M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Madame la secrétaire d’État chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, pendant qu’Elon Musk propose d’acheter ChatGPT pour 100 milliards de dollars, Macron…
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). …fait la manche au Grand Palais pour soutirer 109 milliards d’euros aux Émiriens et aux Canadiens. Le défi de l’IA est vertigineux. Comment la Macronie propose-t-elle de le relever ? En se mettant entre les mains d’États étrangers !Du fait des progrès de l’IA, nous connaissons un moment de rupture technologique. Or une rupture technologique requiert une rupture politique. Vous pensez que seule la création de valeur compte, avec n’importe quel pays et l’argent de n’importe qui. Au long des dix dernières années, vous l’avez montré en laissant entrer le loup dans la bergerie, au détriment de nos intérêts stratégiques.
M. Sylvain Maillard (EPR). Je soupçonne que cette question a été écrite par ChatGPT !
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Ainsi, depuis 2014, 1 571 entreprises françaises ont été rachetées par des Américains : Exxelia, Sqreen, Alsid, Sentryo… L’État n’a pas levé le petit doigt pour les sauver.À l’inverse, Marine Le Pen et le Rassemblement national incarnent cette rupture capable de faire de la France une puissance de l’IA. Cela passe par la création d’un fonds souverain, semblable à ceux dont la Norvège ou les États-Unis se sont dotés, pour diriger l’épargne des Français vers les secteurs où nous en avons le plus besoin.Cela exige aussi de privilégier les entreprises françaises et européennes dans la commande publique. Fini le « en même temps » macroniste, qui prétend promouvoir le patriotisme économique tout en vendant nos données de santé à Microsoft !Il faut enfin en finir avec cette prison réglementaire dans laquelle vous avez jeté nos entreprises : les entreprises françaises stratégiques doivent pouvoir déroger au RGPD et à l’AI Act !Il est minuit moins le quart !
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Nous avons la chance en France de disposer des fleurons, des talents, des formations idoines. Mais l’heure tourne ! Si vous persistez à appliquer les mêmes recettes, votre politique nous mènera droit dans le mur. À quand une rupture, avant qu’il ne soit trop tard ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.
M. Marc Ferracci. Je vous prie d’excuser ma collègue Clara Chappaz, retenue précisément au Sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle, qui constitue une source de satisfaction car il rencontre un succès attesté par la présence de nombreux chefs d’État, entreprises et scientifiques. La qualité des débats qu’il abrite témoigne de l’intérêt qu’il suscite dans l’opinion publique et auprès de l’ensemble des acteurs internationaux.Nous pouvons en être fiers, tout comme nous pouvons l’être des très belles annonces dont ce sommet a été le théâtre : 109 milliards d’euros d’investissement, qui se déverseront sur nos territoires, permettant la création d’emplois et la construction de notre souveraineté et de notre indépendance dans le domaine de l’intelligence artificielle, en mettant des sites clefs en main à la disposition des entreprises qui investissent, notamment dans les infrastructures.Les atouts de la France en matière d’intelligence artificielle attirent les investissements : disponibilité du foncier, hyperconnectivité – qui est en particulier le fruit des dépenses importantes consenties dans le cadre de l’application du plan France très haut débit – et décarbonation de l’énergie, qui nous autorise à proposer des tarifs électriques compétitifs à celles et ceux qui veulent installer en France des infrastructures dédiées à l’IA.De tout cela, nous devons être fiers. Nous ne devons pas nous flageller. En matière d’intelligence artificielle, nous devons développer nos capacités et créer un véritable modèle français et européen. Ce sommet nous permettra de le faire. Il y va de notre indépendance, de notre souveraineté et de l’appropriation de l’intelligence artificielle par tous nos concitoyens et les entreprises – car il s’agit d’un facteur d’augmentation de la productivité. (M. Philippe Vigier applaudit.)
Anniversaire de la loi de 2005 sur le handicap
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). J’associe à mes propos Antoine Vermorel-Marques, député du groupe DR, avec qui je promeus de manière transpartisane le sujet qui m’occupe ici, ainsi que mes collègues socialistes. Bien d’autres collègues se retrouveront également dans notre démarche.Aujourd’hui, la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a 20 ans. Ce n’est pas un anniversaire à célébrer mais le rappel d’une promesse républicaine qui n’a pas été tenue. S’agissant de l’accessibilité, de l’emploi, de la scolarisation, vingt ans après, nous ne sommes pas encore au rendez-vous et le handicap demeure un motif majeur de discrimination : c’est tout simplement la première cause de saisine du Défenseur des droits.Notre proposition est simple : soyons à la hauteur de l’enjeu, instaurons une nouvelle méthode de travail, attendue par 12 millions de personnes en situation de handicap et 9 millions d’aidants. Rassemblons l’Assemblée, le Sénat ainsi que les ministres concernés et fixons une échéance claire d’ici à cet été, arrêtons une méthode précise pour travailler collectivement autour d’axes de progrès. Ces axes sont nombreux : ils sont mis en exergue par les initiatives parlementaires, mais aussi par le travail incroyable que mènent les associations. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Antoine Vermorel-Marques applaudit aussi.)Prenons acte de nos désaccords sans acrimonie et trouvons surtout des solutions majoritaires et concrètes.Monsieur le premier ministre, êtes-vous prêt à vous engager, sur le fondement de l’article 48 de la Constitution, à partager avec le Parlement votre temps gouvernemental ? C’est le seul chemin que nous pouvons emprunter si nous voulons embrasser véritablement ce sujet, faire du handicap une grande cause de ce premier semestre et travailler sereinement et sérieusement à l’élaboration d’un texte de progrès. L’urgence l’impose, le moment l’exige mais seule une volonté commune à l’Assemblée et au gouvernement le permettra. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont plusieurs députés se lèvent, et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et du handicap.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Je vous remercie, monsieur Saint-Pasteur, ainsi que M. Vermorel-Marques, pour votre proposition et votre engagement au sujet de l’enjeu majeur que constitue le handicap.C’est aujourd’hui l’anniversaire de la loi de 2005 promue par Jacques Chirac pour donner à nos concitoyens en situation de handicap une place pleine et entière. Cet anniversaire nous oblige à faire de cette loi un bilan objectif et lucide. Comme l’indiquent les associations, nous sommes au milieu du gué. Nous avons considérablement accéléré depuis 2017 ; nous devons continuer à le faire afin d’atteindre pleinement les objectifs de la loi.Deux possibilités sont ouvertes. D’abord, vous attendez l’engagement du gouvernement. Je rappelle que le premier ministre, dans son discours de politique générale, a fait part de son souhait de former très rapidement un comité interministériel du handicap. Il se réunira le 6 mars afin de contribuer très rapidement à dresser le bilan de la loi de 2005. Nous nous appuierons sur les travaux du Conseil national consultatif des personnes handicapées, du collectif Handicaps et sur ceux que l’Assemblée nationale et le Sénat mènent actuellement, afin de continuer à nous engager. Lors de la réunion du CIH, la feuille de route de l’ensemble des ministres prévoira un temps consacré à des engagements en faveur du traitement du handicap.Vous proposez par ailleurs un changement de méthode, une coconstruction législative. Je saisis au bond la balle que vous lancez : vous avez raison, le sujet et le moment l’imposent. De nombreuses propositions appelleront des évolutions législatives – même si les associations attendent surtout que la loi de 2005 soit effective. Nous pouvons en tout état de cause continuer à travailler de manière collective et transpartisane. (Mme Anne-Cécile Violland applaudit.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Qu’est-ce qu’être français ? C’est une question que M. le premier ministre semble se poser. Pour de très nombreuses personnes en situation de handicap, la liberté n’est pas au rendez-vous – c’est la question de l’accessibilité – (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC – Mme Justine Gruet applaudit également), l’égalité non plus – parmi les personnes en situation de handicap, le taux de pauvreté et le taux de chômage sont quasiment deux fois plus élevés que dans le reste de population.Quant à la fraternité, il nous appartient de la construire ensemble. J’attends que vous m’accordiez très rapidement un rendez-vous afin que nous déterminions la méthode à suivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, M. Romain Eskenazi s’étant levé. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). Avant de donner la parole à Mme Frédérique Meunier, pour poser une question au nom du groupe Droite républicaine, je salue l’arrivée parmi nous de Mme Élisabeth de Maistre, qui vient d’être élue dans la neuvième circonscription des Hauts-de-Seine. (Les députés du groupe DR se lèvent et applaudissent.)La parole est à Mme Frédérique Meunier.
Mme Frédérique Meunier (DR). Monsieur le premier ministre, il y a vingt ans, le 11 février 2005, la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées entrait en vigueur. Elle contribuait à l’accomplissement d’une des missions premières de notre société : protéger les plus fragiles, notamment ceux qui vivent avec un handicap.Dans bien des domaines, cette grande loi de Jacques Chirac était ambitieuse et visionnaire. Elle a par exemple permis une meilleure reconnaissance de tous les handicaps et l’inscription du principe de solidarité de la communauté nationale.Vingt ans après, elle laisse cependant un goût d’inachevé parce que moins de la moitié des établissements recevant du public sont accessibles aux personnes à mobilité réduite alors que la loi prévoyait qu’ils le soient tous en 2025 ; parce que le faible nombre d’AESH, la précarité de leurs contrats et de leurs conditions de travail entravent parfois l’accès à l’éducation.J’ai une pensée pour Mathilde, 5 ans, à qui l’on a diagnostiqué un trouble du spectre autistique et qui bénéficie d’un parcours adapté dans l’une des deux unités d’enseignement en maternelle autisme qui existent en Corrèze. À 6 ans, elle devra intégrer une unité d’enseignement en élémentaire autisme mais il n’en existe pas dans ce département. Où ira-t-elle ?Ces insuffisances ont des conséquences dramatiques et la précarité des personnes handicapées est une réalité : 12 % d’entre elles sont au chômage, 25 % sont pauvres. Un pays comme la France ne peut s’en satisfaire.Vingt ans après, qu’entreprendrez-vous pour qu’enfin l’esprit de la grande loi de 2005 voulue par Jacques Chirac se traduise pleinement en actes ? Le groupe Droite républicaine, avec Laurent Wauquiez, se tiendra à vos côtés pour améliorer la prise en charge et les droits des personnes handicapées, dans une démarche transpartisane. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Mme Catherine Vautrin. Il y a vingt ans, le président Chirac a voulu travailler à l’inclusion des personnes en situation de handicap, aussi bien dans leur vie privée que dans leur vie professionnelle. Le constat que vous venez de faire nous oblige : si nos efforts ont donné lieu à de réelles avancées – le nombre d’étudiants en situation de handicap a été multiplié par neuf, celui des élèves en situation de handicap dans l’enseignement primaire et l’enseignement secondaire par quatre, tandis que celui des AESH est passé de 84 000 à 148 000, dont 2 000 postes supplémentaires cette année –, il n’en reste pas moins que nous devons les poursuivre.Vous évoquez cette petite Mathilde, une enfant de 5 ans qui a fait l’objet d’un diagnostic dès l’âge de 3 ans. Elle bénéficie d’un accompagnement en maternelle dans le cadre d’une approche médico-sociale qui relève aussi de l’éducation nationale : autour du professeur des écoles, deux personnes s’occupent de l’enfant concernée.Nous devons en effet nous inscrire dans une suite de parcours de soins, c’est-à-dire continuer à l’école élémentaire. Et c’est le travail qu’Élisabeth Borne, Charlotte Parmentier-Lecocq et moi menons pour qu’il y ait des réponses concrètes dans chaque département car plus on peut accompagner ces enfants dans leur scolarité, plus nous préparons l’inclusion. Cette promesse, nous la devons à chacune et à chacun des enfants de notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – M. Jean Terlier applaudit également.)
M. Paul Vannier (LFI-NFP). Monsieur le premier ministre, pourquoi n’avez-vous pas protégé les élèves de l’école Notre-Dame de Bétharram, victimes de violences pédocriminelles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pas moins de 112 d’entre eux ont déjà déposé plainte pour dénoncer les agressions sexuelles, les violences physiques et les viols dont ils ont été victimes, des années 1950 au début des années 2010, au sein de cet établissement privé catholique béarnais, par au moins 14 agresseurs. Père d’élèves scolarisés dans l’établissement, époux d’une professeure de Bétharram, président du conseil départemental, vingt ans député de la circonscription, ancien ministre de l’éducation nationale, saisi à de multiples reprises de ces violences, vous avez toujours affirmé n’avoir rien su, rien vu, rien entendu. (Mêmes mouvements.) La chronologie, reconstituée par Mediapart, Le Monde et la presse locale, vous contredit pourtant entièrement : en 1996, ministre de l’éducation, vous vous rendez sur place pour soutenir l’établissement après le dépôt par des parents d’élèves d’une première plainte pour violences sur leur enfant ;…
M. Paul Vannier (LFI-NFP). …en 1998, vous tentez d’obtenir, à des fins personnelles, des informations pourtant couvertes par le secret de l’instruction auprès du juge saisi du dossier d’un élève victime de viol. Ainsi, depuis le milieu des années 1990, vous saviez ! Et alors que vos fonctions successives vous permettaient de protéger ces enfants, vous avez choisi l’omerta pendant trente ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dominique Voynet et M. Damien Girard applaudissent également.)Vous êtes aujourd’hui premier ministre. Comment expliquez-vous votre conduite aux Français ? Avez-vous depuis reçu d’autres alertes ? Voulez-vous l’impunité de cet établissement financé sur fonds publics ? Les anciens élèves de Notre-Dame de Bétharram, que vous avez jusqu’ici choisi d’ignorer, les millions de victimes d’abus sexuels et tous les parents d’élèves de France attendent votre réponse. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique.
M. François Bayrou. La méthode est maintenant très bien connue des Français, ils l’ont éprouvée à de très nombreuses reprises : dès que quelqu’un occupe des responsabilités, on s’ingénie à inventer de toutes pièces des scandales dont les rebondissements sont bien sûr recherchés (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), de sorte que si la personne ne répond pas et choisit le silence, elle est coupable, et si elle répond pour démentir, elle est immédiatement mise en accusation. (Mêmes mouvements.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Vous ne faites rien contre la pédocriminalité !
M. François Bayrou. Permettez-moi d’expliquer ce dont il s’agit.Mes premières pensées vont aux garçons qui ont été en souffrance dans ce type d’affaires, et à eux j’adresse ma sympathie – mais pas à ceux qui exploitent leur souffrance.Ensuite, cette institution, collège et lycée privé, se situe en effet dans ma région, dans le village voisin de celui où je suis né, et il est vrai que mes enfants y ont été scolarisés. L’établissement a la réputation d’être strict, au point que les parents disaient : « Si tu ne travailles pas ou si tu n’es pas sage, on t’y enverra. » Tout le monde connaît des établissements de ce type.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Pas des établissements qui emploient des pédocriminels !
M. François Bayrou. Les accusateurs disent : « Il ne pouvait pas ignorer. » J’affirme que je n’ai évidemment jamais, au grand jamais, été informé de quoi que ce soit en matière de violences, a fortiori de violences sexuelles, et j’ai deux preuves à l’appui de mon affirmation. La première, c’est que j’avais déjà quitté le ministère de l’éducation nationale depuis des mois, c’est-à-dire en mai 1997, quand les premières plaintes ont été déposées en décembre 1997, puis en 1998.
M. François Bayrou. L’autre preuve devrait faire consensus : croyez-vous que nous aurions scolarisé nos enfants dans un établissement dont il aurait été dit qu’il s’y passe des choses de cet ordre ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
M. François Bayrou. Je peux vous assurer que tout est faux. Une plainte en diffamation sera évidemment déposée. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
Programme d’éducation à la vie affective et sexuelle
Mme Julie Delpech (EPR). Ma question s’adresse à Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.La publication du programme d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle au Journal officiel marque une avancée très attendue. Mais pour qu’il change réellement la donne, il doit être pleinement appliqué. Or malgré le caractère obligatoire de ce type d’enseignement depuis plus de vingt ans, seuls 15 % des élèves en bénéficient et un quart des établissements n’en organisent toujours pas. Néanmoins, l’urgence est là : chaque année, deux millions de mineurs sont confrontés à des contenus pornographiques, tandis que 160 000 subissent des agressions sexuelles, souvent dans un cadre familial, et que les manifestations du sexisme restent alarmantes. Et pendant ce temps ? On débat, on polémique : ce programme, qui devrait protéger nos enfants, devient la cible de fantasmes absurdes, on agite des peurs, on crie à l’endoctrinement, on dénonce une idéologie imaginaire.Mais où est l’idéologie quand, en maternelle et en primaire, il s’agit d’apprendre aux enfants à connaître leur corps, à gérer leurs émotions et à comprendre le consentement ?Où est l’endoctrinement quand au collège, on les aide à traverser la puberté, à construire des relations saines et à reconnaître les violences sexuelles ?Où est la menace quand au lycée, on parle de santé sexuelle, d’égalité et de prévention pour préparer les élèves à entrer dans l’âge adulte en confiance ?Ce programme, adopté à l’unanimité par les organisations syndicales et par les représentants de parents d’élèves n’est pas une menace, c’est un kit de survie pour des millions de jeunes. Madame la ministre de l’éducation nationale, votre engagement pour le rendre plus accessible et plus compréhensible est à saluer. Mais pour qu’il soit pleinement appliqué, les enseignants doivent avoir les moyens et la formation nécessaires. Or faute de préparation et de ressources, ce sont souvent les associations qui interviennent mais, avec des moyens limités, elles ne peuvent répondre qu’à une demande sur deux, ce qui creuse les inégalités, notamment en milieu rural.Comment garantir que les professeurs seront formés et accompagnés pour assurer ces enseignements dans tous les établissements ? Quels moyens seront déployés pour que ce programme ne reste pas un vœu pieux, mais une réalité pour chaque élève ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Mmes Dominique Voynet, Marietta Karamanli et Fatiha Keloua Hachi applaudissement également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Élisabeth Borne. Comme vous le soulignez, quand plus de deux millions de jeunes sont exposés à des contenus pornographiques sur internet chaque mois, que plus de 120 000 sont victimes de violences sexuelles, souvent dans le cadre familial, et que le sexisme progresse comme en témoigne une étude récente du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, il est urgent d’agir. Et c’est ce que nous allons faire en nous appuyant sur le programme qui a été approuvé, comme vous l’avez relevé, à l’unanimité du Conseil supérieur de l’éducation, et publié la semaine dernière. Ce programme sera bien mis en œuvre par les professeurs, avec l’appui des personnels de santé scolaire. Une formation des professeurs est à cet égard indispensable, et elle va être engagée dès le mois de mars auprès des référents académiques qui pourront ensuite la déployer auprès de l’ensemble des professeurs. Ceux-ci pourront aussi accéder à des formations en ligne et, à partir de la rentrée 2025, le ministère proposera également deux jours de formation en présentiel pour les professeurs qui le souhaiteront. Je conclus en indiquant que nous proposerons aux professeurs des livrets avec des exemples de contenus pour tenir les trois séances prévues et auxquelles malheureusement trop peu de jeunes accèdent aujourd’hui.Vous le voyez : que ce soit sur cet enseignement ou sur le soutien aux professeurs qui le délivreront, nous serons présents, à la hauteur de l’enjeu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – MM. Philippe Vigier et Éric Martineau applaudissent également.)
M. Sébastien Peytavie (ECOS). L’adoption de la loi du 11 février 2005 représentait un grand espoir pour les douze millions de personnes handicapées de notre pays. Or alors que nous fêtons les vingt ans de son adoption, on ne peut que constater que cette journée ne revêt nullement les couleurs de la célébration mais bien celles d’un retard affligeant dans tous les domaines : précarité massive, dérogations à n’en plus compter, ségrégation des personnes handicapées… Chaque jour, la France se déshonore davantage par ses entraves à l’application de la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées.Nous devons sortir de la vision médicalisée du handicap. Car ce n’est pas la déficience qui crée le handicap, mais bien une société excluante et des politiques publiques qui marginalisent. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR. – Mmes Ségolène Amiot, Danielle Brulebois, Justine Gruet ainsi que MM. Antoine Vermorel-Marques et Philippe Vigier applaudissent également.)Ma collègue Christine Le Nabour et moi débutons cette semaine une mission d’évaluation de la loi de 2005. Mais cette réflexion, nous devons la mener toutes et tous. Si je m’adresse à vous, monsieur le premier ministre, c’est aussi plus largement à nos institutions et aux collègues. Quand allons-nous enfin prendre en compte systématiquement les besoins des personnes handicapées dans nos textes de loi ? Ce sont souvent les premières touchées mais les dernières prises en compte, et j’ai une pensée particulière pour les personnes handicapées de Mayotte, qui pourraient bien être exclues davantage encore si les politiques de réhabilitation ne font pas de l’accessibilité une priorité absolue. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP et DR.) Les droits fondamentaux des personnes handicapées doivent être l’affaire de tous, il en va de la responsabilité de chacun et de chacune des ministres et des députés sur tous les bancs.Dès lors, vingt ans après la loi de 2005, vous engagez-vous, monsieur le premier ministre, à ce que notre république reconnaisse enfin chacune et chacun de ses citoyens dans leur singularité ? Vous engagez-vous à ce que chaque projet de loi intègre systématiquement son impact sur les personnes les plus empêchées de notre société ? Car nous voulons non de la charité, mais des droits ! (Mêmes mouvements.) Le droit à une vie digne, le droit à l’éducation, le droit à un emploi décent et le droit à l’autodétermination. (Les députés des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC ainsi que M. Stéphane Peu se lèvent et applaudissent longuement. – Les autres députés du groupe GDR applaudissent également, de même que plusieurs députés des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique.
M. François Bayrou. Si le gouvernement avait le droit d’applaudir dans cette enceinte, je vous aurais applaudi.
M. François Bayrou. Mais c’est précisément parce que votre question et votre sensibilité sont importantes pour le gouvernement que je vous réponds personnellement. Vous m’avez demandé si je m’engageais à ce que tout texte de loi comporte les garanties que vous exigez : ma réponse est oui. C’est la raison pour laquelle j’ai convoqué un conseil interministériel sur les problèmes du handicap qui se tiendra dans quelques jours.Nous avons déjà accompli des progrès considérables, en grande partie grâce à vous : je pense notamment à la suppression du reste à charge sur l’acquisition de fauteuils roulants, disposition dont nous nous sommes entretenus et qui va entrer en application dès la seconde partie de l’année 2025. Et vous n’êtes pas seul dans le combat que vous menez : il y a tous ceux qui, dans notre société, éprouvent des difficultés liées au handicap que vous évoquez si justement et qui acceptent de prendre des responsabilités. À ce propos, j’ai à l’esprit des visages d’hommes et de femmes adjoints dans des conseils municipaux et je tiens à exprimer la gratitude que nous avons à leur endroit mais aussi ma gratitude personnelle – ceux à qui je pense se reconnaîtront – parce qu’ils ont changé notre regard sur notre vie en commun, sur l’accessibilité de tous nos équipements publics et privés, et sur le fait que le handicap n’est pas un amoindrissement, mais une situation de vie que nous devons reconnaître créatrice droits et qui justifie la mobilisation de la nation et de ses responsables. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente (EPR). Je profite de l’occasion pour informer les députés que Sébastien Peytavie et moi-même avons déposé, avec l’accord de tous les présidents de groupe, une proposition de résolution tendant à supprimer le vote par assis et levé à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. Emeric Salmon (RN). Karim Mohamed-Aggad est né en Alsace d’un père algérien et d’une mère marocaine. Il a obtenu la nationalité française par le droit du sol. Il est le frère de l’un des terroristes du Bataclan. En 2016, il a été condamné à neuf ans de prison pour avoir rejoint les rangs de l’État islamique. Libéré en 2022 après seulement six ans d’emprisonnement, il a été déchu de la nationalité française par un décret signé par Mme Borne en novembre 2023.Après deux cent dix jours passés en centre de rétention administrative, il a, en juin 2024, été assigné à résidence dans un hôtel de ma ville, Lure, en Haute-Saône.
M. Emeric Salmon (RN). Depuis lors, il y réside aux frais du contribuable français pour un coût de 2 700 euros par mois, petit-déjeuner compris. Il n’est plus français, il a été lourdement condamné et il est fiché S. Et pourtant, il demeure toujours en France. Que fait le gouvernement ?Si des commerçants lurons ne s’étaient pas inquiétés de sa présence auprès de moi ou n’avaient pas alerté L’Est républicain, le préfet de Haute-Saône, tout comme le maire de Lure, seraient restés silencieux sur le sujet.Il est urgent d’agir ! Nous voulons non plus des promesses mais des actes. Quand Karim Mohamed-Aggad sera-t-il enfin expulsé du territoire français ? Quand pourrons-nous enfin nous sentir en sécurité dans nos villes et dans nos campagnes ? Et existe-t-il d’autres situations similaires que le gouvernement cacherait aux Français ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, M. Stéphane Rambaud s’étant levé, ainsi que sur les bancs du groupe UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. Bruno Retailleau. Je ne reviens pas sur le pedigree de cet individu, qui a été décrit. Il s’agit effectivement du frère de l’un des terroristes qui ont massacré des dizaines de personnes au Bataclan. Lui s’est expatrié au Levant en 2013 pour s’enrôler dans les rangs de Daech. Il est ensuite revenu en France, où il a été interpellé, jugé et condamné à neuf ans de prison pour association de malfaiteurs en vue de commettre un acte terroriste. Sur les neuf ans de cette peine, pourquoi n’en a-t-il passé que six en prison ? Je pose la question.En 2023, il a été à juste titre déchu de la nationalité française par mon prédécesseur. Après sa libération, il a été retenu en centre de rétention administrative dans l’espoir d’un laissez-passer consulaire qui n’est jamais arrivé. Il en est donc sorti et a été assigné à résidence sous – je peux vous l’affirmer – une très étroite surveillance. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Il y a eu à trois reprises, en 2008, en 2020 et en 2022, des tentatives législatives, toutes censurées par le Conseil constitutionnel,…
M. Bruno Retailleau. …d’instaurer des peines de sûreté ou de rétention pour des personnes dangereuses sortant de prison. Je dénonce cette situation. Malheureusement, le droit bénéficie trop souvent à des individus dangereux en raison d’une rupture de l’équilibre entre la protection des libertés et la protection de la société. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Emeric Salmon (RN). Encore des paroles, toujours pas d’actes !
M. Patrick Hetzel (DR). Pas du tout ! Vous n’avez pas écouté ce qu’il a dit !
M. Emeric Salmon (RN). Cela commence à être terrible car les Français attendent. J’ai une seconde question, qui s’adresse à votre prédécesseur mais à laquelle vous aurez peut-être la réponse. Le maire de Lure, M. Houlley, candidat du Nouveau Front populaire aux législatives, a été prévenu en juin 2024 de la présence de Karim Mohamed-Aggad, cachée aux Lurons comme à moi, député sortant candidat à ma réélection. Faites-vous passer de petits calculs électoraux avant la sécurité des Français ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Fiscalité des autoentrepreneurs
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Ma question s’adresse à Mme la ministre chargée du commerce, de l’artisanat, des PME et de l’économie sociale et solidaire. Quelle mouche vous a piquée ? Ou, devrais-je dire, quelle mouche a piqué Bercy pour que soit déclenchée cette attaque brutale et injuste contre les microentreprises ?Bercy a prévu une hausse très violente de leur fiscalité. En effet, baisser aussi drastiquement que prévu le seuil d’assujettissement à la TVA revient tout simplement à augmenter les impôts. Les impôts de personnes qui gagnent très bien leur vie et roulent sur l’or ? Pas du tout ! Les autoentrepreneurs ont fait le choix de créer une microentreprise, travaillent seuls et, souvent, gagnent difficilement leur vie. Nous en connaissons tous, qui sont artisans, commerçants, coiffeuses à domicile, tailleurs de pierre ou auxiliaires de vie.Devant le tollé provoqué par cette mesure introduite par un amendement du gouvernement adopté en seconde délibération au Sénat, vous avez annoncé sa suspension et le lancement d’une concertation, qui a commencé vendredi dernier et qui doit aboutir avant le 1er mars. J’ai plusieurs questions. Pensez-vous raisonnable de mener une véritable concertation dans un délai aussi court ? Comment Bercy a-t-il évalué à 400 millions d’euros la somme qu’est censée rapporter la mesure ? Je ne crois absolument pas à cette estimation et j’aimerais que nous puissions avoir accès à l’étude d’impact. La concertation doit aussi concerner les parlementaires. Nous y sommes prêts. Quand démarrons-nous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.) Madame Chikirou, merci de laisser la ministre répondre.
Mme Véronique Louwagie. Aucune mouche n’a piqué le gouvernement. La mesure dont vous parlez, qui concerne la franchise en base de TVA, a été introduite à l’article 10 du projet de loi de finances à l’issue d’une discussion menée au Sénat le 1er décembre 2024 par le gouvernement précédent. Le contexte d’adoption du budget n’a pas permis l’échange qu’aurait nécessité cette décision. Néanmoins, elle a régulièrement été abordée ici, notamment lors de la discussion, à l’automne dernier, d’amendements déposés par des députés au PLF pour 2025.La franchise de TVA concerne toutes les formes d’entreprises. C’est une affaire de seuil et non une disposition spécifique aux microentrepreneurs. Leur régime demeure inchangé, avec des formalités allégées et des dispositifs fiscaux et sociaux particuliers. Le gouvernement est très attaché à l’entrepreneuriat et aux spécificités de l’autoentrepreneuriat.Le ministre de l’économie Éric Lombard a annoncé la suspension de la mesure sur laquelle porte la question le temps que se tienne une négociation. J’ai commencé vendredi dernier des concertations avec différents acteurs – organisations professionnelles, chambres consulaires, associations représentant les microentrepreneurs. J’ai également demandé à mes services une étude d’impact par secteur d’activité.Je conduis par ailleurs des discussions bilatérales sur le sujet. Une quarantaine de rendez-vous sont d’ores et déjà fixés. Enfin, hier, j’ai proposé d’associer les parlementaires à ces discussions en demandant à chaque groupe politique de l’Assemblée nationale et du Sénat de bien vouloir désigner un représentant.
Mme Véronique Louwagie. Nous sommes dans un dialogue qui, comme vous l’avez compris, est la méthode du gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Les organisations que nous avons interrogées lundi en visioconférence nous ont confirmé qu’elles n’avaient absolument pas été contactées pour une concertation avant l’examen du PLF. Certes, elles ont été vues vendredi mais cela n’empêche pas d’affirmer qu’un cafouillage a bien eu lieu. Par ailleurs, je suis persuadée que cette mesure ne renflouera pas les caisses de l’État alors qu’elle crée beaucoup de défiance chez les autoentrepreneurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Louise Morel (DEM). À cette heure, trois Français sont retenus en Iran depuis 2022 : Cécile Kohler, Jacques Paris et Olivier Grondeau, l’identité de ce dernier venant d’être révélée. Je souhaite appeler l’attention du gouvernement sur la situation alarmante que vivent ces trois personnes, particulièrement Cécile Kohler, professeure agrégée de lettres modernes originaire de Soultz, en Alsace. Elle est détenue arbitrairement dans la prison d’Evin et le 30 janvier a marqué le triste cap de ses mille jours de détention. Ce sont mille jours de trop.Sans aucun fondement, Cécile Kohler est accusée d’espionnage. Elle subit des conditions de détention inhumaines, notamment l’isolement cellulaire prolongé, assimilable à de la torture selon les normes internationales. À en croire des témoignages de codétenues, elle est extrêmement affaiblie physiquement. Récemment, Narges Mohammadi, lauréate du prix Nobel de la paix, a déclaré que « les mauvais traitements dont Cécile est victime présagent de conséquences extrêmement lourdes et irréversibles sur sa santé physique et mentale ».Je veux avoir ici une pensée pour la famille et les proches de Cécile Kohler, ainsi que pour ceux de Jacques Paris et d’Olivier Grondeau. Ils endurent cette épreuve avec une dignité et une résilience exemplaires. Leur souffrance est immense et il est de notre devoir de tout tenter pour y mettre un terme. (Applaudissements prolongés sur tous les bancs.)Au-delà des efforts déjà engagés par la diplomatie française, quelles actions le gouvernement conduit-il pour garantir à nos ressortissants des conditions de détention dignes ? Plus important encore, quels leviers diplomatiques sont mobilisés, dans un contexte international particulièrement difficile, pour faire progresser les négociations et obtenir la libération de ces trois Français ? (Applaudissements prolongés sur tous les bancs, de très nombreux députés s’étant levés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot. Merci d’avoir appelé l’attention du gouvernement et de la représentation nationale sur le sort de nos compatriotes otages d’État de la République islamique d’Iran. Ainsi que vous l’avez indiqué, cela fait plus de mille jours que Cécile Kohler et Jacques Paris y sont retenus arbitrairement, contraints à des aveux forcés, obligés de dormir à même le sol dans des cellules éclairées en permanence, réduits à des contacts avec leurs familles très épisodiques et organisés sous la surveillance de leurs geôliers, privés de contact avec notre ambassade depuis plus d’un an. Comme vous l’avez rappelé, en droit international, de telles conditions sont assimilables à de la torture.Pour sa part, Olivier Grondeau est retenu arbitrairement depuis plus de huit cent cinquante jours. Le 13 janvier, il a eu le courage de témoigner à visage découvert après avoir été déplacé d’une prison à l’autre et avoir vu ses conditions de détention se dégrader. Condamné à une peine de cinq ans, il a des contacts plus réguliers avec sa famille et il devrait en avoir un aujourd’hui avec notre ambassade.Nous nous tenons évidemment aux côtés des familles. Je les ai rencontrées le 17 octobre 2024 et le président de la République fera de même prochainement. Nous agissons avec fermeté et avons indiqué aux autorités iraniennes que nous ne lèverions aucune sanction tant que ces otages ne seraient pas libérés. J’ai par ailleurs récemment appelé l’Union européenne à prendre des sanctions nouvelles contre les responsables de ces détentions arbitraires.Malheureusement, tout cela ne suffit pas car le calvaire des otages d’État ne s’arrête pas le jour de leur libération. Ils en portent encore le fardeau pendant des mois, voire des années. C’est pourquoi j’ai demandé aux services du Quai d’Orsay des propositions visant à créer un statut pour les anciens otages. Le but est de les accompagner et de leur éviter une double peine alors qu’ils ont déjà payé de leur liberté le simple fait d’être des citoyens français. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR, LIOT et GDR.)
Mme Farida Amrani (LFI-NFP). « Un influenceur d’Allah », « un voyageur temporel du VIIe siècle bédouin », « un salafiste bon teint », « une étape importante de la conquête islamiste a été franchie » : des médias Bolloré aux réseaux sociaux en passant par le Sénat, une cabale raciste et islamophobe lancée par votre camp politique, madame la ministre de la culture, et alimentée par l’extrême droite se met en marche contre Merwane Benlazar, humoriste qui est intervenu sur France 5 dans l’émission « C à vous ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Son tort : un pull ample, un bonnet Zara, une barbe, mais surtout le fait d’être arabe (Exclamations sur les bancs du groupe RN) ; voilà ce qui lui aura valu quinze menaces par minute pendant plusieurs jours. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) La chasse aux sorcières est ouverte pour exhumer, tronquer, sortir de leur contexte des mots et des blagues afin de salir et de disqualifier leur auteur, avec pour but une mort médiatique et professionnelle.
Mme Farida Amrani (LFI-NFP). Le processus est bien rodé, Merwane n’est pas le premier à subir ces raids numériques, qui visent ceux dont le seul tort est d’être d’apparence arabo-musulmane. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) « Il ne sera plus à l’écran » : c’est par ces mots que vous avez réagi la semaine dernière au Sénat. Le message envoyé à une partie de nos compatriotes est désastreux et dévastateur. C’est une faute politique. (Mme Hanane Mansouri s’exclame.) Alors que le budget de votre ministère subit une saignée – une baisse de plus de 150 millions d’euros, qui aura des conséquences catastrophiques sur la création culturelle et la transmission des savoirs –, vous avez choisi de consacrer votre temps à une polémique raciste montée de toutes pièces. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Madame la ministre, êtes-vous désormais directrice des programmes de l’audiovisuel public ? Allez-vous admettre que cette éviction relève d’une censure islamophobe pure et simple ? Ou allez-vous continuer à nous faire croire que la plus grande menace pour la République, c’est un bonnet, une barbe et un pull trop grand sur France 5 ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, dont les députés se lèvent, ainsi que sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la culture.
Mme Rachida Dati. Je répéterai ce que j’ai déjà dit tout en précisant mon propos. Vous savez très bien que le recrutement des chroniqueurs et des journalistes relève soit de l’antenne, soit de la production, et non du ministère de la culture. S’agissant de l’humoriste en question, a-t-il tenu des propos répréhensibles à l’antenne ? (« Non ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Non – je l’ai dit et je le redis –, ni sur France Inter ni dans « C à vous ». A-t-il, par le passé, tenu des propos qui ont pu heurter, choquer ou blesser ? Oui. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Rachida Dati. Voulez-vous écouter ma réponse ? (Mêmes mouvements.) On parle d’un humoriste ; pourquoi évoquer Zemmour ? Ce n’est pas la même chose. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Parle-t-on d’une quelconque condamnation ? Les propos en question ne tombent pas sous le coup d’une qualification pénale, alors arrêtez de m’interrompre et écoutez-moi jusqu’au bout ! (Les exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP se poursuivent.)
Mme Rachida Dati. Les propos de Merwane Benlazar étaient-ils, donc, pénalement répréhensibles ? Non. Étaient-ils choquants ? Oui. Je répète : l’antenne et la production disposent d’une entière liberté dans le choix et le recrutement des animateurs et des journalistes ; je n’y prends aucune part.En revanche, je rejoins votre indignation sur un point : rien ne justifie la déferlante de haine, le racisme ni l’essentialisation systématique. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mais cela vaut aussi pour l’humoriste en question, qui devrait, de son côté, arrêter de dire qu’il a été viré par une Arabe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Un député du groupe EPR. Deux poids, deux mesures !
Mme Christine Le Nabour (EPR). Le 2 août 1971, ce jour où tout a basculé pour moi ; le jour où le handicap s’est invité chez nous. Cette situation, des millions de personnes l’ont vécue et la vivent encore en tant que parents, frères, sœurs et amis. À cette époque, l’exclusion était banale et le sentiment de ne pas faire partie de la société, largement partagé ; une époque où la notion d’accessibilité n’en était qu’à ses balbutiements. Beaucoup, comme mon père, restaient coincés chez eux car rien n’était accessible.Des évolutions législatives ont certes apporté des progrès. Le 11 février 2005, la loi est venue réaffirmer la volonté de promouvoir une société plus inclusive en garantissant aux personnes handicapées le plein exercice de leurs droits, une participation active à la vie sociale, économique et culturelle. Depuis 2017, le gouvernement a pris conscience de la nécessité d’agir pour et avec les personnes handicapées, en particulier grâce aux soixante-quinze propositions de la Conférence nationale du handicap d’avril 2023.Vingt ans après 2005, où en sommes-nous ? Certaines personnes en situation de handicap peinent à fêter cet anniversaire. Elles étaient nombreuses venues crier leur impatience, hier soir, place de la République. J’y étais et j’ai écouté leur colère et leur désarroi de vivre encore dans un environnement qui entrave leur quotidien. Ainsi, moins de 50 % des établissements recevant du public leur sont accessibles. Force est de constater que nous ne sommes pas au rendez-vous de l’effectivité de leurs droits. Comme un clin d’œil de l’histoire, à ma vie d’enfant aidante, c’est aussi la semaine où Sébastien Peytavie et moi lançons notre mission d’évaluation de cette loi qui a vingt ans aujourd’hui. L’enjeu est grand et nous engage tous.Madame la ministre déléguée chargée de l’autonomie et du handicap, je sais que vous avez pris à bras-le-corps la mission qui vous a été confiée. Comment faire pour accélérer le progrès, mobiliser encore davantage et faire en sorte qu’enfin, les personnes en situation de handicap puissent choisir leur vie ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – M. Sébastien Peytavie applaudit aussi.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et du handicap.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Merci pour votre question et pour votre engagement personnel, bien compréhensible, en matière de handicap. Merci pour le travail que vous menez au sein du groupe d’études que vous coprésidez avec Laurent Panifous et que vous mènerez dans le cadre de la mission que vous démarrez avec Sébastien Peytavie. Avec les travaux du Sénat, du Conseil économique, social et environnemental, du Conseil national consultatif des personnes handicapées et du Collectif handicaps, vos efforts nous permettront de prendre la pleine mesure du bilan de la loi de 2005 comme du chemin qu’il reste à parcourir.Vous avez évoqué la colère que ressentent les personnes en situation de handicap, qui ont manifesté hier. Je comprends, ressens et partage cette colère, dont je souhaite faire un moteur d’action. Ma détermination m’a poussée à hâter la réforme relative aux fauteuils roulants, annoncée par le président de la République, demandée par le premier ministre et attendue avec impatience par les personnes en situation de handicap.Le travail se poursuivra dans le cadre du prochain comité interministériel du handicap. Le premier ministre l’a dit, le gouvernement continuera à s’engager : chaque ministre prendra sa part de responsabilité, transcrite dans sa feuille de route. Le prochain comité aura pour thèmes l’accessibilité et le riche héritage laissé par les Jeux olympiques et paralympiques : un héritage matériel – de nouveaux logements et équipements accessibles, et une meilleure mobilité – mais également immatériel. Celui-ci nous sera utile dans tous les volets de l’action ministérielle ; le gouvernement s’engage à l’exploiter pleinement, dès le 6 mars prochain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Damien Girard (ECOS). Monsieur le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, une industrie sans usines n’a pas d’avenir. Fonderie de Bretagne est à l’agonie et Renault joue la montre. Lors de l’audition de Lucas de Meo, le 4 février, la représentation nationale a fait bloc. Elle l’a questionné, quasi unanime pour dénoncer son absence de vision et défendre ce site stratégique – une unité rare, à la hauteur de l’enjeu. Il est désormais impératif que le gouvernement, à commencer par vous, monsieur le ministre, se montre lui aussi à la hauteur.Car ce que réclament les salariés, ce n’est pas une faveur, une subvention à perte ou une perfusion éternelle. Ils demandent simplement du temps : deux ans pour se diversifier, s’adapter et devenir une pépite industrielle créatrice d’emplois. Pourtant, Renault refuse ; pire, Renault se cache derrière des contrevérités. On nous parle de l’électrification qui obligerait à diminuer les volumes de commandes. C’est faux : les pièces fabriquées sur ce site équipent aussi bien les véhicules thermiques qu’électriques.En plus de cette mauvaise foi, Renault joue la provocation en proposant aux salariés une solution indécente : être délocalisés à 500 kilomètres, loin de leur terre, de leurs familles, de leurs racines. Cette proposition est insultante. L’État détient 15 % de Renault, ce qui vous donne un levier – et une responsabilité. Renault n’a pas hésité, par le passé, à solliciter massivement la solidarité nationale : ce sont les impôts des Français qui ont contribué à le sauver. Quand on a bénéficié d’un tel soutien, le made in France doit être une exigence, pas un slogan. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)Les salariés se battent. Les élus locaux sont mobilisés. La représentation nationale a fait son devoir. Pourtant, vous n’êtes encore jamais venu sur le site. Je vous invite à venir le visiter pour rencontrer les salariés de Fonderie de Bretagne. (Mêmes mouvements.) Acceptez-vous cette invitation ? Imposerez-vous à Renault le respect de ses engagements pour défendre un site essentiel à notre souveraineté industrielle ? Ne laissez pas Renault fuir ses responsabilités ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.
M. Marc Ferracci. Mes pensées vont avant tout aux salariés de Fonderie de Bretagne qui vivent, depuis des mois, une situation difficile. Ce dossier a mobilisé les services de l’État, en particulier ceux de la délégation interministérielle aux restructurations d’entreprises, ainsi que mon cabinet. J’ai moi-même eu l’occasion d’échanger, à de multiples reprises, avec les salariés et leurs représentants, mais également avec la direction de Renault, pour tenter de trouver des solutions industrielles. Actuellement l’entreprise est en redressement judiciaire, dont la période d’observation s’achèvera dans quelques semaines.Nous avons cherché à rapprocher les points de vue, en concertation avec les élus. Je veux en particulier saluer l’action du député Jean-Michel Jacques, qui n’a pas ménagé ses efforts pour essayer de trouver une voie de sortie pour Fonderie de Bretagne (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR), envisageant par exemple une diversification des activités en direction des industries de défense. Ces solutions sont sur la table. L’État s’est également engagé, dans le cadre des discussions avec le repreneur, Private Assets, et avec Renault, à consentir un effort financier, sous la forme d’un prêt du fonds de développement économique et social, de l’ordre de 14 millions d’euros.Les efforts de l’État vont se poursuivre et se poursuivent déjà. Nous allons évaluer les propositions de reprise formulées dans le cadre du redressement judiciaire. Notre méthode pour traiter les entreprises en difficulté, en particulier les équipementiers automobiles – l’ensemble de la filière souffre…
M. Marc Ferracci. …de la transition vers le moteur électrique, mais aussi d’une concurrence parfois déloyale de la part des acteurs chinois –, ne change pas. Il s’agit de trouver des solutions industrielles lorsque c’est possible, et sinon d’accompagner les salariés dans la dignité. Nous l’avons fait, nous le faisons et nous continuerons à le faire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Éric Michoux (UDR). Monsieur le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, ma question s’inscrit dans la suite de celle qu’a brillamment formulée notre collègue Damien Girard.L’Europe impose le véhicule électrique comme un dogme absolu : un dogme qui ignore toute réalité industrielle et qui menace 200 000 emplois en France et 3 millions en Europe. L’interdiction des moteurs thermiques en 2035 est une folie. L’automobile est placée dos au mur, comme un condamné à mort devant choisir entre la peste et le choléra.D’un côté, la peste stratégique : si les constructeurs n’atteignent pas leurs objectifs, inatteignables, en 2035, d’une production de 100 % de véhicules électriques, ils devront payer 15 milliards d’euros à leurs concurrents – 15 milliards de crédits de CO2 achetés à Tesla ou au chinois BYD. De l’autre, le choléra industriel : les constructeurs français devront réduire la production de leurs véhicules thermiques de 2,5 millions d’unités – une folie, un suicide industriel. La Chine inonde notre marché avec des véhicules subventionnés et l’Europe regarde ailleurs. Demain – écoutez bien ! –, ils vendront à Paris leurs véhicules à carburants de synthèse. Oui, Pékin investit des milliards dans ces carburants, là où l’Europe a stoppé tout investissement – par idéologie, encore une fois.Oui, l’Europe est un stratège kamikaze. Oui, notre industrie automobile est mortelle. Oui, le grand remplacement industriel est devant nous ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Monsieur le ministre, allez-vous enfin défendre l’industrie automobile en développant une stratégie en matière de carburants de synthèse – également utiles à l’aéronautique ? Allez-vous vous opposer aux 15 milliards d’euros d’amende pour nos constructeurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.
M. Marc Ferracci. Vous m’interrogez sur la situation de la filière automobile et sur le lien unissant cette situation et les réglementations européennes. La filière est confrontée à deux défis. Le premier est celui d’une compétition mondiale qui ne s’exerce pas toujours dans des conditions loyales. C’est la raison pour laquelle, il y a quelques semaines, la Commission européenne a proposé au Conseil européen, qui l’a accepté, de pénaliser les véhicules électriques chinois en leur appliquant des tarifs douaniers plus élevés. Je pense qu’il s’agit qu’une telle mesure de protection était attendue par tous les acteurs de la filière.De manière plus générale, la réglementation répond à l’objectif de passer au véhicule électrique d’ici à 2035. Comme nous l’avons exprimé dans une tribune, mes collègues Agnès Pannier-Runacher, Benjamin Haddad et moi-même restons attachés à cet objectif, qui a contribué à mettre en mouvement toute la filière. Ni les constructeurs ni les équipementiers n’en réclament d’ailleurs la remise en question ; ils demandent, en revanche, des mesures d’adaptation et davantage de flexibilité, en particulier concernant les amendes dues au titre de l’année 2025. C’est ce que nous proposons dans cette tribune : que la Commission prenne ses responsabilités et étale le paiement des amendes de 2025 sur plusieurs années. Pourquoi ? Parce qu’aujourd’hui ces amendes sont injustes.
M. Marc Ferracci. En effet, après avoir consenti de lourds investissements pour électrifier leurs gammes, les constructeurs sont confrontés à une demande de véhicules électriques insuffisante pour plusieurs raisons. Nous défendons des mesures visant à soutenir cette demande ; celles qui portent sur le verdissement des flottes professionnelles, ont d’ailleurs été adoptées dans le cadre du projet de loi de finances. Nous soutenons aussi la demande d’assouplissement des amendes et, plus largement, celle d’un plan d’urgence pour l’industrie automobile européenne, que la Commission est en train d’instruire et dont j’espère qu’elle se saisira dans les prochains jours.
M. Yannick Monnet (GDR). Ce 11 février marque les 20 ans de la loi « handicap ». Certains, dont le Collectif handicaps qui regroupe cinquante-quatre associations nationales représentatives des personnes en situation de handicap, de leur famille et des proches aidants, préfèrent parler d’un « non-anniversaire ». Ces associations ne nient pas les progrès accomplis depuis 2005, mais elles soulignent à juste titre que l’essentiel de la loi de 2005 est demeuré lettre morte. La promesse d’égalité des droits et des chances n’est pas honorée.La loi du 11 février 2005 devait changer complètement notre paradigme d’appréhension du handicap ; elle promettait de rompre avec une approche strictement médicale et d’adapter les politiques publiques en conséquence. Le handicap devait cesser d’être conçu comme une affaire individuelle pour être considéré comme ce qu’il est : l’effet, parfois invisible, d’un accident, du hasard, auquel l’ensemble de la société doit s’adapter afin de le prendre en charge.Force est de constater que nous en sommes très loin. L’accès à la culture, entendue comme outil d’émancipation, en constitue à mon sens l’un des meilleurs indicateurs. Ma collègue Sophie Mette et moi-même avons mené un travail visant à évaluer les politiques publiques destinées à favoriser l’accès à la culture des personnes en situation de handicap. Nous avons formulé des propositions concrètes, car il apparaît que l’accès à la culture est un impensé des politiques publiques en faveur de ces personnes.Plus généralement, la puissance publique s’avère défaillante au regard de son obligation d’égalité de traitement de tous les citoyens. Cela vaut pour de trop nombreuses dispositions inscrites dans la loi de 2005. Ainsi la suppression du critère d’âge pour obtenir la prestation de compensation du handicap, prévue à l’article 13, n’est-elle toujours pas effective à ce jour. Comment le gouvernement compte-t-il honorer enfin la promesse d’égalité républicaine et, surtout, avec quels moyens ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et du handicap.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Merci pour votre question, pour votre engagement et pour les travaux sur l’accès à la culture que vous avez conduits avec Mme Mette. Cela me donne une nouvelle occasion de saluer l’ensemble des travaux parlementaires, dont on peut mesurer encore une fois la diversité, la richesse et l’intérêt.Vous nous interrogez : que faire ces prochaines années, vingt ans après l’adoption d’une loi porteuse de tant d’espoirs et d’engagements ? Je l’ai indiqué, je partage le constat des associations : nous sommes au milieu du gué. Malgré les efforts consentis et les avancées intervenues depuis 2017 – le recul du chômage des adultes, les progrès vers une école plus inclusive pour les enfants en situation de handicap –, beaucoup reste à faire, notamment dans le domaine de la culture, essentiel pour l’exercice de la citoyenneté. À ce titre, je vous remercie des propositions que vous m’avez présentées ; plusieurs ont retenu mon attention, notamment la création d’une certification pour les contenus « faciles à lire et à comprendre », outil important, que nous pouvons continuer à défendre ensemble, pour favoriser la pleine citoyenneté de nos concitoyens en situation de handicap.Puisque nous traitons de la culture, je m’arrête un instant sur le portail national du livre accessible : il vient d’être mis en ligne et doit permettre de rendre la lecture accessible à chacun, quel que soit son handicap. Je souligne également que l’IA et d’autres innovations nous font entrevoir des solutions.Après avoir fait le bilan et pris la mesure de ce qui reste à faire, le gouvernement prendra de nouveaux engagements le 6 mars prochain, à l’occasion du prochain comité interministériel du handicap.
M. Thomas Lam (HOR). Créé en 2009, le statut d’autoentrepreneur visait à faciliter l’entrepreneuriat en simplifiant les démarches administratives et fiscales. Ce cadre a permis à des millions de Français de se lancer dans une activité indépendante, contribuant ainsi à la vitalité économique de nos territoires et à ouvrir les portes de la création d’entreprise au plus grand nombre.Pourtant, ce statut fait aujourd’hui l’objet de nombreuses remises en cause et d’un alourdissement constant des charges qui pèsent sur ses bénéficiaires. Les cotisations sociales ont augmenté de manière continue depuis sa création, la dernière hausse datant du 1er janvier dernier. Le PLF pour 2025 prévoit d’abaisser le seuil d’exonération de la TVA de manière brutale et significative, avec rétroactivité de surcroît. Une telle mesure fait peser un danger imminent sur de très nombreux travailleurs indépendants, spécialement celles et ceux dont les activités sont destinées à des particuliers. En effet, elle aurait pour conséquence soit une hausse des tarifs, risquant de provoquer une perte de clients, soit une baisse de la rémunération et de la protection sociale, paupérisant le travailleur.Par ailleurs, la baisse de ce seuil ferait disparaître de nombreuses activités de revente de produits reconditionnés ou de seconde main, dont le prix de vente actuel n’inclut pas la TVA, disparition inacceptable quand on cherche à promouvoir une consommation plus durable. Il faut également nous garder de pousser d’honnêtes travailleurs à ne plus déclarer une partie de leur activité.Au groupe Horizons & indépendants, il nous semble nécessaire de revenir à l’esprit initial du statut d’autoentrepreneur, conçu pour être un outil simple et attractif. Nous avons pris bonne note de la suspension de la mesure, le temps de mener une concertation, et nous saluons cette initiative.Madame la ministre chargée du commerce et de l’artisanat, quelles mesures concrètes entendez-vous prendre pour alléger ces contraintes et redonner au régime d’autoentrepreneur toute sa force et son efficacité ?
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.
Mme Véronique Louwagie. Votre question renvoie à deux sujets : celui des autoentrepreneurs et celui de la franchise de TVA.S’agissant du premier, l’article 10 du PLF ne modifie en rien le régime des microentrepreneurs qui conservent le bénéfice de toutes les dispositions fiscales antérieures : l’application d’un abattement lors du calcul de l’impôt sur le revenu, un dispositif social facilitant le calcul des cotisations grâce à l’application d’un simple taux sur le chiffre d’affaires et des formalités allégées.Concernant le sujet plus large de la protection sociale des autoentrepreneurs, je suis prête à travailler à plus long terme et selon un format à définir.Vous évoquez ensuite la franchise de TVA, laquelle s’applique – je le rappelle – à toutes les formes d’entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil. Le nouveau dispositif a été introduit le 1er décembre dernier au Sénat par le précédent gouvernement. Constatant que les échanges avaient été insuffisants, le ministre Éric Lombard a annoncé dès jeudi dernier la suspension de la mesure, le temps de procéder aux concertations nécessaires. Elles ont débuté vendredi et se poursuivront, j’espère, jusqu’à la fin du mois de février ; je propose d’ailleurs d’y associer les députés et les sénateurs de façon que chacun puisse faire part de ses suggestions.Très attaché à l’entrepreneuriat, le gouvernement tient à préserver le dispositif de la microentreprise, essentiel à la vitalité de quelque 3 millions d’entreprises présentes sur l’ensemble du territoire. Notre méthode est fondée sur la concertation et le dialogue, nous poursuivrons dans cette voie. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Mme Christine Loir (RN). Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.Depuis plusieurs années déjà, les victimes de la Dépakine se battent pour faire reconnaître leurs droits. Le 1er juin 2017 un dispositif d’indemnisation, sous tutelle de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, a été prévu pour les femmes et leurs enfants exposés pendant la grossesse. Pourtant, une injustice demeure.En effet, une étude récente de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a mis en évidence un risque accru de troubles neurodéveloppementaux chez l’enfant, si le père a pris de la Dépakine pendant la période de conception. Ces hommes n’ont jamais été informés des risques et leurs enfants souffrent aujourd’hui des mêmes séquelles que ceux exposés à travers leur mère. Selon l’Apesac, l’association qui soutient les patients et leurs familles, plus de 161 000 hommes étaient sous traitement en 2022.À l’occasion de la journée internationale de l’épilepsie, il est essentiel de rappeler que ces familles subissent chaque jour les conséquences des traitements prescrits pour cette maladie. J’ai donc également une pensée toute particulière pour les plus de 600 000 personnes épileptiques de France.Depuis le 6 janvier 2025, l’ANSM a amélioré l’information sur ces risques. Importante et nécessaire, cette avancée ne répond pas aux attentes des familles déjà concernées ; il faut aller plus loin. Ces pères et ces enfants méritent eux aussi une reconnaissance et un accompagnement adapté. Envisagez-vous donc d’intégrer ces « papas Dépakine » au dispositif d’indemnisation de l’Oniam afin d’apporter une réponse juste et équitable à toutes les familles touchées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
M. Yannick Neuder. Merci pour cette question sur un sujet, la Dépakine, que vous connaissez bien pour l’avoir étudié. Il s’agit d’une question de santé publique, mais aussi d’une question humaine et le gouvernement adresse une pensée solidaire aux familles dont l’enfant souffre d’une malformation à cause de ce produit.Permettez-moi de rappeler deux choses. Premièrement, la Cour d’appel a confirmé l’imputabilité de l’État via l’ANSM. Deuxièmement, une étude est parue, tendant à établir un lien de cause à effet entre l’administration de valproate de sodium et certaines malformations – neurovégétatives, dégénératives ou encore cardiaques – présentées par des enfants dont le père avait été traité par Dépakine.La France a pris l’initiative d’une saisine de l’Agence européenne des médicaments et de son comité de pharmacovigilance. Cette démarche a abouti à une révision de la doctrine et à la publication d’une nouvelle réglementation par l’Agence, qui restreint les conditions de prescription de la Dépakine : seul un neurologue, un pédiatre ou un psychiatre peut désormais signer la première ordonnance, que le médecin généraliste pourra uniquement renouveler. Il s’agit de veiller à ce que les hommes en âge de procréer et désireux de le faire puissent arrêter le traitement par Dépakine suffisamment tôt – en général, trois mois – avant de passer à l’acte.Concernant l’indemnisation, plusieurs mesures ont été prises. Un fonds d’indemnisation a été prévu, mais, par souci d’empathie, l’Oniam propose également une procédure amiable permettant de prendre en charge les victimes plus rapidement. En pleine responsabilité, nous allons examiner l’extension de la prise en charge que vous nous proposez, sous réserve que l’existence d’un lien de cause à effet soit confirmée. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme Christine Loir (RN). J’entends vos arguments, monsieur le ministre. Pour aller plus loin, j’invite chaque parlementaire siégeant sur ces bancs à cosigner la proposition de résolution que je m’apprête à déposer afin que ces pères et ces enfants soient enfin reconnus comme victimes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Laurent Mazaury applaudit aussi.)
Continuité territoriale pour les fonctionnaires et militaires ultramarins
Mme Nicole Sanquer (LIOT). À côté du principe d’égalité entre tous les fonctionnaires de l’État, l’appartenance des Français d’outre-mer à la République a toujours justifié l’adoption de mesures adaptées à leurs territoires. Plusieurs avancées en faveur d’une égalité réelle – révision de l’indemnité temporaire de retraite, prime d’installation pour les militaires, congés bonifiés – ont pu être déployées, ce dont je vous remercie.Cependant, les travaux ne sont pas terminés, car plusieurs injustices et discriminations persistent pour les Ultramarins engagés pour la France et par la France. Ainsi les Français du Pacifique sont-ils considérés comme des Français de l’étranger par les administrations de l’État.Par ailleurs, les fonctionnaires du Pacifique pâtissent d’une absence de réciprocité de traitement lorsqu’ils doivent suivre une formation ou intégrer un service en France : alors que les fonctionnaires hexagonaux affectés en outre-mer bénéficient de dispositifs d’accompagnement pour faciliter leur installation dans nos collectivités, il n’en est rien pour les lauréats de concours ultramarins lorsqu’ils doivent exercer dans l’Hexagone, ce qui les contraint souvent à rompre tout lien familial jusqu’à l’espoir d’un retour.En outre, le retour dans nos territoires est compliqué et compromis, car conditionné à l’obtention d’un centre des intérêts matériels et moraux qui demeure contraignant et subjectif. Est-il demandé à un Breton ou à un Niçois de prouver ses origines pour obtenir une affectation prioritaire dans son territoire de rattachement ? Non !Enfin, je pense à nos militaires engagés pour la France, souvent oubliés dans les circulaires et décrets prévoyant le bénéfice d’avantages tels que l’affectation préférentielle ou le calcul de l’avancement.Vous l’aurez compris, les fonctionnaires et les militaires ultramarins sont contraints de mener un véritable combat pour bénéficier des droits reconnus aux autres agents. Monsieur le ministre, pour rendre tout leur sens aux propos tenus publiquement par le président Emmanuel Macron en juillet 2021 lors de son déplacement en Polynésie Française : « Ici, c’est la Polynésie ; ici, c’est la France ! », dans quels délais entendez-vous mettre en place des mesures concrètes pour assurer aux agents ultramarins qu’ils sont pleinement reconnus comme Français à part entière, et non comme Français à part ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer.
M. Manuel Valls. Madame la députée, chère Nicole Sanquer, vous avez raison : la République doit être attentive aux spécificités de chacun de ses territoires sur les trois océans. Vous le soulignez, le principe de continuité territoriale comprend deux versants : concrétiser la liberté pour chacun de se déplacer et de s’installer sur l’ensemble du territoire national ; donner à chacun la possibilité de revenir aisément sur le territoire auquel il est attaché. Les congés bonifiés, que vous connaissez bien, répondent à cette logique.Il existe aussi un outil permettant de donner la priorité aux fonctionnaires originaires des outre-mer : le centre des intérêts matériels et moraux. Le comité interministériel de juillet 2023 a rénové et harmonisé les critères d’obtention du CIMM, dont la portabilité est par ailleurs garantie. Veillons à ce que cela soit bien mis en œuvre !S’agissant des militaires, auxquels nous devons toute la reconnaissance de la nation, le régime des concours a été aligné afin que les avantages dont bénéficie un lauréat affecté outre-mer bénéficient également aux lauréats ultramarins affectés dans l’Hexagone. Nous ne les oublions donc pas. En outre, le décret du 25 avril 2022 crée une indemnité d’installation dans l’Hexagone au profit des militaires provenant de plusieurs territoires ultramarins, dont la Polynésie.Les fonctionnaires de l’État originaires de ces territoires bénéficient également d’une prime spécifique d’installation à leur arrivée dans l’Hexagone.Je veux développer les opportunités des jeunes Ultramarins et leur offrir les conditions de leur épanouissement sur le territoire qui leur est cher. Notre ambition doit être de permettre aux territoires d’outre-mer de bénéficier des compétences des personnes qui leur sont attachées et qui veulent y revenir.Enfin, je vous confirme l’entrée en vigueur, d’ici la fin du premier trimestre, du « passeport retour » destiné à accompagner les personnes souhaitant retourner s’installer sur un territoire ultramarin dans le cadre d’un projet professionnel. Vous voyez qu’il existe un ensemble de dispositifs au service de ces ambitions.
M. le président (ECOS). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (nos 134, 636).
Discussion des articles (suite)
M. le président (ECOS). Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles, s’arrêtant aux amendements identiques nos 34 et 49 à l’article 1er.
Article 1er (suite)
M. le président (ECOS). Sur les amendements nos 34 et identique, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 34.
M. Yoann Gillet (RN). Voici un amendement de bon sens. L’insécurité dans les transports en commun est une réalité que personne ne peut ignorer – sauf peut-être nos collègues du NFP.Plus de 108 000 victimes en 2024 : un chiffre accablant qui, malheureusement, illustre parfaitement la situation. Pendant que les discours rassurants se multiplient, la réalité est implacable. Les violences sexuelles explosent (+ 6 %) et les outrages et agressions contre les forces de l’ordre progressent encore (+ 4 %). Ces statistiques reflètent un sentiment d’impunité grandissant et une perte totale de respect pour l’autorité.D’autres chiffres sont sans appel : 23 % des délinquants interpellés sont mineurs, 48 % sont des étrangers. Cette réalité démontre une fois de plus qu’il est urgent de faire preuve d’une fermeté absolue envers les mineurs délinquants et met en lumière, pour ceux qui refusent encore de l’admettre, le lien évident entre immigration et insécurité. Nos métros, nos bus, nos trains deviennent des zones de non-droit empruntées chaque jour, la peur au ventre, par des millions de Français.Face à une telle situation, que fait le gouvernement ? Rien, ou si peu : il prend des demi-mesures inefficaces pendant que nos concitoyens subissent chaque jour cette insécurité. Les Français n’en peuvent plus. Ils paient le prix de l’inaction, des discours creux et des renoncements des gouvernements successifs.Avec cet amendement, nous proposons une réponse immédiate et concrète : renforcer les pouvoirs des agents de sûreté, qui font un travail remarquable, en leur permettant de procéder plus efficacement, et avec davantage de souplesse, aux palpations de sécurité.Cependant, ne soyons pas naïfs : cela ne suffira pas, il faut aller beaucoup plus loin. Il est impératif d’adopter des peines planchers pour les récidivistes, d’expulser systématiquement les délinquants étrangers – les Français le demandent et le Rassemblement national le propose depuis des années – et d’en finir avec l’excuse de minorité, trop souvent utilisée comme un passe-droit.Les Français attendent des actes : l’ordre doit être restauré sans faiblesse ni compromis. Il est temps d’agir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Pascal Jenft, pour soutenir l’amendement identique no 49.
M. Pascal Jenft (RN). Nous avions déjà déposé cet amendement en commission. Le texte évoque « l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ». Mais où commence la gravité ? Une menace pour la sécurité des passagers est déjà grave, elle devrait suffire pour déclencher une action et un contrôle.En outre, l’ajout de la notion de gravité risque d’ouvrir le champ à une remise en question perpétuelle des actions des agents de sécurité. Il reviendra alors au juge de créer diverses jurisprudences pour définir a posteriori si la menace était grave et si elle nécessitait une action.Voilà pourquoi je vous propose, par cet amendement, de supprimer le mot « graves » à l’alinéa 8 de l’article 1er.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Je vous remercie, monsieur Jenft, d’avoir défendu votre amendement sur le fond, contrairement à M. Gillet. Je ne vous cache pas que cet amendement, déjà défendu en commission, ne vient pas renforcer les pouvoirs des agents de sûreté. Il n’a d’ailleurs pas d’effet juridique : il vient simplement modifier l’intitulé de l’arrêté préfectoral. Avis défavorable.
M. le président (ECOS). La parole est à M. le ministre chargé des transports, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Philippe Tabarot. Le juge constitutionnel veille à ce que les prérogatives accordées à ces agents soient strictement nécessaires, adaptées et proportionnées à leurs missions. L’exigence d’une condition tenant à la gravité de la menace pour la sécurité publique renforce la proportionnalité de la mesure ; sa suppression contribuerait au contraire à la fragiliser, ce qui serait dommageable. Je fais confiance au discernement des agents et donne donc un avis défavorable à ces amendements.
M. le président (ECOS). Je mets aux voix les amendements identiques nos 34 et 49.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 37 Contre 42
(Les amendements identiques nos 34 et 49 ne sont pas adoptés.)
M. le président (ECOS). L’amendement no 36 de M. le rapporteur est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Julien Rancoule (RN). Ce n’est pas un amendement rédactionnel. Vous pérennisez le fait que les fouilles et les palpations seront conditionnées à la prise en considération de l’identité de genre de la personne.
M. Julien Rancoule (RN). Or nous parlons de palpations en cas de risque avéré, lorsqu’une personne est susceptible d’être en possession d’une arme. Je ne comprends pas pourquoi vous vous couchez devant l’idéologie woke des gauchistes qui se trouvent en face de nous. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Julien Rancoule (RN). En matière de sécurité, il faut être pragmatique. Il me semble que plus de soixante-dix genres sont reconnus par certains organismes. Comment se déroulera donc un contrôle ? Faudra-t-il faire appel à soixante-dix agents, de genres différents, pour procéder aux palpations ? La réalité, c’est que les agents ne pourront pas appliquer cette mesure, car ils ne prendront pas le risque de ne pas respecter l’identité de genre de la personne qu’il faut palper. Vous sabordez cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). L’amendement est rédactionnel dans la mesure où il vise uniquement à changer de place – d’alinéa – une disposition que nous avions votée en commission.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (DR). J’aimerais être éclairé. La rédaction sera modifiée par l’adoption de cet amendement. Or M. Jenft et moi avons déposé des amendements qui portent sur le fond, notamment sur le problème de l’identité de genre soulevé par le collègue Rancoule. Si l’adoption de cet amendement rédactionnel fait tomber nos amendements, nous nous y opposons.Nous sommes défavorables à cette rédaction, parce que nous parlons d’une situation grave et qu’il est déjà difficile de demander aux personnes s’il est possible de procéder à des palpations pour les contrôler. Si l’individu prétend que son identité est fluide – je ne parle même pas d’une identité de genre particulière –, celle-ci pourrait changer au cours du contrôle. Ce type de rédaction place donc nos agents dans une situation impossible.
M. Fabien Di Filippo (DR). Avant de voter, je veux savoir si l’adoption de cet amendement ferait tomber tous les nôtres qui suivent. Si tel est le cas, il est hors de question pour nous de le voter.
M. le président (ECOS). Je vous réponds très précisément : l’adoption de cet amendement ferait tomber le no 75, les nos 50 et identique, le no 62, les nos 111 et identique ainsi que les nos 51 rectifié et identique.Je mets aux voix l’amendement no 36.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 40 Contre 47
Mme Sandra Regol (ECOS). …le mieux possible et que les usagères et usagers soient aussi respectés que les personnes chargées de pratiquer les palpations ou les fouilles.
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Cet amendement vise à uniformiser le texte en prenant en considération les dispositions adoptées en commission. Avis favorable.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Stéphanie Galzy.
Mme Stéphanie Galzy (RN). Le terme « genre » est juridiquement imprécis et mal défini. Remplacer « sexe » par « genre » pourrait transformer les débats juridiques en véritables casse-tête. Imaginons des avocats qui tenteraient de définir les nuances de genre lors d’un procès : un festival de philosophie de comptoir !Encore une fois, c’est plus fort que vous : revoilà les théories fumeuses sur le genre. Combien existe-t-il de genres selon vous ? Personnellement, étant très pragmatique, je ne connais que deux sexes et pas de genre : des femmes et des hommes, bref rien de plus naturel. Cela empêche-t-il les libertés dans nos comportements ? Évidemment non. En revanche, cela évite les dérives néopolpotistes qui suscitent des réactions chez nos compatriotes. Vos théories fumeuses sont l’antichambre de la dictature rouge et verte que vous voulez imposer aux Français avec vos amis de LFI. (Exclamations et rires sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Stéphanie Galzy (RN). Lorsque je vous entends rire, j’ai simplement envie d’appeler les infirmiers de l’Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR, et sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme Sandra Regol (ECOS). Il est tout de même étonnant que dans le cadre de la discussion d’un texte sur la sécurité, sur le quotidien des Françaises et des Français, nous ayons droit à une offensive aussi ciblée et précise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous racontez à longueur de journée que vous voulez œuvrer pour la sécurité de nos concitoyens ; il est regrettable que vous soyez en réalité obsédés par ce qui définit, à vos yeux, un homme ou une femme. De là à penser que votre féminité ou votre masculinité sont très fragiles, il n’y a qu’un pas. (Mêmes mouvements.)En ce qui me concerne, je n’ai aucun problème avec mon identité, que ce soit en tant que citoyenne, en tant que Française ou en tant que femme. C’est peut-être pour cela que je n’éprouve pas le besoin d’établir sans arrêt des définitions. Interrogez-vous un peu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). J’ai un point de désaccord avec Sandra Regol. Contrairement à elle, je ne suis pas étonné que le sujet arrive sur la table, puisque les groupes, mouvements et partis politiques antidroits et antichoix utilisent chaque débat pour défendre leurs théories (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Sandra Regol applaudit aussi. – Exclamations sur les bancs du groupe RN), qu’il s’agisse du droit à l’avortement ou de l’éducation complète à la sexualité.
M. Ian Boucard (DR). Nous n’avons pas du tout parlé de sexualité !
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Vous venez porter vos attaques en caricaturant celles et ceux qui défendent tout simplement les droits humains, les droits des femmes et la dignité des personnes LGBT, notamment trans. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous y revenez à chaque discussion, ce qui donne lieu à des désaccords profonds entre les uns et les autres.
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Il n’est guère surprenant que vous utilisiez chaque débat pour pousser vos idées, que nous combattons. Je maintiens mon avis favorable. Nous poursuivrons peut-être cette discussion lorsque nous examinerons d’autres amendements d’ici quelques minutes.
M. Yoann Gillet (RN). Si c’est pour dire des bêtises, arrêtez de parler !
M. Philippe Tabarot. Je veux être clair sur cette question. Pendant que nous discutons de l’identité de genre, des usagers et des agents subissent des agressions dans nos transports. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.) C’est à eux que nous devons des réponses concrètes et immédiates. Lorsque j’ai rédigé la proposition de loi, j’étais loin d’imaginer que nous discuterions de ces questions.
M. Philippe Tabarot. Notre priorité doit être la sécurité de nos réseaux. Les questions sociétales méritent probablement un débat approfondi, mais dans un cadre législatif plus adapté. On ne peut pas prendre en otage la sûreté des Français pour des considérations qui dépassent largement le cadre de cette loi. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Tabarot. Je rappelle que les palpations de sécurité sont déjà encadrées par la loi. Elles sont soumises à des conditions claires : le consentement de la personne et la réalisation par un agent du même sexe. L’objectif est d’assurer la sécurité tout en garantissant la dignité de chaque personne. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 75.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 49 Contre 52
(L’amendement no 75 n’est pas adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 50 et 105. La parole est à M. Pascal Jenft, pour soutenir l’amendement no 50.
M. Pascal Jenft (RN). Nous allons certainement nous répéter, mais la notion dont il est ici question a été introduite en commission.S’il est légitime que les palpations de sécurité soient réalisées par un agent du même sexe que la personne, et après autorisation de cette dernière, il ne faut pas non plus aller trop loin.Si le fait de tenir compte de l’identité de genre, comme le prévoit désormais le texte, est de nature à satisfaire les tenants d’une idéologie, cette condition serait en réalité inapplicable et ô combien néfaste. Si une personne contrôlée se prétend non binaire, faudra-t-il faire appel à un agent lui-même non binaire pour procéder aux palpations ? Cela signifierait que chaque équipe devrait comprendre une personne non binaire ? Expliquez-moi ! En réalité, il suffira à toute personne, à tout contrevenant, de se déclarer non binaire pour échapper à toute palpation et à tout contrôle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 105.
M. Fabien Di Filippo (DR). Je suis content que l’amendement rédactionnel du rapporteur ait été rejeté – cela nous permet de tenir cette discussion. Comme l’a très bien dit le ministre, l’important, c’est la sécurité dans les transports. Il ne faut pas compliquer le travail de nos agents !
M. Fabien Di Filippo (DR). Pourquoi parler d’avortement ? Cela n’a rien à faire dans nos débats, et n’a d’ailleurs été abordé par personne. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR et sur quelques bancs du groupe DR.)Alors, au lieu d’introduire des concepts complètement fumeux dans ce texte, qui rendront impossible le travail des agents et compliqueront celui des juridictions, je suis d’accord avec le ministre : restons-en aux palpations par un agent de même sexe, sans autre précision.
Un député du groupe RN. C’est du bon sens !
M. Fabien Di Filippo (DR). Comme celui de mon collègue, mon amendement vise donc à supprimer la précision relative à l’identité de genre. Même les personnes qui la défendent ne sont pas capables de la définir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous estimons que si des agents formés peuvent certes réaliser des palpations dans certaines conditions très encadrées, cela reste un geste très intrusif. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) C’est la raison pour laquelle ces précisions ont été introduites en commission.
M. Bryan Masson (RN). Je l’ai rappelé hier au nom du groupe Rassemblement national, monsieur le ministre, votre proposition de loi va dans le bon sens. Nous essayons juste de faire en sorte que la loi soit applicable. Or ces précisions la rendront inapplicable !J’ai l’impression que le rapporteur, assis non loin de vous, essaie de pilonner votre proposition de loi et de la rendre inapplicable. Si nous adoptons ses amendements, elle n’ira pas dans le bon sens.Monsieur le ministre, je plaide pour une clarification. Assumez vos convictions !
M. Bryan Masson (RN). Ne laissez pas le groupe macroniste pilonner votre texte et le rendre inapplicable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Philippe Tabarot. Je pense que mon intervention était claire. (« Non ! » sur les bancs du groupe RN.) Ma priorité, c’est d’avancer sur les palpations, d’où mon avis de sagesse sur les amendements. Vous savez parfaitement ce que cela signifie. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix les amendements identiques nos 50 et 105.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 57 Contre 53
(Les amendements identiques nos 50 et 105 sont adoptés. En conséquence, l’amendement no 62 tombe.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR et sur quelques bancs du groupe DR.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 4.
M. Roger Vicot (SOC). Hier, nous avons déjà évoqué le fait que la palpation n’est pas un geste anodin. Je note que le débat revient aujourd’hui dans les mêmes termes.En l’état de sa rédaction, l’article 1er dispose que la palpation vise à protéger les personnes et les biens, conférant aux agents de sécurité des prérogatives de plus en plus étendues. Nous souhaitons la limiter aux seuls cas nécessaires à la protection des personnes.
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Défavorable. La sécurité des biens est intimement liée à celle des personnes. La mission de prévention des agents du service de la sûreté ferroviaire (Suge) et du groupe de protection et de sécurité des réseaux (GPSR) s’entend à la fois pour les personnes et les biens.Si un objet est susceptible de présenter un risque pour la sécurité des biens, il faut donc pouvoir procéder à une palpation, car il n’est pas impossible que l’individu dispose également d’objets susceptibles de présenter un risque ou une menace pour la sécurité des personnes.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). L’intention de cet amendement est claire : il s’agit de limiter le recours aux palpations qui, je le répète, sont très intrusives. C’est une façon de dire qu’il faudrait les réserver aux situations d’urgence, et non se focaliser sur le risque pour les biens. D’ailleurs, par quelle intuition la personne en charge de la palpation pourra-t-elle déterminer le danger pour les biens ?
M. le président (ECOS). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 111 et 220. La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 111.
M. Fabien Di Filippo (DR). Nous poursuivons notre œuvre afin de remettre de la rationalité dans le texte pour faire en sorte qu’il soit parfaitement applicable.De manière incompréhensible, à l’alinéa 9, la rédaction fait de nouveau référence à la notion de genre – je reviendrai sur l’identité de genre dans un prochain amendement. C’est pourquoi je souhaite que le mot « genre » soit remplacé par le mot « sexe », en cohérence avec la rédaction de tous les autres alinéas, pour les raisons que j’ai déjà développées. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Pascal Jenft, pour soutenir l’amendement no 220.
M. Pascal Jenft (RN). Il s’agit d’un amendement identique. Si c’est un homme qui est contrôlé, c’est un homme qui réalisera la palpation, si c’est une femme, c’est une femme qui officiera. Point ! C’est aussi simple que cela !
M. Philippe Tabarot. Je comprends la volonté de clarification et d’harmonisation des termes des alinéas 8 et 9. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme Sandra Regol (ECOS). On continue dans la même obsession, qui nous fait perdre beaucoup de temps alors que plus de 200 amendements ont été déposés sur ce texte. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Puis-je placer un mot, messieurs ?Quelle est cette obsession récurrente consistant à afficher partout le mot « sexe » ?
Mme Sandra Regol (ECOS). Bravo messieurs, nous allons perdre une bonne demi-heure.
Quelques députés du groupe RN. Ne présagez pas de notre identité de genre ! (Sourires.)
Mme Sandra Regol (ECOS). Pourrait-on faire preuve de maturité et conserver le bon travail de la commission, qui a abouti à cette rédaction de compromis sur laquelle vous revenez intégralement sans jamais avoir participé à nos débats ? Merci beaucoup ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)Peut-être cette terminologie nous permettrait-elle d’avancer ?
Mme Sandra Regol (ECOS). Les forces de l’ordre appliquent déjà de telles dispositions, et respectent genre et sexe.
M. Fabien Di Filippo (DR). Mais là, il n’y a pas « sexe », seulement « genre » !
Mme Sandra Regol (ECOS). Pourquoi ne peut-on aboutir à une formulation applicable et claire pour les agents, qui pourront ainsi s’adapter aux personnes et leur demander leur consentement ? Cela ne serait-il pas mieux perçu par les usagers, qu’ils soient fouillés ou spectateurs ? C’est important pour l’image des agents chargés de la sécurité des transports en commun. Mais ça, il semblerait que vous vous en moquiez ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (DR). Je n’accepte pas vos critiques, madame Regol. Vous venez de présenter un amendement visant à introduire le mot « genre ». C’est vous qui nous faites perdre du temps. Quelle hypocrisie ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR et sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Sandra Regol (ECOS). On n’est pas en maternelle ! Peut-on travailler ?
M. le président (ECOS). Les scores ont été très serrés sur les amendements précédents. Je vais donc recourir à un scrutin public. Je mets aux voix les amendements identiques nos 111 et 220.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 70 Contre 62
(Les amendements identiques nos 111 et 220 sont adoptés.)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 51 rectifié et 107 rectifié. La parole est à M. Pascal Jenft, pour soutenir l’amendement no 51 rectifié.
M. Pascal Jenft (RN). Il s’agit de supprimer la mention de l’identité de genre à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, pour les mêmes motifs que ceux précédemment évoqués. S’il est légitime que les palpations soient réalisées par un agent du même sexe que la personne, et après l’autorisation de celle-ci, n’allons pas trop loin.Dans sa rédaction issue de la commission, l’alinéa 9 impose de tenir compte de l’identité de genre. C’est idéologique. Au risque de me répéter, je plaide pour la suppression de cette notion.
Un député du groupe RN. Le ministre pourra dire merci au RN !
M. le président (ECOS). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 107 rectifié.
M. Fabien Di Filippo (DR). Il s’agit de supprimer les considérations liées à l’identité de genre à la fin de l’alinéa 9, par cohérence et souci d’efficacité.Il ne s’agit pas d’une perte de temps. Certains essaient d’introduire des débats sociétaux dans ce texte. (M. Emmanuel Duplessy s’exclame.) Nous ne cherchons qu’à simplifier le travail des agents qui interviennent dans des situations tendues. Il faut que les règles d’intervention soient parfaitement claires.
M. Philippe Tabarot. Par cohérence avec mon précédent avis, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale.
M. le président (ECOS). Je vais à nouveau recourir à un scrutin public. Je mets aux voix les amendements identiques nos 51 rectifié et 107 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 83 Contre 61
(Les amendements identiques nos 51 rectifié et 107 rectifié sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR, et sur quelques bancs du groupe DR.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 96 rectifié.
Mme Sandra Regol (ECOS). Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les agents de la Suge et du GPSR de percevoir des indemnités forfaitaires pour des infractions au code des transports si elles sont directement versées à l’exploitant du service de transport collectif.
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Vous proposez de supprimer une disposition introduite en commission par un excellent amendement de notre collègue Vincent Caure, visant à renforcer notre dispositif de lutte contre la fraude. Avis défavorable.
(L’amendement no 96 rectifié, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de cinq amendements, le no 22, qui fait l’objet de deux sous-amendements du gouvernement nos 265 et 263, et les nos 157, 195, 63 et 64, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 157 et 195 sont identiques. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 22.
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). J’ai évoqué cet amendement dès la discussion générale, car il est nécessaire.En commission, nous avons adopté l’article 1er sans dispositif de saisie des objets. J’ai entendu vos remarques sur le caractère flou des termes de la proposition de loi avant son passage en commission – l’agent pouvait « retirer » des objets susceptibles de « gêner » et d’« incommoder ».Du fait de la suppression des alinéas en cause par le biais d’un amendement en commission, je n’ai pu vous présenter une rédaction alternative. C’est chose faite. L’amendement reprend la rédaction issue de nos travaux de mai 2024.Il s’agit de réintroduire un dispositif de conservation des objets, en le limitant aux seuls objets dangereux pour les voyageurs, et non plus aux objets gênants et incommodants. L’amendement, s’il est adopté, permettra également de conserver l’objet dans un cadre plus clair – une confiscation d’une durée limitée à quarante-huit heures.
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Il est indispensable de réintroduire un tel dispositif compte tenu de l’évolution des menaces qui pèsent sur les usagers des transports en commun, notamment du fait de la détention de plus en plus courante d’objets dangereux pouvant servir à intimider ou à exercer des violences – j’avais évoqué ce phénomène hier en vous donnant des chiffres.
M. le président (ECOS). La parole est à M. le ministre, pour soutenir les sous-amendements nos 265 et 263, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Philippe Tabarot. Le sous-amendement no 265 tend à supprimer la référence à l’officier de police judiciaire et au ministère public à l’alinéa 3 de l’amendement no 22. Le gouvernement considère en effet qu’en l’absence d’infraction commise et faute de cadre précisément défini, la conservation par ces deux autorités des objets saisis n’entre pas dans leurs attributions. Le sous-amendement no 263 tend à encadrer davantage le dispositif introduit par l’amendement en prévoyant qu’un récépissé devra être remis en échange de tout objet dangereux saisi et conservé. Ce récépissé devra faire mention de la nature de l’objet et de l’identité de son propriétaire.