« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 30 novembre 2023 (1e séance)
Présidence de Mme Caroline Fiat
Discussion générale
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Ainsi, Carrefour a augmenté ses bénéfices de 26 % en un an. Vous vous demandez certainement pour quoi faire ; peut-être pour mieux payer ses salariés, ou pour réaliser des investissements ? Eh non ! Le groupe s’en est servi pour augmenter les dividendes de ses actionnaires de 8 % en un an (« Des fainéants ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES), et aussi pour augmenter le revenu de son PDG, Alexandre Bompard, qui atteint désormais 9 millions d’euros annuels, soit 540 fois le Smic,…
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). …tout en payant la plupart de ses salariés – notamment les caissiers – au Smic, et en en virant 1 000 rien que cette année.J’en viens à Lactalis. Si ce nom n’est pas connu de tous, les marques du groupe – Lactel, Président, Galbani ou encore Bridel – nous sont familières. Son patron milliardaire, Emmanuel Besnier, sixième personne la plus riche de France, voit sa fortune exploser grâce à sa « multinationale au-dessus des lois » – une expression employée par notre estimé collègue Stéphane Travert lorsqu’il était ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Vous le voyez, madame la ministre déléguée, nous sommes loin de la concurrence libre et non faussée (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Heureusement, certains de vos collègues s’en rendent compte avant vous. C’est par exemple le cas du ministre de l’économie Bruno Le Maire qui a déclaré il y a un peu plus de six mois : « Nous ne laisserons pas les grands industriels faire des marges indues […]. » Le président Macron a alors menacé – rendez-vous compte – d’envoyer des contrôleurs pour vérifier si les profits n’étaient pas excessifs.Autant vous le dire : on n’a pas beaucoup tremblé du côté de chez Lactalis et Carrefour. D’ailleurs, ils attendent toujours les contrôleurs. Leurs patrons et grands actionnaires, eux, sont toujours à la fête. Leur richesse augmente au même rythme que les prix du lait, des pâtes, du sucre, des légumes ou encore des patates – qui ont augmenté de 25 % en un an –, au même rythme que la faim dans ce pays. (Mêmes mouvements.)Quand nos concitoyens iront acheter leur brique de lait, qu’ils la paieront encore plus cher, qu’ils galéreront pour finir le mois parce qu’ils payent tout plus cher, ils devront savoir qui est responsable de cette situation. Eh bien, les seuls et uniques responsables, ce sont le président Macron et son gouvernement (Mêmes mouvements) qui n’ont rien fait – absolument rien – pour empêcher les prix et les profits des plus riches de s’envoler.Vous avez parlé, madame la ministre déléguée, d’un « remède dangereux ». Or c’est votre gouvernement qui est dangereux. Vous évoquez un débat « projet contre projet » alors que vous n’avez aucun projet.Nous voulons que les citoyens et consommateurs sachent que le 30 novembre 2023, dans cet hémicycle, a été proposée une loi visant à empêcher que les prix et les profits ne s’envolent pour que les consommateurs, mais aussi les agriculteurs, cessent d’être pris à la gorge par les multinationales et leurs profits. (Mêmes mouvements.) Ils sauront quel député a voté pour la loi en faveur des 68 millions de consommateurs et des centaines de milliers d’agriculteurs ; à l’inverse, ils sauront quel député a voté pour les multinationales et leurs profits.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Chers collègues, c’est maintenant l’heure du choix. (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Les députés des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES applaudissent également.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas (RN). Notre pays est confronté à une inflation alimentaire sans précédent. Depuis la guerre en Ukraine, les prix de l’alimentation ont en effet augmenté de 25 %, écrasant les ménages qui doivent de surcroît faire face à l’explosion du coût de l’énergie et notamment du carburant.Cette inflation alimentaire a des conséquences dramatiques : les achats alimentaires sont en baisse, un Français sur six déclare ne pas manger à sa faim, un sur trois saute même des repas.Malgré cette explosion des prix de l’alimentation, les agriculteurs français continuent de produire en dessous de leur coût de revient, un tiers d’entre eux vivent avec moins de 500 euros par mois, les exploitations décapitalisent et les productions s’effondrent, laissant place à des importations en constante augmentation.Ce résultat catastrophique, c’est le vôtre. Les deux lois Egalim – la première, de 2018, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, et la deuxième, de 2021, visant à protéger la rémunération des agriculteurs –, auxquelles on peut ajouter la loi dite Descrozaille de 2023 visant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, ont imposé de nouvelles contraintes aux agriculteurs et n’ont permis de couvrir que très partiellement l’augmentation de leurs charges. Ils ne vivent toujours pas de leur métier.Ces trois lois auront montré leur réelle efficacité sur un seul point : l’accélération de l’inflation alimentaire dans des proportions considérables. En effet, vous avez accepté le principe intrinsèquement inflationniste de l’augmentation du prix pour le consommateur afin de mieux rémunérer le producteur.Vous êtes ainsi passés à côté de l’éléphant au milieu du couloir que représentent les marges abusives des industriels et de la grande distribution, qui tuent les agriculteurs et asphyxient les consommateurs, ce qu’a toujours dénoncé, contre vents et marées, le Rassemblement national. En refusant de remettre en question ces marges abusives, vous avez même renvoyé dos à dos agriculteurs et consommateurs au sein de cette équation infernale dans laquelle il n’y aurait pas d’autre choix que de sacrifier l’un pour aider l’autre.
M. Grégoire de Fournas (RN). Non seulement vous n’avez pas voulu limiter ces marges abusives, mais vous les avez même augmentées en créant le seuil de revente à perte avec une marge minimale de 10 %, dit SRP + 10, idée bien naïve qui a coûté 600 millions d’euros aux consommateurs et qui ne s’est jamais traduite par le moindre ruissellement vers les producteurs. Le rapporteur avait proposé la suppression de ce dispositif dans son texte initial mais, de façon surprenante, y a renoncé en séance. Nous avons déposé un amendement pour que nous puissions enfin y mettre fin.
M. Grégoire de Fournas (RN). À l’heure où les Français n’arrivent plus à se nourrir et où notre agriculture continue de disparaître, l’inaction du Gouvernement et de la majorité est profondément coupable. Il n’est plus temps d’attendre d’hypothétiques points d’étapes, bilans, concertations et autres tables rondes ni un fumeux pacte de modération des marges, qui ne sont pour vous qu’une manière de gagner du temps et de masquer votre inaction.Face à l’enjeu et à l’urgence, il convient de faire preuve de pragmatisme et, pour chacun, de remettre en question ses certitudes. J’ai bien entendu le président de la commission justifier auprès de nous son refus de principe de ce texte en raison de sa fidélité à ses convictions prétendument libérales.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Tout à fait ! J’ai des idées constantes, contrairement à certains !
M. Grégoire de Fournas (RN). S’il est toujours un peu surprenant d’entendre un macroniste nous parler de cohérence idéologique, je voudrais lui dire que nous ne sommes plus en 1980, que le mur de Berlin est tombé, que Brejnev et Reagan sont morts et qu’en 2023, la menace n’est plus un parti communiste qui plafonne à 2 %, mais plutôt la prédation de la finance et des multinationales qui ruinent l’économie française. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Guillaume Kasbarian (RE). Je vous donnerai d’autres exemples tout à l’heure ! Vous allez les apprécier !
M. Grégoire de Fournas (RN). Chers collègues de la majorité, ne tombez pas dans la facilité qui consiste à dénoncer une prétendue convergence idéologique entre le Rassemblement national et la France insoumise ; elle n’existe, vous le savez, que dans vos éléments de langage.
M. Grégoire de Fournas (RN). Face à l’immobilisme du Gouvernement, impuissant à lutter contre l’inflation et la ruine des agriculteurs, oui, il existe des députés de tous bords – y compris quelques-uns dans la majorité – qui prennent leurs responsabilités et veulent trouver des solutions.Qui n’est pas opposé aux marges délirantes des multinationales de l’agroalimentaire, en augmentation de 70 % en un an et demi ? Qui n’est pas scandalisé de voir dans les rayons de la grande distribution des légumes vendus à des prix dix fois supérieurs à ceux payés aux producteurs ? Face à ce scandale, les Français nous demandent d’agir.Nous nous réjouissons que le rapporteur ait inclus dans son texte certaines de nos propositions visant à l’améliorer – par exemple, madame la ministre déléguée, la distinction entre les grandes multinationales et les petites entreprises.Vous l’avez compris, nous accompagnerons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Anne-Laure Babault.
Mme Anne-Laure Babault (DEM). Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi de nos collègues de La France insoumise. S’il pose une vraie question de fond, ce texte y apporte une réponse totalement démagogique. Car votre proposition, monsieur le rapporteur, est purement inopérante. C’est bien le constat qui est ressorti des auditions et qui a été rappelé durant les débats avec les collègues de la commission des affaires économiques.Je m’explique. Cette proposition intervient dans un contexte inflationniste continu depuis plus de deux ans, déclenché au moment de la reprise post-covid de l’économie mondiale et alimenté depuis par les différentes crises internationales, notamment l’invasion de l’Ukraine par la Russie.Il me semble important de rappeler que les sanctions internationales, en particulier contre le gaz et le pétrole russe, ont ainsi conduit à une flambée des coûts de production et de transport dans l’ensemble de la chaîne de valeur. La guerre sur le sol ukrainien a également agité les marchés des matières premières agricoles, notamment du blé, conduisant à des augmentations irrationnelles de leurs prix alors que le risque de pénurie était, selon les spécialistes, purement virtuel.Cependant, l’inflation est devenue, elle, bien réelle dans le quotidien des Français, notamment sur les produits alimentaires, puisqu’elle a atteint 18 % depuis janvier sur ce marché. Nous comprenons donc totalement les motivations qui vous ont conduits à déposer ce texte. Toutefois, nous ne partageons pas les solutions que vous proposez.Tout d’abord, vous constaterez comme moi que l’inflation alimentaire reflue, passant de 15 % sur un an en juin à 7,7 % en octobre. L’Insee annonce ce matin une inflation générale de 3,4 % sur un an en novembre, confirmant une baisse tendancielle.S’agissant des marges des industriels, les auditions menées par M. le rapporteur ont permis de mettre en évidence le décalage entre la variation des prix des matières premières et celle des prix en rayon. Ainsi, au début de l’épisode inflationniste, les marges se sont contractées sous l’effet de l’augmentation du prix des intrants. C’est ensuite face à la persistance de l’inflation que les industriels ont décidé de rattraper les pertes subies en augmentant les prix et leurs marges, qui ont augmenté de 18 % au premier trimestre 2023.Cependant, chers collègues de La France insoumise, vous qui souhaitez instaurer un contrôle aveugle des marges, savez-vous seulement qui est responsable de cette augmentation ? Ce ne sont certainement pas les PME – je peux vous l’assurer, car j’échange régulièrement avec elles. Ayant pris de plein fouet la hausse des coûts de l’énergie, elles ont voulu limiter la hausse de leurs prix afin de conserver leur courant d’affaires avec leurs clients et les consommateurs finaux.Vous nous proposez un dispositif de contrôle des marges sans même établir de distinction entre les tailles d’entreprises et les différentes catégories de produits.C’est pourquoi le groupe Démocrate a soutenu la proposition du collègue Dive visant à mandater l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, l’OFPM, pour effectuer des contrôles réguliers. Nous vous proposerons également, comme d’ailleurs les autres groupes de la majorité, de donner des moyens supplémentaires à cet organisme afin qu’il puisse mener des enquêtes en cas de soupçons de marges abusives.Votre proposition, monsieur le rapporteur, pose la question du partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire. Sur ce point, nous pouvons noter que si les prix des produits agricoles ont certes augmenté de 23 % en 2022, c’est parce qu’ils ont été poussés par une hausse de leurs coûts de production et des cours internationaux. Lorsque la baisse des prix interviendra, nous devrons nous assurer qu’elle ne se fera pas sur le dos des agriculteurs afin qu’ils soient payés au juste prix. C’est pour cette raison que nous sommes également opposés à la suppression du SRP + 10 tant qu’une évaluation complète du dispositif n’aura pas été réalisée. Parmi les nombreux défis que doivent relever nos agriculteurs, le premier est le renouvellement des générations grâce à un métier attractif. Or le revenu constitue forcément un critère en la matière.L’enjeu du partage de la valeur doit être traité avec l’ensemble des acteurs concernés. C’est pourquoi, au groupe Démocrate, nous ne croyons pas que cette question se résoudra de manière verticale, dans le cadre d’une économie semi-administrée. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Dominique Potier (SOC-A). Tout d’abord, nous partageons tous l’émotion exprimée par le rapporteur, puis par différents orateurs, à propos de la situation absolument insupportable vécue par des millions des Français qui doivent aujourd’hui arbitrer entre l’alimentation, le soin et le logement. Il faut le dire, c’est une véritable honte pour notre pays. Avant de développer nos idées à propos de cette proposition de loi, nous devons donc – et c’est bien le minimum – rendre hommage au courage des Français confrontés à la pauvreté et de tous ceux qui s’engagent à leurs côtés, notamment les associations caritatives, qui sont mobilisées sur le front et se retrouvent aujourd’hui en grande difficulté face à l’accroissement de la demande.Notre compassion, notre hommage au courage et à la charité ne doivent cependant en aucun cas nous distraire de notre exigence absolue de justice. Nos efforts en la matière doivent porter sur les allocations et le soutien de l’État-providence, mais ils passent aussi par une action sur les mécanismes de l’économie afin que nous puissions traiter de manière préventive les causes profondes qui mènent à l’inflation, cette injustice majeure.Les efforts en matière de régulation des prix des produits agricoles et alimentaires ont été engagés dès 2016 avec la loi Sapin 2 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, puis avec les lois Egalim 1 – en 2018 – et Egalim 2 – en 2021 –, la loi dite Descrozaille en mars 2023 ainsi que, plus récemment, une initiative de Bruno Le Maire que je ne commenterai pas et qui vise à avancer d’un mois les négociations commerciales.Le sixième texte sur cette question est donc la proposition de loi, stimulante sur le plan intellectuel, signée par Manuel Bompard dans le cadre de la niche de son groupe La France insoumise. Je refuse que nous l’écartions d’emblée en nous drapant dans une posture idéologique. Le groupe Socialistes la regarde avec bienveillance et s’apprête à l’amender, dans le respect des principes qui l’animent et que je vais vous rappeler maintenant.Tout d’abord, l’amélioration du pouvoir d’achat des Français ne peut se faire au détriment de notre appareil productif, sinon nous laisserions libre cours à toutes les chinoiseries – si j’ose dire – qui envahissent notre pays.
M. Dominique Potier (SOC-A). D’ailleurs, si le groupe Socialistes a saisi l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques, afin que soit lancée une procédure contre le groupe Shein, c’est bien parce que nous souhaitions rappeler que le combat pour le pouvoir d’achat des Français ne saurait être la porte ouverte à n’importe quelle pratique de dumping social, environnemental et fiscal au niveau international. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)Deuxièmement, le pouvoir d’achat ne peut être l’otage de ces oligopoles des secteurs de l’agroalimentaire ou de l’énergie qui, en faisant des profits indus, viennent ponctionner le pouvoir de vivre de nos concitoyens.Nous sommes également attachés au principe de transparence. Or nous savons très bien qu’aujourd’hui nous ne connaissons pas la vérité sur la construction des prix. Car les transferts de coûts au sein des multinationales et l’optimisation fiscale massive à laquelle a recours la grande distribution en dissociant son parc immobilier de l’activité de vente nous empêchent de connaître la réalité des bénéfices enregistrés dans ce secteur.Par ailleurs, nous savons que le manque de transparence est également dû au fait que certains grands industriels de l’agroalimentaire jouissent, à l’échelle internationale, d’un quasi-monopole en matière de fixation des prix pratiqués dans la distribution et payés par le consommateur, parce qu’ils ont créé, grâce à l’imaginaire publicitaire qu’ils ont su développer, une situation de dépendance, de servitude marchande qui les rend tout-puissants dans les négociations commerciales.Nous devons faire la transparence sur ces trois éléments.Et puis nous devons développer des instruments de régulation, et vous comprendrez, monsieur le rapporteur, madame la ministre déléguée, que ceux des socialistes relèvent évidemment des instruments de régulation de la social-démocratie, c’est-à-dire de l’économie sociale de marché.J’en citerai trois que nous avons en permanence défendus pendant toutes les discussions sur les négociations commerciales : il faut, en premier lieu, que les négociations annuelles incluent une indexation des prix sur le cours des matières premières et que l’on vérifie ensuite que cette indexation soit respectée, afin que soient répercutés à la hausse, mais également à la baisse – ce qui n’a pas été fait –, tous les effets de marché ; il faut, ensuite, valoriser le commerce équitable – c’est-à-dire la juste rémunération, d’un bout à l’autre de la chaîne de production, de tous les travailleurs de la terre –, afin qu’il ne soit plus un modèle de niche mais qu’il devienne la norme vers laquelle tendre ; enfin, il faut développer les contrats tripartites pluriannuels, lesquels permettent d’avoir une visibilité dans la construction du prix et dans la construction de projets territoriaux ou de filières, qui doivent répondre à l’attente des consommateurs à travers un juste prix.Sous réserve que cette proposition de loi soit considérée comme une expérimentation pour temps de crise, que la cible soit bien identifiée – pas les TPE et les PME mais bien les multinationales – et qu’elle intègre les dispositions relatives à l’empowerment, aux contrats tripartites et au commerce équitable que nous proposons, notre groupe soutiendra cette proposition de loi dont il va débattre à l’instant de façon positive et volontariste. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR-NUPES ainsi que sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Thierry Benoit (HOR). Monsieur le rapporteur, vous avez identifié un sujet qui, comme je vous l’ai dit en commission au nom du groupe Horizons, me tient particulièrement à cœur : c’est celui du partage de la richesse créée dans le pays le plus agricole de l’Union européenne, la France. Depuis de nombreuses années, je me suis intéressé, avec d’autres députés siégeant sur divers bancs de cet hémicycle, à cette question.C’est ce qui nous a conduits, en 2019, à constituer une commission d’enquête pour essayer de l’approfondir et d’identifier ce qui fonctionnait mal. Nous avions alors observé que le secteur de la grande distribution était un secteur complexe, un écosystème qui, au travers de ce que l’on nomme élégamment « négociations commerciales », édictait ses règles en amont des décideurs politiques, qu’ils soient français ou européens.C’est dans cette optique qu’ont été créées les centrales d’achat internationales, qui permettent à la grande distribution de délocaliser hors de France une partie des négociations commerciales et d’échapper ainsi à l’application du code de commerce français ! Les problèmes qui subsistent aujourd’hui dans les négociations commerciales portent sur celles qui ont lieu entre les centrales internationales et quelques dizaines de multinationales. C’est donc sur ce point que doit se concentrer notre attention.Comme je vous l’ai dit en commission, je vous suis personnellement sur ce point. J’avais même déposé l’été dernier des amendements identiques aux vôtres, quand nous travaillions sur la taxation des superprofits et des superdividendes. Car ce que nous payons aujourd’hui en France et dans l’Union européenne, c’est le gigantisme financier. (M. Guillaume Garot applaudit.) J’ai beau être centriste de cœur et de conviction, je suis convaincu qu’en matière d’économie il faut autant de liberté que possible et autant de régulation que nécessaire. (M. Tematai Le Gayic applaudit.)
M. Thierry Benoit (HOR). Ce dont nous avons besoin, c’est de plus de transparence sur les méthodes qui prévalent dans les discussions commerciales, mais également sur la réalité des coûts et des marges. Les négociations commerciales reposent aujourd’hui sur ce qu’on appelle le « triple net », à savoir le prix après remises, ristournes et rabais, augmenté de pénalités de toutes sortes – notamment les pénalités dites logistiques qui représentent des centaines de millions d’euros en France –, mais également de la facturation de diverses prestations, sachant que certains services internationaux n’ont de prestations que le nom puisqu’ils sont virtuels.Pour tout vous dire, monsieur le rapporteur, je reconnais votre volontarisme, mais je pense qu’une proposition de loi ne va pas suffire pour maîtriser l’évolution de toutes les pratiques que j’ai évoquées, notamment parce qu’il manque à votre texte une dimension européenne.Au cours des travaux de la commission d’enquête susmentionnée, j’ai pu constater que nous disposions, en France, de plusieurs outils pour encadrer les négociations commerciales – la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l’Autorité de la concurrence, la commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) ou l’Observatoire de la formation des prix et des marges. En ce qui concerne ce dernier, votre proposition de loi peut permettre une avancée en renforçant son pouvoir d’enquête sur les éléments constitutifs des marges de la grande distribution et des multinationales de l’agroalimentaire – je rappelle, en effet, que certains groupes refusent encore, purement et simplement, de communiquer leurs données.Certains amendements dont nous allons discuter devraient les faire redescendre sur terre, en permettant à l’Observatoire de la formation des prix et des marges de travailler avec la DGCCRF et FranceAgriMer pour préserver l’élevage du plus grand pays agricole de l’Union européenne.
M. Thierry Benoit (HOR). Si des milliers d’agriculteurs ont retourné vers le sol les panneaux d’entrée ou de sortie d’agglomération, c’est pour nous signifier qu’on marche sur la tête. J’en veux pour preuve ma circonscription de Bretagne, où subsistent des producteurs de lait, mais où la déprise est importante : on ne peut en effet demander aux éleveurs de réduire le cheptel laitier, et donc de diminuer la surface des prairies, et leur demander en même temps de labourer ces prairies pour faire des cultures !Tout cela nous ramène à la question du revenu agricole et à la problématique du partage de la valeur, que l’on retrouve dans cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et LR.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Depuis trois ans maintenant, la France subit une explosion de l’inflation, qui grève considérablement le pouvoir de vivre des Françaises et des Français. En cause : de fortes tensions sur l’approvisionnement énergétique liées à la baisse structurelle des ressources en énergie fossile, mais aussi le changement climatique qui multiplie les épisodes de sécheresse, affectant durablement les productions agricoles ; en cause encore, la guerre menée par la Russie en Ukraine, qui fait flamber les prix de l’énergie et des matières premières agricoles ; en cause enfin, les marges outrancières des oligopoles de la grande distribution et de l’agroalimentaire.Le Gouvernement répète inlassablement que l’inflation baisse, mais nous répétons, nous, avec insistance que les prix de l’alimentation ne cessent d’augmenter : plus 22 % en deux ans ! C’est absolument insupportable pour les Françaises et les Français, qui sont, chaque mois, à l’euro près.Derrière la flambée des prix alimentaires se cache un système scandaleux et opaque de profits et de marges. Ce sont en effet les multinationales de l’agroalimentaire et de la distribution qui font la loi sur les prix dans notre pays ! Chaque année, elles se réunissent, discutent, s’embrouillent un peu, mais réussissent finalement toujours à se mettre d’accord pour contrôler, à leur profit, le prix de l’alimentation. Ce sont les représentants de ces géants qui, dans leurs costumes-cravates, décident du niveau de profit qu’ils vont réaliser l’année suivante sur le dos des agriculteurs et des Français.Oui, les prix augmentent et, pendant ce temps, les industries agroalimentaires accumulent des marges record qui ont presque doublé en un an, contribuant à maintenir des prix beaucoup trop hauts. Résultat : plus de la moitié des Français dit se priver occasionnellement ou régulièrement d’un repas, les files s’allongent devant l’aide alimentaire, et les Restos du cœur ne peuvent plus faire face à l’augmentation de la précarité et de la pauvreté dans notre pays.Face à cela, que fait le Gouvernement, que fait l’État d’Emmanuel Macron ? Franchement, c’est risible. Tout d’abord, Bruno Le Maire a nié l’existence des profiteurs de l’inflation ; puis il nous a gratifiés d’une de ses fameuses demandes, en l’occurrence celle incitant les supermarchés à mettre en place des paniers anti-inflation… Bruno demande, mais il ne contrôle pas, ne cadre pas et laisse surtout chaque enseigne faire ce qu’elle veut. Ensuite, l’État a avancé les dates des négociations commerciales de 2024. Waouh ! Mais toujours sans aucune garantie de résultat pour faire baisser les prix, ce que les Écologistes avaient déjà dénoncé !Voilà à quoi ressemble la politique d’Emmanuel Macron pour lutter contre l’inflation. Ce ne sont que des rustines, des mesures de circonstances… quelques chèques il est vrai, financés par les Français eux-mêmes, grâce à la TVA qu’ils payent, chaque jour, en achetant leur baguette de pain. Ce gouvernement ne propose aucune mesure structurelle, rien qui permette d’en finir avec ce problème. La pauvreté et les difficultés à s’alimenter de Français toujours plus nombreux, cela ne l’intéresse pas. En revanche, s’il n’y a personne pour lutter contre l’inflation, il y a toujours quelqu’un au Gouvernement pour appauvrir les chômeurs, leur demander davantage de justifications !Au contraire, la proposition de loi de La France insoumise que nous examinons aujourd’hui ne se limite pas à une énième mesure conjoncturelle, mais propose une vision beaucoup plus équilibrée, plus juste et porteuse de changements pour toute la chaîne de valeur alimentaire.Nos collègues proposent le retour de l’État protecteur pour rémunérer plus justement ceux qui travaillent la terre et nous nourrissent, grâce à l’instauration d’un prix plancher. Ils proposent la mise en place de mesures encadrant les marges des industriels de l’agroalimentaire et du raffinage ainsi que celles de la grande distribution, pour rendre le pouvoir de vivre à nos concitoyens. À cela, nous disons : « Bravo ! » Il est temps de mettre fin aux profits excessifs de ces géants, qui se goinfrent sur le dos des Français et des agriculteurs ! Il est temps que l’État protecteur revienne pour protéger les gens ! C’est cela, l’intérêt général.Nous soutiendrons deux amendements qui visent spécifiquement à soutenir l’accès à l’alimentation bio, secteur qui, rappelons-le, rencontre aujourd’hui des difficultés majeures, alors que les distributeurs y font souvent des marges encore plus importantes, ce qui éloigne toujours plus les plus précaires et les classes moyennes de l’accès à une alimentation saine et de qualité.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Oui, nous voterons pour ce texte, en y incorporant des propositions destinées à l’agriculture biologique, et nous espérons que la majorité acceptera, enfin, d’agir vraiment contre l’inflation. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
M. Tematai Le Gayic (GDR-NUPES). Ia ora na – bonjour à tous. Tout d’abord, je remercie le groupe LFI-NUPES pour le texte ici proposé, avec une petite pensée pour mon camarade et président du groupe GDR, André Chassaigne, qui aurait dû faire cette intervention mais ne peut être présent pour des raisons personnelles qui l’ont obligé à se rendre auprès de sa famille.L’encadrement des marges est un dossier sur lequel le groupe communiste s’est beaucoup battu, et les mesures proposées dans ce texte s’inscrivent dans la droite ligne de ce que nous soutenons depuis longtemps dans cet hémicycle.Parmi les mesures proposées, il y a le coefficient multiplicateur qui vise à contrôler la marge entre le prix d’achat au producteur et le prix de vente aux consommateurs. On est certes tous d’accord sur le fait que l’inflation a aussi des causes exogènes, mais il s’agit de limiter les effets d’aubaine et d’empêcher que les monopoles utilisent l’inflation exogène à leur profit et augmentent leurs marges. (Mme Sophia Chikirou applaudit.) Voilà, pour la protection des consommateurs.Ensuite, il y a le prix plancher, qui entre en jeu dans la négociation avec le producteur. Il s’agit là de protéger nos agriculteurs, nos éleveurs et nos pêcheurs – on n’en a pas beaucoup parlé mais ils sont, eux aussi, concernés par ce texte.Une oratrice a dit un peu plus tôt que l’inflation était due à l’augmentation des prix de transport et des coûts des matières premières à l’international ; mais est-ce une raison pour faire payer cette inflation exogène aux producteurs ? Pourquoi les agriculteurs devraient-ils diminuer leurs marges jusqu’à vendre à perte, alors que les distributeurs maintiennent leurs marges arrière et les multinationales, leurs surmarges ? L’instauration d’un prix plancher assurerait à nos producteurs une sorte de revenu minimum.La ministre déléguée a évoqué, pour sa part, la loi du marché qui interdirait à l’État d’intervenir dans l’économie. Je vous invite à regarder ce que cette loi donne en Polynésie : un groupe qui possède 80 % de la grande distribution se développe aujourd’hui dans l’agriculture et le transport, jusqu’à en détenir le monopole. La loi du marché que vous défendez conduit à la constitution d’oligopoles dans la production, la vente et le transport. Est-ce conforme au contrat social ? La loi du marché, c’est la loi du plus fort – et il ne me semble pas que ce soit là le modèle politique que vous soutenez.Enfin, madame la ministre déléguée, vous dites que le protectionnisme mènerait à une augmentation des importations. Pourtant, le gouvernement polynésien – la Polynésie n’est pas encore indépendante et se trouve donc toujours assujettie à la Constitution française – a décidé d’interdire l’importation de toutes les denrées qui peuvent être produites chez nous, par exemple les tomates. Il est donc faux de prétendre que le protectionnisme et l’aide à la production locale conduiraient à une hausse des importations, car les importations, ce sont les distributeurs qui en sont responsables, parce que tout ce qu’ils veulent, c’est acheter le produit le moins cher possible. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES. – Mme Claudia Rouaux applaudit également.) Par ailleurs, si on veut une agriculture bio et des produits de bonne qualité, cela va coûter cher. Mais pourquoi est-ce aux producteurs de rogner sur leurs recettes plutôt qu’aux grands distributeurs ? Renverser la situation est tout l’objet de cette proposition de loi, que notre groupe soutiendra.C’est tout le modèle de société qu’il est nécessaire de repenser : il faut développer l’agriculture vivrière, la permaculture et les marchés, et arrêter de soutenir les monopoles et oligopoles dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et SOC.) D’ailleurs, certains petits supermarchés de village, qui se présentent comme des TPE et PME, sont en réalité détenus par de grands groupes tels que Carrefour. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Stéphane Lenormand.
M. Stéphane Lenormand (LIOT). Les Français, de l’Hexagone comme des outre-mer, ont vu les prix alimentaires en rayon flamber de près de 22 % en deux ans. Et ce n’est malheureusement pas près de s’arrêter. Les industriels continuent de demander des hausses tarifaires importantes dans le cadre des négociations commerciales qui déterminent les prix pour l’année à venir. Avec les demandes d’augmentation de prix, c’est la promesse de jours meilleurs qui s’éloigne et, pour nos concitoyens, un nouveau coup porté à leur pouvoir d’achat qui se profile. Les difficultés quotidiennes risquent de se pérenniser, avec des caddies moins remplis, le renoncement à certains produits, voire des repas sautés. La nécessité d’une réponse forte des pouvoirs publics se fait de plus en plus pressante. Nous ne pouvons pas nous résigner à ce que certains de nos concitoyens aient faim.Aujourd’hui, le Gouvernement n’est pas à la hauteur. Les mesures prises permettent à peine d’infléchir la courbe de l’inflation. Prenez le trimestre anti-inflation : son impact sur les prix est résiduel, comme le relève l’UFC-Que choisir, et la qualité des produits choisis, critiquable. Quant à la décision d’avancer la date de fin des négociations commerciales, elle risque d’avoir pour seule conséquence une hausse prématurée des prix de l’alimentaire. Bref, il faut trouver de nouveaux leviers pour inciter à la baisse des prix.La proposition de loi de nos collègues du groupe LFI-NUPES, que nous examinons aujourd’hui, a le mérite de mettre cette question sur la table. Elle part d’un constat simple : l’inflation des matières premières ne suffit plus à expliquer la hausse des prix dans les supermarchés ; selon les deux dernières notes de conjoncture de l’Insee de mars et de juin 2023, l’augmentation des marges des entreprises participe aussi à cette dynamique. Dans sa version initiale, le texte proposait de créer un système d’encadrement des marges des industries agroalimentaires et de la distribution, grâce à la mise en place d’un coefficient multiplicateur. Lors de l’examen en commission, chers collègues de LFI, nous vous avons fait part de nos critiques : le système proposé était trop rigide et peu opérationnel. Vous fixiez, sans distinction de filière ni de taille d’entreprise, donc sans tenir compte des coûts propres à chacune d’entre elles, un coefficient multiplicateur unique et immuable puisqu’inscrit dans la loi.Vous avez proposé de réécrire une partie du texte, les modifications apportées visant à tempérer le dispositif. Les petites et moyennes entreprises devaient être exclues de l’encadrement puisqu’elles ne font pas de marges excessives et n’ont pas les moyens humains et financiers de rendre compte en continu de l’évolution desdites marges. Le coefficient multiplicateur, lui, devait gagner en souplesse. Renvoyé à un décret, il aurait été fixé à un niveau inférieur à la moyenne des taux de marge brute des dix dernières années. Ces réécritures apportaient de la modération, sans satisfaire complètement la majorité du groupe LIOT.La philosophie du texte serait restée celle de l’instauration d’un contrôle des prix, aux conséquences potentiellement graves dans une économie internationalisée. Nous le savons, la perte de compétitivité de nos entreprises face à la concurrence mondiale se solde souvent, localement, par la destruction d’emplois. Nous proposons, pour notre part, une solution plus consensuelle : la mise en place d’accords de modération des marges entre les industriels et la grande distribution.
M. Stéphane Lenormand (LIOT). Nul doute que cette proposition trouvera un écho au sein de la majorité, puisque c’était l’une des mesures mises sur la table par le Président de la République, jamais concrétisée ! Au-delà de cet argument, rappelons que dans une économie de marché, l’instrument principal pour corriger les marges est l’impôt sur les bénéfices des entreprises, et que la majorité n’a cessé de le baisser depuis qu’elle est arrivée aux responsabilités.La création d’un prix plancher pour les produits agricoles est une option à étudier, d’autant qu’on sait que la non-négociabilité des matières premières agricoles peine à s’appliquer dans les contrats.Cela étant dit, parlons du texte en l’état, tel qu’il a été adopté par la commission : ce sera rapide puisqu’il a été réduit à peau de chagrin. Il comprend désormais une disposition unique réécrite par les collègues du groupe LR et de la majorité. L’Observatoire de la formation des prix et des marges sera chargé d’analyser les marges réalisées par chaque acteur tout au long de la chaîne d’approvisionnement et d’identifier les éventuelles pratiques contraires aux objectifs de la loi. Notons que, si ce n’est le caractère régulier des contrôles, cet article n’apporte pas de vraie nouvelle mission à l’OFPM, qui est déjà chargé d’étudier la répartition de la valeur ajoutée.Au vu des modifications subies par la proposition de loi en commission, et sachant qu’elle pourrait de nouveau évoluer, nous réservons notre vote à l’issue des débats.
(La séance, suspendue à onze heures vingt-cinq, est reprise à onze heures trente.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La séance est reprise.La parole est à M. Alexis Izard.
M. Alexis Izard (RE). Avant de présenter la position du groupe Renaissance sur ce texte, j’aimerais retracer en quelques mots son parcours. Sa version originale, rédigée par Manuel Bompard et ses collègues du groupe LFI, a été déposée en octobre. Elle contenait quatre articles qui visaient à encadrer les marges des distributeurs et des industriels, et à supprimer le dispositif de SRP + 10. S’est ensuivie une série d’auditions où l’ensemble des acteurs ont été formels : un tel texte limiterait les capacités de développement de nos entreprises, leurs possibilités d’embauche ou encore d’investissements dans la transition écologique, mais ne serait d’aucun bénéfice pour le consommateur final. Au contraire, celui-ci risquerait de se voir priver de certains produits en rayon plutôt que de voir le prix de son panier moyen diminuer.
M. Alexis Izard (RE). Face à ces retours, le rapporteur s’est trouvé bien embêté. Comment maintenir un texte dont personne ne voulait et dont l’utilité était largement remise en question ? Eh bien, c’est simple : dans la nuit du 21 au 22 novembre 2023, date de l’examen en commission, M. Bompard a intégralement réécrit son texte, par voie d’amendement, ne laissant que quelques heures nocturnes aux commissaires pour prendre connaissance des évolutions. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Alexis Izard (RE). Lui-même a d’ailleurs été bien en peine de nous expliquer les modifications apportées à son texte. Il en résulte une deuxième version bancale et absolument pas à la hauteur des enjeux, sur lesquels je reviendrai. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) De la version originale, que tout le monde rejetait, il ne reste aujourd’hui, dans la troisième version, qu’un article unique, intégralement réécrit par un amendement de M. Dive.
M. Alexis Izard (RE). Le dispositif introduit en commission renforce les missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ; si ces nouvelles prérogatives peuvent encore être précisées, le dispositif n’en reste pas moins intéressant. Les auditions qui se sont tenues entre la première et la deuxième version du texte ont toutes mis en avant l’inefficacité de l’encadrement des marges tel que vous le proposez. En revanche, elles ont souligné l’importance d’introduire plus de transparence, à la fois du côté des distributeurs et des industriels.Il me paraît en effet essentiel d’accroître la transparence, tant pour éviter l’écueil des marges excessives que pour informer nos concitoyens.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). On n’a pas besoin de transparence, on sait ce qu’ils font !
M. Alexis Izard (RE). Je vous proposerai donc plusieurs amendements visant à renforcer les dispositions introduites en commission, en rendant obligatoire – et non plus facultative – la publication des rapports de l’OFPM, dont la fréquence sera précisée.
Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). Ça va remplir les caddies, c’est sûr !
M. Alexis Izard (RE). Il est essentiel que notre assemblée se saisisse du sujet de la transparence des marges, qui suscite de nombreuses attentes. Je me réjouis que cette proposition de loi, intégralement réécrite, nous donne au moins la possibilité d’en débattre. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Le parcours de cette proposition de loi ne doit pas nous faire oublier l’enjeu essentiel du pouvoir d’achat de nos concitoyens. Permettez-moi d’enfoncer une porte ouverte : pour nombre de Françaises et de Français, il est devenu difficile de remplir son panier de courses ou de se loger. (Mêmes mouvements.)
M. Alexis Izard (RE). Nous en connaissons la raison : une forte inflation, due à un contexte géopolitique instable et à une hausse du coût des matières premières, sur fond de crise écologique.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Chers collègues, seul M. Izard a la parole !
M. Alexis Izard (RE). J’aimerais poser une question à M. Bompard et à ses collègues de la France insoumise : vous qui vous présentez comme les chevaliers blancs du pouvoir d’achat, où étiez-vous quand nous avons voté le bouclier tarifaire ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Alexis Izard (RE). Où étiez-vous quand nous avons voté les aides exceptionnelles de rentrée ? Où étiez-vous lors du vote des revalorisations des minima sociaux et des bourses étudiantes ?Vous écumez les plateaux de télévision et vous enregistrez des capsules pour vos réseaux sociaux, mais quand vient le moment d’approuver des mesures concrètes pour les Français, où êtes-vous ?
Mme Farida Amrani (LFI-NUPES). Et vous, où étiez-vous quand nous avons proposé des repas à 1 euro pour tous les étudiants ?
M. Alexis Izard (RE). Cette journée illustre à nouveau le populisme dans lequel vous vous enfoncez toujours plus. Résoudre la crise du logement chez les jeunes, rouvrir les accueils dans les services publics, indexer les salaires sur l’inflation et encadrer les marges : autant de textes aux titres racoleurs, mais dont les propositions sont creuses et inapplicables. Vous ne cherchez pas des solutions, mais des coupables !
M. Alexis Izard (RE). Vous instrumentalisez les difficultés des Français pour les imputer à notre majorité, au Gouvernement et même au Président de la République ! Mais vous savez pertinemment que vos solutions sont dogmatiques et qu’elles ne fonctionnent pas. Qu’importe, au bout du compte, puisque vous aurez vos capsules vidéo !
M. Alexis Izard (RE). Pour ma part, je suis fier d’appartenir à la majorité, qui agit depuis des mois pour soulager le pouvoir d’achat des Français, que ce soit en avançant les négociations commerciales, en revalorisant certaines aides ou, plus efficacement encore, en faisant en sorte que le travail paie. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Sans dogmatisme, mais avec pragmatisme et efficacité.Vous l’aurez compris, le groupe Renaissance sera favorable à un texte assurant une nécessaire transparence sur les marges et renforçant les prérogatives de l’OFPM, mais ne sera jamais favorable à un texte qui casse le développement des entreprises sans soutenir les Françaises et les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). Vous êtes favorable à la transparence, mais dans les frigos !
M. Julien Dive (LR). En mars 2023, au plus fort de la crise, les prix de l’alimentation étaient en hausse de 15,9 % par rapport à l’année précédente. La guerre en Ukraine et la reprise économique post-pandémie de 2021 étaient en cause, ainsi que les aléas climatiques, qui ont fait flamber les prix des matières premières et de l’énergie. Au bout de cette chaîne complexe, les Français se retrouvent à régler l’addition salée à la caisse !L’esprit initial du texte, que vous présentez à nouveau ce matin, monsieur le rapporteur, consistait à s’attaquer aux profiteurs de crise – c’est ainsi que je l’ai compris en commission. Il visait ceux qui, grâce à l’inflation, ont pratiqué des marges importantes ces dernières années, dans le contexte que je viens d’évoquer.L’objectif de ce texte – que nous partageons tous –, à savoir la défense du pouvoir d’achat de nos concitoyens, est louable, mais il convient d’y apporter des nuances. Notre plus grande erreur consisterait à céder à la tentation de la caricature : le tissu entrepreneurial ne se réduit pas à une poignée d’acteurs cherchant uniquement à tirer avantage de la situation au détriment des citoyens. Des effets d’aubaine peuvent surgir ici et là, c’est vrai, mais ces exemples sont marginaux.
M. Julien Dive (LR). Alors que nous nous efforçons d’attirer des investisseurs, de prévenir les délocalisations et de promouvoir le dynamisme du tissu entrepreneurial local, il ne faut pas fragiliser l’économie française. À l’inverse, nombre d’entreprises enracinées dans les territoires, contribuent à la création d’emplois et constituent une ligne de défense contre la précarité.Comme je l’ai fait en commission, permettez-moi d’évoquer l’usine LU Mondelez à Jussy, dans ma circonscription. À l’automne 2020, un incendie s’est déclaré sur ce site de production agroalimentaire, installé depuis un siècle dans l’Aisne ; il a détruit la moitié de l’outil de production et plusieurs bâtiments, occasionnant du chômage partiel.Le siège du groupe Mondelez se trouve à Chicago, à 7 000 kilomètres de là. Vu de Chicago, le village de Jussy n’est qu’un point sur une carte de l’Europe. Si nous n’avions pas montré que l’investissement en France était profitable, que les retours sur investissement étaient réels, qu’une main-d’œuvre qualifiée et attachée à son métier était disponible, ce n’est pas en France que le groupe aurait réinvesti 50 millions d’euros et maintenu des centaines d’emplois.La transparence sur les marges est nécessaire ; contraindre les groupes qui ne le font pas à publier annuellement leurs comptes l’est tout autant. En revanche, imposer une limitation à tout prix enverrait aux investisseurs un signal négatif pour l’économie. Au lieu d’imposer une régulation rigide des marges bénéficiaires des industries agroalimentaires, nous prônons une approche fondée sur la transparence, sur une surveillance renforcée et sur la stimulation de la concurrence. Une méthode à la fois plus adaptée et plus efficace, favorisant une compétition saine, la sauvegarde des petits acteurs, des bénéfices pour les consommateurs et la prévention des pratiques abusives.S’agissant du prix plancher, vous allez tenter, monsieur le rapporteur, de rétablir une partie de l’article 1er, par voie d’amendement. Dans un esprit constructif et ouvert, j’ai sous-amendé votre amendement relatif aux indicateurs de prix, qui sont au cœur des négociations commerciales. Mais ne nous leurrons pas : le débat sur le partage de la valeur et la préservation des revenus des agriculteurs, seule source de leur émancipation et garantie importante pour les transmissions et les installations, ne sera possible qu’au prix d’une ultime réforme des négociations commerciales.Nous enjoignons d’ailleurs le Gouvernement à s’engager à mener à bien une telle réforme en 2024. L’inaction du Gouvernement en ce domaine engendrerait une pluie de fausses solutions, toutes aussi nocives les unes que les autres pour le monde agricole : chasser les marges, multiplier les jachères, valider la stratégie européenne « de la ferme à la table », fermer les yeux sur l’accord avec le Mercosur, le Marché commun du Sud, qui se trame en coulisses, sortir de l’Europe et tuer la politique agricole commune (PAC). Elle ne ferait qu’entraîner les agriculteurs français vers une paupérisation massive !L’adoption de cette proposition de loi, telle qu’amendée en commission et conférant à l’OFPM un rôle central dans la surveillance du marché agroalimentaire, constitue une étape significative vers un marché plus équitable et transparent. C’est pourquoi le groupe Les Républicains maintiendra la position adoptée en commission, à condition que les débats de ce jour ne s’écartent pas de l’esprit initial. Nous sommes résolus à faire progresser les mesures qui renforcent notre économie et préservent l’intérêt de nos concitoyens.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La discussion générale est close.Sur les amendements nos 12 et 1, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur.
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Madame la ministre déléguée, vous nous avez invités à légiférer sérieusement ; vous avez raison. Je vous invite, pour ma part, à lire sérieusement et attentivement nos propositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Vous avez évoqué les PME et les entreprises de distribution de petite taille ; dans la présente proposition de loi, les entreprises du secteur agroalimentaire dont le chiffre d’affaires est inférieur à 350 millions sont exclues du dispositif proposé (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), tout comme les entreprises de distribution dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions ou qui comptent moins de dix salariés.Vous nous avez également reproché de déposer cette proposition de loi sans nous être penchés sur son éventuelle inconstitutionnalité. C’est à nouveau inexact : nous proposons un premier dispositif entrant en vigueur en 2024 et un second dispositif destiné à être activé en fonction de circonstances économiques particulières, précisément pour que ce texte soit constitutionnel. (Mêmes mouvements.) Puisqu’il est permis de bloquer les prix dans des situations économiques exceptionnelles, il est possible d’encadrer les marges dans de telles situations.Vous avez contesté les chiffres figurant dans la proposition de loi, mais j’ai une mauvaise nouvelle pour vous : ce sont ceux de l’Insee. (Mêmes mouvements.) En outre, les coefficients multiplicateurs proposés prennent en considération la marge moyenne constatée par l’Insee au cours des dix dernières années.Vous avez tenté d’agiter le spectre de la caricature – je ne doute pas que le président de la commission des affaires économiques en fera autant – en faisant référence à des dispositifs qui existeraient dans différents pays. Peut-être ignorez-vous qu’il existe au Canada un dispositif instaurant des prix planchers pour les matières agricoles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Peut-être ignorez-vous que des dispositifs d’encadrement des marges ont existé en Nouvelle-Calédonie ? Peut-être ignorez-vous que dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, la minorité présidentielle a prévu la possibilité d’encadrer les marges pour certains dispositifs médicaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Puisque vous agitez le spectre du communisme, monsieur le rapporteur général, je regrette de vous faire part d’une autre mauvaise nouvelle : en 2011, M. Estrosi a déposé une proposition de loi pour encadrer les marges de la distribution (Mêmes mouvements), qui avait été signée par M. Philippe Vigier, ministre dans l’actuel gouvernement. Madame Grégoire, prenez garde, vous siégez au Conseil des ministres aux côtés d’un communiste ! (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Vous appartenez à une majorité qui a instauré des dispositifs d’encadrement des marges dans le PLFSS pour 2023 ! Soyez un peu plus cohérents, cela profiterait à nos débats.J’ignore si M. Izard avait pour objectif de produire une capsule vidéo lorsqu’il est monté à la tribune, mais son intervention était significative de votre manière de penser. Pendant les auditions, les représentants de la grande distribution se sont opposés à l’encadrement de leurs marges ; de même, les représentants de l’industrie agroalimentaire se sont opposés à l’encadrement de leurs marges. Mais ils ne représentent pas le peuple français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Or vous devez agir dans l’intérêt du peuple, pas dans celui de certains acteurs économiques !Hier, les quatre principales associations de consommateurs vous ont demandé d’agir pour plus de transparence et contre les marges excessives.
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Madame la ministre déléguée, vous êtes opposée à notre proposition de loi ; je l’entends, mais que proposez-vous pour faire enfin votre travail ? (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur les sous-amendements no 53 et identiques, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis certaine que tout le monde vous écoutera avec beaucoup d’attention et que je n’aurai pas à réclamer le silence.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Nous sommes réunis pour examiner une proposition de loi qui a probablement été inspirée par les meilleurs économistes de la faculté de Caracas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Guillaume Kasbarian (RE). En effet, ce n’est pas un gros mot, et cette bataille d’idées, que nous avons menée en commission et que nous menons à nouveau aujourd’hui, est fort intéressante ! Ce texte, nous l’avons constaté en commission, propose un dispositif de blocage des prix et des marges ; c’est le retour des prix administrés, du contrôle des marges, de l’économie étatisée et administrée. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Tel est le cœur de ce texte ; c’est ce que vous avez toujours défendu, en toute cohérence.Au-delà de la dimension idéologique – que nous assumons –, il n’existe aucune preuve de l’efficacité du blocage des prix et des marges dans l’histoire économique française, voire mondiale. Ainsi, en 301, à Rome, le blocage des prix de 1 000 produits alimentaires a conduit à des pénuries et à du troc.
M. Guillaume Kasbarian (RE). En 1793, les députés de la Convention votent la loi du maximum général pour faire la guerre aux accapareurs. (M. Antoine Léaument applaudit.) M. Léaument applaudit, il souscrit à mon exemple ! Pourtant, l’effet de cette loi a été à peu près nul, les greniers et les magasins se sont vidés et les paysans ont caché leurs récoltes. Face à cet échec, les députés de l’époque ont décidé d’appliquer la peine de mort à ceux qui ne jouaient pas le jeu ! On voit déjà la grande efficacité des mesures de contrôle des prix et des marges ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Chers collègues, seul le président a la parole.
M. Guillaume Kasbarian (RE). En 1974, à Paris, a été lancé le plan de refroidissement Fourcade, cher à Grégoire de Fournas, qui prévoyait également un système de blocage des prix et des marges. Les résultats sont les suivants : 9 % d’inflation, production industrielle en chute de 19 %, hausse du chômage. La situation était tellement catastrophique qu’un an plus tard, le gouvernement doit engager un plan de relance.Monsieur de Fournas, vous m’avez dit qu’il fallait aller au-delà des exemples soviétiques. Vous remarquerez que je n’ai pas cité l’Union soviétique.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Je pourrais vous citer l’exemple du Zimbabwe qui, en 2007, a bloqué les prix alimentaires, ce qui a provoqué, en quelques mois, une pénurie alimentaire. Je pourrais évoquer le Cameroun qui, en 2008, a bloqué les prix du ciment, ce qui a provoqué une pénurie de ciment, l’arrêt des constructions et la mise à l’arrêt de la filière du BTP – bâtiment et travaux publics. Il a donc fallu abandonner la merveilleuse idée consistant à contrôler les prix. (« Et la Finlande, la Suède et le Danemark ? » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) En Argentine, en 2021, le gouvernement a bloqué les prix de la viande. Étant donné qu’ils ne pouvaient vendre leur viande au bon prix dans leur pays, les producteurs de viande ont décidé de l’exporter : le gouvernement, prenant conscience de la pénurie de viande dans les supermarchés, interdit alors les exportations.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Par conséquent, les producteurs se sont mis à ajouter n’importe quels ingrédients – du gras, des os – à leur viande, afin de se conformer aux prix fixés par le gouvernement.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Faites un effort, Kasbarian, vous êtes capables de mieux !
M. Guillaume Kasbarian (RE). En 2022, l’Irlande a bloqué les loyers, ce qui a dissuadé les personnes de louer : seules 700 maisons étaient en location. Moralité, le marché immobilier est complètement bloqué, des centaines de personnes font la queue, le gouvernement est obligé de tirer au sort les locataires. Vous remarquerez que je n’ai toujours pas cité d’exemples soviétiques, vénézuéliens ou cubains (M. Grégoire de Fournas s’exclame), mais le blocage des prix et des marges n’a jamais fonctionné nulle part, ni dans les économies administrées ni dans les économies de marché. Je pourrais continuer à citer des exemples, la liste est longue.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Vous n’avez toujours pas parlé des outre-mer !
M. Guillaume Kasbarian (RE). M. de Fournas est revenu sur le fait que nous avions souligné votre convergence de vues avec La France insoumise. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Guillaume Kasbarian (RE). Mais, vos vues convergent, évidemment, puisque vous allez voter le blocage des prix avec La France insoumise. Donc, ne vous cachez pas, vous convergez sur ces vieux mécanismes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Guillaume Kasbarian (RE). Le président de votre parti, M. Bardella, était cette semaine l’invité de HEC Paris, où il a lancé cette phrase extraordinaire : « Nous instaurerons un rapport de confiance avec les ménages comme avec les entreprises. » Mais il a omis de préciser qu’aujourd’hui vous voterez, main dans la main avec La France insoumise, une proposition de loi visant à bloquer les prix et les marges ; qu’au mois d’avril, vous avez voté le blocage des prix alimentaires ; qu’au mois d’octobre, vous avez défendu le blocage des prix de l’électricité ; qu’au mois de novembre, vous vous êtes opposés à la réforme du RSA. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Alors, ne vous cachez pas.En commission des affaires économiques, je l’observe tous les jours : sur le plan économique, le Rassemblement national vote exactement les mêmes mesures que les députés situés à l’extrême gauche de l’hémicycle.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Je suis ravi que nous débattions de cette question mais ni les arguments théoriques ni la pratique du blocage des prix et des marges depuis des centaines d’années ne permet d’attester que cela fonctionne.
M. Guillaume Kasbarian (RE). M. le rapporteur a fait parler un peu vite les associations de consommateurs. Bien entendu, nous sommes d’accord pour faire la transparence sur les prix et les marges, ce qui, du reste, est le rôle de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires que nous essayons de renforcer. Cela étant, aucune organisation agricole ou industrielle ni aucune association de consommateurs ne réclame le blocage des prix et des marges. Seule votre idéologie le réclame.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Maintenant, place au débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Bruno Millienne applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Discussion des articles
Mme la présidente (LFI-NUPES). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Article 1er
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de trois amendements, nos 12, 34 et 1, tendant à rétablir l’article 1er et pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 12, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Il vise à rétablir l’article 1er qui prévoit de fixer un prix d’achat plancher pour les produits agricoles (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ces prix planchers seraient déterminés par une conférence publique de filière, sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles. Étant donné que les acteurs qui participent aux négociations n’ont pas le même poids, une épée de Damoclès serait en quelque sorte suspendue au-dessus de la conférence : si la négociation n’aboutit pas, le ministre chargé de l’économie et le ministre chargé de l’agriculture fixeraient ces prix planchers, en se fondant sur les indicateurs des coûts de production et le compte rendu de la négociation établi par le médiateur des relations commerciales agricoles.Contrairement à ce qu’a dit le président de la commission des affaires économiques, ce dispositif a reçu un accueil favorable de la part des associations et des syndicats professionnels de l’agriculture. Je vous invite, une nouvelle fois, à vérifier vos informations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Nicolas Sansu applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 53 et 59, à l’amendement du rapporteur.La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir le sous-amendement no 53.
M. Grégoire de Fournas (RN). Monsieur le président de la commission des affaires économiques, vous nous avez dit que le blocage des prix – que ce texte ne prévoit pas – et l’encadrement des marges ne fonctionnaient pas. Pourquoi, alors, soutenez-vous un gouvernement qui a bloqué le prix des bouteilles d’eau à Mayotte et celui des gels hydroalcooliques pendant le confinement ? Pourquoi avez-vous voté l’encadrement des marges sur les lunettes ? Pourquoi avez-vous voté, dans la loi Egalim 2, la non-négociabilité des matières premières agricoles, qui est une forme d’administration de l’économie ?Alors que les agriculteurs sont en train de crever et que les consommateurs n’arrivent plus à se nourrir, vous recyclez une idéologie complètement ringarde, en total décalage avec la réalité que vivent les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Cette proposition de loi est équilibrée – cela me fait mal au cœur de le dire, car elle a été déposée par La France insoumise, mais c’est la réalité.
M. Grégoire de Fournas (RN). Elle prévoit un dispositif temporaire que nous avons amélioré, notamment en proposant de distinguer les multinationales des petites et moyennes entreprises, proposition reprise par le rapporteur. C’est pourquoi nous voterons cet amendement.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir le sous-amendement no 59.
M. Julien Dive (LR). Permettez-moi de présenter, de manière groupée, les sous-amendements nos 59, 57 et 58. Le sous-amendement no 59 vise à exclure la participation des associations environnementales, dont la mission, bien qu’importante, ne consiste pas à fixer les prix.Le sous-amendement no 57 vise à apporter de la souplesse au dispositif, en proposant à la conférence publique de filière de suggérer, plutôt que de déterminer, un niveau plancher de prix d’achat des matières premières agricoles. Cette conférence n’a pas un pouvoir de coercition ; elle n’a pas pour mission de déterminer ces prix. En revanche, elle pourrait donner une orientation sur laquelle se fonderaient les acteurs, en vue de les fixer.Le sous-amendement no 58 est cohérent avec le précédent. Une fois que la conférence se sera réunie et aura suggéré un prix plancher, il ne sera nul besoin de remettre un compte rendu aux ministres concernés.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Le sous-amendement no 57 de M. Julien Dive a été défendu.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement no 61.
M. Dominique Potier (SOC-A). Fidèles au combat que les socialistes mènent depuis très longtemps, et dans la droite ligne de la loi de 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, de la loi de 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, et de la loi de 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, nous défendons le principe du commerce équitable. Il garantit une rémunération juste aux travailleurs de l’ensemble de la chaîne de production, des travailleurs agricoles, travailleurs de la terre, aux salariés de l’agroalimentaire qui travaillent dans la grande distribution.Dans une logique de contractualisation, le commerce équitable ne doit plus rester cantonné à une niche mais devenir la norme, le socle des relations commerciales. Un produit est au juste prix, dès lors que tous ceux qui ont contribué à le fabriquer, à toutes les étapes de la chaîne de production, sont justement rémunérés, et exercent un travail digne, reconnu tant symboliquement que sur le plan financier.Nous proposons d’intégrer ce principe au texte. Cette proposition, qui avait fait l’unanimité en commission, peut nous réunir. Les labels du commerce équitable doivent irriguer l’ensemble des négociations commerciales. Ils doivent devenir la référence du commerce et de l’économie de demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Le sous-amendement no 58 de M. Julien Dive a été défendu, et le sous-amendement no 54 de M. Grégoire de Fournas est également défendu.L’amendement no 34 de M. Grégoire de Fournas est défendu.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1.
M. Dominique Potier (SOC-A). Nous défendons le principe des conventions tripartites, instaurées par la loi Egalim 1, qui n’est pas suffisamment soutenu. Il suppose, d’une part, un rééquilibrage des forces économiques, les organisations de producteurs étant trop dispersées face à l’oligopole de la grande distribution, et, d’autre part, que les filières et les territoires puissent déterminer un prix de production compatible avec le pouvoir d’achat, y compris des Français les plus précaires. C’est en tout cas ce qu’attendent la restauration hors domicile – RHD – ainsi que les entreprises recourant à de nouveaux modes de production.Ces conventions tripartites pluriannuelles entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs sont une forme de régulation qui permet, contrairement au libéralisme qui écrase les prix au profit du moins-disant, de construire des modèles économiques résistants et résilients. Ce modèle du contrat, qui ne relève ni d’une vision ultralibérale ni d’une vision administrée de l’économie, il appartient à l’État et à la loi de le favoriser, de le mettre en valeur et d’en faire, à l’instar du commerce équitable, une norme et non plus une exception.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ainsi que sur les amendements nos 34 et 1 ?
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Les sous-amendements identiques nos 53 et 59 visent à supprimer la présence des associations environnementales au sein de la conférence publique de filière. Je suis favorable à leur participation car elles peuvent faire valoir des arguments d’intérêt général, au même titre que les associations de consommateurs, afin que les négociations se déroulent au mieux. Néanmoins, comme je m’inscris dans une logique de coconstruction et que j’essaie de faire aboutir ce texte, je ne m’oppose pas à ces amendements. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). …mais de notre collègue Julien Dive. Ce sont deux sous-amendements identiques. Évitez de m’interpeller, cela ira mieux.Le sous-amendement no 57 de Julien Dive vise à rendre le dispositif facultatif. Si tel était le cas, il n’aurait plus aucun intérêt. J’émets donc un avis défavorable.Je suis favorable au sous-amendement no 61 de M. Potier, qui vise à préciser que les négociations prennent en considération les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable.Je suis défavorable au sous-amendement no 58 de M. Dive, qui vise à supprimer la possibilité pour les ministres concernés, sur le fondement d’un compte rendu, de fixer les prix. En effet, l’une des difficultés de ces négociations est qu’elles peuvent être bloquées par les acteurs de la grande distribution ou par les industriels. Or, dans l’hypothèse où les négociations échoueraient, le fait de permettre aux ministres d’agir renforcera le poids des acteurs les plus faibles. Si vous voulez sincèrement protéger les intérêts des agricultrices et des agriculteurs, vous devez laisser la possibilité à l’État de jouer son rôle en cas d’échec des négociations.Le sous-amendement no 54 de M. de Fournas est satisfait car le dispositif s’applique à toutes les importations de matières premières agricoles. Je vous invite à le retirer.Enfin, je donne un avis défavorable à l’amendement no 34 de M. de Fournas car il contredit mon amendement no 12. Dans l’hypothèse où celui-ci ne serait pas adopté, je donnerais un avis favorable à l’amendement no 1 de M. Potier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Je précise pour terminer que les avis que j’émets sont des avis personnels qui ne sont pas donnés au nom de la commission, laquelle, en effet, n’a donné un avis favorable qu’aux seuls amendements déposés par les groupes de la minorité présidentielle. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements et sous-amendements ?
Mme Olivia Grégoire. L’amendement no 12 visant à fixer des niveaux de prix plancher à certains produits agricoles va à l’encontre de notre volonté de répercuter les baisses de prix sur les consommateurs et n’est pas compatible avec l’objectif d’améliorer le fonctionnement des marchés pour lutter contre les marges indues. Nous ne sommes plus au temps des coûts stables des matières premières agricoles, comme je le soulignais lors de la discussion générale. Un prix plancher, par définition, viendrait rigidifier, voire scléroser le système. Il vaudrait mieux instaurer, sans tarder, un système plus flexible, permettant de suivre en temps réel les cours des matières premières, comme le prévoit la loi Egalim 2, et sanctuariser le coût de la matière première agricole dans la négociation.Quelle serait la résilience de votre dispositif en cas de choc extérieur – dieu sait qu’on en connaît ces temps-ci – provoquant une flambée des prix de l’énergie ou d’autres matières premières ? Que se passerait-il alors ? Votre proposition est rigide, je dirai même – pour rester agréable – complexe : le médiateur des relations commerciales agricoles, notamment, dont vous sollicitez l’intervention, ne dispose pas des moyens ni de l’amplitude technique nécessaires. Vous compliquez les choses, là où nous souhaitons les simplifier. Aussi le Gouvernement n’est-il pas favorable à cet amendement.Je suis défavorable aux sous-amendements no 53 de M. de Fournas et no 59 de M. Dive, qui sont strictement identiques. Bien que vous n’ayez mentionné que celui de M. Dive, monsieur le rapporteur, on voit bien que vous convergez avec le Rassemblement national. Je suis cohérente, puisque je suis défavorable à votre amendement no 12 visant la création d’une conférence de filière ; or ces sous-amendements précisent les modalités de cette dernière.Concernant ensuite le sous-amendement no 57 modifiant le caractère contraignant de la fixation d’un niveau plancher, qui ne serait plus « déterminé », comme le proposait le rapporteur, mais seulement « suggéré » par la conférence de filière, je n’en vois pas l’intérêt, étant opposée au dispositif prévu par l’amendement no 12 ; j’émettrai donc un avis défavorable.Le no 61 n’apparaît pas pertinent car les principes qui s’appliquent au commerce équitable, vous le savez monsieur Potier, vous qui travaillez depuis longtemps sur le sujet, correspondent à des circonstances et des objectifs précis qui ne concernent pas l’ensemble des produits alimentaires. Je ne suis pas certaine que cette approche soit appropriée dans le contexte de très forte inflation alimentaire. Elle impliquerait vraisemblablement un renchérissement des prix payés par les consommateurs et pénaliserait, ce faisant, les acteurs du commerce équitable. J’émets donc un avis défavorable.Au sujet du sous-amendement no 54 de M. de Fournas, j’émets un avis défavorable.Pour les raisons évoquées précédemment, étant défavorable à l’amendement no 12, je ne peux être que défavorable à l’amendement no 34…
Mme Olivia Grégoire. Si, si, monsieur de Fournas, figurez-vous que j’ai même appris à lire à l’école !De même, j’émettrai un avis défavorable sur l’amendement no 1 de M. Potier visant à rétablir la rédaction initiale de l’article 1er.
M. Thierry Benoit (HOR). Comme en commission, je voudrais exprimer la position du groupe Horizons. Nous sommes opposés au rétablissement de cet article dans sa rédaction initiale car nous n’estimons pas qu’il faille redéfinir le rôle de la conférence de filière et établir des prix planchers annuels, mais plutôt appliquer les lois existantes : d’une part la loi Egalim 2, et d’autre part la loi de notre collègue Descrozaille tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, que nous venons de voter. Cette dernière devra s’appliquer lors des négociations commerciales qui commencent ces prochains jours. Nous y avons sanctuarisé le fait que les négociations ne porteront pas sur les prix des matières premières agricoles et nous devons tout d’abord appliquer cela afin que les négociations commerciales, de manière générale, se fassent bel et bien en connexion avec le marché de l’agriculture.
M. Thierry Benoit (HOR). Concernant les sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune, nous ne nous opposerons pas à ceux des collègues de Fournas et Dive qui refusent la présence des associations environnementales à la table de la conférence de filière : elles n’ont en effet rien à faire dans ce type de discussions.Ceux du collègue Potier se référant à la notion de commerce équitable sont quant à eux de bon aloi et nous ne nous y opposerons pas, mais nous sommes défavorables à l’amendement no 12 de M. Bompard rétablissant la rédaction initiale de l’article 1er. Contentons-nous d’appliquer Egalim 2 et la loi Descrozaille ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas (RN). Madame la ministre déléguée, quand vous nous dites que vous êtes contre les prix planchers, nous tombons un peu de notre chaise.
M. Grégoire de Fournas (RN). Cela correspond pourtant à la philosophie qui a conduit à ce que figure dans Egalim 2 la non-négociabilité du prix des matières premières agricoles. M. Izard a, à ce propos, oublié de préciser que, lors des auditions des organisations agricoles, ces dernières ont toutes souligné le même problème, à savoir que cette non-négociabilité ne prend pas en compte les coûts de production. Or c’est précisément ce que cherche à faire cet article, à la suite d’un amendement que j’avais déposé en commission. Vous avez l’écoute sélective ! Vous retenez des auditions ce qui vous arrange mais refusez de répondre à la demande des organisations, alors que votre dispositif de non-négociabilité du prix des matières premières agricoles est inopérant !Je suis très surpris, madame la ministre déléguée, par vos avis sur les sous-amendements nos 53 et 59…
M. Grégoire de Fournas (RN). …car l’extrême gauche a fait un pas considérable, je dois le noter, en acceptant que les organisations environnementales ne participent pas à la conférence de filière.
M. Grégoire de Fournas (RN). Nous avons réussi à nous rejoindre alors que nous étions totalement opposés sur ce point. Mais votre majorité reste au milieu du gué ! Lorsque vous voterez contre l’exclusion de Greenpeace et des Soulèvements de la Terre de la conférence de filière, vous devrez l’assumer devant les agriculteurs ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
M. Frédéric Descrozaille (RE). Monsieur le rapporteur, vous avez répété pompeusement à plusieurs reprises que vous aviez une mauvaise nouvelle. Moi aussi, j’ai une mauvaise nouvelle : les données de l’Insee auxquelles vous faites référence ne sont pas fiables ! En tant que rapporteur, vous pourriez au moins vous tenir informé. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Je salue le travail de la ministre déléguée et de son équipe. L’Insee envoie des questionnaires à un panel de multinationales qui lui répondent avec des factures qui ne correspondent même pas au « triple net » – j’espère que vous connaissez la différence entre le tarif, le prix net, le « deux fois net », le « trois fois net », le « quatre fois net » et même le « cinq fois net ». Je sais que vous n’aimez pas les gens qui gagnent de l’argent en vendant leurs produits dans plusieurs pays, mais sachez qu’il y a un écart de plus de dix points entre les profits – la rentabilité – indiqués par l’Insee et la réalité des marges – inférieures de dix points !
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). C’est une honte de parler comme ça ! Respectez les fonctionnaires !
M. Frédéric Descrozaille (RE). Votre argumentaire tombe, du seul fait que vous n’utilisez pas les bonnes données. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Je viens moi-même du monde du monde agricole et paysan et j’en suis très fière. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Je suis une élue de Bretagne, région d’élevage où les éleveurs laitiers perçoivent désormais 4 % de moins sur la vente d’un litre de lait demi-écrémé à destination de la grande distribution. Contrairement à ce que vous prétendez, Egalim 2 ne fonctionne pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Les prix de produits agricoles ont diminué de 10 % en un an, alors que les prix alimentaires ont augmenté de 14 %. Ces derniers ont flambé quand les revenus des agriculteurs baissaient, c’est inacceptable ! (Mêmes mouvements.) Les agriculteurs vivent essentiellement des aides ; nous voulons qu’ils vivent de leur travail, grâce à des prix rémunérateurs.Votre refus de toute forme de régulation du marché a déjà fait trop de dégâts et généré trop de détresse dans le monde agricole. Vous êtes responsables de la disparition des paysans, alors que l’urgence commande de les voir s’installer en masse ! (Mêmes mouvements.) Il est grand temps d’assurer aux producteurs et productrices une rémunération à la hauteur de leur travail, en commençant par instaurer des prix planchers. Nous serons toujours du côté des paysans et paysannes, des travailleurs et travailleuses de la terre. (Les députés du groupe LFI-NUPES et quelques députés du groupe Écolo-NUPES se lèvent et applaudissent.)
M. Dominique Potier (SOC-A). M. Kasbarian a dressé un tableau apocalyptique des mécanismes de régulation, entretenant, en miroir de la fiction d’une économie française administrée, une fiction libérale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)Nous proposons des mécanismes de partage de la valeur qui n’ont rien à voir avec ce qui se fait en Corée du Nord mais renvoient simplement à la France des années 1980, avant la grande déformation de la courbe de répartition des richesses produites par les entreprises entre le capital et les salaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Laurent Croizier (DEM). Avant que le PS n’arrive au pouvoir, vous voulez dire !
M. Dominique Potier (SOC-A). Nous proposons simplement de rétablir les mécanismes de régulation qui caractérisaient la France prospère d’alors.Madame la ministre déléguée, je vous le dis avec force : ensemble, nous avons consolidé le commerce équitable. Mais quand vous affirmez, comme vous l’avez fait tout à l’heure, qu’appliquer les principes du commerce équitable pourrait, dans le contexte actuel, renforcer l’inflation au détriment des consommateurs, c’est tout simplement scandaleux !
M. Dominique Potier (SOC-A). Vous dénoncez le potentiel inflationniste du commerce équitable mais ne dites rien au sujet du numéro un français de la grande distribution – un des leaders mondiaux –, chez qui les écarts de salaire entre la caissière et le PDG vont de 1 à 300, où l’optimisation fiscale et immobilière comme les transferts de coûts sont pratiqués massivement, le dispensant d’une juste participation à l’effort national pour réparer les dégâts environnementaux et sociaux de sa politique ! Accuser le commerce équitable sans rien dire des profits indus de certains agro-industriels est scandaleux ! J’espère que vous corrigerez votre propos. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 53 et 59.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 261 Nombre de suffrages exprimés 259 Majorité absolue 130 Pour l’adoption 138 Contre 121
(Les sous-amendements identiques nos 53 et 59 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Erwan Balanant souligne de ses deux mains, en désignant l’un et l’autre, le vote similaire des groupes LFI-NUPES et RN.)
(Les sous-amendements nos 57 et 61, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 12, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 272 Nombre de suffrages exprimés 270 Majorité absolue 136 Pour l’adoption 144 Contre 126
(L’amendement no 12, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 1er est ainsi rétabli et les amendements nos 34 et 1 tombent.) (Les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent. – Les députés du groupe RN applaudissent également.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 1er.Sur l’amendement no 11, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 11.
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Nous venons de rétablir l’article 1er, qui permet de définir les niveaux de prix plancher de la matière première agricole. Par l’amendement no 11, nous proposons de renforcer la place des indicateurs de coûts de production dans les clauses de prix des contrats de vente de produits agricoles.Il ressort en effet des auditions que nous avons menées que ces indicateurs sont parfois mis en concurrence avec d’autres indicateurs, lesquels sont utilisés par les plus gros acteurs de l’industrie agroalimentaire ou de la grande distribution pour renforcer la pression exercée sur les agriculteurs de manière à aboutir à des prix parfois inférieurs aux indicateurs de coûts de production. Il s’agit donc de sanctuariser ces derniers dans les contrats. (M. Adrien Quatennens applaudit.)
Mme Olivia Grégoire. Pour rappel, la loi Egalim 2 a permis l’instauration de clauses de révision automatique des prix en fonction d’indicateurs de coûts de production. À peine deux ans après l’adoption de cette loi et alors qu’a été annoncée, ici même, la création d’une mission gouvernementale chargée de redéfinir un certain nombre de cadres dans le contexte inflationniste actuel, vous souhaitez créer de nouvelles règles. Si celles-ci étaient adoptées, les acteurs économiques seraient perdus.En outre, l’application des clauses en question n’est manifestement pas satisfaisante dans un grand nombre de cas – et nous en sommes conscients – parce qu’il n’est pas toujours de l’intérêt des industriels comme des distributeurs de s’en saisir. C’est un système dans lequel ils peuvent gagner ou perdre, en fonction du cours des matières premières.Bruno Le Maire et moi-même avons donc saisi la CEPC, pour qu’elle puisse recenser les pratiques positives relatives aux clauses de révision automatique des prix et de renégociation, et, le cas échéant, formuler des recommandations en vue de leur évolution. Cette question sera examinée par la mission intergouvernementale dont les travaux se dérouleront au premier semestre 2024.C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à l’amendement.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Monsieur le rapporteur, je suppose qu’à titre personnel, vous êtes favorable à votre amendement, mais la commission a-t-elle donné un avis ?
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, sur tous les amendements qui n’ont pas été déposés par un des groupes de la minorité présidentielle, la commission a émis un avis défavorable. Je ne donne donc mon avis qu’à titre personnel.
M. Alexis Izard (RE). Sur le fond, Mme la ministre déléguée a été assez claire. Monsieur le rapporteur, vos souvenirs des auditions sont également sélectifs, car la Coopérative agricole vous a demandé de vous en tenir aux lois existantes lorsqu’elles sont satisfaisantes et d’arrêter de placer les acteurs dans une situation d’insécurité juridique permanente.
M. Alexis Izard (RE). Sur la forme, nous lisons, depuis des mois, dans la presse, que la NUPES est morte. Force est de constater qu’elle vient de gagner un nouveau groupe parlementaire. De fait, le groupe Rassemblement national-NUPES vient d’être créé. Bravo, chers collègues ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
M. Laurent Croizier (DEM). Ils feront liste commune aux élections européennes !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Ne faites pas diversion ! En vérité, La France insoumise et la NUPES viennent de remporter une victoire historique en imposant des prix planchers en faveur des agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, dont de nombreux députés se lèvent, ainsi que sur les bancs du groupe SOC.) Voilà ce que le monde agricole retiendra ! C’est nous qui leur aurons permis d’avoir des prix rémunérateurs.Quant à l’amendement no 11, il tend à combler les immenses failles de votre loi Egalim 2, qui ne fonctionne pas. Il suffit d’écouter ce que nous disent les acteurs agricoles et de lire les rapports d’évaluation de la loi pour le savoir. Ne vous cachez donc pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 237 Nombre de suffrages exprimés 237 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 119 Contre 118
(L’amendement no 11 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, dont plusieurs députés se lèvent. – Les députés du groupe RN applaudissent également.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 32.
M. Dominique Potier (SOC-A). Pour des raisons de légistique, il n’a pas été possible d’intégrer dans l’amendement no 12, que nous avons adopté à l’article 1er, notre sous-amendement relatif au commerce équitable. Je réitère donc ma proposition, cette fois sous la forme d’un amendement.Selon les règles du commerce équitable, un petit producteur de cacao, de café ou de tout autre produit agroalimentaire doit pouvoir nourrir convenablement sa famille et envoyer ses enfants à l’école plutôt que dans les champs – ou à l’usine dans le cas d’un ouvrier du textile. À tous les échelons, les gens doivent être correctement payés.Transposés dans la loi française, ces principes impliquent que le juste prix soit fondé notamment sur les critères suivants : dans l’agroalimentaire, personne ne doit être sous-payé ni travailler dans des conditions indécentes ; dans la grande distribution, chacun doit percevoir un salaire digne, et non pas un sous-Smic, sans devoir se lever à cinq heures du matin et avoir des journées de travail qui n’en finissent pas ; dans le monde paysan – Marie Pochon a organisé hier avec André Chassaigne une réunion sur le mal-être agricole –, les producteurs ne peuvent pas être mal traités ou si peu reconnus qu’ils ne peuvent pas s’en sortir et mettent fin à leur vie.Nous pouvons nous approprier ces critères du commerce équitable et les intégrer dans les négociations commerciales au titre de borne éthique, de point de repère, dans l’économie de marché : le juste prix correspond à la juste rémunération de tous les travailleurs.
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). J’étais favorable au sous-amendement no 61 ; je suis donc également favorable à l’amendement no 32, qui s’inscrit dans la même logique.
M. Pascal Lavergne (RE). J’avais demandé la parole après l’intervention de notre collègue Aurélie Trouvé, car je tiens à modérer l’enthousiasme de la NUPES, dont le Rassemblement national vient en effet de renforcer les rangs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Protestations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Pascal Lavergne (RE). On verra ce que l’histoire retiendra de cette séance. En tout cas, il y a peu de chance que le Sénat inscrive cette proposition de loi à son ordre du jour. Je demande donc aux agences de presse de se calmer et de remettre les choses à leur place : la NUPES a peut-être remporté une petite bataille, mais elle n’a pas remporté une victoire historique. Ce texte finira certainement dans les oubliettes de l’histoire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir respecter les usages : les interventions doivent porter sur les amendements.La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas (RN). Quel aveu, monsieur Lavergne ! Vous êtes donc contre les prix planchers – ces prix qui couvrent les coûts de production – payés aux agriculteurs.
M. Grégoire de Fournas (RN). Et vous êtes idéologiquement totalement perdu : lorsque l’extrême gauche vote avec nous pour exclure les associations environnementales des conférences de filières, vous, vous votez contre ! Vous défendez ainsi Greenpeace et Les Soulèvements de la Terre.
M. Grégoire de Fournas (RN). Monsieur Lavergne, chers collègues de la majorité, ce n’est pas avec la NUPES que nous sommes alliés, c’est contre vous. Vous êtes tout seuls,…
M. Grégoire de Fournas (RN). …contre l’avis des Français, contre le bon sens. L’alliance dont vous parlez, c’est celle du bon sens, contre vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Évitons les interpellations. Il ne reste plus que trente-cinq minutes avant la levée de la séance ; faisons en sorte que cela se passe le mieux possible – je ne sais pas comment, mais nous devons pouvoir y parvenir.
(L’amendement no 32 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2, lequel fait l’objet d’un sous-amendement, no 52, du rapporteur.
M. Dominique Potier (SOC-A). Il faut éviter de dire des choses que l’on regrettera par la suite, monsieur Lavergne, monsieur Lecamp. Le groupe Socialistes n’a jamais voté pour une proposition de loi ou un amendement du Rassemblement national. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Inaki Echaniz (SOC-A). La majorité ne peut pas en dire autant !
M. Laurent Croizier (DEM). Vous votez avec l’extrême gauche, ce n’est pas mieux !
M. Dominique Potier (SOC-A). Arrêtez ! Ne jouons pas… (Les exclamations redoublent sur les bancs des groupes RE et Dem, empêchant l’orateur de poursuivre.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Mes chers collègues, vous ne pouvez en aucun cas demander le silence lorsque l’un des vôtres s’exprime et faire du bruit lorsqu’un autre prend la parole. Cela ne fonctionne pas – et je m’adresse à vous tous.
M. Sylvain Maillard (RE). Qu’il défende son amendement et ne nous donne pas de leçons ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Sylvain Maillard, pour un rappel au règlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Sylvain Maillard (RE). M. Potier a tout à fait le droit de défendre ses amendements, libre à lui. Mais qu’il ne nous fasse pas la morale alors qu’il vote avec le Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Cela n’était pas un rappel au règlement, car votre intervention n’avait aucun rapport avec l’article 100 du règlement. Pouvons-nous, je vous prie – et je m’adresse à tous les groupes – faire en sorte que la séance se termine dans de bonnes conditions ?Monsieur Potier, je vous redonne la parole pour défendre votre amendement.
M. Dominique Potier (SOC-A). Je propose à M. Maillard de se calmer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – « Oh ! » sur les bancs du groupe RE.)Chers collègues, deux orateurs ont dénoncé une alliance entre les forces de gauche et le Rassemblement national. (« Eh oui ! » et exclamations sur les bancs du groupe RE)… Écoutez ! Nous n’avons pas pour autant demandé la parole pour un rappel au règlement. Permettez néanmoins que je réponde en une phrase : Qui sème le vent récolte la tempête. Ne jouez pas à ce jeu, il est faux !J’en reviens au texte. Que défendent les socialistes depuis le début de l’examen de la proposition de loi face à des arguments de la majorité, de la droite, qui nous laissent pour le moins circonspects ? Les principes du commerce équitable. En l’espèce, je propose qu’ils soient appliqués dans certaines filières stratégiques, en particulier celle de la viande bovine. Il s’agit de rendre obligatoire la transparence « en cascade » sur le « tunnel de prix » fixé par les négociations, de manière à nous permettre de protéger nos chaînes de production dans le cadre de la concurrence internationale et de la libéralisation des marchés – je pense aux accords avec le Mercosur, par exemple.Cette demande de la Fédération nationale des producteurs de bovins nous paraît parfaitement compatible avec les principes que nous défendons dans le cadre de cette discussion. Il y va de la souveraineté nationale et de la souveraineté européenne en matière d’alimentation. Alors qu’un tiers de la viande est importé, nous devons pouvoir défendre notre outil de production national, au service de nos producteurs.Tel est l’objet de cet amendement, parfaitement compatible avec les principes que nous défendons calmement depuis le début de la matinée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 52.
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Il s’agit d’un sous-amendement de précision visant à codifier la disposition qu’entend créer l’amendement de M. Potier.
Mme Olivia Grégoire. Puisque je suis défavorable à l’amendement de M. Potier, je suis également défavorable au sous-amendement du rapporteur.Je comprends l’intérêt de votre amendement, monsieur Potier, mais il est satisfait. La disposition proposée ajouterait une contrainte aux parties en matière de transparence alors que cette dernière semble suffisamment assurée par le droit en vigueur. Je ne crois pas qu’un tunnel de prix protège davantage les éleveurs et les consommateurs que les clauses de révision des prix, dès lors que les acteurs s’en saisissent correctement – je vous l’accorde. C’est pourquoi ce point sera abordé par la mission gouvernementale lors du premier semestre 2024. Je vous propose donc, en attendant ce travail, de retirer votre amendement. Si vous le maintenez, ce que je comprendrai très bien, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Cette proposition de loi en dit long sur la philosophie de La France insoumise en particulier et de la NUPES en général : tout conflictualiser tout le temps ; opposer les Français entre eux ; trouver des boucs émissaires ; trouver des coupables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Mais, monsieur le rapporteur, qui est le responsable de l’inflation dans notre pays ? C’est votre ami Poutine ! (Rires sur les bancs du groupe RN.) C’est la Russie ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Et donc, ce que vous devez faire, ce que je vous demande solennellement, c’est de retirer votre proposition de loi qui n’a aucun sens. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE. – Brouhaha.) Et déposez-en une pour condamner votre ami Poutine, pour condamner la Russie.Enfin, je souhaite que vous m’éclairiez. Vous nous accusez en effet d’être la minorité présidentielle ; j’en déduis que vous êtes la majorité. Dès lors, comment est composée votre majorité, avec quels groupes politiques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Heureusement que M. Cazeneuve n’est pas ministre !
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Dominique Potier – sur l’amendement, bien évidemment.
M. Dominique Potier (SOC-A). Comment pouvez-vous penser, madame la présidente, qu’il en serait autrement ? Je vais suivre la proposition de la ministre déléguée dont les arguments techniques m’ont plutôt convaincu et retirer mon amendement. De même, pour accélérer le mouvement et aller à l’essentiel, je retire les amendements nos 3 et 4 du groupe Socialistes et apparentés. Je souhaite néanmoins que Mme Grégoire amende quelque peu son propos sur le commerce équitable, ce qui serait à l’honneur de tout le monde.
(Les amendements nos 2, 3 et 4 sont retirés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire. Je me suis peut-être mal exprimée, monsieur Potier, mais je maintiens que le sujet devrait être traité dans le cadre de la mission qui sera constituée d’ici à la fin de l’année.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Vous voulez la parole, monsieur Maillard ?
Mme la présidente (LFI-NUPES). Nous en venons à l’article 2.Sur l’amendement no 14, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Il s’agit de tirer les conséquences d’un sujet qui a fait consensus entre tous les acteurs lors des auditions que j’ai menées : la nécessité d’améliorer la transparence sur la construction des prix et des marges, à chaque maillon de la filière agroalimentaire. Vous le savez, un appel a été lancé hier sur cette question par les associations de consommateurs.L’adoption en commission de l’article 2 est un début mais nous devons impérativement muscler le dispositif en donnant des moyens d’action réels à l’OFPM, lequel doit pouvoir faire appel aux services de la DGCCRF. Les entreprises qui font obstacle à la bonne réalisation des missions de l’observatoire en ne transmettant pas leurs données doivent être sanctionnées, faute de quoi le dispositif annonce davantage de transparence mais sans prévoir les moyens d’enquête et les sanctions nécessaires.
Mme Olivia Grégoire. Sachez que nous vous rejoignons sur la nécessité de renforcer les moyens de l’OFPM dans la perspective d’en faire une vigie à part entière pour la détection et le suivi des marges excessives. Comme indiqué, l’OFPM a pour vocation d’informer, de décrire les faits et non de sanctionner. La méthode de l’OFPM est, par nature, la concertation, méthode qui lui permet de réunir – et c’est son intérêt – tous les acteurs autour de la table. Si, comme vous le proposez, on lui donne un pouvoir de sanction, c’est sa raison d’être elle-même qui est remise en question.En revanche, nous partageons votre volonté de plus de transparence, et l’OFPM peut nous aider à atteindre cet objectif. Le Gouvernement va donc être vigilant dans les prochains mois quant à l’évolution des marges, afin de détecter les éventuelles situations problématiques qui pourraient être liées à des comportements anticoncurrentiels. C’est d’ailleurs la raison d’être de la DGCCRF et, vous le savez, de l’Autorité de la concurrence, qui ont à vérifier de façon stricte que la concurrence est efficace. Dans ce cadre, les travaux de l’OFPM, lequel entre dans un niveau de détail important, continueront d’éclairer utilement le débat sur l’évolution des marges.
Mme Olivia Grégoire. Dans cette droite ligne, j’émettrai donc un avis favorable aux amendements identiques nos 48 rectifié, 50 rectifié et 51 rectifié, afin de permettre, précisément, à l’OFPM de s’appuyer sur les pouvoirs de la DGCCRF… (Brouhaha.)
M. Pierre Meurin (RN). Nous ne sommes pas en train d’examiner ces amendements !
Mme la présidente (LFI-NUPES). Seule Mme la ministre déléguée a la parole.
Mme Olivia Grégoire. Je voulais seulement faire preuve d’efficacité… mais au temps pour moi : je donnerai mon avis sur ces amendements plus tard, soit après l’article 2. Pardonnez-moi, mais l’erreur est humaine et je peux me tromper, moi aussi. En attendant, je donne un avis défavorable à l’amendement no 14 de M. Bompard.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Vous aurez compris, et c’est ce que nous ont déclaré presque tous les acteurs auditionnés, qu’il y a un vrai problème de transparence sur les marges. Par un coup de Trafalgar, en commission, vous avez fait adopter une nouvelle rédaction de l’article qui, en fait, ne prévoit rien de plus par rapport au droit en vigueur : pas de possibilité de sanctionner, pas de moyens supplémentaires réels pour l’OFPM, rien, en somme, de tout ce qui permettrait d’obtenir cette transparence.Nous vous proposons donc, ici, un vrai amendement afin de répondre à la demande des quatre associations de consommateurs qui ont fait valoir hier qu’il y avait un vrai problème de transparence des marges. C’est pourquoi j’invite tous les députés à voter cette mesure à même de la garantir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Thierry Benoit (HOR). Vous aviez raison, madame la ministre déléguée, de mentionner les amendements nos 48, 50 et 51 à venir – cela permet d’éclairer ceux qui n’auraient pas suivi les travaux en commission.Le rôle de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est très important. Jusqu’à présent, lorsque cet observatoire adresse une demande à des multinationales ou à des grands groupes de l’industrie agroalimentaire ou de la distribution, certains tirent au renard et rechignent à fournir les éléments demandés. Ces amendements à venir tendent à conforter l’Observatoire dans sa mission, avec l’aide de la DGCCRF et de FranceAgriMer.Comme l’a demandé M. le rapporteur, le refus de fournir certains éléments à l’Observatoire doit-il être sanctionné ? De tels refus posent en effet problème.Je souhaiterais, madame la ministre déléguée, que vous puissiez expliquer le lien que vous faites entre l’amendement no 14 de M. le rapporteur, et les amendements à venir que vous avez mentionnés, afin que nous puissions nous déterminer quant au vote du premier.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’amendement no 23, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement no 14.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 232 Nombre de suffrages exprimés 231 Majorité absolue 116 Pour l’adoption 125 Contre 106
(L’amendement no 14 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 23 tombe ainsi que les amendements no 48 et identiques.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – MM. Inaki Echaniz et Benjamin Lucas se lèvent et applaudissent.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Alexis Izard, pour soutenir l’amendement no 24.
M. Alexis Izard (RE). Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Je trouve dommage, monsieur le rapporteur, d’avoir annoncé que la NUPES voterait contre l’intégralité de nos amendements. Je me demande d’ailleurs si vous parlez de la NUPES historique ou de la NUPES nouvellement créée… (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. René Pilato forme un zéro avec ses doigts.)
M. Alexis Izard (RE). Je trouve cela dommage, vous ne faites pas preuve de coconstruction, vous n’avez pas envie que votre texte fonctionne. Vous souhaitez simplement, avec vos nouveaux alliés du Rassemblement national, obtenir la proposition de loi la plus populiste possible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Les gens qui nous écoutent, dans les tribunes ou à distance, ont bien compris ce qui se passe : nous avons réussi à faire adopter un prix plancher pour les matières agricoles, la prise en compte renforcée des indicateurs de coûts de production dans les contrats de vente de produits agricoles, et un dispositif de contrôle des marges. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)Les manœuvres dilatoires et les provocations permanentes de la part de responsables de la minorité présidentielle sont un piège dans lequel nous ne tomberons pas. Cependant, monsieur Izard, si vous souhaitez nous attaquer, fondez-vous au moins sur des éléments exacts.
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Je n’ai pas donné d’avis défavorable sur l’ensemble des amendements de la minorité présidentielle ; j’ai dit, au contraire, que la commission avait donné un avis favorable à tous ces amendements, et que, pour ma part, je donnerai des avis à titre personnel. En l’occurrence, il s’agit d’un amendement rédactionnel auquel je donne un avis favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur les amendements nos 24, 28, 29, 21, 22, 26, 25 et 27, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Et c’est le moment du drame…La parole est à M. Jean-René Cazeneuve. (Rires sur divers bancs.)Pardon Monsieur Cazeneuve, le drame faisait référence au délai d’annonce insuffisant du scrutin public pour l’amendement no 24, pas à votre prise de parole ! Qu’il n’y ait pas d’incompréhension dans le compte rendu.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je voudrais interroger de nouveau M. le rapporteur, qui nous traite depuis ce matin de « minorité présidentielle »…
M. Jean-René Cazeneuve (RE). …et qui n’a pas répondu à ma question. Je voudrais qu’il réponde, s’il a un peu de respect pour la représentation nationale : si nous sommes la « minorité présidentielle », avec qui M. le rapporteur compose-t-il la majorité dans cet hémicycle ? C’est une question simple, qui appelle une réponse simple. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Vous, votre majorité est avec Apple et Bouygues !
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas (RN). Monsieur Jean-René Cazeneuve, où sont vos promesses de nouveau monde et de dépassement des clivages partisans ? Vous ne cessez, depuis le début de l’examen de ce texte, de réactiver de façon totalement ringarde de prétendues collusions entre la NUPES et le Rassemblement national, alors qu’il s’agit d’une concorde fondée sur le bon sens. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)