« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 7 février 2024
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article 14 (suite)
M. Thomas Rudigoz (RE). …a aussi fait part de son opposition. Nous avons finalement opté pour la présence des parlementaires dans les CLSPD, mais cela représente un ou deux, maximum trois députés dans certains conseils ; or, si je prends le cas de l’intercommunalité lyonnaise, avec la métropole de Lyon, cela représenterait treize députés au CISPD. Sans forcément monter jusqu’à treize, le nombre de parlementaires concernés serait élevé dans la plupart des grandes intercommunalités, ce qui entraînerait un déséquilibre par rapport aux autres corps qui constituent cette instance. Autant nous avons été favorables à la proposition au niveau local, autant nous y sommes défavorables au niveau intercommunal. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Le texte a vocation à renforcer les prérogatives des élus, à protéger ceux-ci et même, si l’on pouvait – nous pourrions en parler ensemble, monsieur le ministre –, à donner un contenu à la mission d’officier de police judiciaire qui est déléguée aux maires.Notre collègue qui s’inquiétait de la charge de travail que peut représenter un compte rendu de CLSPD semble ignorer l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit l’obligation, pour les communes de plus de 15 000 habitants, de créer un poste de coordonnateur des travaux de cette instance.Il n’y a pas de débat de fond entre nous, monsieur le ministre : nous sommes d’accord sur la nécessité de répondre avec efficacité aux problèmes de sécurité et de tranquillité publiques à l’échelle du territoire.
Cependant vous continuez de confondre les missions du CLSPD. L’article L. 132-10-2 du code de la sécurité intérieure prévoit qu’un procureur de la République puisse créer et présider un groupe local de traitement de la délinquance (GLTD), instance qui rassemble différents acteurs afin de mieux coordonner leurs actions, d’échanger des informations confidentielles et d’apporter des réponses rapides aux actes de délinquance constatés, en lien avec le maire et les forces de l’ordre. J’ai envie de dire qu’en réunion plénière, on enfile des perles : on fait un bilan global des politiques de prévention et de sécurité à l’échelle d’un territoire, une à deux fois par an. À l’inverse, les instances en format restreint, qui se réunissent chaque semaine – c’est le cas chez moi, à Dieppe –, sont dans l’opérationnel et la réponse immédiate. Elles incluent bien sûr les forces de l’ordre et le procureur de la République, tout comme, si besoin, les bailleurs et les acteurs de quartier.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Il y a donc une véritable confusion dans votre présentation des missions du CLSPD. Comme je n’aime pas être pris pour un imbécile, je tiens à confirmer que c’est ainsi que cela fonctionne – en tout cas, c’est ainsi que la loi prévoit que cela doit fonctionner.
Mme Patricia Lemoine (RE). Je souhaite témoigner de mon expérience. J’ai été maire et présidente d’intercommunalité, et, depuis 2018, date à laquelle je suis devenue députée, j’ai la chance de siéger au sein d’un CISPD.
Mme Patricia Lemoine (RE). À l’occasion de nos échanges, j’ai pu faire remonter des difficultés en matière d’effectifs et de spécificités de la délinquance dans certains territoires.
Mme Patricia Lemoine (RE). Il me semble donc que le député qui en fait la demande peut avoir un rôle efficace au sein de cette instance. C’est pourquoi je soutiens l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Thomas Ménagé applaudit également.)
Mme Edwige Diaz (RN). Le Gouvernement est assez difficile à suivre. Hier, l’amendement préconisant l’intégration des parlementaires au sein des CLSPD a été voté contre l’avis du Gouvernement, représenté par M. Béchu – il est vrai que, depuis le début du débat sur ce texte, nous avons eu le plaisir de voir trois ministres se succéder devant nous.
Mme Edwige Diaz (RN). Aujourd’hui, monsieur Dupond-Moretti, vous êtes favorable au fait que les parlementaires intègrent les CLSPD, alors qu’hier, votre collègue M. Béchu y était défavorable. En revanche, nous découvrons – toujours avec perplexité – que vous êtes défavorable à l’intégration des parlementaires au sein des CISPD. Je tenais à le souligner avant de dire qu’en cohérence avec le vote d’hier, nous sommes aussi favorables à l’intégration des parlementaires dans ces instances. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Fabien Di Filippo (LR). Le garde des sceaux est-il sous la tutelle de M. Béchu ?
M. Éric Dupond-Moretti. Trois ministres, peut-être, mais deux oreilles, ce qui aurait dû vous permettre de ne pas déformer mes propos. J’ai dit l’exact contraire de ce que vous dites. Peut-être n’avez-vous pas été attentive (Mme Edwige Diaz proteste) ; dans ce cas, à tout pêcheur, miséricorde.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 2.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). En cohérence avec l’amendement portant sur les CLSPD, le présent amendement vise aussi à retirer l’alinéa relatif au tirage au sort des dispositions relatives à la composition des CISPD – nous avons débattu du sujet.Par ailleurs, je souhaite réitérer la question suivante : pourquoi l’article 14, qui nous amène à débattre de la composition des CLSPD et CISPD, est-il présent dans cette proposition de loi ? Nous sommes assez éloignés de l’objet initial du texte, à savoir la protection des élus.
M. Fabien Di Filippo (LR). Nous sommes d’accord. Quelqu’un peut-il m’expliquer le lien avec la sécurité des maires ?
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Le Gouvernement ou la rapporteure peuvent-ils nous expliquer le cheminement qui a mené à la présence de cet article ?
Mme Violette Spillebout (RE). Je répondrai en deux temps.D’abord, je suis favorable à votre amendement, en cohérence avec le vote et la discussion que nous avons eus tout à l’heure.Quant à l’article 14, en évoquant la discussion quelque peu houleuse, qui dépasse les groupes politiques, sur la composition des CLSPD, vous avez évoqué le terme de cheminement. En effet, c’est ainsi qu’il convient de caractériser le travail sur les conditions d’exercice des élus que nous menons depuis près de huit mois avec Sébastien Jumel. Ce travail a donné lieu à cette proposition de loi portant sur les violences, qui émane du Sénat, et il devrait nous permettre, dans deux mois, de soumettre à la représentation nationale une seconde proposition de loi portant sur le statut de l’élu.Qu’il s’agisse de la violence, des conditions d’exercice, de l’entrée et de la sortie de mandat, plusieurs questions se posent : celles de la légitimité du pouvoir d’agir du maire, de ses prérogatives et de la marge qui lui est laissée pour prendre des décisions. Parmi ces prérogatives figure la nécessité de renforcer le lien entre le procureur, la préfecture et les services de police, et les élus locaux.C’est donc par respect pour les discussions et le vote transpartisan du Sénat que nous n’avons pas supprimé l’article 14, qui est d’ailleurs cohérent au regard du cheminement global – même si je vous accorde qu’il aurait eu davantage sa place dans l’acte II, qui portera sur le statut de l’élu. Puisqu’il figure dans le texte, autant en discuter.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Je voudrais répondre à notre collègue alsacien. Monsieur Sitzenstuhl, tout l’enjeu est de réussir à envoyer des signaux qui montrent que la volonté de prendre soin des élus, de mieux les protéger, de renforcer leur pouvoir d’agir et de reconnaître leur utilité et leur capacité à incarner la collectivité au quotidien, est transpartisane.Lors des auditions que j’ai menées avec la rapporteure, les associations d’élus ont soulevé en particulier l’impérieuse nécessité de donner un contenu à la mission d’officier de police judiciaire (OPJ) délégué exercée par les maires, qui reste à ce stade une coquille vide. Par ailleurs, je vous renvoie aux déclarations récurrentes du Président de la République – même s’il est un peu dommage que ce soit moi qui le fasse –,…
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). …qui a découvert les vertus des maires lors du grand débat, puis réaffirmé, en pleine crise du covid-19, la nécessité de construire un couple maire-préfet, avant de reconnaître qu’il n’était pas possible de traiter correctement les problématiques de sécurité et de tranquillité dans une ville sans s’appuyer sur la connaissance que les maires ont de leur commune. Le maire, lorsqu’il a les deux pieds sur terre et n’est pas déconnecté de la réalité, est parfaitement capable d’assurer la tranquillité au service de tous dans sa commune.Notre cheminement nous a conduits à la conclusion suivante : renforcer les prérogatives du maire en matière de sécurité et de prévention de la délinquance, c’est donc aussi, d’une certaine manière, conforter son pouvoir d’agir et mieux le protéger. Voilà pourquoi nous avons préféré essayer d’améliorer cet article, que nous aurions de toute façon inscrit dans notre texte, plutôt que répondre aux sénateurs de s’occuper de ce qui les regarde en choisissant de le supprimer. C’est pour la même raison que j’ai tenu à rappeler – un peu vivement – mon expérience des CLSPD, et à insister sur la nécessité de renforcer leur caractère opérationnel. Pour réconcilier les citoyens avec les enjeux de sécurité et permettre un débat apaisé, il est essentiel que ces conseils soient aussi un espace d’appropriation par le plus grand nombre de ces enjeux qui ne sont la propriété de personne.
M. Marc Le Fur (LR). Contrairement à M. Sitzenstuhl, je pense que l’article 14 a toute sa place dans le texte. Il nous offre l’occasion d’améliorer – fût-ce à la marge – le fonctionnement de la démocratie de la sécurité qui, dans la commune, s’organise autour du maire : saisissons-la !En revanche, je souscris à la proposition défendue dans son amendement : je pense qu’il est de mauvaise politique de tirer au sort une partie des membres des conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Pour que ces conseils soient vraiment utiles, il faut qu’y siègent des personnes que leur parcours a sensibilisées aux préoccupations touchant à la sécurité et qui ont pu développer des compétences en la matière.Par ailleurs, monsieur le ministre, vous nous avez expliqué que les CLSPD pouvaient, par exemple, avoir connaissance d’une descente dans un quartier dans les deux jours qui suivaient. Mais les choses n’ont jamais fonctionné comme cela !
M. Marc Le Fur (LR). Les CLSPD sont un cadre de concertation d’ordre général, ce ne sont absolument pas des structures opérationnelles, contrairement à ce que vous avez affirmé – et c’est très bien ainsi. Le genre de discussion que vous avez cité en exemple n’y aurait d’ailleurs pas sa place.
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 103 et 9, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 103.
Mme Edwige Diaz (RN). Nous regrettons que le Gouvernement n’ait pas souhaité étendre la protection fonctionnelle aux collaborateurs d’élus et de groupes politiques. Si tous les partis font face à des actes de violence, le Rassemblement national en est particulièrement victime. Au cours des derniers mois, nos collaborateurs au conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) ont été agressés, tout comme Pierre Le Camus, un des collaborateurs du groupe au conseil régional de Nouvelle-Aquitaine. Ces faits ne sont hélas pas une nouveauté : le collaborateur de Ludovic Pajot, ancien parlementaire, avait aussi été agressé en son temps.L’article 16 prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à plusieurs catégories de personnes. Cet amendement propose d’étendre cette étude aux collaborateurs d’élus et de groupes. L’objectif est d’appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’engager un travail sur ce sujet.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 9.
Mme Danielle Brulebois (RE). Les collaborateurs d’élus sont souvent, eux aussi, victimes de menaces ou d’agressions. Je pense en particulier aux secrétaires de mairie : parce qu’ils accueillent le public, ils sont en première ligne face au mécontentement d’administrés qui ont tendance à les assimiler aux élus et à les tenir pour responsables des décisions. Ce risque ne doit pas être sous-estimé. Nous devons donc mieux protéger ces collaborateurs.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Violette Spillebout (RE). Dans un souci d’exactitude, je vais me permettre de corriger le début de votre propos, madame Diaz. Il faut rétablir la vérité des faits : ni moi ni le Gouvernement n’avons refusé d’étendre la protection fonctionnelle aux collaborateurs.
Mme Violette Spillebout (RE). Pour en avoir des exemples dans nos circonscriptions, nous avons tous reconnu que les collaborateurs d’élus et de groupes, susceptibles d’être victimes de violences, devaient être protégés. Mais le texte porte spécifiquement sur la sécurité des élus locaux et de leurs familles ; le cas des collaborateurs n’y a donc pas sa place.
M. Thomas Ménagé (RN). Il faudrait donc écrire un texte spécifique pour les collaborateurs ?
Mme Violette Spillebout (RE). Nous avons également souligné que la notion de collaborateur n’était pas définie de manière suffisamment précise dans les amendements qui ont été présentés. En effet, il existe des différences de régime en fonction des contrats de travail. Par ailleurs, une grande partie des collaborateurs sont déjà couverts au titre de la protection fonctionnelle due par la collectivité.Madame Brulebois, nous sommes conscients qu’il est plus que jamais nécessaire de protéger les collaborateurs exerçant dans les mairies, qui subissent des incivilités au quotidien parce qu’ils assurent l’accueil du public. Mais, comme je viens de l’expliquer à Mme Diaz, ces collaborateurs sont assimilés à des agents publics non titulaires ; à ce titre, ils bénéficient donc déjà de la protection fonctionnelle que toute collectivité doit à ses agents publics dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.
M. Maxime Minot (LR). En pratique, les choses se passent un peu différemment.
Mme Violette Spillebout (RE). Votre demande étant satisfaite, je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Fabien Di Filippo (LR). Madame la rapporteure, vous savez bien qu’en pratique, les choses sont un peu plus nuancées.Comme les membres de la famille des élus – à qui l’article 16 envisage d’étendre le bénéfice de la protection fonctionnelle –, les collaborateurs sont parfois la cible de violences qui visent en réalité la fonction de l’élu, et plus généralement l’institution qu’ils incarnent. L’exemple des collaborateurs des mairies est sans doute le plus parlant. Il faut donc leur porter une attention toute particulière. Personnellement, j’aimais beaucoup ces amendements.Vous dites que le sujet n’a pas de lien avec le texte. Il me semble au contraire qu’il s’en rapproche bien plus que les CLSPD, dont nous venons pourtant de débattre pendant une heure : plus encore que les élus eux-mêmes, ce sont les collaborateurs qui se trouvent en contact direct avec le public – en particulier dans les mairies– qui subissent aujourd’hui la majorité des atteintes visant l’institution. (M. Thomas Ménagé applaudit.)
Mme Edwige Diaz (RN). Il n’est pas question de retirer mon amendement, et je vais vous expliquer pourquoi. Madame la rapporteure, je comprends que vous soyez très mal à l’aise avec ce sujet.
Mme Edwige Diaz (RN). Si nos amendements d’hier manquaient simplement de précision, comme vous le dites, pourquoi ne pas les avoir sous-amendés ?Contrairement à ce que vous affirmez, vous refusez bien d’étendre le bénéfice de la protection fonctionnelle aux collaborateurs de groupes. J’ai proposé de le faire, et vous m’avez répondu non. Cela s’appelle bien un refus !Vous êtes d’ailleurs si mal à l’aise que vous vous contentez de me demander de retirer l’amendement – ce que, bien entendu, je ne ferai pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Éric Dupond-Moretti. On essaye simplement de vous expliquer que si on comprend et partage votre volonté de protéger les collaborateurs, ils relèvent d’un régime distinct de celui des élus, et qu’ils sont déjà couverts en leur qualité d’agents publics. Il est par conséquent inutile de créer un régime qui existe déjà.De là à aller raconter aux médias que nous ne voulons protéger que les élus et pas leurs collaborateurs, il n’y a qu’un pas – que je ne voudrais pas vous voir franchir, car ce n’est pas vrai. Je rappelle d’ailleurs que le Gouvernement a défendu avec beaucoup d’enthousiasme la proposition de loi de la sénatrice Nathalie Delattre visant à permettre aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d’agression, et protéger les familles. Je répète que les collaborateurs bénéficient déjà d’un régime de protection.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour soutenir l’amendement no 98, tendant à supprimer l’article.
M. Thomas Rudigoz (RE). Suite à l’adoption d’un amendement de notre collègue François Cormier-Bouligeon à l’article 3, l’article 17 n’a plus d’objet. Je propose donc de le supprimer.
(L’amendement no 98, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 17 est supprimé.)
M. Thibaut François (RN). L’article 18 prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant l’ensemble des actions menées pour lutter contre les violences faites aux élus et leurs conséquences, et dressant le bilan des suites données aux plaintes déposées par les élus. Le groupe Rassemblement national votera évidemment en faveur de cet article.À Auby, dans ma circonscription, le maire Christophe Charles et toute sa famille ont été menacés de mort durant les émeutes urbaines ; plus de 80 000 euros de dommages ont été infligés à la médiathèque, et la moitié du bâtiment de la mairie a été incendié. Au vu de cet exemple, il semble essentiel d’assurer un suivi des menaces proférées à l’encontre des élus et de leurs familles, a fortiori lorsqu’il s’agit de menaces de mort.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 43.
M. Alain David (SOC-A). Il prévoit que le Gouvernement remet chaque année à la commission des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport dressant le bilan des atteintes portées contre les élus locaux, des actions entreprises pour lutter contre ces dernières et des suites données par les autorités de poursuite et les juridictions répressives aux plaintes déposées par les titulaires d’un mandat électif public pour des faits subis dans l’exercice de leurs fonctions.Concurrent du nôtre, l’amendement adopté en commission, et qui a abouti à la création de cet article, nous semblait sensiblement moins intéressant pour deux raisons. En premier lieu, il prévoit la remise d’un seul rapport, alors qu’un rapport annuel permettrait d’assurer un suivi dans le temps. En second lieu, ce rapport ne portera que sur les actions entreprises pour lutter contre les violences et leur efficacité.L’amendement vise donc à réécrire cet article, afin que le Parlement dispose annuellement d’un bilan des atteintes contre les élus, des actions menées pour les prévenir et des suites données par les juridictions et les autorités de poursuite. Régulièrement éclairé par ces remontées du terrain, le Parlement pourrait assurer leur évaluation dans le temps et donc adopter les évolutions législatives qui se révéleraient nécessaires.
Mme Violette Spillebout (RE). Je propose que nous conservions la rédaction actuelle de l’article 18, adopté en commission, qui prévoit la remise d’un rapport dont le champ est très proche de ce que vous souhaitez. La différence réside dans la fréquence de la remise de ce rapport. Je donnerai un avis favorable à l’amendement de votre collègue M. Raux qui demande qu’il soit transmis annuellement au Parlement. Le Centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (Calae), créé par le Gouvernement, pourra être chargé de la rédaction de ce rapport annuel, qui sera transmis au Parlement. Je demande donc le retrait de l’amendement no 43 et donne par avance un avis favorable à l’amendement no 119.
M. Éric Dupond-Moretti. De manière générale, le Gouvernement n’est pas favorable aux rapports. Ce n’est pas plus mal : ceux qui sont demandés sont si nombreux que personne n’aurait le temps de les lire. Du reste, l’article 24 de la Constitution permet déjà à la représentation nationale de contrôler l’action du Gouvernement. Avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC-A). Je rappelle à Mme la rapporteure que ce débat a eu lieu en commission avec notre collègue Stéphane Delautrette. Vous lui avez alors proposé de réécrire et de déposer un nouvel amendement en séance publique pour espérer obtenir un avis favorable. Même si je ne prétends pas qu’il est mieux écrit, je regrette que nous n’ayons pu nous accorder sur une rédaction commune : cela aurait constitué un bon travail collectif.
(L’amendement no 43 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 119 de M. Jean-Claude Raux, sur lequel Mme la rapporteure a émis un avis favorable, est défendu.
(L’amendement no 119, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 10.
M. Thibaut François (RN). Cet article prévoit la remise au Parlement d’un rapport sur le coût pour les communes de l’obligation de souscrire un contrat d’assurance pour couvrir les frais liés à la protection fonctionnelle des élus, rapport qui proposera une réévaluation du montant des compensations versées par l’État. Le groupe Rassemblement national votera en faveur de cet article. Le fardeau qui pèse sur nos communes, notamment les plus petites, est déjà très lourd et c’est encore une fois aux citoyens français travailleurs, honnêtes et respectueux de la loi qu’il incombera de supporter ces coûts financiers.Les casseurs doivent assumer financièrement les conséquences de leurs actes. La suppression des aides sociales et l’instauration d’une justice intransigeante sont des mesures que le Rassemblement national prendra. Les assureurs sont confrontés à une explosion des enregistrements de sinistres – 5 800 sinistres dont le montant est estimé à plus de 650 millions d’euros. Le contribuable français n’a pas à payer pour les casseurs. Dans ma circonscription, à Auby, les jeunes qui ont menacé de mort le maire et l’intégralité de sa famille, après avoir détruit la médiathèque, étaient tous des mineurs, âgés pour certains de moins de 14 ans. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Marc Le Fur (LR). En matière de sécurité des élus, la situation a évolué dans le mauvais sens. Chacun peut constater la hausse des agressions à l’égard des élus, mais aussi de tous ceux qui, d’une manière ou d’une autre, représentent l’autorité : forces de police et de gendarmerie, pompiers, entre autres. Nous devons affirmer clairement notre soutien à ceux qui s’investissent au service de leurs concitoyens. Le Sénat a bien travaillé sur cette question et l’Assemblée se grandirait en adoptant cette proposition de loi. Pour toutes ces raisons, je soutiens non seulement l’article, mais aussi le texte dans son ensemble.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 60 de M. Philippe Dunoyer est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Violette Spillebout (RE). Demande de retrait. Je laisse cependant le Gouvernement nous confirmer que la Nouvelle-Calédonie est bien incluse dans le périmètre du texte.
M. Éric Dupond-Moretti. La Nouvelle-Calédonie, bien sûr, n’est pas oubliée. Comme tous les territoires ultramarins, elle a vocation à se voir appliquer la loi, toute la loi. L’amendement est donc satisfait et je demande son retrait.
(L’amendement no 60 est retiré.)
(L’article 19 est adopté.)
Après l’article 19
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements, nos 44, 83 et 13, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Hadrien Ghomi, pour soutenir l’amendement no 44.
M. Hadrien Ghomi (RE). Le 22 mars 2023, le maire de Saint-Brevin-les-Pins a été victime d’un incendie volontaire et criminel de son véhicule et de son domicile. Cet événement a mis en pleine lumière les violences auxquelles les élus locaux sont confrontés dans l’exercice quotidien de leur mandat : injures, menaces, incivilités et agressions physiques. Cette révoltante réalité est nouvelle par son ampleur. Cet amendement propose d’analyser le phénomène à travers la publication d’un rapport global permettant d’en comprendre les ressorts et d’établir des solutions à ce véritable fléau.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 83.
Mme Edwige Diaz (RN). En 2023, 2 300 atteintes aux élus ont eu lieu, soit 15 % de plus qu’en 2022. Toutefois, il est très difficile d’en connaître la répartition par département et par commune : l’association des maires de Gironde m’a indiqué qu’elle ne disposait pas de ces éléments. Aussi demandons-nous que le Gouvernement remette au Parlement un rapport détaillant le nombre d’agressions et leurs caractéristiques sur les dix dernières années, afin de pouvoir y apporter des réponses adaptées.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 13 de M. Fabrice Brun est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Violette Spillebout (RE). Vous avez raison, monsieur Ghomi : nous sommes face à une révoltante réalité qu’il est nécessaire de mieux observer. C’est pourquoi le Gouvernement a créé en 2023 le Calae, qui permettra de recenser les violences – en incluant les actes pour lesquels les victimes n’ont pas porté plainte – et d’en observer plus précisément la répartition géographique et la nature. Néanmoins, l’article 18 prévoit déjà la remise d’un rapport sur les actions menées pour lutter contre ces violences et sur le suivi des plaintes déposées par les élus. Vos demandes sont donc satisfaites ; c’est pourquoi je demande le retrait de ces trois amendements.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Selon la direction générale de la police nationale (DGPN), 76 % des 1 837 atteintes à des élus locaux recensées depuis le 1er janvier 2023 constituent des violences psychologiques. Il s’agit de paroles écrites ou prononcées telles que des outrages et injures, de la diffamation, des menaces, y compris de mort, ou des usurpations d’identité. Douze pour cent seulement constituent des violences physiques. Ces faits ne sont pas sans conséquences sur la santé mentale des élus locaux, alors que l’on constate une crise des vocations – d’après l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), plus d’un maire sur deux ne souhaite pas se représenter en 2026 – et que les démissions sont en hausse.Il serait naïf de croire que les violences subies par les élus sont sans effet sur leur vie quotidienne et la poursuite de leur mandat. Le rapport que nous demandons vise donc à dresser un constat sur un aspect moins étudié – celui de la santé mentale – pour nous donner les moyens de compléter les propositions visant à améliorer et à sécuriser l’engagement politique des élus locaux.
Mme Violette Spillebout (RE). Je vous remercie de rappeler que les violences faites aux élus ont un impact psychologique pour eux et leurs proches. Une partie des dispositions de cette proposition de loi traitent d’ailleurs de ce sujet, en améliorant l’accompagnement des victimes. En revanche, comme je l’ai déjà dit, l’article 18 prévoit un rapport extrêmement complet sur l’ensemble de ces violences, leur observation, leurs conséquences et le suivi des plaintes. Votre amendement est donc satisfait et je vous invite à le retirer.J’ajoute que la réalisation du rapport est confiée au nouvel observatoire des agressions envers les élus, qui s’est constitué et travaille en lien étroit avec France Victimes, l’Association des maires de France et l’Association des maires ruraux de France (AMRF). Tous les élus, rassemblés au sein de leur parti politique, que nous avons auditionnés avec Sébastien Jumel peuvent contribuer, en apportant leurs observations et leurs statistiques, aux travaux de cet observatoire en formation, qui ne demandera pas mieux que d’améliorer ses pratiques et de nous rendre compte de ses études.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 59 Contre 63
(L’amendement no 101 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 33.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NUPES). Nous souhaitons réaliser un bilan de la politique de surenchère pénale qui domine depuis plusieurs années. Cette demande reprend une préconisation formulée par le Conseil économique, social et environnemental (Cese) dans son avis sur le sens de la peine adopté en septembre 2023. Celui-ci se fonde sur un préalable : il faut mettre fin à la surenchère pénale et évaluer les effets économiques et sociaux des politiques pénales conduites jusqu’à présent.Le législateur aggrave les peines à tour de bras, multiplie les circonstances aggravantes et se perd aveuglément dans une politique du tout-pénal et de l’escalade des peines. Pourtant, cette logique a un coût économique et social, sans pour autant démontrer son efficacité. La présente proposition de loi ne fait pas exception. Sous prétexte d’aligner les peines lorsque des infractions sont commises envers les élus, elle revient à valider les dernières lois ayant renforcé l’arsenal pénal répressif.De surcroît, elle alimente l’idée qu’il y aurait une justice d’exception pour les élus, qui ne fait que renforcer la défiance de nos concitoyens à notre égard, ce qui est totalement contre-productif. Enfin, les peines arrivent après l’acte, or nous souhaitons qu’il n’y ait pas de passage à l’acte : c’est une élue menacée qui vous le dit. Le rapport que nous réclamons ici semble un minimum. Si vous êtes sûrs de votre fait, vous ne devriez avoir aucun mal à nous l’accorder. Donnez-nous les chiffres qui vous permettent de dire que la surenchère pénale diminue les actes délictuels. Si ce n’est pas le cas, tirez-en les conséquences !
Mme Violette Spillebout (RE). Au fil de la discussion sur les articles de la proposition de loi, je vois que La France insoumise en reste à son dogme à propos de la prétendue surenchère pénale, que M. Rome nous a présenté avec beaucoup de conviction au début des débats. Avec vous, il s’agit plutôt d’impunité, quels que soient les délits, y compris ceux commis contre des élus. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme Estelle Youssouffa applaudit aussi.)
M. Arnaud Le Gall (LFI-NUPES). Vous n’êtes pas obligée de raconter n’importe quoi !
Mme Violette Spillebout (RE). Nous sommes nombreux, dans différents groupes politiques, à vouloir des sanctions à la hauteur de l’investissement de ceux qui défendent les valeurs républicaines.Avec cet amendement, vous demandez finalement un bilan de la politique pénale. Sur le principe, nous sommes tous d’accord : il faut savoir à quelle vitesse les plaintes sont traitées ou pourquoi elles ne le sont pas. Nous voulons tous – les députés comme le garde des sceaux – une justice efficace, mais il est incohérent de demander un rapport dans les six mois : il serait forcément bâclé, ce qui n’aurait pas de sens au regard de l’objectif poursuivi.
M. Arnaud Le Gall (LFI-NUPES). Parce que vous n’avez pas fait votre travail avant ! Cela fait des années que le Cese le demande !
M. Éric Dupond-Moretti. Je vais souligner deux paradoxes. Quand on essaye d’améliorer le fonctionnement de la justice, avec davantage de personnels, de magistrats, de greffiers, de contractuels, vous ne votez pas les budgets.
M. Éric Dupond-Moretti. C’est le premier paradoxe. Cette amélioration passe par une augmentation inédite, et même historique, des moyens et par une simplification des procédures pénales et civiles, notamment par le recours accru à la justice amiable. Je reviens des Bouches-du-Rhône, où le tribunal judiciaire de Marseille a rendu une décision dite ARA, pour audience de règlement amiable, en quelques mois au lieu de trois ans auparavant. Nous n’avons pas de raison de rougir de cela.Ensuite, la progression du numérique demande aussi un budget. Là non plus, vous n’êtes pas au rendez-vous et restez dans le « y a qu’à, faut qu’on ». (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Non, non, non ! Nous faisons des propositions, vous le savez très bien !
M. Arnaud Le Gall (LFI-NUPES). Vous les avez fait passer avec le 49.3 !
M. Éric Dupond-Moretti. C’est la réalité et il faut que nos compatriotes le sachent.Second paradoxe – je n’en évoque que deux car je ne veux pas monopoliser la parole : vous me demandez un rapport, mais quand je vous réponds lors des questions au Gouvernement, vous hurlez et vous moquez complètement de ce que l’on peut dire.
M. Éric Dupond-Moretti. Pour ne pas être trop cruel avec vous, j’en déduis que vous préférez peut-être l’écrit à l’oral. Je vois que mes propos vont susciter une réaction immédiate de Mme Taurinya. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Vous vous moquez complètement de ce que l’on peut vous dire. Vous êtes dans une logique de destruction – voilà la réalité ! Et, après l’exceptionnelle cérémonie de ce matin, je me demande si vous allez enfin parler de terrorisme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Vincent Bru et Mme Agnès Carel applaudissent également.)
M. Arnaud Le Gall (LFI-NUPES). Ce n’est pas nous qui faisons des bras d’honneur dans l’hémicycle !
M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). Monsieur le ministre, je suis extrêmement étonné par votre argumentaire puisque le budget de la justice n’a pas été vraiment débattu. S’il l’avait été, peut-être l’aurions-nous voté.
M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). Par ailleurs, je concède à Mme la rapporteure qu’un délai de six mois pour évaluer la politique pénale est peut-être un peu court. Toutefois, c’est avant de nous prononcer que nous aurions dû avoir des éléments.Une aggravation des peines entraîne-t-elle vraiment une diminution du nombre des délits ? Dans le domaine des dérives sectaires, les peines pour les gourous vont passer de trois à six ans de prison. Je ne crois pas que cela fera baisser le nombre de personnes qui se laissent enrôler.
M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). Ce qui fonctionne, c’est la prévention, ce sont des actions différentes sur lesquelles on met des moyens humains. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Pour la protection des élus, c’est la rapidité de la justice qui compte. Ne me dites pas que condamner quelqu’un à une peine de dix ans revient à l’exonérer de toute faute. (« On vote ! » sur divers bancs.) Je ne suis pas certain qu’aggraver les peines fera baisser le nombre d’actes commis à l’encontre d’élus.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Je demande la parole, madame la présidente !
Mme la présidente (HOR). Je l’ai déjà donnée à un orateur en faveur de l’amendement ; elle est maintenant à M. Hervé de Lépinau. Je rappelle que nous parlons d’un rapport… (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem.)
M. Hervé de Lépinau (RN). La surenchère qui devrait nous préoccuper est celle des crimes et des délits. Une fois de plus, le gauchisme montre qu’il est en déphasage total avec la réalité. Ce qui devrait nous importer est de faire baisser le nombre des crimes, des délits et des infractions. Voilà ce que serait une politique pénale responsable.De nombreux élus se retrouvent victimes. Il est important que la représentation nationale cherche des solutions pour freiner cette mauvaise tendance. Nous regrettons qu’un élément qui nous paraissait essentiel n’ait pas été adopté : les peines planchers. Pour ma part, j’y étais favorable pour les cas de récidive. Augmenter le quantum des peines n’est pas suffisant si le juge conserve son imperium et reste maître du jeu par le biais de la personnalisation de la peine. Il va falloir aller vers les peines planchers,…
M. Hervé de Lépinau (RN). …pour les élus comme pour l’ensemble des citoyens victimes de crimes ou de délits. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour un rappel au règlement.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, de notre règlement. M. le ministre m’a nommément mise en cause.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Alors que je demandais la parole, il a dit : « Je vois Mme Taurinya, etc… Vous êtes toujours dans la destruction. » (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Je ne considère pas que cela constitue une mise en cause personnelle : cela fait partie du débat public. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LR et HOR et sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Éric Dupond-Moretti. Je ne répondrai pas aujourd’hui sur les peines planchers. Vous n’avez rien d’autre à nous proposer, peu importe…Monsieur Rome, vous avez dit quelque chose d’inexact. Le budget de la justice a été discuté et voté, de même que la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice.
M. Arnaud Le Gall (LFI-NUPES). Et votre bras d’honneur à l’Assemblée, on en parle ?
M. Éric Dupond-Moretti. Mais vous, monsieur Rome, qui dites vouloir améliorer le fonctionnement de la justice de notre pays – on ne sait pas trop comment d’ailleurs, avec du blabla –, vous ne les avez pas votés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Quand je vous ai interpellé, vous avez dit que nous n’avions pas voulu en débattre. C’est faux ! C’est un mensonge éhonté dont la représentation nationale se souviendra, car elle a des oreilles et de la mémoire. Lors d’un déplacement, devant quelques caméras, un député de La France insoumise…
M. Éric Dupond-Moretti. …me dit : « Je viens voir comment la loi s’applique maintenant dans les tribunaux. » Je lui ai répondu qu’il se moquait du monde. Voilà la réalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe HOR.)
(L’amendement no 33 n’est pas adopté.)
Titre
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Sébastien Rome, pour soutenir l’amendement no 34.
M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). Nous proposons de changer le nom du texte, sans polémique et de manière neutre (Sourires), en reprenant les titres Ier et II de la proposition de loi. Le titre III est une sorte de cavalier, car nous ne voyons pas ce que les CLSPD font dans ce texte – nous en avons débattu. Comme intitulé, nous suggérons : « proposition de loi visant à améliorer l’accompagnement des élus victimes de violences et à aggraver les peines pour les auteurs ».
M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). Je crois que le titre actuel se paie de mots, car il promet aux élus des choses qui n’arriveront pas. Il me semble évident que l’aggravation des peines ne va pas mieux protéger les élus. En revanche, avec ce texte, notamment le titre II, ils seront mieux accompagnés. Un nom reprenant ce que nous avons voté serait plus juste et correspondrait davantage au texte tel qu’il est.
Mme Violette Spillebout (RE). Monsieur Rome, vous vous êtes beaucoup investi dans la discussion de ce texte et vous vous intéressez même à son titre. Vous voulez y ajouter le thème de l’aggravation des peines. Peut-être la surenchère pénale vous fait-elle finalement un peu moins peur… Je vous propose de retirer votre amendement au profit de celui de Mme Descamps (Mme Estelle Youssouffa applaudit), sur lequel je donnerai un avis favorable car il suggère un titre d’où ne sont pas supprimés les mots « protection » et « sécurité », qui sont au cœur du texte. À défaut de retrait, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 48, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Mme Béatrice Descamps (LIOT). L’amendement vise à modifier un peu le titre de la proposition de loi pour qu’il corresponde mieux à son contenu et à son esprit. Je suis favorable à l’ajout du mot « locaux » proposé par Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 124 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.
Mme Violette Spillebout (RE). Madame Descamps, je suis favorable à votre amendement à condition que l’on ajoute le mot « locaux » après le mot « élus », comme le propose mon sous-amendement. Ainsi, nous nous assurerons que la proposition de loi s’adresse à toutes celles et à tous ceux qui sont élus dans les territoires.Permettez-moi de revenir quelques instants sur un débat que nous avons eu hier à propos de l’article 2 bis. Nous avons repoussé un amendement de suppression de cet article déposé par M. Didier Paris. J’y reviens parce que beaucoup d’articles de presse parlent de nos débats. En particulier, nous avons été interpellés, de façon très respectueuse et libre, par un tweet d’Edwy Plenel, de Mediapart, affirmant que nous aurions institué des privilèges en faveur des élus locaux au regard de la loi de 1881 sur la liberté d’expression, laquelle aurait été profondément modifiée. Il me semble important de dire quelques mots de notre vote d’hier, car ce ne sont pas tout à fait les mêmes collègues qui sont présents et nous écoutent. Hier, en refusant l’amendement de M. Didier Paris, nous avons décidé de maintenir l’article tel qu’il avait été voté par le Sénat le 10 octobre 2023. Cet article, voulu par la rapporteure Catherine Di Folco et par M. Hussein Bourgi, porte de trois mois à un an la prescription pour l’injure publique ou la diffamation envers un élu ou un candidat.En commission, nous avons limité le champ d’application de ce dispositif afin d’éviter un bouleversement de l’équilibre ménagé par la loi de 1881 et, le cas échéant, un surcroît de dépôts de plainte. Néanmoins, nous avons rappelé au cours des débats l’enjeu auquel nous faisons face aujourd’hui : le phénomène massif des insultes et de la haine en ligne. En 1881, cela n’existait pas ; les insultes sont désormais proférées beaucoup plus rapidement.D’autre part, nous l’avons réaffirmé tout au long des débats, les candidats et les élus sont des personnes publiques. Ils sont connus et, dès lors, bien plus exposés aux injures et à la diffamation que ne le sont les particuliers. Le risque qu’ils fassent l’objet d’injures ou de diffamation est beaucoup plus élevé. Cela vaut aussi, nous l’avons rappelé, pour certains collaborateurs du service publicD’après des associations et des élus locaux que Sébastien Jumel et moi avons auditionnés, il est fréquent que les personnes visées prennent connaissance, après le délai de trois mois, d’une diffamation ou de propos injurieux tenus sur les réseaux sociaux ; dans ce cas, elles ne peuvent plus porter plainte et exercer leurs droits. C’est la raison pour laquelle nous avons confirmé la disposition par laquelle le Sénat avait étendu de trois mois à un an le délai de prescription. Ajoutons que, dans la loi de 1881, un tel délai de prescription est prévu lorsque des particuliers font l’objet d’injures publiques ou de diffamation en raison de leur origine, de leur religion ou de leur genre. Autrement dit, nous nous alignons sur un délai existant ; nous n’en inventons pas de nouveau.Il me semblait nécessaire de rétablir la vérité, d’apporter une information exacte et précise sur les éléments qui nous ont motivés au cours de l’examen de la proposition de loi.
M. Hervé de Lépinau (RN). Nous avons bien compris que ce texte ne serait pas à l’origine d’une révolution copernicienne. Contrairement à ce que soutient l’extrême gauche, il ne s’agit pas de donner aux élus un statut totalement dérogatoire du droit commun, ni un avantage que d’autres n’auraient pas. Je rappelle que les textes, tant la loi sur la presse que le code pénal, prévoient déjà des circonstances aggravantes de cet ordre. En fait, l’intérêt de nos débats a été d’envoyer un message très fort à nos collègues élus locaux, voire nationaux : leurs préoccupations ont été écoutées et ils bénéficieront d’une prise en charge accélérée lorsqu’ils seront mis en cause.Une fois n’est pas coutume, monsieur le ministre, je vais vous adresser une fleur : sur cette question, les parquets ont été très réactifs. Pour en avoir parlé avec les procureurs de la République de Carpentras et d’Avignon, je sais que le processus est déjà en cours. Tant les procureurs que les substituts ont indiqué aux élus locaux que leur porte était ouverte ; lorsqu’il y a une difficulté, ces derniers sont entendus.Je le répète, ce texte est utile. Nous n’avons ni déifié ni sanctuarisé les élus au-delà du raisonnable ; nous ne faisons que renforcer leur protection, comme l’indique le titre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Éric Dupond-Moretti. Pardonnez-moi, monsieur le député, je vais immédiatement transmettre cette fleur aux procureurs, que vous critiquez régulièrement (M. Hervé de Lépinau fait un signe de dénégation), puisque votre mantra, votre doxa, c’est que la justice de ce pays est laxiste. (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)Nous avons beau vous répéter que le nombre de condamnations, tant correctionnelles que criminelles, est en constante augmentation, rien n’y fait. La raison est idéologique : vous en faites votre miel. Au fond – j’y reviendrai aussi souvent qu’il le faudra –, comme la justice, selon vous, est laxiste,…
M. Éric Dupond-Moretti. …elle produit de la délinquance. En réalité, les choses vont à rebours de ce que vous décrivez : le ministère de la justice est le ministère du malheur ; il est saisi quand les infractions sont commises. C’est une réalité que vous devez admettre.J’accepte la fleur ; c’est mieux qu’un chardon.
M. Éric Dupond-Moretti. En tout cas, faites attention, car vous critiquez la justice en permanence. Pour ma part, je souhaite que la justice soit totalement indépendante et je relève qu’elle donne de vrais résultats.Merci de vos propos. Peut-être trahissent-ils une faiblesse, mais j’en accepte l’augure et suis d’accord avec vous sur ce point.
(Le sous-amendement no 124 est adopté.)
(L’amendement no 48, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi. Nous allons passer aux explications de vote.
M. Marc Le Fur (LR). Ce n’est pas nécessaire ! Tout a été dit !
Mme la présidente (HOR). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance, Rassemblement national et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Explications de vote
Mme la présidente (HOR). Dans les explications de vote, la parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (LIOT) (LIOT). Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera pour cette proposition de loi. Nous pensons que c’est un pas supplémentaire et bienvenu en matière de protection des élus. Nous remercions la rapporteure pour ses explications et pour sa mansuétude. En adoptant cette loi, nous ferons œuvre utile. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe RE. – Mme la rapporteure applaudit également.)
M. Thomas Rudigoz (RE) (RE). Le groupe Renaissance votera également pour cette proposition de loi, soutenue par le Sénat, notamment par François-Noël Buffet et Catherine Di Folco, Rhodaniens comme moi. Le texte a été amélioré par notre chambre. Je tiens à saluer le travail accompli par la rapporteure, Violette Spillebout. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe LIOT.)Je remercie l’ensemble des collègues qui ont proposé des amendements ; notre travail a été transpartisan. Notre groupe a été à l’initiative d’un grand nombre d’amendements, que je ne citerai pas tous.
M. Thomas Rudigoz (RE). Je tiens tout de même à mentionner l’amendement de Didier Paris qui a prévu une peine de travail d’intérêt général (TIG) en cas de diffamation, sachant que nous avions adopté en commission une disposition analogue, introduite par le Sénat, en ce qui concerne l’injure publique. Je mentionne un autre amendement très important, celui de François Cormier-Bouligeon qui a étendu la protection fonctionnelle aux anciens élus municipaux, départementaux et régionaux ayant exercé des fonctions exécutives.Les violences faites aux élus sont un mal de notre société, contre lequel il faut lutter. Grâce à ce texte, qui reste consacré exclusivement aux maires et aux élus locaux – nous n’avons pas souhaité aborder la question des parlementaires, même si nous subissons nous aussi des violences –, nous allons apporter plusieurs outils nouveaux, notamment une aggravation des peines et une protection fonctionnelle accrue. Les élus concernés auront la garantie d’être protégés par leur collectivité.Merci à toutes et à tous pour le travail transpartisan que nous avons réalisé. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe LIOT. – Mme la rapporteure applaudit également.)
Mme Edwige Diaz (RN). …des démissions de maires en cascade – on en dénombre quarante par mois, contre trente par mois entre 2014 et 2020 – et une crise de l’engagement – 55 % des maires envisagent de ne pas se représenter en 2026. Dans ce contexte, il était plus qu’urgent d’agir.Sur la forme, permettez-moi de regretter de nouveau que nos débats aient été suivis non par un seul ministre, mais par trois. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Edwige Diaz (RN). Permettez-moi aussi de vous faire part de notre déception, dès lors que ce texte n’ira pas aussi loin que ce que l’on nous avait vendu. Vous avez refusé la remise par le Gouvernement d’un rapport qui nous aurait éclairés de manière détaillée sur les agressions commises sur les élus. Quoi que vous en disiez, vous avez refusé que les collectivités accordent la protection fonctionnelle aux collaborateurs. Laxisme oblige, vous avez refusé d’instaurer des peines planchers.
Mme Edwige Diaz (RN). Vous avez même refusé d’engager une réflexion sur l’attribution automatique de la protection fonctionnelle à tous les élus, y compris aux élus d’opposition, qui sont les plus fragiles. Vous avez en outre refusé d’étendre la durée de la protection accordée aux candidats jusqu’à la date de dépôt du compte de campagne. Enfin, vous avez refusé que la loi entre en vigueur dès sa promulgation, malgré l’urgence, alors que les élections municipales approchent à grands pas.Malgré tout, ce texte présente plusieurs mérites. D’abord, les parlementaires pourront siéger dans les CLSPD et les CISPD. C’est une victoire, puisque les amendements correspondants ont été adoptés contre l’avis du Gouvernement. Ensuite, l’examen de ce texte a confirmé ce que nous savions déjà, à savoir que les élus de La France insoumise entendent protéger non pas les élus, mais plutôt les agresseurs des élus. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Edwige Diaz (RN). À chaque fois, nous l’avons constaté, ils ont refusé de voter les durcissements de peine et les créations de peine complémentaire.
Mme Edwige Diaz (RN). Quant à la Macronie, elle s’en tient, comme d’habitude, à des mesurettes. Comme tous vos textes, cette proposition de loi manque d’ambition et de volontarisme. Les 81 % de Français qui sont favorables au renforcement des sanctions pénales à l’encontre des agresseurs des élus seront déçus. Une fois de plus, vous n’avez pas été au rendez-vous.
Mme Edwige Diaz (RN). Néanmoins, les élus locaux, qui sont plus de 500 000 dans notre pays, méritent qu’on les soutienne,…
M. Arnaud Le Gall (LFI-NUPES). Ce sont vos copains qui attaquent les élus !
Mme Edwige Diaz (RN). …et nous sommes attachés à l’engagement citoyen et local.
Mme Stella Dupont (RE). Il ne faut jamais souffler sur les braises, madame !
Mme Edwige Diaz (RN). Pour matérialiser notre considération à l’égard de ceux qui font la richesse de notre démocratie, nous allons voter en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Sébastien Rome (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). Ce texte reprend des travaux anciens. Nous revenons presque chaque année sur la protection des élus, preuve que les lois précédentes n’ont pas réglé les problèmes ; il est bien possible que nous y revenions encore.
M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). Nous avons eu à nous prononcer sur différents éléments. Le titre III porte notamment sur les CLSPD. Nous nous sommes demandé quel était le lien avec la protection des élus ; du moins avons-nous obtenu le maintien du fonctionnement actuel des CLSPD : il n’y aura pas de recul en ce qui concerne la représentation des associations, notamment celles qui luttent contre les violences intrafamiliales. Il s’agit donc d’une avancée qui fait du surplace.Au titre II, nous avons voté en faveur de tout ce qui améliore l’accompagnement des élus : l’automaticité de la protection fonctionnelle, la prise en charge par l’État, la prise en charge du reste à charge par les communes, l’amélioration des transmissions entre le procureur de la République et le maire. Toutes ces mesures nous paraissent aller dans le bon sens.En revanche, s’agissant du titre Ier, nous sommes en désaccord profond avec la méthode utilisée : ce n’est pas en aggravant les peines que nous allons mieux protéger les élus, que nous allons retenir la main des agresseurs, que nous allons empêcher les propos agressifs de sortir de manière spontanée de la bouche de leurs auteurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)En réalité, nous avons besoin d’une justice rapide. Or il n’y a dans le texte aucune mesure en ce sens. Lorsqu’on laisse s’installer un climat délétère pendant des mois, sans apporter de réponse, la situation s’aggrave forcément. Les élus se retrouvent alors en danger et craignent parfois, compte tenu des délais, de porter plainte. Il faudrait donc faire en sorte que les délais soient respectés. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Émilie Bonnivard (LR). Au moment de la réforme des retraites, des militants LFI ont attaqué ma permanence et y ont fait des tags !
M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). Nous avons aussi proposé des solutions alternatives, faisant notamment intervenir la médiation, mais elles ont toutes été repoussées.Enfin, l’allongement du délai de prescription au-delà de trois mois nous inquiète particulièrement, de même qu’il inquiète les journalistes, car il remet en cause l’équilibre ménagé par la loi de 1881. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). Pour toutes ces raisons, qui ont trait à des questions connexes à celle de la protection des élus, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. Maxime Minot (LR) (LR). Il faut le répéter : s’en prendre à un élu de la République, c’est s’en prendre à la République elle-même. Si les élus ne sont pas des privilégiés placés au-dessus des lois, ils ne sont pas non plus en dessous d’elles et doivent être plus efficacement protégés.Nous nous réjouissons du durcissement des sanctions prévues pour les auteurs de violences contre les élus locaux. L’alignement sur le régime des sanctions pour violences contre les dépositaires de l’autorité publique, comme les policiers, est une bonne chose. Une circonstance aggravante a été prévue pour les cas de harcèlement, notamment en ligne, lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif. Autre avancée majeure que nous saluons : l’octroi automatique de la protection fonctionnelle aux maires et aux élus municipaux ayant un mandat exécutif, quand ils sont victimes d’agressions ou d’injures. Un certain nombre de maires taisent encore les menaces dont ils ont été victimes et ne déposent pas plainte. Nous sommes assez nombreux ici à avoir été maires pour en témoigner.Comme à son habitude, l’extrême gauche s’est automatiquement et systématiquement opposée au durcissement de notre arsenal juridique, qu’elle qualifie de surenchère pénale. Notre priorité est de protéger les élus locaux qui font leur devoir, et non pas les délinquants qui salissent notre démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Nous voterons donc en faveur de ces mesures, qui constituent de vraies avancées. Toutefois, pour être efficaces, elles devront s’inscrire dans le cadre de la réforme plus vaste du statut de l’élu local qui sera prochainement présentée au Parlement. Le groupe Les Républicains sera vigilant et force de proposition sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes Dem et LIOT.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Dem) (DEM). Ce texte manifeste l’attention que nous portons aux élus locaux. Comme l’ont dit mes collègues, s’ils sont les premiers à portée de compliment, ils sont aussi, et plus souvent, à portée de baffe. Je tiens à les saluer et à les remercier, en notre nom à tous, pour leur engagement au quotidien. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem et sur quelques bancs du groupe LR. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.)
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Ce texte sera utile, j’en suis convaincue. Je remercie Mme la rapporteure pour sa volonté de travailler avec chacun, ce qui a permis de l’enrichir.Permettez-moi de revenir sur l’amendement de mon collègue Bru, soutenu par notre groupe, qui a permis d’intégrer les parlementaires aux CLSPD. Quoi qu’on en dise, les remontées du terrain indiquent qu’il était demandé par les élus locaux, et il fait écho à l’investissement des députés dans les conseils de surveillance des hôpitaux. Je le crois également de nature à retisser le lien entre le territoire et les députés.Ces violences montrent combien nous avons besoin d’apaisement et de dialogue. Les élus locaux sont attachés à l’apaisement au quotidien, et il serait bon que nous y participions aussi. Le groupe Démocrate votera bien évidemment pour ce texte ; il attend le suivant sur le statut de l’élu. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Alain David (SOC) (SOC-A). Comme l’a dit mon collègue Stéphane Delautrette lors de la discussion générale, nous aurions souhaité profiter de l’examen du texte pour aller plus loin en matière de statut de l’élu local. La délégation aux collectivités territoriales a beaucoup œuvré, ces derniers mois ; mon groupe a même déposé une proposition de loi complémentaire visant à renforcer l’attractivité des mandats locaux. Dans ce texte, les enjeux sont abordés sous le seul angle sécuritaire, et les améliorations marginales que nous aurions souhaité apporter ont souvent été bridées par l’application stricte des articles 40 et 45 de la Constitution. De même, l’automatisation et le renforcement de la protection fonctionnelle accordée aux élus et aux anciens élus locaux sont une avancée, mais nous regrettons que sur cette mesure, comme sur d’autres, le Sénat ait distingué les élus avec délégation des élus sans délégation.Néanmoins, devant le nombre croissant de démissions d’élus locaux, écrasés par le manque de reconnaissance, la montée des violences, la complexification de l’action publique et une forme d’abandon de l’État, nous considérons que le texte va dans le bon sens et constitue une première étape salutaire. Avec mes collègues du groupe Socialistes, nous voterons donc pour la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme la rapporteure et M. Vincent Bru applaudissent également.)
M. Philippe Pradal (HOR) (HOR). Le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de ce texte qui contient des dispositions importantes pour défendre ceux qui assurent le dernier kilomètre de la République, les élus locaux. Il était important de leur apporter une protection, tout d’abord parce qu’ils sont de plus en plus souvent attaqués et mis en cause, ensuite pour leur envoyer un signal d’encouragement et éviter la désaffection que cause parfois le sentiment d’abandon.Quelques dispositions du texte nous paraissent moins opportunes, comme la présence des parlementaires au sein des CLSPD. Comme l’a fait valoir le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, y faire entrer la politique nationale n’est pas nécessairement une bonne idée. De même, l’allongement de la prescription pour certaines infractions spécifiques envers les élus nous paraît créer une rupture d’égalité.Il aurait été souhaitable de parvenir à l’unanimité sur ce texte ; nous ne l’aurons pas.Le texte contient d’autres dispositions qui permettront d’améliorer la fluidité des relations entre la justice et les élus. Les élus en ont besoin et nous le leur devons ; cela fait partie de la reconnaissance qu’ils méritent. Grâce à la présidente Moutchou, nous avions fait plusieurs propositions en la matière lors de notre journée de niche parlementaire.Je terminerai en citant l’expérience de deux anciens maires qui faisaient le tour de leur département pour expliquer dans les écoles ce qu’est un maire. Interrogés par un jeune enfant qui leur demandait : « Est-ce que tout le monde t’aime ? », ils répondaient : « Je n’en suis pas sûr, mais je ne le fais pas pour ça. Je le fais pour être utile. » Merci à tous ces maires qui sont utiles. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes HOR et RE.)
M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES) (ECOLO). Les violences à l’égard des élus sont intolérables. Chaque agression, chaque menace est un choc. À cet égard, le texte comporte des dispositions sans doute nécessaires, mais pas toujours suffisantes. Comme je l’ai dit hier, le droit pénal ne réglera pas tout : de nombreuses peines sont aggravées, mais elles ne devront pas masquer les raisons de ces agressions aux facteurs souvent multiples. Ne nous voilons pas la face, ceux qui réclament l’ordre sont aussi et souvent ceux qui attisent la colère, la haine et, indirectement, la violence à l’égard des élus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.) Je l’ai dit hier et je tiens à le répéter.Pour que les élus restent jusqu’au bout de leur mandat et que des candidats aient envie de se présenter aux élections, il nous faudra travailler de manière transpartisane à un statut de l’élu – l’orateur qui me succédera aura l’occasion d’en dire un mot –, contribuer au rapprochement des élus avec les citoyens et les citoyennes et assurer une démocratisation de nos institutions pour remettre la confiance et le dialogue au centre de notre société.Nous voterons pour le texte en attendant des mesures qui, au-delà de la protection, donneront d’autres raisons de s’engager. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES) (GDR-NUPES). J’ai dit au début de l’examen du texte qu’il nous fallait tenir à la commune comme à la prunelle de nos yeux. Les maires sont les urgentistes de la République. Ils sont l’incarnation de la collectivité du quotidien, de la collectivité qui prend soin, de cette instance de démocratie vivante qui force le respect. Quand tout fout le camp, quand on a le sentiment que le fil se détricote, que le lien étroit entre nos concitoyens et la parole publique s’effrite, soutenir ceux qui sont en première ligne pour réaffirmer la présence de la République partout et pour tous est un symbole déterminant.Force est de constater que, dans un contexte où l’État n’est pas toujours au chevet de nos concitoyens, le risque est grand que les élus de proximité soient fragilisés, bousculés et même violentés. Les auditions que ma collègue Violette Spillebout et moi avons menées l’ont confirmé. Elles m’ont bouleversé en mettant en avant une réalité que je ne connaissais pas – je n’ai jamais été agressé dans ma ville et j’aurais tendance à dire que j’incarne l’élu a portée de bise plutôt que l’élu à portée d’engueulade – et elles ont renforcé mon intention d’être au chevet de ceux qui sont à portée d’engueulade.Le texte apporte une réponse pénale symbolique forte ; c’est la raison pour laquelle nous allons le soutenir. Mais cette réponse n’est pas suffisante. Nous allons poursuivre nos travaux pour élaborer un véritable statut protecteur des élus, mais aussi pour acter le fait que l’on ne prend efficacement soin des élus locaux dans la durée que si l’on renforce concrètement leur pouvoir d’agir, en leur donnant les moyens financiers et fonctionnels d’être utiles aux habitants qu’ils représentent. Ce sera le volet numéro deux.Pour terminer, je regrette que l’état d’esprit qui a présidé aux auditions des associations d’élus, avec une démarche transpartisane, sans postures, sans jeux de mots et sans effets de manche, n’ait pas perduré dans l’hémicycle. Je vous le dis, monsieur le garde des sceaux, nous avons besoin d’une république apaisée, d’une république réconciliée ; nous avons besoin de rétablir le lien de confiance entre les élus et les habitants que nous représentons. Que l’on se frotte lors des débats, que la conflictualité nécessaire dans une démocratie pleine de vitalité s’exprime dans l’hémicycle, c’est plutôt sain. Je ne rêve pas d’une démocratie lisse où tout le monde penserait la même chose ; elle n’est d’ailleurs pas à l’ordre du jour. Cependant, sur un sujet de cette importance, si nous voulons être fidèles aux associations d’élus que nous avons représentées, nous devons nous garder des postures. Les démissions qui s’additionnent, la désespérance qui gagne les élus exigent un esprit de responsabilité. (Mme Frédérique Meunier applaudit.) Nous voterons ce texte sans sourciller, convaincus qu’il faudra des étapes supplémentaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, RE, LFI-NUPES, LR et Écolo-NUPES.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 229 Nombre de suffrages exprimés 229 Majorité absolue 115 Pour l’adoption 205 Contre 24
(La proposition de loi est adoptée.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Violette Spillebout (RE). Je remercie nos collègues sénateurs, qui ont examiné ce texte au mois d’octobre et nous ont permis d’aller très vite en ce début d’année 2024, année consacrée aux élus locaux. Merci à tous les collègues qui ont participé aux débats dans le cadre de la mission que j’ai effectuée avec Sébastien Jumel et à tous ceux qui, en déposant des amendements, ont contribué à faire de cette proposition de loi un texte utile. Je regrette qu’un seul groupe, La France insoumise, n’ait pas choisi de protéger et de sécuriser les élus locaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Violette Spillebout (RE). Nous aurions pu adopter le texte à l’unanimité. Ses élus ont participé de façon constructive au débat avec certains amendements. À la fin, nous retrouvons pourtant l’inutilité, l’inefficacité.Je veux remercier les trois ministres qui ont représenté le Gouvernement au banc, Christophe Béchu, Marie Lebec et Éric Dupond-Moretti. Même si nous avons confronté nos points de vue, la question n’était pas de gagner ou de perdre un amendement face au Gouvernement ; il s’agissait que les parlementaires soient entendus – je pense qu’ils l’ont été –, il s’agissait de travailler en amont avec le Gouvernement et de mettre en exergue les sujets qui restent à approfondir.Je m’adresse au Rassemblement national : non, ce n’est pas un texte laxiste ou qui manque d’ambition. Je m’adresse à la France insoumise : non, ce n’est pas un texte de surenchère pénale. Oui, c’est un texte utile, parce qu’il porte deux messages. Le premier message est le refus du fatalisme, de la banalisation et de l’impunité des violences faites aux élus. (Mmes Stella Dupont et Michèle Peyron applaudissent.) Le deuxième message est celui de notre reconnaissance et de notre gratitude envers tous les maires et les élus locaux. Nous voulons les protéger. Nous voulons assurer leur sécurité et celle de leurs familles. Nous voulons qu’ils nous fassent confiance. Nous voulons une république moins judiciarisée. Nous voulons une république en paix. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, mardi 13 février, à neuf heures :Questions orales sans débat.La séance est levée.