M. Thibault Bazin (LR). Attention donc à ne pas poursuivre des objectifs contradictoires. De même, ne risque-t-on pas de décourager les investisseurs dans la pierre ? En encourageant davantage la construction et la rénovation, nous augmenterions pourtant l’offre de logements, ce qui diminuerait la pression immobilière au bénéfice des locataires.En outre, votre texte nous semble souffrir d’une lacune, qui pourrait l’empêcher de protéger effectivement tous nos petits commerçants. En effet, si vous entendez plafonner l’IRL et l’ILC, vous n’évoquez pas le plafonnement de l’indice du coût de la construction des immeubles à usage d’habitation (ICC), qui est pourtant également utilisé pour encadrer la revalorisation des loyers dans le cadre des baux commerciaux. Ne serait-il pas opportun de corriger cette omission ?Par ailleurs, en prolongeant purement et simplement le dispositif actuel, vous faites l’économie d’une évaluation des mesures de plafonnement adoptées l’an dernier. Combien de logements ont-ils été sortis du marché locatif classique ? Combien de projets de rénovation ont-ils été reportés ? Bien entendu, l’accès au crédit joue également un rôle, puisqu’il dépend de la capacité financière des acteurs ainsi que des règles en vigueur, qu’il conviendrait de modifier.Pour conclure, les députés Les Républicains soutiendront ces mesures pour protéger les locataires face à l’inflation, en espérant que la navette parlementaire permettra d’améliorer le texte : il nous reste encore quelques jours avant le 30 juin pour bâtir le dispositif le plus équilibré possible afin d’accompagner également les propriétaires face à l’inflation et de relever le défi de la transition énergétique. Il y a urgence à agir, et d’autres mesures que celles prévues par la proposition de loi seront nécessaires.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (LIOT). Comment tenir jusqu’à la fin du mois alors que tout augmente ? Telle est la question que se posent nos concitoyens. En raison de revenus trop faibles, l’inflation affecte leur quotidien et les rend, jour après jour, plus vulnérables face aux prix de l’alimentation, des transports, des assurances, de l’énergie, qui atteignent des sommets. Une fois les dépenses essentielles réglées, un Français sur trois dispose de moins de 100 euros dès le 10 du mois. Dans ces conditions, comment faire face à la dépense imprévue – la panne de voiture, la nouvelle hausse de loyer ? Cette situation insoutenable, nous ne devons pas l’oublier. Malgré le bouclier, les loyers, comme en 2022, augmenteront encore de 3,5 % cette année. Certains diront que c’est un moindre mal, que sans cette proposition de loi, la hausse aurait été d’au moins 6 %. Mais pour ceux qui vivent des fins de mois difficiles, c’est déjà trop, car cela peut suffire à les faire basculer dans la précarité. Si nous sommes favorables au bouclier que vous souhaitez instaurer, nous pensons qu’il devrait être accompagné d’une revalorisation des aides personnelles au logement, au moins pour accompagner les plus fragiles. Qu’attend le Gouvernement pour en décider ? Une nouvelle crise sociale ? Une dégradation de la situation économique ?Par ailleurs, nous savons que si les PME sortent peu à peu de la crise, leur situation reste délicate. Dans un contexte d’augmentation des coûts, et alors que la consommation n’est pas au rendez-vous, une augmentation soudaine des loyers ferait peser un risque important sur leurs finances.Limiter la hausse des loyers n’est donc qu’une réponse partielle et de court terme. Comme cela a déjà été rappelé, la France doit répondre au problème beaucoup plus large de la crise du logement, et cette proposition de loi, présentée dans l’urgence – à croire que Bercy a découvert le 23 mai que le bouclier sur les loyers prendrait fin le 30 juin –, sans étude d’impact ni consultation des acteurs du secteur, ne le permettra pas. Cette attitude est d’ailleurs révélatrice de la considération que vous portez aux plus fragiles et représentative de votre politique du logement : depuis 2017, vous adoptez une approche comptable et budgétaire qui aggrave les difficultés des acteurs du secteur au risque de nous conduire droit dans le mur.Du côté du secteur privé, vous n’avez eu de cesse de raboter ou de supprimer des dispositifs d’aide à la construction : alors que l’on doit dire adieu à l’aide aux maires bâtisseurs et que le prêt à taux zéro (PTZ) n’est plus que l’ombre de lui-même, le dispositif Pinel ne sera bientôt plus qu’un lointain souvenir. Les conséquences de cette politique sont bien visibles : la construction traverse une crise grave, et le nombre de réservations auprès des promoteurs est tombé au niveau du printemps 2020, lorsque nous étions au cœur de la crise sanitaire – voyez l’ampleur du marasme.Du côté du logement social, le bilan n’est guère plus reluisant. Dans la continuité du quinquennat précédent, vous avez décidé de prolonger la réduction de loyer de solidarité (RLS), et donc la ponction de 1,3 milliard d’euros par an sur les ressources des organismes HLM. Résultat : les dépenses d’entretien baissent, la rénovation énergétique des logements sociaux est entravée et la construction neuve chute. Qu’a prévu le CNR pour inverser la tendance ? De l’avis général, il n’a pas été à la hauteur de l’enjeu. Alors que nous attendions tous un changement radical, ses conclusions témoignent d’une incompréhension du secteur. Où est passée la promesse du Président de la République d’un choc de l’offre ? Alors que la crise du logement est là, sous nos yeux, on ne nous propose que des mesurettes, le recyclage et le rabotage d’anciens dispositifs.Cette proposition de loi ne permettra pas d’inverser la tendance. Dans l’espoir que le Gouvernement s’engage à revaloriser les aides au logement pour celles et ceux qui en ont le plus besoin, nous la soutiendrons néanmoins, car elle permet de limiter les dégâts. (M. Alain David applaudit.)
Mme Annaïg Le Meur (RE). Mon intervention ne sera pas un fourre-tout du tout et du n’importe quoi : je rappellerai simplement un contexte que certains ici semblent avoir oublié.
Mme Annaïg Le Meur (RE). L’année dernière, le Parlement s’était saisi de la question du pouvoir d’achat et avait réussi à s’accorder pour limiter la hausse des loyers à 3,5 % pour l’ensemble des Français. Et nous avons bien fait d’adopter ces mesures d’urgence,…
Mme Annaïg Le Meur (RE). …face à l’inflation sans précédent que la France a connue cette année. Soyons honnêtes, chers collègues : sans ces mesures, les loyers des Français auraient connu une hausse généralisée de l’ordre de 6,3 % en moyenne ; grâce à nous, elle a été limitée à 3,5 %.
Mme Annaïg Le Meur (RE). Pourtant, après le rejet du texte par le Sénat et l’échec de la commission mixte paritaire, nous devons à nouveau examiner ce texte aujourd’hui. Alors que nous souhaitons prolonger le plafonnement des loyers jusqu’au premier trimestre 2024, certains groupes politiques préfèrent jouer avec le feu et risquer une explosion des loyers…
Mme Annaïg Le Meur (RE). …sans pour autant en assumer les conséquences politiques et humaines. La question n’est pas d’établir une opposition manichéenne entre locataires et propriétaires : tous les propriétaires ne sont pas fortunés, certains subissent aussi les conséquences de la crise ; tous les locataires ne vivent pas dans la misère. Tout est une question d’équilibre : cessons les postures et les caricatures.Nous souhaitons protéger les propriétaires et les locataires en adoptant un texte utile, bénéfique et équilibré. Ce texte permettra de répartir le poids de l’inflation entre les différents acteurs et de protéger les acteurs les plus fragiles.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Pour cela, il faudrait indexer les salaires sur l’inflation !
Mme Annaïg Le Meur (RE). Si ! Ceux qui s’y opposeront devront assumer l’augmentation massive des loyers dans les prochains mois.Je tiens donc à réaffirmer, au nom du groupe Renaissance, notre souhait de reconduire un dispositif équilibré plutôt que de geler les loyers ou d’étendre les mesures à d’autres entreprises. J’appelle donc chacun des députés présents ce soir à voter en toute responsabilité : il ne tient qu’à nous de ne pas aggraver la crise du logement,…
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). En adoptant les amendements prévoyant le gel des loyers !
Mme Annaïg Le Meur (RE). …en adoptant ce texte dont la seule vocation est de prolonger le plafonnement de l’indice des loyers. Comme vous pouvez le constater, chers collègues, c’est bien notre groupe – et lui seul – qui est force de propositions en matière de logement depuis le début de la législature. (M. Nicolas Meizonnet s’exclame.)
Mme Annaïg Le Meur (RE). Je compte sur vous pour soutenir le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Je me fais le porte-parole de notre collègue Stéphane Peu. Une fois encore, vous maltraitez le Parlement. Une fois encore, l’impréparation et la précipitation gouvernementale, dont on ne sait si elles sont une marque de fabrique ou le résultat d’une intention délibérée, nous conduisent à prolonger dans l’urgence, sans consultation sérieuse, sans étude d’impact ni évaluation, un dispositif qui constitue une très mauvaise réponse à une question importante.Notre pays connaît une crise considérable du pouvoir d’achat, qui frappe d’abord les foyers les plus modestes puisqu’elle résulte du décalage défavorable entre le niveau des salaires et pensions d’une part, l’explosion des prix de l’autre. C’est dans ce contexte de très grande tension sociale que vous nous proposez d’autoriser une nouvelle hausse de 3,5 % des loyers, ceux des particuliers comme ceux des petites entreprises. En effet, ce que vous présentez comme un plafond fonctionnera en réalité bien évidemment comme un plancher, puisque le mode de calcul de l’IRL conduit de fait à alimenter mécaniquement la hausse des loyers. Votre proposition n’est donc pas un bouclier tarifaire, mais bien une véritable courroie de transmission inflationniste au détriment des familles modestes.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Vous prétendez que ce dispositif constituerait un point d’équilibre entre la protection des bailleurs et celle des locataires, mais ils ne subissent pas de façon équilibrée les conséquences de cette poussée inflationniste. En effet, vous négligez totalement le fait que l’essentiel des hausses intervenues ces derniers mois ont été supportées par les locataires – ceux du parc privé comme ceux du parc social – par l’intermédiaire de l’augmentation des charges qui sont directement reportées sur leurs quittances de loyer, en particulier l’électricité, mais aussi le gaz, qui a augmenté de 68 % en deux ans et dont les tarifs seront en outre dérégulés à partir du 1er juillet.Au moment même où ils doivent affronter une explosion des charges, vous condamnez donc à une véritable double peine ces jeunes, ces travailleurs de la première ligne, ces retraités, tous ces foyers modestes pour lesquels, faut-il vous le rappeler, le logement constitue de très loin la principale dépense. Vous avez beau jeu de nous faire remarquer que certains de nos collègues sénateurs entendaient porter ce faux plafond à 6 %, arguant qu’avec ce texte, nous échapperions au pire.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Décidément, vous ne semblez pas mesurer les conséquences dramatiques d’une nouvelle hausse des loyers sur les familles modestes,…
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). …dont le pouvoir d’achat s’est le plus douloureusement effondré en deux ans – elles dont le loyer a déjà augmenté l’an dernier, elles dont on a déjà rogné les APL.Mes chers collègues, dans cette situation d’une exceptionnelle gravité, votre proposition est donc, à nos yeux, rigoureusement inacceptable. Nous vous mettons d’ailleurs en garde contre son adoption, et vous soumettons à la place une double proposition.Premièrement, il faut répondre à l’urgence. Le gel des loyers est la seule véritable protection possible : quand quelqu’un se noie, on lui sort la tête de l’eau, on ne discute pas pour savoir à quelle profondeur on doit le laisser surnager. Si vous voulez enfin prendre en compte les difficultés des bailleurs – puisque votre sollicitude à leur égard ne dure que tant qu’elle vous permet de reporter sur les locataires les efforts sur les loyers et les charges –, compensez auprès d’eux le gel des loyers que nous proposons. Et, quoi qu’il en soit, modifiez le calcul de l’indice locatif pour le décorréler de l’inflation.Deuxièmement, il faut, tout simplement, retrouver une politique du logement. En effet, la situation actuelle ne résulte ni de la guerre en Ukraine, ni de la crise climatique : c’est bien l’impéritie de nos politiques publiques, notamment l’effondrement de la production, qui en est la cause. Votre inconséquence ne se mesure pas seulement au fait que vous découvrez tout juste que votre dispositif s’éteint dans quelques semaines, mais surtout à vos choix, qui ont conduit à une véritable asphyxie du secteur et des organismes HLM. Supprimer la RLS, aux effets désastreux sur leurs capacités de financement, et diminuer la TVA sur la construction de logement social, qui est évidemment un bien de première nécessité : voilà quels seraient les choix d’un gouvernement responsable.D’ici là, compte tenu de nos observations et des conditions indignes, mais désormais coutumières, d’examen de ce texte, nous nous prononcerons bien sûr contre la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Une fois de plus, une fois de trop, un texte aura été présenté, examiné et débattu à la va-vite, presque à la sauvette. Déposée dans l’urgence, cette proposition de loi n’a donné lieu à aucune concertation, aucune étude d’impact, aucune discussion franche avec les acteurs concernés. Parce que le bouclier loyer, c’est-à-dire le plafonnement à 3,5 % de la hausse des indices locatifs, adopté l’été dernier, prendra fin le 30 juin à minuit – on se croirait dans Cendrillon (Sourires) –, il nous faut nous prononcer en toute hâte au sujet de sa prorogation jusqu’au mois de mars. Aussi, comme les sénateurs, je m’interroge. C’est cet hiver que nous aurions dû travailler sur un projet de loi solide, étayé, et non aujourd’hui, toutes affaires cessantes. Peut-être devriez-vous relire La Fontaine : « il faut partir à point », « aller son train de sénateur », comme la tortue, qui « se hâte avec lenteur ».Cette urgence et cette précipitation se sont opposées à toute étude sérieuse des mesures de plafonnement. Vous ne nous apportez aucun élément qui permette d’évaluer leurs conséquences, notamment concernant l’ILC, de même que vous n’avez donné aux locataires aucune assurance, même verbale, que les APL seraient portées à la hauteur de l’IRL plafonné, de même que vous ne vous êtes nullement engagés à tenir compte du besoin d’accompagnement des propriétaires, auxquels vous imposez un effort considérable au moment même où ils doivent procéder à des travaux de rénovation énergétique. Or le plafonnement de l’augmentation des indices locatifs ne saurait constituer à lui seul une politique durable alors que la crise du logement s’aggrave, alors que presque 2,5 millions de Français attendent un logement social et que 330 000 sont sans domicile fixe. Pour faire face à une telle situation, il faudra davantage que des mesurettes.Le loyer constitue le principal poste de dépenses des ménages : dans les zones tendues, il peut représenter 40 % de leur budget ! En tant qu’il vise à prolonger le plafonnement de la hausse des loyers, le texte est favorable aux locataires et aux petites entreprises, lesquelles, nonobstant les dénégations du ministre de l’économie qui se félicite de la résistance française, souffrent de la crise économique, de l’inflation. Gardons-nous toutefois de croire que cette proposition de loi ne coûtera rien : l’argent ne tombe jamais du ciel. En comparaison du gel des loyers préconisé par les députés LFI, le plafonnement souhaité par la majorité reste certes un moindre mal ; sa reconduction n’en représentera pas moins pour les bailleurs un effort de près de 1 milliard d’euros, les plus pénalisés étant ceux qui n’avaient pas révisé leurs loyers depuis plusieurs années. Peut-être aurait-il fallu étendre votre dispositif aux locations saisonnières, alléger les charges des propriétaires, peut-être faudrait-il prendre l’habitude d’inciter plutôt que de contraindre…Au-delà du texte dont nous discutons, l’heure est grave. Alors que 82 % des Français estiment que le logement devrait constituer une priorité du Gouvernement, les recommandations du CNR ne sont pas à la hauteur des enjeux. Là encore, quelle déception ! Les mesures techniques annoncées en grande pompe ne produiront qu’un effet marginal, quand bien même, avec beaucoup d’ambition, vous appuyez « un peu sur tous les leviers », pour citer la Première ministre. Pourquoi restreindre aux logements neufs collectifs la prorogation du PTZ et « en même temps » réformer le mécanisme lié à l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) ? Que dire de la suppression du dispositif Pinel ? Lorsque la commune de Béziers, classée B2, en a été exclue, les ventes y sont tombées de 790 en 2018 à 197 en 2019. Toute l’économie locale se trouve menacée : d’ici à la fin de l’année 2024, si rien n’est fait, l’Hérault pourrait perdre 4 000 emplois dans le secteur du bâtiment.Un électrochoc est indispensable. Une politique du logement digne de ce nom s’impose afin de répondre aux besoins des Français, qu’ils soient propriétaires, souhaitent le devenir ou préfèrent rester locataires ; elle représenterait en outre, pour l’État, des recettes fiscales en proportion. Il nous faudrait faire preuve d’ambition, mais aussi d’imagination. Ce n’est pas évident, mais nous n’en avons pas moins besoin d’un véritable plan consacré au logement, avec à la clé des solutions durables et efficaces !
Mme la présidente (LFI-NUPES). La discussion générale est close.La parole est à M. le rapporteur.
M. Thomas Cazenave (RE). Je souhaiterais avant toute chose remercier les groupes qui ont annoncé soutenir la proposition de loi, et je profiterai de cette occasion pour apporter quelques précisions. Ainsi, monsieur Martinet, depuis le début de l’examen de ce texte, vous vous évertuez à proférer des contrevérités.
M. Thomas Cazenave (RE). Vous ne pouvez affirmer que nous souhaitons voir augmenter les indices locatifs de 7 % en deux mois. (« En douze mois ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous avons discuté de ce point en commission : même en douze mois, monsieur Martinet, une telle hausse ne serait pas possible, puisque le plafonnement la limite à 3,5 % par an !
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). En ajoutant les 3,5 % autorisés par la prolongation à ceux qu’autorisait le dispositif originel, on obtient 7 % !
M. Thomas Cazenave (RE). Vous aurez beau présenter la chose comme vous le voudrez, ce que vous dites est faux. Pour rebondir sur l’intervention de Mme Chatelain, qui n’est plus là, nous vous présentons une proposition de loi de protection.
M. Thomas Cazenave (RE). Vous êtes difficiles à suivre, tout de même : s’agissant de ce sujet, vous faites preuve d’une mauvaise foi crasse !
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Dans votre circonscription, comment font-ils pour payer ?
M. Thomas Cazenave (RE). Nous intervenons pour éviter que le montant des loyers n’explose, et vous arrivez à nous présenter comme les « méchants » qui veulent cette explosion ! Contrairement à ce qui a été dit, d’ailleurs, nous avons auditionné les parties concernées : je peux vous affirmer que cette mesure est loin de ravir tous les propriétaires – …
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Comme les locataires ! Cela tombe bien !
M. Thomas Cazenave (RE). …qu’il convient de protéger également, comme l’a rappelé M. Bazin. Si les conséquences devaient être celles que vous prédisez, les associations de propriétaires n’y auraient rien trouvé à redire : voilà bien la preuve que ce texte, je le répète, est un texte de protection !
M. Thomas Cazenave (RE). Madame Battistel, je vous remercie de souhaiter trouver un compromis avec nous. Depuis juillet, le Gouvernement, en relation avec les acteurs concernés, s’efforce précisément de parvenir à l’équilibre, ce qui n’est pas facile : entre 0 % et plus de 6 %, quel taux d’augmentation maximal retenir ? Il faut tenir compte de l’évolution des charges, de celle des revenus des locataires : depuis le 1er janvier 2022, le Smic a augmenté de plus de 9 %. L’été dernier, nous sommes parvenus à un équilibre juridique qu’il s’agit désormais de ne pas fragiliser, de ne pas soumettre au risque de la censure du Conseil constitutionnel ; j’ai donc continuellement plaidé en faveur d’une simple prolongation du dispositif existant, dont l’effectivité est certaine, qui ne chutera pas, puisque nous n’aurons pas pris le risque de le modifier.Enfin, monsieur Bazin, encore une fois, je partage avec vous l’idée qu’il importe aussi de protéger les propriétaires, dont certains connaissent une forte hausse de leurs dépenses, notamment en raison de la rénovation énergétique. C’est pourquoi, une fois le dispositif prolongé afin de répondre à l’urgence, nous pourrions l’évaluer en commission des affaires économiques.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Je voudrais, madame la présidente, vous faire une confidence. Lorsque, fin avril, le rapporteur est venu me parler de cette proposition de loi, il m’a expliqué que si nous ne faisions rien, si nous ne votions rien, le plafonnement des indices locatifs que nous avions adopté lors de l’examen de la future loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prendrait fin le 1er juillet, et que les locataires subiraient alors une augmentation de plus de 6 %.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Mon premier réflexe a été de le féliciter de s’en être aperçu, mon second d’ajouter que nous allions regarder ce qu’il était possible de faire. Le rapporteur m’a alors confié que, compte tenu de la poursuite de l’inflation, il proposait de prolonger le dispositif créé il y a un an, ce qui éviterait cette augmentation des loyers. (Mme Danielle Simonnet s’exclame.) Naïvement, madame la présidente, j’ai cru que cette mesure à visée sociale, cette mesure de protection des locataires, plairait à la gauche. Naïvement, j’ai pensé que l’idée de proroger pour quelques mois le plafonnement des indices locatifs ferait l’unanimité dans l’hémicycle, et même dans les deux chambres.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Je me suis dit que nous opterions pour la procédure d’examen simplifiée et qu’il suffirait de cinq minutes pour l’adoption du texte. Eh bien, madame la présidente, à la fin des fins, nous nous retrouvons à mener un débat totalement absurde, où la gauche nous répète que nous voulons augmenter les loyers, c’est-à-dire en arrive à nier le fait que si nous ne décidons rien, ils augmenteront de plus de 6 % à partir du 1er juillet ;…
M. Guillaume Kasbarian (RE). …un débat qui tourne au procès de la politique du logement, au retour sur ce que le CNR aurait dû faire, ne pas faire, mieux faire, ou devrait faire par la suite. Notre proposition est simplissime : je suis certain que les Français, les locataires, particuliers ou entreprises, la comprennent parfaitement.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Encore une fois, si ce texte ne passe pas, les loyers flambent le 1er juillet ! Compte tenu de l’inflation qui rend cette année un peu spéciale, mieux vaut prolonger temporairement un dispositif plutôt concluant, qui consiste à prévoir que les propriétaires qui souhaiteraient augmenter leurs loyers ne pourront le faire que dans la limite de 3,5 %. Je le répète, il s’agit d’une mesure simple, sociale, protectrice, provisoire, qui, d’un point de vue sérieux et rationnel, devrait susciter l’unanimité ; je regrette donc que certains aient résolu de faire de la politique politicienne sur le dos des locataires ! (« Eh oui ! » et applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Discussion des articles
Mme la présidente (LFI-NUPES). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
Article 1er
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de dix amendements, nos 2, 1, 13, 23, 14, 15, 9, 33, 10 et 11, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 13 et 23 sont identiques.La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir les amendements nos 2 et 1, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Ils visent à protéger les petits et moyens commerces de la crise, mais aussi d’une terrifiante casse sociale. Dans le commerce de détail non alimentaire, votre politique et l’expansion du commerce en ligne ont détruit en dix ans – je parle de destruction nette, c’est-à-dire non compensée par des créations – 85 000 emplois, dont 4 000 au cours des deux derniers mois, qui ont vu Camaïeu, Go Sport ou Pimkie faire faillite. Les arguments que vous nous aviez donnés, lors de la première lecture du texte, au sujet de l’inconstitutionnalité de ce que nous proposions nous ont permis de discuter avec les acteurs. Ce que demandent ces commerçants, c’est une mesure provisoire, forcément proportionnée et forcément d’intérêt général, puisqu’elle viserait à sauver l’un des secteurs qui emploient le plus de travailleurs. Vous mettez 2 milliards d’euros dans une usine de batteries pour créer 1 000 emplois, et vous ne pourriez consacrer un plan d’urgence à en sauver des dizaines de milliers…
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Nous demandons donc le gel des loyers commerciaux pour les PME, voire également pour les ETI, auxquelles, à défaut, nous proposerons d’étendre le plafonnement de la hausse à 3,5 %. Faites quelque chose ! Les salariés de ce secteur ont l’impression d’être eux-mêmes des produits jetables ; parce qu’ils ne travaillent pas dans les usines, parce qu’ils n’appartiennent pas à la start-up nation, ils n’intéressent pas le Gouvernement. Cela fait des années qu’ils souffrent : ils attendent des réponses.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Je suis désolée, mais c’est vrai : c’est le fruit de votre politique, et vous le savez ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 13.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Monsieur Echaniz, puis-je vous demander de soutenir par la même occasion les nos 14 et 15 ?
M. Inaki Echaniz (SOC). Bien entendu, madame la présidente. Comme l’a fort bien dit ma collègue Marie-Noëlle Battistel, nous vous proposons différents stades de compromis : dans un premier temps, le gel des loyers commerciaux, à défaut le plafonnement de leur hausse à 1 %, voire à 2 %, ce qui devrait nous permettre de nous entendre, puisque ce dernier chiffre équivaut à la réalité de l’inflation, que vos 3,5 % dépasseraient largement. Si vous voulez adhérer au réel, prendre enfin une vraie mesure de justice sociale, c’est le moment de tendre la main aux uns et aux autres : tous les parlementaires ici présents peuvent, je le répète, se mettre d’accord sur 2 %, ce qui ne pénaliserait ni les propriétaires, ni les commerçants en difficulté lorsqu’il s’agit d’acquitter leur loyer. Venons-en à quelque chose de cohérent !
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 23.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Il s’inscrit dans la même logique que les propositions défendues…
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). …par nos collègues. Ayant débattu de ce sujet en première lecture, puis en commission, nous connaissons d’avance votre réponse, à moins que vous n’ayez changé d’avis. Néanmoins, nous vous le répétons encore : le loyer absorbe une part importante des revenus que les commerçants, les artisans tirent de leur activité, or certains d’entre eux sont fragilisés par le fait que l’inflation contraint nombre de Français à réduire leurs achats. Il serait bon que le fardeau ne soit pas toujours supporté par les mêmes : c’est pourquoi nous proposons de geler les loyers commerciaux. (Mme Sandra Regol applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les amendements nos 14 et 15 ont déjà été défendus par M. Echaniz.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 9.
M. Dino Cinieri (LR). Cet amendement de ma collègue Bazin-Malgras propose de prolonger d’un an et d’étendre aux commerces de toutes tailles le dispositif de plafonnement de l’indice des loyers commerciaux mis en place dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Il vise à proposer un dispositif identique à celui mis en place pour les locaux d’habitation, destiné à l’ensemble des locataires et des bailleurs, quelle que soit leur situation juridique. La loi pour le pouvoir d’achat adoptée à l’été 2022 a en effet mis en place un plafonnement de l’ILC à un niveau de 3,5 %, mais elle a limité son application aux TPE et PME. Le législateur et le Gouvernement n’avaient alors pas souhaité étendre le dispositif de plafonnement à l’ensemble des entreprises, laissant notamment les réseaux d’enseignes tenter d’obtenir des accords de gré à gré avec leurs bailleurs.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 33.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Vous souhaitez prolonger le mécanisme voté l’été dernier et continuer de plafonner l’augmentation des loyers à 3,5 % afin de compenser les effets de l’inflation. Je vous propose de préciser que ce mécanisme ne sera perpétué qu’à la condition que le taux d’inflation annuel reste supérieur à 5 %. Si l’inflation baissait subitement – ce que je souhaite – de façon significative, le plafonnement de l’augmentation des loyers continuerait à s’imposer, alors qu’il pourrait y être mis un terme. C’est pourquoi je vous soumets cet amendement de précision.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 10. Pouvez-vous présenter en même temps l’amendement no 11, cher collègue ?
M. Thibault Bazin (LR). Bien sûr, madame la présidente, pour vous être agréable.
M. Thibault Bazin (LR). …qu’ils sont en discussion commune avec ceux qui viennent d’être défendus de l’autre côté de l’hémicycle, mais n’ont pas du tout la même visée.
M. Thibault Bazin (LR). Il s’agit d’amendements d’appel, au travers desquels je souhaite poser deux questions. La première est celle du taux : faut-il le maintenir à 3,5 % ? Est-ce un bon taux au regard des prévisions ? Nous en avions discuté l’été dernier lors de l’examen de la loi relative au pouvoir d’achat – M. le président de la commission des affaires économiques s’en souvient sans doute aussi. Nous étions notamment convenu d’instaurer le dispositif pour un an même si nous imaginions qu’après six mois, les prix allaient redescendre assez rapidement. Malheureusement pour les Français, cela n’a pas été le cas. Nous nous attendons toujours à une baisse, qui devrait intervenir d’ici quelques mois selon le rapporteur – quant à moi, je l’espère.
M. Thibault Bazin (LR). Quoi qu’il en soit, la fixation du taux à 3,5 % – et, de fait, l’atteinte de l’équilibre – est un pari. Je proposais quant à moi de porter ce taux à 4 %.
M. Thibault Bazin (LR). Cela contrebalance les taux moins favorables proposés par mes collègues des bancs d’en face ! Mais finalement, un taux de 3,5 % est peut-être préférable.Le deuxième amendement soulève une autre question, liée aux enjeux auxquels les propriétaires font face. Alors que certains d’entre eux ont emprunté, le coût du crédit augmente. Je crois, madame la ministre déléguée, que les taux d’intérêt vont frôler les 4 %, alors qu’ils n’étaient qu’à 1 %. Les coûts des matériaux ont enregistré une hausse de 27 % en un an. Nous avons voté – enfin, pas vraiment, compte tenu des recours au 49.3 – une augmentation de 7,1 % de la base de calcul de la taxe foncière. Bref, les coûts d’un certain nombre de postes ont augmenté pour les propriétaires. Dans ces conditions, ne pourrait-on pas imaginer un plafonnement à taux glissant plutôt qu’à taux fixe ? S’inspirant d’un mécanisme en vigueur dans les années 1990, il pourrait correspondre à la moyenne de l’IRL des quatre derniers trimestres. Je ne fais que soumettre cette proposition au débat, dans la mesure où il nous faut avancer assez vite sur ce texte.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’amendement no 3, les amendements identiques, nos 19 et 21, ainsi que sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements de la discussion commune ?
M. Thomas Cazenave (RE). Certains d’entre vous ont défendu des amendements proposant le gel des loyers, en évoquant notamment la situation des commerçants. Or je peux vous dire que d’après toutes les auditions que nous avons menées…
M. Thomas Cazenave (RE). …et tout ce que nous avons entendu à l’occasion de nos déplacements, les fédérations du commerce soutiennent toutes cette proposition de loi et approuvent le plafonnement à 3,5 %. Elles ont bien conscience, en effet, qu’il s’agit d’une solution d’équilibre. Aucun acteur du commerce ne m’a demandé d’aller plus loin ou de geler les loyers. Ils savent qu’il est nécessaire de trouver un équilibre et que les propriétaires, en face, ont des charges à payer et sont eux aussi touchés par l’inflation. Ils ont également en tête – j’y reviendrai sans cesse, car nous avons la responsabilité de garantir le système – la nécessité d’éviter une censure du texte au motif que le dispositif serait déséquilibré.S’agissant de l’élargissement du dispositif aux ETI – voire à l’ensemble des entreprises, comme le propose M. Cinieri –, sachez que les acteurs les plus touchés sont les PME et les TPE, ainsi que les artisans, parce qu’ils ne peuvent pas négocier avec leur bailleur. Ce sont donc eux que nous avons choisi de protéger. Je rappelle que les ETI peuvent réaliser jusqu’à 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires et qu’elles peuvent être les filiales de grands groupes internationaux. Je ne nie pas les difficultés qui existent parmi elles, mais ces entreprises ne sont pas les plus touchées.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Ce n’est pas la question ! Ne montrez pas votre méconnaissance du sujet !
M. Thomas Cazenave (RE). En outre, un élargissement trop important du dispositif risquerait de le faire tomber pour cause de censure constitutionnelle. C’est pour les mêmes raisons, monsieur Cinieri, qu’il ne me semble pas opportun d’ouvrir ce dispositif de plafonnement à toutes les entreprises, y compris aux plus rentables du pays, qui n’ont aucun problème pour payer leurs loyers. Conservons l’esprit d’une mesure ciblée vers celles et ceux qui sont le plus en difficulté ; les PME, les TPE et les artisans sont le cœur de cible de cette proposition de loi.Je partage avec vous, madame Ménard, l’objectif de trouver un dispositif plus pérenne, qui suive l’inflation. Mais nous sommes obligés de borner ce dispositif dans le temps, car dans la mesure où nous touchons à la liberté contractuelle et au droit de propriété, le juge constitutionnel attend de nous que nous le cantonnions – y compris dans le temps. Or votre amendement vise à le pérenniser, supprimant ainsi toute échéance temporelle. Il y a là un risque de disproportion et donc de censure.Enfin, monsieur Bazin, vous conviendrez que le taux de 4 % que vous proposez n’est pas très éloigné de 3,5 % et que nous ne sommes donc pas loin de trouver un accord sur cette proposition de loi ! Pourquoi 3,5 % plutôt que 4 % ? Comme le rappelait le président Kasbarian tout à l’heure, nous ne faisons que prolonger un dispositif que nous avons déjà voté, ni plus ni moins.
M. Thomas Cazenave (RE). Quant à votre proposition d’un taux fondé sur l’IRL, l’adoption de votre amendement ferait tomber le plafonnement de l’ILC. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à l’ensemble des amendements de la discussion commune.
Mme Olivia Grégoire. En vous écoutant défendre ces différents amendements, je me suis demandé s’il valait mieux que je vous dise que le mieux est l’ennemi du bien, ou qu’un tiens vaut mieux que deux tu l’auras – c’est au choix. (M. Benoît Mournet applaudit.) Je n’ai pas envie d’être superfétatoire, je trouve ce mot… (Mme Danielle Simonnet s’exclame.) Je vais essayer de poursuivre mon raisonnement malgré les interventions de Mme Simonnet, dans le respect républicain.
Mme Olivia Grégoire. Mon souhait est clair, et c’était le même lors de la première lecture du texte : protéger les TPE et les PME de la hausse des loyers. En modifiant l’un des trois paramètres que vient de citer le rapporteur – l’intensité, le périmètre ou la durée –, nous prendrions le risque de voir cette proposition de loi de protection des loyers commerciaux retoquée par le Conseil constitutionnel.
Mme Olivia Grégoire. Le rapporteur vient de le dire : le texte touche au droit de propriété qui, quoi qu’en pensent certains, est encadré. (Brouhaha sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Madame la présidente, serait-il possible que je m’exprime dans le calme ?
Mme la présidente (LFI-NUPES). S’il vous plaît, chers collègues : seule Mme la ministre a la parole.
Mme Olivia Grégoire. À vouloir plus, à vouloir un dispositif plus protecteur, à vouloir l’élargir aux ETI – des propositions émanant de vos bancs, messieurs Bazin et Cinieri, qui sont au demeurant intéressantes –, on prend le risque de voir s’effondrer l’édifice de cette proposition de loi. On prend le risque qu’en septembre prochain, les loyers commerciaux des petits commerçants augmentent sans que ceux-ci soient protégés. Le jeu n’en vaut pas la chandelle. Pour toutes ces raisons, parce qu’il faut conserver un dispositif à l’intensité proportionnée, j’émets un avis défavorable aux amendements proposant le gel des loyers.Je tiens tout de même à apporter une précision à la représentation nationale : ce taux de 3,5 % n’est pas uniquement une histoire de poire coupée en deux, madame Battistel – même si l’on aime les poires –, entre 6 % et 0 %. Il est le fruit d’une concertation, et j’ai à cœur de vous dire avec qui nous l’avons menée : avec la Confédération des commerçants de France, avec les Commerçants et Artisans des métropoles de France, avec la Confédération générale de l’alimentation de détail, avec l’U2P – Union des entreprises de proximité, qui représente les indépendants et que vous connaissez bien, madame Dufour –, mais aussi avec le Conseil du commerce de France. L’ensemble des organismes que je viens de citer, qui sont représentatifs des petits commerçants, partagent notre position. De grâce, ne touchons ni à l’intensité, ni à la durée, ni au périmètre. Le cas échéant, c’est l’ensemble de la proposition qui sera retoquée et les loyers qui augmenteront. C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable à l’ensemble des amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (LIOT). Je suis favorable aux amendements visant à limiter la hausse des loyers pour les petits commerces. J’ai bien entendu, monsieur le ministre délégué, madame la ministre déléguée, que vous aviez cherché à trouver un équilibre entre propriétaires et locataires. La situation me paraît tout de même très difficile pour les petits commerces. Cela a été dit : depuis la crise du covid, ils font face à une concurrence effrénée, avec la poursuite du développement du e-commerce tandis que les charges continuent d’augmenter. Si nous ne protégeons pas mieux nos petits commerces, nous les verrons fermer les uns après les autres. Les propriétaires, quant à eux, n’auront plus de locataires : ce ne sera pas mieux pour eux. Or cela a été dit : il s’agit souvent de petits propriétaires qui financent une partie de leur retraite avec les loyers qu’ils perçoivent. Si cela se passait mal pour leurs locataires, il en irait de même pour eux. J’ajoute qu’il s’agit souvent d’anciens commerçants ayant cédé leur bail. Ils sont donc parfaitement capables de comprendre la situation et de l’accepter.
M. Thibault Bazin (LR). Il me semble, madame la ministre déléguée, que vous avez fait une erreur s’agissant de mes propositions : je n’ai jamais défendu l’élargissement du dispositif aux ETI.
Mme Olivia Grégoire. J’ai parlé de « vos bancs », celui de M. Cinieri et le vôtre…
M. Thibault Bazin (LR). Certes, mais cette précision me semble importante pour la clarté des débats, car il y a des nuances dans cet hémicycle !
M. Thibault Bazin (LR). Mes deux amendements étaient des amendements d’appel et n’ont pas tout à fait le même sens que les autres, notamment ceux de la NUPES. Je vais les retirer car je souhaite qu’on trouve rapidement des solutions.
M. Thibault Bazin (LR). Il est urgent de prolonger, nous dit le rapporteur ; d’emblée, nous avons approuvé – mais il est aussi urgent d’accompagner. Vous avez dit être prêt, avec le président de la commission, à conduire une évaluation. Les données économiques ne suffisent pas ; il faut aussi tenir compte des données fiscales et d’autres éléments. C’est pourquoi nous nous opposerons aux amendements imposant un blocage total des loyers, car un tel message découragerait l’investissement immobilier et la rénovation alors que le besoin se fait cruellement ressentir que les Français réinvestissent dans le logement, que les bailleurs, publics comme privés, rénovent les logements qu’ils louent et, surtout, qu’ils continuent de les mettre en location. En effet, plusieurs centaines de milliers de logements ont été sortis du marché locatif et manquent fortement aux Français, car les besoins sont importants.
M. Thibault Bazin (LR). Les annonces faites dans le cadre du CNR sont insuffisantes, vous le comprenez bien. La représentation nationale est très frustrée de ne pouvoir débattre de cette question dès à présent.
(Les amendements nos 2 et 1, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 13 et 23 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 14, 15, 9 et 33, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l’amendement no 3.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Je commencerai par répondre brièvement sur les ETI : oui, monsieur le rapporteur, nous échangeons avec les représentants des commerçants, que nous connaissons très bien, et avec ceux des ETI. Vous ne répondez jamais lorsque je vous dis que certaines ETI font faillite et que 4 000 emplois ont été détruits dans celles d’entre elles qui vendent des vêtements. Zéro réponse, comme d’habitude !Quant au pouvoir de négociation, sur quelle étude d’impact fondez-vous l’affirmation selon laquelle les ETI sont en mesure de renégocier leurs loyers commerciaux avec leurs bailleurs ? Ce n’est pas parce qu’elles font un gros chiffre d’affaires qu’elles peuvent instaurer un rapport de force favorable… (Mme la ministre déléguée s’exclame.)
M. Guillaume Kasbarian (RE). La France insoumise défend les ETI, maintenant : c’est fantastique !
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Qu’elles fassent un gros chiffre d’affaires ne signifie pas qu’elles sont en bonne santé financière, je ne vais pas vous l’apprendre, madame Grégoire ! Vous confondez chiffre d’affaires et bénéfices ?Soyons sérieux : de quelle étude d’impact disposez-vous pour affirmer que les ETI peuvent d’elles-mêmes faire baisser les loyers commerciaux dans cette crise ? Encore une fois, vous n’apportez aucune réponse. Ce sont les entreprises en question qui nous le disent ! Cessez donc de nous faire croire que vous êtes les seuls à échanger avec elles : c’est complètement faux.Je tiens enfin à souligner ce qui vient de se passer : les macronistes et le RN votent contre le gel des loyers pour les petits commerçants, que vous déclarez à longueur de journée, aimer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.) Puisque vous citiez des proverbes, en voici un : avec des amis comme vous, on n’a pas besoin d’ennemis ! (Mêmes mouvements.)
M. Thomas Cazenave (RE). C’est tout de même incroyable : vous êtes prêts à faire courir un risque à toutes les PME, à toutes les TPE et à tous les artisans en défendant les ETI !
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Non, ce n’est pas incroyable ! Vous savez ce que c’est que les ETI ?
M. Thomas Cazenave (RE). Voilà le risque que vous nous faites courir ! En élargissant le dispositif et en vous découvrant soudain une passion pour les ETI – une passion nouvelle, convenez-en ! –, vous courez le risque de fragiliser les plus petits, les plus en difficulté.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). N’importe quoi ! Élargir la mesure aux ETI, c’est fragiliser les plus petits ? Franchement !
M. Thomas Cazenave (RE). D’autre part, votre amendement présente une difficulté d’ordre rédactionnel : il est rétroactif. Il conduirait à revoir les loyers pratiqués courant 2022. Il faudrait appliquer les loyers plafonnés de manière rétroactive et redemander aux propriétaires le surplus perçu. Le risque constitutionnel est donc au carré ! Avis défavorable. (M. Denis Masséglia applaudit.)
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Vous avez bien accordé des avantages rétroactifs pendant le covid, lorsque les commerces étaient fermés !
Mme Olivia Grégoire. Ce n’est pas parce qu’on refuse de prendre un risque constitutionnel à cause des ETI qu’on n’est pas sensible – si tant est que ma réponse vous intéresse, madame Dufour – à la situation de ces entreprises, notamment dans le secteur de l’habillement. Pendant que certains discutent et pérorent sur ces bancs, je suis toutes les semaines avec les commerçants ; je crois pouvoir dire que je les connais et que je me bats pour eux.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Ne manquez pas de respect à l’Assemblée nationale !
Mme Olivia Grégoire. Risquer l’explosion des loyers de 430 000 commerçants de proximité à cause d’un amendement qui élargit la mesure aux ETI et qui sera retoqué par le Conseil constitutionnel ? Prenez vos responsabilités, je prends les miennes : avis défavorable ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 53 Contre 93
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 126 Contre 34
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
Mme la présidente (LFI-NUPES). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 2. La parole est à M. Dino Cinieri.
M. Dino Cinieri (LR). L’article 2 maintient le plafonnement de l’indice de référence des loyers au bénéfice des ménages jusqu’au premier trimestre 2024. J’espère que nous n’aurons pas à proroger une nouvelle fois cette mesure d’ici là. Si nous sommes ici ce soir, c’est parce que le Sénat a voulu sanctionner l’impréparation du Gouvernement et de la majorité. Au fond, il ne s’agit pas d’une véritable initiative parlementaire mais plutôt d’une manœuvre censée vous éviter d’avoir à produire une étude d’impact !Toutefois, par esprit de responsabilité, les députés du groupe Les Républicains ne s’opposeront pas non plus à l’article 2, compte tenu de l’urgence de protéger nos concitoyens dont les loyers risquent d’exploser en juillet, même si cette proposition de loi n’empêchera pas d’éventuels contournements – comme la hausse du loyer – par les propriétaires avant l’arrivée de nouveaux locataires. Il aurait mieux valu que la revalorisation des loyers soit fondée sur la moyenne de l’IRL des quatre derniers trimestres : l’inflation aurait été plus justement prise en compte, la mesure aurait été équilibrée et l’effort réparti entre les bailleurs et les locataires.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur les amendements nos 16 et 18, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutins publics. Sur l’article 2 et sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutins publics.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Lottiaux.
M. Philippe Lottiaux (RN). Nous sommes face à un éclatant exemple de l’imprévoyance qui caractérise si bien ce gouvernement. Au dernier moment, nous sommes saisis de cette proposition de loi qui reconduit les mesures de plafonnement des loyers prévues dans la loi « pouvoir d’achat ».Les députés du groupe Rassemblement national voteront pour cet article 2. N’y voyez cependant pas une adhésion à votre politique, qui tente de combler des failles avec des rustines – ce qui est difficile – mais plutôt notre soutien au pouvoir d’achat des Français, qui souffrent de l’inflation et ont chaque mois de plus en plus de mal à payer leurs factures.En effet, cette mesure dite d’équilibre, qui limite l’augmentation des loyers pour les foyers français, est bien insuffisante pour faire face aux problèmes des locataires, car elle ne s’accompagne d’aucune politique durable. Si la construction est en berne, c’est en partie parce que de nombreux ménages doivent reporter leur projet d’achat. De fait, le secteur locatif, privé comme social, perd en fluidité, puisque la pression sur les prix augmente, en particulier dans les zones tendues. Cette pression s’accroîtra encore suite à la mise en place brutale du diagnostic de performance énergétique, qui sortira des dizaines de milliers de logements du marché de la location.Au lieu d’encourager la reprise de la construction, vous annoncez la suppression du dispositif Pinel et la réduction du périmètre du PTZ et, ce faisant, vous aggravez les difficultés, alors que les économies générées seront faibles, qu’elles créeront pour l’État un très fort manque à gagner en recettes de TVA et qu’elles précipiteront une crise sociale et économique.En clair, oui à cette mesure, mais elle ne saurait dissimuler l’absence de politique favorisant l’accession – notamment sociale – à la propriété, l’investissement locatif et la fluidité du parc social ainsi que son renforcement.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Je n’insisterai que sur un point : je suis frappé par le décalage entre l’hémicycle d’une part, où la minorité présidentielle affirme que le plafonnement à 3,5 % de hausse est un compromis raisonnable qu’il faut voter,…
M. William Martinet (LFI-NUPES). …sans quoi ce sera le chaos, et, d’autre part, la réalité sociale, qui est celle-ci : 26 millions de locataires sont pris à la gorge.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Ils n’en peuvent plus tant les loyers sont élevés. Le budget des ménages a connu un bouleversement depuis les années 1960 : le logement est passé devant l’alimentation. Le premier poste de dépenses, à 28 % du revenu en moyenne, est désormais le logement. Mais 28 %, ce n’est qu’une moyenne : au cœur des métropoles, où les prix sont les plus élevés, et pour les classes moyennes et populaires, ce pourcentage est bien supérieur ! Le taux d’effort atteint parfois 40 ou 50 % ; il y a des gens qui n’en peuvent plus à cause du prix des loyers ! S’y ajoute, ces derniers temps, l’explosion des charges. J’ose espérer que des locataires viennent frapper à la porte de vos permanences parlementaires pour vous informer de la hausse de 50, 100 voire 150 euros par mois des charges locatives !
M. William Martinet (LFI-NUPES). Voilà ce qui est en train de se passer dans le pays ! Le ministre délégué désigne souvent le logement par l’expression très juste de bombe sociale,…
M. William Martinet (LFI-NUPES). …mais ça y est, la bombe sociale a explosé ! Certains locataires souscrivent des prêts à la consommation pour payer leurs charges, ou renoncent à payer les études de leurs enfants, voire à leur acheter des vêtements neufs parce qu’ils n’en ont plus les moyens à cause des prix des loyers !
M. Fabien Di Filippo (LR). Vous êtes toujours fidèles au rendez-vous du misérabilisme !
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). C’est ce que vous voulez : des pauvres et des riches.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Je veux bien qu’on utilise des formes policées, qu’on dise qu’un compromis est nécessaire, mais je vous demande simplement de prendre conscience que cette solution, le plafonnement de la hausse à 3,5 %, sera catastrophique dans la vie des gens ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de cinq amendements, nos 16, 24, 17, 18 et 28, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 16.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). J’ai présenté dans la discussion générale les propositions que nous formulons avec cet amendement ainsi qu’avec les amendements nos 17 et 18, que je défends par anticipation. L’article 2 vise à reconduire le mécanisme adopté dans la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Hélas, la progression des loyers au cours des deux dernières années n’en est pas moins fulgurante, puisqu’elle atteindra 7,2 %, soit un fort décalage avec l’évolution des salaires et celle des pensions, qui est nettement moins forte – et il faut ajouter l’augmentation des charges, dont chacun convient qu’elle est sans précédent.L’amendement no 16 vise donc à préserver le pouvoir d’achat des locataires en imposant un gel des loyers et en en limitant la hausse à 3,5 %, conformément à ce qui avait été prévu l’an dernier ; ce plafonnement engloberait aussi cette année de sorte qu’il n’y aurait pas d’augmentation supplémentaire.Le loyer moyen en France s’établit à 723 euros. Votre proposition aurait pour effet une hausse de 617 euros sur l’année, soit un mois de loyer supplémentaire. C’est évidemment inacceptable, a fortiori dès lors que cette hausse se cumule avec celle des charges.Dans un souci de compromis, nous proposons par l’amendement no 17 de bloquer l’augmentation à 1 %. L’amendement no 18, surtout, me semble acceptable : il consiste à plafonner la hausse à 2 %.M. le rapporteur craint que cette proposition soit anticonstitutionnelle. Je pense que ni les Sages ni les Français ne trouveront indécent que nous bloquions la hausse des loyers à un taux qui correspond à celui de l’inflation selon les statistiques de l’Insee. Le risque d’inconstitutionnalité est faible voire nul. Nous vous demandons donc une dernière fois d’adopter une mesure sociale en donnant un avis favorable à l’un de ces amendements de compromis.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 24.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Je serai peut-être plus dure que ma collègue Marie-Noëlle Battistel. Vous avez raison, si vous ne faisiez rien, la situation serait pire mais on ne peut pas se contenter du minimum. Le choix d’une augmentation de 3,5 % serait dicté selon vous par la volonté d’assurer un équilibre entre propriétaires et locataires. Passons sur le fait que ce sont les propriétaires qui, in fine, auront la jouissance du bien loué ou qui profiteront du produit de sa vente.
M. Romain Daubié (DEM). Ils doivent aussi rembourser leurs emprunts !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Prenons l’ensemble des Français et demandons-nous sur qui pèse le plus le poste du logement. C’est sur les plus modestes, avec une part allant entre 32 % et 45 % de leur budget, ce qui est considérable, alors qu’elle ne représente que 10 % pour les plus riches. Une fois les dépenses liées au logement acquittées, il reste aux premiers 50 % de leur budget contre 90 % pour les seconds. Nous nous battons contre ce phénomène. Ceux qui ont le couteau sous la gorge, ce sont avant tout les locataires.En 1977, le plafond du taux d’effort des ménages était fixé à 17 % ; le CNR logement vise 25 %, or nous sommes largement au-dessus. Si l’augmentation de 3,5 % est adoptée, la part des loyers dans le budget des ménages va encore s’alourdir car leurs revenus ne s’accroissent pas dans les mêmes proportions. Mais je crois que M. le président de la commission des affaires économiques a peur d’être convaincu par mon argumentaire car il ne semble pas m’écouter. Je répète donc que l’augmentation de l’indice des loyers de 3,5 % ne fera qu’accroître le poids des loyers dans le budget des ménages. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Mme Marie-Noëlle Battistel a défendu il y a un instant ses amendements nos 17 et 18 en même temps que l’amendement no 16.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 28.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Madame la présidente, je n’ai pas demandé à faire un rappel au règlement tout à l’heure, mais je tiens à dire que je m’étais mis d’accord avec Mme Ménard pour échanger nos places dans la discussion générale, chose que j’avais signalée à la présidence. Or vous n’en avez pas tenu compte et je suis arrivé trop tard pour intervenir. Compte tenu des usages qui prévalent dans notre hémicycle, je ne trouve pas cela correct. Passons.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). J’en viens à mon amendement. Il importe de prendre en compte le montant du chèque que le locataire fait à la fin du mois : il correspond à la quittance de loyer qui couvre non seulement le loyer mais aussi les charges. Or, ces dernières se sont très fortement accrues, notamment en raison des hausses du prix de l’énergie.Comme nous ne disposons d’aucune évaluation ou d’étude d’impact, nous ne pouvons mesurer l’augmentation de la quittance. Selon les bailleurs publics et privés, elle s’est située entre 10 % et 13 % en moyenne l’an dernier. Si ce texte est adopté, il en ira de même dans les mois à venir et le phénomène sera accentué pour les locataires se chauffant au gaz du fait de la fin du bouclier tarifaire, le 1er juillet prochain.Nous proposons donc de geler les loyers afin de protéger le pouvoir d’achat des 40 % de Français qui louent leur logement – proportion qui correspond quasiment à la part des Français les plus modestes, qu’ils soient jeunes, salariés ou retraités. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Chers collègues, pour la bonne information de notre assemblée, je précise que les échanges ne sont possibles qu’entre orateurs appartenant à un groupe.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Il y a eu des échanges des dizaines de fois auparavant !
Mme la présidente (LFI-NUPES). Et votre groupe, monsieur Peu, a été informé qu’il n’était pas possible de procéder à une permutation avec un député non inscrit. J’ajoute que j’ai eu la gentillesse, lorsqu’un huissier m’a indiqué qu’un membre de votre groupe arrivait en courant dans l’hémicycle, d’attendre quelques secondes pour qu’il puisse monter à la tribune et s’exprimer pendant la discussion générale.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Thomas Cazenave (RE). Rappelons d’abord que le loyer peut constituer un revenu complémentaire – tous les propriétaires ne sont pas des grandes sociétés foncières immobilières. En outre, aucun représentant des bailleurs sociaux n’a réclamé de gel de loyers. Sur cette question, il importe, je le répète, d’avoir une position d’équilibre. Par ailleurs, les propriétaires sont confrontés à une hausse des charges, liées notamment aux travaux de rénovation que nous leur demandons, et à une augmentation de la taxe foncière. Ils pâtissent donc eux aussi de l’inflation.Madame Battistel, ce plafonnement est bel et bien une mesure sociale.
M. Thomas Cazenave (RE). On peut toujours faire plus mais, dans le cadre dans lequel nous nous inscrivons, pour des raisons d’équilibre et de sécurité juridique, ce n’est pas possible. En revanche, si nous ne faisions rien, sans cette mesure de protection, nous laisserions les Français seuls face à l’augmentation des loyers.Ajoutons que cette mesure n’est pas la seule à protéger le pouvoir d’achat des Français. Nous avons revalorisé les prestations sociales de 4 % l’été dernier et le Smic a augmenté de plus de 9 % depuis janvier 2022.
M. Thomas Cazenave (RE). Quant au bouclier tarifaire, monsieur Peu, il limite l’augmentation des charges !Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
M. Olivier Klein. Certains reprochent au Gouvernement son impréparation et ses retards. Je rappelle qu’il faut impérativement prendre des mesures avant le 1er octobre et que nous ne sommes que le 20 juin. Nous sommes donc dans les temps. Par ailleurs, il nous fallait avoir suffisamment de recul sur le niveau de l’inflation pour ne pas être dans l’illégalité.Je répéterai après M. le rapporteur que le prolongement d’un an du plafonnement pour le parc locatif privé est une mesure juste et équilibrée grâce à laquelle les locataires verront la hausse annuelle de leurs loyers contenue à 3,5 % dans l’Hexagone, 2,5 % en outre-mer et 2 % en Corse. S’agissant des logements sociaux, des mesures supplémentaires pourraient être prises après juin 2024 si elles s’avèrent nécessaires. Nous savons que, sans les mesures que nous avons adoptées, certains bailleurs sociaux auraient pu être tentés d’augmenter les loyers au-delà du plafonnement, compte tenu de leur situation financière.Nous sommes en conséquence opposés à ces amendements, en particulier à ceux proposant un gel des loyers qui sont inconstitutionnels comme vous le savez d’ailleurs très bien, même si vous affirmez le contraire.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut.
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). Selon un de nos collègues, seule la gauche comprendrait ce qu’est la réalité sociale.
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). Sachez que siègent sur nos bancs des députés qui ont été maires et même présidents d’office HLM, comme cela a été mon cas pendant près de dix ans. J’ai fait partie de ceux qui, pendant sept ans, ont gelé les loyers.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Depuis la Macronie, ce n’est plus possible. Ils ont pris les réserves des caisses du logement social !
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). Une situation financière saine m’a permis de continuer à investir et à produire du logement social. C’est à cette condition que les offices HLM et les entreprises sociales pour l’habitat (ESH) peuvent appliquer une telle mesure de gel.Il faut bien voir que pour produire des logements, les entretenir et mener des opérations de rénovation énergétique, les subventions ne suffisent pas. Les loyers sont nécessaires pour financer le logement social. Sa finalité est sociale, mais le logement social reste une opération économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Je considère donc que les efforts demandés par cette proposition de loi pour contenir l’augmentation des loyers sont sains. Ils répondent, me semble-t-il, à la situation économique que nous connaissons.N’oublions pas également qu’une grande partie des locataires de logements sociaux ne sont pas concernés par l’augmentation des loyers car ils reçoivent les APL.Quand vous vous lancez dans vos démonstrations, chers collègues, évitez les approches sélectives qui donnent une vision partielle des choses : veillez à prendre en compte tous les éléments ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, HOR et LIOT. – M. le président de la commission et M. le rapporteur applaudissent également.)
M. William Martinet (LFI-NUPES). Merci, cher collègue, d’ouvrir ainsi le débat. Je vais rebondir sur votre exemple. Vous nous dites avoir pu geler les loyers lorsque vous étiez président d’un office HLM parce que sa situation économique était saine. Mais il faut se demander ce qui, depuis 2017, a mis en difficulté les bailleurs et miné les finances des offices.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Vous le savez très bien : il s’agit de la mise en place de réduction de loyer de solidarité (RLS) et de l’augmentation de la TVA, deux mesures prises par la majorité macroniste en 2017 qui ont mis à plat le modèle économique des bailleurs. Ceux-ci ont désormais toutes les difficultés du monde à produire du logement et à résister à la tentation d’augmenter les loyers comme les y autorise la révision de l’IRL.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Merci pour votre démonstration, collègue. Avant, c’est vrai, il était possible aux bailleurs de prendre l’initiative de geler les loyers mais, avec votre politique, depuis 2017, vous avez tout cassé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 49 Contre 118
(L’amendement no 16 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 24 et 17, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 50 Contre 117
(L’amendement no 18 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 28 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de trois amendements, nos 39, 40 et 27, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l’amendement no 39.
M. Perceval Gaillard (LFI-NUPES). Cet amendement de mon excellent collègue William Martinet vise à geler les loyers car, comme vous le savez, la crise du logement s’aggrave profondément et fait exploser la précarité dans tout le pays. Par ailleurs, contrairement à ce qui est dit sur vos bancs, la propriété est de plus en plus concentrée dans notre pays : 3,5 % des ménages possèdent environ 50 % des logements loués.L’augmentation des impayés de loyer – 10 % en 2022 et certainement davantage en 2023 – est inquiétante.
M. Perceval Gaillard (LFI-NUPES). Quant au taux d’effort, qui a beaucoup augmenté entre 2001 et 2017, il est, à l’heure actuelle, de 28 %, en comptant les charges. Il est donc urgent d’agir.La nouvelle augmentation des loyers de 3,5 % permise par le dispositif de plafonnement dont nous discutons, après celle de 3,5 % déjà permise l’année dernière, n’arrangera pas les choses : elle représentera une nouvelle hausse de près de 240 euros par an pour le loyer moyen, qui s’établit à 600 euros par mois. Je rappelle que la plus forte augmentation de l’IRL depuis la création de cet indice est de 2,95 %. Cette nouvelle augmentation sera donc historiquement la plus forte. Elle est inacceptable. Nous proposons donc de geler les loyers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 40.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Vous voulez nous faire croire, comme vous l’avez fait en première lecture, que vous n’avez pas le choix et que si vous ne permettez pas une augmentation de 3,5 %, après celle permise l’an dernier, les locataires subiraient une hausse supérieure à 6 %.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Quel mensonge ! Quelle malhonnêteté intellectuelle ! Quel cynisme ! Quel mépris ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. Inaki Echaniz et Benjamin Lucas applaudissent également.) Vous pouvez geler les loyers en fixant l’IRL à 0 % : il vous suffit de voter l’amendement qui vient d’être présenté par mon collègue. Vous pouvez le faire, mais vous préférez la méthode du chantage en invoquant le Conseil constitutionnel. Si vous n’assumez pas de fixer l’IRL à 0 %, alors fixez-le à 1 %, comme le propose cet amendement de repli.Je suis persuadée que la situation dans vos circonscriptions est la même que dans la mienne. Les locataires me disent que, face à l’explosion des charges et à l’augmentation des loyers et des prix en magasins, ils n’en peuvent plus ! Tout augmente, mais les salaires, eux, n’augmentent pas, parce que vous le refusez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Dans ma circonscription, les gens se sont mobilisés parce que pour les locataires, y compris ceux habitant des logements sociaux, l’augmentation des charges et du loyer représente entre 50 à 200 euros par mois.Entendez au moins les cris de la Fondation Abbé Pierre, qui dénonce l’explosion des impayés de loyers, avec une augmentation de 10 % en 2022 et certainement plus en 2023. Le 10 du mois, nombreux sont ceux qui ne disposent plus que de 100 euros de reste à vivre. Pour les foyers faisant partie des 10 % les plus modestes, le loyer représente 42 % des dépenses.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Votez donc le gel des loyers, ou au moins un IRL de 1 % ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 27.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Cet amendement de repli propose non pas de geler les loyers mais de fixer l’IRL à 1 %. Je ne reviens pas sur les arguments justifiant une telle mesure de protection des plus modestes. Je rappellerai simplement qu’elle est soutenue par la Fondation Abbé Pierre et par plusieurs associations de défense des consommateurs comme UFC-Que choisir ou la CLCV – Consommation, logement et cadre de vie.Je voudrais dire un mot sur les charges et sur les APL. Les mesures qui nous sont soumises dans le cadre de cette proposition de loi ne sont pas accompagnées d’études, comme cela aurait pu être le cas pour un projet de loi. Or elles ne prévoient pas de revalorisation des APL, qui risquent donc de ne pas couvrir la nouvelle augmentation des loyers. En outre, le décret charges, qui détermine la part des charges couvertes par les APL, fixe cette dernière à 40 % alors que les charges ont considérablement augmenté, à cause notamment de la hausse des prix de l’énergie. Le pouvoir d’achat des foyers modestes s’en trouvera donc diminué.Nous insistons donc pour que la mesure minimale de protection proposée par cet amendement soit adoptée.
M. Olivier Klein. Je voudrais rappeler que les différents boucliers que nous avons mis en place ont eu des effets très importants tant sur les charges individuelles de gaz et d’électricité que sur les charges collectives afférentes aux parties communes.
M. Olivier Klein. Vous ne pouvez donc pas dire que nous n’avons rien fait ! Au contraire : personne n’a fait autant que nous pour protéger les locataires de l’augmentation des charges. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Personne n’a eu à faire face à une telle crise de l’énergie !
Mme Nadia Hai (RE). Madame Simonnet, vous nous reprochez d’être cyniques en matière de logement social. Venant de votre part, c’est fort de café ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Dites-nous ce que vous voulez dire ! Expliquez-vous ! Allez-y, attaquez-la !
Mme Nadia Hai (RE). Madame Chikirou, demandez donc la parole ! Je suis persuadée que Mme Fiat vous la donnera.
Mme Nadia Hai (RE). J’aimerais pouvoir terminer mon propos, si Mme Chikirou veut bien garder son calme, mais, depuis plusieurs semaines, je constate que c’est très compliqué ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Nadia Hai (RE). Dans sa prise de parole sur l’article 2, M. Martinet a évoqué ses échanges avec les habitants de sa circonscription sur l’augmentation des loyers. Monsieur Martinet, je les plains ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Nadia Hai (RE). Que leur répondez-vous ? Vous n’évoquez certainement pas le plafonnement des loyers. (Les exclamations se poursuivent sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Nadia Hai (RE). Madame la présidente, il est vrai que sur les bancs de l’extrême gauche, certaines vérités peuvent être difficiles à entendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Philippe Gosselin applaudit également.)J’aimerais revenir à mon propos, si La France insoumise veut bien me laisser terminer. M. Martinet a évoqué une augmentation des loyers, mais l’article 2 prévoit non pas une augmentation, mais un plafonnement des loyers et si cette disposition n’était pas votée, alors les locataires de sa circonscription auraient à subir une augmentation de leurs loyers de 6 % et non de 3,5 % au maximum.J’ajoute que, pour faire face aux difficultés qu’ils rencontrent, nous avons voté – et quand je dis « nous », je parle de cette majorité, car vous n’avez pas voulu le faire – les dispositions de la loi de finances pour l’année 2023 créant le chèque énergie. Comment expliquez-vous que 30 % des habitants de vos circonscriptions ne l’aient pas demandé ? Maintenant on a la réponse. Votre idéologie et vos dogmes portent préjudice aux classes les plus populaires et les plus pauvres. Je félicite les députés de La France insoumise pour la façon dont ils représentent les habitants de leur circonscription ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je me permets de vous donner un conseil qui, généralement, fonctionne très bien : pour parler dans le calme, il est préférable…
Mme la présidente (LFI-NUPES). …de s’adresser à la présidente, au rapporteur, au président de la commission ou au ministre. Le ton montera forcément si vous interpellez un collègue. Je suspends la séance pour cinq minutes.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, du règlement, relatif aux mises en cause personnelles. Je serai calme et concis.Mme Hai a indiqué qu’elle plaignait les habitants de ma circonscription. Elle est très mal placée pour faire cette remarque : après y avoir été élue en 2017, en 2022, afin d’éviter de se présenter contre moi et de prendre le risque de perdre, elle a préféré être recasée dans une circonscription bourgeoise des Yvelines, où elle était sûre de gagner. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et LR.)
M. William Martinet (LFI-NUPES). Madame Hai, vous n’avez donc pas de leçon à donner concernant le respect des électeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC. – Plusieurs députés s’interpellent vivement.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Chers collègues, évitez que les rappels au règlement ne débouchent sur de nouveaux rappels au règlement pour mise en cause personnelle.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Benjamin Lucas pour un rappel au règlement. Sur quel fondement ?
M. Benjamin Lucas (ECOLO). L’article 70, alinéa 3, du règlement. Je ne reviendrai pas sur ce qu’a dit M. Martinet ; je serais heureux d’apprécier avec lui les résultats d’une élection qui l’opposerait à Mme Hai. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)Il est d’usage dans cet hémicycle de ne pas s’interpeller. Je regrette qu’alors que la majorité passe son temps à nous donner des leçons de maintien, à nous expliquer ce qu’est un bon et un mauvais parlementaire, à nous taxer d’extrémisme, aucun des membres du groupe majoritaire ne le rappelle à Mme Hai.Ce débat concerne la vie des Français, leur loyer, leur logement et les souffrances terribles dans la vie de nos compatriotes…. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Merci, monsieur le député. (Plusieurs députés des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES applaudissent l’orateur.)Vous l’aurez noté, à la suite de l’intervention de Mme Hai, j’ai déjà rappelé que les interpellations sont déconseillées dans cet hémicycle et qu’il est préférable de s’adresser à la présidence, au rapporteur, au président de la commission, ou au ministre. J’ai donc fait mon travail de présidente, si je puis dire, et votre rappel au règlement est satisfait.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Nous en revenons à la discussion commune des amendements nos 39,40 et 27. Avant que nous passions au vote, la parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Malheureusement, nous avons assisté, juste avant la suspension de séance, au déploiement d’une stratégie bien connue, qui consiste, faute d’argument pour défendre son texte ou sa politique sur le fond, à provoquer un esclandre.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Vous tentez de couvrir vos propos, de masquer votre manque de propositions et le manque de logements, en nous attaquant sur la forme, mais cela ne fonctionne pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)Nous évoquions votre cynisme en matière de logement social, parce qu’après avoir abaissé de 5 euros le montant des APL perçues par les locataires, vous avez continué à le réduire, en faisant supporter le coût de la mesure aux bailleurs sociaux. Vous prenez ainsi chaque année 1,3 milliard d’euros à ces derniers, ce qui explique leur difficulté à construire et à rénover. Or l’argent des bailleurs sociaux, c’est l’argent des locataires de logement social.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Selon vous, nous devrions nous féliciter que vous conteniez la hausse de l’IRL à 3,5 %. Mais, nous l’avons dit, les salaires n’augmentent pas d’autant. Le poids du logement dans le budget des ménages continuera donc d’augmenter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Enfin, ce texte n’est que le dernier maillon de la chaîne : d’abord, l’absence de politique contre la spéculation foncière et de vision en matière de foncier empêche de construire et fait chuter la production de logements ; ensuite, vous refuser d’encadrer les loyers. Nous en avons donc été réduits à élaborer un bouclier. Mais, alors que le seul bouclier qui protégerait véritablement les locataires de la hausse des loyers serait le gel de l’IRL, vous le refusez. Nous demandons donc désormais de contenir cette hausse à 1 %. C’est le minimum pour donner un peu d’air à des millions de locataires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Chers collègues, je ne ferai pas droit à toutes les demandes de parole, parce que j’ai déjà autorisé une intervention pour les amendements et une autre contre, mais aussi parce que vous êtes nombreux à vouloir voter sur l’ensemble du texte avant vingt heures. Il faut faire des choix !
(Les amendements nos 39, 40 et 27, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 6, 30 et 7, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 6 et 30 sont identiques.La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 6.
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NUPES). Il s’agit aussi d’un amendement de repli. Je reprends à mon compte les arguments de mes collègues des groupes La France insoumise, GDR-NUPES, Écolo-NUPES et Socialistes et tiens à rappeler que les impayés de loyer augmentent de façon inquiétante dans le pays, particulièrement dans les outre-mer. Le taux d’effort, c’est-à-dire la part de revenus consacrée au logement ne cesse d’augmenter, cela a été dit tout à l’heure. D’après l’Observatoire des inégalités, les 10 % les plus modestes consacrent en 2017 42 % de leurs revenus au logement – je vous laisse deviner les conséquences pour le foyer d’une personne rémunérée au Smic, par exemple !Le plafonnement que vous proposez permettra une nouvelle augmentation de 3,5 % des loyers, c’est-à-dire une augmentation historique, record, de leur montant, d’autant plus inacceptable que la crise du logement s’aggrave.Il est urgent de réduire le poids du logement dans les dépenses des ménages. Nous proposons donc, et c’est un minimum, de geler les loyers dans les zones tendues. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les amendements nos 30 de M. Stéphane Peu et 7 de M. William Martinet sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?