Mme Marietta Karamanli (SOC-A). La présente proposition de loi, examinée en lecture définitive, est intéressante, mais elle ne répond qu’à une partie des attentes.Son objet – garantir le respect du droit à l’image des enfants –, épouse des préoccupations bien réelles, identifiées par les spécialistes mais aussi éprouvées par les familles, parents et jeunes compris.Cependant, elle reste un peu en décalage par rapport aux attentes, car elle ne vise qu’à préciser certains points du droit déjà largement acquis ; elle ne s’inscrit pas dans une véritable politique publique destinée aux familles et aux jeunes, et qui viserait à informer, prévenir, et utiliser les réseaux sociaux de façon rationnelle et raisonnable.Je pense particulièrement à l’éducation au droit au corps, dont le texte ne parle pas explicitement. Nous considérons que le droit à l’image est une sorte de prolongement, non physique, du corps, et que la protection du corps des enfants pourrait être garantie en tant que telle.Les constats, y compris officiels, s’interrogent sur la formation, sur l’éducation aux droits des enfants, ainsi que sur le droit à un internet plus sûr. Or certains programmes officiels en traitent déjà, notamment pour les cycles 2 et 3, qui concernent les enfants de 6 à 11 ans.Aucune grande consultation n’a été lancée auprès des parents pour définir quelle vie numérique nous souhaiterions pour nos enfants, et quels droits et devoirs nous voudrions voir fixer pour les parents et les enfants. Depuis vingt ans, plusieurs initiatives ont été lancées, ainsi que des outils et des kits, mais aucune évaluation ni aucun bilan n’ont été dressés. Nous ne disposons d’aucune recension de ce qui est fait et de ce qui pourrait être amélioré.Je le répète, nous devons agir de concert : l’éducation et les moyens correspondants d’un côté, la loi qui encadre de l’autre. J’exprime, au nom du groupe Socialistes et apparentés, le souhait qu’une politique publique transversale soit définie, après concertation et discussion avec les acteurs, les familles et, bien évidemment, les jeunes et les enfants. (M. Gérard Leseul applaudit.) Je l’avais déjà évoqué durant la précédente législature.Pour en revenir aux dispositions du texte, l’article 1er introduit la notion de vie privée dans la définition de l’autorité parentale. Sans être opposée à cette disposition, il apparaît que le respect dû à la personne inclut, par définition, le respect de ses droits fondamentaux.L’article 2 précise que le droit à l’image de l’enfant mineur est exercé en commun par les deux parents. Or l’article 372 du code civil prévoit déjà que « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ».L’article 3 précise les mesures que peut prendre le juge, en cas de désaccord entre les parents quant à l’exercice du droit à l’image de l’enfant mineur. Or ce point a déjà été tranché par le juge, dans le cas des parents séparés, en considérant que l’un des parents ne peut diffuser des photographies sur un réseau social ou professionnel sans l’accord de l’autre parent.Enfin, l’article 4 prévoit que la délégation de l’autorité parentale est étendue aux cas où la diffusion d’images par les parents a porté une atteinte grave à la dignité de l’enfant. On peut raisonnablement penser que l’article 377 du code civil pourvoit déjà à la situation. Comme je l’ai déjà dit, nous ne disposons pas de données sur le volume de saisines du juge ni sur celui des contentieux relatifs à ce droit déjà garanti.Par ailleurs, plusieurs points implicites du texte auraient mérité davantage d’attention. Tous les mineurs y sont considérés de la même façon. Il existe pourtant une différenciation, dans le droit, selon l’âge des jeunes. Comment articule-t-on la disposition générale concernant un mineur et les droits reconnus à l’enfant avec la responsabilité légale détenue par les seuls parents ?D’autre part, le texte traite du recours qu’un parent pourrait exercer devant le juge pour contester l’utilisation abusive, par l’autre parent, de l’image de son enfant. Cependant, comme je l’ai déjà mentionné en commission, le texte ne pointe pas le recours possible d’un enfant mineur contre un seul de ses parents ; or nombreux sont les enfants qui n’ont qu’un parent. Il n’évoque pas l’hypothèse d’une demande d’intervention, indépendante du parent qui voudrait diffuser une image sans l’accord de l’enfant. Or ce dernier a droit à la protection de sa vie privée.S’agissant de l’article 4, que le rapporteur considère comme novateur, je rappelle que l’article 371-1 du code civil précise clairement l’objet et les effets de l’autorité parentale.Le texte a le mérite de mettre en lumière une question importante, mais sans l’inscrire dans une réelle politique publique. Bien sûr, nous voterons en faveur de son adoption. Cependant, j’invite le rapporteur et le Gouvernement à s’atteler aux suites qu’il convient d’y donner. Il s’agit de prendre en compte les éléments manquants, les attentes que je viens d’exprimer au nom du groupe Socialistes et apparentés, ainsi que les propositions formulées en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Andy Kerbrat applaudit également.)
Mme Naïma Moutchou (HOR). Je répéterai ce que j’ai déjà dit – la pédagogie est aussi l’art de la répétition –, et en particulier ce chiffre : 1 300. Avant l’âge de 13 ans, un enfant apparaît en moyenne 1 300 fois sur les réseaux sociaux. Pour ceux qui aiment les albums photos à l’ancienne, 1 300 images, cela fait beaucoup.Ces 1 300 images par mineur sont données à voir à tout le monde, avec les risques – désormais bien connus – qu’une telle exposition entraîne : risques liés à l’identité numérique, au harcèlement, à l’exploitation commerciale ou à la pédopornographie.Aucune photo n’est banale. Si elle l’est en apparence, elle est toujours susceptible d’être détournée, dégradée, manipulée,…
Mme Naïma Moutchou (HOR). …quand ce ne sont pas les parents eux-mêmes qui, volontairement ou non, mettent leurs enfants en scène, dans des situations d’humiliation ou de gêne très éloignées de leur intérêt personnel.Cette proposition de loi de Bruno Studer met en lumière ce phénomène de mode aux effets dévastateurs : l’exposition de la vie privée des enfants dans l’espace numérique. Cet enjeu est devenu incontournable pour la sécurité, le développement et la socialisation des plus jeunes. En attendant qu’on s’attaque aux raisons profondes de ces bouleversements – ils sont nombreux, à commencer par les réseaux sociaux et leurs diktats, les nouvelles réalités familiales, le rôle et la responsabilité des parents – ce texte s’attache à modifier les règles d’exercice de l’autorité parentale, afin d’y intégrer, noir sur blanc, le droit à la vie privée de l’enfant.La proposition de loi précise que les deux parents exercent ensemble le droit à l’image de leur enfant mineur et que celui-ci, selon son âge et sa maturité, doit être associé à cet exercice – il convient de le rappeler. En cas de désaccord entre les parents – ce qui peut évidemment arriver –, le texte permet au juge aux affaires familiales de trancher et, si nécessaire, d’interdire la diffusion d’images de l’enfant par l’un de ses parents.La proposition de loi envisage également la possibilité, pour un tiers, de réclamer une délégation de l’autorité parentale en cas de diffusion par les parents d’images portant atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale de l’enfant.Enfin, l’article 5, introduit par le Sénat, permet à la Cnil de saisir les juridictions compétentes pour solliciter le blocage d’un site internet qui porterait atteinte aux droits des mineurs.Toutes ces mesures vont dans le bon sens, mais encore fallait-il les introduire. Elles sont nécessaires et portent un message clair : si les parents n’exercent pas leur responsabilité avec lucidité et vigilance, et ce dans l’intérêt supérieur de leur enfant, la justice pourra leur rappeler leurs obligations.Nous le savons, la question est très loin d’être épuisée. Dans le même esprit et à l’initiative de mon groupe, Horizons et apparentés, notre assemblée a voté la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, laquelle fixe cette majorité à 15 ans pour l’inscription sur les réseaux sociaux et pour leur utilisation. Nous avons aussi adopté en première lecture la proposition de loi de notre collègue Caroline Janvier relative à la prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans.Cela étant, comme je le disais plus tôt, le droit ne peut pas tout. Ainsi faudra-t-il continuer de sensibiliser les parents, de tenir compte de la parole de l’enfant et de lui offrir des espaces d’expression adaptés et respectueux de son intimité. Je tiens à saluer l’action menée de longue date par M. le rapporteur sur ce sujet, ainsi que l’action résolue et ferme conduite par Charlotte Caubel sur le terrain, avec le soutien précieux des associations.La protection des droits de l’enfant constitue évidemment une question centrale pour l’avenir de la jeunesse et celui de la nation. Le groupe Horizons et apparentés y est particulièrement sensible et votera donc en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Il y a une urgence absolue à légiférer en matière de droit à l’image des enfants. Quelques chiffres déjà cités le confirment : en moyenne, un enfant apparaît sur 1 300 photographies publiées en ligne avant d’avoir atteint l’âge de 13 ans ; 50 % des photos qui s’échangent sur les sites pédopornographiques ont d’abord été publiées par les parents ; 43 % des parents publient en ligne des photos de leur enfant ; sur les sites pornographiques, les recherches les plus fréquentes portent sur ces photos ; 40 % des adolescents considèrent que leurs parents les exposent exagérément sur les réseaux sociaux.En effet, une simple photo peut entraîner bien des effets néfastes, comme leur partage ou leur utilisation par des personnes très mal intentionnées, mais aussi des faits de harcèlement ou des courses aux likes. Les adolescents branchés sur leur smartphone plus de cinq heures par jour ont ainsi 66 % de chances supplémentaires de souffrir de symptômes suicidaires que ceux qui ne consacrent qu’une heure par jour aux écrans.Les réseaux sociaux sont à la source de nombreuses conséquences néfastes et, rappelons-le, les propriétaires de ces plateformes n’ont absolument aucun intérêt à davantage les réguler. Les utilisations frauduleuses d’images ou sans le consentement des personnes concernées ou encore le harcèlement génèrent des clics, les clics des publicités, et les publicités de l’argent. Le visage d’un enfant ou encore une photo de lui sur une plage nourrit une mécanique implacable de cash et de non-respect de la dignité.La présente proposition de loi affirme que les enfants ne sont pas des sous-citoyens et qu’ils ont des droits, notamment à la vie privée, et permet de renforcer le respect de ces droits. Pour cette raison, le groupe Écologiste soutiendra ce texte.À cet égard, nous nous réjouissons que le texte qui nous est soumis ait retenu la version de l’article 5 que mon collègue Jérémie Iordanoff avait suggérée et qui a été adoptée. Les dispositions prévues à cet article renforcent les prérogatives de la Cnil pour pleinement garantir le respect de la vie privée des enfants, ce qui, je le répète, nous semble particulièrement important. Nous espérons que vous aurez la sagesse de conserver cet article en l’état et que vous donnerez à la Cnil les moyens de mener des contrôles. Ici réside en effet la question principale, car s’il convient de légiférer, encore faut-il ensuite que les services chargés d’assurer la sécurité des enfants disposent de suffisamment de personnels et de matériels et bénéficient de formations pour être efficaces.Enfin, je rappelle que la santé mentale des 16-25 ans se dégrade dans des proportions inédites. Les pensées suicidaires, les tentatives de suicide et les suicides sont deux fois plus fréquents qu’avant la crise du covid. Les jeunes se livrent parfois une guerre de réputation sans merci sur les réseaux sociaux, laquelle contribue à dégrader la santé de nos enfants.Face au fléau que je viens de décrire, cette proposition de loi représente une première étape, mais elle ne dépassera pas le stade des intentions si elle ne s’accompagne pas d’actions de prévention, de formation, de détection, ainsi que de recrutements pour lutter contre les mauvaises utilisations des images et des vidéos diffusées par les parents, les proches, les encadrants et les enfants eux-mêmes. Incontestablement, nos enfants valent davantage que des clics. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Dem. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Nous examinons en lecture définitive la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants, texte qui aurait dû aboutir à un accord en commission mixte paritaire tant il semble possible de nous accorder sur la nécessité et l’opportunité de mieux protéger nos enfants des détournements de leur image dont ils peuvent être victimes sur internet.L’utilisation d’internet et des réseaux sociaux est en effet devenue une pratique courante, sinon banale, dans la vie quotidienne de bon nombre de nos concitoyens et concitoyennes. Partager une photo de son enfant, de ses premiers pas, de ses premiers exploits, constitue un acte très anodin pour des parents si fiers de leur chérubin. Chaque année, des millions de photographies sont ainsi publiées sur internet et les réseaux sociaux, sans d’ailleurs que les enfants qui y figurent aient consenti à leur diffusion. Dans la majorité des cas, les parents qui publient des contenus mettant en scène leur enfant ne redoutent aucune malveillance, aucun danger. Pourtant, de nombreuses personnes malintentionnées naviguent sur internet.Si l’on ne devait retenir qu’un chiffre éloquent, en 2020, 50 % des images échangées sur les sites pédopornographiques avaient initialement été partagées par des parents qui ne s’étaient certainement jamais doutés qu’elles seraient détournées à de telles fins.Voilà pourquoi le groupe GDR-NUPES soutient l’article 1er de la proposition de loi, article qui tend à inscrire dans le code civil la disposition selon laquelle les parents ont pour responsabilité de protéger la vie privée de leur enfant. Publier une photo de son enfant sur internet n’est pas un acte si anodin et doit inciter les parents à la réflexion, particulièrement quand on sait que le droit à l’oubli demeure très difficile à faire appliquer.L’article 2 vise le même objectif en ce qu’il dispose que les parents protègent de façon conjointe le droit à l’image de leur enfant mineur et l’associent à l’exercice de ce droit, selon son âge et son degré de maturité. Notons que la présente rédaction de cet article nous paraît plus équilibrée que sa version initiale.Ces deux articles auront toute leur importance, mais à la condition qu’ils s’accompagnent de campagnes de sensibilisation à l’intention des parents, qui ignorent souvent ce que recouvre la notion de droit à l’image de l’enfant. J’ajoute qu’il sera aussi nécessaire de davantage les responsabiliser sur le respect de la vie privée de l’enfant dont ils ont la charge.Les articles 3 et 4, quant à eux, ont cristallisé les désaccords entre l’Assemblée nationale et le Sénat.L’article 3, qui permet au juge aux affaires familiales d’interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent, ne nous pose pas de problème.Quant à la délégation forcée de l’autorité parentale, que prévoit l’article 4, nous y sommes favorables depuis la première lecture du texte, mais à deux conditions. La première est qu’une telle décision soit prise au motif que les contenus publiés portent gravement atteinte à la dignité de l’enfant ou à son intégrité morale. La seconde est qu’elle soit prise par le juge aux affaires familiales. En définitive, une telle disposition nous semble utile et nécessaire dans certains cas exceptionnels.Par ailleurs, à l’instar de nos collègues sénateurs, nous regrettons que la majorité ait choisi de légiférer pour protéger les enfants des écrans et des dérives d’internet au travers de plusieurs propositions de loi distinctes. Celles-ci sont pertinentes, mais n’aurait-il pas mieux valu un texte unique afin de mieux articuler l’ensemble des mesures ?Quoi qu’il en soit, nous tenons à saluer le travail au long cours que vous avez réalisé, monsieur le rapporteur. Votre travail est d’autant plus important que le texte s’inscrit dans la continuité d’autres propositions de loi adoptées par le passé, notamment pour encadrer l’activité des enfants influenceurs, ou encore pour renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Enfin, nous saluons la conservation de l’article 5, qui permet à la Cnil de saisir la justice pour préserver les droits des mineurs en cas d’absence de réponse à une demande d’effacement de données à caractère personnel. Adopté contre l’avis du Gouvernement, cet article est unanimement soutenu par les parlementaires des deux chambres. Dans un élan démocratique et parce que cette mesure contribue à répondre à l’ambition de mieux protéger nos enfants, le Gouvernement serait bien inspiré de la maintenir.Aussi, sans surprise, mais à cette dernière condition, le groupe Gauche démocrate et républicaine votera en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe RE. – MM. Andy Kerbrat et Gérard Leseul, ainsi que Mme Maud Petit, applaudissent également.)
Mme Béatrice Descamps (LIOT). C’est presque devenu un réflexe : à chaque moment familial, tout parent a envie de garder un souvenir, de prendre une photo ou d’enregistrer une vidéo de son enfant puis, bien souvent, de diffuser ce contenu. Mais une fois sur internet, qu’advient-il de ces photos et de ces vidéos publiées chaque jour par milliers ? Elles sont reprises, partagées, diffusées, et finissent presque inéluctablement par sortir de la sphère privée.Nous le savons, internet offre le meilleur comme le pire. On comprend dès lors la nécessité d’encadrer et de mieux protéger le droit à l’image des enfants, objet de ce texte.Nous sommes néanmoins confrontés à un phénomène récent dont l’ampleur nous dépasse. La difficulté, pour le Parlement, est que l’essor du numérique et la célérité de la diffusion des images ne coïncident pas avec le temps long qui est celui de l’élaboration de la loi. J’en veux pour preuve ce texte même, dont la première lecture par notre assemblée a eu lieu il y a près d’un an.À plusieurs reprises, notre assemblée a tenté de rattraper les innovations technologiques pour protéger les mineurs, pour garantir leurs droits et pour accompagner les parents. Notre rapporteur a d’ailleurs montré son attachement à ce sujet, ce dont je le remercie. Cependant, en dépit des textes déjà adoptés, il nous faut de nouveau légiférer pour, cette fois, garantir le respect du droit à l’image de l’enfant.Certains chiffres, évoqués précédemment, ont de quoi inquiéter. En moyenne, un enfant mineur apparaîtrait en ligne sur près de 1 300 images avant ses 13 ans. Les parents ont une responsabilité en la matière, et ce texte permet de clarifier le cadre juridique actuel.Le groupe LIOT est à cet égard très attaché à la méthode qu’il convient d’employer, car nous ne devons pas adopter une simple logique de punition. Il ne s’agit pas de donner des leçons ni de sanctionner les parents, lesquels sont eux-mêmes bien souvent dépassés par l’ampleur du phénomène. Le texte doit surtout veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant prime en toutes circonstances.L’article 1er de la proposition de loi donne le ton, en ce qu’il consacre dans le code civil le rôle des parents, qui assurent la protection du droit à l’image et à la vie privée de leur enfant. Certes, cette disposition est avant tout symbolique et relève d’une volonté pédagogique affichée, mais elle n’en demeure pas moins pertinente. Notre groupe juge néanmoins essentiel de maintenir le principe de l’association de l’enfant aux décisions relatives à l’exercice de ses droits, en fonction de sa maturité. Avant de diffuser un contenu, un parent devrait toujours se demander s’il ne sera pas de nature à causer du tort à son enfant, par exemple en l’exposant à un risque de harcèlement en ligne.
Mme Béatrice Descamps (LIOT). L’une des autres évolutions majeures prévues par le texte a trait au renforcement de la palette des pouvoirs du juge aux affaires familiales. L’article 3 lui permet en effet, en cas de conflit conjugal, d’interdire à un parent de publier certains contenus concernant l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent. Notre groupe salue cette mesure, qui doit toutefois être très encadrée et limitée aux actes dits non usuels, c’est-à-dire qui affectent sensiblement la vie de l’enfant. Il ne faudrait pas qu’un parent empêche totalement l’autre parent de partager les moments passés avec son enfant.La proposition de loi ouvre également la possibilité pour le juge de prononcer une délégation de l’autorité parentale en cas de diffusion d’images portant atteinte à l’intégrité physique de l’enfant. Il s’agit d’une mesure d’une gravité particulière, mais notre groupe en comprend la nécessité. En effet, certaines images et certaines vidéos, parce qu’elles touchent directement à l’intégrité morale d’un mineur, n’ont pas leur place sur les réseaux sociaux.Je terminerai mon propos non en exprimant un regret, mais en formulant une demande, car il manque indéniablement un volet prévention à ce texte. Si nous voulons lutter efficacement contre certaines dérives, il faut mieux accompagner, mieux former et mieux alerter les parents. En complément de la proposition de loi, le Gouvernement devrait agir en ce sens par voie réglementaire. Dans cette perspective, notre groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Sarah Tanzilli (RE). Protéger nos enfants, leur permettre de grandir dans un environnement sûr, bienveillant, adapté, à ce moment clé de leur vie qu’est l’enfance, durant lequel se façonne l’adulte qu’ils seront demain, est d’autant plus essentiel que l’usage généralisé d’internet et des réseaux sociaux est venu bouleverser nos pratiques sociétales et a fait émerger de nouvelles menaces, en particulier à l’égard de publics aussi vulnérables que les enfants et les adolescents.La proposition de loi que nous examinons en lecture définitive apporte une brique supplémentaire à un édifice juridique encore en construction, mais de plus en plus robuste, érigé sous l’impulsion de cette majorité – dont M. le rapporteur est un artisan chevronné – qui vise à protéger et réglementer la présence des enfants dans l’espace numérique.Elle se concentre sur la mise en œuvre du droit à l’image de l’enfant, qui relève du droit à la vie privée et dont le respect présente des enjeux nouveaux dans l’espace numérique. Nous l’avons tous constaté, la diffusion de photos et de vidéos de mineurs en ligne constitue un phénomène d’une ampleur considérable. Du parent qui souhaite donner à ses proches des nouvelles de sa fratrie à celui qui partage fièrement les exploits sportifs ou artistiques du petit dernier, nous avons tous été confrontés – je dirais même que nous avons tous participé – à ce phénomène qui part souvent d’une bonne intention.Cependant, les conséquences de telles pratiques sont tout sauf anodines. Ces chiffres ont été martelés, mais je les répéterai une fois encore : un enfant apparaîtrait en moyenne sur 1 300 photographies publiées en ligne avant l’âge de 13 ans, et la moitié des photographies qui s’échangent sur les sites pédopornographiques aurait été initialement publiée par des proches sur les réseaux sociaux. Cette statistique effrayante devrait à elle seule nous interpeller en tant que citoyens et parents dans notre usage des réseaux sociaux. En tant que décideur politique, elle nous impose d’agir, d’autant qu’internet ne connaît pas le droit à l’oubli : jamais nous ne pourrons être certains que ces images s’effacent de notre mémoire collective.Face à un tel défi, le rôle des parents, responsables de la protection de leurs enfants, est bien évidemment essentiel. Soyons clairs, il ne s’agit ni d’interdire de partager des moments de la vie de famille ni de culpabiliser les parents, mais avant tout de les informer, de les sensibiliser au fait que le droit à l’image de leur enfant est précieux et qu’il leur appartient d’en user avec vigilance.C’est la raison pour laquelle la présente proposition de loi inscrit la protection de la vie privée des mineurs – dont relève le droit à l’image – au rang des objectifs que doivent poursuivre les parents dans leur exercice de l’autorité parentale, et réaffirme qu’il leur appartient de protéger conjointement l’image de leur enfant.Enfin, il y a ces parents, souvent eux-mêmes particulièrement exposés en ligne ou dont l’activité sur les réseaux sociaux est génératrice de revenus, qui ont compris que publier l’image d’un enfant en ligne, c’était l’assurance d’une viralité accrue et donc d’un meilleur retour sur investissement. Il y a ces parents qui exposent leurs enfants plusieurs heures par jour, jusque dans leurs moments les plus intimes ; il y a ceux qui piègent leurs enfants dans des situations humiliantes et diffusent les images en ligne pour plus de vues, pour plus de likes, pour plus de revenus.Dans ces cas très spécifiques, les conséquences sont extrêmement graves pour les enfants. Affluent désormais les témoignages de jeunes adultes dont l’intimité a été dévoilée durant leur jeunesse : ils ne peuvent se construire sereinement ; l’image construite par leurs parents leur colle à la peau ; ils sont harcelés en ligne lorsqu’ils tentent de s’en extraire ; pire, ils souffrent de graves pathologies mentales. Mais ne serait-ce pas notre cas si nous découvrions un jour, tel Truman Burbank dans le film The Truman Show, que notre intimité a été jetée en pâture à des étrangers, sans que nous n’ayons jamais donné notre consentement, sans même parfois avoir conscience de cette surexposition ?Conscients ou inconscients des conséquences, ces parents sont inévitablement tiraillés entre leur rôle protecteur et la source de revenus de leur foyer. Dans ces cas, quoi de plus légitime et efficace pour les intérêts de l’enfant que de permettre au juge aux affaires familiales de confier à un tiers de confiance l’exercice du droit à l’image de l’enfant mis en danger ? C’est ce que prévoit la proposition de loi.La protection de la vie privée des enfants est une dimension essentielle de la parentalité au XXIe siècle. Nous devons donc nous y adapter. C’est ce que propose ce texte, de manière intelligente et respectueuse de la place des parents. Il réaffirme qu’il incombe à ces derniers de protéger l’image et la vie privée de leurs enfants. Il privilégie le dialogue entre les deux parents et l’association de l’enfant aux décisions qui le concernent. Enfin, dans les cas les plus graves seulement, il permet au juge de transférer le droit à l’image des enfants des parents vers un tiers de confiance.En apportant une réponse juridique à la fois progressive, limitée mais efficace dans ces effets, cette proposition de loi est adaptée à notre époque et utile aux enfants et aux familles. C’est pourquoi le groupe Renaissance la votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
Mme la présidente (DEM). La discussion générale est close.La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Studer (RE). Tout d’abord, je tiens à remercier chacun d’entre vous, puisqu’au nom de vos groupes respectifs, vous avez salué l’avancée que constitue la proposition de loi.C’est la troisième étape de notre action, la première étant la loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne – dite loi sur les enfants youtubeurs. Nous avons fait œuvre utile, car ce texte commence à faire des émules : ainsi, aux États-Unis, l’Illinois, l’Ohio et le Maryland ont déjà légiféré, et le droit des enfants progresse.En 2022, nous nous sommes attaqués à la régulation technique, avec le contrôle parental. Aujourd’hui, c’est de régulation sociétale qu’il s’agit, avec ces modifications du code civil. Évidemment, les parents restent les mieux placés pour protéger leurs enfants. (M. Éric Bothorel applaudit.)Évidemment, ce sont d’abord les parents qui doivent protéger l’image de leurs enfants. C’est d’ailleurs pour cela qu’ils exercent l’autorité parentale jusqu’aux 18 ans de l’enfant. Ils ne peuvent donc pas exploiter cette image à des fins d’enrichissement personnel, en diffusant par exemple des contenus commerciaux.Ils doivent aussi servir d’exemple, et quel exemple les parents donnent-ils lorsqu’ils filment ou prennent des photos de leur enfant à longueur de journée ? Quelles bonnes habitudes leur transmettent-ils si nous, législateurs, ne précisons pas que leur rôle au XXIe siècle est de protéger la vie privée de leurs enfants ? Cette modification du code civil est rarement entreprise et c’est avec beaucoup de précautions que nous l’effectuons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Éric Martineau applaudit également.)
Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture
Mme la présidente (DEM). J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, la proposition de loi dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance, Rassemblement national et Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.J’appelle d’abord l’Assemblée nationale à statuer sur les amendements dont je suis saisie.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 11.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article 1er – mais, en réalité, c’est plutôt un amendement d’appel. Comme tout le monde, je suis sensible au respect du droit à l’image des enfants. Néanmoins, la précision qu’introduit cet article me semble déjà satisfaite par la rédaction actuelle de l’article 371-1 du code civil, qui dispose que les parents veillent au respect dû à la personne de l’enfant – la protection de sa vie privée est donc implicite. Quelle est la plus-value de l’article 1er, puisque l’article 371-1 est déjà très clair sur les droits et devoirs des parents ? Est-il vraiment nécessaire d’alourdir le code civil et une telle précision n’est-elle pas redondante ?
M. Bruno Studer (RE). J’ai déjà eu l’occasion de répondre. Il faut être parfaitement explicite, les statistiques que vous avez tous reprises nous imposant d’envoyer un message très clair aux parents et aux enfants.
M. Bruno Studer (RE). Je me suis également inspiré des préconisations de la Défenseure des droits. Je souhaite que la protection de la vie privée de leurs enfants fasse partie de la mission des parents au XXIe siècle.Nous ne modifions pas souvent le code civil, mais il est temps de le faire pour envoyer un message clair : la protection de leur vie privée est un droit fondamental des enfants qui sont de plus en plus – et c’est heureux – des sujets de droit dans notre droit national.Demande de retrait. À défaut, mon avis sera défavorable. (Mme Caroline Abadie applaudit.)
Mme Marie Lebec (RE). Je partage l’analyse du rapporteur. Après un long chemin législatif, l’Assemblée nationale et le Sénat ont convergé vers une écriture qui permet d’envoyer un signal fort aux parents : ils doivent protéger les droits de leurs enfants. Madame la présidente, si je peux me permettre, mon avis sera défavorable aux autres amendements qui sont dans la même veine. Le Gouvernement soutient l’équilibre trouvé. Demande de retrait.
(L’amendement no 11, modifiant l’article 1er, est retiré.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 1.
Mme Marie-France Lorho (RN). Cet amendement visait à supprimer des dispositions qui nous paraissaient déjà satisfaites. J’ai pris note des arguments de M. le rapporteur, exposés tout à l’heure en commission des lois, et je retire donc mon amendement.
(L’amendement no 1, modifiant l’article 2, est retiré.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 2 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
(L’amendement no 2, modifiant l’article 4, est retiré.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 7, 8, 9 et 10.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 7.
M. Bruno Studer (RE). Mon amendement, identique à ceux déposés par d’autres groupes, vise à reprendre une disposition adoptée au Sénat en nouvelle lecture. Il s’agit d’élargir aux territoires ultramarins le champ d’application de la proposition de loi.
Mme la présidente (DEM). Les amendements identiques nos 8 de Mme Sarah Tanzilli, 9 de Mme Mathilde Desjonquères et 10 de Mme Naïma Moutchou sont défendus.
(Les amendements identiques nos 7, 8, 9 et 10, acceptés par le Gouvernement, modifiant l’article 5, sont adoptés.)
Mme la présidente (DEM). Nous avons achevé l’examen des amendements.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 195 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Bruno Studer (RE). Je remercie mes collègues pour leur confiance. Je remercie également Mmes et MM. les ministres qui se sont succédé au banc, ainsi qu’Aurore Bergé qui, lorsqu’elle était présidente de groupe, a permis l’inscription de ce texte, et Sylvain Maillard qui a poursuivi son travail.Je remercie évidemment les services de l’Assemblée nationale, ainsi que les sénateurs qui ont apporté des précisions utiles au texte. Le travail continue et j’aurai grand plaisir à le poursuivre à vos côtés au cours des prochaines années. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’une proposition de loi adoptée par le Sénat
Mme la présidente (DEM). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (nos 1713, 2139).
Présentation
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Thibault Bazin (LR). Et aussi des collectivités locales, manifestement !
M. Christophe Béchu. Ils s’appellent Yannick, André, Erwan, Dominique ou Camille ; ils sont maires.
M. Christophe Béchu. Ce sont des représentants du peuple, des chevilles ouvrières de la République. Ils ont pourtant été intimidés, menacés ou agressés.
M. Christophe Béchu. Dans cette assemblée, ce n’est pas en organisant des minutes de silence ou en se levant pour les applaudir que nous devrions rendre justice à ces piliers de la République, mais par notre attitude à tous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Christophe Béchu. Le cinéma commence quand, dans une assemblée, on prend les autres à partie et qu’on détourne un hommage pour faire parler de soi et apparaître au compte rendu des débats publié au Journal officiel !
M. Christophe Béchu. Il revient à se plaindre d’une situation sans jamais s’interroger sur ses causes.Je ne saurais vous dire combien le Gouvernement soutient cette proposition de loi. Dans une autre vie, j’ai été élu local.
M. Thibault Bazin (LR). Mais nous aussi ! Heureusement qu’on ne vous a pas attendu !
M. Christophe Béchu. Je sais, comme beaucoup d’entre vous, ce que le quotidien d’un élu peut exiger comme sacrifices, notamment personnels.Les prénoms que j’ai cités au début de mon intervention sont ceux de représentants de la nation, tout comme vous. Ces élus, ces acteurs engagés, ces hommes et ces femmes qui sacrifient souvent beaucoup attendent simplement que nous soyons au rendez-vous pour les protéger. Certains sont des amis politiques, d’autres des opposants ou des adversaires, mais aucun ne mérite le qualificatif d’ennemi.Si chaque agression est insupportable, l’augmentation des violences rend le phénomène absolument intolérable : on a recensé 2 265 agressions en 2022 et 2 600 en 2023, soit une hausse de 15 %.L’année dernière, le congrès des maires mettait l’accent sur le fait que s’en prendre à un élu local, c’est agresser la République. La fermeté de la réponse doit être proportionnelle à l’atteinte à nos valeurs.Le texte que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans la continuité du renforcement des sanctions déjà engagé par le Gouvernement.Ainsi, dès 2019, avant même la démission du maire de Saint-Brevin-les-Pins, la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite engagement et proximité, défendue par mon collègue Sébastien Lecornu, a rendu obligatoire la souscription par les communes d’une assurance couvrant le conseil juridique et l’assistance psychologique – l’État prenant en charge le coût de cette assurance pour les communes de moins de 3 500 habitants.Dès 2020, le garde des sceaux, Éric Dupond-Moretti, a transmis aux parquets des consignes d’extrême fermeté en matière de réponse pénale – il s’agissait d’une nouveauté. D’autres circulaires ont, depuis 2021, rappelé ces instructions.Le Gouvernement a également soutenu la loi du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression.Dès le mois de mai 2023, des mesures additionnelles ont été annoncées par la ministre déléguée aux collectivités territoriales, Dominique Faure. Plus de 3 400 référents « atteintes aux élus » ont été désignés dans les brigades de gendarmerie et les commissariats. L’objectif est simple : fournir aux élus un point de contact privilégié pour signaler les menaces et les violences, tant physiques qu’en ligne, dont ils sont victimes.Nous avons également renforcé le dispositif Alarme élu, qui permet à ceux qui se sentent menacés de se manifester auprès de leur commissariat ou de leur gendarmerie pour être secourus rapidement.Ces annonces ont été complétées le 7 juillet 2023 par la Première ministre, qui a présenté le plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus. Ce plan comprend douze mesures qui s’articulent autour de trois axes : mieux protéger les élus, mieux les accompagner, et faire en sorte que les responsables des violences soient plus lourdement sanctionnés.Le texte que nous examinons aujourd’hui rejoint en partie les propositions formulées dans ce plan.Je pense évidemment à l’article 3, qui rend automatique la protection fonctionnelle des maires, des adjoints et des conseillers départementaux et régionaux qui y ont recours pour des faits subis dans l’exercice de leur mandat, notamment en cas de violence, menace ou outrage.Je pense également à l’article 12, qui prévoit que le procureur informe systématiquement le maire d’un classement sans suite des procédures liées à un trouble à l’ordre public sur le territoire de la commune et résultant d’une plainte ou d’un signalement émanant du maire.La proposition de loi issue du Sénat sur laquelle nous sommes appelés à débattre aujourd’hui n’est pas un commencement, mais une continuation. À cet égard, je souhaite saluer les travaux transpartisans sur le statut de l’élu local menés par la rapporteure Violette Spillebout et Sébastien Jumel dans le cadre des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, qui ont d’ailleurs permis au texte d’être très largement soutenu par tous les groupes en commission – je saisis cette occasion pour saluer le président de la commission des lois, Sacha Houlié, et celui de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, David Valence.Comme je l’ai dit en introduction, le Gouvernement est, dans l’ensemble, favorable à ce texte. En tant qu’ancien maire et élu local, je suis particulièrement sensible à ce sujet, et j’espère que nos débats seront à la hauteur des enjeux. Nombre d’entre vous ont déjà été élu local – maire, conseiller départemental ou régional : en dépit de ce qui, bien souvent, nous oppose, nous savons tous le rôle démocratique essentiel que jouent les élus locaux. Leur défense, leur protection, commencent par le respect, celui de prendre le temps d’étudier et d’adopter des dispositions qui vont dans le bon sens. Nous le leur devons. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – M. Paul Molac applaudit également.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Violette Spillebout, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Violette Spillebout (RE). Cela vient d’être rappelé : l’année 2024 doit être celle des élus locaux. La proposition de loi dont j’ai l’honneur d’être rapporteure constitue le premier acte de l’engagement et de la reconnaissance de la représentation nationale envers ces dernires. Le Premier ministre, Gabriel Attal, l’a clairement exprimé il y a quelques jours devant le Sénat : « Nous agirons main dans la main avec les élus locaux, à l’écoute de leurs préoccupations, de leurs alertes et de leurs attentes. […] Être élu local, c’est le plus beau […] des engagements ». Mais c’est aussi être « en première ligne face à une société qui se brutalise », ajoutait-il. (« Il faudrait peut-être commencer par leur donner des moyens suffisants ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Issue du Sénat, cette proposition de loi constitue le volet sécuritaire d’un ensemble plus large de mesures – pas toutes législatives – qui doivent permettre une rénovation profonde du statut des élus. Après un travail approfondi, j’ai moi-même déposé, en septembre, une proposition de loi visant à renforcer la protection des élus, des candidats aux élections et de leurs familles : je suis particulièrement heureuse que les travaux des deux chambres se rejoignent sur cet enjeu important. Par ailleurs, nous venons tout juste, avec Sébastien Jumel – que je salue –, de déposer une proposition de loi portant réforme du statut de l’élu local – un texte issu des travaux que nous avons menés dans le cadre de la mission d’information transpartisane qui nous a été confiée par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Nous voulons reconnaître et valoriser l’engagement, et créer ainsi un véritable choc d’attractivité.Tout d’abord, je tiens à réaffirmer que ce combat nous appartient à toutes et tous, sur l’ensemble de ces bancs. Toutes et tous, nous sommes des élus – souvent, aussi, des élus locaux ; toutes et tous, nous avons été victimes de violences en raison de notre engagement ; toutes et tous, nous avons conscience de la profonde crise des vocations qui touche notre pays. C’est donc aux élus locaux que s’adresse plus particulièrement cette proposition de loi.Nous l’avons répété en commission : l’élu local – le maire, en particulier – est à portée d’embrassade, à portée d’engueulade, aussi ; mais il ne doit pas être à portée de baffes, d’insultes, de diffamation – ni lui, ni sa famille –, sans quoi c’est la démocratie tout entière qui recule. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RE et Dem.)Quelques chiffres suffisent à mesurer l’ampleur du phénomène : alors qu’on recensait 106 communes sans candidat lors des dernières élections municipales, plus de 1 300 maires ont présenté leur démission depuis juin 2020. Ce vague à l’âme des maires et cette perte de l’envie de s’engager doivent être mis en regard avec une hausse inédite des violences : en 2022, 2 265 atteintes aux élus ont été recensées sur le territoire national, en augmentation de 32 % par rapport à 2021 – et on anticipe pour 2023 une nouvelle hausse de 15 % de ces violences.Mais les chiffres ne suffisent pas : lorsque l’on parle de violences, il faut aussi des noms et des visages. Je ne peux pas conclure les dix minutes qui me sont imparties cet après-midi sans égrener quelques-uns des noms qui nous ont marqués cette année.Je pense d’abord à Jean-Mathieu Michel, maire de Signes, mort le 5 août 2019 dans l’exercice de ses fonctions. Je pense au maire de L’Haÿ-les-Roses, Vincent Jeanbrun, à sa femme et à ses deux enfants, dont le domicile familial a fait l’objet d’une attaque particulièrement choquante. Je pense au maire de Saint-Brevin-les-Pins, Yannick Morez, dont le domicile a été incendié, et à sa successeure, Dorothée Pacaud, également menacée.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Sans qu’un ministre daigne se déplacer !
Mme Violette Spillebout (RE). Je pense à Olivier Lepick, maire de Carnac, menacé de mort et placé sous protection de la gendarmerie. Je pense à Anne-Françoise Piédallu, maire de Plougrescant, dont la voiture a eu les freins sectionnés. Je pense à Édouard Babel, maire de Magnières, roué de coups, et à André Mesnier, maire de Vennans, également tabassé – et croyez-moi, le mot n’est pas trop fort. Je pense enfin à Bernard Gérard,…
Mme Violette Spillebout (RE). …maire de Marcq-en-Barœul, dans ma circonscription, et président de l’Association départementale des maires du Nord, dont le véhicule personnel a eu les câbles de freinage sectionnés. Je saisis cette occasion pour saluer toutes les associations d’élus qui, comme elles le peuvent désormais, se constituent très souvent partie civile aux côtés des maires.Les chiffres rejoignent les visages que je viens d’évoquer : dans six cas sur dix, les élus concernés par ces agressions sont des maires. Élus les plus proches de nos concitoyens, ils sont aussi en première ligne face aux attaques contre la République, et ce sont donc eux que nous devons aujourd’hui protéger en priorité.Je salue le travail du Sénat, qui nous permet, avec cette proposition de loi, d’avancer sur la question de la protection des élus locaux. Je remercie en particulier François-Noël Buffet, l’auteur du texte, et Catherine Di Folco, qui en a été la rapporteure.Le texte prévoit trois volets de mesures importantes.Le titre Ier renforce les sanctions encourues par les auteurs de violences commises à rencontre de titulaires de mandats électifs, en prévoyant l’aggravation des peines encourues, la création d’une peine de travail d’intérêt général (TIG) en cas d’injure publique – le fait que la victime de harcèlement soit titulaire d’un mandat électif devenant une circonstance aggravante –, l’allongement des délais de prescription pour les injures publiques et une meilleure protection des candidats en cas d’atteinte à leur vie privée.Le titre II contient plusieurs mesures importantes visant à améliorer la prise en charge des élus locaux victimes de violences, comme l’octroi automatique de la protection fonctionnelle pour les élus locaux exerçant des fonctions exécutives, la prise en charge par la commune du reste à charge des dépassements d’honoraires des élus victimes de violences, la possibilité de souscrire une assurance pour la permanence électorale et l’extension du bénéfice de la protection fonctionnelle aux candidats, ainsi que l’ouverture du droit à une prise en charge par l’État des dépenses engagées pour leur sécurité pendant la durée de la période électorale. Véritable nouveauté, l’article 10 me tient particulièrement à cœur, car il constitue une avancée essentielle pour encourager l’engagement dans notre pays et protéger les candidats, qui sont les élus de demain.En améliorant l’information des maires par le procureur, en encourageant le dépaysement de certaines affaires, et en renforçant les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), le titre III a pour objectif de renforcer la prise en compte des réalités des mandats électifs locaux par les acteurs judiciaires et étatiques.Preuve que la lutte contre les violences faites aux élus locaux est un combat partagé, nous avons adopté en commission des lois trente-six amendements, issus des différents groupes de l’Assemblée. Trente-six amendements sur un texte qui ne comptait que quatorze articles, ce n’est pas rien, et cela témoigne de notre capacité à travailler collectivement, dans le respect cher à M. le ministre, pour enrichir ce texte important. Ces amendements visaient à ce que les peines aggravées puissent s’appliquer aux auteurs de violences exercées à l’encontre d’un ancien élu en raison de son mandat passé, à permettre au juge de prononcer une peine de TIG en cas d’outrage, à étendre le champ de la circonstance aggravante aux atteintes à la vie privée des proches des personnes concernées, mais aussi à encourager la signature de conventions locales entre associations d’élus locaux, préfets et procureurs de la République, à préciser les dispositions encadrant le remboursement des dépenses de protection des candidats menacés et l’extension de la protection fonctionnelle à ces candidats, et à modifier la composition des CLSPD. Enfin, nous avons adopté plusieurs amendements portant article additionnel et prévoyant la remise de rapports au Parlement.Permettez-moi de m’attarder quelques instants sur la question de la protection fonctionnelle. Il me semble absolument indispensable d’en élargir le bénéfice à l’ensemble des élus locaux, au-delà des seuls détenteurs de fonctions exécutives, et de l’étendre à la protection de la famille des élus et candidats – conditions sine qua non pour exercer sereinement un mandat. Cependant, contrainte par les règles de recevabilité financière de l’article 40 de la Constitution, je n’ai pas pu déposer d’amendements en ce sens. Face aux difficultés juridiques rencontrées par le Gouvernement pour les déposer, nous avons, avec Sébastien Jumel, intégré ces mesures dans notre proposition de loi portant réforme du statut de l’élu local, dont nous débattrons, je l’espère, au cours du trimestre. J’espère que nous trouverons ensemble une solution pour élargir le champ de la protection fonctionnelle.Pour conclure, je voudrais démonter le préjugé selon lequel les dispositifs que nous créons seraient destinés à nous protéger nous-mêmes, comme si nous cherchions à instituer pour les élus un droit particulier qui en ferait des privilégiés. Loin d’être des privilégiés – ce qu’ils n’ont évidemment pas à être –, les élus, aujourd’hui, sont surtout malheureusement trop souvent des hommes et des femmes à abattre par des moyens indignes – violence physique, violence verbale, rumeur ou atteinte à la vie privée. Nous ne pouvons pas l’accepter : non seulement parce que ce n’est pas acceptable en soi, mais surtout parce qu’attaquer des élus, quelle que soit leur fonction, c’est mettre la République à mal. Sébastien Jumel, avec qui j’ai eu la chance de mener pendant plusieurs mois des travaux sur le statut de l’élu, a résumé ce principe d’une formule que je me permets de lui emprunter : « Prendre soin des élus, c’est prendre soin de l’importance de la démocratie vivante que constitue la commune, pilier d’une république présente partout et pour tous. »Avant de terminer, je tiens à remercier tous les collègues ayant participé aux auditions et présents en commission, où le débat, d’un très bon niveau, s’est tenu dans un grand respect mutuel. Même si ce n’est pas l’usage, je tiens également à remercier Marine Manzano et Diane Boucher, administratrices, qui ont accompli un formidable travail d’approfondissement pour traduire concrètement dans des amendements nos volontés politiques communes – ce n’était pas une mince affaire. De beaux débats nous attendent. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)
Discussion générale
Mme la présidente (DEM). Dans la discussion générale, la parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (LIOT). Petra ne rafen ket evit ober plijadur deoc’h aotrou prezidant – que ne ferais-je pour vous faire plaisir, monsieur le président ! (Sourires.)Je ne sais pas si nos concitoyens se rendent toujours compte de ce que les élus locaux font pour eux, en particulier les maires.
M. Paul Molac (LIOT). Sans nommer tous ceux de ma circonscription – quatre-vingt-six maires, ça fait tout de même beaucoup ! –, permettez-moi, monsieur le ministre, de vous rapporter quelques-unes des anecdotes qu’ils m’ont racontées. L’un d’eux a trouvé un de ses concitoyens nu, en train de prier dehors sous la pluie parce qu’il voyait le diable à peu près partout.
M. Paul Molac (LIOT). Ça arrive aussi ailleurs, comme tu le sais ! (Sourires.)Un autre a été appelé en pleine nuit pour une divagation de bêtes. Le maire de ma commune me disait l’autre jour qu’il s’était servi de sa tronçonneuse pour aider les employés communaux à dégager les routes, bloquées par des arbres tombés pendant la tempête Ciaran.Être maire, c’est aussi se charger de certaines tâches particulièrement déplaisantes : au-delà des attaques dont on fait l’objet, il faut aussi accompagner la gendarmerie pour annoncer à des parents que leur enfant, qui a eu un accident dans la nuit, n’est plus de ce monde – autant de choses dont on se passerait volontiers.Les maires font tout cela – beaucoup plus que ce qu’ils devraient faire. Les voir menacés, voir leurs maisons incendiées – comme cela a été le cas à Saint-Brevin-les-Pins – ou faire l’objet de coups de feu, est donc insupportable. S’ils ne sont pas parfaits, les maires sont, pour la plupart, des personnes admirables, qui ont l’intérêt général chevillé au corps,…
M. Paul Molac (LIOT). …et qui abattent un travail considérable en échange d’une indemnisation très modeste – un certain nombre de conseillers municipaux le font même gratuitement –, uniquement parce qu’ils estiment que s’ils peuvent le faire, ils le doivent à leurs concitoyens. C’est rarement une question d’ego.Pour les côtoyer – encore plus depuis que je suis député –, je sais que nous avons la chance d’avoir des élus locaux qui renforcent la cohésion sociale. S’ils n’étaient pas là, je ne pense pas que le pays fonctionnerait aussi bien…
M. Paul Molac (LIOT). …il est même évident qu’il fonctionnerait plus mal. Cette proposition de loi est donc bienvenue.Les premières mesures viennent renforcer des sanctions. Je ne suis pas sûr qu’il s’agisse du point le plus important du texte car, comme le disait Robert Badinter, le justiciable se balade rarement avec un code sous le bras. Cela consacre néanmoins l’importance que l’on accorde aux élus locaux, en les mettant au même niveau que les forces de l’ordre, par exemple.La deuxième mesure, primordiale, est relative à la protection fonctionnelle. Or les maires vont souvent rechigner à inscrire dans le budget de leur commune le contrat d’assurance permettant de couvrir les frais correspondant à la protection des élus.
M. Paul Molac (LIOT). Beaucoup renoncent déjà à l’indemnité à laquelle ils ont le droit, tant ils sont soucieux des deniers publics. Si l’on veut que la protection fonctionnelle soit efficace, il faut que l’État la prenne en charge. Je me réjouis que le texte issu de la commission prévoie cette disposition pour les communes comptant moins de 10 000 habitants. Mais comme il peut exister des différences entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement, je défendrai, sur les conseils de l’AMF – l’Association des maires de France –, un amendement dont l’objet est de sécuriser les dépenses nécessaires à la protection fonctionnelle des élus.En étendant cette protection aux candidats aux élections, nous faisons œuvre utile. Notre groupe est donc très favorable à cette proposition de loi et la votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, sur plusieurs bancs du groupe RE et Dem. – Mme la rapporteure applaudit également.)
M. Thomas Rudigoz (RE). Je souhaiterais d’abord plonger au cœur d’une question essentielle pour notre démocratie et notre république : la protection des représentants du peuple français. Alors que nous nous penchons sur la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires, il est crucial de prendre conscience de l’ampleur des défis auxquels nous faisons face. Pour illustrer cette nécessité, permettez-moi de partager avec vous quelques réflexions et expériences personnelles.En ma qualité d’élu local – j’ai été maire d’arrondissement à Lyon et conseiller général du Rhône, je suis actuellement conseiller métropolitain de Lyon –, j’ai malheureusement été victime et témoin à plusieurs reprises, comme beaucoup d’entre vous, de la montée inquiétante de la violence et de l’hostilité dirigées contre les élus locaux. Des actes odieux et des menaces obscènes, qui portent atteinte à l’exercice même de nos fonctions démocratiques, dictés par la volonté de me faire renoncer à mes engagements et à mes combats politiques. Je pense à la dégradation de ma permanence de campagne à Lyon, en 2020, par des militants d’un groupuscule d’extrême droite malheureusement bien connu, Génération identitaire, parce que je me battais pour sa dissolution, que nous avons obtenue avec Gérald Darmanin. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et LFI. – Mme la rapporteure applaudit également.) Je pense aussi aux menaces que j’ai reçues, comme d’autres parlementaires, lors de la dernière législature, m’enjoignant de voter contre le passe vaccinal.Ces incidents ne sont malheureusement pas isolés et témoignent d’une tendance préoccupante, qui met en péril la stabilité de notre démocratie locale. Les récentes tragédies survenues à Saint-Brevin-les-Pins et à L’Haÿ-les-Roses résonnent encore douloureusement dans nos esprits, rappelant la vulnérabilité des élus locaux. En pensant à Vincent Jeanbrun, maire de L’Haÿ-les-Roses, à Yannick Morez, ancien maire de Saint-Brevin, à Marie-Hélène Thoraval, maire de Romans-sur-Isère, à André Mondange, maire de Péage-de-Roussillon, ainsi qu’à tous ces édiles invisibles qui subissent quotidiennement ces violences, je ressens un profond respect pour leur courage et leur détermination à servir, malgré tout, la République.Il est crucial de souligner que ces attaques ne sont pas simplement le fruit de divergences politiques ou de critiques légitimes, mais qu’elles constituent des attaques délibérées contre les fondements mêmes de notre démocratie et visent à faire taire la voix de celles et de ceux qui ont été démocratiquement élus pour représenter les Françaises et les Français. Il est alarmant de constater que la violence à l’encontre des élus devient de plus en plus fréquente et intense. Or ces exemples, bien que choquants, ne représentent que la pointe de l’iceberg d’un phénomène plus vaste et inquiétant.En tant que législateurs, notre devoir est de voter des mesures robustes pour y faire face. En soutenant cette proposition de loi, dont l’initiative revient au Sénat et notamment au président de sa commission des lois, M. François-Noël Buffet, et en votant trente-six amendements en commission des lois pour en renforcer davantage la portée, nous, députés, réaffirmons notre engagement dans cette direction. Nous devons agir avec détermination et fermeté pour garantir que nos concitoyens puissent exercer leurs responsabilités politiques sans craindre pour leur sécurité.Cette proposition de loi permet de renforcer les peines sanctionnant les violences commises contre des élus locaux, de créer des peines de TIG en cas d’injure ou d’outrage contre les élus locaux et les personnes détentrices de l’autorité publique et d’octroyer automatiquement la protection fonctionnelle aux exécutifs locaux.Nous ne devons pas simplement réagir aux incidents une fois qu’ils se sont produits, mais également les prévenir en érigeant une société où la violence et l’intimidation n’ont pas leur place. C’est le sens de ce texte, qui témoigne également du travail ancien et constant mené par le Gouvernement, en particulier le ministre de l’intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin, et l’ancienne ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, Dominique Faure.Ce travail devra se poursuivre à l’Assemblée nationale, avec l’examen de la proposition de Mme Spillebout et de M. Jumel relative au statut de l’élu, et dans nos territoires, avec tous les acteurs – élus, associations d’élus, policiers et magistrats… Le groupe Renaissance votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions. – M. Vincent Bru applaudit également.)
Mme Edwige Diaz (RN). Depuis quelques mois, nous avons effectivement l’impression qu’une nouvelle étape a été franchie dans l’explosion de la violence à l’égard des élus locaux. Ce sentiment est notamment dû au fait que, le lundi 3 juillet, au moment des émeutes qui ont vu se multiplier les agressions à l’encontre des élus ou de leur famille, l’AMF a appelé à un rassemblement républicain. Les élus du Rassemblement national y ont bien évidemment participé, pour plusieurs raisons.Tout d’abord, par solidarité avec les victimes. Ensuite, pour alerter le Gouvernement, qui reste relativement passif face à ce fléau et qui s’est donné bonne conscience en annonçant un petit plan de 5 millions d’euros. Enfin, par amitié avec nos collègues élus ou militants du Rassemblement national, agressés de trop nombreuses fois en exerçant leur mission ou en contribuant à l’expression démocratique de notre pays. Et cela, dans l’indifférence générale, voire coupable, de l’immense majorité des élus non RN. Permettez-moi d’adresser un soutien amical à Muriel Di Rezze, conseillère régionale Grand Est, aux collaborateurs du groupe RN au conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca), à Albin Freychet, conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine, ou encore à notre collaborateur Pierre Lecamus.Aux agressions s’ajoutent de très nombreuses informations qui auraient dû, depuis bien longtemps, alerter le Gouvernement et aboutir à l’adoption, en urgence, d’un texte visant à protéger les élus, leurs familles, les candidats aux élections et les anciens élus. J’en veux pour preuve le rapport sénatorial de 2019 de Philippe Bas selon lequel, sur les 3 812 élus participant à son enquête, 92 % avaient déjà subi des incivilités, injures, menaces ou agressions physiques. Je fais aussi référence à l’enquête publiée en mars 2021 par l’Association des maires d’Île-de-France intitulée « Violences contre les élus locaux » qui montrait qu’à la suite de la promulgation de la loi « engagement et proximité » de 2019, qui avait pourtant annoncé un renforcement de la protection fonctionnelle des élus locaux, seulement 6 % d’entre eux estimaient cette protection suffisante.Par ailleurs, comment ne pas évoquer les très nombreux ouvrages publiés en 2020 par des maires qui exprimaient leur désarroi et leur sentiment d’abandon au quotidien ? En outre, les chiffres du ministère de l’intérieur sont alarmants : en 2023, 2 300 atteintes aux élus ont été enregistrées, soit une hausse de 15 % par rapport à 2022. Cette situation d’ensauvagement n’épargne absolument pas les communes rurales : dans mon département de Gironde, des élus d’Yvrac ou de Rions ont été victimes d’agression. Enfin, l’AMF déplore la démission d’environ quarante maires par mois, soit dix de plus que lors du mandat 2014-2020. Toujours en Gironde, plus d’une vingtaine d’élections partielles ont déjà été organisées depuis le début du mandat, après de multiples démissions.Face à cette situation dramatique, il est normal que deux tiers des Français indiquent qu’ils pourraient renoncer à se présenter à une élection en raison d’une crainte pour leur sécurité ou celle de leur famille, tout comme l’on peut comprendre que 55 % des maires actuels, selon l’AMF, envisagent de ne pas se représenter en 2026. Ces chiffres risquent incontestablement d’affaiblir encore davantage notre république, qui avait vu 106 communes sans candidat aux municipales en 2020, contre 62 en 2014. Enfin, 64 % des citoyens estiment que la sécurité des élus locaux n’est pas assurée.Il était donc plus qu’urgent de se réveiller ! Cette proposition de loi, bien qu’insuffisante, va dans le bon sens. En effet, elle satisfera les 81 % de Français favorables au renforcement des sanctions pénales pour les auteurs de violences faites aux élus, et même les 57 % des sympathisants de La France insoumise qui se disent favorables aux mesures de protection des élus. Ceux-ci seront sûrement déçus de voir que leurs parlementaires sont profondément déconnectés des réalités, capables de multiplier les amendements visant à alléger les sanctions, fustigeant une surenchère pénale imaginaire et alimentant ainsi le laxisme judiciaire, moteur de l’ensauvagement de notre société.
Mme Edwige Diaz (RN). Mais ces amendements auront au moins un mérite, celui de justifier le surnom qui leur est de plus en plus souvent accolé : ils sont des députés de la France, non pas insoumise, mais incendiaire. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Edwige Diaz (RN). Heureusement, les Français et les élus de notre république peuvent compter sur Marine Le Pen et les députés du groupe Rassemblement national pour les défendre et les protéger.
Mme Edwige Diaz (RN). Ainsi, afin que cette loi ne se limite pas à des mesurettes administratives ou, pire, à un énième exercice d’affichage et de communication, notre groupe souhaite l’enrichir et propose d’aller plus loin.À cet égard, je regrette profondément que certains de nos amendements aient été déclarés irrecevables.
Mme Edwige Diaz (RN). Les députés du groupe Rassemblement national défendront de nombreux autres amendements, qui viseront par exemple à étendre la protection fonctionnelle aux collaborateurs d’élus. Nous demanderons la publication d’un rapport, détaillant par département ces phénomènes de violences, pour qu’on arrête de nous cacher la vérité. Nous souhaitons que, pour une fois, vous ne vous enfermiez pas dans le sectarisme qui vous caractérise et que, dans l’intérêt général, vous montriez que vous êtes aux côtés des 509 000 élus locaux qui font la richesse et la force de notre démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Christophe Bex (LFI-NUPES). C’est pour Mme Diaz que je disais cela !
M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). Ce texte se paie de mots car il n’est pas de nature à renforcer la sécurité des élus locaux ni la protection des maires. Si telle était l’intention, il nous faudrait conduire deux autres types d’actions : empêcher que les actes violents, inadmissibles, contre les élus ne soient commis ; nous attaquer aux causes de ces violences, inhérentes au malaise démocratique. Or ici, nous n’allons ni retenir la main et les mots des agresseurs ni agir sur les causes.Regardez le texte. Au titre III, nous évoquerons les dispositions relatives au CLSPD, dont on abaisse les ambitions, notamment au sujet des violences intrafamiliales. Nous nous opposons à ce recul. Au titre II, nous améliorons l’accompagnement des élus victimes. Nous y sommes favorables. Le titre Ier alourdit les sanctions à l’encontre des auteurs de violences sur les élus et leur famille. Nous dénonçons ici l’inutile escalade des peines.L’augmentation des violences contre les élus jette une lumière cruelle sur l’augmentation de la défiance envers nos institutions. L’année dernière, nous avons déjà eu à voter sur ce sujet. Nous recommençons aujourd’hui. Demain, nous aurons une loi sur le statut de l’élu. Aujourd’hui comme demain, ne détournons pas les yeux ! Ne singeons pas, comme nous l’avons trop entendu durant les travaux en commission, la loi du talion !Bien que La France insoumise soit particulièrement visée en ce moment, nous ne céderons pas à la surenchère, suivant ainsi l’avis éclairé du Conseil économique, social et environnemental (Cese). Face à l’augmentation des faits criminels qui font des victimes chez les élus de tout bord, et surtout face à leur surexploitation médiatique, nous ne devons pas céder à tout ce qui alimente un populisme pénal issu d’une surréaction à des émotions – à chaque fait divers, une loi – et justifie une surenchère pénale.Le Cese recommande donc de cesser d’adopter des lois d’affichage et d’agir plutôt sur le sens de la peine. C’est pourquoi nous serons favorables à des peines d’intérêt général, mais opposés à la surenchère pénale proposée dans ce texte.Martial Foucault, ancien directeur du centre de recherches politiques de Sciences Po (Cevipof) expliquait, au terme d’une enquête menée auprès de 8 000 maires, que ceux-ci réclament davantage de protection sans pour autant demander un renforcement du cadre répressif. Ils veulent, comme nous, que les décisions de justice interviennent plus rapidement, afin que le climat délétère ne s’installe pas durant des mois. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Pourtant, la présente proposition de loi ne prévoit pas d’accorder de nouveaux moyens à la justice.Par ailleurs, en l’absence de décisions de justice rapides, un autre phénomène s’installe : les élus n’osent pas porter plainte, surtout dans les petites communes, de peur d’aggraver les conséquences sur eux et leur famille.
M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). C’est pourquoi, afin de rééquilibrer le texte, nous avons déposé des amendements qui visent à renforcer la médiation : j’invite le Gouvernement à les reprendre et à lever le gage. Faites preuve de cohérence : une semaine après le consensus obtenu dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation comme outils de prévention des conflits, ne venez pas nous dire que ce n’était que du vent !Les décisions de justice rapides protègent les élus, tout comme l’intervention des médiateurs lorsque la situation se dégrade. Ces derniers ont, en outre, une vertu supplémentaire, que de nombreux députés ne semblent pas avoir encore intégrée. En brandissant les circonstances aggravantes dans le but d’alourdir les peines, nous fonctionnarisons les élus locaux et les plaçons au-dessus des citoyens : de primus inter pares – premier parmi ses pairs –, nous dérivons lentement vers un magister populi – maître du peuple. Face à la défiance du peuple envers les élus, il faut au contraire introduire davantage de démocratie, de dialogue et d’humain. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Or votre texte reste muet en la matière.Pour protéger les élus, nous demandons, comme Philippe Rio, maire de Grigny – qui a lui-même été agressé – un réel pouvoir d’action des maires afin de répondre aux besoins de leurs concitoyens. Car là est la source de tous les maux : lorsque l’État recule, les élus, qui restent à portée de baffes, sont davantage exposés. (Mêmes mouvements.) Arrêtons de dépouiller les communes de leur autonomie financière et fiscale !Rappelons-nous, enfin, comme l’écrivait Jean Jaurès, que la condition de l’ordre est le progrès, la justice et la liberté. C’est pourquoi, pour protéger les élus locaux, et parce que nous préférons que la République soit aimée plutôt que crainte, bannissons les régressions sociales, les injustices et le recul des libertés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(À dix-huit heures quinze, Mme Naïma Moutchou remplace Mme Élodie Jacquier-Laforge au fauteuil de la présidence.)
M. Raphaël Schellenberger (LR). Depuis de nombreuses années, les agressions envers les élus augmentent, ainsi que, de façon générale, la défiance envers l’ensemble des agents du service public : les agressions sont plus souvent de nature physique, qu’elles s’adressent aux forces de l’ordre, aux agents d’accueil dans les services publics – y compris dans les mairies –,…
M. Raphaël Schellenberger (LR). …ou aux élus, qui occupent pourtant une place bien particulière dans notre système politique.Cette situation nous amène à nous interroger sur notre façon de vivre ensemble. Quelle société voulons-nous ? Comment pouvons-nous encore avoir envie de vivre ensemble lorsque ceux qui s’engagent pour les autres sont les premiers à être victimes des agressions ? Dans cette société de l’individualisme, où chacun attend une réponse immédiate à son problème particulier, je suis convaincu qu’une partie des réponses qui feront cohésion se trouve dans la défense des libertés locales. Ce sont elles qui nous permettront d’apprendre de nouveau ce qu’est la démocratie, à savoir un apprentissage permanent et non un acquis – peut-être avons-nous eu le tort, collectivement, de considérer qu’elle était définitivement acquise.Nous débattrons ce soir de deux grandes idées, abstraites et pourtant si concrètes dans le quotidien de nos concitoyens : la démocratie et la République. La démocratie, c’est-à-dire cet engagement à défendre nos idées au même titre que celles des autres et à trouver un moyen pacifique de régler nos conflits et de prendre des décisions ; la République, qui permet de préserver le dialogue et l’espace démocratique, de protéger le processus de décision collective qu’est, localement, la délibération.Nous observons, à l’occasion des élections successives, une crise profonde de l’engagement local, notamment de la part des maires : il y a, en effet, de moins en moins de candidats et parfois de plus en plus de difficultés à former des listes dans certaines communes.Les raisons de cette crise démocratique locale sont nombreuses : non seulement les violences et les agressions envers les élus – nous y reviendrons –, mais également, ne l’oublions pas, l’organisation progressive de l’impuissance de l’action publique locale, due à l’empilement des normes et à une organisation alambiquée de certaines compétences.
M. Fabrice Brun (LR). Oui. En raison des transferts de compétences !
M. Raphaël Schellenberger (LR). Combien de fois avons-nous débattu dans cet hémicycle de la compétence eau et assainissement, une demande forte des élus locaux à laquelle le Gouvernement reste sourd depuis maintenant sept ans ?
M. Fabrice Brun (LR). Eh oui, laissez la liberté aux communes !
M. Raphaël Schellenberger (LR). Nous avons aussi constaté, parfois, une volonté d’opposer les échelons les uns aux autres : je n’ai pas oublié ce ministre chargé des comptes publics qui, il n’y a pas si longtemps, à l’occasion de l’envoi des feuilles d’imposition, publiait sur Twitter un hashtag #BalanceTonMaire !Enfin, il faut aborder la question des libertés locales en matière budgétaire, financière et fiscale. Il est de plus en plus difficile pour les élus locaux d’expliquer à leurs concitoyens comment le système fonctionne, tant il est devenu incompréhensible, depuis la suppression des impôts locaux – qui réduit l’autonomie fiscale des collectivités – jusqu’à l’intervention croissante du législateur dans la définition des bases – lesquelles contredisent les stratégies fiscales des collectivités locales. Nous devons redonner aux élus locaux les moyens d’agir. Cela permettra aussi de lutter contre leur mal-être.L’objet de la proposition de loi est donc de lutter contre les violences et de protéger davantage les élus. Je tiens à saluer l’initiative du Sénat et me réjouis que ce texte ait pu être inscrit à notre ordre du jour ; nous aurons largement le temps d’en débattre dans les détails.Toutefois, il restera deux sujets importants auxquels nous devrons nous attaquer : la réforme du statut de l’élu local, véritable serpent de mer depuis des décennies – et je me réjouis des annonces faites en ce sens ; une grande loi relative aux libertés locales, qui permettra de redonner enfin aux collectivités la capacité d’agir et fera en sorte que l’État les accompagne au lieu de les empêcher. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Nous avons tous été élus pour porter la voix de nos concitoyens et servir de courroie de transmission. Nous assumons cette vocation républicaine et avons choisi d’être les représentants du peuple. Malheureusement, nous avons tous été confrontés à la virulence des attaques – qu’elles soient physiques ou qu’elles s’expriment sur les réseaux sociaux –, à des menaces ou à des dégradations commises sur notre domicile ou notre permanence parlementaire. Alors que l’élu local est d’ordinaire l’élu le plus apprécié des Français, il est aussi celui qui se trouve au plus près des colères et de la violence.C’est pourquoi le Gouvernement s’est saisi de ce sujet, dès 2017 : la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a ainsi permis d’instaurer une protection fonctionnelle des maires, dont le coût est pris en charge grâce à un dispositif d’assurance obligatoire des communes. La loi de janvier 2023 permet, quant à elle, aux assemblées et associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public, victime d’agression.Afin d’entendre les élus de ma circonscription, j’ai organisé à Saint-Marcellin une réunion publique en présence de Dominique Faure, alors ministre chargée des collectivités territoriales. À cette occasion, j’ai pris conscience que la parole des maires avait besoin de se libérer et combien ils pouvaient taire ce qu’ils vivent au quotidien – par peur, disons-le, des représailles, beaucoup renoncent à porter plainte. Nous avons tous conscience, les orateurs précédents l’ont rappelé, de la réalité de ces violences et de ce que subissent quotidiennement les maires et les élus. C’est pourquoi la réponse doit être ferme.Les chiffres le montrent : en 2022, le ministère de l’intérieur a recensé 2 265 plaintes ou signalements pour des faits de violence verbale ou physique à l’encontre des élus, soit une augmentation de 32 % par rapport à 2021.Ce texte sénatorial répond donc à un réel besoin et nous devons nous tenir aux côtés des élus pour les aider, les soutenir et les défendre, en mobilisant tous les leviers à notre disposition, comme cela sera fait grâce à l’aggravation des peines encourues en cas de violences commises contre les élus.Nous améliorerons également la protection fonctionnelle et l’accès aux assurances pour les locaux, et porterons à un an le délai de prescription en cas d’injure ou de diffamation publique. D’autres mesures viendront compléter ce volet à la fois répressif et protecteur.Avant de conclure, j’évoquerai la zone grise des violences – lorsqu’on surveille le domicile du maire, d’un adjoint ou d’un élu municipal, où qu’on cherche à exercer une pression, parfois psychologique, en exprimant sa colère, en proférant des menaces à l’encontre des agents communaux, dans le but de freiner l’action communale. Ces actions, exercées volontairement sur les élus, se situent à la limite de la légalité – c’est pourquoi j’ai parlé de zone grise ; elles sont malheureusement vécues de manière quotidienne. Je veux aussi parler du dénigrement systématique qui, sans être forcément du harcèlement, se répand sur les réseaux sociaux.Face à cette violence de proximité exercée à l’encontre des élus, ce texte apporte une première pierre essentielle : protéger les élus, ce n’est pas protéger une caste, comme l’a souligné la rapporteure, mais bien protéger la démocratie dans son ensemble. Nous devrons donc continuer à œuvrer pour soutenir les élus et susciter de nouvelles vocations. C’est pourquoi le groupe Démocrate se prononcera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme la rapporteure applaudit également.)
M. Stéphane Delautrette (SOC-A). J’ai écouté attentivement vos propos, monsieur le ministre, et je partage votre attachement envers les élus locaux. Reconnaissons toutefois que, depuis 2017, le Président de la République a souvent malmené ces corps intermédiaires, considérés comme autant de freins à sa stratégie du mouvement et de la réforme permanente. Il est tellement convaincu qu’ils gèrent mal leurs collectivités qu’il a voulu, dès le début de son quinquennat, leur imposer 13 milliards d’euros d’économies et reprendre la main sur leurs ressources fiscales. Comme notre collègue Schellenberger, nous n’avons pas oublié non plus le fameux hashtag #BalanceTonMaire.La crise des gilets jaunes et le covid-19 sont passés par là et le Président semble avoir reçu sa leçon de choses. Les élus locaux forment le ciment de la République et représentent la voix de toutes les composantes du corps social. Ils en sont également, par les politiques qu’ils conduisent, la première protection. Cependant, qui protège les élus locaux eux-mêmes, tant sur le plan physique que matériel ou psychologique ?Depuis 2020, plusieurs collègues l’ont rappelé, un nombre croissant d’élus locaux démissionnent, écrasés par le manque de reconnaissance, la montée des violences, la complexification de l’action publique et une forme d’abandon de l’État.La loi « 3DS » – relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale –, qui devait gommer certains des irritants de la loi Notre – portant nouvelle organisation territoriale de la République –, a connu le même sort qu’elle : le texte adopté s’est écarté de l’ambition initialement affichée.Lors du dernier congrès des maires, Emmanuel Macron, qui semble avoir infléchi sa position, a annoncé un nouvel acte de la décentralisation et une confiance nouvelle en les élus locaux. En attendant une éventuelle réforme de la décentralisation et des moyens des élus locaux, nous pouvons avancer sur leur statut. La délégation aux collectivités territoriales y travaille depuis plusieurs mois et le groupe Socialistes et apparentés y a largement contribué, notamment par le dépôt, en novembre, lors du congrès des maires, de la proposition de loi visant à améliorer l’attractivité des mandats locaux.Mme Violette Spillebout, rapporteure, et M. Sébastien Jumel, corapporteur, ont également publié en décembre un rapport d’information de grande qualité, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur le statut de l’élu local. Cependant, je regrette vivement qu’ils aient fait le choix de déposer seuls une proposition de loi dont les dispositions sont issues d’un travail collectif et transpartisan.Indépendamment de la qualité du contenu de ce texte, la contribution des débats parlementaires ne pourra qu’être marginale compte tenu des articles 40 et 45 de la Constitution, ce qui est très dommageable.
M. Stéphane Delautrette (SOC-A). Nous ne pouvons pas avancer de manière constructive sur les sujets liés aux collectivités territoriales sans un large travail transpartisan.
M. Stéphane Delautrette (SOC-A). Aujourd’hui, du fait du choix des sénateurs, nous abordons ce chantier sous un angle exclusivement sécuritaire. La proposition de loi reprend de nombreuses mesures proposées par le groupe Socialistes et apparentés, auxquelles nous ne pouvons qu’adhérer. Notre groupe votera donc pour ce texte et proposera des améliorations à la marge afin de répondre au mieux aux attentes des élus, dans les limites des articles 40 et 45.L’automaticité et le renforcement de la protection fonctionnelle accordée aux élus et aux anciens élus locaux constituent l’une des principales avancées du texte, mais nous regrettons que, pour cette mesure comme pour d’autres, le Sénat ait distingué les élus ayant reçu une délégation de l’exécutif de ceux sans délégation. C’est une erreur : les agresseurs ne distinguent pas les élus selon leur arrêté de délégation ou leur ordre dans le tableau. Le plus souvent, ce sont le maire et les élus qui sont visés – nous soutenons les propos de la rapporteure sur le sujet. Monsieur le ministre, du fait de l’article 40, vous seul pouvez corriger cet oubli. Pouvez-vous prendre ici l’engagement d’étendre la protection fonctionnelle à l’ensemble des élus locaux, sans condition ?Nous proposerons de mieux encadrer l’engagement de la responsabilité pénale personnelle des élus locaux en précisant que celle-ci doit impliquer une faute caractérisée du maire ou du président de l’intercommunalité, du conseil départemental ou régional, et ne peut découler de la seule insuffisance de leurs services. Corrélativement, nous proposerons que la responsabilité de la collectivité en tant que personne morale puisse être plus aisément recherchée afin de préserver les droits des victimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(À dix-huit heures trente, Mme Élodie Jacquier-Laforge remplace Mme Naïma Moutchou au fauteuil de la présidence.)
Mme Naïma Moutchou (HOR). Je m’exprime à la tribune au nom du groupe Horizons, en remplacement de ma collègue Marie-Agnès Poussier-Winsback, en déplacement auprès de la marine nationale – je le fais volontiers et avec beaucoup d’intérêt. En 2020 et en 2021, parallèlement aux travaux du Sénat, nous nous saisissions, avec Philippe Gosselin, de la question et constations – déjà – l’explosion historique des violences contre les élus locaux, en particulier les maires.On a coutume de dire que par leur ancrage et leur proximité, les élus locaux sont à « portée d’engueulade » – j’utilise une expression chère au président du Sénat, Gérard Larcher. Nous ajoutions avec Philippe Gosselin qu’ils sont tout autant à portée de coups, au point que nous nous étions demandé si le mandat local était en danger et si c’était la cause de la désaffection dont il est l’objet. Nous ne le répéterons jamais assez et ce n’est pas une figure de style : s’en prendre à un élu, c’est s’en prendre à la République elle-même, ce qui est tout aussi grave.Des élus locaux sont présents dans cet hémicycle. Vous-même, monsieur le ministre, avez été maire de la belle ville d’Angers, à laquelle vous demeurez très attaché. Chacun de « mes » maires dans le Val-d’Oise – je le dis avec affection –, qu’il soit maire d’une petite ou d’une grande ville, d’une commune de banlieue ou d’une commune rurale, touristique ou non, peut témoigner des tensions sociales, des incivilités et des agressions. Les difficultés croissantes dans l’exercice des missions d’élu local peuvent conduire au pire – nous repensons souvent avec beaucoup de tristesse au décès brutal de Jean-Mathieu Michel, maire de Signes, le 5 août 2019. Elles peuvent également conduire à la décision la plus difficile pour celui qui s’est engagé au service de l’intérêt général : celle de démissionner. Ce constat partagé avec vous il y a quatre ans est tristement d’actualité. Qui voudra encore, à ce rythme, s’engager auprès d’une municipalité, au détriment de sa sécurité et de celle de sa famille ?Personne ne peut accepter un tel échec et tout ce qui peut utilement protéger les territoires et les élus est bienvenu. C’est l’intérêt de ce texte qui vient en complément du plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus et d’autres mesures : le Centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (Calae), institué en 2023, le renforcement des moyens de la justice et la mobilisation accrue des forces de sécurité – avec Philippe Gosselin, nous proposions de renforcer les pouvoirs de police des maires ainsi que des policiers municipaux, et je continue de plaider en ce sens. Nous aurons, je l’espère, l’occasion de débattre du statut de l’élu local à partir des recommandations de l’excellent rapport de nos collègues Violette Spillebout et Sébastien Jumel.Mon groupe soutiendra cette proposition de loi, en particulier la prise en charge des frais médicaux et d’accompagnement psychologique par la collectivité, l’automaticité de la protection fonctionnelle, l’accès garanti aux assurances pour les locaux politiques et les permanences – celles de plusieurs d’entre nous ont été prises pour cibles – et le renforcement des sanctions encourues en cas de violences commises contre les élus. Comme je suis tenace, je déposerai un nouveau texte sur l’instauration de peines planchers en cas de récidive d’agression contre les dépositaires de l’autorité publique – je vous l’annonce en exclusivité.Je me réjouis du renforcement de l’information donnée aux maires par les parquets sur les suites données à leurs plaintes et à leurs signalements. Le Gouvernement n’avait pas accueilli favorablement cette mesure, issue de la mission flash sur les entraves opposées à l’exercice des pouvoirs de police des élus municipaux, dont j’ai été la rapporteure avec Philippe Gosselin – je l’avais défendue dans le cadre de ma proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive. Heureusement, les temps changent – et les ministres aussi. Je salue également le renforcement de la présence des préfets et des procureurs au sein des CLSPD, qui faisait également partie de nos recommandations.Le groupe Horizons et apparentés redit son entier soutien à tous ceux qui s’engagent pour les territoires et sa détermination à les protéger. Nous devons poursuivre le travail et certainement aller plus loin. Voter en faveur de ce texte offre une nouvelle occasion de revaloriser le beau et précieux mandat d’élu local. C’est une question de démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem. – Mme la rapporteure applaudit également.)
M. Jean-Claude Raux (ECOLO). Chaque fois qu’un ou une élue est agressé, c’est une part de notre démocratie qui s’affaisse – elle doit rester une forme de gouvernance sans violence, partout et tout le temps. Les atteintes aux élus ont augmenté de 32 % en 2022. En Loire-Atlantique, j’ai connu l’incendie du domicile de Yannick Morez, l’ancien maire de Saint-Brévin-les-Pins, les insultes publiques et les menaces de mort contre Agnès Bourgeais, maire de Rezé, la tentative d’attaque au couteau contre la maire de Bouguenais, Sandra Impériale, et les menaces de mort contre Marie-Alexy Lefeuvre, maire de ma commune de résidence, Saffré. Chaque nouvelle violence reste un choc.Ce constat d’une hausse des violences envers les élus doit nous alerter et nous faire réagir, en tant que parlementaires, en tant que citoyennes et citoyens, surtout. Les violences à l’égard des élus, quelle qu’en soit la forme, ne sont pas tolérables et doivent être condamnées. Il ne s’agit pas de faire des élus des citoyens à part mais d’assurer leur protection dans l’exercice de leurs fonctions. Ils demeurent responsables de leurs actes, à l’image de ce que nous souhaitons pour les ministres quand nous demandons la suppression de la Cour de justice de la République.
M. Jean-Claude Raux (ECOLO). Nous devons éradiquer les violences à l’égard des élus locaux et durcir les sanctions, même si le droit pénal ne peut pas tout – il punit mais ne prévient pas. Le renforcement des peines encourues ne doit pas masquer les causes multifactorielles de ces agressions. C’est sur ces causes qu’il faudra agir pour parvenir à endiguer le mal.Le premier chantier, vital, consiste à rapprocher les élus et les citoyens, à raviver la confiance dans un système démocratique de gouvernement, à favoriser l’accès de chacune et de chacun aux institutions, sans discrimination. N’ayons pas peur de le dire : notre fonctionnement démocratique n’est pas parfait. Il écarte et méprise trop souvent la voix de celles et ceux qui n’occupent pas les fauteuils du pouvoir.Le délitement de la confiance dans les institutions démocratiques constitue l’une des causes possibles des violences. Le délaissement de ses propres missions par l’État, qui abandonne des personnes à leur détresse, en est une autre. Les maires servent de punching-ball verbal et physique aux premières victimes des politiques néolibérales. Ces dernières appauvrissent les personnes, détruisent les services médicaux et médico-sociaux et aggravent les troubles de santé mentale. Tant que le Gouvernement persistera à détricoter les services publics, les violences ne feront que s’accroître.
M. Jean-Claude Raux (ECOLO). Les violences émanent aussi d’une volonté politique et d’une stratégie mortifère. La violence à Saint-Brévin-les-Pins était le fait de l’extrême droite – de ceux qui disaient être « chez eux », alors qu’ils étaient venus d’ailleurs, en car, et en bien moins grand nombre que les partisans du nouveau Cada, le centre d’accueil pour les demandeurs d’asile –, une extrême droite avide de nourrir la polémique et de pourrir la vie d’une commune où, depuis 2016, l’accueil des migrants n’avait jamais posé de problème, une extrême droite revigorée et décomplexée par la diffusion de ses thèmes et concepts par des médias, comme par des élus de la République.
M. Jean-Claude Raux (ECOLO). Il ne faut pas nous voiler la face et nier que les violences contre les élus s’expliquent aussi par la manipulation, la récupération et une idéologie de la haine, souvent relayée par les réseaux sociaux.Sous réserve des conclusions que nous tirerons du débat, le groupe Écologiste-NUPES votera en faveur de ce texte, nécessaire quoiqu’insuffisant, qui contribuera à améliorer l’accompagnement des élus victimes et la réponse aux violences subies. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, GDR-NUPES. – Mme la rapporteure applaudit également.)
M. Erwan Balanant (DEM). Je fais attention aux mots : M. Cabrolier vous a traités d’écoterroristes !
M. Frédéric Cabrolier (RN). Vous ne soutenez plus M. Darmanin ? C’est lui qui a utilisé le terme.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Devenir maire, c’est endosser le plus beau des mandats. C’est s’engager dans un sacerdoce laïque, accepter de prendre en charge son territoire, de réveiller les esprits dans les villages victimes du tout-métropolisation et du déménagement du territoire. C’est s’occuper des repas de la cantine scolaire, organiser les célébrations du 14 Juillet, écouter les habitants qui vont mal et réconcilier les voisins qui ne s’entendent plus. C’est croire, comme Georges Bernanos, que « les petites choses n’ont l’air de rien, mais [qu’]elles donnent la paix ». C’est prendre soin de ce qui semble invisible et évident, et qui pourtant s’effrite : le lien social.Dans une époque où il paraît parfois si facile de croire que l’avenir est au présent, à l’immédiat, au distanciel, aux relations numériques et à la société liquide, être maire, c’est assumer d’avoir les deux pieds dans la terre et prendre soin concrètement du lien social, que le smartphone ne pourra remplacer.Face au sentiment – sentiment partagé, il me semble – que la démocratie s’abîme, que le fossé se creuse entre nos concitoyens et ceux qui sont chargés d’apporter une réponse publique, maires et élus locaux gardent la maison France en respectant le seul devoir qui incombe à ceux qui s’engagent : continuer à faire communauté, porter haut le sens latin de « commune » – vivre ensemble.Si l’on veut véritablement procéder à un réarmement de la République, il faut, au lieu de se laisser souffler des slogans publicitaires par les cabinets de conseil, soutenir nos communes. Le maire a les pieds sur terre. Il est à portée d’engueulade, comme plusieurs d’entre vous l’ont souligné : sans filtre, sans garde rapprochée, sans caméras autour de lui. Lui conserve la confiance des Français parce qu’il vit parmi eux : il est lié à eux.Le maire, c’est tout à la fois le premier visage de ce que l’on appelle la France, la République et celui qui fait vivre ces grands mots au quotidien, parfois d’ailleurs en ayant l’impression de devoir avancer contre vents et marées. Quand l’État n’est pas au rendez-vous, quand l’État détricote les services publics de proximité, quand l’État rogne sur les moyens des communes, ce sont les maires, urgentistes de la République, qui maintiennent debout la baraque France. Nous l’avons constaté lors de plusieurs moments de crise, qu’il s’agisse de la poussée de l’inflation, du covid ou du mouvement des gilets jaunes, à l’occasion desquels le Président de la République a semblé redécouvrir le rôle précieux joué par les maires…
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). …ce sont eux qui rafistolent et posent des rustines.Lorsque les dotations issues de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et les recettes fiscales des communes diminuent, lorsque les pouvoirs d’agir des élus se morcellent à mesure que se multiplient les réformes territoriales – j’espère que la mission confiée à Éric Woerth nous permettra d’avoir un recul critique sur la loi Notre,…
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). …qui n’est pas la nôtre –, les maires se questionnent et souvent donnent l’alerte.Parfois, ils s’en vont discrètement, en silence. Avec Violette Spillebout, nous avons auditionné nombre d’entre eux dans le cadre de notre mission d’information. Les témoignages que nous avons rassemblés nous ont confortés dans l’idée qu’il fallait être au rendez-vous. Je le dis avec fraternité aux Insoumis : une loi doit marquer symboliquement le fait qu’on ne touche pas à un maire, au service de l’intérêt général.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Violenter un maire, s’en prendre à son entourage, attaquer son domicile appelle une réponse pénale à la hauteur du symbole que représente cet élu de la République.Améliorer la réponse pénale suffit-il ? Non, évidemment. C’est la raison pour laquelle, avec ma collègue Violette Spillebout, nous vous proposerons d’instituer un statut de l’élu local qui intègre la nécessité de prendre soin de ceux qui prennent soin de la République.Dans l’exercice de mon mandat de maire, j’ai acquis la conviction qu’on ne protège efficacement et durablement que des élus qui sont utiles, concrètement, à nos concitoyens. C’est la raison pour laquelle il importe de renforcer les pouvoirs d’agir des maires et de leur donner plus de moyens pour ce qui touche au quotidien.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES votera en faveur de cette proposition de loi mais souhaite la voir prolongée par une future loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES. – Mme la rapporteure applaudit également, ainsi que M. Vincent Bru et Mme Martine Froger.)
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Comme j’ai eu l’occasion de vous le dire en commission, ma première réaction face à cette proposition de loi a été assez mitigée. Je n’aime pas trop ce qui peut donner l’impression que nous nous accordons une sorte de privilège – un de plus, diraient probablement beaucoup de nos concitoyens –, qui serait refusé aux autres.Il faut néanmoins reconnaître que cette proposition de loi répond à une préoccupation croissante des élus locaux pour leur propre sécurité. Citons quelques chiffres significatifs : selon le ministère de l’intérieur, en 2022, il y a eu, par rapport à l’année précédente, une augmentation de 32 % des agressions à l’encontre des élus, principalement des maires – pour la moitié, il s’agissait d’outrages, pour 40 % de menaces et pour 10 % de violences volontaires. Selon d’autres chiffres intéressants, tirés d’un sondage Odoxa réalisé en novembre pour Le Figaro, 64 % des Français estiment que la sécurité des maires est mal assurée et 61 % pensent qu’ils pourraient personnellement renoncer à se présenter à une élection municipale, par crainte pour eux-mêmes ou pour leur famille. Tout cela est éloquent.L’objectif de ce texte est donc de proposer des solutions qui rassureront nos élus. Les mesures envisagées vont de l’aggravation des sanctions en cas de violences contre les élus à l’amélioration de la prise en charge des élus victimes, en passant par une implication accrue des institutions dans la protection des élus. Il apparaît toutefois nécessaire d’examiner ces mesures ciblées et spécifiques dans un cadre plus large, d’autant que la commission a voté certaines dispositions qui me semblent problématiques – j’y reviendrai. Il importe de prendre en considération leurs diverses implications et de veiller à assurer un équilibre entre sécurité et libertés civiles.La proposition de loi, qui se concentre sur la réponse répressive et la protection après les agressions, pourrait être enrichie par des mesures préventives plus globales. Je pense notamment à la mise en place de systèmes de signalement et de réponses rapides face aux menaces ou incidents en vue d’une intervention efficace en cas de problème, comme cela se fait déjà dans certaines communes, par exemple, pour les commerces ou les écoles.L’impact de la loi sur les libertés civiles, notamment la liberté d’expression, pose question. Il me semble que les mesures proposées risquent de laisser place à une interprétation abusive. La liberté d’expression et le droit de la presse, consacrés par la loi du 29 juillet 1881, sont des matières compliquées, sensibles juridiquement, auxquelles la proposition de loi touche, notamment dans son article 2 bis, qui traite des problèmes liés à la diffamation, aux injures et aux outrages.Pour être tout à fait claire, j’estime que nous ne devrions modifier cette loi de 1881 sur la liberté de la presse qu’avec beaucoup de précautions. S’il est vrai que les possibilités d’actions judiciaires contre les délits de presse sont enserrées dans des délais courts et que les évolutions technologiques – réseaux sociaux, internet, intelligence artificielle – favorisent la persistance de la diffusion des contenus injurieux et diffamatoires dans l’espace public et leur accessibilité dans le temps, allonger le délai de prescription relatif à un élément déterminé de la loi, comme le fait l’article 2 bis, risque d’entraîner des difficultés eu égard aux autres délais de prescription qui continuent à s’appliquer en matière de presse. Ma principale crainte est de déséquilibrer la loi de 1881 et, ce faisant, d’aller à l’encontre de l’objectif politique visé. Je voterai donc contre l’article 2 bis, dans sa rédaction actuelle.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Un mot maintenant sur les dispositions relatives aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, à l’article 14. Alors même que ces instances ne sont déjà pas loin de ressembler à une usine à gaz, y incorporer une participation citoyenne par tirage au sort, comme le veut un amendement adopté en commission, relève selon moi de la démagogie pure et simple.
M. Fabrice Brun (LR). Ce serait définitivement une usine à gaz !
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je terminerai par les agressions elles-mêmes. Si cette proposition de loi tente d’apporter quelques solutions, la protection des élus devrait commencer à tout le moins par la condamnation unanime des violences dont ils sont l’objet, quel que soit le camp politique auquel ils appartiennent. J’ai en tête l’agression, sous les drapeaux de la gauche et de l’extrême gauche, dont a été victime le maire de Béziers lors d’un déplacement à Saint André-de-Cubzac en mai 2018.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il attend toujours un mot de soutien.Vous l’avez compris, je ne m’opposerai pas à ce texte mais je pense qu’il mériterait moins d’hypocrisie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (DEM). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Avant l’article 1er
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 11.
M. Fabrice Brun (LR). Il me revient de défendre le premier amendement sur ce texte d’origine sénatoriale. Plus que jamais, la sécurité est la première des libertés. Cette sécurité au quotidien, l’État la doit à nos concitoyens et…
M. Fabrice Brun (LR). …bien évidemment aux détenteurs de l’autorité publique que sont les maires et les autres élus. Cet amendement vise modifier le titre Ier de la proposition de loi pour bien marquer la logique de protection des élus et de renforcement de l’arsenal répressif dans laquelle elle s’inscrit.
M. David Valence (RE). Je tiens à saluer à mon tour Mme la rapporteure pour son travail, qu’elle a pu nourrir du rapport d’information, publié au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation avec son corapporteur Sébastien Jumel.L’aggravation des peines à laquelle procède l’article 1er apparaît comme une évidence. Beaucoup d’élus locaux, lorsqu’ils portent plainte contre des personnes s’étant rendues coupables d’agressions ou d’insultes à leur encontre, sont persuadés que le régime des peines qui leur est applicable est identique à celui prévu pour des faits de violences commises sur une personne dépositaire de l’autorité publique, comme les gendarmes ou les policiers. Or ce n’est pas le cas et lorsqu’ils le découvrent, c’est pour eux un objet de surprise et d’incompréhension.Il n’en irait pas ainsi s’ils étaient considérés comme étant pleinement dotés de la qualité d’officier de police judiciaire. Or un flou entoure ce point dans notre droit. Il serait bon que dans un texte à venir, peut-être celui que nous évoquions sur le statut de l’élu local, des précisions soient apportées à ce sujet, ce qui permettrait d’offrir des éclaircissements aux élus eux-mêmes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Kévin Mauvieux (RN). Le groupe Rassemblement national votera en faveur de l’article 1er : il va dans le bon sens en octroyant aux maires une protection accrue grâce à une aggravation des peines. Toutefois, il ne nous paraît pas suffisant. D’abord, il faut noter que notre droit prévoit déjà une circonstance aggravante lorsque la victime d’agressions détient un mandat électif. En outre, même si le quantum de la peine est accru, le juge ne sera pas tenu d’appliquer la peine maximale, selon le principe de l’individualisation des peines. Enfin, comme il n’existe pas de peine plancher, il n’est pas certain que les peines réellement prononcées seront plus lourdes qu’auparavant. Il y a donc dans cet article une forme d’hypocrisie, sur laquelle je reviendrai dans l’un de mes amendements.J’en profite pour adresser des pensées toutes particulières à l’adjoint au maire de la commune de Beaurepaire, en Seine-Maritime, dans ma région de Normandie,…
M. Frédéric Boccaletti (RN). Il y a aussi une commune de ce nom en Seine-Maritime. Pourquoi être si agressive ?
M. Kévin Mauvieux (RN). …qui a subi devant son domicile une violente agression ayant conduit à huit jours d’incapacité totale de travail (ITT). Je pense qu’il sera attentif à nos débats. J’espère que ceux-ci mèneront à plus de fermeté.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Ces dernières années, nous avons constaté une recrudescence dramatique des agressions à l’encontre des élus locaux. Depuis le 1er janvier 2023, près de 1 400 cas ont été recensés. Par ailleurs, le nombre de plaintes pour violences verbales ou physiques envers des élus a augmenté de 30 % en 2022, puis de 15 % en 2023.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Ces chiffres témoignent d’une insécurité réelle que le législateur ne saurait ignorer. Quant aux suites judiciaires, elles demeurent trop peu fréquentes et l’accompagnement de l’État encore insuffisant. En effet, les élus locaux sont en première ligne face aux incivilités et à la délinquance : ils interviennent souvent avant l’arrivée des forces de l’ordre, notamment en milieu rural.
M. Fabrice Brun (LR). Eh oui ! Il faut mieux protéger nos maires !
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Désarmés, ils se trouvent contraints de gérer des situations parfois très périlleuses et d’aller au-devant d’individus potentiellement violents. Ni le Gouvernement, ni la représentation nationale ne peuvent se permettre de négliger ce phénomène et son influence délétère sur l’exercice du mandat local.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Et pour cause : ces violences envers les élus constituent une menace pour notre démocratie. Outre les démissions d’élus qu’elles engendrent, elles risquent de provoquer une crise de l’engagement citoyen et une érosion des vocations électorales.
M. Fabrice Brun (LR). Et de fragiliser la démocratie de proximité !
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Dans un contexte où le malaise ressenti par les élus ne cesse de s’accroître, ils doivent bénéficier d’une protection à la hauteur de leur engagement quotidien au service des territoires. Chers collègues, la commune est une petite république dans la grande. Notre démocratie se doit de la protéger, elle et l’ensemble de ses représentants. C’est le sens de l’article 1er – que je soutiens –, qui vise à renforcer notre droit face à ces violences intolérables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme la rapporteure applaudit également.)
M. Charles de Courson (LIOT). Comme la quasi-totalité de mes collègues, je suis favorable au renforcement des sanctions. Toutefois, je pense que l’article 1er n’aura de sens que si le garde des sceaux le complète par des instructions précises visant à ce que ces cas de violence soient jugés très rapidement.J’ai moi-même été victime d’une telle agression dans ma commune, dont j’ai été maire pendant trente-deux ans et dont je suis encore conseiller municipal. Un de mes concitoyens, psychologiquement perturbé, a tiré au.22 Long Rifle dans une pièce qu’il croyait être ma chambre à coucher.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Il aurait dû savoir que Charles ne dort jamais ! (Sourires.)
M. Charles de Courson (LIOT). J’ai déposé plainte et je souhaite rendre hommage aux magistrats qui ont sanctionné son acte de trois ans de prison, dont deux avec sursis. L’histoire aurait pu finir autrement si le jugement était intervenu deux ou trois ans plus tard. Je crois donc indispensable que le parquet sanctionne très rapidement les violences commises à l’encontre des élus. (M. Paul Molac applaudit.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Sébastien Rome, pour soutenir l’amendement no 16, visant à supprimer l’article.
M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). Jean-Mathieu Michel, Yannick Morez, Vincent Jeanbrun, René Revol, Christian Lesmesle, Louis Boyard (« Oh ! » et exclamations prolongées sur plusieurs bancs des groupes RE et RN),…
M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). …Julien Luya, Robert Siegel ou, hier encore, la collaboratrice parlementaire de Farida Amrani. Eh oui, sur tous les bancs – même si je vois que vous cherchez à faire polémique –, il y a des élus qui sont attaqués pour ce qu’ils disent ou pour ce qu’ils font. Oui, la liste est longue, comme l’a rappelé M. le ministre – je constate qu’il n’est plus là et qu’il a été remplacé par Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement : le nombre des agressions a augmenté de 32 % l’année dernière et celui des plaintes déposées approche 2 500.La proposition de loi n’inclut pas de mesures de prévention. Comme l’a dit M. le ministre, il s’agit d’un texte de plus ; ce n’est pas le premier. Quel résultat les précédents ont-ils produit ? L’augmentation des agressions. On le voit bien, cette approche n’est pas la bonne. La suppression de l’article 1er est nécessaire, car l’alourdissement des peines n’a pas fait ses preuves. Sans étude d’impact – or nous n’en avons pas –, on vote sans raison.C’est précisément à la raison que je voudrais, pour conclure, nous ramener. La France compte 500 000 élus. Toute agression est inadmissible ; toute agression contre les élus est une agression contre la République. Toutefois, ces cas représentent 0,006 % des agressions commises en un an. C’est bien trop, et nous devons évidemment agir, mais je crois que l’alourdissement des peines ne répondra pas aux besoins des élus locaux. Comme l’a dit Charles de Courson, l’accélération du traitement judiciaire serait une mesure bien plus appropriée. (M. Frédéric Mathieu applaudit.)
M. Jean Terlier (RE). Vous n’avez pas voté la loi de programmation et d’orientation du ministère de la justice !
Mme Violette Spillebout (RE). Vous proposez de supprimer l’un des articles les plus importants de la proposition de loi, par lequel nous souhaitons alourdir les sanctions.Je partage votre constat selon lequel nous devons condamner toute violence s’exerçant envers un élu, quel que soit son parti politique. Personne ne mérite d’être attaqué pour ses idées, que ce soit physiquement, verbalement ou par une atteinte à sa vie privée.En revanche, je suis en désaccord avec votre position, exprimée dans la discussion générale et dans l’exposé des motifs de l’amendement, selon laquelle cette mesure relèverait de la surenchère pénale. Au contraire, nous considérons l’article 1er comme une disposition propre à accroître l’efficacité de la justice. De plus, comme l’a rappelé M. Jumel, il permet d’afficher symboliquement notre conviction que les peines prononcées à la suite de violences contre un élu doivent être aggravées, comme l’ont été les peines faisant suite à des violences contre d’autres dépositaires de l’autorité publique. Enfin, cette disposition a été votée dans le cadre de la loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi).Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’amendement.
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Marie Lebec (RE). Je prends la suite du ministre Béchu, appelé par d’autres responsabilités. J’arrive après la discussion générale, monsieur Rome, mais, ayant suivi les travaux de Mme Spillebout et de M. Jumel lorsque j’étais parlementaire, je connais les enjeux du texte.L’amendement tend à supprimer l’article 1er, qui est de nature à améliorer la protection des élus. L’avis du Gouvernement est défavorable, car l’objectif du texte consiste à garantir aux élus la même protection contre les violences que celle dont bénéficient les personnes dépositaires de l’autorité publique.Comme l’a très bien dit Mme la rapporteure, il est indispensable de protéger les élus, quels que soient leur bord politique ou leurs convictions. Les violences à l’encontre des élus, tant locaux que nationaux, se multiplient. C’est pourquoi il nous paraît inopportun de supprimer l’article.
M. Kévin Mauvieux (RN). Je reviens brièvement sur les propos que j’ai tenus pour exprimer mon soutien à l’adjoint au maire de Beaurepaire. J’ai entendu Mme Abadie me dire que cette commune n’était pas située en Seine-Maritime, mais en Isère. Je l’informe qu’en France, certaines communes situées dans des endroits différents portent le même nom. Il se trouve que l’adjoint au maire qui a été agressé l’a été à Beaurepaire en Seine-Maritime, pas loin de la côte. En conséquence, vous n’avez rien loupé dans votre département et je ne me suis pas trompé de lieu.
Mme Caroline Abadie (RE). Ah, je pensais que vous parliez d’un autre endroit !
M. Kévin Mauvieux (RN). Quant à l’amendement, je souscris à deux tiers des arguments présentés par M. Rome. Premièrement, peu importe son appartenance politique, un élu ne doit pas être agressé, menacé ou harcelé, et de tels actes sont condamnables. Son parti n’importe pas ; cela vaut pour le vôtre, mais aussi pour le nôtre.Par ailleurs, je partage le constat de M. Rome selon lequel l’alourdissement des peines ne sert à rien, mais mes raisons diffèrent des siennes. Pour ma part, je suis convaincu qu’en l’absence de peine plancher, les juges continueront à appliquer le quantum de peine qu’ils ont envie d’appliquer. Que la peine maximale d’emprisonnement soit de six ans, de huit ans ou de dix ans, cela ne changera rien, puisqu’elle ne sera pas forcément prononcée. Cette approche ne produit donc pas de résultats : il faut une peine plancher.Enfin, pour comprendre pourquoi cela ne marche pas, il suffit d’entendre Mme la rapporteure dire qu’il s’agit d’une disposition symbolique destinée à montrer aux maires notre soutien. (M. Jean Terlier s’exclame.) Tout est là : la mesure est symbolique. Or ce qu’il faut, ce n’est pas du symbole, mais de l’action. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean Terlier (RE). Madame la présidente, on ne sait pas s’il est pour ou contre !
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Madame la rapporteure, sur quelles données vous fondez-vous pour affirmer que l’augmentation du niveau des peines diminuerait efficacement le nombre d’agressions ? Quelle étude d’impact avez-vous menée pour justifier cette proposition ? (M. Thomas Rudigoz s’exclame.)Par ailleurs, je voudrais revenir sur la réaction qu’ont eue certains députés lorsque M. Rome a énuméré des noms d’élus victimes de violences. Elle démontre que le comportement des parlementaires incite parfois les citoyens à commettre à leur tour des agressions. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Caroline Abadie (RE). Qui appelle à la violence ? C’est l’hôpital qui se fout de la charité !
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). …ayant subi moi-même une série d’agressions. J’ai été victime de multiples insultes et d’actes commis devant les services de police qui, au lieu d’intervenir, ont laissé faire. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et RN.)
M. Thomas Rudigoz (RE). C’est la faute de la police, maintenant ? Non mais, vraiment !
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). C’est aussi cela, la réalité. Les élus rencontrent parfois des difficultés à exercer leur mandat parce que les services de police et de justice n’interviennent pas face à certaines agressions. (Mêmes mouvements.)
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). M. de Courson a d’ailleurs rappelé que les délais judiciaires ne permettent pas toujours aux élus d’obtenir justice.
(L’amendement no 16 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 7.
Mme Danielle Brulebois (RE). Le code pénal prévoit pour les infractions de violences ou de dégradation une circonstance aggravante lorsqu’elles sont commises à l’encontre d’un élu, d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou d’une personne chargée d’une mission de service public, mais les collaborateurs d’élus n’entrent pas dans ce cadre. Pourtant, ils sont en contact direct avec les administrés, comme nous le rappellent notamment les secrétaires de mairie, parfois exposés à l’agressivité, voire à la violence. Ces personnes qui se consacrent au service public, aux côtés des élus, méritent d’être protégées dès lors qu’elles sont exposées à des risques similaires.
Mme Violette Spillebout (RE). Nous avons débattu en commission de l’opportunité d’élargir le champ de l’article pour qu’il concerne également les collaborateurs des élus. Il est effectivement essentiel de se préoccuper des conditions de travail de l’ensemble de nos collaborateurs, à tous les échelons territoriaux. Vous avez raison de rappeler qu’ils sont aussi exposés à des violences, à des pressions ou encore à des insultes.Cependant, l’article tend à modifier une disposition particulière du code pénal concernant spécifiquement des personnes dépositaires de l’autorité publique et reconnaissables comme telles, notamment en raison du port d’un uniforme. En l’élargissant aux élus, nous faisons entrer dans son champ des personnes dépositaires de l’autorité publique du fait de leurs responsabilités, facilement identifiables et auxquelles leurs fonctions confèrent un poids symbolique.La plupart des collaborateurs n’ont pas les mêmes fonctions. Nombre d’entre eux n’ont pas d’attribut qui leur donnerait un caractère reconnaissable. La notion de collaborateur recouvre en fait des missions et des contrats de travail très variés.Il ne nous semble donc pas raisonnable de traiter l’ensemble des collaborateurs des collectivités territoriales comme les élus, dont cette proposition de loi vise à renforcer la sécurité.Enfin, l’article 222-12 du code pénal prévoit déjà des peines aggravées lorsque des violences sont exercées contre des personnes chargées d’une mission de service public, catégorie qui recouvre la situation de nombreux collaborateurs. Les peines sont alors portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.Pour l’ensemble de ces raisons, je vous propose de retirer l’amendement.
Mme Marie Lebec (RE). L’amendement no 7 vise, je suppose, à intégrer dans les dispositions prévues à l’article 1er les collaborateurs des parlementaires, car ceux qui sont dans les permanences sont parfois exposés à des violences, que le député soit présent ou non. Je comprends le sens de cet amendement.Néanmoins, je rejoins ce qu’a dit Mme la rapporteure. La notion de « collaborateur » n’est pas assez précise, d’autant que l’article 1er modifie les articles 222-12, 222-13 et 222-14-5 qui détaillent les catégories de personnes dépositaires de l’autorité publique.En outre, si on étend le sujet aux collaborateurs des élus locaux ou territoriaux, la plupart des personnes en contact avec les élus ont déjà la qualité de personnes dépositaires de l’autorité publique, chargées d’une mission de service public, ou titulaires d’un mandat électif. Elles sont d’ores et déjà protégées par l’article 222-14-5 du code pénal.Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de retirer l’amendement, même si nous en comprenons le sens.
Mme Danielle Brulebois (RE). Je le retire. Effectivement, sa rédaction n’est peut-être pas assez précise.Je soutiens néanmoins qu’il faut vraiment se pencher sur ce sujet, car ceux qui manifestent de l’agressivité ou de la violence assimilent souvent la secrétaire de mairie, par exemple, au maire ou à la collectivité.
(L’amendement no 7 est retiré.)
Mme la présidente (DEM). Sur l’amendement no 36, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Sur les amendements nos 17 et 115, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 66 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 66, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 14.
M. Kévin Mauvieux (RN). Cet amendement vise à renforcer la protection des élus locaux et la prévention des violences à leur rencontre en instaurant des peines planchers – je l’ai évoqué en m’exprimant sur l’article ; le moment est venu de vous les présenter. Nous proposons de créer une peine plancher d’un an d’emprisonnement si les violences entraînent pour l’élu une incapacité de travail pour une durée supérieure à huit jours et une peine plancher de six mois d’emprisonnement pour une incapacité inférieure à huit jours. En cas de circonstances aggravantes, des peines planchers d’un an et de deux ans seront instaurées.Je l’ai dit, sans peine plancher, il n’y a aucune certitude de l’effectivité de la peine. En effet, les alternatives aux peines de prison se multiplient, comme les travaux d’intérêt général évoqués précédemment et que prévoit également ce texte.Une personne élue dans une commune, qui prend des risques au quotidien, qui est harcelée, agressée ou violentée et qui constate que la personne qui a commis ces faits est libre et ne doit effectuer que quelques heures de travaux d’intérêt général est nécessairement déçue. Cela démotive de nombreuses personnes qui renoncent à présenter ou à représenter leur candidature aux élections.Un amendement visant à instaurer des peines planchers en cas de récidive sera présenté par la suite. Nous voterons pour cet amendement, dès lors qu’il tend à instaurer des peines planchers, néanmoins permettez-moi d’exprimer un doute : pourquoi attendre la récidive ? Les élus font l’objet d’attaques quotidiennes : en étant élu, comme en étant policier, on devient une cible. Je ne pense pas qu’il faille laisser passer une première agression pour signifier à l’agresseur que la fois suivante il sera puni.Dès maintenant, la justice doit être ferme : un agresseur doit savoir qu’il effectuera au moins la peine plancher.
Mme Violette Spillebout (RE). Deux choses me posent problème dans cet amendement.D’abord, vous souhaitez rouvrir le débat sur les peines planchers au détour d’un amendement dans une proposition de loi qui concerne spécifiquement les élus.
Mme Violette Spillebout (RE). Naïma Moutchou a d’ailleurs évoqué son intention de reprendre ce débat au sein de l’hémicycle.Ensuite, l’amendement no 14 vise à rendre la peine plancher automatique, sans prévoir la possibilité pour le juge d’y déroger. L’effet des décisions en serait limité.Vous parlez d’efficacité, mais avant d’instaurer des peines planchers il faut procéder à une évaluation, notamment de l’application des peines. En l’absence de tels éléments, nous réduirions la portée de notre discussion à une querelle idéologique qui n’a pas sa place dans ce débat.L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme Marie Lebec (RE). J’allais argumenter, mais la rapporteure l’a déjà fait de manière très précise. Avis défavorable, pour les raisons qui viennent d’être exposées.
Mme Valérie Bazin-Malgras (LR). Comme plusieurs orateurs l’ont dit, il y a une vraie crise de la vocation pour les élus.Les peines doivent faire peur ; il est donc important de rétablir des peines planchers. Certes, Mme Moutchou va s’y mettre, mais c’est maintenant qu’il faut le faire. Il ne faut pas attendre.Nous examinons une proposition de loi pour renforcer la sécurité des élus. N’ayons pas peur et protégeons les élus. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (DEM). De nombreux députés ont demandé la parole ; je vous propose donc de la donner à deux orateurs pour l’amendement, deux contre.La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (LIOT). Ces peines planchers sont contraires au principe constitutionnel d’individualisation des peines.Je suis totalement opposé à les restaurer, tout simplement parce que le juge est capable, en fonction de l’histoire du prévenu et de son milieu, de juger quelle est, dans l’éventail des peines prévues par la loi, celle qui convient le mieux à son cas.Instaurer des peines planchers partout revient à retirer au juge son pouvoir d’appréciation. Or la séparation des pouvoirs n’existe pas pour rien. Il est important que le juge puisse exercer cette appréciation.Le rôle du législateur n’est pas de s’ingénier à devenir un juge. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Naïma Moutchou (HOR). Compte tenu de ce qui est proposé, je dirai que je suis favorable aux peines planchers dans l’esprit, mais contre dans l’application.J’y suis favorable dans l’esprit car je crois que, envers ceux qui s’en prennent aux dépositaires de l’autorité publique, aux élus qui organisent la vie en collectivité, qui œuvrent pour le bien commun, il faut réfléchir à une répression différente et plus forte.Toutefois, j’y suis défavorable dans l’application. Il y a deux différences majeures avec les dispositifs que j’avais présentés avec le groupe Horizons et apparentés.D’abord, l’amendement no 14 vise les primo-délinquants tandis que nous considérons que ce sont les cas de récidive qui exigent une attention particulière. En effet, c’est la réitération des faits d’agression qui justifie qu’on applique une peine minimale.Ensuite, pour que le dispositif soit constitutionnel, nous avions introduit la possibilité que le juge puisse déroger au principe commun en cas de circonstances particulières.Néanmoins, je reste attachée à l’esprit de ce dispositif qui ne constitue pas de la surenchère pénale, comme j’ai pu l’entendre de la part de la NUPES – ou bien nos collègues usent d’une géométrie variable concernant la surenchère pénale. Je me souviens en effet de textes où les députés de la NUPES n’ont pas hésité à voter des peines automatiques : cela a été le cas pour la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales présentée par Isabelle Santiago, qui permettait de retirer automatiquement l’autorité parentale. L’esprit de cette peine automatique en cas d’agression commise contre un enfant est le même que celui des dispositions que nous prônons.Pire – ou mieux, c’est à vous de choisir –, j’ai le souvenir de collègues du groupe GDR-NUPES proposant d’instaurer une peine plancher, lors de l’examen de la proposition de loi déposée par Sacha Houlié et Aurore Bergé visant à créer une peine complémentaire d’inéligibilité en cas de condamnation pour violences conjugales ou intrafamiliales. Vous le voyez, il y a vraiment matière à débat sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. Thomas Rudigoz (RE). Il faut être clair. M. Mauvieux et le Rassemblement national savent très bien que leur proposition, si tant est qu’elle soit votée par notre assemblée, ce qui ne sera pas le cas, serait censurée par le Conseil constitutionnel. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN.)Je ne vous ferai pas un cours d’histoire politique, mais rappelez-vous : quand, il y a quelques années, l’Assemblée a voté un texte instaurant les peines planchers défendu par le gouvernement de l’époque, ce texte a été censuré par le Conseil.De plus, vous savez parfaitement que nous ne légiférerons pas sur un sujet aussi important que les peines planchers au détour de cette proposition de loi.Comme d’habitude, vous voulez faire de la démagogie. Vous allez voir vos élus locaux pour leur dire que cette Assemblée ne les écoute pas, qu’elle n’est pas proche d’eux (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN)…
M. Thomas Rudigoz (RE). …et que vous êtes les seuls à les défendre.Mais vous savez très bien que ce que vous proposez est inconstitutionnel, et il faut le dire aux élus locaux. Nous voterons donc contre cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Kévin Mauvieux (RN). Je m’efforcerai de répondre sur les différents points qui ont été soulevés.Le débat était plutôt d’un bon niveau, si l’on en juge par les interventions des groupes LR, LIOT et Horizons, mais ce n’est pas le cas de la dernière intervention. Vous dites que nous allons vendre des cacahuètes en sachant très bien ce que nous faisons… Mais qu’avez-vous fait avec la loi sur l’immigration ? N’avez-vous pas dit vous-mêmes que vous votiez une loi anticonstitutionnelle ? Si vous le faites, pourquoi les autres ne pourraient-ils pas le faire ?Ensuite, M. Molac considère que les peines planchers retirent au juge son pouvoir, ce qui est anticonstitutionnel. Il va plus loin, en soutenant que, du fait de la séparation des pouvoirs, ce n’était pas à nous de faire la loi, en quelque sorte.
M. Kévin Mauvieux (RN). En effet, quasiment toutes les peines prévues par le code pénal ont été votées par les députés. Prétendre que les députés ne peuvent pas voter de peines parce qu’ils ne sont pas des juges revient à s’autocensurer et à s’empêcher d’avancer.Mme la rapporteure a suggéré que nous utilisions un « petit texte » – je n’emploie cette expression qu’entre guillemets – pour lancer un débat beaucoup plus important.Je suis désolé : cette proposition de loi comporte un article qui prévoit des peines et qui se prête donc à instaurer des peines planchers.Nous n’attendrons pas la prochaine loi de programmation de la justice, dans quatre ans, pour parler des peines planchers. Cette proposition de loi nous en donne l’occasion ; nous la saisissons.Enfin, pourquoi proposons-nous les peines planchers dans cette proposition de loi et non dans un texte plus général ? Théoriquement, il faut durcir le droit et faire preuve de plus de fermeté en qui concerne la protection de l’autorité publique – nous ne parlons pas ici de n’importe quel délit ou de n’importe quel crime, mais de la protection de l’autorité publique. Protéger les élus devrait nous rassembler et justifier d’instaurer des peines planchers dans le cadre de cette proposition de loi – ce qui est bien différent de ce que serait l’introduction de peines planchers dans l’ensemble du code pénal. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 36.
M. Stéphane Delautrette (SOC-A). Il vise à lever toute ambiguïté quant à la portée des dispositions du code pénal s’agissant de la répression des atteintes commises contre les élus.Si nous n’ignorons pas que le code pénal prévoit déjà, pour ces crimes et délits, des peines aggravées lorsque ceux-ci sont commis contre « toute personne dépositaire de l’autorité publique » ou « toute personne chargée d’une mission de service public », leur application à un maire ou un adjoint au maire ne résulte que de la seule jurisprudence pénale. Quant aux élus municipaux sans délégation, qui représentent l’écrasante majorité des élus locaux, il existe une plus grande ambiguïté en la matière.C’est la raison pour laquelle nous proposons de préciser que « pour l’application des dispositions de la présente section, tout titulaire d’un mandat électif est une personne chargée d’une mission de service public. » Cela permettrait de graver cette jurisprudence dans le marbre de la loi.
Mme Violette Spillebout (RE). Dans l’exposé des motifs de cet amendement, vous dites vouloir lever toute ambiguïté quant à la portée des dispositions du code pénal pour les élus. Nous partageons cet objectif. Cependant, je vous suggère de retirer votre amendement, pour trois raisons.Premièrement, cet amendement est satisfait par la circulaire du 6 novembre 2019 relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement des échanges d’informations entre les élus locaux et les procureurs de la République. Ce texte répond parfaitement à vos préoccupations : les responsables des exécutifs locaux – maires, présidents d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), conseillers départementaux et régionaux, mais aussi adjoints au maire et conseillers municipaux délégués – ont la qualité de dépositaires de l’autorité publique.Quand ils n’ont pas reçu de délégation de prérogatives de puissance publique, les autres élus locaux ont la qualité de personne chargée d’une mission de service public. Selon les termes de cette circulaire, tous les titulaires d’un mandat électif sont bien couverts par cette catégorie juridique.Deuxièmement, ce que vous souhaitez écrire n’est pas complètement exact. Certains élus sont dépositaires de l’autorité publique sans être nécessairement chargés d’une mission de service public : je pense aux maires, aux présidents d’EPCI, aux présidents de conseil départemental et aux présidents de conseil régional.Troisièmement, la rédaction de cet amendement pourrait créer un risque a contrario. En effet, préciser explicitement que les élus sont considérés comme des personnes publiques dans le cadre de l’application de cette section du code pénal pourrait laisser entendre que ce n’est pas le cas pour le reste. Cela mettrait donc en danger les autres dispositions dont nous débattons.
Mme la présidente (DEM). Maintenez-vous cet amendement, monsieur Delautrette ?
M. Stéphane Delautrette (SOC-A). Je le maintiens. Je n’ignore pas l’existence de cette circulaire, mais une circulaire reste une circulaire. Je propose d’inscrire ces dispositions dans la loi – j’insiste, car cela permettra de les sécuriser.
Mme Edwige Diaz (RN). Nous sommes favorables à cet amendement de clarification, voire de sécurisation. Tout le monde sait que les élus du Rassemblement national sont très attachés aux élus locaux et aux conseillers municipaux, qui sont au nombre de 460 000 dans notre pays. (M. David Valence s’exclame.) Très souvent, le travail remarquable de ces élus d’ultraproximité est bénévole. Cet amendement a donc toute sa place dans le texte.J’en viens à me demander ce que la Macronie souhaite faire de ce texte. On proposait d’élargir les dispositions aux collaborateurs, de sécuriser la situation des conseillers municipaux ; maintenant, on nous demande de retirer l’amendement, au prétexte qu’il serait mal rédigé. Vous pouviez le sous-amender ou proposer un autre amendement rédactionnel.
Mme Edwige Diaz (RN). Votre position est crispante. L’effet escompté de ce texte ne sera pas au rendez-vous, si vous continuez à le vider ainsi de sa substance. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 54 Contre 78
(L’amendement no 36 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 17 et 115.La parole est à M. Sébastien Rome, pour soutenir l’amendement no 17.
M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). Après l’amendement no 16, qui était un amendement de suppression de l’article 1er, je présente un amendement de repli, qui vise à supprimer partiellement cet article, en particulier les dispositions relatives à l’application de la peine complémentaire d’interdiction du territoire aux étrangers coupables de violences envers un élu local.
M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). On nous ressort la loi « immigration », pourtant abrogée ! Une fois de plus, les étrangers sont pointés du doigt, afin de pourrir insidieusement le débat. La liberté de manifester est aussi attaquée. Ces dispositions, inconstitutionnelles, ne doivent pas être inscrites dans la loi – autrement, ce serait une dérive inacceptable. Pourquoi continuer à voter ces entraves à la liberté de manifester et cette interdiction du territoire français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 115.
M. Jean-Claude Raux (ECOLO). Comme je l’ai dit durant la discussion générale, le pénal a ses limites. Concrètement, ces mesures n’apportent pas de plus-value. Au contraire, elles posent un réel problème. La sécurité des élus ne s’améliorera pas en prévoyant des peines complémentaires d’interdiction de séjour sur le territoire français ou d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique.Plus clairement, l’interdiction de séjour est l’expression de la lubie xénophobe du Sénat, qui tente de faire croire que les agresseurs des élus ne peuvent être que des étrangers. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Pourtant, l’extrême droite est responsable de l’incendie de la maison de l’ancien maire de Saint-Brevin-les-Pins, qui y dormait avec sa famille.
M. Jean-Claude Raux (ECOLO). Comme mon collègue Sébastien Rome, je propose de supprimer du texte ces peines complémentaires. (M. Sébastien Peytavie applaudit.)
Mme Violette Spillebout (RE). Comme je l’ai indiqué en commission, je suis défavorable à ces deux amendements. D’abord, parce que les peines complémentaires me semblent justifiées ; on parle d’agressions graves, qu’elles soient commises envers des élus locaux ou envers des gendarmes, des policiers ou des militaires dans l’exercice de leurs fonctions. Ensuite, parce que l’échelle des peines à laquelle il est fait référence dans ce texte est tout à fait cohérente. Le juge peut déjà prononcer une peine complémentaire d’interdiction de séjour pour des violences en réunion, de même qu’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français pour des violences faites aux mineurs. Il ne nous semble donc pas disproportionné de sanctionner par le même type de peine les agressions contre les élus locaux et celles contre les dépositaires de l’autorité publique.Enfin, vous évoquez le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Je propose moi-même la suppression de l’alinéa 9 de l’article 1er, mais pour des raisons techniques. L’article 222-48 du code pénal a en effet été abrogé par la loi « immigration », et la peine complémentaire d’interdiction du territoire français est applicable dans la nouvelle rédaction du code. L’article 35 de cette loi, qui n’est pas inconstitutionnel, est bien en vigueur aujourd’hui. Avis défavorable.