« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2024-2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 26 octobre 2024 (2e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Après l’article 10 (suite)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2225 et 2691. La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 2225.
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP). La cherté de la vie frappe les outre-mer et, quand certains crèvent la dalle, d’autres se gavent. L’amendement tend à appliquer un taux nul de TVA aux produits de première nécessité relevant du bouclier qualité prix (BQP), qui permet d’en administrer les prix dans plusieurs territoires d’outre-mer. Un tel taux est déjà en vigueur en Guyane et à Mayotte. Nous estimons que cet amendement doit être voté par l’ensemble des parlementaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Victor Castor applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). Sur cet amendement no 2225, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 2691 de M. Olivier Serva est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Charles de Courson (LIOT). Un amendement identique a été adopté en commission. Pour qu’il soit efficace et que la baisse de la TVA ne soit pas captée par les réseaux de distribution, il faut que les préfets des territoires concernés utilisent les pouvoirs propres à leur disposition pour bloquer les prix, au moins pendant quelques mois. Il serait intéressant de connaître la position du ministre à ce sujet.Je rappelle que ces territoires bénéficient de taux de TVA particuliers, plus bas que dans l’Hexagone. En revanche, il y a le problème de l’octroi de mer, dont le produit alimente les collectivités locales. Pour légiférer valablement, il faudrait traiter ces questions en bloc et trouver un moyen de compenser la perte des recettes de l’octroi de mer.
Mme Béatrice Bellay (SOC). Le rapporteur général ne peut ignorer que le Gouvernement a pris l’engagement envers la Martinique…
Mme Farida Amrani (LFI-NFP). Cela ne vaut rien, un engagement du Gouvernement !
Mme Béatrice Bellay (SOC). …d’abaisser le taux de TVA à 0 %, la collectivité territoriale de Martinique ayant décidé pour sa part d’abaisser le taux d’octroi de mer à 0 %. Il s’agit d’un engagement pris par l’État et consigné dans une convention ; nous tenons à ce qu’il soit respecté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2225 et 2691.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 142 Contre 25
(Les amendements identiques nos 2225 et 2691 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 2259 de M. Aurélien Le Coq est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (LIOT). La commission a rejeté cet amendement, car la directive européenne sur la TVA n’autorise pas de « taux relevé ».
(L’amendement no 2259, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 565 de M. Nicolas Ray est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (LIOT). Demande de retrait. Nous venons d’adopter un amendement qui fixe la TVA à 5,5 % pour les panneaux photovoltaïques d’une puissance inférieure à 9 kilowatts-crête – contre 3 actuellement.
(L’amendement no 565, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
Mme la présidente (EPR). Sur l’amendement n° 1548, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 966 de Mme Caroline Parmentier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement n’a pas été examiné en commission. Avis défavorable.
(L’amendement no 966, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1276 de Mme Océane Godard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (LIOT). La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable car cette mesure n’est pas autorisée par la directive TVA.
(L’amendement no 1276, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 1548, 2078, 2206 et 99, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1548, 2078 et 2206 sont identiques. La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement no 1548.
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). En avril 2021, trois restaurateurs toulousains ont été condamnés à de lourdes peines de prison et d’amende pour fraude à la TVA. Il y a quelques jours, les gérants d’une brasserie dans le Tarn ont été condamnés pour fraude fiscale – là aussi, les peines sont lourdes. Ils sont accusés d’avoir utilisé un logiciel de caisse frauduleux : 3 millions de chiffre d’affaires, sur plusieurs années, ont été dissimulés ; 700 000 euros de TVA n’ont pas été reversés. Le point commun entre ces deux affaires : les coupables utilisaient un logiciel de caisse non certifié.La fraude à la TVA est, on le sait, massive. Selon une étude approfondie du fisc, 6 à 10 milliards d’euros de TVA n’ont pas été perçus par l’État en 2022 ; l’estimation de la Cour des comptes est même plus élevée. Sur ces 6 à 10 milliards, 1 milliard seulement est récupéré par les contrôleurs fiscaux. Le manque à gagner pour le budget de l’État est donc élevé.L’amendement vise à mettre fin à la prolifération des logiciels de caisse dits permissifs, autocertifiés, en supprimant la possibilité de recourir à une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel. Concrètement, les entreprises devront obligatoirement recourir à un logiciel certifié.L’amendement fait peser un coût additionnel sur les seuls éditeurs de logiciel, non sur les utilisateurs. J’ai comparé le tarif d’abonnement des logiciels certifiés avec ceux des logiciels autocertifiés : ils sont similaires ; le tarif le plus élevé que j’ai trouvé est d’ailleurs celui d’un logiciel autocertifié.Dans le contexte de la réforme de la facturation électronique et des changements qu’elle implique, les éditeurs ont tout intérêt à être certifiés pour s’ouvrir à de nouveaux marchés. (Mmes Béatrice Bellay, Dieynaba Diop et Cyrielle Chatelain applaudissent.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 2078 de Mme Lise Magnier est défendu.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 2206.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). L’amendement a été excellemment défendu par Mme Pirès Beaune. Il s’agit de donner à l’administration des moyens supplémentaires pour lutter contre la fraude à la TVA. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 99 de Mme Lise Magnier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (LIOT). La commission a voté en faveur de ces amendements, qui offrent un moyen efficace de lutter contre la fraude.
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1548, 2078 et 2206.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 157 Contre 2
(Les amendements identiques nos 1548, 2078 et 2206 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 99 tombe.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement no 542.
M. Joël Bruneau (LIOT). Soutenu par la Fédération française du bâtiment, il vise lui aussi à lutter contre la fraude. Les petites entreprises frontalières bénéficient, comme le prévoit la réglementation européenne, d’une franchise de TVA. L’amendement vise à abaisser le montant de la franchise pour limiter le risque de concurrence déloyale avec les entreprises locales.
M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement n’a pas été examiné en commission. J’émets un avis défavorable : si on divise par deux les plafonds du régime de franchise, les petites entreprises concernées se retrouveront soumises au régime normal de TVA, ce qui accentuera pour elles la charge administrative.
(L’amendement no 542, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2997, 3029, 544, 488, 965 et 3007, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Béatrice Bellay, pour soutenir l’amendement no 2997.
Mme Béatrice Bellay (SOC). Même si notre demande a été en partie satisfaite et que l’amendement du Gouvernement relatif à cette question viendra clore la série d’amendements portant article additionnel après l’article 10, il me semble nécessaire de valider la baisse de TVA sur les produits de première nécessité dans les outre-mer. Je rappelle la réalité de nos pays des océans : l’alimentation est en moyenne 40 % plus chère en Martinique et en Guadeloupe, 50 % plus chère en Guyane.Dans certains territoires, l’octroi de mer a été abaissé pour les produits de première nécessité. En Guyane, la TVA sur les produits de première nécessité a été ramenée à 0 %. Il s’agit d’une mesure d’égalité que nous doit la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 3029 de M. Steevy Gustave est défendu.La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 544.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Il s’agit de suspendre temporairement la TVA sur les produits de première nécessité dans les territoires ultramarins. Je rappelle que la situation est actuellement très tendue en Martinique, et qu’elle l’a été en Guadeloupe il n’y a pas longtemps. Tout cela est lié à la vie chère. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 488, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, et sur l’amendement no 965, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Émeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 488.
Mme Émeline K/Bidi (GDR). Il est un peu mieux-disant que ceux que nous avons votés tout à l’heure, qui ne concernaient que les produits du BQP. Pour tenir compte de la cherté de la vie outre-mer, il s’agit d’appliquer un taux de TVA à 0 % pour des produits comme l’eau, les boissons autres que les boissons alcooliques, l’alimentation, des produits d’hygiène, des produits d’entretien domestique ou des fournitures scolaires.On a tendance à rendre l’octroi de mer responsable de la vie chère, mais à La Réunion, l’ensemble des produits du BQP en sont déjà exonérés ; ils restent pourtant de 50 % à 200 % plus chers que dans l’Hexagone – les produits laitiers sont quasiment hors de portée pour les ménages les plus modestes. Le coût de la vie ne cesse d’augmenter. On a entendu l’effort que vous préconisez en Martinique et nous aurons l’occasion de débattre tout à l’heure de ce que propose le Gouvernement ; mais n’oublions pas les autres départements d’outre-mer. Ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de manifestation ou de violence dans ces territoires que la pauvreté n’y sévit pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et EcoS.)
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 965 de Mme Caroline Parmentier et 3007 de M. Jiovanny William sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ?
M. Charles de Courson (LIOT). Ces amendements n’ont pas été examinés en commission, mais celle-ci a adopté un amendement exonérant de TVA les produits du BQP en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Le Gouvernement, quant à lui, vient de déposer un amendement, no 3655 – le dernier des amendements portant article additionnel après l’article 10 –, permettant d’établir une liste spécifique de produits exonérés en Guadeloupe et en Martinique. Le Gouvernement entend exonérer de TVA les produits mentionnés dans le protocole signé par l’État le 19 octobre avec les collectivités territoriales, les entreprises et la société civile. Je suggère aux auteurs des amendements de les retirer pour se rallier à l’amendement no 3655.Je rappelle aussi que la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion bénéficient déjà d’un régime très favorable au regard de la TVA : le taux normal y est de 8,5 % et le taux réduit, de 2,1 %.
M. Laurent Saint-Martin. L’amendement du Gouvernement est en fin de liste – je ne sais trop pourquoi il s’est retrouvé là –, mais pour la clarté des débats, il est peut-être utile d’en préciser dès maintenant le contenu. Comme le rapporteur général l’a souligné, le taux normal de TVA, à 8,5 %, est déjà plus bas en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, de même que le taux réduit, à 2,1 %. L’amendement no 3655 vise à expérimenter dans ces territoires, de 2025 à fin 2027, l’exonération de TVA pour certains produits de première nécessité, comme le Gouvernement s’y est engagé.Je demande le retrait des présents amendements au profit de l’amendement gouvernemental.
Mme la présidente (EPR). Pour votre information, monsieur le ministre, l’amendement du Gouvernement tend à ajouter une disposition qui n’est pas codifiée. Traditionnellement, à l’Assemblée nationale, les dispositions non codifiées sont examinées après les dispositions codifiées ; les services ont donc placé l’amendement no 3655 au bon endroit.La parole est à Mme Béatrice Bellay.
Mme Béatrice Bellay (SOC). J’entends vos arguments, monsieur le ministre, mais la pauvreté n’est pas temporaire en Martinique, pas plus que dans les autres pays des océans. Une proposition d’expérimentation sur trois ans nous blesse donc quelque peu, car cela laisse à croire que nous pouvons attendre ou que la pauvreté est passagère dans nos territoires, alors qu’elle dure malheureusement depuis trop longtemps.Nous invitons le Gouvernement à prendre des mesures de surveillance des prix et de contrôle des pratiques de la grande distribution, et d’armer ses services, pour que nous ne soyons pas pressés comme des citrons en allant au supermarché. Cela éviterait à l’État et aux collectivités de sacrifier des ressources fiscales pour redonner un peu de dignité à nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Mme Émeline K/Bidi (GDR). Puisque vous évoquez votre amendement maintenant, monsieur le ministre, épuisons le sujet pour gagner du temps tout à l’heure.Monsieur le rapporteur général, si les outre-mer bénéficient de taux de TVA moins élevés, les prix, en revanche, explosent pour atteindre des niveaux sans commune mesure avec ceux de l’Hexagone. Ces taux plus bas ne suffisent pas à compenser la vie chère outre-mer.Par ailleurs, monsieur le ministre, je suis surprise de voir que l’exposé sommaire de votre amendement évoque le dispositif expérimental en Guadeloupe et en Martinique, mais non à La Réunion, alors que celle-ci est mentionnée dans le texte de l’amendement. J’espère que ce n’est qu’une erreur ou une maladresse du Gouvernement et que La Réunion sera bien concernée par le dispositif. J’espère enfin que celui-ci ne sera pas qu’expérimental car, comme le soulignait Béatrice Bellay, ce n’est pas depuis trois ans, ni à titre temporaire, que nous subissons la vie chère, mais depuis très longtemps et, je le crains, pour longtemps encore.La Réunion est sur ce point exemplaire : la région a déjà supprimé l’octroi de mer sur les produits de première nécessité ; il ne reste plus à l’État qu’à tenir ses promesses en supprimant également la TVA. Ce serait un premier pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mmes Béatrice Bellay et Dieynaba Diop applaudissent également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je soutiens tous les amendements qui font référence aux observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) et appellent à bloquer les prix pour le consommateur. Je me trompe peut-être, mais votre amendement, monsieur le ministre, outre le fait qu’il ne propose qu’une expérimentation temporaire, ne fait pas référence à ces éléments. Je préfère clairement ceux qui proposent des mesures pérennes, un blocage des prix et un taux nul de TVA.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). J’avais été rapporteur d’une proposition de loi qui prévoyait d’étendre le blocage des prix à tout le pays sur le modèle de ce qui se pratique outre-mer et je déplore, comme ma collègue, la faiblesse des moyens attribués aux services de l’État chargés de l’évaluation des prix et des marges, qui sont représentés dans les OPMR. Cette faiblesse nous oblige à nous en remettre à ce que racontent les entreprises de distribution elles-mêmes, et les préfectures agissent à l’aveugle.Outre la baisse, bienvenue, de la TVA, j’adjure de renforcer les moyens des services déconcentrés de l’État dans ces territoires pour leur permettre d’analyser vraiment les marges et les prix. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Béatrice Bellay applaudit également.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 96 Contre 78
(L’amendement no 2997 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 3029, 544, 488, 965 et 3007 tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Vous voyez qu’on n’a pas besoin de l’extrême droite, monsieur Tanguy !
Mme la présidente (EPR). Sur l’amendement no 280, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 1824.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). M. le ministre l’a rappelé, toute réduction de TVA est très coûteuse pour la collectivité, sa répercussion sur les prix demeurant bien incertaine. M. le président de la commission des finances précise, quant à lui, que de telles réductions ne sont efficaces qu’à condition de réglementer ou de bloquer les prix, ce que confirme M. le rapporteur général.Aussi vais-je me conformer à cet avis majoritaire. Il ne semble pas que les prix de la presse périodique soient administrés. Par conséquent, la logique nous invite à reconsidérer le taux super-réduit de TVA de 2,1 % dont elle bénéficie. À titre de comparaison, la TVA sur les produits de première nécessité est plus de 2,6 fois supérieure, à 5,5 %. Ce dernier taux concerne pourtant les produits alimentaires, les prothèses médicales ou encore les protections hygiéniques. J’invite donc à reconsidérer le taux de 2,1 % dont bénéficie la presse : il y va d’un enjeu de cohérence fiscale – je renvoie à la pyramide de Maslow.
M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement n’a pas été examiné en commission des finances. Je comprends mal la mesure proposée : relever le taux de la TVA sur la presse de 2,1 % à 20 %. Qu’elle soit imprimée ou en ligne, la presse se trouve dans une situation économique difficile, vous le savez tous, alors qu’elle joue un rôle d’intérêt général. Pour cette raison, l’avantage fiscal en question me paraît devoir être conservé. À titre personnel, j’émets un avis défavorable.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). J’ai entendu des gens ricaner après l’adoption de l’amendement no 2997, alors que celle-ci a fait tomber des amendements que leurs propres forces politiques tenaient à faire voter en priorité puisqu’ils avaient demandé un scrutin public. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)Au lieu de ricaner parce que le Rassemblement national conteste vos choix, vous devriez comprendre que nous sommes désormais les seuls à soutenir votre propre doctrine !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). En effet, vous venez de supprimer la TVA sur tous les produits, alors que le président de la commission des finances s’y opposait il y a moins d’une demi-heure ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 52 Contre 97
(L’amendement no 280 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 2267 de Mme Marianne Maximi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement a été rejeté par la commission. L’avis est donc défavorable.
(L’amendement no 2267, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 229, 685, 1069, 1339, 1398 et 3263, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 229, 685, 1069, 1339 et 1398 sont identiques.Les amendements identiques nos 229 de Mme Laurence Robert-Dehault, 685 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, 1069 de Mme Sylvie Bonnet, 1339 de M. Vincent Thiébaut et 1398 de M. Antoine Villedieu sont défendus.L’amendement no 3263 de M. Romain Baubry est lui aussi défendu.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Charles de Courson (LIOT). Ils n’ont pas été examinés en commission, mais je rappelle que notre collègue Joël Bruneau, qui avait déposé un amendement similaire, a eu la sagesse de le retirer.
M. Charles de Courson (LIOT). Comme je l’ai indiqué alors, si vous divisez par deux les plafonds du régime de franchise en base de TVA, cela créera des obligations administratives pour de petites entreprises. Mon avis est défavorable : je ne comprends pas pourquoi vous proposez un dispositif qui compliquerait la vie des petites entreprises. Il serait bon que les auteurs des présents amendements les retirent, comme l’a fait notre collègue Bruneau tout à l’heure.
(Les amendements identiques nos 229, 685, 1069, 1339 et 1398, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 3263, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Nous en venons à l’amendement no 3655 du Gouvernement, qui a été présenté précédemment par M. le ministre.
Mme la présidente (EPR). Il fait l’objet d’un sous-amendement no 3706, que j’invite M. Philippe Brun à soutenir.
M. Philippe Brun (SOC). Il appartiendra à M. le ministre de décider s’il maintient ou non son amendement, sachant que nous avons déjà adopté des mesures analogues.Ce sous-amendement vise à poser une condition : la baisse de TVA en question doit conduire à une véritable baisse des prix. Elle doit donc être assortie de mécanismes de contrôle, car nous avons constaté l’inefficacité de certaines baisses de TVA, comme le prévoit la théorie de l’incidence fiscale. Telle est l’interpellation que nous voulions adresser à M. le ministre par ce sous-amendement.
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement du Gouvernement n’est-il pas tombé du fait de l’adoption de l’amendement no 2997 ? Quelle est la position de la présidence sur ce point ?
Mme la présidente (EPR). Du point de vue de la légistique, l’amendement du Gouvernement n’est pas tombé, même si la logique politique et le bon sens laissent penser le contraire.
Mme la présidente (EPR). Il s’ajoutera au précédent sans le remettre en cause.
M. Charles de Courson (LIOT). Il appartiendra au Sénat de remettre de l’ordre dans ces dispositions…S’agissant du sous-amendement no 3706, nos collègues ont raison de soulever le problème de la répercussion sur les prix. Néanmoins, la rédaction – « sous réserve d’une répercussion intégrale de la taxe sur la valeur ajoutée sur les prix à la consommation » – ne me semble guère opportune. Mieux vaut inciter le Gouvernement à bloquer les prix pendant une certaine période.
M. Charles de Courson (LIOT). Si M. le ministre est du même avis, je vous conseillerai plutôt de le retirer.S’agissant de l’amendement no 3655 du Gouvernement, je confirme l’avis favorable que j’ai donné tout à l’heure, sous réserve de sa bonne articulation avec l’amendement no 2997.
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
M. Laurent Saint-Martin. Je le prends comme un sous-amendement d’appel. Il faut observer et contrôler la transmission de la baisse de TVA aux prix. C’est notamment le rôle des OPMR.
S’ils ne fonctionnent pas, il faut les rendre opérationnels. Cela dit, je crois qu’ils fonctionnent.De manière générale, nous devons veiller à la transmission aux prix des baisses de TVA que nous décidons. Toutefois, on ne peut effectivement pas écrire les choses ainsi. Je vous invite donc à retirer le sous-amendement tout en appelant l’Assemblée à voter l’amendement du Gouvernement.
Mme Béatrice Bellay (SOC). Les représentants de l’État reprennent parfois les mots de la grande distribution. Lors des discussions et tables rondes – près de trente heures de débat – auxquelles j’ai participé, le représentant de l’État a soutenu qu’une marge de 3 % était normale dans la grande distribution. Or j’ai fait ma petite enquête, en consultant les comptes que certains groupes ont la gentillesse et la générosité de publier, et j’ai constaté que la marge du groupe Carrefour s’établissait à 1 %. Autrement dit, les distributeurs font en Martinique des marges près de trois fois supérieures à ce qu’elles sont ici !Nous avons donc raison de nous plaindre de l’absence de publication des comptes et de dénoncer des marges indécentes. Nous demandons que la répercussion des baisses de TVA soit effective, que l’État soit très vigilant en la matière et qu’il exerce un contrôle des marges et des prix. Je dirais plus : il nous faut un blocage des prix afin d’assurer à nos compatriotes des conditions de vie dignes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)
(Le sous-amendement no 3706 est retiré.)
(L’amendement no 3655 est adopté.)
Mme la présidente (EPR). La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance. Il reste 1 630 amendements en discussion. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (EPR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025. La séance est levée.