Mme Marie Lebec (RE). Deux peines sont évoquées dans cet amendement : la première est une peine complémentaire d’interdiction du territoire français. Comme l’a très bien dit Mme la rapporteure, la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, prévoit désormais la possibilité de prononcer cette peine complémentaire pour tous les crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à trois ans. Plus tard dans le texte, il y aura un ajustement de coordination.Je ne vois pas non plus de raison de supprimer la peine d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique : une telle peine est opportune. Mme la rapporteure a bien précisé qu’il s’agissait de punir des faits graves, qui portent atteinte à l’intégrité de nos élus. Cette peine est justifiée lorsque des violences ou des crimes sont commis à l’encontre de personnes chargées d’une mission de service public. Avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme Edwige Diaz (RN). Nous sommes très défavorables à ces amendements. Tout à l’heure, le groupe La France insoumise a voulu déposer un article visant à supprimer le durcissement des peines. Heureusement, le bon sens l’a emporté et cet amendement a été rejeté. Maintenant, les députés insoumis reviennent à la charge en demandant la suppression des peines complémentaires. Or ces peines sont tout à fait justifiées : il est normal qu’une personne ayant agressé un élu soit interdite de manifestation, précisément parce que des élus se trouvent dans les manifestations. Vous, les députés insoumis, qui participez même aux manifestations interdites, vous devriez le savoir !Par ailleurs, il me semble aussi tout à fait normal de prononcer une peine d’interdiction du territoire français à l’égard d’un étranger qui a agressé un élu – on parle de faits de violence. Six élus par jour sont victimes d’agressions : ce chiffre devrait vous interpeller. Vous devriez avoir honte de déposer ce genre d’amendement. D’une part, vous êtes déconnectés des réalités,…
Mme Edwige Diaz (RN). …d’autre part, vous êtes déconnectés des attentes de votre électorat, qui souhaite à 57 % un durcissement des peines à l’encontre des agresseurs d’élus. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Premièrement, bien que mon nom ait été cité plusieurs fois depuis le début de la séance, il ne s’agit pas d’une proposition de loi Jumel-Spillebout. En effet, elle vient du Sénat – la nôtre viendra plus tard.Deuxièmement, si un argument devait justifier le vote des deux amendements, c’est bien l’intervention du RN que nous venons d’entendre. Le rapport que nous avons rendu permet de dire qu’il y a besoin d’étayer les outils statistiques afin de se faire une opinion sur l’évolution de la réalité du sort réservé aux élus.De plus, le Calae doit être doté de ressources supplémentaires. Les services déconcentrés de l’État, le préfet et le parquet doivent avoir des moyens complémentaires afin de pouvoir réagir en étroite relation avec les élus qui sont déstabilisés dans le cadre de leur mission. Cette absence de statistiques consolidées n’autorise personne à considérer que la question des personnes d’origine étrangère prévaut dans les violences faites aux élus. La connaissance que nous en avons grâce aux auditions conduites nous pousse plutôt à penser le contraire.Enfin, dans l’esprit qui nous a conduits à refuser tout à l’heure l’automaticité des peines planchers, il faut faire confiance au pouvoir discrétionnaire du juge pour l’établissement des peines complémentaires. Le juge a la possibilité de prononcer ces peines sans qu’il soit nécessaire d’inscrire, dans une loi dont ce n’est pas l’objet, ce véhicule stigmatisant à l’égard des personnes d’origine étrangère.
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques no 17 et 115.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 26 Contre 106
(Les amendements identiques no 17 et 115 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 15.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Il vise à renforcer les mesures de protection pour les catégories de personnes particulièrement exposées à la violence, notamment les élus. Il propose l’instauration d’une peine complémentaire automatique d’interdiction du territoire français pour tout étranger reconnu coupable de violences à l’encontre des membres de ces catégories.Cela concerne les militaires de la gendarmerie nationale déployés sur le territoire, les fonctionnaires de la police nationale, les agents de la police municipale, les gardes champêtres, les agents de douane, les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, les agents de l’administration pénitentiaire et, bien sûr, les détenteurs de mandats électifs.Actuellement, la loi prévoit la possibilité d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire dans de tels cas de violence. Mon amendement vise à la rendre automatique.En l’espèce, je veux évoquer le cas du conseiller départemental de Mayotte, Elyassir Manroufou, agressé avec son frère aux abords du camp de migrants de Cavani le mois dernier. Ses agresseurs, des réfugiés, connaissaient la qualité d’élu de leur victime. Ils ont été légèrement condamnés, le juge n’ayant pas souhaité reconnaître la spécificité de ce cas. Elyassir Manroufou, conseiller départemental, vit donc avec ses bourreaux, qui n’ont pas été expulsés du territoire et n’ont pas vu leur titre de séjour révoqué.C’est pour ces cas d’espèce que je souhaite une mesure automatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme Violette Spillebout (RE). Je vous remercie pour votre amendement. Eu égard au témoignage de ce conseiller départemental, on comprend le désarroi que peuvent éprouver certains élus lorsque les peines ne sont pas, à leurs yeux, à la hauteur de ce qu’ils ont vécu, a fortiori lorsqu’ils continuent de vivre aux côtés de leur agresseur. Quels que soient les territoires, de nombreux élus y sont sensibles.Cependant, je vous demande de retirer cet amendement, pour deux raisons. Tout d’abord parce qu’il est satisfait. Dans la rédaction actuelle du texte, l’alinéa 8 prévoit la possibilité de prononcer une peine d’interdiction de séjour ; quant à la demande d’automaticité que vous avez évoquée, elle ne figure pas dans l’amendement tel qu’il est rédigé. Sur le principe, on peut être en désaccord avec l’automaticité de la peine et préférer laisser au juge l’appréciation de la situation.Ensuite, pour un étranger qui commettrait un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à trois ans, une peine d’interdiction du territoire est déjà prévue. Votre amendement n’est donc pas utile.
Mme Marie Lebec (RE). Votre témoignage est très révélateur des situations concrètes auxquelles un élu peut être confronté, mais j’abonderai dans le sens de la rapporteure. Si votre amendement semble justifié, il est cependant satisfait par le premier alinéa de l’article 222-47 du code pénal, qui prévoit la possibilité de prononcer l’interdiction de séjour, au titre de peine complémentaire, suivant les modalités prévues par l’article 131-31 du même code. Afin d’aboutir à une loi efficace pour protéger les élus sans être bavarde, je vous invite donc à retirer votre amendement.
M. Hervé de Lépinau (RN). Tout à l’heure, sur les bancs de l’extrême gauche, j’ai cru entendre : « Lorsqu’on s’attaque à un élu, on s’attaque à la République ».
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Je ne suis pas d’extrême gauche, je suis coco ! Ce n’est pas pareil !
M. Hervé de Lépinau (RN). À partir du moment où un étranger attaque la République, il n’a plus rien à faire sur le territoire national ; cela me semble être une évidence absolue.L’amendement de notre collègue Estelle Youssouffa met le doigt sur la situation dramatique d’un département français : Mayotte connaît une véritable submersion d’immigration irrégulière, tant depuis la côte africaine que depuis les Comores. La situation quasi insurrectionnelle dans laquelle se trouve l’île ne fait manifestement pas beaucoup réagir en métropole. Imaginons la même chose dans la Creuse ou en Haute-Savoie : les réactions s’alarmant de l’invasion migratoire subie par certaines parties de notre territoire seraient beaucoup plus unanimes. Il est évident qu’un étranger qui s’attaque à des élus n’a plus rien à faire chez nous : il doit être expulsé séance tenante. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 15 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 67.
Mme Violette Spillebout (RE). Il s’agit d’un amendement de modification purement technique et de cohérence juridique. Il fait référence au débat que nous venons d’avoir. L’article 222-48 du code pénal a été abrogé par l’article 35 de la loi visant à contrôler l’immigration et améliorer l’intégration ; nous ne pouvons conserver, dans cette proposition de loi, le renvoi à un article du code pénal qui n’existe plus. La peine complémentaire qui est évoquée pourra être prononcée dans le cadre de l’application de la loi déjà votée, sans nécessiter une mention explicite.
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 121 Contre 13
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Article 1er bis
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Sébastien Rome, pour soutenir l’amendement no 18.
M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). Il vise à supprimer la circonstance aggravante en cas d’atteinte aux biens. Par le passé, les législateurs n’étaient pas moins sensibles aux agressions contre les élus. Or la proposition de loi vise à faire passer les peines d’emprisonnement de dix à vingt ans.Comme l’a dit notre collègue Paul Molac en citant Robert Badinter, un justiciable ne se balade pas avec le code pénal sous le bras et ne pense pas aux peines, surtout lorsqu’il est pris d’un coup de sang. En revanche, lorsque les attaques sont calculées et que les actes révèlent une intention politique, nous estimons qu’une peine de dix ans correspond à l’exigence de punition des agresseurs des élus. Je pense notamment aux attaques perpétrées par l’extrême droite à Saint-Brevin-les-Pins ou à Grabels – il est regrettable qu’aucun ministre ne s’y soit déplacé.Nous ne voyons pas en quoi l’aggravation de la peine de dix à vingt ans changera la donne pour les élus. Ce qu’ils attendent depuis toujours, ce sont des moyens pour la justice, afin qu’elle agisse rapidement. C’est ainsi que nous ferons réellement cesser les agressions contre les élus. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Violette Spillebout (RE). Défavorable. Nous avons eu cette discussion en commission des lois et nous avons adopté un amendement de notre collègue Éric Poulliat. La disposition concernée, visant à combler un important vide juridique, est issue d’un travail effectué dans le cadre d’une mission parlementaire sur l’activisme violent, menée avec Jérémie Iordanoff.De quoi est-il question ? De la destruction, de la dégradation ou de la détérioration d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes. Voilà ce que vous voulez supprimer. Soyons sérieux ! Cette proposition de loi doit être complète et concerner toutes les violences et les dégradations.
Mme Marie Lebec (RE). À la lecture de vos différents amendements, je constate qu’ils consistent, pour l’essentiel, à supprimer des mesures protégeant des élus, ce qui m’amène à m’interroger.
Mme Marie Lebec (RE). Au-delà du fond, au sujet duquel la rapporteure vient très justement de s’exprimer, quelle est l’intention derrière votre volonté d’amoindrir la protection des élus ? Dans nos circonscriptions, nous avons tous connu des élus locaux et des parlementaires qui ont été menacés – quand nous ne l’avons pas nous-mêmes été. Certains ont connu de la violence verbale, d’autres ont reçu des menaces écrites et d’autres encore ont connu des situations nettement plus violentes : la rapporteure, dont la maison a été murée ; le maire de Saint-Brevin-les-Pins, qui a subi un incendie ; l’ancienne députée de Dordogne Jacqueline Dubois, dont les deux véhicules ont été brûlés devant chez elle ; l’ancien député de l’Eure Bruno Questel, dans le jardin duquel des coups de feu avaient été tirés.Quel est le sens de votre amendement ? Pourquoi cherchez-vous à amoindrir la protection accordée aux élus ? Sans trahir le secret d’une conversation, j’ai le souvenir d’une discussion avec Mathilde Panot et Manuel Bompard, au cours de laquelle ils avaient demandé à la majorité et au Gouvernement, à juste titre, de condamner avec la même fermeté et la même vigueur les menaces dont faisaient l’objet des membres des différents groupes politiques ; cette revendication est légitime. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Alors, qu’attendez-vous pour le faire ?
Mme Marie Lebec (RE). Quel est alors le sens de vos amendements qui visent à supprimer des dispositions qui améliorent la protection des élus ? En toute sincérité, je m’étonne de votre démarche consistant à amoindrir le texte, alors même que nous sommes conscients des difficultés que rencontrent les élus et des violences auxquelles ils sont confrontés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Edwige Diaz (RN). Après une tentative de suppression des peines, puis un amendement tendant à supprimer les peines complémentaires, voici maintenant un amendement visant à supprimer l’extension de la circonstance aggravante.
Mme Edwige Diaz (RN). Franchement, ce n’est pas sérieux de parler dans cet amendement de surenchère pénale. C’est même méprisant, car vous ignorez le traumatisme des élus qui ont vu leurs biens être dégradés. Vous ne pourriez pas tenir ces propos aux maires et aux élus de votre circonscription. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Tout à l’heure, vous vous êtes présentés comme étant les défenseurs des élus locaux ; je crois au contraire que vous êtes les protecteurs de leurs agresseurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Éric Poulliat (RE). Au cours des travaux que j’ai menés avec Jérémie Iordanoff, nous nous sommes aperçus qu’en l’état du droit se posait une difficulté : une atteinte grave commise vis-à-vis des élus est moins réprimée qu’une atteinte considérée comme non dangereuse. Il s’agit donc de rétablir une forme de justice et de rectifier l’échelle de la réponse pénale.On ne peut prétendre défendre les élus quand, par dogmatisme, on propose ce genre d’amendement, qui n’a qu’un seul but : affirmer une volonté politique cherchant à cautionner une forme de violence, quelle qu’elle soit.Avec l’article 1er bis, nous avons rétabli la justice. Les élus, quels qu’ils soient – parlementaires, simples conseillers municipaux ou maires –, seront protégés bien plus efficacement.
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Dans ce débat, nous pouvons déterminer quels sont les outils les plus pertinents pour protéger les élus, mais je ne crois pas qu’il soit pertinent d’expliquer que certains voudraient les protéger et que d’autres ne le voudraient pas.Madame la ministre, vous avez évoqué une discussion au cours de laquelle nous sommes convenus que l’indignation et les condamnations ne pouvaient être à géométrie variable en fonction de l’étiquette politique des élus visés. Je suis d’accord avec vous, notre demande en ce sens était légitime ; en ce qui nous concerne, elle l’est à chaque fois que des élus sont ciblés, menacés, agressés ou violentés.
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). En revanche, malgré notre discussion, je n’ai toujours pas entendu une seule prise de parole du Gouvernement ou d’un député de la minorité présidentielle condamnant les actions commises contre des élus de la France insoumise,…
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). …à savoir des menaces proférées par téléphone et devant leur permanence. Ce matin encore, ma collègue Farida Amrani a vu une personne cagoulée entrer dans sa permanence et s’en prendre à l’un de ses collaborateurs parlementaires, sans qu’aucun d’entre vous ne réagisse. (Protestations sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Je veux bien que nous débattions du fond, mais appliquez les principes que vous affirmez respecter à la tribune de l’Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (DEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires.La séance est levée.