Mme la présidente (RN). La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 1748.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Inspiré par une proposition de loi déposée par notre collègue Pierre Dharréville, il vise à accorder aux travailleurs des Esat en situation de handicap le droit à l’information quant à une exposition éventuelle à l’amiante sur leur lieu de travail.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Nous partons en effet du principe que, puisque l’article étend les droits des travailleurs en Esat, il ne saurait ignorer les droits fondamentaux que sont le droit de vivre et le droit de travailler dans un environnement sain.Les emplois proposés en Esat peuvent être de nature industrielle et se concentrent parfois dans des bâtiments vétustes non conformes aux normes relatives à la présence d’amiante. Ainsi, l’incendie de l’Esat de La Glacerie en 2018 a révélé des quantités anormalement élevées d’amiante sur le toit.Nous rappelons que l’exposition prolongée à l’amiante peut avoir des conséquences gravissimes pour la santé. Le Haut Conseil de la santé publique a ainsi estimé que, d’ici à 2050, en France, 50 000 à 75 000 personnes décéderont d’un cancer du poumon lié à l’amiante.Le groupe Écologiste propose donc de rendre obligatoire la remise par la direction des Esat aux travailleurs et travailleuses en situation de handicap d’une fiche d’exposition à l’amiante.Plus largement, dans la lignée de la proposition de M. Pierre Dharréville, nous appelons à faire preuve de justice sociale et environnementale, en ouvrant aux travailleurs handicapés des Esat le droit à bénéficier de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, prestation dont ils sont injustement exclus, lorsque leur santé a pâti d’une exposition excessive à ce matériau. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Pierre Dharréville applaudit également.)
Mme Christine Le Nabour (RE). Les dispositions du code du travail relatives à l’hygiène, à la sécurité et à la médecine du travail s’appliquent aux Esat. Les prescriptions touchant à l’information des travailleurs en cas d’exposition à l’amiante sont donc applicables dans ces structures. Les obligations de l’employeur relatives à l’exposition à l’amiante ne relèvent pas non plus de la loi : elles sont prévues dans la partie réglementaire du code du travail.Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.
M. Olivier Dussopt. Même avis.L’article L. 4111-3 du code du travail dispose que les règles en matière de santé et de sécurité au travail s’appliquent à tous les travailleurs, en mentionnant ceux qui exercent en Esat. Cette obligation de protection est déjà prévue par la loi, de sorte que l’amendement est largement satisfait.Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 45 Contre 60
(L’amendement no 1748 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 470 et 1089.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 470.
M. Thibault Bazin (LR). L’alinéa 29 prévoit qu’une partie des dispositions de l’article 9 entrera en vigueur le 1er janvier 2024, et d’autres le 1er juillet 2024 : cela concerne notamment les plus coûteuses, au sujet desquelles, monsieur le ministre, vous avez annoncé une mission de l’Igas afin de répondre aux questions que nous avons soulevées.Étant donné le rôle du service public de l’emploi dans l’orientation vers les Esat, pourquoi ces dates ont-elles été retenues alors que France Travail n’entrera en vigueur qu’en 2025 ? Comment France Travail pourra-t-il signer des conventions avec les MDPH avant le 1er janvier 2025 ?Inversement, pourquoi un laps de temps aussi important entre l’entrée en vigueur de ce nouveau système d’orientation et la signature des conventions, dont l’alinéa 30 dispose qu’elle doit avoir lieu avant le 1er janvier 2027 ? Ne pourrait-on pas laisser le temps à une expérimentation ? Comme la mission d’inspection précisera les modes de financement, cela permettrait d’améliorer le dispositif avant le 1er janvier 2025.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1089.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Thibault Bazin a bien expliqué ce que visent ces amendements identiques. Il est vrai que nous vous demandons de faire quelque chose que vous n’aimez pas : mener à terme une expérimentation. Ce serait pourtant l’occasion d’essayer.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Expérimentez l’expérimentation ! Vous verrez, vous serez surpris !
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Menons une expérimentation en 2024, puis ajustons en 2025 en fonction des résultats de celle-ci. Vous verrez, mener une expérimentation à son terme, c’est souvent instructif.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Essayez donc de mener à terme une expérimentation !
Mme Christine Le Nabour (RE). Je vous décevrai une nouvelle fois. La solution proposée à l’article 9, qui consiste à instaurer un dispositif pérenne adapté aux territoires et appelé à se déployer progressivement, me paraît plus judicieuse. En effet, un tel déploiement permettra aux opérateurs concernés d’être opérationnels dans les territoires et de conclure des conventions. C’est pourquoi celles-ci pourront être signées jusqu’au 1er janvier 2027.Prévoir une application du nouveau dispositif d’orientation des personnes handicapées vers le milieu protégé dès le 1er janvier 2024, fût-ce à titre expérimental, semble donc prématuré.L’avis de la commission est donc défavorable.
M. Olivier Dussopt. Mme la rapporteure a donné les raisons juridiques. En outre, le droit à l’orientation en milieu ordinaire est la mesure la plus attendue par l’ensemble des partenaires sociaux et des acteurs du monde du handicap. Si l’on instaurait une expérimentation, il faudrait ensuite généraliser les dispositions expérimentées. Nous proposons de généraliser et de pérenniser immédiatement le dispositif, en réalisant une montée en puissance progressive, pour ne pas avoir à revenir sur cette disposition.Je vous demande de retirer l’amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Ne sous-estimez pas l’inquiétude des acteurs que vous mentionnez. Ils soutiennent certaines mesures, mais les associations de direction sont inquiètes des nouvelles modalités d’orientation – à juste titre car ce projet de loi tend à modifier de nombreuses dispositions. Il ne faut pas se précipiter afin de faire les choses correctement.
M. Olivier Dussopt. Je maintiens ma position, monsieur Monnet : la Conférence nationale du handicap (CNH) a été précédée de vingt-cinq réunions préparatoires d’un groupe de travail sur l’emploi des personnes en situation de handicap qui a rassemblé une centaine de personnes, représentant non seulement les personnels mais aussi les usagers, et elle a abouti à la formulation de dix-sept mesures. Les associations ont exprimé fortement la volonté des personnes concernées d’être considérées comme des demandeurs d’emploi avant de l’être comme des personnes en situation de handicap. Actuellement, la MDPH envoie une notification accordant une « autorisation d’orientation en milieu ordinaire », comme si c’était une faveur qu’elle faisait à des demandeurs d’emploi en situation de handicap. Ceux-ci désirent que le droit à l’orientation en milieu ordinaire ne soit plus indiqué sur les notifications de la MDPH comme une recommandation ou une décision, car il s’agit d’un droit, et ils veulent que ce droit soit instauré le plus rapidement possible, ce que nous avons décidé de faire.Nous voulons changer cette logique immédiatement, d’où l’avis défavorable du Gouvernement sur ces amendements identiques.
(Les amendements identiques nos 470 et 1089 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix l’article 9, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 98 Contre 2
(L’article 9, amendé, est adopté.)
Après l’article 9
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 9.La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement no 1802 rectifié.
Mme Nicole Dubré-Chirat (RE). Dès lors que nous avons voté le changement de dénomination des Esat, ce changement doit être opéré dans le code de l’action sociale et des familles, dans le code du travail et dans le code pénitentiaire, compte tenu des articles 16 et 17 de l’ordonnance du 19 octobre 2022 sur les droits sociaux des personnes détenues, qui autorisent et fixent le régime juridique et financier des Esat en milieu carcéral.L’évolution du modèle et des activités économiques des Esat constituant un volet important du plan Esat, il est nécessaire d’actualiser également leur dénomination dans le code de la commande publique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(L’amendement no 1802 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Victor Catteau, pour soutenir l’amendement no 1504.
M. Victor Catteau (RN). Des députés des groupes Les Républicains et Renaissance ayant déjà présenté des amendements similaires, je ne reviendrai pas sur les arguments développés, mais je veux simplement donner une nouvelle possibilité de voter ces dispositions.
Mme Christine Le Nabour (RE). Comme sur les amendements précédents, l’avis de la commission est défavorable.
(L’amendement no 1504, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1965 (deuxième rectification).
M. Olivier Dussopt. Il étend aux opérateurs du service public de l’emploi la couverture accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) des bénéficiaires d’une mise en situation professionnelle en établissement et service d’aide par le travail (MISPE).En toilettant le code de la sécurité sociale, l’amendement vise à compléter le champ des bénéficiaires de l’AT-MP pour les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).
(L’amendement no 1965 (deuxième rectification), accepté par la commission, est adopté.)
Article 9 bis
Mme la présidente (RN). Les amendements nos 1385 et 1384 de la commission sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1385 et 1384, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 1692.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOLO). Il s’agit d’un amendement d’appel pour évoquer le non-recours et la qualité de l’emploi. Nous regrettons également que la question de la planification sociale et écologique, dont le travail est un pilier fondamental, n’ait pas été posée. Le partage de la valeur et la diminution du temps de travail n’ont pas davantage été abordés, pas plus que l’impact de ces transformations sur le monde du travail, sur le halo du chômage ou sur les bénéficiaires du RSA. Nous appelons votre attention sur tous ces sujets qui, à notre sens, sont absents de ce projet de loi, et dont le Parlement devra se saisir.
Mme Christine Le Nabour (RE). Le périmètre du rapport demandé au Gouvernement est déjà étendu. Il ne semble pas nécessaire de l’étendre davantage, d’autant que certains sujets que vous mentionnez, tels que l’évolution des chiffres du chômage et du nombre d’allocataires du RSA, seront certainement abordés.En outre, il n’est pas d’usage d’indiquer au Gouvernement selon quelles modalités il doit établir un rapport. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme Fadila Khattabi. Avant de partir, je tiens à vous saluer tous pour les belles avancées réalisées dans le cadre des articles 8 et 9, qui répondent aux attentes des personnes en situation de handicap. Pour définir les démarches que nous entreprendrons à l’avenir, nous devons continuer à les écouter.Les dispositions que nous venons de voter pour l’emploi correspondent à ce qu’elles veulent. France Travail sera au rendez-vous pour les accompagner, car elles seront considérées comme des travailleurs à part entière et pas particulièrement à part.Au nom des personnes en situation de handicap, je remercie M. le ministre, Olivier Dussopt, de s’être saisi de ce sujet et d’avoir inscrit ces deux beaux articles dans le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme Michèle Peyron (RE). Madame la présidente, je demande une suspension de séance.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à dix-huit heures quarante.)
Mme la présidente (RN). La séance est reprise.Sur les amendements identiques nos 17, 685 et 1463, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 10
Mme la présidente (RN). J’ai plusieurs inscrits sur l’article.La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Et soudain, dans un texte portant sur la réforme du service public de l’emploi – un texte qui défait la qualité de demandeur d’emploi et remet en cause le principe de solidarité qui fonde le RSA –, apparaît un article dont vous nous dites hâtivement qu’il vise à mettre en place un service public de l’accueil de la petite enfance.Première rectification : le titre IV ne présente aucune ambiguïté, l’article 10 porte bien sur la gouvernance en matière d’accueil du jeune enfant, et confirme d’ailleurs que les communes seront en première ligne. (M. Xavier Breton s’exclame.) Alors que des débats naissent autour des crèches privées, l’enjeu est fort : la puissance publique doit être au rendez-vous et les communes doivent avoir les moyens de déployer un service public permettant de répondre aux besoins. Mais s’il est vrai que le manque de places d’accueil est un frein à l’emploi, c’est également le cas du logement et du transport, dont les politiques publiques ne font pourtant pas l’objet d’une réforme qui tiendrait en un seul article de ce projet de loi.Par ailleurs, s’il est important d’offrir aux parents un service public leur permettant d’assurer une activité professionnelle, n’envisager la question de l’accueil du petit enfant que sous l’angle du frein à l’emploi est, à nos yeux, particulièrement réducteur. La création d’un service public de la petite enfance doit faire l’objet d’une réflexion beaucoup plus large et se fonder avant tout sur les besoins et le bien-être de l’enfant. Or l’article 10 laisse de côté des sujets pourtant cruciaux, comme la nécessité d’ouvrir une réflexion sur l’implication des employeurs pour améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, ou encore les difficultés relatives à la formation et à la revalorisation salariale des professionnels du secteur. Vous avez annoncé la création de 200 000 nouvelles places d’accueil, et 6 milliards d’euros d’investissements d’ici à 2027 pour revaloriser les salaires afin de renforcer l’attractivité des métiers et pour augmenter les subventions aux collectivités. Ces mesures seront-elles financées par la branche famille de la sécurité sociale, que le Gouvernement a pourtant privée de fonds en supprimant les cotisations sociales qui l’abondaient – partiellement pour les employeurs, totalement pour les employés ? Comment la compensation financière des communes s’opérera-t-elle ?
M. Didier Le Gac (RE). Je dirai quelques mots au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation qui, par la voix de son nouveau président, David Valence, s’est saisie pour avis de l’examen des articles 4 et 10 afin de s’assurer que le légitime souci de structuration du Gouvernement ne cachait pas une tendance à la recentralisation, comme pouvaient le redouter les associations d’élus locaux.Après avoir échangé avec l’association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, Intercommunalités de France et l’Assemblée des départements de France (ADF) dans le cadre de la rédaction de mon rapport, je ne peux que me féliciter des échanges permanents et de la qualité des relations entre les ministères d’Olivier Dussopt et Aurore Bergé et les associations d’élus : s’ils ne sont pas toujours tombés d’accord, ils ont fait preuve d’une écoute mutuelle essentielle lorsqu’il s’agit de modifier le périmètre des compétences des collectivités territoriales.L’entrée en vigueur d’un service public de la petite enfance dès le 1er janvier 2025 et le rétablissement de l’obligation, pour les communes de plus de 3 500 habitants, d’élaborer un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant vont dans le bon sens et permettront, j’en suis sûr, de redynamiser l’offre d’accueil du jeune enfant sur l’ensemble du territoire, comme l’ambitionne cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Serge Muller (RN). Notre groupe votera en faveur de cet article. Cependant, alors que le Gouvernement s’est engagé à créer 200 000 nouvelles places d’accueil d’ici à 2030, nous déplorons l’absence de toute mesure concrète pour renforcer l’attractivité des métiers de la petite enfance. Alors qu’en Allemagne, ceux-ci sont rémunérés en moyenne à hauteur de 2 800 euros brut, le salaire en France avoisine seulement 1 500 euros. Réviser les conventions collectives est donc une priorité pour attirer les professionnels de la petite enfance dont nous manquons tant. Cela se ressent d’ailleurs dans les chiffres : en Allemagne, on compte un professionnel pour cinq enfants de moins de 10 mois, contre un professionnel pour huit enfants en France. Face à cette pénurie, le rapport de l’Igas préconise davantage de mesures pour améliorer la qualité de l’accueil et mieux prévenir la maltraitance dans les crèches.En outre, il aurait fallu lever les nombreux freins à la création de crèches, comme le manque de formation, la mauvaise identification des zones de manque ou les règlements de copropriété, qui bloquent considérablement les projets des entreprises de crèches dans les grandes villes.Si nous voulons rester l’un des leaders européens en termes de natalité, il faut pouvoir garantir aux Français que s’ils font des enfants, on pourra les accueillir. En la matière, il reste encore beaucoup à faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. William Martinet (LFI-NUPES). La petite enfance va mal. Les professionnels sont débordés, épuisés, mal rémunérés ; le métier n’attire plus. Les parents ont toutes les peines du monde à trouver un mode d’accueil. Les enfants sont parfois victimes de maltraitances institutionnelles, en particulier dans le secteur privé lucratif, comme l’ont révélé deux livres-enquêtes publiés récemment.Il est donc indispensable que vous discutiez de ces sujets avec nous, madame la ministre de la solidarité et des familles, mais de grâce, arrêtez vos bobards ! Personne ne peut croire une seule seconde que ce projet de loi réglera les problèmes que j’ai évoqués, et encore moins qu’il contribuera à la création d’un service public de la petite enfance.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Dans ce texte, vous confiez à la commune le rôle d’autorité organisatrice sans lui donner ni compétences ni moyens. Que reste-t-il ? Du vent. La commune aura pour mission de « recenser », « informer », « planifier », « soutenir », mais que se passera-t-il en réalité ? Elle recensera la pénurie, informera de la pénurie, planifiera la pénurie, et elle ne pourra hélas pas aider grand monde.Permettez-moi une autre remarque : dans vos discours, vous faites de belles promesses au secteur de la petite enfance, qu’il s’agisse de l’augmentation du nombre de places, de l’amélioration de l’encadrement des enfants, de la revalorisation des professionnels. Dans le projet de loi, cependant, aucune trace de vos promesses – je l’ai pourtant lu très attentivement. Je vais donc oser une hypothèse : vous croyez si peu à vos propres promesses que vous refusez de les écrire noir sur blanc dans la loi. C’est malheureux, parce que le monde de la petite enfance est lassé des annonces sans lendemain.Pour rétablir la confiance, il n’y a qu’une seule chose à faire : prendre des mesures immédiates en faveur des professionnelles, car ce sont elles qui tiennent la baraque. C’est grâce aux assistantes maternelles, agentes de crèche, auxiliaires, éducatrices de jeunes enfants – EJE – et infirmières puéricultrices que le système ne s’est pas encore complètement effondré. Il n’y aura pas de service public de la petite enfance sans qu’on mette le paquet en faveur des professionnels de ce secteur. C’est le seul chemin pour répondre à la crise ; il est temps de s’en rendre compte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Thibault Bazin (LR). Un article sur la petite enfance dans un projet de loi pour le plein emploi a de quoi étonner, même si la garde d’enfant est, pour certains, un réel frein au retour à l’emploi. De plus, l’article 10 se cantonne aux enfants de moins de 3 ans, alors que les enfants de plus de 3 ans ont aussi besoin d’être gardés lorsqu’ils ne vont pas à l’école.Il y a dans cet article une belle promesse, celle du service public de la petite enfance ; nous y sommes attachés. Au-delà du principe, il faut en assurer l’effectivité. Or l’article 10 fait l’impasse sur les moyens. La formation et le recrutement des professionnels requis sont un premier enjeu, le financement à la charge des familles et des collectivités locales en est un deuxième. La création de relais petite enfance ne garantira pas la présence d’assistantes maternelles en nombre dans un territoire. L’adoption d’un schéma tel qu’il est proposé ne permettra pas non plus d’apporter une réponse adaptée aux besoins des familles ni de laisser un reste à charge assez faible pour inciter les mères de deux ou trois enfants à reprendre un travail.D’autres mesures me semblent davantage attendues pour mieux soutenir les familles. Le diable se cachant dans les détails, j’attends la déclinaison opérationnelle de la convention d’objectifs et de gestion, la COG, en termes de soutien aux collectivités – sans s’en tenir à la seule question de l’investissement – pour ce qui concerne le fonctionnement des places existantes. Ces dernières années, les coûts liés au rééquilibrage des structures ont augmenté. Nombreux sont les maires et les présidents d’intercommunalité qui m’ont alerté à ce sujet : ils ne sont toujours pas rassurés. Quant à la prestation de service unique – la PSU –, elle semble inadaptée au financement du service, notamment en milieu rural. J’attends également des mesures concrètes de soutien aux familles qui travaillent.Un mot sur la méthode, enfin. Il me semble dommageable que ces deux articles ne prennent pas la forme d’un projet de loi consacré à la politique familiale, selon une approche globale qui ne se limite pas à des questions de gouvernance mais englobe aussi les enjeux liés aux moyens, non seulement pour les collectivités gestionnaires mais aussi pour les familles. Il y a tant à faire pour établir une politique familiale ambitieuse qui soit à même d’assurer le renouvellement des générations de notre nation.Parce que vos promesses risquent de demeurer sans lendemain, madame la ministre, je vous invite à retravailler votre projet afin d’apporter de véritables réponses aux besoins des familles avec les collectivités locales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOLO). Dix mille professionnels de crèche manquent à l’appel, 120 000 assistantes maternelles partiront à la retraite d’ici à 2030 et 25 % des communes sont en situation très tendue. Lors de l’examen du budget de l’an dernier, le groupe Écologiste avait déjà appelé de ses vœux la création du service public de la petite enfance. Nous ne sommes ni les premiers ni les derniers à défendre cette idée, dont nous nous réjouissons qu’elle fasse son chemin.Nous regrettons cependant qu’un secteur aussi important, qui est l’un des piliers de notre société, ne fasse pas l’objet d’une loi-cadre spécifique, car toutes les questions en jeu sont assez cruciales pour mériter un débat plus approfondi. Ce projet de loi est tout de même un premier pas, et nous nous en félicitons.Le service public de la petite enfance est un enjeu majeur d’égalité entre les femmes et les hommes. Il est l’une des principales garanties de l’accès des femmes au marché du travail, alors que les inégalités en termes de salaires et d’accès à l’emploi demeurent très fortes. Il y va aussi, naturellement, du soin qu’on prend de nos enfants, notamment de la lutte contre les dérives de la privatisation et contre les scandales parfois sordides, que nul ne souhaite revivre, et qui peuvent survenir dans des crèches problématiques.Mais il s’agit aussi de prendre soin de ceux qui prennent soin de nos enfants. Comment allons-nous revaloriser les salaires des professionnels de la petite enfance, mieux reconnaître l’importance de leurs métiers dans la société et améliorer – car sur ce point, il y a urgence – leurs conditions de travail ?Nous pensons qu’il faut aller plus loin, car c’est ce que méritent à la fois les professionnels de la petite enfance et nos enfants. Ce constat est partagé par-delà les bancs de l’hémicycle. Vous y trouverez du soutien dès lors que vous voudrez faire davantage pour le service public de la petite enfance.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme la ministre des solidarités et des familles.
Mme Aurore Bergé. Mes premiers mots sont pour les professionnels de la petite enfance. Vous l’avez tous dit : notre devoir est d’abord de soutenir celles et ceux – surtout celles, en l’occurrence – qui prennent soin de nos enfants. Pendant très longtemps, on n’a pas considéré qu’ils exerçaient des métiers, qu’il leur fallait suivre des formations adaptées et qu’ils devaient être dûment reconnus. La première étape est donc celle-ci : reconnaître ces hommes et ces femmes pour ce qu’ils sont – des professionnels exerçant des métiers essentiels pour le pays et pour nos enfants, notamment pendant leur développement au cours des 1 000 premiers jours de la vie, avant 3 ans.Ensuite, oui, des moyens concrets sont mis sur la table. Ils sont déjà signés et validés, et peuvent donc être vérifiés : il ne s’agit pas de vœux pieux, monsieur Martinet, mais de la convention d’objectifs et de gestion signée entre la Caisse nationale des allocations familiales – la Cnaf – et l’État. Tout est écrit noir sur blanc : 6 milliards d’euros seront déployés entre 2023 et 2027 afin d’aider les communes – j’entends les inquiétudes de M. Bazin – à construire de nouvelles places, en matière d’investissement et de fonctionnement, mais aussi à rénover et à accompagner les places existantes. Il s’agit aussi d’aider les professionnels : 200 millions seront mobilisés à partir du 1er janvier 2024. Je le dis et je le répète devant les parlementaires : pas un euro n’ira aux groupes privés si les conventions collectives ne sont pas revues à la hausse pour mieux soutenir les professionnels, qu’il s’agisse de la mobilité professionnelle, de la validation des acquis de l’expérience ou tout simplement du droit de suivre des formations pendant le temps professionnel et, naturellement, de la sortie des bas salaires.Toutes ces mesures sont très concrètes, budgétées, objectives, signées, vérifiables. Je ne vous dis pas qu’il faudra attendre le projet de loi de finances pour qu’elles prennent corps ; non, il s’agit de moyens concrets, car le lien existe – Mme Garin l’a dit – entre le service public de la petite enfance et le projet de loi pour le plein emploi, monsieur Dharréville. Chaque année, 160 000 femmes renoncent à reprendre une activité professionnelle faute d’un mode de garde. Le lien entre la capacité à faire garder son enfant en toute sécurité et la capacité d’émancipation des femmes est donc évident.En somme, oui à la revalorisation des professionnels de la petite enfance, oui à l’égalité entre les femmes et les hommes, et oui à un service public de la petite enfance qui reconnaisse les communes comme autorité organisatrice et, surtout, qui leur donne les moyens de l’être !
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 17, 685 et 1463, visant à supprimer l’article 10.La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 17.
M. Jérôme Guedj (SOC). Sur tous les bancs, nous sommes nombreux à défendre la nécessité d’un service public de la petite enfance. Le problème, comme d’autres orateurs viennent de le dire, c’est que l’article aborde la question sous un angle si parcellaire que les béances apparaissent bien davantage que les mesures, si positives soient-elles, que vous prévoyez. Nous ne voudrions pas que ces articles, quelque peu opportunistes dans un projet de loi dit pour le plein emploi, soient pris pour solde de tout compte. Or, à ce stade, il y manque tant de choses que nous ne pouvons qu’être dubitatifs.Au-delà des mesures d’organisation – qui vont parfois dans le bon sens mais qui gagneront, madame la ministre, à être enrichies par des précisions sur les référentiels ou encore, le cas échéant, sur les modalités d’expérimentation –, le cœur de la question du service public de la petite enfance tient au manque de professionnels, aux conditions d’attractivité salariale, à la dégradation des conditions de travail, au renforcement des contrôles, au pilotage.Je veux bien croire, comme vous l’annoncez, qu’il y aura d’autres étapes, mais y aura-t-il alors un texte-cadre, comme beaucoup l’ont demandé ? Le service public de la petite enfance n’est d’ailleurs pas seul à avoir besoin d’un tel texte : en novembre, nous débattrons de nouveau du projet de loi « bien vieillir », et ce serait l’occasion de promouvoir la création d’un service public du grand âge. Dans un cas comme dans l’autre, il faut s’interroger sur le soutien apporté aux acteurs publics.En l’état, nous préférons, y compris sur le plan symbolique, un texte plein et entier plutôt qu’une approche parcellaire.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 685.
M. Philippe Juvin (LR). Pourquoi supprimer l’article 10 ? Tout le monde est pour un service public de la petite enfance, en particulier tous ceux, ici, qui ont été élus locaux. On nous annonce la création d’un tel service public, preuve de la confiance accordée aux communes. On leur fait si bien confiance qu’elles devront soumettre leur schéma – les maires et conseillers municipaux n’ont évidemment que cela à faire – à un schéma départemental qui, lui-même, devra complaire à un arrêté ministériel. Voilà une décentralisation et même une liberté bien contrôlée.Le projet de loi est trop bavard. Il fixe des limites trop strictes à la décentralisation. Quant aux moyens, Mme la ministre annonce 200 millions : mais qu’est-ce donc ? Une goutte d’eau dans les crédits que consacrent chaque année les collectivités territoriales aux crèches. En clair, il s’agit d’un article bavard et inutile. Or « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », écrit Montesquieu. En l’occurrence, cet article inutile affaiblit le projet de loi relatif au plein emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Michèle Peyron (RE). Madame la présidente, je demande une suspension de séance. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à dix-neuf heures.)
Mme la présidente (RN). La séance est reprise.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 1463, tendant également à supprimer l’article 10.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Je ne surprendrai personne en vous disant que le groupe GDR-NUPES est favorable – très favorable, même – au déploiement d’un grand service public de la petite enfance. Il s’agit d’une proposition que nous défendons de longue date et que nous cherchons à faire avancer ; nous sommes donc prêts à saluer d’éventuels progrès. Mais il faut regarder les choses en face : l’article 10 ne crée pas de service public de la petite enfance. Il tente de réguler et de rassurer – surtout les entreprises – et décharge beaucoup l’État de ses responsabilités. Il n’apporte donc rien de nouveau. Nous comprenons, madame la ministre, que vous vous saisissiez de l’opportunité que représente ce texte, mais nous pensons que ce n’est pas la bonne manière de faire. Une loi spécifique est nécessaire. Le seul article 10 du présent projet de loi ne sera pas suffisant – d’autant plus que les nombreuses modifications qu’il a subies en commission nous privent d’études d’impact.Nous souhaitons donc que la discussion reprenne différemment, en dehors du cadre ce projet de loi – d’autant plus qu’il y a matière à discuter et à réfléchir : le rapport de la commission des 1 000 premiers jours pourrait nourrir un débat parlementaire et conduire à des décisions plus fructueuses.
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme Christine Le Nabour (RE). L’article 10 a toute sa place dans ce projet de loi car il met en lumière l’un des principaux freins à l’accès à la formation et à l’emploi. Il permet en outre de partager le constat d’une offre insatisfaisante en matière de modes de garde : cette offre est en effet inégalement répartie sur le territoire, inégalement accessible au plan financier et globalement insuffisante. Il faudrait 155 000 à 175 000 places supplémentaires pour garantir l’accueil des enfants et permettre à leurs parents, en particulier aux femmes, d’accéder à la formation et à l’emploi et, surtout, de conserver celui-ci.
Mme la présidente (RN). Un peu de silence s’il vous plaît, chers collègues.
Mme Christine Le Nabour (RE). J’ajouterai que la mise en place de ce service public impliquera d’autres mesures que celles qui figurent dans le projet de loi. Mme la ministre s’est exprimée à ce sujet.
Mme Christine Le Nabour (RE). Elle pourra sans doute revenir sur ces mesures qui seront mises en œuvre immédiatement après l’examen du projet de loi. Avis défavorable aux amendements de suppression.
Mme Aurore Bergé. Le Gouvernement est évidemment défavorable à ces amendements de suppression, et je vais essayer de rassurer celles et ceux qui les ont déposés. J’espère même les convaincre de la nécessité d’affirmer dans la loi le rôle de la commune comme autorité organisatrice, afin que nous puissions enfin esquisser un service public de la petite enfance dans notre pays.Je voudrais d’abord vous rassurer quant aux moyens. Les 200 millions d’euros que j’ai évoqués, monsieur le député Juvin, s’entendent annuellement et seront exclusivement dédiés à la revalorisation des rémunérations des professionnels. Ce sont au total 6 milliards d’euros qui y seront consacrés entre 2023 et 2027 et qui, ayant été votés par la Cnaf, sont déjà garantis et budgétés. Pour toutes les nouvelles créations de places, qu’elles soient le fait de gestionnaires publics ou privés, nous portons ainsi le soutien jusqu’à 80 % en investissement et jusqu’à 70 % en fonctionnement. Quant aux places existantes – l’une de vos principales préoccupations –, elles pourront bénéficier de travaux de rénovation à hauteur de 4 000 à 7 000 euros par place. On ne peut donc pas dire qu’il n’y a pas de moyens. Je vous invite à interroger la présidente ou les membres du conseil d’administration de la Cnaf, ou bien les présidents de vos caisses d’allocations familiales (CAF) respectives : ils connaissent bien les moyens nouveaux alloués par la COG. Je vous le dis clairement : si l’article 10 venait à être supprimé, ce budget serait sous-consommé et les 6 milliards d’euros ne pourraient plus être garantis. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Aurélien Pradié (LR). Le Gouvernement est-il aussi fiable que sur l’Agirc-Arrco ?
Mme Aurore Bergé. J’en viens aux interrogations sur les concertations avec les collectivités territoriales. Lorsque j’ai été nommée,…
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Pourquoi raconte-t-elle sa vie ?
Mme Aurore Bergé. …j’ai immédiatement repris attache avec toutes les associations d’élus. Je vous propose de vous donner lecture d’un courrier qui m’a été envoyé par le président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), à la suite des échanges que nous avons eus et de notre travail en commun sur ce sujet : « Je vous réitère, madame la ministre, mes remerciements les plus vifs pour votre écoute et pour votre prise en compte de l’intérêt des communes. » (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme la ministre, chers collègues.
Mme Aurore Bergé. Certains députés s’interrogent très sincèrement sur l’opportunité d’insérer les mesures contenues dans cet article dans le projet de loi. Je leur répondrai que pour nos enfants, pour le service public de la petite enfance, pour la revalorisation des professionnels et pour le soutien aux communes, nous n’avons pas intérêt à prendre le risque que cet article ne soit pas adopté et que les moyens ne puissent ensuite pas être affectés là où ils sont nécessaires. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme Aurore Bergé. Vous voulez renforcer le service public ? Vous souhaitez des ouvertures de crèches publiques plus nombreuses ? Si nous pouvons le faire, ce sera grâce à ces moyens et parce que nous aurons donné aux communes le rôle d’autorités organisatrices.
Mme Aurore Bergé. J’essaye de parler mais je ne suis pas responsable des hurlements dans l’hémicycle, monsieur le député ! Ce que je dis, c’est que les moyens sont budgétés, consacrés et certifiés.
M. Aurélien Pradié (LR). Cela fait trois fois que vous le dites, on a compris !
Mme Aurore Bergé. Renforcer les compétences des communes (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR), c’est assurer tout simplement la bonne prise en charge de nos enfants. C’est faire en sorte que les communes aient les moyens d’agir et que tout soit fait pour les accompagner et les soutenir. Notre seule boussole, dans cet article et dans l’article 10 bis, relatif aux contrôles, c’est évidemment l’intérêt de nos enfants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et LR.)
Mme la présidente (RN). J’ai reçu plusieurs demandes de prises de parole, mes chers collègues. (Exclamations sur divers bancs.) Il me semble important de les accepter, puisque les amendements tendent à supprimer l’article. Je vous remercie de bien vouloir écouter nos collègues dans le calme, après quoi nous passerons au scrutin.La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (DEM). J’ai été indigné par certaines prises de position, à l’occasion de la discussion de ce texte – notamment sur la façon dont nous allions chercher les personnes éloignées de l’emploi –, mais je vous avoue qu’aujourd’hui, je suis scotché ! Au travers de ces amendements, chers collègues, vous avez pointé tout ce qui manquerait dans cet article, évoquant les questions d’organisation, les salaires des professionnels ou les difficultés des communes – autant de sujets importants. Mais à quel moment avez-vous souligné ce que peut apporter l’article 10 ? (« Rien ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)Nombre d’entre vous posent à juste titre la question de l’émancipation des femmes. Mais comment peut-on parler d’émancipation quand une femme est obligée de rester à la maison pour garder ses enfants ? Comment peut-on parler d’émancipation lorsqu’une femme est dépendante de son conjoint parce que lui seul rapporte un salaire ? L’un des freins majeurs rencontrés par les bénéficiaires du RSA dans leur recherche d’emploi est l’absence de moyens de garde, qui concerne des mères isolées comme des mères contraintes de garder leurs enfants, qui rencontrent un problème non de compétence ou d’éloignement de l’emploi, mais de dépendance !J’entends bien ce qu’il faudrait améliorer l’article, et nous aurons le loisir de le faire durant l’examen de ses dispositions. Mais je suis stupéfait que l’on puisse vouloir le supprimer alors que le fait de rester coincées à la maison est un frein majeur pour certaines femmes ! Battez-vous plutôt pour améliorer le texte et questionner la ministre sur le sujet ! (MM. Antoine Léaument et Louis Boyard s’exclament.) Je trouve profondément scandaleux d’évacuer cette question et je vous invite à y réfléchir à deux fois avant de voter des amendements de suppression de l’article ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). …puis, sentant que les amendements de suppression pourraient être votés, vous passez à 6 milliards d’euros ! (Rires sur les bancs du groupe RN.) C’est extraordinaire, cette capacité que vous avez à trouver autant d’argent aussi facilement. Vous nous annoncez que vous les avez et qu’ils sont budgétés. Pourtant, lorsque nous l’avons interrogé, M. le ministre nous a répondu qu’il n’avait pas budgété l’ensemble du projet de loi et qu’il nous faudrait attendre le projet de loi de finances (PLF). Vous dites au contraire qu’il n’y a pas à attendre ! Je trouve intéressant ce double langage, ce « en même temps », s’agissant du budget consacré aux dispositions du projet de loi.
M. Jocelyn Dessigny (RN). L’article 10 va dans le bon sens, dans le fond, mais vous faites peser sa mise en œuvre sur les collectivités territoriales, ce qui n’est pas acceptable. Notre groupe a déposé un certain nombre d’amendements pour y remédier mais, compte tenu des propos que vous avez tenus et du manque de clarté du Gouvernement, nous voterons les amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Annie Genevard (LR). Il faut tout de même rappeler que ce débat s’inscrit dans un contexte tout à fait particulier d’effondrement de la natalité. Les Français voudraient des enfants mais ils y renoncent, faute d’être suffisamment soutenus. Le début de réponse que vous faites, madame la ministre, repose sur des schémas. Or j’ai assisté personnellement à la dérive des schémas, lorsque j’étais conseillère régionale : c’est une catastrophe ! Cette inflation schématique est très consommatrice de budget et, très souvent, elle retarde l’action.Ensuite, madame la ministre, vous vous prévalez de l’accord de l’AMF.Mais soyons précis : avez-vous lu le dernier numéro de Maires de France ? « Stop au centralisme ! » titre un de ses articles, en citant l’exemple du service public de la petite enfance.J’ajoute que le courrier dont vous vous prévalez ne mentionne pas un accord, mais une concertation. Vous ne pouvez donc pas affirmer que vous avez trouvé un accord avec l’AMF : ce n’est pas vrai.Vous vous targuez d’avoir affecté 6 milliards d’euros à la convention avec la Cnaf, madame la ministre. Or vous avez prélevé 2 milliards à la branche famille l’an dernier, la privant des deux tiers de son excédent.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Depuis le début de cette session parlementaire, ce qui a empêché le débat dans l’hémicycle, ce n’est pas les amendements de suppression, mais les 49.3. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Balayez donc d’abord devant votre porte.Nous voterons les amendements de suppression de l’article 10, car il n’est pas acceptable qu’en 2023, la petite enfance soit abordée uniquement sous l’angle du retour à l’emploi des femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Hubert Wulfranc applaudit également.) Il faut prendre en considération de façon globale la question des enfants, du respect de leurs droits fondamentaux, de leur bien-être et de leur développement, et celle des professionnels qui s’en occupent, de leurs conditions de travail, de leur formation et de leur qualification. Si nous n’intervenons pas sur tous ces aspects en même temps, nous ne résoudrons pas la crise du secteur de la petite enfance.J’irai même plus loin : votre logique purement utilitariste et quantitative, consistant à ouvrir le plus de places possible dans les crèches, quelles que soient les conditions d’accueil des enfants et les conditions de travail des professionnels, est celle qui a prévalu ces dernières décennies ; c’est elle qui a conduit à la crise actuelle. Non seulement nous n’avons pas réussi à atteindre les objectifs quantitatifs, mais encore la qualité est catastrophique : des alertes ne cessent de remonter, affirmant que les professionnels sont malmenés et que les enfants sont maltraités.L’argument féministe a été soulevé par un député de la majorité. Pardon, cher collègue, mais vous êtes gonflé ! En effet, ce sont des femmes qui travaillent à 99 % dans le secteur de la petite enfance. (Mêmes mouvements.) Elles sont quasiment toutes payées au Smic, ou un peu plus, même quand elles ont un niveau de bac + 3 ou bac + 4. Ce métier est épuisant physiquement et psychologiquement. Les travailleuses de la petite enfance sont nombreuses à quitter ce secteur, tant leur métier devient difficile, voire insupportable. Vous avez transformé les crèches en usines à bébés dans lesquelles les travailleuses sont exploitées : voilà le résultat de votre politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
M. Arthur Delaporte (SOC). Comme Jérôme Guedj l’a affirmé tout à l’heure, et comme cela vient d’être rappelé, nous avons toutes les raisons de regretter la présence de cet article dans un texte qui vise à sanctionner et à stigmatiser. J’ai cependant entendu Mme la ministre, et je lui accorde au moins une chose : l’article 10 n’opère pas un recul et n’aura pas nécessairement pour effet de sanctionner les plus précaires, contrairement au reste du projet de loi. Vous annoncez une trajectoire budgétaire, mais elle devrait être bien plus ambitieuse. Vos annonces sont insuffisantes pour remédier à la précarité des métiers de la petite enfance et à leur faible reconnaissance.Nous nous sommes majoritairement abstenus sur les amendements relatifs au handicap, et nous adopterons une position identique s’agissant de la petite enfance. Après avoir dénoncé la présence d’articles – certes favorables – liés au handicap dans un projet de loi de stigmatisation et de sanction, il n’y a pas de raison que nous nous comportions différemment concernant la petite enfance. Je retire donc mon amendement de suppression de l’article 10.
M. Arthur Delaporte (SOC). J’espère que les débats permettront d’avancer, afin de mieux contrôler le secteur de la petite enfance et d’éviter les scandales.
M. François Gernigon (HOR). Ce serait une erreur monumentale de retirer l’article 10, qui permet d’ouvrir le chantier de la petite enfance ; il s’agit notamment de confier aux collectivités l’élaboration d’un diagnostic, afin de disposer d’une vision précise sur le territoire.
M. François Gernigon (HOR). Même si cet article ne résout pas tous les problèmes, il nous permet du moins de mettre un pied dans la porte ; nous pourrons ensuite nous emparer plus profondément des problèmes qui viennent d’être évoqués.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme la ministre. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NUPES et LR.)
Mme Aurore Bergé. Je tiens à lever une ambiguïté : la convention d’objectifs et de gestion signée entre l’État et la Cnaf accorde au service public de la petite enfance une enveloppe de 6 milliards d’euros entre 2023 et 2027.
Mme Annie Genevard (LR). De combien avez-vous amputé la branche famille ?
Mme Aurore Bergé. L’attribution de ce budget est signée. Nous ne tenons donc pas un double discours, monsieur Dessigny. Notre volonté est claire : faire en sorte que les parents aient des solutions de garde. Nous devons soutenir et revaloriser les professionnels du secteur ; ce sera possible si l’article 10 est voté – voilà pourquoi il a été inscrit dans le projet de loi. Aurions-nous pu lancer un grand texte sur la petite enfance ? Peut-être, mais en tant que parlementaires, vous savez que quand on peut saisir un véhicule législatif, on le fait,…
Mme Aurore Bergé. …car on n’a pas intérêt à reporter les décisions qui s’imposent et qui sont utiles pour le pays – en l’occurrence, elles sont utiles pour les enfants.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Vous pouviez dire cela quand vous étiez députée, mais en tant que ministre, vous avez la main sur l’initiative parlementaire, cela change tout !
Mme Aurore Bergé. Je le répète, 6 milliards d’euros y sont consacrés : ce n’est pas du vent. C’est bon pour nos enfants, et c’est bon pour les professionnels de la petite enfance.
Mme Aurore Bergé. Si vous voulez sincèrement faire avancer le service public de la petite enfance, ne supprimez pas l’article 10 : cela diminuerait les moyens qui lui sont accordés.
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 17, 685 et 1463.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 264 Nombre de suffrages exprimés 257 Majorité absolue 129 Pour l’adoption 130 Contre 127
(Les amendements identiques nos 17, 685 et 1463 sont adoptés. En conséquence, l’article 10 est supprimé et tous les amendements déposés sur celui-ci tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES et LR.)
Après l’article 10
Mme la présidente (RN). Nous en venons donc aux amendements portant article additionnel après l’article 10.La parole est à M. William Martinet, pour soutenir l’amendement no 1539.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Le rejet de l’article 10 est un message fort envoyé par la représentation nationale au Gouvernement et à la ministre Bergé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Votre politique de la petite enfance ne va pas, ni pour l’accueil des enfants, ni pour les conditions de travail des professionnels, ni pour les femmes qui cherchent à travailler et qui ont besoin de faire garder leur enfant.Vous avez plusieurs fois invoqué la convention d’objectifs et de gestion, et les prétendus milliards qui pleuvent sur le secteur de la petite enfance, madame la ministre. Avant de parler de la future COG, parlons de la précédente, dont vous, macronistes, êtes responsables : entre 2018 et 2022, le financement de la Cnaf destiné aux crèches n’a augmenté que de 1,8 %, alors que le Smic a crû de 7 % sur la même période. Le secteur de la petite enfance sort d’un plan d’austérité que vous et votre majorité avez imposé lors du précédent quinquennat.Vous affirmez désormais que les milliards pleuvent, mais qu’en est-il réellement ? Le financement des crèches augmente de 6 % par an ; or cette évolution est censée couvrir non seulement la hausse des coûts – notamment énergétiques – supportée par les établissements, mais encore les revalorisations salariales, les heures de formation et l’ouverture de 200 000 places de crèche à l’horizon de 2027. Qui peut croire qu’avec une hausse de 6 % par an, vous tiendrez toutes ces promesses ? Comme d’habitude, vous faites de belles annonces, mais rien ne suit. Résultat : le secteur de la petite enfance s’effondre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Christine Le Nabour (RE). Vous souhaitez qu’il soit précisé que les établissements d’accueil du jeune enfant remplissent leurs missions dans le respect des besoins fondamentaux des enfants. Je partage votre souci, mais l’état actuel du droit me semble répondre largement à votre demande. Le respect des besoins fondamentaux des enfants est évidemment au cœur des principes de la Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant. Ces principes seront déclinés dans les référentiels nationaux, comme prévu au I. de l’article 10 bis. Avis défavorable.
M. Nicolas Turquois (DEM). Des milliers de parents, isolés ou non, manquent de solutions de garde pour leur enfant. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.) Vous avez voté contre tous ces parents : nous le ferons savoir ! L’article 10 n’était peut-être pas suffisant et pouvait être amélioré, mais vous avez voté contre ces parents et ces femmes qui ne peuvent pas aller travailler, faute de pouvoir faire garder leur enfant. (Mme Clémence Guetté s’exclame.) C’est absolument scandaleux, et nous le ferons savoir.
Mme la présidente (RN). Je demande aux orateurs de s’exprimer sur l’amendement en discussion.La parole est à M. William Martinet.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Vous semblez avoir quelque retard sur les connaissances scientifiques relatives aux besoins des enfants, madame la rapporteure. Un consensus scientifique s’est établi, pour affirmer que les taux d’encadrement qui ont cours dans les établissements d’accueil des jeunes enfants ne permettent pas de répondre aux besoins fondamentaux de ces derniers. Le fameux ratio d’un professionnel pour cinq enfants non marcheurs ou pour sept enfants marcheurs ne permet pas d’assurer, dans de bonnes conditions, la sécurité affective et physique des enfants, leur développement et leur épanouissement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Tel est le consensus scientifique qui se dégage du rapport « Les 1 000 premiers jours », que votre propre gouvernement a commandé à une commission présidée par M. Cyrulnik.Cessez donc de vous cacher derrière je ne sais quelle charte, et assumez la réalité : nous n’accueillons pas les enfants dans de bonnes conditions. La puissance publique doit investir, former et recruter des professionnels pour que les enfants soient accueillis convenablement. C’est l’objet du présent amendement ; il est certes modeste, mais il a le mérite de fixer un objectif. Donnons-nous au moins l’objectif de bien traiter les enfants dans les crèches. (Mêmes mouvements.)
(L’amendement no 1539 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. William Martinet, pour soutenir l’amendement no 1540.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Il vise simplement à affirmer que les établissements d’accueil des jeunes enfants – c’est-à-dire les crèches – ne doivent pas être remplis au-delà de 100 %. Beaucoup d’entre vous y verront une évidence, mais il n’en est rien : de dérégulation en dérégulation du secteur de la petite enfance, à force de faire primer la quantité sur la qualité, les crèches sont désormais autorisées par la CAF et la protection maternelle et infantile (PMI) à atteindre 120 % d’occupation. Imaginez ce que cela signifie, avec les taux d’encadrement actuels ! Dans ces conditions, les crèches deviennent des usines à bébés vouées à faire du chiffre et du remplissage, plutôt qu’à s’occuper correctement des enfants. Notre proposition est très simple : une crèche ne doit pas être occupée à plus de 100 %.
Mme Christine Le Nabour (RE). Vous souhaitez que le taux d’occupation des établissements d’accueil du jeune enfant ne puisse pas dépasser 100 %. En la matière, les règles sont fixées dans la partie réglementaire du code de la santé publique ; elles ne relèvent donc pas de la loi.Sur le fond, il est vrai que l’article R. 2324-27 du code de la santé publique admet que le nombre maximal d’enfants simultanément accueillis puisse atteindre 115 % de la capacité d’accueil. Ce n’est toutefois possible que sous réserve que soient respectées certaines conditions. Premièrement, le taux d’occupation hebdomadaire de l’établissement ne doit pas excéder 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d’accueil, calculée selon le nombre d’heures d’ouverture hebdomadaire. Deuxièmement, les règles d’encadrement définies à l’article R. 2324-43 du code de la santé publique doivent être respectées compte tenu du nombre total d’enfants effectivement accueillis à tout instant. Troisièmement, le gestionnaire de l’établissement doit transmettre, à la demande du service départemental de la PMI, les informations nécessaires au contrôle du respect de la réglementation. Quatrièmement, le règlement de fonctionnement de l’établissement doit présenter les modalités d’organisation de l’accueil en surnombre et son articulation avec les projets éducatif et social. À la lumière de ces éléments, il ne me semble pas nécessaire de retenir votre proposition. Avis défavorable.
Mme Perrine Goulet (DEM). Je peux comprendre votre souhait de limiter à 100 % le taux d’occupation des crèches mais il demeure tout de même nécessaire de conserver la possibilité d’accueillir en urgence des enfants, par exemple lorsque l’un des parents est hospitalisé du jour au lendemain. C’est ce que font les crèches que j’ai visitées dernièrement.Dans l’idéal, il vaut mieux, en effet, ne pas dépasser les quotas mais gardons-nous de rigidifier le système en empêchant d’accueillir pour une heure ou deux un enfant dont les parents se retrouveraient soudainement dans une situation difficile.Cela étant, je m’étonne que nous ayons ce débat puisque vous venez de dire que c’était nul d’aborder ce sujet au détour d’un texte relatif à l’emploi. Vous avez fait tomber l’article de la ministre mais vous poursuivez la discussion. C’est très hypocrite ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
M. William Martinet (LFI-NUPES). J’aimerais bien que la ministre nous explique pourquoi elle s’oppose à l’amendement.Madame Goulet, si vous pensez que l’on autorise une suroccupation des crèches à 115 % pour aider les parents qui se trouvent face à une urgence, vous vous trompez lourdement !
M. William Martinet (LFI-NUPES). Je vous invite en particulier à visiter les crèches privées lucratives dont le taux d’occupation n’est jamais inférieur à 115 %, pour tenir des objectifs de gestion et de rentabilité et afin de s’en mettre le plus possible dans les poches !
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Et ils ne prennent pas les urgences !
M. William Martinet (LFI-NUPES). Madame la rapporteure, vous avez présenté comme un garde-fou à la suroccupation le fait que le taux, calculé sur l’ensemble de la semaine, ne devait pas dépasser 100 %. En pratique, cela n’empêchera pas d’atteindre un taux de 115 % dans la journée, en général au pire moment, celui où il faut nourrir les enfants et les changer. C’est dévastateur pour les professionnels et les enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Quant à votre dernier argument selon lequel cette disposition ne relèverait pas de la loi, je vous propose d’en décider autrement en adoptant l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Aurore Bergé. Vous appelez à respecter les professionnels tout en dressant un tableau bien sombre des crèches, comme si c’était un enfer d’y travailler. Heureusement, ce n’est pas le cas. Des professionnels s’y engagent pour que nos enfants y soient accueillis en toute sécurité. Rendons-leur hommage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Il faut bien mal connaître le fonctionnement des crèches pour proposer un tel amendement. S’il est possible de dépasser le taux d’occupation de 100 %, c’est pour garantir l’accueil occasionnel.
Mme Aurore Bergé. Beaucoup de parents, jusque dans nos murs, ne peuvent pas ou ne souhaitent pas faire garder leur enfant cinq jours sur cinq de sept ou huit heures du matin, jusqu’à dix-huit heures ou dix-neuf heures le soir, et se sont retrouvés bien heureux de pouvoir les confier à la crèche une seule demi-journée ou une journée par semaine. Ces parents ne pourraient plus s’adresser aux crèches si nous adoptions votre amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1541.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). En vous écoutant, madame la ministre, j’ai cru entendre Mme Buzyn à propos des Ehpad ! Tout comme vous, elle s’était scandalisée de nous entendre critiquer le fonctionnement des Ehpad et pointer le risque de maltraitance ! Il aura fallu que sorte en 2018 l’ouvrage de Victor Castanet pour que tout le monde prenne enfin conscience de l’ampleur des dégâts !Bien évidemment, nous pouvons féliciter les personnels des crèches mais dans quelles conditions travaillent-ils ? Apparemment, les articles ne vous suffisent pas, non plus que les trois livres qui viennent de sortir ! Sans doute faudra-t-il en parler encore de nombreuses années avant que vous ne réagissiez, comme pour les punaises de lit qui sévissent depuis 2017 !
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Le rapport de la commission des 1 000 premiers jours recommande de garantir une surface intérieure de 7 mètres carrés minimum par enfant dans les centres d’accueil. Je ne sais pas si vous visualisez ce que représente un espace sept mètres carrés dans lequel il faut également faire entrer des lits à barreaux et des chaises hautes, mais imaginez ce que cela donne si l’on dépasse en plus le taux de 100 % ! Quant aux places demandées en urgence, on sait comment cela se termine. Les personnels vous expliqueront eux-mêmes les difficultés auxquelles les expose l’accueil d’enfants en urgence, au-delà du taux normal d’occupation, et les risques de maltraitance que cela induit. C’est la réalité.
Mme Christine Le Nabour (RE). La précision que vous proposez d’apporter relève de l’arrêté ministériel du 31 août 2021, qui crée un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage. Il ne me paraît pas opportun d’élever au rang législatif des prescriptions fixées par arrêté. Avis défavorable.
Mme Aurore Bergé. Je vous remercie d’avoir cité Mme Agnès Buzyn, qui fut une très grande ministre. J’assume le fait d’avoir soutenu, en tant que députée, l’action qu’elle a menée pour notre pays dans une période très difficile.Votre amendement est satisfait puisqu’un arrêté fixe à 7 mètres carrés l’espace minimum par enfant. Je vais vous le citer.
M. William Martinet (LFI-NUPES). C’est 5 mètres carrés dans les zones tendues !
Mme Aurore Bergé. Des textes fixent les règles, qui peuvent différer de l’espace disponible. Nous devons, quant à nous, nous assurer que l’enfant soit accueilli dans de bonnes conditions, en toute sécurité.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Vous étiez à deux doigts de dire une bêtise !
Mme Aurore Bergé. Nous avons par conséquent prévu des contrôles. Nous n’avons pas attendu que deux livres sortent…
Mme Aurore Bergé. …pour diligenter un contrôle de l’Igas. L’État a pris toutes les mesures nécessaires pour renforcer les contrôles et en assurer la transparence.
Mme Annie Genevard (LR). À vous entendre, les crèches privées, tout comme les écoles privées, sont le diable, n’auraient rien de bon, mais nous avons aussi besoin de l’offre privée pour accueillir les jeunes enfants. Les crèches doivent être contrôlées avec la même rigueur, qu’elles soient privées ou publiques.Quant à l’accueil en urgence, il permet de répondre aux aléas de la vie, tout simplement. Il arrive que des parents demandent aux crèches de dépasser exceptionnellement leur quota d’accueil pour recevoir leur enfant parce qu’ils n’ont pas d’autre solution. Cette souplesse est humaine. Elle correspond à la réalité quotidienne des crèches.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Dans ce cas, réservons des places de sorte que le taux de 100 % ne soit pas dépassé même en cas d’accueil en urgence ! Je ne voudrais pas passer mon temps à comparer le fonctionnement des crèches avec celui des Ehpad mais quand les lits sont tous occupés, il n’y a plus de place pour l’accueil en urgence !Quant à l’arrêté ministériel, il prévoit 5 mètres carrés dans les zones tendues. N’attendons pas un nouvel arrêté et votons immédiatement cet amendement. Qu’est-ce qui nous empêche de le faire ? Pourquoi attendre le bon vouloir d’un ministre ?
Mme Perrine Goulet (DEM). Je croyais que ce n’était pas le lieu pour prendre de telles mesures !
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 655.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). L’amendement vise à consacrer la présence d’au moins un maire d’une commune rurale au sein de chaque comité départemental des services aux familles et d’acter le principe selon lequel les représentants des collectivités territoriales soient désignés sur proposition de l’ensemble des associations représentatives des élus et non seulement de quelques-unes.
Mme Christine Le Nabour (RE). La précision que vous souhaitez apporter a vocation à figurer à l’article D. 214-3 du code de l’action sociale et des familles. C’est en effet à cet article qu’est donné le détail de la composition du comité, au sein duquel siègent quatre maires ou présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, désignés par l’association départementale des maires, dont un au moins d’une commune de plus de 10 000 habitants ou, si le département ne comporte pas de commune de cette taille, d’une commune de plus de 3 500 habitants.Il n’y a donc pas de raison de faire figurer dans la loi la seule précision relative à la présence, dans le comité, d’un maire d’une commune dense ou peu dense. Cela nuirait à la lisibilité du droit. Avis défavorable.
M. Philippe Gosselin (LR). Si, puisqu’on le précise pour une ville plus importante !
Mme Aurore Bergé. Il est possible, sur la libre appréciation de l’association départementale des maires, que cinq maires siègent au sein du comité départemental des services aux familles. Je veux bien que l’on précise la rédaction de l’article, à condition que cela se fasse par décret. Je vous invite à retirer l’amendement pour que nous en discutions en toute transparence avec les associations d’élus.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Je vous fais confiance, madame la ministre, et j’accepte de retirer l’amendement.
(L’amendement no 655 est retiré.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 1038.
M. Arthur Delaporte (SOC). Il tend à poser le principe d’une durée égale des congés maternité et paternité, qui seraient allongés et mieux indemnisés. La nation doit se fixer cet objectif sociétal d’égalité. Le sujet a été évoqué à la suite du dépôt, à l’Assemblée nationale, par l’un d’entre nous d’une pétition relative à ce sujet, et qui a fait consensus.
Mme Christine Le Nabour (RE). …mais dégraderait la qualité de la loi. Ces questions doivent faire l’objet d’une réflexion approfondie, notamment avec les partenaires sociaux. De surcroît, le Gouvernement a annoncé l’ouverture de places en crèche d’ici à 2027 et à 2030. Avis défavorable.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOLO). Si, au travers du service public de la petite enfance, l’on croit à la notion d’égalité femmes-hommes, notamment au travail, cela passe évidemment par une parentalité à égalité, avec l’établissement d’un congé de paternité équivalent au congé de maternité. Ce n’est pas le cas actuellement, mais il s’agit là d’un de nos leviers les plus puissants pour réduire les inégalités dans le monde du travail. Si les oppositions peuvent recevoir l’engagement de la majorité d’aller dans le sens d’un congé de même durée pour les deux parents, elles s’en verraient rassurées.
Mme Stéphanie Galzy (RN). Le 22 juin 2022, un petit enfant est mort dans une crèche à Lyon après avoir ingéré de la soude caustique. Cette perte, qui a touché le cœur de tous les Français et de chacun d’entre nous ici, n’est pas un fait divers, mais la conséquence d’une maltraitance institutionnelle dans nos crèches, avec des résultats gravissimes pour chacune de ces petites victimes innocentes, comme pour la société dans son ensemble.Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales publié en mars 2023 a mis en lumière de manière choquante les conséquences de l’absence de volonté politique des gouvernements successifs. Les faibles niveaux de rémunération, la piètre qualité de vie au travail et le sentiment de ne pas pouvoir accorder à l’enfant le temps dont il a besoin ne permettent pas d’attirer et de fidéliser le personnel. Les risques de dérive et les faits remontés sont ainsi identiques à ceux constatés dans tous les types d’accueil de personnes vulnérables et dépendantes.Enfants oubliés dans une salle ou retrouvés sur le parking par un parent, enfants parqués pour qu’on le fasse le ménage, enfants délibérément déshydratés pour que l’on n’ait pas à changer leur couche, enfants ligotés aux chaises pendant les repas, bébés maintenus allongés de force : ainsi va la vie dans la France de 2023, de la crèche à l’Ehpad. Ceux qui sont vulnérables ne sont rien, comme dirait Emmanuel Macron. Dans la start-up nation libérale, si vous êtes fragile, vous êtes surnuméraire – un poids mort.Au sein de nos crèches, le point névralgique est le taux d’encadrement : il s’agit d’un critère majeur de la qualité de l’accueil, tant pour le développement de l’enfant que pour la qualité des interactions au sein de la structure. L’article 10 bis de ce projet de loi pour le plein emploi représente une prise de conscience bien tardive, quoique salutaire. Je compte sur vous pour entendre nos propositions d’amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. William Martinet (LFI-NUPES). Tout à l’heure, Mme Genevard a eu une très bonne intuition en pressentant que nous allions opposer le secteur public au secteur privé. Vous aviez raison, chère collègue, mais soyons précis : nous allons opposer, d’une part, les secteurs public et associatif à but non lucratif au secteur privé à but lucratif, d’autre part. Je me fais fort de trouver les arguments pour vous convaincre, madame Genevard, d’autant que je suis l’auteur d’une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements et que je compte sur votre voix le jour où elle sera examinée.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Ainsi avez-vous fait, madame Genevard, la comparaison avec l’éducation nationale. Nul doute que nous ne sommes pas d’accord, vous et moi, sur ce qu’il faudrait faire au sujet du secteur privé dans l’éducation nationale, mais la grande différence est que les établissements sont, pour leur écrasante majorité, gérés par des associations à but non lucratif. Ce n’est pas le cas des crèches privées, qui appartiennent à des gens qui se font de l’argent.Quand vous affirmez vouloir défendre les crèches privées, ce n’est donc pas l’association catholique du coin que vous soutenez, mais des fonds d’investissement,…
M. William Martinet (LFI-NUPES). …capitalisés à hauteur de plusieurs milliards d’euros, qui exigent des taux de rentabilité très élevés, et qui investissent aussi bien dans des pipelines en mer du Nord que dans la fibre optique aux Pays-Bas ou dans des gares ferroviaires en Italie. Ces fonds investissent dans les crèches en France, parce qu’il s’agit d’un secteur considéré comme en développement et susceptible de rapporter de l’argent.Ne confondez donc pas les crèches et les écoles, madame Genevard, car si nous pouvons débattre du secteur privé dans l’éducation nationale, les crèches privées sont très différentes. Quatre grands groupes prédominent dans ce secteur : ce sont des prédateurs qui se font de l’argent avec la vie de nos enfants. (M. Arthur Delaporte applaudit.) C’est un sujet sur lequel il faut absolument que nous agissions, aussi faisons-le ensemble : je suis certain que c’est possible. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). C’est normal, vous venez d’arriver !
Mme Aurore Bergé. …je suis désolée de vous le dire : si nous voulons relever le défi des solutions de garde et si nous voulons que nos enfants soient pris en charge, nous aurons besoin de tout le monde, c’est-à-dire des secteurs public, associatif et privé.
Mme Aurore Bergé. Je ne serai pas la ministre des solidarités et des familles qui montrera du doigt un secteur en particulier, d’autant moins que ce serait prendre le risque de stigmatiser toutes les professionnelles qui y travaillent et s’y engagent au quotidien.Le rapport de l’Igas relatif à la prévention de la maltraitance le démontre – vous le sauriez si vous l’aviez lu –, celle-ci n’est malheureusement pas liée à un modèle économique en particulier : c’est écrit noir sur blanc.
Mme Aurore Bergé. Afin de lutter contre la maltraitance, notre volonté est donc de mieux former les professionnelles, d’augmenter le taux d’encadrement et de donner envie de réinvestir ces métiers.C’est aussi pour cette raison que nous avions besoin de l’article 10, mais peut-être arriverai-je à vous convaincre d’une autre manière de continuer d’œuvrer en faveur du service public de la petite enfance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE, ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 1537.
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Madame la ministre des solidarités, des familles et, apparemment, des fonds d’investissement qui s’engagent dans des crèches privées, puisque vous venez de les défendre (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE), je tiens d’abord à vous féliciter pour votre bilan. À peine étiez-vous arrivée que l’article 10 a été supprimé, et heureusement qu’il vous a été soufflé à l’oreille que la surface des crèches peut être de 5 mètres carrés par enfant dans les zones denses.Par ailleurs, vous nous avez invités à ne pas parler comme nous le faisons des établissements d’accueil du jeune enfant par respect pour les personnels qui y travaillent dans des conditions difficiles. Sur ce point, nous sommes d’accord avec vous, mais ce ne sont pas eux que nous visons quand nous dressons un tel constat :…
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). …c’est vous, c’est-à-dire les personnes qui prennent les décisions, notamment budgétaires. C’est pourquoi nous avons une première proposition à vous faire.Dans un rapport publié en mars 2023, l’Inspection générale des affaires sociales a alerté sur l’existence d’une maltraitance institutionnelle, avec une situation exacerbée dans les crèches privées à but lucratif. Une telle maltraitance appelle des mesures d’urgence, dont l’amélioration du nombre maximal d’enfants par professionnel, en le fixant à cinq. Le cadre légal actuel prévoit, pour chaque encadrant, un maximum de cinq enfants qui ne marchent pas ou de huit enfants qui marchent, ou de six enfants si les deux profils sont pris en charge. Par cet amendement, le groupe La France insoumise-NUPES propose l’établissement progressif, d’ici à 2027 – ainsi, vous ne pourrez pas rétorquer que nos suggestions sont inapplicables dans l’immédiat –, d’un taux d’encadrement fixé à un professionnel pour cinq enfants dans les établissements d’accueil du jeune enfant.Dès lors qu’on traite de tels sujets, il convient de réfléchir en fonction des besoins. Or les rapports indiquent que le besoin, c’est un taux d’encadrement de cinq enfants par professionnel. Je vous engage donc, madame la ministre des solidarités, des familles et des fonds d’investissement impliqués dans les crèches privées, à soutenir cet amendement, dans l’intérêt des personnels que vous prétendez défendre et, surtout, pour répondre aux besoins des enfants que nous souhaitons tous protéger. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Christine Le Nabour (RE). Monsieur Boyard, vos propos liminaires relèvent de la méchanceté gratuite et je le déplore.Sur la forme, le dispositif ici proposé s’insérerait mal dans le texte en raison de sa rédaction. En effet, il ne me paraît pas justifié de parler de professionnelles, au féminin. Même si l’immense majorité des personnels des crèches sont des femmes, vous auriez pu, dans un souci d’égalité, inclure les hommes. (Mme Véronique Riotton applaudit.)Quant au fond, le taux d’encadrement des enfants par les professionnels est défini dans la partie réglementaire du code de la santé publique : il n’appartient donc pas au législateur de le fixer. Du reste – je parle sous le contrôle de Mme la ministre –, le Gouvernement a bien l’intention de fixer ce taux à cinq enfants par professionnel, ce qui correspond à la moyenne observée dans les pays de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques. Avis défavorable. (Mme Véronique Riotton applaudit.)
Mme Aurore Bergé. Je vous remercie de vous soucier de mon bilan, monsieur Boyard : je cherche encore le vôtre, du moins depuis que vous êtes devenu député. À cet égard, je regrette beaucoup votre prédécesseur qui, lui, avait particulièrement œuvré pour notre assemblée, et ce avec beaucoup de probité et de talent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Les électeurs de la troisième circonscription du Val-de-Marne le lui ont bien rendu !
Mme Aurore Bergé. Si nous voulons atteindre un taux d’encadrement de cinq enfants par professionnel, il convient d’abord de mieux reconnaître et de mieux soutenir les professionnels. À cet égard, notons que le ratio pourrait même s’élever à quatre enfants par encadrant, par exemple pour les enfants en situation de handicap, ce que ne permettrait pas votre amendement. En effet, celui-ci aurait pour effet de fixer le taux d’encadrement à cinq enfants par professionnel, quels que soient leur âge, leur condition, ou leur éventuel handicap. Dans certains cas, il conviendrait en effet d’encore améliorer les choses.Ainsi, soit nous formons un vœu pieux en fixant immédiatement un taux d’encadrement dans la loi, soit nous essayons de réunir les conditions pour qu’un service de la petite enfance existe et que les professionnels aient à nouveau envie de s’engager dans les métiers qui le composent. Avis défavorable.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Sur cet amendement comme sur les précédents que nous avons défendus, deux philosophies s’opposent. En ce qui nous concerne, nous visons un objectif simple : le mieux-disant pour les enfants, les parents et les travailleuses – puisqu’il s’agit le plus souvent de femmes – du secteur de la petite enfance. Quant à vous, vous nous opposez la réalité des choses, dont nous, les Insoumis, idéalistes que nous sommes, ne tiendrions pas compte. Mais quel est précisément l’objet de notre travail de législateurs ? La recherche de l’intérêt général. C’est ce que nous nous employons systématiquement à faire avec nos amendements, et singulièrement celui-ci.Par ailleurs, pourquoi pensons-nous que le secteur public est plus efficace que le privé pour ce type d’activité ? Parce que la logique du secteur privé est la rentabilité. En effet, le propre d’une entreprise est de faire de l’argent : son but n’est pas nécessairement de faire le bonheur ou d’assurer le bien-être des personnes résidant en Ehpad dont parlait tout à l’heure Caroline Fiat, ou des petits enfants inscrits en crèche. J’insiste, le but du privé est d’abord de faire du profit : de l’or gris s’agissant des Ehpad et de l’or tout court en ce qui concerne nos petits.À cet égard, notre but devrait être de rendre ce secteur public. Voici ce que dit le préambule de la Constitution de 1946, qui fait partie de notre bloc de constitutionnalité : « Tout bien, toute entreprise dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. » Vous voyez : nous devrions davantage faire confiance au secteur public au sujet de la petite enfance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Perrine Goulet (DEM). Parvenir à un ratio d’un professionnel pour cinq enfants en 2027 serait très bien ; je le souhaite. Le problème, c’est que vous venez de supprimer l’article 10 du projet de loi, qui permettait de cadrer les choses, de réfléchir aux formations, de définir le nombre de places de crèche dont nous avons besoin, donc de voir comment atteindre ce taux d’encadrement d’un professionnel pour cinq enfants. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)
Mme Perrine Goulet (DEM). Je suis ouverte d’esprit, mais on ne peut rejeter une planification et affirmer ensuite d’un claquement de doigts que les choses fonctionneront d’une certaine manière ; ce n’est pas possible.
M. Jérôme Legavre (LFI-NUPES). Vous êtes les champions de la destruction des normes !
Mme Perrine Goulet (DEM). Sur le fond, je suis d’accord avec vous, mais ce que vous faites depuis tout à l’heure s’appelle de l’hypocrisie. C’est n’importe quoi ! Fixer un ratio d’un encadrant pour cinq enfants sans savoir comment y parvenir revient à donner un faux espoir aux professionnels. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Vous allez voter pour ou contre ?
(L’amendement no 1537 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RN). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi pour le plein emploi.La séance est levée.