« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 3 octobre 2023 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Glyphosate
M. Christophe Béchu. La France travaille à la construction d’une majorité visant à éviter les distorsions de concurrence entre pays européens, et qui ne constitue pas un retour en arrière. Elle souhaite également ne pas se retrouver dans une situation où l’on n’écoute pas la science.
M. Erwan Balanant (DEM). Qui l’a fait il y a cinq ans ? C’est la France ! Vous étiez où, vous ?
M. Christophe Béchu. Mais, derrière l’apparence de la radicalité et derrière la simplicité, il y a une grande part de démagogie qui ne tient compte ni de la nuance ni de la science ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Christophe Naegelen (LIOT). Madame la Première ministre, les entreprises françaises subissent une double peine : des prix de l’énergie qui restent exorbitants et des concurrents internationaux qui, pour certains, ne subissent pas les hausses, tout en bénéficiant de conditions sociales et fiscales bien plus favorables que les entreprises françaises.Nos entreprises textiles en sont le parfait exemple. Cette filière emploie encore plus de 62 000 personnes en France, dont plus de 33 000 dans les Vosges. Après la récente liquidation de l’entreprise FTV à Saulxures-sur-Moselotte, j’ai une pensée pour les quarante-huit salariés qui ont perdu leur emploi.Le Gouvernement doit comprendre les difficultés de nos industries, plus particulièrement celles de cette filière. Dernier filateur français en fibres courtes, Tissage Mouline Thillot (TMT) achète sa matière première au prix où la concurrence internationale vend sa matière filée. Les tisseurs évoluent face à des concurrents pakistanais qui ne subissent pas la hausse de l’énergie et vendent leurs tissus 60 % moins cher. Quant aux ennoblisseurs, en plus d’être frappés par la hausse du prix du gaz, ils sont victimes de contraintes environnementales que leurs concurrents ne connaissent pas.L’exemple de ce secteur est symbolique et, bien sûr, d’autres industries – voire l’agriculture – sont concernées.Madame la Première ministre, quand allons-nous sortir de l’accord européen indexant le prix de l’électricité sur celui du gaz ? À l’heure où nous parlons de réindustrialisation, que comptez-vous faire pour empêcher nos savoir-faire historiques de disparaître ou de s’expatrier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme Élisabeth Borne. Le Gouvernement est particulièrement mobilisé pour soutenir l’industrie dans notre pays. Je suis convaincue qu’il y a de la place pour une industrie textile compétitive en France. Je connais l’importance de ce secteur dans votre département des Vosges, et votre engagement pour le défendre.Soutenir l’industrie, c’est le sens de la politique menée depuis 2017, avec la réforme du marché du travail, la baisse des impôts de production ou le soutien à l’innovation – grâce au plan France relance, au programme Territoires d’industrie ou à France 2030.J’entends les difficultés que vous mentionnez, mais le Gouvernement est mobilisé pour les régler, une par une. Je vous invite à les évoquer avec le ministre délégué chargé de l’industrie et le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.Aujourd’hui, des usines rouvrent, et nous avons besoin de salariés formés et qualifiés. C’est le sens de notre politique en faveur de l’apprentissage et de la réforme des lycées professionnels que nous engageons.Je sais combien la hausse des prix de l’énergie a été difficile pour beaucoup de nos entreprises, notamment dans les secteurs fortement consommateurs comme le textile. Nous avons immédiatement pris des mesures : le bouclier tarifaire pour les très petites entreprises, l’amortisseur électricité et les guichets d’aide pour les entreprises les plus touchées. Au total, 25 milliards d’euros ont permis d’aider les entreprises, l’État prenant en charge jusqu’à 40 % de la hausse de leurs factures d’énergie.Cette année, nous n’abordons pas l’hiver dans les mêmes conditions : les prix sont plus bas, nos réserves de gaz sont remplies à plus de 90 % et les équipes d’EDF sont à pied d’œuvre pour assurer la production nucléaire – je salue d’ailleurs leur engagement et leur professionnalisme.Cependant, certaines entreprises continuent à rencontrer des difficultés, notamment celles ayant signé des contrats pluriannuels avec des prix de marché trop élevés. Elles seront toujours protégées par l’amortisseur électricité – le projet de loi de finances pour 2024 prévoit près de 800 millions d’euros pour continuer à les soutenir.Au niveau européen, comme en France, la réforme du marché de l’électricité est en cours. Il s’agit d’offrir des prix compétitifs pour tous les consommateurs français, afin que chacun puisse bénéficier de nos investissements dans le nucléaire. Les discussions devraient aboutir au cours du mois d’octobre et permettre de concilier l’intérêt des Français et la préservation des grands équilibres financiers d’EDF, acteur clé de la transition énergétique.Depuis le début, nous l’affirmons, il ne faut laisser personne sur le côté. Nous ne dévierons pas de ce principe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Christophe Naegelen (LIOT). Je vous remercie, madame la Première ministre. Vous avez raison, la chance de la France, c’est son parc nucléaire. Après les déboires des dernières années, nous devons l’utiliser et le remettre au centre du jeu, afin que nos industries puissent en profiter.
M. Dino Cinieri (LR). Madame la Première ministre, avec mes collègues du groupe Les Républicains, je souhaite appeler votre attention sur la révision d’un texte européen, la directive du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, dite IED.À l’heure où la France est engagée dans la phrase des trilogues, quelle position sera défendue par les ministres français ? Cette révision, qui vise à faire entrer les élevages bovins dans le champ d’une directive relative aux émissions industrielles alors qu’ils en étaient jusqu’alors exclus, représente un véritable danger pour nos élevages et nos territoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)Les éleveurs de bovins, notamment les éleveurs laitiers du département de la Loire, sont déjà soumis à l’application de trois directives concernant le traitement de leurs émissions. Les exploitations laitières françaises subissent des contraintes économiques et administratives lourdes. À l’heure où la filière bovine est confrontée à un enjeu d’attractivité et de renouvellement des générations, il est indispensable de la protéger en maintenant son exclusion de cette directive.Si la révision de la directive IED était confirmée, le surcoût pour une exploitation laitière d’une centaine de vaches oscillerait entre 20 000 et 27 000 euros ; il serait intenable et inacceptable pour les éleveurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Madame la Première ministre, allez-vous écouter ces derniers ? Vos ministres respecteront-ils le vote des eurodéputés, qui ont largement rejeté en juillet dernier l’entrée des bovins dans le champ de la directive ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’Europe.
Mme Laurence Boone. Je veux vous rassurer : la France connaît les difficultés des éleveurs. Je suis moi-même allée en Haute-Savoie avec les députés Antoine Armand et Véronique Riotton. Non seulement j’ai constaté à quel point l’élevage bovin est important, mais j’ai également entendu les demandes des éleveurs au sujet de la réglementation européenne.Je veux vous rassurer : la France a agi dès que cette directive a été proposée par la Commission, afin de modifier les seuils qui s’appliqueraient aux bovins. Nous avons pour objectif qu’ils ne s’appliquent ni aux exploitations comptant moins de 350 unités de gros bétail (UGB) ni aux exploitations extensives. Nous continuerons de nous battre pour maintenir cette position dans le cadre du trilogue.
Mme Laurence Boone. Nous voulons absolument trouver le bon équilibre pour les agriculteurs entre la préservation de la qualité de notre élevage et celle des objectifs climatiques. Enfin, nous sommes attachés depuis longtemps à l’instauration de clauses miroirs…
Mme Laurence Boone. …visant à s’assurer que le bœuf entrant sur le territoire européen satisfait aux mêmes exigences que le bœuf européen. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Dino Cinieri (LR). Nous serons vigilants au cours des prochaines semaines. Comme les éleveurs, nous n’attendons pas de belles paroles, mais des actes. Je solliciterai une rencontre auprès du ministre de l’agriculture, de manière à aller plus loin que ces propositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Emmanuel Pellerin (RE). Ma question, à laquelle j’associe notre collègue Constance Le Grip, s’adresse à Mme Sylvie Retailleau, ministre de l’enseignement supérieur, dont je souhaite appeler l’attention sur une préoccupation urgente : l’antisémitisme persistant dans l’enseignement supérieur français.Selon une enquête récente du Parisien, neuf étudiants juifs sur dix déclarent avoir été victimes d’au moins un acte antisémite au cours de leurs études, que ce soit sur leur campus, en cours, ou lors de soirées étudiantes. C’est le cas de Jérémy, dont l’histoire déchirante a été révélée par Le Parisien (M. Meyer Habib s’exclame) : lors d’événements d’intégration et de tournois sportifs à Sciences Po Strasbourg, cet étudiant de 23 ans a dû subir des chants nazis, des slogans antisémites et des agressions verbales et physiques.Toujours selon Le Parisien, ces actes antisémites prennent la forme de stéréotypes ou de blagues, parfois même liées à la Shoah. Ainsi la phrase « Vive la Palestine, 39-45 : le retour » a-t-elle été taguée sur un mur de l’université Paris VIII en Seine-Saint-Denis. (M. Meyer Habib s’exclame.) Ceci illustre le lien troublant, mais de plus en plus prégnant, entre l’antisémitisme et certains discours politiques d’extrême gauche…
M. Maxime Minot (LR). Eh oui ! Dites-le à ceux qui se font prendre en photo avec des antisémites !
M. Emmanuel Pellerin (RE). …qui s’insinuent dans les campus universitaires et font notamment des juifs de France des ambassadeurs de la politique du gouvernement israélien.
M. Emmanuel Pellerin (RE). L’enquête révèle également que des préjugés à l’encontre des étudiants juifs sont encore largement répandus : les juifs seraient plus riches que la moyenne pour 24 % des personnes interrogées ; ils détiendraient trop de pouvoir dans la finance et les médias pour 18 % d’entre elles, et dans la politique pour 15 %.La culture et les réseaux sociaux ne seraient pas en reste. À titre d’illustration, l’expression « dragons célestes », issue du manga One Piece, est insidieusement exploitée par certains étudiants, sur les réseaux sociaux, comme une métaphore antisémite. Cette utilisation détournée d’une référence culturelle souligne l’impérieuse nécessité d’une action politique. Madame la ministre, quelles mesures… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. Meyer Habib (LR). Je vous ai écrit, madame Retailleau : il faut exclure les antisémites à Lyon !
Mme Sylvie Retailleau. Je vous remercie pour votre question, qui me permet d’aborder un sujet grave, qui doit tous nous mobiliser : la lutte contre l’antisémitisme. Elle me donne aussi l’occasion de rappeler l’engagement total du Gouvernement pour enrayer ce fléau, qui sévit malheureusement dans les universités.Je le dis clairement : l’antisémitisme n’a sa place nulle part et surtout pas dans l’enseignement supérieur. Il est inconcevable et inadmissible qu’un étudiant puisse être inquiété en raison de ses convictions religieuses, qu’elles soient réelles ou supposées, et ce, qu’il s’agisse d’agressions physiques ou d’autres faits, trop souvent minimisés. Vous avez parlé de blagues et d’allusions, mais il n’y a pas de petites blagues : il n’y a que des violences avérées et inadmissibles.Pour mettre un coup d’arrêt à ces agissements, nous déployons un plan de lutte contre l’antisémitisme, le racisme et les discriminations. Concrètement, il permet de repérer ces actes ; je vous dirai comment. La première mesure consiste à accompagner concrètement les victimes, ce qui permet de libérer la parole. Il convient ensuite d’apporter des réponses, qui peuvent être de nature disciplinaire et judiciaire – les présidents d’université ont ce pouvoir.Vous avez évoqué des tags : il importe d’agir concrètement en réparant les dégâts et en les effaçant. Pour mener à bien ce plan de lutte, les agents sont formés et sensibilisés (M. Meyer Habib s’exclame), et des référents en matière d’antisémitisme, de racisme et de discriminations sont déployés dans tous les établissements.
Mme Sylvie Retailleau. Nous nous efforçons de mieux identifier ces agents pour que les étudiants les repèrent. Dans cette lutte, il est important de compter sur l’engagement de tous les… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Marietta Karamanli (SOC). Monsieur le ministre de l’éducation, la Première ministre a annoncé des mesures en matière de lutte contre le harcèlement des élèves à l’école, mais ma question porte sur l’éducation à la sexualité et sur la prise de conscience d’autres maux qui menacent les enfants.Des dispositions législatives existent ; l’article L. 312-16 du code de l’éducation dispose qu’une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles et les établissements, à raison d’au moins trois séances annuelles par groupes d’âges homogènes. L’article L. 542-3 du même code énonce qu’au moins une séance annuelle d’information et de sensibilisation sur l’enfance maltraitée, notamment sur les violences intrafamiliales à caractère sexuel, est inscrite dans l’emploi du temps de tous les élèves. Enfin, l’article L. 312-18 de ce code dispose qu’une information est délivrée sur les conséquences de la consommation de drogues sur la santé, dans les collèges et les lycées, au moins une fois par an, par groupes d’âge homogène.Le seul bilan quantitatif rendu public sur l’éducation à la sexualité montrait en 2022 que moins de 20 % des élèves y avaient accès dans la forme prescrite. Les moments de vie de classe sont évidemment utiles pour faire vivre ces informations, mais les enseignants estiment être peu formés. La présence des personnels de santé ou psychologues au sein des établissements est contrainte par l’insuffisance de moyens dédiés.Monsieur le ministre, quels moyens réels, en personnel, en temps et en compétences, allez-vous engager dans la détection et la prise en charge de ces fléaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mmes Raquel Garrido, Brigitte Liso et Michèle Peyron applaudissent également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Gabriel Attal. Vous l’avez souligné vous-même, la Première ministre a présenté un plan interministériel de lutte contre le harcèlement scolaire. C’est la première fois que cet enjeu est appréhendé à un tel niveau, ce qui pousse tous les ministères à se mettre à la hauteur de la lutte contre ce fléau. Vous avez raison, il faut des mesures très claires, comme celles que nous avons présentées dans tous les domaines, qu’il s’agisse de la prévention, de la détection ou de la réaction à ces phénomènes. Des moyens sont également nécessaires : la Première ministre a annoncé des renforts dans les rectorats, afin d’améliorer la dimension humaine de la prise en charge de ces situations…
M. Gabriel Attal. …ainsi qu’une réflexion sur la médecine scolaire – nous avons besoin de médecins et d’infirmiers scolaires, pour intervenir dans différents domaines. Nous y travaillons avec mon collègue Aurélien Rousseau, et plusieurs mesures ont déjà été prises ces dernières années, notamment en matière de rémunération, avec des rehaussements de grilles et l’ouverture des primes REP – réseau d’éducation prioritaire – et REP+ – réseau d’éducation prioritaire renforcé – à ces personnels. Un enjeu d’attractivité persiste cependant, puisque de nombreux postes ouverts ne sont pas pourvus. Il nous faut être inventifs et imaginatifs dans les réponses à apporter.Vous avez raison, ces différents enjeux sont absolument essentiels en matière de lutte contre le harcèlement, mais aussi dans d’autres domaines comme ceux que vous avez évoqués. Mon prédécesseur avait saisi le Conseil supérieur des programmes (CSP) sur les questions que vous avez posées ; nous pourrons avancer dès que je recevrai ses propositions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Marietta Karamanli (SOC). Nous recueillons de nombreux engagements, mais très peu de comptes rendus précis et quantifiés quant à l’effectivité des mesures annoncées ! Je vous remercie des éléments que vous avez apportés, monsieur le ministre, même si votre réponse est incomplète. À mon tour, je prends un engagement : celui de vous interroger à nouveau pour savoir si ces mesures jugées utiles par la représentation nationale sont appliquées ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Raquel Garrido applaudit également.)
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). La saison de la coquille Saint-Jacques vient d’ouvrir. (Sourires.) Le prix du carburant dans le secteur de la pêche tutoie le seuil de 1 euro le litre, alors qu’il était de 60 centimes il y a un an. Dans moins de quinze jours, le 15 octobre, l’État mettra fin à la ristourne de 20 centimes par litre instaurée pour accompagner le secteur, après la flambée des prix de l’énergie liée à la guerre en Ukraine.La guerre n’est pas finie, le prix du combustible ne faiblit pas et l’aide va s’arrêter. Cette décision est lourde pour la filière, qui a essuyé plusieurs tempêtes ayant brutalisé les trésoreries – le covid et le Brexit, pour ne citer qu’elles.Pour que les Français comprennent bien ce qui se passe dans le secteur de la pêche, je le dis sans détour : certains armements jouent leur vie avec la suppression de 20 centimes d’aide. Le prix du poisson n’évolue pas, alors que le gazole représente plus de 35 % des charges de l’armement ; cela plombe la rentabilité des marées et la fiche de paye des marins-pêcheurs.Face à la forte inquiétude de la profession, vous avez annoncé quelques mesures de substitution à l’aide au carburant, mais elles ne nous ont pas convaincus et n’ont pas convaincu les quais. Soit ces dispositions existent déjà – les 7 % de biocarburant dans le gazole –, soit elles ne sont applicables qu’à moyen et long termes. La taxe sur l’éolien, c’est du vent et ça ne fait pas la maille dans l’immédiat. Compte tenu de l’impact économique du prix de l’énergie sur la pêche, la question urgente et vitale consiste à savoir si vous allez accompagner concrètement les armements de pêche après le 15 octobre.Il y a quelques jours, j’étais chez vous, monsieur le secrétaire d’État, à Saint-Quay-Portrieux, mais aussi à Dieppe et au Tréport. Les marins-pêcheurs attendent que vous preniez des mesures qui sont déjà sur la table ; je pense notamment à la proposition d’une taxe flottante, qui amortirait les vagues de hausse, en attendant la décarbonation. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la mer.
M. Hervé Berville. Monsieur Jumel, ce n’est pas l’État qui met fin à cette aide au carburant : le cadre européen ne nous permet pas de la prolonger.
M. Hervé Berville. Nous soutenons les marins-pêcheurs, mais surtout, au-delà des paroles, nous agissons. Depuis un an, la France est le seul pays à soutenir ses marins-pêcheurs à cette hauteur, sur tous les littoraux. Grâce à la France et à la demande de la Première ministre, nous avons prolongé quatre fois l’aide au carburant et nous avons porté le plafond de 30 000 à 330 000 euros.Je l’ai déjà dit en réponse à Didier Le Gac : je remercie à nouveau tous les députés – en particulier Liliana Tanguy et Lysiane Métayer – impliqués depuis plus d’un an afin de ne laisser aucun marin-pêcheur dans l’impasse et afin de continuer à mobiliser les pays européens pour prolonger cette aide au carburant au-delà du 15 octobre.Depuis quelques semaines, nous avons entrepris les démarches, nous allons les poursuivre, afin de les accompagner. Vous avez raison, le carburant est en hausse, ce qui pèse sur la trésorerie des entreprises.Puis, en parallèle, comme nous nous y étions engagés lors du Salon de l’agriculture, nous devons absolument réfléchir à des mécanismes de solidarité. Certaines propositions sont sur la table – vous l’avez évoqué. La ristourne à la pompe de 13 centimes instaurée par TotalEnergies n’est pas un dispositif nouveau.Du reste, si nous voulons donner des perspectives et de l’espoir aux jeunes marins, nous devons décrire la trajectoire de décarbonation, de réduction de la dépendance aux énergies fossiles, à laquelle 450 millions d’euros seront alloués. Dès cette année, nous pourrons engager les premiers financements, afin que, dès l’année prochaine, les premiers parcs soient mis en route.Ainsi, nous travaillons au niveau européen et à celui des territoires pour accompagner tous les pêcheurs. Nous lancerons la décarbonation de ce secteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Philippe Frei (RE). Ma question s’adresse à Aurélien Rousseau, ministre de la santé et de la prévention. D’après l’Anses – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail –, entre 2017 et 2022, 11 % des foyers ont été infestés par des punaises de lit. Disparus depuis 1950, ces insectes, dont la prolifération doit nous interpeller, sont de retour dans le quotidien des Français.Véritable fléau, les punaises de lit inquiètent très fortement l’opinion publique tant il est difficile de s’en débarrasser, en raison de leur résistance aux insecticides et du prix de l’intervention, ce qui aggrave la précarité de ceux qui en sont victimes.Véritable tabou, les punaises de lit suscitent la honte. Alors même que les infestations ne présentent aucun lien avec un éventuel manque d’hygiène, en parler est très difficile et peut engendrer un sentiment de rejet. Tous les ménages, modestes comme aisés, citadins ou ruraux, peuvent être confrontés à ce fléau.Sur le plan sanitaire, les punaises de lit soulèvent une véritable difficulté : si certains indiquent, à raison, qu’elles ne transmettent pas de maladies, elles peuvent néanmoins entraîner des problèmes dermatologiques pouvant être graves. En outre, la punaise de lit est un désastre pour la santé mentale de ses victimes. On ne compte plus les cas d’anxiété, de troubles du sommeil ou de dépression à la suite d’une infestation.Notre majorité est mobilisée : dès 2020, un numéro d’appel a été mis en place qui a permis de renseigner plusieurs milliers de Français…
M. Philippe Frei (RE). …et, en 2022, un plan interministériel a été dévoilé pour accentuer la lutte contre ce fléau.Aussi, dans la continuité des mesures déjà engagées, quelles nouvelles réponses le Gouvernement peut-il apporter sur le plan sanitaire et économique à cette situation qui préoccupe fortement les Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. Aurélien Rousseau. Comme la Première ministre l’a dit tout à l’heure et comme vous l’avez indiqué, l’infestation de punaises de lit est un calvaire quotidien, que vivent des Français toujours plus nombreux. Quantité d’autres pays sont également confrontés à cette réalité, qui est indubitablement une des conséquences du réchauffement climatique.Dès lors, notre responsabilité se décline en quatre mesures que le Gouvernement applique. La première est de mettre à disposition de nos concitoyens une information fiable, claire et précise,…
M. Aurélien Rousseau. …qui ne repose pas uniquement sur le recours aux pesticides, lequel rend les insectes résistants.La deuxième est de poursuivre la recherche sur ces nuisibles. L’Anses est largement mobilisée pour déterminer quels traitements sont les plus à même d’y répondre.La troisième est la réunion par Agnès Firmin Le Bodo et Patrice Vergriete de tous les acteurs – les bailleurs sociaux, les entreprises, les représentants des locataires et des propriétaires –, afin de gagner ce combat ensemble.La dernière mesure, à laquelle je tiens particulièrement, est d’éviter que nos concitoyens soient piégés par certaines personnes qui souhaitent profiter de leur détresse en vue de faire des profits sur leur dos. Nos concitoyens peuvent consulter la liste des 480 entreprises référencées, sur les sites du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique.
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Il aurait fallu donner l’information à la Première ministre !
M. Aurélien Rousseau. Avec les équipes du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et grâce à la mobilisation de la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes –, nous mènerons une action résolue afin d’éviter que des voyous profitent de la détresse de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Plan de lutte contre le harcèlement solaire
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes).
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (LR). Monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, depuis votre nomination, vous avez fait preuve d’une volonté certaine de combattre le fléau sociétal qu’est le harcèlement scolaire. Il est vrai que la France accuse un très grand retard dans ce domaine, contrairement à de nombreux pays européens.Vos annonces – je défends certaines de vos propositions depuis longtemps – devront être déclinées rapidement en actions concrètes, en espérant qu’il ne s’agisse pas encore d’un effet de communication. Au sein des Républicains, nous avons créé un groupe de travail consacré à la lutte contre le harcèlement scolaire, que je coanime avec ma collègue Michèle Tabarot. Nous serons donc très vigilantes sur l’application des propositions que vous avez formulées. Par la voix de ma collègue Christelle D’Intorni, nous avons également demandé la création d’une commission d’enquête relative à cette question.Pour être efficace, la lutte contre le harcèlement scolaire doit être appréhendée dans toutes ses dimensions et dans le temps long. Nous connaissons votre intérêt pour les cours d’empathie, inspirés de la méthode danoise. Je veux citer un autre modèle, celui de la Suède, pays où les cours d’empathie ne permettent pas, à eux seuls, de résoudre le problème. Leur manière de concevoir l’éducation des enfants de façon positive, motivante et bienveillante y contribue également.Si nous sommes biologiquement programmés pour faire preuve d’empathie, celle-ci doit pouvoir se développer et s’entretenir tout au long du parcours éducatif, mais également au sein de la famille. Pour ce faire, il est absolument nécessaire de soutenir et d’accompagner les établissements qui sont souvent sans ressources et doivent pallier la pénurie de psychologues, d’infirmières, de surveillants. Nous devons aussi leur permettre d’élaborer un plan de lutte adapté à leurs enjeux et à leurs spécificités, ainsi qu’à ceux du territoire, en associant les parents.Un véritable changement de paradigme, que nous appelons de nos vœux au sein des Républicains, ne doit-il pas être entrepris ? Ce changement systémique et culturel permettrait également de juguler les violences auxquelles se livrent les jeunes dans la rue et sur les réseaux sociaux, lesquelles progressent, mais aussi, tout simplement, d’apprendre le civisme aux adultes de demain.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Gabriel Attal. D’abord, je vous remercie. Je crois au dialogue et à la capacité d’avancer collectivement et largement. S’il est un sujet sur lequel nous pouvons progresser en dépassant les clivages politiques, c’est la lutte contre le harcèlement. Pour élaborer le plan que la Première ministre a présenté, j’ai réuni des représentants de chaque groupe parlementaire : vous-même pour le groupe LR – je vous en remercie –, Mme Descamps pour le groupe LIOT, M. Balanant pour le groupe Dem, Mme Carel pour le groupe HOR, M. Marion pour le groupe RE, Mme Keloua Hachi pour le groupe SOC, Mme Pasquini pour le groupe Écolo-NUPES, Mme Bourouaha pour le groupe GDR-NUPES, M. Corbière pour le groupe LFI-NUPES et M. Chudeau pour le groupe RN. Je veux remercier la représentation nationale de s’emparer collectivement de ce sujet.Nous avons besoin d’une mobilisation qui dépasse l’hémicycle et l’enceinte de l’école, d’un sursaut collectif de la société. J’ai parlé d’un électrochoc, qui a conduit à la libération de la parole. Au mois de septembre 2023, les signalements de harcèlement ont été multipliés par trois par rapport au mois de septembre 2022. Désormais, notre responsabilité est de pouvoir y répondre. Vous avez raison d’être vigilante sur la déclinaison du plan que nous avons annoncé. Davantage de jeunes parlent, car ils ont l’espoir que nous les entendions et que nous agissions. Oui, nous agirons.Développer dès les premières classes une éducation bienveillante, empreinte d’empathie, est un véritable changement de paradigme en matière de prévention – je vous rejoins. Revenons à Rabaut Saint-Étienne qui disait que « l’instruction publique éclaire et exerce l’esprit ; l’éducation nationale doit former le cœur […] ». Nous ne devons jamais perdre de vue que la responsabilité de l’école est d’appliquer un tel principe.Le changement de paradigme doit également conduire à ce que la peur change de camp, je l’assume totalement. Par ce plan, nous indiquons aux harceleurs qui empoisonnent la vie de centaines de millions d’élèves que nous ne laisserons rien passer et que nous serons intraitables en matière de sanctions. Il importe que nous le réaffirmions tous ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Nicolas Thierry (ECOLO). Madame la Première ministre, après le temps des discours sur la planification écologique vient le temps des actes. En la matière, votre gouvernement a l’occasion immédiate de prendre une initiative historique pour le vivant.Mon collègue Loïc Prud’homme vous a posé une question sur ce sujet. Dans quelques jours, vous porterez la voix de la France sur le renouvellement de l’autorisation du glyphosate dans l’Union européenne. Vous pourrez alors concrétiser un engagement ancien que le Président de la République n’a pas réussi à tenir jusqu’alors.En 2017, lors du précédent vote des États membres, la France avait voté contre la réautorisation du glyphosate, position louable mais qui n’a pas suffi à emporter la décision, l’Allemagne ayant voté pour. Depuis, Emmanuel Macron a échoué à interdire le glyphosate sur le seul territoire français. En 2022, il avait finalement déclaré : « C’est l’erreur que j’ai commise en début de quinquennat : il faut agir sur ces sujets au niveau européen. »Madame la Première ministre, les conditions sont réunies pour concrétiser cet engagement du président au niveau européen. Sur le plan politique, l’Allemagne a changé de cap et annonce qu’elle ne votera pas la réautorisation. Le vote de la France sera donc déterminant car il conditionnera le résultat du scrutin.Sur le plan sanitaire, le doute n’a plus lieu d’être. Le glyphosate est classé cancérogène probable depuis huit ans par l’OMS – Organisation mondiale de la santé – et les plus prestigieux instituts de recherche français. Alors que la France reconnaît que les effets du glyphosate sont incontestables sur la biodiversité – elle en a même informé la Commission –, ceux-ci n’ont tout simplement pas été évalués par l’AESA, l’Autorité européenne de sécurité des aliments.La seule position qui vaille est celle du refus de toute réautorisation du glyphosate. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Alexis Corbière applaudit également.) Une majorité se dessine sur cette position. La France peut s’y rallier. La réponse, de M. Béchu, manquait de clarté. La question est pourtant simple : la position de la France sera-t-elle la même qu’en 2017, votera-t-elle contre tout renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché du glyphosate ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Danièle Obono applaudit également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Mme Sarah El Haïry. Aujourd’hui, la position de la Commission ne correspond pas à celle de la France. La réautorisation, telle qu’elle est proposée, c’est la facilité. Or la politique, ce n’est pas la facilité.
Mme Sarah El Haïry. Depuis 2017, celui-ci a diminué de 30 % – soit la baisse la plus importante de ces quinze dernières années. C’est cette position que nous défendrons au sein de l’Union européenne.Nous avons interdit tous les usages non agricoles du glyphosate. Qui l’a fait ? C’est nous.
Mme Sarah El Haïry. Aujourd’hui, l’usage du glyphosate dans les parcs et les jardins, ainsi que l’usage non agricole sont interdits. L’usage du glyphosate a été réduit dans les exploitations. La position de la France est très claire :…
Mme Sarah El Haïry. …accompagner les agriculteurs autant que nécessaire, pour empêcher qu’ils perdent en compétitivité. La Commission fait planer un risque de distorsion entre les agriculteurs, car elle appelle à appliquer des mesures de protection spécifique, État par État. La France sera au rendez-vous car la position française, qui vise à réduire l’usage du glyphosate, est la plus ambitieuse. C’est ce que nous continuerons à faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Nicolas Thierry (ECOLO). En 2017, la position de la France était très claire. Aujourd’hui, vous tergiversez et vous opérez un revirement sur une question fondamentale en matière de transition écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Sarah El Haïry. Notre position est claire : accompagner les agriculteurs pour soutenir notre compétitivité et s’appuyer sur la science, qui émet des préconisations sur la santé et la biodiversité. Chaque fois qu’une autre solution existe, on interdit – la France est la mieux-disante. Chaque fois que c’est nécessaire, on investit, en s’appuyant sur les rapports de l’Inrae – Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement – et de l’Anses – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
Mme Sarah El Haïry. Une seule et unique boussole nous guide : la science. Non, nous ne manquons pas d’ambition ; oui, la France est au rendez-vous. De nombreuses personnes parlent du glyphosate, nous, nous nous en occupons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Didier Lemaire (HOR). J’associe l’ensemble des collègues du groupe Horizons et Éric Pauget à ma question, destinée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.Il y a trois mois à peine, le Parlement adoptait à la quasi-unanimité une loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, exonérant l’ensemble des véhicules des Sdis, les services départementaux d’incendie et de secours, de taxe sur les carburants et de malus écologique.Certaines dispositions de l’article 12 du projet de loi de finances pour 2024 inquiètent, à juste titre, nos soldats du feu et bon nombre de parlementaires.
M. Didier Lemaire (HOR). Toutefois, par la voix du ministre Cazenave, le Gouvernement a annoncé sa volonté de maintenir les acquis des Sdis adoptés à l’été. Aussi, pouvez-vous, s’il vous plaît, confirmer devant la représentation nationale qu’ils continueront de bénéficier de ces dispositifs qui leur donnent des moyens supplémentaires ?
M. Didier Lemaire (HOR). Par ailleurs, nous avons créé une mission d’information parlementaire sur les capacités d’anticipation et d’adaptation de notre modèle de protection et de sécurité civiles. En effet, depuis quelques années, des crises de nature et d’ampleur diverses se succèdent dans notre pays. Or notre modèle de sécurité civile, qui repose sur un ensemble de professionnels et de volontaires, est, depuis plusieurs années, perpétuellement en tension et s’essouffle. Jouant un rôle d’appui, les associations et leurs bénévoles font un travail remarquable de maillage social.Est-il envisageable que le projet de loi de finances pour 2024 comporte des mesures visant à soutenir et à stabiliser notre modèle de protection et de sécurité civiles et, si tel est le cas, lesquelles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu. Notre pays compte 250 000 sapeurs-pompiers relevant de divers statuts. Il y a quelques semaines, la représentation nationale a, vous l’avez dit, joint le geste à la parole en adoptant à l’unanimité…
M. Christophe Béchu. …une proposition de loi visant à les soutenir. Je tiens du reste à saluer le député Lamirault et la députée Panonacle, qui ont été les rapporteurs de ce texte et ont œuvré en faveur de ce vote unanime.
M. Christophe Béchu. Je le dis en mon nom, au nom de la Première ministre – qui s’est exprimée il y a quelques jours de la manière la plus claire qui soit –, du ministre de l’économie et des finances, qui s’est exprimé dans le même sens, et du ministre de l’intérieur – puisque nous assurons, avec Dominique Faure, le suivi des services d’incendie et de secours : il n’y aura pas, dans le projet de loi de finances pour 2024, de remise en cause des avantages dont bénéficient les pompiers (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et LR et sur quelques bancs du groupe RE), qu’il s’agisse du tarif du gazole non routier (GNR)…
M. Christophe Béchu. …ou de la suppression du malus pour les véhicules de sécurité civile, ce qui serait absurde, compte tenu de la spécificité de leurs interventions. Il faut être cohérent. C’est pourquoi, je le dis de façon très claire, nous corrigerons cette coquille.
M. Christophe Béchu. Vous m’interrogez par ailleurs sur la manière dont nous pourrions conforter le modèle du volontariat dans notre pays. Je m’adresse là, non pas au député, mais au major de sapeurs-pompiers professionnels que vous avez été avant de siéger dans cet hémicycle. Vous savez à quel point comptent, au-delà des textes, le suivi et l’accompagnement notamment par les présidents de département. Je suis certain que des députés de tous bords sauront étudier la manière dont on peut accompagner et faciliter l’engagement volontaire, qui est une des fiertés de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Financement des chambres de métiers et de l’artisanat
M. Pierrick Berteloot (RN). Madame la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) sont financées par une taxe pour frais de chambre de métiers dont s’acquittent tous les artisans. Or le Gouvernement a décidé de ne plus reverser aux CMA la totalité du produit de cette taxe. Pourtant, celles-ci ne coûtent rien à l’État, précisément parce qu’elles sont financées par les artisans et les petites entreprises, qui payent pour le fonctionnement de ces structures publiques.En prenant la décision de détourner une partie du produit de la taxe pour frais de CMA, l’État enlève à la tête de réseau de CMA France 60 millions d’euros sur un mandat de cinq ans. Cette décision a des conséquences très concrètes : dans ma région, les Hauts-de-France, trois centres de formation implantés en zone rurale vont fermer.Leur fermeture découle non seulement de la décision portant sur la taxe mais aussi du décret que vous avez pris le mois dernier, qui modifie la prise en charge du coût des contrats d’apprentissage. Pour certaines formations, le niveau de prise en charge (NPEC) diminue de 10 % !Au moment où l’on a le plus besoin de formations, où le Gouvernement prétend prendre soin des artisans et protéger leurs activités, il soumet à un double couperet ces chambres qui forment nos jeunes. Non seulement c’est profondément cynique, mais cela aura des conséquences immédiates et désastreuses ! Il affaiblit en effet davantage encore les artisans, qui auront plus de mal à recruter et à pérenniser leurs entreprises puisque les CMA dispenseront moins de formations, à cause de votre décision.Madame la ministre, vous qui êtes l’autorité de tutelle des CMA, que comptez-vous faire pour maintenir les centres de formation dont cette mesure va entraîner la fermeture ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Mme Olivia Grégoire. Nous sommes d’accord sur un point : les chambres de métiers et de l’artisanat constituent un pilier indispensable de la vie économique de l’ensemble des territoires et un partenaire de confiance pour toutes nos entreprises, en particulier nos artisans. Tout au long de l’année, elles ont été à leurs côtés, dans vos circonscriptions, alors qu’ils souffraient des prix de l’énergie ; elles ont ainsi accompagné des milliers d’entreprises.Toutefois, la situation du pays, qui ne vous a pas échappé, nous conduit à faire des choix difficiles. L’état de nos finances publiques doit nous amener à tous nous mobiliser. C’est pourquoi nous avons effectivement demandé un effort aux CMA : tout le monde doit participer. Je les reçois très régulièrement, et je sais qu’il est difficile de faire autant avec un peu moins ; mais je sais aussi leur volonté et leur capacité de s’adapter.En ce qui concerne le niveau de prise en charge des coûts contrats, je veux d’abord vous rappeler que la baisse a été annoncée en juin 2022 : personne ne la découvre – il est important de le rappeler. Je veux être claire : la diminution des coûts contrats – Mme la ministre Grandjean le précisera, si besoin est – n’entraînera pas une baisse des niveaux de prise en charge.Nous avons accompagné une première baisse l’an dernier ; il était prévu qu’elle se poursuive. Cela n’a aucunement mis à mal le nombre des apprentis.
Mme Olivia Grégoire. Ils étaient au nombre de 933 000, soit une hausse de 12 % par rapport à l’an dernier, malgré la coupe.Pour conclure, je ne nie pas l’effort demandé, mais le Gouvernement a alloué des dizaines de milliards d’euros à l’apprentissage. La Première ministre, qui était auparavant ministre du travail, a abondé de pas moins de 15 milliards un plan d’investissement dans les compétences. Nous ne détruirons pas ce que nous avons construit !
M. Pierrick Berteloot (RN). Non seulement le Gouvernement n’est pas du côté des CMA et des artisans mais il n’hésite pas, pour faire quelques économies, à détourner les taxes et à sacrifier la formation et l’emploi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Luc Geismar (DEM). Madame la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, lors de la Conférence nationale du handicap qui s’est tenue en avril dernier, le Président de la République a fait d’importantes annonces concernant l’accessibilité, en reconnaissant le chemin que notre pays devait encore parcourir en ce domaine, que ce soit pour les personnes handicapées ou pour l’ensemble de la société.Dans la continuité de l’action résolue de Geneviève Darrieussecq en faveur des personnes en situation de handicap, un investissement de l’État de 1,5 milliard a été annoncé pour accélérer la mise en accessibilité des lieux publics et des espaces numériques.Quant aux espaces recevant du public tels que les commerces de proximité, les restaurants et les bars, ils sont, dans nos villes et nos campagnes, les piliers du bien vivre ensemble. Leur mise en accessibilité n’est donc pas seulement une obligation légale ; elle est aussi et surtout une nécessité sociale. C’est pourquoi il a été décidé de créer un fonds doté de 300 millions d’euros et destiné à faciliter la mise en accessibilité de ces établissements recevant du public.Je salue l’effort substantiel consenti par notre pays pour améliorer l’accueil de tous nos concitoyens. Mais, comme vous le savez, mes chers collègues, l’attente est longue pour les publics intéressés. Le temps presse !Pouvez-vous nous dire, madame la ministre, de quelle manière ce plan sera décliné ? Lors des Jeux olympiques et paralympiques, le monde entier aura les yeux rivés sur notre pays. Une phase importante s’ouvre, celle de la mise en œuvre du plan sur le terrain.Madame la ministre, je sais la mobilisation de vos services et de l’ensemble de nos commerçants et établissements accueillant du public pour parcourir ce « dernier kilomètre » et recevoir dignement l’ensemble de la population, dans les meilleures conditions.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Mme Olivia Grégoire. Je mentionnerai à mon tour les travaux de la ministre Darrieussecq, et je vous confirme que la ministre Khattabi et moi considérons ce chantier comme un impératif ; nous nous y attelons, tous et toutes, très vite.Vous vous souvenez sans doute de cette phrase que l’on prononçait souvent, et qui me mettait très en colère car j’ai poussé pendant vingt-cinq ans un fauteuil roulant : « Il faut changer le regard sur le handicap. » À présent – je le dis en présence du ministre de la santé –, ce n’est plus le regard des autres, mais la vie des personnes handicapées, qui représentent 6 % de la population, qu’il faut changer. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Et cela ne coûte rien : quelques milliers d’euros pour installer une rampe d’accessibilité !Il n’est pas acceptable – et je sais que nous serons tous d’accord, ce qui est assez rare – qu’une immense majorité des 500 000 établissements recevant du public – commerces, cafés et restaurants – que compte notre pays ne soient pas accessibles. La ministre des sports, avec qui nous travaillons, partage cet avis. Nous organisons des Jeux olympiques responsables, et tous ces établissements ne seraient pas accessibles ? Ce n’est pas possible !Le Gouvernement a donc décidé d’y consacrer 300 millions d’euros dans les années qui viennent, dont 100 millions dès les prochains mois, afin d’aider en priorité les commerçants, hôteliers et restaurateurs des villes qui accueilleront des épreuves – soixante-dix collectivités sont concernées.À compter du 2 novembre, ils pourront se rendre sur le site de l’Agence des services et des paiements (ASP) – nous le ferons largement savoir, car nous travaillons avec les organisations professionnelles – et bénéficier de la prise en charge par l’État de 50 % du montant de leurs travaux, dans la limite de 20 000 euros. Je vous garantis que cela permettra de rendre accessibles des dizaines de milliers d’établissements.Les Jeux olympiques nous honorent, mais ils nous obligent…
Mme Christine Arrighi (ECOLO). Et comment s’y rend-on, dans ces établissements ? En métro ?
Mme Martine Etienne (LFI-NUPES). Monsieur le ministre de la santé, le 15 septembre, vous lanciez une grande campagne de prévention contre la bronchiolite, cette infection respiratoire qui touche les nourrissons. Quinze jours plus tard, c’est déjà la pénurie ! Faute d’un nombre suffisant de doses de Beyfortus, le produit injectable qui permet de protéger les bébés contre cette maladie, vous êtes obligé d’en stopper la livraison en pharmacie et de donner la priorité aux maternités.Encore une fois, vous n’avez rien anticipé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Alors qu’il y a eu plus de 720 000 naissances en 2022, vous n’avez commandé que 200 000 doses. Vous souhaitiez créer un effet d’annonce en prétendant anticiper l’épidémie, mais voilà : aujourd’hui, les doses manquent et les parents s’alarment.Vous n’apprenez pas de vos erreurs. La bronchiolite est à l’origine de quasiment 100 000 passages aux urgences l’année dernière et de dizaines de milliers d’hospitalisations ; des hôpitaux saturés ont dû gérer cette épidémie en même temps que la grippe et le covid ! Pourtant, vous continuez de fonctionner en flux tendu, de commander trop peu de doses, de rogner sur les stocks et de désarmer le pays face aux épidémies.Il y a urgence ! En 2021, sur l’ensemble du territoire, 2 700 enfants sont morts avant leur premier anniversaire. Les professionnels de santé vous alertent sur la dégradation des soins et sur la mortalité infantile mais, comme à votre habitude, vous n’écoutez rien. La recherche et la santé sont tellement sous-financées que la France est dépendante d’une seule usine, située aux États-Unis, pour se fournir en médicaments contre la bronchiolite et soigner les bébés. Sous Emmanuel Macron, les pénuries de médicaments ont été multipliées par sept.Parce que la santé n’est pas un marché, il est urgent de créer un pôle public du médicament en France (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) et de redonner des moyens humains et financiers aux maternités et à la pédiatrie.Comment allez-vous faire pour protéger la santé de nos bébés cet hiver ? (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. Aurélien Rousseau. Quatre pays au monde ont commandé du Beyfortus : la France, l’Espagne, les États-Unis et l’Allemagne. En mars dernier, les représentants d’un laboratoire sont venus voir mon prédécesseur, François Braun, pour lui proposer un traitement qui n’avait fait l’objet d’aucune autorisation. Avec courage, François Braun a pris le risque de commander des doses de ce médicament.Aujourd’hui, s’il n’avait pas obtenu les autorisations, que diriez-vous si nous devions détruire des doses ? Eh oui, les sociétés savantes, à l’époque, ont estimé qu’en sa qualité de nouveau produit, il susciterait environ 10 % d’adhésion. Le ministère de la santé a tablé sur 30 % et a commandé 200 000 doses. Et, contrairement à vous, je trouve que c’est une excellente nouvelle que, dans les maternités, le taux d’adhésion se situe entre 60 % et 80 % – c’est du jamais vu, en matière de vaccination ou d’immunisation.
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Vous êtes fier de la pénurie ? Allez donc le dire dans les maternités ! Allez le dire aux parents !
M. Aurélien Rousseau. Dès lors, ma responsabilité, et je l’assume, c’est de protéger les nourrissons les plus à risque. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI.) Quels sont-ils ? Qui ont été les 47 000 nourrissons hospitalisés l’an dernier ? Ceux qui avaient quelques jours ou quelques semaines. Donc oui, nous privilégions les doses de 50 milligrammes de Beyfortus dans les maternités.
M. Aurélien Rousseau. En attendant, plutôt que de donner à nouveau dans la complainte dramatique, nous cherchons à progresser. Le Président de la République, la Première ministre et moi-même nous battons tous les jours…
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). Du calme, monsieur le ministre, du calme !
M. Aurélien Rousseau. …pour obtenir plus de doses et pour faire en sorte, et je suis sûr que ce sera le cas, que la France soit le pays doté de la meilleure couverture de Beyfortus dans le monde. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Paul Molac (LIOT). Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, le point commun entre les hôpitaux des villes de Carhaix, Redon et Pontivy est la fermeture de leur service des urgences la nuit, voire le week-end. La population et les élus de Carhaix manifestaient samedi dernier dans les rues de Quimper. Les habitants du pays de Redon ont appris que la fermeture du service des urgences est prolongée jusqu’au 6 novembre. Je comprends l’émoi et la colère que suscitent ces défaillances.Selon le syndicat Samu-Urgences de France, 163 services des urgences ont fermé, au moins ponctuellement, cet été. C’est catastrophique. Nous assistons à un manque criant de personnel médical, en particulier de médecins. Cela conduit à mettre en danger nos populations, qui ne peuvent plus disposer de services hospitaliers de proximité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Paul Molac (LIOT). Quelles mesures envisagez-vous de prendre pour que cette situation ne se renouvelle pas et que les services hospitaliers puissent fonctionner de façon non dégradée, dans l’intérêt des patients et des personnels ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe LFI.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. Aurélien Rousseau. Oui, la situation des services des urgences est dégradée. C’état le cas cet été et c’est toujours le cas à la rentrée, notamment en Bretagne. Vous avez raison et nous ne saurions faire preuve du moindre déni.L’été dernier, sur les 680 services des urgences que compte le pays, cinq ont complètement fermé quand d’autres – nous pourrions discuter du chiffre exact – l’ont été partiellement. Nos concitoyens ont dès lors dû appeler le 15, qui les a orientés vers le service le plus proche – c’est ce qu’on appelle la régulation.Cette situation n’est pas satisfaisante. La plupart du temps, pour ne pas dire systématiquement, la raison qui a conduit à cette dégradation est le manque de personnel.Nous avons donc pris des décisions fortes, que la Première ministre a annoncées à Rouen : le travail de nuit sera ainsi rémunéré 25 % de plus que le travail de jour – c’est essentiel pour renforcer l’attractivité. Nous avons, pour reconnaître le travail des assistants de régulation médicale, annoncé, la semaine dernière, une augmentation de leurs indemnités et une réforme de leur grille de carrière. Nous continuons donc à investir pour la santé.Reste que vous avez raison : il y a des endroits où nous ne tiendrons pas ouverts sans difficulté les services des urgences. Nous devons donc promouvoir un système devant garantir une certaine prévisibilité aux élus comme aux citoyens, à savoir un système devant les associer aux décisions, cela afin que nous puissions anticiper.Croyez bien qu’en Bretagne, à Carhaix en particulier, nous avons des propositions à faire même si, en ce moment, la situation est particulièrement tendue. Je ne le nie pas – encore une fois, nous ne sommes en rien dans le déni en ce qui concerne la situation des services des urgences.
M. Paul Molac (LIOT). J’ai bien entendu votre réponse, monsieur le ministre. Il me semble toutefois qu’il faudrait que vous preniez une mesure que vous n’avez pas évoquée. En 2012, j’ai interrogé la ministre de la santé de l’époque sur les déserts médicaux. Sa réponse fut la suivante : « Monsieur Molac, ne vous inquiétez pas, tout est sous contrôle, il y a suffisamment de médecins en formation, et tout sera réglé dans les années à venir. » Voyant qu’on se moquait un peu de moi, en 2014, j’ai fait valoir à la ministre que la question des déserts médicaux n’était pas résolue et qu’il fallait donc faire un effort, en particulier concernant le numerus clausus. En 2021, le numerus clausus est devenu numerus apertus, et le nombre de médecins en formation a augmenté de 20 %. C’est bien, mais, tout le monde le dit, c’est insuffisant. Il faut donc, dans un premier temps, augmenter le nombre de médecins en formation de 50 %. En effet, à considérer la démographie médicale, le plus dur est à venir au cours des dix ou vingt prochaines années. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (RE). Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Mme la présidente (RN). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour le plein emploi (nos 1528, 1673).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (RN). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’article 8 bis.
Article 8 bis
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 625.
Mme Justine Gruet (LR). Cet amendement de mon collègue Stéphane Viry propose d’ajouter à la liste des cas dans lesquels une entreprise peut avoir recours au travail temporaire un cas spécifique pour les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) faisant explicitement référence aux règles attachées à l’insertion par l’activité économique (IAE). Cela simplifierait les procédures, allégerait les lourdeurs administratives inutiles et éviterait de multiplier les définitions de profils d’intérimaire mis à disposition des entreprises utilisatrices.L’amendement précise que cette possibilité réservée aux ETTI serait limitée aux contrats de mission dont la durée est égale ou supérieure à un mois. Cette condition, qui figure dans l’accord du 7 septembre 2005 relatif aux modalités de mise en œuvre des dispositions de l’article L. 124-2-1-1 du code du travail, nous paraît contribuer à la construction d’un parcours de qualité.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Christine Le Nabour, rapporteure de la commission des affaires sociales pour les titres III, IV et V, pour donner l’avis de la commission.
Mme Christine Le Nabour (RE). L’article L. 1251-7 du code du travail, auquel se réfère cet amendement, prévoit que la mise à disposition d’un salarié temporaire auprès d’une entreprise utilisatrice peut intervenir « lorsque la mission de travail temporaire vise, en application de dispositions légales ou d’un accord de branche étendu, à favoriser le recrutement de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ». Les contrats de mission conclus par les ETTI sont donc déjà couverts.Néanmoins, compte tenu de vos arguments relatifs aux difficultés de mise en œuvre de ce dispositif, je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Cet amendement distingue une nouvelle fois les ETTI des autres entreprises de travail temporaire ; or toutes poursuivent la même activité. Je vous invite à consulter le site société.com : vous constaterez que leurs codes APE – activité principale exercée – sont identiques. Favoriser systématiquement les ETTI revient à introduire une concurrence déloyale avec les entreprises de travail temporaire classiques, qui sont à même d’assurer un accompagnement tout aussi bon.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 30 Contre 17
(L’amendement no 625 est adopté.)
(L’article 8 bis, amendé, est adopté.)
Article 9
Mme la présidente (RN). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article. Je rappelle les règles : un orateur par groupe et deux minutes de temps de parole pour chacun.La parole est à M. Didier Le Gac.
M. Didier Le Gac (RE). Nous connaissons tous bien les établissements et services d’aide par le travail (Esat), structures permettant aux personnes en situation de handicap d’exercer une activité professionnelle, tout en bénéficiant d’un soutien médico-social et éducatif. Il y en a plusieurs dans ma circonscription et mon département et, pour préparer les travaux sur ce projet de loi, je me suis rendu, à l’invitation du conseil de la vie sociale de l’association Les Papillons blancs aux Esat d’Iroise et d’Armorique gérés par l’association – chez nous, ce sont souvent des associations de parents de personnes en situation de handicap qui gèrent ces structures.Bien évidemment, je me réjouis, comme beaucoup d’entre nous, que l’article 9 reconnaisse aux travailleurs des Esat des droits similaires à ceux des salariés. Leur seront désormais applicables le droit d’adhérer à un syndicat, le droit de grève, le droit à la prise en charge des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail ou encore le droit au bénéfice de titres-restaurants ou de chèques-vacances. Cela constitue indéniablement une avancée.J’insiste néanmoins sur deux points qui appellent notre vigilance, monsieur le ministre. Le premier est le coût de cette convergence, évoqué à plusieurs reprises en commission. Nous attendons avec impatience le rapport que l’inspection générale des affaires sociales (Igas) va consacrer à cet enjeu. Avec les directeurs d’Esat, nous nous demandons comment le modèle même de ces établissements pourra perdurer puisqu’il est fondé sur des coûts salariaux extrêmement faibles, qui leur permettent de remporter des marchés.Le deuxième point renvoie à l’anxiété que génèrent ces nouvelles mesures, en particulier parmi les travailleurs des Esat. Le travail au sein d’un atelier protégé place ces femmes et ces hommes en dehors des pressions et des contraintes inhérentes au monde du travail, et la perspective d’être logés à la même enseigne que les travailleurs salariés les inquiète.
M. Thibault Bazin (LR). Les nouveaux droits conférés par l’article 9 visent à améliorer la situation des 120 000 personnes en situation de handicap accompagnées par près de 1 400 Esat. Je profite de cette intervention pour rendre hommage à tous les professionnels et tous les usagers de ces structures. Dans ma circonscription qui compte plusieurs Esat, j’ai l’occasion d’admirer le remarquable engagement des premiers et la non moins remarquable implication des seconds.Oui, le service de l’emploi doit pouvoir accompagner tous les demandeurs d’emploi, y compris ceux qui sont en situation de handicap. Oui, les droits individuels et collectifs des personnes travaillant au sein d’un Esat doivent converger vers ceux que le code du travail garantit aux salariés. Oui, les parcours professionnels des travailleurs issus des Esat doivent être sécurisés. C’est ce que prévoit l’article 9 et nous le soutiendrons.Toutefois se pose la question du coût de ces mesures pour les employeurs. Je pense en particulier à la prise en charge des frais de transport pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail, au bénéfice des titres-restaurants et des chèques-vacances ainsi qu’à la couverture obligatoire par un contrat de complémentaire santé. Qu’ils relèvent d’un établissement public départemental ou d’une association gestionnaire, la situation financière de nombre d’entre eux est d’ores et déjà préoccupante du fait des surcoûts engendrés par l’inflation et les revalorisations salariales.Ma question sera claire : que prévoyez-vous pour compenser les coûts induits par cette convergence ?
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOLO). Le groupe Écologiste salue les avancées de l’article 9 dont bénéficieront les 130 000 ouvriers et ouvrières des 1 400 Esat que compte notre pays. Il était absolument scandaleux qu’autant de personnes travaillent en dehors du droit du travail classique. Il faudra aller plus loin et faire face à de nombreux défis.Le simple fait que les personnes travaillant au sein de ces structures soient désignées sous le terme d’« usagères » est révélateur de l’inégalité en droit que la France a perpétuée, sous couvert de bonnes intentions, situation qui n’est plus acceptable aujourd’hui.Il ne faut pas oublier les conséquences qu’ont les conditions de travail dans les Esat sur les corps : absence d’adaptation des postes de travail, non-prise en compte des maux professionnels. Cela fait partie aussi des défis que nous aurons à relever.Toujours est-il que l’article 9 est un premier pas dans la bonne direction que nous tenons à saluer. Le groupe Écologiste votera donc en sa faveur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Olivier Dussopt. Je suis très heureux d’entendre ce soutien aux dispositions de cet article, qui marque des progrès attendus tant par les travailleurs en Esat que par leurs familles et les associations. Il instaure en effet une convergence des droits en reconnaissant le statut de travailleur à ceux que l’on appelle encore des « usagers » des Esat, comme l’a justement rappelé Mme Garin.Pour la transparence des débats, je précise cependant que cette convergence des droits – droits sociaux et syndicaux, droit à cotiser – laissera intacte une spécificité des Esat, à savoir la protection et l’interdiction du licenciement. En effet, notre logique vise à considérer les demandeurs d’emploi en situation de handicap d’abord comme des demandeurs d’emploi ; mais, au-delà du droit commun, qui consiste en l’orientation en milieu dit ordinaire, nous demanderons aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) de prononcer, si nécessaire, une orientation en milieu protégé. Il est donc indispensable de conserver ce statut de salarié protégé et cette protection contre le licenciement. C’est la seule grande différence qui demeurera avec le statut des autres travailleurs dans notre pays.De plus, nous devons continuer à creuser certaines pistes qui ne relèvent pas de la loi, mais de la mise en œuvre de décisions déjà prises pour faciliter les mobilités. En effet, certains travailleurs en Esat suffisamment autonomes aspirent à travailler en milieu ordinaire, dans une entreprise adaptée ou non. Nous avons d’ores et déjà prévu la possibilité d’avoir deux contrats et de travailler par exemple à mi-temps en Esat et à mi-temps dans une entreprise dite ordinaire. Nous devons également protéger la mobilité vers le milieu ordinaire par un droit au retour, qui jouerait le rôle de filet de sécurité : ainsi, en cas de difficulté, le travailleur conserverait le bénéfice de sa place en Esat.Enfin, M. Bazin m’a interrogé sur les conséquences de cette modification sur le modèle économique et le financement des Esat. Nul ne conteste que les conséquences seront importantes, comme l’ont bien montré nos longs échanges avec les responsables du secteur. En effet, il y aura davantage de mobilité, et les Esat seront peut-être amenés à accueillir des personnes plus éloignées encore de l’emploi qu’aujourd’hui, dès lors que l’orientation vers le milieu ordinaire sera plus facile et plus systématique – ce qui pourrait par ailleurs affecter le niveau de productivité des structures et des Esat concernés.C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité que toutes les pistes soient explorées par la mission d’inspection que Fadila Khattabi et moi-même avons commandée à l’Igas. Nous avons un peu de temps, puisque la loi, dans son ensemble, s’appliquera à partir du 1er janvier 2025 ; l’expérimentation du nouvel accueil et de la nouvelle orientation des travailleurs en situation de handicap sera expérimentée à partir de juillet 2024, et ces dispositions entreront progressivement en vigueur à compter de 2025.Nous aurons donc le temps d’accompagner le modèle économique des Esat afin qu’ils puissent faire face à une augmentation de leurs frais salariaux. En effet, un travailleur à temps plein en Esat est généralement rémunéré à hauteur de 60 % du Smic : chacun conviendra que ce n’est pas assez – et donc que l’augmentation de la rémunération, des cotisations et la prise en charge des frais de transport ou d’autres éléments tout aussi essentiels devront être compensés. Toutefois, nous n’avons pas voulu nous arrêter à cette difficulté préalable, considérant qu’il était important d’avancer et que ce mouvement nous obligerait à régler la question du financement et du modèle économique des Esat.
Mme la présidente (RN). Nous en venons aux amendements à l’article 9.Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 693, 1103 et 1632.La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 693.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOLO). Par cet amendement, je viens pour la dernière fois tenter de vous convaincre qu’il faut garder le nom de Pôle emploi. Il est bien dommage que le rapporteur M. Paul Christophe ne soit pas là (« Il est là ! » sur plusieurs bancs), ou du moins qu’il ne puisse pas donner son avis, n’étant pas rapporteur sur ce titre, car je suis sûre qu’il y aurait été favorable.Nous devrions vraiment conserver ce nom, pour une raison simple, que je présente d’ailleurs à l’attention de nos collègues qui n’auraient pas assisté au début de nos débats. Cet amendement a recueilli l’adhésion de plusieurs groupes politiques, notamment parce qu’il soulève le problème de l’identification de nos services publics, en particulier par les personnes les plus éloignées de l’emploi, pour qui ce changement sera difficile à appréhender. Ainsi, si l’appellation « France Travail » conviendra très bien au réseau, il serait préférable que Pôle emploi conserve son nom. (Mme Sandra Regol applaudit.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1103.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). L’appellation « Pôle emploi » est en effet plus pertinente. Notre débat sur les personnes en situation de handicap montre bien que la question ne concerne pas seulement le travail, mais plus largement l’emploi, notion qui inclut aussi les conditions de travail, l’accès au travail ou encore la formation.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Victor Catteau, pour soutenir l’amendement no 1632.
M. Victor Catteau (RN). Nous espérons en effet que le changement de rapporteur sera l’occasion d’un changement de position, de sa part ainsi que de celle du Gouvernement ! Comme nous l’avons demandé dans la quasi-totalité des articles précédents, nous souhaitons maintenir la dénomination actuelle de Pôle emploi plutôt que de la changer en « France Travail ».Ce changement n’aura aucun effet sur les créations d’emplois, mais il réduira la lisibilité du dispositif auprès des demandeurs d’emploi. En outre, il représentera un coût exorbitant pour l’État : la transformation de l’ANPE en Pôle emploi avait coûté 500 millions d’euros en communication visuelle, changement de logo et de documentation ; nous pourrions épargner à l’État une telle dépense. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Christine Le Nabour (RE). Les débats ont eu lieu, à la fois en commission et, surtout, lors de l’examen de la première partie du texte ; les arguments, défavorables comme favorables, pouvaient s’entendre. Cependant, nous avons voté dans la première partie du texte…
Mme Christine Le Nabour (RE). …la conservation de la dénomination du texte initial qui transforme Pôle emploi en France Travail. Je dirais donc que mon avis est défavorable.
M. Olivier Dussopt. C’est effectivement la neuvième fois que nous avons ce débat. Avis défavorable – avec une pointe de soulagement, car Mme Garin a indiqué que cette neuvième fois serait la dernière ! (Sourires.)Je réagis néanmoins à l’argument de M. Catteau, auquel j’ai déjà répondu. Le chiffre de 500 millions d’euros que vous avancez n’est pas exact ; il s’agit plutôt de 350 millions. En outre, cette somme n’était pas destinée à des actions de communication, mais à la fusion de l’ANPE et de l’Assedic, qui a donné naissance à Pôle emploi. Il fallait alors, d’une part, unifier leurs systèmes d’information, et, d’autre part, remettre à niveau le régime indiciaire, afin que tous les agents de Pôle emploi aient un traitement identique, qu’ils aient été auparavant sous statut de droit privé ou public. L’opération que nous vous proposons coûtera quelques millions d’euros – bien moins de 10 millions –, soit un montant sans commune mesure avec celui que vous avancez.
(Les amendements identiques nos 693, 1103 et 1632 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement no 1800.
Mme Nicole Dubré-Chirat (RE). C’est le même que celui que j’ai présenté hier sur le changement de dénomination des Esat en services « d’accompagnement » et non plus « d’aide ».Je souhaitais rassurer M. Hadrien Clouet, qui est malheureusement absent : un rapport de Igas sur les Esat et leur évolution nous apportera des informations précieuses.
(L’amendement no 1800, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de quatre amendements, nos 79, 1002, 1085 et 469, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 79, 1002, 1085 sont identiques.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 79.
Mme Josiane Corneloup (LR). Il propose de garantir le meilleur accompagnement dans l’intérêt du bénéficiaire en situation de handicap, à savoir la mise en place d’un avis consultatif non contraignant de France Travail dans l’orientation des personnes en situation de handicap, tout en laissant le choix final aux commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) – quelle que soit la recommandation de France Travail en amont – qui disposent des outils et de l’expertise nécessaires pour assurer la meilleure orientation possible. En effet, il est essentiel que la MDPH demeure l’entité responsable pour trancher des décisions finales, afin que les personnes accompagnées puissent exploiter les voies de recours qu’elles maîtrisent déjà.
Mme la présidente (RN). L’amendement no 1002 de M. Marc Le Fur est défendu.La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1085.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Il est important que les propositions d’orientation ne soient pas contraignantes. D’ailleurs, nous avons écarté un peu rapidement la question des MDPH, sans nous interroger sur les moyens dont elles auront besoin pour fonctionner correctement. Le risque est que l’orientation soit prononcée en fonction de l’aptitude au travail plus qu’en fonction d’une prise en compte globale de la personne et de son handicap. C’est la raison pour laquelle nous voulons que cet avis soit non contraignant et que le choix final relève de la commission.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 469.
M. Thibault Bazin (LR). Il y a une vraie question sur les propositions formulées par les opérateurs. Il semblerait plus opportun que leur avis soit non contraignant et qu’il revienne à la commission de se prononcer seule, au-delà du délai, lequel pourrait être fixé par décret, ce qui laisserait au Gouvernement la liberté d’en définir les modalités. Si France Travail est la nouvelle porte d’entrée et le nouvel organe compétent pour orienter les personnes en situation de handicap vers les établissements spécialisés tels que les Esat, la commission doit pouvoir jouer un rôle crucial en apportant son expertise médico-sociale.
Mme Christine Le Nabour (RE). Si le texte confie effectivement au service public de l’emploi le soin de formuler des propositions en matière d’orientation des personnes handicapées vers le milieu protégé, il précise aussi qu’il reviendra à la CDAPH de se prononcer, comme c’est déjà le cas ; les propositions en question ne revêtiront donc aucun caractère contraignant. Dans le cas où France Travail ne formulerait pas de propositions, la CDAPH se prononcera sur la base de la proposition de l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées, en application de l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles. Ainsi, la rédaction actuelle du texte répond largement à votre préoccupation : avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 79, 1002 et 1085, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 469, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 1757.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Depuis le début de l’examen du texte, le Gouvernement se congratule d’une convergence historique des droits des personnes handicapées en Esat avec ceux des salariés. Mais en l’état, cette transposition des droits reste incomplète. Non, nous ne pouvons pas affirmer que les travailleurs en Esat disposent aujourd’hui des mêmes droits que les salariés dits en milieu ordinaire, alors qu’ils gagnent 5 euros de l’heure,…
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). …qu’ils ne peuvent cotiser ni pour leur retraite ni pour le chômage, et quand la période d’essai en Esat est en moyenne d’un an.Accorder le droit aux titres-restaurants ou aux chèques-vacances est une bonne chose, mais les travailleurs et travailleuses en Esat méritent mieux. Le livre de Thibault Petit, Handicap à vendre, qui rassemble de nombreux témoignages sur les mauvaises conditions de travail dans certains Esat, fait état de périodes d’essai anormalement longues – jusqu’à un an –, qui accentuent la pression sur les travailleurs et les travailleuses et constituent un facteur d’instabilité important.Le groupe Écologiste propose ainsi de remédier à cet écart, en limitant la période d’essai à la même durée que celle prévue par le code du travail pour les ouvriers et employés, à savoir quatre mois maximum.
Mme Christine Le Nabour (RE). Je partage votre souci de voir évoluer ce régime. Néanmoins, les dispositions relatives à la durée de la période d’essai des travailleurs en Esat ne relèvent pas du domaine de la loi, mais sont prévues par l’article R. 243-2 du code de l’action sociale et des familles. Je laisse le Gouvernement s’exprimer sur le sujet, car une amélioration est prévue à cet égard. Demande de retrait, ou avis défavorable.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Fadila Khattabi. Vous proposez d’aligner la durée de la période d’essai des travailleurs en Esat sur celle inscrite dans le code du travail pour les ouvriers et les employés, à savoir quatre mois maximum. Toutefois, le plan de transformation des Esat, élaboré en 2021 avec les professionnels du secteur, prévoit déjà de réduire cette période d’essai en la ramenant de six à deux mois, la CDAPH pouvant la prolonger de deux mois au maximum, à la demande de l’Esat. Cette mesure sera prochainement opérationnelle, dès qu’un décret sera pris en Conseil d’État.
Mme la présidente (RN). Quel est votre avis ? S’agit-il d’une demande de retrait ?
Mme Fadila Khattabi. Oui, dans la mesure où le nouveau dispositif sera plus protecteur.
M. Jérôme Guedj (SOC). Je souhaite appuyer l’amendement de notre collègue Peytavie qui sert l’objectif de l’article 9 – que nous soutenons – d’élargir les droits des personnes en situation de handicap en matière de travail : rester au milieu du gué poserait problème.Permettez-moi également de poser une question, puisque nous avions déposé un amendement d’appel qui a été déclaré irrecevable. Nous nous étonnons que certaines dispositions du code du travail ne figurent pas dans ce texte ; j’en citerai trois : si vous reconnaissez aux salariés des Esat la liberté d’adhésion à un syndicat, vous oubliez en revanche la liberté d’organisation syndicale inscrite à l’article L. 2141-5 de ce même code ; vous oubliez également de mentionner l’interdiction de discrimination sur la base d’une activité syndicale, comme le prévoit ledit article, ou encore l’interdiction de toute pression de la part de l’employeur.Pouvez-vous nous préciser ce qui justifie que ces dispositions liées à l’organisation syndicale et au principe de non-discrimination n’aient pas été étendues aux salariés des Esat ?
M. Olivier Dussopt. Le décret qui sera pris en application du plan de transformation des Esat est, en quelque sorte, mieux-disant que l’amendement de M. Peytavie puisque celui-ci propose de limiter la durée de la période d’essai à quatre mois alors que nous proposons de la limiter à deux mois, avec une possibilité de renouvellement sur demande de l’Esat auprès de la commission chargée de prendre la décision. C’est pourquoi ma collègue Fadila Khattabi a sollicité le retrait de l’amendement.Les droits que vous avez rappelés, monsieur Guedj, relèvent des principes généraux du droit en vigueur. Or nous n’avons inscrit dans le texte que les droits directement rattachés à ces catégories de travailleurs – au besoin, mon cabinet reviendra vers vous pour vous rassurer sur les modalités d’application des principes généraux. Inscrire les droits directs permet aussi de renvoyer aux dispositions générales du code du travail.
(L’amendement no 1757 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 68 et 1715.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 68.
Mme Justine Gruet (LR). Il est proposé par mon collègue Yannick Neuder. Sans modifier pour autant le statut des travailleurs en Esat, l’article 9 leur ouvre le droit à la prise en charge des frais de transport entre le domicile et le travail, aux titres-restaurant et aux chèques-vacances. Au-delà d’une amélioration attendue de leur pouvoir d’achat, le fait de permettre à ces travailleurs de bénéficier de droits similaires à ceux octroyés aux salariés de droit commun incarne, ainsi que l’avait souligné en 2019 un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Igas, « l’appartenance à un collectif de travail et contribue à se sentir reconnu ».Toutefois, l’article 9 ne leur ouvre pas la possibilité de bénéficier des aides aux services à la personne, à travers le chèque emploi service universel (Cesu). Celui-ci contribue pourtant à améliorer la gestion des contraintes personnelles et professionnelles et permet de lever des freins périphériques à l’emploi, notamment en matière de garde d’enfants, d’assistance aux aidants ou de soutien scolaire. L’accès au Cesu serait donc d’autant plus nécessaire aux travailleurs des Esat qu’il favoriserait leur insertion professionnelle en facilitant leur quotidien et en améliorant leur confort de vie.En outre, il s’agit de mettre fin à une rupture d’égalité entre les salariés de droit commun et les travailleurs des Esat, dans une logique de convergence des droits sociaux de l’ensemble des travailleurs.L’amendement proposé vise donc à élargir le champ des droits sociaux ouverts aux travailleurs concernés.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Servane Hugues, pour soutenir l’amendement no 1715.
Mme Servane Hugues (RE). Sans répéter ce qui vient d’être évoqué, ce texte constitue une réelle avancée car il reconnaît de nouveaux droits sociaux, essentiels, aux personnes en situation de handicap. Le présent amendement vise donc à ouvrir le plus de droits possibles, dont celui de bénéficier du Cesu.
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Christine Le Nabour (RE). Le dispositif du chèque emploi service universel n’est pas limité à une catégorie d’individus. Par conséquent, les travailleurs en Esat qui emploieraient un salarié pour une activité de service à la personne peuvent y avoir recours. Votre intention étant satisfaite, je suggère le retrait de vos amendements ; à défaut, j’émets un avis défavorable.
Mme Fadila Khattabi. Comme l’a souligné Mme la rapporteure, toutes les personnes peuvent bénéficier de ce très beau dispositif, y compris, bien sûr, les travailleurs en Esat. Votre demande étant déjà satisfaite, je vous invite à retirer vos amendements.
M. Victor Catteau (RN). Même si cette demande est déjà satisfaite, il serait intéressant de la faire figurer dans le projet de loi, dans la mesure où il s’agit d’une catégorie de travailleurs qui a souvent été mise à mal et qui mérite d’obtenir des avancées en matière d’emploi : leur donner accès au Cesu renforcera leur pouvoir d’achat, en leur permettant de financer des services tels que le soutien scolaire, l’aide à domicile ou encore le service de repassage. Les travailleurs en Esat ne sont pas des personnes de seconde zone, et inscrire cette disposition dans le texte permettrait de leur envoyer un signal fort. C’est pourquoi je vous invite à adopter ces amendements identiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Les amendements identiques nos 68 et 1715 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 1744.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Par cet amendement, le groupe Écologiste appelle à protéger les personnes en situation de handicap travaillant en Esat face aux risques environnementaux, en particulier les canicules. Si le projet de loi accorde le droit d’alerte et de retrait en cas de danger pour la vie, il ne précise rien quant aux obligations en matière de prévention des risques professionnels liés aux fortes chaleurs.Nous rappelons que les personnes travaillant en Esat sont généralement plus vulnérables au changement climatique, que ce soit pour des raisons de santé ou du fait de leurs conditions de travail. Nous avons donc le devoir de leur garantir le droit d’être protégés en cas de canicule, comme les autres travailleurs.Nous devons également aller plus loin face à l’accélération du changement climatique, qui touche d’abord les travailleurs et travailleuses les plus précaires. Face à cette injustice sociale et climatique, nous appelons donc à intégrer des dispositions issues de la proposition de loi visant à adapter le code du travail aux conséquences du réchauffement climatique, déposée par le groupe La France insoumise, en limitant notamment le temps de travail, sans perte de rémunération, en fonction du niveau d’activation de vigilance météorologique. L’Espagne, par exemple, a décidé, en mai dernier, d’interdire le travail en extérieur en cas de canicule. Dans la mesure où les épisodes de canicule sont amenés à s’intensifier et à se répéter, la responsabilité nous revient de franchir le pas et de nous engager afin de préserver la santé environnementale et la santé au travail des personnes handicapées.
Mme Christine Le Nabour (RE). Je ferai une réponse unique aux amendements nos 1744, 1745 et 1743, qui visent à protéger les travailleurs des Esat en cas de fortes chaleurs. Tout d’abord, les dispositions du code du travail s’appliquent aux Esat en ce qui concerne l’hygiène, la sécurité et la médecine du travail. Ensuite, les modifications que vous proposez relèvent du domaine réglementaire. Enfin, ces modifications ne sauraient être envisagées sans une concertation préalable avec les représentants du secteur, puisqu’elles auraient une incidence sur le rythme du travail et le niveau de production des travailleurs des Esat. J’ajoute qu’une réflexion est en cours sur la question de leur rémunération.Par ailleurs, certains dispositifs tels que la récupération des heures perdues permettent déjà de moduler le temps de travail à l’occasion d’une vague de chaleur. Enfin, le mécanisme que vous proposez, à savoir le déclenchement automatique d’une mesure dès lors qu’un seuil serait franchi, n’est pas le plus pertinent. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Même si l’esprit de l’article 9 est de les faire entrer dans le droit commun, nous devons aller plus loin : ils doivent disposer des mêmes droits que tous les travailleurs et pouvoir cotiser, par exemple, à l’assurance chômage et à l’assurance vieillesse en fonction de l’intégralité de leur revenu. Or vous savez bien que la rémunération garantie ne constitue pas un salaire au sens du code du travail et qu’à ce titre elle n’est pas soumise aux cotisations d’assurance chômage ; de même, la retraite est calculée sur la base de la rémunération garantie – qui représente 55 % à 70 % du Smic – et non de la rémunération totale des travailleurs, qui comprend également l’allocation aux adultes handicapés (AAH).Pour en revenir à l’amendement, il me semble important de tenir compte des épisodes de canicule. Je remercie d’ailleurs son auteur, M. Peytavie, puisqu’il s’inspire d’une proposition de loi défendue par notre présidente Mathilde Panot, qui visait à protéger les travailleurs, notamment en cas de canicule. Je rappelle que quatre ouvriers agricoles sont décédés cet été en Champagne-Ardenne, à la suite d’un arrêt cardiaque dû aux très fortes chaleurs. Il est donc essentiel de limiter le temps de travail en périodes de canicule, en fonction du niveau de vigilance météorologique.Soyons conscients que les travailleurs en Esat sont plus vulnérables que les autres travailleurs non seulement en raison de problèmes de santé mais aussi parce qu’ils occupent bien souvent des métiers plus exposés à la chaleur. C’est pourquoi nous soutiendrons cet amendement, ainsi que les prochains. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 1744 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 1745.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Par cet amendement de repli, nous insistons sur la nécessité d’accorder aux travailleurs handicapés des Esat le droit d’exercer dans un environnement sain et sécurisé. Nous rappelons que les missions réalisées par ces structures concernent souvent des métiers particulièrement exposés à la chaleur, que ce soit en extérieur – travaux agricoles ou entretien d’espaces verts –, ou parce qu’ils sont exercés dans des conditions thermiques difficiles – je pense en particulier à la restauration ou à la blanchisserie. Comme vient de le souligner ma collègue Danielle Simonnet, quatre ouvriers ont trouvé la mort en Champagne-Ardenne, des suites d’un arrêt cardiaque lié aux chaleurs extrêmes.Cette surexposition des travailleurs les plus précaires est une injustice sociale et climatique. Ils doivent donc bénéficier de conditions de travail saines, supportables et respirables, que les responsables d’Esat ont la responsabilité de garantir.C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, que les travailleurs des Esat bénéficient, à tout le moins, des mêmes dispositions que celles prévues par le code du travail pour les autres salariés en matière de protection de la santé et de la vie.
Mme la présidente (RN). La rapporteure ayant déjà donné son avis, quelle est la position du Gouvernement ?
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 1743.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Le groupe Écologiste propose de renforcer drastiquement la protection des travailleurs handicapés en Esat en cas de chaleurs extrêmes. Lorsque des conditions de travail saines, supportables et responsables ne sont pas réunies, en particulier lorsque les températures dépassent 33 degrés, les travailleuses et les travailleurs handicapés des Esat doivent bénéficier d’un droit de retrait de leur travail, sans préjudice de la part des responsables d’Esat, afin de préserver leur santé.
Mme Christine Le Nabour (RE). Je tiens à rappeler à Mme Simonnet que c’est la première fois qu’un gouvernement considère les travailleurs en Esat non comme des sous-travailleurs, mais comme des salariés à part entière. C’est justement pour cette raison que nous les protégeons contre les licenciements et que nous alignons leurs droits sur ceux des salariés. Il n’y a donc pas lieu de nous critiquer en la matière.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). C’est justement le problème : la convergence des droits ne fait que commencer, alors qu’elle devrait être totale. Les travailleurs en Esat doivent bénéficier de tous les droits définis dans le code du travail. Cela relève du bon sens. Allez jusqu’au bout ! Pourquoi s’arrêter au début du chemin ?Vous repoussez ces amendements en valorisant votre propre démarche. Pourtant, si vous souhaitez réellement que les travailleurs en Esat soient considérés comme des travailleurs à part entière, il faut leur accorder le droit à un contrat de travail, le Smic, le droit de grève, le droit syndical, le droit d’organisation, le droit à la retraite et tous les autres droits. En cas de canicule, il convient de les protéger mieux encore que les autres travailleurs. Pourquoi êtes-vous défavorables à tous les amendements qui vont dans ce sens ?
(L’amendement no 1743 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Sur les amendements nos 1752, 1747 et 1748, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Sur l’article 9, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 1752.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Par l’article 9, le Gouvernement se donne pour ambition d’opérer l’alignement des droits des travailleurs handicapés en Esat sur ceux des salariés. Les travailleurs en Esat ne disposent toujours pas d’un véritable salaire, et ne peuvent même pas jouir pleinement des activités sociales et culturelles proposées par le CSE – comité social et économique – de la structure qui les emploie.L’article leur ouvre certes la possibilité de bénéficier des titres-restaurant ou des chèques-vacances, mais cela n’est pas suffisant. Ainsi, si une structure désire offrir aux enfants des travailleurs des chèques-cadeaux pour Noël, l’Urssaf considérera qu’il s’agit d’un salaire déguisé. Les travailleurs en Esat ne pourront pas non plus bénéficier, comme les salariés, d’une exonération de cotisations dans la limite de 168 euros par an.Cette situation est injuste. Dans un arrêt en date du 26 mars 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé que les personnes accueillies en Esat sont des travailleurs au sens de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. Elles doivent donc bénéficier des mêmes avantages sociaux et culturels que les salariés, avec les mêmes exonérations.
M. Olivier Dussopt. Il s’agit en effet d’une question juridique un peu particulière. Les chèques-vacances mentionnés dans le texte font partie des avantages octroyés par la loi à l’ensemble des salariés et des travailleurs. En revanche, les exonérations pouvant s’appliquer à des cadeaux ou à des gratifications spécifiques offerts à l’occasion de fêtes, sur lesquelles porte votre amendement, relèvent de l’usage et non du droit. Aucun texte juridique ne fait mention de cette pratique, tolérée mais qu’on pourrait juger critiquable du point de vue du droit européen de la concurrence.Le paradoxe de cette situation réside dans le fait que l’ouverture aux travailleurs des Esat des mêmes droits qu’aux salariés leur permettra également de jouir de ces exonérations – j’en prends ici l’engagement –, mais que l’inscription explicite de ce bénéfice dans la loi pourrait conduire à le remettre en question et à le fragiliser pour l’ensemble des travailleurs. Je vous demande donc de retirer l’amendement.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 38 Contre 47
(L’amendement no 1752 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 1746.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Il vise à s’assurer qu’au moins un représentant des salariés siégeant à l’instance mixte visée par cet article a bénéficié d’une formation socio-médicale au sujet des différents types de handicap, en particulier le handicap psychique, et d’une formation aux premiers secours en santé mentale.En effet, dans son rapport de 2019 relatif aux Esat, l’Igas souligne l’évolution des types de handicap rencontrés dans ces établissements et note la présence croissante de personnes en situation de handicap psychique, dont le profil et les besoins diffèrent de ceux du public historique des Esat. Ces travailleurs se caractérisent souvent par un niveau de qualification plus élevé, par l’alternance de phases stables et de phases de décompensation ou encore par de longues périodes d’absence en cas d’hospitalisation.Compte tenu de cette évolution, il est indispensable que les représentants des salariés membres de l’instance traitant de la qualité de vie au travail disposent d’une formation et de connaissances adéquates pour aborder les différents types de handicap. C’est la condition sine qua non pour que cette instance contribue réellement à l’amélioration des conditions de travail et du bien-être des travailleurs handicapés accueillis.
Mme Christine Le Nabour (RE). Le texte prévoit que les modalités de désignation des membres de l’instance seront fixées par voie réglementaire. Sur le fond, on peut imaginer que la solution que vous appelez de vos vœux sera retenue dans le décret. Avis défavorable.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Nous examinons une série d’amendements visant à aligner les droits des travailleurs en situation de handicap sur ceux des travailleurs lambda. Vous trouvez à chaque fois une parade pour expliquer pourquoi nous ne devrions pas les voter.
M. Jocelyn Dessigny (RN). En l’occurrence, vous affirmez que l’amendement sera satisfait par le décret. Qu’est-ce qui vous empêche de donner un avis de sagesse, voire un avis favorable, à cet amendement de bon sens déposé par M. Peytavie, dont je salue l’initiative ? L’article va dans le bon sens, puisqu’il vise à accélérer la convergence entre les droits des travailleurs handicapés et les droits des salariés ; pourquoi ne pas continuer dans cette voie et signifier une nouvelle fois, en votant cet amendement, que tout travailleur doit être traité de la même manière ?
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Je suis quelque peu étonné par l’argument de Mme la rapporteure, qui dit espérer que la proposition de M. Peytavie sera finalement mise en œuvre par voie réglementaire. Depuis quand repousse-t-on une mesure qu’on souhaite, sous prétexte qu’elle ne passe pas par la bonne voie ?
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Nous proposons de garantir par la loi vos rêves les plus fous. À vous entendre, vous aimeriez qu’un représentant des salariés, membre de l’instance, soit formé au sujet du handicap, notamment du handicap psychique. Partageant ce désir et nous inspirant des mêmes sources que vous, nous vous proposons d’inscrire cette mesure dans la loi. Il semblerait que votre ambition n’aille pas jusque-là ; la nôtre, si.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 1747.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Nous proposons de garantir la participation effective aux réunions du CSE des personnes en situation de handicap travaillant dans les Esat. En effet, la rédaction actuelle de l’alinéa 21 comporte plusieurs lacunes. D’abord, le terme de « représentants de l’instance » laisse planer le doute sur la participation des personnes en situation de handicap, car l’instance se compose également de représentants des salariés de l’établissement. Nous proposons donc ici de clarifier cette confusion.De plus, si l’on cherche à instaurer une relation de travail plus horizontale entre les travailleurs et la direction, et que l’on veut favoriser la pleine participation des travailleurs aux décisions de l’établissement, il ne faut pas restreindre à un rôle purement consultatif leur participation aux réunions du CSE, comme le propose l’article. L’amendement tend donc à préciser que les travailleurs handicapés participeront aux réunions de l’instance et qu’ils y posséderont une voix non consultative mais délibérative.Pour conclure, j’aimerais évoquer la réunion du 7 septembre 2023 au siège du Conseil économique, social et environnemental (Cese), au cours de laquelle l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) a présenté son plan stratégique. Nous nous y sommes retrouvés, madame la ministre déléguée.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Il est assez extraordinaire que cette réunion se soit tenue dans un endroit où la scène n’était pas accessible aux fauteuils roulants. Aucune personne en situation de handicap n’a été conviée à l’une des trois tables rondes. De surcroît, les places prévues pour les personnes en fauteuil roulant étaient situées derrière la tribune, ce qui nous contraignait à voir les intervenants de dos. Cet exemple montre tout le chemin qu’il reste à parcourir en matière d’intégration des personnes en situation de handicap.
Mme Christine Le Nabour (RE). Aux termes du futur article L. 344-2-9 du code de l’action sociale et des familles, « des représentants de l’instance […] assistent aux réunions du CSE ». Il me semble que cette rédaction inclut à la fois les représentants des personnes handicapées et les représentants des salariés de l’établissement. Le texte précise que les règles de désignation des représentants seront fixées par décret ; je précise à l’attention de M. Clouet que nous ne saurions remettre cela en cause.J’ajoute qu’il n’est pas opportun d’exclure les représentants des salariés de l’application du dispositif. Par ailleurs, dans la mesure où ces représentants assisteront aux réunions du CSE sans en être membres, il paraît approprié qu’ils disposent d’une voix consultative, tout comme les représentants des salariés de l’établissement. Avis défavorable.
M. Victor Catteau (RN). Nous soutiendrons l’amendement, car, comme l’a dit M. Peytavie, il accordera une voix délibérative aux représentants des travailleurs en Esat. Le CSE assurant l’expression collective des salariés, ses réunions abordent l’organisation du travail ou encore la formation professionnelle. Depuis la réforme de 2017 et la fusion du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le CSE est également compétent en matière de santé et de sécurité au travail. Les représentants des travailleurs handicapés ont donc leur place dans cette instance et doivent y jouer un rôle délibératif.En tant que juriste et formateur en droit social, j’ai moi-même dispensé en Esat des formations relatives aux instances représentatives du personnel et aux relations collectives. À cette occasion, j’ai constaté qu’aucune personne en situation de handicap n’était présente en réunion, ce que je trouve anormal, puisque le CSE traite de leurs conditions de travail. Il convient donc de les intégrer à ce processus. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Laurence Vichnievsky (DEM). Je tiens à rappeler le principe constitutionnel de la délimitation du domaine juridique et du domaine réglementaire. Nous pouvons approuver sur le fond les mesures visées par les amendements de M. Peytavie, mais les articles 34 et 37 de la Constitution définissent les domaines respectifs de la loi et du règlement. Nous déplorons souvent que la loi soit trop bavarde et empiète sur le domaine réglementaire ; il nous faut faire confiance au Gouvernement et nous en remettre aux décrets d’application.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 44 Contre 55