« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2025 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 2 juillet 2025 (1e séance)
Présidence de Mme Nadège Abomangoli
Article 3 bis
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Un autre, un monsieur d’environ 65 ans, ne savait pas ce qu’il faisait là. (Mme Béatrice Bellamy s’exclame.) Il avait reçu une OQTF alors qu’il avait un titre de séjour de dix ans. On allait l’envoyer au Zaïre, alors que ses deux filles vivent ici, que l’une est avocate et l’autre, médecin. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe DR.)C’est cela, la réalité dont nous parlons ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi et Mme Céline Hervieu applaudissent également.) Ce sont eux que vous considérez comme très dangereux…Et, désormais, vous allez encore plus loin : vous inventez le CRA à domicile. À partir d’une simple décision administrative, sur la base d’un vague potentiel de dangerosité, vous proposez qu’une personne qui demande l’asile puisse être assignée à résidence, comme pendant le covid. Une assignation à résidence parce que cette personne représente – peut-être, on ne sait pas – un risque pour l’ordre public.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Vous leur répondez « assignation à résidence » et « personne dangereuse ». Et l’administration décidera, seule. Franchement…À l’étranger, la France est connue comme le pays des droits de l’homme et du citoyen. Quelle image donnez-vous de notre pays ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Céline Hervieu (SOC). Je soutiens cet amendement, et partage l’analyse de M. Léaument. Je suis bénévole en centre de rétention administrative, interprète en français-portugais, et je rencontre les personnes admises.Ce n’est certes pas vraiment l’objet du texte, chers collègues, mais, sachez-le, dans les CRA, il y a des travailleurs – ceux des chantiers de Vinci Construction – qui ne parlent pas français et ne connaissent pas leurs droits. En partant travailler le matin, ils n’ont pas payé ou validé leur ticket de bus et, comme ce sont des travailleurs sans papiers, ils sont emmenés en centre de rétention. Ce sont donc des personnes vulnérables parce qu’elles sont en situation irrégulière.
Mme Céline Hervieu (SOC). J’ai beaucoup travaillé sur le sujet des demandeurs d’asile. Monsieur le ministre de l’intérieur, le Centre Primo Levi, qui accueille des demandeurs d’asile victimes de torture, est menacé de fermeture à cause de la baisse de ses subventions – ma collègue Chantal Jourdan en est témoin.Pourtant, les personnes exilées ont droit à des soins psychiques et physiques, et à de la considération. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Être en situation irrégulière n’est pas un délit – du moins cela ne devrait pas l’être dans un pays comme le nôtre, qui se réclame des droits de l’homme.
Mme Céline Hervieu (SOC). Les demandeurs d’asile ont bien souvent subi de la violence politique, et vous leur infligez une nouvelle violence administrative et politique, les décisions liées à la procédure d’asile étant souvent annoncées brutalement, sans accompagnement. C’est aussi une violence pour les professionnels de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), pour les officiers de protection, qui ne sont pas formés, et qui développent des traumatismes vicariants.Cet enfermement à domicile que vous proposez pour les demandeurs d’asile est une honte. Ils méritent au contraire d’être traités avec respect. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Mathieu Lefèvre (EPR). Je m’insurge contre cette inversion des valeurs à laquelle nous assistons depuis le début de l’après-midi. Pour la gauche, les gentils deviennent les méchants et les méchants deviennent les gentils.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est vous qui êtes en plein manichéisme, là !
M. Mathieu Lefèvre (EPR). Qui est vulnérable ? Est-ce le criminel dangereux en situation irrégulière, celui qui fait vivre une vie infernale aux policiers chargés de le surveiller, celui qui met en danger la société française ? Qui est vulnérable, selon vous ? Est-ce l’étranger en situation irrégulière ?
M. Mathieu Lefèvre (EPR). Madame Hervieu, je suis désolé de vous le dire, mais ce sont les Français, et la société française, qui sont vulnérables face à ces personnes. Ils sont exposés à des risques parce que ces individus sont en liberté – soit parce qu’ils ne sont pas assignés à résidence, soit parce qu’ils ne sont pas placés en centre de rétention administrative.Je suis vraiment surpris du ton que vous employez, et de l’énergie que vous déployez pour combattre un texte qui n’a qu’une seule vocation : protéger les Français. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Mais dans quel monde vivez-vous ? Où vivez-vous pour penser que la rétention administrative, en France, ne respecte pas les droits humains ? (Mme Andrée Taurinya s’exclame.) C’est totalement faux ! Il faut sortir de vos circonscriptions bourgeoises et de votre confort de parlementaires, bien assis dans vos sièges, pour avoir un mot pour les victimes de ce pays.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Vous faites passer des vessies pour des lanternes !
M. Mathieu Lefèvre (EPR). Tout au long de l’après-midi, vous n’avez pas eu un mot pour les victimes de ces multirécidivistes, de ces délinquants.
M. Thibault Bazin (DR). Elles ne sont plus là, les victimes, elles sont décédées !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Ce n’est pas un texte sur les victimes ! Il ne dit rien sur les victimes, de toute façon !
M. Mathieu Lefèvre (EPR). C’est honteux ! Vous n’êtes jamais du bon côté du droit. Vous vous indignez pour ceux qui ont fauté, ceux qui refusent toute forme de règle, d’obéissance, de parcours d’intégration dans la citoyenneté.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Mais allez donc vous asseoir sur les bancs du groupe RN !
M. Mathieu Lefèvre (EPR). Mes chers collègues, vous êtes les pires défenseurs de l’intégration dans ce pays ! (« Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Si vous croyez que les étrangers qui veulent s’intégrer et bosser, qui acceptent les valeurs de la République sont ceux que vous défendez, vous vous trompez complètement. Vous êtes de tous les mauvais combats contre la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Laurent Croizier (DEM). Je préciserai simplement que la disposition que nos collègues du groupe La France insoumise veulent abroger est issue de la transposition d’une directive européenne qui autorise les États membres à restreindre la liberté de circulation des demandeurs d’asile, notamment par l’assignation à résidence ou la rétention, « lorsque la protection de l’ordre public ou de la sécurité nationale l’exige ».
M. Laurent Croizier (DEM). Ils veulent donc empêcher l’État de protéger les Français contre des personnes qui mettent en danger l’ordre public et la sécurité nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)Vous voudriez nous faire croire que le droit pourrait nous permettre de mettre n’importe qui en rétention ? Il ne s’agit pas de n’importe qui mais de personnes qui menacent la sécurité de notre pays, celle des Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.) Il vaut mieux que ces personnes soient en rétention plutôt que dans la nature, en toute liberté.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 48 Contre 66
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 69 Contre 51
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). D’une manière générale, dans cet hémicycle, nous nous devons un respect mutuel. Quand nous portons des accusations – par exemple en affirmant que ce texte est xénophobe –,…
M. Emeric Salmon (RN). C’est sûr que cette accusation est très respectueuse des gens !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). …nous essayons de démontrer qu’elles sont justes en argumentant sur le fond. Quand vous nous accusez de quelque chose, vous devriez faire preuve d’un peu de décence et de dignité.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Vous nous dites, monsieur Lefèvre, que nous n’avons aucun mot pour les victimes. Or, précisément, nous avons eu des mots pour la famille de Philippine. Je vais vous lire ce que j’ai dit au moment de sa mort : « Plein soutien à la famille et aux proches de Philippine. Son meurtre ne doit pas rester impuni. Je remercie les enquêteurs de police judiciaire et scientifique qui ont rapidement retrouvé la trace d’un suspect. Si les preuves le confondent, il doit être jugé et condamné. »Or ce que vous faites est odieux : vous essayez de donner l’impression que nos indignités sont à géométrie variable. (« Ah oui ! » sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et HOR.) Nous aurions de la gentillesse pour les uns et non pour les autres.Mais vous n’avez eu aucun mot pour les victimes ! Quand nous vous avons parlé des situations dramatiques dans lesquelles se trouvent les personnes étrangères, vous n’avez rien dit. Vous avez seulement continué à imiter le Rassemblement national en vous exclamant : « Oh là là, mon Dieu ! Les étrangers sont dangereux ! On va punir les étrangers dangereux ! Les étrangers ! Les étrangers ! Les étrangers ! » Et quand on vous dit que ce texte est xénophobe, vous ne le comprenez toujours pas ?Moi, je n’ai pas d’indignité à géométrie variable. Quand quelqu’un se fait tuer, je suis à chaque fois – à chaque fois – du côté de la famille et des proches de la victime. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Mais quand nous vous demandons d’augmenter les moyens de la justice, de mettre à la disposition de la police et de la justice des logiciels efficaces, vous êtes où ? Vous êtes où ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Céline Hervieu applaudit également. – M. Mathieu Lefèvre s’exclame.) Vous ne faites rien ! Voilà des années que vous êtes responsables de cette situation !
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements identiques nos 60, 25 et 49 visant à supprimer l’article et sur lesquels le groupe Ensemble pour la République a déposé une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 60.
M. Bruno Retailleau. L’article prévoit l’astreinte au port du bracelet électronique des individus retenus pendant une durée supérieure à 90 jours. Il faut évidemment le supprimer. Je vous rappelle que le père Hamel a été assassiné par un individu porteur d’un bracelet électronique.
M. Bruno Retailleau. Ce dispositif ne constitue en rien une garantie.Je vous rappelle également que cette mesure d’astreinte était prévue pour les terroristes. Évidemment, depuis plus de dix ans, elle n’a quasiment jamais été appliquée. Elle ne fonctionne pas.C’est pourquoi je vous demande d’abroger cet article. J’ajoute que, pour que cette astreinte soit conforme à la Constitution, il faut qu’elle s’applique avec le consentement de la personne visée, ce qui réduit d’autant ses chances d’effectivité.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 25.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je ne formulerai pas exactement le même type d’arguments que M. le ministre. Il dit que cette mesure ne sert à rien, qu’elle ne fonctionne pas. C’est vrai : elle ne fonctionne pas et ne sert pas à grand-chose, mais elle est en outre indigne et inhumaine.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je vous invite donc, monsieur le ministre, au-delà de ce que vous venez de dire, à adopter un raisonnement plus large sur le fait que le bracelet électronique n’apporte pas forcément les résultats qu’on voudrait lui attribuer. Il existe des mesures, comme l’assignation à résidence simple, sans bracelet, qui sont préférables à une assignation avec bracelet. Dans bien des cas, on ajoute un bracelet pour tenter vainement de se rassurer. En plus, cette mesure coûte de l’argent et suscite des difficultés de gestion car elle repose sur une technologie qui dysfonctionne régulièrement – les services chargés du suivi des personnes sous bracelet pourraient vous l’expliquer en long, en large et en travers.C’est pourquoi l’amendement tend à supprimer cet article, dont on discerne bien l’intention initiale : puisque vous êtes passé à la moulinette du centre de rétention, vous n’êtes certes pas marqué au fer rouge – nous sommes en 2025 – mais on vous appose tout de même une marque distinctive, un bracelet qui vous signifie que vous n’êtes pas le bienvenu sur le territoire national, jusqu’à votre expulsion définitive pleine et entière. Mais ce n’est pas ainsi que, selon la loi, les centres de rétention sont constitués. Si l’éloignement n’est pas possible, alors c’est la liberté, non la marque au fer rouge. Voilà une nouvelle preuve de l’indignité de ceux qui ont proposé et voté l’amendement qui a créé cet article en commission. Ceux qui demandaient sa suppression hier comme ils le font aujourd’hui n’en voudront pas davantage demain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 49.
M. Jérémie Iordanoff (ECOS). Il faut noter que la rédaction de l’article en discussion permet d’astreindre quelqu’un au port du bracelet électronique sans que son éloignement soit probable ou même possible. Il applique donc une mesure pénale à une personne qui n’a pas été condamnée et conduit à perdre totalement de vue le fait qu’on l’a placée dans un centre de rétention administrative en attente de son éloignement. Encore une fois, il y a donc là une confusion entre le droit pénal et la logique de la rétention administrative. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l’article, pour des raisons différentes de celles du ministre : évidemment, la mesure ne fonctionne pas mais elle présente surtout un défaut de logique.J’en profite, chers collègues, pour vous inviter à vous écouter et à vous réécouter demain ou après-demain. Réécoutez ce que vous dites !
M. Mathieu Lefèvre (EPR). Nous défendons les victimes, pardon, monsieur Iordanoff !
M. Jérémie Iordanoff (ECOS). Le droit s’applique à tout le monde. Ce n’est pas parce qu’on est étranger ou qu’on a commis un crime qu’on perd son humanité ou qu’on cesse d’être un sujet de droit. Je suis très surpris de la bassesse de notre débat. Nous ne sommes pas obligés de partager les mêmes points de vue mais nous devons nous astreindre à avoir un débat de qualité et de fond sur des principes juridiques plutôt que de voir les uns accuser les autres de défendre les criminels. (Mme Naïma Moutchou s’exclame.) Franchement, ce n’est pas du tout au niveau !
M. Olivier Marleix (DR). …et vouliez bien voir que nous essayons de résoudre de réels problèmes juridiques (M. Mathieu Lefèvre et Mme Naïma Moutchou applaudissent) et qu’un étranger se trouve dans une situation différente de celle d’un citoyen français, qui appelle un traitement différent, on ne saurait évoquer la bassesse de nos débats.
M. Olivier Marleix (DR). Il y a des débats juridiques qui sont tout à fait légitimes mais, de grâce, ne caricaturons pas nos positions respectives !J’étais favorable à l’amendement, déposé par Ian Boucard en commission, qui permettait d’astreindre, sur décision d’un magistrat du siège – je le précise –, un étranger dangereux au port du bracelet électronique. Cette solution alternative au placement en centre de rétention administrative semblait intéressante.Malheureusement, nous avons découvert une incohérence entre cette disposition et celles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile applicables aux terroristes dans la même situation, qui requièrent le consentement de ces derniers. Autant dire qu’elles ne s’appliquent jamais, comme l’a rappelé le ministre d’État.Dans ces conditions, pour maintenir l’article, il faudrait soit le mettre en conformité avec le dispositif applicable aux terroristes, ce qui le rendrait tout aussi inopérant, soit se passer du consentement des personnes visées, ce qui ferait courir à l’article un vrai risque d’inconstitutionnalité. C’est pourquoi la proposition de suppression de l’article émise par le gouvernement me semble empreinte de bon sens et de sagesse. Avis favorable.
M. Michaël Taverne (RN). Nous allons voter l’amendement de suppression du gouvernement. Néanmoins, monsieur le ministre, vous arrivez au pied du mur. Tant que la politique migratoire de ce pays n’aura pas changé, nous n’y arriverons jamais ! Il y a des individus dangereux qui ne pourront peut-être pas être placés en centre de rétention administrative ni assignés à résidence, ou alors dans un hôtel… Nous l’avons vu avec notre collègue Emeric Salmon : un individu dangereux était dans la nature, sans qu’on sache où il se trouvait. Vous êtes confronté à un problème de politique migratoire et tant que vous soutiendrez ce gouvernement, qui détient le record d’immigration légale et illégale, vous ne parviendrez jamais à le résoudre !C’est pourquoi, avec Marine Le Pen, nous proposons aux Français un référendum pour changer de politique migratoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous serez systématiquement confronté à cette question, comme le sont 95 % des pays. Je rappelle que les Allemands contrôlent leurs frontières, qui sont doubles : une à l’intérieur de l’Europe, une à l’extérieur. (Mme Andrée Taurinya s’exclame.) Je rappelle que les Danois, gouvernés par la gauche, pratiquent une politique migratoire drastique. Si les macronistes nous donnent des conseils, nous n’avons donc pas forcément à les recevoir d’eux, au vu de la situation pitoyable de notre pays, due à leur irresponsabilité. (M. Mathieu Lefèvre s’exclame.)Il faut revoir la politique migratoire. En dépit de la situation problématique à laquelle vous êtes confronté, nous voterons, par cohérence et responsabilité, l’amendement de suppression que vous avez défendu et qui vise justement à prolonger la durée pendant laquelle on peut être placé en centre de rétention administrative. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Ce que vous êtes en train de faire est d’un niveau lamentable : droite, extrême droite et droite extrême se livrent une bataille sur le dos des personnes étrangères. Le ministre de l’intérieur défend un texte mauvais et dangereux et, en face de lui, ceux du Rassemblement national disent que ce n’est pas assez. Vous allez voir : ce sera ensuite la suppression du droit du sol, qu’ils veulent voir appliquée partout. (« Oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Voilà, vous voyez ce que vous encouragez ? Après la suppression du droit du sol, ce sera la priorité nationale – c’est votre expression, n’est-ce pas ? (Mêmes mouvements.) Voilà ! Vous voyez ?Quand vous courez après ces gens-là, ils vous répondent que vous faites mouvement vers leurs positions mais que vous n’allez pas assez loin. Et vous continuez à courir, hop ! Vous savez où vous finirez ? Là-bas ! (L’orateur désigne les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Naïma Moutchou s’exclame.)
M. Emeric Salmon (RN). C’est vous qui les avez fait élire il y a un an !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). C’est bien ce qui est arrivé par le passé. Les périodes de fascisation n’arrivent pas d’un coup, par hasard, chers collègues. Elles arrivent petit à petit, par l’abandon des valeurs, lorsque de plus en plus de gens disent : « Ah, quand même, il n’y a pas de fumée sans feu, vous comprenez ? » À chaque fois que vous laissez leur idéologie vous pénétrer,…
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). …que vous laissez sans réaction déshumaniser des gens, alors vous êtes précisément du côté de la réaction et de la xénophobie !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Voilà comment arrivent les phases fascistes !Nous, finalement, nous ne faisons que défendre des positions que vous auriez défendues, vous aussi, il y a de cela quelques années, dix ans ou vingt ans. (Mmes Mathilde Feld et Andrée Taurinya applaudissent.)
M. Emeric Salmon (RN). Il y a vingt ans, vous auriez voté Bayrou !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). C’est nous qui n’avons pas cédé, nous qui tenons bon face à ces gens-là, et vous nous trouverez toujours pour leur résister. Et surtout, sachez qu’en 2027, vous nous trouverez ici au pouvoir pour mettre à plat ce qu’ils auront fait. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Stella Dupont (NI). Cet échange m’amène à réagir de nouveau parce que je suis très dubitative sur le texte qui nous est présenté. En effet, nous savons tous – en tout cas quand on s’intéresse au sujet de la rétention et de l’expulsion – que les personnes retenues sont expulsées, quand c’est le cas, dans les 45 premiers jours, c’est-à-dire au début de leur rétention.
Mme Stella Dupont (NI). Or ce texte propose de doubler la durée maximale de rétention en passant de 90 jours à 180 jours, voire 210 jours suivant les cas de figure. Il est évidemment légitime de se poser la question pour des gens dangereux, pour des criminels (« Ah ! » sur divers bancs du groupe RN) ; mais que les personnes soient en centre de rétention pour d’autres raisons, y compris en vertu d’un nouveau texte mentionnant les risques de trouble à l’ordre public particulièrement grave, ou même pour crime, il y en aura toujours qui ne seront pas reconduites au terme des 180 jours ou des 210 jours.
M. Charles Rodwell (EPR). Je répondrai très brièvement au collègue Léaument qui nous a interpellés collectivement : je vous confirme que non, nous ne partagerons jamais le même le socle de valeurs. Ainsi, vous en avez appelé tout à l’heure à la mémoire de victimes, ou plutôt devrais-je dire que vous avez souillé la mémoire de victimes et de familles en les instrumentalisant,…
M. Charles Rodwell (EPR). …vous servant de leur exemple pour expliquer que nous sommes des fascistes, des nazis, des membres de l’extrême droite,…
M. René Pilato (LFI-NFP). Nous ne faisons que constater que vous vous rapprochez d’eux !
M. Charles Rodwell (EPR). …alors que tout ce que nous essayons de faire, cher monsieur Léaument, c’est de nous inscrire dans la réalité de la vie que nous connaissons ici, en France, pour protéger les Français.Vous venez encore à l’instant de prendre l’exemple d’une famille qui a perdu un enfant et, en l’occurrence, vous l’avez instrumentalisée sans la connaître ; or moi je la connais parce qu’elle habite ma circonscription. Et si je vais voter des deux mains ce texte, c’est pour que ce qui est arrivé à cette famille ne se reproduise jamais, ou aussi rarement que possible, pour d’autres familles françaises. C’est la grande différence qu’il y a entre vous et nous : vous, vous faites appel à des pseudo-valeurs humanistes pour refuser de protéger nos libertés publiques et de protéger les familles françaises.Je terminerai mon intervention en répondant à M. Iordanoff, qui a dit que ce n’est pas parce qu’on commet un crime qu’on perd son humanité ; mais ces crimes font perdre la vie à des Français,…
M. Charles Rodwell (EPR). …perdre la vie à des petits enfants, à des petites filles, à des petits garçons en France. Et le seul objet de ce texte, c’est de préserver davantage nos libertés publiques et les familles françaises de criminels qui sont en centre de rétention administrative, en permettant qu’ils soient retenus un peu plus longtemps avant d’être expulsés et qu’ainsi, ils ne passent pas à l’acte contre des familles françaises !Il est temps, chers collègues, de vous réveiller plutôt que de continuer de polémiquer sur le dos de familles que vous prétendez protéger, alors qu’en fait vous vous y refusez. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 60, 25 et 49.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 110 Contre 15
(Les amendements identiques nos 60, 25 et 49 sont adoptés ; en conséquence, l’article est supprimé.)
Article 4
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’article 4, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public, de même, par ce dernier groupe, sur les amendements nos 9 et identiques ainsi que sur l’amendement no 27. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). J’ai dit qu’il fallait savoir se parler avec respect, mais vous ne m’avez pas bien écouté, monsieur Rodwell : je ne vous ai pas traité de fasciste parce que je n’utilise pas ce terme pour des gens qui ne sont pas au Rassemblement national.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Au Rassemblement national, ils ont une tradition en la matière : leur parti a été fondé par des Waffen-SS et des collabos (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – « Oh là là ! » sur les bancs du groupe RN) et certains de leurs membres tiennent des propos antisémites et xénophobes.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Donc eux, oui, je considère qu’ils sont fascistes. D’ailleurs, Jean-Luc Mélenchon a gagné le droit, au terme d’un procès, de pouvoir les qualifier politiquement de fascistes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Je considère que Les Républicains, particulièrement depuis que M. Retailleau est leur président, suivent une pente à la fois xénophobe et raciste puisque M. Retailleau tient des propos qui sont et xénophobes et racistes, en particulier islamophobes.
M. Emeric Salmon (RN). Les antisémites, aujourd’hui, c’est vous !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Et je constate que sur leurs bancs, un certain nombre se laissent gagner par les idées du Rassemblement national.
M. Thibault Bazin (DR). N’importe quoi ! Ne dites pas des choses pareilles !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Nous ne disons pas qu’ils sont fascistes, sinon nous ne retirerions pas des candidats face à eux afin qu’ils battent les candidats RN. Moi, je ne l’ai pas oublié, même si certains d’entre eux ne s’en souviennent déjà plus. Je vous vois manifester votre désaccord, madame Moutchou, mais votre situation est différente : je vous rappelle que vous n’aviez pas de candidat RN face à vous – on aimerait d’ailleurs bien savoir pourquoi.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). En tout cas, je suis très clair sur les différences politiques.
M. Thibault Bazin (DR). Il ne parle pas de l’article 4, madame la présidente, c’est dommage !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Mais quand vous dites, monsieur Rodwell, que nous serions du côté des criminels, je vous rappelle qu’être du côté des criminels, c’est ne pas mettre les moyens où il faut, dans la prévention notamment, mais aussi dans la justice. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Et c’est vous qui êtes responsable de cette situation. Ce n’est pas moi qui prétends gouverner le pays à l’heure actuelle. Cessez de donner des leçons et commencez à répondre sur le fond. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Charles Rodwell (EPR). Monsieur Léaument, être du côté des criminels, c’est dire que la police tue ; être du côté des criminels, c’est dire que le Hamas est un mouvement de résistance et non pas un mouvement terroriste ; être du côté des criminels, c’est dire que les actes du 7 octobre étaient des actes légitimes ! Tous ces propos ont été tenus par des collègues de votre groupe et donc je maintiendrai l’ensemble de mes déclarations à votre égard. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR. – Mme Naïma Moutchou et M. Laurent Croizier applaudissent également.)
Mme Sandrine Runel (SOC). Je vais revenir au texte pour vous dire encore une fois ce que nous craignons : vos intentions. Nous sommes convaincus que l’allongement de la durée de rétention n’est pas du tout pour vous une mesure exceptionnelle et isolée, et qu’elle dégradera encore davantage les conditions d’enfermement en CRA. Votre texte fait très clairement l’amalgame entre immigration et insécurité, et vous surfez là-dessus depuis le début de la discussion. Pire, vous dites aux collègues femmes de ce côté-ci de l’hémicycle qu’elles n’ont pas compris ce que vous voulez faire, qu’elles manquent de finesse, mais c’est faux : nous comprenons trop bien ce que vous voulez faire. La rétention administrative est une mesure privative de liberté censée permettre l’exécution effective de l’éloignement mais, mes collègues et moi l’avons dit, ce ne sera pas le cas.Je vais donc vous répéter – avec douceur et finesse – que depuis plus de dix ans, la durée maximale de rétention administrative n’a cessé de s’allonger : de 7 jours, elle est passée à 45 jours en 2011, puis à 90 jours en 2018, soit une multiplication par quinze en moins de deux décennies et surtout durant les quinquennats Sarkozy et Macron. Dans le même temps, le nombre de placements en rétention a quasiment doublé : près de 50 000 personnes en 2023. C’est le bilan de la Macronie depuis huit ans : vous créez des places de prison, vous enfermez tout le monde mais, par contre, quand il s’agit de créer des lits à l’hôpital et des postes d’enseignants, il n’y a plus personne car les caisses sont vides.
Mme Sandrine Runel (SOC). Vos politiques ne servent à rien et elles coûtent trop cher, mais surtout trop cher à la société, à la cohésion sociale et, une fois encore, trop cher à nous, parlementaires, car nous perdons notre temps. L’immigration, nous vous le redisons, c’est une chance. Essayez de le comprendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Gaëtan Dussausaye (RN). En effet, le bilan de huit ans de politique de la Macronie est absolument affligeant en la matière, ce n’est une surprise pour personne. Mais je vous écoute les uns et les autres avec énormément d’attention et je m’amuse…
M. Gaëtan Dussausaye (RN). …entre les deux mariés de l’an passé, entre les alliés d’hier qui s’étaient désistés les uns pour les autres, les autres pour les uns, afin d’empêcher le Rassemblement national d’avoir une majorité dans cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Monsieur Rodwell, regardez autour de vous : combien de vos amis de la Macronie ont été élus grâce au désistement d’un candidat de La France insoumise ?
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Et regardez en face de vous, soyez un petit peu clairvoyant : combien de députés Insoumis ont été élus grâce au retrait des candidats de la Macronie ? Et maintenant vous découvrez qu’ils sont antipolice, antiautorité, antiordre, antitout ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais, désolé, tout cela on le savait depuis bien longtemps. S’il vous plaît, la prochaine fois, assumez vos responsabilités et dites aux Français qu’il est possible d’agir autrement ; la prochaine fois, vous et les vôtres serez transparents, moins hypocrites et on aura une majorité Rassemblement national avec Jordan Bardella premier ministre, la seule majorité capable de rétablir de l’ordre partout et, on le souhaite, le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Stella Dupont (NI). Comme le dit notre collègue Runel, la durée de rétention s’allonge depuis des années. Je pense utile de rappeler que ce sont des lieux inadaptés à une rétention longue, d’autant plus qu’y sont réunis et retenus des personnes aux profils très différents, dont certaines dangereuses, voire très dangereuses. Lorsque, ironiquement bien entendu, j’évoquais la rétention à vie, c’était pour dire qu’aller sans cesse plus loin dans l’enfermement, dans la rétention de ces personnes, y compris des personnes dangereuses, ne résoudra pas le problème lié au refus de pays d’accorder des laissez-passer consulaires. Et au terme de ces rétentions très longues, trop longues de mon point de vue, on demeurera dans l’impasse.Il y a certes un problème, mais la solution juridique que vous proposez n’est pas la bonne et ne sera pas efficace : on sera encore confronté à la situation que ce texte vise à régler.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 9, 26, 36 et 50, tendant à supprimer l’article 4. La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement no 9.
Mme Céline Hervieu (SOC). Cet article, ajouté en séance publique au Sénat, modifie les règles de computation des délais pour le placement en rétention administrative et en zone d’attente afin d’allonger encore et encore la durée de rétention alors que la Cour de cassation a jugé que ce délai « court à compter de la notification de la décision initiale de placement, de sorte que le premier jour doit être décompté » et « expire le dernier jour à minuit, sans prolongation en cas d’expiration un dimanche ou un jour férié ». Cette solution est suffisamment compréhensible et cet article ne vise, je le répète, qu’à étendre la durée de rétention en jouant sur la computation des délais.Par ailleurs, en réaction au présent débat, il faudrait vraiment qu’une partie de l’hémicycle soit capable de reconnaître la potentielle dérive que ce texte risque d’occasionner. On ne peut pas sérieusement faire de la rétention administrative un outil de gestion d’une politique sécuritaire et migratoire ; c’est pourtant ce que vous êtes en train de faire plutôt que de l’utiliser uniquement comme un moyen de garantir l’exécution de l’éloignement in fine, ce qu’elle était au départ. C’est incroyable : on ne cesse de vous répéter que l’allongement de la durée de rétention n’a pas d’impact sur notre capacité à expulser mais vous ne voulez pas le comprendre.Et j’en ai assez d’entendre certains instrumentaliser le corps de femmes suppliciées, violées, violentées pour justifier votre politique xénophobe, une politique migratoire qui irait encore et toujours dans le sens du durcissement, alors que la question des femmes ne se situe pas là. Les violences faites aux femmes, comme la délinquance et la criminalité dans ce pays, dépassent largement la question de l’immigration ou des étrangers déjà présents sur le territoire. Il faudra bien à un moment l’entendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Après avoir redit qu’il y avait des risques de dérives liées à ce texte, j’en terminerai par ceci : quand on respecte les victimes, on propose des solutions efficaces pour lutter contre la récidive. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 26.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Nous proposons de supprimer cet article puisqu’il vise à encore allonger les durées de rétention administrative. Je vois bien que, dans votre esprit, les CRA n’hébergent que des personnes très dangereuses. Allez en visiter, et vous verrez que ce n’est pas le cas. Et lisez, aussi ! Je prends un exemple : il y a quelques mois, Chloé Morin, qu’on ne peut tout de même pas qualifier de mélenchoniste, a vu la nounou de son enfant recevoir une OQTF en raison d’une accusation – accrochez-vous – de terrorisme. Voilà ce qu’elle a alors écrit : « J’ai longtemps cru, très naïvement, que les injustices commises par les forces de l’ordre procédaient avant tout d’erreurs humaines, plus que de défaillances systémiques. L’affaire dont j’ai été témoin cet été m’a fait changer d’avis. J’ai compris qu’au prétexte de toujours mieux nous protéger, nous avons laissé les gouvernements successifs ouvrir la porte à une banalisation de mesures très gravement attentatoires aux libertés. Et pas uniquement celles des criminels et des terroristes… Ce sont nos libertés collectives qui sont aujourd’hui très concrètement menacées. »M. Rodwell accuse les Insoumis de défendre les criminels en disant que la police tue. Or lorsque nous disons que la police tue, cela signifie seulement qu’un policier a tué quelqu’un.
Plusieurs députés du groupe RN. Non, pas seulement !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). En l’occurrence, quand Jean-Luc Mélenchon a dit : « La police tue », il parlait d’une personne passagère dans un véhicule, tuée par un policier. Si vous considérez que c’est normal, imaginez votre réaction s’il s’agissait de votre enfant ! Moi, j’y pense.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Nous alertons sur la hausse du nombre de personnes tuées par des policiers. Vous adorez prendre l’Allemagne en exemple. Dans ce pays, il n’y a pas eu de mort causée par un policier depuis… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements identiques nos 36 de Mme Elsa Faucillon et 50 de M. Jérémie Iordanoff sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Marc de Fleurian (RN). Chère collègue Hervieu, vous avez évoqué tout à l’heure à juste titre la nécessaire protection des femmes qui, dans notre société, peuvent être victimes de violences systématiques, si ce n’est systémiques. La plupart de ces violences ont lieu dans un cercle privé ou familial. Toutefois, ce n’est pas parce que les violences privées sont difficiles à endiguer et à éradiquer qu’il faut s’interdire de lutter contre celles commises contre les femmes sur la voie publique.
M. Erwan Balanant (DEM). Vous n’avez pas voté le délit d’outrage sexiste, que vous avez qualifié de gadget !
M. Marc de Fleurian (RN). Je vais apporter la preuve d’un lien direct entre l’immigration, avec la présence massive d’étrangers en situation irrégulière, et les violences faites aux femmes. Le rapport de l’Insee de 2019 déjà cité établit qu’en région parisienne, 93 % des personnes mises en cause pour vol sans violence et 66 % de celles mises en cause pour vol avec violence étaient étrangères. Il y a donc bien un lien immédiat et direct entre immigration et délinquance dont les premières victimes sont les femmes.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Vous présentez les chiffres comme ça vous arrange !
M. Marc de Fleurian (RN). Cela est vrai en région parisienne comme chez moi, à Calais. (Exclamations croissantes sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Tous les matins, l’ouvrière du textile ou d’Alcatel qui va à l’usine est obligée de se coltiner dans les transports en commun les clandestins que vous laissez entrer par milliers depuis des décennies. Elle court plus de dangers parce qu’il y a des clandestins dans le bus. Et c’est de votre faute ! Mais j’espère qu’on mettra fin à cette situation dès notre arrivée au pouvoir en 2027, ou avant, s’il y a une dissolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). L’après-midi constitue une rude épreuve, entre le texte précédent et celui-ci. Les députés du groupe Rassemblement national se gargarisent sans les comprendre de chiffres dont on ne sait pas la provenance.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Hier, vous avez expliqué que 95 % des pays appliquaient les mêmes mesures – on se demande quels pays et quelles mesures ! Moi je vais donner des chiffres du ministère de l’intérieur : 82 % des personnes mises en cause par la police et la gendarmerie sont françaises et 87 % des agresseurs sexuels sont français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Donc, arrêtez avec vos fantasmes ! Je le dis une nouvelle fois et avec solennité à nos collègues qui ne siègent pas encore avec le Rassemblement national : ressaisissez-vous ! (Mme Naïma Moutchou s’exclame.) Un drame a été pris comme prétexte pour présenter un texte xénophobe, pour ouvrir la porte au Rassemblement national, pour lui permettre de dérouler son programme. Réveillez-vous ! (Exclamations croissantes sur les bancs des groupes RN, HOR et UDR.)
M. Thibault Bazin (DR). Les mesures n’ont pas attendu le RN ! Elles sont sur la table depuis des années !
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Ce texte ne réglera en rien les problèmes de viols. Vous aurez beau laisser les étrangers en centre de rétention pendant des jours et des jours, vous n’empêcherez pas les violeurs potentiels présents dans la société de passer aux actes. Il faut de la prévention ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Charles Rodwell (EPR). …je trouve, chers collègues, que vous nagez en plein délire. Je suis obligé de réagir à certains de vos propos, qui sont tout simplement, en effet, délirants.Je comprends qu’Antoine Léaument se tortille – excusez le terme – pour justifier l’injustifiable propos de son patron qui a dit que la police tuait. Mais de là à me demander si j’aurais un avis différent si un de mes enfants était concerné… Pour ma part, je n’userai jamais du même argument pour vous demander, monsieur Léaument, si votre avis sur le texte serait différent s’il arrivait un jour à l’un de vos enfants ce qu’a connu en 2024 la jeune Philippine. Voyez le cynisme et le caractère ignominieux de votre argument ! Je défends ce texte, par ailleurs respectueux des libertés publiques, parce que je ne veux plus que cela arrive à aucune famille française. Je veux protéger ces familles, coûte que coûte. (Mme Joséphine Missoffe et M. Thibault Bazin applaudissent.)Enfin, chers collègues du groupe Rassemblement national,…
M. Charles Rodwell (EPR). …cher collègue Dussausaye, vous êtes mal tombés avec l’argument de la collusion avec LFI. D’une part parce qu’au second tour des législatives, j’ai affronté le RN et LFI.
M. Charles Rodwell (EPR). D’autre part, je rappelle que le gouvernement Barnier est tombé parce que vous avez voté la motion de censure de La France insoumise.
Un député du groupe RN. Et on le refera !
M. Charles Rodwell (EPR). Vous pouvez donc garder vos leçons de morale ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)
M. Jérémie Iordanoff (ECOS). Je n’ai pas pris la parole pour défendre mon amendement de suppression de l’article car il ne m’a pas paru nécessaire de revenir sur le fait que ce dernier va dans le mauvais sens puisqu’il allonge la durée possible de rétention et revient sur une décision du Conseil constitutionnel. En revanche, M. Rodwell a dit deux fois qu’il fallait voter la proposition de loi parce qu’elle va empêcher les criminels étrangers d’attaquer les Français.
M. Jérémie Iordanoff (ECOS). Or le texte n’a rien à voir avec la réalité. Il ne s’appuie sur aucune étude d’impact et toutes les analyses tendent à prouver que la durée de rétention en CRA n’a aucun effet sur la réalisation de l’éloignement.
M. Jérémie Iordanoff (ECOS). Démontrez-moi que les mesures du texte vont aboutir à plus d’éloignements du territoire ! À moins que, pour vous, un CRA serve à garder toutes les personnes dangereuses ? Là sont les failles de votre raisonnement : un CRA n’est pas fait pour héberger ad vitam æternam des personnes dangereuses et l’allongement de la durée de rétention n’entraîne pas une hausse de la probabilité de l’éloignement de ces personnes. Ce que vous dites n’est en rien logique. Nous nous opposons au texte non parce que nous voudrions mettre les Français en danger mais parce qu’il ne règle aucun problème.
M. Thibault Bazin (DR). Nos collègues tentent de créer une diversion en faisant croire que le texte vise à prolonger la rétention dans le seul but de faciliter les expulsions. Or il concerne des personnes susceptibles de commettre des actes d’une particulière gravité. Au-delà des expulsions, il est donc aussi question de la protection de tous les résidents qui, Français ou étrangers en situation régulière, peuvent subir des exactions.
M. Thibault Bazin (DR). Vous nous reprochez aussi l’absence d’étude d’impact. On sait bien toutefois que les délais actuels ne permettent pas toujours de mener à leur terme les longues procédures qu’il faut engager avec les pays d’origine des étrangers. Il faut arrêter d’être naïf !
M. Jérémie Iordanoff (ECOS). Nous ne sommes pas naïfs ! Mais donnez-nous des chiffres !
M. Thibault Bazin (DR). Si on vous écoutait, on maintiendrait la situation actuelle, dont on ne peut pas se satisfaire.
M. René Pilato (LFI-NFP). Vous êtes au pouvoir depuis huit ans ! Vous êtes responsables !
M. Thibault Bazin (DR). Les Français ne comprennent pas qu’on ne modifie pas la donne car des crimes auraient pu être évités et ce sans remise en cause l’État de droit. Nous débattons des règles à instaurer précisément pour conjuguer nos différents principes mais, surtout, pour protéger ceux qui en ont besoin. (M. Corentin Le Fur applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 9, 26, 36 et 50.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 52 Contre 70
(Les amendements identiques nos 9, 26, 36 et 50 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 27.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). J’ai regardé le rapport que notre collègue du Rassemblement national nous a invités à consulter et qui, selon lui, prouverait que les étrangers sont de gros méchants responsables de tout. Je pense que notre collègue a inversé les chiffres. En effet, en 2019, 82 % des personnes mises en cause par la police ou la gendarmerie se déclaraient françaises.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Mais ce rapport est très intéressant car il permet d’entrer dans le détail. Pour quels crimes et délits les étrangers sont-ils surreprésentés ? Pour tous ceux qui sont associés à la pauvreté : atteintes économiques et financières, c’est-à-dire notamment les ventes de produits contrefaits, autres vols, vols avec violence, autres crimes et délits, cambriolages, vols au véhicule. Ensuite, il y a une série d’infractions où le résultat est inverse. Pour les atteintes physiques, les infractions à caractère sexuel, les escroqueries, le trafic de stupéfiants, les autres atteintes à la personne, les destructions et dégradations ainsi que pour les atteintes à la famille, les Français sont surreprésentés. (« Mais quelle est la répartition de la population entre Français et étrangers ? » sur les bancs du groupe RN.)Il est bizarre que les données que vous nous invitez à regarder prouvent l’inverse de ce que vous dites. Et je n’ai pas fini car, ensuite, on peut étudier la réponse pénale à ces infractions. La justice punit davantage les étrangers que les Français.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). À situation égale, elle leur inflige bien plus de peines de prison, ferme ou avec sursis, qu’aux personnes de nationalité française. En revanche, les Français bénéficient de beaucoup plus de procédures de composition pénale, c’est-à-dire de solutions alternatives aux sanctions pénales. Je vous ai démontré par A + B que vous racontez n’importe quoi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Runel applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je pense que nous allons un peu déborder de l’horaire prévu. Initialement, nous devions terminer l’examen du texte à 20 heures. Est-ce que cela convient à tout le monde que nous prolongions d’une petite demi-heure pour commencer la prochaine séance avec le texte sur la Corse ? (Assentiment.) Il semble y avoir un consensus… En conséquence, il faudra défendre rapidement les amendements restants, surtout ceux visant à obtenir un rapport.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 27 ?
M. Emeric Salmon (RN). Je comptais répondre à Mme Taurinya mais puisque M. Léaument a prétendu faire une démonstration par A + B, je vais enchaîner sur le C. Si 82 % des violences et des actes délictuels sont commis par des Français, cela signifie que 18 % le sont par des étrangers.Petite question subsidiaire : combien y a-t-il d’étrangers en France en pourcentage ? Vous dites sans arrêt que leur part se maintient à 7 % ou 8 % – un chiffre que M. le ministre confirme. Les étrangers commettent 18 % des actes de délinquance, alors qu’ils ne représentent que 7 % des personnes résidant en France. Il y a donc bien une surreprésentation. La démonstration a été faite par M. Léaument. Merci, monsieur Léaument, vous avez raison ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. René Pilato (LFI-NFP). Mais c’est le même ratio ! Faites un peu de calcul mental !
M. Emeric Salmon (RN). Demandez aux scientifiques dans vos rangs ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). S’il vous plaît, nous terminons la séance !La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Mme Naïma Moutchou (HOR). Je réponds à ce qu’a dit notre collègue Léaument : bien sûr que vous avez l’indignation sélective. Pour vous, certains sujets sont plus porteurs politiquement que d’autres et vous faites le tri.Je vais vous en donner un exemple très précis : la loi du 18 mars 2024 sur les violences intrafamiliales. Cela ne vous a pas gêné de proposer la possibilité de retirer automatiquement l’autorité parentale à un parent mis en examen, suspecté d’avoir commis sur son enfant un inceste, des violences ou des agressions sexuelles. Alors que la personne mise en examen est présumée innocente, cela ne vous posait pas de problème.
Mme Naïma Moutchou (HOR). Nous avions d’ailleurs voté en faveur de ce dispositif, considérant que dans l’intérêt supérieur de l’enfant, il fallait le faire. Là, c’est porteur ; là, on gagne des points ! Mais sur le sujet dont nous débattons, il est plus facile de dire : ah, c’est d’extrême droite ! De toute façon, tout ce qui vous dépasse, tout ce qui dépasse votre logiciel est d’extrême droite.
Mme Naïma Moutchou (HOR). En vérité, votre reddition idéologique, votre abandon de ces sujets sont le meilleur carburant du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Charles Rodwell (EPR). Je souhaite répondre au collègue Iordanoff, dont j’entends tout à fait l’interrogation – le débat reste ouvert sur cette question – au-delà des chiffres et des données fournis par le ministre et par le rapporteur pour illustrer de cas concrets ce que le texte apporterait en toute logique.Si le meurtrier de la petite – elle habitait ma circonscription – avait pu rester en rétention ne serait-ce qu’une semaine de plus avant d’être expulsé, il n’aurait pas pu commettre son acte. J’ai donc un exemple très concret à vous donner, celui d’un drame arrivé à une famille de ma circonscription. Il conforte ma résolution de voter des deux mains en faveur d’un texte que j’appelle l’ensemble des collègues à soutenir afin de protéger d’autres familles.
M. René Pilato (LFI-NFP). Vous l’avez déjà dit, ça fait quatre mains !
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour un rappel au règlement.
Mme Naïma Moutchou (HOR). Pour attaque personnelle : M. Kerbrat me traite de minable sur ce sujet. Or j’ai travaillé sur ce texte et j’essaie d’avancer des arguments.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Oh là là ! Vous n’avez rien travaillé du tout ! Vous n’avez pas d’arguments ?
Mme Naïma Moutchou (HOR). M. Iordanoff invitait tout à l’heure à prendre un peu de hauteur dans les débats. Et voilà : je suis traitée de minable, ce qui est une injure. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je demande à chacune et à chacun de bien vouloir garder son calme. Nous arrivons en fin de texte. Nous sommes convenus de terminer rapidement. Si les invectives cessaient, cela permettrait d’avancer.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 42 Contre 69
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 68 Contre 45
(L’article 4 est adopté.)
Article 5
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les articles 5, 6 et 7, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Béatrice Roullaud.
Mme Béatrice Roullaud (RN). Je ne comprends pas le fondement de l’amendement no 51, par lequel M. Iordanoff souhaite introduire un régime différent de celui des personnes placées en garde à vue, lequel a pourtant fait ses preuves.Dans le régime de la garde à vue, les droits de l’homme sont respectés, puisque les procès-verbaux mentionnent toutes les heures : celles des auditions aussi bien que les heures d’entretien avec l’avocat ou d’alimentation. Pourquoi voulez-vous que les personnes visées par cette proposition de loi, a priori dangereuses, bénéficient d’un régime plus protecteur que les personnes placées en garde à vue ? Pourquoi voulez-vous aller jusqu’à indiquer les conditions d’alimentation et la nature des repas ? Que sous-entendez-vous d’ailleurs avec une telle expression ? Ne souhaiteriez-vous pas, dans une loi républicaine, imposer à l’État des règles religieuses ? Ne pensez-vous pas que l’indication des heures suffise à garantir le respect des droits de l’homme en la matière ? Pensez-vous que les surveillants s’amusent à noter des heures sans apporter les repas ?Allons, un peu de sérieux ! N’alourdissez pas la tâche des personnels des CRA, qui sont déjà en nombre insuffisant, ni la procédure, déjà bien assez complexe et suffisamment protectrice des droits de l’homme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons à l’examen des amendements. Je prendrai un pour et un contre, en limitant si possible la défense de chaque amendement à une minute.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 28.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Si l’on a inscrit dans les différents codes l’obligation d’indiquer l’heure à laquelle les personnes s’alimentent, c’est parce que l’on estime important qu’elles le fassent et que ce n’était pas toujours le cas avant l’introduction de cette garantie. Il s’agit donc bien de nous prémunir contre des traitements indignes et inhumains, susceptibles de nous valoir des condamnations de la Cour européenne des droits de l’homme, par exemple. Si la qualité des repas nous intéresse, c’est en vue de savoir pourquoi la personne a refusé de s’alimenter, un tel refus ayant parfois des raisons, qui tiennent notamment à ce qui lui a été servi. Il faut prévoir davantage de garanties en la matière. C’est pourquoi nous proposons un amendement tendant à réécrire l’article en ce sens ou, à défaut, d’adopter celui de M. Iordanoff.
M. Olivier Marleix (DR). Dans sa décision du 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a demandé au législateur d’aligner le régime de la retenue pour vérification d’identité sur celui de la garde à vue, en imposant la mention sur le procès-verbal des heures auxquelles la personne a pu s’alimenter. Aller au-delà créerait plutôt un nid à contentieux qu’autre chose. Avis défavorable.
(L’amendement no 28, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 51.
M. Jérémie Iordanoff (ECOS). Ayant déjà défendu cet amendement en commission, je suis assez surpris de vos questions, madame Roullaud. Il s’agit simplement de satisfaire à la décision du Conseil constitutionnel et de sécuriser juridiquement l’article 5, peut-être le seul auquel nous serons favorables. Oui à l’alignement des conditions ! Néanmoins, la décision du Conseil constitutionnel précise bien qu’il faut indiquer les heures et les conditions dans lesquelles les repas sont donnés – ce n’est pas moi qui le dis, mais le Conseil. Cette disposition constitue donc une simple mesure de sécurité juridique, d’autant qu’il ne me semble pas très problématique de faire figurer ces précisions dans les procès-verbaux.
(L’amendement no 51, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 88 Contre 14
(L’article 5 est adopté.)
Article 6
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 61, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 29, tendant à supprimer l’article, de M. Ugo Bernalicis est défendu.
(L’amendement no 29, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 61.
M. Bruno Retailleau. Il vise simplement à adapter aux collectivités d’outre-mer, notamment celles présentant une spécificité législative, les dispositions de la présente proposition de loi. Le gouvernement demande donc une habilitation législative afin de pouvoir procéder par ordonnance.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 70 Contre 43
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 69 Contre 44
(L’article 6, amendé, est adopté.)
Article 7
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 30 de M. Ugo Bernalicis est défendu.
(L’amendement no 30, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 69 Contre 43
(L’article 7 est adopté.)
Après l’article 7
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 7.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 31.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Nombre de députés vantent les bienfaits d’un séjour de 210 jours en centre de rétention administrative. Ils ont l’air de trouver ça génial, que tout serait parfait, que les conditions de dignité seraient bonnes et que les personnes ne seraient pas mises en situation de vulnérabilité. Il serait finalement normal d’être enfermé dans de telles conditions le temps de la procédure d’expulsion.Par conséquent, nous proposons par cet amendement que les collègues favorables au texte de loi – je le précise – puissent faire une immersion à la place des personnes retenues, afin de connaître des conditions aussi formidables que respectueuses des droits fondamentaux et de la dignité humaine. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.).
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Parce qu’à vous entendre les uns et les autres, vous ne me semblez pas savoir de quoi vous parlez concrètement quand vous évoquez la vie dans un centre de rétention administrative. D’ailleurs, on ne vit pas dans un CRA, on attend le temps qui passe, subissant chaque jour la violence, institutionnelle autant qu’interpersonnelle, la violence d’être enfermé sans avoir commis d’infraction.Alors, appliquez-vous à vous-mêmes vos bonnes méthodes : allez y faire un tour ! En plus, ce sera couvert par la loi. Vous pourrez le faire le sourire aux lèvres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Céline Hervieu applaudit également.)
(L’amendement no 31, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement no 1.
Mme Céline Hervieu (SOC). Si vous le permettez, madame la présidente, je vais défendre d’une traite les amendements nos 1, 2 et 3, dont chacun consiste en une demande de rapport. Je demande en effet trois rapports, chers collègues, car – les débats l’ont prouvé – nous naviguons à vue : les dispositifs contenus dans cette proposition de loi sont aussi inefficaces et inutiles que dangereux – nous l’avons suffisamment expliqué. Elle ne produira aucun effet, ni pour accroître notre capacité à expulser les délinquants étranges quand nous le souhaitons, ni pour garantir la sécurité des femmes et des hommes, celle de nos concitoyens dans l’espace public. Elle est en revanche dangereuse parce qu’elle porte atteinte aux libertés publiques, aux libertés individuelles et qu’elle est potentiellement inconstitutionnelle. Nous avons hélas été au bout de l’examen de ce texte.Avant de promulguer vos mesures superfétatoires, ayez au moins la rigueur d’adopter ces demandes de rapport afin que nous puissions disposer d’études d’impact, d’analyses précises sur les conséquences potentielles de la prolongation de la durée de rétention.Le premier rapport doit porter sur les moyens dont l’administration dispose réellement pour organiser l’éloignement des personnes condamnées par la justice. En huit ans, la durée de rétention a augmenté de 156 %, sans que cela porte ses fruits. Le rapport demandé nous permettra sans doute d’y voir un peu plus clair. C’est ainsi, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que l’on construit des dispositifs législatifs efficaces, non en se livrant à une surenchère démagogique.Le deuxième rapport a trait à la capacité de l’administration à obtenir les laissez-passer consulaires. Je m’étonne que dans une discussion qui concerne en réalité notre capacité à exécuter les mesures d’éloignement, nous ayons aussi peu évoqué cette question. Nous avons parlé des conditions de détention, des conditions de travail des agents, des étrangers délinquants et criminels en puissance, mais nous avons très peu parlé de notre capacité à obtenir réellement ces laissez-passer, alors que c’est le cœur du sujet. Un tel rapport permettra là aussi d’y voir plus clair.D’une certaine manière, ce texte témoigne de l’absence totale de vision, sur les bancs de la droite, d’une politique migratoire globale. Vous mettez un cautère sur une jambe de bois, comme dirait ma grand-mère : les mesures que vous introduisez sont inefficaces, mais comme vous n’avez rien d’autre à proposer, vous persistez dans votre inefficacité ; vous vous entêtez et cela montre que vous êtes incapables de penser les choses sur le long terme, d’avoir une vision globale des dispositifs d’éloignement et de la manière dont ils pourraient être améliorés.Quant au troisième rapport, il présenterait les conséquences des allongements successifs de la durée de rétention sur les personnels qui sont affectés dans les CRA. Nous en avons parlé, mais un rapport nous permettrait de disposer d’éléments précis à propos de ces professionnels dont la voix pourrait ainsi se faire entendre.Pour conclure, ce texte, je le répète, est inefficace ; malheureusement, il n’aura pas les conséquences qui en sont attendues. Ce n’est d’ailleurs pas le Nouveau Front populaire qui vous le dit : c’est le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), qui est sous l’autorité du premier ministre. Il nous explique que c’est un texte dangereux, attentatoire à nos libertés et de surcroît xénophobe puisqu’il introduit, il faut le dire, un principe de discrimination entre un criminel français et un criminel étranger. J’invite donc le Conseil constitutionnel à se pencher sur le texte, éventuellement pour le censurer ;…
Mme Céline Hervieu (SOC). …quoi qu’il en soit, nous nous y opposons car c’est un texte profondément laxiste sur le plan intellectuel et politique. (Applaudissements plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Olivier Marleix (DR). La commission a déjà exprimé sa position sur ce type d’amendements : elle n’approuve aucune demande de rapport. De nombreux rapports existent déjà. Le Ceseda prévoit qu’un rapport annuel, dont il a été question tout à l’heure, doit être transmis au Parlement sur les orientations de la politique d’asile, d’immigration et d’intégration. Le ministre de l’intérieur publie par ailleurs deux fois par an, en janvier et en juin, des statistiques détaillées sur l’immigration. S’y ajoute le rapport annuel de performances (RAP), qui est rédigé par une de nos collègues : en commission des lois, c’est Laure Miller qui s’acquitte de cette mission. Si des chiffres précis vous manquent, je vous invite à vous rapprocher de notre collègue de la commission des lois pour qu’elle obtienne pour vous des informations supplémentaires, notamment lors des auditions ; ce serait plus utile que d’inscrire dans la loi une énième demande de rapport.Pour conclure nos travaux, j’ajoute que lorsqu’on critique, il faut faire des choix. J’ai entendu des choses assez contradictoires. On ne peut pas dire à la fois que c’est un texte d’affichage et que c’est un texte attentatoire aux libertés : il faut choisir. Je pense pour ma part que c’est un texte utile à la protection de nos concitoyens. (M. François-Xavier Ceccoli applaudit.)
(Les amendements nos 1, 2 et 3, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l’ensemble de la proposition de loi aurait lieu le mardi 8 juillet après-midi.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures quarante-cinq : Discussion du projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse. La séance est levée.