M. Jean-René Cazeneuve (RE). …et maîtriser la croissance des dépenses publiques dès le prochain budget. Il y va de notre crédibilité…
M. Sébastien Chenu (RN). Vous n’avez aucune crédibilité ! Ah, les experts que vous êtes !
M. Jean-René Cazeneuve (RE). …et de notre capacité à investir massivement, en particulier dans la transition écologique.Monsieur le ministre, pouvez-vous détailler votre stratégie pour respecter notre trajectoire de maîtrise de la dépense publique ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Pouvez-vous nous assurer que le prochain projet de loi de finances contiendra des propositions concrètes de réduction des dépenses ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Bruno Le Maire. Comme vous l’avez dit, l’agence de notation Standard & Poor’s a décidé de maintenir la note de la France, ce qui constitue un signal positif. C’est le signe de la reconnaissance du travail que vous avez engagé personnellement, monsieur le rapporteur général, et que toute la majorité a engagé pour rétablir les finances publiques, ainsi que du travail que nous avons accompli depuis 2017, date à laquelle la France est sortie de la procédure de déficit excessif et revenue sous les 3 % de déficit annuel.
M. Bruno Le Maire. La Première ministre, le Président de la République et moi-même sommes déterminés à tenir fermement et en toute transparence la trajectoire que nous avons fixée pour les finances publiques. Cela suppose d’abord de maintenir une croissance positive.
M. Pierre Cordier (LR). C’est toujours pareil ! Chaque semaine il nous lit la même fiche !
M. Bruno Le Maire. Alors que certains de nos voisins subissent la récession, l’économie française reste croissante. Nous continuons à créer des emplois et nous ouvrons des usines. C’est le résultat de notre politique économique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)Le deuxième pilier de notre stratégie réside dans la sortie définitive du « quoi qu’il en coûte », qui s’est révélé nécessaire pour protéger les entreprises et les salariés face à l’inflation et à la crise sanitaire, mais qu’il serait tout à fait inapproprié de continuer d’appliquer.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). On va passer du « quoi qu’il en coûte » au « combien ça coûte » !
M. Bruno Le Maire. Nous sortirons donc du « quoi qu’il en coûte » et nous mettrons fin progressivement au bouclier énergétique ainsi qu’aux chèques exceptionnels.
M. Bruno Le Maire. Le troisième pilier de la stratégie définie avec la Première ministre consiste à engager une revue des dépenses publiques réalisées dans chaque secteur, afin de nous assurer que l’argent public est employé à bon escient.
M. Bruno Le Maire. …et doit donc être dépensé de manière utile aux services publics et à nos compatriotes. C’est ainsi que nous tiendrons nos objectifs, que nous afficherons un déficit inférieur à 3 % du PIB en 2027…
M. Thibaut François (RN). Ma question s’adresse au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse de France. « Le savoir est de beaucoup la portion la plus considérable du bonheur », disait Sophocle dans sa tragédie Antigone.Tragique, c’est l’adjectif qui convient le mieux à la situation des personnes porteuses d’un handicap intellectuel dans mon département du Nord, mais également dans la France entière, sous votre gouvernement. D’après l’association « Les papillons blancs », plus de 8 000 porteurs de handicap intellectuel dans ce même département ne bénéficient pas d’une prise en charge adaptée, dont plus de 900 dans le seul Douaisis.Tragique, la lettre de mise en demeure qu’ont reçue les parents des enfants de l’établissement pour enfants et adolescents polyhandicapés de Féchain, dans ma circonscription. Cette lettre signée de votre main prend acte de la « non-scolarisation » de leurs enfants, alors que les parents ont toutes les peines du monde à trouver des établissements adaptés.Tragique, l’état de notre système d’éducation qui laisse sur le côté ces enfants sans leur offrir d’instruction et qui plonge les parents dans une détresse incommensurable.À Féchain, comme dans beaucoup d’établissements d’accueil, les enfants sont « gérés », regroupés dans des salles communes, sans éveil particulier, sans programme éducatif adapté, malgré tout le dévouement du personnel soignant.Vous êtes coupable de ne pas respecter la Constitution qui garantit l’égalité d’accès à l’éducation pour tous et à tous les degrés – oui, pour tous !
M. Thibaut François (RN). Ma question est simple, monsieur le ministre : comptez-vous faire quelque chose pour appliquer le principe constitutionnel d’égalité et permettre à ces enfants de bénéficier d’une éducation adaptée à leur handicap, afin qu’ils accèdent au savoir, à la découverte, à l’éveil et donc au bonheur ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Pap Ndiaye. Je me pencherai sur le cas particulier de l’établissement de Féchain ultérieurement, mais je ferai d’abord une remarque générale. Plus de 430 000 enfants en situation de handicap sont actuellement scolarisés : ils sont trois fois plus nombreux qu’en 2005, lorsque la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée.Je l’ai moi-même reconnu devant vous, mesdames et messieurs les députés : l’école inclusive rencontre des difficultés auxquelles la Conférence nationale du handicap, qui s’est achevée le 26 avril dernier, s’efforce de répondre.Avec Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées, nous avons pris un certain nombre de mesures. D’abord, tous les enfants en situation de handicap bénéficieront d’un numéro national d’identification à la rentrée.
M. Pap Ndiaye. Les familles et les associations le demandaient depuis longtemps.Ensuite, nous améliorons la situation des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), en recrutant 4 000 personnes à la rentrée, en augmentant leur rémunération de 10 % et en opérant un rapprochement avec les équipes de la vie scolaire pour que leur temps de travail hebdomadaire tende vers 35 heures.Nous faisons des pôles inclusifs d’accompagnement localisé (Pial) une instance en amont de la notification par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), afin de discuter avec la famille de la scolarisation des enfants. Cela concerne aussi les enfants qui souffrent d’un handicap intellectuel, parmi lesquels ceux que vous avez évoqués. Je me pencherai sur ce cas particulier, que je ne connais pas précisément, et je vous apporterai une réponse circonstanciée.La détermination de Geneviève Darrieussecq et la mienne sont entières pour la scolarisation de ces enfants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Thibaut François (RN). Monsieur le ministre, je suis désolé de le dire, mais votre réponse est loin d’être à la hauteur des enjeux. Vous reconnaissez vous-même que vous ne connaissez pas la situation de ma circonscription, alors que je viens de mentionner plus de 8 000 enfants porteurs de handicap qui vivent dans le département du Nord. Vous savez probablement que la Belgique ferme actuellement de nombreux établissements, ce qui conduit à d’importants reports vers le département du Nord et dans le reste de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Michel Sala (LFI-NUPES). Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture. Le 24 mai 2023, après consultation du comité ressource en eau, la préfète du Gard a signé la version définitive de l’arrêté-cadre sécheresse. La moitié du département est en situation de crise et l’irrigation des cultures est interdite. Les Pyrénées-Orientales, l’Aude, les Bouches-du-Rhône et d’autres départements connaissent une situation similaire.Selon le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec), cette situation anormale sera de plus en plus fréquente ; dans quelques décennies, elle deviendra la règle pour la région méditerranéenne. Anticiper permettrait de ne pas être confronté à des choix cruels d’ici à dix ou vingt ans. L’eau est un bien commun qui se raréfie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) L’accaparement de cette ressource par une minorité au moyen de la construction de mégabassines provoque déjà des tensions insupportables. (Mêmes mouvements.)
M. Michel Sala (LFI-NUPES). Alors, ce n’est pas tout de mettre en place des arrêtés-cadres sécheresse, il faut élaborer dès à présent une planification à plus long terme pour éviter des crises de plus en plus graves. Il n’existe pas de solution unique pour tout le territoire. Les agriculteurs et agricultrices connaissent leur terroir et savent ce qu’il est possible d’y faire.De nombreuses cultures subiront des pertes de production. Dans l’arboriculture et la viticulture, les plants sont déjà fragilisés par les épisodes de sécheresse précédents et les conséquences se feront sentir sur le long terme.Avec la loi du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques en agriculture, Emmanuel Macron a fait le choix de favoriser le secteur privé des assurances plutôt que d’élargir efficacement le fonds de solidarité nationale. Depuis le 1er janvier 2023, les agriculteurs sont incités à souscrire une assurance récolte pour être mieux indemnisés, mais certaines compagnies d’assurances imposent une clause d’exclusion d’indemnisation en cas de restriction administrative d’usage de l’eau. Les agriculteurs sont pris en étau.À cela s’ajoutent des niveaux d’indemnisation qui ne sont pas à la hauteur des pertes. Augmenter le taux de compensation et le conditionner à l’engagement dans une démarche d’adaptation des cultures au changement climatique serait un début de solution.Dans mon département, les petites exploitations représentent 65 % des producteurs. Elles n’ont pas toujours la trésorerie pour affronter ces nouvelles crises.
M. Michel Sala (LFI-NUPES). Monsieur le ministre, entendez-vous la détresse du monde agricole ? Qu’allez-vous faire pour soutenir les agriculteurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu. Vous avez mentionné le comité ressource en eau qui s’est tenu le 24 mai. À cette occasion, la préfecture du Gard a confirmé l’état de crise pour la Cèze et d’alerte renforcée pour le Vidourle et le Gardon. Plus largement, elle a rappelé quelles étaient les zones concernées par l’alerte, l’alerte renforcée et elle a pris un nouvel arrêté-cadre sécheresse.Nous reviendrons bientôt sur la situation locale, compte tenu des enjeux particuliers du dérèglement climatique en Camargue : un rapport bientôt achevé examine comment ses manifestations, notamment la salinisation qui affecte particulièrement ce territoire, doivent être prises en compte, afin de l’accompagner.Votre question va au-delà : vous soulevez le problème de l’adaptation de notre système assurantiel aux bouleversements engendrés par le dérèglement climatique. Il est au cœur de la stratégie d’adaptation de la France à une hausse de 4 degrés – stratégie lancée il y a quelques semaines.Au nombre des chantiers auxquels nous travaillerons au cours des mois qui viennent, on compte la révision des référentiels techniques. Nous aborderons la question du rythme de ce qu’on appelait par le passé les catastrophes naturelles, qui, si elles se multiplient – on pense au retrait-gonflement de l’argile, aux difficultés rencontrées sur les terres de récolte –, nécessiteront une refonte des référentiels du système assurantiel, qui relève de la planification.Nous nous battons pour diminuer nos émissions de gaz à effet de serre ; nous avons de nouveau respecté nos quotas carbone en 2022. Dans le même temps, compte tenu du fait que, comme le montre le Giec, le monde n’est pas sur la bonne trajectoire, nous nous battons pour nous préparer aux conséquences d’un réchauffement qui a déjà commencé et dont nous devons anticiper l’intensification. Cela requiert du travail, de la constance et de la cohérence. Il faut aussi se garder des formules toutes faites – et c’est pourquoi je vous remercie de l’esprit dans lequel vous avez posé votre question. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Le secteur privé, lui, s’en tire très bien !
Détenus atteints de troubles psychiatriques en outre-mer
M. Marcellin Nadeau (GDR-NUPES). Monsieur le garde des sceaux, vous vous êtes rendu récemment aux Antilles et avez pu constater la situation, ô combien difficile, d’exercice des missions de justice en Martinique comme en Guadeloupe.Si elle est préoccupante dans l’Hexagone, la situation des prisons est dramatique dans les territoires d’outre-mer. C’est vrai non seulement aux Antilles mais aussi à La Réunion, comme en témoignent les députés réunionnais, et à Mayotte, comme l’atteste le mouvement de grève qui touche la prison.J’appelle votre attention sur les centres pénitentiaires dans nos régions qui ne disposent d’aucune unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) pour la prise en charge psychiatrique ni d’unité hospitalière sécurisée interrégionale (UHSI) pour les soins somatiques. Ils ne disposent ni d’équipe régionale d’intervention et de sécurité (Eris) ni de pôles de rattachement des extractions judiciaires (Prej).En Martinique, pour prendre en charge médicalement les détenus, il n’y a que cinq chambres sanitaires carcérales au centre hospitalier universitaire (CHU) de Martinique situé à Fort-de-France. Nous avons pu constater, lors d’une visite, l’état des plus indignes dans lequel elles se trouvaient, un état honteux pour un État républicain.La Martinique, la Guadeloupe, comme la Guyane et La Réunion ont pourtant grand besoin de ces unités sanitaires spécialisées. Ces territoires sont frappés d’une double peine : une partie de leur population carcérale vieillit et a donc besoin de soins plus réguliers et plus constants ; l’autre partie est composée de détenus de plus en plus jeunes qui souffrent de pathologies spécifiques nécessitant un accompagnement sanitaire et surtout psychologique.Magistrats, médecins, professionnels pénitentiaires sont unanimes : il faut implanter UHSA, UHSI, Eris et Prej, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion.Ma question est donc simple, monsieur le ministre : à quand l’implantation de ces structures dans nos pays afin de résorber cette trop importante et grave inégalité structurelle entre l’Hexagone et les territoires d’outre-mer, singulièrement la Martinique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
M. Olivier Véran. Je vous prie d’excuser le garde des sceaux, en ce moment au Sénat pour l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice, examen à l’occasion duquel il est précisément question d’engager de nouveaux moyens.Vous posez des questions légitimes sur un sujet que le garde des sceaux et le Gouvernement prennent très au sérieux.Vous savez qu’un plan pour créer 15 000 places supplémentaires de prison est actuellement déployé. Il constitue un levier pérenne pour réduire la surpopulation carcérale et améliorer de fait les conditions de détention et de travail pour les personnels.Vous l’avez rappelé, le garde des sceaux s’est récemment rendu en Martinique ; vous connaissez l’attention qu’il porte à votre territoire. Il a posé à Ducos, le mois dernier, la première pierre d’une des douze structures d’accompagnement vers la sortie du territoire national. Il y a également inauguré le premier atelier en outre-mer du service de l’emploi pénitentiaire qui permet aux détenus qui le souhaitent de travailler. Les services de l’administration pénitentiaire œuvrent avec l’hôpital pour améliorer concrètement la prise en charge des détenus qui ont besoin de soins.Si nous ne pouvons pas pour le moment vous annoncer formellement la création d’UHSI ou d’UHSA, nous pouvons vous assurer qu’à la fin de l’année, huit chambres sécurisées seront disponibles à l’hôpital pour assurer la prise en charge somatique mais aussi psychiatrique la plus adaptée possible. Une feuille de route santé-justice 2023-2028, visant à améliorer l’ensemble des dispositifs dédiés à la prise en charge sanitaire des détenus, est en cours de rédaction.La sécurité pénitentiaire est une préoccupation majeure du garde des sceaux. Une équipe locale de sécurité pénitentiaire sera déployée pendant l’automne prochain à Ducos.Ce type de démarche est également prévu pour les autres territoires ultramarins que vous avez cités. L’outre-mer est éloigné géographiquement mais très présent dans l’action du ministère et du Gouvernement.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Marcellin Nadeau – auquel il ne reste que deux secondes.
M. Marcellin Nadeau (GDR-NUPES). Notre conviction est la suivante : les ministres font un petit tour et puis s’en vont, mais nos problèmes restent entiers. Donnez-nous ces structures : nous en avons besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Mme Michèle Peyron (RE). Le Président de la République s’était engagé à garantir à chaque jeune enfant une place d’accueil. Après de nombreuses concertations, Mme la Première ministre a présenté les premières mesures du service public de la petite enfance jeudi 1er juin.Le Gouvernement s’engage à répondre à une inquiétude légitime des parents. Par la création de ce service public que vous placez sous la responsabilité des communes, nous répondrons au plus près aux préoccupations des parents en leur apportant une solution cohérente avec leurs besoins, notamment grâce à la création des relais petite enfance qui leur apporteront les informations nécessaires.Le Gouvernement sera au côté des communes pour la création du service public de la petite enfance (SPPE), notamment face à la pénurie des places d’accueil, en consentant un investissement massif de 5,5 milliards d’euros pour atteindre l’ouverture de 100 000 places supplémentaires à l’horizon 2027, puis 300 000 à l’horizon 2030.Garantir l’accueil de chaque jeune enfant est un enjeu pour l’égalité entre les hommes et les femmes, pour le plein emploi et la reprise d’une activité professionnelle pour les femmes. Cet accueil doit être réellement universel pour répondre aux besoins de toutes les familles et de tous les jeunes enfants, qu’ils soient ou non en situation de handicap : familles monoparentales, familles à horaires dits atypiques, familles précaires ou parents sans emploi.La qualité de l’accueil du jeune enfant reste la priorité. C’est pourquoi vous lancez des concertations sur des référentiels nationaux.Monsieur le ministre, pouvez-vous revenir plus précisément sur les contenus des mesures relatives à l’accueil du jeune enfant et sur les concertations en cours ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.
M. Jean-Christophe Combe. Je vous remercie pour cette question qui me permet de revenir sur les annonces faites par Mme la Première ministre jeudi 1er juin à Angers, concernant le service public de la petite enfance.Pendant sa campagne, le Président de la République s’était engagé à créer 200 000 places d’accueil pour les enfants de zéro à 3 ans d’ici à 2030. Il y a urgence ; c’est sans doute le sujet le plus important pour les familles – en tout cas, c’est ce qu’elles demandent. En effet, l’absence de structure d’accueil est un frein majeur à l’emploi.Ce sujet, dont l’enjeu est la natalité, est au carrefour de plusieurs priorités. Tout d’abord, la politique du plein emploi : en effet, aujourd’hui, 150 000 personnes renoncent à un emploi pour pouvoir accompagner leur enfant. Ensuite, la lutte contre les inégalités de destin : seulement 5 % des familles les plus modestes obtiennent une place en crèche, contre 20 % des familles les plus aisées. On pense enfin à la lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes.La réforme que je défends, fruit de longs mois de concertation avec l’ensemble des acteurs du secteur, nous permettra de proposer aux parents davantage de solutions accessibles et abordables dans l’ensemble du territoire, mais aussi d’assurer de meilleures conditions d’exercice à tous les professionnels. Deux volets la composent. Le premier, qualitatif, contient des propositions visant à améliorer le bien-être des enfants accueillis et prévoit des contrôles. J’annoncerai d’ailleurs d’ici à la fin du mois de juin un plan d’urgence reprenant les recommandations du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur la qualité de l’accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches. Le second, quantitatif, vise à faire du bloc communal l’autorité organisatrice de la petite enfance, et à confier aux caisses d’allocations familiales (CAF) la possibilité de créer, en dernier ressort, les places d’accueil nécessaires.Cette réforme est soutenue par un investissement massif inédit : près de 6 milliards d’euros y seront ainsi consacrés d’ici à 2027. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Jean-Louis Bricout (LIOT). Monsieur le ministre délégué chargé de la ville et du logement, au fil des mois, vous avez fait du logement une bombe sociale. En convoquant un Conseil national de la refondation (CNR) sur le sujet, vous avez semblé vouloir réagir, mais vos premières conclusions – prolongation du prêt à taux zéro (PTZ), suppression du dispositif dit Pinel – interrogent les parlementaires et scandalisent les acteurs du secteur…
M. Jean-Louis Bricout (LIOT). …tant elles sont loin des trajectoires qu’il faudrait adopter en matière sociale et environnementale. Monsieur le ministre délégué, convenez-en : le CNR ne peut être un point final. Nous n’avons rien contre la démocratie participative, mais, avant que toute décision soit prise, elle doit s’articuler avec la démocratie parlementaire.Nous sommes nombreux, ici, à vouloir poursuivre le débat, à travailler sur le sujet et à formuler des propositions. J’ai l’honneur de présider une mission d’information commune sur la rénovation énergétique des bâtiments, dont nos collègues Marjolaine Meynier-Millefert et Julie Laernoes sont rapporteures. Au fil des auditions, nous avons constaté que le marché était particulièrement exposé à la fraude, que les dispositifs manquaient de stabilité et n’offraient pas une visibilité suffisante, et que la politique « du geste » que vous avez adoptée s’était révélée inefficace, le soutien financier accordé aux plus modestes étant souvent insuffisant.Le CNR ne répond en rien à tous ces problèmes. Pourtant, des solutions existent pour déclencher l’envie de rénover et améliorer la coopération avec les collectivités. Afin de renouer la confiance, il pourrait être utile d’identifier, dans chaque territoire, un interlocuteur capable d’orienter les demandeurs pour obtenir un accompagnement approprié, qu’il soit technique, financier ou social. Vous avez créé le rôle d’accompagnateur France Rénov’, mais ses missions sont floues. Il faudrait également mieux valoriser le dispositif d’avance remboursable.Les conclusions du CNR ne sont pas à la hauteur des enjeux, et beaucoup reste à faire. Quand proposerez-vous enfin un projet de loi pour débattre du sujet et, qui sait, y intégrer nos propositions ? (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
M. Olivier Klein. Vous avez raison : l’ambition écologique a irrigué l’ensemble des travaux du CNR. À mon tour, je remercie votre collègue Marjolaine Meynier-Millefert pour son implication dans le groupe de travail intitulé « Faire du logement l’avant-garde de la transition énergétique », qu’elle a animé avec Christine Leconte, présidente du Conseil national de l’Ordre des architectes.En dépit des propos que j’ai pu entendre aujourd’hui, je tiens également à remercier l’ensemble des parlementaires siégeant sur tous les bancs pour leur mobilisation sur la question du logement, et je les invite à rencontrer et écouter les animateurs du CNR : vous verrez que leurs propositions sont moins caricaturales que vous avez voulu le laisser croire.
M. Pierre Cordier (LR). Nous ne sommes pas au CNR, mais à l’Assemblée nationale !
M. Olivier Klein. Comme la Première ministre l’a affirmé hier, et comme je l’ai répété aujourd’hui, la restitution des travaux du CNR n’est évidemment pas un point final, mais une invitation à continuer, ensemble, le travail déjà amorcé sur les différentes propositions, notamment en matière de rénovation énergétique. En effet, 1,5 million de chantiers ont déjà été lancés, visant à économiser l’équivalent de l’énergie alimentant une ville comme Lyon. Mais, pour réussir la transformation écologique et énergétique, il faut engager des chantiers plus performants et plus globaux encore : comme cela a été annoncé hier, plus de 200 seront ainsi lancés en 2024.En outre, le nombre d’accompagnateurs France Rénov’ sera très fortement augmenté (M. Marc Le Fur s’exclame), afin de permettre aux Français de savoir combien ils devront dépenser pour transformer leur logement. Nous travaillons, avec Bruno Le Maire…
M. Olivier Klein. …et l’ensemble des instituts bancaires, pour faciliter le recours à l’éco-PTZ et diminuer le reste à charge, notamment grâce au prêt avance rénovation, que vous avez cité, et qui devrait permettre de multiplier les effets de MaPrimeRénov’. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Léo Walter (LFI-NUPES). Monsieur le ministre délégué chargé de l’industrie, monsieur le ministre de la santé et de la prévention, vous déclariez le 3 février dernier dans un communiqué commun que « la mobilisation du Gouvernement est totale pour préserver l’accès des Français aux médicaments sur l’ensemble du territoire ». Le 13 avril, la direction de Sanofi annonçait la suppression de 135 postes dans deux de ses usines françaises – 70 à Aramon dans le Gard, et 65 à Sisteron, dans ma circonscription des Alpes-de-Haute-Provence, où cela représente plus de 10 % des effectifs. D’ailleurs, un bâtiment de production du site de Sisteron devrait être tout bonnement rasé.Ces décisions, qui font suite aux 265 suppressions de postes sur le site de production de vaccins de Marcy-l’Étoile, s’inscrivent dans une stratégie de long terme de Sanofi tendant à démanteler sa filière de production de principes actifs. Cette stratégie prévoit, d’ici à 2025, la vente – et donc l’abandon – de la production de 400 molécules jugées trop peu rentables. Car, pour Sanofi, la rentabilité ne passe pas par l’intérêt des patients, mais par la garantie de faire plus de 30 % de marge – sans quoi, on vend !Or, ces quinze dernières années, Sanofi a touché plus de 1,5 milliard d’euros d’argent public sous forme de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ou de crédit d’impôt recherche (CIR). Dans le même temps, l’entreprise supprimait pourtant 7 700 postes – dont près de la moitié des postes de chercheurs –, fermait seize sites en France et versait plus de 30 milliards d’euros de dividendes à ses actionnaires.Monsieur le ministre délégué chargé de l’industrie, que comptez-vous faire pour empêcher la direction de Sanofi de détruire des emplois et de sacrifier un outil industriel essentiel à notre pays sur l’autel des superprofits ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, que comptez-vous faire pour assurer la souveraineté thérapeutique de la France et rappeler Sanofi à ses obligations de production et de détention de stocks minimums de médicaments ? (Mêmes mouvements.)Messieurs les ministres, que comptez-vous faire pour contrôler l’utilisation des fonds publics – par Sanofi, mais aussi par les autres entreprises –, et quand vous déciderez-vous enfin à créer un pôle public du médicament,…
M. Léo Walter (LFI-NUPES). …seule garantie d’une production pharmaceutique efficace et au service de l’intérêt général ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Marc Le Fur (LR). Déposez une proposition de loi sur le sujet !
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
M. Roland Lescure. Je vous remercie pour votre question, vos slogans, vos incantations (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe LR)…
M. Léo Walter (LFI-NUPES). J’ai simplement posé des questions !
M. Maxime Minot (LR). Oh ! Redescends un peu, Lescure, on n’est pas au café du coin !
M. Roland Lescure. …à nationaliser, puisqu’il s’agit, comme toujours, de votre volonté.Loin de ces slogans et incantations, il y a près de deux ans jour pour jour, le Président de la République annonçait le plan France 2030, qui prévoit des investissements importants pour résoudre le triangle de l’impossible auquel fait face notre politique industrielle de la santé. Nous souhaitons en effet soigner les Françaises et les Français à un coût raisonnable, mais aussi produire davantage en France. Les entreprises françaises, mais aussi internationales – de plus en plus nombreuses à s’installer dans notre pays –, ont été sensibles à nos investissements – ne vous en déplaise. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Roland Lescure. Nous avons également agi pour rapatrier en France la production de plusieurs principes actifs, comme le paracétamol, aujourd’hui produit par Sequens à quelques dizaines de kilomètres au nord de votre circonscription.S’agissant des suppressions d’emplois décidées par le groupe Sanofi, innover et investir suppose malheureusement parfois de fermer des installations devenues obsolètes. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Vous rendez-vous compte de ce que vous êtes en train de dire ?
M. Roland Lescure. Or, contrairement à vos voisins qui hurlent et ne m’écoutent pas, vous savez, pour connaître votre territoire, que les deux ateliers dont la fermeture est programmée ont plus de cinquante ans. Si 135 emplois seront malheureusement supprimés, ce plan s’appuiera sur des départs volontaires, et certains employés seront reclassés. Soyez assuré qu’avec le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, nous veillons à ce que Sanofi remplisse ses engagements,…
M. Roland Lescure. …et que nous mettons tout en œuvre avec le ministre de la santé et de la prévention pour assurer notre souveraineté sanitaire. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Géraldine Grangier (RN). Comme le dit Bernard, de mon département, « les 3,9 millions de motards ne sont pas des idiots. On sait que, si on monte sur une moto pourrie, on le paie cash ! »Monsieur le ministre délégué chargé des transports, le Conseil d’État vous a donné deux mois pour vous mettre en conformité avec la législation européenne adoptée en 2014 et prendre un décret d’application pour instaurer un contrôle technique obligatoire des deux-roues motorisés. Mais, s’il voulait agir en faveur d’une meilleure protection des motards, il aurait dû lire mieux les statistiques : alors qu’en dix ans, le nombre de deux-roues motorisés a augmenté de 30 %, le nombre de tués a, lui, diminué de 19 %. Seuls 0,3 % des accidents sont liés à un défaut technique, alors qu’un facteur causal lié aux infrastructures routières est mis en évidence dans près de 30 % des cas.Monsieur le ministre délégué, pensez-vous qu’un contrôle technique payant améliorera la sécurité et les performances environnementales des motards ? Avec l’instauration des normes européennes et l’amélioration des performances environnementales des engins, non seulement les deux-roues motorisés ne sont plus responsables que de 0,5 % des émissions polluantes, mais en plus ils contribuent fortement à fluidifier le trafic. Plutôt qu’un contrôle technique inefficace sur l’accidentologie et la pollution, les motards réclament des mesures alternatives visant à améliorer la sécurité routière et la performance environnementale, comme l’autorise la directive européenne.Ce contrôle technique est une véritable injustice dictée par quelques lobbyistes et idéologues. Laissez les motards s’occuper de l’état de leurs motos et occupez-vous de l’état des routes, monsieur le ministre délégué. Quand comptez-vous instaurer la totalité des mesures alternatives au contrôle technique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Pierre Cordier (LR). Il faut également contrôler les trottinettes !
M. Maxime Minot (LR). Sans oublier les rollers et les poussettes !
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. Clément Beaune. L’argument invoqué par Bernard, un motard de votre circonscription, je l’ai entendu aussi lors de mes très nombreuses rencontres avec les associations représentant les motards, et il doit être légèrement nuancé : aucun automobiliste n’aurait envie de courir de danger en conduisant une voiture en mauvais état. C’est une question de bon sens.Depuis deux ans – et singulièrement ces derniers mois –, le Gouvernement a privilégié les mesures dites alternatives à l’instauration d’un contrôle technique, estimant que la directive européenne en laissait la possibilité – quelques pays ont d’ailleurs fait ce choix, même s’ils restent minoritaires et sont finalement en train de faire évoluer leur législation.Néanmoins, dans un État de droit comme le nôtre, c’est au juge – donc ni à vous, ni à moi – que revient la faculté d’interpréter la loi, qu’elle soit nationale ou européenne, et de juger de la légalité de l’instauration de mesures alternatives au contrôle technique. Il s’agissait de notre interprétation de la directive, mais, par deux fois, le Conseil d’État a indiqué qu’il n’en faisait pas la même lecture juridique.Après sa décision rendue en fin d’année dernière, j’ai engagé une concertation longue et approfondie avec les associations de motards afin de répondre au plus grand nombre possible de préoccupations. Le Conseil d’État nous a donné deux mois pour agir définitivement. Je le dis sans démagogie : comme nous vivons dans un État qui respecte les règles telles qu’elles sont interprétées par les juges, nous allons devoir instaurer un contrôle technique pour les deux-roues motorisés.
M. Clément Beaune. Néanmoins, afin que la transition soit la plus progressive, mais aussi la moins pénalisante et la moins coûteuse possible, je recevrai jeudi les associations de motards pour évoquer avec eux le calendrier et les modalités de cette mesure, sans faux-semblants, sans illusion et dans un esprit de dialogue.
M. Clément Beaune. Si nous devons instaurer un contrôle technique, je souhaite que nous le fassions le plus efficacement et le plus respectueusement possible.
M. Emmanuel Mandon (DEM). Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires étrangères. Cette nuit, en Ukraine, un sabotage a partiellement détruit une infrastructure civile majeure : le barrage hydroélectrique de Kakhovka. À l’instant où je vous parle, les conséquences de ce crime de guerre sont déjà tragiques : des villes et villages engloutis par les eaux, des dizaines de milliers d’Ukrainiens luttant pour leur survie, la centrale de Zaporijjia, menacée de surchauffe, surveillée de très près par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), enfin la perspective, dans plusieurs régions, d’une catastrophe écologique sans précédent. Madame la ministre, pourriez-vous nous communiquer les dernières informations dont vous disposez ? Avons-nous une idée précise de l’aide d’urgence que notre pays pourrait apporter à nos amis ukrainiens ?Cet événement nous rappelle que Vladimir Poutine crée le chaos qu’il avait annoncé, recourant systématiquement à la terreur, à la politique de la terre brûlée – ou plutôt, ici, inondée. Au seizième mois d’un conflit de haute intensité qui s’enlise, s’élargit, connaît une constante escalade des destructions et des menaces, nous allons de sidération en sidération. Par la voix du président du Conseil européen, Charles Michel, l’Union européenne a affirmé ce matin que la Russie devrait rendre des comptes. Dans ce contexte effrayant, pourriez-vous nous préciser, madame la ministre, si la France compte prendre de nouvelles initiatives diplomatiques visant à dénoncer l’action criminelle de la Russie et à la placer face à ses responsabilités devant l’histoire ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE. – M. Julien Bayou applaudit également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Mme Catherine Colonna. Monsieur le député, vous avez raison : un nouveau seuil a été franchi avec la destruction partielle du barrage de Kakhovka. Il s’agit évidemment là d’un acte grave, odieux, inexcusable, qui aura des conséquences sur la vie de milliers et de milliers d’Ukrainiens déjà meurtris par la guerre, qu’il a fallu évacuer. De surcroît, il met en danger l’environnement, les récoltes, et se révèle irresponsable, puisqu’il menace la sécurité de la centrale nucléaire civile de Zaporijia. Le directeur général de l’AIEA, avec qui nous sommes en contact, nous a confirmé le caractère très préoccupant de la situation ; tout en nous faisant savoir que le pire avait pour l’heure était évité, il reste inquiet, craignant une dégradation qui pourrait être rapide.Par ailleurs, vous n’ignorez pas que l’Ukraine a demandé une réunion d’urgence du Conseil de sécurité des Nations unies. Alors que la Russie cherche à semer le doute sur l’origine du sabotage, nous ne devons pas perdre de vue un simple fait : c’est elle et elle seule qui porte la responsabilité de cette situation, qui a engagé cette guerre, qui bombarde, qui tue, qui détruit des infrastructures civiles en vue de servir son projet impérialiste autant qu’illégal. Aussi lucides que déterminés, la France et ses partenaires continueront de condamner les exactions qu’elle commet, de lui demander des comptes et d’accélérer leur soutien militaire à l’Ukraine, afin que l’agression russe ne soit pas récompensée et qu’une paix juste et durable puisse être établie le moment venu. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
M. Aurélien Taché (ECOLO). Madame la ministre des affaires étrangères, Ousmane Sonko, le principal opposant au président sénégalais Macky Sall, vient d’être condamné dans des conditions extrêmement troubles à deux ans de prison, risquant ainsi de ne pouvoir se présenter l’année prochaine à l’élection présidentielle. Permettez-moi de vous dire que, face à une situation explosive, la réponse de la France n’est pas à la hauteur.Pas à la hauteur, parce que les affrontements entre la police et les manifestants ont déjà fait au moins seize morts. On ne compte plus les arrestations arbitraires, les coupures de messageries, de réseaux sociaux et même par intermittence, depuis dimanche, d’internet tout entier. L’université Cheikh-Anta-Diop de Dakar, la plus grande du pays, a été fermée jusqu’à nouvel ordre ; on évoque désormais la présence de nervis aux côtés des policiers, et ces informations vont dans le même sens que les dizaines de vidéos que je reçois. En effet, ayant passé le mois dernier cinq jours au Sénégal, j’ai eu l’occasion d’y rencontrer de nombreux opposants, membres d’ONG ou représentants de la jeunesse. Absolument tous m’ont dit la même chose : qu’ils ne laisseraient pas Macky Sall leur voler la prochaine élection présidentielle.Pas à la hauteur, parce que la dérive autoritaire du régime vient de lui faire franchir un nouveau cap, suscitant une forte inquiétude concernant le respect de la démocratie au Sénégal. L’affaire Sonko n’est pas la seule qui ait mis hors jeu un opposant au président actuel : citons Karim Wade ou encore Khalifa Sall. Sans remettre en cause la justice sénégalaise, il est possible de s’interroger au sujet de son instrumentalisation par le pouvoir en place.Pas la hauteur, enfin, parce que, dès le 27 mars, je vous avais signalé par courrier, madame la ministre, le caractère inquiétant de la situation politique au Sénégal. J’ai reçu jeudi dernier une réponse dans laquelle vous m’indiquiez que le Gouvernement serait attentif à la préparation et au déroulement du processus électoral à venir ; or, malgré l’extrême gravité de la tournure prise par les événements ces derniers jours, vous n’avez pas plus réagi que le Président de la République, à qui j’avais également écrit. Alors que nous avons été chassés du Mali et du Burkina Faso, ce silence ne peut que renforcer un sentiment antifrançais jusqu’ici largement contenu dans le pays.Votre parole, madame la ministre, est très attendue des Sénégalais. Ma question sera donc simple : la France va-t-elle se murer dans un silence coupable au sujet de ce qui se passe à Dakar et se préparer à reconnaître à Macky Sall l’exercice d’un troisième mandat présidentiel pourtant interdit par la Constitution de son pays ? Hashtag #FreeSenegal ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Mme Catherine Colonna. Monsieur Taché, les violences qui ont éclaté au Sénégal la semaine dernière nous inquiètent ; vous savez fort bien, j’en suis sûre, que la France s’est exprimée en ce sens depuis le début des événements. De trop nombreuses personnes, souvent des enfants, ont perdu la vie : je voudrais adresser ici mes condoléances à leur famille et souhaiter à tous les blessés un prompt rétablissement.Nous sommes d’autant plus préoccupés que le Sénégal est pour nous un pays ami et un partenaire ; nos relations sont cimentées par l’existence, de part et d’autre, d’une importante diaspora. En tant qu’amis et partenaires du Sénégal, je le répète, nous sommes profondément attachés à la longue tradition de démocratie, de paix, de stabilité qui le caractérise ; nous appelons une nouvelle fois tous les Sénégalais à faire preuve de retenue, à s’abstenir de toute violence et à résoudre cette crise par le dialogue. En tant qu’amis et partenaires, monsieur le député, nous adressons sans relâche, n’en doutez pas, ce message aux autorités comme à l’opposition puisque nous parlons à tout le monde. Personnellement, j’ai confiance en la capacité du peuple sénégalais à résoudre cette crise, à sortir de ce moment difficile par un dialogue inclusif, pacifique et démocratique, afin que l’élection de 2024 se déroule dans le respect du droit et de la tradition. (M. Pierre Cordier s’exclame.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Jean-François Portarrieu.
M. Jean-François Portarrieu (HOR). Monsieur le ministre délégué chargé de la transition numérique, l’intelligence artificielle est partout : dans nos téléphones, nos voitures, nos banques, nos hôpitaux. Il en était question, l’autre jour, à Paris, à l’occasion de la visite du créateur de ChatGPT. Elle était mardi soir à l’Assemblée des idées, à laquelle participait Étienne Klein ; elle est dans cet hémicycle, par l’intermédiaire du projet de loi de programmation militaire que nous venons d’examiner, et qui aborde le sujet du soldat augmenté ; elle sera la semaine prochaine au Parlement européen, qui doit se prononcer à son sujet.Il ne s’agit plus de science-fiction, mais de balistique : l’intelligence artificielle constitue une nuée de projectiles dont nous ignorons la taille et le moment de l’impact, mais dont nous savons que les effets seront fulgurants car le développement de ces technologies va bouleverser de proche en proche nos modèles sociaux et notre rapport au réel. L’essor de l’intelligence artificielle générative présente certes des effets vertueux, mais il comporte également des risques considérables si nous perdons le contrôle. Que nous soyons perplexes, inquiets ou enthousiastes, il devient difficile de faire l’économie du sujet, de se contenter de formuler des recommandations, d’énumérer de bonnes pratiques, d’édicter des principes, tandis que chaque jour, dans la plus grande opacité, les algorithmes affectent notre accès à l’information, à l’emploi ou au crédit.Il ne s’agit pas d’entraver la marche du progrès, mais de garantir l’ordre démocratique. Si nous tardons à agir, on risque d’observer chez nos concitoyens une défiance qui, à terme, sera susceptible de freiner les développements de l’intelligence artificielle, y compris dans ce qu’ils pourraient avoir de bénéfique. Alors, monsieur le ministre délégué, quelles suites ont été données au rapport remis en 2018 par notre ancien collègue Cédric Villani, qui recommandait d’ouvrir la boîte noire de l’intelligence artificielle en développant l’évaluation citoyenne, les droits collectifs en matière de données, ou encore en anticipant l’apparition d’armes létales autonomes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications.
M. Jean-Noël Barrot. Merci de votre question, monsieur Portarrieu ; je peux d’emblée vous assurer que ma réponse ne devra rien à l’intelligence artificielle, et vous confirmer notre ardente obligation de faire en sorte que se développent dans les prochains mois, en France et en Europe, des modèles d’intelligence artificielle générative. Nous en avons les moyens : de Blaise Pascal, dont nous fêtons cette année le quatre centième anniversaire de la naissance, à Hugo Duminil-Copin, devenu l’an dernier le douzième Français à recevoir la médaille Fields, notre pays n’a jamais cessé d’être une grande nation des mathématiques. Nous en avons besoin : comme vous l’avez suggéré, il est hors de question que cette technologie se retrouve aux mains de puissants intérêts privés, dont l’Europe deviendrait dépendante. En outre, nous voulons mettre à la disposition de nos concitoyens des outils forgés au feu de la langue et de la culture françaises.Pour agir, nous n’avons pas attendu ChatGPT : à la suite du rapport Villani, le Président de la République a souhaité une stratégie nationale pour l’intelligence artificielle, dotée de 1,5 milliard d’euros. Cinq ans plus tard, quatre centres d’excellence ont été créés respectivement à Grenoble, Nice, Paris et dans votre département, avec l’Artificial and Natural Intelligence Toulouse Institute (Aniti) ; le nombre des diplômés a doublé ; 600 start-up sont spécialisées dans ce domaine ; la stratégie, prolongée dans le cadre du plan d’investissement d’avenir France 2030, bénéficie de 1,2 milliard d’euros supplémentaire, sans compter le futur volet consacré à l’intelligence artificielle générative et que le Président de la République présentera sans doute la semaine prochaine, à l’occasion de la nouvelle édition du salon VivaTech.Enfin, s’agissant de régulation, la Première ministre, le ministre de l’économie et moi-même veillons à ce qu’un juste équilibre soit trouvé entre protection des citoyens et incitation à l’innovation : le rapport que votre collègue Philippe Pradal doit consacrer à l’intelligence artificielle ne manquera pas d’éclairer nos décisions. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)
Mme la présidente (RE). Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022
Mme la présidente (HOR). L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022 (nos 1268, 1302).
Présentation
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. François Braun. Selon l’expression du constitutionnaliste Guy Carcassonne : « Rien n’est plus aride que le domaine des finances publiques ; rien ne mérite davantage l’attention. » Je me risquerais même à dire que c’est encore plus vrai lorsqu’on se penche sur les finances sociales. En effet, il faut se rappeler que les dépenses et les recettes de la sécurité sociale représentent des masses financières supérieures à celles du budget de l’État.
M. François Braun. Le budget de la sécurité sociale est ainsi un objet vivant, qui est l’un des cœurs battants de notre démocratie, tant par l’importance de son volume financier qu’en raison de ce que ces flux d’argent public représentent : l’effort solidairement consenti par la nation en faveur de la santé, des familles, de l’autonomie et des retraites de nos concitoyens.Aussi, depuis leur création en 1996, les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) se sont imposées comme le principal outil de contrôle parlementaire et de pilotage des finances sociales. Leur discussion est devenue un moment majeur de la vie démocratique, durant lequel les parlementaires approuvent les grandes orientations des politiques menées par l’ensemble des branches, ainsi que les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, qui déterminent les conditions de leur équilibre financier. La naissance des lois de financement de la sécurité sociale fut un virage important et, en quelque sorte, la première étape constitutive d’un plus vaste mouvement d’affirmation et de renforcement du rôle de contrôle du Parlement.La notion d’évaluation des politiques publiques est, elle aussi, devenue indissociable de votre mission constitutionnelle de contrôle de l’action gouvernementale. Elle est d’ailleurs gravée depuis 2008 dans notre loi fondamentale. Dans la lignée de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf), nous avons collectivement fondé l’espoir de faire émerger une culture véritable et partagée de l’évaluation dans notre pays. Aujourd’hui, je me réjouis de voir que l’évaluation des politiques publiques suscite un intérêt toujours croissant et, surtout, qu’elle tient une place de plus en plus importante dans notre système institutionnel, notamment avec le lancement du Printemps social de l’évaluation en 2019.Le fait de rendre des comptes est également essentiel eu égard à la transparence que nous devons à nos concitoyens. Rappelons-le, chaque euro dépensé au titre de nos politiques sociales, c’est l’argent des Français.Enfin, la modernisation du cadre général des finances publiques et l’importance croissante de l’intégration européenne, en particulier depuis la mise en place du Semestre européen en 2011, soutiennent aussi cette exigence de consolidation d’une vision financière prospective, analytique et articulée. Dans ces domaines, 2023 est ainsi une année à marquer d’une pierre blanche dans l’histoire de nos finances sociales.Il est important pour moi d’être présent devant vous, aux côtés de mon collègue Gabriel Attal, pour l’examen du tout premier projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, déjà connu sous l’acronyme « Placss », qui porte donc sur l’exécution du budget de la sécurité sociale pour 2022. Ce nouveau texte est une véritable avancée, très concrète. Les comptes de la sécurité sociale de l’année écoulée étaient jusqu’alors arrêtés au sein de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Désormais, comme pour le budget de l’État, leur approbation fait l’objet d’un texte séparé.Ainsi, parallèlement aux travaux du Printemps social de l’évaluation, ce projet de loi permet de renforcer l’information et la participation des représentants de la nation aux travaux sur la situation des comptes sociaux, et surtout d’en intégrer en amont les résultats aux débats sur les échéances budgétaires de l’automne, comme c’était déjà le cas pour les lois de finances avec la loi de règlement.Ce nouveau schéma correspond bien mieux à la réalité et au calendrier des finances sociales, avec les autres avancées permises par l’adoption de la loi organique du 14 mars 2022, telles que l’intégration de la dette des hôpitaux et des établissements médico-sociaux au PLFSS, ou l’enrichissement et la rationalisation de ses annexes.J’en viens à la présentation de l’exécution des comptes sociaux. Pour la partie qui me concerne plus directement, soit la branche maladie, on peut dire que l’année 2022, après l’explosion des dépenses en 2020 et en 2021, marque le dernier véritable budget consacré à la gestion de la crise du covid. Car si certains surcoûts exceptionnels liés à la pandémie ont perduré dans l’exercice 2023, ce n’est que de façon résiduelle.Il faut le rappeler : un budget, un tableau de résultats, est toujours indissociable de son contexte. Un chiffre, en soi, ne veut rien dire. Aussi, le solde négatif de 21 milliards d’euros de la branche maladie ne provient pas d’une mauvaise gestion. Il s’explique essentiellement par la prise en compte des effets de la crise sanitaire et de l’inflation, qui sont des chocs exogènes que nous avons dû absorber pour protéger le système de santé. Ces 21 milliards d’euros supportés par la branche maladie, en plus de ses recettes, sont bien destinés à assurer la prise en charge des dépenses de santé et à garantir l’accès aux soins de tous les assurés.Il faut aussi lire ce chiffre d’un point de vue chronologique. Après que la pandémie a fait plonger le solde négatif à 30,5 milliards d’euros en 2020, le résultat de la branche maladie en 2022 s’inscrit dans une trajectoire positive de retour à la normale progressif. À la suite de la première amélioration de 2021, ce solde était remonté à – 26,1 milliards d’euros, à savoir une résorption du solde négatif supérieure à 5 milliards d’euros en un an.En considérant les comptes de 2022 dans leur ensemble et dans le temps, on s’aperçoit qu’ils répondent à un double impératif : celui de rechercher constamment l’équilibre dans la maîtrise de l’évolution des dépenses et en même temps d’améliorer l’état de santé de la population.Par ailleurs, il faut noter l’augmentation de l’excédent de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), qui passe à 1,7 milliard d’euros. Plus largement, au-delà des dépenses exceptionnelles de 2022, il faut souligner que la trajectoire de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) se caractérise, depuis 2017, par une hausse constante de moyens alloués à la santé, laquelle est le reflet de l’ambition prioritaire que le Président de la République accorde à ce sujet.Les fortes dépenses de ces dernières années ne sont pas uniquement consacrées à la gestion de crise mais aussi à l’investissement, qu’il s’agisse des infrastructures, en rénovant et en construisant des établissements de santé, ou des ressources humaines, par une hausse historique du point d’indice __ la plus forte depuis trente-sept ans __, dont la fonction publique hospitalière a bien entendu bénéficié, et par les revalorisations décidées lors du Ségur de la santé et de la mission flash de l’été dernier sur les urgences et les soins non programmés.Encore une fois, cela se fait dans une trajectoire positive mais responsable : en effet, en 2022, la situation financière des régimes de base de la sécurité sociale s’est améliorée, avec un déficit des régimes de base et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) de 19,6 milliards d’euros, soit une réduction de 4,6 milliards par rapport à 2021. Mesdames et messieurs les députés, ce Placss, c’est le vôtre ! On doit sa création à Thomas Mesnier, qui en a pris l’initiative sous la législature précédente. Ce texte améliore l’information des représentants de la nation sur nos finances sociales, renforce l’appropriation parlementaire des lois de financement de la sécurité sociale et rationalise vos débats. Le Placss a été mis en place par vous et pour vous : aussi, je vous invite à voter ce texte, afin que vous puissiez vous saisir pleinement de ce nouvel instrument. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales, Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales, et M. Michel Lauzzana, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, applaudissent également.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Gabriel Attal. Les déficits se résorbent, mais nous sommes encore trop loin de l’équilibre : telle est l’image des finances de la sécurité sociale dont j’ai l’honneur de vous rendre compte à l’occasion du débat sur ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2022. Avant de développer mon propos, permettez-moi de dire la reconnaissance et la gratitude du Gouvernement – mais aussi de la nation et de ses représentants – aux 120 000 agents des caisses de sécurité sociale, au million d’agents, et même un peu plus, de la fonction publique hospitalière et aux centaines de milliers de professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux qui donnent, au quotidien, un sens aux mots « sécurité sociale ».La sécurité sociale et l’une des fiertés de notre République.
M. Gabriel Attal. Elle donne corps à la devise républicaine : la liberté de construire sa vie et son parcours professionnel, de fonder une famille ; l’égalité devant l’accès aux soins ; la fraternité d’une main solidaire tendue dans les moments difficiles de la vie. Je remercie toutes celles et ceux qui dédient leur vie professionnelle à accompagner les Français aux moments les plus importants de leur vie personnelle ou familiale : la petite enfance, la parentalité, la maladie, la retraite ou la perte d’autonomie.Les débats de cet après-midi sont prévus par la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale. À mon tour, je tiens à rendre hommage au travail conduit par Thomas Mesnier au cours de la précédente législature, qui a abouti à la révision de la loi organique. Cela nous permet pour la première fois d’examiner, dès le printemps, les comptes de l’année passée, comme pour le budget de l’État.Je m’arrêterai sur ce point : de même que pour les projets de lois de règlement défendus hier, il s’agit de présenter une photo de l’exécution des comptes de l’année passée. Même si l’on peut s’appuyer sur le passé pour débattre de l’avenir, on ne peut changer ce passé.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). On peut tout de même penser l’avenir !
M. Gabriel Attal. Comme certains d’entre vous, je crois, je suis élu local – conseiller municipal – depuis une dizaine d’années. Dans ma commune, je siège dans l’opposition et, chaque année, au printemps, nous débattons sur le compte administratif. Je n’ai pas le souvenir d’avoir voté contre ce compte administratif, alors qu’il m’est arrivé de voter contre des budgets.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Pourquoi nous demander de voter le présent texte alors ?
M. Gabriel Attal. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’il ne s’agit que de prendre acte de ce qui s’est passé l’année précédente.
Mme la présidente (HOR). S’il vous plaît, seul le ministre délégué a la parole.
M. Gabriel Attal. J’avoue donc ma grande perplexité devant les positions exprimées par certains groupes. On ne peut, d’un côté, affirmer être dans une opposition constructive et, de l’autre, balayer un texte dont on ne peut absolument rien changer puisqu’il ne change rien au passé.
M. Gabriel Attal. De tels votes sont la meilleure démonstration qu’il n’y a aucune volonté constructive, mais la simple volonté de balayer, par automatisme, ce qui vient du Gouvernement ou de la majorité même lorsqu’il ne s’agit que d’un texte purement technique, qui ne fait que rendre compte de ce qui s’est passé l’année précédente.
M. Gabriel Attal. J’espère donc que ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022 ne subira pas le même sort que les projets de loi de règlement d’hier. Il nous permet de débattre, et ce débat s’inscrit dans la série d’auditions conduites par votre assemblée dans le cadre du Printemps social de l’évaluation.Conformément aux dispositions de la loi organique, nous avons publié le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l’Inspection générale des finances (IGF) sur l’évaluation des niches sociales. Ce rapport propose une méthodologie et une gouvernance afin d’effectuer l’évaluation triennale de ces dernières. Ce travail mobilisera notamment France Stratégie, des experts indépendants et les administrations concernées. Une telle évaluation contribuera à éclairer vos débats sur l’efficacité et l’efficience des dispositifs.S’agissant des comptes de la sécurité sociale, quel est le panorama en 2022 ? Trois des cinq branches affichent un solde positif. Je suis particulièrement fier que la branche autonomie, créée grâce à cette majorité par la loi organique et la loi du 7 août 2020 relatives à la dette sociale et à l’autonomie, affiche un excédent de 200 millions d’euros. Deux branches restent en déficit : la branche maladie et la branche retraite.Par rapport à 2021, le solde de la sécurité sociale s’améliore de 4,6 milliards d’euros. Je l’affirme avec force : c’est d’abord le fruit d’une politique économique qui fonctionne. En 2022, les recettes de la sécurité sociale ont progressé de près de 30 milliards d’euros. C’est la conséquence directe d’une masse salariale en hausse de 8,9 % et des 337 000 emplois nets créés l’an passé, d’après les derniers chiffres de l’Insee. Depuis 2017, ce sont 1,7 million d’emplois nets qui ont été créés, soit plus de 25 milliards d’euros de cotisations supplémentaires, chaque année, dans les caisses de la sécurité sociale. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)
M. Gabriel Attal. Pour le dire autrement, si nous n’avions pas créé 1,7 million d’emplois depuis 2017, le déficit de la sécurité sociale serait plus lourd de 25 milliards d’euros.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Si vous n’aviez pas fiscalisé la sécu, ce serait encore mieux !
M. Gabriel Attal. C’est la démonstration que plus d’emplois et moins de chômage, c’est plus d’argent pour nos hôpitaux, pour nos crèches et pour nos Ehpad.Je le rappelle à cette tribune, comme je l’ai déjà fait lors de nos précédents débats : c’est le travail qui crée la richesse, pas les impôts supplémentaires. Dans toutes les circonscriptions de France où je me déplace, je ne croise pas un seul salarié, ou un seul patron, qui me demande d’augmenter les prélèvements qui pèsent sur le travail.
M. Gabriel Attal. Au contraire, je rencontre des travailleurs des classes moyennes qui nous demandent de baisser leurs impôts et de soutenir leur pouvoir d’achat.
M. Gabriel Attal. Je vois des patrons de petites et moyennes entreprises (PME) ou de très petites entreprises (TPE) qui cherchent à recruter mais qui n’y parviennent pas toujours. Je rencontre des indépendants qui nous remercient d’avoir allégé leurs cotisations durant la crise, mais demandent moins de complexité et de bureaucratie dans le système social.Pour ce qui est des dépenses, celles induites par la crise sanitaire se sont logiquement réduites, passant de 18,3 milliards d’euros en 2021 à 11,7 milliards d’euros en 2022. Elles ont notamment permis de financer la réalisation de 139 millions de tests de dépistage sur cette période. Nous avons continué, début 2022, à soutenir les entreprises fermées ou affectées par les restrictions sanitaires. Cela représente près de 9 milliards d’euros d’exonérations et d’aides au paiement des cotisations sociales entre 2020 et 2022, compensés par le budget de l’État.Le budget de l’État, précisément, a continué à honorer ses dettes envers la sécurité sociale grâce aux remboursements réalisés fin 2022. Pour la troisième année consécutive en 2022, l’État n’est plus débiteur, mais créancier de la sécurité sociale pour 100 millions d’euros, alors qu’il avait accumulé au cours de la décennie passée des dettes qui ont parfois atteint le milliard d’euros. C’est un progrès pour la transparence de nos comptes, et dans les relations financières entre l’État et la sécurité sociale. (M. Pierre Dharréville s’exclame.)En 2022, nous avons également pris des mesures d’économies et de maîtrise pour dégager des marges de manœuvre sur le budget de l’assurance maladie. La poursuite de l’effort en faveur de la pertinence des soins a engendré des gains de 200 millions d’euros. La baisse du prix des médicaments dont le brevet est tombé dans le domaine public a permis des économies de près de 1 milliard d’euros, réinvesties pour près de la moitié – 410 millions d’euros – dans le soutien à la production, en France, de médicaments plus innovants.Parallèlement, nous avons poursuivi l’investissement indispensable dans le système de santé, plus particulièrement pour l’hôpital public, avec le Ségur de la santé qui, en 2022, a représenté un effort budgétaire de 12,7 milliards d’euros en faveur des personnels des établissements sanitaires et médico-sociaux.En un quinquennat, l’Ondam des établissements de santé est passé de 79 milliards d’euros en 2017 à 98,4 milliards d’euros en 2022, soit une progression de près de 20 milliards – + 25 % – en cinq ans. C’est historique, une telle hausse est une première. (M. Pierre Cordier s’exclame.)
M. Gabriel Attal. Nous tirerons toutes les conséquences du rapport de la Cour des comptes sur la branche famille, et de son refus d’en certifier les comptes. Je note que ce n’est pas l’équilibre de la branche qui est en cause – elle reste excédentaire de 1,9 milliard d’euros. Quant aux erreurs de calcul des prestations versées par les caisses d’allocations familiales (CAF), que la Cour des comptes souligne à juste titre, nous avons déjà annoncé d’importantes mesures pour y remédier.La majorité de ces erreurs portent sur le RSA et la prime d’activité. Pour fiabiliser les calculs, la notion de montant net social apparaîtra dès le mois prochain sur les bulletins de paie. Ce montant permettra aux Français de connaître avec précision les ressources à déclarer dans les formulaires de demande d’allocations auprès des CAF. Cela réduira les erreurs de bonne foi et facilitera le travail de nos agents.
M. Gabriel Attal. En parallèle, dans plusieurs CAF, nous expérimentons le préremplissage des ressources sur les formulaires de demande du RSA et de la prime d’activité.C’est la première étape du chantier de la solidarité à la source, voulue par le Président de la République et soutenu, j’en suis sûr, par une large majorité de cet hémicycle. Concrètement, d’ici à 2025, les ressources de chaque allocataire seront renseignées d’emblée dans les formulaires de demande du RSA et de la prime d’activité. Cela réduira drastiquement les erreurs, mais aussi la fraude. Ce sera une petite révolution pour l’accès au droit et la simplification administrative.Nous investissons également dans la modernisation des systèmes d’information des caisses de sécurité sociale afin de mettre en œuvre les recommandations de la Cour des comptes. Notre plan de 1 milliard d’euros sur le quinquennat permettra par exemple aux CAF de récupérer les indus frauduleux pendant cinq ans, et non plus deux. C’était l’une des recommandations de la Cour, nous l’entendons.Évaluer, simplifier mais, aussi et bien sûr, réduire les déficits : pour le budget de la sécurité sociale, comme pour l’État, résorber nos déficits et rembourser notre dette est une exigence de souveraineté pour notre génération, et de justice pour les prochaines générations. C’est l’horizon, fixé par le Président de la République et la Première ministre, afin que notre pays réduise son déficit de 2 points de PIB d’ici à 2027, et accélère son désendettement.On ne peut défendre l’indépendance de la France tout en critiquant notre politique de réduction des déficits. On ne peut pas, non plus, critiquer le poids des marchés financiers tout en recherchant leur financement du fait de la hausse de notre dette publique. (M. Pierre Dharréville s’exclame.) Réduire ses dettes, c’est se libérer des marchés financiers. Payer ses dettes, c’est dire haut et fort que la France n’a qu’une parole et que, quand la France s’endette, elle rembourse. C’est dire que la France est une grande puissance économique et financière en laquelle les investisseurs peuvent avoir confiance.Pour la quatrième année consécutive, nous restons le pays le plus attractif d’Europe pour les investissements étrangers. Ceux annoncés lors du dernier sommet Choose France représenteront 13 milliards d’euros et 8 000 créations nettes d’emplois, notamment dans les secteurs des batteries électriques, des panneaux photovoltaïques, des médicaments ou de l’automobile.Quelle exigence doit nous rassembler ? Celle de la lutte inlassable et implacable contre toutes les fraudes. J’ai récemment présenté un arsenal de mesures pour aller beaucoup plus loin et frapper beaucoup plus fort contre les fraudes fiscale, douanière et sociale.En matière de fraude sociale, en 2022, nous avons déjà des résultats : une hausse de 50 % des redressements des Urssaf par rapport à 2017 en matière de lutte contre le travail au noir – soit 788 millions d’euros ; une hausse de 30 % des fraudes détectées, et donc évitées, par l’assurance maladie – soit 316 millions d’euros ; la même hausse pour les CAF et les caisses de retraite – soit 506 millions d’euros.Nous évaluons mieux les fraudes, et donc les connaissons mieux. L’assurance maladie approfondit son travail d’évaluation des fraudes, secteur par secteur. En 2021, la branche famille les a évaluées à 2,8 milliards d’euros et reproduira l’exercice cette année. La fraude aux cotisations a été estimée à 8 milliards d’euros par le Haut Conseil du financement de la protection sociale. Pour la première fois, la branche vieillesse a chiffré les fraudes, pour ce qui la concerne, à environ 200 millions d’euros. J’installerai dans les prochaines semaines le Conseil de l’évaluation des fraudes qui fournira en matière sociale, comme en matières fiscale et douanière, des évaluations régulières, en associant administrations, experts indépendants et parlementaires.Nous évaluons mieux, nous repérons davantage les fraudes et nous les sanctionnons plus fermement. En 2022, plus de 30 000 fraudes aux allocations versées par les CAF ont donné lieu à pénalité financière en plus du recouvrement des sommes dues. Un dossier sur dix est suivi de poursuites pénales. En matière de travail illégal au sein des entreprises, plus de 200 millions d’euros de majorations ont été mis en recouvrement, en plus du redressement des sommes non déclarées. De même, 27 millions d’euros d’exonérations de cotisations sociales ont été remboursés par des entreprises recourant au travail illégal. Au total, pendant le précédent quinquennat, 3,5 milliards d’euros ont été redressés au titre du travail dissimulé. C’est l’équivalent de 300 millions de vaccins contre la grippe, de 140 millions de consultations chez le médecin généraliste ou de 4 millions d’allocations de rentrée scolaire.Oui, nous pouvons être fiers de ce bilan, qui nous donne la force d’aller encore plus loin au cours de ce mandat, sur tous les sujets, y compris certains sur lesquels les oppositions racontent parfois absolument n’importe quoi.
M. Gabriel Attal. Ainsi, tout à l’heure, j’ai entendu Mme Le Pen expliquer que des millions de cartes Vitale circulent sans raison dans notre pays. On m’a remis il y a quelques jours un rapport de l’Igas et de l’IGF, que je tiens à disposition de la représentation nationale – mais il est public : il affirme qu’il n’y a plus de cartes Vitale surnuméraires en circulation puisqu’elles ont été désactivées au cours des dernières années. Il s’agissait notamment, pour beaucoup d’entre elles, de doublons émis pour des personnes auparavant affiliées au régime social des indépendants (RSI), ou d’étudiants affiliés au régime de sécurité sociale étudiant, puis ayant basculé dans le régime général. Il est donc faux de dire, comme l’a fait Mme Le Pen, que des millions de fausses cartes Vitale, ou de cartes surnuméraires, circulent !
M. Jocelyn Dessigny (RN). Enfin, monsieur le ministre délégué, vous n’êtes pas si naïf ! Vous n’y croyez pas vous-même…
M. Gabriel Attal. Deuxième mensonge, ou inexactitude, de Mme Le Pen : comparer le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l’assurance maladie (RNIAM) avec le recensement de l’Insee. C’est faire preuve d’une absolue méconnaissance du fonctionnement du système de sécurité sociale.
M. Gabriel Attal. Ces deux fichiers sont en effet incomparables. Sur le fichier des assurés sociaux figurent, par exemple, des retraités expatriés qui ont cotisé et ont, de ce fait, droit à l’assurance maladie, sans pour autant figurer dans le recensement, puisqu’ils n’habitent plus en France, ou bien des travailleurs détachés français transfrontaliers qui sont encore inscrits à l’assurance maladie mais ne sont pas recensés comme résidant en France. C’est, je le répète, méconnaître entièrement la réalité du fonctionnement de notre système de sécurité sociale que d’ignorer que certaines personnes inscrites dans ce fichier ne sont pas recensées en France.
M. Gabriel Attal. Sur ces sujets-là, je crois que nous avons fait la démonstration que nous étions prêts à avancer sans tabou et j’appelle chacun à se fonder sur les faits : quand les inspections générales réalisent, en plusieurs mois, un travail nourri en auditionnant l’intégralité des directions des caisses de sécurité sociale concernées, et quand elles émettent un bilan pragmatique, concret, basé sur des chiffres, il faut partir de ces chiffres pour ouvrir un débat politique sur les solutions à apporter.Je poursuivrai inlassablement la lutte contre toutes les fraudes – fiscale, sociale et douanière – ainsi que contre les fraudes aux aides publiques qui se sont développées ces dernières années. Cette lutte conditionne la confiance que nos concitoyens placent dans la parole et dans la puissance publiques. Nous la leur devons, tout comme nous leur devons d’agir ensemble en faveur de notre modèle social, ce trésor que, j’espère, nous chérissons tous. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales.
Mme Stéphanie Rist (RE). Cette première loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale consacre la mise en place d’un cycle budgétaire complet de vote, de contrôle et d’évaluation des finances sociales. Je voudrais revenir un instant sur sa genèse.Pour commencer, je saluerai de nouveau, comme nous avons été nombreux à le faire en commission, le travail fourni par mon prédécesseur, Thomas Mesnier, pour faire advenir ce nouveau moment de contrôle et d’évaluation de l’exécution des lois de financement de la sécurité sociale. Le premier semestre se caractérise désormais par l’élaboration du programme de stabilité pluriannuel par le Gouvernement et son examen par le Parlement. Les finances sociales constituent près de 70 % des dépenses présentées dans le cadre du programme de stabilité. De ce fait, la présentation de celui-ci constitue un élément fondamental du cycle budgétaire annuel. L’approfondissement de l’analyse de l’exécution des finances sociales s’imposait. Le législateur organique a donc souhaité détacher la première partie des lois de financement de la sécurité sociale de l’année pour en faire une catégorie à part, examinée au printemps : la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale.Les débats autour de ce premier projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale doivent permettre aux parlementaires de s’approprier les dispositions relatives à l’exécution des comptes pour l’année 2022, mais aussi l’information renouvelée qui accompagne désormais ce projet de loi printanier.À ce titre, je voudrais souligner la qualité des annexes qui accompagnent désormais le texte. Qu’il s’agisse de l’annexe 3 relative à l’exécution de l’Ondam, de l’annexe 4, qui traduit l’attention désormais portée à l’exécution des comptes des régimes d’assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire ou des autres annexes, les parlementaires peuvent désormais pleinement saisir les enjeux financiers et les défis que doivent relever non seulement les cinq branches de la sécurité sociale, mais aussi l’ensemble plus large des administrations de sécurité sociale. En particulier, les rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale, qui portent sur chacune des branches, ainsi que sur la branche recouvrement, comptent plus de 800 pages et permettent d’analyser dans quelle mesure chacune de ces branches a atteint des objectifs transversaux concernant le versement des prestations à bon droit et la lutte contre la fraude, mais aussi des objectifs propres à chacune de ces caisses.Je tiens également à revenir sur la nouvelle annexe 2, qui approfondit l’ancienne annexe 5 recensant les mesures de réduction et d’exonération de cotisations et de contributions sociales, tout en précisant le coût et les modalités de compensation. Compte tenu de l’ampleur du montant de ces exonérations et de la place que celles-ci prennent dans les débats parlementaires autour des PLFSS, le législateur organique a adjoint à cette annexe une nouvelle fonction d’évaluation de ces exonérations. L’évaluation annuelle d’un tiers des exonérations doit ainsi permettre au Parlement et, plus largement, aux citoyens, de dépasser la seule présentation budgétaire et de vérifier dans quelle mesure ces dispositifs atteignent leurs objectifs, lesquels ne sont pas uniquement le soutien à l’emploi. L’ensemble des mesures d’exonérations et d’exemptions atteint en effet près de 80 milliards d’euros en 2022, si l’on prend en compte les dispositifs exceptionnels liés à la crise sanitaire.
Mme Stéphanie Rist (RE). De ce point de vue, la nouvelle annexe 2, qui se divise en trois tomes, ne donne pour le moment qu’un aperçu de ce que pourra permettre, à plein régime, le dispositif d’évaluation. Le délai entre l’adoption du nouveau cadre organique, le 14 mars 2022, et la présentation de cette annexe, à la fin du mois de mai 2023, explique en grande partie pourquoi cette année a été consacrée à la seule mise en œuvre d’une grille d’évaluation.Une mission conjointe des inspections générales des affaires sociales et des finances portant à la fois sur le périmètre de l’évaluation et sur sa méthodologie a rendu ses conclusions la semaine dernière. Cette évaluation me semble encore assez proche de ce qui se faisait antérieurement ; elle doit s’accompagner d’une évaluation approfondie du lien entre la dépense représentée par une exonération et sa capacité à atteindre son objectif. Si le programme d’évaluation trisannuel reste à définir, je n’ai aucun doute, monsieur le ministre délégué, sur le fait que vous saurez associer les parlementaires intéressés à la définition de ce programme. Les enjeux financiers et le nombre de nos concitoyens concernés, tout comme la place que prennent ces exonérations dans les débats sur les projets de loi de financement, plaident pour une association étroite du Gouvernement et du Parlement dans la définition du programme d’évaluation destiné à mieux nous informer et, à travers nous, à informer nos concitoyens. Je salue à ce titre la mission en cours de nos collègues Marc Ferracci et Jérôme Guedj, au sein de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss), pour accompagner ce travail d’évaluation des exonérations de cotisations sociales.Je reviens à présent sur l’exercice 2022, que nous pouvons approuver en votant le présent texte. Les régimes obligatoires de base, en incluant le Fonds de solidarité vieillesse, affichent en 2022 un déficit de moins de 20 milliards d’euros ; c’était le double il y a deux ans. Ce rétablissement est à imputer à l’amélioration spectaculaire du solde de la branche maladie, passée d’un déficit de plus de 30 milliards d’euros en 2020 à 21 milliards en 2022. Cette trajectoire très positive est principalement due à la dynamique des recettes de la protection sociale, qui ont encore progressé de 5,4 % en 2022 après une hausse déjà forte de près de 10 % en 2021. Cette dynamique positive devrait se poursuivre en 2023. J’y vois, une nouvelle fois, le résultat des réformes que nous menons depuis six ans et qui nous offrent aujourd’hui un taux de chômage historiquement bas.Ces réformes, nous allons les poursuivre et les amplifier. Ainsi que le rappelle la commission des comptes de la sécurité sociale, ces augmentations de recettes pour la seule année 2022 tiennent à la croissance de 2,6 % du PIB et à la hausse de l’emploi à hauteur de 2,7 %. Je le redis ici : les 1,7 million d’emplois créés depuis 2017 constituent des ressources cruciales pour l’ensemble de la protection sociale. À ceux qui nous accusent de diminuer les recettes de la sécurité sociale, je rappellerai que celles-ci s’établissent à 572 milliards d’euros en 2022, soit près de 30 milliards d’euros de plus qu’en 2021.S’agissant de la situation de chacune des branches, les différences demeurent notables.La branche maladie, malgré une importante amélioration, continue d’accuser un fort déficit, équivalent au déficit total hors FSV, à 21 milliards d’euros. Cela n’empêche pas cette branche d’être dans une situation de redressement solide, puisque les prévisions pour 2023 laissent espérer une diminution d’un tiers de ce déficit, à 14 milliards d’euros.La branche vieillesse, malgré une amélioration temporaire de son solde en 2021, est en déficit de 3,8 milliards d’euros. La Cour des comptes nous a collectivement alertés sur la situation des régimes obligatoires de base concernant cette branche, dont le déficit doit continuer de se creuser d’ici à 2026. Le rapport démographique entre les cotisants et les pensionnés explique largement cette trajectoire qui justifie amplement, pour ceux qui continuent d’en douter, la nécessité de la réforme des retraites du 14 avril dernier. Sans la réforme, c’est l’ensemble des efforts de rétablissement des comptes sociaux qui se trouveraient anéantis.
Mme Stéphanie Rist (RE). Enfin, les branches accidents du travail et maladies professionnelles, famille et autonomie restent excédentaires, loin des caricatures qui nous avaient été opposées à l’automne dernier selon lesquelles les branches seraient artificiellement maintenues en déficit. De tels excédents appellent des politiques ambitieuses comme celle du service public de la petite enfance, récemment annoncé par la Première ministre, avec plus de 5 milliards d’euros supplémentaires d’ici à la fin du quinquennat. Cet effort massif permettra de créer 100 000 places d’accueil d’ici à 2027 et 200 000 places d’ici à 2030. Il permettra de créer un relais petite enfance dans chaque ville de plus de 10 000 habitants. Voilà ce que permettent des comptes solides, tels qu’ils apparaissent ici pour l’année 2022.C’est pourquoi j’appelle l’ensemble des députés à les approuver. Certes, c’est une obligation organique, mais ce n’est pas la seule question. Ce que présentent ces comptes, ce sont des trajectoires de sérieux budgétaire, après l’effort massif consenti par la sécurité sociale en faveur de la protection de nos concitoyens et de nos entreprises au moment de la crise sanitaire. Ce que présentent ces comptes, ce sont les effets de notre politique de l’emploi sur les finances de la sécurité sociale, et donc la capacité de chacune des branches d’assurer nos concitoyens contre les risques de la vie tels que les avait définis le Conseil national de la Résistance.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Votre politique suivrait les principes du CNR ? Ben voyons !
Mme Stéphanie Rist (RE). Ce que présentent ces comptes, c’est enfin la restauration de notre souveraineté budgétaire, laquelle passe par le respect d’une trajectoire de désendettement, c’est-à-dire les moyens d’améliorer concrètement la vie des parents, des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des personnes fragiles dans notre pays, mais également des générations futures. La présentation des comptes sociaux n’est pas uniquement la photo, à l’instant T, du cycle budgétaire ; c’est la poursuite de la dynamique que nous avons enclenchée dès 2020 pour protéger nos concitoyens au moment où ils en ont besoin, tout en garantissant la responsabilité budgétaire sans laquelle la protection sociale s’abîmerait. Je crois sincèrement que le vote sur l’exécution des comptes pour 2022 est un vote sur la capacité de chacun d’entre nous à partager cette ambition.Comme nous l’avons dit en commission, modifier ces comptes pour l’année 2022 relèverait du non-sens, puisque cela mettrait à mal la sincérité budgétaire de cette loi d’approbation des comptes. On ne peut pas changer le passé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Michel Lauzzana, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Michel Lauzzana (RE). Grâce à la révision du cadre organique, nous nous retrouvons pour un tout nouveau rendez-vous : le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2022. La commission des finances s’est saisie pour avis de ce texte et l’a adopté mercredi dernier. C’est une chose heureuse car le budget de la sécurité sociale au sens large représente 26,6 % du produit intérieur brut. Je vous présenterai mes principales observations sur le solde, les recettes et les dépenses des régimes obligatoires de base (Robss) et le Fonds de solidarité vieillesse.Le déficit pour 2022 est de 19,6 milliards d’euros. Il s’agit d’une amélioration par rapport à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, et même d’une amélioration de 5,6 milliards d’euros par rapport à l’anticipation faite dans les annexes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Outre le reflux de la crise sanitaire, la consolidation du solde tient à la bonne tenue de l’emploi, laquelle traduit la justesse et l’efficacité de la politique de soutien au pouvoir d’achat des Français et à la compétitivité des entreprises que le Gouvernement et notre majorité conduisent depuis six ans et qu’il importe naturellement de poursuivre.Pour la gestion du flux, à savoir les opérations à moins de douze mois, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) a pu bénéficier d’un taux moyen de – 0,34 %, ne versant donc des intérêts que de 62,8 millions d’euros. Pour la dette à long terme apurée par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), celle-ci a réalisé douze émissions à moyen et long terme pour un taux moyen de 1,98 % et une levée de 38,1 millions d’euros, aussi bien en euros qu’en dollars, en couronnes suédoises et en renminbi. Ses opérations à court terme ont, elles aussi, joui de bonnes conditions, avec un taux de – 0,38 % pour une levée de 23,7 milliards d’euros. Au total, les intérêts payés par la Cades ont été de 1,25 milliard d’euros.Les recettes des régimes de base et du FSV se sont élevées à 572 milliards d’euros. Deux chiffres illustrent le rôle majeur de l’État : sa contribution comme employeur est de 6,9 milliards d’euros et la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à la sécurité sociale est de 57,4 milliards d’euros.Les dépenses atteignent 591,6 milliards d’euros en 2022, soit 3,7 % de plus que la prévision initiale fixée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et, surtout, 4,3 % de plus que les dépenses pour 2021. La principale explication de cette croissance est la revalorisation exceptionnelle de 4 % des prestations servies par les différentes branches que nous avons votée pour la protection du pouvoir d’achat ; en s’ajoutant à la revalorisation annuelle traditionnelle et en s’appliquant à un grand nombre de dépenses, elle a concouru très nettement à la croissance des dépenses des Robss.
M. Michel Lauzzana (RE). J’en viens spécifiquement aux dépenses de l’Ondam, qui s’établit à 247,2 milliards d’euros, soit 10,4 milliards de plus que la prévision fixée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Les dépenses liées au covid-19 sont en net reflux par rapport à 2020 et à 2021, mais elles ont excédé la prévision de départ de 6,8 milliards d’euros. Il faut y ajouter le financement des mesures de compensation de l’inflation, dont le montant a atteint 2,7 milliards d’euros. C’est la baisse des dépenses liées au covid-19 qui explique le ralentissement de la croissance de l’Ondam : celle-ci s’élève à 2,9 %. Mais si l’on exclut ces dépenses, la croissance de l’objectif est de 6 % : elle reste très soutenue et bien plus rapide qu’avant la crise sanitaire.Je souhaiterais enfin évoquer les dépenses de la branche autonomie, qui ne dépassent l’objectif que de 800 millions d’euros. Elles excèdent de 8 % celles enregistrées au titre de l’année 2021, du fait de l’augmentation significative des compensations versées aux départements pour financer la PCH – prestation de compensation du handicap – parentalité ainsi que l’instauration d’un tarif plancher des Saad – services d’aide et d’accompagnement à domicile – et de l’APA – allocation personnalisée d’autonomie. Ainsi, la branche autonomie fait preuve de sa capacité à financer et à assurer le pilotage de mesures structurantes pour la politique de l’autonomie.Chers collègues de tous bords politiques, le texte a été adopté par les commissions des finances et des affaires sociales : je vous propose donc de faire preuve de responsabilité en le votant à votre tour. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Après des années d’alertes émanant des personnels soignants, de leurs syndicats, des collectifs et des patients, même le chef de l’État l’admet désormais : il faut désengorger nos services d’urgence. Très bien ! J’aimerais me réjouir de cette prise de conscience bienvenue. Malheureusement, quand j’observe les faits – notamment le bilan des comptes de la sécurité sociale pour 2022 –, je vois bien que l’état de nos urgences, de nos hôpitaux et de l’accès aux soins en général est le résultat de décisions politiques et de choix financiers qui restent contestables (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) et que le Gouvernement ne compte manifestement pas s’en écarter, malgré de beaux discours. C’est en réalité la logique même de l’Ondam que nous pourrions – et que je voudrais – critiquer : d’une situation dans laquelle on partait des besoins de la population avant de chercher les recettes permettant de les satisfaire, nous sommes passés à un dispositif qui ne traite que les besoins correspondant au cadre budgétaire prédéfini.Quand on se penche sur l’année écoulée, les faits parlent d’eux-mêmes : l’Ondam pour 2022 était dès le départ largement insuffisant, puisqu’il ne progressait que de 2,2 % alors qu’il aurait fallu au moins le double, ne serait-ce que pour correspondre à la progression tendancielle des dépenses de soins – qui s’élève, je vous le rappelle, à 4 %. Entre-temps, l’impact de l’inflation sur les dépenses de fonctionnement a été estimé à 1,1 milliard d’euros supplémentaires, et la Fédération hospitalière de France (FHF) a réclamé 2 autres milliards pour financer l’augmentation du point d’indice.Pour répondre à ce besoin qui aurait mérité au minimum plus de 3 milliards supplémentaires, vous avez introduit une rallonge de 543 millions à peine, à des années-lumière, donc, de ces estimations pourtant déjà très raisonnables. Ce qui est pratique dans ce genre de cas, c’est que le Gouvernement peut ensuite se targuer de ces millions généreusement distribués, comme il vient de le faire, en omettant de signaler leur inadéquation totale avec la réalité des besoins. C’est un procédé d’autant plus pernicieux dans le contexte actuel : en effet, depuis le covid-19, on entend régulièrement les gouvernants nous répéter que notre système social va désormais être protégé envers et contre tout. Pourtant, les années passent et la situation ne fait que s’aggraver.Nous ne sommes pas plus prêts qu’avant à affronter les tempêtes épidémiques : c’est même l’inverse. Il suffit, pour s’en assurer, d’observer ce qui s’est passé en décembre 2022. Tous les ans, c’est une période difficile – chaque hospitalier le sait –, en raison des pics de cas de grippe et de bronchiolite qui envahissent les urgences, les services pédiatriques et les cabinets de médecine de ville. Alors que ce phénomène est connu depuis de longues années, le problème a provoqué en 2022 une saturation encore plus catastrophique que d’habitude. Nous ne sommes donc même plus capables de faire face à des virus saisonniers annuels et prévisibles, alors que nous savons d’ores et déjà que nous risquons d’avoir à affronter des pandémies qui seront peut-être bien plus graves et surprenantes à l’avenir. Certaines des données existantes font tellement froid dans le dos et paraissent si inconcevables, dans un pays aussi riche que la France, qu’on hésite à les citer. Je pense avant tout aux 43 décès inattendus de patients survenus pendant une attente de soins, du fait d’un défaut de surveillance suffisamment rapprochée ou d’un manque de soins appropriés, mais aussi aux 80 services d’urgences contraints de fermer la nuit en 2022, aux 131 établissements touchés par des fermetures de lits depuis fin 2021 et aux 30 % de patients atteints de maladies chroniques contraints de reporter leurs soins – je n’évoque même pas ces milliers de soignants qui quittent progressivement l’hôpital, parce qu’ils ne sont pas suffisamment payés pour les tâches qui leur incombent.À l’occasion de ce débat sur les comptes de la sécurité sociale pour 2022, je vous appelle donc solennellement – encore et toujours – à un changement de cap. Je vous demande non seulement d’admettre qu’il y a un problème lié aux hôpitaux et à l’accès aux soins dans notre pays, mais aussi d’investir enfin dans ce domaine des moyens qui soient à la hauteur de l’enjeu.Je voudrais aussi profiter de cette occasion pour évoquer la question des exonérations. Pendant le débat sur la réforme des retraites, on a entendu que les 13 milliards de déficit prévus pour 2030 seraient totalement insupportables pour nos comptes publics. Il est donc difficile de ne pas mettre ces 13 milliards en regard des 75 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales annoncés rien qu’en 2022. Je vous ai entendu dire qu’il s’agissait – en partie – d’un transfert des mesures prises pendant le covid-19 : mais, précisément, nous ne sommes pas d’accord pour que l’État, lorsqu’il doit aider des entreprises ou soutenir des emplois, le fasse en s’appuyant sur la dette sociale, c’est-à-dire en faisant payer aux comptes sociaux la politique qu’il a définie par ailleurs.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). …ce qui vous sert ensuite de prétexte pour attaquer les droits de nos concitoyens à la retraite. Vous avez beau jeu de dire ensuite qu’il ne faut pas taxer au niveau des impôts, parce qu’il ne faut pas fiscaliser les comptes sociaux : nous sommes d’accord, mais vous avez transféré des cotisations en fiscalité ! C’est bien là le problème. La sécurité sociale a donc besoin de davantage de moyens, et il faudra à l’avenir mieux utiliser l’outil qu’est le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS), en s’en servant pour définir un plan d’urgence pour l’hôpital plutôt que pour repousser l’âge de départ à la retraite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mmes Marie-Charlotte Garin et Anna Pic et M. Yannick Monnet applaudissent également.)
Motion de rejet préalable
Mme la présidente (HOR). J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.La parole est à M. David Guiraud.
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Après six mois de mobilisation, après quatorze journées de manifestations à un niveau rarement vu dans l’histoire de notre pays, nous sommes venus vous affirmer que nous contesterons ligne par ligne chacun des textes qui toucheront à un cheveu de notre sécurité sociale et de notre système de retraite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous sommes venus vous affirmer que malgré tous vos efforts, tous vos coups bas, vos magouilles, votre mépris, votre arrogance, vous ne mettrez jamais fin à notre combat pour la sécurité sociale. J’ai entendu les arguments farfelus de M. le ministre délégué Attal – c’est toujours la même embrouille –, lorsqu’il a dit, je cite : « En conseil municipal, on n’a jamais voté contre un document comptable. ». Peut-être, mais moi, en conseil municipal, je n’ai jamais vu s’aligner dix 49.3 ! (M. Louis Boyard applaudit.) Je n’ai jamais vu le droit d’amendement, qui est constitutionnel, ainsi piétiné ! Ça non plus, je ne l’ai jamais vu en conseil municipal ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Prisca Thevenot (RE). Vous n’étiez pas là mercredi dernier, mais nous avons voté !
M. David Guiraud (LFI-NUPES). La sécurité sociale, vous voulez y mettre fin.
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Et c’est précisément ce que dit votre texte, au-delà des considérations comptables – il faut chercher l’information, mais elle est bien là, notamment dans les annexes. Selon les annexes, en effet, en 2022, il y a eu au total plus de 67 milliards d’euros d’exonérations de cotisations, hors dispositifs exceptionnels. Rien que pour la branche vieillesse, elles se sont élevées à 17 milliards d’euros. Vous avez bien entendu : 67 milliards en un an.
M. David Guiraud (LFI-NUPES). J’insiste : 67 milliards en un an ! Et vous avez le culot de justifier votre pitoyable réforme des retraites (« Oh ! » sur les bancs du groupe RE) au nom d’un prétendu déficit, que vous creusez vous-mêmes et qui serait de 15 milliards en cinq ans ? Vous avez fait partir en fumée cinq fois la somme demandée en à peine un an ! Oui, c’est une certitude : vous voulez le casser, ce système de retraite. Vous ne recherchez pas son équilibre : vous cherchez sa désorganisation, son affaiblissement et, enfin, sa chute (Protestations sur les bancs du groupe RE),…
M. David Guiraud (LFI-NUPES). …pour que les 800 milliards d’euros de la protection sociale qui, dans notre pays, ont été depuis si longtemps préservés du capitalisme, lui tombent dans les griffes.
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Et si nos hôpitaux s’écroulent, si des urgences ferment en ce moment même – c’est le cas dans ma circonscription, à Wattrelos, où il n’y a plus de service d’urgences à partir de vingt heures parce qu’on manque de personnel –, c’est précisément parce que vous détruisez la cohérence et le financement de notre sécurité sociale. Vous êtes même capables de faire financer en partie le plan de relance de l’État, qui devrait être financé par l’État lui-même, par les administrations de la sécurité sociale : 8 milliards d’euros supplémentaires vaporisés ! Les deux tiers de la somme correspondant au prétendu déficit de la sécurité sociale – 15 milliards d’euros –, dilapidés ! Et pour quel motif ? Depuis quand les cotisations des travailleurs français devraient-elles payer, je vous cite, le « redressement de l’économie française » ? Pour cela, il y a les impôts ! On ne le dirait pas, d’ailleurs, mais on le comprendrait, puisque vous avez délibérément réduit l’imposition des Français les plus fortunés, à tel point que l’Institut des politiques publiques (IPP) vient de publier une étude montrant que les Français les plus riches, les milliardaires de notre pays, paient des taux d’impôt ridiculement faibles par rapport aux autres.
M. Michel Lauzzana (RE). Ce n’est pas vrai ! Il faut rajouter l’impôt sur les sociétés !
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Qui fait des efforts, dans notre pays ? Ce sont les classes moyennes et les classes populaires – j’y reviendrai ! D’ailleurs, vous n’arrêtez pas le processus de démolition de la sécu : vous avez ainsi transféré 135 milliards d’euros de dette à la Cades, donc à la sécurité sociale, pour faire peser sur ses épaules des décisions politiques prises pendant le covid-19 – on peut en penser ce que l’on veut, mais c’est l’État qui devrait assumer ce type de décisions, puisque c’est lui qui les a prises ! Politiquement, c’est bien l’État, et non la sécu, qui a décidé de confiner et de fermer le pays : c’est lui qui doit en payer le prix politique. Surtout, l’État ne paie que les intérêts de sa dette, puisqu’il peut la faire rouler ; la sécu, elle, à cause de ce transfert, devra payer les intérêts en plus de la dette dans son intégralité. Voilà aussi comment on casse la capacité de financement de la sécurité sociale !
M. Michel Lauzzana (RE). N’importe quoi ! La Cades se finance très bien, mieux que l’État !
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Vous avez détourné des centaines de milliards d’euros issus du dur labeur de ceux qui font tourner le pays, pour financer des aides qui concernent majoritairement les grandes entreprises et non les petites : un boulanger, par exemple, ne peut s’y retrouver dans le labyrinthe des multiples aides existantes ; il ne profite pas des aides directes et indirectes de l’État, ou si peu !
Mme Prisca Thevenot (RE). Il ne s’agit pas d’en profiter mais d’en bénéficier !
M. Éric Woerth (RE). C’est une présentation très simpliste !
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Et comment compensez-vous ? Cela aussi, c’est marqué dans les documents financiers ! Il faut déjà préciser que vous ne le faites pas intégralement. En outre – j’en ai parlé hier –, vous compensez par un transfert gigantesque, jamais vu, des recettes de la TVA qui sont affectées à la sécurité sociale. Cette année, ce sont plus de 57 milliards d’euros issus de la TVA qui ont été transférés à la sécu ! L’an prochain, le transfert, encore plus gigantesque, devrait s’élever à 61 milliards ! Certes, on peut imaginer – cela peut arriver – qu’une solidarité entre l’État et la sécu existe parfois. Mais, en l’occurrence, elle prend des proportions folles !
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Entre 2013 et 2018, des transferts existaient de la TVA vers la sécurité sociale, mais ils représentaient moins de 10 milliards d’euros par an. Au nom de la solidarité, pourquoi pas !
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Non, ce n’est pas trop long, le RN ! J’ai quinze minutes ! Si vous suiviez les débats sur la sécurité sociale – en réalité, vous n’en avez rien à faire –, vous le sauriez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Ça suffit, le bazar ! On respecte l’orateur !
M. Maxime Minot (LR). Vous voulez voter votre motion ou quoi ?
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Alors qu’entre 2013 et 2018, disais-je, on ne transférait que 10 milliards, en 2019, un changement de cap s’est opéré : 2019, c’était avant la pandémie ! Cette année-là, donc, on passe brutalement à un transfert de 46 milliards d’euros de la TVA vers la sécurité sociale. Voilà votre plan : il est révélé. D’abord, vous empêchez la sécurité sociale de se financer de manière autonome, en lui coupant volontairement le robinet grâce aux exonérations de cotisations. Ensuite, puisque la sécu manque de ressources, vous transformez son financement. Vous qui vous présentez comme les défenseurs de la valeur du travail, vous devriez le comprendre : ce n’est plus le travail des Français qui alimente la sécurité sociale, c’est autre chose !
M. Éric Woerth (RE). C’est vous qui voulez augmenter les cotisations !
M. David Guiraud (LFI-NUPES). La sécu est de moins en moins financée par les cotisations et de plus en plus, à cause de vous, par des impôts qui n’ont rien à voir avec le travail !La TVA est un impôt assis sur la consommation, qui plus est injuste et lourd. Quand ils vont au supermarché ou règlent leurs factures, les Français voient le montant de TVA qu’ils doivent payer et, en ce moment, c’est dur. Si cette ressource a augmenté, c’est parce que les prix ont augmenté. Vous faites reposer le financement de la sécu sur de telles ressources.
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Vous faites donc payer aux classes populaires et aux classes moyennes les cadeaux que vous faites au grand patronat. (« Tout à fait ! », « Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est malsain non seulement du point de vue social, mais aussi du point de vue démocratique.
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Ce sont des budgets distincts : grâce à la sécurité sociale, les travailleurs cotisent pour assurer leur futur ; du budget de l’État relèvent la redistribution et la solidarité, ce qui n’est pas la même chose. Même la Cour des comptes s’inquiète de cette imbrication. Dans un rapport de février 2023, elle écrit que ces affectations « fragilisent […] l’objectif de soutenabilité des finances publiques, l’État se trouvant doté de ressources fiscales moindres pour financer un niveau équivalent de dépenses publiques. » Dans l’opération, effectivement, l’État perd plus de 60 milliards, soit presque l’équivalent du budget de l’éducation nationale. Cette somme considérable aurait pu servir à protéger les Français en cas de choc, à réaliser la transition écologique ou encore à réinvestir dans les services publics. Mais non ! Cet argent est parti, s’est évaporé, pour financer les exonérations.
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Une question se pose : pourquoi faites-vous cela ? En réalité, c’est votre combat historique. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Il s’agissait non pas de la révolution bolchevique, mais de la contre-révolution. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Par vos réformes, vous voulez créer un salariat fragile et obéissant, parce que vous ne tolérez pas que les gens puissent décider où et quand ils travaillent. Je vous pose une devinette : quelles sont les deux catégories de la population qui, pendant la période du covid-19, étaient assurées de toucher 100 % de leur salaire ? Les fonctionnaires et les retraités.
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Les fonctionnaires et les retraités peuvent faire ce qu’ils veulent : leur paie tombe à la fin du mois.
Mme Prisca Thevenot (RE). De quoi parlez-vous ? Les retraités ne travaillent pas !
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Si, les retraités travaillent. Ce n’est pas du travail marchand et vous considérez que cela ne rapporte pas assez d’argent, mais c’est du travail. La garde d’enfants, c’est du travail ; l’engagement associatif, c’est du travail ; l’engagement culturel, c’est du travail ; l’engagement sportif, c’est du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Pour vous, cela ne compte pas. Vous voulez que les gens travaillent là où vous leur ordonnez de travailler. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Plus vous repousserez l’âge de départ à la retraite, plus vous affaiblirez économiquement toute une tranche de la population, notamment à partir de 60 ans, qui devra accepter les mauvais traitements et les métiers mal payés. Tel est votre premier objectif dans la casse du système de retraite et de la sécu.D’autre part, vous voulez prendre le pouvoir sur la sécu.
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Pendant des années, la sécurité sociale a été gérée par les travailleurs. En 1945, le patronat ne détenait que 11 % des sièges. Dans les années 1960, Pompidou et la droite ont imposé le paritarisme, à cinquante-cinquante : le rapport de force entre les salariés et les patrons est devenu difficile. Dans les années 1990, Juppé a introduit les lois de financement de la sécurité sociale.
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Dès lors, l’État se mêle d’affaires dont il ne devrait pas se mêler, à savoir de la gestion de l’argent collecté par les travailleurs, qui devrait être assurée principalement par ces mêmes travailleurs. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) En faisant financer la sécu par autre chose que le travail, vous visez un objectif ultime : donner toujours moins de valeur au travail. Le salaire brut est en train de diminuer considérablement ; il en va de même du salaire net. Or, chaque fois que le salaire brut diminue, le travail perd de la valeur. (Mêmes mouvements.)Bien sûr, le Rassemblement national n’est pas très bavard à ce sujet.
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Il ne m’écoute guère et préfère me hurler dessus.
Mme la présidente (HOR). S’il vous plaît, chers collègues, veuillez faire un peu moins de bruit…
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Je rappelle que, dans sa grande cohérence, le Rassemblement national a proposé, quelques semaines avant la réforme des retraites, une loi prévoyant des exonérations massives de cotisations sociales, ce qui aurait grevé le pouvoir de la sécurité sociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Vous proclamez être du côté des travailleurs mais, dans les faits, vous passez votre temps à diminuer la valeur du travail. Vous passez votre temps à réduire les cotisations sociales. Vous passez votre temps à casser l’autonomie des travailleurs de notre pays, qui pourtant le font tourner. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Surtout, vous ne voulez pas que les gens aient le choix. Nous ne cesserons pas de nous battre pour la retraite à 60 ans (« Absolument ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), parce qu’elle permet, ne vous en déplaise, d’avoir du temps, notamment pour choisir ses activités.
Une députée du groupe RN. Continue ! Pendant ce temps, les rangs se remplissent ! Il ne faudra pas se plaindre ensuite !
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Elle permet de se demander, quand on arrive au bout et que la lumière commence à s’éteindre, si on a eu le temps de choisir ses activités, de bien faire les choses et de prendre soin des siens.
Mme Yaël Menache (RN). Vous parlez pendant quinze minutes pour éviter le vote ! C’est ridicule !
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Dans la vie, on ne réussit pas tout, mais il est bon, à tout le moins, d’avoir le temps d’essayer de bien faire les choses. Voilà ce qu’est le temps libéré par la retraite à 60 ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) C’est le temps du don à l’autre, du don de soi. C’est le plus beau des temps. C’est pourquoi, malgré toutes les protestations et tous les coups bas, jamais nous ne cesserons de nous battre pour la retraite à 60 ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et RN.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Stéphanie Rist (RE). Je ne reviendrai pas sur les très nombreux points que vous avez évoqués en présentant cette motion de rejet préalable. En réalité, vous défendez une idéologie, en vous appuyant sur des chiffres inexacts, ne serait-ce que ceux que vous avez donnés au début de votre intervention. Vous essayez de faire croire que nous diminuons les recettes de la sécurité sociale. Or, de 2021 à 2022, je l’ai dit dans mon propos liminaire, ces recettes ont augmenté de 30 milliards d’euros, le volume des cotisations sociales ayant crû de 15 milliards. Je rappelle, en outre, que ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022 porte sur des données constatées.
M. Gabriel Attal. Monsieur Guiraud, vous avez consacré l’essentiel de votre intervention de quinze minutes à la réforme des retraites, qui n’a absolument rien à voir avec le texte examiné cet après-midi.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Elle n’a rien à voir avec les comptes de la sécurité sociale ?
M. Gabriel Attal. Elle entrera en vigueur en septembre 2023, alors que le présent texte vise à prendre acte des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022. Je souhaite revenir sur un certain nombre de points que vous avez abordés. Vous avez fait la leçon à un député du groupe Les Républicains en l’invitant à mieux suivre les débats. Excusez-moi, mais si vous aviez suivi les débats en commission des affaires sociales – certes, vous n’en êtes pas membre –, vous n’auriez pas dit de telles contrevérités. En effet, nous avons bel et bien entendu des contrevérités.Première contrevérité : vous affirmez que seules les grandes entreprises bénéficient des centaines de milliards d’euros d’aides que vous évoquez ; tel ne serait pas le cas des petites entreprises. Un boulanger, avez-vous dit, ne touche aucune aide aux entreprises. Or, dans les centaines de milliards d’euros que vous évoquez, quelle est, par son montant, la première aide aux entreprises ? Ce sont les allégements généraux de cotisations sociales. Lorsqu’un boulanger recrute un salarié au Smic, il paye 700 euros de charges en moins grâce aux allégements de cotisations. (Mme la rapporteure générale et M. le rapporteur pour avis applaudissent. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Tous les artisans, commerçants, PME et TPE de notre pays bénéficient de ce que vous appelez les aides aux entreprises, dont font partie les allégements généraux de cotisations sociales.Deuxièmement, comme cela figure dans le rapport annexé au présent texte, les bénéficiaires des allégements de cotisations sociales sont, pour les deux tiers, des PME et des TPE.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Les TPE et PME représentant bien plus que les deux tiers des entreprises !
M. Gabriel Attal. Troisièmement, vous ne pouvez pas dire que les allégements de cotisations sociales creusent le déficit de la sécurité sociale, puisqu’ils sont compensés par le budget de l’État…
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Ce n’est pas vrai ! Il n’y a plus de compensation automatique !
M. Gabriel Attal. …et qu’ils ont permis la création de 1,7 million d’emplois depuis cinq ans,…
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Ce sont des emplois précaires !
M. Gabriel Attal. …ce qui a procuré à la sécurité sociale 25 milliards d’euros de recettes supplémentaires.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Cent milliards d’euros pour 100 000 emplois !
M. Gabriel Attal. Franchement, je pense qu’il faut cesser d’opposer l’État à la sécurité sociale. Vous vous êtes appuyé sur la période du covid-19 pour ce faire : il n’y a rien de plus malsain.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Donc 1945, c’est malsain, désormais ?
M. Gabriel Attal. Pendant la période du covid-19, précisément, nous avons constaté à quel point l’État et la sécurité sociale devaient se serrer les coudes et avancer ensemble. La sécurité sociale, avez-vous dit, n’aurait pas dû être affectée par le confinement décidé par l’État. Or, si l’État n’avait pas décidé de confinement, nos hôpitaux auraient été encore plus engorgés qu’ils ne l’ont été. Quel aurait été alors le montant de dépenses supplémentaires pour la sécurité sociale ?
M. Gabriel Attal. Si l’État n’avait pas dépensé pour instaurer le « quoi qu’il en coûte », combien d’entreprises auraient fait faillite ? Combien de salariés auraient perdu leur emploi ?
M. Gabriel Attal. Les Français qui se seraient retrouvés au chômage n’auraient pas versé de cotisations. De quel montant de recettes la sécurité sociale aurait-elle été ainsi privée ? Cela n’a aucun sens d’opposer, comme vous le faites, l’État et la sécurité sociale. En France, nous avons la chance de disposer d’un trésor, la sécurité sociale. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Elle est bien évidemment soutenue par l’État, qui est désormais son créancier et non plus son débiteur – je l’ai rappelé. En opposant la sécurité sociale à l’État, vous l’affaiblissez. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Gabriel Attal. Vous affaiblissez notre modèle social. Nous serons toujours au rendez-vous pour combattre ces discours. Nous défendons le modèle social, car les Français veulent que nous le protégions. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Explications de vote
Mme la présidente (HOR). Dans les explications de vote, la parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES) (GDR-NUPES). Notre position ne sera pas une surprise. Dans un an, monsieur le ministre délégué, nous nous retrouverons dans une situation assez cocasse : nous serons appelés à examiner les comptes de la sécurité sociale, alors que le PLFSS pour 2023 n’a pas été adopté.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Qui plus est, ce budget a fait l’objet, quelques semaines plus tard, d’un texte rectificatif. Il y aura donc lieu de s’interroger sur le sens de cet exercice.J’en viens au présent texte. Quelle est la question posée ? Vous nous demandez quitus pour les comptes de la sécurité sociale. Il est évident que, pour notre part, nous n’allons pas vous donner quitus. Notre vote aura effectivement une consonance politique, parce que nous n’approuvons pas votre manière de gérer. Entre autres choses, dans les comptes que vous nous présentez, une partie de la dette de l’État a été transférée à la sécurité sociale et pèse désormais sur ses épaules. J’aurais beaucoup d’arguments à développer à propos de ce budget, mais je ne veux pas refaire le débat. Nous allons effectivement émettre un vote politique. Nous ne vous donnons pas quitus pour ces comptes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Paul-André Colombani (LIOT) (LIOT). Je ne fais pas durer le suspense : notre groupe votera majoritairement en faveur de cette motion de rejet préalable.
M. Paul-André Colombani (LIOT). Nous la voterons, car nous touchons là, je crois, à la limite de l’exercice de notre mission de contrôle de l’action du Gouvernement. Les législateurs que nous sommes ne peuvent pas travailler sereinement lorsque leur fonction est en quelque sorte, du moins partiellement, vidée de son essence. En effet, nous nous retrouvons dans un contexte particulier : l’examen de ce tout premier projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, qui porte sur l’année 2022, intervient alors que le Gouvernement a fait passer le dernier PLFSS en activant à de multiples reprises l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Ce PLFSS n’a jamais pu faire l’objet d’un vote à l’Assemblée nationale, ni même d’un véritable débat, ce que nous déplorons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Didier Martin (RE) (RE). Il s’agit non pas de donner quitus, mais d’exercer notre pouvoir de contrôle quant à des chiffres et à une comptabilité publique. La réforme de la loi organique, que nous avons nous-même décidée, nous donne ici l’occasion de regarder la réalité en face. Cet après-midi, comme au début de la semaine, se dessine une alliance bizarre entre la NUPES et le Rassemblement national (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES)…
Mme Anna Pic (SOC). Ça suffit, les grosses ficelles ! Et ça commence à se voir !
M. Didier Martin (RE). …pour tenter un coup majoritaire. C’est une responsabilité politique que vous prenez.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Nous en reparlerons demain lorsque nous débattrons de l’AME !
M. Didier Martin (RE). Pour notre part, nous voulons continuer à agir concrètement pour protéger les Français et préserver la sécurité sociale. Celle-ci a besoin de recettes, d’où la nécessité de faire payer tous ceux à qui il revient de payer, au bénéfice de ceux qui ont le plus besoin de protection – c’est le principe même de la sécurité sociale. Si, malheureusement, la motion de rejet préalable est adoptée, vous ferez peut-être un nouveau coup médiatique. Toutefois, cela ne changera rien au quotidien des Français, ni aux comptes publics, qui sont ce qu’ils sont – les tendances vous ont été indiquées. Il s’agit de redresser les comptes publics, parce que nous tenons à la sécurité sociale. Nous voterons contre cette motion. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Joëlle Mélin (RN) (RN). Nous voterons en faveur de la motion de rejet préalable, car tous les articles du texte posent de réels problèmes. L’article liminaire, d’abord : outre le fait qu’il vise, par sa forme même, à rassurer les financiers et à cautionner la financiarisation du système de santé, il comporte, sur le fond, des erreurs que nous avons été les premiers à relever et que vous avez rectifiées en catastrophe cet après-midi.L’article 1er, quant à lui, présente des tableaux d’équilibre prétendument fiables. Pourtant, dans ses documents d’évaluation, notamment dans son rapport de certification des comptes pour l’année 2022, la Cour des comptes relève que le montant des erreurs affectant les règlements de frais de santé atteint 3,4 milliards d’euros, qu’une prestation de retraite sur sept versée au titre de la branche vieillesse comporte une erreur financière et, surtout, refuse de certifier les comptes de la branche famille, en raison des 5,8 milliards d’euros de versements indus, définitivement perdus.Ainsi, si nous faisions la somme des montants correspondant aux cinquante-quatre observations formulées par la Cour des comptes – qui relève onze anomalies graves et quarante-trois cas dans lesquels elle ne disposait pas de suffisamment d’éléments probants – au titre des cinq branches et de l’activité de recouvrement, nous trouverions bien évidemment les 17 milliards qui manquent à la branche retraite. Quant au montant de l’Ondam, il se caractérise lui aussi par son insincérité.Or, parce que vous faites mal les comptes, vous imposez l’austérité, la pénurie de médecins, les déserts médicaux et une dégradation de l’état de santé des Français. Pour toutes ces raisons, nous ne pourrons bien évidemment pas vous suivre et nous voterons pour cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). Vous êtes en sursis : tôt ou tard, vous tomberez – vous, votre gouvernement et votre réforme des retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) C’est une promesse que le peuple français vous fait encore aujourd’hui dans la rue : vous ne tiendrez pas quatre ans. Oui, messieurs les membres du Gouvernement, vous êtes en sursis, car la Macronie est devenue un océan de malheur (Murmures sur les bancs du groupe RE) : six ans de Macron, ce sont plus de 10 millions de pauvres dans la septième puissance économique du monde (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) ; six ans de Macron, ce sont 12 millions de personnes fragilisées par votre politique du logement ; six ans de Macron, c’est un Français sur trois à qui il reste moins de 100 euros pour vivre dès le dix du mois !