« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 2 juillet 2025 (1e séance)
Présidence de Mme Nadège Abomangoli
Discussion générale (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Avant de donner la parole aux deux derniers orateurs, je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie Mesmeur.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Comme vous le savez, nous voterons contre ce texte et je vais être claire dès le départ : non, nous ne prenons pas à la légère la lutte contre l’antisémitisme, car oui, l’antisémitisme existe et oui, il doit être combattu fermement, dans les universités comme partout ailleurs dans la société ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) L’antisémitisme est ancien, persistant, dangereux. Il est un poison mortel, qui trouve notamment refuge dans les milieux d’extrême droite, dans des groupuscules étudiants soutenus par cette partie des bancs de l’assemblée. (L’oratrice désigne les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Que vous l’assumiez ou non, ce sont bien des militants du syndicat étudiant UNI – l’Union nationale inter-universitaire – qui font des saluts nazis dans les couloirs de nos facs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Que vous l’assumiez ou non, c’est bien votre parti qui investit et soutient des candidats condamnés pour antisémitisme et négationnisme, et dont le président, Jordan Bardella, chante les louanges de Jean-Marie Le Pen. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)L’antisémitisme trouve aussi refuge au sein des manifestations de groupuscules d’extrême droite à Paris, qui sont autorisées et protégées par Bruno Retailleau. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) La France insoumise, elle, est et sera toujours là pour combattre l’ensemble des racismes et des discriminations. Ce sera toujours le cas, parce que nous défendons l’unité du peuple.Parce que nous sommes humanistes, nous croyons en la dignité inaliénable de chaque être humain et nous refusons que quiconque soit stigmatisé, exclu ou attaqué en raison de sa présumée religion, de son origine ou de la couleur de sa peau. Parce que nous sommes universalistes, nous affirmons que les droits humains sont indivisibles et universels, qu’ils ne se hiérarchisent pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Parce que nous sommes républicains, nous défendons une République, laïque, sociale, qui protège tous ses enfants contre la haine, les racismes et l’ensemble des discriminations. (Mêmes mouvements.)
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Parce que la fraternité est notre devise, nous faisons de la solidarité une force politique car nous aspirons à la révolution citoyenne, et celle-ci ne peut advenir si le peuple est divisé. C’est parce que nous prenons ce combat au sérieux que nous rejetons cette proposition de loi, qui n’est pas du tout un texte contre l’antisémitisme.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). En effet, qu’y a-t-il concrètement dedans ? Aucune mesure de prévention,…
M. Pierre Henriet (HOR). La formation, ce n’est pas de la prévention ?
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). …aucune augmentation de moyens pour les cellules antidiscrimination des universités. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Non ! Ce que vous proposez, ce sont des sanctions, des censures.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Ne nous y trompons pas : ce texte vise autre chose que l’antisémitisme. Il vise les mobilisations étudiantes, les débats politiques, l’action syndicale. (Mêmes mouvements.)
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). À titre d’exemple, vous donnez les pleins pouvoirs aux recteurs, autrement dit à l’exécutif, pour sanctionner les actes et les mobilisations étudiantes qui ne leur conviendraient pas, faisant fi du principe de justice par les pairs cher à l’enseignement supérieur.
M. Pierre Henriet (HOR). Pas du tout ! C’est sur demande du président de l’université !
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Enfin, cette proposition de loi dote les chefs d’établissements de « pouvoirs d’investigation », que le gouvernement se garde bien le soin de définir par décret.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). J’ai une seule question, collègues : quel est le rapport avec la lutte contre l’antisémitisme ? Le texte prévoit la sanction de « faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement de l’établissement », sans aucune précision. Qui interprétera cette formule volontairement floue ? Comment être certains qu’elle ne s’appliquera pas aux affichages, aux pétitions, aux sit-in, bref, à toutes les formes traditionnelles de mobilisation syndicale et étudiante ?
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). À nouveau, quel est le rapport avec la lutte contre l’antisémitisme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La vérité, c’est que vous rêvez de transformer l’université en un espace aseptisé,…
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). …où toute contestation pourrait être sanctionnée à la discrétion du pouvoir exécutif.Maintenant, soyons clairs : assumez qu’en réalité, c’est la question palestinienne qui vous obsède ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – « Quelle honte ! » sur les bancs des groupes RN et EPR.)
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Ce sont les occupations pacifiques de facs, les tribunes d’étudiants, les mobilisations contre la guerre et les massacres à Gaza que vous cherchez à faire taire. Depuis des mois, vous accusez d’antisémitisme des étudiants, des chercheurs, des enseignants, des syndicalistes qui dénoncent la politique génocidaire de l’État d’Israël. (Applaudissements et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Avec ce texte, vous créez une arme politique pour les disqualifier, les criminaliser, les censurer, parce que vous en avez peur. Vous ne vous attaquez pas à la haine, vous vous attaquez à la parole dissidente. Ce texte prétend lutter contre l’antisémitisme mais il aura l’effet inverse.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Il va radicaliser les tensions, contribuer à brouiller la frontière entre antisémitisme et critiques légitimes d’Israël. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) S’il fallait que ce texte soit efficace pour lutter contre les discriminations dans l’enseignement supérieur, pourquoi ne pas l’élargir à tous les racismes, sans les hiérarchiser ? (Mêmes mouvements.)
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Pourquoi ne pas augmenter les moyens financiers et humains pour ce faire ?Ces propositions de bon sens, nous vous les avons faites ; vous les avez rejetées en commission, en séance et dans le huis clos de la commission mixte paritaire.Collègues macronistes, votre bilan en matière de lutte contre les discriminations est lamentable. Les dizaines d’associations, de collectifs et d’institutions qui ont été auditionnés par le groupe d’études sur le racisme et les discriminations raciales ou religieuses déplorent votre désengagement financier et institutionnel sur le terrain. Vous vous contentez de coups de com’ et d’un affichage qui ne vous coûte rien car en réalité, vous n’avez pas l’ambition de lutter contre le racisme ; sinon, la première mesure qui s’imposerait serait sûrement de démettre l’agitateur de l’intérieur, Bruno Retailleau ! (Mêmes mouvements.)Et voilà que vous présentez un texte d’inspiration trumpiste, qui fait l’unanimité contre lui dans la communauté universitaire…
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Votre loi pourra affecter les contestations étudiantes mais jamais elle n’étouffera la révolte, car la jeunesse qui se lève contre l’injustice ne se laissera pas réprimer : elle a le courage de ses idées et la force de sa colère. La France insoumise, universaliste, humaniste et républicaine, se tiendra à ses côtés ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
Mme Céline Calvez (EPR). Alors que notre société est traversée par de profondes tensions et que les discours de haine semblent trouver une place décomplexée dans l’espace public, nous avons le devoir d’agir avec responsabilité, détermination et lucidité. Nous devons agir là où la République est attendue : dans les universités, les écoles et les établissements d’enseignement supérieur, qui ne sont pas seulement des lieux de savoir mais doivent être les bastions de la citoyenneté, du respect et du vivre-ensemble.Depuis les attaques du 7 octobre, notre pays connaît une recrudescence brutale et alarmante des actes antisémites, y compris dans les espaces universitaires. Cette réalité est à la fois glaçante et inacceptable. Ce texte nous permet d’y répondre par la loi, avec méthode, exigence et ambition. L’ambition en question s’est trouvée renforcée par les apports de la commission mixte paritaire : la proposition de loi en est sortie clarifiée, approfondie et enrichie. Elle n’est pas un simple signal politique : elle est devenue un cadre opérationnel et un outil concret pour l’ensemble de la communauté universitaire. Elle ne défend pas une minorité contre une autre ; elle ne cherche pas à opposer ; au contraire, elle protège, elle garantit, elle réunit. C’est la République dans ce qu’elle a de plus fondamental, puisqu’elle permet à chacun d’étudier librement, en sécurité, sans crainte et sans haine. (Brouhaha.)Ce texte affirme clairement une ligne : la lutte contre l’antisémitisme, contre le racisme, contre toutes les formes de discriminations et de violences a toute sa place dans l’enseignement supérieur.
Mme Céline Calvez (EPR). Et pour cela, il faut agir sur tous les leviers : l’information, la formation, la prévention, la sanction et le suivi. Cela passe d’abord par l’instauration d’un référent, qui, dans chaque établissement, sera chargé spécifiquement de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme. Il aura pour mission de structurer les politiques de prévention, de mieux accompagner les victimes et de renforcer les dispositifs de signalement, qui sont souvent méconnus ou inopérants. Ces référents seront adossés aux missions « égalité et diversité », qui sont de plus en plus généralisées à l’ensemble des établissements, qu’ils soient publics ou privés.Cela passe ensuite par la création de parcours de formation obligatoires pour les personnels, pour les enseignants et pour les élus étudiants siégeant en section disciplinaire,…
Mme Céline Calvez (EPR). …ainsi que pour les membres de ces sections eux-mêmes. Le texte réaffirme à ce titre que la lutte contre la haine ne peut être efficace que si elle s’ancre dans une culture partagée.
Mme Céline Calvez (EPR). Les procédures disciplinaires sont également renforcées, dans leur efficacité comme dans leur équité. Les actes antisémites, racistes ou discriminatoires sont désormais reconnus explicitement comme des motifs de saisine. (Brouhaha persistant.)
Mme Céline Calvez (EPR). Le texte garantit un meilleur accompagnement des victimes : elles seront tenues informées de l’état d’avancement des procédures et de leur issue, ce qui est essentiel. Une interdiction d’accès provisoire aux locaux pourra être décidée pour protéger les plaignants sans compromettre le suivi pédagogique. En outre – nouveauté majeure introduite en commission mixte paritaire –, des sections disciplinaires régionales dirigées par des magistrats pourront être constituées dans les cas les plus complexes.Le texte que nous examinons renforce la culture de la responsabilité au sein des établissements. Il protège mieux, il structure mieux, il évalue mieux. Il ne s’agit pas seulement de mieux défendre ; il s’agit de construire une base robuste pour la protection de l’ensemble de nos jeunes citoyens,…
Mme Céline Calvez (EPR). …de construire un texte fondateur qui dit à chaque étudiant, quelle que soit son origine, sa religion et son identité, qu’il a toute sa place à l’université et que la République sera toujours là pour la lui garantir.Je sais, chers collègues, votre engagement pour en découdre avec les discours de haine et l’intolérance. Il nous revient maintenant de recoudre les liens distendus de notre société ; ce texte y participe pleinement. Aussi les députés du groupe Ensemble pour la République voteront-ils avec conviction en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, telle qu’elle est issue de la commission mixte paritaire.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 461 Nombre de suffrages exprimés 454 Majorité absolue 228 Pour l’adoption 366 Contre 88
(L’ensemble de la proposition de loi est adopté.) (« Quelle honte pour la gauche ! » sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (nos 1148, 1640).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Hier soir, l’Assemblée a commencé l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement no 53 à l’article 1er.
Article 1er (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement no 53.
M. Olivier Marleix (DR). Cet amendement tend à préciser le champ d’application de l’article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) dans la rédaction retenue par la commission des lois, en mentionnant explicitement les décisions d’expulsion et d’interdiction administrative du territoire.
M. Olivier Marleix (DR). Je propose en revanche de supprimer la mention des actes et des comportements terroristes, parce que ces faits sont déjà couverts par le critère de la menace d’une particulière gravité à l’ordre public.Enfin, il est inutile de préciser que l’étranger fait l’objet d’une décision d’éloignement, parce que c’est nécessairement le cas des personnes placées en rétention administrative.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il ne s’agit pas simplement d’une petite modification du champ d’application de l’article, qui était déjà très problématique, puisque vous supprimez la mention des « activités à caractère terroriste pénalement constatées » – formule étrange, j’en conviens. Avec cet amendement, on se fiche de savoir s’il s’agit ou non d’actes de terrorisme : le critère de la menace d’une particulière gravité à l’ordre public suffira pour prolonger le maintien en rétention.Pour poursuivre la discussion que nous avions entamée hier soir, je dirai que c’est bien là le problème d’une bonne partie de ce texte. Actuellement, on peut déjà expulser des personnes qui ont commis des crimes et des délits. Le délai de rétention est de 90 jours. Vous voulez le passer à 180, voire à 210 jours, pour tout le monde, en vous appuyant sur la notion de menace d’une particulière gravité à l’ordre public, parce que le reste est déjà couvert par le droit existant.Cela signifie qu’un fiché S pourra désormais être envoyé en centre de rétention administrative (CRA) avant d’être expulsé. Comme nous l’avons démontré hier, ce texte étend le champ de l’arbitraire et du pouvoir administratif. Vous l’assumez et en donnez la démonstration la plus complète en présentant votre amendement, monsieur Marleix. C’est normal, vu que vous êtes de droite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 53 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 14 et 15 tombent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 42, qui fait l’objet du sous-amendement no 58.
M. Mathieu Lefèvre (EPR). Je n’imagine pas que cet amendement ne soit pas consensuel. Parmi les délits qui doivent conduire à un allongement de la durée de présence en centre de rétention administrative figurent les intimidations, les menaces et, a fortiori, les violences à l’endroit des personnes dépositaires de l’autorité publique.Nous sommes près de cinq ans après le lâche assassinat, à l’issue d’un refus d’obtempérer, de Mélanie Lemée. Ces actes sont des coups de poignard portés au pacte républicain. La moindre des choses est de rendre hommage à nos héros du quotidien, qui sont aussi les héros de la République, et de mieux les protéger en inscrivant ces actes dans le champ de l’article.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement.
M. Olivier Marleix (DR). Je suis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.L’amendement énumère par erreur une liste de personnes qui ne correspond pas exactement au champ de l’article L. 434-8 du code pénal. Il me paraît préférable de mentionner simplement l’article, sans viser spécifiquement certaines personnes, car cela en exclurait d’autres.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement et sur l’amendement ?
M. Michaël Taverne (RN). Nous voterons évidemment pour le sous-amendement du rapporteur et, s’il est adopté, pour l’amendement no 42.Je voudrais dire à M. Lefèvre qu’il est macroniste dans toute sa splendeur, avec son « en même temps » : vous voulez protéger les forces de l’ordre – et vous avez raison –, mais je vous rappelle qu’en commission des lois, vous et votre groupe vous êtes associés à La France insoumise pour voter contre la proposition de loi tendant à rétablir les peines planchers pour les crimes et de délits commis contre les forces de l’ordre. Il faut être cohérent !Si vous soutenez les forces de l’ordre, faites-le jusqu’au bout et ne mêlez pas vos voix à celles de La France insoumise. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Ces amendements montrent que l’objectif du texte est de punir une seconde fois et non d’accroître la probabilité d’expulser une personne qui aurait commis un crime ou un délit. Vous dites : « Ah, mais ce délit-là aussi est particulièrement grave. Il faut donc l’inclure dans le champ de la disposition, pour allonger la durée de rétention à 180 jours et faire payer davantage le coupable, quand bien même il ne serait pas expulsé ensuite. »En effet, les personnes qui ont commis les délits pointés par M. Lefèvre peuvent déjà faire l’objet d’une mesure d’expulsion dans le cadre du délai de 90 jours – mais si, en 12 jours, vous n’avez pas réussi à expulser quelqu’un, il est très probable que vous ne réussirez jamais et qu’il demeurera en rétention jusqu’au bout des 90 jours. Voilà la réalité.Je m’étonne que d’autres collègues n’aient pas souhaité allonger la liste pour y inclure telle ou telle chose insupportable, inique ou scandaleuse. Par définition, le code pénal regorge de tels faits, puisqu’il prévoit de les condamner.J’appelle les collègues à ne voter ni pour le sous-amendement ni pour l’amendement. Vous faites déjà suffisamment de dégâts comme ça : restons-en là, s’il vous plaît.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Pourquoi ne pas ajouter les actes commis à l’encontre de pompiers, d’ailleurs ?
M. Mathieu Lefèvre (EPR). Je voudrais d’abord répondre à notre collègue du Rassemblement national qu’il est dommage de faire de la politique politicienne sur un sujet aussi grave. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.)
M. Mathieu Lefèvre (EPR). Nous parlons là de gens qui sont les héros de la République : nous leur devons énormément, chaque jour.J’aimerais dire amicalement au Rassemblement national…
Mme Elsa Faucillon (GDR). « Amicalement au Rassemblement national » ? Il est important que cela figure au compte rendu !
M. Mathieu Lefèvre (EPR). …que je ne sais pas où était Marine Le Pen entre 2017 et 2022, mais elle n’a pas voté toutes les augmentations importantes du budget du ministère de l’intérieur proposées notamment par Gérald Darmanin. Aujourd’hui, elle doit s’en mordre les doigts.Un mot pour notre collègue Bernalicis : je suis navré, mais si, demain, la famille d’un policier ou d’un gendarme venait me dire que la personne qui a intimidé, menacé ou violenté ce dernier a pu être expulsée parce qu’elle a été placée plus de 90 jours en centre de rétention administrative, j’en serais heureux. Inversement, je ne saurais pas lui expliquer pour quelle raison j’aurais refusé de voter cette disposition. (M. Jean Moulliere applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 5, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’article 1er, par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Florent Boudié (EPR). Monsieur Taverne, l’efficacité des peines planchers fait débat. C’est d’ailleurs pour cette raison que le groupe Ensemble pour la République – qui n’est lui-même pas tout à fait uni sur cette question – a refusé de voter pour les propositions de loi en la matière soumises par votre groupe, ou par d’autres, au cours des dernières années.Je ne pense pas qu’il faille mélanger le débat que nous avons actuellement sur la rétention administrative avec la question, très importante, des peines planchers. Vous savez qu’à titre personnel je suis favorable à un autre dispositif, celui des peines minimales – qui ne concerne pas les cas de récidive –, mais nous aurons probablement l’occasion d’en discuter en commission des lois.J’ai bien entendu l’avis favorable de M. le rapporteur. Il me semble que l’amendement est satisfait – je ne pensais pas vous le dire, cher Mathieu Lefèvre, car je n’étais pas sûr d’être au banc en cette fin d’après-midi – par l’article tel qu’il est rédigé par suite de l’adoption de l’amendement du rapporteur.
Mme Elsa Faucillon (GDR). C’est couvert par le cas des menaces d’une particulière gravité, par exemple !
M. Florent Boudié (EPR). En effet, si les délits ciblés par l’amendement de M. Lefèvre ont fait l’objet d’une condamnation pénale, une interdiction du territoire français (ITF) aura généralement été prononcée. Or les ITF sont couvertes par les dispositions que nous avons adoptées en commission des lois. Dans le cas où une ITF, en tant que peine complémentaire, n’a pas été prononcée, nous nous trouvons dans le cadre de la menace d’une particulière gravité pour l’ordre public.D’ailleurs, la question qui avait été posée ici hier soir trouve ainsi une réponse : dans des cas bien précis, un délit peut, même si une condamnation pénale a déjà été prononcée, être ensuite qualifié de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, ce qui donne lieu à une mesure administrative.Par conséquent, même si votre amendement a une portée symbolique – qui est à mes yeux parfaitement légitime, cher collègue Lefèvre – et même si je comprends le point de vue du rapporteur, il me semble que votre demande est satisfaite.
(Le sous-amendement no 58 est adopté.)
(L’amendement no 42, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement no 5.
Mme Céline Hervieu (SOC). Il vise à garantir le droit, pour les personnes placées en centre de rétention, de demander l’assistance d’un psychologue.Si l’article L. 744-4 du Ceseda prévoit la possibilité de demander l’assistance d’un médecin, il apparaît nécessaire de faire de même pour les psychologues.Une obligation existe déjà en la matière mais cette mesure n’est pas appliquée, et en premier lieu parce que les psychologues sont assez peu présents dans les CRA. Ils sont disponibles sur des plages horaires limitées et, souvent, il n’y a aucun interprète sur place. Le droit à un soutien psychique est donc rarement respecté.Dans la rédaction de l’amendement, nous lions ce droit à l’augmentation de la durée de rétention. Il est en effet évident que plus celle-ci s’allonge, plus les personnes retenues sont en proie à des difficultés psychiques – on le comprend aisément.D’ailleurs, depuis plusieurs années, les associations dénoncent la hausse des actes autoagressifs – grève de la faim, geste désespéré, tentative de suicide. Ces phénomènes augmentent lorsque la durée de rétention est élevée. Voilà pourquoi cette mesure a toute sa place dans le texte dont nous discutons.On peut facilement comprendre la détresse liée à l’enfermement, l’angoisse de la privation de liberté, la peur de l’expulsion – autant de facteurs qui entraînent une hausse des incidents et des tensions. Dans son rapport d’activité de 2023, la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté évoquait d’ailleurs l’« atmosphère de peur dans laquelle se multiplient incidents et violences ».
Mme Céline Hervieu (SOC). Si la prise en charge de ces individus, y compris ceux qui ont commis un crime ou un délit, est absolument nécessaire, c’est donc aussi parce qu’elle s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la récidive. (M. Arnaud Simion applaudit.)
M. Olivier Marleix (DR). L’arrêté du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative prévoit déjà que, dans chaque CRA, est instituée une unité médicale rattachée à un établissement de santé ayant passé convention avec le préfet. Cet arrêté précise que « chaque unité médicale du centre de rétention comprend des temps de : médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues, secrétaires médicaux. […] L’accès à un psychiatre est assuré y compris en dehors des situations d’urgence. »Il me semble que votre amendement, qui vise à garantir aux personnes retenues l’accès à des soins psychologiques et psychiatriques – une préoccupation légitime par ailleurs –, est satisfait par ce dispositif.Avis défavorable.
M. Bruno Retailleau. Je partage votre préoccupation, madame la députée. Cependant, votre demande est satisfaite par l’article L. 744-4 du Ceseda que vous-même avez cité. Vous avez précisé, à juste titre, que l’accompagnement psychologique n’était pas mentionné dans l’article lui-même mais le rapporteur vient de rappeler qu’une telle assistance était prévue par le décret du 17 décembre 2021. Je reprendrai un seul passage cité par M. le rapporteur : « L’accès à un psychiatre est assuré y compris en dehors des situations d’urgence. »Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Mon groupe soutiendra cet amendement de repli ô combien essentiel.Je ne suis pas sûre, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre, que vous ayez visité récemment des CRA.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Moi qui l’ai fait à plusieurs reprises, j’ai pu vérifier que ce qui était prévu sur le papier n’existait pas dans la réalité.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Ouvrez les yeux, déplacez-vous, allez voir comment les choses fonctionnent. Certes, il existe une unité sanitaire et il est prévu qu’un psychiatre en fasse partie, mais il n’y a pas de présence effective d’un psychiatre ou d’un psychologue. On a donc recours à des traitements qui peuvent être qualifiés de « camisoles chimiques ». (M. Antoine Léaument applaudit.) Ils provoquent des addictions et c’est à cause d’eux que les risques de suicide, évoqués par notre collègue, sont si élevés.Vous imaginez que, grâce à cette proposition de loi, on va, comme par magie, en finir avec le viol alors que nous avons passé la soirée d’hier à vous expliquer que ce n’est pas ainsi que le problème serait résolu. Il faut d’abord assurer une présence effective des psychologues et des psychiatres afin de prévenir la récidive. Sinon, votre dispositif ne sert à rien, sauf à faire de la démagogie – c’est d’ailleurs l’objectif principal du texte. (M. Antoine Léaument applaudit.)
Mme Elsa Faucillon (GDR). L’amendement de repli de Mme Hervieu est utile parce qu’il prévoit que, lorsqu’une personne apprend que son maintien en rétention est prolongé, elle se voit proposer une consultation en soins psychologiques. C’est important, car – vous vous en doutez – les fortes attentes liées à une telle décision placent la personne dans une situation de fragilité.Je rejoins les propos de Mme Taurinya. Lors de ma dernière visite dans un centre de rétention administrative, j’ai constaté que le psychologue n’était pas présent chaque jour, en permanence, au sein de l’unité médicale. Sa présence se limite plutôt à quelques demi-journées dans la semaine.À cause de cette situation, les personnels des centres de rétention se trouvent d’ailleurs dans une très grande difficulté. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En effet, ce que vous ne dites pas non plus, c’est que, plus encore qu’en prison, on envoie en centre de rétention des personnes qui devraient être accueillies dans des unités psychologiques ou réservées à des personnes atteintes de très graves troubles psychiatriques. Je me souviens, lors de ma dernière visite, d’un homme que les personnels ne pouvaient pas approcher et qui ne pouvait pas partager sa chambre – si toutefois on peut appeler ainsi un tel espace – avec quelqu’un d’autre. Il n’est pas nécessaire d’avoir suivi de longues études de psychologie pour se rendre compte qu’il n’avait pas sa place dans un tel lieu.Une présence accrue de personnel qualifié est donc nécessaire afin de faire face à de telles situations. La dignité des personnes retenues dans ces centres l’exige, mais le respect des personnels qui travaillent dans de telles conditions, et en sont fortement affectés, aussi.
M. Thibault Bazin (DR). J’ai écouté avec attention notre collègue Céline Hervieu défendre son amendement. On ne peut que la rejoindre lorsqu’elle évoque la nécessité de garantir l’accès aux soins psychiques dans les CRA.
M. Thibault Bazin (DR). Or ce que prévoit l’amendement, c’est que le patient soit informé une nouvelle fois lorsque son maintien en rétention est prolongé. Dès lors que l’information est déjà prévue, comme l’a rappelé M. le ministre, je ne vois pas pourquoi cet amendement serait maintenu.L’accès effectif aux soins est une vraie question. Plus largement, il nous faut un grand plan pour la santé mentale – érigée en grande cause nationale cette année –…
M. Thibault Bazin (DR). …qui prenne en considération tous les publics et tous les lieux. C’est un véritable enjeu pour notre pays. Cependant, tel n’est pas l’objet de l’amendement.L’amendement est considéré comme satisfait et une demande de retrait a été émise. Cependant, s’il est maintenu, mis aux voix et rejeté, il ne faudrait pas interpréter ce vote comme un refus de garantir l’accès aux soins psychiques.
M. Thibault Bazin (DR). Ce n’est pas le cas – je tiens à le préciser – et c’est pourquoi je préférerais que l’amendement soit retiré. Nous souhaitons, comme vous, que l’accès aux soins psychiques soit garanti sur l’ensemble du territoire, notamment dans les situations dont nous discutons en ce moment – mais tel n’est pas l’objet de l’amendement.
Mme Stella Dupont (NI). Je soutiens l’amendement de notre collègue Céline Hervieu. Pour avoir visité, régulièrement, de très nombreux centres de rétention administrative depuis 2017, je sais que le cadre de vie y est particulièrement pénible, que la souffrance psychique et psychiatrique y est très importante, tout comme d’ailleurs la violence engendrée par une situation d’enfermement qui n’est pas toujours comprise par certaines personnes retenues.Selon moi, la perspective d’un allongement de la durée de rétention ne peut que renforcer le phénomène, ce que confirment les agents des centres eux-mêmes.
Mme Stella Dupont (NI). Contrairement à ce qui a été dit, cet amendement me semble donc bienvenu parce qu’il est nécessaire de renforcer les soins psychiques, psychologiques et psychiatriques dispensés aux personnes retenues.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Florent Boudié (EPR). Sur le fond, incontestablement, l’amendement est satisfait – de surcroît, une telle mesure relève du domaine réglementaire.Cependant, avec cet amendement, Mme Hervieu lance un débat que nous aurons probablement dans les prochains mois – le plus tard possible, j’espère – à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi sénatoriale qui vise à évincer les structures associatives des CRA, au sein desquels elles jouent un rôle en matière non seulement de gestion mais aussi d’accompagnement et de formation, notamment juridique, des personnes retenues.Pour rebondir sur les propos de M. Bazin, je tiens donc à signaler que si, à l’avenir, la représentation nationale décidait d’écarter de la gestion des CRA les structures bien connues que sont France terre d’asile ou la Cimade, entre autres, pour confier cette responsabilité à l’OFII, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, comme le prévoit la proposition de loi que j’ai évoquée et qui a été adoptée à une large majorité au Sénat il y a quelques semaines, nous rendrions très difficile le nécessaire accompagnement en matière d’information juridique et de détection, notamment, des troubles psychologiques dont souffrent, de manière parfois très visible, les personnes retenues.
M. Thibault Bazin (DR). Ce n’est pas tout à fait ce que j’avais dit !
M. Florent Boudié (EPR). Certes, monsieur Bazin, mais j’ai bien précisé qu’il s’agissait d’un rebond. Or un rebond ne suppose pas forcément une symétrie. Disons que je me situe à l’intérieur de la courbe ! (Sourires.)Je tenais simplement à souligner le rôle important joué par les structures associatives dans les CRA. C’est un point sur lequel il convient que nous soyons très vigilants. Il faut absolument veiller à maintenir ce dispositif – quitte à l’améliorer, bien sûr. D’ailleurs, dans son rapport de janvier 2024, la Cour des comptes avait formulé plusieurs préconisations, notamment en matière de gestion financière des marchés publics, celle-ci étant assurée par les structures associatives.
Mme Céline Hervieu (SOC). Merci à tous pour vos contributions.Si vous considérez que l’amendement est satisfait, adoptons-le ! L’enjeu est d’assurer l’effectivité de ce droit. En inscrivant une telle disposition dans la loi, nous apporterions une garantie légale qui consacrerait le droit de ces personnes à qui l’on annonce une mauvaise nouvelle – la prolongation de leur durée de rétention –, qui peut affecter leur santé psychique, à avoir accès à un psychologue.Voter pour l’amendement serait le signe que vous vous souciez réellement de l’efficacité de l’allongement de la durée de rétention en vue de lutter contre la récidive – ce qui, en général, n’est pas garanti sans soins psychiques. Il faut donc inscrire ce droit dans la loi, à charge pour nous, ensuite, d’en garantir l’effectivité. Cela empêcherait qu’on puisse l’annuler par un simple décret et que nous soyons à la merci d’un gouvernement qui, par démagogie ou parce qu’il est opposé au principe de l’accès aux soins pour les personnes en exil, veuille le supprimer. Je rappelle que nous parlons ici d’une population extrêmement vulnérable, souvent polytraumatisée et dont les parcours de vie peuvent être dramatiques. Pour elle, l’accès aux soins est fondamental, a fortiori dans les centres de rétention administrative. Donc n’ayons pas peur et inscrivons-le dans la loi ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et GDR. – M. Jérémie Iordanoff applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 41 Contre 75
(L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 74 Contre 41
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Article 2
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 6 et identiques ainsi que sur l’article 2 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur le sous-amendement no 59, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). L’article 2 est conforme à la philosophie globale de la proposition de loi. Vous expliquez vouloir allonger la durée de rétention pour les personnes jugées extrêmement dangereuses. Or cet article autorise le maintien en rétention sur un simple soupçon, puisqu’il étend le caractère suspensif automatique de l’appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention administrative aux personnes susceptibles de causer des troubles particulièrement graves à l’ordre public. Je vous pose la même question qu’hier : qui décide du fait qu’il y a risque de trouble à l’ordre public, sinon l’autorité administrative ?C’est tout le problème de cet article, qui n’introduit aucun contre-pouvoir suffisant face au pouvoir exécutif. Je vous ai rappelé, hier, le sens de la Révolution française, née de la volonté de combattre un pouvoir exécutif arbitraire. Or c’est bien de ce dernier que relève cette disposition, dont vous considérez qu’elle peut s’appliquer à certaines personnes parce qu’elles sont étrangères, alors qu’elle ne s’applique pas aux Français. Vous introduisez donc une discrimination dans la loi, sur la base du seul critère de nationalité, ce qui n’est pas conforme à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui proclame que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » – « les hommes », pas « les Français ».Votre proposition de loi est anticonstitutionnelle, elle ne respecte pas la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et elle est n’est pas républicaine. C’est la raison pour laquelle nous proposerons un amendement de suppression de l’article 2.Je profite des quelques secondes qu’il me reste, monsieur le ministre de l’intérieur, pour vous dire que vous êtes hors la loi puisque, le 1er juin dernier, vous étiez censé nous remettre un rapport sur l’immigration, rapport que vous ne nous avez pas remis mais dont Le Figaro a toutefois publié certains éléments. J’aimerais comprendre pourquoi Le Figaro est informé et non la représentation nationale. (M. Emmanuel Fernandes applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 6, 18, 33 et 44, tendant à supprimer l’article 2. La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement no 6.
Mme Céline Hervieu (SOC). Je pense que vous l’avez compris : nous sommes opposés à ce texte de loi, qui relève du pur affichage politique sans résoudre réellement le problème de l’effectivité des mesures d’éloignement. Depuis quinze ans, on ne cesse d’augmenter la durée de rétention sans pour autant mieux parvenir à expulser les personnes en situation irrégulière qui ont commis des crimes ou des délits.L’article étend l’effet suspensif en cas d’appel interjeté par le préfet contre une décision du juge des libertés et de la détention (JLD), chaque fois qu’un étranger serait visé par une mesure d’éloignement. Cet effet suspensif vient s’opposer à la décision du juge, qui, lui, ne prend pas sa décision sans motivation.C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 18.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). J’ajoute un argument supplémentaire. Vous nous avez servi tout un laïus sur le fait que le prolongement de la rétention serait évidemment constaté par un juge de l’autorité judiciaire, le juge des libertés et de la détention, chargé de vérifier la régularité des critères fondant la décision, notamment le trouble à l’ordre public d’une particulière gravité. Cela devait être de nature à nous rassurer, sauf que, si le juge décide que ces critères ne sont pas respectés et demande la remise en liberté, vous lui opposez l’article 2, qui rend l’appel suspensif : le JLD, vous l’aimez bien quand il va dans votre sens, moins quand il veut libérer des gens parce que la loi, aussi scandaleuse soit-elle, aurait été mal appliquée…Il me semble que nous avons eu, il y a quelques jours, un débat sur les effets d’un appel et sur le fait de savoir ce qu’il en était de l’exécution provisoire d’une décision contre laquelle il avait été interjeté appel. Nous sommes ici dans une situation différente, mais le raisonnement est le même. J’ignore la position du Rassemblement national mais je suis sûr que sa curiosité doit être piquée et je ne doute pas qu’il se rangera, comme chaque fois, du côté de l’appel suspensif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 33.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous demandons la suppression de cet article, qui va dans le même sens que l’ensemble du texte de loi et détourne le centre de rétention de son emploi légal pour en faire une prison bis, en instillant l’idée que le fait d’être en situation irrégulière et de faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une raison suffisante pour voir prolongé son maintien en centre de rétention, sans qu’il soit tenu compte des possibilités raisonnables d’expulsion, lesquelles sont pourtant déterminantes pour le placement en CRA. Progressivement, vous minimisez leur importance et grignotez les garanties procédurales qui doivent accompagner la rétention, comme avec cet article 2, qui étend les pouvoirs du préfet et qui, faute de garde-fou, pourrait conduire à une utilisation abusive de la rétention administrative en la transformant en outil de gestion de la politique sécuritaire, au lieu de ce qu’elle est censée être : un moyen de garantir l’exécution des mesures d’éloignement. (M. Antoine Léaument applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 44.
M. Jérémie Iordanoff (ECOS). Nous souhaitons la suppression de cet article parce qu’il remet en cause l’indépendance de l’autorité judiciaire, telle qu’elle est garantie par l’article 66 de la Constitution, qui dispose : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. »En l’espèce, alors que l’autorité judiciaire a jugé que la rétention était illégale, le préfet pourrait contester sa décision, ce qui constitue bien une remise en cause du principe de séparation des pouvoirs. Or on ne peut accepter que l’exécutif revienne d’une quelconque manière sur une décision de justice.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Olivier Marleix (DR). Aujourd’hui, l’appel suspensif s’applique aux étrangers soumis au régime dérogatoire pouvant porter la rétention administrative jusqu’à 210 jours pour terrorisme. De même que l’article 1er que nous venons d’adopter élargit ce régime dérogatoire à d’autres étrangers dangereux, l’article 2 étend à ces mêmes étrangers dangereux l’appel suspensif.La possibilité de faire appel n’a rien d’invraisemblable. On parle ici de gens considérés comme dangereux par l’autorité administrative, du fait de leur passé judiciaire ou de l’OQTF dont ils font l’objet, et dont il faut éviter qu’ils soient remis en liberté du jour au lendemain, le temps que l’appel soit tranché, sachant qu’il le sera dans les 72 heures,…
M. Olivier Marleix (DR). …si bien que l’effet suspensif est extrêmement limité et qu’il est proportionné.Monsieur Iordanoff, permettez-moi de vous corriger sur un point : ce n’est pas le préfet qui fera appel, c’est un magistrat, le procureur, car c’est le parquet qui fait appel – nous allons d’ailleurs examiner un amendement qui tend à étendre ce pouvoir au préfet, mais je pense qu’il n’est pas constitutionnel.Quoi qu’il en soit, nous sommes défavorables à la suppression du caractère suspensif de l’appel interjeté par le ministère public, dans le nouveau périmètre adopté avec l’article 1er.
M. Bruno Retailleau. J’ai bien sûr le même avis que le rapporteur, mais je souhaiterais répondre à Mme Hervieu et à Mme Faucillon.Vous avez parlé d’effectivité : ce n’est pas la première préoccupation de ce texte ; sa première préoccupation, c’est de protéger nos compatriotes d’individus dangereux.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Ah ? Ce n’est pas de procéder à des expulsions ?
M. Bruno Retailleau. Dans le cas de Philippine, si cette disposition avait déjà été votée, le préfet aurait automatiquement fait appel, ce qui aurait permis d’obtenir dans les temps le laissez-passer consulaire.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). C’est donc bien le préfet qui fera appel !
M. Bruno Retailleau. L’effectivité, c’est une chose, mais notre objectif primordial est la protection des Français.Quant au mécanisme juridique, un appel est, par principe, suspensif. Ce principe connaît aujourd’hui deux exceptions : une première qui est à la main du procureur et une autre qui est à la main et du préfet et du procureur, dans les cas de terrorisme.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). C’est le préfet ou le magistrat qui fait appel ? Il faudrait vous mettre d’accord avec le rapporteur !
M. Bruno Retailleau. Ce que nous proposons ici, c’est simplement d’étendre le cadre de cette seconde exception au-delà du champ du terrorisme, aux personnes visées par l’article 1er. C’est très robuste et de nature à renforcer la protection de nos compatriotes.
M. Michaël Taverne (RN). Ne vous inquiétez pas, monsieur Bernalicis, nous nous opposerons à tous les amendements de suppression que vous avez déposés sur chaque article.
M. Michaël Taverne (RN). Nous serons là pour vous contrer, car nous avons bien compris que la gauche veut systématiquement libérer les détenus (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP),…
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Ils ne sont pas détenus, ils sont retenus !
M. Michaël Taverne (RN). …qu’elle veut également libérer les étrangers retenus en centre de rétention administratif du fait de leur dangerosité et du fait qu’ils ont été condamnés et peuvent récidiver. Comme d’habitude donc, vous avez beaucoup plus de compassion pour les voyous que pour les honnêtes gens ! (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Michaël Taverne (RN). Le but de ce texte est de protéger les Français.Que répondez-vous à la gauche danoise, qui a prévu une durée de rétention illimitée pour les étrangers ? (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. Michaël Taverne (RN). Pour ma part, j’y vois le fait qu’elle est bien plus connectée au réel que vous ne l’êtes.Quoi qu’il en soit, ne vous inquiétez pas, pour défendre chaque texte qui vise à protéger les Français, avec Marine Le Pen, nous serons toujours là. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – « Rendez l’argent ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). M. Taverne a décrit l’ambiance dans laquelle nous examinons ce texte : les étrangers sont systématiquement présentés comme des personnes dangereuses.
M. Thibault Bazin (DR). Ce n’est pas ce qui a été dit, vous caricaturez !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Nous considérons pour notre part qu’il faut lutter contre le crime, contre les viols, contre les violences intrafamiliales, en déployant des moyens pour éviter à la fois que les crimes ne se produisent et que des gens récidivent.Les mesures que vous prônez, monsieur le ministre, ne sont pas efficaces pour y parvenir. Surtout, elles sont contradictoires avec nos valeurs fondamentales. Je vous lis le début du préambule de la Constitution de 1946, qui fait partie de notre bloc de constitutionnalité : « Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. »Monsieur Marleix, vous avez dit que l’appel suspensif n’était pas si grave, parce qu’il n’était effectif que pendant 72 heures et que l’on pouvait durant ce temps faire fi de la déclaration de 1946, de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et des principes fondamentaux de la République française. Pourtant, votre parti ne s’appelle-t-il pas Les Républicains ? Vous rendez-vous compte de ce que vous dites ? Dire que l’on peut aller contre des droits fondamentaux pendant 72 heures, c’est ouvrir la porte à ce qu’on le fasse ensuite pendant deux fois 72 heures, puis trois fois, puis pendant 210 jours, comme vous êtes en train de le faire.Nous sommes en train de vous rappeler à la raison. Ce n’est pas par hasard qu’en 1946 nous avons fait cette déclaration. Elle faisait suite à des régimes qui avaient appliqué des mesures dégradant la personne humaine.
M. Thibault Bazin (DR). C’est vrai que vous, vous avez des modèles de régime exemplaires !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). En ce moment, c’est ce que vous faites, en ne traitant pas les causes de la question criminelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 6, 18, 33 et 44.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 45 Contre 84
(Les amendements identiques nos 6, 18, 33 et 44 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 54 rectifié, qui fait l’objet du sous-amendement no 59.
M. Olivier Marleix (DR). Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir le sous-amendement et pour donner l’avis du gouvernement sur l’amendement.
M. Bruno Retailleau. Le sous-amendement est important parce qu’il vient compléter l’amendement de M. le rapporteur. Il convient notamment de préciser que l’étranger en situation irrégulière dangereux est maintenu à la disposition de la justice le temps que la cour d’appel rende son verdict.Avis favorable sur l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je voudrais apporter un complément sur le caractère suspensif de l’appel que les adoptions de cet amendement et de ce sous-amendement viendraient consacrer.Si la loi précisait déjà que l’appel était suspensif, c’est pour une raison particulière – parce qu’en général, c’est plutôt la norme. On a jugé qu’il fallait l’inscrire noir sur blanc dans la loi notamment parce que les personnes en situation irrégulière n’ont pas commis de crime ou de délit. Ce que vous dites, c’est que la personne qui a commis un crime ou un délit – cela fait partie des critères justifiant l’allongement de la durée de rétention –, même si elle a purgé sa peine, reste indéfiniment marquée du stigmate de la condamnation pénale, qu’elle ne pourra plus jamais être simplement considérée comme une simple personne en situation irrégulière. Vous utilisez le concept de dangerosité pour la maintenir dans cette situation.Même si le juge dit que vous outrepassez les critères que vous avez vous-mêmes définis dans ce texte, vous refusez de respecter le caractère fondamentalement suspensif d’un appel. En effet, la liberté est la norme – cela a été dit par M. Iordanoff et c’est rappelé dans l’article 66 de notre Constitution –, surtout en matière administrative, parce que l’autorité judiciaire n’est pas à l’initiative de la mise à l’écart et du placement d’une personne dans un centre de rétention administrative.Je voulais rappeler ces éléments de droit et ces principes fondamentaux car c’est en les transgressant que l’on sort petit à petit de l’État de droit. C’est le vœu de M. Retailleau et de tous les héritiers de la pensée d’extrême droite et du fascisme. (M. Antoine Léaument applaudit.)
M. Thibault Bazin (DR). Mais non ! Cessez de caricaturer comme cela !
M. Olivier Marleix (DR). Je souhaite répondre à M. Bernalicis et à M. Léaument. Sans grande surprise – car nous avons une vraie différence idéologique sur ce sujet –, vous voulez absolument que les étrangers aient, en France, autant de droits que les Français. Ce n’est pas le cas, et soutenir la thèse contraire ne heurte pas les principes constitutionnels, puisqu’à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a rappelé le 23 mai 2025 qu’« aucun principe non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national ».
M. Olivier Marleix (DR). Oui, il existe bien une différence entre les droits absolus d’un citoyen français sur le territoire de la République et les droits relatifs, que le législateur peut encadrer pour des raisons de sécurité, d’ordre public, de protection de la sécurité des Français, sans porter atteinte à quelque principe constitutionnel que ce soit, contrairement à ce que vous affirmez.
M. Bruno Retailleau. Pour compléter ce que vient de dire M. le rapporteur, c’est bien pourquoi nous avons une Déclaration des droits de l’homme – et du citoyen.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 59.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 84 Contre 44
(Le sous-amendement no 59 est adopté.)
(L’amendement no 54, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 2 est ainsi rédigé et l’amendement no 43 tombe.)
M. Julien Limongi (RN). Cet article permet de prendre les empreintes et de photographier un étranger en rétention, sans son consentement, lorsqu’il est impossible de l’identifier. C’est une mesure de bon sens, que nous soutenons.Toutefois, le vrai problème – et c’est le grand oubli de nos débats –, c’est que nous n’arrivons toujours pas à expulser. Les chiffres sont brutaux. D’après Didier Leschi, ancien directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, moins de 10 % des OQTF sont appliquées. Au cours de l’année 2024, 140 000 OQTF ont été prononcées, mais à peine 12 900 ont été appliquées. C’est un échec, et je suis prêt à vous le rappeler chaque jour s’il le faut, car vous ne pourrez pas effacer cette réalité.Il convient désormais d’instaurer un vrai rapport de force avec les pays qui refusent de récupérer leurs ressortissants dangereux. Je vous poserai donc quelques questions simples et directes. Êtes-vous prêts à réduire drastiquement les visas délivrés aux ressortissants des pays qui, comme l’Algérie, refusent d’octroyer des laissez-passer consulaires ? Êtes-vous prêts à mettre enfin un terme à l’accord relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles de 1968, en vertu duquel ces derniers disposent de privilèges délirants ? Êtes-vous prêts à geler le versement les aides publiques aux pays qui refusent de récupérer leurs ressortissants ?Nous avons beau envisager de garder plus longtemps ces ressortissants dans les CRA, si l’on ne parvient pas à les expulser, cela posera un problème. Monsieur Retailleau, pourquoi ne l’avez-vous pas fait depuis neuf mois ? Neuf mois, c’était suffisant pour agir ! Cela n’a pas encore été fait, et les Français le voient de plus en plus. Vous disiez hier que la politique, ce n’était pas TikTok ; alors, commencez à l’appliquer à vous-même : nous voulons des actes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Dans la société française, à cause de gens comme vous, à cause du Rassemblement national, à cause de ceux qui se laissent aller à l’adoption idéologique des idées de ce parti, les étrangers sont présentés, d’une manière générale,…
M. Sylvain Berrios (HOR). Non : ceux qui sont en situation irrégulière !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). …comme des gens agressifs, dangereux, violents, brutaux. Ceux qui disent qu’il faut cesser la déshumanisation des étrangers sont dans la situation la plus difficile.Vous nous faites parfois le reproche de faire du clientélisme électoral.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Monsieur Retailleau, vous avez bien fait de parler de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : figurez-vous que les étrangers n’ont pas le droit de vote. Nous n’avons rien à gagner électoralement à défendre des étrangers face à des gens qui les détestent et qui font en sorte qu’on les déteste davantage. La seule chose qu’on y gagne, c’est d’être fidèles aux grands principes qui ont été à l’origine du drapeau tricolore qui est en face de vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Céline Hervieu applaudit également.)Vous avez, en face de vous, sur la tribune, une gravure qui représente l’Histoire et la Renommée. L’Histoire écrit sur une tablette ; sur cette tablette, il y avait un mot : « République ». Ce mot a été effacé par Napoléon III. Monsieur Retailleau, à force de prendre des mesures antirépublicaines, vous aussi vous effacez petit à petit le mot « République » de la Constitution. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – Mme Céline Hervieu applaudit également.)
M. Thibault Bazin (DR). N’importe quoi ! Il ne s’agit pas d’une révision constitutionnelle !
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 7, 19, 34 et 46, tendant à supprimer l’article 2 bis. La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement no 7.
Mme Céline Hervieu (SOC). Il vise à supprimer l’article 2 bis, introduit lors de l’examen du texte en commission. Je le dis comme je le pense : c’est une honte d’avoir ajouté une telle disposition. C’est une honte de permettre le relevé d’empreintes sans consentement, avec un usage potentiel de la violence, sous contrainte. Je vous laisse imaginer les scènes : dans les CRA, les agents seront obligés de tenir physiquement des personnes sans papiers, pour les contraindre à faire des relevés d’empreintes.On a refusé mes amendements sur la présence d’associations et sur le soutien psychologique au départ, mais on est capable d’introduire des mesures comme celle-ci, qui n’a aucun rapport avec ce dont on parle ! Monsieur le président de la commission des lois, je ne comprends pas où vous étiez à ce moment-là, ni comment vous pouvez laisser passer ce genre de choses.Collègues macronistes, nous serons attentifs à votre vote sur cette disposition. N’allez pas jusque-là ! Essayez de vous rendre compte de ce que représente le fait d’user de la violence administrative sur des personnes qui ont elles-mêmes souvent subi des violences politiques ! S’il vous plaît, cessez d’aller, comme le dénonçait Antoine Léaument à l’instant, dans le sens d’une déshumanisation progressive de ces personnes. Vous placez les agents des CRA dans des situations inextricables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Certes, vous imposez la présence d’un avocat afin d’éviter la censure du Conseil constitutionnel, mais que pensez-vous qu’un avocat pourra faire ? Il s’installera dans un coin de la salle et attendra que les agents usent de la violence pour faire des relevés d’empreintes obligatoires non consentis ? Cela n’a aucun sens. Cette mesure est une honte, cet article doit être supprimé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 7, 19, 34 et 46, par les groupes La France Insoumise-Nouveau Front Populaire et Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 55 rectifié, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’article 2 bis, par les groupes Ensemble pour la République et La France Insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Taurinya, pour soutenir l’amendement no 19.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Cet amendement vise lui aussi à supprimer cet article abject, qui prévoit de procéder à la prise d’empreintes digitales et de photographier un étranger sans son consentement, lors de son placement en CRA.
M. Timothée Houssin (RN). Ils sont entrés chez nous sans notre consentement !
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). On comprend l’intention xénophobe (Protestations sur les bancs du groupe RN), mais les articles L. 821-2, L. 822-1 et L. 824-2 du Ceseda punissent déjà d’un an d’emprisonnement le fait de refuser le relevé de ses empreintes digitales. Cette mesure répressive ne vous suffit-elle pas ?La Macronie, le Rassemblement national, tous ensemble, vous faites preuve d’une xénophobie…
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). …qui prévoit d’user de la violence contre – répétons-le – des personnes d’une très grande vulnérabilité. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)Vous avez l’air de découvrir que les personnes qui sont détenues dans un CRA sont des personnes vulnérables, compte tenu de leur parcours. Je vous encourage à visiter des CRA, puisque vous ne le faites visiblement pas dans le cadre de votre travail parlementaire.Ces dispositions portent atteinte à plusieurs droits fondamentaux : l’inviolabilité du corps humain, la liberté individuelle, la dignité de la personne humaine ainsi que les droits garantis par les articles 3 et 8 de la CEDH, la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Réfléchissez avant de voter ! Il s’agit d’un scrutin public : nous verrons si vous êtes ou non du côté de l’humanité et de la dignité humaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 34.
Mme Elsa Faucillon (GDR). La suppression de l’article 2 bis a déjà été très bien défendue. J’ajouterai seulement que cet article démontre que vous comptez enfermer des personnes qui n’auront pas été jugées, puisqu’elles auraient déjà été identifiées par la justice si cela avait été le cas. Le relevé d’empreintes contraint et la photographie ne serviraient donc à rien, puisque ces personnes auront déjà été identifiées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Céline Hervieu applaudit également.) Cet article ne vient que confirmer nos arguments d’opposition à ce texte de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Jérémie Iordanoff (ECOS). …parce que ce sont les laissez-passer consulaires qui posent un problème.La disposition que vous proposez est similaire à une disposition qui était prévue par un autre texte et qui avait été censurée par le Conseil constitutionnel. En réalité, il n’y a aucune garantie que la vulnérabilité soit réellement prise en considération et nous pensons que la présente disposition sera également censurée par le Conseil constitutionnel. C’est pourquoi nous demandons la suppression immédiate de l’article 2 bis. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mmes Elsa Faucillon et Céline Hervieu applaudissent également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Olivier Marleix (DR). Madame Taurinya, rien ne vous autorise à dire que cet article, introduit dans le texte à la suite de l’adoption en commission de l’un de mes amendements, et les mesures qu’il contient sont xénophobes.
M. Olivier Marleix (DR). Pourquoi ? Parce qu’il ne vise pas tous les étrangers. S’il l’avait fait, vous auriez eu raison, il aurait été absurde et scandaleux – mais il ne vise que les étrangers dangereux. Or vous faites en permanence l’amalgame entre les étrangers dangereux, seuls concernés par le texte, et l’ensemble des étrangers.
M. Olivier Marleix (DR). C’est très irrespectueux envers les étrangers habitant la France. Ils n’ont pas à être tous mis dans le même sac, comme vous le faites en permanence lors de l’examen de ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR, EPR et HOR.)Vous avez aussi évoqué le fait qu’il s’agissait de personnes vulnérables. Vous n’avez visiblement pas lu le texte, madame Taurinya, puisqu’il s’agit non pas de personnes vulnérables, mais de gens qui ont été condamnés à une peine d’interdiction du territoire français.
M. Olivier Marleix (DR). Reprenez la liste des infractions visées à l’article 1er : le régime des 210 jours s’appliquera à des gens dangereux,…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Que vous déshumanisez, parce que cela vous arrange !
M. Olivier Marleix (DR). …non à de petits anges.Nous avons voulu résoudre le problème suivant : aujourd’hui, 61 % des individus qui séjournent en CRA en sortent sans être immédiatement expulsés – je parle sous le contrôle du ministre, bien que ces statistiques datent d’avant sa nomination. C’est la réalité à laquelle nous faisons face et qui doit nous interpeller. Voilà pourquoi ce texte est indispensable. Les gens qui sont placés en CRA depuis 2022 ont tous un profil dangereux.Pourquoi n’arrive-t-on malheureusement pas à tous les expulser ? Parce qu’il y a des problèmes d’identification. Un grand nombre d’étrangers séjournant en CRA ont détruit leurs papiers d’identité, afin qu’on ne connaisse pas leur nationalité et qu’on ne sache pas vers quel pays les expulser. De fait, madame Faucillon, il y a des situations baroques dans lesquelles des gens ont pu être condamnés et ont pu exécuter leur peine de prison sans que l’on connaisse leur identité réelle. C’est notamment le problème posé par les alias.
M. Olivier Marleix (DR). Aujourd’hui, à l’arrivée en CRA, il y a d’abord un travail d’identification – allez interroger les personnels des CRA, ils vous expliqueront comment cela se passe. Mais en l’état du droit, si une personne est interpellée quelques mois après être sortie de CRA et qu’elle y retourne à l’issue de sa garde à vue, ce travail d’identification préalable aura été perdu. L’article 2 bis vise à éviter cela, en autorisant la prise d’empreintes sous contrainte de gens qui, je le rappelle, sont dangereux.
M. Olivier Marleix (DR). L’amendement no 55 rectifié, que je présenterai dans quelques instants, vise à introduire une garantie procédurale supplémentaire – l’établissement d’un procès-verbal à l’issue de la prise d’empreintes et de photographies –, qui vient s’ajouter à celles que nous avons déjà prévues : il doit s’agir de l’unique moyen d’identifier la personne avec certitude ; le procureur, qui doit avoir été saisi d’une demande motivée, est le seul à pouvoir autoriser le recours à la contrainte – il ne s’agit donc pas d’une décision arbitraire du pouvoir policier, pour reprendre le vocabulaire de M. Léaument ; le recours à la contrainte doit être évidemment proportionné. Il est par conséquent inacceptable de parler de violences s’agissant du travail des agents de la police aux frontières qui opèrent l’encadrement dans les CRA.Avis défavorable sur les amendements de suppression.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Florent Boudié (EPR). Pardon d’intervenir à ce moment des débats, mais j’ai été mis en cause personnellement par Mme Céline Hervieu.
M. Florent Boudié (EPR). Pour ceux qui ne comprendraient pas, elle met en cause les décisions que j’ai prises en tant que président de la commission des lois en jugeant ses amendements irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution. Ce n’est pas bien, madame Hervieu.Vous me demandez où j’étais : très précisément, dans mon bureau, au deuxième étage du palais Bourbon. Je vous y inviterais volontiers pour discuter de ma décision.Pourquoi ai-je jugé vos amendements irrecevables ? Parce qu’ils n’avaient aucun lien, même indirect, avec le texte initial.D’ailleurs, votre amendement relatif à la consultation psychologique en cas de prolongation de la détention en CRA a été réécrit, sur mes conseils, pour être recevable. Nous l’avons examiné tout à l’heure ; et si je l’ai écarté parce que je le considérais comme satisfait, je l’ai en quelque sorte soutenu sur le fond.En l’espèce, l’amendement de M. le rapporteur est directement lié au projet de loi initial, puisqu’il s’agit de la prise d’empreintes et de photographies au moment même du placement en CRA.Je vous prie donc de cesser, que ce soit en séance ou en commission, de mettre en cause mes décisions en ce qui concerne l’irrecevabilité. C’est une prérogative que j’exerce avec douceur – quoique le terme n’est peut-être pas le plus adapté – et parfois même avec élégance. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). J’ai quelques contre-exemples en tête !
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements de suppression ?
M. Bruno Retailleau. Après ces propos élégants, j’ajouterai que M. le rapporteur a pris une heureuse initiative en ce qui concerne la prise d’empreintes sans consentement.Certains d’entre vous doutent de l’effectivité d’une telle mesure, mais sachez que le premier obstacle à l’éloignement d’un étranger en situation irrégulière est l’identification. La prise d’empreintes sera une solution efficace.S’agissant du caractère prétendument anticonstitutionnel du dispositif, je peux vous garantir qu’il sera jugé parfaitement constitutionnel, parce qu’il y a déjà eu deux décisions du Conseil constitutionnel à ce sujet. La loi sur l’immigration du 26 janvier 2024 prévoyait ainsi, pour d’autres cas, la prise d’empreintes sans consentement.
M. Bruno Retailleau. Pour d’autres cas, certes, mais elle la prévoyait très explicitement. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette mesure ne posait pas de problème, car le législateur a, ce faisant, « poursuivi l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière qui participe de la sauvegarde de l’ordre public, objectif de valeur constitutionnelle ».En ce qui concerne le caractère intrusif de la mesure, la décision du Conseil constitutionnel du 13 mars 2003 a considéré qu’en tant que prélèvement externe, la prise d’empreintes « n’impliqu[e] aucune intervention corporelle interne » et qu’elle ne comporte donc « aucun procédé douloureux, intrusif ou attentatoire à la dignité des intéressés ». (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Bruno Retailleau. Il y a donc deux décisions du Conseil constitutionnel qui attestent que la mesure sera parfaitement conforme à la Constitution.Avis défavorable sur les amendements de suppression.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Vous vous rendez compte de ce que vous dites ?
M. Michaël Taverne (RN). Nous nous opposerons à ces amendements de suppression, qui illustrent bien l’hystérie de la gauche.Avez-vous déjà visité un spot de Frontex ?
Quelques députés du groupe SOC. Oui !
M. Michaël Taverne (RN). Ah bon ? Vous avez donc constaté que les empreintes y sont prises. Je n’ai jamais vu d’individu récalcitrant – absolument jamais ! (Exclamations et rires sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Dans ce cas, on peut supprimer la disposition !
M. Michaël Taverne (RN). Quand vous évoquez des violences, vous racontez donc n’importe quoi. Vous êtes perchés ! Vous êtes déconnectés de la situation.Revenons à un sujet sérieux : la prise d’empreintes et de photographies. En 1998, lorsque le fichier national automatisé des empreintes génétiques a été créé, la gauche a signé le décret d’application bien longtemps après, alors même que de tels fichiers d’identification étaient utilisés dans nombre de pays occidentaux – au Royaume-Uni, aux États-Unis, en Australie, en Espagne, en Italie – et qu’ils avaient permis d’interpeller des tueurs en série.La gauche déclare sans cesse – avec raison – qu’il faut protéger les femmes ; mais pourquoi a-t-elle, en 1998, refusé de signer des décrets d’application qui auraient permis d’arrêter notamment José Mendes Furtado ou Guy Georges ? C’était par pure idéologie !Dès lors que ces fichiers ont été créés, les tueurs en série ont été, la plupart du temps, interpellés très rapidement. Dans les CRA, on a affaire à des individus dangereux, condamnés et susceptibles de récidiver. Si un tel individu s’échappe d’un centre de rétention administrative, qu’il est interpellé par des policiers et que l’on a déjà connaissance de ses antécédents, ce serait un avantage pour les policiers afin de protéger les Français. Revenez à la réalité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Sylvain Berrios (HOR). On fait comme si l’on trouvait dans les centres de rétention administrative des étrangers de tous types. Ce n’est pas tout à fait exact. On y trouve des étrangers qui sont en situation irrégulière et d’autres qui sont frappés de mesures d’éloignement. Le texte que nous examinons concerne des personnes qui ont été condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive.
M. Sylvain Berrios (HOR). Il ne s’agit donc pas de l’intégralité de ceux qui séjournent dans les centres de rétention administrative.On nous accuse d’être racistes ou xénophobes, mais il s’agit de préserver la sécurité des Français face à des individus qui ont commis des faits extrêmement graves et qui risquent de récidiver. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR. – M. Mathieu Lefèvre applaudit également.)
M. Sylvain Berrios (HOR). Enfin, on nous dit que nous allons forcer des personnes à fournir leurs empreintes. En réalité, c’est une réponse à une obstruction. Vous posez comme principe le refus d’obtempérer à la loi. Or, en France, le refus d’obtempérer n’est pas la règle.
M. Sylvain Berrios (HOR). C’est peut-être la vôtre, mais ce n’est pas celle que nous souhaitons et ce n’est pas celle d’un État de droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et EPR.)
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Monsieur Berrios, la loi interdit le refus d’obtempérer. Il est déjà puni d’un an d’emprisonnement, comme je l’ai déjà rappelé. Baste !Monsieur le rapporteur, je l’affirme : oui, votre texte est xénophobe ! C’est l’essence même du texte qui est xénophobe puisque, dans l’exposé des motifs, on lit que ses dispositions sont justifiées par un drame perpétré par un étranger.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Voilà votre vision : à partir d’un drame tragique, en généralisant, vous faites une proposition de loi xénophobe.Ensuite, ça commence vraiment à bien faire. Les propos paternalistes, ça suffit ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Thibault Bazin (DR). Oh non ! Vous n’allez pas vous y mettre vous aussi !
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Déjà en commission, on m’avait répondu que les chiffres que j’exposais étaient faux. Maintenant, on prétend que je n’ai pas lu le texte. Pour qui me prenez-vous ? Pour une petite fille qui ne sait pas lire ?
M. Thibault Bazin (DR). Il n’a jamais dit ça, enfin ! Ce n’est pas bien de procéder de cette manière !
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Oui, je sais lire ! C’est même parce que je lis bien votre texte que je m’insurge, que je m’indigne et que je présente un amendement de suppression ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Oui, les étrangers en situation irrégulière sont des personnes vulnérables, quoi que vous en pensiez. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Même si elles ont commis des crimes et des délits, ces personnes ont eu des trajectoires difficiles, tragiques ou éprouvantes. (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.) Entendez-le !
M. Thibault Bazin (DR). Si leur trajectoire a été difficile, c’est parce qu’ils ont été condamnés ! Ils ont commis des actes d’une particulière gravité !
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Encore une fois, les propos paternalistes envers les députées doivent cesser. Nous savons lire, nous savons réfléchir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme Céline Hervieu (SOC). Au sujet de l’article 2 bis, je voudrais que le rapporteur m’ôte d’un doute. S’il était adopté, où auraient lieu les prélèvements obligatoires contraints ? Ceux-ci sont censés être réalisés au moment du placement en rétention administrative, mais le seront-ils au commissariat ou à la gendarmerie, ou au sein du CRA ?
Mme Céline Hervieu (SOC). Le matériel de prélèvement des empreintes est souvent conservé en commissariat ou en gendarmerie, mais – pardon de revenir sur le sujet, monsieur le président de la commission – si le prélèvement était réalisé dans ces mêmes lieux, la disposition dont nous discutons n’aurait aucun lien direct avec la prolongation de la rétention en CRA. Merci donc de lever ce doute et de nous préciser le lieu de la collecte d’empreintes.
Mme Céline Hervieu (SOC). Monsieur le ministre, c’est vous qui devriez revenir à la réalité ! Vous nous expliquez que ces opérations se dérouleront bien, que l’on peut prélever des empreintes sous la contrainte, mais sans violence physique. Dans quel monde vivez-vous ?