M. le président (ECOS). Sur l’amendement no 22, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 157.
M. Corentin Le Fur (DR). Il est de bon sens. Certains individus se promènent dans les transports avec des armes blanches létales, qui permettent de commettre des agressions ; il faut pouvoir saisir ces armes sans l’accord de ceux qui les détiennent. Il est invraisemblable que le consentement du détenteur soit requis pour la saisie d’une arme qui n’est pas autorisée, qui peut être dangereuse et contribuer à cette insécurité contre laquelle nous luttons tous !
M. le président (ECOS). La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 195.
M. Ian Boucard (DR). Il s’agit d’un des débats intéressants que nous avons eus en commission. Une alliance baroque allant de la gauche au Rassemblement national a supprimé la disposition reprise dans cet amendement – ce fut l’une des grandes incohérences de nos travaux en commission. Nous étions convenus de la retravailler, mais si l’amendement de M. le rapporteur sous-amendé par les deux sous-amendements de M. le ministre est adopté, je retirerai le mien, car ils offrent davantage de cohérence.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir les amendements nos 63 et 64, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Éric Pauget (DR). Comme mon collègue Ian Boucard, je propose de rétablir la rédaction initiale par l’amendement no 63. L’amendement no 64 tend à supprimer les termes « gêne » et « incommodant », qui posent des problèmes.Cependant, si l’amendement du rapporteur et les deux sous-amendements du gouvernement sont adoptés, je retirerai les miens.
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Chers collègues, je vous remercie pour le travail effectué à nos côtés, avec le ministre et nos équipes, sur un sujet juridiquement complexe. Je donnerai un avis favorable sur les deux sous-amendements défendus par le ministre, qui renforcent la cohérence du dispositif et sa sécurité juridique tout en l’encadrant davantage, ce qui avait été demandé par plusieurs groupes, par exemple en prévoyant la remise d’un récépissé. L’objectif est de réintroduire cette disposition particulièrement attendue par nos agents sur le terrain. Dans les faits, ils sont souvent contraints de laisser partir le détenteur d’un objet dangereux sans pouvoir saisir celui-ci.Par conséquent, avis favorable sur les deux sous-amendements, et demande de retrait, sinon défavorable, sur les amendements autres que le no 22.
M. Philippe Tabarot. Avis favorable sur l’amendement no 22 du rapporteur, sous réserve de l’adoption des sous-amendements nos 265 et 263. Je remercie les députés qui ont retiré leur amendement ; je propose aux autres de faire de même au profit de l’amendement no 22 sous-amendé.
M. Corentin Le Fur (DR). Je suis notre excellent ministre et le rapporteur et retire mon amendement.
(L’amendement no 157 est retiré.)
(Les sous-amendements nos 265 et 263, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 22, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 116 Contre 20
(L’amendement no 22, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 195, 63 et 64 tombent.)
M. le président (ECOS). L’amendement no 37 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 37, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de deux amendements, nos 52 et 219, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Pascal Jenft, pour soutenir l’amendement no 52.
M. Pascal Jenft (RN). À l’heure où le quart des mis en cause pour vols et violences dans les transports sont des mineurs, il est d’importance capitale que le futur article L. 2251-11 du code des transports leur soit applicable. Cet article aura un effet dissuasif en instaurant une transaction immédiate qui tient lieu de réponse pénale. Il ne serait pas logique d’y faire échapper les mineurs, dans la mesure où ils constituent une part des auteurs de violences dans les transports. (M. Laurent Jacobelli applaudit.)
M. le président (ECOS). L’amendement no 219 de M. Guillaume Bigot est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). En proposant d’ouvrir une nouvelle possibilité de règlement par transaction, y compris pour les infractions au code des transports commises par des mineurs, vous anticipez d’autres débats qui auront lieu cette semaine.Je donnerai un avis défavorable. Le droit français ne prévoit pas que la procédure de transaction puisse s’appliquer aux mineurs, lesquels font l’objet d’un régime pénal spécifique et protecteur. À l’inverse, la transaction instaure une responsabilité automatique et financière : elle sort du cadre des sanctions adaptées aux mineurs, qui doivent être éducatives et individualisées. Je vous demande donc de retirer vos amendements ; à défaut, j’y donnerai un avis défavorable.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il n’y a rien d’étonnant à ce que nous anticipions le débat sur la façon dont la société doit considérer les mineurs. Pour notre part, nous souhaitons maintenir un traitement spécifique, même s’il a déjà été dégradé : nous ne voulons pas entrer dans une logique d’alignement des régimes applicables aux majeurs et aux mineurs.
(Les amendements nos 52 et 219, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (ECOS). L’amendement no 38 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 38, accepté par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 39.
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Je comprends que nous puissions avoir des désaccords – je m’adresse aux deux côtés de l’hémicycle –, mais l’amendement précédent était rédactionnel, comme celui-ci et les deux suivants. Ils faciliteront le travail de toilettage ultérieur.
M. Christophe Bentz (RN). Nous avons le droit de ne pas être d’accord avec la rédaction !
M. Philippe Tabarot. Je suis favorable à cet amendement et aux deux suivants : ils sont purement rédactionnels.
(L’amendement no 39 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Les amendements nos 40 et 41 de M. le rapporteur sont donc rédactionnels.
(L’amendement no 40 est adopté.)
(L’amendement no 41 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 129, 158 et 194. L’amendement no 129 de Mme Virginie Duby-Muller est défendu.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 158.
M. Corentin Le Fur (DR). L’objectif est le même que celui de l’amendement que j’ai défendu précédemment : dans une logique de sécurité, je propose de permettre à des organismes privés de saisir des armes létales, y compris si la personne qui les détient n’y consent pas.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 194.
M. Ian Boucard (DR). Il s’agit plus précisément de permettre aux agents de sécurité privée de saisir ces armes létales.
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Je comprends parfaitement l’intérêt de ces amendements. Cependant, dans le dispositif, il est fait mention des armes blanches. Cela reviendrait à accorder aux agents de sécurité privée des prérogatives beaucoup plus importantes, quasiment alignées sur celles des agents de police ou des forces de sécurité, alors que ces agents de sécurité n’ont pas le même niveau de formation que ceux du GPSR et de la Suge. Je vous demanderai donc de retirer vos amendements ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). C’est bien la confirmation d’une de nos grandes inquiétudes. On franchit un cap : des agents de sécurité privée sont progressivement autorisés à pratiquer des gestes réservés aux policiers de plein exercice, si vous me passez l’expression.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). C’est le principe du continuum de sécurité : cap après cap, sujet après sujet, on donne de plus en plus de prérogatives à ces agents, sans tenir compte du droit ou de leur formation. Tout cela n’est pas très raisonnable.
M. Julien Rancoule (RN). Arrêtons de stigmatiser les agents de sécurité, qui sont formés – ils doivent suivre 175 heures de formation.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). C’est vous qui voulez les mettre en danger !
M. Julien Rancoule (RN). Prenons un exemple : il y a moins d’un an, une attaque a eu lieu à la gare de Lyon. C’est un agent de sécurité – Abderahmane Cissé – qui a interpellé une personne qui poignardait des passants. Vous voulez empêcher les agents de sécurité de retirer un couteau des mains d’un agresseur ! Il faut faire confiance à ces gens qui sont formés pour assurer la sécurité des personnes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). …que M. Boucard et d’autres collègues avaient déjà déposés en commission, car ils souhaitaient ouvrir le débat, avec conviction. Nous devons en effet avoir ce débat, notamment dans la perspective d’une ouverture à la concurrence. Ces questions devront être examinées dans le rapport qui sera remis par le gouvernement – si vous votez en ce sens tout à l’heure.Par ailleurs, le ministre et moi avons rendu un avis défavorable,…
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Et alors ? Nous ne sommes pas là pour décorer !
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). …au regard des prérogatives données, qui seraient plus importantes que celles des agents du GPSR et de la Suge, dont la formation reste plus poussée que celle des agents de sécurité.
(Les amendements identiques nos 129, 158 et 194 ne sont pas adoptés.)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de trois amendements, nos 76, 248 et 88, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 76.
Mme Sandra Regol (ECOS). Si vous m’y autorisez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement no 88. Ces deux amendements proposent d’expérimenter les récépissés… (Brouhaha sur les bancs des groupes RN et DR.) Si on vous dérange, messieurs, il faut le dire, mais si vous voulez discuter, vous pouvez aussi quitter l’hémicycle !
M. le président (ECOS). Madame Regol, je vous prie de continuer vos explications.
Mme Sandra Regol (ECOS). Il s’agit donc d’expérimenter les récépissés dans le cadre des fouilles, des palpations ou des inspections visuelles. Cette pratique, qui a fait l’objet de nombreuses études, permet notamment d’évaluer objectivement les cas de contrôle, de détecter d’éventuels problèmes s’agissant de tel ou tel individu et de disposer d’un suivi. C’est un dispositif gagnant-gagnant, à la fois pour la population et pour les agents.L’amendement no 88 est un amendement de repli, qui propose que l’expérimentation porte uniquement sur les palpations de sécurité.
M. le président (ECOS). L’amendement no 248 de M. Vincent Caure est défendu ; le no 88 de Mme Sandra Regol vient de l’être. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 255 à l’amendement no 88.
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Nous avons débattu en commission de la question, fort légitime, du renforcement de l’encadrement des saisies et palpations lorsque celles-ci ne sont pas pratiquées dans le cadre d’un arrêté préfectoral. Je m’étais alors engagé, notamment pour ce qui concerne les saisies, à ce que nous continuions à réfléchir, avec Sandra Regol, à la manière de mieux encadrer ces contrôles.De son côté, le gouvernement a pris acte de cette intention, comme l’a montré le sous-amendement no 263, qui prévoit un récépissé pour les saisies.Si je suis défavorable à l’amendement no 76, déjà déposé en commission et qui concerne toutes les pratiques de contrôle du GPSR et de la Suge, je suis en revanche disposé à ce que nous adoptions l’amendement no 88, sous-amendé ainsi que je le propose, de manière à expérimenter la délivrance d’un récépissé lors d’une palpation, dispositif exorbitant du droit commun. Dans ces conditions, l’amendement no 248 pourrait être retiré au profit de l’amendement no 88 sous-amendé.J’ajoute que le gouvernement aura sans doute une position différente, ce qui ne l’empêche pas, comme je l’ai rappelé, d’avoir entendu qu’il était nécessaire d’encadrer ces pratiques.
(L’amendement no 248 est retiré.)
M. le président (ECOS). Sur l’article 1er, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements et le sous-amendement ?
M. Philippe Tabarot. Cette expérimentation aura pour effet d’alourdir inutilement la procédure des palpations administratives, qui est avant tout préventive. En effet, la palpation ainsi que l’inspection visuelle des bagages ont pour objet de prévenir l’introduction d’objets dangereux dans les emprises de transport et ne doivent pas être conditionnées au constat d’une infraction. Par ailleurs, les agents ont la possibilité d’utiliser une caméra-piéton lors de ces opérations, afin de diminuer les potentielles tensions. Le récépissé ne doit donc concerner que les situations effectives d’infraction. C’est la raison pour laquelle je donne un avis défavorable aux amendements ainsi qu’au sous-amendement.
M. Thomas Portes (LFI-NFP). Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas nous dire que le récépissé va alourdir la procédure alors qu’on parle d’un garde-fou contre d’éventuelles discriminations !Je vous ai interrogé hier sur le nombre d’heures consacrées à la lutte contre les discriminations que comporte la formation des agents de la Suge et du GPSR, mais je n’ai pas obtenu de réponse. Vous parlez aujourd’hui de rétablir une forme de confiance, mais l’enquête publiée par le Défenseur des droits sur les relations police-population fait état de contrôles discriminatoires : quand vous êtes perçu comme jeune, homme, noir ou arabe, vous avez vingt fois plus de chances d’être contrôlé que le reste de la population ; vous êtes plus souvent tutoyé, insulté ou brutalisé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Alors que vous vous apprêtez à généraliser ces contrôles et à accroître les prérogatives de la Suge et du GPSR, la moindre des choses serait de prévoir des garanties et la remise d’un récépissé. Cela nous fournira un retour d’expérience permettant de lutter contre les discriminations. Ce n’est pas un outil miracle, mais c’est un minimum. (Mêmes mouvements.)
M. Bryan Masson (RN). Nous allons évidemment nous opposer à ces amendements qui viennent alourdir la procédure. En matière de sécurité des Français dans les transports, il faut tendre vers la simplicité et l’efficacité. Or les mesures proposées constituent évidemment une contrainte supplémentaire pour les agents en charge de la sécurité, comme pour les usagers.Arrêtons de pointer du doigt celles et ceux qui assurent la sécurité de nos compatriotes ! Les procédures sont parfaitement balisées, et il faut cesser avec ces amendements qui les alourdissent. N’ayons pas peur de la simplification administrative, puisque c’est un terme que l’on entend beaucoup dans les rangs de cet hémicycle. Renforçons la sécurité de nos compatriotes et cessons de stigmatiser ceux qui l’assurent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Je voudrais simplement rappeler à notre collègue du Rassemblement national que si ces amendements sont en discussion, c’est suite aux interrogations qui ont surgi en commission, y compris au sein de son groupe, sur l’encadrement des mesures de contrôle, et qui ont abouti à la suppression des saisies. J’ai entendu ces interrogations, ce qui m’a conduit à réfléchir, notamment à partir des propositions de Sandra Regol, à la manière d’encadrer les divers types de contrôle. Nous avons avancé sur les saisies, tandis que les palpations font l’objet de positions divergentes entre le gouvernement et moi-même, l’essentiel étant que nous parvenions à adopter l’article 1er dans les minutes qui viennent.Néanmoins, je le redis, les questions portant sur l’encadrement, la proportionnalité et l’efficacité des contrôles sont parfaitement légitimes, et il est important que nous leur apportions des réponses.
M. Philippe Tabarot. Monsieur Portes, je vous ai en partie répondu hier au sujet de la formation du GPSR et de la Suge,…
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Non ! On vous a demandé le nombre d’heures !
M. Philippe Tabarot. …mais je peux le faire une nouvelle fois : douze heures sont consacrées à la déontologie en formation initiale, à quoi s’ajoutent cinquante-deux heures consacrées aux techniques d’intervention dans le respect de la déontologie.
M. Ian Boucard (DR). Très précis, monsieur le ministre !
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 76.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 170 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 76 Contre 94
(L’amendement no 76 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix le sous-amendement no 255.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 82 Contre 88
(Le sous-amendement no 255 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Monsieur le rapporteur, maintenez-vous votre avis favorable sur l’amendement no 88 malgré le rejet du sous-amendement ?
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 123 Contre 50
M. le président (ECOS). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 18, 140 et 168, portant article additionnel après l’article 1er. Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 18.
M. Ian Boucard (DR). Il s’agit de faciliter l’application des mesures que nous avons adoptées à l’article 1er en rendant obligatoire la détention d’une pièce d’identité, pour que les auteurs d’incivilités et d’infractions autres que tarifaires dans les transports publics soient en mesure de justifier leur identité et leur adresse. Aujourd’hui, si vous n’avez pas de billet, vous êtes tenu de présenter une pièce d’identité au contrôleur ; nous voudrions qu’il en soit de même, demain, si vous taguez une rame de RER ou commettez une autre infraction, de manière à faciliter la verbalisation par les agents de sécurité de la RATP et de la SNCF.
M. le président (ECOS). L’amendement no 140 de Mme Virginie Duby-Muller est défendu.La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 168.
M. Corentin Le Fur (DR). Les actes de violence perpétrés dans les transports en commun, principalement à l’encontre des femmes, sont inacceptables, comme le sont les tags, l’abandon de déchets ou les nombreux actes d’incivilité. Les agents doivent pouvoir contrôler l’identité de leurs auteurs et obtenir leur véritable adresse. C’est une mesure de bon sens, et j’espère qu’elle sera adoptée.
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Si je comprends votre intention, je ne vois pas comment ces dispositions pourraient s’appliquer, dans la mesure où les agents du GPSR et de la Suge ne sont pas habilités à procéder à des contrôles d’identité. En outre, ils ne pourront pas vérifier si la personne a déjà été condamnée.C’est donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
M. Philippe Tabarot. Je partage pleinement l’objectif visés par ces amendements qui prévoient l’obligation pour les auteurs d’infractions au code des transports de justifier leur identité, obligation qui existe déjà pour les personnes dépourvues de titre de transport. Cela étant dit, je ne suis pas certain que cela règle véritablement le problème de fond. En l’état du droit, les agents qui verbalisent ces infractions peuvent relever l’identité des contrevenants ; en revanche, ils ne sont pas autorisés à la contrôler – j’espère que les choses évolueront, et je vois mon ami Éric Pauget qui approuve : il sait que le même problème existe avec la police municipale – en l’absence d’un officier de police judiciaire.Je suis donc désolé d’émettre un avis défavorable.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Outre l’argument pertinent qui vient d’être avancé, je trouve gênante l’intention qu’on devine derrière les moyens proposés pour résoudre la difficulté à laquelle nous faisons face.D’abord, vous mélangez les problèmes d’incivilité avec les problèmes d’agression à l’encontre des personnes. De toutes les manières, ces actes ne sont le plus souvent pas commis en présence des agents des transports, quelle que soit leur qualité.Votre intention de prendre les gens la main dans le sac paraît donc inadaptée, si ce n’est démago.
M. le président (ECOS). Je mets aux voix les amendements identiques nos 18, 140 et 168.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 85 Contre 81
(Les amendements identiques nos 18, 140 et 168 sont adoptés.)
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Ils vont être contents, les policiers !
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 83, qui porte également article additionnel après l’article 1er.
Mme Sandra Regol (ECOS). Il vise à renforcer le contenu des modules de la formation initiale dispensée aux futurs agents de la Suge et du GPSR. Sans décider du contenu précis des modules, lequel relève du pouvoir réglementaire, nous proposons d’inscrire dans la loi l’ajout de deux unités d’enseignement à celles déjà existantes afin de rendre les interventions des agents plus efficaces.L’arrêté du 28 septembre 2016 prévoit un bloc d’enseignement juridique et un bloc d’enseignement technique, qui sont essentiels pour acquérir les connaissances indispensables et comprennent plusieurs modules. Nous proposons de les compléter par un bloc d’enseignement consacré à la psychologie, axé autour de la gestion du stress et des façons d’aborder certaines interactions, afin de les aider dans leur travail, qui peut devenir stressant dès lors qu’ils sont insuffisamment formés, et par un bloc pluridisciplinaire qui a pour vocation d’apporter aux agents un recul et une capacité d’analyse pour toutes les situations dans lesquelles ils interviennent. Nous jugeons ces blocs tout aussi essentiels. Il s’agit de doter les agents d’outils qu’ils cherchent parfois dans des formations extérieures.Il reviendra au gouvernement, par l’actualisation du décret de 2016, de décider du contenu précis de ces deux nouveaux blocs.
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Il me semble que l’amendement est déjà satisfait. J’en demande donc le retrait ; à défaut, j’y donnerai un avis défavorable. Je laisse toutefois le ministre revenir sur le contenu précis des unités d’enseignement de la formation initiale.
M. Philippe Tabarot. L’admission à la formation initiale pour les futurs agents du GPSR se fait après une visite médicale, des tests de présélection et un recrutement sur dossier, avec un taux de recrutement d’un pour soixante-dix.La formation théorique s’étale sur 450 heures, effectuées en quinze semaines. Elle comprend quatorze évaluations éliminatoires. Ses modules abordent entre autres les connaissances juridiques, l’emploi des armes, les gestes du métier ou la déontologie. La formation pratique consiste en une année de terrain. Une fois recrutés, les agents bénéficient de plusieurs jours de formation chaque année.Je rappelle que l’article R. 2251-23 du code des transports dispose que « l’entreprise conçoit et met en œuvre au profit de chaque agent une formation adaptée, en particulier dans les domaines touchant au respect de l’intégrité physique, de la dignité des personnes, de la déontologie, de la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste, aux libertés publiques et aux interventions sans uniforme ». Puisque votre amendement est satisfait, je vous demande de le retirer.
Mme Sandra Regol (ECOS). L’amendement n’est pas entièrement satisfait. Vous avez d’ailleurs oublié de mentionner qu’une partie des agents sont très bien formés au tir, assurément plus que nos forces de police nationale, ce qui n’est pas rassurant, bien que cela dépende du côté où l’on se situe.
Mme Sandra Regol (ECOS). Il s’agit non de remettre en cause ce qui existe, ni ce qui est déjà réalisé par la SNCF et la RATP, mais de continuer à aider les agents à faire face à un métier qui évolue, notamment dans la nature des violences et des agressions auxquelles ils sont exposés. Sans dénigrer leur niveau de formation, nous souhaitons avancer ensemble et les doter d’outils adaptés à une société qui évolue.
(L’amendement no 83 n’est pas adopté.)
Article 2
M. le président (ECOS). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 5, 77, 102 et 224, tendant à supprimer l’article 2. La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 5.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). L’article 2 prévoit d’élargir le périmètre d’intervention des agents de sécurité employés par la RATP ou la SNCF aux abords immédiats des gares et des stations, sans préciser la nature de ces abords ni leur étendue.Cette extension présente des risques importants d’atteinte aux libertés fondamentales. (Brouhaha sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR.)Pourrais-je avoir le silence, s’il vous plaît ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Ludovic Mendes (EPR). Elle est en train de mettre en cause votre présidence !
M. le président (ECOS). Je demande à tout le monde de se calmer. Madame Thiébault-Martinez, je vous prie de reprendre.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Merci, monsieur le président. En effet, l’appréciation par les seuls agents de sécurité du caractère inopiné ou urgent de la situation justifiant l’intervention nous interpelle fortement, leur formation juridique étant loin d’être équivalente à celle des policiers ou des gendarmes.Nous ne souhaitons donc pas un tel élargissement, d’autant plus qu’il appartient à l’État de recruter un nombre suffisant de policiers et de gendarmes pour garantir la sécurité de la population partout, et pas seulement dans les transports. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 77.
Mme Sandra Regol (ECOS). Les articles L. 2251-1-1 et L. 2251-1-2 du code des transports encadrent précisément le périmètre d’intervention des agents de sécurité, dont l’extension peut néanmoins être débattue.Nous estimons que l’article 2 élargit beaucoup trop ce périmètre, engendrant une confusion entre les périmètres d’intervention des agents de sécurité ferroviaire et des forces de l’ordre, qu’il s’agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale.L’enchevêtrement des fonctions, des territoires et des périmètres d’application vers lequel nous nous dirigeons nous semble particulièrement dangereux, raison pour laquelle nous souhaitons supprimer cet article.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 102.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). En l’état du texte, le cadre dans lequel les agents de sécurité ferroviaire seront amenés à intervenir sur la voie publique, au-delà des abords immédiats des gares, sera laissé à leur appréciation subjective.On peut s’interroger sur le danger que présenteraient de telles interventions, d’autant plus que certains de ces agents, notamment ceux travaillant pour la Suge, sont équipés d’armes de poing.
M. le président (ECOS). Sur les amendements identiques nos 5, 77, 102 et 224, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 224.
Mme Elsa Faucillon (GDR). L’élargissement progressif et continu du pouvoir des agents de sécurité employés par la SNCF et par la RATP leur confère des responsabilités toujours plus proches de celles de la police nationale. Il dénature la mission de ces agents de sécurité et soulève des inquiétudes en matière de libertés individuelles et de protection de la vie privée.Cet élargissement risque d’aboutir à un dévoiement des missions de ces agents, au point qu’ils ne pourront plus assurer les missions pour lesquelles ils ont été embauchés.Le risque principal, au-delà des atteintes aux libertés individuelles et à la vie privée, est que vous délégitimiez ce faisant le pouvoir de la police nationale. Or nous voyons déjà à quel point la confiance des citoyens à son égard est entachée. (« Par votre faute ! » sur les bancs du groupe RN.) Il faudrait pouvoir y remédier.
Mme Elsa Faucillon (GDR). J’en suis désolée, mais c’est aussi le cas, dans une moindre mesure, de la confiance à l’égard des personnalités politiques.Par cet élargissement, on confère aux agents de sécurité une partie de la violence légitime dont l’usage est circonscrit à l’État, et des prérogatives qui lui sont initialement réservées sont confiées à des agents qui n’ont ni la même formation ni les mêmes missions. Par ce grand flou, vous dénaturez les missions de chacun. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Avis défavorable. Nous sommes manifestement en désaccord. Mme Regol considère que ces nouvelles prérogatives seraient extrêmement dangereuses. En ce qui me concerne, c’est ne pas donner les moyens de poursuivre en dehors de la gare quelqu’un qui commet un trouble à l’ordre public que je trouve extrêmement dangereux.Aujourd’hui, les agents du GPSR et de la Suge, qui sont souvent les premiers à être sur place, doivent interrompre les poursuites une fois passées les limites de la gare. Il faut leur donner la prérogative momentanée de pouvoir agir aux abords immédiats des gares. On peut faire confiance à leur professionnalisme et à leur niveau de formation, très souvent supérieur à celui des agents de sécurité privée et quasi équivalent à celui de nos forces de l’ordre, pour gérer correctement la variabilité des abords.En commission, nous avons intégré, outre le droit de poursuite, un dispositif permettant au préfet d’autoriser les agents de la Suge et du GPSR à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations, les effractions et les actes de terrorisme.Nous avons également introduit un dispositif plus général, semblable à celui figurant dans la version initiale de la proposition de loi, précisant que les agents de la Suge et du GPSR pouvaient intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique aux abords immédiats des emprises immobilières pour lesquelles ils sont compétents, si le caractère urgent de la situation le justifie. Il est impératif de maintenir l’ensemble du dispositif, tel qu’il a été conçu en commission des lois.
M. Philippe Tabarot. Je rappelle que l’article 2 a pour objet de permettre aux agents de sécurité d’exercer leurs missions sur la voie publique aux abords immédiats des emprises immobilières. En l’état du droit, les agents de sécurité de la Suge et du GPSR ne peuvent assurer une mission sur la voie publique qu’à condition d’avoir reçu un ordre de mission spécifique indiquant la date, la durée, le lieu et l’objet de la mission et de l’avoir préalablement porté à la connaissance des services de police et de gendarmerie territorialement compétents.Vous constatez que ce n’est pas simple et que cela pose des difficultés opérationnelles, auxquelles l’article 2 apporte de vraies réponses. Il s’agit de pouvoir répondre rapidement, quand les forces de l’ordre ne peuvent intervenir immédiatement, à des situations inopinées ou urgentes présentant un risque pour la sécurité et nécessitant une intervention immédiate. Or ces agents, qui exercent leurs missions dans les emprises immobilières, sont à proximité.Un équilibre doit toutefois être trouvé pour éviter toute confusion avec les missions assurées par les forces de sécurité intérieure. Une autorisation préalable du représentant de l’État est par principe nécessaire quand les agents de la Suge et du GPSR exercent leurs missions sur la voie publique. L’article 2 rend l’intervention sans autorisation préalable possible quand le caractère particulier de la situation le justifie. J’y tiens donc particulièrement et émets par conséquent un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Alexandre Dufosset.
M. Alexandre Dufosset (RN). Nous voterons évidemment contre ces amendements : notre pays connaît un climat de tension, marqué par une menace terroriste très élevée.J’en profite pour vous rappeler les événements survenus le 1er octobre 2017, quand deux jeunes femmes ont été mortellement poignardées sur le parvis de la gare de Marseille Saint-Charles. Leur assaillant – un islamiste – a été neutralisé par une patrouille de l’opération Sentinelle, sur le courage et le dévouement de laquelle nous avons pu compter. Demain, des agents de la Suge pourront en faire autant. Leur interdire aujourd’hui d’intervenir aux abords des gares pourrait compromettre une intervention rapide et efficace dans le but de protéger les Français.J’ai entendu des représentants de La France insoumise s’alarmer d’une remise en cause des libertés individuelles. Ignorent-ils que la sécurité est la première des libertés des Français ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je m’autorise à répéter les propos que j’ai tenus hier. L’article 2 contrevient aux principes énoncés dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon laquelle les droits des citoyens sont garantis par la force publique, qui est exercée au nom de l’intérêt général et non d’intérêts particuliers.Quels que soient le niveau et la qualité des formations suivies par les agents de la RATP ou de la SNCF chargés de la sécurité, on ne peut considérer qu’ils sont l’égal de cette force publique. Pour cette raison, nous refusons l’article 2 et je rappelle que le Conseil constitutionnel partage cette position.Pour régler le problème des effectifs de policiers et de gendarmes dans ce pays, il faudrait plutôt payer leurs heures supplémentaires, les traiter correctement,…
M. Laurent Jacobelli (RN). Rassurez-nous : vous ne voulez quand même pas les désarmer ?
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). …et créer les conditions permettant de les recruter. Nous disposerons alors d’un service public de la paix, capable d’assumer toutes ses missions de sécurisation de l’espace public. Incidemment, nous pourrions même disposer de plus d’enquêteurs ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Laurent Jacobelli (RN). Pas sûr que la direction de votre parti goûte cette suggestion !
M. le président (ECOS). Je mets aux voix les amendements identiques nos 5, 77, 102 et 224.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 53 Contre 120
(Les amendements identiques nos 5, 77, 102 et 224 ne sont pas adoptés.)
M. le président (ECOS). Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 94.
Mme Sandra Regol (ECOS). Après le rejet de nos amendements de suppression, je profite de l’examen de cet amendement de repli pour répondre à M. le rapporteur. Je n’ai jamais dénié aux équipes d’intervention du GPSR ou de la Suge le droit de poursuivre un contrevenant, mais je souhaite que cette prérogative soit encadrée. Elle doit être bornée et articulée avec celles des autres forces de sécurité qui exercent dans leur périmètre.À ce sujet, la version initiale de la proposition de loi était presque équilibrée, ce qui est loin d’être le cas de sa version actuelle : le périmètre d’intervention défini est bien trop vaste.L’amendement no 94 tend donc à limiter la possibilité laissée aux équipes du GPSR et de la sûreté ferroviaire de patrouiller, sur autorisation préfectorale, en dehors des gares et stations. Cette limitation a déjà été en vigueur et peut sans grande complexité être reconduite ; elle s’appliquerait aux patrouilles, qui ne se confondent pas – vous me l’accorderez – avec les poursuites.
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Nous sommes défavorables à cet amendement, comme nous l’étions aux amendements tendant à supprimer l’intégralité de l’article 2.
M. Julien Rancoule (RN). Si je comprends bien, vous voulez donner moins de droits aux agents de la Suge qu’aux simples citoyens, qui peuvent, en vertu de l’article 73 du code de procédure pénale, poursuivre et interpeller un individu en cas de délit flagrant.Soyez cohérents ! Nous parlons d’agents formés : donnons-leur le moyen d’interpeller, déjà accordé à tout citoyen. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Sandra Regol (ECOS). Mais ça n’a rien à voir : un simple citoyen n’est pas assermenté !
M. Thomas Portes (LFI-NFP). Il ne s’agit pas de limiter, mais d’encadrer les patrouilles, pour garantir qu’elles ont lieu dans le respect de la loi.Depuis le début de l’examen de ce texte, vous instrumentalisez la lutte contre le terrorisme : vous voulez nous faire croire qu’un agent de la Suge ou du GPSR qui verrait un terroriste aux abords d’une emprise ferroviaire ou d’une station de métro ne pourrait intervenir, parce que le règlement ne le lui permettrait pas.Vous vous faites leurs défenseurs, mais vous ne connaissez pas leur métier !
M. Thomas Portes (LFI-NFP). Voilà la réalité ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous, nous souhaitons qu’il n’y ait pas de délégation extrafonctionnelle et que la police, en tant que force régalienne, puisse intervenir dans l’espace public.
M. Thomas Portes (LFI-NFP). Vous, vous voulez que tout le monde puisse intervenir, partout et tout le temps, sans aucune garantie. Ce n’est pas notre vision de la sécurité ! (Mêmes mouvements.)
M. le président (ECOS). L’amendement no 42 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 42, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 95.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Cet amendement de repli tend à exclure la répression de la vente à la sauvette du champ d’application de l’article 2. D’une part, cette activité a très rarement à voir avec la question de la sûreté ferroviaire ; d’autre part, le temps qu’exige sa répression est tel que les agents pourraient être détournés trop longtemps de leur mission première, celle d’assurer la sécurité.
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Nous avons déjà débattu de la vente à la sauvette en commission et je ne partage pas votre lecture des menaces, risques et perturbations qu’elle entraîne dans les réseaux de transport ou à leurs abords. Je demande donc le retrait de votre amendement, sinon mon avis sera défavorable.
M. Philippe Tabarot. En elle-même, la vente à la sauvette ne présente pas de risques pour la sécurité physique des usagers, bien que celui de chute soit réel lorsque les objets en vente sont entreposés sur le sol. Cela étant, sa répression améliore la sécurité dans les emprises de transport : les services internes de sécurité des opérateurs évoquent régulièrement une augmentation du nombre et une aggravation de la violence des rixes qui surviennent aux abords des gares, sachant que celles-ci peuvent être liées à la vente à la sauvette, à des conflits de territoire ou au trafic et à la consommation de drogues.Interdire l’intervention des agents de la Suge ou du GPSR aux abords immédiats des gares et des stations revient donc à laisser s’installer le problème, avec un effet immédiat sur la sûreté des usagers des transports en commun.Notre avis est donc défavorable.
M. Bryan Masson (RN). …tendant à contraindre les agents qui assurent la sécurité des Françaises et des Français dans les transports.
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Ce n’est pas parce que vous êtes l’extrême droite que nous sommes l’extrême gauche !
M. Bryan Masson (RN). Ces amendements visent à contraindre, à alourdir et à limiter la capacité des agents à assurer la sécurité de nos concitoyens. Sincèrement, il y a de quoi s’interroger : dans quel camp êtes-vous ? Voulez-vous continuer à soutenir les voyous et les délinquants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Bryan Masson (RN). Car à travers ces amendements, vous n’augmentez pas la capacité d’action des agents, mais bien celle des voyous et des délinquants ! Nous sommes là pour lutter contre l’insécurité. Dans quel camp êtes-vous ? Je crois le savoir : vous êtes les amis des voyous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). En creux, vos avis dévoilent votre intention : viser, comme je le rappelais hier soir, ceux qui sont le plus en difficulté et ceux qui sont les plus pauvres – en somme, ceux que vous voulez faire partir. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). La meilleure preuve de ce que j’avance, la voici : ce n’est pas la vente à la sauvette que vous visez, mais ce qui pourrait en découler, si l’on en croit les explications tirées des fiches que vous lisez avec tant d’application. La vente et ses conséquences sont deux choses différentes, et il appartient à la police – et à personne d’autre – de révéler et d’objectiver ces dernières.De surcroît, à se voir confier toujours plus de missions, il est à craindre que les agents chargés de la sécurité dans les gares ne puissent plus exercer leur cœur de métier !
M. Laurent Jacobelli (RN). Personne ne vous applaudit, à croire que vous n’avez même pas convaincu vos collègues !
(L’amendement no 95 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). L’amendement no 43 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 43, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 126 Contre 48
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Après l’article 2
M. le président (ECOS). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2.Sur les amendements nos 130 identiques, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public ; sur l’amendement no 17, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une autre demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements identiques nos 130 de Mme Virginie Duby-Muller, 159 de M. Corentin Le Fur et 196 de M. Ian Boucard sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Les discussions portant sur ces amendements de bon sens, mais qui doivent être précisés, ont été nombreuses. Ce n’est pas être d’extrême droite que de souhaiter élargir le périmètre d’action d’un agent intervenant dans un bus exploité par une compagnie privée : il pourrait assurer la sécurité des passagers lors de leur descente, sachant qu’aujourd’hui, il n’a pas de pouvoir hors dudit véhicule. Ce faisant, nous ouvrons la réflexion sur le pouvoir d’éviction qui peut être donné à des agents de sécurité privée.Je demande le retrait des amendements identiques nos 130, 159 et 196, au profit de l’amendement no 17 deuxième rectification de M. Ian Boucard, que je soutiendrai. Je pensais qu’il ferait l’objet d’une discussion commune avec ces trois-ci.
M. Philippe Tabarot. Je rappelle que cette possibilité est déjà offerte aux agents exerçant au profit d’une autorité organisatrice de transports (AOT), aux abords immédiats des espaces qu’ils sécurisent – les préfets les y autorisent régulièrement.Je comprends cependant l’intérêt de permettre l’intervention sur la voie publique des agents de sécurité privée dans des situations plus nombreuses, notamment lorsque les voyageurs montent et descendent des véhicules. En revanche, les dispositions proposées trouveraient plus naturellement leur place dans le code des transports que dans le code de la sécurité intérieure.Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur ces trois amendements identiques et soutiendrai l’amendement no 17 deuxième rectification de M. Boucard.
M. Ian Boucard (DR). Je vais retirer mon amendement no 196 au profit du no 17 deuxième rectification, qui vise à modifier le code des transports plutôt que celui de la sécurité intérieure. Nous en avions longuement discuté en commission des lois. Je remercie d’ailleurs le rapporteur et le ministre des transports, ainsi que son cabinet, qui ont permis que cette disposition trouve ainsi mieux sa place dans la loi.
M. le président (ECOS). Retirez-vous aussi votre amendement, monsieur Le Fur ?
(Les amendements identiques nos 130, 159 et 196 sont retirés.)
M. le président (ECOS). L’amendement no 17 deuxième rectification de M. Ian Boucard est défendu.Je mets aux voix l’amendement no 17 deuxième rectification, qui a fait l’objet d’un avis favorable de la commission et du gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 117 Contre 43
(L’amendement no 17 deuxième rectification est adopté.)
Article 3
M. le président (ECOS). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 6, 103, 176 et 225, tendant à supprimer l’article 3. La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir l’amendement no 6.
M. Paul Christophle (SOC). Alors qu’il est déjà possible d’interdire l’entrée en gare, l’article 3 prévoit d’élargir ce régime d’interdiction en laissant une trop grande liberté d’interprétation aux agents compétents en matière de police du transport. Dans bien des cas, cela pourrait contrevenir à la liberté de circulation, comme nous l’avons souligné en commission. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement no 103.
M. Thomas Portes (LFI-NFP). Avec cet article, vous souhaitez conférer aux agents de la Suge et du GPSR des pouvoirs de police générale. Alors qu’ils peuvent déjà sortir quelqu’un d’un train et lui en interdire l’accès, vous voudriez qu’ils puissent désormais interdire d’accéder aux emprises des gares, leur déléguant ainsi un pouvoir élargi, alors que de telles prérogatives sont celles de la police ! (M. Sébastien Delogu applaudit.) Vous ne répondez jamais aux agents de la Suge qui réclament davantage de personnel et de présence humaine pour remplir leurs missions. Vous ne proposez pas de créer des emplois supplémentaires, mais d’élargir leurs compétences : c’est inacceptable ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Un mot pour nos collègues du Rassemblement national : que cela vous plaise ou non, le Conseil d’État vous a qualifiés d’extrême droite ! Quant à nous, dans cet hémicycle, nous sommes simplement la gauche ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 176.
Mme Sandra Regol (ECOS). Cet article est surtout inapplicable. Comment pourrions-nous surveiller toutes les gares et toutes les stations de TER, de RER et de métro d’Île-de-France, pour ne prendre que cet exemple ? Que des fauteurs de troubles récidivistes ne puissent pas revenir commettre des méfaits dans les gares est une bonne idée, mais à moins d’instaurer la reconnaissance faciale à l’entrée de celles-ci, la mesure sera inapplicable. Le Conseil constitutionnel, qui est encore en mesure de prendre des décisions fondées sur la Constitution, a d’ailleurs rappelé que cela était interdit.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 225.
Mme Elsa Faucillon (GDR). J’ajoute que cet article traduit un nouveau désengagement de l’État. Non seulement il prévoit de confier à des agents de services de sécurité internes des prérogatives qui sont normalement celles de la police nationale, mais il le fait sans leur accorder de moyens supplémentaires, que ce soit aux uns ou aux autres.Messieurs les députés du Rassemblement national, vous pouvez continuer à bomber le torse,…
Mme Elsa Faucillon (GDR). …nous ne sommes pas impressionnés ! (M. Laurent Jacobelli soupire. – Sourires sur plusieurs bancs du groupe RN.) Vous pouvez continuer de crier « sécurité ! » en ayant l’air très sûrs de vous, cela n’a aucune efficacité ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vous soutenez des mesures qui ont été proposées dans un premier temps par un ministre macroniste ; vous souhaitez qu’elles se perpétuent, alors même que selon vous, l’insécurité continue d’augmenter : tout cela manque de cohérence ! (Mêmes mouvements.) Je veux le dire aux citoyens de ce pays : ce n’est pas parce que l’on hurle « sécurité » que la sûreté est garantie. Encore faut-il prendre des mesures dont l’efficacité a été prouvée et qui garantissent nos droits fondamentaux ! Continuez à bomber le torse, vous ne nous impressionnez pas ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Elsa Faucillon (GDR). Vous vous êtes comportés de manière très viriliste lors de l’examen de ce texte, c’est extrêmement agaçant !
M. le président (ECOS). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Avis défavorable. Cette mesure est attendue par les agents de la Suge et du GPSR, que j’ai rencontrés dans plusieurs gares et lors des auditions. S’ils nous regardent, ils doivent estimer que ce débat est excessivement politisé, car cette mesure paraît relever du bon sens. Ces agents peuvent déjà réaliser des inspections visuelles, des fouilles ; ils peuvent déjà évincer d’un véhicule ou d’une emprise de transport une personne qui trouble l’ordre public. En revanche, ils ne peuvent pas lui interdire d’accéder à la gare, donc d’y revenir. À la gare de Lille, les équipes de la Suge m’ont expliqué qu’elles jouaient toute la journée au chat et à la souris avec certaines personnes qui passent leur temps à sortir et entrer. Elles demandent à pouvoir mettre dehors les perturbateurs.
M. Thomas Portes (LFI-NFP). Cela ne changera rien sur le terrain !
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Embauchez des policiers et des médiateurs !
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Nous devons néanmoins protéger les populations les plus défavorisées, notamment les personnes sans domicile fixe. Nous l’avons d’ailleurs fait en commission, à la demande de plusieurs députés. Ceux qui viennent régulièrement provoquer les équipes de la Suge et du GPSR, en revanche, doivent pouvoir être évincés.
M. Philippe Tabarot. Ces amendements de suppression rappellent combien cet article est important : il apporte une plus-value opérationnelle très attendue par les agents, comme vient de le rappeler M. le rapporteur. Il permet d’interdire l’entrée en gare aux personnes qui troublent l’ordre public ou adoptent un comportement dangereux, « de nature à compromettre la sécurité des personnes ou la régularité des circulations ». Les agents sont quotidiennement confrontés à l’ivresse, aux violences, à des gens qui ont commis une infraction dans la gare, qui ont déjà été soumis à une injonction d’en sortir et qui y reviennent. Ils doivent pouvoir leur en interdire l’accès sans avoir à attendre qu’une nouvelle infraction soit commise dans l’emprise, comme c’est le cas actuellement. C’est pourquoi je vous demande de retirer ces quatre amendements. À défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Stéphanie Galzy.
Mme Stéphanie Galzy (RN). Les gares et stations sont malheureusement des zones où perdure l’insécurité. Ne pas prendre en compte cette évolution, c’est favoriser les actions délictuelles. L’imagination de ceux qui s’en rendent coupables dépasse de loin la compréhension du problème de l’insécurité par certains élus de gauche, dans les transports comme dans le pays. (M. Thomas Portes s’exclame.) Ils ne sont certes pas les seuls à s’aveugler, puisqu’un ancien garde des sceaux considérait qu’il n’y avait pas d’insécurité, mais simplement un sentiment d’insécurité. L’extension des pouvoirs des agents de la Suge et du GPSR, que vous contestez, n’est que la conséquence logique d’une situation sécuritaire qui nous échappe après tant d’années de laxisme. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Sébastien Delogu.
M. Sébastien Delogu (LFI-NFP). Qui a déjà été agent de sécurité, dans cet hémicycle ? (M. Julien Rancoule lève la main.) Pour ma part, je l’ai été. Personne ? (Plusieurs députés du groupe RN s’exclament et désignent M. Rancoule.) M. Rancoule, très bien ! (Brouhaha.) Taisez-vous deux secondes, je parle honnêtement !
M. Sébastien Delogu (LFI-NFP). Le rapporteur évoque le jeu du chat et de la souris. Il est en effet difficile, pour un agent de sécurité, de devoir toujours interpeller les mêmes personnes. Vous êtes en train de parler d’une conséquence, mais vous ne répondez pas à la cause. Nous demandons simplement, quant à nous, des investissements dans les services publics, dans la police de proximité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il faut plus de police tout court, des moyens pour les policiers, afin qu’aucune délégation de service public ne soit nécessaire. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.)
Plusieurs députés du groupe RN. C’est une blague ?
M. Pierre Cordier (DR). Un député LFI demande des moyens supplémentaires pour la police !
M. Sébastien Delogu (LFI-NFP). La France insoumise demande une police de proximité, oui ! Pas une police politique, contrairement à vous ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) J’ai exercé ce métier d’agent de sécurité…
M. Sébastien Delogu (LFI-NFP). Il ne faut pas dénaturer ce métier. En donnant plus de prérogatives à ces agents, vous les mettez en danger, là où des policiers seraient plus à même d’intervenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous devrez aussi refaire toute leur formation professionnelle, tout reprendre depuis le début, ce qui complique tout de même les choses. (Mêmes mouvements.)
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Je ne peux qu’être d’accord avec vous s’agissant du renforcement des moyens pour nos forces de police et de gendarmerie, monsieur Delogu. Nous prenons des mesures en ce sens depuis 2017, et vous votez contre ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Si, c’est ce que vous faites, loi de finances après loi de finances, loi de programmation après loi de programmation ! Si vous voulez plus de moyens, votez les augmentations de budget et les recrutements ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.)
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). D’autre part, cet article ne concerne pas les agents de sécurité privée, mais uniquement ceux du GPSR et de la Suge, qui sont des agents de sûreté assermentés, ayant suivi plusieurs mois de formation. Ils sont habilités à porter une arme et reçoivent d’ailleurs à cet égard une formation initiale et continue plus longue que celle des forces de sécurité. Nous avons déjà abordé cette question, dès le début de la discussion des articles, avant l’article 1er, lors de l’examen des amendements portant sur le titre du premier chapitre de cette proposition de loi. J’avais rappelé à cette occasion que le texte portait bien sur la sûreté dans les transports, donc principalement le GPSR pour la RATP et la Suge pour la SNCF.
(Les amendements identiques nos 6, 103, 176 et 225 ne sont pas adoptés.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 113.
M. Fabien Di Filippo (DR). Je le qualifierais d’amendement de sévérité, eu égard à la gravité des faits mentionnés à l’alinéa 3 de l’article 3 : la personne qui compromet la sécurité des passagers ou des usagers des gares ou des lieux de transport, qui refuse de se soumettre à des palpations, qui entrave la circulation ou qui commet un trouble à l’ordre public doit se voir systématiquement interdire l’accès aux espaces, gare ou stations. Actuellement, le texte prévoit qu’elle « peut se voir interdire » l’accès aux lieux, non qu’elle « se voit interdire ».
Un député du groupe LFI-NFP. Et la liberté de se déplacer ?
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Cette formule – « peut se voir interdire » – ne marque aucune absence de sévérité, c’est une formule usuelle dans nos codes législatifs. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Philippe Tabarot. Même chose : laissons les agents faire preuve de discernement, comme ils le font déjà très bien. L’interdiction doit demeurer une faculté, pas une obligation systématique. Je vous demande de retirer cet amendement, sinon j’émettrai moi aussi un avis défavorable.
M. le président (ECOS). L’amendement no 160 de M. Corentin Le Fur est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Cet amendement rejoint la discussion qui a conduit, un peu plus tôt, à l’adoption de l’amendement no 17 deuxième rectification de M. Boucard. Il est redondant : c’est la raison pour laquelle je vous demande de le retirer. À défaut, mon avis sera défavorable.
M. Philippe Tabarot. Même avis. L’excellent amendement de M. Boucard satisfait en effet celui de M. Le Fur. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 160 est retiré.)
M. le président (ECOS). L’amendement no 175 de M. Pouria Amirshahi est défendu.
(L’amendement no 175, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 3 est adopté.)
Après l’article 3
M. le président (ECOS). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3.La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 197.
M. Ian Boucard (DR). Il tend à autoriser les agents de la Suge et du GPSR à procéder à des contrôles d’identité. Selon le droit en vigueur, ces agents – qui se trouvent pourtant en première ligne – ne peuvent pas contrôler l’identité des contrevenants, mais seulement la relever.
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). La question avait déjà été posée en commission. Je suis défavorable à l’amendement, qui tend à confier aux agents de sûreté des transports une prérogative – procéder à un contrôle d’identité – réservée aux forces de police. Le cas échéant, ce problème devrait être posé dans un cadre plus large, impliquant notamment la police municipale, non pas en considérant séparément les forces de sûreté et les forces de sécurité.Par ailleurs, si elle venait à être adoptée, cette disposition s’exposerait à la censure du Conseil constitutionnel. En effet, ce dernier a déjà censuré, dans sa décision no 2011-625 du 10 mars 2011, l’ajout des agents de police judiciaire adjoints et des agents de police municipale à la liste des personnes autorisées à procéder à des contrôles d’identité. La réflexion doit donc s’inscrire dans un cadre plus général. Je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). C’était un petit test ! Pour voir la température de l’eau !
M. le président (ECOS). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 192, 198 et 210, qui font l’objet d’un sous-amendement no 266 du gouvernement.L’amendement no 192 de M. Nicolas Ray est défendu.La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 198.
M. Ian Boucard (DR). Il prévoit que les agents de la Suge peuvent être autorisés à porter un pistolet à impulsion électrique (PIE).
M. le président (ECOS). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 210.
M. Éric Pauget (DR). Cet amendement est identique aux précédents. Il s’agit de permettre aux agents de la Suge d’apporter une réponse graduée, adaptée et proportionnée aux situations qu’ils rencontrent.