraient le plus besoin de financements croisés qui en bénéficient le moins. Cette dégradation organisée de l’autonomie financière des communes, que Les Républicains – et aujourd’hui la Droite républicaine – condamnent depuis plus de dix ans, nous oblige à leur apporter de nouvelles solutions chaque fois que cela est possible. Ce texte y contribue un peu en portant de 20 % à 5 % la participation minimale des communes de moins de 2 000 habitants – les moins aisées – à leurs projets d’investissement les plus structurants et obligatoires.Ces dispositions ne concernent pas tous les projets mais seulement les plus coûteux et les plus indispensables à la population : protection contre les incendies, réseau d’eau, routes, rénovation énergétique des bâtiments publics, ouvrages d’art, etc. – il ne s’agit donc pas de projets facultatifs ou de petits projets inutiles !La situation des finances publiques ne nous permet pas de faire de la démagogie et de dire que nous financerons à 100 % ces travaux. Ce n’est absolument pas raisonnable – les élus locaux, qui administrent leur commune, le savent.
Mme Émilie Bonnivard (DR). C’est pourquoi le Sénat a recalibré le dispositif de façon responsable.Je tiens à citer un exemple concret montrant que ce texte de loi est nécessaire. Dans ma circonscription, la commune du Pontet, peuplée de 133 habitants et située aux confins de la vallée des Huiles, qui est un territoire éminemment rural et de montagne, a eu la plus grande difficulté à assurer la protection contre les incendies de ses hameaux éloignés – il s’agit de la sécurité de nos concitoyens. Cela lui a pris de nombreuses années et elle a dû y consacrer une part prépondérante de son budget. Elle y est parvenue au prix du renoncement à tous les autres projets pour ses concitoyens. Le maire était bien seul : en dépit des subventions, la part restant à la charge de cette commune pauvre était considérable. Au cours de son mandat, le maire actuel avait un seul projet : la rénovation énergétique et la modernisation du premier bâtiment public de la République, à savoir la mairie. Il y a renoncé en raison de l’impossibilité pour la commune d’assurer la participation minimale de 20 %. De ce fait, la commune du Pontet n’a bénéficié d’aucune des subventions publiques qui lui étaient pourtant destinées pour ce projet – c’est tout à fait paradoxal. Les habitants sont donc condamnés à avoir une mairie énergivore et plus que vieillissante.La proposition de loi vise précisément à lutter contre un tel développement à deux vitesses. C’est la raison pour laquelle, vous l’aurez compris, le groupe Droite républicaine votera pour ce texte et s’opposera à l’amendement du gouvernement, qui le viderait de sa substance. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). La présente proposition de loi, issue du Sénat, prévoit d’autoriser les communes rurales de moins de 2 000 habitants à déroger à la règle leur imposant une participation minimale de 20 % dans les projets d’investissement dont elles assurent la maîtrise d’ouvrage. Ce texte est bienvenu, car il rend automatique une dérogation que les préfets de département n’attribuaient qu’au cas par cas pour des projets tels que la rénovation de monuments protégés, la réparation de dégâts causés par les calamités naturelles, les opérations relatives au patrimoine non protégé, les ponts ou les ouvrages d’art, les équipements pastoraux.Les dérogations restaient assez rarement demandées, soit parce que les communes – parfois même les préfets – n’en connaissaient pas l’existence, soit parce qu’elles ne se saisissaient pas de cette possibilité, les dérogations étant parfois accordées dans des conditions arbitraires, et la complexité administrative étant déjà ce qu’elle est. Cependant, les élus locaux nous font régulièrement part de leurs difficultés à lancer des projets d’investissement pourtant indispensables. C’est particulièrement le cas des communes rurales qui, malgré leur budget contraint, ont besoin, comme les plus grandes, d’équipements et d’aménagements publics.La raréfaction des ressources fiscales et financières ainsi que la complexification des dispositifs rendent les finances locales de plus en plus imprévisibles et illisibles, ce qui entrave la capacité des élus à piloter leur budget et à programmer des investissements. Trois ressources fiscales ont disparu en quinze ans : la taxe professionnelle, la taxe d’habitation et la CVAE. Cette perte d’autonomie fiscale met à mal la libre administration des collectivités territoriales, qui est pourtant un principe constitutionnel.Outre ces aspects financiers, les communes rencontrent des obstacles en matière d’ingénierie : sans personnel technique capable de concrétiser les projets et sans aide extérieure, il leur est difficile de mener à bien des investissements pertinents. À cet égard, il est aussi nécessaire de pérenniser des ressources telles que la DGF : pourquoi investir dans un équipement que l’on n’aura pas les moyens demain de faire fonctionner ni d’entretenir ? Madame la ministre, j’ai bien entendu vos propos, mais les DGF ne suivent malheureusement pas l’inflation. Or, dans ce monde dynamique, une DGF qui ne suit pas l’inflation est une DGF qui baisse.L’autonomie financière des collectivités est un enjeu majeur, d’autant que l’adage « qui paie décide » correspond à la réalité. Est-il normal que les collectivités territoriales, en premier lieu les communes, aient besoin en permanence de l’argent des autres pour financer des projets qui relèvent de leurs compétences, souvent exclusives ? La multiplication des fonds à tous les échelons – préfecture, département, région, intercommunalité – nous conduit à nous interroger sur ce qu’il reste de l’autonomie financière des communes et de leur libre administration.Si cette proposition de loi est adoptée, les petites communes n’atteindront certes pas toutes 95 % de subventions publiques – il leur est déjà difficile d’obtenir les 80 %, maximum actuellement autorisé. Il n’en demeure pas moins que des maires doivent parfois renoncer à des projets pour quelques dizaines de milliers d’euros en raison de la règle de participation minimale.Nous nous opposerons à l’amendement gouvernemental, qui vise à réintroduire un droit de regard du préfet. Son adoption dénaturerait complètement la proposition de loi ; ce serait peu ou prou un retour au système actuel, dont aucun de nous ne se satisfait – les interventions successives l’ont montré.Nous voterons pour ce texte, même s’il n’est qu’un pansement sur une jambe de bois – le problème réel des collectivités est le manque de financements, non un excès de ressources qu’elles auraient du mal à dépenser ! Nous souhaitons qu’il soit adopté de manière conforme à la version du Sénat, pour qu’il soit appliqué le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Christophe Bex, Mme Valérie Rossi et Mme Martine Froger applaudissent également.)
M. Éric Martineau (DEM). La présente proposition de loi constitue une aide à l’investissement des communes rurales, qui sont souvent pénalisées par les règles en vigueur. La commission des lois du Sénat a circonscrit son champ d’application aux communes de moins de 2 000 habitants et a remplacé l’exonération intégrale par une participation minimale de 5 % aux opérations d’investissement dont les communes concernées assurent la maîtrise d’ouvrage, dans le but de responsabiliser les conseils municipaux sur les choix d’investissement.La loi RCT de 2010 et la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) de 2014 ont limité les possibilités de cumuler les subventions des collectivités et encadré les financements croisés. Toute collectivité maître d’ouvrage d’une opération d’investissement doit assurer une participation minimale de 20 % au financement du projet ; ce seuil est porté à 30 % pour les collectivités cheffes de file. Les taux de participation sont appréciés au regard du montant total des financements apportés par des personnes publiques.La règle de participation minimale apparaît disproportionnée pour les communes rurales, qui ont des budgets particulièrement contraints et qui ne peuvent, en conséquence, lancer les projets d’investissement dont elles ont besoin. Des dérogations sont certes accordées au cas par cas par le préfet de département, mais elles sont méconnues, complexes à obtenir, et leur champ est trop restreint – par exemple, il n’inclut pas les projets touchant à la voirie, alors que, dans des projets de cette nature, le reste à charge pour les communes atteint parfois 70 % à 80 % du montant total. Très souvent, celles-ci sont contraintes de différer des projets d’équipement, voire d’y renoncer.Nous soutenons donc l’idée générale de cette proposition de loi, qui entend faciliter le financement de tels projets par les collectivités. Dans ma circonscription, plusieurs projets pourraient bénéficier de cet ajustement. Je pense par exemple à la grange dîmière du XIIe siècle de Chenu, village dont j’ai été maire, mais aussi aux églises de nombreux villages, que leur maire n’arrive pas à rénover, faute de financements et du fait de la limite des 80 %.Toutefois, en l’état, le dispositif proposé ne nous semble pas optimal : nous devons éviter de créer un risque supplémentaire pour les communes alors que nous cherchons précisément à les aider davantage. Le groupe Les Démocrates regrette que des ajustements nécessaires au dispositif n’arrivent qu’au stade de la séance, par la voie d’un amendement du gouvernement – nous aurions aimé pouvoir davantage en discuter et nous saisir de ce sujet.Il importe de donner aux communes les moyens de mener à bien les projets dont elles ont besoin et qui contribuent à leur dynamisme économique, social et culturel. Nous y sommes très attachés. Notre groupe soutiendra donc cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Jean-Michel Brard (HOR). La présente proposition de loi traite d’une question majeure pour les communes rurales : comment lever les freins aux investissements des collectivités ?En 2010, le législateur a décidé utilement d’encadrer les possibilités de cumuler les subventions des collectivités territoriales. La loi du 16 décembre 2010 a ainsi consacré le principe de participation minimale des collectivités territoriales et de leurs EPCI à fiscalité propre aux projets dont ils assurent la maîtrise d’ouvrage. Cette participation minimale a été fixée à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.Ces mesures ont porté leurs fruits : elles ont limité la pratique des financements croisés. Celle-ci porte atteinte à la transparence de l’action publique et à sa lisibilité, allonge les délais de réalisation des opérations d’investissement en mobilisant un plus grand nombre d’acteurs publics et ne favorise pas la maîtrise de la dépense publique des collectivités territoriales.L’inscription dans la loi de ce principe de participation minimale était donc nécessaire. Elle le demeure à plus forte raison dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons.Néanmoins, l’application de ce principe peut entraîner certains effets de bord touchant des catégories spécifiques de collectivités territoriales. Face à ce constat, des dérogations ont été introduites. Les collectivités territoriales des outre-mer, notamment de la Guadeloupe, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, bénéficient de dérogations automatiques, autrement dit d’une exemption intégrale et permanente. Les autres collectivités peuvent bénéficier de dérogations ponctuelles, accordées au cas par cas par le préfet de département.Après une dizaine d’années d’application de ce principe de participation minimale, il est apparu qu’il pouvait affecter de manière disproportionnée une autre catégorie de collectivités locales : les communes rurales. Souvent confrontées à des difficultés budgétaires, elles ne peuvent supporter le niveau de dépenses d’investissement qu’exige ce principe. Cela les conduit à différer le lancement de projets d’équipement pourtant indispensables, voire à y renoncer.Le trop faible nombre de dérogations accordées à ces communes rurales aggrave la situation : d’après la DGCL, seule une centaine ont été octroyées en 2022, sur un total d’environ 22 000 projets d’investissement lancés.Dans ce contexte, l’introduction d’une nouvelle dérogation applicable aux communes rurales se justifie pleinement. Le groupe Horizons & indépendants se félicite du travail commencé par le Sénat et approfondi au sein de notre assemblée par le rapporteur de ce texte, Jean Moulliere. Nous tenons à le remercier chaleureusement. Le choix de recentrer la dérogation sur les communes qui en ont réellement besoin permettra de garantir sa pleine efficacité.Notre groupe soutient d’autant plus cette proposition qu’il importe de lever, le plus rapidement possible, les freins à l’investissement des communes rurales de moins de 2 000 habitants, qui représentent près de 84 % des communes françaises. Les investissements qu’elles doivent consentir sont immenses au regard de leurs capacités de financement, mais sont plus que jamais nécessaires pour leur permettre d’engager la rénovation énergétique de leurs bâtiments municipaux, de restaurer leur patrimoine ou d’entretenir la voirie et les réseaux communaux.Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera cette proposition de loi. Nous souhaitons son adoption dans une rédaction conforme à celle que le Sénat a adoptée, afin de permettre aux communes rurales de s’en saisir le plus vite possible. (M. le rapporteur applaudit.)
Mme Martine Froger (LIOT). Au fil de l’examen des textes dont nous discutons, je suis toujours aussi surprise de voir à quel point nos règles de droit ne tiennent jamais compte des spécificités de certaines collectivités territoriales. On est toujours confronté au même problème : d’abord, notre administration centrale à Paris se fixe un objectif – toujours louable, bien entendu –, puis elle impose une norme – souvent complexe et uniforme – et l’on découvre plus tard, sur le terrain, au contact des élus locaux, que ça ne marche pas, car la règle n’est pas adaptée aux réalités locales !Tout l’objet de la présente proposition de loi est de permettre une telle adaptation, en autorisant les communes rurales à déroger à la règle de participation financière minimale applicable à toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités assurant la maîtrise d’ouvrage d’un projet d’investissement, à hauteur de 20 % du montant total des financements apportés au projet par des personnes publiques.En effet, nous, élus de territoires ruraux, constatons régulièrement que cette contrainte fait désormais obstacle à de nombreux projets communaux pourtant indispensables. Si – pour une fois – les outre-mer et la Corse n’ont pas été oubliés et bénéficient de dérogations légitimes, les communes des zones rurales n’ont pas eu cette chance. La conséquence directe en est que les maires ruraux se résignent. On ne peut pas le leur reprocher : à quoi bon demander des subventions à d’autres strates si, de toute façon, leurs communes ne peuvent pas apporter les 20 % requis ?Tout cela témoigne d’un manque de pragmatisme et il me paraît nécessaire d’y remédier par ce texte. Il ne s’agit pas de remettre en cause l’encadrement des financements croisés ni l’objectif de responsabiliser les collectivités face à la dépense publique, mais plutôt de faire preuve de pragmatisme et de tenir compte des spécificités des plus petites communes.Des efforts ont certes déjà été faits pour aménager ce seuil de 20 %, mais nous constatons tous que les dérogations prévues par la loi ne fonctionnent pas. En pratique, il est en effet difficile pour les communes rurales de bénéficier d’une dérogation, ce qui conduit au report, voire à l’abandon des projets. Outre la complexité des démarches, l’appréciation par les préfets est aléatoire et varie selon les territoires d’une manière peu transparente.Face à ce constat, le texte apporte une solution plus simple, en abaissant automatiquement le seuil à 5 % pour certains projets menés par les communes rurales. Il est question du financement de projets de rénovation énergétique, d’entretien de la voirie communale, de prévention des incendies ou de rénovation du patrimoine. Ces enjeux sont essentiels, mais les coûts sont considérables et les élus des communes rurales sont en difficulté, faute de moyens suffisants.Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires tient toutefois à appeler l’attention sur une difficulté : qui paiera la note de cette baisse de la participation minimale ? L’État ne cesse de réduire les dotations – il en a été ainsi du fonds Vert – et notre groupe doute qu’il soit apte à financer davantage les communes. Il est donc plus que probable qu’elles soient contraintes de se tourner vers les autres strates territoriales, notamment les départements, pour assurer les financements restants. Or, dans le contexte actuel, de nombreux départements sont contraints de diminuer fortement leurs aides aux communes pour boucler leur propre budget. Quelle est la solution ?En tout état de cause, il est temps d’avancer à ce sujet. Notre groupe votera la proposition de loi et s’opposera à l’amendement du gouvernement, qui la viderait de son sens.
M. André Chassaigne (GDR). Je tiens d’abord à saluer l’initiative des sénateurs Dany Wattebled et Marie-Claude Lermytte, ainsi que le travail de notre rapporteur Jean Moulliere.Cette proposition de loi aborde une problématique qui touche principalement les petites communes : le financement des investissements. Les auteurs de la proposition partent du constat, que nous partageons, que les règles qui encadrent les investissements des collectivités territoriales ne sont pas adaptées aux petites communes. Il est important de rappeler que les collectivités territoriales représentent 64 % de l’investissement public.La loi RCT du 16 décembre 2010, renforcée par la loi Maptam de 2014, impose aux collectivités territoriales de participer à hauteur d’au moins 20 % aux projets d’investissement qu’elles lancent en qualité de maîtres d’ouvrage. Cette obligation vise à limiter la pratique des financements croisés et à encourager une meilleure transparence et une plus grande responsabilité des élus.Face aux problèmes que suscite cette loi, des possibilités de dérogation ont été instaurées en 2019. Depuis lors, le préfet peut supprimer cette participation minimale au cas par cas, pour certains projets. Mais ces dérogations sont insuffisantes. D’une part, elles ne peuvent pas s’appliquer aux investissements liés à la voirie et à la rénovation énergétique des bâtiments – postes de dépense très importants et souvent prioritaires pour les petites communes rurales. D’autre part, ces dérogations sont accordées au compte-gouttes : seule une centaine de dérogations sur 22 000 projets d’investissement ont été accordées par les préfectures. La sous-utilisation de ce dispositif dérogatoire s’explique par le manque d’information : de nombreux élus ignorent qu’il leur est possible d’y recourir. De plus, les dossiers administratifs de demande de dérogation sont complexes et particulièrement difficiles à traiter pour les petites communes qui ne peuvent absorber une telle charge administrative.Rendre automatique ce régime dérogatoire pour toutes les communes disposant d’un nombre d’habitants inférieur à un certain seuil simplifiera les choses alors que, dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le reste à charge constitue un réel frein à l’investissement, obligeant certaines communes à renoncer à des projets pourtant indispensables. L’abaissement du seuil de 20 % à 5 % est donc bienvenu.Cependant, cette avancée ne sera pas suffisante pour permettre aux petites communes de mener l’ensemble de leurs projets d’investissement. En effet, d’où viendront les 15 % supplémentaires de cofinancements requis, à l’heure où trouver 80 % de financements extérieurs relève déjà de l’exploit ? Il est d’autant plus difficile de réaliser cet exploit que l’on assiste à une multiplication des appels à projets ou à manifestation d’intérêt, nouveaux modes de cofinancement substitués aux ressources pérennes pour essayer de faire passer la pilule de la contraction budgétaire et du drainage vers les métropoles !Comment ne pas dénoncer la diminution continue des ressources de nos petites communes, qui subissent un effet ciseaux particulièrement insidieux ? La suppression de la taxe professionnelle, de la taxe d’habitation et de la CVAE a miné leur autonomie fiscale, tandis que leurs dépenses obligatoires augmentent fortement du fait de l’inflation et, dernièrement, de l’explosion des coûts de l’énergie !Ces pertes de capacités de financement ne sont pas compensées et rognent, budget après budget, le principe de libre administration des collectivités territoriales. Les coupes prévues pour les collectivités territoriales dans le budget de 2025, à hauteur de 2,2 milliards d’euros, ne feront qu’aggraver la situation. De nombreux départements viennent ainsi d’annoncer la suppression de toutes leurs aides directes aux communes pour 2025 ! Le fonds Vert, quant à lui, perd 1,3 milliard, tandis que la DSIL baisse de 0,3 milliard. Voilà qui devrait encore faciliter le travail de nos maires ruraux à la recherche de 95 % de cofinancements !Bien évidemment, les députés communistes et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutiennent et voteront cette proposition de loi. Nous n’en resterons pas moins fermes quant à l’exigence d’un véritable changement de cap budgétaire, au service de l’égalité des territoires et de l’ensemble de nos collectivités. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Emmanuel Duplessy applaudit également.)
M. Vincent Trébuchet (UDR). Je m’exprime devant vous en tant qu’élu d’un département rural, l’Ardèche, et habitant d’une petite commune de moins de 400 personnes. À ce titre et en tant que vice-président du groupe d’études sur la ruralité et vice-président du groupe UDR, je souhaite mettre en lumière les territoires ruraux, souvent négligés alors que, malgré des ressources limitées, ils contribuent largement à la vitalité et à la diversité de notre pays.Cette proposition de loi, déposée par les sénateurs Dany Wattebled et Marie-Claude Lermytte, constitue une réponse concrète aux défis qui paralysent l’investissement dans nos campagnes. Elle vise à exempter les communes rurales de la participation minimale de 20 % au financement des projets dont elles assurent la maîtrise d’ouvrage, règle imposée par la loi RCT de 2010. À défaut d’une exemption totale, l’article unique adopté en commission des lois prévoit un abaissement du seuil à 5 % pour certains projets essentiels, dans les communes de moins de 2 000 habitants aux finances fragiles. C’est un pas dans la bonne direction, et le groupe UDR votera en faveur de cette avancée.Depuis la réforme des collectivités territoriales de 2010, le code général des collectivités territoriales impose cette participation minimale dans un objectif louable : responsabiliser les collectivités et limiter les financements croisés. Mais, dans les faits, pour nos petites communes rurales, cette règle est devenue un carcan. Comment une commune comme la mienne, dont le budget est inférieur à 1 million d’euros par an, peut-elle dégager 20 % du financement consacré à la rénovation d’une école ou d’une caserne de pompiers, à la réparation d’une route défoncée par les récentes inondations ou à la modernisation de son réseau d’eau potable ? Ces projets, vitaux pour nos administrés, sont laissés en suspens, faute de moyens.Prenons un exemple concret. Une commune de 800 habitants souhaite réhabiliter un pont centenaire, indispensable pour relier deux hameaux. Le coût total du projet s’élève à 300 000 euros. Suivant la règle actuelle, cette commune doit mobiliser 60 000 euros, une somme colossale alors que son budget a déjà été amputé par la baisse des dotations et la faiblesse des recettes fiscales. Résultat : le projet est abandonné, les habitants s’isolent davantage et le patrimoine se dégrade. Je vois tous les jours des situations de ce genre en Ardèche, où près de 90 % des communes comptent moins de 2 000 habitants.La proposition de loi que nous défendons aujourd’hui corrige cette injustice. Elle cible précisément les projets qui font vivre nos territoires : la rénovation du patrimoine, l’accès à l’eau potable, la protection contre les incendies ou encore l’entretien de la voirie communale. En abaissant à 5 % la participation minimale qui s’impose aux communes dont les ressources sont limitées, nous leur redonnons la capacité d’agir. C’est une question d’équité : pourquoi les communes rurales, déjà pénalisées par leur démographie, devraient-elles supporter un fardeau disproportionné, quand des dérogations existent pour d’autres territoires comme ceux d’outre-mer ?Ce texte en appelle aussi à notre vision politique. La droite que je représente croit en une France des territoires, où la ruralité n’est pas un poids. Nous ne pouvons pas laisser nos campagnes continuer à se vider faute d’investissements : en aidant les communes rurales à entretenir leurs infrastructures, nous leur redonnerons de l’attractivité et contribuerons à leur dynamisme économique et touristique. Depuis sept ans, la ruralité est la grande oubliée du macronisme. Une majorité techno, parisienne, populophobe a redoublé d’ingéniosité pour compliquer la vie et le développement des communes rurales. La loi qui a fixé l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) est à elle seule le symbole de ce mépris et de cette déconnexion.Cette proposition de loi apparaît comme une maigre compensation ; loin de tout résoudre, elle est plutôt un palliatif. Elle n’en est pas moins un signal adressé aux maires ruraux qui se battent, avec un budget exsangue, pour maintenir la vie dans nos campagnes. Le groupe UDR la soutiendra donc. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jorys Bovet (RN). Le texte que nous examinons répond à une véritable attente des élus ruraux. En effet, il vise à permettre aux communes de moins de 2 000 habitants de déroger, de manière automatique et pérenne, à la fameuse règle de la contribution minimale de 20 %. Ces communes, confrontées à des difficultés budgétaires, ne peuvent supporter un tel niveau de dépenses d’investissement. Le seuil des 20 %, imposé par la loi et censé favoriser l’autonomie des collectivités, ne convient pas à la spécificité des petites communes rurales.Depuis des années, à chaque mandat présidentiel, les communes perdent de plus en plus de crédits, ce qui conduit les communes rurales à différer des projets dont elles ont cruellement besoin, voire à y renoncer. Il en va ainsi, par exemple, des projets d’investissement en matière de rénovation du patrimoine, qu’il soit protégé ou non.Or de très petites communes peuvent disposer d’un riche patrimoine historique, symbole de l’héritage du passé et de l’identité culturelle de notre nation. Sa préservation crée un sentiment de fierté et d’appartenance chez les habitants de la commune, tout en contribuant à l’éducation des jeunes générations, ainsi sensibilisées à l’histoire et aux traditions de leur territoire. En outre, elle favorise le tourisme et les activités économiques, offrant ainsi à ces petites communes des possibilités de développement durable.Les communes rurales doivent également mener d’autres projets d’investissement récurrents, comme l’entretien des routes, des écoles et autres bâtiments publics, ou encore la gestion de l’approvisionnement en eau potable. Les écoles, en particulier, nécessitent des investissements réguliers pour que les installations restent sûres et propices à l’apprentissage des enfants.Avec des budgets particulièrement contraints, ces communes se trouvent dans l’incapacité de financer des initiatives essentielles telles que la rénovation des infrastructures, l’amélioration des services publics ou encore le développement de nouvelles installations pour répondre aux besoins de leurs habitants, ce qui met en péril la qualité de vie des résidents et freine le dynamisme économique et social de ces territoires. À titre d’exemple, la rénovation d’une église laisse parfois à la commune un reste à charge équivalent à trois ans de son budget !Les dérogations existantes, accordées par la préfecture au cas par cas, sont insuffisantes. Le très faible nombre de dérogations attribuées en témoigne : en 2022, une centaine seulement ont été octroyées sur plus de 22 000 projets d’investissement lancés. De nombreuses communes rurales ne sont pas informées de l’existence de ces dérogations. De plus, la complexité administrative et la lourdeur du dossier à monter constituent des freins supplémentaires à cette démarche.Quelle que soit la taille de la commune, le maire joue un rôle essentiel dans la conduite des politiques publiques. Nos élus ruraux sont les premiers concernés et soucieux de la préservation de leurs communes. Donnons-leur la confiance qu’ils méritent et les moyens d’agir ! Les communes rurales doivent pouvoir entreprendre des projets d’infrastructure sans être pénalisées par des exigences trop élevées en matière de financement ; c’est essentiel à leur développement, au dynamisme de leur territoire et à leur survie.Le groupe Rassemblement national a toujours défendu l’idée que les communes, au plus près des habitants, sont les mieux placées pour prendre des décisions d’intérêt général concernant leur vie locale. Elles comprennent les spécificités et les besoins de leur territoire, ce qui leur permet de concevoir des solutions adaptées et efficaces.Face à l’urgence de la situation et à la nécessité d’endiguer la mort de nos ruralités, ce texte est un pas modeste dans la bonne direction. Il permettra aux communes rurales de bénéficier d’un soutien adapté à leurs difficultés financières réelles. L’obligation de s’acquitter d’un reste à charge de 5 % tend également à responsabiliser les conseils municipaux : un financement minimal garantit que la commune pourra financer les éventuels frais ultérieurs, tout en encourageant une gestion rigoureuse et efficace des ressources locales. C’est pourquoi le groupe Rassemblement national votera en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Jean Terlier (EPR). Nous examinons une proposition de loi essentielle pour l’aménagement et le développement de nos territoires ruraux. Cette initiative, issue des travaux du Sénat et adoptée sur le rapport du sénateur Hussein Bourgi, vise à instaurer une dérogation à la participation minimale exigée des communes rurales dans le cadre de la maîtrise d’ouvrage publique.L’exigence actuelle de 20 % de participation, instaurée par la loi RCT de 2010 et renforcée par la loi Maptam en 2014, repose sur une logique vertueuse : responsabiliser les collectivités locales face aux financements croisés et garantir une meilleure lisibilité de l’action publique. Toutefois, cette règle se révèle parfois inadaptée aux communes les plus modestes, dont le potentiel financier est limité. En pratique, elle contraint de nombreuses collectivités rurales à renoncer à des projets essentiels pour leurs habitants.Plusieurs dérogations existent déjà : dans les outre-mer ; pour certains équipements structurants ; sur décision préfectorale en cas de disproportion manifeste entre l’effort demandé et les capacités financières de la collectivité. Néanmoins, force est de constater que ces assouplissements restent trop limités et insuffisamment utilisés : en 2022, seules quelques dizaines de projets ont pu bénéficier d’une dérogation.La proposition de loi apporte une réponse pragmatique à ce problème : elle vise à abaisser de 20 % à 5 % la participation minimale pour les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois la moyenne des communes de moins de 2 000 habitants. Cette réduction ciblée concernera des projets structurants tels que la rénovation du patrimoine, les infrastructures d’eau et d’assainissement, la rénovation thermique des bâtiments publics, la voirie, les ouvrages d’art et la prévention des incendies.En commission des lois, cet ajustement a été jugé équilibré et approuvé à l’unanimité par les différents groupes ; le texte a donc fait l’objet d’un vote conforme. Il soutient les communes qui en ont le plus besoin tout en garantissant leur implication financière pour éviter tout effet de déresponsabilisation. En outre, la participation réduite pour les rénovations énergétiques permettra de dégager, à moyen terme, des économies sur les charges de fonctionnement.Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de cette proposition de loi, qui apporte une réponse concrète aux réalités locales et renforce l’équité territoriale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)
M. Lionel Vuibert (NI). J’apporte mon plein soutien à cette proposition de loi visant à instaurer, pour les communes rurales, une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d’ouvrage. Cette initiative n’est pas seulement nécessaire ; elle est essentielle. Elle représente un levier indispensable pour soutenir l’investissement et redonner du dynamisme aux territoires ruraux, qui doivent composer avec des contraintes budgétaires de plus en plus lourdes.Nous le savons, les maires et leurs équipes municipales sont en première ligne pour assurer les services publics de proximité, pour entretenir le patrimoine communal et pour moderniser les infrastructures. Pourtant, la règle actuelle qui impose une participation minimale de 20 % aux projets d’investissement constitue pour de nombreuses petites communes un véritable frein. Certes, des dérogations existent, mais elles restent largement méconnues des élus locaux et sont donc très peu mobilisées. Faute de moyens suffisants, les petites communes doivent souvent renoncer à des projets pourtant essentiels à leur développement.La proposition de loi vise à abaisser à 5 % la participation minimale pour les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois la moyenne de cette catégorie. Une telle mesure donnerait enfin aux élus locaux les moyens d’investir dans des domaines cruciaux comme la rénovation du patrimoine communal, la voirie, l’assainissement, la rénovation énergétique ou encore la prévention des incendies. Elle répond à une réalité de terrain que nous ne pouvons ignorer.Sur les 29 000 communes françaises de moins de 2 000 habitants, 28 500 seraient concernées par cette disposition. Dans la première circonscription des Ardennes, que j’ai l’honneur de représenter, toutes les communes de moins de 2 000 habitants pourraient en bénéficier. Il s’agirait d’une avancée considérable pour ces territoires. La mesure leur offrirait un nouveau souffle, de nouvelles perspectives d’investissement et de développement.Les communes rurales sont le socle vivant de notre pays, le cœur battant de nos territoires. Elles incarnent la proximité, la solidarité, l’engagement au quotidien des élus, des associations et des habitants. Elles font vivre notre pays. Pourtant, le manque de moyens entrave leur capacité à préparer l’avenir. C’est d’autant plus vrai que les exigences imposées aux communes rurales vont croissant ; l’objectif ZAN – dont nous débattrons de nouveau, je l’espère, dans cet hémicycle – en est une illustration frappante. Si la lutte contre l’étalement urbain est légitime, elle ne doit pas se faire au détriment des territoires les moins artificialisés, c’est-à-dire nos campagnes. Nous devons impérativement adapter cette réforme pour lever les contraintes normatives qui risquent de priver purement et simplement de développement une majorité de petites communes rurales qui, faute de ressources, rencontrent déjà des difficultés pour mener à bien leurs projets.Soutenir le texte, c’est refuser d’abandonner nos petites communes. C’est leur donner des moyens de se développer, d’offrir de meilleurs services à leurs habitants et de bâtir l’avenir. C’est aussi reconnaître le rôle essentiel des maires et de leurs équipes municipales qui, par leur engagement sans faille, portent haut les valeurs du service public et de l’intérêt général. En votant pour cette mesure, nous faisons un choix clair, celui de l’équité territoriale, du soutien à nos communes rurales et du respect des engagements pris envers celles et ceux qui font vivre nos campagnes.
Mme Sophie Pantel (SOC). La République est une et indivisible, mais la France est diverse. Nous avons la chance d’avoir des territoires ruraux et hyper-ruraux, notamment de montagne, qui apportent beaucoup à la nation par leurs aménités.Je me réjouis donc que ce texte soit soumis à notre vote. J’avais déposé des amendements car, comme l’ont dit certains orateurs, s’en tenir aux communes de moins de 2 000 habitants n’est pas entièrement satisfaisant. Je pense en particulier aux bourgs-centres des territoires de montagne, qui comptent souvent un peu plus de 2 000 habitants et financent les investissements structurants.Je voterai le texte, que je considère comme un premier pas, mais je souhaite que nous y revenions à l’avenir pour étendre la liste des communes éligibles et des projets d’investissement concernés.
M. le président (DR). La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement no 2.
M. Christophe Bex (LFI-NFP). Par cet amendement, nous proposons de revenir à l’esprit initial de la proposition de loi en supprimant les restrictions qui limitent son application – comme cela avait été fait pour les territoires ultramarins.Nous sommes tous d’accord pour dire que le reste à charge de 20 % constitue un frein insurmontable pour de nombreuses communes rurales. Les élus locaux témoignent régulièrement de leur difficulté à financer des projets pourtant indispensables, faute de ressources suffisantes.Dans sa version initiale, l’article unique du texte tendait à exempter toutes les communes rurales d’une participation minimale au financement des projets dont elles assurent la maîtrise d’ouvrage. Cependant, la version adoptée par le Sénat en séance et par la commission des lois de l’Assemblée nationale fixe à 5 % le taux de financement minimal, restreint la mesure aux communes de moins de 2 000 habitants et limite la dérogation aux projets considérés comme les plus structurants.Monsieur le rapporteur, vous avez justifié la restriction de cette dérogation par la volonté de responsabiliser les communes quant à leurs projets et de garantir qu’elles puissent financer leur fonctionnement. Mais lorsqu’on connaît les contraintes budgétaires qui pèsent sur les communes et les obligent à différer, voire à abandonner des investissements essentiels, on se demande si cette proposition de loi va réellement dans le bon sens. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : en 2022, sur 22 000 projets d’investissement, une centaine seulement a bénéficié d’une dérogation, soit à peine 0,45 %.Si nous adoptons ce texte conforme, nous ne ferons que participer à l’inflation législative, car rien ne changera, ou si peu. En revanche, si nous supprimons les critères liés au nombre d’habitants, au type de projet et au potentiel financier, nous permettrons aux collectivités locales de réaliser des investissements essentiels et de lutter efficacement contre les inégalités territoriales. Parce qu’il est urgent d’agir pour les maires, nous vous proposons de revenir à la version initiale de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean Moulliere (HOR). Nous en avons déjà discuté lors de l’examen du texte par la commission des lois. Je considère que le texte issu du Sénat ménage un équilibre qui, certes, n’est peut-être pas parfait, mais qui a le mérite d’exister et de cibler les communes qui connaissent les difficultés les plus grandes. En d’autres termes, la restriction du champ des communes concernées introduite par le Sénat me paraît satisfaisante.D’autre part, l’amendement no 2 pose un problème car il mentionne l’article D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales. Or il n’est pas possible, dans la loi, de renvoyer à un article réglementaire – c’est notamment pour cette raison que le Sénat avait supprimé cette mention. En effet, si nous citons un article réglementaire du code, en l’occurrence celui qui définit les communes rurales, mais qu’ensuite, le gouvernement l’abroge ou en modifie le contenu – sans changer de numéro, l’article pourrait traiter, par exemple, des communes urbaines –, la proposition de loi n’aura plus aucun sens.C’est pourquoi je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme Juliette Méadel. L’amendement no 2 a pour objet d’étendre le bénéfice de la proposition de loi à toutes les communes rurales au sens de l’article D. 3334-8-1 du CGCT, c’est-à-dire à des communes qui peuvent compter jusqu’à 5 000 habitants. Or, comme vous le savez, la loi en vigueur impose l’obligation pour toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales maître d’ouvrage de l’opération d’investissement d’assurer une participation minimale au financement du projet à hauteur de 20 % du montant total de financement apporté par des personnes publiques. Cette disposition vise à limiter la pratique des financements croisés, à responsabiliser les collectivités territoriales et groupements initiateurs de projets d’investissement et à contribuer à la maîtrise de la dépense publique locale.Étendre à l’ensemble des communes rurales la dérogation prévue par la présente proposition de loi – qui, je le rappelle, abaisse de 20 % à 5 % le taux de participation minimale pour les communes de moins de 2 000 habitants – pourrait amener les communes à envisager des projets sans rapport avec leurs capacités financières, alors même que les dérogations inscrites dans la loi ou soumises à autorisation du préfet peuvent d’ores et déjà être mobilisées par les communes rurales, l’ensemble des paramètres utiles pour la réussite du projet étant pris en considération, au-delà du seul volet financier. Cette organisation permet déjà de traiter de manière pertinente les dossiers présentés par les élus. C’est pourquoi le gouvernement est défavorable à l’amendement.
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 5.
Mme Juliette Méadel. Comme je l’ai dit lors de la présentation du texte, le gouvernement est favorable à la proposition de loi moyennant ce petit amendement de nature juridique destiné à rétablir les équilibres de l’article L. 1111-10 du CGCT. Il s’agit notamment d’élargir le champ d’application du pouvoir de dérogation du préfet, en particulier pour permettre l’articulation entre la dérogation et le mécanisme du FCTVA.Le gouvernement a bien sûr conservé dans l’amendement le principe d’une dérogation – abaissement, pour les communes de moins de 2 000 habitants, de la participation minimale du maître d’ouvrage de 20 % à 5 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques –, mais en précisant que le taux doit être déterminé après versement des attributions au titre du FCTVA. Il s’agit, je le répète, d’éviter toute opération d’investissement qui serait bénéficiaire pour le maître d’ouvrage, ce qui exposerait la collectivité locale concernée à un risque juridique.Pour éviter ce risque, le gouvernement souhaite laisser aux préfets, ce qui simplifiera les choses, le soin d’apprécier l’opportunité de mettre en œuvre la dérogation. Fort de sa connaissance des collectivités territoriales du département, de leurs capacités financières et de l’ensemble des éléments de contexte qui entourent un projet, le préfet est en effet le mieux à même de déterminer les collectivités pour lesquelles la dérogation s’avérerait pertinente – il joue déjà, vous le savez, un rôle analogue dans les campagnes DETR. L’amendement lui confie donc cette responsabilité, de même nature que celle qu’il exerce pour les autres possibilités de dérogation à la participation minimale du maître d’ouvrage déjà ouvertes par l’article L. 1111-10 du CGCT.L’amendement vise ainsi à rétablir la cohérence d’ensemble avec les dispositions législatives qui régissent les mécanismes de participation financière des collectivités territoriales et de leurs groupements à leurs projets d’investissement. De manière cohérente avec ces mêmes mécanismes, l’amendement retient le seul critère démographique pour déterminer l’éligibilité des communes. La population prise en compte sera celle de l’année qui précède la demande de contribution au financement du projet.En somme, l’amendement tend à simplifier le dispositif, à le rendre plus opérant et cohérent, et à l’expurger de tout risque de contentieux.
M. le président (DR). Sur l’article unique, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Moulliere (HOR). L’amendement no 5 pose plusieurs difficultés. Tout d’abord, s’il était adopté, nous ne parviendrions pas à un vote conforme de la proposition de loi. Par conséquent, elle ne pourrait pas être appliquée dès le mois d’avril, alors que les maires des communes rurales attendent de pouvoir s’en saisir.Ensuite, plusieurs orateurs l’ont relevé, l’adoption de l’amendement viderait la proposition de loi de sa substance. En effet, nous retournerions à un système de dérogation préfectorale, alors qu’il ne fonctionne pas et qu’il est assez opaque. Nous avons essayé sans succès d’obtenir des chiffres pour les années 2023 et 2024 auprès de la DGCL. Les chiffres de 2022 montrent que, sur environ 20 000 projets, seulement un peu moins de cent dérogations ont été accordées, ce qui paraît assez peu.Comme beaucoup d’entre vous, je me suis rendu au Salon de l’agriculture il y a deux semaines. La maire de Zermezeele, une commune de 250 habitants dans les Flandres, m’a interpellé, car elle avait dû rénover l’église du village, ce qui n’était pas prévu dans le budget initial de la commune. Ayant la possibilité d’obtenir plus de 80 % de subventions, elle a demandé au préfet une dérogation, mais celle-ci lui a été refusée. C’est en cela que la situation actuelle n’est pas satisfaisante : nous ne savons pas vraiment dans quelles conditions des dérogations sont autorisées et dans quelles conditions elles ne le sont pas. En l’occurrence, la dérogation sollicitée par la maire a été refusée au motif que les finances de la commune étaient trop saines. On ne peut pas dire ça à des maires de communes rurales qui essaient de gérer au mieux leurs finances, en faisant preuve de responsabilité, en votant des budgets à l’équilibre ! Le message envoyé n’est pas le bon. Il ne faut donc pas revenir à la dérogation à la main du préfet.Vous évoquez un risque pénal pour les élus. Toutefois, l’éventualité de l’enrichissement sans cause du fait des versements au titre du FCTVA n’a pas été invoquée lorsque nous avons supprimé le reste à charge pour les communes dans la loi relative à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023. D’autre part, les collectivités demandent des subventions pour des montants hors taxe, précisément pour éviter une situation susceptible d’être assimilée à un enrichissement sans cause. Cet argument ne semble donc pas des plus solides. Du reste, si vraiment c’était nécessaire, le gouvernement pourrait apporter des précisions par voie réglementaire.Enfin, l’amendement instituerait un mécanisme de dérogation plafonné à 95 %, en particulier pour la rénovation du patrimoine classé, qui comprend notamment les églises, si importantes dans les communes rurales. En la matière, deux systèmes de dérogation différents coexisteraient, le système introduit par l’amendement étant moins-disant pour les communes rurales que le système en vigueur.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
Mme Émilie Bonnivard (DR). Le gouvernement nous dit qu’il est favorable à la proposition de loi, mais nous avons le sentiment que c’est une affirmation de façade, car l’amendement annule l’effet du texte.Le groupe Droite républicaine assume la volonté de cibler l’accompagnement de l’État sur les petites communes qui rencontrent le plus de difficultés pour financer des projets essentiels à la population avec les enveloppes fermées de la DETR. Nous savons que, sur le fond, le gouvernement n’est pas favorable à ce texte, en raison d’une crainte budgétaire, mais il faut le dire franchement. Quant à nous, nous assumons le fait qu’il y ait une solidarité plus importante à l’égard des collectivités qui ont moins. Honnêtement, si on retourne à une dérogation du préfet, il ne nous reste plus qu’à clore le débat sur cette proposition de loi et à rentrer chez nous.Madame la ministre, je veux bien vous croire au sujet du risque d’enrichissement sans cause. Cependant, je suis un peu méfiante, car vous avez inclus dans un seul amendement toutes les modifications de rédaction qui vous semblent nécessaires. Peut-être la question de l’enrichissement sans cause est-elle réelle – je ne suis pas spécialiste du sujet –, mais, dans ce cas, il faut la traiter dans un amendement distinct, et non en y ajoutant la dérogation à la main du préfet. On mélange des choux et des carottes pour vider le texte de sa substance ! Je veux bien que nous procédions à un aménagement pour tenir compte du FCTVA, mais je suis totalement contre le fait de revenir à une dérogation accordée par le préfet.Nous assumons qu’à enveloppe fermée, on accompagne davantage les communes rurales les plus en difficulté. Les petites communes doivent bénéficier de la solidarité nationale, d’autant qu’il s’agit, répétons-le, d’investissements obligatoires – ce n’est pas tout et n’importe quoi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR.)
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Comme nous l’avons indiqué lors de la discussion générale, nous nous opposerons à l’amendement no 5, qui vise en réalité à revenir au système actuel, dans lequel les préfets octroient ou non une dérogation – cela nous semble totalement contraire à l’esprit de la proposition de loi.Quant au risque d’enrichissement sans cause que vous pointez, madame la ministre, il semble tout à fait marginal. En outre, dans le cas où ce risque serait réel, le corps préfectoral disposerait déjà largement des moyens de l’éviter, notamment en diminuant la subvention accordée au projet concerné.Nous nous opposerons à l’amendement et nous espérons que les députés des autres groupes nous suivront. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. le président (DR). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT). Si nous votons l’amendement no 5, la proposition de loi ne servira plus à rien.
M. Charles de Courson (LIOT). En effet, nous reviendrons alors à la situation existante. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)Dans mon département, certaines communes très pauvres avaient une superbe église, mais elles étaient incapables de la rénover. Avec le préfet, nous nous sommes mis autour d’une table, et nous sommes allés jusqu’à 90 % et parfois 95 % de subventions.Si nous adoptons la proposition de loi dans sa version actuelle, il n’y aura plus lieu de s’interroger sur l’opportunité d’une dérogation, comme le font actuellement les préfets. En revanche, si nous adoptons l’amendement no 5, la proposition de loi n’aura plus aucune utilité. Je vous incite donc, mes chers collègues, à ne pas voter l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – MM. François Hollande, Vincent Trébuchet et Lionel Vuibert applaudissent également.)
M. Paul Christophe (HOR). Permettez-moi de soulever deux points. D’abord, il faut entendre le besoin d’assouplissement des dispositifs administratifs – nous débattions hier de la simplification de l’octroi des licences IV. Or l’amendement nous renverrait à un nouvel examen de l’éligibilité des projets par le préfet. Au moment où nous parlons de confiance à l’égard des élus locaux, notamment en matière de financement de projets, il me semblerait dissonant d’ajouter une nouvelle strate administrative, en l’espèce préfectorale.Ensuite, nous devrions tous nous accorder pour permettre aux collectivités de mobiliser jusqu’à 95 % de subventions. Mon collègue Philippe Fait m’a rappelé que, pour subvenir aux besoins des collectivités victimes des inondations de l’hiver dernier, nous sommes montés jusqu’à 100 %. Je ne vois donc pas pourquoi la question de l’enrichissement sans cause, qui ne s’était pas posée alors, serait maintenant d’actualité.Comme l’a dit le rapporteur, ces subventions sont proposées sur des montants hors taxes. Il ne s’agirait donc pas de financer deux fois la TVA, une première fois par les subventions, une seconde par le remboursement au titre du FCTVA. (M. Arnaud Simion applaudit.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Marie-José Allemand.
Mme Marie-José Allemand (SOC). Il ne s’agit pas d’un « petit amendement », termes employés par Mme la ministre lorsqu’elle l’a présenté. Il ferait tomber les amendements suivants et priverait le texte de sa portée. J’invite donc l’ensemble des collègues à être vigilants et à ne pas l’adopter. Nous avons besoin d’un vote conforme ; tenons-nous à cet objectif.
M. André Chassaigne (GDR). Nous sommes dans ce que je qualifierai de fable animalière : madame la ministre, vous sortez un lapin de votre poche et vous nous prenez pour des perdreaux de l’année ! (Sourires.)
M. André Chassaigne (GDR). Je m’explique, en faisant appel à votre imagination. Chacun sait que je suis, encore pour quelque temps, député de la ville de Thiers, capitale de la coutellerie.
M. André Chassaigne (GDR). Prenez donc un couteau : si vous enlevez la lame, il ne reste que le manche ; mais si vous enlevez le manche, il n’y a plus de couteau. C’est un peu cela que vous faites : vous videz le texte de sa substance profonde, tout en nous prenant, avec un certain talent, pour des perdreaux de l’année.Je terminerai en convoquant un fabliau médiéval, où s’illustre Ysengrin : vous avez la queue du renard qui vous sort de la bouche, mais vous dites que vous ne l’avez pas croqué. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, DR, EcoS et LIOT.)
(L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir les amendements nos 4 et 3, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Christophe Bex (LFI-NFP). Ces amendements de repli tendent à supprimer la restriction budgétaire liée à la richesse des communes.Depuis 2017, la DGF stagne à 27 milliards d’euros, contre 41,5 milliards en 2013. Cumulé sur les dix dernières années, le manque à gagner s’élève à 70 milliards. Il est donc faux que la DGF augmente. Nous demandons simplement que le DGF évolue de la même manière que l’inflation, afin de permettre aux communes de vivre.Les collectivités subissent des surcoûts induits par des décisions gouvernementales unilatérales, sans compensation financière. La suppression de la taxe d’habitation et de la CVAE a encore aggravé cette situation. En 2024, selon la Banque postale, l’épargne brute des collectivités a chuté, les dépenses de fonctionnement ont explosé et les recettes ont progressé trop faiblement, forçant les communes à puiser dans leur trésorerie et à s’endetter.Le budget pour 2025, imposé par 49.3, apporte de nouvelles contraintes pour les collectivités : l’instauration d’un fonds de réserve – qui est en réalité un prélèvement sur leurs recettes –, un gel des fractions de TVA qui leur sont attribuées, des mesures de réduction du FCTVA. Toutes les communes subissent ces restrictions. L’introduction d’un seuil financier pour bénéficier de la dérogation dont nous discutons serait une injustice supplémentaire.
M. Christophe Bex (LFI-NFP). Les amendements visent donc à supprimer ce seuil. L’objectif est de garantir une application claire et cohérente du dispositif. Il convient de prévenir les effets de seuil et d’assurer aux communes rurales les moyens d’investir dans leurs infrastructures. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean Moulliere (HOR). Le critère relatif au potentiel financier des collectivités peut sembler technique, voire techno. Mais sur les 29 000 communes de moins de 2 000 habitants que compte notre pays, 28 500 remplissent cette condition. Nous aurions pu mieux faire pour ce qui est de la lisibilité, mais le critère est satisfaisant.Encore une fois, ne modifions pas le texte, afin d’éviter qu’il ne reparte dans la navette parlementaire et qu’on n’en entende plus jamais parler.J’ai bien noté vos alertes, mais je vous invite à retirer vos amendements, sans quoi mon avis sera défavorable.
Mme Juliette Méadel. Le critère du potentiel financier est peu opérant, dans la mesure où il n’est guère plus discriminant que le critère démographique. En effet, il définit une réalité qui concerne 28 500 des 29 000 communes de moins de 2 000 habitants. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 184 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 93 Contre 91
(L’amendement no 3 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Rappel au règlement
M. le président (DR). La parole est à Mme Clémence Guetté, pour un rappel au règlement.
Mme Clémence Guetté (LFI-NFP). Je le formule sur le fondement de l’article 100, relatif au bon déroulement de nos débats.Étant régulièrement à votre place, monsieur le président, je sais qu’il est parfois très difficile de jauger le rapport de force. Nous vous demandons, si Mme la ministre est d’accord, de refaire un vote, par scrutin public, sur l’amendement no 4. En effet, les amendements nos 4 et 3 ont recueilli les mêmes avis et auraient dû, logiquement, recevoir le même vote. Le second ayant été adopté, il me semble que le premier aurait pu l’être également. Je m’en remets à votre sagesse. (« Elle a raison ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
M. le président (DR). Lors de la mise aux voix du premier amendement, le no 4, la consigne de vote donnée au sein d’un des groupes n’a pas été complètement suivie, certains députés étant probablement restés dans une logique de rejet des amendements. J’ai en effet constaté une division au sein de ce groupe. Tel n’a pas été le cas pour le vote du second amendement, le no 3. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Plusieurs députés du groupe RN. Non, nous avons voté aussi pour le premier amendement !
M. le président (DR). Il n’y avait pas l’unanimité dans votre groupe, ce qui peut arriver. Je confirme donc le résultat.
M. le président (DR). Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Explications de vote
M. le président (DR). Dans les explications de vote, la parole est à M. Christophe Bex.
M. Christophe Bex (LFI-NFP) (LFI-NFP). Si nous saluons ce texte, nous avons quand même l’impression que nous sommes passés à côté de l’objectif, par manque d’ambition et en raison du budget de rigueur imposé par le gouvernement. Cela fera peut-être l’objet d’une prochaine proposition.Permettez-moi de signaler que les deux tiers des communes ne disposent d’aucun commerce. La puissance publique doit pallier cette absence, en permettant à chacune d’entre elles d’avoir un lieu commun public pour se retrouver et briser l’isolement. Je pense à des espaces de sociabilité et d’initiative citoyenne, où nous pourrions nous rencontrer, nous réunir et échanger, afin de partager des ressources et des savoirs dans toutes les communes de France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est un investissement d’avenir, qu’il est urgent de réaliser pour la bonne santé de notre démocratie.Pour finir, je vous interpelle sur l’entretien très onéreux d’un bâtiment dont toutes les communes de France ont la charge. Ce bâtiment, c’est l’église. Dans bien des cas, il n’est plus utilisé, ou il l’est très rarement – une fois par an. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
M. Christophe Bex (LFI-NFP). Il me semble utile de mener une réflexion sur l’affectation, à l’avenir, de ces édifices coûteux pour les collectivités. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Émilie Bonnivard (DR) (DR). Le groupe Droite républicaine votera la proposition de loi. Aux collègues de La France insoumise et du Rassemblement national, qui nous obligent par leur vote à poursuivre la navette, je tiens à dire que les élus locaux, qui sont responsables et pragmatiques dans la gestion de l’argent public, souhaitaient que le texte soit adopté rapidement, afin de pouvoir financer leurs projets, à un an, à peine, des prochaines élections municipales. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR.)
Mme Émilie Bonnivard (DR). J’ajoute qu’en censurant le gouvernement précédent, vous avez suspendu la visibilité pour ces élus : ils ont été contraints de réaliser leurs investissements avec plusieurs mois de décalage, puisqu’ils ont dû attendre le versement des subventions de l’État. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Vous leur refaites le coup aujourd’hui, et c’est insupportable. Nous continuerons le combat avec tous les députés responsables, alliés à tous les élus municipaux de nos collectivités, qui sont eux aussi, je le répète, responsables. (Mêmes mouvements.)
Vote sur l’article unique
M. le président (DR). Je mets aux voix l’article unique de la proposition de loi, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 205 Nombre de suffrages exprimés 205 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 205 Contre 0
(L’article unique, amendé, est adopté, ainsi que l’ensemble de la proposition de loi.)
M. le président (DR). L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues relative à la publicisation des doléances du grand débat national (no 283).
Mme Marie Pochon (ECOS). Cinq minutes. Cinq minutes pour défendre ici, devant vous, un texte comme on en étudie tant dans cet hémicycle, mais qui pour moi, et pour des millions de Français, revêt une importance un peu particulière. En vérité, ce n’est pas un seul texte que nous étudions aujourd’hui : nous en découvrons des centaines de milliers, les près de 20 000 cahiers citoyens qui ont été noircis en cet hiver 2018, les 2 millions de contributions rédigées par des compatriotes qu’on n’aurait sinon probablement jamais entendus.Six ans. Six très longues années depuis la révolte des gilets jaunes, fruit d’une remise en cause de l’injustice fiscale, sociale et environnementale, de l’oubli de territoires entiers, de logiques de marché qui plongent les gens dans des situations inextricables, de la perte de sens, du mépris, du mépris et encore du mépris, exact contraire de la devise républicaine, qui semblait alors gouverner.Tout d’un coup, une France que l’on n’entend jamais et qui trime en regardant le CAC40 exploser a commencé à écrire. Ce fut un moment particulier : alors que la répression faisait rage et que le palais présidentiel était fermé, alors que 3 000 ronds-points étaient occupés et que 1,7 million de personnes prenaient part à l’une des plus longues et massives mobilisations de notre histoire, d’un coup, des milliers de mairies ont ouvert des cahiers citoyens, dans tout le pays, loin du centre des grandes villes. Ce fut l’opération « mairie ouverte » des maires ruraux, lesquels avaient signalé dès septembre 2018 un risque d’insurrection dans les campagnes.Cela aura été la plus vaste consultation en expression libre connue sous la Ve République : des milliers de cahiers noircis des colères, des espoirs, des histoires de vie, des préoccupations et des propositions de nos concitoyens, souvent les plus éloignés de ceux qui décident. Des cahiers qui, malgré la promesse présidentielle, n’ont pas été rendus publics. On les retrouve dans les archives, soigneusement gardés, parfois dans les tiroirs des mairies. L’autre jour, par chez moi, on en a retrouvé à la sous-préfecture. On dit même qu’il y en aurait quelques centaines ici, à l’Assemblée nationale, mais personne ne sait trop où.
Mme Marie Pochon (ECOS). Un trésor national.Alors que l’Assemblée est plus morcelée que jamais et que l’on peine dans notre pays à définir ce qu’est l’intérêt général, se replonger dans ces doléances, c’est entendre une France que l’on entend peu, ici, dans les postures de chacun. On y trouve des demandes sur les mobilités et sur les services publics qui ont du sens, car elles montrent que chacun veut compter de la même manière dans la République, sur la justice fiscale, le retour de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et l’abolition des privilèges, sur la dignité et la valeur que l’on donne au travail et à la vie, sur l’accès aux soins, sur une transition écologique qui soit juste, sur la fin du monarque tout-puissant entouré de sa cour, sur le référendum d’initiative citoyenne (RIC), pour enfin redonner la parole aux gens. Les petits y parlent aux grands, le « nous » à « eux ».Nous aurions dû étudier cette proposition de résolution dans l’hémicycle le 19 juin 2024. La crise immense dans laquelle nous sommes plongés depuis ne fait qu’en confirmer l’urgence : parce que nous sentons, au fond de nous, l’incompréhension se mêler au mépris, parce que le chaos laisse la place à la confusion générale, parce que les fronts républicains ne semblent avoir aucune valeur, que les promesses ne valent rien et que l’on met en doute l’État de droit et la séparation des pouvoirs.Tout cela est grave, tout cela est tragique, parce que ce sentiment profond qui se répand tout doucement dans notre société a des racines. Ce sont les millions d’espoirs qu’on a éteints, les uns après les autres, et qui font qu’on n’y croit plus ; qui font que tout ce cirque, là-haut, ne nous concerne pas, parce que finalement, qui s’intéresse à ce qu’on peut dire et à ce qu’on peut vivre ? Ce sentiment, il a des racines, et je crois profondément qu’elles se nichent dans ces dizaines de milliers de doléances, qui contiennent aussi, sans nul doute, une part de notre avenir.Cinq minutes pour vous dire, six ans plus tard, avec mes collègues cosignataires, que je remercie, qu’il n’a jamais été aussi urgent de restituer et de publier les doléances, de reconnaître le caractère inédit et historique de leur recueil, de finaliser la numérisation et l’anonymisation de chaque cahier de doléances, d’accompagner les communes et les autorités publiques qui souhaiteraient restituer les doléances émises dans leur département et de soutenir la recherche publique pour ce faire.Monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, il y a quelques jours, nous avons échangé. Il est si dur de refaire confiance, après tant de trahisons. Pourtant, je choisis, nous choisissons de le faire. Nous voulons croire à notre capacité de mener avec vous un travail constructif et transparent et de créer un comité de pilotage technique pour la publicisation effective des doléances. Cette confiance, il ne faudra pas la trahir. En effet, cette résolution, toute symbolique qu’elle est, engage la parole publique du chef de l’État, mais aussi la parole de centaines de milliers de nos concitoyens, que l’on ne peut ignorer à nouveau.Je veux adresser un immense merci aux chercheurs et chercheuses, aux élus locaux, aux archivistes, aux collectifs citoyens, aux gilets jaunes et aux associations qui se sont montées partout dans le pays pour redonner voix aux doléances. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)« Monsieur le président, j’aimerais que vous expliquiez à ma fille de 5 ans pourquoi maman ne met pas le chauffage partout dans la maison. […] Comment fait maman pour rester digne et humble quand les préoccupations du peuple vous passent au-dessus de la tête ? Une maman comme les autres ». Ainsi s’exprimait l’une d’entre elles. La dernière fois que des doléances ont été publiées, c’était en 1903, année où Jean Jaurès commençait un travail de recherche et de publication des doléances de la Révolution française, lui aussi devant l’Assemblée nationale. L’occasion nous est donnée aujourd’hui d’agir sans attendre un siècle. (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)
M. Jimmy Pahun (DEM). Dû à Marie Pochon, ce texte transpartisan invite le gouvernement à faciliter l’accès aux cahiers de doléances rédigés lors de la crise des gilets jaunes. Cette volonté s’appuie sur des engagements politiques : celui du président de la République en 2019, celui du premier ministre, François Bayrou, qui rappelait en ce début d’année l’importance desdits cahiers pour éclairer l’action publique et rétablir un dialogue entre citoyens et institutions.Ces cahiers résultent de l’initiative « mairie ouverte » lancée par les maires de France, ainsi que du grand débat national souhaité par le président Macron. Répondant à l’invitation de celui-ci et soucieux de mieux comprendre les gilets jaunes, j’avais organisé des réunions dans ma circonscription, afin d’y faire vivre le grand débat ; je me souviens de moments difficiles – à Belle-Île, entre autres, où Marielle de Sarnez m’accompagnait –, qui étaient aussi les moments de vérité démocratique, d’expression libre, sans fard, d’une pensée profonde. On s’offusquait du niveau d’imposition, on questionnait l’existence de l’Assemblée et du Sénat, on regrettait tout à la fois l’écologie punitive et la lenteur de la transition écologique, on critiquait les privilèges des hauts fonctionnaires, on se félicitait d’habiter un beau pays ; on parlait services publics, pouvoir d’achat, agriculture, référendums, justice fiscale, commerces de proximité, en un mot politique. Nous vivions la vie de la cité, dans sa dureté, sa sincérité.Les cahiers de doléances gardent la trace de ce moment de notre République. Nous n’y trouverons pas le secret de la pensée d’un peuple que nous, représentants de la nation, et les autres élus de ce pays, n’aurions jamais su ou voulu écouter : il n’en ressortira certainement aucune vérité jusque-là cachée, mais des demandes, des humeurs, des parcours de vie, des besoins, des peurs, des idées, des critiques qu’il sera bon et même vertueux de porter au grand jour. C’est là un exercice démocratique majeur, la réalisation d’un engagement pris de longue date.Rappelons-le, ces cahiers sont déjà accessibles, quoique difficilement : aux archives départementales, chacun peut demander à les consulter, le cas échéant sur dérogation – précaution destinée à protéger la vie privée de ceux qui les ont rédigés. Selon la valeur des documents concernés, cette simple mise à disposition ne permet pas de répondre à l’exigence de transparence. Afin que tous ceux qui le souhaitent puissent s’en saisir, la consultation doit être facilitée et publicisée. La numérisation, importante – 80 % des cahiers –, reste insuffisante ; là encore, nous nous arrêterions à mi-chemin si cette assemblée s’abstenait de se saisir de la question. Nous devons nous pencher sur ces 2 millions de contributions, ces 20 000 cahiers citoyens, analyser ces écrits d’une France en ébullition, ces archives qui racontent notre histoire présente. Représentants de la nation, nous serions là pleinement dans notre rôle, les démocraties participative et représentative marchant main dans la main.La démocratie est une matière vivante, fragile. Ne craignons pas les initiatives de ceux qui veulent la réinventer ou prétendent la réenchanter. En votant pour cette proposition de résolution, nous faisons avancer le chantier du renforcement de la participation citoyenne – le mode de scrutin proportionnel en est un autre, qu’au Modem nous défendons avec constance et conviction. Aucun gouvernement ne saurait prospérer sans réaffirmer les principes qui le fondent – la liberté, l’égalité, la fraternité – et donner corps aux espérances qu’ils suscitent, unique moyen de redonner confiance en nos institutions démocratiques et donc d’en assurer la stabilité ; unique moyen en somme, pour reprendre le titre d’un ouvrage de l’historien Patrick Boucheron, de « conjurer la peur ».Madame Pochon, au nom du groupe Démocrates et apparentés, je vous remercie de cette proposition de résolution transpartisane et vous confirme que nous voterons en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Paul Molac applaudit également.)
M. Thierry Benoit (HOR). Ce mouvement des gilets jaunes, je m’en souviens comme si c’était hier, et je n’ai sans doute pas été le seul député à sentir venir la bourrasque. Le groupe parlementaire auquel j’appartenais alors se composait d’indépendants de centre droit comme moi, alliés objectifs du gouvernement, s’efforçant de faire preuve de responsabilité. Si les gilets jaunes sont apparus, c’est tout d’abord en raison du comportement d’autres élus nationaux dont les déclarations, les attitudes, révélaient chaque jour le manque de considération pour un certain nombre de nos concitoyens, le défaut d’humilité, voire l’arrogance.
M. Thierry Benoit (HOR). À cette source de tension se sont ajoutées des mesures qui, vues de l’hémicycle, paraissaient bénignes : hausse du prix des carburants, réduction générale – incomprise – de la vitesse à 80 kilomètres à l’heure sur les routes.
M. Thierry Benoit (HOR). Saupoudrez le tout de radars fixes, mobiles, de chantier, des propos d’un ministre signifiant que ceux « qui fument des clopes et qui roulent au diesel » participent d’une France arriérée, et vous aurez l’explication de la colère d’une partie de nos concitoyens.
M. Thierry Benoit (HOR). Encore une fois, madame Parmentier, je suis un député indépendant ! Je me rappelle le ministre de la transition écologique, que j’interrogeais ici même, affirmant sous vos yeux, monsieur le ministre, qui étiez à l’époque député, qu’il garderait le cap – pas longtemps : sous la pression des gilets jaunes, il lui a fallu déguerpir ! Après avoir, comme un certain nombre de collègues, participé au grand débat, je suis très favorable à la réouverture des cahiers de doléances. Que nous demandaient nos concitoyens, en particulier dans les territoires en déprise, zones rurales ou parfois banlieues des grandes métropoles ? En premier lieu, du travail. Si la France renouait avec un taux de chômage de 3,5 %, cela générerait, pour le budget de l’État, 100 milliards d’euros de recettes supplémentaires – de quoi mieux payer les soignants, enseignants, policiers, gendarmes et militaires, tout en commençant à rembourser notre dette.Au deuxième rang venait la demande de corriger les injustices. J’avais déposé en 2019 une proposition de loi d’ordre symbolique, visant à interdire le cumul d’une pension de retraite et d’une indemnité d’activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l’État. Notre ancienne collègue Laurence Vichnievsky, qui s’y était opposée, vient d’intégrer pour neuf ans le Conseil constitutionnel : le jour où elle pourra faire valoir ses droits à la retraite, demandera-t-elle que leur versement soit suspendu ? Ce sont de tels cas de figure que nos concitoyens ne supportent plus ; c’est pour cette raison, madame Pochon, que j’ai cosigné votre texte – pour que le gouvernement se ressource aux propositions dictées par ce que l’on appelait naguère le bon sens paysan des Français.Hier soir, j’ai eu un sentiment d’espérance en voyant adopter par notre assemblée la proposition de loi sur la profession d’infirmier, due à nos collègues Nicole Dubré-Chirat et Frédéric Valletoux, qui vise notamment à autoriser les infirmières à réaliser certaines prescriptions, afin de pallier la désertification médicale – en attendant l’examen de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux,…
M. Thierry Benoit (HOR). …qui prévoit de réguler l’installation des médecins. Je l’ai cosignée ; je la soutiendrai. Voilà qui correspond à ce que nous ont dit les gilets jaunes, et voilà qui devrait guider l’action gouvernementale, quels que soient les ministres en place.
M. le président (DR). La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot.
M. Yannick Favennec-Bécot (LIOT). Avant la convocation des États généraux de 1789, 60 000 cahiers de doléances furent rédigés par les Français. Un peu plus d’un siècle plus tard, en 1903, comme l’a rappelé Mme Pochon, Jean Jaurès les évoquait à notre tribune : « Ces documents sont dispersés dans les archives ; ils ne sont même pas classés, et fussent-ils classés, il serait impossible à un travailleur isolé d’en prendre connaissance. Voilà pourquoi il faut que l’État, par une publication d’ensemble, mette au service des historiens qui veulent aller jusqu’au fond des choses les moyens nécessaires de travail. » (Mme Marie Pochon et M. Guillaume Garot applaudissent.) L’expression populaire de 1789 fut ainsi intégralement publiée.Au cours de l’hiver 2018-2019, cette expression s’est de nouveau fait jour dans le cadre du mouvement « mairie ouverte » : avant même le lancement du grand débat national par le président de la République, des milliers de maires ruraux, notamment dans ma circonscription de la Mayenne, prenaient l’initiative d’ouvrir des cahiers de doléances pour leurs administrés. Accès aux soins, pouvoir d’achat, sécurité, logement : durant quatre mois environ, plus de 217 000 personnes ont concouru à la rédaction de 20 000 cahiers. Si l’on y ajoute les contributions recueillies dans le cadre de quelque 10 000 réunions locales, postées sur le site officiel du grand débat, envoyées par courrier libre, à peu près 1 500 000 personnes se sont exprimées ; il s’agit donc de la plus importante consultation citoyenne depuis la Révolution.Or si les contributions issues du site ou des réunions publiques sont consultables sur internet, les cahiers de doléances, versés aux archives départementales, ne sont certes pas cachés, mais leur diffusion reste très limitée. Au nom de la transparence, pour en avoir une vision d’ensemble, ces contributions doivent être accessibles à tous.
M. Yannick Favennec-Bécot (LIOT). Puisqu’elles appartiennent aux archives publiques, il convient d’organiser un accès en ligne gratuit, tout en préservant l’anonymat et les données personnelles de leurs auteurs. Le groupe LIOT espère qu’une publicisation totale permettra – au-delà de la numérisation qui aboutit à présenter en quelque sorte une photo des pages – une retranscription en ligne, donc des recherches par mots-clés. Il faudra également un travail de classement qui maintienne le lien entre chaque cahier et son territoire d’origine. Notre groupe insiste sur ce point : certains citoyens ruraux ou ultramarins, par exemple, rencontrent des problèmes spécifiques, qui ne sont intelligibles que dans leur contexte.La valeur de ces doléances, consignées dans plus de 16 000 mairies, est patrimoniale et démocratique. Elles constituent une ressource précieuse pour mieux comprendre les préoccupations et attentes des Français, notamment des habitants des territoires ruraux. La diffusion des cahiers aura également le mérite de ne pas laisser dans l’obscurité la parole populaire qui s’est exprimée il y a six ans.Nous sommes confrontés à des défis sociaux, économiques, climatiques, internationaux et sociétaux. Les gouvernants et les élus doivent y faire face et opérer des choix. Or, lorsque les décisions prises paraissent injustes ou qu’elles sont mal comprises par une partie de la population, cela provoque défiance, abstention et montée des partis populistes. Une large majorité de Français considèrent d’ailleurs que notre démocratie fonctionnerait mieux s’ils étaient davantage associés aux décisions politiques.
M. Yannick Favennec-Bécot (LIOT). Pour conclure, je remercie notre collègue Marie Pochon d’avoir pris l’initiative de cette proposition de résolution, que j’ai d’ailleurs cosignée, et d’avoir obtenu qu’elle soit inscrite à l’ordre du jour de nos travaux.
M. Yannick Favennec-Bécot (LIOT). Je forme donc le vœu qu’elle soit non seulement adoptée, mais surtout rapidement suivie d’effets.Vous l’aurez compris, mon groupe votera en faveur de la proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Nicolas Sansu (GDR). Je vous remercie, madame Pochon, d’avoir défendu cette proposition de résolution relative à la publicisation des doléances du grand débat national. C’est une nécessité pour l’histoire du pays, pour notre mémoire collective et, plus encore, pour signifier le respect et l’attachement que porte notre assemblée à l’expression du peuple dont nous sommes les représentants – respect et dignité.Dans son Histoire socialiste de la Révolution française, Jean Jaurès observait, à propos des cahiers de doléances des États généraux de 1789, qu’il ne connaissait rien « de plus solide, de plus substantiel que ces cahiers du Tiers État qui sont comme l’expression suprême de la littérature française du XVIIIe siècle », les qualifiant même de « plus grande littérature nationale que possède aucun peuple ».De cette littérature nationale, issue du peuple au cours de l’hiver 2018-2019 et appartenant au peuple, nous sommes aujourd’hui privés. Sans rougir, la start-up nation nous a longtemps opposé des obstacles techniques qui rendraient impossible la publicisation des cahiers de doléances issus du grand débat national à la suite de la crise des gilets jaunes.Permettez-moi de vous mettre en garde, monsieur le ministre, contre la tentation qui est la vôtre de livrer à un cabinet de conseil et à l’intelligence artificielle le soin de déchiffrer et de défricher ce formidable terreau.
M. Nicolas Sansu (GDR). Nous devons faire mieux pour ces centaines de milliers de pages noircies, ces 19 247 cahiers citoyens ouverts dans 16 337 communes, afin qu’ils ne soient pas perdus pour le grand public. Les cahiers numérisés, conservés aux Archives nationales de Pierrefitte-sur-Seine, ne sont consultables que par quelques chercheurs ; pour les citoyens non autorisés, ils ne sont disponibles que partiellement, et de manière éparpillée, aux archives départementales.Souvenons-nous de la crise des gilets jaunes. Maire de Vierzon à l’époque, je suis allé très rapidement et régulièrement rencontrer et soutenir celles et ceux qui avaient pris la parole, une parole trop souvent confisquée par une caste. Rappelons-nous ces six dernières années et demie, ponctuées par la révolte des gilets jaunes à laquelle n’ont été opposés que mépris et répression…
M. Nicolas Sansu (GDR). …et par celle sur la retraite à points, mise sous le boisseau par la pandémie. Ensuite, dès 2023, ce furent les grandes mobilisations contre l’inique réforme des retraites. Et même après trois défaites électorales, la Macronie persiste dans sa volonté de faire taire le peuple par des accents martiaux et guerriers (Mme Marie Pochon et M. Arnaud Le Gall applaudissent), utilisant, comme l’écrit si bien Corey Robin dans La peur : Histoire d’une idée politique, « la menace externe […] comme prétexte afin de réprimer la menace interne ».Aussi bien enrobé soit-il, le grand débat a d’abord été un instrument imaginé pour sortir de la crise, étouffer le mouvement et neutraliser la critique radicale de sa politique. Car c’est bien l’ensemble de l’œuvre du président de la République et des gouvernements successifs qu’il faut regarder : quelques exemples suffisent à convaincre que les revendications et les expressions du peuple n’ont pas seulement été ignorées, mais piétinées.En effet, que demandaient les gilets jaunes et les millions de Français qui les soutenaient ? Plus de pouvoir d’achat, une meilleure répartition des richesses, plus de services publics et plus de démocratie. Sur ces quatre points, ils se sont heurtés à une fin de non-recevoir ! Que demandaient les membres de la Convention citoyenne pour le climat ? Des mesures courageuses pour lutter contre le réchauffement climatique. Leurs conclusions ont été jetées une à une aux oubliettes ! Qu’ont voulu dire les millions de salariés, de chômeurs, de retraités qui se sont élevés contre la réforme Borne de recul de l’âge de départ à la retraite ? Ils ont été méprisés ! Il suffit de cette caste qui se croit autorisée, coûte que coûte, à faire fi du choix du peuple !L’histoire est souvent écrite par les vainqueurs, tandis que les peuples sont relégués dans l’oubli. La publicisation des cahiers de doléances, rédigés avec espoir par tant d’invisibles dans chacune des communes de France et des pays dits d’outre-mer, permettra non seulement d’arracher leurs souffrances à l’oubli, mais aussi et surtout de mettre en exergue les multiples propositions qu’ils ont formulées en leur redonnant respect et dignité.« Ce ne sont pas les révolutions victorieuses, mais les révolutions étouffées et réprimées, les révolutions trahies et reniées, qui rendent un peuple malade » écrivait Sebastian Haffner dans son ouvrage Allemagne 1918, une révolution trahie.Malheureusement, cette proposition de résolution ne suffira pas à soigner le peuple de sa défiance envers le monde politique. Toutefois, elle pourrait y contribuer, modestement. C’est pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, qui rassemble des députés communistes et des députés ultramarins, votera cette proposition de résolution, car il faut entendre, lire, voir et donner accès à ce cri du peuple. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Patrick Mignola. C’est un beau discours, mais vous me prêtez de fausses intentions !
M. Éric Michoux (UDR). Un rappel s’impose sur l’origine du mot doléances, dont la racine est la même que condoléances et qui désigne une plainte, une tristesse ou une douleur. Il convient parfaitement à la situation des gilets jaunes et à leurs revendications.La proposition de résolution que nous examinons cet après-midi est l’occasion de revenir sur l’épisode marquant des gilets jaunes. Leur cri de colère aura eu le mérite de relancer le débat dans notre pays, de prouver que la France d’en bas continuait d’exister et d’ébranler les certitudes d’un pouvoir jupitérien.N’oublions pas que, bien avant le grand débat national, ce sont les maires qui, les premiers, ont pris la mesure de cette mobilisation. Comme toujours, ils veillent sur notre démocratie et sont les sentinelles de la République. Ils ont même ouvert spontanément leurs mairies, grâce à l’opération « mairie ouverte » lancée en décembre 2018.Une telle démarche s’inscrit dans le temps long de l’histoire de France. De Saint Louis aux gilets jaunes, en passant par la Révolution française – cela a été souligné –, nous avons toujours eu une grande tradition des cahiers de doléances. Pour vous en convaincre, faites quelques pas dans la salle des Conférences, pour méditer l’exemple des États généraux de Philippe Le Bel. Plus de sept siècles d’histoire nous contemplent. La Macronie en est-elle bien digne ?L’apport des cahiers de doléances des gilets jaunes est vital pour notre démocratie. Au total, ce sont plus de 19 000 cahiers, qui proviennent de plus de 16 000 communes. Ils sont le reflet sans filtre de notre société.Les premières revendications des gilets jaunes n’ont pas disparu, notamment celles portant sur le pouvoir d’achat, exprimées par les classes populaires et les classes moyennes. La France reste la triste championne du monde des prélèvements obligatoires…
M. Éric Michoux (UDR). …pour les travailleurs, les retraités, les ménages, les agriculteurs, les commerçants, les artisans et les entrepreneurs – la liste est longue. Je les ai rencontrés sur les ronds-points : tous demandaient à pouvoir jouir du fruit de leur travail, tout simplement, sans avoir à se serrer la ceinture dès le 10 du mois. Toujours plus de taxes, mais toujours plus d’insécurité ; toujours plus d’impôts, mais toujours plus de déserts médicaux ; toujours plus de prélèvements, mais toujours plus de fermetures de classes. Tous s’interrogeaient sur la soumission à l’impôt, en posant cette question simple : où va le fric ? Rendez l’argent !C’est la France des terroirs qui s’exprime. Celle des fins de mois difficiles, des abstentionnistes, de ceux qui souffrent en silence, de ceux qui n’ont jamais été consultés. Cette France des invisibles, du bon sens, de ceux qui roulent au diesel – ne vous en déplaise – et dont les voitures sont exclues des fameuses zones à faibles émissions (ZFE). Cette France assignée à résidence. Voilà l’état de notre démocratie ! On en est même arrivé à exiger, dans le cadre des ZFE, une inscription sur un site internet pour avoir le droit d’accéder aux centres-villes concernés par le dispositif.Je tiens à rappeler aux élus de l’extrême gauche…
M. Éric Michoux (UDR). On prend sa voiture pour se déplacer, pour aller travailler (M. Christophe Bex s’exclame), se soigner ou encore faire les courses. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) La hausse des taxes sur l’essence a déclenché la colère des gilets jaunes.
Un député du groupe GDR. Et la police, aussi !
M. Éric Michoux (UDR). Chers collègues, les ZFE pourraient bien faire revenir les gilets jaunes. Alors publions les cahiers de doléances ! Le groupe UDR votera la proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme Edwige Diaz (RN). Comme Bossuet, j’ai envie de rire de ceux « qui déplorent les effets dont ils chérissent les causes ». Cependant, l’humour cède vite la place à la désolation lorsque je vois, une fois encore, le triste spectacle d’une classe politique aux abois qui s’improvise maladroitement pompier pyromane.Cette proposition de résolution visant à publier les doléances du grand débat national est ironiquement cosignée par tous ceux qui sont responsables de la crise des gilets jaunes. De plus, une proposition de résolution est par définition non contraignante pour l’exécutif. Il n’est donc pas à exclure qu’il lui réserve le même sort qu’aux milliers de cahiers de doléances qui, pour la plupart, servent désormais à caler les armoires des archives départementales.En réalité, qui, hormis les représentants de partis politiques déconnectés, apprendra quelque chose de la publication de ces documents ? Certainement pas les habitants des zones rurales oubliées, qui en sont les auteurs. (M. Benjamin Lucas-Lundy s’exclame.) Et certainement pas non plus le Rassemblement national, qui, par la voix de la candidate du peuple Marine Le Pen (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS),…
Mme Edwige Diaz (RN). …nous avait non seulement alertés sur la colère légitime qui montait dans le pays, mais surtout formulé des propositions avant, pendant et après la crise des gilets jaunes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Olivier Marleix s’exclame.)Quelles étaient les principales revendications des gilets jaunes ? Je précise que pour l’heure, aucune d’entre elles n’a vu le jour, et je vais expliquer aux Français pourquoi.Tout d’abord, l’instauration de la proportionnelle aux élections législatives. Dès 2012, Marine Le Pen l’avait inscrite dans son programme présidentiel.
M. Laurent Croizier (DEM). C’est facile : dans votre programme, vous avez écrit tout et son contraire !
Mme Edwige Diaz (RN). Hélas, la présidente macroniste de l’Assemblée nationale a déclaré encore hier qu’elle n’en faisait pas, je la cite, une priorité.Ensuite, l’instauration d’un référendum d’initiative populaire ou citoyenne. Cette mesure figurait dans le programme présidentiel de Marine Le Pen en 2017. Mais la gauche a hélas décidé de faire élire, puis réélire, Emmanuel Macron.
Un député du groupe RN. Eh oui !
Mme Edwige Diaz (RN). La fin de la hausse des taxes, notamment sur le carburant. En 2018, mon collègue Bruno Bilde déposait une proposition de loi visant à supprimer la TVA sur le montant de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Les macronistes ne l’ont même pas inscrite à l’ordre du jour !L’augmentation des salaires nets. En janvier 2023, ils ont voté, main dans la main, contre la proposition de loi de Jean-Philippe Tanguy qui visait à inciter les entreprises à augmenter les salaires de 10 %, moyennant une exonération des charges, dans la limite de trois fois le smic. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – M. Christophe Bex s’exclame.)La non-augmentation de l’âge de départ à la retraite. Là encore, il y a quatre mois, le parti unique s’est acoquiné pour rejeter la proposition de loi de Thomas Ménagé visant à abroger l’injuste réforme des retraites d’Emmanuel Macron.
Mme Edwige Diaz (RN). La préservation des services publics, dont les territoires ruraux sont privés. Dans ma circonscription, une classe est menacée de fermeture à Berson, tout comme La Poste de Saint-Christoly-de-Blaye. Mais cela les laisse, une fois de plus, indifférents.
Mme Edwige Diaz (RN). Ce qui est particulièrement cynique dans ce texte, c’est que ses signataires osent parler de baisse du niveau de confiance des Français dans la politique, alors qu’ils en sont responsables en raison de leurs renoncements, de leurs trahisons, de leurs désistements, de leurs alliances contre-nature et de leur déconnexion.
Mme Edwige Diaz (RN). Si, comme les représentants du Rassemblement national, ils avaient rencontré des gilets jaunes,…
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Ceux qui ont été éborgnés par la police, alors que vous ne souffrez pas qu’on la critique ?
Mme Edwige Diaz (RN). …comme je l’ai fait dans ma circonscription en novembre 2018, et les samedis suivants sur le rond-point de la Garosse, à Saint-André-de-Cubzac, ou au péage de Virsac, ils n’auraient certainement pas fait échouer nos textes de bon sens plébiscités par les Français – qui, je le rappelle, ont fait triompher la liste portée par Jordan Bardella aux dernières élections européennes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Le triomphe était moins évident lors des élections législatives !
Mme Edwige Diaz (RN). Si, comme les représentants du Rassemblement national, ils avaient – comme je l’ai fait – rencontré une délégation d’administrés favorables au référendum d’initiative citoyenne, nous n’en serions pas là aujourd’hui ! Car sans casse sociale, pas de crise des gilets jaunes, pas de manifestations pénalisantes pour les commerçants des centres-villes et dangereuses pour les forces de l’ordre qu’ils ont laissées se faire caillasser par des black blocs (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), pas non plus de cahiers de doléances qui prennent la poussière et pas de grand débat national – qui n’a d’ailleurs pas été un vrai débat, pas plus qu’il n’a été grand ni national.
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Toutes les catégories de gilets jaunes ont été réprimées dans vos circonscriptions !
Mme Edwige Diaz (RN). Encore mieux, ils auraient évité de s’entêter dans leur détestation des automobilistes et des motards en prenant des mesures qui confinent à la spoliation fiscale : augmentation du prix des carburants et des péages, création de la taxe mobilité, instauration des 80 kilomètres à l’heure, obligation du contrôle technique pour les deux-roues, création des ZFE et, très récemment, dans le projet de loi de finances pour 2025, durcissement du malus automobile.Quand on atteint un tel niveau, ce n’est plus de l’écologie punitive, mais de l’écologie de pénitence !En d’autres termes, les gilets jaunes ont demandé une révolution sociale ; ils ont obtenu la guillotine fiscale.
Mme Edwige Diaz (RN). Je veux dire à nos compatriotes que ce texte – qui sera adopté, puisque cela ne mange pas de pain – ne réglera pas leurs problèmes. Mais je veux aussi leur dire que la situation qu’ils subissent n’est pas le fruit d’une fatalité et qu’avec la puissance de leur bulletin de vote, ils peuvent changer leur quotidien.
Mme Marie Pochon (ECOS). Vous ne les avez pas aidés ! C’est le moins que l’on puisse dire !
Mme Edwige Diaz (RN). Pour le pouvoir d’achat, l’ordre, la prospérité et la sécurité, le seul vote qui vaille, c’est celui en faveur de la personnalité féminine préférée des Français, qui préside le groupe parlementaire préféré des Français et qui sera la candidate du premier parti de France. Il s’agit bien évidemment de Marine Le Pen ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Christophe Marion (EPR). Il y a six ans, à la suite du mouvement des gilets jaunes, les Français participaient à l’exercice démocratique du grand débat national, annoncé par le président de la République le 13 janvier 2019. Jamais, depuis la Révolution de 1789, la France n’avait connu pareil exercice de démocratie directe avec une aussi large participation.Chacun a très rapidement pris conscience de l’importance de ce trésor national et des problèmes qu’il soulevait : archivage, numérisation, mise à disposition.Les cahiers citoyens n’ont jamais été perdus, cachés ou enterrés dans d’obscures réserves d’archives départementales. Au contraire, celles-ci ont tenu à la disposition du citoyen cette source exceptionnelle pour l’histoire du pays, dans le respect d’une législation garante à la fois de la transparence administrative et de la protection des droits individuels.Concrètement, on peut consulter les cahiers de doléances en se rendant aux archives départementales, où ils sont immédiatement communicables, à quelques exceptions près – notamment lorsque sont agrafées des correspondances nominatives soumises à des délais spécifiques, qui, si elles relèvent du secret médical, peuvent aller jusqu’à cent vingt ans.Cependant, nous sommes loin de la promesse du président de la République – que nous, députés Ensemble pour la République, souhaitons voir réalisée – de rendre accessible en ligne l’intégralité du corpus dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD), ce qui suppose l’anonymisation préalable, soit la suppression de toutes les informations qui identifieraient les auteurs et les personnes mentionnées.Ce travail indispensable demande des moyens importants qu’il faut mobiliser, mais les initiatives sont encore peu nombreuses. Je pense notamment à celle des archives départementales d’Indre-et-Loire.Au-delà de la publicisation, il demeure nécessaire de favoriser les travaux de recherche, à l’instar de ceux menés par le laboratoire d’excellence dédié à la constitution de la modernité, le Labex Comod de l’université de Lyon. Ces travaux universitaires sont parfois à l’initiative des gilets jaunes eux-mêmes et ont pu reposer, comme en Creuse, sur la participation des citoyens à la transcription et à l’indexation des contributions dans le cadre d’une recherche dite participative.Ces regards scientifiques doivent avoir plusieurs ambitions. Tout d’abord, replacer les cahiers de doléances dans le contexte de la révolte des gilets jaunes, quand bien même ils ont été en partie rédigés par des acteurs qui n’ont pas participé au mouvement et dont le fait d’écrire dans une salle de la mairie a parfois été la seule mobilisation politique.Il faut aussi les replacer dans une tradition française de la plainte adressée au pouvoir qui jalonne l’histoire de notre pays au-delà de 1789, qu’on pense aux querimoniae de Saint Louis ou aux cahiers de doléances élaborés en 1945 à l’iniative du Conseil national de la Résistance (CNR) et des comités départementaux de libération.Enfin, l’étude de ces cahiers doit nous permettre d’apporter un éclairage distancié sur les revendications des Français, de les saisir dans toute leur complexité afin qu’elles éclairent l’action publique, car nous tomberons d’accord sur la nécessaire prise en considération des attentes exprimées en faveur d’une meilleure redistribution des richesses, d’une démocratie plus directe ou d’une lutte contre le déclassement rural.Doit-on pour autant souscrire à une vision binaire de la société qui opposerait ceux qui rédigent à ceux qui sont privilégiés ?
M. Christophe Marion (EPR). Si nous comprenons la nécessité de rapprocher le citoyen des centres de décision politique, doit-on pour autant souscrire à l’idée qu’il faudrait supprimer l’échelon intercommunal ou départemental comme le préconisent de nombreux rédacteurs, par exemple, en Île-de-France ?
M. Christophe Marion (EPR). C’est à cela que doit servir la science : objectiver, analyser, éviter que les cahiers soient instrumentalisés et que nous portions sur eux un regard sélectif, en fonction de nos sensibilités politiques. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Qu’il s’agisse d’économie, de politique ou d’immigration, ces cahiers reflètent l’état d’esprit d’un peuple, jusque dans ses contradictions et ses paradoxes.À l’instar des sources historiques, ils doivent être étudiés avec de la rigueur scientifique,…
M. Christophe Marion (EPR). …y compris pour interroger leur représentativité – les bourgs ruraux y étant plutôt surreprésentés –, ainsi que les sujets mis en avant, qui révèlent en creux un certain nombre de questions non abordées. Par exemple, quand il est question de justice fiscale, il s’agit le plus souvent d’évasion fiscale et non du coût du travail dissimulé.
M. Christophe Marion (EPR). Il n’y a donc pas de vérité absolue dans ces pages. On y trouve plutôt l’expression d’un « peuple introuvable », pour reprendre la formule de Pierre Rosanvallon,…
M. Christophe Marion (EPR). On y trouve l’expression d’un malaise, d’une inquiétude et d’une impétuosité qui nous obligent, nous qui siégeons dans cet hémicycle.En garantissant l’accès du plus grand nombre aux cahiers de doléances, nous remettons sur le devant de la scène les espoirs des Français. Nous rappelons la nécessité d’y apporter des réponses, à l’instar des mesures en faveur du pouvoir d’achat que les députés EPR ont soutenues ces dernières années. (Exclamations et rires sur plusieurs bancs du groupe RN.) Ce n’est pas le cas de tout le monde ! C’est à ce prix que nous pourrons combattre la crise de la représentation politique et créer un sentiment de démocratie permanente, de démocratie continue. Le premier pas consistera à voter cette proposition de résolution, ce que nous ferons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). En novembre 2018 commençait la révolte des gilets jaunes. (Mme Mathilde Panot applaudit.) Je dis bien révolte, et non mouvement social ou crise, car une mobilisation prenant immédiatement une dimension nationale et cristallisant les colères envers l’injustice fiscale et sociale, l’explosion du coût de la vie, la disparition des services publics, les entorses répétées à la démocratie politique et sociale, et finalement le mépris des puissants, s’appelle une révolte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Semaine après semaine, des centaines de milliers de personnes – ouvriers, employés, petits indépendants, chômeurs, mères isolées –, issus des villes, des campagnes ou des zones périurbaines, ont occupé les ronds-points et défilé dans les rues pour exprimer leur légitime colère. Le peuple souverain redevenait un acteur politique conscient de sa puissance.Face à cette révolte historique, le gouvernement macroniste a déployé une répression policière et judiciaire historique, rompant le cadre de l’État de droit et franchissant une nouvelle étape dans la dérive autoritaire qui affecte notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.) Plus de 11 000 gardes à vue, quelque 5 000 poursuites, plus de 3 000 condamnations ; des milliers de cas d’entrave à la liberté de circulation ou de manifestation ; plus de 3 000 manifestants blessés, trente-deux éborgnés et cinq mains arrachées – non celles de black blocs, mais bien de gilets jaunes qui n’ont jamais reçu votre soutien. Une femme à qui je veux rendre hommage, Mme Zineb Redouane, a été tuée par un tir de grenade lacrymogène à Marseille alors qu’elle se trouvait dans son appartement. (Mêmes mouvements.) Pour tout cela, la France a été condamnée par l’ONU.Pour tenter de justifier une telle violence d’État, il a fallu diaboliser ses victimes. Les gilets jaunes ont été dépeints comme un ramassis de brutes, de casseurs, d’antisémites ou de complotistes, incapables de penser ou d’articuler une revendication politique. Puis un grand débat a été organisé, ponctué par les interminables monologues de l’organisateur en chef, le président de la République.Le gouvernement s’était engagé à rendre accessible l’ensemble du contenu des cahiers d’expression libre. Il n’a pas tenu parole.
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Entretemps, le président avait changé de plan de communication et se préparait à une nouvelle bataille de sa guerre sociale.Le gouvernement ne voulait pas entendre cette parole qui battait en brèche les idées reçues sur la révolte et ses motivations profondes. À ce titre, une anecdote survenue dans mon département, le Val-d’Oise, est particulièrement symbolique : un septuagénaire qui avait pris au sérieux la demande présidentielle et donc consigné par écrit ses doléances a reçu, en guise de première réponse, la visite d’agents du renseignement qui l’ont interrogé pendant une heure et demie sur ses motivations.La présente proposition de résolution demande au gouvernement de procéder à la publicisation des cahiers de doléances issus du grand débat. La France insoumise votera évidemment pour cette proposition, d’autant plus volontiers que nous avions nous-mêmes, en novembre 2022, déposé une proposition de loi en ce sens, dans laquelle nous demandions également l’amnistie des gilets jaunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cette demande, réitérée en 2024, reste d’actualité.En votant cette résolution, notre assemblée se placerait dans la continuité de Jean Jaurès, qui a tant fait pour la collecte, la publication et l’étude des cahiers de doléances de 1789. Contre les réactionnaires, qui n’y voyaient qu’un tissu de sottises populaires, Jaurès avait, un siècle après la grande Révolution, perçu toute leur importance et ?uvré pour que l’Assemblée nationale organise leur publication. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)La publication des cahiers issus du grand débat peut permettre de rendre son vrai visage à une révolte dont les acteurs ont été largement diffamés et dont les principaux mots d’ordre ont été occultés.Certains espèrent sans doute, avec cette publication, clore le cycle ouvert en novembre 2018. Mais cette publication ne doit pas être un aboutissement ; c’est une étape du combat pour la dignité des gilets jaunes et pour que leurs revendications de justice sociale, fiscale, de démocratie, soient enfin entendues. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Voyez l’état de notre pays ! Aucune réponse de fond n’a été apportée. Pire, les gouvernements macronistes successifs ont depuis radicalisé leur politique d’injustice fiscale et sociale, de piétinement des libertés publiques, de déni de la démocratie parlementaire et sociale et de plongée dans la répression systématique de tous les mouvements sociaux, avec la complicité aveugle de l’extrême droite, incapable de toute critique à l’égard de la police quand elle ne respecte pas les règles du maintien de l’ordre républicain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) La publication des cahiers de doléances constituera un nouveau point d’appui dans la lutte contre cette politique. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Mme Marie Pochon et M. Pouria Amirshahi applaudissent également.)
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Il y a des principes qui ne coûtent rien, mais qui valent tout l’or du monde. Ma mère, comme d’autres, n’avait pas beaucoup d’argent pour nous élever, mais elle nous a transmis quelques-uns de ces principes inestimables. Le plus important d’entre eux : tenir sa parole, faire ce que l’on dit, respecter ses engagements. (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Une promesse ne doit jamais être des mots lancés en l’air, des mots qui changent au gré du vent. Une promesse engage. Elle est le ciment de la confiance.Celui qui trahit sa parole trahit la confiance ; celui qui ment une fois ment toujours. (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). C’est ce que nous enseignons à nos enfants. La confiance en l’autre, c’est ce qui fait tenir notre société. Un monde dans lequel la parole n’a plus de valeur est un monde dans lequel personne ne croit plus personne et dans lequel, très vite, personne ne croit plus en rien.N’est-ce pas précisément ce mal qui ronge lentement nos démocraties ? Les Français n’ont plus confiance en leurs représentants,…
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). …car trop souvent, leurs représentants n’ont pas respecté leur parole.
Mme Edwige Diaz (RN). Comment peut-on dire cela avec autant de sérieux ?
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Aujourd’hui, il est question d’une promesse trahie. En 2018, les Français se révoltent et crient leur colère. Ils trouvent un signe de ralliement : le gilet jaune.
M. Sébastien Chenu (RN). Ce n’est pas François Hollande qui les a rassemblés !
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Pour répondre à cette crise de confiance, le président de la République finit par proposer une voie de sortie honnête :…
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). …« Écrivez-nous et dites-nous ce qui doit changer. » Les Français l’ont fait : 2 millions de contributions, 19 000 cahiers remplis.Partout, des citoyens ont pris leur stylo – enseignants, ouvriers, soignants, retraités, jeunes – et ont couvert des pages et des pages de témoignages, d’idées, de savoirs et d’espoir.Ils croyaient qu’on les écouterait. Ils étaient persuadés que ça pouvait changer. Et puis ? Rien. Le silence.Le couple que forment le peuple et ses élus traverse une crise de couple, qui est bien plus qu’une de ces disputes du dimanche soir durant lesquelles l’un, excédé, jette au visage de l’autre : « Tu ne m’écoutes pas », « Tu ne m’entends pas », « Je suis toujours là pour toi, mais toi, jamais ». Nous avons dépassé ce stade-là. L’un, enfermé dans son silence, ne parle plus et s’interroge : « Pourquoi rester ? À quoi bon ? »
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Au sein du peuple français, certains sont encore en colère et nous le font savoir. C’est rassurant, car cela montre qu’ils y croient encore. Ils croient encore qu’en nous engueulant, ils nous feront changer ; ils croient encore qu’une autre vie est possible.Mais combien ont déjà fait leurs valises ? Combien ne veulent plus jamais entendre parler de nous, leurs représentants ?
M. Sébastien Chenu (RN). C’est de vous, les socialistes, et pas de nous qu’ils ne veulent plus entendre parler !
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Aujourd’hui, le plus grand parti de France, c’est celui de ceux qui ne votent plus : le parti de ceux qui n’attendent plus rien de nous !
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Quand on demande au peuple de parler, de raconter ses souffrances, de confier ses peurs et ses attentes, peut-on faire comme si rien ne s’était passé ? Les cahiers de doléances n’étaient pas des cahiers de plainte, mais des cahiers d’espoir ! L’espoir que la République écoute enfin, qu’elle comprenne et qu’elle finisse par changer vraiment ! Quand on suscite de l’espoir, le silence ne peut être la réponse.Mais il n’est jamais trop tard pour bien faire. Aujourd’hui, il est de notre responsabilité de dire aux Français : « Nous vous avons entendus,…
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). …vos souffrances méritent d’être reconnues et nous devons tout faire pour y répondre. »La publication de ces cahiers est un acte politique, un acte de justice envers le peuple. Faisons-le aujourd’hui, sans plus tarder ! Faisons-le au moment où la flamme de nos démocraties vacille.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). L’histoire nous l’enseigne : les démocraties ne meurent pas toujours dans la violence, elles dépérissent de l’indifférence – celle des responsables politiques à la parole du peuple et l’insensibilité des prétendus démocrates aux souffrances de ce peuple.Quand le peuple se sent méprisé, quand il se sent trahi par ceux qui lui avaient promis de l’écouter et de l’aider, il va voir ailleurs. Et il finit par se tourner vers ceux qui prétendent mieux l’aimer, mais qui, en réalité, ne font qu’attiser sa colère en lui désignant des boucs émissaires.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). L’histoire le montre à chaque fois : l’amour des populistes de l’extrême droite pour le peuple, c’est le même que celui de l’amant brutal. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Un amour destructeur, car il n’aime que lui-même, que sa force, que la domination, que la toute-puissance ! (M. Théo Bernhardt s’esclaffe.)C’est de vous que je parle ! (L’oratrice se tourne vers les bancs de la droite de l’hémicycle.)
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Refonder la démocratie, c’est refonder la confiance du peuple dans sa démocratie. Nous devons nous y employer dès aujourd’hui ! Alors publions sans attendre ces cahiers de doléances, et surtout, saisissons-nous-en ici. Plongeons-nous dedans et revivifions notre démocratie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LIOT et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. Sébastien Chenu (RN). Vous n’avez même pas fait 2 % à la dernière présidentielle !
M. Fabrice Brun (DR). Quelques semaines avant le début du mouvement des gilets jaunes, j’interpellais ici même le premier ministre à l’occasion des questions au gouvernement. « Monsieur le premier ministre, lui dis-je, les faits ont la tête dure. Vous avez augmenté la CSG, la contribution sociale généralisée, de 25 % pour les retraités modestes, et ils sont nombreux dans nos territoires. Vous avez aussi décidé une augmentation sans précédent de la fiscalité sur les carburants, la limitation de la vitesse à 80 kilomètres heure sur les routes… Vous construisez une France à deux vitesses. »Malheureusement, l’avenir nous a donné raison.
M. Fabrice Brun (DR). Le milieu rural français se sent encore abandonné et les doléances recueillies lors du grand débat national l’attestent. Ces 19 000 cahiers, il faut les rendre plus accessibles. D’abord, pour mesurer l’effet des politiques qui, depuis, ont apporté des réponses sur le terrain. Je pense notamment au déploiement de la fibre optique et au New Deal mobile, qui ont permis – même si tout n’est pas parfait et que beaucoup reste à faire – l’extension de la couverture mobile, alors qu’approche l’extinction du réseau cuivré, qui nous préoccupe tous. À ce sujet comme sur tant d’autres, on se demande s’il y a toujours un pilote dans l’avion de l’État !
M. Fabrice Brun (DR). Se replonger dans les doléances du grand débat, c’est aussi s’interroger sur l’égal accès aux soins partout sur le territoire. C’est écouter les difficultés de l’un pour obtenir un rendez-vous chez un spécialiste et de l’autre pour trouver un médecin référent.
M. Fabrice Brun (DR). Tant de sujets du quotidien, qui touchent à la santé, à la mobilité, à la sécurité, au travail, au pouvoir d’achat ! Les doléances du peuple les abordent et constituent une matière d’utilité publique.Nous, députés, sommes les garants des libertés fondamentales. Libérons donc ces doléances pour redonner de la chair aux politiques publiques, et particulièrement à la grande politique de l’aménagement du territoire que nous appelons de nos vœux. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Marie Pochon applaudit aussi.)
M. Belkhir Belhaddad (NI). Retraite à 60 ans, référendum d’initiative citoyenne, rétablissement de l’impôt sur la fortune, accès au logement décent, prise en considération des petites retraites… J’aurais aimé qu’on entende d’autres messages, plus insolites, traduisant d’autres réalités.Si certains n’ont rempli qu’une seule ligne dans les cahiers de doléances, d’autres signalent qu’ils y ont consacré du temps et de l’énergie. Ils ont parfois même noirci plusieurs pages et laissé leurs coordonnées dans l’espoir d’être recontactés.Lire ces cahiers, c’est plonger dans une France qui, à l’époque, allait mal. Les mots, souvent manuscrits, plus ou moins lisibles, y disent tous les maux des Français.L’examen de la proposition de résolution relative à la publicisation des doléances du grand débat national nous ramène à un mouvement de contestation unique dans l’histoire de la Ve République. Je veux remercier notre collègue Marie Pochon pour son initiative ainsi que tous les députés qui l’ont soutenue.Par sa durée et l’ampleur de la mobilisation, le mouvement des gilets jaunes a été l’expression d’une colère et d’une fracture profonde dans la société française.Pour répondre aux interrogations et aux incertitudes des Français, à leur sentiment d’injustice, le président de la République avait lancé le grand débat national. Dans les mairies, des cahiers de doléances avaient été mis à disposition afin que les citoyennes et les citoyens puissent y exprimer leurs revendications et être entendus.
M. Belkhir Belhaddad (NI). Les Français se sont très largement prêtés à cet exercice démocratique. Environ 2 millions d’entre eux ont pris part au grand débat national et près de 20 000 cahiers de doléances ont été ouverts dans 16 000 communes. Leur engouement a montré que lorsqu’on en appelait à eux dans les moments les plus difficiles, les Français répondaient toujours présent.Néanmoins, l’utilisation des cahiers de doléances à des fins de recherche, de débat politique et de débat public n’a pas été aisée, du fait de l’accès limité à ces documents. Même s’ils sont conservés aux archives départementales et en libre accès, ces cahiers n’ont pas tous été numérisés et n’ont fait l’objet d’aucune communication : ils sont donc difficilement exploitables.Oui, le cadre juridique actuel prévoit l’anonymisation et le respect des données à caractère personnel. Oui, nous devons nous poser la question du financement de la numérisation de ces cahiers et des outils employés.Pour ma part, je suis favorable à la création d’un fonds pour achever cette opération de numérisation. Quel message envoyons-nous aux Français quand ces cahiers citoyens et politiques semblent escamotés du débat public ? Pouvons-nous encore nous permettre de ne pas rendre pleinement disponibles ces cahiers de doléances, symbole de démocratie directe, dans le contexte actuel ?Les chiffres du dernier baromètre de la confiance politique publié par le Centre de recherches politiques de Sciences Po (Cevipof) ne peuvent qu’interpeller. La défiance des Français envers le monde politique atteint un niveau jamais mesuré. Face aux défis qui se présentent à nous, face aux extrêmes, face à la désinformation et aux rapports de force, face à la déstabilisation de nos institutions, tous les moyens techniques doivent être employés pour rendre ces cahiers de doléances accessibles au plus grand nombre.Il y va de la légitimité et de l’importance que l’on donne à l’expression directe des Français. Dans son discours de politique générale, le premier ministre a précisé que nous devions reprendre l’étude des cahiers de doléances, soulignant ainsi leur importance en tant que support d’une expression démocratique directe.Le gouvernement doit maintenant prendre les mesures nécessaires pour faciliter une complète accessibilité à ces doléances. Il doit également communiquer à ce sujet.Pour ma part, je soutiens pleinement la proposition de résolution défendue de manière transpartisane par mes collègues. Je le fais d’autant plus volontiers que j’organiserai dans ma circonscription de Moselle une consultation citoyenne sur les sujets qui sont au cœur des préoccupations des Français – l’immigration, la sécurité, le pouvoir d’achat, la santé, la transition écologique ou l’accès à la culture et au sport.
M. Théo Bernhardt (RN). Nous proposons déjà un référendum sur l’immigration !
M. Belkhir Belhaddad (NI). Je défendrai ensuite ici, dans l’hémicycle, les propositions que nos concitoyens auront formulées à cette occasion.Après les paroles et le constat, il s’agit désormais d’agir pour répondre aux attentes des Français. La publicisation des cahiers de doléances constituera, je l’espère, un acte important pour notre démocratie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Marie Pochon applaudit également.)
M. le président (DR). La discussion générale est close.Sur l’ensemble de la proposition de résolution, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Patrick Mignola. Je souhaite d’abord saluer cette proposition de résolution, due à l’initiative de Marie Pochon et soutenue par des parlementaires issus de familles politiques souvent opposées.
M. Patrick Mignola. Cette mobilisation démontre votre attachement à la participation citoyenne. Je suis heureux de constater qu’au-delà des divergences qui peuvent s’exprimer à cette tribune, nous savons nous retrouver autour de valeurs qui fondent notre démocratie : la liberté d’expression, la participation des citoyens au débat public et le pluralisme politique.En ces temps périlleux de retour des empires autoritaires, je veux souligner ce moment de concorde. En effet, le gouvernement soutiendra sans réserve cette proposition de résolution, conformément aux positions exprimées par le premier ministre à cette tribune lors de sa déclaration de politique générale.Je veux rappeler qu’un dispositif tel que le grand débat national n’avait jamais été mis en œuvre. Le président de la République en a pris l’initiative et les maires l’ont rendu possible, lors de la crise des gilets jaunes, grâce à une méthode inédite d’écoute des attentes des Français qui s’appuyait sur de nombreux modes de contribution, dont la mise à disposition de cahiers de doléances en mairie.Avant d’entrer dans le détail des propositions du gouvernement, je souhaite clarifier un point qui me semble important. Les doléances du grand débat national ne sont pas restées sans suite, même si nous aurions pu faire bien plus et bien mieux. Les cahiers de doléances sont accessibles au niveau local, au sein des archives départementales, ainsi qu’au niveau national, sur le site des Archives nationales de Pierrefitte-sur-Seine. Plusieurs chercheurs, que je salue, ont d’ailleurs pu travailler en toute indépendance sur le contenu de ces cahiers.Dès 2019, ces derniers ont été analysés et leurs conclusions ont été présentées. Certaines d’entre elles ont donné lieu à une traduction concrète. Je pense notamment au versement automatique des pensions alimentaires pour aider les familles monoparentales, à la prime défiscalisée jusqu’à 1 000 euros – la « prime Macron » – pour que le travail paie mieux,…
M. Patrick Mignola. …à la création des maisons France Services pour maintenir les services publics dans les territoires, à l’organisation de la Convention citoyenne pour le climat pour accélérer la transition écologique, ou encore à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, pour mieux protéger et accompagner les élus. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Aujourd’hui, le gouvernement s’engage dans une nouvelle étape. Tout d’abord, le premier ministre et la ministre de la culture signeront dans les prochains jours un arrêté de dérogation générale au délai de communicabilité normalement applicable – cinquante ans. Cela permettra un accès libre et inédit aux cahiers de doléances numérisés, rassemblés au Service interministériel des archives de France, notamment au bénéfice des chercheurs.Comme beaucoup d’orateurs l’ont rappelé, le RGPD et la loi « informatique et libertés » s’appliquent toujours au traitement des données à caractère personnel, c’est-à-dire aux informations se rapportant aux personnes physiques, identifiées ou identifiables directement ou indirectement.Pour cette raison, et c’est notre deuxième engagement, le gouvernement recherchera les solutions techniques permettant d’anonymiser les contributions et donc d’assurer l’accès en ligne au contenu des cahiers de doléances tout en respectant le RGPD. Madame Pochon, mesdames et messieurs les parlementaires, nous les définirons avec vous et sans délai.
M. Patrick Mignola. Ces nouveaux moyens techniques permettront de reprendre l’analyse des cahiers de doléances du grand débat, pour identifier d’autres solutions concrètes proposées par nos concitoyens pour faire face aux problèmes qu’ils rencontrent. C’est notre troisième engagement.
M. Théo Bernhardt (RN). C’est tout ? Vous aviez six ans pour le faire !
M. Patrick Mignola. Pour anonymiser et analyser ces contenus déjà numérisés, des tests seront réalisés en recourant, par exemple, aux nouveaux moyens qu’offre l’intelligence artificielle. L’objectif est de vérifier l’efficacité des procédés et d’estimer le coût de traitement des données.Pour ce qui est de la méthode, le gouvernement souhaite associer au pilotage de cette phase de test et de son suivi opérationnel, jusqu’à sa nécessaire restitution, un comité réunissant des parlementaires, des élus locaux et le Conseil économique, social et environnemental, qui est devenu, depuis le grand débat et la loi organique de 2021, la chambre de la participation citoyenne.Au terme de ces phases de test et de sécurisation juridique, ce comité de pilotage devra s’ouvrir à d’autres acteurs publics, privés ou associatifs. Vous avez été à l’initiative de la publicisation des cahiers, vous serez associés à son contrôle comme à celui de leur exploitation. Je le dis à l’intention de M. Sansu, aucun choix n’est fait à l’avance : il n’y a pas plus de cabinet de conseil déjà choisi que de beurre en broche.Pour terminer,…
M. Patrick Mignola. …je veux rappeler que la participation citoyenne est un enjeu pour toutes nos démocraties libérales. Les initiatives en matière de démocratie participative font l’objet de pratiques innovantes : les conventions citoyennes – chez nous, mais aussi au Canada ou en Irlande –, les plateformes délibératives, l’association des citoyennes et citoyens aux travaux des instances parlementaires, comme en Belgique, ainsi que la prise en compte des avis de la société civile, organisée la plupart du temps via les conseils économiques et sociaux ou les conseils de développement.
M. Patrick Mignola. La France n’est pas en reste. Au cours des dernières années, elle a multiplié les consultations participatives : Convention citoyenne sur l’Europe en 2018, grand débat national de 2019, Convention citoyenne pour le climat en 2020, Convention citoyenne sur la fin de vie de 2022.
M. Patrick Mignola. La France est aussi signataire du traité fondateur du Partenariat pour un gouvernement ouvert de 2024.Je conclurai en rappelant que pour le gouvernement, l’association des citoyennes et des citoyens à l’élaboration des politiques publiques…
M. Patrick Mignola. …est une question majeure et une condition indispensable de la solidité et de la vitalité de notre démocratie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Vote sur la proposition de résolution
M. le président (DR). Je vais maintenant mettre aux voix la proposition de résolution.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 169 Contre 0
(La proposition de résolution est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et DR.)
Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole
M. le président (DR). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Peio Dufau et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole (nos 805, 1027).
Présentation
M. le président (DR). La parole est à M. Peio Dufau, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. Peio Dufau (SOC). Arratsalde on – bonsoir ! Avant toute chose, je voudrais remercier Lucas Portillo, administrateur de l’Assemblée, dont l’aide nous a été précieuse dans la préparation de ce texte, ainsi que Lina Sbaïti, Anne Lacouture, Gaby Arestegui, Emma Tosini et Alexis Bernigaud pour le travail d’équipe accompli.Nous débattons d’une loi transpartisane par essence. Mon prédécesseur dans la sixième circonscription des Pyrénées-Atlantiques, Vincent Bru, avait commencé à travailler pour trouver une solution au problème que nous abordons ce soir.Tout le monde parle de crise agricole. Nous avons vu les agriculteurs manifester. Nous avons voté une loi d’orientation agricole, qui satisfait certains et d’autres un peu moins, mais la question du foncier agricole n’a jamais été abordée.Même si nous ne sommes pas d’accord sur tout, certains sujets arrivent à nous rassembler. Tel devrait être le cas de la perte de terres agricoles suite aux ventes de maisons, appelée consommation masquée.En cas de vente d’une maison sans vocation agricole entourée de terres agricoles, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) dispose d’un droit de préemption partielle qui n’est pas obligatoire : elle se positionne, mais bien souvent, le vendeur préfère vendre au prix le plus intéressant, de sorte que dans la majorité des cas, les terres sont perdues pour l’agriculture. La consommation masquée désigne ainsi des terres qui ont toujours une vocation agricole dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les autres documents d’urbanisme, mais qui ne sont plus exploitées.En 2023, les terres qui ne sont plus exploitées car elles ont été vendues avec des maisons représentaient au Pays basque l’équivalent en superficie de quatre exploitations en moyenne ; dans la Drôme, chère à Marie Pochon, c’était 400 hectares ; on parle de l’équivalent de soixante-dix-huit exploitations en région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) et de 27 900 hectares sur l’ensemble du territoire, soit une perte sèche de terres exploitables égale à deux fois et demie la superficie de Paris en un an. Nous parlons souvent de l’artificialisation des sols, qui nous inquiète tant et contre laquelle nous avons voté des mesures, mais en 2023, la consommation masquée représentait en surface plus que la moyenne annuelle d’artificialisation des sols sur les dix dernières années.
M. Peio Dufau (SOC). Deux tiers des agriculteurs partiront à la retraite dans les dix prochaines années ; ce sont autant de terres qui risquent de changer de mains et qui seront perdues si nous ne protégeons pas leur vocation agricole, d’où l’importance de trouver une solution ce soir. Je rappelle ici le lien viscéral existant entre les agriculteurs et leur terre, qui constitue leur seul et unique outil de travail.Notre travail a été mené au niveau local, au niveau régional, au niveau hexagonal en accord avec les différents acteurs : tous les syndicats soutiennent cette proposition de loi. Les douze consultations auxquelles nous avons procédé ont permis de trouver ensemble la meilleure solution : un texte de loi efficace et concis. Simple et opérationnel, il ne comporte que quatre articles et un gage.L’article 1er permet d’opérer une distinction entre le prix du bâti et le prix du foncier agricole : c’est l’essentiel ! Si, grâce au barème, nous connaissons tous le prix du foncier agricole, la spéculation qui entoure la vente du foncier avec du bâti conduit à perdre toute notion du véritable prix de la terre de nos agriculteurs. L’article 1er permettra de disposer de prix distincts pour les biens immobiliers et pour les biens et terrains à usage agricole.L’article 2 prévoit de prolonger la vocation agricole des bâtiments pendant vingt ans au lieu de cinq : il s’agit non seulement de sauver les terres agricoles, mais aussi les bâtiments pour être en mesure d’y installer de nouveaux agriculteurs.L’article 3 autorise la Safer à visiter les biens avant de se positionner sur leur achat, tandis que l’article 3 bis renforce son droit de préemption.Les nombreuses auditions que nous avons menées ont révélé un autre problème de contournement des règles de préemption par la Safer : le démembrement de propriété. Il consiste à vendre d’abord la nue-propriété d’un bien immobilier agricole, puis, au bout de deux ans, la pleine propriété afin d’empêcher la Safer de préempter les terres agricoles et d’installer de nouveaux agriculteurs.Ma collègue socialiste Claudia Rouaux, ici présente, a déposé un amendement à ce sujet. Nous essaierons de l’inclure à la proposition de loi. Comme nous, mon prédécesseur Vincent Bru avait également travaillé sur cette question : le monde agricole et tous les gens qui s’intéressent au foncier agricole sont bien conscients qu’il est important de trouver une solution à ce problème.En commission, la proposition de loi a fait l’unanimité, comme ce fut le cas, il y a peu de temps, de celle de Sébastien Peytavie. Malgré les réserves du gouvernement, notre collègue a fait voter le remboursement des fauteuils roulants pour les personnes handicapées à l’unanimité des députés. Si nous savons bien que le statut du handicap n’en a pas été résolu pour autant, ce fut un pas – ou plutôt un tour de roues – en avant. (Sourires.) Avec cette proposition de loi pour le foncier agricole, nous cherchons nous aussi à faire un pas en avant indispensable pour répondre à la situation d’urgence que connaissent nos agriculteurs et nos territoires.Nous avons entendu les réserves et les inquiétudes au sujet du financement des Safer et du fonctionnement de certaines d’entre elles ; nous avons aussi entendu les inquiétudes des propriétaires ruraux concernant les jardins d’agrément.Nous n’entendons pas révolutionner le fonctionnement des Safer : notre but est de réguler le foncier agricole. Nous savons tous ici qu’une loi sur le foncier agricole beaucoup plus large est nécessaire rapidement, mais elle n’est pas prête à ce jour. J’espère que notre proposition de loi en constituera la première brique ou, à tout le moins, qu’elle marquera un premier pas pour construire une solution durable en matière de foncier agricole.Je rappelle les enjeux : la préservation de l’outil de nos agriculteurs, mais aussi – on en parle assez peu – la souveraineté et la sécurité alimentaires. Qui dit agriculteurs, dit alimentation, soit un sujet essentiel pour nous et pour les générations futures. Si nous perdons trop de foncier agricole aujourd’hui, nous serons obligés d’importer demain, car nous n’aurons plus les moyens de produire suffisamment sur notre territoire.
M. Peio Dufau (SOC). Je voudrais rappeler aux propriétaires ruraux – que nous avons entendus et en faveur desquels nous avons largement assoupli la contrainte sur les jardins d’agrément – un enjeu essentiel : la loi d’orientation agricole qui vient d’être adoptée a érigé la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche en « intérêt général majeur » en tant qu’ils garantissent la souveraineté alimentaire.Pour terminer, je me ferai en quelque sorte la voix du Pays basque à Paris. En effet, ce texte indispensable est très attendu au Pays basque. Comme le disent les agriculteurs de chez nous, lurra behin saldua, betiko galdua – vendue un jour, perdue pour toujours. La commune d’Arbonne illustre bien le phénomène de spéculation immobilière : une maison pourvue de 15 hectares y a été mise en vente à 3,2 millions d’euros, alors que le prix annoncé par les Domaines était de 800 000 euros. Une vaste mobilisation a heureusement empêché cette vente. En tant qu’abertzale – attaché à la terre –, je me dois de rendre à mes enfants ce que les anciens m’ont légué. C’est un principe fondamental pour nous, qui doit permettre l’installation de futurs agriculteurs en leur garantissant un accès au foncier à un prix acceptable.La commission des affaires économiques a adopté ce texte à l’unanimité et l’ensemble des syndicats agricoles le soutiennent. Mesdames et messieurs les députés, donnons-nous les moyens de préserver nos terres. L’avenir de notre peuple et de notre souveraineté alimentaire en dépend. Milesker – merci ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. le président (DR). La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Mme Annie Genevard. En créant les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural en 1960, le législateur a pourvu notre pays d’un outil à l’efficacité éprouvée pour réorganiser les exploitations agricoles au bénéfice de la souveraineté alimentaire de la France. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’avoir souligné ce lien, qui pourrait paraître évident mais qu’il est toujours bon de rappeler, entre la terre et la production, entre la terre et la souveraineté alimentaire. Pour autant, force est de constater, quelque soixante ans plus tard, qu’il ne s’agit plus de réorganisation, mais bien de lutte contre la disparition des terres agricoles.Notre politique foncière agricole mérite d’être musclée. Le constat que nous faisons, en tant que responsables politiques lucides, doit nous conduire à engager une réflexion sur la modernisation de cette politique. C’est pourquoi je me réjouis de l’examen de cette proposition de loi, qui vise à répondre à une situation grave et urgente, celle de la consommation foncière masquée. Je remercie son rapporteur, M. Dufau, qui est parvenu à donner une dimension transpartisane à ce texte.Il faut dire que le constat est alarmant : la Fédération nationale des Safer estime que cette consommation masquée – qui consiste, par exemple, à acheter des terres agricoles pour constituer des zones tampons entre voisins, ou pour faire de ces terres des espaces non exploités, tels que des jardins, au sein d’une zone d’habitation – représente plus de 25 000 hectares par an depuis 2020. Ce volume est donc sensiblement le même que celui lié à l’artificialisation des sols ; il concerne plus directement certains territoires comme le littoral ou les zones de montagne, mais il s’étend à l’ensemble des zones où les agriculteurs sont incités, par les prix du foncier, à vendre leurs habitations, et leurs terres avec.Alors que le projet de loi d’orientation agricole a consacré le caractère d’intérêt général majeur de l’agriculture, je ne peux donc que partager l’objectif visé par le texte, à savoir le renforcement du rôle des Safer dans la politique foncière agricole. Cette proposition de loi tend à un renforcement très substantiel du droit de préemption, au moyen des dispositifs suivants : le renforcement de l’information en cas de préemption partielle ; l’extension de la possibilité de préemption rétroactive à de nouvelles communes ; l’instauration d’un droit de visite ; la mise en place de la possibilité d’agir en révision du prix d’un bien non préemptable.Si je partage pleinement l’objectif visé – mettre fin à la déprise agricole –, j’émets toutefois un avertissement d’ordre juridique. Pour que les dispositifs envisagés soient pleinement efficaces, il est nécessaire qu’ils respectent les droits et libertés constitutionnellement garantis, notamment le droit de propriété. Je vous engage donc à la prudence dans la rédaction du texte afin que l’édifice, si séduisant soit-il pour la protection du foncier agricole, ne fasse pas l’objet d’une censure du Conseil constitutionnel, qui ne manquera probablement pas d’être saisi.
Mme Annie Genevard. La préemption est un outil essentiel aux mains des Safer, qui ne doit pas nous faire oublier que d’autres outils, plus souples et plus respectueux des droits et libertés des individus, peuvent également être mobilisés et renforcés. Je pense bien sûr à l’intervention en substitution, qui permet de prévoir, lors de la vente de terres, le maintien de l’activité agricole et la mise à bail, utilisée dans l’immense majorité des cas d’intervention des Safer.Mesdames et messieurs les députés, mon objectif reste de faciliter la reprise des exploitations. En ce sens, la question du logement pour le repreneur demeure un point fondamental. J’en ai fait plus d’une fois l’expérience dans mon département : l’impossibilité pour le repreneur d’accéder au logement constitue un frein à la reprise d’exploitation. Je vous remercie donc pour cette proposition de loi et compte sur vous pour permettre aux Safer d’obtenir des outils solides sur le plan juridique, afin d’assurer le maintien en exploitation des terres agricoles. (Mme Justine Gruet applaudit.)
M. le président (DR). La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Nous examinons une proposition de loi qui touche à un problème crucial : celui de la souveraineté alimentaire et de l’installation en agriculture, qui suppose un accès aux terres agricoles. Nous sommes nombreux à déplorer que le projet de loi d’orientation agricole, qui devait pourtant traiter de la souveraineté alimentaire, ait fait l’impasse sur ce sujet. Or vous le savez, madame la ministre, il n’y aura pas de souveraineté alimentaire si l’on ne permet pas à ceux qui veulent exercer le beau métier d’agriculteur d’accéder aux terres agricoles.Je remercie le rapporteur Peio Dufau, qui se trouve à l’origine de cette initiative transpartisane. Le texte qu’il défend nous a largement rassemblés en commission des affaires économiques : aucun vote ne s’est exprimé contre. Surtout, les membres de notre commission se sont retrouvés sur la nécessité de réguler davantage l’accès au foncier agricole. Vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, deux agriculteurs sur trois atteindront l’âge de la retraite d’ici dix ans. La question est donc de savoir si leurs terres iront à l’agrandissement des exploitations voisines, si elles disparaîtront ou bien si elles seront transmises à un nouvel agriculteur. Voilà ce qui va se jouer dans les années à venir.J’en reviens à la disparition des terres agricoles : 20 000 hectares de terres agricoles, l’équivalent de deux fois la surface de Paris, disparaissent chaque année au profit d’autres usages. La pression foncière est considérable dans beaucoup de régions, littorales et touristiques en particulier : les prix de la terre n’y font qu’augmenter et les acquéreurs jouent de toutes les failles du droit pour échapper au contrôle de la Safer sur les transactions. Heureusement que les Safer existent pour réguler le marché des terres agricoles ; elles ont été créées il y a soixante-cinq ans, au moment des lois Pisani. Hélas, bien souvent, leurs actions n’empêchent pas la spéculation et l’accaparement des terres agricoles, parfois leur artificialisation. C’est le cas dans la commune d’Arbonne, au Pays basque, comme l’a rappelé M. le rapporteur – je connais bien cet exemple pour m’y être rendue à la demande des personnes qui s’étaient mobilisées. Ce cas illustre parfaitement les potentielles dérives auxquelles ce texte entend opposer des solutions concrètes.Cette proposition de loi, que soutiennent d’ailleurs tous les syndicats agricoles, répond à un besoin réel, spécifique aux zones connaissant une forte pression foncière. Certes, elle ne pourra pas, à elle seule, régler les multiples difficultés rencontrées par les agriculteurs dans l’accès à la terre. Mais elle constitue, comme il ressort des débats menés en commission, une première brique utile. Elle permet par exemple à la Safer, dans le cas d’une maison pourvue d’un grand terrain agricole se terminant par un vaste jardin, de préempter spécifiquement le terrain agricole. Elle lui permet également de préempter des bâtiments qui étaient encore agricoles quelques années auparavant, non seulement en zone littorale et en zone tendue, mais aussi dans les communes limitrophes. Enfin, elle dote la Safer d’un droit de visite des biens avant la préemption.Les débats en commission ont permis d’identifier plusieurs techniques utilisées pour contourner le droit de préemption des Safer. On peut penser aux baux de complaisance ou aux ventes en démembrement de nue-propriété – l’imagination est sans limite lorsqu’il s’agit d’accaparer des terres agricoles. Un amendement adopté en commission tente d’ailleurs d’apporter une solution ; malheureusement, nous n’avons pu aller plus loin. Il faudra répondre rapidement à ce problème et la commission a largement reconnu le besoin urgent d’une grande loi sur le foncier agricole. Malheureusement, madame la ministre, aucun texte de ce genre n’est annoncé. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Discussion générale
M. le président (DR). Dans la discussion générale, la parole est à M. Inaki Echaniz.
M. Inaki Echaniz (SOC). Les terres agricoles disparaissent, trop vite et durablement, en partie à cause du contournement des outils de régulation. Après-guerre, la France était pourtant précurseur en matière de législation favorable à l’installation des agriculteurs et à la préservation des terres – qu’on songe à la loi de 1946 créant le statut du fermage ou à la création des Safer en 1960. Depuis, notre pays s’est doté d’outils novateurs souvent inspirés de propositions locales, comme c’est le cas pour ce texte, qui permet enfin de discuter du foncier alors que les engagements du président de la République en faveur d’une grande loi foncière n’ont, pour le moment, pas été tenus.Pourtant, la préservation de la ressource naturelle précieuse qu’est le foncier agricole apparaît plus pressante que jamais. D’abord, parce que notre sécurité alimentaire est précaire, que notre population augmente et que la production de nourriture se trouve fragilisée par le changement climatique et les tensions mondiales. Ensuite, parce que dans un contexte de multiplication des crises internationales, ne pas légiférer pour consolider notre souveraineté alimentaire serait une faute. Détenir des terres agricoles est un atout et un enjeu géostratégiques. Enfin, et surtout, l’accès à la terre est le premier facteur de renouvellement des générations d’agriculteurs : 20 % de la surface agricole française changera de mains d’ici cinq ans. Lutter contre l’artificialisation et promouvoir un accès équilibré au foncier, c’est assurer l’avenir d’une agriculture durable, riche et respectueuse. Nous le savons, l’hyperconcentration des terres dans les mains de quelques propriétaires constitue un danger sérieux sur plusieurs plans : monoculture intensive délétère pour la biodiversité, monopole de production, hausse des prix, financiarisation de l’agriculture, déstabilisation du milieu rural, réduction de la résilience des systèmes agricoles, perte de contrôle local des ressources. En outre, s’il était encore nécessaire de vous convaincre, les exploitations agricoles de proximité contribuent à limiter le transport de marchandises alimentaires ainsi qu’à réduire les gaz à effet de serre, en augmentant le stockage du carbone dans les sols agricoles.Comme le rapporteur Peio Dufau, je peux témoigner des tensions qu’engendre la pression immobilière sur des terres nourricières devenues des objets de convoitise pour résidences secondaires ou placements spéculatifs. Les prix s’envolent et font obstacle aux projets agricoles des prochaines générations. Permettre l’accès au foncier à un prix raisonnable, c’est garantir un outil de travail et contribuer à assurer un revenu digne aux paysans et aux paysannes.Cette proposition de loi, défendue par Peio Dufau et le groupe Socialistes et apparentés, s’inscrit dans le long combat de plusieurs élus socialistes sur le sujet. Je pense notamment à Dominique Potier, qui n’a cessé de souligner l’importance de considérer la terre comme un bien commun. Ce texte est le fruit d’un remarquable exercice de concertation, aussi bien avec les représentants du monde agricole qu’avec des députés de tous bords. Il est équilibré, pertinent et très concret. Parmi les solutions qu’il apporte figure la consolidation du droit de préemption des Safer, afin qu’elles puissent agir lors des ventes par le biais d’un acte de cession séparant les terrains agricoles des bâtiments d’habitation responsables de l’augmentation du prix du lot.Avec cette mesure, c’en est fini des 3 hectares à 1 million d’euros !Le texte vise également à élargir le champ d’action des Safer dans les communes qui, comme celles du rétrolittoral, sont touchées par la pression foncière. Il leur donne également un droit de visite préalable à la préemeption d’un bien.Un mécanisme de révision des prix pour les Safer exerçant leur droit de préemption a également été adopté en commission, afin qu’elles puissent lutter plus efficacement contre la spéculation.À ceux qui seraient tentés d’opposer à ces dispositions les principes constitutionnels de la liberté d’entreprendre ou du droit de propriété, je rappelle que le Conseil constitutionnel juge que l’intérêt général peut justifier qu’on y apporte des limites. Et nous reconnaîtrons tous, je crois, que la préservation du foncier agricole est un solide motif d’intérêt général.Que souhaitons-nous pour notre pays et ses territoires ? Comment devons-nous réagir face à des menaces de plus en plus pressantes et face à l’ultralibéralisme qui, chaque jour, déstabilise le partage de la valeur ? Le contexte mondial, très préoccupant, nous impose de faire mieux et d’agir vite, dans l’intérêt de nos concitoyens. L’alimentation de tous dépend de l’accès que les agriculteurs auront à leur premier outil de travail. Ce texte apporte les solutions que le monde agricole attend, des solutions utiles pour les territoires, du Pays basque jusqu’à Paris.C’est donc avec fierté que le groupe Socialistes et apparentés défend cette proposition de loi. Je vous remercie – milesker deneri. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.)
M. le président (DR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole ;Discussion de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement ;Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires ;Discussion de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs.La séance est levée.