M. Éric Woerth (EPR). Les zoos ont beaucoup évolué ces dernières années et assurent des missions de conservation et des missions éducatives auprès des enfants. Je pense qu’il faut en rester au taux de TVA actuel, qui est d’ailleurs appliqué à d’autres activités de même nature. Il n’y a donc pas de raison d’en changer.
M. Julien Limongi (RN). L’an dernier, les macronistes ont voté un taux réduit de TVA pour les entrées aux compétitions de jeux vidéo, tandis que, cette année, ils ont déposé un amendement identique à celui-ci pour relever à 20 % celui des zoos. C’est parfaitement incohérent !J’ajoute que la mesure proposée va toucher les classes populaires, notamment les familles qui ne peuvent pas partir en vacances et compensent par des sorties dans un parc proche de chez elles – je le vois en Seine-et-Marne. On a beaucoup parlé des ultrariches, mais cette mesure ne les atteindra pas ; elle touchera surtout les classes moyennes et les classes populaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 3004 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 486, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 964 et 959, je suis saisie par le groupe Écologiste et social.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à quatre amendements, nos 486, 2192, 964 et 2193, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 486.
M. Édouard Bénard (GDR). L’urgence climatique nous enjoint d’accélérer les changements d’usage en matière de mobilité. À l’instar de communes de plus en plus nombreuses qui choisissent de réduire le prix des transports en commun, voire de les rendre gratuits, l’État peut lui aussi mettre en place des mesures fortes.En 2012, la hausse du taux de TVA de 7 % à 10 % sur les transports publics de voyageurs allait à l’encontre des exigences contemporaines. En la ramenant à 5,5 %, nous apporterions une contribution importante au développement des transports en commun. Un grand nombre d’usagers en bénéficierait et cela inciterait d’autres personnes à les adopter.Sur le plan des principes, il n’est pas injustifié de considérer la mobilité comme un bien de première nécessité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 2192.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Complémentaire de celui qui vient d’être présenté, cet amendement reprend une proposition de la Convention citoyenne pour le climat : baisser à 5,5 % la TVA sur le train. C’est une mesure fondamentale de justice sociale et climatique.Pour le moment, on fait les choses à l’envers : on maintient les projets de construction de route, mais on coupe les aides à l’électrification du parc automobile ; on a fini par obtenir l’interdiction des vols intérieurs de courte durée, mais la politique pour rendre le train véritablement accessible ne suit pas du tout. Depuis juillet 2021, le prix des billets de train s’envole, en moyenne de 6 % chaque année. En août 2023, les tarifs des billets accessibles par la carte Avantage ont fortement augmenté.Indépendamment du débat sur la priorité à donner à la route, au transport aérien ou au train, des Françaises et des Français sont contraints de renoncer, faute de moyens, à se déplacer pour des vacances ou des visites à leurs proches. Cette baisse du taux de TVA est une mesure de base pour assurer l’égalité devant la mobilité, tout en intégrant l’urgence climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 964.
Mme Eva Sas (ECOS). Avec votre accord, je présenterai les amendements nos 964, 959 et 984, qui relèvent du même esprit. Les Écologistes défendent une fiscalité écologique fondée sur un système de bonus-malus, pour soutenir et favoriser les biens et services écologiques tout en pénalisant les comportements climaticides. Ainsi, nous soutenons la taxe sur les billets d’avion, mais nous voulons, en regard, une baisse de la TVA sur le train. C’est un mode de transport durable ; or ses tarifs, toujours plus élevés, le rendent inaccessible à certaines familles.L’amendement no 964 vise à baisser à 5,5 % la TVA sur les billets de train et l’ensemble du ferroviaire ; le no 959 tend à réduire la TVA sur les services de transport public conventionnés, c’est-à-dire les transports en commun du quotidien.Dans un autre secteur mais dans le même esprit, nous proposons, par l’amendement no 984, de diminuer la TVA sur la réparation, le réemploi et les services de seconde main délivrés par les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Il faut favoriser, par une TVA plus faible, tous les biens et services écologiques.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Bérenger Cernon, pour soutenir l’amendement no 2193.
M. Bérenger Cernon (LFI-NFP). Le budget dont nous discutons doit être à la hauteur d’enjeux colossaux, non seulement le développement des territoires, mais aussi et surtout le défi climatique. Le transport constitue un puissant levier pour y répondre.Nous proposons de baisser à 5,5 % la TVA sur le transport ferroviaire d’intérêt régional, autrement dit sur les TER. Ce serait un geste fort pour rendre ce moyen de transport, si emblématique et essentiel, plus accessible à toutes et à tous. Les TER sont le symbole de la décentralisation et de la connexion de nos régions. Ils sont, par excellence, les trains et les cars du quotidien, la colonne vertébrale de la desserte de nos territoires.Si 83 % des Français considèrent le train comme l’option la plus écologique, ils ne sont que 60 % à y voir une solution véritablement écologique. Et pour cause ! Plus de la moitié d’entre eux constate une dégradation des tarifs.Le taux de remplissage des TER, de 31,5 % seulement, traduit un délaissement, qui doit nous alerter. Il faut un choc de l’offre ; agir sur le prix est essentiel pour ce faire. Plus de monde dans les trains, c’est plus de recettes pour les régions, pour l’État et pour la SNCF ; c’est aussi moins de pollution.En réduisant la TVA, l’impôt le plus injuste qui soit, nous faisons plus qu’encourager l’usage du train : nous redonnons à nos territoires, notamment les plus ruraux, la possibilité d’être reliés et d’offrir une réelle alternative à la voiture ; nous redonnons du pouvoir d’achat aux ménages les plus modestes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Pourquoi parler de pouvoir d’achat quand le gain est nul pour les usagers ?
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. Charles de Courson (LIOT). La commission a donné un avis défavorable à tous ces amendements. Premièrement, à cause du coût. L’amendement no 486, qui concerne tous les transports sauf l’aérien, coûterait 2 milliards d’euros ; les nos 2192 et 964, qui ont trait au transport ferroviaire de voyageurs, coûteraient au moins 1 milliard ; le no 2193, qui porte sur les TER, coûterait quelques centaines de millions.Deuxièmement, à cause du problème de la transmission aux prix : dans quelle proportion la baisse de 4,5 points serait-elle répercutée sur les prix TTC ? Vous dites d’ailleurs que la mesure aiderait les régions, vous faites donc vous-même l’hypothèse que celles-ci capteront le gain ! L’expérience montre que la vérité est au milieu.
M. Charles de Courson (LIOT). On ne sait pas ce que fera la région, cela dépend des politiques. Si elle garde tout, il s’agira d’un transfert de l’État à la région.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Exactement, il ne s’agit pas d’une mesure de pouvoir d’achat !
M. Charles de Courson (LIOT). Troisièmement, parce que les transports en commun sont déjà très subventionnés, entre autres par le versement mobilité (VM). La part des subventions est néanmoins très variable : en Île-de-France, zone la plus subventionnée, les recettes provenant des voyageurs couvrent à peine un quart du prix de revient ; dans certains secteurs de province, ces recettes peuvent couvrir jusqu’à 70 %.
M. Laurent Saint-Martin. Même avis. Nous débattons depuis de nombreuses années de la baisse de la TVA sur les billets de train. Aurait-elle un effet positif ? La réponse est probablement non, car nous nous heurtons au problème de la transmission aux prix.La vraie question, c’est le niveau des investissements, publics et privés, dans les infrastructures ferroviaires. Sur ce point, je vous renvoie au plan Borne, qui prévoit d’y consacrer 100 milliards d’euros à l’horizon 2040, ainsi qu’aux articles du présent texte relatifs à l’investissement local.Je suis d’accord avec le rapporteur général : il faut considérer l’ensemble des aides publiques – accordées par l’État ou les collectivités territoriales – et des outils fiscaux – entre autres le VM. En tout cas, le véritable sujet, ce n’est pas la TVA, ce sont les investissements dans les infrastructures.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Où est Mme Borne ? On aurait aimé qu’elle nous en parle !
M. Bérenger Cernon (LFI-NFP). Douter que la baisse de TVA conduise à une baisse des prix reviendrait à ne pas faire confiance à la SNCF et aux régions. Je suis convaincu qu’elles ont pour objectif d’attirer les voyageurs dans les trains. Compte tenu de la fréquentation de seulement 31,5 % dans les TER, elles auront tout intérêt à réduire les prix. Je fais davantage confiance aux présidents de région et à la SNCF, qui gèrent des trains depuis longtemps, qu’au privé, qui risque pourtant de faire son arrivée dans le secteur.L’Allemagne a fait le choix de baisser la TVA. Or je ne pense pas que les Allemands soient les plus mauvais élèves en la matière, au contraire : ils prévoient une fréquentation en hausse de près de 500 000 voyageurs.Ayons confiance dans la baisse de la TVA. Elle permettrait d’attirer plus de voyageurs dans les trains et d’abandonner le tout-voiture. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Chaque année, lors de l’examen du budget, nous débattons de cette mesure, qui a l’aspect d’une bonne idée mais le goût d’une erreur. La baisse de TVA, c’est une perte certaine pour l’État et un gain incertain pour le consommateur. C’est toujours vrai, plusieurs exemples récents l’attestent. En l’espèce, le coût serait très élevé.Comme l’a rappelé le rapporteur général, les billets de train sont déjà subventionnés à 75 %. Dès lors, baisser de 4,5 points le taux de TVA sur les 25 % restants reviendra à baisser le prix de 1 % à 2 % seulement. Cela n’aura pas d’effet pour l’usager.La solution réside dans la mobilisation des régions et de l’État autour du plan Borne de 100 milliards, comme l’a rappelé M. le ministre. Voilà ce qui fera la différence.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Il y a d’ailleurs en ce moment une assez bonne dynamique autour du train, qui confirme que notre politique porte ses fruits. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 97 Contre 77
(L’amendement no 486 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2192, 964 et 2193 tombent, ainsi que les amendements nos 199, 959, 2189, 2188 et 2194.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Où est M. Tanguy ? Il prétendait que nous avions besoin des voix du RN !
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Béatrice Bellay, pour soutenir l’amendement no 2990.
Mme Béatrice Bellay (SOC). Il tend à baisser à 5,5 % le taux de TVA sur les services juridiques fournis aux salariés ou aux chômeurs dans les procédures devant les juridictions du travail, ainsi que sur les services juridiques fournis dans le cadre de l’aide juridictionnelle. Une telle diminution de la TVA sur les honoraires d’avocat permettrait aux personnes peu favorisées de bénéficier de ces services. Cet amendement, soutenu par le Conseil national des barreaux, œuvrerait à plus de justice sociale et à plus de justice tout court. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’émets un avis défavorable, parce que cette réduction ne tient pas compte des différences de revenu – des cadres supérieurs peuvent saisir le conseil de prud’hommes. Il faudrait que la mesure soit plus ciblée.
(L’amendement no 2990 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme la présidente (EPR). Nous en venons à deux amendements identiques, nos 1473 et 1962, sur lesquels je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1473.
M. Corentin Le Fur (DR). Il reprend une proposition de la Convention citoyenne pour le climat : baisser la TVA sur les activités de réparation et de recyclage. Les baisses de TVA présentent souvent de nombreux défauts, comme l’a rappelé M. le ministre, mais elles envoient aussi un signal politique, en l’espèce que la réparation est plus vertueuse que l’achat de produits neufs. Il faut encourager la réparation par cette baisse de TVA. J’espère que nous y parviendrons.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 1962.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Ces vingt dernières années, les secteurs de la réparation et de la maintenance ont connu une chute drastique du nombre de réparateurs – ils ont même disparu de beaucoup de territoires. Or, sans réparateurs, il sera impossible de sortir du modèle « produire, consommer, jeter » et de s’engager dans l’économie circulaire.Pour soutenir ces réparateurs – je veux parler des couturiers, des cordonniers, des petits réparateurs présents partout dans nos territoires – et pour préserver leurs savoir-faire si utiles à nos concitoyens et à la planète, nous proposons d’instaurer un taux de TVA réduit, applicable aux services de réparation et de maintenance : c’est la TVA circulaire.Inspirée par le rapport de la mission d’évaluation de l’impact de la loi Agec que j’ai conduite avec Véronique Riotton, cette proposition a été élaborée avec l’Institut national de l’économie circulaire (Inec). Elle est essentielle pour soutenir les initiatives prises par le gouvernement précédent, par exemple le bonus réparation.Cet amendement est à la fois bon pour les artisans de nos territoires et bon pour la transformation de notre économie, tout en étant presque indolore pour les finances publiques, comme le précise le rapport que nous avions remis au ministre Christophe Béchu en novembre 2023. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Charles de Courson (LIOT). La commission des finances a voté en faveur de ces amendements, mais je vous livre quelques réflexions personnelles. Passer le taux de la TVA de 20 % à 5,5 % représente une baisse substantielle et pose encore et toujours le problème de la transmission aux prix.La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire comportait un certain nombre de dispositions, notamment la création de fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation à destination des recycleries, des ressourceries et autres structures de l’économie sociale et solidaire (ESS), mais aussi de certaines entreprises privées. Ces fonds sont alimentés par une contribution des filières de fabrication de produits électriques, de meubles et d’articles de bricolage et de jardinage, fixée à 5 % de leur écocontribution.Obligation est désormais faite aux acheteurs publics d’acquérir des biens issus du réemploi et de la réutilisation ou comportant des matières recyclées. S’ajoute à ces mesures le bonus réparation, qui a fait l’objet d’abondantes discussions. À titre personnel, j’ai donc quelques réserves sur ces amendements.
Mme Émilie Bonnivard (DR). Nous recensons désormais une multitude de propositions visant à baisser la TVA sur certains produits ou services, notamment celle portant sur l’énergie – qui conduirait à diminuer de 6 milliards d’euros les recettes de l’État. Je voudrais rappeler à nos collègues que le déficit pourrait s’établir à 7 % du PIB. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme Dieynaba Diop (SOC). La faute à qui ? À vous, on est bien d’accord !
Mme Émilie Bonnivard (DR). Nos concitoyens le savent et nous risquons d’atteindre ce chiffre si nous continuons sur la même lancée. La réalité, à laquelle on doit faire face et que le Premier ministre a dévoilée aux Français autant qu’à nous, c’est que nous devons faire des économies.
Mme Émilie Bonnivard (DR). Or, depuis tout à l’heure, on se fait plaisir, comme si de rien n’était, alors que si nous ne faisons rien et que nous continuons de voter des baisses de TVA dans un contexte de déficit catastrophique, la situation des acteurs économiques empirera et le pouvoir d’achat de nos concitoyens se dégradera encore, d’autant que les taux d’intérêt explosent, ce qui conduit à un gaspillage d’argent. Il est temps pour nous tous d’atterrir et de redevenir raisonnables, je vous en conjure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme Dieynaba Diop (SOC). On en parle, des 50 milliards de cadeaux fiscaux ?
Mme Eva Sas (ECOS). Nous voterons ces amendements, bien qu’ils ne me paraissent pas assez ciblés. Nous présenterons un peu plus loin un amendement qui réserve cette baisse de TVA aux TPE et PME, c’est-à-dire aux entreprises de moins de 250 salariés. Je crains que l’adoption de celui-ci ne profite aux géants de la seconde main, qui n’ont guère de vertu écologique puisqu’ils s’ajoutent – à grand renfort de publicité – à ceux de la première main sans s’y substituer.Nous devons surtout soutenir les petits acteurs locaux de la réparation et du réemploi – ce sont d’ailleurs eux que vous avez cités dans votre argumentation. Nous voterons donc ces amendements, mais je vous invite à mieux cibler les baisses de TVA proposées.
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1473 et 1962.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 153 Contre 35
(Les amendements identiques nos 1473 et 1962 sont adoptés.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 766 de Mme Christelle D’Intorni est défendu.
(L’amendement no 766, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Aymeric Caron, pour soutenir l’amendement no 962.
M. Aymeric Caron (LFI-NFP). Nous avons adopté tout à l’heure des amendements exonérant de TVA les refuges et associations de protection des animaux pour les produits d’alimentation et d’hygiène, mais également pour les produits et prestations vétérinaires. C’est évidemment une belle victoire pour la cause animale, mais il ne faut pas s’arrêter là !
Mme Liliana Tanguy (EPR). Vous préférez faire garder les chats que les enfants !
M. Aymeric Caron (LFI-NFP). Il faut s’intéresser à toutes les Françaises et tous les Français qui accueillent un animal de compagnie et qui subissent de plein fouet la forte inflation qui a touché les produits d’alimentation et d’hygiène animale ces dernières années. En 2022, l’Ifop estimait par sondage que 7 % des propriétaires d’animaux avaient dû abandonner leur compagnon en raison de charges financières devenues trop élevées. La même étude nous apprenait qu’un quart des personnes interrogées avaient renoncé à adopter un animal en raison des dépenses induites.Pour essayer de soulager les propriétaires, j’ai proposé il y a deux jours un dispositif lié à l’impôt. Cette assemblée n’était pas prête pour une idée aussi audacieuse, mais il reste possible de faire évoluer la TVA.L’amendement no 962 propose donc d’abaisser à 5,5 % le taux de la TVA sur les produits d’alimentation, d’hygiène et de loisir des animaux de compagnie, ainsi que sur les produits et prestations vétérinaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances. À titre personnel, j’y suis défavorable : cette mesure n’est pas autorisée par la sixième directive européenne sur la TVA.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous soutiendrons cet amendement, car les animaux de compagnie constituent une charge toujours plus importante pour des foyers qui n’ont pas à arbitrer entre conserver leur animal et se nourrir.Mon groupe sera très attentif au vote de nos collègues de gauche. En commission, ils ont annoncé qu’ils ne soutiendraient pas les amendements déposés par des députés du Rassemblement national pour diminuer le taux de TVA appliqué aux produits d’alimentation humaine, au motif qu’un blocage des prix leur paraissait préférable. Comme aucun de leurs amendements ne vise à bloquer les prix de l’alimentation animale, j’espère qu’ils seront cohérents et voteront la baisse de la TVA sur les produits d’alimentation humaine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 962 est adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 984.
Mme Eva Sas (ECOS). Je l’ai évoqué tout à l’heure et m’étonne qu’il ne soit pas tombé. Il tend à cibler la baisse de la TVA sur les activités de seconde main, de réparation, de réemploi, de réutilisation et de recyclage fournies par les entreprises de moins de 250 salariés.
M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Il n’est pas conforme à la sixième directive européenne sur la TVA ; j’y suis donc défavorable à titre personnel.
Mme Véronique Louwagie (DR). Nous assistons à une floraison d’amendements tendant à une diminution du taux de TVA. Je rejoins ma collègue Émilie Bonnivard : les recettes de TVA permettent de financer des dépenses, ne vous en déplaise. Nous sommes donc en train d’amoindrir le budget de l’État.
Mme Véronique Louwagie (DR). Je ne sais pas combien de députés ont déjà rempli des déclarations de TVA, mais elles sont très complexes, surtout en présence de taux différents.
Mme Véronique Louwagie (DR). À l’heure où le Sénat examine un projet de loi de simplification de la vie économique, vous êtes en train de tout complexifier…
M. Matthias Renault (RN). Certes, les amendements tendant à réduire le taux de TVA sont nombreux, mais le groupe DR y a largement sa part : il propose aussi dans les siens des défiscalisations en tous genres !
M. Matthias Renault (RN). Le dernier scrutin public a révélé que les députés du bloc central étaient seulement trente-cinq. Si vous voulez vous opposer à certaines mesures, vos collègues absents cet après-midi n’ont qu’à venir à l’Assemblée ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). On ne retient que les baisses de TVA, mais j’ai proposé à l’instant deux augmentations de TVA qui ont été refusées. Par ailleurs, le secteur de l’économie sociale et solidaire, principal acteur de l’économie circulaire en France, subirait, si le budget proposé par le Gouvernement est adopté, une baisse drastique de ses financements, de l’ordre de 25 %.C’est autant de moins pour celles et ceux qui vivent de l’économie de la sobriété, de la réparation et de la solidarité. Ce sont des vies associatives locales qui risquent d’être réduites à néant. C’est aussi cette diminution que les mesures que nous proposons visent à compenser ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
(L’amendement no 984 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements, nos 1903 et 3479, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 1903.
Mme Julie Ozenne (ECOS). Il propose de fixer un taux de TVA réduit à 5,5 % pour la fourniture et la pose d’installations photovoltaïques en autoconsommation dont la capacité de production n’excède pas 9 kilowatts-crête.Le nombre d’installations solaires en autoconsommation a été multiplié par trois en deux ans : en 2024, ce sont 500 000 foyers qui en sont équipés. Mais malgré ce chiffre encourageant, la France accuse toujours un retard par rapport à ses voisins pour le nombre de foyers équipés.L’opérateur RTE, le Réseau de transport d’électricité, a fixé un objectif de 4 millions de maisons équipées en 2030, alors que ce seuil a déjà été franchi en Allemagne et aux Pays-Bas. La France doit donc adopter des mesures d’urgence pour combler son retard en révisant le cadre fiscal applicable à l’installation de panneaux solaires. Permettre l’application d’une TVA à taux réduit encouragerait les ménages à s’équiper et contribuerait à accélérer le développement des énergies renouvelables conformément à nos objectifs d’efficacité énergétique, tout en soutenant l’emploi local dans la filière. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. David Amiel, pour soutenir l’amendement no 3479.
M. David Amiel (EPR). Comme celui qui vient d’être présenté, il tend à corriger un effet de seuil. Aujourd’hui, le taux de TVA réduit ne s’applique qu’aux installations photovoltaïques résidentielles les plus modestes, ce qui conduit nos concitoyens à dimensionner leurs projets en dessous de 3 kilowatts-crête.Cependant, cet amendement réserve l’extension de l’application d’un taux réduit de TVA aux installations de 9 kilowatts-crête aux dispositifs d’autoconsommation. Nous protégerons ainsi nos finances publiques. En effet, injecter moins d’électricité dans le réseau permet de réduire nos obligations d’achat : en pratique, la baisse de la TVA sera compensée par les économies induites par le développement de l’autoconsommation. Les panneaux photovoltaïques jouent un rôle très important et la France accuse toujours un retard dans leur installation, tant vis-à-vis de ses objectifs que vis-à-vis des pays voisins.
M. Charles de Courson (LIOT). La commission a rejeté l’amendement no 1903, parce qu’elle en avait adopté un autre dont la rédaction est proche. J’invite donc son auteur à le retirer.En revanche, elle a adopté l’amendement no 3479, qui porte de 3 à 9 kilowatts-crête la capacité de production des installations d’autoconsommation photovoltaïque bénéficiant d’un taux de TVA réduit à 5,5 %.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Chers collègues, nous avons commencé à seize heures l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 10. Il y en avait 160 et il nous en reste 109 : nous en examinons environ 25 à l’heure. Certes, nous savons tous désormais que nous nous arrêterons ce soir à minuit, mais sachez que lorsque nous reprendrons l’examen du PLF, chaque jour qui sera consacré à la première partie ne le sera pas à la deuxième. Je vous invite donc à accélérer fortement et à vous contenter de dire, quand c’est possible, que votre amendement est défendu. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem et GDR.)
(L’amendement no 3479, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Mme la présidente (EPR). Sur l’amendement n° 1201, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Rappel au règlement
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il se fonde sur l’article 100. Le Rassemblement national se contentera d’indiquer que ses amendements sont défendus jusqu’à ce que nous arrivions à l’article 11.
M. Emeric Salmon (RN). Vous avez très bien compris ce qu’il veut dire !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Si tout le monde faisait le même effort, nous pourrions revenir rapidement aux mesures essentielles de ce budget.Je rappelle que le Rassemblement national n’a déposé que 1,5 amendement par député ; si tout le monde avait fait de même, nous serions dans nos circonscriptions à l’heure qu’il est. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Après l’article 10 (suite)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 115 de Mme Marie-Noëlle Battistel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
(L’amendement no 115, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1201 et 3258. La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1201.
M. Corentin Le Fur (DR). Nous proposons de préciser que le taux de TVA à 5,5 % dont bénéficient les travaux de rénovation énergétique s’applique également aux travaux induits par ces derniers. Avant d’installer une pompe à chaleur dans un logement, par exemple, il est souvent nécessaire de modifier l’installation électrique ou d’installer un système de ventilation : il conviendrait de clarifier juridiquement que ces travaux bénéficient eux aussi d’un taux réduit de TVA.Cette mesure, qui est attendue par les artisans, serait aussi un moyen de lutter contre le travail au noir.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 3258 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1201 et 3258.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 76 Contre 98
(Les amendements identiques nos 1201 et 3258 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2666 et 2939. La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 2666.
M. Pierrick Courbon (SOC). Nous proposons d’encourager la transition énergétique du secteur sanitaire en étendant le taux de TVA réduit aux établissements de santé, comme cela se fait déjà pour certains établissements médico-sociaux.Il s’agit de maintenir les investissements dans les établissements de santé, conformément aux préconisations du Ségur de la santé, dont on a bien compris il y a quelques jours, de l’aveu même du ministre, qu’il n’était pas financé. Si l’on nous a menti sur ce point, il importe de corriger les choses et de favoriser les investissements dans les établissements de santé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 2939.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Les Ehpad bénéficient déjà de ce taux réduit de TVA à 5,5 %. Si nous voulons avoir un bon système de santé, il faut que nos établissements puissent, au même titre que les Ehpad, faire les travaux nécessaires au maintien d’un environnement de qualité.
(Les amendements identiques nos 2666 et 2939, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1447 et 3432. La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1447.
M. Corentin Le Fur (DR). Il s’agit d’un amendement de simplification administrative. Le précédent gouvernement a fait un travail important pour réduire le nombre de formulaires Cerfa et je vous propose d’en supprimer un de plus.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 3432 de M. Guillaume Garot est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
(Les amendements identiques nos 1447 et 3432, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1273 de Mme Océane Godard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (LIOT). La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable, car il pose un problème de rédaction. Il renvoie en effet à des articles réglementaires, ce qui laisse une trop grande marge au pouvoir exécutif et constitue un cas d’incompétence négative.
(L’amendement no 1273, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 2544.
M. Inaki Echaniz (SOC). Il porte sur la question du logement, que nous avons déjà évoquée. Il importe de lutter contre la spéculation et de favoriser la primo-accession en développant le bail réel solidaire (BRS). C’est pourquoi nous proposons d’harmoniser les plafonds de ressources relatifs au dispositif d’accession sociale bénéficiant d’une TVA au taux réduit de 5,5 % avec ceux des dispositifs BRS et PSLA – prêt social de location-accession.
(L’amendement no 2544, modifié par la suppression du gage, est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur les amendements nos 487 et identiques, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, et sur les amendements nos 1826 et identique, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 487, 2046, 2265, 2555, 1826, 2186 et 1828, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 487, 2046, 2265 et 2555 sont identiques, de même que les amendements nos 1826 et 2186. La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 487.
M. Stéphane Peu (GDR). Il concerne également la question du logement. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, notre pays n’a jamais construit aussi peu de logements depuis la guerre du Golfe de 1991, et c’est particulièrement vrai dans le domaine du logement social.En 2018, le gouvernement d’Emmanuel Macron a relevé à 10 % le taux de TVA sur la construction de logement social et introduit une taxe improprement appelée réduction de loyer de solidarité – RLS –, qui pèse à hauteur de 1,3 milliard par an sur les comptes des bailleurs sociaux. Entre-temps, le taux du livret A est passé de 0,5 à 3 %, ce qui dégrade les finances propres des organismes HLM de 2 milliards par an.Il y a urgence à redonner des capacités aux organismes HLM pour construire et rénover leurs logements, donc à revenir au taux de TVA à 5,5 % dont ils bénéficiaient avant la funeste loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – Elan – de 2018. Tel est le sens de cet amendement. (M. Édouard Bénard applaudit.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 2046.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Je souscris aux propos de notre collègue Stéphane Peu. Il est absolument nécessaire de relancer la construction de logement social pour faciliter l’accès au logement de nos concitoyens les plus modestes. C’est pourquoi nous proposons le retour à un taux réduit de TVA à 5,5 % : c’est une mesure qu’attendent les acteurs de la filière bâtiments et travaux publics (BTP).
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 2265 de M. François Piquemal est défendu.La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 2555.
M. Inaki Echaniz (SOC). Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps mes amendements nos 1826 et 1828.Mes collègues l’ont très bien expliqué : il est urgent de prendre des mesures efficaces en faveur du logement social, qui concerne 65 à 70 % des Français. Plutôt que de favoriser les donations, il faut adopter la mesure que nous proposons, dont on est sûr qu’elle marche. J’ai entendu un de nos collègues de l’extrême droite dire tout à l’heure que nous voulions mettre tous les Français dans un logement social. Ce n’est pas vrai, mais dans la mesure où une grande majorité des Français a accès au logement social, favoriser son développement permettrait de dégripper le parcours résidentiel.Les amendements nos 1826 et 1828, qui sont des amendements de repli, proposent de cibler, au minimum, le logement très social.
Mme la présidente (EPR). Votre amendement no 1826 est donc défendu, monsieur Echaniz, tout comme l’amendement identique no 2186 de M. François Piquemal et votre amendement no 1828.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Charles de Courson (LIOT). La commission a adopté les amendements nos 487 et identiques, qui réduisent le taux de la TVA de 10 à 5,5 % sur l’ensemble des constructions de logements sociaux, mais aussi l’ensemble des travaux réalisés dans lesdits logements sociaux.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Il me semble indispensable de voter ces amendements. Je l’ai dit hier : l’inconvénient de beaucoup d’amendements en faveur du logement, c’est qu’ils n’agissent pas sur son prix. Or pour favoriser le logement social, il faut travailler à réduire son prix, qui reste trop élevé pour nombre de nos concitoyens. Jamais, depuis bien des années, on n’avait construit aussi peu de logements sociaux que l’année dernière. Il faut absolument en relancer la construction et je crois que ces amendements le permettront.
M. Mickaël Cosson (DEM). La proposition de M. Peu figurait également dans le rapport de la mission d’information sur l’accès des Français à un logement digne que nous avons élaboré ensemble avant la dissolution, après avoir mené de nombreuses auditions. Sa publication avait été approuvée par les membres de la mission.Le nombre de constructions n’a jamais été aussi bas. Nous regardons toujours ce que cela nous coûte, mais n’oublions pas que tout logement non construit ne rapporte aucune TVA. Encourager la construction fera naître des recettes de TVA – à la moitié du taux actuel, certes, mais bien davantage au bout du compte. Agissons sans avoir peur du coût que cela représente, car cela portera ses fruits. Les attentes sont fortes, le parcours résidentiel est grippé depuis longtemps : il faut le dégripper. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)
M. François Jolivet (HOR). Actuellement, la situation est si difficile que 58 % des logements sociaux sont financés en Vefa par les promoteurs. Je voterai en faveur de ces amendements, la démonstration de mon collègue Stéphane Peu m’ayant convaincu, tout en sachant que cela ne réglera pas immédiatement la situation – pas du tout. Si les opérations immobilières ne sont pas lancées, 58 % de la production HLM, celle des quatre dernières années et celle des quatre prochaines, ne sera pas réalisée. Notre seul objectif est d’aider les bailleurs sociaux à acheter un peu plus de programmes immobiliers, quand bien même il ne s’agirait pas de programmes de construction – la maîtrise d’ouvrage publique est en effet en déliquescence et coûte plus cher que celle des promoteurs privés. Les demandeurs de logements sociaux font face à une urgence ; le parcours résidentiel est sérieusement bloqué. Si les opérations ne sont pas réalisées, la production de logements sociaux s’effondrera.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Nous avons souvent discuté de ce sujet avec M. Peu. J’émets cependant une réserve : plutôt que d’étendre le taux de TVA réduit à l’ensemble du parc social, j’aurais privilégié le parc à visée de réindustrialisation, en contractualisant au cas par cas. J’aurais pu déposer un amendement de repli.
M. Joël Bruneau (LIOT). L’amendement va dans le bon sens. Bien qu’il soit a priori coûteux, nous ne devons pas oublier qu’il bénéficiera à l’emploi dans la filière du bâtiment. Pour appuyer le propos de M. Jolivet, qui parlait des Vefa et des promoteurs, sachez que la plupart des opérations menées dans le cadre de l’aménagement de nos villes le sont en tenant compte de la mixité sociale et que le parc privé et le parc social sont liés dans une même opération : si le premier n’existe pas, le second non plus.
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 487, 2046, 2265 et 2555.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 109 Contre 19
(Les amendements identiques nos 487, 2046, 2265 et 2555 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 1826, 2186 et 1828 tombent.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2263 de Mme Marianne Maximi et 3283 de M. Sébastien Saint-Pasteur, qui sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (LIOT). La commission n’a pas examiné ces amendements. Il paraît logique de proportionner l’avantage fiscal accordé au logement social en fonction de l’urgence des besoins et du type de logements. Aussi n’est-il pas aberrant de réserver le taux réduit de TVA aux logements définis comme prioritaires pour la politique de renouvellement urbain. Cependant, nous venons de voter des amendements qui vont dans ce sens ; mon avis personnel sera donc défavorable.
(Les amendements identiques nos 2263 et 3283, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2195.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il vise à supprimer la TVA sur la fourniture d’eau potable. Quant à l’amendement suivant, le no 2197, il vise à la supprimer pour les ménages usagers des réseaux d’assainissement.
(L’amendement no 2197, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Sur l’amendement no 918, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 1832.
M. Inaki Echaniz (SOC). Il me semble satisfait par l’adoption des amendements nos 487 et identiques, puisqu’il s’agit de rétablir le taux de TVA à 5,5 % pour les travaux réalisés dans les logements sociaux existants. Si c’est bien le cas, je le retire.
Mme la présidente (EPR). Peut-être l’est-il sur le fond : c’est à vous de le dire.
(L’amendement no 1832 est retiré.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 918 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (LIOT). La commission a rejeté cet amendement. La proposition est contraire à l’article 34 de la Constitution, car elle constitue un cas d’incompétence négative du législateur. En outre, selon la directive européenne sur la TVA, seuls certains produits d’hygiène peuvent bénéficier d’un taux réduit : les produits d’hygiène absorbants et les protections hygiéniques féminines. Ensuite, c’est toujours le même problème : la répercussion d’une baisse de TVA sur les prix des produits est toujours incomplète ; plusieurs exemples étrangers, notamment en Espagne, l’ont prouvé. Enfin, la mesure serait très coûteuse – 10 milliards pour les seuls produits alimentaires –…
M. Gérault Verny (UDR). Le vote de cet amendement ferait l’honneur de l’hémicycle, puisqu’il s’agit de supprimer la TVA sur une centaine de produits de première nécessité. En période d’inflation, cela redonnerait du pouvoir d’achat aux personnes qui en ont le plus besoin.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Dans un système concurrentiel, réduire la TVA ne sert à rien si l’on n’agit pas sur les prix proposés aux consommateurs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Gérault Verny s’exclame.) Il est possible de réduire la TVA – nous y sommes favorables – à condition de bloquer les prix. Plusieurs amendements concernant l’outre-mer seront bientôt examinés, qui jouent sur les deux tableaux afin de s’assurer que le consommateur en profite. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Gérault Verny (UDR). Vous avez bien réduit la TVA pour les animaux !
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 60 Contre 120
(L’amendement no 918 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Il nous reste cinquante-six amendements à examiner après l’article 10. Si nous pouvions le faire avant vingt heures, nous pourrions passer à l’article suivant à vingt et une heures trente.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 1754.
M. François Jolivet (HOR). Nous avons voté l’uniformisation des plafonds de ressources entre le bail réel solidaire et le prêt social de location-accession. Dans le même ordre d’idées, toujours en vue de sauver les opérations de promotion immobilière en grande difficulté, je propose d’encourager la location-accession de logements locatifs intermédiaires – d’inciter à faire des PSLA LLI, si j’ose dire.
M. Charles de Courson (LIOT). Défavorable, car des dispositifs fiscaux favorisent déjà l’accession sociale à la propriété, avec une TVA à 5,5 ou 10 % selon les cas.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 3412.
M. Daniel Labaronne (EPR). Il existe un dispositif de soutien à la production de LLI destiné aux investisseurs institutionnels. L’amendement propose de l’étendre aux particuliers en faisant bénéficier les SCPI qui proposeraient des LLI d’une TVA à 10 %.
M. Charles de Courson (LIOT). La commission a rejeté cet amendement : étendre ce taux réduit aux organismes de placement collectif en immobilier (OPCI) serait excessif, car ils bénéficient déjà d’une fiscalité avantageuse, leurs dividendes étant soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de trois amendements, nos 77, 324 et 2973, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements no 324 et 2973 sont identiques. L’amendement no 77 de M. Max Mathiasin est défendu.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Émeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 324.
Mme Émeline K/Bidi (GDR). Des dispositifs de réduction de TVA existent en outre-mer pour inciter à la construction. En l’occurrence, l’amendement vise à soutenir le logement intermédiaire. On parle beaucoup du manque de logements sociaux, mais c’est toute la chaîne du logement qui connaît des difficultés, notamment à La Réunion, où les manques sont criants : 50 000 personnes sont en attente d’un logement social. Cela se sait moins, mais il y a aussi des cadres, des personnes qui touchent le Smic, qui ne parviennent plus à se loger.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Béatrice Bellay, pour soutenir l’amendement no 2973.
Mme Béatrice Bellay (SOC). Pour compléter le propos de ma collègue de La Réunion, l’amendement vise à conférer au représentant de l’État dans les territoires concernés le pouvoir de délivrer un agrément, permettant de bénéficier d’un taux réduit de TVA, à des entreprises s’engageant dans la construction de logements intermédiaires. Il s’agit de permettre à de jeunes actifs d’accéder à ce type de logement. En effet, pour accéder au logement social dans les pays des océans, dits d’outre-mer, il faut gagner moins que le Smic, ce qui rend cet accès impossible aux jeunes actifs – ils vivent donc chez leurs parents ou décident de s’installer ailleurs, notamment en France continentale. Or nous souhaitons offrir à tous un accès au parcours résidentiel.
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Charles de Courson (LIOT). Ces amendements n’ont pas été examinés en commission. À titre personnel, je demande qu’ils soient améliorés. En effet, la possibilité de faire dépendre un taux réduit de TVA de la décision du préfet, sans autre encadrement, paraît contraire à l’article 34 de la Constitution – c’est un cas d’incompétence négative.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 55 Contre 75
(L’amendement no 77 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 324 et 2973 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 2251, 954, 2257 et 3219, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2257 et 3219 sont identiques.L’amendement no 2251 de M. Louis Boyard est défendu.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 954.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 2257 de Mme Alma Dufour est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Charles de Courson (LIOT). Ils ont été rejetés en commission, pour des raisons qui relèvent de l’évidence.D’abord, l’augmentation du taux de TVA de 10 % à 20 % sur les billets d’avion pour des vols intérieurs aboutirait à augmenter fortement le prix de ces billets, alors que le transport aérien est déjà très taxé, par la taxe sur le transport aérien de passagers – qu’un amendement gouvernemental à venir vise à doubler, voire tripler – et par la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (Tiruert), qui taxe le kérosène depuis 2022.Ensuite, la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 a introduit l’obligation pour les compagnies aériennes de compenser les émissions de CO2 de leurs vols intérieurs, et ce intégralement depuis le 1er janvier 2024. Enfin, l’article 145 de cette même loi, entré en vigueur en mars 2022, interdit les vols intérieurs en présence de liaison ferroviaire régulière de moins de deux heures trente.Avis défavorable.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 3219 – je vous prie d’excuser cet oubli.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Je vous en prie, madame la présidente. Je m’inscris en faux contre les arguments du rapporteur général : le secteur aérien n’est pas fortement taxé. Seulement, il est soumis à nombreuses taxes – ce qui est très différent –, et cela mériterait d’être simplifié.Nous proposons de supprimer le taux réduit de TVA de 10 % sur les billets d’avion des vols domestiques, donc de leur appliquer le taux normal de 20 %, en exceptant les vols à destination et en provenance des territoires d’outre-mer et de la Corse, qui bénéficient d’un régime spécifique. Cette mesure réduirait la distorsion de concurrence favorable à l’aviation, qui découle de la non-taxation du kérosène, en attendant qu’elle puisse être renégociée au niveau européen.Contrairement à une légende non pas urbaine, mais aérienne, ce n’est pas la convention de Chicago qui nous contraint en la matière, mais des accords bilatéraux. Ces derniers pourraient être renégociés afin de permettre une taxation du kérosène pour les vols intraeuropéens, ce qui aurait la vertu de contraindre à une fabrication plus soutenue de carburant durable d’aviation (SAF), aujourd’hui davantage taxé que le kérosène. CQFD pour le climat.
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois amendements restant en discussion ?
M. Joël Bruneau (LIOT). …et pointer une incohérence, nous demandons une harmonisation des taux de TVA applicables aux activités physiques, que nous cherchons à encourager à la suite des Jeux olympiques. On observe une complète incohérence d’une pratique à l’autre : par exemple, le minigolf bénéficie d’un taux réduit de TVA alors que le vrai golf – où l’on se dépense pourtant davantage – est assujetti au taux maximal.
M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances. À titre personnel, j’y suis hostile. Est-il raisonnable d’abaisser de 20 % à 10 % le taux de TVA appliqué aux salles de sport où se pratique le bodybuilding ?
M. Charles de Courson (LIOT). Nous avons tous besoin des salles de sport – il y en a d’ailleurs une à l’Assemblée, qui est gratuite (Exclamations sur divers bancs)…
Mme Émilie Bonnivard (DR). Voulons-nous, oui ou non, encourager la pratique sportive en France ? Je ne dis pas qu’il faut baisser le taux de TVA, mais les taux appliqués n’en restent pas moins incohérents, du fait d’une distinction discutable entre loisirs et pratique sportive. Ainsi, les jeux vidéo bénéficient d’un taux réduit, alors que le sport pratiqué dans des associations ou des clubs affiliés à une fédération – il ne s’agit pas seulement du bodybuiding en salle ! – sont soumis au taux de 20 %. Autre exemple : lorsque vous pratiquez la brasse dans une piscine dépourvue de ligne d’eau, une TVA de 10 % s’applique, alors que, s’il y a des lignes d’eau, le taux s’élève à 20 %. Il faudrait mettre fin à ces incohérences pour encourager davantage la pratique sportive.
M. Pierrick Courbon (SOC). J’appelle l’ensemble des collègues à voter cet amendement : soutenir la pratique sportive est un enjeu de santé publique. De nombreuses activités se pratiquent en salle – avec tout le respect que j’ai pour M. le rapporteur général, cela fait sans doute un moment qu’il ne s’y est pas rendu… (Exclamations sur plusieurs bancs.)
M. Pierrick Courbon (SOC). Plusieurs activités comme le padel, le soccer, le yoga ou le fitness méritent d’être soutenues. Mme Bonnivard l’a dit, il faut de la cohérence : pourquoi un taux réduit de TVA pour se rendre au zoo ou jouer aux jeux vidéo, et un taux normal pour le sport ? Nous plaidons pour que les activités et équipements sportifs puissent être proposés par les collectivités locales,…
M. Pierrick Courbon (SOC). …mais, malheureusement, en raison de la cure d’austérité à laquelle vous les soumettez… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
M. Charles de Courson (LIOT). Je vais vous faire une confidence : depuis trois semaines, je suis accaparé jour et nuit par le budget et je n’ai pas pu me rendre à la salle de sport – mais je fais ma gymnastique tous les matins ! (Sourires et applaudissements sur tous les bancs.)
M. Charles de Courson (LIOT). Quant à l’amendement, il vise bel et bien les salles de culture physique – soyons donc raisonnables. Mme Bonnivard a soulevé des incohérences tout à fait réelles, mais elle s’est montrée elle-même défavorable à l’amendement.