Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). C’est la faim qui disloque le pays, où huit Français sur dix se serrent la ceinture. Six ans de Macron, ce sont quatre-vingts services d’urgences qui ferment la nuit en 2022 ; ce sont les scandales de maltraitance dans les Ehpad privés lucratifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Six ans de Macron, ce sont quarante-trois personnes décédées l’année dernière, alors qu’elles attendaient d’être soignées. (Rumeurs sur de nombreux bancs.)
Mme la présidente (HOR). S’il vous plaît, chers collègues, un peu de silence !
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Six ans de Macron, ce sont deux ans de vie volés à tout un peuple avec la retraite à 64 ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Vous êtes en sursis, car vous avez déjà perdu. Le peuple de France compte les jours pour tourner la page de votre politique de maltraitance sociale, sanitaire, écologique et démocratique.
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Hier, nous vous avons déjà infligé deux défaites sur les projets de règlement des budgets des années 2021 et 2022. Nous recommencerons aujourd’hui, puis jeudi en abrogeant la retraite à 64 ans ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Collègues, rejetez ce projet d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2022, comme le pays rejette l’ensemble de la politique de ce gouvernement.
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Nous ne vous laisserons pas brutaliser les Français quatre ans de plus. Nous ne vous laisserons pas attaquer les droits du peuple en matière de retraite, de chômage et de santé.
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Vous n’avez toujours pas compris : retraite à 60 ans… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent l’oratrice.)
M. Yannick Neuder (LR) (LR). Je m’étonne des propos de Mme Panot : si vous voulez rejeter les comptes de la sécurité sociale, il ne faut pas adopter la motion de rejet préalable, car vous n’auriez alors pas l’occasion de voter sur le texte. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Yannick Neuder (LR). Je rappelle que le rôle du Parlement est non seulement de légiférer, mais aussi de contrôler l’action du Gouvernement. Nous nous réjouissons donc de pouvoir, pour la première fois, contrôler les comptes de la sécurité sociale. Nous aurons l’occasion de nous prononcer sur le fond. En attendant, nous voterons contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme Anne Bergantz (Dem) (DEM). Je serai très brève (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN) : collègues insoumis, malgré mes efforts, je ne vous comprends pas. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Il faut sans doute que nous fassions de la pédagogie !
Mme Anne Bergantz (DEM). Vous vous plaignez constamment du manque de transparence du Gouvernement, de l’absence d’informations ou de la supposée opacité des données qu’il fournit, au motif qu’elles ne nous permettraient pas de mener notre travail de contrôle et d’évaluation. Or, alors que nous nous apprêtons à examiner un texte qui, par essence, renforce l’information du Parlement sur la situation des comptes sociaux et sur les résultats des politiques menées en matière de sécurité sociale, vous déposez une motion de rejet préalable.
M. Frédéric Maillot (GDR-NUPES). Vous ne connaissez pas le prix de l’effort !
Mme Anne Bergantz (DEM). Quel est l’intérêt ? Si vous avez des idées à défendre ou des critiques à émettre, faites-le dans le cadre des débats à venir. Les élus du groupe Démocrate (MODEM et indépendants) voteront bien entendu contre cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR.)
M. Mickaël Bouloux (SOC) (SOC). Le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année précédente est une nouveauté prévue dans la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Si le Gouvernement a certes respecté son obligation en présentant un texte court, limité à quatre petits articles et ne comportant aucune disposition nouvelle, la Cour des comptes toutefois a formulé plusieurs critiques. Ainsi, s’agissant des retraites, elle estime que la réforme permettra de réaliser 7,1 milliards euros d’économies nettes par an d’ici à 2030, mais souligne que ce chiffre ne tient pas compte des dépenses nouvelles introduites au cours de la navette parlementaire ni des dépenses sociales induites par le texte, qui pourraient atteindre près de 4 milliards d’euros. Nous, représentants de la nation, ne connaissons donc toujours pas le montant des futures économies permises par votre réforme des retraites.
M. Mickaël Bouloux (SOC). En soustrayant le coût des dépenses sociales induites, il semble toutefois que ces économies équivaudraient, au mieux, au coût de la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de 2018. Comme d’habitude, vous frappez en priorité les travailleurs pour financer vos réformes au bénéfice des plus riches. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
M. Mickaël Bouloux (SOC). Par ailleurs, la Cour des comptes a refusé de certifier les comptes de la branche famille – excusez du peu ! Enfin, l’écart entre l’Ondam initialement prévu dans la LFSS pour 2022 et les dépenses effectivement constatées a atteint plus de 10,4 milliards d’euros. La Cour des comptes s’alarme d’ailleurs de ce que la progression de l’Ondam soit inférieure à l’inflation, ce qui conduira à exercer « une forte contrainte », évidemment inacceptable, sur les acteurs de santé, en particulier l’hôpital public. Dans ces conditions, le groupe Socialistes et apparentés votera bien entendu pour la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. François Gernigon (HOR) (HOR). Le groupe Horizons et apparentés votera évidemment contre cette motion. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce sur quoi nous sommes appelés à nous prononcer aujourd’hui, c’est en effet la photographie des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022. Le texte reflète les flux financiers entrants et sortants qui caractérisent les comptes de la sécurité sociale. Son examen constitue un acte certes un peu technique, mais indispensable au travail de contrôle qui nous échoit en tant que parlementaires. Nous ne vous proposons pas, ici, de soutenir le Gouvernement dans sa politique résolument tournée vers le travail et le plein emploi, ni de soutenir les mesures défendues par le Gouvernement et la majorité pour réduire le déficit qui nous inquiète tous : rien de tout cela ne vous est demandé. Mais voyez où vous en êtes rendus : à déposer une motion de rejet préalable sur un bilan comptable, alors que ce dernier nous est présenté au titre d’une procédure instituée dans un souci de transparence à la suite des travaux conduits par notre ancien collègue Thomas Mesnier. (M. Hadrien Clouet s’exclame.)Ce qui vous est proposé, c’est simplement de voter afin que nous puissions examiner clairement la situation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022 et, pour ce faire, de ne pas rester dans votre posture d’opposition systématique. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. le rapporteur pour avis applaudit également.)
Mme Marie-Charlotte Garin (Écolo-NUPES) (ECOLO). « L’important, c’est pas la chute, c’est l’atterrissage. » La chute, c’est celle de notre système de protection sociale, qui a plongé l’hôpital et ses soignants dans une grave crise ; c’est celle de la protection de l’enfance, qu’il s’agisse des enfants confiés à l’ASE – aide sociale à l’enfance – ou de ceux accueillis en crèche. La chute, c’est la maltraitance institutionnelle et généralisée que subissent les personnes âgées depuis tant d’années dans les Ehpad. C’est, enfin, le nombre insuffisant de places prévues pour les enfants et les adolescents en situation de handicap et le manque d’AESH – accompagnants d’élèves en situation de handicap – susceptibles de les prendre en charge à l’école.Venons-en maintenant à l’atterrissage que vous proposez : un Ondam largement sous-abondé au regard de l’inflation ; l’absence de mesures structurantes pour le grand âge et l’autonomie ; un sous-investissement critique dans la santé environnementale ; des réformes iniques – d’abord celle de l’assurance chômage, ensuite celle des retraites –, dont le seul objectif est de faire des économies sur le dos des plus précaires. Votre atterrissage, c’est l’application d’un logiciel suranné, qui fait du PIB le seul indicateur d’évaluation des politiques publiques, alors qu’il ne tient compte ni des inégalités sociales, ni de la crise écologique. Si la France a retrouvé en fin d’année 2021 son PIB d’avant la crise, les hommes et les femmes français ont perdu respectivement cinq ans et deux ans d’espérance de vie.Certes, selon la Cour des comptes, la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale offre une représentation cohérente et sincère des soldes, des prévisions et des recettes pour l’année 2022. Mais vous l’aurez compris : sans une trajectoire financière de nature à remettre notre système de soins sur ses deux jambes et sans un changement de paradigme dans la manière dont nous construisons les politiques publiques, nous, élus du groupe Écologiste-NUPES, ne serons d’accord ni avec la chute, ni avec l’atterrissage. Nous voterons donc la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 344 Nombre de suffrages exprimés 343 Majorité absolue 172 Pour l’adoption 169 Contre 174
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Discussion générale
Mme la présidente (HOR). Dans la discussion générale, la parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Ce projet de loi est une photographie des comptes de la sécurité sociale à la fin de l’année 2022. Or l’examen des résultats comptables n’a de pertinence que s’ils sont mis en regard de leurs effets concrets. En l’occurrence, que nous disent-ils de vos choix politiques non seulement en matière de solidarité et de santé mais aussi de ceux qu’il conviendrait de faire aujourd’hui et demain ? Autrement dit, peut-on, à la lecture de ces comptes, donner quitus à ce gouvernement en matière de sécurité sociale ? La réponse à cette question, pour les députés communistes et ultramarins du groupe GDR-NUPES, est clairement non.En premier lieu, même si l’on ne s’en tenait qu’aux données brutes de ces comptes, en occultant leurs effets concrets sur la vie des Français, force est de constater que vos méthodes de réduction des dépenses à tous crins ne fonctionnent pas. C’est la Cour des comptes elle-même qui le dit dans son dernier rapport visant justement à « éclairer le vote par le Parlement de la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale ». Elle s’y montre particulièrement pessimiste et dubitative quant à votre politique, évoquant pour 2022 et 2023 une amélioration tout juste « temporaire ».La Cour des comptes prend soin de souligner, au passage, que, d’un point de vue purement financier, votre réforme des retraites ne sert à rien. Elle confirme ainsi que, au-delà du malheur qu’elle inflige à tous les Français en leur volant les deux meilleures années de leur retraite, elle n’aura que des effets très limités sur les dépenses publiques puisqu’elle occasionnera un surcoût jusqu’à la fin 2024 et devrait permettre de dégager 1 milliard d’euros en 2025 et peut-être 2 milliards en 2026. Il est tout de même étonnant de voir à quel point, à défaut d’entendre les millions de Français et l’intersyndicale unie qui se mobilisent depuis plusieurs mois pour vous dire que cette réforme n’est pas la bonne, vous demeurez droits dans votre mépris face à cet ultime démenti que vous inflige la Cour des comptes.Autre illustration de vos choix contestables : la Cour des comptes s’interroge sur l’Ondam. D’une manière certes un peu différente, nous partageons d’ailleurs l’extrême perplexité qu’elle exprime à propos d’un Ondam qui continuera d’évoluer au seuil de l’inflation et bien en deçà de l’augmentation tendancielle des besoins en santé. Ainsi la Cour des comptes écrit-elle : « Sa progression moyenne annuelle sur la période 2023-2026 serait de 2,9 % […], soit à peine plus que l’inflation. Dans le passé, jamais une telle modération n’a pu être obtenue sur plusieurs années. » Là encore, il est curieux d’observer à quel point vous demeurez sourds et aveugles aux faits. Nous ne sommes toujours pas sortis de la crise qui a plongé des millions de nos concitoyens dans la précarité et qui a été en partie causée par le sous-investissement chronique dans notre système de santé, qu’il s’agisse des masques, des lits d’hôpitaux, de la politique de prévention, de la rémunération des soignants ou encore de la formation des médecins – une réalité que nous ne cessons de dénoncer et qui a alors été dévoilée au grand jour. Pourtant vous persistez, tête baissée, dans la réduction des dépenses sans prendre en considération la question des besoins.Finalement, lorsqu’on les confronte aux faits, ces comptes de la sécurité sociale montrent le cynisme avec lequel vous organisez consciencieusement la saignée de la sécurité sociale tout en prétendant la sauver. Votre argumentaire est bien connu : il y a une dette et un déficit, il faut réduire les dépenses, les Français travailleront plus longtemps, les urgences fonctionneront désormais en mode dégradé, il faut simplifier et réduire notre système de sécurité sociale jusqu’à ce qu’il soit tari. Jamais, bien entendu, vous ne questionnez l’autre versant, celui des réponses aux besoins et des recettes. Ce versant ne vous intéresse pas parce que, au fond, à travers vos choix, vous remettez en cause ce qu’est la sécurité sociale : un organe de la démocratie sociale au service de la solidarité nationale. C’est ce modèle de gouvernance et de société que vous voulez définitivement abattre,…
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). …en asséchant les ressources que constituent les cotisations sociales, en transférant à la Cades la dette covid, en prenant la main sur l’assurance chômage et en imposant par la brutalité votre réforme des retraites.Ces comptes de la sécurité sociale disent en effet la brutalité de votre projet politique et l’autoritarisme avec lequel vous gouvernez. Ils décrivent un choix de société qui est celui de l’étatisation et de la privatisation de notre modèle social. Ils disent votre mépris des milliers de nos concitoyens qui, aujourd’hui encore, sont mobilisés pour défendre un droit à la retraite juste et digne et, à travers lui, le modèle social, humaniste et solidaire incarné par la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. Paul-André Colombani (LIOT). Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous abordons l’examen du premier projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022 alors même que nous n’avons pu voter le dernier PLFSS. Ce débat fondamental dont nous avons été privés au sujet de la protection sociale se tient aujourd’hui autour d’un projet de loi comptable clôturant les comptes de la sécurité sociale de 2022. Dans le contexte actuel, notre groupe ne peut se contenter d’aborder ces sujets de fond sous le prisme de la comptabilité. Au sortir d’une crise sanitaire particulièrement éprouvante et alors que nous sommes plongés dans une crise sociale profonde, la pire des erreurs serait de déshumaniser patients et professionnels de santé en ne les considérant que comme des chiffres dans un tableau. Or on y contribue en nous privant de débats de fond et nous le regrettons.Revenons à présent à l’exercice comptable, lequel s’avère également difficile, particulièrement après le refus de la certification des comptes de la branche famille par la Cour des comptes. On peut s’interroger sur la sincérité des articles présentés aujourd’hui, d’autant plus que le Gouvernement ne donne pas de réelles perspectives s’agissant de la lente réduction du déficit que nous constatons. Or, compte tenu des défis qui se présentent – de la situation de l’hôpital public à l’accès aux soins en passant par le vieillissement de la population –, une question majeure demeure, celle de la nécessité de doter le système de protection sociale de recettes pérennes. Pourquoi ne pas évaluer l’efficacité économique et sociale des réductions et exonérations de cotisations ?Ce projet de loi est enfin l’occasion de rappeler nos inquiétudes quant à la réforme des retraites : son coût social n’est-il pas disproportionné par rapport à son efficacité budgétaire réelle ? Cette réforme, pensée dans une logique comptable, semble échouer à atteindre son objectif premier : la Cour des comptes estime qu’à horizon 2030, son impact net sur les soldes de la branche vieillesse ne serait que de 7,1 milliards si l’on considère les hypothèses de productivité et d’emploi les plus optimistes. En effet, la réforme des retraites, n’ayant modifié qu’à la marge les prévisions de déficit pour 2023, se traduirait par un surcoût jusqu’à la fin 2024. Le gain net resterait limité à 1 milliard en 2025 et à 2 milliards en 2026. Nous déplorons toujours que l’étude d’impact du Gouvernement sur cette réforme soit très lacunaire – avec une absence de chiffrage sur ses effets indirects –, d’autant plus que les études montrent que ses conséquences limitent les économies engendrées de 25 à 30 % et que les avis semblent diverger s’agissant de l’ampleur du déficit à venir.L’amélioration de la situation financière attendue en 2023 ne devrait être que transitoire. Dès 2024, le déficit devrait s’aggraver de nouveau eu égard à la dégradation de la branche vieillesse qui a vu ses charges révisées à la hausse. Nous continuons de craindre pour nos établissements de santé perturbés par la crise sanitaire, l’inflation et la crise énergétique. À l’automne dernier, tous les établissements nous ont alertés à propos d’une hausse de l’Ondam, insuffisante au regard de l’augmentation impressionnante des coûts liés à l’inflation.Il est donc urgent, pour le groupe LIOT, d’ouvrir un débat afin de travailler à assurer la pérennité du système de retraite et plus largement du modèle social que nous défendons, et ce de manière juste et efficace. C’est que nous ferons dès jeudi en séance, si les droits de l’opposition au sein de cette assemblée sont respectés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
M. Didier Martin (RE). Nous sommes réunis cet après-midi pour clôturer l’exercice budgétaire 2022 concernant les comptes de la sécurité sociale, un exercice inédit, permis par la loi du 14 mars 2022, défendue par Thomas Mesnier, qui renforce le contrôle parlementaire de la gestion des administrations de sécurité sociale et de ses régimes obligatoires de base.La situation financière des comptes de la sécurité sociale doit être replacée dans le contexte des difficultés économiques auxquelles nous faisons face avec la sortie de la crise sanitaire et les surcoûts de l’énergie. Nous sommes aujourd’hui en sortie de crise mais le contexte inflationniste continue de peser lourdement sur le pouvoir d’achat des ménages. Au sein du groupe Renaissance, nous avons la conviction que c’est par le travail que nous rééquilibrerons les comptes sociaux et, par là même, que nous protégerons mieux nos concitoyens.C’est tout le sens de l’action de la majorité depuis 2017. Celle-ci vise en effet à renforcer les solidarités, qu’il agisse des familles monoparentales, avec la majoration du plafond du complément mode de garde votée dans le cadre de la loi de finances pour 2018, ou des personnes en situation de handicap, avec la hausse du montant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) votée dans le cadre de la loi de finances pour 2019.Je pense également à la création d’un service public de versement des pensions alimentaires, votée dans le cadre de la loi de finances pour 2020, mais aussi bien sûr à toutes les mesures d’urgence mises en œuvre pendant la crise sanitaire ainsi qu’aux mesures du Ségur de la santé, comme la revalorisation des personnels non médicaux des établissements de santé, des Ehpad et des établissements médico-sociaux, sans oublier les mesures prises en 2022 – je les énumère sans entrer dans le détail – en faveur des travailleurs indépendants, des exploitants agricoles, des artistes-auteurs ou des sapeurs-pompiers. Toutes ces mesures, dont l’objectif est d’accroître la justice et l’efficacité de notre protection sociale, seront complétées par un projet de solidarité à la source en cours d’élaboration et que nous souhaitons voir mis en œuvre prochainement.Cet effort de solidarité est essentiel pour garantir notre modèle social et protéger les plus vulnérables. Cependant, nous devons le faire de manière responsable, avec le souci de préserver l’argent des Français, car la majorité refuse de creuser la dette d’aujourd’hui qui représente les impôts et cotisations de demain. C’est tout le sens de l’action du Gouvernement qui vise à la fois à tenir les comptes et à limiter l’endettement public. Comme vous l’aviez souligné, madame la rapporteure générale, les régimes obligatoires de base affichent en 2022 un déficit de près 20 milliards, deux fois moins important qu’en 2020.La photographie de nos comptes sociaux présentée dans le projet de loi nous montre que trois branches sur cinq – autonomie, famille et enfin accidents du travail et maladies professionnelles – sont excédentaires et que les deux autres – vieillesse et maladie – demeurent déficitaires. Nous devons donc maintenir nos efforts pour rétablir nos comptes sociaux. Nous y parviendrons grâce au travail. À cet égard, nous pouvons nous féliciter de voir la situation du marché de l’emploi s’améliorer, ce qui nous permet de mieux financer notre modèle social en récupérant davantage de cotisations. Pour la septième année consécutive, le chômage diminue, s’établissant à 7,3 % en moyenne annuelle en 2022. Ce sont en effet 337 000 emplois qui ont été créés en France, l’équivalent de 5 milliards de recettes supplémentaires pour la sécurité sociale. Ces chiffres encourageants mettent en lumière l’importance du travail dans l’amélioration des comptes de la sécurité sociale.Le redressement de comptes sociaux nécessite également des mesures de justice. C’est tout le sens, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, de votre plan de lutte contre la fraude sociale, laquelle, selon la Cour des comptes, s’élève à 6 à 8 milliards par an. La semaine dernière, vous nous avez expliqué en commission que le montant des redressements liés à cette pratique avait augmenté de 35 % et que vous aviez pour objectif une hausse de 100 %. Il s’agit non pas de stigmatiser qui que ce soit mais ces sommes représentent autant d’argent qui n’est pas justement redistribué, ce qui est de nature à miner la confiance des Français dans notre modèle social.En matière de prestations de santé ou de versement des cotisations sociales et des allocations, vous avez annoncé des mesures qui nous permettront de renforcer notre modèle social en apportant plus de justice. La majorité sera aux côtés du Gouvernement pour soutenir cette action. Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance se prononcera en faveur de l’approbation des comptes de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
Mme Joëlle Mélin (RN). Sans surprise, le groupe Rassemblement national ne soutiendra pas le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022. Cette procédure est évidemment un rideau de fumée. En effet, il s’agit d’une photo prise à l’instant T par les services de l’État mais il ne nous est pas possible d’en modifier les termes comptables alors que vous-mêmes pouvez le faire. Vous y avez d’ailleurs été contraints cet après-midi en catastrophe. Cette photo est très déplaisante, aussi bien si l’on regarde le premier plan que l’arrière-plan.Tout d’abord, l’article liminaire, issu de la loi organique de 2022, est destiné à rassurer les financiers qui lorgnent sur les 580 milliards de notre système de protection sociale, ce qui est pour nous insupportable. Si l’on se concentre sur l’arrière-plan, on remarque que ce texte comprend des insuffisances, suffisamment graves pour que vous ayez dû, comme je l’ai dit, modifier les chiffres à la dernière minute. Vous devez inclure des chiffres des administrations de la sécurité sociale – nous avions d’ailleurs été les premiers à vous le faire savoir par amendement. Qu’à cela ne tienne ! Puisque cela ne modifie qu’à la marge les points de PIB, la faute est à moitié pardonnée.S’agissant des chiffres de l’article 1er, le tableau d’équilibre est tout bonnement surréaliste. Comment se fier à ces chiffres puisque la Cour des comptes, tant dans son rapport d’évaluation de 2022 que dans son rapport de certification publié cette année, relève des manquements majeurs – que vous appelez pudiquement des erreurs ? Je pense aux 3,4 milliards s’agissant des remboursements de frais de santé – ce qui, certes, ne représente que quelque 15 % sur un déficit de 21 milliards. D’autre part, 15 % des dossiers vieillesse sont entachés d’inexactitudes, soit un sur sept. J’ajoute que la branche famille voit 5,8 milliards définitivement perdus en raison de créances non répertoriées ou non réclamées – la Cour a heureusement refusé de certifier cette branche.Comment osez-vous parler de tableau d’équilibre et de solidité alors qu’un quart des montants de la prime d’activité, 20 % du RSA et 8 % des APL, les aides personnalisées au logement, font l’objet d’erreurs – sans parler des anomalies, signalées depuis longtemps et jamais corrigées, dans les systèmes de partage des données ? D’ailleurs, comme je l’ai déjà dit lors de l’examen de la motion de rejet préalable, si nous additionnions les montants correspondant aux cinquante-quatre observations faites par la Cour des comptes sur l’ensemble des branches, soit onze anomalies comptables graves et quarante-trois insuffisances d’éléments probants – autrement dit de banals justificatifs –, il est clair que, avec les comptes de la seule année 2022, nous obtiendrions les 17 milliards que vous escomptez grâce à votre réforme des retraites.Faites les comptes, vous avez été élus pour ça.Par ricochet, l’article 2 qui concerne l’Ondam est lui-même sujet à caution. Votre seule réponse, c’est l’austérité, une réponse à votre mauvaise gestion qui est largement à l’origine des déserts médicaux, du marasme hospitalier, du mal-être de tous les soignants et des agents de santé, et aussi à l’origine de la dégradation de l’état de santé des Français.
M. Michel Lauzzana (RE). C’est incroyable ! Ils sont pires que les LFI !
Mme Joëlle Mélin (RN). Faut-il rappeler encore qu’en 2023, 87 % de notre territoire est un désert médical ? Comment osez-vous vous féliciter de votre gestion, monsieur le ministre délégué, alors qu’elle est tout aussi catastrophique que celle de notre économie en général et, malheureusement, de notre système d’éducation nationale où, désormais, nos enfants se suicident alors même qu’ils vous ont été confiés ? Nous ne doutons pas qu’après la loi Rist et la proposition de loi Valletoux, vous allez concocter un PLFSS 2024 tout à fait dans la même veine, celle de l’aveuglement et de la soumission financière totalement déshumanisée. Ne mettez pas éternellement votre mauvaise gestion sur le dos des Français, qui sont fatigués de vos discours ! Cessez de prendre les soignants pour des boucs émissaires ! Cessez de vous autocongratuler, ouvrez les yeux, sortez de la dysexecutie – M. le ministre de la santé et de la prévention sait parfaitement ce que je veux dire ! Occupez-vous des Français et, enfin, mettez fin au déficit de la sécurité sociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Dans mon propos, il va être question majoritairement de la santé et de notre système de soins, auquel un pays moderne se doit de garantir l’accès. Qu’en est-il ? Sans mauvais jeu de mots, le compte n’y est pas. Que cela soit pour des raisons de disponibilité, d’éloignement géographique ou, bien sûr, de moyens financiers, nombreux sont les Français qui renoncent à se soigner, même ceux qui ne fréquentent pas des praticiens qui exigent scandaleusement des dépassements d’honoraires. Aujourd’hui, un Français sur quatre n’a pas accès à un médecin traitant, 28 % des 20 % les plus démunis renoncent à se soigner, en priorité lorsqu’il s’agit des soins dentaires ou de l’acquisition de lunettes – notamment 20 % des ouvriers, ceux-là que vous voulez faire marner jusqu’à 64 ans.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). J’ajoute que 12 millions des patientes n’ont pas accès à un gynécologue, le nombre de ces fameux praticiens ayant baissé de 40 % entre 2007 et 2017 et, sachant que moins de prévention, c’est moins de maladies graves détectées à temps, c’est une question pour elles de vie ou de mort.Le déni de la part du Gouvernement est tel que l’association UFC-Que choisir a dû décider de mener elle-même une enquête sur la fracture sanitaire. Nos hôpitaux publics s’effondrent : il y a trop peu de personnels, et ceux-ci sont menacés d’épuisement moral et physique, méprisés après avoir été tant applaudis. Un rapport du Sénat de 2022 pointe le fait que le fonctionnement de l’hôpital repose sur leur bonne volonté, sur « une morale du dévouement, voire du sacrifice, qui peut induire un contournement des obligations légales et réglementaires en matière de travail ». Il est vrai que 1 euro de l’heure au titre d’indemnité compensatoire pour le travail de nuit fait de l’État employeur un vraiment très mauvais patron. Au centre hospitalier universitaire (CHU) de Grenoble, pas moins de 400 opérations concernant de très jeunes enfants ont été décalées. Quelle honte pour notre beau pays ! Les soignants et les personnels manquent par milliers ; ceux qui travaillent sont prêts à jeter l’éponge ; le paiement à l’acte, maintenu envers et contre tous, donne le coup de grâce ; grèves et protestations se succèdent dans une indifférence gouvernementale assumée.Je veux aussi, au nom du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, dénoncer le hold-up commis par la Caisse d’amortissement de la dette sociale qui a privé en 2022 de 19 milliards d’euros les comptes de la sécurité sociale.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Cela représente bien plus que les économies attendues par cette contre-réforme antidémocratique des retraites ou que le budget nécessaire pour financer le reste à charge zéro (RAC 0) pour les dépenses de santé – ce qui ne serait que la marque d’une certaine modernité. Les comptes que vous nous demandez d’approuver organisent la destruction de notre système de santé et le définancement de la sécurité sociale. Quel est votre projet, votre horizon ? Saigner le service public de santé et laisser toute la place au marché libéral et privé, toute la place à la marchandisation de la santé. Où est-ce que cela nous mène ? Permettez-moi d’évoquer le groupe Avec, connu de nombreux députés tant il a fait de dégâts ! Il illustre la prédation permise par le système : qu’il s’agisse d’Ehpad, de centres thermaux ou de cliniques gérés comme des entreprises, ce sont ainsi 12 000 salariés qui ne peuvent plus mener leur mission. Après une mobilisation des usagers, des salariés et, reconnaissons-le, des élus locaux, son PDG est aujourd’hui poursuivi pour prise illégale d’intérêts et détournement de fonds publics. Quoi qu’il en soit, la conséquence, ce sont des offres territoriales de soins considérablement réduites. Ainsi, à cause de ce groupe, le service d’urgence du CHU de Grenoble est désormais fermé la nuit alors qu’il est indispensable pour les habitants de la métropole grenobloise, et le système public, appauvri volontairement, ne peut s’y substituer.La rentabilité et la santé sont contradictoires. Cette dernière exige un monopole public. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. François Braun. Il n’y a qu’à voir ce qui se passe en Angleterre.
M. Yannick Neuder (LR). Quel dommage ! Oui, quel dommage pour cette inauguration de la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de ne pas lui faire honneur ! Car si vous présentez une situation reluisante, à rebours des alertes de la Cour des comptes – pour ne citer qu’elle –, il nous faut éclaircir ce que vous tentez de maquiller. Avant d’entrer dans le vif du sujet, rappelons que la situation des finances publiques de la France restera en 2023 parmi les plus dégradées de la zone euro. Comme l’a très bien noté ma collègue Véronique Louwagie, la France a échappé de très peu à une dégradation de sa note par Standard & Poor’s après avoir déjà été sanctionnée par l’agence Fitch. Je souligne que, selon la Cour des comptes, il existe « des risques élevés portant sur la soutenabilité de la dette publique française à moyen terme ». Elle « estime donc qu’il n’est plus possible de repousser le nécessaire redressement des finances publiques ». Les comptes sociaux n’échappent malheureusement pas à ce constat.Aussi est-il nécessaire de dénoncer avec la plus grande fermeté l’attitude du Gouvernement qui ne respecte pas ce qui a été acté et voté par la représentation nationale. La Cour des comptes rappelle d’ailleurs que le Parlement l’avait suivie dans ses recommandations en modifiant dans le dernier PLFSS l’affectation des 5 milliards relatifs aux comptes de l’activité de recouvrement que le Gouvernement avait en effet rattachés à l’année 2021, alors qu’ils auraient dû l’être à l’exercice de l’année 2020. Le Parlement l’avait vivement dénoncé mais, en dépit de son vote, le Gouvernement a fait le choix malicieux de ne pas modifier la présentation des comptes, comme nous l’avions préconisé. La Cour des comptes estime que cette présentation ne rend pas compte de la portée des décisions adoptées par le Parlement lors de l’examen du projet de LFSS pour 2023. C’est, à demi-mot, une forme de déni de démocratie. Voilà pourquoi le groupe Les Républicains ne votera pas l’approbation des comptes de la sécurité sociale.Par ailleurs, la situation de nos comptes sociaux s’améliore artificiellement et à très court terme. Nous déplorons que cette situation soit conjoncturelle et non le fruit d’une politique de maîtrise des dépenses. Une dégradation est donc prévisible, toujours selon la même juridiction financière. Car si les recettes repartent légèrement à la hausse, c’est uniquement grâce à la reprise économique : 22,8 milliards de plus que la prévision initiale, alors qu’à périmètre constant, les recettes représentent 64,2 milliards de plus par rapport à l’année 2019. Côté dépenses, on ne s’attendait à rien, mais on est tout de même déçus : une hausse de 21 milliards par rapport à la prévision initiale.Inspectons maintenant, mes chers collègues, les quelques branches sur lesquelles nous sommes assis et qui risquent de prochainement céder si rien n’est fait. Tout d’abord, la branche maladie : son déficit atteint 21 milliards en 2022, soit 1,9 milliard de plus que la prévision initiale. La branche vieillesse, quant à elle, enregistre un déficit de 3,8 milliards en 2022, déficit qui continuera de se creuser, sachant qu’une prestation versée sur sept est indue. Les comptes de la branche famille n’ont pas été certifiés par la Cour des comptes à cause de nombreuses erreurs qui représentent une somme de 5,8 milliards d’euros, au titre non seulement de versements indus, mais aussi de prestations non versées à tort – primes d’activité, aides au logement –, montant qui aurait doublé au cours des quatre dernières années. Enfin, la branche AT-MP échappe à la sanction de non-certification, mais avec de fortes réserves de la Cour des comptes : 3,4 milliards d’euros d’erreurs de remboursement de frais de santé tout de même, dont une belle part liée aux fraudes. Je salue votre plan antifraudes, vous le savez, monsieur le ministre délégué, et je souhaite qu’il permette de s’attaquer au problème pour ne pas rester à l’état de déclarations.Vous l’aurez compris, nous voterons des comptes sincères, équilibrés et qui annonceront des jours meilleurs pour nos finances publiques, dont la maîtrise garantira la justice sociale. Ce n’est pas le cas ici. C’est pourquoi Les Républicains voteront contre l’approbation des comptes sociaux présentés aujourd’hui.
Mme Anne Bergantz (DEM). Notre assemblée examine cet après-midi un texte inédit. Ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2022 va renforcer l’information de notre parlement sur la situation des comptes sociaux et sur les résultats des politiques de sécurité sociale. C’est un outil précieux, mes chers collègues, nous permettant de construire des politiques publiques cohérentes et efficaces en fonction des besoins et du contexte.Pour cette année 2022, retenons tout d’abord l’amélioration du solde des administrations de sécurité sociale : il s’établit à + 0,3 % du PIB alors qu’il en représentait – 0,7 % en 2021. Le recul des dépenses liées à la crise sanitaire, couplé au dynamisme des recettes, de l’activité économique et de l’emploi au cours de l’année écoulée, explique ce progrès. Notons cependant un point de vigilance pour le déficit du solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, qui s’établit à 19,6 milliards. Cela s’explique en partie par les dépenses inhérentes à la crise du covid-19, mais aussi par la volonté de notre majorité d’investir dans l’hôpital public à travers le Ségur de la santé, programme pluriannuel de revalorisations salariales et d’investissements structurels en faveur de l’hôpital et des établissements médico-sociaux. Si les branches famille, autonomie et AT-MP sont excédentaires, la branche maladie atteint à elle seule un déficit de 21 milliards, en aggravation de près de 2 milliards d’euros. La branche vieillesse, quant à elle, accuse un déficit croissant de 3,8 milliards, lié aux effets du vieillissement de la population. Dans son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes a réaffirmé la nécessité d’engager des réformes pour asseoir un redressement pérenne des comptes de la sécurité sociale. La réforme des retraites permettra ainsi d’améliorer le solde de l’ensemble des régimes de retraites, à savoir les régimes de base et les régimes complémentaires.Notre majorité s’attache depuis le début, en 2017, à innover et à trouver des solutions qui permettent de valoriser et de sauvegarder notre idéal de société. Dans la continuité de nos investissements en matière de santé et pour la sauvegarde de notre système par répartition, le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) tient à rappeler l’importance d’un engagement fort autour de la politique de soutien à la natalité. Le haut-commissaire au plan, François Bayrou, rappelle d’ailleurs combien il est important de porter une attention particulière à l’évolution démographique du pays, notre idéal sociétal reposant sur « le tous pour chacun », plutôt que sur un modèle individuel. En engageant des réformes, en osant investir pour l’avenir – contrairement à la politique de l’immobilisme que prônent certains –, cette loi d’approbation nous conforte dans la volonté d’action qui est la nôtre depuis 2017. Nous voterons bien évidemment en faveur de ce texte. (Mme la présidente de la commission des affaires sociales, M. le rapporteur pour avis et Mme Michèle Peyron applaudissent.)
M. Philippe Brun (SOC). Nous avons, pour la première fois dans cet hémicycle, une discussion sur l’approbation des comptes de la sécurité sociale, après avoir formellement désapprouvé pour la deuxième fois les comptes de la nation que le Gouvernement nous présentait pour l’année 2021, ainsi que ceux de 2022. Le groupe Socialistes et apparentés se réjouit tout d’abord d’avoir l’occasion de discuter ici de l’approbation des comptes de la sécurité sociale. Il se réjouit également que le législateur organique ait décidé de subordonner la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale à l’approbation formelle des comptes de celle-ci : la discussion que nous avons aujourd’hui n’est donc pas une discussion anodine. Vous nous demandez, monsieur le ministre de la santé et de la prévention, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, d’approuver vos comptes. Nous avons bien compris la disjonction que vous opérez entre le jugement politique que nous portons sur votre budget et celui que nous portons sur votre gestion. Vous me permettrez donc de concentrer mon propos non sur votre politique mais sur votre gestion.Le rapport de la Cour des comptes annexé au présent projet de loi est éloquent. Il l’est d’abord sur la réforme des retraites, celle au sujet de laquelle vous ne souhaitez pas que le Parlement puisse se prononcer. Nous apprenons ainsi que, d’ici à 2030, le déficit sera toujours important – à hauteur de 5,7 milliards d’euros –, en dépit des mesures que vous avez décidées. Nous apprenons également que, loin de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes, votre réforme se traduira par un différentiel de 40 % entre les pensions de droit commun des femmes et celles des hommes. Nous y apprenons également que la réforme des retraites aura un coût de plus de 400 millions en 2023, sa première année d’application.S’agissant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, nous constatons une fois de plus qu’il dépasse de 10 milliards l’objectif qui avait été voté. Des efforts importants sont à faire dans ce domaine, en ciblant par exemple la politique du médicament dont la Cour des comptes estime qu’elle pourrait nous rapporter entre 12 et 18 milliards d’euros. Nous constatons également dans nos territoires à quel point la politique de tarification à l’activité – intrinsèquement liée à celle de l’Ondam – crée de la désespérance, rompt la confiance et provoque des difficultés sanitaires importantes. C’est en tant que député de l’Eure, premier désert médical de France métropolitaine, que je vous le dis.S’agissant de votre gestion générale et de celle des différentes branches de la sécurité sociale, nous constatons clairement les erreurs qui ont été commises : 15 % des dossiers de la branche vieillesse et 10 % de ceux de la branche maladie sont aujourd’hui erronés. Les erreurs sont tellement importantes – à hauteur de 8 milliards de versements indus – dans la branche famille que la Cour des comptes a décidé de ne pas certifier les comptes de celle-ci, ce qui est historique. Vous le savez, monsieur le ministre délégué : ce montant est bien supérieur aux bénéfices attendus du plan de lutte contre la fraude que vous avez récemment présenté. Nous, députés, ne pouvons que constater dans nos circonscriptions les situations de désespoir auxquels ces indus peuvent conduire : des milliers de Français reçoivent des rappels de leur caisse d’allocations familiales et doivent rembourser sous trois mois des dettes importantes de 4 500 ou 5 000 euros. Ils s’en étonnent souvent auprès de leur député, rappelant qu’ils ont fait toutes les déclarations nécessaires et ne sont pas des fraudeurs. Il y a donc un sérieux effort à faire, messieurs les membres du Gouvernement, pour lutter contre ces indus qui constituent à la fois un manque à gagner pour nos régimes de sécurité sociale et un motif de désespérance sociale.Nous comprenons bien que vous nous demandez aujourd’hui notre confiance – une confiance que vous vous acharnez à détruire entre l’exécutif et le Parlement.
M. Philippe Brun (SOC). Le lendemain de notre élection, nous, les socialistes, avions tendu la main au Gouvernement, non pour faire partie de la majorité mais pour inventer ensemble le parlementarisme de fait qui résultait de la volonté des Français. Nous nous sommes efforcés, autant que possible, d’être constructifs, de discuter et d’être présents dans l’ensemble des organes qui nous étaient ouverts, notamment dans le cadre des dialogues de Bercy lancés par le ministre délégué. Or nous ne pouvons que constater, en cette semaine où le Gouvernement et la majorité essaient par tous les moyens de faire taire le Parlement et de l’empêcher de voter, qu’il est impossible pour nous de vous faire confiance. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. François Gernigon (HOR). Le groupe Horizons et apparentés se réjouit évidemment de pouvoir discuter du projet d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2022. C’est une première, liée à la dernière révision du cadre organique des lois de financement de la sécurité sociale, dans la suite des travaux de notre ancien collègue Thomas Mesnier. Ce qui nous guidera, lors de nos délibérations, c’est à la fois notre engagement continu en faveur des Français et la conscience que des réformes sont nécessaires pour garantir la pérennité de notre système de protection sociale. Nous disposons d’une information renforcée pour analyser, contrôler et agir avec précision et responsabilité.Nous remarquons le dynamisme plus qu’encourageant des recettes des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale : elles ont augmenté de 5,4 % en 2022, après une hausse significative de près de 10 % en 2021, dépassant sensiblement les prévisions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ces bons résultats sont le fruit d’une politique proactive et ambitieuse, permettant de stimuler l’emploi et de valoriser le travail. Comme le rappelle la Cour des comptes, les recettes de la sécurité sociale reposent à 85 % sur les salaires et sur la consommation. Les allégements de cotisations, ciblés notamment sur les classes moyennes et sur les plus précaires, ont eu de manière certaine un impact significatif qui démontre, une fois de plus, leur efficacité : leur effet sur la dynamique des recettes est non négligeable et a contribué à renforcer notre système de sécurité sociale.Cependant, bien que ces chiffres soient encourageants, ils ne doivent pas occulter les défis majeurs qui sont soulevés. La situation financière de notre système de sécurité sociale reste préoccupante. Depuis des années, notre déficit se creuse – une situation insoutenable à long terme. La pandémie de covid-19 n’a fait qu’exacerber ces difficultés, mettant davantage de pression sur un système déjà surchargé. Même si elles ont été réduites de plus d’un tiers cette année, contribuant au ralentissement de l’augmentation des dépenses sanitaires, les dépenses liées à la crise sont restées très élevées en 2022. Je souhaite néanmoins souligner le travail réalisé par le Gouvernement pour faire face à cette crise sans précédent.La Cour des comptes insiste également, dans son rapport, sur la nécessité de renforcer les effectifs dédiés à la lutte contre la fraude et contre les erreurs commises de bonne foi. L’annonce récente par le Gouvernement de l’arrivée de 1 015 ETP – équivalents temps plein – supplémentaires dans les différentes caisses de sécurité sociale va pleinement dans ce sens et favorisera une plus grande efficacité du contrôle a posteriori. Le versement à la source des prestations à l’horizon 2025 devrait également accroître l’efficacité des services, réduire le nombre d’erreurs et se traduire par une plus grande justice : il arrive en effet que les erreurs privent certaines personnes de prestations auxquelles elles ont droit.Le Gouvernement a également pris la mesure de l’enjeu avec la réforme des retraites, dont les mesures paramétriques restent nécessaires pour préserver l’ensemble du modèle social. À l’horizon 2030, elles permettront un retour à l’équilibre, alors que la baisse de la natalité affecte inévitablement notre modèle de protection sociale, financé par les actifs.Il s’agit, à l’occasion du vote de ce texte, non pas de se prononcer pour ou contre les mesures de politique sociale envisagées par le Gouvernement, mais bien de valider, dans une démarche de transparence, les comptes de la sécurité sociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Nous voilà réunis aujourd’hui pour mener à bien l’une de nos principales missions en tant que parlementaires : le contrôle et l’approbation des comptes publics. Force est de constater, dès le premier projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, que cette mission est mise à mal par un manque d’informations claires ou fiables. Ce n’est pas le constat du groupe Écologiste-NUPES mais celui de la Cour des comptes qui, dans son rapport d’application, pointe par exemple des incohérences dans les données comptables intégrées au tableau de situation de patrimoine. Car, bien que le tableau d’équilibre semble offrir une représentation cohérente des recettes, des dépenses et du solde, les annexes qui commentaient les tableaux d’équilibre et celui de la situation patrimoniale dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne seront plus jointes au projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale. En réduisant ainsi de manière significative les informations transmises au Parlement, on réduit de la même manière sa capacité à débattre, à contrôler et à approuver. Ce n’était pourtant pas l’objet de la réforme organique ayant donné naissance à la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (Lacss) : elle visait au contraire à renforcer l’information du Parlement sur les lois de financement de la sécurité sociale et leur application. Il serait d’ailleurs utile de rappeler que ce nouveau type de loi de financement de la sécurité sociale est issu du Printemps de l’évaluation.Quoi de plus cocasse que de constater que la semaine dédiée à l’examen des différents projets de loi d’approbation des comptes de la nation et des comptes de la sécurité sociale, ainsi qu’à la restitution des travaux des commissions des affaires sociales et des finances, est aussi celle de l’examen de la proposition de loi d’abrogation de la réforme des retraites, que votre majorité essaie de tuer ! Depuis des mois, il ne se passe plus une semaine sans que le parlementarisme rationalisé devienne un parlementarisme nié. De 49.3 en 47-1, c’est notre droit d’amendement qui était entravé la semaine dernière. Aujourd’hui, qui ne respecte plus la Constitution ? En tant que psychologue clinicien, je vous alerte chers collègues : attention à la dissonance cognitive. On ne peut pas, d’un côté, vouloir renforcer les capacités de contrôle du Parlement et, de l’autre, le réduire au silence.Une chose est claire, toutefois : les économies promises par la réforme des retraites pour prétendument sauver notre système ne seront qu’une gigantesque entourloupe : « À horizon 2030, sous les hypothèses favorables d’une productivité augmentant de 1 % par an et d’un taux de chômage ramené à 4,5 % (7,2 % à fin 2022), l’impact net sur les soldes de la branche vieillesse des régimes obligatoires de base et du FSV serait de 7,1 milliards d’euros. À cet horizon, l’effet du report à 64 ans de l’âge de la retraite et de l’accélération de la durée d’assurance requise à 43 annuités atteindrait 11,5 milliards d’euros et serait réduit de 4,4 milliards d’euros par les mesures d’accompagnement. » Le choix a donc été fait de faire travailler les gens plus longtemps pour une économie dont le solde serait de 7 milliards d’euros d’ici à 2030.Après de maigres économies sur les retraites – dont le lourd tribut pèse cependant sur les travailleurs –, c’est l’hôpital qui va de nouveau être visé. D’après le rapport de la Cour des comptes, les dépenses relevant de l’Ondam ont fortement augmenté, passant de 200,4 milliards d’euros en 2019 à 247,2 milliards d’euros en 2022, soit une progression de 5,6 % par an hors dépenses liées à l’épidémie de covid-19. La progression était de 2,3 % par an au cours de la période 2017-2019. Après trois années de fortes hausses liées au Ségur de la santé et aux mesures visant à tenir compte du choc inflationniste en 2022, il convient à présent, toujours selon le rapport, de « rechercher des économies d’efficience du système de soins », afin d’assurer le respect d’une trajectoire prévue beaucoup plus contrainte. Permettez-moi de traduire l’expression « rechercher des économies d’efficience du système de soin » : elle désigne, in fine, une future cure d’austérité programmée pour un système de soins et d’accompagnement déjà exsangue, alors que, pour la première fois en 2022, l’Ondam n’a pas progressé aussi rapidement que l’inflation.La Cour des comptes a refusé de certifier la branche famille de la sécurité sociale, et les ressources de la branche autonomie restent toujours en deçà des besoins dans un contexte de vieillissement croissant et d’augmentation des maladies chroniques. Sur ce second point, notre groupe attend encore le retour de la proposition de loi portant mesure pour bâtir la société du bien vieillir en France, qui portait enfin la perspective d’une programmation pluriannuelle pour le grand âge. Nous commençons à croire que cette attente est vaine. L’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen stipule : « Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi […]. » Outre qu’il ne peut y consentir, le groupe Écologiste-NUPES note aussi des atteintes graves aux capacités du Parlement à la constater. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Véritable tonneau des Danaïdes, le déficit de la sécurité sociale a encore de beaux jours devant lui. Si, selon la Cour des comptes, son solde était proche de l’équilibre en 2018 et 2019, la crise sanitaire en a profondément dégradé les comptes. En 2022, la guerre en Ukraine et la vague d’inflation qui s’ensuivit ont affecté mécaniquement les prévisions de dépenses et ont conduit les pouvoirs publics à revaloriser, dès le 1er juillet 2022, les pensions de retraite et d’invalidité, les rentes AT-MP ainsi que les prestations familiales servies par la sécurité sociale. Le déficit s’élève donc à 19,6 milliards d’euros en 2022. Ce solde négatif est dû, notamment, à l’augmentation des dépenses liée à la crise sanitaire et à la revalorisation de 4 % des pensions de retraite et autres prestations sociales dès juillet 2022.La Cour des comptes, dans son rapport de 2023 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, pointe d’ailleurs du doigt le fait que l’Ondam ait été dépassé de 10,4 milliards, dont 6,8 milliards du seul fait des dépenses liées à la crise sanitaire. Encourageante, la Cour prévoit toutefois qu’en 2023, le déficit de la sécurité sociale devrait normalement s’améliorer et être ramené à 8,2 milliards. Ce redressement, malheureusement, ne devrait pas s’inscrire dans la durée puisque, contrairement à ce qui a été annoncé, la réforme des retraites ne devrait pas permettre de renflouer les caisses de la branche vieillesse du régime général et du fonds de solidarité vieillesse, dont le déficit devrait atteindre 4 milliards en 2030, celui de la fonction publique s’établissant à 6 milliards.Outre cet échec, Dieu sait que les chantiers restent nombreux ! La fraude sociale demeure un véritable scandale. Selon le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, « la lutte contre la fraude sociale en France répond à un enjeu d’équilibre des comptes sociaux et d’équité entre les contribuables ». Sur ce point, nous sommes d’accord. En revanche, votre plan, monsieur le ministre délégué, n’est toujours pas à la hauteur des enjeux. En effet, vous avez expliqué que le manque à gagner des prélèvements sociaux dû au travail au noir s’élèverait à 8 milliards, que le montant des prestations sociales indûment versées par les caisses des allocations familiales serait de 2,9 milliards et que le coût de la fraude sociale pour les caisses de retraite du régime général s’élèverait à 200 millions d’euros.
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). Ce n’est rien par rapport à la fraude fiscale !
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Ces chiffres sont contestés par la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (Ifrap), qui note : « Les récents rapports montrent une prise de conscience tardive et des évaluations parcellaires des caisses sociales. Il existe de nombreuses zones d’ombre sur son évaluation, un flou d’autant moins acceptable que la France se situe, en Europe, en tête des prestations sociales rapportées au PIB (31,7 %) et que le risque de fraude est élevé sur nos 742 milliards de prestations versées. » Alors, si je salue la prise de conscience du Gouvernement en matière de lutte contre les fraudes sociales, je ne peux que regretter que les multiples amendements déposés lors des précédents PLFSS, pour mieux les combattre, n’aient jamais été adoptés. Nous aurions gagné un temps précieux !Ce n’est pas tout. Le chantier de la sécurité sociale est immense : je pense notamment à l’organisation des Samu et des Smur – structures mobiles d’urgence et de réanimation–, qui répondent trop souvent à des demandes de soins qui relèvent en réalité de la médecine de ville, ou encore à la lutte contre les arrêts de travail abusifs. Je pense également aux expérimentations sur de nouveaux modes d’organisation et de tarification des soins. La Cour des comptes, dans son rapport, insiste d’ailleurs sur « l’intérêt de faire moins reposer les rémunérations des acteurs du système de santé sur le paiement à l’acte ou au séjour et davantage sur le versement de forfaits ». J’en profite pour vous demander quand nous aurons accès aux résultats de l’évaluation indépendante de l’expérimentation Équilibres, dont le but est de « mettre en place une forfaitisation au temps passé auprès des patients pour les soins infirmiers à domicile ».La liste des réformes à mener n’est pas exhaustive, le travail à accomplir pour ramener le budget de la sécurité sociale à l’équilibre est immense. Pour l’instant, aucune réforme d’envergure ne laisse entrevoir un redressement pérenne des comptes. II serait vraiment temps que nous nous y mettions.
Mme la présidente (HOR). J’appelle maintenant les articles du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022.Sur les amendements nos 1 et identiques, 2 et identiques, 7 et identiques, 8 et identiques, ainsi que sur le vote de l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Michel Castellani (LIOT). Je comprends qu’il faille présenter les choses sous forme de tableau comptable dans un texte de nature budgétaire, mais il faut rappeler la dimension humaine qui se cache derrière les colonnes et les milliards, tant du côté des bénéficiaires de la protection que de celui des professionnels. Je tiens à évoquer les conditions de travail souvent très difficiles, pour ne pas dire plus, des personnels hospitaliers. Les questions sous-jacentes sont nombreuses et il conviendrait d’aborder les problèmes tels que l’accès aux soins, les déserts médicaux, les réponses aux addictions, le grand âge, la précarité, l’absence de soins ou, tout simplement, la pérennité du système.Nous avons tous été alertés par des directeurs d’hôpital sur la situation financière de leur établissement. Compte tenu d’un niveau d’endettement rédhibitoire, il leur est parfois impossible d’obtenir des prêts et donc de procéder à des investissements indispensables ou tout simplement d’entretenir le matériel. Ces problèmes, qui peuvent bloquer le fonctionnement des hôpitaux, ne peuvent aller qu’empirant.
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1, 5 et 12, visant à supprimer l’article.La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement no 1.
Mme Joëlle Mélin (RN). Nous demandons la suppression de l’article liminaire car nous ne pouvons supporter qu’il serve de gage face aux financiers. Nous notons que l’amendement no 18 viendra rectifier la divergence de 0,1 point de PIB que nous avions relevée.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 5.
M. Philippe Brun (SOC). Pour toutes les raisons évoquées lors de la discussion générale, nous réprouvons cette gestion. Je saisis l’occasion pour rappeler une des propositions que nous avions faites lors de l’examen de la loi Mesnier : intégrer dans l’article liminaire des indicateurs qui pourraient être conçus et débattus par le Parlement – état de santé de la population en 2022 ; qualité du système de retraites, inégalité des pensions entre les femmes et les hommes ; qualité de vie au travail : ce que l’on attend, en somme, d’une politique sociale efficace dans un grand pays développé.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 12 de M. David Guiraud est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (RE). Vous voulez supprimer l’article liminaire qui a pourtant été adopté dans le PLFSS pour 2023. Madame Mélin, vous regrettez qu’il contienne des éléments financiers mais il s’agit d’un texte budgétaire. Monsieur Brun, vous demandez un tableau de bord détaillé : je vous renvoie aux annexes. Avis défavorable.
M. Gabriel Attal. Contrairement à ce que j’ai pu entendre, il n’y a aucune fioriture dans cet article liminaire. Conformément à la loi organique, l’article liminaire sert à éclairer le Parlement. Il a été validé par le Conseil d’État. Il y a donc assez peu de raisons de le rejeter.
M. Thibault Bazin (LR). L’article liminaire constitue l’une des avancées, à l’initiative de Thomas Mesnier, de la loi organique. Il a été conçu pour donner aux parlementaires une vision plus cohérente du périmètre des administrations de la sécurité sociale, à la fois sur les dépenses, les recettes et le solde. Défendre un amendement de suppression, ce n’est pas la même chose que voter contre un article. En l’espèce, si on peut discuter de son contenu, supprimer cet article liminaire n’a aucun sens.
M. Thibault Bazin (LR). Je voterai contre ces amendements, car j’estime que la représentation nationale doit être éclairée.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 5 et 12.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 61 Contre 98
(Les amendements identiques nos 1, 5 et 12 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 18.
M. Gabriel Attal. Il vise à actualiser le taux de croissance constaté en 2022. Mme Mélin a suggéré que nous procédions à cette modification en catastrophe, mais lorsque l’Insee a constaté le taux de croissance de 2022, le 31 mai, le projet de loi avait déjà été déposé.
Mme Stéphanie Rist (RE). Il s’agit d’adapter le tableau après la publication des comptes nationaux de l’Insee. Avis très favorable.
(L’amendement no 18 est adopté.)
(L’article liminaire, amendé, est adopté.)
Article 1er
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 2, 6, 9 et 13, visant à supprimer l’article.La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement no 2.
Mme Joëlle Mélin (RN). Nous n’avons d’autre solution, monsieur Bazin, que de défendre des amendements de suppression. Compte tenu des erreurs graves relevées par la Cour des comptes, nous proposons de supprimer l’article 1er.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 6.
M. Alain David (SOC). Nous souhaitons supprimer un article dont l’objet est d’approuver le creusement, de 700 millions supplémentaires, du déficit de la sécurité sociale.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 9.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). L’article 1er approuve, pour l’exercice 2022, le tableau d’équilibre par branche de l’ensemble des régimes de base de sécurité sociale. Si la Cour des comptes considère que les tableaux d’équilibre de la Lacss offrent une représentation cohérente des recettes, des dépenses et du solde de la sécurité sociale, il convient de rappeler que, dans son rapport, elle a refusé de certifier les comptes de la branche famille en raison de plusieurs anomalies.Elle alerte sur sa situation préoccupante : « Après avoir pris en compte les difficultés rencontrées pour mettre en œuvre la réforme des aides au logement de 2021, la Cour avait insisté dans le précédent rapport de certification sur la dégradation continue ou l’absence d’inflexion notable des performances de la branche famille en matière de maîtrise des risques, relevant l’efficacité déclinante des dispositifs mis en œuvre et l’anticipation insuffisante des adaptations rendues nécessaires par les réformes. La situation a peu évolué en 2022. Un quart des montants versés en 2022 au titre de la prime d’activité est affecté d’erreurs non corrigées neuf mois après leur paiement. Cette proportion est de près d’un sixième pour le revenu de solidarité active et d’un huitième pour les aides au logement. ».Le présent article propose donc d’approuver les comptes d’une branche qui n’ont pas été certifiés. Notre amendement a pour objet de le supprimer.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 13 de M. David Guiraud est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (RE). L’article 1er est rendu obligatoire par la loi organique. De plus, il offre aux parlementaires que nous sommes une vue d’ensemble des comptes sociaux. Avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2, 6, 9 et 13.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 212 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 95 Contre 111
(Les amendements identiques nos 2, 6, 9 et 13 ne sont pas adoptés.)
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 7, 10 et 14, visant à supprimer l’article 2.La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 7.
M. Mickaël Bouloux (SOC). L’article 2 augmente l’Ondam pour 2022, sans donner de vision globale sur les dépenses de santé. Derrière son apparence technique, il entérine le caractère comptable de la gestion des dépenses de santé par le Gouvernement. Nous demandons sa suppression.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 10.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Rappelons que la loi de programmation des finances publiques pour 2023, qui n’a pas été adoptée, cantonnait les dépenses des régimes obligatoires à 21,8 % du PIB. L’augmentation du PIB provoquera mécaniquement une augmentation en volume des dépenses de santé, qui sera factice car elle ne correspondra pas à des investissements supplémentaires. Le même mécanisme était prévu pour les sous-objectifs de l’Ondam. Après les économies sur les retraites, voici les économies faites sur l’hôpital. Nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 14 de M. David Guiraud est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (RE). Avis défavorable. L’article 2 met en évidence un Ondam très dynamique qui a permis de protéger nos concitoyens.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 7, 10 et 14.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 223 Nombre de suffrages exprimés 216 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 102 Contre 114
(Les amendements identiques nos 7, 10 et 14 ne sont pas adoptés.)
(L’article 2 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Article 3 et rapport annexé
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 8, 11 et 15, qui visent à supprimer l’article 3.La parole est à M. Bertrand Petit, pour soutenir l’amendement no 8.
M. Bertrand Petit (SOC). Cet article valide la stratégie du Gouvernement consistant à laisser croître l’endettement de la sécurité sociale – sa dette est passée de 61,4 milliards en 2019 à 99,2 milliards en 2022. Cette dégradation s’explique, certes, par les dépenses de crise pendant l’épidémie de covid-19, mais aussi par l’appauvrissement structurel des ressources de la sécurité sociale. Cette évolution a été encouragée par le Gouvernement qui développe à tout-va les exonérations de cotisations sociales, lesquelles ont augmenté de 9 milliards en deux ans pour s’établir à 71 milliards d’euros en 2023. Pourtant, les économistes s’accordent pour dire qu’elles ne sont plus efficaces au-delà de 2,5 Smic.À l’opposé d’une telle stratégie, le groupe Socialistes et apparentés propose de réorienter la sécurité sociale vers une logique davantage préventive.
Mme la présidente (HOR). Les amendements identiques nos 11 de M. Sébastien Peytavie et 15 de M. David Guiraud sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (RE). Défavorable. L’article 3 fait état de la situation patrimoniale de la sécurité sociale. Ne mettons pas la poussière sous le tapis et regardons en face l’endettement dont elle est l’objet.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 8, 11 et 15.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 248 Nombre de suffrages exprimés 241 Majorité absolue 121 Pour l’adoption 124 Contre 117
(Les amendements identiques nos 8, 11 et 15 sont adoptés ; en conséquence, l’article 3 est supprimé.)
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 250 Nombre de suffrages exprimés 249 Majorité absolue 125 Pour l’adoption 115 Contre 134
(Le projet de loi n’est pas adopté.)
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES, GDR-NUPES.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, demain, à quinze heures :Vote solennel sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;Débat consacré à la restitution des travaux des commissions des finances et des affaires sociales sur le Printemps de l’évaluation ; Discussion de la proposition de résolution, en application de l’article 34-1 de la Constitution, relative à la définition d’un cap au bénéfice des écoles nationales supérieures d’architecture ; Discussion de la proposition de résolution, en application de l’article 34-1 de la Constitution, relative au dérapage du coût pour l’État de la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d’asile provenant de pays d’origine sûrs et au nombre d’étrangers en situation irrégulière.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)