« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 14 mars 2024 (2e séance)
Présidence de Mme Hélène Laporte
Article 2 (suite)
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Il vise à permettre aux éco-organismes de la filière des produits textiles de financer des infrastructures de tri dans les pays tiers qui prennent en charge les textiles usagés que nous y exportons.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, pour soutenir le sous-amendement no 210.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 46 Contre 39
(Le sous-amendement no 210 est adopté.)
(L’amendement no 194 rectifié, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 88 Contre 1
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Après l’article 2
Mme la présidente (RN). L’amendement no 166 de M. Édouard Bénard est défendu.
(L’amendement no 166, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement no 25.
M. Guy Bricout (LIOT). L’instauration d’un malus sur la contribution financière des produits textiles en fonction de leur score à l’affichage environnemental pourrait permettre de récolter des sommes considérables : sur les quelque 3 milliards de vêtements vendus en France chaque année, 70 % sont issus de trente-sept metteurs sur le marché low cost ou de la fast fashion. (Bruits de conversation sur les bancs des groupes LR et HOR.)Un malus moyen de 2 euros générerait 4 milliards d’euros de recettes chaque année. Comme il ne s’agit pas d’une taxe imposée par l’État, mais d’une écocontribution gérée par l’éco-organisme Refashion, cette somme doit être utilisée dans le cadre de la REP pour améliorer la gestion de la fin de vie des vêtements, en réduisant le nombre de vêtements jetés en favorisant leur recyclage, leur réemploi et leur réparation. (Brouhaha.)Cet amendement propose donc la création de trois fonds dédiés respectivement à la gestion de la fin de vie des déchets textiles exportés dans les pays du Sud, au soutien aux acteurs industriels français et au pouvoir d’achat des ménages les plus précaires.
Mme la présidente (RN). L’amendement no 170 de M. Édouard Bénard est défendu.
(L’amendement no 170, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 2 bis
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements de suppression, nos 193 et 196.L’amendement no 193 de Mme Poussier-Winsback et l’amendement no 196 de la commission sont défendus.
(Les amendements identiques nos 193 et 196, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés. En conséquence, l’article 2 bis est supprimé.)
M. Emmanuel Blairy (RN). Nos mémoires de consommateurs abreuvés par la télévision n’ont pas oublié les slogans des marques de produits laitiers. Quel rapport, me direz-vous, avec le textile ? Cet appel à nos souvenirs ne visait qu’à introduire l’article que nous examinons. Née en 1925, la publicité permet aux marques de se faire connaître. C’est une bonne chose, tant que les produits présentés n’entraînent pas d’effet néfaste. À l’ère de la surconsommation, nous prenons peu à peu conscience qu’importer des produits textiles de piètre qualité et à bas coût relève d’une certaine immaturité et porte une atteinte grave à l’environnement et à notre planète.Le bas coût des vêtements des marques de la mode à renouvellement rapide est leur argument phare car l’inflation réduit les moyens des consommateurs pour les achats de vêtements. Pourtant, au lieu de répondre à une nécessité des consommateurs, la publicité vise plutôt à créer le besoin. De façon caricaturale, les marques de mode express jouent sur la frustration des consommateurs, en proposant une débauche de modèles et références. Interdire la publicité en général, non ; la réguler, oui. Nos débats à propos de cet article 3 seront, je le souhaite vivement, sereins et sérieux.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement de suppression no 27.
M. Antoine Vermorel-Marques (LR). Après avoir soutenu cet amendement, je retirerai tous les suivants. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe HOR.) Je précise à l’intention de ceux qui en douteraient que nous en avons retiré les deux tiers. On ne peut pas en dire autant des autres groupes. L’article 3 est fondamental et notre groupe veut faire entendre une voix singulière, pour trois raisons.La première est d’ordre idéologique. En matière environnementale, nous avons le choix entre interdire et réguler le marché. Au sein du groupe Les Républicains, nous préférons la deuxième solution. La deuxième raison est d’ordre économique. La proposition de loi fait du « en même temps » : on régule le marché avec le système de bonus-malus et en même temps on interdit la publicité. Or, l’existence du marché textile et de la mode, contrairement à d’autres, dépend intimement de la publicité. Interdire la publicité revient mécaniquement à faire baisser les ventes : l’objectif, s’il peut être légitime, est contradictoire avec la volonté de collecter des malus sur les ventes de fast fahion pour en faire bénéficier les industriels du textile français.Le troisième argument est d’ordre constitutionnel et ne manquera pas d’être soulevé par le Sénat ou par le Conseil constitutionnel dès qu’il sera saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). L’interdiction de la publicité dans le secteur de la mode, même pour des raisons environnementales, se heurte à la liberté d’entreprendre. Pour ces trois raisons, nous nous opposons à l’article 3.
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Avec votre amendement, vous franchissez la ligne rouge. Nous ne voulons pas interdire l’industrie de la mode express, mais la réguler : je suis d’accord avec vous sur ce point. Mais nous ne pourrons pas la réguler sans en interdire la publicité. D’ailleurs, ce n’est pas parce qu’une marque ne fait pas de publicité qu’elle est incapable de vivre correctement : Zara, marque florissante, en offre le meilleur exemple. Une fois n’est pas coutume, nous sommes en désaccord. Avis défavorable.
Mme Dominique Faure. Au-delà des dispositions de la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme (loi Évin), l’interdiction de la publicité existe dans d’autres domaines. On peut mentionner l’interdiction de la publicité incitant à dégrader des produits en état normal de fonctionnement et à en empêcher le réemploi ou la réutilisation, prévue par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, ou encore l’interdiction des publicités tractées par aéronef. L’interdiction de la publicité que propose l’article 3 ne repose pas sur une motivation environnementale, contrairement à ce que vous dites, mais vise bien une pratique commerciale qui porte un nom : l’ultrafast fashion. Cette mesure est par ailleurs sans incidence sur la libre circulation des produits, à moins de considérer que vous n’achetez que des produits vus dans une publicité. Avis défavorable.
(L’amendement no 27 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 29.
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 98, 115 et 122.L’amendement no 98 de Mme Alma Dufour est défendu.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 115.
M. Michel Castellani (LIOT). L’amendement de M. Jean-Louis Bricout vise à garantir l’interdiction de la publicité pour les produits issus de la fast fashion, réalisée notamment par l’intermédiaire du parrainage.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 122.
M. Jean-Claude Raux (ECOLO). Pour éviter les contournements de l’interdiction de la publicité, il est important d’y inclure les pratiques de parrainage et de sponsoring sportif.
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Nous en avons longuement débattu en commission. Vos demandes sont a priori satisfaites par la définition des promotions directes et indirectes. Avis de sagesse.
Mme Dominique Faure. Vos demandes sont satisfaites. Le travail important réalisé par la commission a permis de préciser que l’interdiction de la publicité mentionnée à l’article 3 vise la promotion directe et indirecte. Le parrainage relève de la promotion indirecte. Il est donc interdit, quel que soit le support. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 98, 115 et 122 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 34.
M. Nicolas Ray (LR). Il vise à supprimer le terme « enseigne » dont la portée juridique ne correspond pas aux dispositions de l’article. Il ne figurait pas dans le texte initial et a été introduit par un amendement. Or, dans le code de l’environnement, l’enseigne est uniquement un élément signalétique d’un établissement commercial.
(L’amendement no 34, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Emmanuel Blairy, pour soutenir l’amendement no 127.
M. Emmanuel Blairy (RN). Cet amendement d’appel vise à appeler l’attention sur un point qui n’a été traité ni en commission ni lors des auditions. En effet, la pratique des boutiques éphémères, qui a trait autant à la publicité qu’à l’écoulement de la marchandise, génère un impact considérable sur l’environnement : envoi de communications électroniques – courriels, pourriels, SMS – ou de courrier traditionnel, déplacement en masse de consommateurs attirés par les marques, transport et installation de marchandises, et ainsi de suite… Je ne doute pas, madame la rapporteure, de votre bienveillance à l’égard de cet amendement.
Mme Violette Spillebout (RE). La publicité des marques de fast fashion doit être interdite. À Paris, à Lyon, à Marseille comme dans ma ville de Lille en octobre dernier, on a vu fleurir des boutiques éphémères qui diffusent la publicité massive de ces marques non responsables. En revanche, les ventes privées, utilisées par ces mêmes marques, le sont aussi par les petits artisans et les créateurs de talent. Beaucoup d’entre eux, à Roubaix comme à Lille, n’ont que la vente privée pour développer leur clientèle et faire connaître leurs produits. Cet amendement va donc trop loin. Il faut certes interdire les boutiques éphémères qui diffusent les publicités, mais les ventes privées sont un moyen d’accompagner nos artisans et nos créateurs du textile et de la mode.
(L’amendement no 127 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 28.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir les amendements nos 66, 73 et 68, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Gérard Leseul (SOC-A). Mon collègue Delaporte, qui ne peut être parmi nous, aurait voulu soutenir ses trois amendements, dont les rédactions sont un peu différentes mais qui reposent sur les mêmes arguments. Ils visent à interdire toute utilisation de code de promotion ayant pour effet une baisse du prix des produits dits de fast fashion. Chaque jour, des influenceurs font la promotion de marques de fast fashion, alors que nous connaissons aujourd’hui les manquements de cette industrie en matière de respect des droits humains fondamentaux, ainsi que son impact désastreux sur l’environnement puisqu’elle est responsable de 10 % des émissions mondiales de CO2. L’amendement de mon collègue Potier visait d’ailleurs à assurer un affichage des critères de performance sociale dans le secteur textile.L’utilisation de codes de promotion pour aboutir à des prix toujours plus bas alimente un cercle vicieux aux conséquences sociales et environnementales désastreuses. Comme le précise la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, le monde de l’influence ne doit pas être une zone de non-droit et doit répondre à des règles de protection des consommateurs suffisamment étoffées pour mettre fin aux dérives constatées. Je précise que, parmi ces trois amendements, nous avons une préférence pour le no 66.
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Nous nous éloignons de l’objectif de l’article, à savoir l’interdiction de la publicité des influenceurs. Avis défavorable.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 85 Contre 6
(L’article 3 est adopté.)
Après l’article 3
Mme la présidente (RN). L’amendement no 136 de M. Jean-Marc Zulesi est défendu.
(L’amendement no 136, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 31.
M. Antoine Vermorel-Marques (LR). Je retire tous mes amendements jusqu’à la fin du texte, et reprendrai la parole au nom de mon groupe pour expliquer notre vote sur l’ensemble de la proposition de loi.
(L’amendement no 31 est retiré.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Christophe Barthès, pour soutenir l’amendement no 135.
M. Christophe Barthès (RN). L’article 3 classe la publicité relative à la mode express dans la catégorie des publicités pour des produits ayant un impact excessif sur le climat. Par souci de cohérence, nous proposons qu’elle soit aussi assimilée aux publicités soumises à une information obligatoire sur l’impact environnemental des produits, en prenant en considération l’ensemble du cycle de vie. Notre amendement vise à compléter l’article L. 229-64 du code de l’environnement en ce sens. Il deviendrait ainsi obligatoire d’informer les consommateurs sur les conséquences environnementales des biens qu’ils achètent.En application de l’article L. 229-65 du code de l’environnement, tout manquement à cette obligation serait sanctionné par une amende de 20 000 euros pour une personne physique et 100 000 euros pour une personne morale, ces montants pouvant doubler en cas de récidive. Le contrôle du respect de cette obligation serait assuré par les agents de la DGCCRF, en application de l’article L. 229-66 du code de l’environnement. En insérant une seule phrase dans le code de l’environnement, l’amendement présente une triple vertu : l’information, la sanction et le contrôle.
(L’amendement no 135, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 4
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 80, 99, 123 et 129.La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 80.
M. Roger Vicot (SOC-A). Si nous partageons l’objectif de la proposition de loi, nous proposons d’y introduire des sanctions plus dissuasives en cas de manquement à l’interdiction de faire la publicité d’énergies fossiles ou de produits relevant des pratiques commerciales visées par le texte. Aussi cet amendement de M. Delautrette vise-t-il à remplacer l’alinéa 2 par la mention suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 229-63 est ainsi rédigé : le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 229-61 à L. 229-62 est puni d’une amende de 20 000 euros pour une personne physique et de 500 000 euros pour une personne morale, ces montants étant portés à la totalité du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale si ce montant dépasse 500 000 euros. »
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l’amendement no 99.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Nous souhaitons, nous aussi, renforcer les sanctions en cas de manquement à l’interdiction de faire de la publicité. Il existe différents types de publicité, à des coûts très variables. Une campagne d’affichage d’une grande marque de mode sur un bâtiment public parisien peut ainsi se chiffrer à 1 million d’euros, voire bien davantage. Si les sanctions sont trop faibles, l’entreprise préférera payer une amende plutôt que de renoncer à communiquer. Le montant des amendes doit donc être relevé si nous voulons que les articles 1er et 3 produisent des effets.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 123.
Mme Eva Sas (ECOLO). Déposé par Mme Lisa Belluco, il vise également à rehausser les sanctions. Le montant maximal de 100 000 euros prévu par la proposition de loi risque d’être considéré comme un coût publicitaire parmi d’autres dans le cas d’opérations de grande envergure, sans avoir d’effet dissuasif.
Mme Eva Sas (ECOLO). Nous proposons de le porter à 500 000 euros, voire à la totalité du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale si celui-ci dépasse 500 000 euros.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 129.
M. Michel Castellani (LIOT). Comme les précédents, il vise à accentuer les sanctions à l’égard des personnes morales qui ne respectent pas l’interdiction de publicité prévue par la proposition de loi.
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Défavorable. En effet, le dispositif actuel permet de porter le montant de l’amende au montant total de l’opération publicitaire délictueuse.
(Les amendements identiques nos 80, 99, 123 et 129, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 4 est adopté.)
Après l’article 4
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Jorys Bovet, pour soutenir l’amendement no 95, portant article additionnel après l’article 4.
M. Jorys Bovet (RN). Nous souhaitons que le terme « gratuit » ne puisse plus être employé lors des transactions de produits textiles. Les acteurs de la mode express utilisent souvent des arguments marketing tels que la livraison gratuite à partir d’un certain montant ou le retour gratuit si le produit ne convient pas. Or nous savons bien qu’aucune transaction n’est réellement gratuite. Ces pratiques contribuent à multiplier les achats d’articles de mode express. Pour mettre fin à ces encouragements relevant du marketing, nous souhaitons que le coût de la prestation soit indiqué à l’acheteur, même s’il n’est pas facturé. Afin de sensibiliser le consommateur, le coût environnemental de son achat devrait également lui être indiqué, notamment quand le produit lui est livré à domicile ou qu’il décide de le retourner.
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 95, par le groupe Rassemblement national ; sur l’ensemble de la proposition de loi, par le groupe Renaissance.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 95 ?
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Je comprends la motivation de l’amendement, mais nous ne pourrions pas obliger les opérateurs étrangers à mentionner le coût de retour de leurs produits. Avis défavorable.
Mme Dominique Faure. Défavorable. Vous préconisez une forme d’interdiction déguisée des retours gratuits. Je peux comprendre que dans certains cas, les retours gratuits facilitent la consommation de produits textiles ; cependant, il est difficile d’établir un lien direct entre la fast fashion et ces retours. Ces derniers ne sont d’ailleurs pas propres aux produits textiles, mais concernent de nombreux autres biens.
Mme la présidente (RN). Cinq minutes ne se sont pas écoulées depuis son annonce, mais si personne ne s’y oppose, nous allons procéder au scrutin public.Je mets aux voix l’amendement no 95.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 21 Contre 51
(L’amendement no 95 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 179.
Mme Eva Sas (ECOLO). Cet amendement de M. Charles Fournier vise à instaurer un moratoire sur la création de nouveaux entrepôts de commerce en ligne ; le but est d’enrayer le développement de ce dernier, qui tue les commerces de proximité.
(L’amendement no 179, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Jorys Bovet, pour soutenir l’amendement no 94.
M. Jorys Bovet (RN). Plus un produit est livré rapidement, plus son impact environnemental est élevé. Pour lutter efficacement en faveur de l’environnement, nous devons agir sur le transport et la livraison des articles de mode express. Les plateformes de vente en ligne proposent généralement des livraisons ultrarapides, en vingt-quatre ou quarante-huit heures, mais cet exploit est accompli au détriment de l’environnement : les produits arrivent à domicile par un vol intérieur ou dans un camion qui a traversé la France pratiquement à vide. Tel est le sujet de cet amendement de bon sens, et je sais que ces préoccupations sont partagées sur d’autres bancs.
(L’amendement no 94, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 197.
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Il vise à habiliter les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à constater les infractions ou les manquements à l’obligation d’information et à l’interdiction de publicité prévues aux articles 1er et 3 de la proposition de loi. Par ailleurs, je remercie M. Antoine Vermorel-Marques d’avoir retiré ses amendements identiques.
(L’amendement no 197, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement no 70.
M. Nicolas Metzdorf (RE). Je souhaite m’assurer que ce texte de grande qualité sera effectif en Nouvelle-Calédonie, compte tenu du statut de large autonomie de celle-ci.
Mme Dominique Faure. Cet amendement vise à ce que les dispositions de la proposition de loi soient applicables dans les collectivités du Pacifique – et c’est bien normal. Cependant, en faisant référence aux collectivités mentionnées aux articles 73 et 74 de la Constitution, il couvre d’autres collectivités comme la Guyane, la Guadeloupe, La Réunion, Mayotte ou Saint-Barthélemy, qui ne sont pas localisées dans l’océan Pacifique. Je vous invite donc à bien vouloir retirer votre amendement.
M. Nicolas Metzdorf (RE). Prenant acte de ces problèmes de géographie, je retire l’amendement.
(L’amendement no 70 est retiré.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Christophe Barthès, pour soutenir l’amendement no 133.
M. Christophe Barthès (RN). Nous sollicitons un rapport sur les modes de livraison et de distribution des produits de la mode éphémère. Cette requête fait écho aux inquiétudes légitimes quant aux conditions de travail des partenaires des entreprises de ce secteur, qui distribuent et livrent les produits. Les délais de livraison ultrarapides, mis en regard des délais de production et de la distance parcourue par les produits, ne peuvent que susciter des interrogations. Il importe d’informer la représentation nationale sur les conséquences environnementales élargies du produit, liées aux conditions de travail de ceux qui l’ont fabriqué, à son transport et à sa distribution. Des sujets aussi importants méritent un rapport.
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Le temps n’est plus au diagnostic, mais à l’action. Il ne me paraît pas pertinent de multiplier les rapports. Avis défavorable.
Mme Dominique Faure. Je rappelle à cette noble assemblée qu’un tel rapport a été publié par l’Ademe en avril 2023, sous le titre « Commerce en ligne : impacts environnementaux de la logistique, des transports et des déplacements ».
(L’amendement no 133 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement no 180.
M. Lionel Vuibert (RE). Nous souhaitons que, six mois après sa promulgation, le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui dresse le bilan de la loi et qui identifie les mesures susceptibles de favoriser la relocalisation de l’industrie textile en France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(L’amendement no 180, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Emmanuel Blairy, pour soutenir l’amendement no 128.
M. Emmanuel Blairy (RN). À l’heure où le Gouvernement affiche sa volonté de réindustrialiser le pays, il paraît indispensable de dresser un état des savoir-faire français, en distinguant ceux qui sont en difficulté, ceux qui ont définitivement disparu, et ceux qui ont été conservés et qu’il conviendrait de soutenir – je pense aux secteurs de la dentelle, du lin, du tannage du cuir ou de la peau de poisson. Les savoir-faire français sont notre patrimoine ; il convient de soutenir les filières et l’artisanat local, qui contribuent au rayonnement du pays sur la scène internationale. Tel est le sens de cet amendement.
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). C’est le sens de votre amendement, mais c’est aussi le sens de la proposition de loi de promouvoir et de soutenir les filières françaises vertueuses. Avis défavorable.
(L’amendement no 128, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 92 de M. Jorys Bovet est défendu.
(L’amendement no 92, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Christophe Barthès, pour soutenir l’amendement no 132.
M. Christophe Barthès (RN). La crise du covid-19 a suscité une explosion des commandes en ligne de produits textiles auprès d’enseignes de mode à renouvellement très rapide. Vu les nombreuses fermetures de boutiques physiques, nous devons malheureusement constater que la politique menée par le Gouvernement n’a pas été efficace pour éviter le recours aux sites de mode éphémère et préserver les commerces en France – sans parler des mesures absurdes dont nous avons été témoins : fermeture des cabines d’essayage, sens de circulation dans les rues, crédits aux entreprises… Par cet amendement, nous sollicitons un rapport qui mette en lumière les conséquences des décisions politiques prises durant la période du covid-19 sur l’industrie textile française.Le Gouvernement a failli à jouer son rôle consistant à préserver les enseignes implantées en France, qui participent pourtant à l’attractivité des centres-villes et créent des emplois. Il est légitime de s’interroger sur les conséquences des décisions passées et sur celles qu’il faudrait prendre pour assurer l’avenir de la filière textile en France.
(L’amendement no 132, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 96 de M. Jorys Bovet est défendu.
(L’amendement no 96, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 35.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Il s’agit d’une demande de rapport portant sur un sujet important, brièvement abordé au début de l’examen de l’article 1er. L’industrie textile émet chaque année l’équivalent de 4 milliards de tonnes de CO2 et sera responsable en 2050 d’un quart des émissions de gaz à effet de serre. Or, en France, 95 % du textile est importé, essentiellement d’Asie. Il conviendrait donc, comme Alma Dufour l’a rappelé ce matin, de réfléchir sérieusement à l’extension aux textiles de la taxe carbone appliquée aux frontières de l’Union européenne. (M. Éric Bothorel et M. David Valence applaudissent.) Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) ne concerne pour l’instant que cinq secteurs : l’acier, les engrais azotés, l’hydrogène, l’aluminium et le ciment. C’est un début, mais cela reste insuffisant ; la représentation nationale aurait besoin de connaître sur ce point la position du Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Dominique Faure. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières a été conçu de façon précise au sein de l’Union européenne pour s’appliquer aux secteurs qui émettent le plus de CO2 : tel n’est pas le cas du textile, dont ces émissions ne représentent qu’une partie des effets sur l’environnement – citons notamment la pollution ou la consommation d’eau. En l’état, le MACF ne lui est donc pas applicable, outre le fait qu’il est défini au niveau européen et non national.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Je maintiens l’amendement, madame la ministre. Si le MACF n’est pas applicable pour le moment – ce qui relève de la tautologie –, il convient, je le répète, d’envisager son extension, et un rapport du Gouvernement au Parlement à ce sujet constituerait une première étape en ce sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Dominique Potier applaudit également.) Encore une fois, 95 % des produits textiles consommés en France sont importés, le plus souvent de pays extra-européens : il en résulte un bilan carbone désastreux ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et SOC.)
(L’amendement no 35 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 64.
M. Dominique Potier (SOC-A). Je suis certain que la majorité nous témoignera sa reconnaissance en soutenant à son tour cet amendement, d’autant qu’il a la même portée européenne et incitative que celui de Charles Sitzenstuhl. Il pourrait se traduire par l’adoption d’une résolution européenne.Lors de la crise agricole, nous avons évoqué la nécessité de mesures miroirs qui ne soient pas autant de miroirs aux alouettes, mais fonctionnent effectivement. Nous avons réfléchi, pour les produits agricoles, à un dispositif de contrôles aux frontières plus performants que ceux en vigueur dans nos ports et aéroports : l’idée est celle d’une certification qui inverserait la charge de la preuve, c’est-à-dire qui obligerait tout opérateur économique exportant vers l’Europe à faire attester par un organisme tiers qu’il respecte les standards européens. Seul ce mécanisme, parfaitement adapté à l’agroalimentaire, permettrait un contrôle réel, autrement dit une lutte efficace contre les mauvaises pratiques sociales et environnementales que nous ne cessons de dénoncer.Madame la ministre, madame la rapporteure, ces deux rapports structurants – celui que je propose en plus de celui voulu par M. Sitzenstuhl – contribueraient non seulement à éclairer l’Assemblée nationale, mais aussi à dessiner au sein du récit européen la figure d’une France porteuse de propositions innovantes en vue de réguler et d’humaniser la mondialisation. (Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudit.)
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Cher collègue, combien j’aurais aimé pouvoir approuver votre proposition ! Hélas, il me faut vous dire qu’elle serait inapplicable, puisque vous demandez au Gouvernement un rapport ayant trait à quelque chose qui n’existe pas : dans la filière de l’industrie, il n’y a pas de mesures miroirs. Avis défavorable.
Mme Dominique Faure. Même avis. La DGCCRF, entre autres, produit déjà des rapports exposant ses activités, que ce soit de manière générale ou spécifique.
M. Dominique Potier (SOC-A). Dans le cadre de la commission d’enquête consacrée aux produits phytosanitaires, nous avons passé des heures à essayer de déterminer comment éviter d’importer des denrées traitées avec des pesticides dont l’emploi a été interdit sur le sol français, voire européen. L’inversion de la charge de la preuve apparaissait comme la solution la plus pertinente.Heureusement, madame la rapporteure, que les rapports de l’État peuvent explorer des nouveautés, des innovations : tel est bien le travail de prospective auquel se livrent l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd) et les corps constitués en général. L’extension de la taxe carbone relève de ce cas de figure. Je vous demande donc de revenir sur votre avis, et je souhaite que l’Assemblée ouvre cette perspective qui vaut pour l’agriculture, pour le textile, et pour nombre d’autres secteurs. L’Europe ne doit pas se refermer, mais il faut qu’elle se protège grâce à des normes sociales et environnementales que nous pouvons effectivement contrôler ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Antoine Vermorel-Marques applaudit également.)
(L’amendement no 64 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Explications de vote
Mme la présidente (RN). Dans les explications de vote, la parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR) (HOR). Je souhaitais simplement vous féliciter, madame la rapporteure, pour le travail accompli – y compris en amont du texte, car c’est grâce à cela que nous venons d’aboutir à de belles avancées. Je me réjouis également que nous ayons pu poser les jalons de débats à venir. Merci infiniment à vous tous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
M. Charles Fournier (Écolo-NUPES) (ECOLO). Chacun verra le verre à moitié vide ou à moitié plein, en fonction de son jugement. Nous saluons cette initiative indispensable, qui n’avait que trop tardé face à une catastrophe écologique, sociale et économique ; nous avons énuméré les marques françaises tuées par la fast fashion et les pratiques assimilées. L’utilité de ce texte ne fait donc pas de doute. Pour autant, le rejet de nos nombreuses propositions visant à accroître son efficacité et sa clarté nous laisse sur notre faim. Je pense notamment au signal fort qu’aurait constitué l’inscription dans la loi d’un seuil définissant la fast fashion – quitte à le faire évoluer par décret –, ou au bonus-malus encourageant la relocalisation et les pratiques vertueuses. Sans doute faudra-t-il qu’un texte consacré à l’industrie traite de ces sujets. Nous souhaitions également interdire toute forme de publicité : cela n’a été fait que partiellement.Néanmoins, cette proposition de loi représente un pas nécessaire, un signal envoyé aux acteurs de la fast fashion et assimilés ; en dépit de nos regrets, nous la soutiendrons donc. Le ministre nous a fait des propositions visant à le prolonger – des groupes de travail, un texte transpartisan ; c’est à cette étape que la confiance pourra se mesurer. Il est rare, comme je le disais ce matin, que la gauche de l’hémicycle, sans exclusive, soit associée jusqu’au bout à des discussions : à ce titre, l’examen de ce texte pourrait servir d’exemple au Gouvernement et aux groupes de la majorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, HOR et GDR-NUPES.)
M. Bertrand Pancher (LIOT) (LIOT). Nous sommes évidemment favorables à cette proposition de loi, qui vise à lutter contre les effets désastreux de la fast fashion. Le fait qu’un tee-shirt soit vendu quelques euros suppose davantage que des économies salariales : des rémunérations dérisoires, des conditions de travail déplorables, des atteintes scandaleuses à l’environnement. Il était temps que la représentation nationale s’empare de ce sujet, et je remercie le groupe Horizons de nous en avoir donné l’occasion, même si nous n’en aurons traité qu’une petite partie – il faut s’attaquer à notre système d’hyperconsommation dans son ensemble, au fait que, dans notre pays comme ailleurs, le volume des déchets, notamment en carton, ne cesse de croître, en dépit des lois et des objectifs visant à le réduire.Dans tous les domaines, nous devrions responsabiliser les consommateurs, ce à quoi concourt ce texte, et nous attaquer à la publicité. Il y a quelques mois, l’Ademe se faisait taper sur les doigts par le Gouvernement pour avoir lancé, à l’approche de Noël, une campagne de communication invitant à restreindre les achats de produits neufs : mettons fin à cette schizophrénie de l’action politique ! Le monde ne peut pas se permettre la surconsommation !La réduction des déchets passe par la généralisation du principe pollueur-payeur, qui n’est pas absent du texte : nous appelons de nos vœux une réforme complète des filières de REP, car c’est par filière qu’il faut responsabiliser, fixer des objectifs, des contraintes, sans quoi nous ne nous en sortirons pas.Raison de plus pour nous féliciter de la proposition de loi, en espérant que le Gouvernement ira jusqu’au bout des décrets d’application.
M. Bertrand Pancher (LIOT). Nous y veillerons, puisque ce ne serait pas la première fois que nous adopterions un beau texte uniquement pour que ces décrets se fassent ensuite attendre ! Quant à la réflexion globale encore inexistante en matière de gestion des déchets, entamons-la vite : c’est important pour la planète, pour les relations Nord-Sud, pour l’emploi, que nous ne pourrons pas préserver sans cela. (M. Jérémie Patrier-Leitus applaudit.)
Mme Huguette Tiegna (RE) (RE). Ce débat aura permis d’éclairer le Parlement, mais aussi nos concitoyens, et d’adresser un signal aux entreprises de la mode éphémère. Lutter contre ce phénomène, c’est avant tout protéger des enfants, quelque part dans le monde ; c’est préserver la biodiversité, le savoir-faire français, et les artisans qui œuvrent jour et nuit, dans nos circonscriptions, pour créer des vêtements durables un tant soit peu respectueux de quelques normes environnementales.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Il fallait y penser avant de détruire l’industrie textile dans les Hauts-de-France !
Mme Huguette Tiegna (RE). Cette proposition de loi, due à Mme Anne-Cécile Violland, que le groupe Renaissance salue et soutient, représente un pas dans la direction que le Parlement doit toujours suivre, et incite le Gouvernement à continuer de travailler en ce sens. Je tenais également à remercier M. le ministre Béchu, qui a fait beaucoup d’ouvertures, notamment dans la perspective des travaux parlementaires à venir.Nombre de collègues l’ont dit : la fast fashion, ce sont des plateformes, des entreprises, situées hors de France, ce qui donne au sujet une dimension européenne et internationale. Les conséquences de ce phénomène se font sentir sur notre continent, en Afrique, en Asie, partout ; c’est pourquoi nous devons nous mobiliser en faveur de solutions équitables, éthiques, touchant notre consommation. Merci aux collègues de mon groupe qui assistent à ce débat, merci à la rapporteure et à tous les députés pour leur contribution, puisque travailler ensemble nous permet d’aboutir à des textes applicables, y compris par les acteurs du recyclage. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE, ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
M. Emmanuel Blairy (RN). …vous souhaitez aujourd’hui rééquilibrer les choses, mais il est un peu tard ! Certes, en Macronie, en tout cas chez les alliés, il est toujours trop tard.
M. Emmanuel Blairy (RN). Qu’il s’agisse d’industrie, d’agriculture, de pouvoir d’achat, vous ne réagissez qu’au bout de sept ans, ce qui explique du reste que cela ne produise aucun effet.Malgré tout, votre texte, madame la rapporteure, a mis en lumière un point important : dans le domaine dont nous traitons, l’Union européenne ne sert pas les intérêts des nations. Avec votre proposition de loi, nous pouvons en tout cas essayer – je dis bien « essayer » – de rééquilibrer les choses.Originaire des Hauts-de-France, je peux bien sûr parler du textile, que ce soit de la dentelle de Calais ou des jeaneries de Roubaix. Je suis né dans le bassin minier du Pas-de-Calais. Lorsqu’il était petit, mon père pensait devenir plus tard mineur de fond mais, dans les années 1970-1980, les puits de fosses ont commencé à fermer, parce que l’Europe avait décidé d’importer du charbon venu d’ailleurs. Nous sommes réunis aujourd’hui exactement pour les mêmes raisons. (Murmures sur les bancs du groupe RE.) Je me souviens encore des personnes, des femmes notamment, qui allaient travailler à Roubaix et qui détenaient un savoir-faire de niche, que nous risquons de perdre. Le rapport sur l’état actuel de l’industrie textile que je demandais tout à l’heure visait précisément cet objectif : préserver notre savoir-faire.Comme d’habitude, vous n’avez pas répondu à nos questions, mais, malgré tout, nous voterons ce texte.
M. Emmanuel Blairy (RN). J’aimerais terminer mon propos en citant Victor Hugo. (Murmures sur plusieurs bancs.) Oui, je sais que cela dérange les collègues d’en face ! « L’Europe ne peut être tranquille tant que la France n’est pas contente ». (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs.)
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). …qu’il s’agisse de l’interdiction de la publicité pour les marques d’ultrafast fashion (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) ou du système de bonus-malus indexé sur l’affichage environnemental.Permettez-moi tout d’abord de saluer Mme la rapporteure, qui a porté cette proposition de loi à bout de bras, avec énormément de conviction. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et HOR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem, SOC et Écolo-NUPES.) Si nous sommes parvenus à ce texte aujourd’hui, c’est grâce à elle, ainsi qu’au travail des ONG, des acteurs de la société civile et de la coalition des acteurs du textile made in France, qui se battent depuis des années, souvent dans le silence, malheureusement, mais sont confrontés au manque d’écoute du Gouvernement.Ensuite, permettez-moi de vous alerter, de nous alerter tous, à la veille d’un moment qui pourrait être historique. Comme l’a souligné mon collègue Fournier, nous avons raté l’enjeu de l’article 1er : l’inscription des seuils dans la loi. J’ai malheureusement fait l’expérience, par le passé, d’une loi très ambitieuse sur le papier, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec, qui n’a jamais été appliquée dans les faits, faute pour le Gouvernement de prendre les décrets qui auraient permis de la mettre en pratique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) C’est ce qui risque de se produire une fois encore. Je sais que M. Béchu est plutôt enthousiaste s’agissant de la proposition de loi : docteur Béchu est d’accord, mais que dit mister Le Maire ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Nous ne l’avons pas entendu sur le sujet et nous savons qu’il est un peu plus réservé sur ce texte. Que se passera-t-il au Sénat, lorsque les représentants du luxe frapperont à sa porte pour se plaindre des menaces de mesures de rétorsion commerciale de la part de la Chine ? Que se passera-t-il lorsque les places de marché, telles qu’Amazon, viendront s’assurer qu’elles ne sont pas concernées par les seuils de l’interdiction de publicité ? Compte tenu de la manière dont le texte est rédigé, deux options sont possibles : soit, en 2030, nous appliquerons un malus de 10 euros pour Shein et de 30 centimes pour les autres – H&M ou Zara –, soit un véritable système de bonus-malus, écologiquement et socialement juste, sera instauré. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Malheureusement, nous n’avons pas adopté aujourd’hui la rédaction qui nous permettrait d’aboutir à cette deuxième option.C’est pourquoi je donne rendez-vous aux sénateurs, en particulier aux collègues de M. Vermorel-Marques, en espérant qu’ils soutiennent son ambition sur ce texte parce que, malheureusement, au Sénat, Les Républicains sont toujours plus libéraux qu’à l’Assemblée nationale. (M. Philippe Juvin s’exclame.) Je vous donne rendez-vous en deuxième lecture, au cas où les sénateurs détricoteraient le texte – ce qui est à craindre. Restons vigilants ! Les acteurs du made in France méritent mieux que des promesses non tenues, et la jeunesse de notre pays a besoin de croire que nous sommes engagés dans la voie de la véritable transition écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudit également.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques.
M. Antoine Vermorel-Marques (LR) (LR). Je tiens à saluer la qualité de nos échanges. Pour ma part, j’ai toujours été davantage intéressé par l’étiquette du vêtement que par l’étiquette politique. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Antoine Vermorel-Marques (LR). Je considère, comme je l’ai souligné tout à l’heure en parlant de ma circonscription, que ce que nous faisons aujourd’hui n’est pas loin d’être historique, si ce dispositif va à son terme, car il permettra de démoder définitivement la fast fashion. Il est historique, malgré les réserves que nous avons sur ce texte, notamment sur la question du seuil. Nous partageons également les réticences concernant les décrets qui n’ont pas encore été publiés, face au risque de mesures de rétorsion de la part d’autres pays, ou concernant l’article 3 qui, d’un point de vue idéologique, économique et constitutionnel, nous pose problème. En la matière, je n’apporterai pas de garanties à ma collègue Dufour quant à la position de mes collègues sénateurs,…
M. Antoine Vermorel-Marques (LR). …qui exercent d’ailleurs leur mandat en totale indépendance.Ce matin, dans la discussion générale, j’ai cité plus de quinze communes de ma circonscription, dont treize villages de moins de 500 habitants, qui habillent la France et le monde. (M. Antoine Léaument applaudit.) Il y a, là-bas, un entrepreneur très discret, qui est le secrétaire général du collectif En mode climat. Ce collectif réunit plus de 500 industriels du textile engagés pour le climat et défend le système de bonus-malus depuis tant d’années. (M. Inaki Echaniz applaudit.) L’industriel du textile en question, Éric Boël, a toujours cru, contre vents et marées, au made in France et au made in Europe. (M. Antoine Léaument applaudit.) Par son action, il est parvenu en moins de douze mois à doubler ses effectifs, qui sont passés de 70 à 140 salariés, à Charlieu, dans un petit village de ma circonscription. Nous rendons donc hommage aujourd’hui à cet industriel et à ce collectif qui défendent le dispositif de bonus-malus. (M. Antoine Léaument applaudit.)Cet entrepreneur a récemment reçu la Légion d’honneur pour avoir fourni à des millions de Français des masques, made in France, pendant la crise du Covid. (Applaudissements sur plusieurs bancs.) La seule condition qu’il a posée à la remise de cette décoration, c’est qu’elle soit accordée à l’ensemble de ses salariés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Lors de la cérémonie qui a eu lieu dans ma circonscription récemment, il a exigé que chacun et chacune de ses salariés montent sur scène et soient décorés par M. le préfet et salués par l’ensemble des élus présents. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Charles Fournier et Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudissent également.) Cet entrepreneur fait la fierté de la France. C’est donc pour lui et pour rendre justice aux 10 000 emplois détruits dans le secteur de l’habillement en 2023, que nous voterons la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et HOR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Dem et SOC.)
Mme Maud Gatel (Dem) (DEM). Permettez-moi d’adresser à mon tour mes sincères remerciements à Mme la rapporteure pour la qualité de son travail, la manière dont elle a appréhendé ce sujet ô combien important, et la méthode utilisée. Nous avons eu, sur tous les bancs, un excellent débat, qui nous a permis d’aborder les impacts épouvantables de la déferlante que constitue la mode jetable sur le plan environnemental et social, et la distorsion de concurrence qu’elle entraîne pour notre économie et nos marques.Je voudrais également remercier le Gouvernement, en particulier le ministre, Christophe Béchu, qui a pris l’engagement de réviser la convention de Bâle, sujet éminemment important notamment pour nos relations Nord-Sud. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.) Je souhaite saluer l’engagement pris sur la question sociale : nous ne pouvons pas continuer à fermer les yeux sur la manière dont sont traités celles et ceux qui confectionnent les pièces. Il nous faut impérativement avancer sur ce sujet.Toutefois, le groupe Démocrate garde un regret : que la question de l’usage du plastique n’ait pas été retenue – sujet sur lequel mes collègues Jimmy Pahun et Philippe Bolo sont très engagés. Nous connaissons tous le rôle du plastique dans la perte de biodiversité et nous aurions aimé pouvoir introduire cette modulation. (M. Antoine Léaument applaudit.) Néanmoins, le groupe Démocrate est extrêmement favorable au texte et le votera. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR et sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Dominique Potier (SOC) (SOC-A). Le groupe Socialistes et apparentés votera bien sûr la proposition de loi – il n’y a pas de suspense. Je voudrais rendre hommage à l’engagement du groupe Horizons et de sa rapporteure (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe Dem) et saluer le travail de coordination au sein des groupes de gauche qu’a réalisé notre collègue Alma Dufour, en vertu de son expérience dans le domaine. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)Je ne serais pas complet si je ne rappelais pas le combat historique des collègues socialistes sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Permettez-moi de rappeler que nous avons voté, en 2017, la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, quelques années après l’effondrement du Rana Plaza ; que nous avons été les premiers, en 2020, à inscrire des dispositions environnementales et sociales dans le domaine du textile, dans la loi Agec ; que nous avons presque gagné des clauses sociales dans la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite climat et résilience, pour lesquelles nous avons obtenu des avancées très importantes ; et, enfin, que nous avons été les auteurs, en 2023, de la première plainte contre l’entreprise Shein.
M. Dominique Potier (SOC-A). Nous avons saisi l’OCDE, qui a ouvert une procédure à l’encontre de cette entreprise – celle-ci étant en cours, vous comprendrez que je ne puisse en dire davantage pour l’instant. Nous sommes donc historiquement engagés et nous sommes heureux que, avec nos collègues de gauche mais également avec les forces du centre et de droite, nous soyons capables de dire non à une mondialisation sans foi ni loi…
M. Laurent Jacobelli (RN). Grâce au Rassemblement national aussi ! Il faut le dire !
M. Dominique Potier (SOC-A). …et d’appeler à une nouvelle économie respectueuse des droits humains et environnementaux.Nous venons de franchir une première étape, qui concerne l’environnement. Toutefois, il reste à traiter la question sociale. À cet égard, il existe trois leviers importants : celui des taxes – nous l’avons engagé –, celui de l’affichage publicitaire – nous avons commencé à le faire – et, enfin, celui de l’étiquetage des produits. Comme cela existe pour les produits alimentaires, cet affichage permettra de savoir, lors de l’achat d’un vêtement, s’il est le fruit ou non de l’esclavage moderne des enfants au travail, et de mettre un terme aux risques pris par les travailleuses du textile au bout du monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes RE, LR et HOR.) Portons cette espérance. Je forme le vœu que le ministre, Christophe Béchu, qui était au banc tout à l’heure, tiendra son engagement : il a annoncé vouloir lancer une inspection de trois ministères sur ce sujet, dans les deux mois et non à la saint-glinglin.Toutefois, au-delà de cette inspection, il faudra une nouvelle proposition de loi. Nous nous engageons, à vos côtés, madame la rapporteure, à la soutenir, pour que nous puissions la défendre avec fierté lors d’une de ces semaines dont l’Assemblée fixe elle-même l’ordre du jour, afin que la France soit à nouveau pionnière en la matière.Et puis, il y aura demain un rendez-vous très important : la réunion des représentants permanents des États membres auprès de l’Union européenne. La France devra approuver la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité qui permettra, enfin, d’en finir avec l’impunité de ceux qui sèment la misère au bout du monde.La France n’est pas totalement sortie de l’ambiguïté. Je voudrais que toutes les forces politiques rassemblées ici affirment très fort leur volonté d’une France pionnière en matière de mondialisation, d’une France qui dise oui à cette directive et qui emporte la décision de l’Union européenne, pour que la loi que nous avons adoptée en 2017 éclaire l’Europe et, un jour, le monde. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et HOR. – Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudit également.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 146 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements prolongés sur tous les bancs.)
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Je vous remercie, chers collègues, d’avoir permis à la France de franchir ce pas historique ; elle est ainsi le premier pays à légiférer sur cette question.Avant de développer mes remerciements, je voudrais saluer les femmes et les hommes de l’ombre qui permettent que, tous les jours, nous votions des lois : je pense aux membres des cabinets des ministères, en particulier ceux du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de Bercy ; je pense aux administrateurs de l’Assemblée nationale, notamment à Olivia Sanson et à Emmanuelle Lavie qui nous ont accompagnés ; je pense aussi aux collaborateurs de notre groupe Florian Bishop et Fanny Le Luel. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Nous avons la chance extraordinaire de travailler avec des gens de qualité, qui ne comptent pas leurs heures et n’écoutent pas leur fatigue. (Applaudissements sur plusieurs bancs.) Je souhaite également remercier mes collaborateurs, qu’ils travaillent en circonscription ou à Paris, qui m’ont accompagnée pour élaborer cette proposition de loi.Je remercie le ministre Christophe Béchu pour son soutien et ses engagements de ce matin, ainsi que Dominique Faure qui a pris la route avec nous, et Bruno Le Maire pour son soutien.Enfin, je veux tous vous remercier pour ce travail transpartisan. Mes remerciements visent aussi les associations, les ONG et les personnes qualifiées que nous avons auditionnées, qui ont nourri notre débat et nous ont permis d’en arriver au texte que nous avons adopté aujourd’hui, sans oublier de faire un clin d’œil aux écologistes dont l’action a véritablement permis de fluidifier le débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs des groupes RE, SOC et HOR.)Il s’agit d’une première étape. Nous aurons d’autres aspects à prendre en considération, tels que les questions sociales ou sanitaires. Je m’engage, comme l’a proposé notre collègue Dominique Potier, à continuer ce travail avec vous.Je termine en saluant tous les acteurs de la filière française qui permettent aux produits fabriqués en France de vivre, d’être valorisés et de porter haut les valeurs de notre pays. Permettez-moi, enfin, de faire un petit clin d’œil à mon copain Florian qui tient une boutique made in France, à Évian-les-Bains. Merci à toutes et à tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs des groupes RE, RN et Dem.)
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’une proposition de loi
Mme la présidente (RN). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Philippe Pradal et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (nos 2093, 2296).
Présentation
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Philippe Pradal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Philippe Pradal (HOR). « Parce qu’il n’est pas acceptable que celles et ceux qui nous soignent soient menacés dans l’exercice de leurs missions, parce que nous devons tout faire pour rendre attractifs et redonner du sens aux métiers de la santé dans un contexte de pénurie de soignants et parce que nous devons collectivement lutter contre toute forme de violences dans notre société, qui portent atteinte à la cohésion de notre nation, nous avons fait de la sécurité des soignants un chantier prioritaire du ministère de la santé et de la prévention. » Ces mots forts et clairs de M. Aurélien Rousseau et de Mme Agnès Firmin Le Bodo introduisaient le plan pour la sécurité des professionnels de santé révélé le 29 septembre 2023.Notre système de santé est notre bien commun. Il y a quelques mois, nous étions nombreux à frapper sur des casseroles à nos fenêtres pour témoigner bruyamment du soutien que nous devons à ceux qui, tous les jours, où qu’ils soient, sont les soldats de ce système. Pourtant, aujourd’hui, il serait malheureusement possible d’égrener une litanie de chiffres qui démontrent que les soignants subissent trop d’agressions physiques ou verbales. Je n’en citerai qu’un : quatre professionnels de santé sur dix ont été menacés ou agressés en 2022, ce qui est inacceptable. Ces agressions, dont les auteurs sont les patients, mais aussi souvent leurs familles ou leurs accompagnants, sont le fruit de causes multiples, qui ne les justifient jamais.Agnès Firmin Le Bodo, dans le plan précité, avait élaboré quarante-deux mesures visant à assurer la sécurité des professionnels de santé. Le groupe Horizons et apparentés vous a donné rendez-vous pour inscrire dans la loi les mesures de ce plan qui sont de rang législatif. Les auditions conduites en vue de présenter la proposition de loi ont été denses. Que tous ceux qui y ont participé en soient très vivement remerciés, ainsi que Mme Perrine Preuvot, administratrice de l’Assemblée nationale. Je remercie également le groupe Horizons et apparentés de sa confiance, puisqu’il m’a permis d’être rapporteur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Les débats nourris au sein de la commission des lois ont enrichi cette proposition de loi. Je remercie tous les groupes pour leur contribution au débat et pour leur vote en commission des lois. Je forme le vœu que le débat en séance nous permette de l’améliorer encore.Le texte que nous vous proposons comprend quatre articles. Le premier vise à aggraver la sanction des violences commises à l’encontre du personnel des établissements de santé ou dans leurs locaux. La commission des lois, après avoir précisé les infractions concernées, a étendu cette disposition aux professionnels des centres et maisons de santé, des cabinets médicaux et paramédicaux, ainsi qu’au personnel des établissements sociaux et médico-sociaux. Des amendements en séance pourraient compléter la liste des établissements où la nouvelle protection s’appliquera. L’article 1er étend également le champ d’application des circonstances aggravantes aux vols de matériel médical et paramédical et à ceux commis dans les établissements de santé : voler n’importe quel matériel dans un établissement où l’on soigne, c’est nuire à la qualité des soins et faire courir un risque au patient.L’article 2 étend le délit d’outrage à tous les professionnels de santé ainsi que les circonstances aggravantes lorsqu’il est commis dans un établissement de santé. À l’instar de ce qui a été fait pour l’article 1er, la commission des lois a complété la liste des établissements concernés – comme pourraient encore le faire des amendements en séance.Parce que, bien souvent, une agression s’accompagne de la crainte de représailles ou d’une phase de sidération, l’article 3 ouvre la possibilité à l’employeur d’un professionnel de santé ou d’un membre du personnel d’un établissement de santé ayant subi des violences, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou en raison de ses fonctions, de déposer plainte à sa place, après avoir recueilli son consentement. Cette disposition essentielle, qui traduit l’engagement en faveur de l’accompagnement des victimes, était demandée par les professionnels du secteur. Elle a vu son périmètre étendu en commission des lois, comme l’a été celui des articles 1er et 2. Nous débattrons à nouveau de son extension grâce à son adaptation aux professionnels libéraux, acteurs essentiels du système de santé, qui, par définition, n’ont pas d’employeur.L’article 4 prévoit l’application des dispositions prévues dans la proposition de loi aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution.Ce sont des mesures simples dont l’objectif est clair : nommer le caractère inacceptable des violences et offrir au juge la possibilité de les sanctionner sans faiblesse ; faire savoir aux victimes que nous sommes à leurs côtés et que nous souhaitons les accompagner et les protéger. Le plan pour la sécurité des professionnels de santé comprend de nombreuses autres mesures, qui balaient tous les aspects du sujet. Même si ce n’est pas l’objet de cette proposition de loi, elle s’inscrit dans la même dynamique. De même, elle ne concerne pas les moyens de la santé. Ce débat a lieu chaque année lors de la discussion du projet de loi de finances – ce n’est pas l’objet d’une proposition de loi, surtout dans le cadre d’une journée d’initiative parlementaire.Nous devons proclamer à ceux qui nous soignent qu’une agression ne peut jamais être considérée comme un risque du métier. Nous devons dire aux auteurs éventuels ce qui est inacceptable et aux victimes notre soutien. Nous devons enfin appliquer ce précepte ancien que nous a confié la sagesse juive : « Pour honorer le médecin, n’attends pas que tu en aies besoin. » Nous avons rendez-vous avec ceux qui, tous les jours, soignent et sont menacés ou agressés. Ne les décevons pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem. – M. Pierre Cazeneuve applaudit également.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention.
M. Frédéric Valletoux. Toute forme de violence, physique ou verbale, doit être punie. Comme le prévoit le code pénal, les circonstances dans lesquelles elles sont commises doivent être prises en compte pour en arrêter la sanction.Agresser un soignant dans l’exercice de ses missions n’est pas acceptable. Ces femmes et ces hommes, qui se mettent au service des patients et dont je tiens à saluer le dévouement, ne devraient pas avoir à s’inquiéter pour leur sécurité. C’est la raison pour laquelle nous avons fait de la sécurité des professionnels de santé un chantier prioritaire du ministère de la santé et de la prévention. Avant d’y revenir dans le détail, je remercie Philippe Pradal et le groupe Horizons et apparentés d’avoir inscrit dans la proposition de loi plusieurs des dispositions travaillées depuis des mois dans ce ministère.Le constat d’une hausse des agressions et des actes de violence qui ciblent les soignants est partagé. Les données de l’Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) le montrent : depuis plusieurs années, les agressions augmentent. Plus de 20 000 signalements sont recensés chaque année, pour environ 30 000 atteintes aux personnes et 5 000 atteintes aux biens. En parallèle, les retours réguliers des ordres et des fédérations témoignent de violences toujours plus inquiétantes. L’Ordre des médecins, qui recueille les déclarations des médecins libéraux, a constaté en 2023 une hausse de 21 % en un an des agressions et des actes de violence. Dans les établissements, plus de 30 000 professionnels sont agressés chaque année, dont 45 % d’infirmiers.Vous le savez, le Gouvernement est pleinement engagé pour améliorer les conditions d’exercice de tous les professionnels de santé, ce qui passe par des actions pour améliorer l’attractivité de leurs métiers et la reconnaissance de leurs compétences, et leur garantir un climat de travail serein. Le Gouvernement a souhaité agir pour enrayer les violences à l’encontre des soignants. Le ministère de la santé et de la prévention a ainsi élaboré, avec la contribution du docteur Jean-Christophe Masseron, président de SOS Médecins, et de Nathalie Nion, cadre supérieure de santé à l’AP-HP, un plan interministériel pour la sécurité des professionnels de santé, qui vise à mieux appréhender les violences envers les soignants, à mieux les prévenir et à mieux protéger les victimes. Ces mesures, présentées par Agnès Firmin le Bodo quand elle était ministre, traduisent les ambitions du Gouvernement en actions concrètes afin de répondre aux besoins exprimés par les acteurs de terrain.Ce plan est le fruit d’un travail commun avec les représentants des patients, les encadrants, les universitaires, les responsables hospitaliers et les représentants ordinaux, ainsi que les représentants des professionnels de santé, pour identifier de nouvelles solutions face aux agressions, physiques comme verbales. Il est directement inspiré des remontées du terrain et de la réalité de ce que vivent les professionnels de santé dans leurs cabinets, à l’hôpital ou pendant leurs visites à domicile.Ce plan, décliné autour de trois mesures, est inédit. Il reflète notre volonté d’afficher une tolérance zéro vis-à-vis des violences : aucune ne doit être tolérée, et rien ne peut justifier d’insulter des professionnels de santé. Toutes les agressions, qu’elles soient verbales ou physiques, doivent systématiquement faire l’objet d’un signalement, d’une plainte et de poursuites.
M. Frédéric Valletoux. Le premier volet est axé sur la sensibilisation du public et la formation des soignants. Il est essentiel que chaque citoyen comprenne que la tolérance zéro est non négociable. Pour cela, nous devons agir en amont pour éviter que des situations de tension ne surviennent et, lorsque cela n’est pas possible, préparer les professionnels de santé à adopter les bons gestes afin d’éviter les situations les plus graves. Pour diffuser ce message, une campagne nationale a été lancée dès novembre dernier dans tous les établissements de santé, qui rappelle l’importance du respect envers nos soignants.Parallèlement, des programmes de formation, incluant des techniques de gestion de conflits et une sensibilisation accrue aux enjeux relatifs à la santé mentale, sont déployés pour armer nos professionnels face à l’agressivité des patients. Nous avons aussi pour objectif, d’ici à 2025, de former aux premiers secours en santé mentale 150 000 professionnels particulièrement exposés aux situations complexes.L’autre volet se concentre sur l’accompagnement des professionnels victimes d’agressions. Le plan prévoit la création d’un délit d’outrage spécifique pour les soignants, assorti de sanctions dissuasives, pour protéger de la même manière que les agents publics, en cas d’insultes ou de propos dégradants, les professionnels de santé qui exercent à l’hôpital ou en libéral. Il envisage aussi d’étendre aux établissements de santé l’aggravation des peines pour les faits de violences entraînant une incapacité totale de travail.Nous répondons également à une demande pressante : donner aux directeurs d’établissements la possibilité de porter plainte au nom et à la place des agents, en cas de violences ou de menaces, si ces derniers craignent des représailles – craintes souvent à l’origine d’un renoncement aux poursuites. Ces mesures, attendues depuis longtemps, garantiront une protection adaptée pour les soignants qui exercent dans des conditions parfois difficiles.Je partage donc la volonté d’agir sur ce sujet crucial. Cette proposition de loi, qui reprend les mesures du plan de septembre 2023 et renforce certains dispositifs, est bienvenue. Le Gouvernement y est donc favorable. Je remercie l’ensemble des parlementaires mobilisés sur cette thématique. Je serai favorable aux amendements des groupes de la majorité, défendus par Didier Martin, Aude Luquet et Agnès Firmin le Bodo, qui en élargissent le champ. Je remercie de nouveau le groupe Horizons et apparentés, plus particulièrement le rapporteur Philippe Pradal, qui a défendu cette proposition de loi, et qui est, je le sais, particulièrement engagé sur le sujet.Alors que nous devrions consacrer toute notre énergie à la transformation du système de santé, nous sommes encore trop souvent confrontés à des situations d’agressions verbales ou physiques des soignants. Vous l’aurez compris, notre priorité est donc d’agir par le plan « sécurité des soignants » en cours de déploiement. Nous avons souhaité aller vite : les mesures qui relèvent de la politique partenariale entre les forces de sécurité intérieure, les représentants de la justice et les professionnels de santé ont été appliquées dès la fin de l’année 2023.Nous devons aussi poursuivre le travail entrepris avec l’ensemble des acteurs impliqués, dont les organisations syndicales représentatives des professionnels de santé, pour identifier de nouvelles solutions permettant de sécuriser l’exercice des soignants. La mobilisation concerne enfin les usagers du système de santé, qui doivent, eux aussi, être les garants de la tolérance zéro que nous prônons, en respectant les professionnels de santé et en signalant les violences dont ils pourraient être les témoins. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
Discussion générale
Mme la présidente (RN). Dans la discussion générale, la parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi défendue par notre collègue Philippe Pradal, visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Je soulignerai tout d’abord que les mesures de ce texte, qui n’aurait jamais dû voir le jour, sont devenues indispensables, tant les professionnels de santé doivent régulièrement faire face à des violences de la part de certains de nos concitoyens. Nous ne devons pas laisser croire que celles-ci se limitent aux relations entre les patients et les professionnels de santé : n’occultons pas les violences entre professionnels de santé, entre ces derniers et les étudiants en santé ou encore entre les étudiants eux-mêmes.Malgré les actions déployées par l’État pour endiguer les violences à l’encontre des professionnels de santé, les données de l’ONVS recensent depuis plusieurs années près de 20 000 signalements de violences par an, pour environ 30 000 atteintes aux personnes et 5 000 atteintes aux biens. Chaque jour, près de 65 signalements de violences à l’encontre de professionnels de santé sont enregistrés.Nous regrettons néanmoins le faible taux de signalements. Un travail auprès des syndicats et des professionnels de santé est nécessaire : « Face à la violence, ne gardons pas le silence ! » – je cite le slogan de la campagne de sensibilisation. Protéger ceux qui nous soignent est une priorité ; signaler systématiquement ces violences, une nécessité ; les dénoncer, une responsabilité ; ne pas les banaliser, un devoir. Ces professionnels sont ceux que nous soutenions et remercions chaque soir lors du confinement en 2020, alors que l’épidémie de covid-19 touchait le monde entier ; ce sont ceux qui soignent nos enfants, soulagent nos aînés, soutiennent nos familles dans le deuil, nous épaulent dans la douleur, nous réconfortent dans l’attente, sauvent des vies au quotidien, prennent soin de notre santé mentale et physique sans relâche, n’hésitant pas à mettre leur vie de côté.Je tiens à rendre un hommage sincère et appuyé à tous ceux qui œuvrent chaque jour pour notre santé. Prendre soin des professionnels de santé, c’est aussi leur témoigner le respect qu’ils méritent pour leur engagement au quotidien au service des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. –Mme Maud Petit applaudit également.)En septembre dernier, le Gouvernement annonçait un plan national pour la sécurité des professionnels de santé, décliné en quarante-deux mesures et trois axes : sensibiliser le public et former les soignants ; prévenir les violences et sécuriser l’exercice des professionnels ; déclarer les agressions et accompagner les victimes. L’une de ces mesures a déjà été mise en œuvre : le Gouvernement a lancé une campagne de communication auprès du grand public pour rappeler que, face aux violences, la seule réponse est – et doit être – la tolérance zéro.Comme vous l’avez fait, monsieur le ministre, je tiens à remercier et à féliciter Jean-Christophe Masseron, président de SOS Médecins France, et Nathalie Nion, cadre supérieure de santé à l’AP-HP, pour le travail qu’ils ont accompli en collaboration avec tous les professionnels de santé : le plan du Gouvernement en découle.Il est donc important et urgent que nous puissions répondre à la nécessité de protéger ceux qui nous soignent. La meilleure façon de protéger les professionnels de santé est tout d’abord d’éviter que des situations de tension ne surviennent ; il faut donc agir en amont pour circonscrire au mieux l’irruption de violences, mais il est également indispensable que les patients et les soignants s’engagent ensemble dans une démarche positive, fondée sur la confiance.La présente proposition de loi montre à quel point le groupe Horizons et apparentés est pleinement engagé dans la lutte contre les violences envers nos soignants, qui sont de plus en plus graves et fréquentes. Le texte vise, dans son article 1er, à aggraver les peines applicables aux violences commises sur tout personnel d’établissement de santé ou ayant lieu dans les locaux d’un établissement de santé, ainsi que celles encourues en cas de vol de matériel dans ce même type d’établissement.Parce que la réponse pénale est à la fois un outil de dissuasion à l’égard des agresseurs potentiels et un outil de répression permettant de conduire une politique de tolérance zéro, l’article 2 vient créer un délit d’outrage concernant les professionnels de santé libéraux, à l’image de celui qui existe pour ceux qui sont salariés en établissement. Nous avons voulu une telle mesure par souci d’égalité entre tous les professionnels de santé, qu’ils soient libéraux ou salariés en établissement.Pour faire face au trop faible taux de déclaration des violences subies par les personnels soignants salariés en établissement, lié notamment à la peur de représailles, l’article 3 donne la possibilité à l’employeur d’un professionnel de santé de se constituer partie civile et de déposer plainte, avec l’accord de la victime. Afin de parer à toute violence et de protéger tous nos professionnels de santé, nous avons choisi d’allonger, par amendement, la liste des établissements concernés arrêtée lors de nos débats en commission.Enfin, l’article 4 vise à rendre la loi applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.Vous l’aurez compris, le groupe Horizons et apparentés votera – et cela vaut explication de vote – en faveur de la proposition de loi défendue par notre collègue Philippe Pradal. Je tiens à saluer son travail. Et, parce qu’il faut être malade pour s’attaquer aux professionnels de santé, nous leur dédions ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
M. Charles Fournier (ECOLO). Je voudrais d’abord adresser un message au groupe Horizons. Je suis l’orateur de mon groupe dans toutes les discussions générales de votre niche, mais n’y voyez ni proximité ni défiance ! (Sourires sur les bancs du groupe HOR.)Vous avez souligné la fluidité de nos échanges sur le texte précédent ; je ne vous promets aucune fluidité s’agissant des suivants – je le dis d’entrée de jeu.
M. Charles Fournier (ECOLO). Jadis figure d’autorité et de pouvoir, mystifié et déifié, le personnel médical n’est plus considéré de la même manière. Chaque jour, en moyenne, soixante-cinq professionnels de santé sont victimes d’agressions physiques ou verbales, selon l’Observatoire national des violences en milieu de santé. En 2022, cela représentait un tiers des professionnels, qu’ils soient médecins, sages-femmes, kinés, pharmaciens ou membres du personnel administratif.Face à l’augmentation inquiétante des agressions à leur égard ces dernières années, je veux d’abord affirmer tout mon soutien aux professionnels de santé, qui font un travail si extraordinaire au quotidien et ne se sentent pas pris en considération.Pour répondre à ces violences, la tentation de la répression est forte : il s’agirait alors de punir, de contenir les violences en augmentant les peines, comme le propose ce texte. Mais les personnels de santé seraient-ils davantage protégés ? Les violences physiques et verbales à leur encontre ne sont que la face émergée de l’iceberg. En effet, derrière ces agressions se cache une violence plus institutionnelle, enracinée, généralisée à l’ensemble du secteur de la santé publique : souffrance au travail, salaires misérables, urgences débordées, cadences intenables, fermetures de lit, coupes budgétaires, patients sur le carreau.En Indre-et-Loire, dans mon territoire, les services des urgences des hôpitaux de Loches et de Chinon ont fermé leurs portes vingt-quatre heures à plusieurs reprises ces derniers mois. Psychiatrie, cardiologie, pédiatrie : nombreux sont les services de l’hôpital de Tours qui se sont mis en grève, au-delà des cercles syndicaux, pour demander plus de moyens. C’est au sein de ces services que l’on trouve le plus de personnels victimes d’agressions.La violence dont je veux parler, c’est aussi celle subie par Frances, 61 ans, qui décède faute d’une prise en charge médicale adéquate aux urgences de Grasse, ou par Lucas, 25 ans, qui meurt aux urgences de Hyères après avoir attendu plus de dix heures. C’est également celle provoquée par tous ces déserts médicaux contre lesquels nous agissons trop faiblement, et qui concernent 30 % de la population française.J’aimerais vous raconter une anecdote vécue dans ma circonscription. En juin dernier, je me suis rendu pendant deux jours à l’hôpital psychiatrique de Tours, pour une immersion inopinée. J’y ai reçu le témoignage brut d’un soignant, qui m’a raconté que l’un de ses patients, en crise, l’avait tout bonnement séquestré. Il m’a expliqué à quel point il s’était senti seul dans cette situation, abandonné du fait du sous-effectif, mais aussi comment il avait pu retourner la situation, grâce à la relation qu’il avait développée au préalable avec ce patient. Fallait-il condamner le patient ? Non, je ne le crois pas, et le soignant ne me l’a pas demandé. Ce qu’il souhaite, ce sont de meilleures conditions de travail. Faut-il saluer ce soignant ? Ce serait bien. Malheureusement, depuis, il a démissionné.Si le soignant subit l’agressivité de certains patients, soignants et patients subissent ensemble l’érosion d’un service public de santé, que beaucoup pourtant nous enviaient. Et c’est là que nos visions s’entrechoquent : à votre seule réponse pénale, nous voulons opposer une réponse globale et structurelle. L’examen de la proposition de loi en commission n’a pas permis d’améliorer le contenu du texte : des personnels évoluant dans différents établissements de santé, comme les cabinets médicaux et paramédicaux, ont été intégrés dans le champ de l’article 1er, mais nous n’avons rien obtenu sur le fond.Sans présager de nos débats à venir, le groupe Écologiste devrait s’abstenir sur ce texte, notamment parce qu’il déplore que le phénomène des violences contre les professionnels de santé ne soit pas pris en compte dans son ensemble. Leur souffrance et celle de toutes les personnes qui travaillent et font vivre le service public de la santé méritent mieux qu’une telle proposition de loi. (Mme Elsa Faucillon et M. Gérard Leseul applaudissent.)
Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). La présente proposition de loi s’inscrit dans un contexte qui voit croître les violences et les agressions à l’encontre des personnels soignants sur leur lieu de travail, notamment à l’hôpital, donc dans l’exercice de leur fonction. C’est malheureusement vrai pour de nombreux personnels du service public – je pense à ceux de l’éducation nationale, de Pôle emploi et de bien d’autres services à la population, qui subissent, eux aussi, des violences croissantes.Comme le soulignent les auteurs du texte, l’Observatoire national des violences en milieu de santé a recensé, pour l’année 2021, 19 328 actes de violence, dont plus de 50 % sont des violences physiques ou des menaces avec une arme, et près de 30 % des insultes et des injures. Si le rapport de l’ONVS constate que tous les services sont exposés à des violences et à des incivilités, il relève que certains sont davantage touchés : la psychiatrie, la gériatrie et les urgences sont les plus exposés. L’Observatoire met également en lumière une tendance qui s’observe depuis plusieurs années : dans plus de 90 % des cas recensés, les auteurs de violences sont des patients ou des visiteurs et accompagnateurs.Ainsi, si nous partageons pleinement l’inquiétude liée à l’accroissement des violences à l’encontre des personnels soignants, nous sommes pour le moins dubitatifs s’agissant des réponses apportées par cette proposition de loi. Nous remarquons aussi ce qui devient une habitude : face au constat d’une augmentation des violences, la réponse est systématiquement une augmentation de la répression pénale. Or nous ne croyons pas que le renforcement des sanctions pénales empêchera les violences à l’encontre des professionnels de santé. Je le dis très clairement : il faut des réponses pénales, et il faut d’ailleurs encourager un meilleur suivi des plaintes liées à ces agressions. Mais nous ne pensons pas que l’aggravation de la sanction pénale, en cas d’atteintes aux biens et aux personnes, ait un caractère dissuasif permettant de lutter contre les violences dans le domaine de la santé.Comme l’a souligné le rapport sur les violences à l’encontre des professionnels de santé, que le docteur Masseron, président de SOS Médecins France, et Mme Nion, cadre supérieure de santé, ont remis au ministre de la santé et de la prévention le 8 juin 2023, « la dissuasion par le droit pénal n’est pas démontrable, car les auteurs de violences n’ont pas forcément tous conscience de la gravité de leurs actes dans l’instant » – il ne s’agit évidemment pas de minimiser la portée et la gravité de ces violences. En outre, rappelons que les professionnels de santé bénéficient déjà, pour la plupart, d’une protection pénale renforcée spécifique.Ainsi, nous ne croyons pas que les mesures proposées par le texte permettront de réduire les violences à l’encontre des professionnels de santé. Surtout, nous regrettons que leurs causes principales ne soient pas abordées. Rappelons, en effet, que les principaux éléments déclencheurs sont la prise en charge du patient, le refus des soins de nursing et les temps d’attente excessifs. Je le répète car c’est essentiel : nous n’excusons évidemment pas ces violences et nous les condamnons fermement, mais je crois qu’il importe de comprendre et d’expliquer le contexte dans lequel elles prospèrent, afin de mieux lutter contre leur augmentation.Elles sont donc principalement le reflet de la dégradation de la qualité des soins et de la pénurie de soignants. Aussi convient-il avant tout, pour prévenir leur apparition, de réfléchir à une meilleure prise en charge des patients et à la réduction du temps d’attente. Ce sont d’ailleurs des préoccupations majeures pour les soignants, exprimées depuis plusieurs années : ils nous alertent sur le manque de temps et de moyens humains, qui concourt à la dégradation de la qualité de vie au travail et de la qualité des soins. La paupérisation du service public de la santé, symbole du principe de solidarité, va croissant, et je pourrais aussi parler de la prise en charge en santé psychique et mentale, dont les lacunes contribuent également à une augmentation des violences.L’hôpital public, en particulier les urgences, les établissements du sanitaire, du médico-social et du social mais aussi la médecine de ville, tous sont dans une situation critique en matière d’effectifs et de conditions de travail. Parallèlement, le système de santé fait face à l’accélération des fermetures de lit, de services et de structures, ce qui accentue les difficultés d’accès et le manque d’offre, et dégrade encore la qualité de la prise en charge sur tout le territoire. Tous les indicateurs sont alarmants : épuisement généralisé des soignants, dégradation de la santé de la population, maltraitance dans les Ehpad ou dans les crèches du fait du manque de moyens et du développement du privé lucratif, impossibilité d’accès aux soins. Sur ces points fondamentaux, les propositions du Gouvernement et de la majorité sont soit insuffisantes, soit inacceptables.Nous considérons que la lutte contre la violence en milieu hospitalier nécessite avant tout des moyens humains et matériels suffisants. Vous l’aurez compris, nous ne voterons pas cette proposition de loi qui, selon nous, ne permettra pas de renforcer la nécessaire sécurité des professionnels de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Michel Castellani (LIOT). Au moment où les violences dans le secteur de la santé deviennent quotidiennes, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires tient à rappeler son soutien à l’ensemble des professionnels de santé. La triste réalité, que nous constatons tous dans nos circonscriptions, c’est que, pour beaucoup de soignants, les agressions et les violences sont presque devenues un risque inhérent à leur métier.Les chiffres le montrent bien : il ne s’agit plus d’un phénomène marginal. Plus de 23 500 soignants victimes, cela équivaut à plus de 60 victimes par jour ; c’est écrasant ! J’ajouterai que ces insultes, ces petites agressions quotidiennes peuvent rapidement aboutir à des situations bien pires. C’est donc sans ambiguïté que notre groupe rejoint le constat et les objectifs poursuivis par le rapporteur de cette proposition de loi.L’article 1er permet d’aggraver les peines encourues pour toutes les violences commises à l’encontre des professionnels de santé, ou lorsque des violences sont commises au sein d’un établissement de santé. La commission des lois a permis d’étendre cette mesure aux violences commises dans les centres de santé et dans les établissements sociaux et médico-sociaux, pour qu’aucun professionnel ne soit oublié. Notre groupe soutient cet ajout. Si la probabilité de voir cette hausse des peines être dissuasive est faible, je sais que de nombreux soignants la demandent.Notre groupe soutient surtout le choix de permettre à l’employeur de porter plainte pour la victime en cas de violences ou de menaces. On le sait bien, le dépôt de plainte peut être vécu comme une épreuve difficile pour le soignant. Face au risque d’un renoncement, permettre à son employeur de s’en charger pour lui devrait favoriser un meilleur accompagnement de la victime dans ce chemin judiciaire.Cependant, malgré tous ces points positifs, force est de constater que le texte ne s’attaque pas aux racines des violences et aux difficultés des soignants. En juin 2023, le rapport sur les violences à l’encontre des professionnels de santé a insisté sur une priorité, malheureusement délaissée : améliorer les conditions d’accueil des patients et les conditions de travail des soignants. Je pense en effet qu’il est intéressant de regarder les motifs qui se cachent derrière les agressions. Or l’Observatoire national des violences en milieu de santé indique qu’elles sont d’abord liées à un reproche concernant la prise en charge ou à un délai d’attente excessif. Sans surprise, environ 15 % des actes violents sont commis aux urgences.Tant que des moyens supplémentaires, aussi bien humains que budgétaires, ne seront pas accordés à la santé publique, les violences perdureront. Au fond, on en revient toujours au problème des déserts médicaux qui sont à l’origine de l’encombrement des urgences. Ces difficultés sont sources de tension et les premières victimes en sont les soignants et leurs patients.Je voudrais, une fois de plus, exprimer ma gratitude à tous les personnels de santé. Je sais à quelles épreuves ils sont quotidiennement confrontés, leur engagement toujours renouvelé dans la lutte contre la maladie, la souffrance, la mort. À cet égard, j’adresse un clin d’œil aux personnels de l’hôpital de Bastia : je vous connais, je ne vous oublie pas, le combat pour un nouvel hôpital se poursuit, nous le mènerons jusqu’au bout car il est juste – je le dis, à quelques mètres du ministre de la santé, que j’espère bientôt recevoir à Bastia.Au-delà des réserves que j’ai émises, il demeure que cette proposition de loi prévoit des avancées louables. Dans la mesure où il n’est pas possible de tout faire le temps d’une niche parlementaire, notre groupe votera pour ce texte. Nous espérons qu’après le vote, les autres volets du plan pour la sécurité des professionnels de santé trouveront rapidement une traduction législative. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme Aude Luquet (DEM). « Je respecterai toutes les personnes, leur autonomie et leur volonté, sans aucune discrimination selon leur état ou leurs convictions. J’interviendrai pour les protéger si elles sont affaiblies, vulnérables ou menacées dans leur intégrité ou leur dignité […] Je donnerai mes soins à l’indigent et à quiconque me les demandera. » Ces mots, qui sont ceux du serment d’Hippocrate, ne sont pas anodins. Ils accompagnent nos professionnels de santé tout au long de leur carrière professionnelle et illustrent le dévouement dont ces femmes et ces hommes font preuve au quotidien, au service de nos concitoyens, dans des conditions parfois difficiles.Au-delà des personnels soignants qui œuvrent chaque jour dans les hôpitaux, n’oublions pas les médecins de nos villes et de nos campagnes, ces infirmières mobilisées sept jours sur sept, qui parcourent chaque jour des kilomètres pour se rendre là où personne ne va plus.Leur engagement est quotidien et la multiplication des actes de violence à leur encontre est inacceptable, insupportable. Chaque jour, ce sont en moyenne soixante-cinq professionnels de santé qui sont victimes d’agressions physiques ou verbales.Je ne doute pas que chacune, chacun d’entre nous ici ait été marqué par une ou plusieurs agressions de professionnels de santé dans son territoire. Pour ma part, deux faits ont récemment touché ma circonscription. Le premier concerne un praticien de SOS Médecins menacé de mort et roué de coups par une mère de famille dans son cabinet médical du quartier de l’Almont à Melun. Le second s’est déroulé à l’hôpital de Melun où un individu a blessé, au couteau, un cadre de santé de nuit et un visiteur. Ces scènes tragiques ne sont malheureusement pas des cas isolés.Face à ce fléau, nous ne pouvons qu’appeler à une réponse ferme de la justice. Le Gouvernement a lancé, en septembre 2023, un vaste plan pour la sécurité des professionnels de santé, s’articulant autour de trois axes : la sensibilisation du public et la formation des soignants ; la prévention des violences et la sécurisation de l’exercice des professionnels ; enfin, la déclaration des violences et l’accompagnement des victimes. Nous attendons une réponse globale et transversale.Vous avez choisi, monsieur le rapporteur, de vous concentrer sur l’aspect répressif, en aggravant les peines pour violences ou outrages commis sur tout personnel d’établissement de santé ou lorsque les faits ont lieu dans les locaux d’un établissement de santé, en aggravant les peines pour le vol de tout matériel dans un établissement de santé, en permettant à l’employeur de se constituer partie civile et de déposer plainte en cas de violence ou de menaces à l’encontre d’un de ses agents. L’extension du dispositif aux membres du personnel est une reconnaissance bienvenue car ils sont bien souvent en première ligne, notamment pour accueillir les patients et gérer leur temps d’attente.Félicitons-nous du travail que nous avons mené en commission des lois, en lien étroit avec le rapporteur. Ce travail nous a permis d’aller encore plus loin dans la protection des professionnels de santé et du personnel, en élargissant l’application de la présente proposition de loi au-delà des établissements de santé pour couvrir davantage de structures.Au cours de nos débats, aujourd’hui en séance, nous défendrons une nouvelle fois des amendements transpartisans, pour étendre encore davantage la protection.Le groupe Démocrate proposera également un amendement pour améliorer la remontée des actes de violence au sein des établissements grâce à l’élaboration d’un bilan annuel qui serait transmis chaque année au conseil de surveillance, ou à son équivalent, afin qu’il puisse se prononcer sur les mesures appliquées.Notre groupe soutiendra cette proposition de loi, même si nous pensons que, pour être pleinement efficace, elle devrait s’accompagner de mesures concrètes sur le terrain, qui dépassent la simple réponse pénale. À nous de trouver le moyen d’améliorer les parcours de soins. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR.)
M. Yannick Neuder (LR). Nous voici rassemblés aujourd’hui autour d’un sujet important : la sécurité des soignants. Je voudrais à mon tour condamner, avec la plus grande fermeté, les agressions perpétrées à leur encontre, qu’ils exercent en libéral ou en milieu hospitalier.Comment envisager que ceux qui dédient leur vie aux autres puissent aller travailler la boule au ventre et soient agressés ? Les cas ne sont pas rares, il suffit de parcourir la rubrique des faits divers pour en prendre conscience. Récemment, c’est une infirmière qui a été poignardée au centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims. Le problème est bien entendu celui de la sécurité, mais également celui de la non-prise en charge des cas psychiatriques. J’ai bien compris que ce n’était pas le sujet de la proposition de loi mais nous devrons nous y pencher.L’Observatoire de la sécurité des médecins a relevé une hausse alarmante du nombre d’agressions – 23 % de plus en 2022. Mais les médecins ne sont pas les seules cibles puisque le personnel paramédical est, malheureusement, également concerné : deux infirmiers sur trois déclarent avoir été attaqués. Ce sont, au total, 37 % des professionnels de santé qui disent avoir été victimes de violence.Ces chiffres imposent au législateur de se saisir de toute urgence de la question de la protection des soignants qui sont tous touchés, les généralistes, les personnels paramédicaux, les psychiatres, les cardiologues, les gynécologues, pour de multiples raisons : une prise en charge qui ne convient pas, un refus de prescrire des médicaments ou de signer un arrêt de travail.Chaque fois qu’un soignant est agressé, c’est un affront à notre humanité. Chaque blessure infligée à un soignant est une blessure infligée à notre société tout entière.Nous devons répondre fermement, et frapper encore plus fort. C’est un enjeu de sécurité pour nos soignants mais aussi d’attractivité pour ces professions. Qui aurait envie de partir travailler avec, au ventre, la peur de se faire agresser ?Cette proposition de loi est une première réponse à la violence perpétrée contre les soignants. Elle permettra de sanctuariser des peines renforcées contre leurs agresseurs.Cependant, nous souhaiterions aller plus loin en instaurant des peines minimales, des peines planchers. Naïma Moutchou avait proposé d’aller en ce sens mais elle avait dû faire machine arrière face à l’hostilité du garde des sceaux. La composition du Gouvernement ayant changé, un garde des sceaux pouvant en cacher un autre, parfois deux, Mme Belloubet et surtout Mme Dati étant arrivées, la doctrine sur les peines planchers aurait-elle évolué ? Je l’espère, car les peines minimales d’emprisonnement auraient un caractère dissuasif.Surtout, il faudrait dépasser le cadre des soignants pour étendre le bénéfice de ce texte aux forces de l’ordre, aux gendarmes, aux policiers, aux pompiers, aux magistrats et aux enseignants, qui subissent des violences diverses et variées dans l’exercice de leurs fonctions.La représentation nationale a l’obligation de tout mettre en œuvre pour protéger ceux qui nous soignent, nous sauvent, nous protègent, nous défendent, et enseignent à nos enfants. Le groupe Les Républicains soutiendra ce texte même si nous souhaitons aller plus loin.Compte tenu de la difficulté à examiner le maximum de textes dans le délai imparti d’une niche parlementaire, cette intervention vaudra explication de vote. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et HOR.)
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Je vous remercie sincèrement d’avoir inscrit à votre ordre du jour le sujet des violences faites aux soignants. Je regrette cependant que votre texte ne permette pas d’y apporter une réponse.Dans ma carrière, j’ai subi deux agressions – je devine votre étonnement à la pensée que l’on ait pu attaquer Caroline, qui est si sympathique. (Sourires.) Je n’ai jamais porté plainte. En effet, une fois que les résidents qui s’étaient montrés violents ont été soignés et ont recouvré leur lucidité, ils ont pris la mesure de leur geste et ne s’en sont jamais remis. J’irai même jusqu’à dire qu’ils étaient autant victimes que moi de cette agression.Cela fait sept ans que je vous parle de la maltraitance institutionnelle. Or elle fonctionne dans les deux sens. Quand on maltraite les patients ou les résidents, sans le vouloir, bien sûr, on subit cette violence en retour. La douleur, l’incompréhension des patients, des résidents, des familles les conduisent à maltraiter à leur tour le soignant qui leur fait face. Bien souvent, ils s’en veulent énormément ensuite, et c’est pour cette raison qu’il n’est pas toujours porté plainte.La violence à l’encontre des soignants est inadmissible, je ne le répéterai jamais assez, mais qui est responsable ? Trente ans de politiques publiques – je n’accuserai personne car tout le monde est passé sur ces bancs – et tant de moyens retirés ! Pourquoi assiste-t-on à une telle recrudescence des violences ? Ne pourrions-nous pas faire le lien avec la réduction drastique des moyens ? Quand on a les moyens de recevoir les patients aux urgences, d’expliquer à la famille, dans la salle d’attente, les examens qui ont été faits à leur proche, combien de temps il faudra avant d’avoir les premiers résultats, qu’ils ont le temps d’aller prendre un café, les gens sont apaisés. Au lieu de cela, ils tournent en rond, attendent, ont peur, la pression monte, ils souffrent d’être dans l’incertitude du sort de celui qui est soigné – et s’il allait mourir ? Comment voulez-vous, dans ces conditions, qu’on ne nous hurle pas dessus, à nous qui ne prenons pas en charge cette douleur ?Répondre pénalement à cette souffrance ? Sans moi ! Je peux être à vos côtés, monsieur le rapporteur, pour écrire un texte avec vous, voire avec M. le ministre, pour ne pas le laisser en dehors (Sourires), mais à condition de débloquer les moyens techniques, financiers et humains nécessaires, pour que demain, dans notre pays, les soignants puissent recevoir dignement les malades et leurs proches, pour qu’il n’y ait plus de maltraitance institutionnelle. Vous aurez alors mis fin aux violences à l’encontre des soignants. Et si quelqu’un en arrivait tout de même à ces extrémités, alors je suivrai à 100 % vos préconisations. Mais pour l’heure, cela m’est impossible.Pour éclairer les débats, je vous donne un exemple qui montre que, parfois, nous avons aussi nos responsabilités. Cette semaine, une commission mixte paritaire s’est réunie sur la proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie, dite loi bien vieillir. Tout le monde s’est enorgueilli de l’adoption d’une disposition prévoyant que les résidents des Ehpad pourront garder leurs animaux domestiques avec eux, mais personne ne s’est demandé qui allait s’occuper de ces petites bêtes. Personne ne s’est demandé ce qui se passerait si des soignants étaient allergiques aux animaux. Après tout, on n’en est plus à un antihistaminique près !Nous n’avons déjà pas le temps de nous occuper de nos résidents : qui soignera les animaux ? Quand Mme. B. m’aura donné un coup de canne parce que la litière de son chat n’a pas été changée depuis un mois, malgré ses demandes, qui sera responsable ? Moi, ici, pour avoir voté la loi sans penser que les soignants n’auraient pas le temps de s’occuper des animaux, ou Mme. B. qui demande sans succès que l’on nettoie la litière de son chat et qui, sous le coup de la colère, aura fait un geste, un geste inadmissible, parce que nous n’aurons pas réfléchi ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Timothée Houssin (RN). Au début du mois, la hausse des violences physiques a de nouveau été constatée par un rapport du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). La violence est en hausse constante en France et il est urgent d’agir.Alors que nous avons tous en mémoire l’assassinat atroce d’une infirmière du CHU de Reims en mai dernier, ce rapport sur les violences à l’encontre des professionnels de santé est sans appel : entre 2021 et 2022, les agressions à l’encontre des médecins ont augmenté de 23 % et les coups et blessures envers les autres soignants de 15 %. Au total, 37 % des professionnels de santé des hôpitaux déclarent avoir été victimes de violences en 2022. Ce chiffre atteint 66 % pour les infirmiers : deux infirmiers sur trois sont concernés.Il est de notre devoir de protéger nos professionnels de santé. Porter atteinte à l’intégrité de personnes ayant dédié leur carrière à soigner les autres est d’autant plus intolérable que ces violences s’ajoutent au nombre grandissant de difficultés que rencontrent les soignants aujourd’hui dans l’exercice de leur activité.Le manque d’effectifs en milieu hospitalier et en médecine de ville pèse sur les patients et sur les soignants. Alors qu’il faudrait davantage de médecins et de personnels dans les établissements de santé, qui voudra y travailler et soigner demain si c’est pour subir des violences ? Attractivité des métiers de santé et résolution des problèmes de violence sont liées.Rappelons, et c’est aussi le bilan de la Macronie, que 15 000 postes d’infirmiers sont actuellement vacants et qu’un quart des infirmiers envisagent de quitter cette profession dans l’année à venir. Les risques de violences auxquels sont de plus en plus confrontés les soignants ne font qu’aggraver la situation.Ce problème de violences est accentué dans certains quartiers. Le président du syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (Sniil) affirme que les préoccupations sécuritaires influencent la manière dont les professionnels planifient leurs soins et qu’il arrive qu’ils ne se rendent pas chez certains patients en raison de leur lieu d’habitation.La semaine dernière, SOS Médecins annonçait ne plus se déplacer dans certains quartiers de Toulon. Les habitants de ces quartiers où la Macronie laisse régner l’impunité subissent déjà l’insécurité, s’y ajoute désormais l’inégalité d’accès aux soins.« Sensibiliser et former » les soignants victimes de violence, comme le préconisait le récent rapport du ministère de la santé, ne suffit pas. Ne nous trompons pas, il convient que les agresseurs soient sévèrement punis et non que les soignants s’adaptent à la violence.Les professionnels de santé sont les premiers à réclamer un durcissement des sanctions. Le Conseil national de l’Ordre des infirmiers affirme que « les sanctions doivent être beaucoup plus sévères ». L’actualité et les faits lui donnent raison. Il y a quelques jours un homme reconnu coupable d’avoir frappé un médecin dans son cabinet a été condamné par le tribunal de Montbéliard…à un simple stage de citoyenneté !Le groupe Rassemblement national estime que protéger les soignants doit passer par des sanctions plus dissuasives. Alors qu’à peine 30 % des agressions sont suivies de plaintes, il faut faciliter leur dépôt en autorisant l’employeur à agir lorsque la victime est un professionnel de santé ou un personnel d’un établissement de santé.Nous voterons donc en faveur de cette proposition de loi qui va dans le sens d’un durcissement des peines, mais nous ne sommes pas naïfs : nous savons qu’il s’agit d’une nouvelle opération de communication de la Macronie, dont les effets réels seront limités.La Macronie est même en grande partie responsable des problèmes qu’elle prétend ici résoudre. Sous Macron, 30 000 lits ont été fermés à l’hôpital. Si cela n’excuse en aucun cas les violences verbales ou physiques, l’état de notre système de santé attise les tensions à l’heure où 48 % des violences faites aux soignants sont consécutives à des reproches quant à la prise en charge et 28 % quant au temps d’attente.Votre proposition de loi prévoit d’augmenter le quantum des peines. Dont acte ! Mais votre ministre de la justice, M. Dupond-Moretti, est hostile à ce principe ! Par ailleurs, pour ce type de violences, l’augmentation de la peine maximale que vous proposez n’aura que peu d’effet. Il est surtout urgent de sanctionner dès les premiers faits et de mettre en place des peines planchers comme nous le proposons… Mais cela, vous vous y refusez !Le groupe Rassemblement national proposera des amendements visant à donner aux ordres professionnels, et notamment à l’Ordre des médecins, la faculté de porter plainte suite aux agressions. Nous proposerons aussi de lutter davantage contre les dégradations commises dans les établissements de santé.Pour nous, le texte est avant tout une opération de communication du groupe Horizons face à l’inaction coupable du Gouvernement. Sans apporter de changement de fond à la situation, il constitue une avancée, malheureusement marginale, pour les soignants et leur sécurité et c’est la raison pour laquelle nous le voterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Didier Martin (RE). Face à une augmentation alarmante des actes de violence envers les professionnels de santé, il nous faut réagir et apporter, avec fermeté et détermination, une réponse concrète et efficace.Publiés en 2022, les chiffres de l’ONVS révèlent des réalités que nous ne pouvons ignorer : soixante-cinq professionnels de santé sont agressés physiquement ou verbalement chaque jour. Nous leur devons une très grande fermeté à l’encontre de leurs agresseurs. Il nous faut envoyer aux victimes un message très clair et leur dire que nous voulons les protéger.Je tiens à saluer l’engagement de notre collègue Philippe Pradal du groupe Horizons. Il a déposé et défendu cette proposition de loi destinée à renforcer la sécurité de ceux qui sont en première ligne pour protéger notre santé, c’est-à-dire les professionnels de santé et l’ensemble des personnels travaillant dans les établissements de santé.Le texte aspire à donner une traduction législative au plan interministériel pour la sécurité des professionnels de santé, présenté en septembre 2023. Il s’agit de concrétiser certaines mesures. Ainsi l’article 1er de la loi répond-il à deux mesures prévues par le plan, la mesure 29 consistant à aggraver la peine en cas de vol commis dans un établissement de santé et de vol de tout matériel médical ou paramédical et la mesure 30 visant à aggraver les peines pour les faits de violences commis dans les établissements de santé entraînant une incapacité totale de travail (ITT).L’article 2 de la proposition de loi répond à la mesure 27 du plan interministériel. Il crée un délit d’outrage commis à l’encontre de l’ensemble des professionnels de santé, parmi lesquels les professionnels libéraux.L’article 3 répond à la mesure 36 et vise à permettre aux directeurs des établissements de santé de déposer plainte en cas de violences ou de menaces à l’encontre d’un agent de leurs services.Cette proposition de loi renforce la protection des personnels de santé et de tous les personnels des établissements de santé. Nous le leur devons, à eux qui viennent au secours des patients, en situation parfois critique, avec dévouement et professionnalisme, souvent avec courage. Il n’est pas question qu’ils restent exposés à des violences, à des insultes, à des manques de respect quels qu’ils soient. Nous nous devons de réagir pour les défendre.Le groupe Renaissance soutiendra cette proposition de loi et l’extension de la protection accordée à l’ensemble des personnels travaillant dans les établissements de santé ou médico-sociaux. Nous avons déposé des amendements en ce sens, identiques à ceux du rapporteur, et nous resterons vigilants quant au déploiement de la stratégie du Gouvernement pour protéger les soignants.
M. Gérard Leseul (SOC-A). Nous savons tous que les services publics fondamentaux de notre pays sont soumis à rude épreuve. La période covid l’a révélé à la société en ce qui concerne les professionnels de santé, alors qualifiés de « premiers de cordée ». Souvenez-vous, nous nous demandions : « Mais comment vont-ils tenir ? » Et ils ont tenu ! Malgré le manque de lits, de masques, de moyens, de tenues de protection, de respirateurs, de tout, ils ont tenu ! Malheureusement, la gratitude nationale et nos remerciements, eux, n’ont pas tenu.
M. Gérard Leseul (SOC-A). Tous les indicateurs que vous avez cités nous signalent une hausse des violences à leur égard. Chers collègues du groupe Horizons, votre proposition de loi est timide. Elle ne nous apparaît pas réellement à la hauteur des enjeux. Pour prendre le sujet à bras-le-corps, il était possible de proposer une véritable programmation de mesures destinées à améliorer les conditions d’exercice professionnel des soignants et à réparer ce service public de la santé, fondamental dans la vie des Françaises et des Français.Concernant nos services publics fondamentaux, les derniers gouvernements ont initié plusieurs travaux de concertation, suivis de lois de programmation qui, si elles se sont révélées décevantes pour beaucoup, portaient néanmoins une réelle ambition.Ainsi, la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, votée ici en 2022 et promulguée en janvier 2023 est issue du Beauvau de la sécurité, organisé entre février et septembre 2021, qui découle lui-même du Livre blanc de la sécurité intérieure de novembre 2020. De même, nous avons adopté la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, qui découlait elle aussi d’un travail de consultation des professionnels de la justice lors des états généraux de la justice tenus entre octobre 2021 et février 2022.Alors, mes chers collègues, pourquoi ne pas avoir fait de même pour la sécurité des professionnels de santé ? Pourquoi ne pas avoir travaillé à partir du plan interministériel pour la sécurité des professionnels de santé, présenté en septembre 2023, dont vous n’avez récupéré que les dispositions destinées à aggraver les peines ?Ce plan, notamment soutenu par l’Ordre national des infirmiers et l’Ordre des pharmaciens et dont le Conseil national de l’Ordre des médecins souhaite l’application rapide, prévoyait pourtant des avancées intéressantes que vous avez écartées : actions de prévention contre les incivilités et les phénomènes de montée en tensions, mesures d’aménagement de l’environnement, dispositifs dans les environnements de travail, organisation des équipes, etc. Il comportait également un volet d’accompagnement des victimes souffrant d’un traumatisme dans la durée qui aurait pu être repris dans votre proposition.Le problème motivant les dispositions de cette proposition de loi est bien réel, et nous vous remercions sincèrement de mettre en évidence le drame des violences faites aux soignants.Cependant les moyens proposés apparaissent insuffisants, voire inexistants, puisque ce texte propose essentiellement d’aggraver les peines encourues. Tout repose ici sur ce présupposé que les auteurs d’infraction connaissent le code pénal et les peines prévues pour les délits qu’ils envisagent de commettre ou qu’ils commettent finalement par impulsion !Aucune violence n’est acceptable, bien sûr, mais, parfois, la violence accompagne pour partie la dégradation de notre offre de soins. Celle-ci détériore la qualité de services et la relation humaine, comme cela a été dit avec cœur par plusieurs collègues. Nous pouvons constater avec regret l’existence de déserts médicaux dans nos campagnes et nos banlieues, des CHU malades, des centres hospitaliers intercommunaux (CHI) dont les services des urgences peinent à rester ouverts, une psychiatrie en grande souffrance, des transports par ambulance embolisés…Il est regrettable que le Gouvernement n’ait pas pris toutes ses responsabilités. La situation requiert l’engagement de moyens humains, en particulier le recrutement de personnels de sécurité spécialement formés aux problématiques liées à la santé.Un tel sujet aurait pu donner lieu à une véritable loi de programmation, travaillée en lien avec la représentation nationale. Le groupe Socialistes et apparentés considère que cette proposition de loi est une occasion manquée, elle est pleine de bonnes intentions mais dénuée des moyens qui pourraient assurer à nos soignantes et à nos soignants une véritable tranquillité d’esprit lorsqu’ils œuvrent pour la santé de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Par sa modestie, cette proposition de loi ne pourra que décevoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Timothée Houssin (RN). Avant que nous commencions l’étude des amendements, je veux évoquer le double paradoxe que présente cette proposition de loi du groupe Horizons visant à lutter contre les violences faites aux soignants.Le premier paradoxe, c’est que, si nous sommes réunis aujourd’hui pour parler de l’insécurité à l’hôpital et de son augmentation, c’est aussi en raison de la situation de l’hôpital, de la dégradation des conditions de travail des soignants, du manque d’effectifs et des difficultés de prise en charge des patients. Car, comme cela a été dit, 70 % des violences sont liées à des difficultés de prise en charge des patients et aux tensions qui en résultent – ce qui ne les excuse absolument pas.Or, lorsque le leader du groupe Horizons, Édouard Philippe, était Premier ministre, 18 000 lits d’hôpital ont été fermés. On continue aujourd’hui de mener cette politique, marquée par le manque de moyens accordés à l’hôpital. C’est la cause des violences dont nous parlons aujourd’hui, mais cette cause, on ne la traite pas.Le deuxième paradoxe, c’est que l’article 1er prévoit d’augmenter les peines maximales en cas de violences sur les soignants. Or le groupe Horizons participe à un Gouvernement dont le ministre de la justice, M. Éric Dupond-Moretti, est quasiment toujours défavorable – nous le constatons en commission des lois – à l’augmentation du quantum des peines. Il y a là une contradiction.En outre, les agressions commises dans les hôpitaux sont, pour une grande part, des insultes, des menaces et des agressions parfois légères. Il faudrait donc plutôt travailler sur une évolution des peines minimales, mais vous y êtes également défavorables. Dans cette proposition de loi, vous dites qu’il faut rehausser les peines plafonds mais vous n’évoquez pas les peines planchers auxquels, pourtant, le groupe Horizons peut, d’un point de vue philosophique, être favorable. Je rappelle en effet que, dans un texte présenté lors d’une de vos précédentes niches, vous proposiez des peines planchers. Là encore, vous vous heurtiez à M. Dupond-Moretti.Avec ce texte, vous voudriez renforcer la sécurité des soignants mais, on l’a vu, vous n’agissez pas sur les causes et vos mesures en matières de sanctions sont relativement inefficaces en raison du paradoxe que je viens d’évoquer.
Mme la présidente (RN). Nous en venons aux amendements. Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 45, 54 et 65.L’amendement no 45 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.La parole est à M. Didier Martin, pour soutenir l’amendement no 54.
M. Didier Martin (RE). On parle aujourd’hui de « circonstances aggravantes » lorsque l’agression est commise sur un médecin, sur une infirmière ou sur une secrétaire médicale. L’article 1er prévoit que ces termes s’appliquent dès lors que l’agression est commise dans un service de santé, en particulier si elle entraîne une interruption temporaire de travail. Tous les personnels sont donc concernés. Je pense par exemple aux aides-soignantes, à propos desquelles Mme Fiat vient de nous livrer un témoignage et qui, comme toutes les personnes travaillant dans un service de santé, doivent être protégées.Cet amendement vise à étendre le champ de l’article au-delà des services de santé, en substituant la notion de cabinet médical ou paramédical à celle de cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé et en incluant les personnels qui travaillent dans les maisons de naissance, dans les pharmacies d’officine et dans les laboratoires de biologie médicale.
Mme la présidente (RN). L’amendement no 65 de Mme Aude Luquet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Pradal (HOR). Je remercie les groupes de la majorité pour ces amendements identiques qui permettent de mieux préciser la liste des établissements dans lesquels le texte s’appliquera en ajoutant notamment les pharmacies d’officine et les maisons de naissance. Avis favorable.
(Les amendements identiques nos 45, 54 et 65, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 72.
M. Timothée Houssin (RN). Ce texte prévoit une aggravation des sanctions dans le cas de violences, verbales ou physiques, commises sur des soignants ou sur des personnels travaillant dans les établissements de santé de notre pays, ainsi qu’en cas de vol dans ces mêmes établissements. En revanche, rien n’est prévu s’agissant des dégradations qui y sont commises. Par cet amendement, nous proposons tout simplement de sévir davantage dans ce cas de figure.
Mme la présidente (RN). Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Pradal (HOR). Défavorable. Tout d’abord, il est faux de dire que le texte ne prévoit « rien » en cas de dégradations. Cependant, la notion de circonstances aggravantes n’est pas retenue dans cette situation car on placerait alors au même niveau un vol, qui comporte une intention nettement crapuleuse, et une dégradation, qui peut résulter d’un mouvement d’humeur. Ce faisant, on ne respecterait pas l’échelle des peines.
(L’amendement no 72, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Le délai de cinq minutes ne s’est pas écoulé depuis l’annonce de scrutin, mais, à moins qu’une opposition se manifeste, je propose de passer au vote.Je mets aux voix l’article 1er.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 41 Nombre de suffrages exprimés 38 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 33 Contre 5
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Après l’article 1er
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 1, portant article additionnel après l’article 1er.
Mme Anna Pic (SOC-A). Par cet amendement, nous entendons rappeler qu’en réalité c’est à cause d’un manque de moyens que le problème de la sécurité des personnels de santé se pose. Nous ne pensons donc pas que l’aggravation des peines aurait un effet majeur car cela supposerait qu’une personne qui commet une agression à cause d’une insatisfaction ou à la suite d’un accès de colère connaît exactement les peines encourues, ce qui paraît assez peu probable.En revanche, ces violences pourraient être évitées si les établissements de santé disposaient de moyens suffisants pour assurer la sécurité de leur personnel. Faute de pouvoir proposer de renforcer les moyens qui leur sont alloués, cet amendement vise à faire peser sur ces établissements une obligation d’information de leur personnel concernant les éventuelles défaillances en matière de sécurité.
M. Philippe Pradal (HOR). Le sujet est important, mais cet amendement est satisfait par l’excellent amendement no 53 qui sera présenté par Mme Aude Luquet. Plutôt que d’instaurer une obligation d’information, il s’agira de mettre en place des plans d’amélioration de la sécurité. L’avis est donc défavorable.
M. Frédéric Valletoux. J’abonde dans le sens du rapporteur car les notions de « carences affectant leur sécurité » et de « défaillances manifestes », que vous souhaitez introduire dans le code pénal, ne sont pas suffisamment claires pour satisfaire le principe constitutionnel de légalité criminelle. L’amendement ne prévoit pas non plus clairement la sanction pénale en cas de manquement, renvoyant à un article qui se borne à indiquer que les personnes morales déclarées pénalement responsables encourent une peine d’amende, mais sans en fixer le quantum. L’amendement ne nous semble donc pas opportun. Avis défavorable.
(L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 50 de M. Serge Muller est défendu.
(L’amendement no 50, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 2
Mme la présidente (RN). L’amendement no 22 de Mme Caroline Fiat est défendu.
(L’amendement no 22, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 46, 55 et 66.L’amendement no 46 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.La parole est à M. Didier Martin, pour soutenir l’amendement no 55.
M. Didier Martin (RE). À l’article 2 relatif au délit d’outrage, il est proposé de substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paramédical », les mots : « d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ».
Mme la présidente (RN). L’amendement no 66 de Mme Aude Luquet est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Philippe Pradal (HOR). Avis favorable puisqu’ils proposent une extension identique à celle que nous avons opérée à l’article 1er.
M. Frédéric Valletoux. En cohérence avec l’article 1er, l’extension proposée est bénéfique puisqu’elle permettra de mieux protéger les soignants. L’avis est donc favorable.
(Les amendements identiques nos 46, 55 et 66 sont adoptés.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 36 Contre 5
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Après l’article 2
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Astrid Panosyan-Bouvet, pour soutenir l’amendement no 51 rectifié portant article additionnel après l’article 2, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 80.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (RE). Certains professionnels de santé n’osent pas porter plainte lorsqu’ils sont victimes de violences par peur que soit révélée leur adresse personnelle, et des représailles qui pourraient s’ensuivre. Il est donc nécessaire de donner à tout professionnel de santé qui porte plainte la possibilité de déclarer comme domicile l’adresse de l’ordre professionnel au tableau duquel il est inscrit ou celle du commissariat ou de la brigade de gendarmerie.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Didier Martin, pour soutenir le sous-amendement no 80.