Mme Amélie Oudéa-Castéra. Dans mes propos tenus vendredi, je me suis appuyée sur le souvenir et le ressenti d’une expérience datant de quinze ans, lorsque notre famille a buté sur des problèmes d’organisation, comme nous nous en sommes souvenues avec l’enseignante de l’époque.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Vous n’êtes pas une victime, c’est l’école publique la victime !
Mme Amélie Oudéa-Castéra. Désormais, je souhaite que nous avancions. J’ai de l’ambition pour l’école, je veux soutenir toute la communauté éducative pour remettre l’ascenseur social en marche et faire grandir le mérite et le talent.
Mme Amélie Oudéa-Castéra. C’est le sens du choc des savoirs et de l’exigence voulue par le Premier ministre, ainsi que des concertations engagées pour valoriser le métier de professeur.Ce matin, j’ai discuté avec les enseignants de l’école Littré à propos de notre feuille de route pour l’école publique et des problèmes de remplacement. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous avons commencé à le traiter et nous irons jusqu’au bout, car c’est un problème que des millions de familles veulent que nous traitions. Je ferai des propositions en ce sens au Premier ministre. (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES, qui désignent la pendule pour signifier que l’oratrice a dépassé son temps de parole.) L’école est la mère des batailles et je mesure l’honneur qui m’est fait de la servir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). Cette affaire, que vous avez mise sur la place publique, n’est pas une affaire privée : c’est une affaire publique qui remet en question le fonctionnement même de l’éducation nationale, que manifestement vous ne connaissez pas ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)Entre les propos que vous avez tenus en tant que ministre, et non en tant que mère de famille – car vous avez le droit de choisir l’école que vous souhaitez, comme la loi vous y autorise –, et les propos de cette enseignante qui n’a pas manqué d’heures de cours, j’ai choisi mon camp…
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). …celui des enseignants, qui mettent plus que leur salaire pour honorer le service public de l’éducation nationale !Je vous en prie, allez chercher l’argent privé que vous avez pour faire en sorte que les Jeux olympiques se tiennent dans notre pays et redonnez à l’éducation nationale ses lettres de noblesse, que vous avez abîmées en deux déclarations ! (Les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES, ainsi que plusieurs députés du groupe GDR-NUPES se lèvent et applaudissent.)
M. Jean-Pierre Pont (RE). Monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, mardi dernier, quelques heures après sa nomination, vous avez accompagné le Premier ministre Gabriel Attal dans le Pas-de-Calais – je le remercie sincèrement de ce déplacement –, afin d’apporter le soutien de la nation aux victimes des inondations.Depuis des semaines, nous connaissons des épisodes pluvieux intenses provoquant des inondations exceptionnelles, qui ont touché plus de 200 communes, 2 000 habitations, une centaine de PME et une cinquantaine d’exploitations agricoles. Tous les moyens de pompage, nationaux et européens, étaient opérationnels dès le 6 janvier, mais la décrue est très lente.Le Président Emmanuel Macron avait déjà annoncé une première indemnisation de 50 millions pour aider les communes à reconstruire les équipements publics. En commission des affaires européennes, nous avons également adopté un avis visant à solliciter le fonds de solidarité européen.Les sinistrés, victimes de ces événements catastrophiques, attendent des réponses précises concernant les dédommagements possibles – franchises pour les entreprises, pertes d’exploitation pour les commerçants, les PME et les agriculteurs – et le lancement rapide des travaux qui permettront que de telles situations ne puissent se reproduire.Le Premier ministre vient d’annoncer un plan de résilience en faveur des sinistrés des Hauts-de-France – Nord et Pas-de-Calais. Je vous serai fort reconnaissant de bien vouloir en détailler le contenu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu. Notre solidarité va évidemment aux Réunionnais, tout en continuant à concerner les habitants du Pas-de-Calais, dans lequel la décrue est extrêmement lente. Le Gouvernement, sous l’autorité du nouveau Premier ministre, est entièrement mobilisé : j’associe en particulier Marc Fesneau, pour les calamités agricoles, Bruno Le Maire au titre des franchises d’assurance et bien évidemment Gérald Darmanin, le ministre de l’intérieur, au titre de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Près de deux cents communes de ce territoire ont bénéficié deux fois de cette reconnaissance en l’espace de deux mois, compte tenu à la fois des pluies extrêmement fortes du mois de novembre et du nouvel épisode survenu au début du mois de janvier sur des sols gorgés d’eau, ce qui a produit de nouvelles crues.Notre intervention se fera en deux temps. D’abord l’urgence : ainsi, dès hier, des travaux de curage ont été menés par Voies navigables de France (VNF) sur le canal d’Audruicq. D’autres travaux, visant à enlever les embâcles, ont également commencé du côté de l’Aa. Un plan d’urgence, à très court terme, a été lancé. Il aboutira, au début du mois de février, à la modification des règles relatives au curage.En parallèle, il faut se préoccuper du moyen terme, qui a fait l’objet du premier acte administratif de notre nouveau Premier ministre. En effet, il a lancé une mission de préfiguration d’un plan de résilience, qui cherche à atteindre trois objectifs.Premièrement, lorsqu’il existe des commissions locales de l’eau (CLE), qui suivent l’application des schémas d’aménagement et de gestion de l’eau (Sage), des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), cela dans des territoires à cheval sur deux départements, nous devons désigner un interlocuteur pour coordonner les travaux. Dans ce contexte, ne serait-il pas souhaitable de créer un établissement public territorial de bassin afin de mettre tout le monde d’accord ?Deuxièmement, nous devons regarder la situation en face, afin de modifier les programmes d’action pour la prévention des inondations (Papi). Nous identifierons ainsi des territoires dans lesquels, à terme, on ne pourra plus habiter. Tels sont les objectifs du plan de résilience, qui vise à mobiliser les moyens annoncés et ceux qui le seront. Dans les prochains jours, j’aurai l’occasion de retourner dans le département du Pas-de-Calais. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Jean-Pierre Pont (RE). Je vous remercie. La population ne veut plus de projets, de promesses ou d’études. Elle veut, comme l’a dit le Premier ministre et comme vous venez de le dire, « de l’action, de l’action, de l’action ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Mathilde Paris (RN). Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités. À la fin de l’année 2020, le hashtag #BalanceTonStage révélait les bizutages ignobles subis par les étudiants en soins infirmiers lors de stages effectués en milieu hospitalier, en clinique ou en Ehpad. Bien que ces pratiques soient interdites et constituent un délit, et malgré l’émoi suscité il y a trois ans par tous les témoignages d’étudiants infirmiers, rien n’a changé.Laure, Amélie, Sarah : derrière ces prénoms, des vies et des destins brisés. Elles avaient toutes les trois en commun le désir d’exercer un métier qui donne une place centrale à l’humain et dont la France a cruellement besoin.Peu avant Noël, au cours de son stage à l’hôpital, Amélie a fait une tentative de suicide : elle ne supportait plus l’humiliation permanente qu’elle subissait, la façon inhumaine dont elle était traitée et la charge excessive de travail, incompatible avec une offre de soins de qualité. Laure, en stage dans un centre hospitalier, vient de découvrir que son service avait ouvert une cagnotte, dont le montant récolté serait versé à celui ou à celle qui arriverait à la faire pleurer en premier. Quant à Sarah, elle a fait un burn-out en plein stage et subissait à longueur de journée les humiliations des autres soignants : « Tu es nulle, tu ne sers à rien, démissionne ! » ; « On va fumer mais tu restes là ! » ; « Tu iras pisser à la fin de ta journée ! » ; « On ne veut pas te voir ! »Entre 2019 et 2022, un tiers des étudiants infirmiers ont abandonné leurs études avant la fin du cursus. Une étude du Journal du dimanche, réalisée il y a un an, révélait que 75 % des étudiants infirmiers se disaient épuisés physiquement ; 33 % affirmaient faire des crises d’angoisse ; 26 % estimaient être en mauvaise santé psychique ; 28 % des sondés avaient pris ou prenaient des psychotropes afin de tenir.Que comptez-vous faire concrètement pour mettre un terme définitif à ces pratiques qui se répètent ? Les victimes d’hier deviennent les bourreaux de demain. Le système de santé a terriblement besoin d’infirmiers. Nous devons prendre soin de nos étudiants afin qu’ils puissent être, à leur tour, les soignants de demain. Le système de santé a terriblement besoin de moyens et non de fake news comme les prétendus 32 milliards d’euros supplémentaires pour la santé, annoncés samedi par Gabriel Attal lors de votre déplacement conjoint. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Mme Catherine Vautrin. Ce que vous venez de décrire est totalement inacceptable ; personne dans cet hémicycle ne dira le contraire. L’engagement infirmier à l’échelle du bassin de vie est indispensable, aussi bien à l’hôpital que dans les structures médico-sociales. Celui des infirmiers et des infirmières libéraux, qui sillonnent l’ensemble du territoire, l’est également.Le sujet dont il est question est celui de l’offre de santé de proximité au service de tous. La reconnaissance des soignants est passée par la revalorisation de carrière du personnel hospitalier lors du Ségur de la santé et par des mesures salariales en leur faveur.Deux chantiers sont ouverts : la refondation du métier et la rénovation de la formation. Dans ce cadre, nous devons examiner la manière dont se déroulent les stages, notamment en milieu hospitalier.Enfin, je rappelle qu’après dix ans de gel des quotas, 6 000 places en institut de formation en soins infirmiers ont été ouvertes. Nous devons continuer à travailler avec les infirmiers libéraux hospitaliers à l’élargissement de leurs compétences. C’est une réponse qu’attendent nos concitoyens. Ne l’oublions jamais : les soins infirmiers de proximité garantissent notamment le maintien à domicile de nos aînés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. William Martinet (LFI-NUPES). Ma question s’adresse à M. le Premier ministre car le Président de la République n’a pas daigné nommer un ministre chargé du logement de plein exercice. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Monsieur le Premier ministre, la vague de froid qui traverse le pays provoque une hécatombe. Une femme dans le Vaucluse, un homme dans les Hauts-de-Seine, un autre dans le Val-d’Oise. En seulement quatre jours, trois corps gelés ont été retrouvés dans la rue, une cave ou un abri de fortune.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Ces personnes ont été tuées non par le froid mais par la misère ! Elles sont les victimes de votre politique (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES. – M. Stéphane Peu applaudit également) : la diminution des aides personnelles au logement (APL), l’augmentation des loyers, la casse du logement social, l’accélération des expulsions. Vous êtes responsable de ces drames humains.
M. William Martinet (LFI-NUPES). On se souvient du vote de l’infâme loi Kasbarian, qui porte le nom du député pressenti pour être votre ministre chargé du logement. Cette loi réprime les sans-abri en les condamnant à deux ans de prison s’ils occupent un bâtiment vide. Vous avez fait de la haine des pauvres un critère pour devenir ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. William Martinet (LFI-NUPES). Les enfants SDF sont un scandale dans le scandale. Des enseignants occupent leur école pour mettre à l’abri des élèves, sans quoi ces derniers passeraient la nuit dehors. Quelle réponse leur apportez-vous ? Encore et toujours la répression. Je pense à cette institutrice convoquée par le rectorat de Toulouse afin de justifier son acte de solidarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ces enseignants sont l’honneur de la France. Face à l’égoïsme social que vous incarnez, ils sont, eux, la République, ses principes, ses valeurs (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), ils sont la fraternité inscrite sur le fronton des écoles. Gloire à eux et honte à vous !L’année écoulée a été celle d’un double record : celui du nombre de sans-abri et celui des dividendes versés aux actionnaires du CAC40. Alors, les Insoumis lancent ici un appel. Réquisition ! Vous entendez ? Réquisition des logements vacants qui sont plus de 3 millions dans le pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Si vous ne les trouvez pas, nous vous aiderons. À quelques centaines de mètres d’ici, au métro Solférino, des membres de l’association Droit au logement campent au pied d’un immeuble haussmannien vide. Vous n’avez aucune excuse.Voilà pourquoi les Insoumis ont déposé plainte devant la Cour de justice de la République. Votre inaction est coupable, votre politique tue, vous avez des comptes à rendre ! À toutes les bonnes volontés : rendez-vous au métro Solférino pour défendre le droit au logement ! (Les membres du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu. Cet hémicycle a été silencieux – ce qui l’honore, compte tenu de la gravité du sujet – lorsque la députée Sandrine Josso a pris la parole. J’aurais aimé que vous montriez également à la hauteur de cette question, au lieu de chercher à faire de la petite politique. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Vous avez raison, nous allons faire une minute de silence ! (L’orateur se lève et reste debout quelques instants.)
M. Christophe Béchu. Le nombre de places d’hébergement d’urgence ouvertes est historique, il a été doublé. Chaque soir, 120 000 personnes sont ainsi hébergées en Île-de-France.
M. Christophe Béchu. Pour répondre à ce problème – et ce n’est pas de la gestion en fonction des variations du thermomètre –, la semaine dernière, le Premier ministre vient de le rappeler, 10 000 nouvelles places ont été ouvertes et 120 millions d’euros ont été débloqués.
M. Christophe Béchu. Depuis quelques jours, les maraudes se sont intensifiées, le plan Grand froid a été appliqué dans près de soixante départements, des gymnases et des écoles ont été réquisitionnés afin de mettre à l’abri des femmes et des hommes. Dans ce contexte, vous choisissez la polémique au lieu de proposer des améliorations des dispositifs en vigueur. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Veuillez nous excuser d’exercer nos prérogatives de parlementaires ! Il n’y a pas de 49.3 lors des questions au Gouvernement !
M. Christophe Béchu. Vous choisissez de déposer plainte au lieu de soutenir cette politique et vous décidez d’en faire un petit sujet. Dans tous les pays d’Europe, quelle que soit leur orientation politique, la question du sans-abrisme est considérée comme beaucoup trop complexe pour être réduite à une analyse simpliste. Montrez-vous à la hauteur de l’événement, soyez dignes ! Voyez comment nous pouvons travailler, notamment avec les collectivités locales, avec les associations, avec les uns et les autres. (Mme Mathilde Panot s’exclame.)
M. Christophe Béchu. Hier soir, j’étais avec le Samu social. J’ai participé à une maraude avec un travailleur social, une infirmière, un chauffeur. Je peux vous assurer que leurs propos étaient bien plus dignes que votre manière de polémiquer sur le sujet. Honte à vous ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Mme la présidente (SOC-A). La présidente de l’Assemblée nationale a reçu de M. Hubert Wulfranc, député de la troisième circonscription de Seine-Maritime, une lettre l’informant qu’il se démettait de son mandat de député à compter du mercredi 10 janvier 2024. Par une communication du lundi 8 janvier 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a informé la présidente que M. Hubert Wulfranc était remplacé jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par M. Édouard Bénard, élu en même temps que lui à cet effet.
Les fonds d’aides au développement internationaux
Mme la présidente (SOC-A). L’ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Les fonds d’aides au développement internationaux ». La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement ; nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.La parole est à M. Cormier-Bouligeon.
M. François Cormier-Bouligeon (RE) (RE). Au moment où nous commémorons dans la plus grande tristesse les cent jours du massacre du 7 octobre et la prise en otages de plusieurs dizaines de femmes, d’hommes, d’enfants et de vieillards par les terroristes islamistes du Hamas en Israël ; au moment où le Proche-Orient n’a jamais eu autant besoin de paix, ma question concerne l’aide au développement apportée à la Palestine.L’Union européenne, on le sait peu, est le premier pourvoyeur de fonds d’aides au développement aux Palestiniens. Dans le cadre de l’Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI), une enveloppe financière pluriannuelle de 1 milliard d’euros couvrant la période 2021-2024 est prévue pour la Palestine.En 2022, l’Union européenne a ainsi versé 300 millions d’euros à l’Autorité palestinienne afin de participer au financement de programmes consacrés aux droits de l’homme et à la démocratie.La France, quant à elle, a contribué, en 2022, à hauteur de près de 100 millions d’euros à l’aide versée à la Palestine. L’aide est une valeur humaniste qui est au cœur même de notre culture universaliste. Il n’est donc pas question de contester celle qui est allouée au peuple palestinien, bien au contraire ! Mais il convient de vérifier que les fonds servent bien la cause à laquelle nous les dédions. Cette aide profite-t-elle au développement pacifique des intérêts des Palestiniens ? Le doute existe, hélas, et cela n’est pas tolérable.Regardons la réalité en face. Le samedi 7 octobre 2023, à six heures trente, le bruit insoutenable des hurlements a envahi Ofakim, ville israélienne située à quelques kilomètres de la bande de Gaza, à la suite du lancement de multiples roquettes. Dans les heures qui ont suivi, le Hamas a massacré, sans une once d’humanité, avec barbarie, les habitants de paisibles kibboutz ainsi que la jeunesse israélienne réunie au festival Nova. La haine des Israéliens en tant que Juifs a inspiré ces massacres.Plus que jamais, nous devons combattre l’antisémitisme, aussi bien en France et en Occident qu’au Proche-Orient.
M. François Cormier-Bouligeon (RE). L’école laïque et républicaine permet d’assurer aux élèves de France une éducation humaniste qui leur permet de penser en citoyens républicains. Je le dis avec force, la jeunesse palestinienne a le droit, elle aussi, à une telle instruction humaniste. Or, en Palestine, dans toutes les matières enseignées, les manuels – que l’on ne peut, hélas ! pas qualifier de scolaires ou de pédagogiques – incitent les élèves de tous âges à la violence et à l’antisémitisme, allant jusqu’à glorifier les actes terroristes, perçus comme l’unique voie à suivre. Voilà la triste réalité !Je citerai deux exemples. Premièrement, un manuel de sciences explique aux jeunes Palestiniens la loi de la gravitation universelle de Newton à l’aide d’un exercice qui met en scène des tirs visant des soldats israéliens. Ce n’est pas acceptable ! Deuxième exemple, Dalal al-Mugrhabi, une femme terroriste qui, en 1978, a tué trente-huit Israéliens dont treize enfants, est donnée en exemple aux jeunes Palestiniens dans un manuel de linguistique. Cela ne peut plus durer !
M. François Cormier-Bouligeon (RE). Les enfants palestiniens sont victimes d’une politique d’endoctrinement qui vise à attiser et à ancrer en eux de façon pérenne la haine de leurs voisins israéliens. Or, comme tous les enfants du monde, ils bénéficient du droit le plus élémentaire à l’éducation, premier vecteur d’émancipation. Républicains, démocrates, humanistes, Français, nous avons le devoir de nous assurer que les valeurs transmises aux jeunes Palestiniens sont en accord avec les valeurs des droits de l’homme. Notre devoir est non seulement de sanctionner avec la plus grande sévérité les dirigeants du Hamas, mais aussi de traiter à la racine la gangrène qu’est l’antisémitisme.
M. François Cormier-Bouligeon (RE). Nos voisins européens, comme le Royaume-Uni, la Norvège et la Belgique, ont mis un terme aux financements destinés à l’Autorité palestinienne dans le domaine de l’éducation. La France doit soutenir la jeunesse palestinienne ; elle ne peut donc pas cautionner la propagande et l’endoctrinement de l’Autorité palestinienne.Pour pacifier la région à long terme, une réforme éducative globale des programmes scolaires est une nécessité absolue. Nos financements doivent être subordonnés à la suppression effective de toute référence à une forme de discrimination, d’antisémitisme et d’incitation à la haine ou la violence envers le voisin israélien.
M. François Cormier-Bouligeon (RE). Je conclus, madame la présidente. Tel est le sens de la proposition de résolution que nous avons déposée, à l’initiative de notre collègue Caroline Yadan.
M. François Cormier-Bouligeon (RE). Madame la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, quels moyens la France met-elle en œuvre pour contrôler les fonds qu’elle alloue…
M. François Cormier-Bouligeon (RE). …à l’Autorité palestinienne ? (Mmes Laetitia Saint-Paul et Caroline Yadan, ainsi que M. Christophe Blanchet applaudissent.)
Mme Marine Hamelet (RN) (RN). Grâce à l’augmentation de son aide publique au développement (APD), la France est devenue le quatrième contributeur du monde en la matière. Et c’est sans compter l’aide de l’Union européenne – qui correspond à 10 % de son budget total –, à laquelle nous avons participé également à hauteur de 18,5 % en 2023. Ainsi, l’an dernier, les Français ont contribué, au total – il faut le rappeler –, à hauteur de 20 milliards d’euros.Au Rassemblement national, nous considérons que, si elle est nécessaire, la politique d’aide publique au développement doit être évaluée sous l’angle de l’intérêt des Français. C’est avant tout leur argent et nous devons être garants de son usage. S’agissant des fonds d’aides au développement, notre position se veut donc équilibrée : notre objectif est d’améliorer la coopération et le développement des pays qui en bénéficient, tout en nous assurant que cela ne s’oppose pas à l’intérêt de nos compatriotes.C’est pourquoi nous préférons les échanges et les programmes bilatéraux à la dilution de la position de la France dans un multilatéralisme qui souffre par ailleurs généralement d’un manque de contrôle efficace. Le bilatéralisme défendu par Marine Le Pen est une constante de notre ligne politique au service des Français. Ainsi demandons-nous que toute action de la France soit visible et authentifiée, ce qui est plus rarement le cas dans les programmes internationaux. Cette recommandation est d’ailleurs partagée par d’autres formations politiques, comme en témoigne un récent rapport de la commission des affaires étrangères.Nous nous opposons à ce que des aides françaises puissent être accordées à des projets qui financent des concurrents des Français et bénéficier aux pays qui ne participent pas à l’action contre l’immigration illégale et favorisent l’émigration de leurs ressortissants ou refusent la délivrance de laissez-passer consulaires. Nous déplorons que les moyens des Français soient déployés vers des pays qui refusent de réintégrer ceux de leurs ressortissants soumis à une obligation de quitter le territoire français (OQTF).Dans un même esprit, le RN juge primordial de réserver les financements à des pays répondant à des critères objectifs concernant leur niveau de développement économique. L’exemple de la Chine, qui a pu bénéficier d’aides publiques, démontre que le pilotage politique de l’APD est déficient. Le récent débat qui a porté sur la proposition de loi du président Bourlanges relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’APD, en est le dernier exemple.Pour ces différentes raisons, le RN demande depuis longtemps que l’aide publique au développement soit gérée et suivie par le ministère des affaires étrangères. La générosité de la France doit, pour des raisons morales, être attribuée à des pays où l’aide bénéficiera effectivement aux populations locales. Or la corruption, qui gangrène beaucoup de pays, est favorisée par des circuits multilatéraux que la France ne contrôle pas.Cette exigence d’efficacité renforcée par la probité doit être le fil conducteur de notre politique d’aide au développement.Pour conclure, soyons clairs : nous proposons un véritable réarmement de la diplomatie au service des Français. Il faut un véritable ministère des affaires étrangères au service de la politique de la France, ce qui suppose un budget à la hauteur de nos ambitions.
Mme Marine Hamelet (RN). Si nous ne pouvons que saluer l’augmentation de celui-ci, nous ne comprenons pas la réforme des corps diplomatiques, qui a pour conséquence une perte de compétences et de technicité de ce beau et difficile métier qu’est celui de diplomate. Un vrai contrôle politique de l’APD par le ministère des affaires étrangères et une implication plus importante des ambassadeurs dans ce domaine permettront de maintenir la vocation historique et universaliste que notre pays a toujours incarnée.Ce qui nous anime, au Rassemblement national, c’est avant tout l’intérêt de la France et des Français, même lorsqu’il s’agit d’aide publique au développement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. François Ruffin (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). Aux pays du Sud, nous demandons de se priver du charbon, de ne pas forer leurs sous-sols, de ne pas couper leurs forêts. Bref, tout ce que nous avons fait, durant un siècle et demi, nous voulons empêcher les autres de le faire, et ce pour une bonne raison, puisqu’il s’agit de sauver la planète. En échange, nous avons promis de les aider en leur consacrant 0,7 % de notre revenu national. Nous avons promis cela en 1973 et, cinquante ans plus tard, nous n’y sommes toujours pas ! Le président Macron l’a de nouveau promis pour 2025 mais, finalement, non : ce sera pour 2030, ou plus tard – autant dire jamais…Alors, oui, il est urgent que nous rejoignions le cercle très fermé des pays qui respectent leur engagement : le Luxembourg, la Suède, la Norvège, l’Allemagne, le Danemark. C’est la première chose.Deuxièmement, les aides au développement ne devraient pas être un caprice, une chose qu’on donne et qu’on reprend, comme pour punir un enfant. Au Mali, au Niger, au Burkina Faso, les dirigeants ont rejeté nos diplomates et notre armée. Nous avons échoué à transformer une bataille commune, la lutte contre le djihadisme, en une influence politique. Pire : la France s’est fait haïr.Comment agir, alors ? Vexé, le président Macron a décidé de couper nos aides au développement. C’est une erreur, cette saute d’humeur. Pourquoi ? Parce que ces aides ne sont pas destinées aux gouvernements, aux juntes au pouvoir, mais aux populations. (M. Matthias Tavel applaudit.)Ainsi, ce sont des familles, des femmes, des enfants que l’on punit, et non les dirigeants. Ce sont des accès à l’eau potable qui ne seront pas construits. Ce sont des coopératives de production de mangues, d’amandes ou de karité à l’arrêt. Ce sont des microcrédits bloqués. Ce sont des milliers, des centaines de milliers de personnes qui avaient un projet et dont l’avenir s’assombrit. Ce sont des régions, déjà instables, que l’on déstabilise davantage encore.
M. François Ruffin (LFI-NUPES). Croit-on vraiment que c’est ainsi, en multipliant changements et revirements, que nous renouerons une coopération avec ces pays ?Troisièmement, ces fonds ne font pas une politique, ne remplacent pas la politique. Pour la Palestine, la France délivre chaque année une aide de 95 millions d’euros, et nous œuvrons actuellement, en plein conflit, à contribuer aux secours humanitaires. Mais à quoi bon ?À quoi bon quand ces territoires sont chaque jour bombardés ? (M. Matthias Tavel applaudit.) À quoi bon quand plus de 20 000 Gazaouis sont tués ? À quoi bon quand 3 % d’entre eux sont blessés, quand la moitié ont leur maison détruite, quand 85 % sont déplacés hors de leur domicile ? (Mme Caroline Yadan s’exclame.) À quoi bon quand se répandent la faim et les maladies ? À quoi bon quand le gouvernement israélien mène une nouvelle guerre sainte, une guerre fanatique, celle des « fils de la lumière contre les fils de l’ombre », selon les termes de Netanyahou ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)À quoi bon quand, à Tel-Aviv, des ministres d’extrême droite dévoilent leur objectif : chasser les Palestiniens de leurs terres pour qu’ils se réfugient au Rwanda, au Congo ou au Tchad ? À quoi bon quand, pour ne pas dévoiler les horreurs, pour ne pas rendre humains les humains, la présence des journalistes est interdite à Gaza ? À quoi bon quand les derniers reporters sur place sont ciblés par les frappes israéliennes, oui : ciblés et abattus – soixante-dix-neuf reporters ont été tués ? À quoi bon verser notre obole si, devant ce massacre, la France demeure muette, aphone ? À quoi bon si nous traitons encore les bourreaux en alliés – en alliés gênants, en alliés encombrants, mais en alliés tout de même ? À quoi bon si nous nous taisons, si nous regardons ailleurs ?Pourtant, si la France voulait, la France pourrait. Elle ne pourrait pas tout, elle ne pourrait aucun miracle, mais elle pourrait un peu. La France, membre du Conseil de sécurité des Nations unies, pourrait défendre une résolution en son nom afin de demander un cessez-le-feu immédiat à Gaza et un arrêt des colonies en Cisjordanie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La France pourrait appuyer les plaintes déposées devant la Cour pénale internationale contre les cadres du Hamas mais aussi contre les dirigeants israéliens, accusés de crimes de guerre. (M. Matthias Tavel applaudit.)La France, qui accueille les Jeux olympiques cet été, pourrait proposer au Comité international (CIO) des mesures de sanction, de rétorsion, comme pour les athlètes russes : pas d’hymne ni de drapeau.
M. François Ruffin (LFI-NUPES). La France, membre de l’Union européenne, premier partenaire commercial d’Israël, pourrait, dans le cadre d’une coalition, remettre en cause l’accord d’association. La France qui, après les massacres du 7 octobre, a éclairé la tour Eiffel aux couleurs d’Israël, pourrait l’éclairer aux couleurs de la Palestine ou, au moins, à celles des deux pays, et afficher les deux drapeaux, à l’image des deux peuples que nous voulons voir vivre en paix. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La France doit bouger pour faire bouger les États-Unis, les seuls qui feront bouger Israël. La France doit bouger pour que le Proche-Orient ne s’embrase pas. La France doit bouger pour servir de pont avec le Sud, conformément à sa tradition.Cette voix, les millions d’euros ne la remplaceront pas. Cette voix qui dit : « Une vie vaut une vie ». Cette voix qui dit : « Il n’y aura pas de solution militaire au conflit. Il faut cesser les colonies. Il faut un État palestinien dans des frontières sûres, reconnues par son voisin. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Caroline Yadan (RE). Et la volonté de tuer du Hamas, vous en faites quoi ?
M. François Ruffin (LFI-NUPES). Cette voix qui dit : « La loi, le droit plutôt que la force ! » C’est cette voix, haute et forte, grave et ferme qu’il nous faut retrouver. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques.
M. Antoine Vermorel-Marques (LR) (LR). « Chaque génération, sans doute, se croit vouée à refaire le monde. La mienne sait pourtant qu’elle ne le refera pas. Mais sa tâche est peut-être plus grande. Elle consiste à empêcher que le monde se défasse. » Ces mots d’Albert Camus, lors de la remise de son prix Nobel de littérature en 1957, résonnent encore davantage dans le monde de 2024. Oui, la génération à laquelle j’appartiens veut faire en sorte que le monde ne se défasse pas.
M. Antoine Vermorel-Marques (LR). Cette mission passe inévitablement par l’aide publique au développement, dont les objectifs sont multiples. Née au lendemain de la seconde guerre mondiale, dans un contexte de nécessaire reconstruction, elle a su accompagner la croissance économique et le développement. Par la suite, elle s’est progressivement concentrée sur les problèmes de développement durable et de sécurité, conservant l’équité et la justice comme valeurs cardinales.La France prend toute sa part dans l’aide au développement : en 2022, notre pays a dépensé à ce titre plus de 15 milliards d’euros. Il se classe ainsi à la quatrième place des principaux donateurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), derrière les États-Unis, l’Allemagne et le Japon. Le premier continent bénéficiaire de l’aide française est évidemment l’Afrique. Il y a encore peu de temps, les principaux pays à en bénéficier étaient – outre le Sénégal – le Mali, le Burkina Faso et le Niger. Ces trois derniers ont connu récemment des coups d’État militaires, au mépris de tout principe démocratique.« À bas la France ! », « Armée française criminelle », « Français dehors ! », tels sont les slogans qui ont fleuri il y a six mois au Niger, alors que ce dernier figure parmi les quatre pays les plus aidés par la France.
M. Antoine Vermorel-Marques (LR). Un coup d’État a conduit à la destitution du président démocratiquement élu. Pour nous remercier de l’argent versé, notre ambassadeur et nos militaires ont été humiliés, et nos compatriotes sommés de quitter le territoire sans délai.
M. Antoine Vermorel-Marques (LR). La France a eu raison de couper toute aide aux putschistes, mais cet exemple tragique ne doit pas nous conduire à adopter une attitude isolationniste qui prônerait la fin de l’aide au développement. Il doit au contraire nous alerter et nous encourager à faire preuve de vigilance, d’exigence et de maîtrise. La Cour des comptes le signalait dans son étude, L’Agence française de développement et les organisations de la société civile, publiée le 22 juin dernier : chaque euro dépensé doit poursuivre un but précis, et notre pays doit toujours conserver un droit de regard sur la manière dont les fonds qu’il met à disposition sont utilisés.Force est de constater que l’aide publique au développement française n’a pas toujours servi de nobles causes. En Cisjordanie et à Gaza, les aides internationales ont été détournées. Cet argent a servi à armer les terroristes qui s’en sont pris à des populations civiles en Israël, le 7 octobre 2023. Le montant de l’aide publique au développement versé par la France en Cisjordanie et dans la bande de Gaza a atteint 60 millions d’euros en 2021. Les Français peuvent comprendre que c’est l’honneur de notre pays que de venir en aide à des populations n’ayant souvent connu que la souffrance. En revanche, ils ne peuvent accepter que leurs impôts servent à financer la construction des tunnels de Gaza, dans lesquels se cachent aujourd’hui les combattants du Hamas. Éric Ciotti et les Républicains vous l’ont déjà demandé : suspendez les aides aux terroristes de Gaza !
M. Antoine Vermorel-Marques (LR). En premier lieu, nous devons renforcer la transparence et le suivi de l’utilisation des fonds alloués. Chaque euro doit être tracé et son impact mesuré. Cela implique une collaboration plus étroite avec les acteurs locaux et les organisations de la société civile.
M. Maxime Minot (LR). De la transparence et encore de la transparence !
M. Antoine Vermorel-Marques (LR). Deuxièmement, il est essentiel de s’engager dans une diplomatie active et préventive. Nous devons être à l’écoute des pays bénéficiaires pour mieux anticiper les crises et adapter notre aide en conséquence.Enfin, notre stratégie d’aide au développement doit rester flexible pour répondre aux crises émergentes. Il s’agit de trouver un juste équilibre entre les projets de long terme, comme l’éducation et la santé, et les interventions d’urgence. Le dérèglement climatique déstabilise déjà des régions entières du globe. L’aide française doit s’adapter pour soutenir les pays en première ligne dans cette nouvelle bataille.Le président Chirac le déclarait à l’ONU en 2004, « la dignité et l’espoir d’une vie meilleure sont les antidotes les plus efficaces aux poisons de la violence et du fanatisme ». La France a toujours su apporter sa part à la construction de notre monde. Aujourd’hui, nous avons l’occasion et le devoir de renouveler et de renforcer cet engagement. La responsabilité, la transparence et le respect doivent guider notre action. La contribution de la France à un monde plus juste et plus durable ne saurait se faire sans la confiance de nos compatriotes. Pour reprendre une formule de Michel Barnier, si la France n’est plus attendue dans le monde, elle reste encore espérée par de nombreux concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jean-Louis Bourlanges applaudit également.)
M. Frédéric Petit (Dem) (DEM). L’aide publique au développement de la France est en réalité constituée – on l’oublie souvent – par l’ensemble des engagements de la France. Il s’agit des engagements de la nation et pas uniquement ceux du contribuable, du Gouvernement ou de l’administration, en solidarité avec les régions du monde où nos sœurs et frères humains sont les plus démunis, les plus opprimés, les plus désorganisés. Nous, Démocrates, avons en permanence en tête, selon les mots de Marc Sangnier, « la conscience et la responsabilité de chacun ».Avec une grande majorité de nos concitoyens, nous avons conscience d’être des privilégiés de notre petite planète ; mais nous assumons et nous prenons nos responsabilités à tous les niveaux de notre démocratie qui n’est pas aussi moribonde que certains le disent.En plus de l’État, de son administration et de ses opérateurs, c’est l’engagement des associations, des ONG, des collectivités territoriales, des syndicats, des financiers, des universités, des grandes écoles, des lycées, des alliances françaises, des citoyens qui conduisent des camions jusqu’à l’étranger – y compris au Proche-Orient –, c’est l’engagement de toutes les forces vives de la nation qui anime cette politique publique. Il ne s’agit donc pas de se désengager mais de se rassembler. C’est l’État qui coordonne mais, j’y insiste, c’est la nation qui s’engage.Nous refusons la culpabilité éternelle dont certains font leur fonds de commerce. Cet engagement multiforme, depuis la Révolution française, est le véritable sens, vivant, d’une nation citoyenne avant tout. Flatter les égoïsmes électoraux du café du commerce n’est pas à la hauteur des citoyens français engagés de longue date, avec Solidarnosc, Médecins sans frontières, le Réseau international des Instituts Pasteur (RIIP),…
M. Frédéric Petit (DEM). …avec les trois millions de Français résidant à l’étranger, avec les jeunes et les moins jeunes qui s’impliquent, aux quatre coins du monde, dans les ONG, avec, enfin, les opérations de sécurité que nous menons en cas de coup dur.Nous sommes une nation qui s’est toujours rendue disponible et solidaire contre les inégalités et les malheurs du monde. Jamais aucune citoyenne, aucun citoyen français engagé, conscient et responsable ne dira « moi, d’abord » ni « les Français d’abord ».
M. Frédéric Petit (DEM). Ne réduisons pas la solidarité nationale contre les inégalités dans le monde à quelques actions du Gouvernement, encore moins à des étiquettes distribuées par des gentils contre les méchants, ou à quelques slogans. Notre politique d’aide au développement, c’est la grandeur de la France tout entière.Le contrôle de cette aide est effectif. Le Parlement est représenté dans les conseils d’administration de l’Agence française de développement (AFD), avec le ministère des affaires étrangères. Nous exerçons ce contrôle avec nos collègues Mme Abomangoli, Mme Caroit et M. Potier.D’autres de nos collègues siègent à Expertise France – l’Agence française d’expertise technique internationale (Afeti) – et dans tous les opérateurs. Le conseil d’administration de l’Agence française de développement, s’agissant du financement provenant du contribuable, examine chaque projet, crise après crise, y passant des journées entières, pour vérifier et contrôler.Au passage, nous ne finançons pas la Chine : c’est une erreur. Nous prêtons de l’argent à la Chine, mais il n’y a pas un centime d’argent public donné à ce pays.Le contrôle se fait, donc, mais il ne peut se faire qu’au cas par cas, avec précision et avec rigueur. Est-ce que notre aide est détournée ? Non.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). C’est Renaissance et le RN qui disent ça !
M. Frédéric Petit (DEM). Au cours de ce mandat, je me suis rendu à Hébron, à Bethléem, à Jérusalem, à Tel-Aviv, en Algérie, au Kurdistan et au Liban, dans le cadre de ma mission au sein de la commission des affaires étrangères,…
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Au moins, il sait, lui, de quoi il parle !
M. Frédéric Petit (DEM). …afin d’observer comment nos projets faisaient sens en zone de conflit. J’ai pu me rendre compte à quel point ces projets sont vitaux pour la population.Il s’agit de projets liés à l’eau, à l’éducation ou à la culture, qui sont autant d’outils contre la haine, contre le fanatisme et contre la guerre. Ce sont nos meilleurs instruments pour la paix et la réconciliation futures.Évidemment, il faut de la transparence, et, je le répète, cette dernière est présente, même si elle est peu connue, y compris au sein de cette assemblée. Évidemment, il faut de la rigueur et du contrôle, mais nous retirer et abandonner ces territoires à la misère extrême, y compris à la misère culturelle et citoyenne, ce serait préparer les drames de demain.Enfin, je voudrais faire référence au centre culturel franco-allemand de Ramallah, et à la conclusion du président de la commission des affaires étrangères, Jean Louis Bourlanges, lorsqu’il a pris la parole à cette tribune sur le conflit Israël-Hamas. La dimension franco-allemande mériterait d’être développée. Je suis convaincu que le rôle d’une agence de l’eau commune, au Proche-Orient, pourrait remplir les mêmes objectifs que la Communauté européenne du charbon et de l’acier il y a quatre-vingts ans en Europe.Certains projets communs liés à l’eau sont d’ailleurs envisagés, en dessous des radars. Je crois profondément que nous pouvons, citoyens français et allemands, citoyens européens, porter cette voix, même quand c’est difficile. Est-ce que je me donne le droit de construire des coopérations avec l’ennemi héréditaire de mes parents ? C’est aujourd’hui l’engagement des citoyens français et allemands. Cet engagement doit demeurer ; contrôlé, maîtrisé, mais présent, innovant et audible dans le chaos que vivent nos sœurs et frères humains au Proche-Orient. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – MM. François Ruffin et Hubert Julien-Laferrière applaudissent également.)
M. Alain David (SOC) (SOC-A). Les acteurs de l’aide publique au développement sont nombreux : les États, bien sûr, les collectivités, par l’intermédiaire de la coopération décentralisée, des agences – comme l’AFD en France – ou des banques de développement. Ces dernières décennies, l’ampleur de certains problèmes globaux a poussé à la création de fonds internationaux pour l’environnement ou contre des maladies comme le sida, le paludisme ou la tuberculose.Le Fonds pour l’environnement mondial (FEM), créé en 1991, est sans doute le plus connu. Il réunit 183 pays membres, finance des projets ambitieux et coorganise les conférences des parties contractantes à la Convention sur la diversité biologique (CDB), ainsi que celles liées à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), à la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification (CLD), et à la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.Le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, créé en 2002, recueille quant à lui les dons de nombreux pays donateurs, mais aussi d’acteurs privés, entreprises ou fondations.Avec les collègues de la commission des affaires étrangères, nous évoquons régulièrement cette question de l’aide au développement, notamment lors de l’examen du budget, mais pas seulement.Depuis l’adoption de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, nous constatons malheureusement que la trajectoire peine à s’approcher de l’objectif de 0,55 % du revenu national brut (RNB). Nous constatons également que notre volonté d’une plus juste évaluation de cette aide publique rencontre des obstacles.La piste de nouveaux fonds thématiques verticaux, comme on les qualifie parfois, mériterait donc d’être explorée, afin d’augmenter les efforts d’aide au développement. L’actualité pose par exemple la douloureuse question des réfugiés, ou celle des catastrophes naturelles, qu’elles soient liées ou non au dérèglement climatique.On se souvient que le président Chirac avait su, en son temps, proposer une piste de financement originale – celle de la taxe de solidarité sur les billets d’avion.
M. Alain David (SOC-A). D’autre part, la piste d’une taxation des transactions financières reste insuffisamment exploitée, alors qu’elle pourrait permettre de se consacrer avec plus d’ampleur à de nouvelles causes.Je rappelle que le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (Cicid) du 18 juillet 2023 avait réaffirmé l’ambition d’atteindre, non pas seulement 0,55 % du revenu national brut, mais bien les 0,7 % régulièrement considérés comme nécessaires depuis plus de cinquante ans.Seuls des pays comme la Norvège, la Suède, le Danemark ou le Luxembourg se situent régulièrement au-dessus de cette barre symbolique, alors que le Royaume-Uni depuis 2013, et l’Allemagne depuis 2016, tentent de se maintenir dans le cercle restreint des pays altruistes et engagés. La France est certes le cinquième contributeur en valeur, derrière les États-Unis, l’Allemagne, le Royaume-Uni et le Japon, mais nous voyons qu’il existe des pistes sérieuses d’amélioration.Les députés du groupe Socialistes et apparentés seront attentifs, madame la ministre déléguée, afin que l’aide publique au développement, qu’elle soit directe ou qu’elle passe par les utiles fonds d’aides au développement internationaux, joue pleinement son rôle pour renforcer la solidarité et réduire les inégalités mondiales. (M. Jean-Louis Bourlanges applaudit.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à M. Jean-François Portarrieu.
M. Jean-François Portarrieu (HOR) (HOR). La politique de développement et de solidarité internationale est un outil précieux pour accompagner les pays les plus vulnérables, or elle ne peut être réalisée sans financement durable. L’action des fonds d’aides au développement internationaux doit être cohérente, soutenue et crédible afin d’en garantir la soutenabilité.D’abord, elle doit être cohérente car les financements font intervenir une multiplicité d’acteurs, tels que des gouvernements, des collectivités, des ONG, des entreprises, des banques et des institutions internationales, qui ont recours à une grande diversité d’outils : les dons, les prêts à taux préférentiel, les subventions, les allègements de dette et les investissements directs.En outre, les objectifs de développement, tels qu’ils ont été définis par les Nations unies pour la période 2015-2030, sont toujours plus larges : ils comprennent la lutte contre la pauvreté et les inégalités, la promotion de la paix et de la justice, la protection de la biodiversité et du climat, ou encore la garantie d’une éducation de qualité et de la santé pour tous.Faire preuve de cohérence, c’est encourager ces acteurs à interagir et à travailler ensemble pour atteindre les objectifs définis par une feuille de route commune. C’est ce que permet, dans une certaine mesure, l’agenda 2030 fixé par les Nations unies. Mais cela suppose aussi de réformer le financement du développement afin d’associer les capitaux privés à ces objectifs. Les différentes initiatives lancées et confirmées lors du sommet pour un nouveau pacte financier mondial qui s’est tenu à Paris en juin 2023 doivent permettre d’orienter les financements privés et publics vers des objectifs de développement communs. Enfin, nous devons coordonner notre action au niveau européen.Toutefois, au-delà de la mise en cohérence des fonds d’aides au développement, il faut procéder à une véritable montée en puissance. En effet, comme cela a été rappelé au sommet de Paris, nous avons besoin d’une impulsion financière et de ressources supplémentaires pour aider les populations à sortir de la pauvreté, tout en protégeant la planète.Certes, les capitaux privés doivent y contribuer, mais une augmentation significative de l’aide publique au développement des pays les plus prospères est également nécessaire.La France y a pris toute sa part : le montant des aides augmente constamment depuis plusieurs années et s’élève désormais à plus de 15 milliards d’euros par an. Comme M. Vermorel-Marques l’a rappelé, cela situe la France à la quatrième place des pays donateurs parmi les pays membres de l’OCDE.Enfin, pour relever ces défis, il ne suffit pas de mobiliser des ressources financières, il faut aussi s’assurer que ces ressources sont utilisées de manière efficace, transparente et responsable.C’est pourquoi nous devons renforcer l’évaluation d’impact de nos fonds d’aides au développement. L’évaluation d’impact est un outil indispensable pour rendre des comptes à nos concitoyens, qui financent l’aide au développement par leurs impôts, mais aussi à nos partenaires dans les pays en développement, qui doivent être associés à la conception, à la mise en œuvre et au suivi de nos projets.Le Parlement et les experts de la politique de développement doivent y prendre toute leur part. En conséquence, le groupe Horizons est convaincu de la nécessité de rendre effective la commission d’évaluation prévue par la loi du 4 août 2021, (M. Jean-Louis Bourlanges applaudit), afin de renforcer la transparence et l’efficacité de ces aides. L’évaluation d’impact permet en effet de vérifier si nos objectifs sont atteints, d’identifier les facteurs de succès ou d’échec et de tirer des enseignements pour améliorer nos pratiques.Mes chers collègues, la responsabilité des fonds d’aides au développement internationaux est considérable. Ils ne représentent pas seulement un investissement pour l’avenir dans les pays concernés. Ils sont aussi une expression de nos valeurs, de notre solidarité et de notre responsabilité. C’est pourquoi nous devons les augmenter, les réformer et les évaluer, afin de contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable et à la construction d’un monde plus juste. (Mêmes mouvements.)
M. Aurélien Taché (Écolo-NUPES) (ECOLO). Le présent débat sur les aides internationales s’ancre dans une réalité terrible, celle de la situation à Gaza. Ce petit territoire marqué par des décennies de conflit et de restrictions sévères, avec une densité de population parmi les plus élevées au monde, connaît actuellement le conflit le plus meurtrier de ce siècle, qui conduit à une situation humanitaire absolument dramatique – j’y reviendrai.Cette situation n’est malheureusement pas isolée. Elle reflète les failles systémiques de notre politique internationale et des aides qui y sont liées. Elle interroge l’efficacité de notre aide au développement et la nécessité de garantir que nos interventions humanitaires ne soient pas entravées par des considérations purement politiques ou stratégiques, comme c’est le cas au Sahel, dans différents pays tels que le Mali, le Burkina Faso ou le Niger, où les peuples sont punis pour les fautes de leurs dirigeants.En effet, les aides que nous leur délivrions ont été, pour la plupart, suspendues, du fait des coups d’État qui ont frappé ces pays. Pourtant, la situation au Sahel est critique : terrorisme, précarité extrême, réchauffement climatique. Selon différents scénarios, une augmentation de la température moyenne de 1,5 degré à 2 degrés pourrait toucher cette région et la rendre complètement invivable car les températures y excéderaient régulièrement 40 degrés. Cela entraînerait bien sûr des flux migratoires de grande ampleur, des millions de personnes étant contraintes de fuir ou de mourir.Ces projections ne sont pas de simples hypothèses comme on l’entend encore parfois ; elles sont étayées par des données scientifiques robustes et devraient façonner notre politique d’aide internationale, en développant des stratégies d’adaptation et d’atténuation.Un autre aspect crucial de notre politique d’aide internationale réside dans la compréhension du rôle des entreprises multinationales dans le modèle de développement actuel. Ces entités, de par leur taille et leurs ressources, influencent les décisions économiques, politiques et sociales des pays où elles opèrent. Elles peuvent dicter les termes des échanges commerciaux, modifier les normes de production et de travail et avoir un impact considérable sur les politiques nationales.Ces géants économiques, qui peuvent être complices de pratiques néocoloniales, exploitent les ressources des pays en développement et entravent bien souvent leur véritable autonomie. Prenons l’exemple du projet mortifère de TotalEnergies en Ouganda, où 100 000 paysans ont été chassés de leurs terres pour qu’y passent des pipelines qui les souilleront à jamais, dans le seul but de continuer à maximiser les profits pétroliers, alors qu’il faudrait au contraire en finir avec les énergies fossiles.Quand la guerre fait rage, la situation se complique davantage. Par exemple, l’entreprise Vinci bénéficie encore de marchés très importants en Russie, tout en cherchant à se positionner pour participer à la reconstruction en Ukraine. Carrefour, qui laisse mourir de faim les enfants gazaouis, s’implante en revanche dans les colonies israéliennes et soutient ainsi directement le nettoyage ethnique en cours en Palestine.Madame la ministre déléguée, ces entreprises, c’est aussi l’image de la France. Notre engagement international doit embrasser une vision globale, qui questionne la responsabilité géopolitique des entreprises et où l’aide humanitaire, le développement et l’action de tous les acteurs internationaux sont intrinsèquement liés. Il est impératif de veiller à ce que l’aide publique au développement ne soit pas compromise par les pratiques néocoloniales, ou coloniales tout court dans le cas de la Palestine, de certaines entités économiques. Nous devons également nous assurer que notre présence contribue réellement à l’autonomie des nations bénéficiaires.En juin dernier, le Président de la République a annoncé un « choc de financement public » significatif en faveur des pays les plus vulnérables. Cependant ces promesses semblent s’évaporer : le Gouvernement a récemment gelé ses efforts de solidarité pour 2024 et reporté à 2030 l’objectif d’atteindre 0,7 % du revenu national brut en aide publique au développement. Cette révision représente un recul majeur dans nos engagements internationaux : le montant de l’aide pourtant cruciale ainsi perdue s’élèverait à environ 21,4 milliards d’euros. Cela affecte non seulement les pays destinataires de cette aide, mais aussi la crédibilité de la France sur la scène internationale. Il est en effet impossible de promouvoir une politique étrangère véritablement fondée sur l’humanisme et la solidarité, en abandonnant ainsi nos engagements financiers.Ce n’est pas tout. La loi sur l’immigration que le gouvernement Borne a fait adopter avant les fêtes, sous la dictée et avec les voix du Rassemblement national,…
M. Aurélien Taché (ECOLO). En la conditionnant à la lutte contre l’immigration irrégulière, comme le prévoit l’article 14 de la loi, c’est un nouveau coup porté à la France ainsi qu’à la francophonie et un cadeau de plus à l’influence de la Russie et de la Chine, qui n’en demandaient pas tant. (M. Hubert Julien-Laferrière applaudit.)En transformant ainsi l’aide humanitaire en instrument de pression diplomatique liée à de nauséabondes considérations de politique intérieure, la France rompt avec les principes de solidarité et d’équité tirés de sa tradition humaniste, qui a pourtant fait d’elle une grande nation, écoutée et respectée. En aggravant les inégalités et en tentant de perpétuer des rapports de domination, cette approche alimente le ressentiment des populations des pays bénéficiaires et sape les fondements mêmes de l’aide internationale.Alors que le Président de la République avait, durant son premier quinquennat, fait avancer l’aide publique au développement, nous voici confrontés à une énième série de renoncements. La France, par son histoire, ses valeurs et sa place dans le monde, a pourtant le devoir de se positionner comme un leader dans la lutte contre les inégalités mondiales et le réchauffement climatique. Il est temps de restaurer notre engagement et de redéfinir notre rôle sur la scène internationale, en agissant de manière cohérente, responsable et solidaire. (M. Hubert Julien-Laferrière applaudit.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES) (GDR-NUPES). Madame la ministre… Je dois vous dire que, quand j’ai écrit mon intervention, je pensais m’adresser à Mme Colonna, ministre des affaires étrangères. Cependant, nous n’avons pas le choix et je m’adresserai à vous.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Depuis 2017, la politique française d’aide publique au développement, en particulier le financement des fonds d’aides au développement internationaux, est très décevante.Après l’annonce d’objectifs très ambitieux en 2017 et d’une programmation annuelle régulière, bien trop peu a été réalisé, et ce qui était annoncé n’a finalement pas été respecté. Pire, alors que les riches débats parlementaires sur la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales avaient permis d’ajouter de nombreux éléments, le consensus trouvé a été bafoué.Je l’ai dit lors de l’audition du 29 novembre dernier : malgré notre mobilisation, il a suffi d’une réunion avec le Président de la République dans le cadre de son obscur conseil présidentiel du développement pour que tout soit balayé. Ensuite, il a suffi d’un comité interministériel de la coopération internationale et du développement pour entériner ces changements que personne ne vous avait demandés.L’objectif d’allouer 0,7 % du revenu national brut français à l’aide publique au développement a été reporté de 2025 à 2030, alors que la France est signataire de cet engagement depuis 1970, et que les États membres de l’OCDE ont un revenu par habitant en moyenne cinquante fois supérieur à celui des pays à faible revenu.Cet écart n’est pas le fruit du hasard, mais s’explique par l’histoire de la colonisation des États du Sud par ceux du Nord et par l’exploitation des ressources sans juste rétribution fiscale des États et sans redistribution envers les populations.L’aide publique au développement française ne devrait donc pas être autant orientée vers les prêts, mais bien vers les dons, comme le réclame la commission des affaires étrangères depuis des années. Là encore, le reniement de l’exécutif français est incroyable : malgré les alertes, l’équilibre entre les prêts et les dons n’a jamais été corrigé. Les fonds d’aides au développement internationaux en subissent les conséquences puisqu’ils fonctionnent en grande partie grâce aux dons et non grâce aux prêts.La France est le troisième État membre de l’OCDE qui utilise le plus de prêts dans son aide publique bilatérale et elle en a même encore augmenté la part ces dernières années.Le combat pour rééquilibrer notre politique d’aide publique au développement en faveur des dons devrait s’accompagner d’une réforme du financement de cette politique. Il faut commencer par élargir enfin le taux et l’assiette de la taxe sur les transactions financières.Les députés communistes le demandent tous les ans, mais l’exécutif refuse de bouger au nom de l’idée que cette taxe serait en discussion à l’échelle européenne, alors qu’elle est totalement bloquée à Bruxelles. Vous utilisez donc l’Union européenne pour ne rien faire en France, ce qui est pour le moins cynique.Assumez-le, et dites que vous ne voulez pas augmenter de 0,3 % à 0,5 % un impôt sur un secteur financier devenu fou, qui est le seul à n’avoir fait aucun effort durant le covid et qui ne fait toujours aucun effort en matière écologique. Ce secteur dévastateur passe à travers les mailles du filet et utilise à plein les nombreuses failles de la fiscalité internationale pour s’enrichir davantage. Cependant, vous refusez de mener cette lutte.Pour garantir une justice sociale ou écologique, encore faut-il que les États perçoivent de justes recettes fiscales, qui leur donnent les moyens de l’indépendance politique. Lutter contre l’évasion fiscale et contre la faiblesse des taux d’imposition sur les entreprises est l’une des clés pour permettre d’enrichir les États les plus fragiles. Aider à la construction de la fiscalité, à celle de l’État et des services publics devrait être une ambition forte.Les parlementaires communistes proposent par exemple d’allouer 10 % de l’aide publique au développement à la construction des services régaliens des États comme les services fiscaux, afin qu’ils retrouvent de solides ressources internes pour favoriser un développement souverain.Alors, si la loi de 2021 n’est plus un carcan pour l’exécutif, madame la ministre déléguée, comment comptez-vous nous rendre des comptes pour appliquer enfin la politique que le Parlement, donc le peuple français, vous a demandé d’appliquer en votant la loi de programmation de l’aide publique au développement ?J’ai entendu des députés soutenir qu’il fallait conditionner l’aide publique au développement.Je rappelle quand même que les règles de l’OCDE interdisent de conditionner l’aide publique au développement. C’est une aide à la souveraineté des peuples – que nous devons soutenir – qui est désintéressée. Donnez-la ou ne la donnez pas, mais ne la conditionnez pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
M. Michel Castellani (LIOT) (LIOT). Je tiens à remercier le groupe Renaissance de nous offrir un débat sur cette question, essentielle, de l’aide au développement. Les pays de l’Union européenne y contribuent, sous forme de prêts, de garanties ou de dons, à hauteur de 70 milliards d’euros en moyenne par an, ce qui représentait 47 % des engagements en 2021.La participation française s’élevait à 15 milliards d’euros en 2022 ; notre pays est ainsi le quatrième financeur de l’aide publique au développement dans le monde. L’Agence française de développement peut compter sur ses 3 000 collaborateurs, répartis dans 85 agences, qui financent des milliers de projets dans le monde.Fidèle à son engagement historique, la France tend à consacrer 0,7 % de son revenu national brut à l’aide publique au développement. Cet objectif devrait être atteint en 2025, comme le prévoit la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.Cette politique est indispensable et louable, même si sa soutenabilité pose question. Je pense à l’importance de la dette publique, aux 144 milliards d’euros de déficit public et à l’augmentation des intérêts de la dette publique qui dépasseront 52 milliards. Fait aggravant, l’État ne consacre que 7 % de son budget aux investissements : cela représente 30 petits milliards.Entre le caractère impératif de l’aide, d’un côté, et, de l’autre, la nécessité de répondre aux besoins internes tout en rééquilibrant les comptes publics, la situation est indiscutablement complexe.On peut également s’interroger sur la nature des pays bénéficiaires des aides – la Chine, par exemple. Entre 2018 et 2020, 400 millions d’euros ont été attribués à des projets chinois : est-il nécessaire de rappeler qu’il s’agit d’un pays dont le PIB est six fois plus important que celui de la France, dont l’indice de développement humain (IDH) est considéré comme élevé, et dont le coefficient de Gini est comparable à celui des États-Unis ? Je n’évoque pas l’interprétation toute particulière des droits de l’homme dans ce pays, la politique au Tibet, les relations avec la démocratie taïwanaise, le respect relatif de la souveraineté maritime des voisins, et la nature des relations économiques avec l’Europe…Dans le même ordre d’idées, convient-il de financer des projets dans des États autoritaires comme l’Azerbaïdjan – je pense aux Arméniens – ou la Turquie – je pense au peuple kurde ? (M. Frédéric Mathieu applaudit).Enfin comment ne pas parler de l’Afrique ? Ce continent est le principal bénéficiaire des aides françaises – soit environ 6 milliards d’euros l’an dernier. Au niveau mondial, l’Afrique reçoit 30 % des aides au développement.Au cours des dix-huit dernières années, 805 milliards d’euros ont été versés à ce continent. Pourtant, le nombre de personnes vivant dans la pauvreté a augmenté, le développement est encore très limité, l’insécurité grandit et la défaillance des États en raison d’une mauvaise gouvernance est toujours criante. Inévitablement, la question des retours de ces aides au développement se pose aussi – quand même.La balance commerciale française continue de « plonger », alors même que certaines des économies bénéficiant de nos aides poursuivent leur ascension. C’est heureux – et c’est l’objectif même de cette politique. Toutefois, on pouvait espérer une amplification des flux en retour. C’est le contraire qui se produit : la France, qui était un partenaire commercial majeur, ne cesse de s’effacer au profit d’économies émergentes – sans compter que, sur ce même continent, le sentiment antifrançais se propage à grande vitesse.Les dictatures remplacent les démocraties fragiles que nous avions jusqu’ici portées à bout de bras. Ni les milliards ni les soldats tombés au front n’y auront changé quelque chose. Les valeurs occidentales que nous voulions voir triompher partout dans le monde s’érodent malheureusement face aux discours des émergents ; quelquefois, face à des messages bien plus nocifs encore.Symbole d’un système à bout de souffle et signe patent d’échec, les vagues migratoires se succèdent vers l’Europe, suscitant chez nous les débats que l’on sait, et signifiant surtout l’échec des politiques de développement.Face à ces échecs malheureux et sous l’effet de nos propres contraintes budgétaires, sans doute convient-il de reconsidérer notre politique de développement et, plus largement, celle des Occidentaux. Il s’agirait de mieux cibler les objectifs géographiques et sociaux, de viser davantage les politiques de formation et de santé, l’autodéveloppement et la maîtrise de la natalité.Nous avons débattu de la politique migratoire ; si les aides au développement diligentées depuis des décennies avaient mieux atteint leurs objectifs, ces polémiques sur la pression migratoire n’auraient sans doute plus lieu d’être.
M. Christophe Marion (RE) (RE). Le Fonds international de développement agricole, le Programme alimentaire mondial, le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, ou encore le Fonds vert pour le climat sont autant de fonds d’aides au développement auxquels la France contribue. Elle le fait dans le cadre de sa politique d’investissement solidaire et durable, comme il convient désormais de l’appeler conformément aux derniers objectifs fixés par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement.En effet, notre politique de partenariats internationaux a beaucoup évolué ces dernières années. Dès 2017, le Président de la République a voulu l’amplifier. L’APD a atteint 15,3 milliards d’euros en 2022, contre 10 milliards en 2016. Notre pays a dépassé l’objectif qu’il s’était fixé d’allouer 0,55 % de son revenu national brut à l’APD ; il s’est hissé au quatrième rang des donateurs mondiaux.Je me réjouis que nos investissements solidaires aient augmenté car les crises internationales – pandémie, dérèglement climatique, guerres en Ukraine, au Soudan, au Proche-Orient – se sont malheureusement multipliées. Ces chocs géopolitiques ont aussi nécessité un ajustement de la doctrine de développement et de solidarité internationale que le Parlement avait définie par la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.En 2023, le Conseil présidentiel de développement a ainsi fixé dix nouveaux objectifs prioritaires et il a appelé à investir en particulier dans les pays les plus vulnérables.Les 22 et 23 juin 2023, le Sommet de Paris pour un nouveau pacte financier mondial a permis de repenser le système financier international afin que coexistent les luttes contre la pauvreté et en faveur de la préservation des biens publics mondiaux, du climat et de la santé.Le Cicid de juillet 2023 a quant à lui entériné le renforcement des dons, l’accroissement de 1 milliard d’euros par an d’ici à 2025 de l’aide humanitaire et l’abandon de la liste des dix-neuf pays prioritaires au profit de l’attribution de la moitié de l’effort financier bilatéral aux pays les moins avancés.En tant que président du groupe d’amitié France-Soudan, j’espère que ce pays, qui ne figurait pas dans la liste des dix-neuf pays prioritaires, profitera de l’agilité de la nouvelle méthode de « priorisation » géographique ainsi que de l’augmentation de l’aide humanitaire.Le Cicid a également renforcé le pilotage de notre politique d’investissement solidaire : les réunions ministérielles de suivi sont plus régulières et un comité de pilotage de la politique d’investissement solidaire a été réuni pour la première fois en novembre dernier.La société civile est entendue dans le cadre du Conseil national pour le développement et la solidarité internationale (CNDSI).Des conseils locaux de développement sont mis en place par les ambassadeurs qui sont aussi chargés de définir une « stratégie pays ». Madame la ministre déléguée, pourriez-vous nous apporter des précisions sur ce dernier point ? De quelle manière les conseils locaux de développement et les stratégies pays sont-ils envisagés dans les pays en guerre ? Je pense au Soudan et à ses voisins, déstabilisés par les flux migratoires causés par la guerre.Les moyens, la doctrine et le pilotage de notre politique partenariale ayant été mis à jour, il nous reste à renforcer l’évaluation de cette politique. Ce sera le rôle de la Commission d’évaluation de l’aide publique au développement, instituée par la dernière loi de programmation du 4 août 2021.Je salue le travail de nos collègues de la commission des affaires étrangères et du groupe Démocrate et apparentés : à travers la proposition de loi transpartisane dont nous débattrons jeudi, ils ont contribué à faire en sorte que cette commission soit conforme à l’esprit du législateur et qu’elle soit instaurée rapidement. Grâce à elle, nous pourrons savoir si les projets financés atteignent leurs objectifs et s’ils ont un effet réel sur les populations ciblées.Dans l’attente du premier rapport de cette commission, c’est vous, madame la ministre déléguée, qui disposez des données sur les conséquences de nos investissements. Aussi comment en assurez-vous le suivi, en particulier dans les pays en guerre ? Comment parvenez-vous à garantir que ce sont les populations civiles et non les belligérants qui bénéficient de l’aide financière française ? Parvenez-vous à mesurer l’impact de ces investissements auprès de ces populations en extrême souffrance ?En conclusion, permettez-moi d’insister sur la situation des civils soudanais, alors même que le conflit qui déchire le pays est assez peu médiatisé en France. Ce sont 12 000 morts et plus de 7 millions de déplacés qui sont passés sous silence. Ils ont besoin de nous, tout comme leurs voisins du Soudan du Sud et du Tchad.Mme Chrysoula Zacharopoulou, alors secrétaire d’État chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux, tenait ce propos à l’Assemblée en novembre dernier : « Nous soutiendrons les pays qui ont envie de la France. »Or, madame la ministre déléguée, pour l’avoir entendu tout au long de mon voyage au Soudan du Sud en octobre dernier, alors que je me rendais dans des camps de réfugiés, je peux vous l’affirmer : le Soudan et le Soudan du Sud ont envie de la France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem).
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Ça change de la première intervention ! Heureusement qu’il y a eu deux orateurs pour le groupe Renaissance !
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Mme Prisca Thevenot. Je vous remercie pour l’organisation de ce débat, qui va me permettre d’apporter des clarifications utiles sur certains aspects de notre politique d’investissement solidaire et de partenariats internationaux.Dès le mois de mai 2017, le Président de la République a fait de la reconstruction de notre politique d’investissement solidaire une priorité au service de notre action extérieure.Nous nous sommes donné les moyens d’être crédibles : l’aide publique au développement de la France est passée de moins de 10 milliards d’euros en 2016 à plus de 15 milliards d’euros en 2022 – un montant record qui fait de la France le quatrième bailleur à l’échelle mondiale. Cette progression, nous l’avons mise en œuvre en nous appuyant sur la volonté politique exprimée par le Parlement qui chaque fois a voté des crédits en hausse pour cette politique.En effet, ces investissements représentent 0,56 % de notre richesse nationale, un peu au-delà de l’objectif de 0,55 % fixé par le Président de la République en 2017.
Mme Prisca Thevenot. C’est fondamental car, sans moyens, il n’y a pas de politique. Ces moyens nous ont permis une montée en puissance sans précédent : nous avons pu investir massivement dans la transition verte, la santé, la réponse à la pandémie de covid, l’éducation et les droits des femmes.Nous avons pu accompagner nos paroles et nos engagements d’actes concrets, comme l’annonce récente de mobiliser 250 millions d’euros en faveur des femmes, par le biais du fonds de soutien aux organisations féministes (FSOF).Alors que les crises se multiplient et s’aggravent, les moyens financiers mobilisés au bénéfice de l’APD permettent également à la France d’être un acteur majeur de l’action humanitaire internationale.D’ici à 2025, l’action humanitaire, représentant déjà quelque 850 millions d’euros, sera portée à 1 milliard d’euros. Ainsi, les ONG et les organisations internationales pourront agir avec notre soutien, partout où frappent les guerres, les crises et les catastrophes, accompagnées de leurs lots de tragédies et de misère.En novembre dernier, un mois après le début de la guerre déclenchée par le Hamas le 7 octobre, nous pouvions ainsi annoncer 100 millions d’euros d’appui supplémentaire aux Palestiniens.Que ce soit au Soudan, en Arménie ou face au tremblement de terre en Turquie et en Syrie, notre mobilisation financière a permis d’alléger les souffrances de ceux que la guerre chassait de Khartoum ou du Haut-Kharabakh. C’est une fierté pour notre pays.Bien sûr, ces moyens nous obligent – et d’abord en matière d’efficacité. C’était l’objet du Conseil présidentiel du développement réuni le 5 mai 2023, et du Cicid qui s’est tenu au cours de l’été dernier, de manière dématérialisée.Dans la continuité de la loi de 2021, nous avons voulu appliquer un choc de méthode à notre politique de solidarité internationale, afin de la rendre plus flexible. Monsieur le député Christophe Marion, le Soudan qui, en effet, n’était pas parmi les pays prioritaires, est intégré au nouveau mécanisme de concentration de nos efforts budgétaires, ciblant la catégorie des pays les moins avancés dont il fait partie.Notre action, fondée sur dix objectifs politiques prioritaires, concrets et mesurables, s’attache ainsi résolument à l’impact produit. Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères en assurera personnellement le suivi avec Bruno Le Maire. Notre action sur le terrain doit être claire et organisée ; elle doit être lisible pour nos partenaires et nos concitoyens.Dans l’objectif de mieux rendre compte de notre action, cette réorganisation nous permettra, dans l’esprit de la loi du 4 août 2021, de progresser en matière de transparence et de traçabilité __ autant de sujets qui nous réunissent d’ailleurs aujourd’hui. À l’été 2022, nous avons ainsi, pour la première fois, mis en ligne l’intégralité des données relatives à notre aide publique au développement : l’ensemble des milliers de projets que nous menons sont désormais intégralement et directement accessibles à tous les Français. C’est un effort sans précédent que la société civile a d’ailleurs elle-même reconnu et salué.Mais le choc de méthode qu’implique le Cicid concerne également notre organisation et notre pilotage __ il y va de la crédibilité du dispositif tout entier. Le Gouvernement s’est ainsi engagé à assurer un double suivi à travers, d’une part, une réunion trimestrielle organisée avec les services de l’État et les opérateurs autour de la secrétaire d’État chargée du développement –…
Mme Prisca Thevenot. …dont la première édition s’est tenue en novembre, conformément aux dispositions du Cicid __, d’autre part, une réunion annuelle des ministres chargés de l’économie et des affaires étrangères, centrée sur l’atteinte progressive, concrète, des dix objectifs de politique prioritaire.Sur le terrain, nos ambassadrices et nos ambassadeurs doivent, plus que jamais, organiser les travaux de tous au service de l’efficacité de notre action et du respect de nos intérêts. Le conseil local de développement, créé par la loi du 4 août 2021, lequel permet de définir une stratégie pour chaque pays partenaire et d’adapter l’aide au contexte local tout en assurant sa cohérence avec nos priorités, demeure l’élément central de la mobilisation de tous les acteurs de cette équipe France. Les députés représentant les Français de l’étranger y ont bien évidemment toute leur place.
Mme Prisca Thevenot. L’efficacité passera également par la mesure et l’évaluation des effets de nos actions : la mise en place d’une commission indépendante d’évaluation de l’aide publique au développement, que nous savons très attendue par l’Assemblée nationale, est le dernier point emblématique de la loi du 4 août 2021 qui n’ait pas encore été complètement mis en œuvre. Le ministère a désigné ses représentants au sein de cette enceinte, et nous devons désormais avancer ensemble __ un impératif pour assurer l’acceptabilité de notre action par nos concitoyens, et un devoir envers la représentation nationale.Soyez assurés que la volonté du Gouvernement __ qui est donc aussi la mienne, en tant que porte-parole, et celle du ministre de l’Europe et des affaires étrangères __ est de voir la commission commencer à travailler aussi vite et efficacement que possible. Il soutiendra donc toute solution en ce sens qui conviendrait au Parlement, notamment celle prévue par la proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi du 4 août 2021, qui sera examinée en séance jeudi, et qui prévoit que le secrétariat de cette instance sera hébergé par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Je tiens à souligner, car c’est important, que cela ne compromettra en aucun cas son indépendance : comme l’a rappelé le président de la commission des affaires étrangères, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères ne saurait être considéré comme une autorité de tutelle, et n’interviendra donc pas dans les travaux de la commission d’évaluation.Vous le savez, les crises sont désormais multiples. En matière d’aide au développement, l’année 2023 aura été marquée à la fois par une succession de coups d’État au Sahel et par la guerre à Gaza. Ces événements ont suscité chez les élus des questionnements, et je voudrais donc rappeler les principes qui régissent la traçabilité de l’allocation des fonds __ au Sahel, dans les territoires palestiniens et partout ailleurs.Conformément au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui a été renforcé par le décret du 18 avril 2018, les activités menées par l’Agence française de développement et les financements qu’elle octroie répondent aux normes internationales de lutte contre le financement des organisations terroristes.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Alors, monsieur Cormier-Bouligeon, vous avez menti ?
Mme Prisca Thevenot. En Palestine comme au Soudan, ravagé par la guerre, en Syrie ou au Sahel, aucun fonds, aucun bien monétisable, n’est mis à disposition d’entités ou d’individus faisant l’objet de mesures restrictives de la part de l’ONU, de l’Union européenne ou de la France elle-même, car les groupes mafieux ou terroristes qui sévissent dans ces territoires sont bien souvent la cause des souffrances que nous devons alléger.Parfois, le contexte nous impose de revoir à la baisse nos actions. Au Mali, au Burkina Faso et au Niger, l’agressivité des autorités locales à notre égard nous a conduits à réduire nombre de projets __ à l’exception, évidemment, de l’aide humanitaire, en matière de santé et d’appui aux populations civiles : les régimes ne doivent pas pouvoir se financer à nos dépens s’ils nous sont hostiles au point de s’en prendre à nos ambassades, comme nous l’avons hélas vu à Niamey.En résumé, le double renforcement de notre APD, à la fois en volume __ ce qui était nécessaire pour que la France retrouve sa place de grande puissance solidaire __ et en qualité, nous permettra d’orienter notre aide en direction des enjeux et des pays où notre action sera la plus utile à la planète et aux populations qui souffrent, et de réaffirmer la voix de la France.Pour conclure, je suis ravie et honorée de représenter le ministre de l’Europe et des affaires étrangères pour ce débat très important pour la représentation nationale et tous nos concitoyens. Plus que jamais, nous devons rappeler que nous sommes une nation solidaire et unie pour faire avancer partout nos valeurs, en particulier là où les populations sont fragilisées. Mais cela nécessite d’examiner dans le détail les dossiers.Pour une fois, vous avez décidé de sortir du silence, mesdames et messieurs les députés du groupe Rassemblement national. Or, si j’ai souvent eu l’occasion de rappeler qui vous étiez, je n’ai peut-être pas suffisamment insisté sur le fait que vous ne travailliez pas assez vos fiches ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Dans son intervention, Mme Hamelet a laissé entendre qu’à travers l’Agence française au développement, la France donnait de l’argent à la Chine, sans aucun contrôle.
Mme Prisca Thevenot. Mais, encore une fois, vous vous êtes trompés : c’est absolument faux…
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Vous pourriez en dire autant au député du groupe Renaissance qui a affirmé tout à l’heure que l’aide au développement avait financé les tunnels du Hamas dans la bande de Gaza !
Mme Prisca Thevenot. …et je ne laisserai plus proférer de tels mensonges, surtout au sein de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Vous lancez des accusations mais vous ne nous répondez pas !
Mme la présidente (SOC-A). Monsieur Lecoq, vous pourrez vous exprimer lors de la phase de questions. Pour l’instant, seule la ministre a la parole.
Mme Prisca Thevenot. Les députés du Rassemblement national peuvent répondre eux-mêmes, monsieur Lecoq, ils n’ont pas besoin que vous assuriez leur défense !
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Mais je ne les défends pas ! Je remets en cause les propos d’un député Renaissance et vous ne me répondez pas !
Mme Prisca Thevenot. Soyons clairs : l’AFD ne donne pas d’argent, elle en prête. Les prêts consentis à la Chine, dépourvus de tout élément concessionnel, n’impliquent aucun apport budgétaire de l’État : leur objectif __ que vous pouvez très légitimement questionner __ est de favoriser l’émergence de pratiques visant à lutter contre le réchauffement climatique __ un enjeu que vous semblez toujours être les seuls, au groupe RN, à ne pas partager. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (SOC-A). Nous en venons aux questions. Je rappelle que leur durée, comme celle des réponses, est limitée à deux minutes, et qu’il n’y a pas de droit de réplique.La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
M. Belkhir Belhaddad (RE) (RE). Avant de poser ma question, qui portera sur l’aide apportée aux territoires palestiniens, je tiens à avoir une pensée pour toutes les victimes de ce conflit, en particulier pour nos otages détenus depuis plus de 100 jours.Alors que, depuis le début du conflit, les organisations non gouvernementales présentes sur le terrain ne cessent de sonner l’alarme, la situation humanitaire à Gaza a atteint des niveaux catastrophiques, nécessitant une réponse immédiate de la communauté internationale. Quelque 2,2 millions de personnes dépendent actuellement d’une assistance humanitaire d’urgence et la situation, déjà critique, est encore aggravée par l’état des hôpitaux de la région, dont les deux tiers sont hors service, privant la population d’un accès essentiel aux soins médicaux. Les infrastructures vitales, comme celles permettant l’approvisionnement en eau et en électricité, ont été coupées, accentuant la détresse des habitants. En outre, la suspension du traitement des eaux usées présente un risque majeur pour la santé publique.Lors de la conférence humanitaire internationale pour la population civile à Gaza, en novembre, le Président de la République, Emmanuel Macron, a indiqué que la France augmenterait de 80 millions d’euros son soutien financier aux populations palestiniennes, portant l’enveloppe totale à 100 millions d’euros pour 2023. Afin de mieux évaluer la portée de cette contribution, pourriez-vous, madame la ministre déléguée, préciser la répartition prévue de ces fonds ainsi que les secteurs ciblés en priorité, et nous indiquer les mécanismes de contrôle qui permettront d’assurer une utilisation transparente et efficace de ces ressources ?Il est évidemment impératif non seulement de maintenir cette aide à court terme, mais aussi de l’adapter face à l’explosion des besoins humanitaires. Au-delà, la reconstruction nécessitera également un soutien financier important à moyen et long termes. Comment la France envisage-t-elle d’y contribuer dans le cadre d’une coopération bilatérale efficace ?
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Prisca Thevenot. Face à la détérioration de la situation humanitaire dans la bande de Gaza, la France a d’abord annoncé, dès le 16 octobre, une aide humanitaire supplémentaire de 10 millions d’euros à destination des populations palestiniennes, transmises par le biais des agences de l’ONU et plusieurs ONG humanitaires. Le 9 novembre, une conférence humanitaire internationale pour la population civile à Gaza réunissant plusieurs chefs d’État et de gouvernement des Proche et Moyen-Orient s’est tenue à l’Élysée, à l’initiative du Président de la République. Sur les 100 millions d’euros d’aide humanitaire que la France s’est engagée à fournir aux populations palestiniennes à cette occasion, 83 millions transitent par les agences des Nations unies et des organisations internationales. Au total, la France a acheminé plus de 550 tonnes d’aide humanitaire vers l’Égypte et la Jordanie.Le 6 novembre, les Nations unies ont lancé un appel à financement pour répondre à la situation humanitaire de 2,2 millions de Gazaouis et 500 000 personnes en Cisjordanie. Les 1,2 milliard d’euros sollicités doivent contribuer à répondre à leurs besoins en matière de santé __ y compris de santé mentale __, de sécurité alimentaire, de nutrition, d’eau, d’hygiène, d’assainissement des abris et d’éducation, et couvrir les coûts logistiques et de coordination.Comme vous le savez, nous avons considérablement renforcé notre aide et mobilisons tous les moyens possibles pour soutenir la population gazaouie.
Mme Anne-Laurence Petel (RE) (RE). Le 19 septembre, les Arméniens du Haut-Karabakh ont été contraints de fuir en masse vers l’Arménie après une attaque de l’armée azerbaïdjanaise ayant entraîné ce qui s’apparente à un nettoyage ethnique : plus de 100 000 hommes, femmes et enfants ont depuis trouvé refuge chez leurs voisins de la République démocratique d’Arménie. Face à ce drame, la France a fait preuve non seulement d’une grande clarté diplomatique, mais également d’un soutien fort et immédiat en matière humanitaire et politique, mais aussi en matière de sécurité, notamment par la signature de contrats de défense.Néanmoins, le soutien économique et financier est le talon d’Achille de notre aide à l’Arménie. En effet, cette aide accordée à travers l’AFD est avant tout composée de prêts et facilités financières pour des projets de grande ampleur de long terme, qui ne verront le jour que dans plusieurs années. Or l’Arménie, petit pays de 3 millions d’habitants, fait face à un défi : intégrer 100 000 réfugiés et pourvoir à leurs besoins en matière de logement, de formation et d’emploi.Ma question est donc simple : compte tenu de la gravité et de l’urgence de la situation à laquelle l’Arménie doit faire face, pouvons-nous envisager de la rendre éligible aux interventions de sortie de crise proposées par l’AFD au titre du programme 209, Solidarité avec les pays en développement, qui se présentent sous forme de bonifications et subventions __ une option également étudiée par la Banque mondiale ? Ce programme concentrant les moyens d’intervention en dons afin d’améliorer les conditions de vie des populations les plus vulnérables, je pense que l’Arménie, qui accueille 100 000 nouveaux réfugiés, devrait pouvoir en bénéficier. (Mme Laetitia Saint-Paul applaudit.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Prisca Thevenot. Résolument engagée aux côtés des populations arméniennes du Haut-Karabakh et en soutien à l’Arménie, la France a décidé de tripler son aide humanitaire, qui atteint désormais 12,5 millions d’euros pour l’année 2023. À cette aide s’ajoutent les efforts de la société civile et des collectivités territoriales françaises : une aide médicale d’urgence a été remise aux autorités arméniennes et quatre grands blessés ont été pris en charge par les hôpitaux français. En outre, la France a versé une contribution additionnelle de 1 million d’euros au Programme alimentaire mondial (PAM), en faveur de l’Arménie, qui a permis à quelque 70 000 réfugiés de recevoir une aide, non seulement dans la zone frontalière, mais aussi, plus largement, dans tout le pays. Enfin, à travers l’Agence française de développement, la France soutient l’Arménie à hauteur de 251 millions d’euros. L’AFD y intervient principalement dans les secteurs de l’énergie et de l’agriculture, en particulier en matière d’irrigation et de gouvernance financière.
Mme Prisca Thevenot. Par ailleurs, l’entretien de janvier 2021 entre le Premier ministre arménien et le Président de la République française a permis une reprise de l’activité souveraine de l’AFD en Arménie. En septembre 2022, un financement budgétaire de politique publique de 100 millions d’euros, dédié à la gouvernance financière, a été octroyé à l’Arménie. Avec nos partenaires européens, nous bâtissons un plan européen d’appui à l’Arménie indépendante, souveraine et démocratique. Notre objectif est de parvenir à l’établissement d’une paix juste et durable, fondée sur le respect du droit international au bénéfice de toutes les populations du sud du Caucase.
Mme Caroline Yadan (RE) (RE). L’OCDE a publié, le 12 avril 2023, les données de l’APD mondiale pour l’année 2022. Pour la première fois – et c’est heureux – la France se classe en 2022 parmi les dix premiers acteurs en matière d’aide humanitaire. Forte de sa culture universaliste, c’est l’honneur de la France de concourir au développement des pays les moins favorisés. Néanmoins, notre aide ne doit pas tomber entre les mains des mauvaises personnes. Une aide efficace est une aide juste.Depuis les massacres du 7 octobre 2023 perpétrés par le Hamas, plusieurs ONG palestiniennes récipiendaires de fonds publics européens font l’objet d’allégations d’incitation à la haine et à la violence. Ces faits choquants et d’une extrême gravité ont conduit la Commission européenne à annoncer, le 21 novembre 2023, « l’inclusion de clauses contractuelles de non-incitation à la haine et la violence dans tous les nouveaux contrats et la surveillance de leur application stricte à tout moment ». En ce qui concerne les ONG soutenues par l’aide publique française, le cas du Palestinian Medical Relief Society (PMRS), partenaire d’un projet subventionné à hauteur de 865 000 euros par l’AFD pour la période 2021-2024, est le plus flagrant. En effet, le président du PMRS Mustafa Barghouti, décoré des insignes d’officier de la Légion d’honneur, a qualifié le pogrom antisémite du 7 octobre de « jour glorieux aux proportions historiques » et a nié à plusieurs reprises, sur les réseaux sociaux et les chaînes de télévision, les viols et mutilations commis contre les femmes le 7 octobre.Les moyens engagés et que vous avez rappelés, madame la ministre déléguée, visant à s’assurer que l’argent des Français à destination de l’aide au développement ne finance pas l’islamisme, l’incitation à la haine et à la violence, la provocation à la haine raciale et l’antisémitisme, ne sont, selon toute vraisemblance, pas suffisants. Ma question est donc la suivante : que comptez-vous faire pour que cette assurance devienne effective ? (Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Laure Petel applaudissent.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Prisca Thevenot. La France accorde évidemment un soin particulier au choix des projets de solidarité internationale qu’elle finance. Chaque contribution doit être pleinement conforme à notre législation et en cohérence avec les valeurs que nous défendons, en particulier notre engagement ferme dans la lutte contre l’antisémitisme – toutes les formes d’antisémitisme – et contre le terrorisme. Les autorités françaises veillent en particulier à ce que ces financements ne soient pas détournés de leur objet et de leur cible : il s’agit de promouvoir une culture de paix et la défense des droits de l’homme, une solution juste et durable au conflit israélo-palestinien dans le cadre du droit international.Depuis 2018, le centre de crise et de soutien (CDCS) a appliqué une politique d’exigence renforcée à l’égard de ses partenaires, dans le cadre de ses opérations humanitaires. Ainsi a-t-il été établi une cartographie des ONG bénéficiaires de subventions, décidé un contrôle de l’utilisation des crédits publics par la réalisation d’évaluations et d’audits ex post sur site et sur pièces, enfin sont menées des actions de sensibilisation et de formation de nos postes aux exigences de conformité, pour assurer localement le bon suivi des projets. Des mécanismes d’alerte des autorités ont également été créés, lorsque les ONG identifient un risque de financement du terrorisme.Aussi, afin de se mettre en conformité avec les exigences des bailleurs institutionnels, y compris européens et internationaux, les ONG investissent-elles progressivement dans des systèmes de gestion du risque, qui tendent à diminuer le risque de financement du terrorisme auquel elles sont potentiellement exposées dans le cadre de leur activité, en particulier pour les plus importantes.
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault.
Mme Laurence Robert-Dehault (RN) (RN). Ces dix dernières années, la France a octroyé 145,6 milliards d’euros d’aide bilatérale en faveur des pays dits en développement, majoritairement sous la forme de dons. Mais – et c’est étonnant – après l’Allemagne, la France est le plus gros contributeur de l’aide publique destinée à la Chine, avec près de 400 millions d’euros versés entre 2018 et 2020. La situation risque d’ailleurs de perdurer puisque la Chine ne devrait pas sortir de la liste des bénéficiaires de l’aide publique avant 2026 ou 2027. La France apporte donc son aide au développement de la Chine, deuxième puissance mondiale, ainsi que de l’Inde, cinquième puissance mondiale, la liste des pays admissibles au bénéfice de l’APD étant fixée par l’OCDE en fonction du PIB par habitant.Nous ne sommes pas opposés à l’aide internationale, mais elle doit passer après l’aide nationale. Je pense à nos agriculteurs, dont beaucoup peinent à se verser un salaire. La France incarne à leurs yeux des normes, des contraintes et une forme d’abandon. Ils ne peuvent comprendre que la France se transforme en généreux donateur en faveur de pays plus riches qu’elle et séparés d’elle par un vaste continent. En outre, quand la France investit en Chine, c’est pour y construire des infrastructures, mais quand la Chine investit en France c’est pour y racheter nos infrastructures, nos édifices et nos entreprises. Quel est ici l’intérêt de la France, des entreprises françaises et des Français ?En parallèle, la politique de développement que nous avons menée en Afrique, au lieu de renforcer nos liens avec nos partenaires africains, est perçue par eux, soit comme de la cupidité, soit comme de la charité malvenue. Des milliards d’euros versés par la France au continent africain n’ont pas permis d’éviter l’apparition de mouvements haineux à notre égard, ni au Niger, ni au Burkina Faso, ni au Mali, ni en Centrafrique. Madame la ministre déléguée, pouvez-vous nous expliquer quel est notre intérêt à persister dans une telle politique d’aide au développement, qui navigue en eaux troubles, les yeux fermés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Prisca Thevenot. J’avoue être un peu déstabilisée… J’ai été parlementaire et je comprends, bien évidemment, qu’on prépare ses questions avant d’arriver en séance : c’est sain et serein, respectueux du fonctionnement des institutions. Pourtant, force est de constater que votre question contient les mêmes propos que ceux tenus par la représentante de votre groupe lors de la première partie du débat. J’y ai donc déjà répondu : la France ne fait pas de dons à la Chine par le biais de l’AFD. Je veux bien le répéter inlassablement mais cela ne fera pas avancer le débat qui porte sur un sujet aussi important.
Mme Prisca Thevenot. Ensuite, vous évoquez, de façon générale, les fonds de l’AFD destinés à aider des pays qui en ont besoin, dans le cadre des valeurs que nous défendons en tant que Français, en particulier eu égard aux grands défis qui concernent notre pays mais également le monde, notamment le réchauffement climatique. Soyons très clairs : cet argent, nous ne le prenons pas à nos agriculteurs. En revanche, quand le Rassemblement national fait campagne contre l’Europe, il met en difficulté nos agriculteurs : c’est une réalité concrète.
Mme Marine Hamelet (RN). Bien sûr, c’est nous qui les mettons en difficulté !
Mme Prisca Thevenot. Enfin, vous dites que la Chine vient en France pour capter notre richesse et mettre la main sur nos entreprises. Travaillons effectivement à protéger la souveraineté économique et l’attractivité de nos entreprises. Reste qu’entre vos paroles et vos actes dans cet hémicycle, il existe un grand écart qui commence à se voir ! Il y a quelques semaines, alors que ma collègue Olivia Grégoire était sur les bancs des ministres, vous étiez main dans la main avec cette partie de l’hémicycle (Mme la ministre déléguée désigne la gauche de l’hémicycle), pour tenter d’adopter une proposition de loi qui aurait mis à mal la compétitivité et l’attractivité de nos entreprises, notamment des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME), en contrôlant leurs marges, et les aurait exposées ainsi à la concurrence mondiale. Je veux bien parler de tout, mais il faut travailler les sujets avec sérieux et en profondeur, et cesser le grand écart entre vos paroles et vos actes.
Mme Stéphanie Galzy (RN) (RN). Le rapport d’information remis par la commission des affaires étrangères le 8 novembre 2023 sur les relations entre la France et l’Afrique fustige parfois le manque de respect perçu par les acteurs africains ainsi que l’existence d’un double standard qu’ils peuvent également dénoncer. Ne pensez-vous pas, madame la ministre déléguée – puisque vous remplacez le ministre, absent, dès le premier débat –, qu’impliquer plus encore les ambassadeurs dans l’attribution et la gestion de l’APD aurait pour bénéfice de faciliter leur travail et de mieux appréhender les aspects culturels, permettrait également de ménager la susceptibilité de ces pays quant à l’intention qu’ils dénoncent dans notre volonté d’exporter nos valeurs et notre modèle politique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Prisca Thevenot. Effectivement, il faut que nos ambassadeurs et nos ambassadrices soient investis plus encore dans la gestion et le contrôle des aides au développement.
Mme Prisca Thevenot. Je parle au RN, et c’est la gauche qui me répond, ce qui produit un double écho assez étonnant. Il se passe vraiment des choses étonnantes dans cet hémicycle ! Donc, madame la députée, vous avez raison et nous agissons d’ailleurs en ce sens.
Mme Élise Leboucher (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). En ce moment même, affluent dans la petite station de Davos les jets privés de centaines de PDG soucieux de se ménager un siège auprès des chefs d’État et de gouvernement. Pendant ce temps, Oxfam nous alerte : alors que la fortune des milliardaires a augmenté de 3 300 milliards de dollars depuis 2020, près de 60 % de la planète s’est appauvrie ; au rythme actuel, il faudrait plus de deux siècles pour mettre fin à la pauvreté. Cette situation n’est même plus injuste, elle est indécente. Elle appelle un engagement renouvelé en faveur de la solidarité internationale, une action concrète pour réduire les inégalités, lutter contre la pauvreté et garantir l’accès pour toutes et tous aux droits fondamentaux.Avec le Sommet pour un nouveau pacte financier mondial, la France semblait afficher cet engagement, en défendant le souhait ambitieux de réformer l’architecture et le fonctionnement des grands fonds d’aides au développement internationaux. Pourtant, les dernières décisions prises au niveau national contredisent les belles déclarations faites sur la scène internationale. Cet été, lors d’un Cicid organisé en catimini et sans en informer le Parlement, le Gouvernement a remis en cause la trajectoire de l’APD, inscrite dans la loi de 2021, repoussant de cinq ans l’objectif d’allouer 0,7 % du RNB à l’APD et retirant ainsi 11 milliards d’euros à la solidarité internationale.À l’automne, lors de l’examen du budget, ce fut pire. Pour la première fois depuis des années, le Gouvernement a présenté des crédits en stagnation. En tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères, j’ai alerté sur ce recul pour la solidarité internationale, qui s’apparente plus à une réduction des crédits compte tenu de l’inflation. La suite, vous la connaissez : malgré les nombreuses alertes des acteurs du développement et nos amendements visant à donner à la solidarité internationale les moyens qu’elle mérite, c’est un budget rabougri qui a été adopté par un énième 49.3.Alors que nous devons renforcer les systèmes de santé mondiaux et nous préparer aux prochaines pandémies, les derniers documents budgétaires prévoient de réduire les engagements en matière de santé mondiale : un signal d’autant plus alarmant que nous ne consacrons que 8 % de notre APD à la santé quand 4,5 milliards de personnes ne peuvent toujours pas accéder aux services de soins essentiels. Madame la ministre déléguée, alors que les actions du Gouvernement ont jusqu’ici contredit ses déclarations, quelles seront ses ambitions pour prendre part à la lutte contre l’extrême pauvreté et les inégalités de santé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Prisca Thevenot. Vous m’interrogez sur la trajectoire de l’APD. Je rappelle simplement, comme je l’ai dit à la tribune, que depuis 2017 les moyens engagés au service de notre politique d’investissement solidaire et durable ont été substantiellement accrus. La France est ainsi passée d’un volume d’APD de près de 10 milliards d’euros en 2017, à plus de 15 milliards d’euros en 2022, faisant ainsi de notre pays le quatrième bailleur à l’échelle mondiale. Ces moyens supplémentaires, conformes aux ambitions du Président de la République depuis 2017 en matière de lutte contre les inégalités mondiales et pour la préservation des biens publics mondiaux, nous ont permis d’atteindre l’objectif intermédiaire de 0,55 % du RNB en 2022, respectant ainsi les dispositions de la loi de programmation du 4 août 2021.Dans les années à venir, et malgré un contexte de forte pression sur nos finances publiques, les moyens consacrés à la solidarité internationale vont continuer à augmenter. À ce titre, l’ambition française d’atteindre 0,7 % du RNB a été réaffirmée par le Président de la République à l’occasion du conseil présidentiel du développement le 5 mai 2023, puis par les conclusions du Cicid du 18 juillet 2023.
Mme Prisca Thevenot. Cet horizon de 2030 reste cohérent avec l’ambition fixée avec l’ensemble de nos partenaires européens, et cohérent avec l’agenda 2030.
M. Pierre-Henri Dumont (LR) (LR). Depuis les attaques terroristes perpétrées par le Hamas le 7 octobre dernier, le voile se lève sur le scandale du détournement massif de l’aide publique au développement octroyée par les pays occidentaux, dont la France, aide censée aider la Palestine et les Palestiniens mais qui finance, en réalité, le terrorisme islamiste.Nous savions déjà que le Hamas utilisait les conduites d’adduction d’eau financées par l’Agence française de développement pour les transformer en corps de roquettes lancées depuis Gaza contre les civils israéliens. Nous savons désormais que des professeurs rémunérés par l’agence des Nations unies opérant en Palestine, l’Unrwa – Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient –, ont célébré les massacres du 7 octobre.Nous avons également appris avec effroi qu’en plus d’abriter des caches d’armes du Hamas, les écoles et les collèges opérés par l’Unrwa sont des lieux où l’on enseigne aux enfants qu’un attentat à la bombe incendiaire contre un bus rempli de Juifs est « un barbecue de fête » et que les exercices sur lesquels les élèves travaillent glorifient le caractère divin et sacré de la lutte armée contre Israël.Enfin, nous constatons que la France a financé, pour plusieurs centaines de milliers d’euros, de nombreux projets soutenus par l’UAWC __ Union of Agricultural Work Committees __, organisation affiliée au Front populaire de libération de la Palestine (FPLP), classé par l’Union européenne comme terroriste.Pas un euro d’argent public, français ou européen, ne doit remplir les poches des dirigeants du Hamas ni financer le terrorisme, de façon directe ou indirecte. Il y a quelques semaines, alors qu’il était encore président du groupe macroniste au Parlement européen, le nouveau ministre de l’Europe et des affaires étrangères se réjouissait publiquement du triplement de l’aide financière à la Palestine, feignant d’ignorer que l’autorité palestinienne octroie aux familles des terroristes du Hamas tués ou emprisonnés depuis le 7 octobre des pensions mensuelles cinq à dix fois supérieures au salaire moyen.Alors que quarante de nos compatriotes ont été massacrés par le Hamas, pouvez-vous nous assurer, madame la ministre déléguée, que pas un seul euro des contribuables français n’a financé, ne finance ou ne financera le terrorisme islamiste au Proche-Orient ? Pouvez-vous également nous préciser quels sont les moyens de contrôle appliqués par le Gouvernement concernant l’utilisation de l’aide publique au développement française octroyée à la Palestine ?
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Prisca Thevenot. Je trouve blessant de devoir répondre à cette question qui me paraît indigne, compte tenu du pays dans lequel nous vivons et qui a, lui-même, été frappé par le terrorisme. Affirmer mot pour mot __ et non pas simplement insinuer ou sous-entendre __ que la France participe à financer des terroristes est abject.
Mme Prisca Thevenot. Nous pouvons débattre de tout, à condition que ce soit dans la dignité et le respect de ce que nous sommes, c’est-à-dire des Françaises et des Français fiers de nos valeurs.
Mme Prisca Thevenot. Aider implique aussi d’être en mesure de contrôler ; je vous rejoins sur ce point, auquel j’ai eu l’occasion de répondre précédemment. Je l’affirme : jamais aucun euro français ne financera le terrorisme ni des organisations qui se battent contre nos valeurs. Que vous prononciez cette phrase, tout juste digne d’un tweet ou d’un réseau social, n’est pas à la hauteur de nos débats dans cet hémicycle ni de notre pays.
M. Christophe Blanchet (Dem) (DEM). En ma qualité de président du Comité national anticontrefaçon (Cnac), je me suis rendu il y a deux mois en Côte d’Ivoire afin d’ouvrir, en partenariat avec l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), un bureau de l’Union des fabricants (Unifab) à Abidjan. L’objectif est de mener une politique de prévention et de contrôle de la contrefaçon, qui nuit aux pays dans laquelle elle s’exerce ainsi qu’à la France – j’y reviendrai dans ma conclusion.La contrefaçon représente en Côte d’Ivoire, comme dans de nombreux pays africains, un véritable fléau car elle concerne la fabrication de faux médicaments qui tuent – il n’y a pas d’autre mot – des citoyens africains, qui polluent et financent le crime organisé ainsi que les filières du terrorisme. C’est ce que nous avons dénoncé dans le rapport sur l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon que nous avons publié il y a deux mois avec mon collègue Kévin Mauvieux.Lorsque j’étais en Côte d’Ivoire, 500 000 faux médicaments avaient été saisis et entreposés – ce qui nécessite de la place. Toutefois, au bout de quinze jours, faute d’incinérateurs pour les détruire, la moitié de ces médicaments avaient disparu pour être réintégrés dans le circuit.Je sais qu’il n’est pas possible de conditionner l’aide française au développement, toutefois, ne pourrions-nous pas favoriser un investissement solidaire, pour aider les pays qui s’engagent dans la lutte contre la contrefaçon, parce qu’elle les menace, à financer cette lutte ? Ce faisant, nous nous protégerions aussi puisque la France perd 15 milliards d’euros de recettes fiscales du fait de l’importation de produits contrefaits, qu’il s’agisse de faux médicaments, de cigarettes, de produits de luxe, de crèmes de beauté, de produits de soins ou encore de jeux ou de jouets. Protéger ces pays face à la contrefaçon, c’est aussi nous protéger et préserver notre économie. Car, en ne luttant pas plus efficacement contre elle, nous accompagnons, en quelque sorte, le système.Il faut revenir à la source. Comment l’AFD pourrait-elle mener une politique d’information dans les pays d’Afrique, d’Asie ou autres, qui nous menacent en fabriquant des produits contrefaits et mettent en danger leurs populations ?
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Prisca Thevenot. Vous avez raison. Permettez-moi tout d’abord de vous remercier pour les travaux que vous avez menés et le rapport que vous avez publié sur la lutte contre la contrefaçon, laquelle représente non seulement un enjeu économique mais également un enjeu de santé publique.Vous le savez, la conditionnalité de l’aide française au développement n’est pas possible ; on ne va pas se mentir, nous sommes ici pour parler sans totem ni tabou, mais dans le respect des règles et des valeurs qui sont les nôtres.Je vous propose de travailler sur ce sujet, en tenant compte des cadres que je viens de rappeler et qu’il n’est pas question de remettre en cause. Nous devons néanmoins mener un travail plus approfondi et méticuleux en matière de lutte contre la contrefaçon. Comme vous le savez, je représente ce soir le ministre de l’Europe et des affaires étrangères à qui, je m’y engage, je ferai part de ce point, afin qu’il revienne vers vous dans les plus brefs délais.
Mme Isabelle Santiago (SOC) (SOC-A). Entre mai 2023 et janvier 2024, l’agence NewsGuard notait une augmentation de 1 200 % des sites internet générés par l’intelligence artificielle et relayant des informations erronées ou volontairement fausses. En novembre 2023, la représentation permanente de la France à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) dénonçait l’ingérence numérique russe, l’accusant d’exploiter les crises internationales pour semer la confusion et créer des tensions dans le débat public et les États démocratiques.Cette ingérence numérique est d’autant plus efficace et significative dans les pays dits en développement, dans lesquels l’instabilité est, par définition, plus grande et où la désinformation s’oppose frontalement aux efforts de coopération et de partenariat, de la France notamment.De 2018 à 2023, le comité interministériel de la coopération internationale et du développement avait défini une liste de dix-huit pays prioritaires de l’aide française au développement. Parmi ceux-ci, cinq se sont abstenus ou ont voté contre les résolutions du retrait des troupes russes en Ukraine à l’ONU en 2022 et en 2023 ; d’autres, comme le Niger, ont entériné cet été un refus en bloc des échanges bilatéraux avec la France, souvent au profit de relations accrues avec des régimes autoritaires.Comment expliquer que, depuis des années, la France n’ait pas redoublé d’efforts budgétaires pour soutenir ses pays partenaires, alors que la désinformation contribuait directement à l’érosion de l’influence française ? Quelle sera désormais notre stratégie d’influence et de choix dans l’aide au développement ? Nous savons que les populations en ont besoin pour répondre à des enjeux tels que le climat ou l’éducation, des jeunes filles en particulier, face à des systèmes qui participent à la désinformation. L’aide au développement est aussi victime de la guerre numérique menée grâce à l’intelligence artificielle contre les États.
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Prisca Thevenot. Vous avez raison, nous devons lutter contre la désinformation en France, en Europe et partout dans le monde, car elle constitue une menace pour nos démocraties et met en danger nos jeunes enfants qui sont souvent confrontés, seuls, à ces fléaux.La France est bien sûr fortement mobilisée pour renforcer la résilience des États et des sociétés francophones face au désordre et au chaos de l’information. Elle apporte une réponse globale aux manipulations de l’information, grâce à la création de réseaux de médias et d’organisations de vérification de l’information, au développement de l’éducation aux médias, à la promotion d’une norme Journalism Trust initiative, au renforcement du dialogue avec les plateformes ou encore à l’aide aux journalistes en exil.L’Agence française de développement médias, Canal France international (CFI) joue également un rôle majeur dans ce contexte. La France soutient aussi financièrement Reporters sans frontières, ainsi que le Forum sur l’information et la démocratie.J’en profite pour saluer également la mobilisation de l’Organisation internationale de la francophonie (OIF), qui a pris l’initiative de créer une plateforme innovante en ligne, réunissant tous les acteurs concernés par la lutte contre la désinformation à l’échelle de la francophonie. À l’OIF, les États membres doivent poursuivre leurs efforts pour mutualiser les ressources et instaurer les systèmes d’alerte permettant une réponse rapide et coordonnée contre les fausses informations.Nous nous sommes également engagés aux côtés de l’OIF à apporter un soutien financier important à l’IFPIM, le fonds international pour les médias d’intérêt public. Ce fonds a pour objectif d’aider les médias indépendants en difficulté, notamment les médias francophones, à construire un modèle économique soutenable. La décision du Fonds de s’installer à Paris montre également l’engagement de notre pays sur ce point.Nous devons non seulement avancer pour eux, mais aussi chez nous car ce qui participe à la désinformation en France traverse malheureusement très rapidement les frontières du numérique pour gangrener au-delà. Cela permettra aussi, dans le cadre de nos institutions, de débattre davantage sur le fond.
M. Aurélien Taché (Écolo-NUPES) (ECOLO). Je vous remercie, madame la ministre déléguée, d’avoir rétabli l’honneur de la France à l’instant, face à la propagande de notre collègue Pierre-Henri Dumont, même si cela ne suffira pas.Les massacres en cours à Gaza nécessitent une augmentation immédiate de l’aide française au développement envers la Palestine. Depuis le 7 octobre et les attaques terroristes du Hamas, que je condamne fermement, Israël a décidé de punir l’ensemble du peuple palestinien et détruit les infrastructures vitales déjà précaires dans ce territoire, laissant des milliers de civils sans accès aux soins, à l’éducation ou à des conditions de vie dignes.Gaza, où les bombardements incessants ont déjà fait au cours des 100 derniers jours plus de 20 000 morts, dont 5 000 enfants, est aujourd’hui confrontée à une crise humanitaire sans précédent. Les Nations unies rapportent que plus de 80 % des personnes qui y habitent dépendent de l’aide humanitaire pour survivre. Face à cette urgence, nous devons agir concrètement. Si la première livraison par voie aérienne effectuée par la France est une bonne nouvelle, cela reste insuffisant.Pouvez-vous nous exposer, madame la ministre déléguée, le plan d’action prévu pour aider les populations à Gaza et pour lutter contre les blocages israéliens ? La France envisage-t-elle des sanctions contre le gouvernement de Netanyahu et va-t-elle s’associer à la plainte déposée par l’Afrique du Sud devant la Cour internationale de justice pour violation de la convention sur le génocide ?Tout comme à Gaza, les pays du Sahel, en particulier le Mali, le Burkina Faso et le Niger, subissent de plein fouet les conséquences de décisions politiques concernant l’aide internationale. Vous nous avez expliqué que les versements avaient été interrompus pour ne pas financer les régimes ; toutefois, ce sont les peuples qui sont punis pour les actes de leurs dirigeants et le développement des pays concernés en est directement affecté. Selon l’indice de développement humain, le Mali est classé au 186e rang, le Burkina Faso au 184e et le Niger au 189e.Le Gouvernement compte-t-il revenir sur cette décision aussi inefficace qu’injuste ? À défaut, les populations francophones de ces pays, qui ont connu l’horreur de la colonisation mais restaient pourtant francophiles, risquent de devenir francophobes.
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Prisca Thevenot. J’ai déjà répondu sur le sujet de l’aide à Gaza et aux Gazaouis, et vous me permettrez de ne pas répéter ce qui a été dit et que vous avez dû entendre.
Mme Prisca Thevenot. En revanche, je vous répondrai concernant la suspension de l’aide publique au développement au Mali et au Niger, sujet qui n’a pas encore été évoqué. À la suite du putsch survenu en juillet dernier à Niamey et du soutien affiché par la junte burkinabè, nous avons été contraints de suspendre notre aide au développement au Niger et au Burkina Faso. Au Mali, nous avions prévu de mettre fin à l’APD, mais ce sont les putschistes qui ont décidé de la fin de l’aide humanitaire, décision que nous avons publiquement regrettée.La France est et restera de loin le premier bailleur bilatéral au Sahel : elle a octroyé 415 millions d’euros d’APD en 2022. Ceux qui nous reprochent de suspendre certaines aides et certains financements font souvent beaucoup moins.Permettez-moi d’ajouter que cette décision difficile a été prise dans des conditions très spécifiques, que vous connaissez et que vous avez d’ailleurs rappelées : d’abord, dans un contexte de déchaînement de violences et d’hostilités contre les autorités légitimes – je pense notamment au président Bazoum qui est toujours retenu en otage – mais aussi contre la France, notre ambassade et nos ressortissants.Ensuite, nous étions dans une stratégie de pression maximale à court terme, afin de mettre en échec la tentative de coup d’État. La quasi-totalité des bailleurs ont pris des mesures similaires.Enfin, nous venions en soutien aux décisions de sanctions prises par ailleurs. Je rappelle que l’on dénonce parfois la suspension de l’aide en oubliant les mesures infiniment plus strictes décidées par les gouvernements africains eux-mêmes, notamment la suspension des livraisons d’électricité ou l’arrêt des transferts financiers.Je vous garantis que nous continuons à soutenir les populations : partout, nous différencions les régimes politiques des populations. Il n’est pas question d’appliquer des punitions – je ne me souviens plus du terme que vous avez employé – à l’encontre des populations civiles, mais d’être justes et pragmatiques par rapport au contexte qui évolue très vite dans certaines zones.
M. Jean-Victor Castor (GDR-NUPES) (GDR-NUPES). L’aide publique au développement n’a de sens que si la France la considère comme ce qu’elle est : une réparation du pillage des ressources des États aidés. En ce sens, ces aides ne peuvent être que des dons. Il ne peut en être autrement : à défaut, les rapports entre les nations resteront des rapports néocoloniaux. Mais l’aide au développement, même sous la forme de dons, n’a pas vocation à durer. En effet, l’objectif est que les États qui en ont besoin parviennent peu à peu à s’en affranchir.Pour que les États concernés puissent se passer de l’aide, il faut que l’Occident cesse de participer à la spéculation sur les ressources de ces pays. Il faut cesser de favoriser la mono-industrie et la monoculture dans ces pays pour avantager, égoïstement vos économies et vos besoins. Il faut cesser de soutenir – voire de participer à – l’installation de gouvernements fantoches. La France doit tendre vers une politique d’aide publique sincère, qui favorise un réel développement.Peut-on parler d’une politique sincère quand le franc CFA est, encore aujourd’hui, imposé par la France à des États souverains ? Cette aide n’est pas sincère si, parallèlement, les politiques économiques et militaires menées par la France entravent la pleine souveraineté de ces États.Le débat d’aujourd’hui devrait être celui d’une révolution de pensée : quand l’Occident arrêtera d’organiser le sous-développement de ces pays, l’aide publique au développement ne sera plus nécessaire et des questions comme celle de l’immigration – qui fait frémir beaucoup d’entre vous – deviendront secondaires.Mais nous ne sommes pas dupes. Telle n’est pas la politique menée par la France. Les gouvernements néolibéraux préfèrent se donner bonne conscience et débattre du montant des aides qu’ils prêteront, car ils ont bien plus à y gagner, et la politique d’aide internationale n’est qu’une illusion. Mais les illusions ne durent qu’un temps, et il ne faut donc pas être surpris du réveil des peuples concernés.La politique française d’aide au développement en Afrique compte-t-elle enfin sortir du néolibéralisme et du néocolonialisme ?
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Prisca Thevenot. J’ai essayé de prendre en note l’intégralité de votre propos. J’ai été heurtée par quelques termes que j’attribue aux effets de l’émotion – une émotion tout à fait légitime et que j’entends. Avec tout le respect que je vous dois, il est assez étonnant d’affirmer, au sujet de l’aide publique au développement, dont la France est le quatrième bailleur mondial, que nous menons une politique tendant à favoriser le sous-développement des pays que nous aidons. Non ! Si nous contribuons en permanence à augmenter les aides à destination des pays en développement, c’est bien justement pour qu’ils sortent eux-mêmes de ce sous-développement, pour qu’ils puissent s’affranchir et se développer, notamment grâce à des programmes spécifiques, par exemple dans le domaine de l’agriculture.Ensuite, vous avez mentionné la question de l’immigration. Pardonnez-moi, je ne vois pas quel est le rapport avec le débat. Étant moi-même fille d’immigrés, je n’ai pas le sentiment d’être un problème ni d’être l’objet de la discussion. Nous devons pouvoir scinder les sujets et les regarder dans leur globalité. Mais attention à ne pas dire n’importe quoi au sujet de l’aide au développement française, si importante pour permettre à certains pays de surmonter leurs difficultés, dans le contexte mondial que nous traversons. Nous risquons de perdre de vue le fond et l’étendue des sujets…
M. Jean-Victor Castor (GDR-NUPES). La politique d’aide au développement s’inscrit dans une politique générale. Que faites-vous du franc CFA ?
Mme Prisca Thevenot. D’où l’importance, je pense, d’avoir un débat de fond en employant les termes précis pour ne pas générer ici des discussions sans lien avec le sujet de l’aide au développement. Étant moi-même originaire du continent africain, je peux le dire : cette aide est importante et elle et est appréciée.
M. Jean-Victor Castor (GDR-NUPES). Tout est lié, madame la ministre, il faut abandonner le franc CFA !
Mme Estelle Youssouffa (LIOT) (LIOT). Je veux aborder avec vous, madame la ministre déléguée, la question de l’aide au développement des Comores, qui concerne directement Mayotte du fait de son voisinage immédiat et des enjeux migratoires.En 2019, l’accord-cadre entre la France et les Comores a octroyé à ce pays 150 millions d’euros d’aides sur trois ans. Le contribuable français avait précédemment consenti 150 millions d’aides sur dix ans pour le développement des Comores, ce qui n’a eu aucun impact, puisque ce pays se trouve toujours dans une situation de grande pauvreté.Cette aide était conditionnée à la lutte contre l’immigration clandestine, là encore, sans aucun effet : l’immigration comorienne à Mayotte augmente constamment depuis plus de dix ans. Le rapport de la Cour des comptes « La politique de lutte contre l’immigration irrégulière », publié le 4 janvier 2024, signale que le principe de conditionnalité de l’aide « n’a jamais été mis en œuvre en France. Ainsi, en 2020, les Comores ont unilatéralement interrompu les éloignements pendant six mois, alors même que le plan de développement France-Comores de 2019, doté de 150 millions, prévoyait en contrepartie le maintien des éloignements depuis Mayotte. Les versements de cette aide publique n’ont pas cessé pour autant. »Je rappelle que l’an dernier, les Comores, pour protester contre l’opération Wambushu, ont de nouveau bloqué le retour de leurs ressortissants en situation irrégulière. Moroni exerce un chantage migratoire pour déstabiliser Mayotte, de manière pleinement assumée. Faut-il que nos impôts financent ce chantage ? Quand la France tirera-t-elle les conclusions de l’inefficacité de sa politique d’aide aux Comores et la remettra-t-elle en question ?Quel est, madame la ministre déléguée, le montant de l’aide actuellement versée aux Comores, et quelles sont les perspectives financières de cette aide ?
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Prisca Thevenot. Je vous remercie madame la députée pour votre question et pour votre engagement – je tenais à le dire parce qu’il est important de temps en temps de dire tout haut ce que nous pensons tous tout bas.En 2019, après une période de tensions entre la France et les Comores, le Gouvernement a mis en place un système pour lutter contre l’immigration clandestine vers Mayotte : une opération de reconduite par jour, qui permet de reconduire 25 000 clandestins par an. Il a également institué un appui à la lutte contre les départs de kwassa-kwassa au large d’Anjouan et instauré un grand plan de développement des Comores visant à lutter contre les causes profondes de départ et de migration. Il est important de les avoir en tête, sinon, nous parlerons toujours des mêmes sujets sans jamais trouver de solutions stables et pérennes.Ce grand plan de développement d’un montant de 150 millions d’euros, mis en œuvre par l’AFD, cible en particulier l’île d’Anjouan d’où sont issus la majorité des clandestins vers Mayotte. Il cible les secteurs à même de dissuader l’émigration : il s’agit de construire des écoles, des hôpitaux, d’améliorer le système de santé et de renforcer les filières économiques qui emploient de nombreux jeunes, notamment dans l’agriculture. Un fort accent est mis également sur la formation professionnelle.Pour éviter tout risque de détournement de l’aide, l’AFD s’appuie sur des procédures très strictes, comme c’est la règle pour l’aide au développement partout ailleurs dans le monde. C’est pourquoi la mise en œuvre des projets prend parfois du temps. Mais ce sont des projets de qualité, décidés et réalisés avec les bénéficiaires comoriens afin de garantir l’efficacité de l’aide, son appropriation et sa pérennité.
Mme Emmanuelle Ménard (NI) (NI). L’Union européenne est le premier soutien financier des Palestiniens. Elle a déjà distribué 50 % de l’enveloppe de 1,2 milliard d’euros visant à assurer le développement de la Palestine entre 2021 et 2024. Une nouvelle enveloppe de 691 millions d’euros devrait être débloquée en 2024.Comment être certains qu’une partie de cet argent public n’a pas été détournée par des organisations terroristes – le Hamas, pour ne pas le nommer. Où va l’argent ? Après avoir annoncé la fin de l’aide allouée aux Palestiniens, le lundi 9 octobre 2023, la Commission européenne a rétropédalé et annoncé qu’elle allait effectuer des vérifications pour voir où allait l’argent. Les gouvernements autrichien et allemand, quant à eux, ont annoncé l’arrêt provisoire de leurs aides au développement en attendant le traçage des fonds.Ce n’est pas le cas de la France. En 2022, Paris a alloué 95 millions d’argent public aux Palestiniens. Une partie de ces 95 millions a été versée à la population palestinienne de Gaza par le biais de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient. Par la voix de l’ancienne Première ministre Élisabeth Borne, le Gouvernement français a affirmé être très attentif à ce qu’aucun euro d’aide française n’aille à une organisation terroriste. Or on se souvient des accusations portées contre l’agence onusienne et les manuels scolaires qu’elle distribue aux enfants palestiniens, qui contiendraient des incitations à la violence et à la haine envers les juifs.Autre interrogation : avec quel argent le Hamas a-t-il bien pu construire tant de kilomètres de tunnels ? Avez-vous pu vérifier où allaient véritablement l’argent français et l’argent européen ? Pouvez-vous nous assurer qu’aucun euro n’est en réalité redistribué au Hamas, organisme terroriste islamiste ?
Mme la présidente (SOC-A). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Prisca Thevenot. Cette question a été soulevée à plusieurs reprises au long de ce débat, depuis plus d’une heure et demie. Je n’entrerai pas dans le détail de toutes les réponses apportées, puisque vous avez pu les entendre.Je vous remercie néanmoins pour cette interpellation tout à fait légitime. Comme je l’ai répété tout à l’heure à votre collègue du groupe LR, il est évident que l’État ne finance et ne financera pas de quelque manière que ce soit des actions terroristes, au vu de nos valeurs et de notre histoire ; la France a elle-même été frappée par ce drame, et le Gouvernement continue à s’engager pour combattre partout les actions terroristes– vous avez adopté des lois en la matière.Cela ne doit toutefois pas nous empêcher de continuer à aider les populations qui en ont besoin. Je ne fais évidemment pas référence aux terroristes, mais aux populations gazaouies. Pour cela, nous devons avoir un contrôle efficace et précis des fonds qui sont apportés. Voilà ce que j’ai rappelé tout à l’heure dans mon propos liminaire en discussion générale et dans mes réponses aux questions posées par plusieurs de vos collègues sur différents bancs de cet hémicycle.Je me tiens à votre disposition comme l’ensemble du cabinet du ministre de l’Europe et des affaires étrangères pour davantage de détails, si vous voyiez des éléments particuliers sur lesquels préciser notre contrôle.
Mme la présidente (SOC-A). L’ordre du jour appelle le débat sur « Les salaires en France ». La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN) (RN). Rarement le fossé entre le théâtre politico-médiatique parisien et le peuple français n’aura été, hélas, si profond. Alors que nos concitoyens subissent depuis plus de deux ans la pire crise du pouvoir d’achat que notre pays ait traversée depuis un demi-siècle, la Macronie enchaîne les petits coups de communication et les jeux de chaises musicales. Notre démocratie est polluée par un débat public saturé par les jeux de pouvoirs et les coups d’esbroufe organisés par le Président de la République, qui, d’un Conseil national de la refondation bidon aux rencontres de Saint Denis ratées, fait perdre un temps précieux à notre pays et abandonne les familles de France à leur sort face aux injustices de la mondialisation.Passée la prime exceptionnelle votée lors de l’installation de la législature, avec, d’ailleurs, le soutien du Rassemblement national, le Parlement n’a jamais été saisi de la question centrale des salaires, en dehors de la proposition de loi que mon groupe avait eu l’honneur de présenter lors de sa niche parlementaire, l’année dernière. Nous proposions alors, madame la ministre déléguée, une solution simple pour faciliter les augmentations de salaire de 10 % au sein d’une même entreprise. Cette solution simple permettait d’augmenter de 10 % les salaires entre un et trois Smic, afin de mettre un terme à la querelle stérile qui, depuis trop longtemps, oppose les classes populaires et les classes moyennes – impasse stérile qui a eu pour seule conséquence de tirer les salaires vers le bas et d’ouvrir la trappe à bas salaires. Aujourd’hui, madame la ministre déléguée, ce sont plus de 17 % des salariés de France qui sont au Smic, un taux jamais atteint.Malheureusement, face à cette proposition de bon sens du Rassemblement national, unis dans le mépris de la valeur travail et le sectarisme, votre majorité, la NUPES et Les Républicains ont refusé notre proposition. Vous avez d’ailleurs tellement refusé notre proposition que vous avez refusé de l’améliorer, voire de la modifier, pour une raison simple : vous n’aviez aucune amélioration à apporter, aucune nuance à proposer. En réalité, vous n’avez rien à proposer aux salariés français pour augmenter leurs salaires.Contrairement à vos prétentions, vous n’avez depuis rien apporté aux Français pour augmenter les salaires. La fameuse conférence des rémunérations qui avait été proposée par Madame Borne a été emportée avec elle dans les oubliettes.En dix-huit mois d’existence, la seule chose que vous avez eu à offrir aux Français, c’est qu’il ne devait plus exister, au sein des branches, des salaires de base inférieurs au Smic légal. Les Français ont ainsi découvert, grâce à cette proposition révolutionnaire, qu’il était possible au sein des branches de définir un salaire de base inférieur au Smic, ce qui aurait dû être interdit depuis longtemps : comment est-il possible en France, en 2024, d’avoir des salaires de base inférieurs au Smic ?Ce gouvernement, madame la ministre, compte pourtant des personnalités qui semblent avoir une conscience aiguë des difficultés salariales des Françaises et des Français. Je parlerai à nouveau du cas de Mme Oudéa-Castéra : il y a quelques mois, alors qu’elle était interrogée sur son modique salaire de 500 000 euros par an, elle s’était plainte d’être à présent mal payée, compte tenu de toutes les heures qu’elle s’enfournait, selon le vocabulaire élégant que je lui laisse. Comment espérer que votre gouvernement soit capable d’avoir un début de compréhension des problèmes qui touchent nos compatriotes quand l’une de ses ministres montre qu’elle est aussi déconnectée des réalités les plus élémentaires et manifeste une telle suffisance ?Répétons-le, le Rassemblement national est le seul à poser la question des salaires en cette rentrée politique.Le pouvoir d’achat repose sur trois piliers. Le premier correspond aux dépenses contraintes, qui explosent. Afin de réduire l’incidence de leur augmentation pour nos concitoyens, le Rassemblement national, avec Marine Le Pen, a proposé des réformes de fond : appliquer le taux réduit de TVA, de 5,5 %, sur le prix de l’énergie et la ramener à 0 % sur les produits de première nécessité.Le deuxième pilier est la fiscalité. Jamais le poids des prélèvements obligatoires n’a été aussi élevé que lorsque M. Attal était ministre délégué chargé des comptes publics puisqu’ils ont atteint jusqu’à 46 % en 2022. Certes, il a légèrement diminué pour cette année, mais les annonces récentes concernant le refus de réduire de 2 milliards les impôts des classes moyennes laissent malheureusement présager que celles-ci ne pourront bénéficier d’aucune réduction en ce domaine, et les classes populaires encore moins.Le troisième pilier renvoie aux salaires, question centrale qui nous occupe aujourd’hui. Nous avions espéré, et les Français avec nous, qu’elle serait enfin traitée, après que la crise du covid avait remis au cœur du débat public les métiers essentiels, l’importance de la production et l’éthique du travail. Hélas, ce n’est toujours pas le cas, et nous sommes les seuls à l’évoquer.D’un côté, la NUPES ment aux Français en leur faisant croire qu’il suffirait de décréter une augmentation générale des salaires pour améliorer le pouvoir d’achat.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Tout ceci n’est qu’une fable : cette décision absurde se ferait au détriment des entreprises, en particulier des très petites et des petites et moyennes entreprises (TPE-PME), qui seraient dans l’impossibilité de procéder à une telle augmentation en l’absence des mesures d’aide que nous préconisons.De l’autre côté, la Macronie et Les Républicains veulent faire croire aux Français que, grâce au marché, les salaires augmenteraient. Cela ne peut être le cas.Vous faites en effet porter le poids exorbitant du financement de la protection sociale sur les seuls salaires. Comme on l’a vu pendant le premier mandat d’Emmanuel Macron, vous refusez d’imposer le patrimoine des privilégiés ; pire, vous le préservez en le soustrayant à la fiscalité qu’appelle la justice fiscale. Le ruissellement n’a pas fonctionné, nous l’avons bien vu. Le fait de favoriser les plus privilégiés ne permet pas de relancer l’économie et ne renvoie pas la valeur créée par les Françaises et les Français vers les salaires. Par ailleurs, l’alourdissement croissant des charges supportées par les salaires conduit à une impasse. Je le répète, jamais il n’y a eu autant de personnes au Smic dans notre pays et jamais le nombre de personnes gagnant des salaires bas, situés entre 1 et 1,2 Smic, n’a été aussi élevé.Les services du ministère du travail ont révélé un chiffre qui a choqué beaucoup de Français : les entreprises doivent dégager jusqu’à 380 euros pour augmenter de 100 euros les bas salaires et plus de 500 euros pour 2,5 Smic.Nous revenons à la ligne que défendait Marine Le Pen lors de la campagne présidentielle : il faut cesser d’opposer les bas salaires aux salaires moyens, les classes populaires aux classes moyennes. Nous sommes prisonniers d’un mauvais modèle social qui fait porter sur la valeur travail l’essentiel de l’effort qu’exige la protection sociale. En imposant le travail, vous choisissez de protéger le patrimoine des privilégiés et les flux financiers alimentant la mondialisation la plus sauvage. Et ce, pour une raison simple : les salariés et les personnes à la tête des TPE-PME ne peuvent pas fuir notre pays car ils n’ont pas la mobilité de ce capitalisme devenu fou, qui verse plus de dividendes et qui rachète plus d’actions qu’il n’investit dans l’économie réelle.Pour remettre les salaires au cœur du modèle social français, les propositions du Rassemblement national sont simples. Mais quelles sont celles du Gouvernement ? Quand allez-vous enfin permettre aux TPE-PME, aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) de rémunérer correctement leurs salariés, comme elles le souhaitent ? Nous constatons tous en effet dans nos circonscriptions que les chefs d’entreprise veulent augmenter leurs employés. Ils sont les premiers à savoir que ceux-ci ont du mal à faire face aux charges de carburant ou de chauffage et peinent à nourrir leurs familles. Ils voient que les gamelles ne sont plus aussi fournies qu’il y a quelques années. Ils se rendent bien compte qu’il n’est plus possible pour leurs salariés de vivre de leur travail, alors que ce devrait être la norme dans une République sociale.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Ne parlez pas de ce que vous ne connaissez pas ! Laissez la République sociale en dehors de tout ça !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Vous le savez aussi, madame la ministre, et j’espère que vous aurez des choses concrètes à proposer aux Français alors que vous venez d’être nommée. Le Rassemblement national est prêt, je le redis, à travailler avec les députés de toutes les forces politiques pour avancer sur un sujet qui devrait être consensuel. Nous avons défendu une proposition de loi, que je pourrai vous transmettre, visant à inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % grâce à une exonération de cotisations patronales pendant trois ans, période à l’issue de laquelle la création de valeur au sein de l’économie réelle serait telle que les salaires ainsi augmentés se verraient à nouveau appliquer des charges sociales. Pourquoi refuser d’amorcer la pompe ?Contrairement à ce qu’ont dit nos collègues de la NUPES en mentant sciemment, il ne s’agit pas de définancer notre régime de protection sociale.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous ne voulons pas supprimer les charges sociales définitivement mais seulement les suspendre pendant trois ans, le temps que l’économie réelle reprenne le dessus. À l’issue de cette période, nous pourrons à nouveau financer le modèle social. Nous ne comprenons pas pourquoi vous refusez ce débat avec le Rassemblement national si ce n’est pour des motifs sectaires. Nous ne demandons qu’à travailler avec tous nos collègues pour élaborer des mesures concrètes. Si notre solution ne vous satisfait pas, madame la ministre, que le Gouvernement en propose une autre aux Français. Votre prédécesseur, lui, n’en a avancé aucune.La question des salaires devrait tous nous unir dans un esprit constructif. Elle renvoie au consentement à l’impôt : si les classes populaires et moyennes acceptent de travailler pour enrichir la nation et financer des services publics, c’est qu’elles attendent un juste retour de leurs efforts. Nous touchons là au cœur de la République sociale, au cœur de la démocratie.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous savons bien que lorsque la classe moyenne est affaiblie, lorsque la valeur travail est affectée, c’est la République qui est menacée. Dépassons le sectarisme et travaillons ensemble à améliorer les salaires réels des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Matthias Tavel (LFI) (LFI-NUPES). Une augmentation de 21 % en 2023, ça fait rêver, n’est-ce pas ? Ne cherchez pas, ce ne sont pas les salariés qui ont eu droit à un tel traitement de faveur ; non, ce sont les actionnaires du CAC40, ceux-là mêmes que M. Macron s’apprête à cajoler demain, à Davos.L’année 2023 aura été marquée par un nouveau record : plus de 97 milliards d’euros, c’est le montant qu’ont perçu les actionnaires des seules entreprises du CAC40, qu’il s’agisse des dividendes ou des rachats d’actions, soit huit fois le prétendu déficit des retraites qui a servi de prétexte pour voler deux ans de vie aux Français l’an dernier.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Pendant ce temps, plus de 3 millions de salariés du privé voient leurs salaires bloqués au Smic, et les inégalités battent leur plein. La cause ne réside pas dans les augmentations du Smic, toujours insuffisantes, mais dans l’égoïsme des actionnaires qui refusent d’augmenter les salaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La richesse ne ruisselle pas, contrairement à ce que vous dites, elle s’évapore, captée qu’elle est par quelques-uns, très en amont, au détriment de tous les autres.Parlons clairement, se limiter aux salaires, c’est ne pas voir l’éléphant dans la pièce, la rémunération du capital, la prédation, devrait-on dire plutôt.Le travail paie moins que la rente : grâce à ses seules actions, Bernard Charlès, PDG de Dassault Systèmes, gagne en une seule année 1 800 fois le SMIC. En une heure et demie, il touche ce que la moitié des Français gagneront à peine en une année.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Aujourd’hui, pour vivre dignement, il faut non pas travailler mais être bien né ou être actionnaire ! La France est plus que jamais un pays de rentiers et d’héritiers, et ce n’est pas Mme Le Pen qui dira le contraire. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)On sent que les élections approchent : M. Tanguy a ouvert son petit dictionnaire au mot « salaire ». Pourtant, depuis dix-huit mois, les salariés n’ont jamais pu compter sur le soutien de Mme Le Pen et de ses amis face aux offensives macronistes. Heureusement que la NUPES et les Insoumis étaient là pour faire entendre la parole de ceux qui n’ont que leur travail pour vivre. Mesdames, messieurs du Rassemblement national, vous ne parlez pas des dividendes et du coût du capital.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Vous ne parlez pas des frais bancaires qui étranglent les PME. Vous ne parlez pas de la course au dumping qui tire les salaires à la baisse par la sous-traitance, l’exploitation des travailleurs détachés ou sans papiers. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Ensemble, macronistes et lepénistes prétendent augmenter les salaires en baissant les cotisations sociales. La réalité, c’est que baisser les cotisations, c’est baisser les salaires ! Baisser les cotisations, c’est affaiblir la sécurité sociale et le droit à la retraite, c’est faciliter le déremboursement des soins et des médicaments, comme ce gouvernement le fait et comme le ferait demain Mme Le Pen pour financer ses mesures.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). La seule proposition qu’elle a faite consiste à exonérer de cotisations les entreprises qui augmenteraient de 10 % tous les salaires inférieurs à 3 Smic. Cela représenterait un manque à gagner de 10 milliards d’euros par an pour la sécurité sociale. C’est cinq fois la somme qu’il manque pour boucler le budget de l’hôpital public. Ce n’est pas partager les richesses, c’est prendre aux travailleurs d’une main ce que vous prétendez leur donner de l’autre. C’est poursuivre les mêmes politiques inefficaces et coûteuses menées depuis des années : il y a déjà eu plus de 80 milliards d’euros par an d’exonérations de cotisations et chacun a pu constater que ça ne marchait pas ! En la matière, le lepénisme n’est qu’une variante du macronisme. (Mme Élise Leboucher applaudit.)Vous voulez des hausses de salaire ? Alors, il faut rompre avec cette logique de moins-disant social et de course à la compétitivité.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Je dis aux salariés de compter d’abord sur eux-mêmes. C’est toujours par leurs luttes les plus acharnées qu’ils ont gagné les plus fortes hausses de salaires : 20 % en 1936, 35 % en 1968. En 2023, encore, chez Vertbaudet, les salariés ont obtenu par la grève jusqu’à 7 % en plus et, aux États-Unis, les ouvriers de l’automobile, par la grève encore, une augmentation de 25 %.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Nous, parlementaires, avons aussi les moyens d’augmenter les salaires : pour diffuser la hausse du Smic aux salaires des classes moyennes, il s’agit d’indexer les salaires sur l’inflation, comme nous l’avons proposé à La France insoumise, solution refusée par les macronistes et les lepénistes.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Il importe aussi de limiter de un à vingt les écarts de salaires au sein d’une même entreprise pour en finir avec l’indécence actuelle,…
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). …d’augmenter les salaires des fonctionnaires, gelés depuis si longtemps, et de poursuivre l’augmentation du Smic pour le porter à 1 600 euros, afin que le travail paie.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Pourtant, macronistes et lepénistes, vous avez voté contre toutes ces mesures. Si vous voulez lutter contre un salariat à plusieurs vitesses, il faut protéger les entreprises sous-traitantes au lieu de laisser les donneurs d’ordres exploiter leurs salariés et aussi les petits patrons qui sont à leur tête. Pour protéger nos PME, il faut instaurer une caisse de solidarité interentreprises, afin que les grosses entreprises paient pour les petites.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Il faut promouvoir un protectionnisme solidaire pour empêcher les délocalisations et le dumping.Nous voulons donner la priorité à l’augmentation des salaires ; vous, vous préférez les actionnaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Emmanuel Maquet (LR) (LR). Selon l’Insee, les salaires n’ont progressé, hors inflation, que de 0,6 % par an depuis vingt ans. Certes, cela constitue une hausse mais une hausse beaucoup trop faible au regard du potentiel de notre économie et des efforts que les Français consentent. Cette stagnation est un échec à la fois politique, social et humain.Ce potentiel gâché, on peut le mesurer par comparaison avec l’Allemagne : en 2010, selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l’écart entre le revenu moyen des ménages français et allemands était de 5 % seulement, contre 12 % actuellement. C’est alarmant.Le constat est clair : les salaires décrochent. Pour s’en convaincre, il suffit d’observer l’évolution du Smic, lequel écrase dangereusement la grille des rémunérations en France. Actuellement, 17,3 % des salariés sont bloqués à ce niveau de rémunération contre 12 % en 2021. On peut parler de smicardisation de la société, pour reprendre l’expression du ministre de l’économie. Le Smic devient une trappe à bas salaires tant la marche fiscale et sociale à gravir pour en sortir est haute. Il n’est pas, comme certains voudraient le faire croire, l’outil d’élévation du pouvoir d’achat.La première cause de ce phénomène réside dans le poids que constitue notre modèle social pour les salaires. D’après le site officiel de l’Urssaf, pour un salaire médian – 2 500 euros brut –, il y a 41 % de prélèvements obligatoires. Ce modèle social est précieux et il faut le préserver, madame la ministre, mais il est très coûteux. Si les salariés français percevaient le coût total que leur emploi génère, ils seraient parmi les mieux payés des salariés de l’OCDE, si ce n’est les mieux payés.Contrairement à la TVA ou à la contribution sociale généralisée (CSG), dont l’assiette est large, les charges sur les salaires sont aussi dissuasives qu’une taxe carbone. J’en veux pour preuve le succès des autres modèles de rémunération comme l’autoentreprise, les titres-restaurant ou encore l’intéressement et la participation, voire la prime Macron.Le nouveau gouvernement a reçu l’injonction d’être révolutionnaire.
M. Emmanuel Maquet (LR). Qu’il s’attelle donc à rapprocher le brut et le net. Pour ce faire, il pourra se saisir d’outils existants tels que la CSG, créée pour diversifier le financement de notre modèle social, qui pourrait être rendue plus juste grâce à l’instauration d’un barème progressif. Un tel barème tiendrait compte de l’activité et la récompenserait de manière directe, simple et individualisée, contrairement aux dispositifs actuels comme la prime d’activité, dont la complexité et le caractère conjugal pénalisent de nombreuses personnes.
M. Emmanuel Maquet (LR). Cela permettrait à la fois de rétablir le pouvoir d’achat et de remettre le travail au cœur du mécanisme de l’ascenseur social.La deuxième grande cause de stagnation des salaires réside dans la situation économique. Trois leviers majeurs sont susceptibles d’améliorer la situation : la croissance, la formation initiale et continue, ainsi que la baisse du chômage, qui donnerait plus de poids aux salariés dans les négociations salariales face aux patrons. Le groupe Les Républicains continuera d’en faire sa priorité, car pour défendre l’humain d’abord,…
M. Emmanuel Maquet (LR). …il faut défendre une économie de croissance. Dire le contraire, c’est mentir aux Français.Enfin, n’oublions pas que la troisième grande cause de stagnation des salaires n’est autre que l’immigration non maîtrisée et non qualifiée. Cette réalité préoccupe légitimement les Français, n’en déplaise à certains idéologues. Nous ne croyons pas à la théorie selon laquelle il y aurait des métiers que les Français ne veulent plus exercer, alors que le pays affiche un taux de chômage de 7,5 %. Nos entreprises se sont trop longtemps reposées sur une main-d’œuvre étrangère à bon marché, retardant ainsi leur adaptation au vrai coût du travail, celui d’une population française de mieux en mieux formée et consciente de ses droits sociaux. Ce cercle vicieux prendra fin grâce à la récente loi que nous avons arrachée à la majorité.Ces trois constats d’échec concernant respectivement notre modèle social, notre développement économique et l’immigration sont autant d’occasions de nous ressaisir. En effet, la stagnation des salaires n’affecte pas uniquement le pouvoir d’achat, mais entraîne une cascade de conséquences sociales et sociétales.La première d’entre elles est le conflit générationnel. Conjuguée à la crise du logement, la pression fiscale est telle que la jeune génération a le sentiment de ne pas pouvoir faire mieux que ses parents. C’est d’autant plus grave qu’elle est plus diplômée que la génération précédente. Les jeunes renoncent à accéder à la propriété, mais également à fonder une famille. Les derniers chiffres de l’Insee le prouvent : en 2023, la France a connu le plus faible nombre de naissances depuis 1946.
M. Emmanuel Maquet (LR). C’est aussi cela, une société dans laquelle les salaires stagnent.Certains font également le choix de l’expatriation. D’après un sondage récent, 54 % des jeunes de 18 à 24 ans l’envisagent.En l’absence d’une réflexion profonde sur la dynamique des salaires, le pays s’expose donc à la fois au recul économique, au conflit générationnel et à la fuite des cerveaux, en un mot à l’aggravation de la fracture sociale. Tels sont les termes en lesquels le groupe Les Républicains envisage la question essentielle des salaires en France.
Mme Anne Bergantz (Dem) (DEM). La thématique des salaires constitue un sujet primordial, au cœur des préoccupations des Français, dans un contexte d’inflation que nous connaissons tous. Il s’agit de pouvoir bien vivre de son travail.En préambule, il convient de rappeler que les salaires ne sont pas uniquement à la main du Gouvernement. Pour une bonne part, ils dépendent des négociations entre les entreprises et les représentants syndicaux, des accords collectifs ou encore des négociations entre les entreprises et les employés eux-mêmes. L’État tient cependant un rôle par la rédaction de la législation encadrant les négociations salariales et le dialogue social, par la fixation des salaires de la fonction publique et du salaire minimum, ou encore par la fiscalité.Sur ces points, malgré les chocs qu’a subis l’économie française en raison d’une conjoncture internationale défavorable, l’État et le Gouvernement ont été au rendez-vous. Pour rappel, au cours des dernières années, le salaire minimum a considérablement évolué ; il a connu en un an une augmentation de plus de 6 %, supérieure à l’inflation. De même, plusieurs mesures de revalorisation salariale ont été actées au bénéfice des quelque 5,7 millions de fonctionnaires qui servent chaque jour l’État et nos concitoyens. Je pense notamment à l’augmentation de 2,5 % de la rémunération fixe pour tous les agents, à la progression indiciaire pour les bas salaires – pouvant représenter jusqu’à 7 % d’augmentation pour les agents de catégorie C – et à la prime de pouvoir d’achat de 800 euros.Cela dit, le débat devrait moins porter sur ce qui a été fait…
Mme Anne Bergantz (DEM). …que sur ce qui reste à faire. À cet égard, je souhaite évoquer deux enjeux. Le premier concerne les classes moyennes, dont le nombre a progressé au fil des générations, mais qui restent marquées par des fragilités, dont la stagnation de leur niveau de revenus depuis 2008 et un sentiment de déclassement. Elles bénéficient globalement moins du système et subissent de plein fouet les effets de la conjoncture. Ce débat et les réflexions à venir doivent se focaliser prioritairement sur elles, comme l’a rappelé le Premier ministre lors des questions au Gouvernement.Le second enjeu concerne l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Comme l’ont rappelé la Fondation des femmes et le Défenseur des droits, un tiers des femmes voient leur vie au travail négativement affectée par la maternité et 36 % des femmes réduisent leur activité professionnelle à partir du premier enfant, contre 9 % des hommes. Enfin, à temps de travail équivalent, les femmes cadres gagnent 16 % de moins que les hommes ; pour être tout à fait exacte, je précise que cet écart est réduit à 5 % quand on compare les salaires à poste équivalent au sein d’une même entreprise.Malgré la politique très volontariste du Gouvernement, on peut s’interroger sur le chemin qu’il reste à parcourir en constatant que les écarts de salaire existent également dans les pays considérés comme chefs de file en matière d’égalité des sexes et qui ont déployé tout un arsenal législatif et normatif pour faire progresser cette cause. Ainsi, s’il est vrai qu’à poste équivalent les hautes fonctionnaires suédoises gagnent en moyenne 100 euros de plus que leurs homologues masculins, cela reste un cas particulier, car l’écart, à poste égal dans le secteur privé, est encore de 7 % en leur défaveur, alors même que le congé parental est partagé entre les conjoints.Tous ces sujets sont d’une importance capitale. Nous devons nous en saisir avec intelligence, pragmatisme et réflexion, en laissant de côté les idéologies, les dogmes et les petites phrases. Surtout, nous devons éviter de prendre des décisions qui entraîneraient des effets pervers ou des effets d’aubaine et qui, quoique nées d’une idée louable sur le papier, se révéleraient délétères pour nombre de travailleurs.Je pense par exemple à la directive européenne 2023/970 du 10 mai 2023 sur la transparence des rémunérations, à laquelle toutes les entreprises françaises devront se conformer avant le 7 juin 2026. La transparence salariale peut certes constituer un outil de lutte contre la discrimination, notamment entre les femmes et les hommes, mais les auteurs d’une récente étude américaine considèrent que ce texte risque d’avoir un effet négatif non négligeable sur les salaires moyens. Ils se fondent sur l’effet des lois sur la transparence salariale aux États-Unis, dont ils estiment qu’elles ont fait baisser les salaires réels de 2 % en moyenne. Ce mouvement n’est d’ailleurs pas uniforme, les secteurs peu syndiqués et plus précaires ayant subi une baisse estimée à 4 %.Enfin, il faut s’interroger quant aux exonérations de charges, au sujet desquelles MM. Guedj et Ferracci ont rédigé un rapport d’information. Cette question est intimement liée à celles du coût élevé du travail pour les entreprises françaises et de leur compétitivité dans un contexte de rivalité internationale.Les sujets sont sur la table. Il nous revient, à notre niveau, de nous montrer à la hauteur.
M. Arthur Delaporte (SOC) (SOC-A). Samedi dernier, sur la route entre deux cérémonies de vœux, j’ai reçu un appel d’un numéro inconnu. C’était une dame d’un certain âge qui voulait me parler de la situation de son fils. Agent d’entretien en CDI dans un centre commercial, il dormait sous une tente. Voilà la réalité. Même s’il touchait la prime d’activité, il était trop pauvre pour louer un logement. La précarité explose, notamment pour les bas salaires, car le Gouvernement refuse d’augmenter le Smic, comme l’ont fait d’autres pays en Europe.Cela se voit tous les jours. Hier encore, j’étais à la clinique Saint-Martin, à Caen, où tout le personnel soignant était en grève car les salaires stagnent depuis plus de deux ans, alors que l’inflation cumulée sur la même période dépasse les 10 %. En d’autres termes, ces soignants ont perdu 10 % de leur pouvoir d’achat. Un brancardier m’a même dit : « Au bout de quinze ans d’ancienneté, je gagne 68 euros brut de plus qu’un nouvel arrivant au Smic. » Voilà, madame la ministre, la réalité de la politique du gouvernement que vous avez rejoint.Chers collègues, en parcourant les cérémonies de vœux, nous entendons partout nos concitoyens nous parler de leur porte-monnaie vide et du découvert bancaire atteint dès le 10 du mois. Toutefois, collègues du Rassemblement national, on ne m’a parlé dans aucune cérémonie de votre autre marotte, l’immigration ravageuse, qui nourrit tous vos fantasmes et constitue votre véritable fonds de commerce.Vous avez fait le choix d’inscrire la question des salaires parmi les débats de cette semaine de contrôle. Toutefois, je vais le dire une fois pour toutes, mesdames et messieurs du Rassemblement national :…
M. Arthur Delaporte (SOC-A). Vous êtes les complices de l’exploitation et de la perpétuation des inégalités. Organiser un débat sur les salaires pour essayer de faire bonne figure ne serait pour vous qu’un gagne-pain supplémentaire, si ce n’était aussi l’illustration de votre hypocrisie. Vous êtes des profiteurs de crise, qui croyez vous nourrir de l’inaction du Gouvernement en matière salariale.Chers collègues, qu’ont proposé les députés d’extrême droite depuis un an et demi ?
M. Arthur Delaporte (SOC-A). Une convention d’entreprise prévoyant une hausse de 10 % des salaires, exonérée de cotisations patronales ; exonérée de cotisations patronales, mais pas de cotisations salariales !