« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 20 juin 2023 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites
M. Nicolas Turquois (DEM). Ensuite, une réflexion doit être menée sur le fonctionnement ou le dysfonctionnement du Conseil d’orientation des retraites. Nous aimerions donc connaître votre position sur ces sujets. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Olivier Dussopt. Vous l’avez dit, les documents publiés sont une forme de prérapport, distribué aux membres en attendant son examen.Je comprends votre surprise et vos interrogations.
Il y a quelques mois, le président du même Conseil d’orientation des retraites expliquait en effet qu’il n’y avait pas « le feu au lac », car le déficit serait de « l’épaisseur du trait ». Aujourd’hui, le prérapport évoque un déficit de 8 milliards d’euros, ce qui est assez important.L’interrogation est d’autant plus légitime qu’il y a cinq ans, en 2017, nous avions vécu la même situation : à six mois d’intervalle, des prévisions radicalement différentes avaient été effectuées. Cela ne manque pas de nous interroger sur les outils dont nous disposons pour piloter le système de retraite.Dans l’attente de son examen et d’après les éléments dont nous avons eu connaissance, nous pouvons tirer deux enseignements de ce rapport. Le premier est que si nous n’avions pas fait cette réforme, le déficit serait bien supérieur à celui qu’annonce le COR. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Pierre Cordier (LR). Vous nous aviez dit que votre réforme était la solution !
M. Olivier Dussopt. Celles et ceux qui, il y a quelques semaines, nous disaient qu’il n’y avait pas de déficit indiquent dans ce rapport que sans la réforme, le déficit s’élèverait à 20 milliards d’euros en 2030, alors que nous avions nous-mêmes anticipé un déficit autour de 13 milliards. Cela confirme donc le bien-fondé de la réforme, sa nécessité pour sauver le système par répartition,…
M. Maxime Minot (LR). Cela confirme surtout que vous étiez à côté de la plaque !
M. Olivier Dussopt. …et témoigne du courage dont ont fait preuve tous les députés et sénateurs qui l’ont soutenue. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)Le deuxième enseignement est que la réforme produit ses premiers effets. D’après le rapport, la réforme permettra de garantir le système par répartition et de tenir compte de la poussée inflationniste, ce qui explique la dégradation du déficit. On constate aussi qu’elle permet de mieux accompagner celles et ceux qui ont des carrières longues ou hachées, et qu’elle va permettre aux 25 % des salariés les plus modestes d’avoir une retraite plus importante.
M. Olivier Dussopt. Pour considérer la situation d’un point de vue prospectif, la génération 1984 aura une retraite supérieure de 10 % à ce qu’elle aurait perçu si nous n’avions rien fait. Cela démontre que sans la réforme, les retraites auraient baissé. Nous avons donc eu raison de la faire ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Nathalie Bassire (LIOT). Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement. Une crise du logement touche l’Hexagone, mais plus encore les outre-mer. Une crise grave se profile à La Réunion : il n’y a plus suffisamment de toits pour tous les Réunionnais.Les annonces faites par le Gouvernement début juin sur la fin du dispositif Pinel en 2024 et son non-remplacement – une première depuis quarante ans – auront un effet négatif démultiplié à La Réunion. Je vous rappelle que notre île subit une forte pression démographique, puisque la population, qui est de plus de 860 000 habitants, s’élèvera à près de 1 million d’ici dix à quinze ans.Mettre l’accent sur la rénovation du logement locatif ne suffira pas pour notre territoire et notre population. La crise sanitaire a entraîné l’arrêt des chantiers. La crise internationale et ses conséquences, notamment l’explosion du coût des matériaux de construction, mettent les entreprises du BTP – bâtiment et travaux publics – à genoux.À la pression démographique s’ajoute une raréfaction de l’offre de logements à acheter ou à louer en raison de la spéculation immobilière, de l’augmentation des prix et des loyers résultant de la présence croissante de non-Réunionnais, de la hausse des taux d’intérêt, de la rigueur des banques et de la conversion de nombreux logements en locations saisonnières. Cela pose de nombreux problèmes, car les jeunes Réunionnais éprouvent des difficultés à décohabiter pour s’installer seuls ou en couple, d’où des tensions latentes.On pourrait débattre de l’efficacité et des effets pervers des dispositifs Girardin, autrefois, ou Pinel. Mais aujourd’hui, supprimer la dernière incitation fiscale à l’investissement locatif dans le neuf équivaut à sacrifier les professionnels de la construction et de l’immobilier, et surtout les Réunionnais, victimes du fort déséquilibre entre l’offre et la demande sur le marché immobilier.Monsieur le ministre délégué, je vous le demande solennellement : quelles mesures spécifiques le Gouvernement entend-il prendre rapidement pour éviter une grave crise du logement dans les territoires d’outre-mer et faire de La Réunion une île de propriétaires réunionnais ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
M. Olivier Klein. Votre question me donne l’occasion de rappeler les annonces fortes faites par la Première ministre lors de son déplacement à La Réunion : amplification de l’intervention de l’Anah – Agence nationale de l’habitat –, passage de 30 à 50 % des aides pour les travaux de réhabilitation, extension de la totalité du crédit d’impôt au logement social – demande très forte et justifiée des bailleurs sociaux de La Réunion et de l’ensemble des territoires d’outre-mer –, extension de MaPrimeRénov’ Copropriétés et de MaPrimeAdapt’ aux territoires d’outre-mer.Je commence par citer ces dispositifs, car en outre-mer comme sur l’ensemble du territoire hexagonal, nous devons privilégier le parcours résidentiel et la réhabilitation des logements. La première des réponses à la crise du logement, c’est le logement existant.Vous avez raison, il faut accompagner le développement du logement à La Réunion, en outre-mer et sur le territoire hexagonal. Nous avons fait le choix de supprimer une niche fiscale qui a fait la preuve de son inefficacité, puisqu’elle a servi à construire des logements qui sont parfois de piètre qualité, des copropriétés souvent fragiles. Oui, nous faisons le choix du logement locatif intermédiaire, en confiant sa gestion à des institutionnels qui l’assureront mieux. Nous allons mettre l’accent sur ce type de logements, en étendant le zonage où il est possible de construire des logements intermédiaires, y compris dans les territoires d’outre-mer. Avec le ministre délégué chargé des outre-mer, nous continuons par ailleurs à œuvrer pour développer le logement en outre-mer avec différents partenaires, en particulier l’USH – Union sociale pour l’habitat –, dans le cadre du pacte de confiance que nous signerons bientôt.
M. Paul Midy (RE). Monsieur le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications, VivaTech, plus grand salon d’Europe dédié aux start-up et à la tech, s’est tenu la semaine dernière. Nos start-up et nos PME innovantes représentent à présent, il faut le rappeler, une part très importante de notre économie – 1,5 million d’emplois – et, surtout, un tiers de notre capacité à atteindre le plein emploi, puisqu’elles créeront 300 000 à 500 000 emplois dans les prochaines années.À l’occasion de VivaTech, le Président de la République a fait quatre annonces très importantes.Pour que la France soit un des pays leaders de l’intelligence artificielle (IA), il a annoncé des investissements massifs, de manière à doubler le nombre des formations dans ce domaine ou à renforcer, par exemple, nos capacités de calcul grâce au futur calculateur Exascale.Sur le plan du financement, alors que les levées de fonds ont ralenti depuis plusieurs mois, il a annoncé la mobilisation de 7 milliards d’euros auprès des assureurs grâce à l’initiative Tibi 2.Pour aider nos plus jeunes start-up, il a annoncé reprendre la principale préconisation contenue dans le rapport que je vous ai remis la semaine dernière. Il s’agit de refondre et de renforcer le dispositif Jeunes entreprises innovantes (JEI). Celui-ci deviendrait le dispositif Jeunes entreprises, lequel doit permettre de soutenir deux fois plus de jeunes entreprises innovantes en les aidant sur le plan de la trésorerie, en les aidant à embaucher, à lever des fonds – grâce à des mécanismes d’incitation fiscale à destination des particuliers – et à accéder à la commande publique.Cette mesure doit permettre de générer 1 milliard d’euros par an de financements supplémentaires et de créer 100 000 emplois d’ici à 2027.Enfin, le Président de la République a annoncé le lancement du programme d’accompagnement French tech 2030 pour les meilleures start-up industrielles et deep tech françaises.Enfin, monsieur le ministre délégué, vous avez annoncé un plan ambitieux et concret pour renforcer la commande publique et privée à destination de nos start-up : Je choisis la french tech.Pourriez-vous nous préciser à quel horizon ces annonces très attendues seront mises en œuvre et quel pourrait être leur impact ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications.
M. Jean-Noël Barrot. Vous l’avez dit, la septième édition du salon VivaTech, qui a accueilli 150 000 visiteurs, a été un grand succès. Je tiens à remercier toutes celles et tous ceux qui ont participé à son organisation.Ce succès nous rappelle que, depuis huit ans et la première édition de ce salon, la France a renoué, sous l’impulsion du Président de la République, avec sa nature profonde de grande nation d’innovation et d’entrepreneuriat. Elle a créé des dizaines de milliers d’entreprises innovantes qui ont elles-mêmes créé des centaines de milliers d’emplois dans tous les territoires de métropole et d’outre-mer.À l’occasion de VivaTech, la Première ministre a annoncé neuf nouveaux programmes de formation – au cyber, au quantique et au verdissement du numérique – et a lancé le programme Tech pour toutes, qui accompagnera dès la rentrée 10 000 jeunes filles vers les métiers du numérique.
M. Jean-Noël Barrot. Par ailleurs, le Président de la République a fait des annonces majeures dont nous veillerons, avec Bruno Le Maire, à la mise en œuvre dans les prochains mois. Ces annonces concernent l’intelligence artificielle et le métavers, qui vont s’inviter dans notre vie quotidienne et que la France doit maîtriser coûte que coûte ; elles se concrétiseront très prochainement.Il s’agit, par ailleurs, de prolonger l’effort engagé depuis dix ans et la création de la french tech pour permettre aux entreprises innovantes de notre pays de bénéficier de financements, d’un accompagnement et de clients.De financements, grâce aux propositions contenues dans votre rapport, qui seront examinées dans le cadre du projet de loi de finances, et à l’initiative Tibi, dans le cadre de laquelle les assureurs se sont engagés à investir au capital des entreprises d’innovation. Ces engagements seront concrétisés dès la semaine prochaine.D’un accompagnement, grâce au programme que vous avez cité : il concerne 125 entreprises implantées dans tous les territoires de France ; les deux tiers d’entre elles sont issues de la recherche publique et 30 % ont été fondées par des femmes.Et puis des clients, grâce à l’initiative qui rassemble des centaines d’entreprises et une cinquantaine d’acteurs institutionnels qui s’engagent à faire doubler le recours aux solutions des start-up d’ici à 2027.Vous l’aurez compris, monsieur le député, le Gouvernement agira résolument pour que la France maîtrise les technologies d’avenir et les mette au service des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Monsieur le ministre chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, dans un entretien au Figaro, Richard Ferrand a déclaré « regretter tout ce qui bride la libre expression de la souveraineté populaire ». Quelle surprise ! La Macronie aurait-elle finalement consenti à défendre la démocratie ?Non, M. Ferrand, petit serviteur du monarque (Exclamations sur les bancs du groupe RE), souhaite qu’Emmanuel Macron puisse briguer un troisième mandat présidentiel. Le valet du roi n’a pas digéré sa défaite ; il défend la voix de son maître…
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). …pour mériter le poste de prochain Premier ministre. Ceux qui en doutaient encore en ont désormais la preuve : notre démocratie et les valeurs de la République sont bafouées. Le régime s’enfonce dans une dérive autoritaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Je rappelle quand même que les derniers présidents à avoir changé leur Constitution pour être réélus sont Xi Jinping et Vladimir Poutine (« Voilà ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), deux dirigeants autoritaires qui tiennent leur pays d’une main de fer.Votre gouvernement a cumulé toutes les dérives : utilisation du 49.3 par onze fois en moins d’un an, remise en cause du droit d’amendement, arrestations politiques,…
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). …utilisation de la police pour réprimer les manifestations, surveillance vidéo généralisée… Que vous faut-il de plus ?La vision que la Macronie a de la politique est celle d’une élite déconnectée, cumulant les indemnités de mandat. Votre vision du monde en fichier Excel vous aura poussé à faire une réforme des retraites dont plus de 70 % de la population ne veut pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Monsieur le porte-parole du Gouvernement, si vous souhaitez réellement la libre expression de la souveraineté populaire, êtes-vous prêt à instaurer le référendum d’initiative citoyenne, la reconnaissance du vote blanc et la VIe République ? (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Olivier Véran. Comme j’ai tout de même entendu « cumul dans le temps sans limite », « voix de son maître » et « dérive autoritaire », je suppose que vous parliez du président Mélenchon. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Ce n’est pas de lui que vous parliez ? Ah, c’est de Richard Ferrand ? Vous m’interpellez donc sur les propos de Richard Ferrand, dont l’absence ici semble vous être la plus cruelle des présences, comme disait Marcel Proust.« Lire, c’est toujours interpréter », disait le romancier Henry Miller. À entendre les réactions nombreuses à l’interview de Richard Ferrand, je suppose qu’elle a été beaucoup lue. Mais, voyez-vous, de toutes les interprétations, celle que j’ai tendance à privilégier est celle de l’auteur lui-même, à savoir Richard Ferrand.J’ajoute, et vous serez d’accord avec moi, que chacun est libre de répondre aux questions de la presse et d’en donner la juste signification. Par ailleurs, en politique, il n’est pas interdit d’être sincère. Aux polémiques et aux caricatures, nous préférons l’action et la raison, mais peut-être avons-nous des mœurs politiques différentes des vôtres.Vous interrogez le ministre du renouveau démocratique. Je vous réponds sur le fond, à présent :…
M. Olivier Véran. …je crois que des évolutions de la Constitution peuvent être envisagées et même souhaitables, mais pas sur ce point. Du reste, ce n’est pas ce qu’a dit M. Richard Ferrand.Nous sommes en 2023 ; nous ne sommes pas encore en 2026. Notre préoccupation est de répondre aux besoins quotidiens des Français (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), et non de nous projeter dans une élection qui se tiendra dans quatre ans. Contrairement à vous, le Gouvernement ne se préoccupe pas de savoir s’il faut trancher la question du nombre de mandats présidentiels possibles, mais de répondre aux attentes du quotidien…
M. Olivier Véran. …la transition énergétique et le réarmement des services publics, afin qu’en 2027, les Français ne soient pas tentés par un vote populiste. Cela doit vous parler, puisque vous faites partie de ceux qui l’incarnent ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. Pierre Cordier (LR). Ce n’est pas comme cela qu’il faut leur répondre ! C’est maladroit !
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Vous préférez combattre celles et ceux qui agissent pour préserver notre démocratie et notre liberté de mouvement plutôt que celles et ceux qui prônent le racisme et la xénophobie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Daniel Grenon (RN). La peur du loup est une peur ancestrale de l’homme, qui a mis des siècles à s’en débarrasser. En France, ce n’est que dans les années 1930 qu’il a enfin disparu – c’était avant l’apparition des écologistes.Depuis 1979, le loup bénéficie d’un statut de protection absolue,…
M. Daniel Grenon (RN). …statut que, récemment, la France n’a pas voulu remettre en cause. Au nom de la conservation de la vie sauvage, le loup a été réintroduit en France, y compris des races qui n’ont historiquement jamais peuplé la France. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.) Souhaite-t-on un retour à la vie sauvage ?Hors de danger d’extinction, ils se sont multipliés dans cinquante départements français, causant 4 277 attaques en 2022. Il y a quelques semaines, dans l’Yonne, ils se sont attaqués à un taureau de plus d’une tonne, malgré chiens et clôtures.Les mesures prévues dans le cadre du plan Loup sont nettement insuffisantes. Certains préfets autorisent les tirs de défense. Hélas, les décisions préfectorales sont contestées par des associations et le plus souvent invalidées par les tribunaux. Même les tirs d’effarouchement non létaux peuvent être interdits, au motif qu’ils peuvent perturber la gestation des louves !En préférant le loup au mouton, les écologistes condamnent ces derniers à un élevage industriel en stabulation. Ils visent, à terme, la disparition de l’alimentation carnée, au profit de la viande artificielle de laboratoire. Nos éleveurs ne défendent pas seulement leur gagne-pain. Ils aiment leurs animaux et demandent juste à conserver leur mode de vie, mais ils vivent dans la crainte permanente d’une attaque.Monsieur le ministre de l’agriculture, attendez-vous qu’une personne soit attaquée par un loup pour que la protection de la vie des éleveurs soit réellement placée au-dessus de celle des loups ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Mme Bérangère Couillard. Sachez tout d’abord que nous mesurons pleinement la détresse des éleveurs français face aux attaques des loups.
Mme Bérangère Couillard. Nous sommes pleinement mobilisés, avec Marc Fesneau, pour trouver les solutions les plus pertinentes et les plus adaptées pour y faire face.
Mme Bérangère Couillard. Notre priorité, avec Marc Fesneau, est de respecter nos engagements en matière de protection tout en permettant l’exercice de l’activité pastorale dans les meilleures conditions possibles.
Mme Bérangère Couillard. Je pense notamment aux aides au gardiennage par les bergers à grande échelle, aux achats de clôtures, aux chiens de protection.Vous avez insisté sur la politique de tir dérogatoire à l’interdiction de destruction. En 2022, 169 individus ont été prélevés sur un plafond de 174 loups autorisés,…
Mme Bérangère Couillard. …ce qui correspond à la limite de 19 % de la population estimée. Depuis le début de l’année, 58 loups ont déjà été tués.Je dois rappeler que ce n’est pas le loup que nous devons réguler, mais bien les attaques contre les troupeaux. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et RN.) Le Gouvernement a lancé l’élaboration du futur plan national d’action pour la période 2024-2029, qui est fondé sur une concertation, car nous souhaitons, nous aussi, des mesures toujours plus efficaces.Nous allons avoir des échanges, bien entendu, avec les organisations professionnelles agricoles et les associations de protection de l’environnement, et je souhaite que ce travail aboutisse à des solutions équilibrées pour concilier les intérêts de chacun sans les opposer, comme vous le faites.Notre priorité est de simplifier la vie des éleveurs, dont nous connaissons les attentes.
M. Maxime Minot (LR). Aucun applaudissement de la « majo » : ça veut tout dire !
M. Daniel Grenon (RN). Dans les années 1930, 40 millions d’habitants peuplaient le territoire. Aujourd’hui, nous sommes près de 70 millions. Reste-t-il assez de place pour les loups ? La France ne s’est pas étendue ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Stéphanie Kochert (HOR). Madame la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, plus de 30 % de nos concitoyens, soit 22 millions de Françaises et de Français, habitent dans un territoire rural. Confrontés à des problématiques spécifiques en matière d’accès aux soins, aux services publics et aux commerces de proximité, les habitants de la ruralité – parfois désignée comme la France périphérique – ont trop longtemps été les oubliés de nos politiques publiques, au point qu’ils ont un sentiment légitime d’abandon et de déclassement.Depuis 2017, une politique volontariste a été menée en faveur de la ruralité par le maintien des dotations de fonctionnement après des années de baisse, par la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs dans le cadre des programmes Action cœur de ville et Petites Villes de demain, ou encore par le désenclavement grâce à l’investissement dans les petites lignes ferroviaires, la 4G ou la fibre.La promesse de la cohésion des territoires, qui doit permettre que l’on bénéficie des mêmes chances, que l’on naisse et grandisse en ville ou à la campagne, passe aussi par la création de maisons France Services, pour que le service public réinvestisse les territoires, qu’il soit plus proche et à visage humain.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Les meilleures maisons France services, ce sont les communes !
Mme Stéphanie Kochert (HOR). Je salue, à ce propos, le travail effectué par ma collègue Marie-Agnès Poussier-Winsback dans le cadre de la mission qu’elle conduit aux côtés du sénateur Bernard Delcros.Grâce à toutes ces mesures qui font l’agenda rural et au plan France ruralités, que vous avez annoncé la semaine dernière, nous faisons de la ruralité une priorité de notre action.Cependant, des inquiétudes demeurent sur le terrain. Certes, nous avons déployé un fonds de 90 millions d’euros sur trois ans pour développer une offre de mobilité durable, innovante et solidaire, dite du dernier kilomètre. Mais comment s’assurer que nos plus petites communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale pourront se saisir de ce fonds pour déployer facilement des solutions alternatives de mobilité ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR et RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Mme Dominique Faure. Vous fondez vos propos sur un sentiment de relégation et d’abandon qui, dans le monde rural, est une réalité dont je conviens. C’est pourquoi, au terme de l’agenda rural, après avoir réalisé des investissements, nous avons pris la question à bras-le-corps.
M. Pierre Cordier (LR). Ça fait six ans que vous êtes aux affaires !
Mme Dominique Faure. Et, en effet, les ruralités sont au cœur des politiques publiques que nous menons. Vous citez trois points sur lesquels je me permets de revenir.Tous les habitants de la ruralité peuvent désormais se rendre en moins de trente minutes dans l’une des 2 750 maisons France Services.
M. Pierre Cordier (LR). Mais combien de postes supprimés dans les services publics ?
Mme Dominique Faure. La Première ministre l’a annoncé la semaine dernière : nous allons renforcer le soutien aux maires, en leur octroyant 2 500 ou 5 000 euros de plus, en moyenne, en fonction de la zone de revitalisation rurale (ZRR) concernée.Vous avez ensuite évoqué l’ingénierie. Je tiens à souligner que les chefs de projet vont s’appuyer sur les ingénieries existantes, au point qu’elles seront de vraies partenaires : les pôles d’équilibre territorial et rural (PETR), les intercommunalités, les départements recèlent de l’ingénierie. Nous commencerons par établir un état des lieux avec les chefs de projet afin de mieux accompagner les maires dans leurs projets de village.
M. Maxime Minot (LR). Pourriez-vous, madame la présidente, demander à la Première ministre d’arrêter de vapoter ? C’est interdit par la loi Évin !
Mme Dominique Faure. Enfin, vous nous demandez comment faire en ce qui concerne les mobilités. La dernière gare, le dernier bus, et il reste 20 ou 30 kilomètres à parcourir – or c’est là que les 30 millions d’euros que vous avez mentionnés seront utiles. Ils le seront d’abord à l’échelle des intercommunalités qui sont, avec les régions, des autorités organisatrices des mobilités. Nous devons compter, par ailleurs, sur de nombreux acteurs comme France Ruralités, qui promeut les mobilités solidaires. Ce sont toutes ces associations, ces AOM – mairies ou, je l’ai dit, intercommunalités – qui, vraiment, vont déployer les mobilités du dernier kilomètre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR.)
M. Stéphane Viry (LR). Madame la Première ministre, au 1er juillet prochain, les tarifs de vente de gaz réglementés vont prendre fin pour les particuliers. Si la disparition de ce dispositif était prévue par la loi relative à l’énergie et au climat, le contexte inflationniste que les Français subissent depuis plus d’un an impose des mesures pour protéger leur pouvoir d’achat et limiter ces hausses.
M. Stéphane Viry (LR). Concrètement, madame la Première ministre, la fin des tarifs de gaz réglementés va imposer à près de 3 millions de foyers français de changer d’offre alors même que les prix du marché de l’énergie explosent en Europe du fait de la reprise économique mondiale, de notre dépendance aux énergies fossiles et de la guerre en Ukraine.
M. Stéphane Viry (LR). La fin des tarifs réglementés risque de pénaliser davantage encore les Français qui disposent d’une chaudière à gaz pour se chauffer, qui vivent bien souvent en zone rurale et qui souvent n’ont pas les moyens de s’équiper d’une pompe à chaleur.
M. Stéphane Viry (LR). Par ailleurs, nous savons que l’année prochaine, le prix du gaz sera soumis à des mouvements spéculatifs, ce qui engendrera une hausse incontrôlable des prix.
M. Stéphane Viry (LR). Madame la Première ministre, le taux d’inflation sur les produits alimentaires a atteint des records en un an : 18 % pour le pain, 36 % pour les pâtes, 62 % pour le sucre… L’électricité a augmenté de plus de 15 % pour les particuliers et le tarif des carburants a atteint des records pendant de nombreux mois. La liste est longue.Les dépenses contraintes des ménages sont de plus en plus élevées. Voilà le quotidien de nombreux Français qui ne s’en sortent plus alors même qu’ils travaillent et gèrent bien leur budget. Madame la Première ministre, comment les protéger alors qu’ils sont déjà lourdement touchés par une inflation record et menacés par la fin annoncée du bouclier tarifaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES. – Mme Marie-Charlotte Garin applaudit également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Mme Olivia Grégoire. Je vous prie d’excuser l’absence de ma collègue ministre de la transition énergétique, au nom de qui je réponds.Vous l’avez souligné, conformément à la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, les tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz cesseront d’exister à partir du 1er juillet 2023 pour les particuliers et pour les copropriétés. Cette extinction concerne près de 2 millions de ménages sur les 10 millions qui sont chauffés au gaz. Les autres, à savoir plus de 80 %, ont dès à présent souscrit à des offres non réglementées.Les ménages concernés par le changement vont devoir eux aussi basculer vers une offre non réglementée. Je vous rappelle que cette bascule est engagée depuis presque dix ans – 2014 – pour les consommateurs professionnels comme les PME et qu’elle s’est passée dans de bonnes conditions.
M. Jérôme Nury (LR). Ça ne veut pas dire que c’est bien !
Mme Olivia Grégoire. Concrètement, c’est assez simple : le changement sera sans incidence sur les factures car les particuliers qui sont encore soumis au TRV pour le gaz peuvent choisir d’ici à la fin du moins de juin l’offre tarifaire de leur choix,…
Mme Olivia Grégoire. …c’est-à-dire toujours auprès d’Engie ou bien auprès d’un concurrent. Par défaut, la bascule sera automatique le 1er juillet vers l’offre dite passerelle d’Engie.Certains font du TRV un totem, mais il faut garder son sang-froid. La protection des particuliers en période de pic de prix est assurée par le bouclier tarifaire – que vous avez d’ailleurs mentionné, monsieur le député Viry –, qui concerne tous les consommateurs, qu’ils soient soumis au TRV ou non. Limiter la hausse des montants des factures d’énergie à 15 % en moyenne a été une stratégie plutôt gagnante qui nous a tout de même permis d’avoir l’inflation la plus faible en Europe, cet hiver, malgré la poussée inflationniste que vous avez mentionnée. Bruno Le Maire l’a annoncé hier aux assises des finances publiques, ce bouclier n’est d’ailleurs plus nécessaire pour le gaz vu les cours actuels.Pour terminer, nous assurons que les consommateurs resteront très informés – c’est très important. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) publiera tous les mois un prix de référence qui reflétera ce qu’est une offre correcte compte tenu des prix sur les marchés européens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Stéphane Viry (LR). Il y a une véritable différence avec le mouvement enclenché depuis plusieurs années : l’inflation, qui n’existait pas jadis. La donne n’est donc plus la même et les Français sont exposés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Diffusion télévisée des matchs de la Coupe du monde de football féminin
Mme Céline Calvez (RE). Madame la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques, après de nombreux mois d’incertitude sur la diffusion en France de la prochaine Coupe de monde de football féminin, une solution a enfin pu être trouvée la semaine dernière et cela grâce à votre impulsion. Car oui, nous avons frôlé un recul dans l’exposition médiatique du sport féminin. Heureusement, la diffusion de cette compétition sera assurée pour notre pays par les groupes M6 et France Télévisions. Pourriez-vous nous donner les détails de cet accord ?Si nous pouvons nous réjouir de cet accord sur la Coupe du monde de football version féminine, force est de constater que de nombreux efforts restent à fournir afin de renforcer la visibilité du sport féminin en France. Une récente étude de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) sur sa médiatisation a ainsi révélé qu’en 2021, moins de 5 % des retransmissions sportives lui étaient consacrées. Une meilleure diffusion médiatique du sport féminin paraît pourtant essentielle, non seulement pour promouvoir les exploits des sportives françaises, mais aussi pour encourager les femmes et les jeunes filles à pratiquer encore plus le sport. Reste que j’ai bien conscience que votre action pour encourager cette pratique ne se limite pas à assurer sa visibilité médiatique.Si les chaînes ont parfois pu redouter un manque d’engouement des téléspectateurs et des téléspectatrices, on notera les énormes succès d’audience de la Coupe du monde de football féminin en France, en 2019, ou plus récemment, en avril, du Tournoi des Six Nations féminin. Voilà qui montre vraiment qu’audience et sport féminin sont compatibles.Dès lors, comment le Gouvernement agit-il pour valoriser la diffusion du sport féminin en France ? Qu’en est-il de l’intégration des compétitions sportives féminines au sein du décret relatif à la diffusion d’événements d’importance majeure (EIM) ? Ledit décret sera-t-il mis à jour afin d’assurer une plus grande visibilité du sport féminin à la télévision ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – MM. Antoine Léaument, Sébastien Peytavie et Davy Rimane applaudissent également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques.
Mme Amélie Oudéa-Castéra. Nous sommes en effet soulagés et heureux de l’accord que vous mentionnez. Nous sommes soulagés parce que la participation de l’équipe de France féminine – talentueuse, unie, plus motivée que jamais –, à la Coupe du monde de la Fédération internationale de football (Fifa) en Australie et en Nouvelle-Zélande, l’été prochain, pourra en effet être diffusée. Elles se préparent et entouraient ce matin encore, à Clairefontaine, leur entraîneur emblématique Hervé Renard. Nous sommes soulagés également par la très belle collaboration entre deux groupes de l’audiovisuel privé et de l’audiovisuel public, M6 et France Télévisions, qui se sont bagarrés pour le sport féminin.Nous sommes heureux parce que la Fifa a su faire un bon pas en leur direction en reconnaissant la qualité de l’offre financière proposée et la qualité de l’exposition de cette compétition sur les chaînes du service public France 2 et France 3 et sur W9. Nous sommes heureux, avec ma collègue Rima Abdul Malak, parce que l’Europe, une nouvelle fois, a démontré son utilité. La ministre de la culture avait mandaté l’Union européenne de radio-télévision (UER) afin de négocier à l’échelle européenne et de disposer ainsi de plus de leviers. J’avais moi-même mobilisé mes homologues britannique, italien, espagnol, allemand… afin de combiner au mieux toutes les énergies.Nous allons poursuivre nos efforts, car l’accord obtenu est intelligent et entre en synergie avec un accord sur la diffusion des matchs de l’équipe de France par France Télévisions et par M6, avec la Fédération française de football (FFF) et avec un autre accord, celui du groupe Canal+ pour le championnat.Nous progressons en outre concernant la nouvelle rédaction du décret EIM – et pas seulement pour le football féminin, mais aussi pour le rugby, le volley, le basket, le handball ou encore pour de grandes compétitions comme le Tour de France féminin…Je terminerai en soulignant que, hier soir, avant le match France-Grèce, notre équipe masculine, à l’échauffement, portait le maillot de l’équipe de France féminine.
Mme Amélie Oudéa-Castéra. Et quand je vois cela, je me dis que dans le football féminin et plus largement dans le sport féminin, en France, nous sommes vraiment en train de changer d’époque. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. Frédéric Maillot (GDR-NUPES). Madame la Première ministre, voilà un an que nous sommes élus, un an que nous portons la voix de nos concitoyens ultramarins – en ce qui me concerne, celle des Réunionnais. C’est un an de lutte, un an d’alertes sur la précarité qui touche les peuples d’outre-mer. Un an de mandat, c’est un an de combat. Ce sont 365 jours d’alertes non-stop sur notre situation devenue intolérable. Cela fait un an que nous, députés dits d’outre-mer, alertons sur le coût de la vie dans nos territoires. Tout est cher : manger, se déplacer, communiquer et même s’amuser. Tout cela dans une situation de duopole-monopole économique qui, avec la complicité de l’État, profite aux grandes industries – ceux-là mêmes qui tenaient le fouet pendant l’esclavage. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Antoine Léaument applaudit également.)Cela fait un an que nous vous interpellons sur le coût exorbitant des billets d’avion, dont l’augmentation peut aller jusqu’à 40 %. Un an aussi que nous vous alertons sur la dégradation accélérée des services publics : manque de conciliateurs de justice, manque d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), saturation des hôpitaux, insalubrité de certaines prisons. Cela fait un an que nous crions le désespoir de nos frères et de nos sœurs qui veulent rentrer travailler au pays, à la Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane et à La Réunion. Un an, ce sont 365 jours à appeler votre attention, ici, dans l’hémicycle, en commission, dans nos pays !Que feriez-vous si cette situation était celle de la France hexagonale ? (M. Antoine Léaument applaudit.) Les territoires d’outre-mer sont toujours les grands oubliés de vos projets de loi. Nous sommes toujours à la périphérie de vos décisions.Mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, de vagues promesses de décrets ne font pas une politique. Des spécificités de l’outre-mer absentes de vos lois : votre bilan, il est là ! De l’oubli ? Non, que dis-je, de l’indifférence à l’état pur ! Mesdames et messieurs du Gouvernement, s’il fallait vous donner une note, ce serait 0 sur 365. Ma question est simple : quand allez-vous réellement considérer les 2,2 millions d’ultramarins que nous sommes ? Enfants des colonies, notre jour de gloire n’est pas près d’arriver. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – De nombreux députés du groupe GDR-NUPES et quelques députés des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES se lèvent pour applaudir.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.
M. Jean-François Carenco. Je connais votre discours et vous connaissez ma réponse : jamais, depuis longtemps, aucun gouvernement n’a agi autant. C’est ainsi.
M. Jean-François Carenco. Dès l’entrée en vigueur de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et de la loi de finances rectificative pour 2022, des dispositions spécifiques ont été adoptées : plafonnement des loyers, aide alimentaire, revalorisation de la prestation accueil et restauration scolaire (PARS). Le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 a fait la part belle à la mission Outre-mer : pour la première fois, les crédits qui lui sont alloués frôlent les 3 milliards d’euros ; et le total des dépenses pour l’outre-mer de l’ensemble des ministères atteint 22 milliards d’euros. Le rapport entre la population et le budget est clair : les territoires d’outre-mer sont au cœur des préoccupations du Gouvernement.Des mesures spécifiques ont été adoptées pour les franchises de colis. Je pense également à la prolongation de la défiscalisation jusqu’en 2029, à la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, qui prévoit des adaptations ultramarines. La loi de programmation militaire, cruciale pour la protection de nos concitoyens, donne une place centrale aux territoires ultramarins. Je tiens à rappeler devant la représentation nationale que c’est en outre-mer qu’on peut observer le plus beau taux de création d’emplois. C’est en outre-mer que le taux d’inflation est le plus faible.
M. Jean-François Carenco. C’est en outre-mer que nous travaillons le plus pour aider les plus démunis. Nous pouvons certes aller encore plus loin : c’est le sens du prochain comité interministériel des outre-mer que Mme la Première ministre présidera le 6 juillet prochain. Vous connaissez le contenu des propositions que je lui ferai et vous ne pouvez dès lors pas tenir les propos que vous tenez.
M. Jean-François Carenco. L’ensemble des efforts sont faits ; c’est très difficile. En outre, tout ne relève pas du domaine législatif : les territoires d’outre-mer ont besoin de respirer, c’est le sens de la dynamique de dialogue et de coconstruction que nous adoptons depuis un an pour alléger les contraintes et libérer le potentiel de création de tous les territoires.Le Gouvernement continuera à agir en employant tous les moyens à sa disposition, afin d’améliorer le quotidien de nos concitoyens. Ce n’est pas chose facile, mais vous savez que nous y travaillons, en lien avec les présidents de collectivité et tous les parlementaires ultramarins, y compris vous-même, monsieur Maillot.
Logements accessibles aux personnes en situation de handicap
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Monsieur le ministre délégué chargé de la ville et du logement, je souhaite vous alerter sur le calvaire que vit depuis sept ans Nabéla Aïssaoui, atteinte d’hémiplégie.Nabéla vit, ou plutôt survit, dans un logement social qui n’est pas accessible aux personnes en situation de handicap, contrairement à ce qu’affirme son bailleur, le groupe 3F. Elle est contrainte de ramper pour accéder à sa douche et de s’élancer depuis son fauteuil pour rejoindre son lit, ce qui a déjà causé plusieurs chutes et plusieurs blessures. Désespérée face au silence des pouvoirs publics et au refus répété de son bailleur de la reloger dans un logement accessible, Nabéla a commencé jeudi dernier une grève de la faim.Je m’interroge donc, et non sans colère. De quelle dignité parlons-nous lorsqu’une locataire est forcée de ramper pour prendre une douche ?La situation que vit Nabéla est inacceptable, mais n’est pas isolée. L’État faillit avec Nabéla comme il faillit chaque jour avec les 12 millions de personnes en situation de handicap dans notre pays. Il faillit lorsqu’il fait adopter une loi Elan – loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – régressive, qui réduit la part de logements neufs accessibles de 100 à 20 %. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.) Et il faillit encore lorsque des enfants en situation de handicap se retrouvent sans école, faute d’être accompagnés par un AESH – accompagnant d’élèves en situation de handicap.Le Conseil constitutionnel a sanctuarisé le droit à un logement décent, donc à un logement accessible. Alors que le handicap est la première source de discrimination en France, je tiens à vous rappeler, monsieur le ministre délégué, que l’accessibilité n’est ni une faveur, ni une option : c’est un droit fondamental et une condition d’égalité entre toutes et tous.Cela fait maintenant six jours que Nabéla se prive de nourriture dans l’espoir qu’on l’écoute enfin. Comment peut-on en arriver à une telle humiliation ? Pourquoi n’y a-t-il aucun contrôle sur les logements ? Et quelle réponse rapide comptez-vous donner à Nabéla et à toutes les personnes en situation de handicap à qui l’on refuse encore aujourd’hui un logement accessible ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES, plusieurs députés des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES se lèvent pour applaudir.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
M. Olivier Klein. Si vous me le permettez, je ne répondrai pas sur le cas particulier de Mme Aïssaoui que vous avez évoqué. Nous connaissons sa situation et la suivons avec la plus grande attention, en lien avec son bailleur, le groupe 3F. Je tiens à votre disposition l’ensemble des éléments dont nous disposons. Avec les pouvoirs publics et le bailleur, nous cherchons évidemment une nouvelle solution pour cette personne, dont le parcours résidentiel a déjà connu des évolutions.J’élargirai donc ma réponse. Comme vous le savez, lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) qui s’est tenue en avril dernier – nous en avons déjà parlé lors de cette séance de questions au Gouvernement –, le Président de la République a rappelé notre ambition de faire de l’accessibilité une priorité nationale. Nos concitoyens en situation de handicap doivent jouir des mêmes droits et être en mesure de participer pleinement à la vie publique. Le logement est bien évidemment inclus dans l’objectif d’une accessibilité universelle, c’est-à-dire partout et pour tous.Le logement constitue en effet souvent le point de départ de nombreuses difficultés, ou de nombreuses réussites. À cet égard, le lien entre l’emploi ou les études et le logement se trouve au cœur de nos préoccupations.Nous avons fait plusieurs annonces lors de la CNH, à commencer par l’ouverture du dispositif MaPrimeAdapt’ à l’ensemble des personnes en situation de handicap, évidemment sans condition d’âge. L’accompagnement financier de l’adaptation du logement, qu’il soit privé ou social, sera une priorité très importante.Nous cherchons aussi – et cela répondra à un autre aspect de votre question – à mieux identifier les logements accessibles au sein du parc privé, mais aussi du parc social, afin d’éviter que ne surviennent de très mauvaises surprises lors de l’attribution d’un logement : c’est en tout cas l’objectif de la cartographie que nous allons établir.Enfin, comme vous l’avez aussi évoqué, la loi « 3DS » – loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale – a ouvert le Dalo – droit au logement opposable – aux personnes vivant dans un logement inadapté à leur handicap ou si un membre de leur famille se trouve en situation de handicap.
M. Olivier Klein. Nous sommes donc pleinement mobilisés, et je suis à votre disposition pour évoquer le cas particulier de Mme Aïssaoui dans un instant.
Mme la présidente (RE). Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (nos 1338, 1348).
Présentation
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Mme Olivia Grégoire. Nous voici de nouveau ensemble pour examiner, en nouvelle lecture, la proposition de loi visant à maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs. C’est, je n’en doute pas, un plaisir autant pour vous que pour moi.
Mme Olivia Grégoire. Je tenterais même une pointe d’humour en relevant que certains, parmi vous, regrettaient un examen trop rapide : ils ont de quoi se réjouir encore plus aujourd’hui ! (M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques, sourit.)Les constats que j’ai dressés devant vous lors de la première lecture du texte n’ont pas changé et c’est plutôt rassurant : l’inflation ralentit et s’établit au mois de mai à 5,1 % sur un an. Cette projection est le commencement d’une bonne nouvelle, même s’il est encore trop tôt pour s’enthousiasmer. Nous nous basons donc sur les projections les plus fiables disponibles à ce jour. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons attendu avant de nous rallier à cette proposition de prolonger le plafonnement des loyers commerciaux.Dès lors, si le Sénat a rejeté ce texte en bloc, arguant qui de la méthode, qui du calendrier, je me permets d’en appeler à votre responsabilité : par trois fois, et je l’espère bientôt quatre, vous avez voté en faveur de la présente proposition de loi. Vous avez adopté en conscience, j’en suis certaine, le dispositif proposé par votre rapporteur, prévoyant de prolonger jusqu’au 1er trimestre 2024 le plafonnement à 3,5 % de l’évolution de l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les PME. Nous aurons l’occasion de débattre de nouveau, au cours des prochaines heures, de vos propositions d’aménagements du dispositif. Soyez assurés que mon avis n’a pas varié depuis le 31 mai dernier : le Gouvernement souscrit pleinement au dispositif proposé par le rapporteur, parce qu’il est équilibré et mesuré dans sa durée, dans son intensité et dans son périmètre.La proposition de loi veille en effet à préserver des équilibres qui sont essentiels pour que le plafonnement soit validé rapidement : d’abord, en ciblant les commerçants les plus petits et les plus exposés, à savoir les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) qui ont les marges les plus faibles et le moins de latitude dans leurs négociations avec les bailleurs, en particulier les foncières ; ensuite, en limitant cette intervention dans le temps, puisqu’elle ne sera prolongée que jusqu’au 1er trimestre 2024, date à laquelle l’inflation, pour soutenue qu’elle demeure, devrait avoir nettement reflué ; enfin, en conservant le taux de 3,5 % qui fait l’objet d’un consensus entre les parties prenantes, si tant est que les deux premiers critères soient respectés.Sur ces trois critères – durée, intensité et périmètre –, nous agissons avec prudence, car en matière d’intervention de l’État sur les relations contractuelles, la jurisprudence du Conseil constitutionnel s’est toujours montrée, à juste titre, pointilleuse : dans un État de droit, l’État, fort heureusement, n’a pas tous les droits.
Mme Olivia Grégoire. Constante dans ma position au nom du Gouvernement, je le suis également dans mes propositions. Au-delà de l’urgence de la situation, je réitère donc mon offre de poursuivre le travail de réforme du bail commercial, de manière plus globale, dans le cadre du Conseil national du commerce (CNC). Car, comme vous, j’observe les mutations structurelles de ce secteur et, comme vous, je souhaite y apporter des réponses de long terme. Les attentes sont légitimement nombreuses en la matière, que ce soit sur le calcul de l’ILC ou, plus largement, sur le bail commercial.Je ne serai pas plus longue : de façon invariable, le Gouvernement est favorable à l’adoption de la proposition de loi, en soutien indéfectible aux petits commerçants – et, avec eux, aux consommateurs –, qui auront encore besoin d’être accompagnés dans les mois à venir. C’est ce que nous faisons en plafonnant l’ILC. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
M. Olivier Klein. Vous examinez de nouveau la proposition de loi du député Thomas Cazenave et de ses collègues visant à prolonger le bouclier loyer mis en place grâce à la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, dite loi Muppa, en juillet 2022.En effet, en juillet dernier, le Gouvernement a souhaité protéger les Français des conséquences inédites de l’inflation. Un an après, alors que l’inflation est encore présente, cet objectif doit perdurer. C’est notre devoir. Comme il y a un an, je me réjouis qu’une majorité des députés aient voté en faveur de ce dispositif de protection du pouvoir d’achat. Depuis plusieurs semaines, vous avez eu l’occasion, à trois reprises, de débattre de cette mesure utile et bénéfique. Par trois fois, une majorité d’entre vous ont voté en faveur d’un dispositif permettant de limiter l’impact de la forte inflation sur les hausses de loyer et de rendre prévisibles, à un taux maîtrisé, les dépenses de logement et les aides au logement.Je le dis avec force : cette mesure a démontré son efficacité pour protéger le pouvoir d’achat. Sans ce plafonnement, l’indice de référence des loyers (IRL) aurait dépassé 6 % au deuxième trimestre 2023 et les loyers du parc social et du parc privé auraient augmenté d’autant.Or les prévisions d’inflation font état d’une poursuite de la dynamique inflationniste pendant encore quelques trimestres. Concrètement, cela signifie que si nous ne prolongeons pas de quelques mois la protection des locataires grâce au plafonnement de l’IRL, les loyers pourraient augmenter de plus de 6 % dans le parc privé d’ici à fin 2023, et de plus de 4 % début 2024.Certains d’entre vous, notamment à gauche de l’hémicycle, s’opposent à cette mesure. En rejetant ce dispositif équilibré et proportionné, qui répartit l’effort entre les locataires et les propriétaires, vous risquez d’aggraver la crise et de mettre en difficulté les locataires modestes.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Nous demandons un gel des loyers, monsieur le ministre délégué !
M. Olivier Klein. Il faudra leur expliquer qu’en faisant fi d’un esprit d’équilibre et de compromis, vous permettez aux loyers d’augmenter fortement.
M. Olivier Klein. Estimant que la mesure ne va pas assez loin, vous préférez voter contre. Nous ne partageons pas cette position. Le Gouvernement, la majorité et de nombreux députés font, pour leur part, le choix de la responsabilité et de l’équilibre : entre 0 % et 6,5 % d’augmentation, nous vous proposons un compromis. Par cette mesure, nous faisons gagner à tous les locataires du parc privé 15 euros par mois en moyenne : dans le contexte actuel, ce n’est pas négligeable.Les prochains mois seront encore difficiles – c’est un fait. L’inflation refluera, comme annoncé, mais un peu plus tard que nous ne le prévoyions. Sachant que les locataires risquent de rencontrer des difficultés durant cette période, nous ne pouvons pas les laisser sans solution après le 30 juin. Alors que l’inflation persiste, nous devons les aider. Aussi le bouclier loyer sera-t-il prolongé au moins jusqu’au premier trimestre 2024, moment auquel l’IRL devrait retrouver son niveau de 2022, inférieur à 3,5 %. Nous tenons l’engagement que nous avons pris en juin 2022, dans le cadre de la loi pour la protection du pouvoir d’achat, de protéger les locataires contre le pic d’inflation. Nous finissons aujourd’hui le travail commencé alors, et nous respectons nos engagements jusqu’au bout. Grâce à la prolongation du dispositif jusqu’à la fin du pic d’inflation, prévue début 2024, les Français seront protégés tout au long de la période inflationniste.La valeur de 3,5 % témoigne de notre respect de la Constitution et du droit de propriété qui permet d’investir, de produire et d’accroître le nombre de logements. S’il faut protéger les locataires, il ne faut pas pour autant fragiliser les propriétaires, dont certains sont modestes – malgré ce que d’aucuns voudraient en permanence nous faire croire. J’appelle bien sûr les propriétaires qui le peuvent à poursuivre l’effort de solidarité nationale, et à ne pas augmenter les loyers.Le bouclier loyer contribuera à ce que le logement reste abordable, mais d’autres actions sont menées pour ne pas mettre en péril la promesse républicaine. Je le dis, car à l’Assemblée comme au Sénat – où je regrette que le texte n’ait pas été voté –, j’ai entendu des considérations qui ne sont pas liées à la proposition de loi. (M. Thibault Bazin s’exclame.) Il s’agit ici de prolonger une mesure temporaire et ciblée juridiquement : au même problème, nous appliquons la même solution. Le texte n’a pas vocation à résoudre la crise du logement – cela n’a jamais été son objectif.Pour répondre à la crise du logement, le Gouvernement est à la tâche.
M. Olivier Klein. Des premières propositions ont été faites, et la feuille de route est claire. Ce qui compte, c’est améliorer la vie des Français – c’est pour cela que je me suis engagé en politique.
M. Olivier Klein. Vendredi dernier, nous avons par exemple signé une convention quinquennale avec Action logement, en présence de Mme la Première ministre, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu, et des partenaires sociaux. Pas plus tard que ce matin, j’ai lancé le plan « logement d’abord 2 », faisant suite aux annonces de Mme la Première ministre consécutives au Conseil national de la refondation (CNR) consacré au logement. Grâce au premier volet de ce plan, 440 000 personnes ont quitté la rue pour vivre dans un logement pérenne. Le plan représentera 160 millions d’euros d’ici à la fin du quinquennat, et 500 millions sur cinq ans. Il permettra de créer 10 000 nouvelles places de pension de famille et 35 000 nouvelles places en intermédiation locative avant fin du quinquennat. Citons aussi le renforcement du bail réel solidaire, ou encore la rénovation du parc social. D’autres propositions compléteront ces dispositifs.Je vous sais mobilisés, sur tous les bancs, par le sujet majeur qu’est le logement. Nous travaillerons ensemble pour relever ce défi et pour mieux loger tous nos concitoyens. Le texte sur lequel vous avez à vous prononcer est au service du pouvoir d’achat des locataires les plus fragiles, comme des classes moyennes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Anne-Cécile Violland applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. Thomas Cazenave (RE). Nous sommes réunis pour examiner, en nouvelle lecture, une proposition de loi visant à prolonger le plafonnement à 3,5 % de la variation annuelle de deux indices locatifs utilisés pour revaloriser les loyers : d’une part, l’indice des loyers commerciaux, pour les baux des commerçants et des artisans – le plafonnement ne valant que pour les petites et moyennes entreprises – ; d’autre part, l’indice de référence des loyers, pour le parc privé et le parc social.Rappelons les raisons qui ont motivé le dépôt de ce texte. Dans le cadre de la loi « pouvoir d’achat », nous avons voté, l’été dernier, un premier plafonnement provisoire des deux indices locatifs précités, pour éviter une envolée des loyers liée à l’inflation.
M. Thomas Cazenave (RE). Ce dispositif arrivera à échéance lors de la publication de l’ILC du premier trimestre 2023 et de l’IRL du deuxième trimestre 2023. Les prévisions d’inflation imposent de le prolonger jusqu’au premier trimestre 2024, pour continuer de protéger les locataires, les commerçants et les artisans – en effet, l’ILC et l’IRL ne devraient repasser sous la barre des 3,5 % qu’au deuxième trimestre 2024.Alors que l’Assemblée nationale s’est mobilisée dans des délais particulièrement brefs pour adopter le présent texte en première lecture, le Sénat l’a rejeté il y a deux semaines.
M. Thomas Cazenave (RE). Je regrette bien évidemment ce rejet, qui a logiquement entraîné l’échec de la commission mixte paritaire entre les deux assemblées la semaine dernière, et qui nous conduit à examiner le texte en nouvelle lecture.Quelles raisons avance la Chambre haute pour justifier son rejet ? En premier lieu, les sénateurs ont largement dénoncé la méthode retenue : ils expliquent que l’examen du texte s’est déroulé dans des délais très contraints dans chaque chambre et regrettent l’absence de mesures d’évaluation et d’étude d’impact. Rappelons à ce sujet que la proposition de loi a pour seul et unique objet de prolonger une mesure conjoncturelle ; elle ne crée aucune mesure nouvelle.
M. Thomas Cazenave (RE). Rappelons aussi que la pertinence et l’évaluation du dispositif ne font aucun doute : en l’absence de plafonnement, l’ILC se serait établi à + 6,29 % en variation annuelle au quatrième trimestre 2022, et l’IRL à + 6,26 % au premier trimestre 2023.Par ailleurs, les délais d’examen contraints s’expliquent par l’échéance prochaine du plafonnement : nous devons à tout prix sécuriser les locataires, les commerçants et les artisans, qui attendent la prolongation du dispositif. Enfin, la brièveté des délais d’examen ne nous a pas empêchés de consulter les acteurs concernés : aux auditions que j’ai réalisées se sont ajoutées les multiples alertes que nous avons reçues dans nos circonscriptions, à mesure que se rapprochait l’échéance du dispositif. Ce calendrier ne nous a pas non plus empêchés de débattre du texte à l’Assemblée en première lecture, en commission comme en séance.En deuxième lieu, les conséquences défavorables de la mesure pour les propriétaires ont été largement commentées par les sénateurs. Il est indéniable que le plafonnement des loyers affecte les revenus locatifs et représente un manque à gagner,…
M. Thomas Cazenave (RE). …alors même que les besoins d’investissement sont massifs, notamment pour relever le défi de la rénovation énergétique des bâtiments, et que la taxe foncière a augmenté dans certaines villes. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons maintenir strictement le dispositif tel qu’il a été voté l’année dernière dans la loi « pouvoir d’achat », sans toucher ni au niveau du plafonnement, ni à son champ d’application.
M. Thomas Cazenave (RE). Nous intervenons directement dans un contrat, alors que le droit de propriété et la liberté contractuelle sont encadrés par la Constitution. La recherche du juste équilibre explique mon opposition à un gel des loyers ou à l’extension du plafonnement de l’ILC à toutes les entreprises : ces deux mesures induiraient un déséquilibre trop important dans la relation contractuelle.En revanche, un plafonnement à 3,5 % pour les ménages et pour les plus petits commerces est cohérent économiquement, tant au regard des prévisions d’inflation qu’au regard des capacités financières dont dispose chacun pour supporter les conséquences de la hausse des prix.Si je défends une stricte prolongation du mécanisme, c’est aussi parce que je veux éviter tout risque que le Conseil constitutionnel ne censure la proposition de loi…,
M. Thomas Cazenave (RE). Lors de nos discussions, certains ont exprimé le souhait d’aboutir à un compromis sur le niveau de plafonnement, en deçà de 3,5 %.
M. Thomas Cazenave (RE). Entre des prévisions d’évolution des indices dépassant 6 % et un gel pur et simple, nous maintenons une position d’équilibre.En dernier lieu, la rapporteure du Sénat a dénoncé le manque d’ambition structurelle du Gouvernement en matière de politique du logement.
M. Thomas Cazenave (RE). Elle vise uniquement à prolonger rapidement un dispositif de soutien conjoncturel. Il est indispensable de l’adopter, indépendamment de désaccords qui dépassent très largement le périmètre de la proposition de loi.En conclusion, le débat est simple. D’un côté, il y a ceux qui souhaitent le gel des loyers. Cette position est injuste pour de nombreux propriétaires, qui sont eux aussi frappés par l’inflation, qui doivent procéder à la rénovation thermique des logements, et qui ont vu les impôts fonciers augmenter fortement. Elle est en outre risquée sur le plan juridique, car le gel des loyers serait très probablement censuré par le Conseil constitutionnel. D’un autre côté, il y a ceux qui ne veulent rien faire, en conséquence de quoi les loyers augmenteraient de près de 7 % dès juillet.
M. Thomas Cazenave (RE). Cette position est également injuste, car elle est dangereuse pour le pouvoir d’achat des locataires et elle fragiliserait grandement le tissu économique.La commission des affaires économiques a adopté le texte en nouvelle lecture la semaine dernière, sans modification. Je souhaite qu’à l’issue de nos débats nous parvenions au même résultat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Dans la discussion générale, la parole est à M. William Martinet.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Nous entamons la nouvelle lecture d’une loi macroniste qui propose de fixer à 3,5 % la révision annuelle des indices locatifs. Je voudrais rappeler les conséquences sociales qu’aurait son adoption. Autoriser une hausse de 3,5 % des indices locatifs, en plus de la hausse du même niveau votée en juillet dernier, c’est autoriser une augmentation de plus de 7 % en un an – autant dire que les locataires devront quasiment payer un treizième mois de loyer.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Si vous considérez que cette loi plafonne les loyers, je vous invite à déposer au plus vite une proposition de loi de plafonnement des salaires : à + 7 % en douze mois, beaucoup de travailleurs aimeraient bénéficier d’un tel plafonnement de leurs revenus ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)Plus sérieusement, si je fais référence aux salaires, c’est parce que la proposition de loi intervient dans un contexte particulier : l’inflation est généralisée ; le prix du caddie au supermarché a augmenté de 20 % ; et les charges ont explosé avec la hausse des prix de l’énergie. Bref, tout augmente, sauf les salaires !
M. William Martinet (LFI-NUPES). Les Français sont pris entre le marteau de l’inflation et l’enclume des salaires qui stagnent. Cette situation est le résultat d’une politique que la Macronie et le Rassemblement national mènent main dans la main. Ensemble, vous avez refusé une hausse significative du Smic ; ensemble, vous avez refusé le blocage des prix ; ensemble, vous avez refusé l’indexation des salaires sur l’inflation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. William Martinet (LFI-NUPES). Sur ces sujets, Macron et Le Pen, c’est bonnet blanc et blanc bonnet. Les profiteurs de crise vous disent merci, mais pas les Français qui sont dans le rouge dès le 10 du mois.Revenons-en au logement. Là aussi, il existe une alliance entre la Macronie et le Rassemblement national.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Rappelons que cette loi accélère les expulsions et aggrave les peines contre les locataires qui n’arrivent pas à payer leur loyer. Elle a été dénoncée jusqu’à l’ONU, qui y a vu une criminalisation de la pauvreté. Lors de son examen, alors que nous abordions les articles les plus répressifs, la minorité présidentielle s’est fracturée et a eu besoin des voix du Rassemblement national pour faire passer son texte.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Ce jour est marqué du sceau de l’infamie. Ce vote fut l’acte de naissance du syndicat du crime social que forment le Rassemblement national et la Macronie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Vous êtes des propagateurs de misère, (Exclamations sur les bancs du groupe RN) mais vous trouverez toujours sur votre chemin la NUPES qui, vous résistant, ne cessera de défendre les droits fondamentaux, notamment le droit au logement. (Plusieurs députés des groupes RN et LFI-NUPES s’interpellent vivement.)
M. William Martinet (LFI-NUPES). Comme l’écrivait Victor Hugo : « C’est de l’enfer des pauvres qu’est fait le paradis des riches. » Si vous maltraitez les locataires, c’est bien parce que vous êtes au service des multipropriétaires.Rappelons quelques réalités sociologiques. Les locataires sont plus jeunes et plus modestes que le reste de la population. Inversement, les multipropriétaires sont plus âgés, plus riches et leur patrimoine est majoritairement constitué par l’héritage. Précisons également que la propriété lucrative est très concentrée : seuls 3,5 % des ménages détiennent la moitié des logements mis en location.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Ces chiffres nous mènent à une conclusion implacable : une augmentation notable des loyers, comme celle que vous proposez, constitue une mesure inégalitaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. M. Philippe Naillet applaudit également.) Cela revient à servir la soupe aux héritiers et aux rentiers et va à l’encontre de l’intérêt des Français qui travaillent dur pour payer leur loyer.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Par ailleurs, vous affirmez que cette loi n’a pas vocation à remplacer une grande loi d’orientation de la politique du logement.
M. William Martinet (LFI-NUPES). …permettez que nous saisissions cette occasion de nous exprimer à ce sujet.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Déposez une proposition de loi ! Les Insoumis n’en ont présenté aucune qui concerne le logement.
M. William Martinet (LFI-NUPES). La restitution des travaux du CNR logement a provoqué un mécontentement généralisé allant de la Fondation Abbé Pierre aux promoteurs immobiliers. Après avoir ponctionné 6 milliards d’euros sur les APL – aides personnalisées au logement – et les bailleurs sociaux lors du précédent quinquennat, vous annoncez un nouveau plan d’austérité que vous justifiez en invoquant la politique de l’offre. Je résume l’idée : laissons les investisseurs immobiliers s’enrichir, cela finira bien par ruisseler sur les mal-logés.Malheureusement, les chiffres vous donnent tort. (M. Thibault Bazin s’exclame.) Votre bilan depuis six ans est accablant : effondrement de la production de logements, record du nombre de sans-abri et explosion du nombre de demandeurs de logement social. Votre politique de l’offre est en réalité une politique de la spéculation, du logement cher et du mal-logement !
M. William Martinet (LFI-NUPES). La NUPES propose une politique alternative du logement permettant à l’État de jouer pleinement son rôle d’investisseur et de régulateur, notamment en diminuant le prix des loyers et en encadrant le prix du foncier. Faute de temps, je ne pourrai détailler ces propositions,…
M. William Martinet (LFI-NUPES). …mais je conclurai en suggérant une seule mesure modeste et raisonnable : le gel des loyers. Je m’adresse aux collègues macronistes, dont le vote pourra faire pencher la balance. Soyez raisonnables : pensez aux locataires en difficulté, lâchez la main du Rassemblement national et votez en faveur de notre amendement visant à geler les loyers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Philippe Naillet applaudit également.)
M. Lionel Tivoli (RN). La crise actuelle du logement est le résultat de la folie des technocrates. La consternation nous accable en lisant cette proposition de loi, nouvelle rustine par laquelle la majorité cherche à venir au secours du Gouvernement. C’est la preuve d’un manque de vision et d’anticipation qui serait risible s’il n’entraînait pas des conséquences aussi graves pour nos compatriotes.Pendant six ans, nous avons été témoins de votre incompétence. Pendant six ans, vous avez défendu tout et son contraire, dans tous les domaines. Faisant à présent face à une crise du logement et à une poussée inflationniste sans précédent, vous brillez par votre incapacité à vous remettre en question. L’accumulation de règles, de lois qui se superposent et se contredisent parfois, la promotion de normes toujours plus contraignantes et, bien sûr, la suppression de la taxe d’habitation ont rendu le marché du logement inaccessible aux classes moyennes.
M. Sylvain Maillard (RE). Quel rapport avec la taxe d’habitation ? Qui a écrit ce discours ?
M. Lionel Tivoli (RN). Le précédent président de la République, mentor d’Emmanuel Macron, avait vanté sa « boîte à outils » ; il semble que vous vous en soyez inspirés, sans avoir pourtant fait l’effort d’ouvrir cette boîte. Vous êtes, pour ainsi dire, les M. Bricolage de la politique.Le bouclier contre l’augmentation des loyers pour les ménages et pour les TPE-PME, qui fait l’objet du texte, a été instauré temporairement par la loi du 16 août 2022, dite loi pouvoir d’achat. Ne parvenant pas à trouver de solution pérenne, vous reconduisez ce dispositif, démontrant ainsi que vous faites de la politique au jour le jour.La proposition de loi a le mérite de révéler les positions et les propositions de chacun face à la crise du logement et aux difficultés des TPE-PME. Ainsi, comme d’habitude, la NUPES oppose les propriétaires et les locataires, considérant les premiers comme de vilains riches qui abusent des seconds. Savez-vous qu’il existe une multitude de propriétaires ayant tant bien que mal investi leurs petites économies dans l’immobilier, dans l’espoir d’améliorer leur maigre pension de retraite que le Gouvernement n’a cessé de mettre à mal depuis cinq ans ? Vous proposez même de geler les loyers, ce qui serait économiquement intenable.Quant aux députés Les Républicains, ce sujet ne semble pas les concerner. Vos collègues sénateurs, à des années-lumière des préoccupations des ménages, ont tout simplement rejeté le texte en commission mixte paritaire, laissant l’inflation frapper de plein fouet les propriétaires et les locataires. Tout tremble, tout s’effondre, mais chez Les Républicains, rien ne bouge. Vous laissez les Français – propriétaires, locataires ou encore gérants de TPE-PME – sans solution instantanée. Vous refusez tout ce qui va dans le sens des Français, qu’il s’agisse de voter la motion de censure pour bloquer le Gouvernement, d’aider les petits propriétaires et les locataires à sortir de la spirale inflationniste, ou même de donner aux étudiants l’accès au repas à 1 euro.
M. Emeric Salmon (RN). Vous avez refusé son extension à tous les étudiants !
M. Lionel Tivoli (RN). Pendant ce temps, la majorité, comme d’habitude, pratique le « en même temps ». Un coup à gauche, un coup à droite : on ne sait plus où donner de la tête ! Les Français ne comprennent plus votre accumulation de normes, de lois, de décrets, d’incitations et surtout de complications. Ils ne peuvent plus se loger ; les jeunes et les classes moyennes ne peuvent plus accéder à la propriété.Après avoir divisé les commerçants en séparant les essentiels des non-essentiels, obligeant ainsi certains commerçants à la fermeture, vous leur avez proposé des PGE – prêts garantis par l’État – qu’ils éprouvent désormais des difficultés majeures à rembourser. Votre seule réponse à ces fermetures consiste à plafonner à 3,5 % l’augmentation des loyers, sans même étendre cette mesure aux entreprises de taille intermédiaire (ETI). Malgré la gravité de la situation, le Gouvernement se contente de mesurettes. Il avance à tâtons parce qu’il a peur, n’ayant, semble-t-il, pas compris que la France a besoin d’une réforme profonde et structurelle et d’une vision d’ensemble en matière de politique du logement.Nous, députés du groupe Rassemblement national, défendons une vision globale et structurelle pour répondre à la crise du logement selon trois axes,…
M. Lionel Tivoli (RN). …tout en supprimant toutes vos normes inutiles qui freinent l’accès au logement.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Quelles sont les idées du Rassemblement national sur le logement ? Marine Le Pen n’en a rien dit dans son programme !
M. Lionel Tivoli (RN). Premièrement, nous proposons une révision de la fiscalité qui instaurerait notamment des prêts d’appoint à taux zéro, des mesures d’exonération des donations pour faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes de moins de 30 ans et un abattement accru sur les successions de biens immobiliers. Deuxièmement, nous insistons sur l’aménagement du territoire, en nous appuyant notamment sur un contrat où chacun sera gagnant, visant à repeupler la « diagonale du vide » tout en offrant des logements abordables à nos concitoyens. Troisièmement, nous défendons une politique de rénovation énergétique incitative et non punitive, contrairement à la vôtre.
M. Lionel Tivoli (RN). Bien évidemment, nous voterons le texte, puisque nous sommes cohérents. En effet, nous avons toujours dit que nous voterions toute mesure, aussi insignifiante soit-elle, qui permettrait d’améliorer les conditions de vie de nos concitoyens. Néanmoins, nous vous demandons de cesser de proposer des mesures de colmatage et de trouver enfin des réponses structurelles, issues d’une vision d’ensemble, aux problèmes que vivent les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Romain Daubié (DEM). En juillet dernier, dans un contexte de crise sans précédent, l’Assemblée nationale a voté la loi « pouvoir d’achat », instaurant ainsi une série de mesures protectrices des ménages et des entreprises, parmi lesquelles le plafonnement des indices de référence des loyers des logements comme des commerces, l’IRL et l’ILC. Je rappelle que cette disposition équilibrée avait été admise par la quasi-totalité des acteurs concernés. Nous débattons à présent d’une proposition de loi qui vise à prolonger le plafonnement de la variation de l’IRL et de l’ILC, c’est-à-dire à limiter les effets de l’inflation sur les loyers, préservant ainsi le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Il est donc légitime de s’interroger quant au bilan de la mesure votée il y a un an, afin d’évaluer l’opportunité de sa reconduction.Quel était l’objectif initial ? Il s’agissait simplement de lutter contre l’inflation en agissant sur le premier poste de dépenses des ménages, à savoir le logement, et de protéger les artisans, les commerçants et notre tissu de TPE et de PME. Cette disposition constitue ainsi un des boucliers anti-inflation mis à la disposition de nos concitoyens, tout comme les boucliers tarifaires sur l’énergie ou le panier anti-inflation. Le texte n’a donc pas pour objectif de régler l’ensemble des problèmes liés au logement, à la crise de la construction ou encore à l’accession à la propriété ; une grande loi structurelle sera débattue pour relever ces défis, mais tel n’est pas le sujet du jour.Quel est l’avis des experts sur cette mesure ? À titre d’exemple, voici une analyse objective : « Ce dispositif, mis en place depuis un an, a incontestablement protégé les locataires d’une explosion des loyers, soutenue par l’inflation. » La très sérieuse étude de l’observatoire Clameur – connaître les loyers et analyser les marchés sur les espaces urbains et ruraux –, organisme de référence en la matière, parvient aux mêmes conclusions. Clameur évalue même à 1,3 % l’augmentation moyenne des loyers en 2022, ce qui correspond à la moyenne des années précédentes, pendant lesquelles l’inflation était pourtant bien moindre. Sans ce dispositif, les loyers auraient pu augmenter de plus de 6 %. Cela prouve que la mesure a fonctionné et qu’elle fixe bien un plafond, non un taux d’augmentation automatique.Non, il ne s’agit pas de voter en catimini une augmentation de 7,1 % des loyers, comme cela a été affirmé à la radio par une élue et relayé, avec une mauvaise foi consternante, par des députés tiktokeurs. Non, nous ne débattons pas d’une mesure néolibérale favorisant les sociétés foncières immobilières cotées en bourse, ni d’une augmentation automatique de 3,5 % des loyers, mais d’une mesure équilibrée qui plafonne à 3,5 % l’augmentation des loyers.Tout comme les experts indépendants, les députés du groupe Démocrate considèrent que ce dispositif a fait ses preuves. Nous sommes conscients de l’inflation et des pressions économiques auxquelles le pays est confronté, mais nous sommes résolus à agir pour protéger les intérêts des citoyens et l’économie nationale. En défendant le plafonnement de l’IRL et de l’ILC, nous cherchons à atténuer les effets négatifs de l’inflation sur les familles et sur les entreprises, tout en favorisant un développement économique durable et équilibré. C’est pourquoi notre groupe soutiendra pleinement les mesures contenues dans le texte, afin d’accompagner le plus directement possible les Français pendant toute la durée du pic inflationniste.Pour finir, j’invite chacun à prendre ses responsabilités. Le droit constitutionnel ne permet pas de bloquer totalement les loyers, car il s’agirait d’une atteinte évidente à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. (M. William Martinet s’exclame.)
M. Romain Daubié (DEM). Il s’agirait également d’une injustice envers de nombreuses personnes, comme les retraités qui comptent sur un loyer pour compléter leur retraite, ou encore les bailleurs privés qui logent des millions de personnes et s’apprêtent à engager des travaux de rénovation.Je vous rappelle aussi que le temps presse : le 30 juin à minuit, si aucune nouvelle loi n’est entrée en vigueur, l’augmentation des loyers non plafonnée reprendra. En d’autres termes, ceux qui prétendent défendre le pouvoir d’achat des Français en s’opposant à ce texte devront endosser la lourde responsabilité du retour des loyers déplafonnés. Mettre en difficulté les locataires – tant du parc privé que du parc conventionné – et les commerçants relèverait d’une rare irresponsabilité.Oui, il faut agir concrètement. Oui, il faut protéger et accompagner les familles, les artisans, les commerçants et les PME face au pic d’inflation. Oui, il faut voter ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Pour la quatrième fois, nous sommes amenés à débattre de la version initiale d’une proposition de loi qui, vous l’aurez compris, ne convient pas à notre groupe, ni aux autres groupes de gauche. Nous n’avons été convaincus ni par vos arguments économiques, ni par vos arguments constitutionnels.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nous avons mis en avant une simulation simple de l’évolution des loyers sur la période couverte par la loi de juillet 2022 et prolongée par l’adoption éventuelle du texte. Elle montre qu’une augmentation cumulée de 7,1 % reviendrait à imposer aux locataires de payer l’équivalent d’un mois de loyer supplémentaire en un an, ce qui s’ajoute, vous le savez bien, à une hausse des charges sans précédent. Nul n’est besoin de rappeler que pendant la même période, les revenus des ménages n’ont pas augmenté à proportion d’un mois de salaire.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). À cela, vous avez répondu par un argument économique imbattable : puisque Les Républicains proposent de plafonner l’augmentation des loyers à 6 % et la NUPES de les geler, ce qui revient à les augmenter de 0 %,…
M. Thibault Bazin (LR). Les Républicains n’ont jamais proposé 6 % ! Vous racontez n’importe quoi !
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). …vous proposez de couper la poire en deux au moyen d’un plafonnement à 3,5 %.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Ce n’est pas une mesure d’équilibre que vous proposez, car locataires et propriétaires ne sont pas et ne seront jamais sur un pied d’égalité.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Les premiers essaient de vivre dignement dans leur logement, les seconds, pour une large part, cherchent avant tout à améliorer la rentabilité de leur investissement. (M. Inaki Echaniz applaudit.)Nous savons qu’existent de nombreux petits bailleurs privés, qui ne sont pas forcément aisés, des propriétaires retraités ou des primo-accédants qui, eux, doivent absolument être protégés. Si vous acceptiez notre amendement de compromis visant à plafonner l’augmentation à 2 %, ils connaîtraient une hausse de leurs revenus locatifs de 5,1 % sur la période,…
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Votre proposition de loi de plafonnement ne fait que réduire légèrement le montant des bénéfices de ces ménages aisés.Rappelons qu’en France, depuis trente ans, le taux de retour sur investissement dans l’immobilier locatif est de 8,8 %, soit près du double de l’assurance vie. Ce taux est presque le même que le rendement des placements en Bourse ; il le dépasse même au cours de la période récente.Certes, il ne faut pas sanctionner les petits propriétaires, monsieur le rapporteur, mais il ne faut pas non plus sacrifier leurs locataires sur l’autel de la rentabilité immobilière des grands détenteurs de biens.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Un gel des loyers locatifs serait nécessaire en attendant un rattrapage du pouvoir d’achat des ménages. Vous considérez que la constitutionnalité d’une telle mesure est incertaine ; nous pouvons l’entendre.Partisans du compromis, nous avons donc élaboré des solutions de compromis : un plafonnement à 1 % ou même à 2 %. Ces propositions défendues par le groupe Socialistes et apparentés permettent de retrouver un taux d’évolution proche du taux d’inflation constaté par l’Insee en 2022. Elles sont donc parfaitement défendables, autant devant les sages que devant les Français.Par ces amendements, nous voulons atteindre un équilibre meilleur que celui que vous proposez, monsieur le rapporteur.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). S’ils étaient adoptés, nous soutiendrions cette proposition de loi, car nous aurions alors trouvé un compromis dans l’intérêt des Français. La crise du logement atteint des niveaux exceptionnels, tandis que la faiblesse des conclusions et des propositions issues du CNR logement rencontre l’opposition du front uni de tous les acteurs du logement, de la Fondation Abbé Pierre à la Fédération des promoteurs immobiliers.N’ajoutons pas aux difficultés structurelles des problèmes conjoncturels en imposant une contribution excessive aux ménages locataires.Monsieur le rapporteur, une dernière fois, nous vous appelons à la raison et à la pondération. Faites un effort de justice sociale en faveur des locataires en abaissant le taux d’évolution plafonné à défaut de le geler. Vous pourrez alors compter sur l’ensemble des députés socialistes pour soutenir cette proposition de loi jusqu’à son adoption définitive. Dans le cas contraire, nous serons contraints de voter contre. Nous continuerons de défendre les locataires face à ces hausses abusives et de promouvoir un projet politique sensiblement différent du vôtre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
M. Luc Lamirault (HOR). Nous sommes réunis pour examiner, en nouvelle lecture, la proposition de loi qui vise à maintenir provisoirement le plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs.L’objectif est donc de maintenir le dispositif de plafonnement de l’indice des loyers commerciaux et celui de l’indice de référence des loyers instaurés pour une durée d’un an par les articles 12 et 14 de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022. Le plafonnement prévu par cette loi s’achève à la fin du mois de juin, et nous proposons de le proroger jusqu’au premier trimestre de l’année 2024.Plus précisément, l’article 1er vise à prolonger le plafonnement – fixé à 3,5 % – de l’augmentation de l’indice des loyers commerciaux, afin de permettre aux PME de garder la tête hors de l’eau et ainsi de préserver la diversité de notre tissu commercial. En effet, le loyer représente une part importante dans les charges des entreprises ; il peut représenter jusqu’à 20 % du chiffre d’affaires pour certains commerces. Le contexte inflationniste pourrait conduire à des augmentations annuelles au rythme de l’inflation, qui est actuellement de 6 % : l’augmentation des indices serait donc très supérieure au plafond de 3,5 % que nous proposons.L’article 2 maintient le plafonnement temporaire à 3,5 % de l’augmentation de l’indice de référence des loyers (IRL) pour les ménages afin de les aider à lutter contre l’inflation qui, d’après les prévisions de l’Insee, perdurera jusqu’au début de l’année 2024. Grâce à ce plafond, la hausse de loyer à laquelle devront faire face les locataires sera moins importante que celle qui aurait été appliquée sinon – laquelle se serait donc élevée à 6 % environ en suivant le rythme de l’inflation à partir du 1er juillet 2023.Adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, cette proposition de loi a malheureusement été rejetée par nos collègues sénateurs. Je regrette que la commission mixte paritaire n’ait pas permis de trouver un accord entre nos deux chambres malgré l’urgence du sujet et l’importance du maintien des mesures de plafonnement. Si nous n’avons pas légiféré dès le mois de janvier sur le sujet, comme nous l’ont reproché les sénateurs, c’est que nous avions l’espoir que l’inflation marque le pas.
M. Thibault Bazin (LR). Entre janvier et juin, il y a de la marge ! (Sourires.)
M. Luc Lamirault (HOR). Au-delà du plafonnement que nous voterons, je l’espère, une réflexion sur l’indice des loyers commerciaux me semble nécessaire. En effet, il s’agit d’un indicateur national qui ne correspond pas toujours à la situation de certaines de nos petites villes et à l’évolution du commerce en centre-ville.
M. Luc Lamirault (HOR). Dans le cadre du Conseil national du commerce que vous avez lancé, madame la ministre déléguée, il semblerait judicieux d’envisager une territorialisation de cet indice en fonction de la taille des communes, de leur situation géographique et du type d’activité. Cela refléterait davantage la réalité de nos territoires et nous permettrait de soutenir les commerces de nos centres-bourgs.Dans l’immédiat, nous nous devons de voter cette proposition de loi afin d’empêcher que les loyers augmentent de manière importante dès juillet – ce qui serait le cas en l’absence de maintien du dispositif. Soucieux de protéger à la fois les petites entreprises et les locataires d’une inflation dont le niveau reste malheureusement stable, le groupe Horizons et apparentés réitère son plein soutien à la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Il n’arrive pas si souvent que la vie nous offre une seconde chance. Il y a seulement deux semaines, dans cet hémicycle, nous avons cherché à vous convaincre qu’il était possible de geler les loyers.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Vous avez laissé passer l’occasion.Augmenter les loyers alors que nous traversons une phase d’inflation énorme accroît les difficultés pour un trop grand nombre de nos concitoyens.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Geler les loyers, c’est leur donner un petit peu d’air. Derrière le taux d’inflation, derrière l’augmentation de l’indice de référence des loyers, il y a des locataires qui peinent à payer leur logement. Il y a une détresse sociale vis-à-vis du logement dans notre pays, et vous ne l’entendez pas.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Si ! C’est pour cela que nous avons déposé cette proposition de loi !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Mais non ! Nous nous évertuons à vous expliquer que ces augmentations successives – 3,5 % pour l’année dernière, puis de nouveau 3,5 % pour cette année – ne sont pas supportables. Je comprends que vous ne l’entendiez pas, car vous ne voulez pas reconnaître que votre politique du logement mérite un zéro pointé – je suis désolée de vous le dire, monsieur le ministre.Il y a deux semaines existait encore un espoir illusoire, car nous attendions les conclusions du volet logement du Conseil national de la refondation. Mais c’est un échec : la seule réussite du CNR est de rassembler tous les acteurs du logement contre la politique du Gouvernement. (M. Inaki Echaniz applaudit.) Le CNR logement a mobilisé 200 personnes ; il a donné lieu à des dizaines de réunions et à trois rapports, mais…
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). …une nouvelle fois, vous avez fait la démonstration que vous n’aviez rien à proposer. Il suffit de considérer les commentaires qu’il a inspirés aux acteurs du logement : « pour l’ensemble des acteurs, le sentiment d’un rendez-vous manqué » ; « la montagne accouche d’une souris » ; « tout un secteur méprisé » ;« inquiétudes sur le logement social » ; « CNR logement : les professionnels expriment leur "colère" » ; les annonces provoquent la « déception ». Ce n’est qu’un extrait du florilège des commentaires négatifs sur les conclusions du CNR.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Pour finir, je citerai le délégué général de la Fondation Abbé Pierre, co-animateur du CNR pendant plus de six mois, qui dit avoir un sentiment de « gueule de bois » et qui précise que « deux gros sujets d’inquiétude » subsistent. Finalement, c’est l’Association des maires de l’Île-de-France (Amif) qui a le mieux résumé les conclusions de ce CNR logement : ces maires, qui comptent dans leurs communes plus de 1,3 million de mal-logés, n’y ont vu « qu’une liste de mesurettes décevantes ».L’envers de ces mesurettes nous a été annoncé hier lors des assises des finances publiques : après la baisse des APL, après celle des moyens alloués aux organismes HLM, et alors que la part du PIB consacrée au logement par les pouvoirs publics s’établit à 1,5 %, soit le niveau le plus bas depuis quarante ans, Bruno Le Maire nous annonce que le Gouvernement compte faire 2 milliards d’euros d’économies supplémentaires sur le logement. Il annonce 2 milliards d’économies alors qu’un quart des Français sont touchés par la crise du logement, que 2,4 millions de personnes attendent un logement social, que nombre de familles sont en voie de paupérisation en raison du poids des loyers et des charges. C’est inconscient !On n’attend plus grand-chose en effet de votre politique du logement. Pourtant, même si la formule est éculée, on arrive encore à être déçus. C’est dingue ! Sur cette question cruciale pour de nombreux Français, la majorité relative n’est pas à la hauteur. Aucune politique, aucune vision, aucune proposition.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Vous n’avez à nous proposer qu’une loi inique, la loi « anti-squat », et un faux bouclier social dans cette proposition de loi !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Le seul bouclier social, c’est le gel des loyers.Monsieur le président de la commission, vous nous demandez des propositions. En six mois de travail, les membres du CNR logement ont fait de nombreuses propositions que nous faisons nôtres. En voici quelques exemples : convertir 100 000 logements en deux ans en bail réel solidaire (BRS) ; faciliter le reconventionnement des prêts locatifs sociaux (PLS) en prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI), autrement dit depuis le faux logement social vers le logement très social ; créer une allocation modulable pour garantir un taux d’effort maximum de 25 % aux ménages : ils ne doivent pas consacrer plus de 25 % de leur budget à leur loyer ; ajuster les loyers de référence pour le calcul des APL sur la réalité des loyers pratiqués ; introduire une taxe sur la ségrégation urbaine ; encadrer les prix du foncier ; apporter une offre supplémentaire de logements abordables pour les fonctionnaires ;…
M. Thibault Bazin (LR). Oh là là ! Je ne suis pas d’accord avec ces propositions !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). …limiter la plus-value sur les logements dont la valeur est directement liée à des investissements publics. Les acteurs du logement ont fait des dizaines et des dizaines de propositions ! Ce ne sont donc pas les idées ou les solutions qui manquent, car ils vous les ont apportées sur un plateau, mais l’argent. Vous préférez baisser les impôts des grandes entreprises et des plus riches plutôt qu’investir dans le logement.
M. Thibault Bazin (LR). Ils ont maintenu l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). La situation est donc parfaitement claire. Il y a deux solutions : soit vous gelez les loyers pour enfin protéger les locataires et vous pouvez alors compter sur notre appui, soit vous mettez un peu plus la tête sous l’eau à ceux qui cherchent un peu d’air et nous continuerons à voter contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
M. Thibault Bazin (LR). Nous examinons en nouvelle lecture la proposition de loi visant à maintenir pour une année supplémentaire le plafonnement de la revalorisation annuelle des indices locatifs après que le Sénat l’a rejetée en séance publique et en commission mixte paritaire.Pourquoi ce rejet en première lecture ? Les sénateurs ont d’abord mis en avant un problème de méthode. Ils ont dressé « un quintuple constat d’impréparation, de précipitation, d’absence d’évaluation, de manque de concertation et de non-accompagnement financier des mesures édictées », pour reprendre les mots de la rapporteure, Mme Dominique Estrosi Sassone.Nous vous avions d’ailleurs alerté sur ces points en première lecture ici même, monsieur le ministre délégué. Le groupe Les Républicains regrette le manque d’anticipation qui entoure ce texte et qui nous oblige à l’examiner dans la précipitation par le biais d’une procédure accélérée.Le Gouvernement semble s’être aperçu tardivement que le plafonnement à 3,5 % de la variation de ces indices, que nous avions voté dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, allait s’éteindre le 30 juin prochain : ce n’est pas très sérieux.Ce texte révèle surtout l’incapacité du Gouvernement à répondre à des questions essentielles. Où est l’évaluation des mesures prises l’an dernier ? Pas de réponse. Ce n’est pourtant pas anodin, car le coût du plafonnement de la hausse de l’indice de référence des loyers (IRL) pour les propriétaires avait été évalué à 705 millions d’euros pour 2022.À combien s’est élevée, dans les faits, l’augmentation des loyers des locaux commerciaux ? Pas de réponse. Quels sont les coûts et les conséquences de ces mesures pour les propriétaires privés et les bailleurs sociaux ? Pas de réponse. Comme l’a dit la présidente de la commission des affaires économiques du Sénat, Sophie Primas, « On nous demande de voter non seulement à la sauvette, mais aussi à l’aveuglette. »Après ces critiques sur la forme, venons-en au fond. Vous nous proposez concrètement de renouveler, pour une durée de douze mois, le plafonnement de la revalorisation de l’indice de référence des loyers à 3,5 % alors que la hausse de l’IRL avoisine 6 %. Pour ne pas tromper les Français, il convient de préciser que ce plafonnement à 3,5 % ne couvre pas deux ans de loyers, mais s’applique chaque année.Face à une inflation persistante, nous partageons la conviction que les familles et les commerçants doivent être protégés et accompagnés. Effectivement, il faut agir.Nous émettons néanmoins certaines réserves. Nous devons chercher la répartition la plus juste de l’effort, en veillant à ne pas trop complexifier un secteur déjà bien malmené. En effet, si le plafonnement de la variation de l’IRL que vous proposez permet, à première vue, de protéger efficacement les locataires, il fait fi de l’inflation que subissent aussi les bailleurs, qu’ils soient privés ou sociaux, gros ou petits – car, loin des idées reçues, ces bailleurs peuvent aussi être des propriétaires modestes qui mettent en location un bien durement acquis, et qui devront en plus faire face à de coûteux travaux énergétiques dans les prochaines années s’ils veulent pouvoir continuer à le louer. Ils ont parfois contracté des emprunts. Or, le coût de la dette augmente, comme celui des travaux et de la taxe foncière. Nous ne pouvons pas nier ces réalités : il faut les prendre en compte.Face à l’inflation, nous souhaitons comme vous protéger les locataires,…
M. Thibault Bazin (LR). Il serait ainsi intéressant de prévoir, par exemple, une compensation des pertes de recettes subies par les bailleurs en raison du plafonnement. Celle-ci pourrait prendre la forme d’une réduction d’impôts.
M. Thibault Bazin (LR). Alors que notre pays est confronté à une crise du logement se traduisant par une demande grandissante de logements et des exigences croissantes en termes de qualité, il faut avoir conscience que ce plafonnement, qui n’est ni plus ni moins qu’une perte de recettes potentielles pour les bailleurs, va contraindre leurs capacités de construction et de rénovation. Ne risque-t-on pas de les pousser à reporter leurs travaux, notamment énergétiques, qui permettraient pourtant de diminuer les charges des locataires par la suite ?