« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 17 mai 2023 (2e séance)
Présidence de Mme Valérie Rabault
Après l’article 37
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 148.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Il s’agit d’un sujet important : la capacité des pompiers à s’assurer, ou à souscrire un prêt, à un tarif accessible. Quand on exerce un métier à risque, c’est en effet beaucoup plus difficile et, plus les années passent, plus c’est difficile.Ma collègue Marie Pochon a déjà évoqué plusieurs fois le sujet dans l’hémicycle et tenté de faire adopter des amendements, mais rien n’avance. Donc, quand rien n’avance, on demande à documenter la question pour pouvoir avancer. Il s’agit de faire en sorte que le quotidien de ces gens, qui sauvent nos vies, ne soit pas sans arrêt entravé. Nous plaidons pour que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les modalités d’accès des sapeurs-pompiers aux assurances. C’est un minimum… (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 148, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Les amendements nos 409 de M. Hendrik Davi et 154 de M. Julien Rancoule sont défendus.
(Les amendements nos 409 et 154, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement no 164.
M. Francis Dubois (LR). Il s’agit d’un amendement d’appel, mais il propose un rapport utile – qui pourrait peut-être servir à autre chose qu’à caler une armoire. Nous souhaitons que le Gouvernement calcule l’enveloppe financière que représente la TVA sur les carburants consommés par les Sdis. L’État pourrait ainsi se rendre compte que ce n’est pas considérable, alors que la dépense est significative pour chaque Sdis.
M. Francis Dubois (LR). Cela pourrait aboutir à intégrer dans l’assiette du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) les dépenses de fonctionnement liées à l’achat de carburant des Sdis, afin qu’ils puissent, enfin, récupérer la TVA sur les carburants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
M. Pierre Cazeneuve (RE). Un rapport sur la fiscalité du carburant des Sdis, c’est n’importe quoi !
(L’amendement no 164, repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et LFI-NUPES. – M. Jean-Paul Lecoq applaudit également.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 196.
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). Comme le soulignent de nombreux acteurs – l’association Canopée, le syndicat majoritaire de l’Office national des forêts, la Fédération nationale des communes forestières ou les sapeurs-pompiers –, avant la saison estivale, il est nécessaire de prévoir des campagnes nationales annuelles obligatoires de sensibilisation et de prévention du risque incendie dans les médias. En effet, 90 % des feux sont d’origine humaine. Il s’agirait de sensibiliser largement aux bons réflexes pour éviter les incendies et s’en protéger. Le présent amendement invite donc le Gouvernement à en étudier l’opportunité.
M. Pierre Cazeneuve (RE). …un rapport sur la fiscalité des carburants pour les Sdis. Nous atteignons un niveau de granularité qui ne nous honore pas, chers collègues ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Pierre Cazeneuve (RE). Alors que, contre l’avis du Gouvernement et de certains députés de la majorité, nous avons avancé sur la fiscalité, vous demandez un rapport. Je le répète, on marche sur la tête ! Pour nos pompiers, finissons ce texte et adoptons enfin cette proposition de loi !
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Pourquoi demande-t-on des rapports ? Compte tenu l’actualité législative, vous devriez penser à l’article 40 : comme il limite nos possibilités de déposer des amendements ayant une incidence financière,…
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). …dès que nous identifions un problème dans une proposition de loi, nous devons demander un rapport pour pouvoir l’évoquer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Quand vous refusez ces demandes, c’est le signe que vous ignorez les problèmes !
(L’amendement no 196 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 213.
M. Michel Castellani (LIOT). Les effectifs des directions départementales des territoires (DDT) et des directions départementales des finances publiques (DDFIP) sont réduits. Nous souhaiterions que le Gouvernement contrôle les obligations associées au bénéfice des avantages fiscaux liés à la gestion forestière et évalue les moyens humains dédiés à cette mission dans les services déconcentrés.
Mme Nadia Hai (RE). Je partage l’analyse de mon collègue Cazeneuve. J’ajoute que les informations financières et l’analyse des dispositifs fiscaux figurent dans les rapports spéciaux de la commission des finances, établis pour les différentes missions budgétaires. Je vous invite à les consulter ou à vous rapprocher du rapporteur spécial de la mission qui vous intéresse, plutôt qu’à demander un énième rapport.Les écologistes sont attachés à nos forêts et devraient donc être sensibles à la déforestation qu’engendreraient l’adoption de tous ces amendements et la publication de tels rapports, qui ne serviront qu’à caler vos armoires ! (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et RN.)
Mme Nadia Hai (RE). Comme Pierre Cazeneuve, je nous invite à réellement faire la loi, à vous concentrer sur les aspects concrets de la vie de nos concitoyens et à faire de cette proposition de loi un texte utile pour nos services de secours. Avançons !
Mme Nadia Hai (RE). Venons-en à l’essentiel : le vote de cette magnifique proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(L’amendement no 213 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 329, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 566.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Le groupe Écologiste-NUPES a évoqué le sujet du financement des services d’incendie et de secours à plusieurs reprises, notamment dans le projet de loi de finances pour 2023. Mais le recours au 49.3, tout comme le rejet de nos amendements sur cette proposition de loi, n’ont pas encore permis d’avancer. Le dialogue n’a pas lieu, et c’est pourquoi nous sommes à nouveau obligés de vous demander un rapport pour parler du financement de ces services.J’entends votre lassitude, tout à fait légitime, mais cette succession de demandes de rapport suit un fil rouge : comme nous ne pouvons avancer sur les différents sujets,…
Mme Sandra Regol (ECOLO). …nous sommes contraints, par repli, de demander des rapports afin, au minimum, de documenter les sujets et de les mettre à l’agenda.Si le dialogue s’instaurait, si nous pouvions coconstruire sur un sujet aussi fondamental que celui du financement des services d’incendie et de secours, peut-être ne devriez-vous pas subir cette litanie de demandes de rapports…
Mme la présidente (SOC). Le sous-amendement no 566 de M. le rapporteur pour avis Éric Pauget est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Lamirault (HOR). La commission des affaires économiques s’était engagée à suivre tous les avis des commissions saisies pour avis – dans le cas présent, de la commission des lois. Son avis est donc favorable sur le sous-amendement et sur l’amendement. À titre personnel, j’émets néanmoins un avis défavorable.
Mme Dominique Faure. En décembre 2022, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport sur le financement des services départementaux d’incendie et de secours, qui est public. Il vous suffit de le consulter pour obtenir toutes les informations. Les Sdis sont financés par les départements. Un rapport existe, et vous demandez un rapport. (M. Luc Lamirault, rapporteur, s’entretient avec Mme Sandra Regol.)S’il vous plaît, monsieur le rapporteur, ne détournez pas l’attention de Mme Regol pendant que je lui réponds !
Mme Dominique Faure. C’est vrai, madame, je n’ai pas écouté M. Castellani tout à l’heure, mais je lui ai présenté mes excuses et désormais tout va bien. J’ajoute que je ne l’entendais pas pendant son intervention, mais on m’a répété ses propos.S’agissant des Sdis, la transparence est donc totale. Gérald Darmanin m’ayant délégué le sujet, je suis à votre disposition, comme le sont les commissions, si vous souhaitez un éclairage sur un aspect précis. C’est aux Sdis qu’il revient de vous donner les informations, mais je peux les suppléer, s’ils ne le font pas.Ne prenez pas le prétexte d’une absence de dialogue : je travaille sur ce domaine depuis quatre mois ; sans être parfaite, je m’efforce de répondre aux questions qu’on me pose. Je viens lorsque je suis auditionnée. Un rapport existe. Évitons les discussions stériles, je vous prie.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Des données existent concernant l’argent fléché vers les services d’incendie et de secours, cependant il ne parvient pas toujours jusqu’à eux : il serait peut-être temps de documenter davantage ce qu’il en est. Un rapport n’est peut-être pas nécessaire si des éléments de réponse existent déjà, mais il faut faire en sorte que cet argent serve vraiment à la lutte contre les incendies. Je suis tout à fait d’accord pour retirer tous les amendements visant à demander des rapports si on agit.
(Le sous-amendement no 566 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 329 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 222 de M. Nicolas Thierry est défendu.
(L’amendement no 222, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement no 534.
M. Nicolas Dragon (RN). Il vise à demander un rapport sur la place accordée aux installations photovoltaïques lors du réaménagement de bois et de forêts détruits par des incendies. Chaque année, les feux de forêt détruisent des milliers d’hectares ; or leur réaménagement est essentiel pour préserver les espaces boisés. Il doit permettre de reconstituer des zones naturelles et de restaurer la biodiversité.Souvent, des promoteurs ciblent les zones brûlées pour y implanter de vastes parcs de panneaux solaires. Il s’agit de quantifier ce phénomène, en particulier dans la forêt landaise où de telles installations ont déjà remplacé des milliers d’hectares boisés. J’irai plus loin : non seulement on essaie souvent de remplacer par des panneaux photovoltaïques des espaces de forêt détruits par le feu, mais on abat également des milliers d’hectares à la même fin. Saucats, dans les Landes girondines, abrite 3 300 habitants, une église dont les origines remontent au VIe siècle, une réserve naturelle géologique et, bientôt, un mégacomplexe de panneaux photovoltaïques : 1 000 hectares de forêt seront abattus spécialement pour produire un malheureux gigawatt d’électricité !
(L’amendement no 534, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 216.
M. Michel Castellani (LIOT). La France compte au total 251 900 sapeurs-pompiers : 41 800 professionnels, 13 000 militaires et 197 100 volontaires, qui constituent donc l’effectif principal. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) estime qu’une protection efficace du milieu naturel exige de porter à 250 000 le nombre de volontaires d’ici à 2027, or leurs effectifs diminuent.Nous proposons donc que l’État, en lien avec les services départementaux d’incendie et de secours, se dote d’une stratégie nationale visant à favoriser le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires.
M. Damien Maudet (LFI-NUPES). Il est regrettable que Mme la ministre continue à ne pas écouter M. Castellani, parce que cet amendement est intéressant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.) Au moins, j’ai l’attention du groupe Renaissance !Depuis quinze ans, le nombre de pompiers volontaires stagne, voire diminue, mais le nombre d’interventions augmente, or 80 % des pompiers sont des volontaires : mathématiquement, un problème va se poser. Faute d’établir aujourd’hui un rapport visant à déterminer comment agir dans les prochaines années, comment recruter de nouveaux volontaires et s’il faut recruter des professionnels, nous serons confrontés à une vraie difficulté. Nous pouvons voter des lois relatives à la lutte contre les incendies, mais si nous ne prévoyons pas qui ira les éteindre, nous aurons un problème – d’autant que la majorité des interventions ne concernent pas des incendies. Il est temps de nous projeter, d’anticiper, d’élaborer un projet de sécurité civile et de déterminer comment recruter des pompiers.
(L’amendement no 216 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Didier Lemaire, pour soutenir l’amendement no 277.
M. Didier Lemaire (HOR). Il s’agit d’un amendement d’appel concernant la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires, qu’ils travaillent dans le secteur privé ou dans le secteur public. Ce dernier est à la peine pour mettre des pompiers volontaires à disposition.Lorsqu’une convention existe entre les services d’incendie et de secours et les employeurs, il faut analyser le temps de mise à disposition et le temps passé en intervention, à l’échelle du territoire et à l’échelle locale, car cela diffère selon les régions. La lecture de ces données permettra d’affiner les mesures ici ou là.Je trouve très bien qu’il existe des conventions avec les employeurs, mais je suis élu d’une région frontalière : en journée, la majorité des sapeurs-pompiers volontaires se trouvent en Suisse ou en Allemagne et ne sont donc pas disponibles. Pour l’avenir, il faut élaborer des solutions nationales et par territoire, selon les spécificités locales.
M. Luc Lamirault (HOR). Je le regrette pour mon collègue du groupe Horizons et apparentés, mais l’avis est défavorable.
(L’amendement no 277, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Sophie Mette, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 516.
Mme Sophie Mette (DEM). Cet amendement de mon collègue Erwan Balanant concerne le recrutement des pompiers volontaires. Il est primordial d’établir un état des lieux des dispositifs incitatifs en vigueur. Nous pourrions ainsi identifier les lacunes et les mesures envisageables, comme la création de contrats d’apprentissage ou de contrats d’alternance, pour les jeunes travaillant en entreprise.
M. Luc Lamirault (HOR). Il est favorable, conformément à l’avis de la commission des lois. Toutefois, et bien que je le regrette pour notre corapporteure et pour M. Balanant, j’émets un avis défavorable, à titre personnel.
(L’amendement no 516, repoussé par le Gouvernement, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (SOC). Sur les amendements nos 438 et 440, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 327.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Il vise à débattre de la pollution liée aux feux, insuffisamment documentée, même si le Sénat a commencé à s’y intéresser. Elle constitue un danger réel pour les gens qui travaillent sur le terrain et pour ceux qui vivent à proximité.
(L’amendement no 327, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Les amendements nos 362 et 359 de M. Hervé de Lépinau sont défendus.
(Les amendements nos 362 et 359, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Frédéric Zgainski, pour soutenir l’amendement no 388.
M. Frédéric Zgainski (DEM). Il a été déposé par Delphine Lingemann. Les feux ne s’arrêtent pas aux frontières et se propagent facilement d’un pays à l’autre : la coopération transfrontalière est essentielle pour lutter efficacement contre les risques d’incendie. Les pays doivent travailler ensemble pour échanger des informations et leurs pratiques, partager des ressources et coordonner leurs actions de prévention et de gestion des incendies. La coopération est particulièrement importante pour les régions frontalières, où les incendies de forêt peuvent se propager rapidement d’un pays à l’autre. Pour la faciliter, le rôle des gouvernements et des organisations internationales est décisif.Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement d’adresser au Parlement un rapport sur l’organisation et les actions menées dans le cadre de la lutte transfrontalière contre les risques d’incendie.
(L’amendement no 388, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Florian Chauche, pour soutenir l’amendement no 406.
M. Florian Chauche (LFI-NUPES). Il convient de saluer le travail de recherche de l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (Ensosp), qui a financé quatre bourses de thèse consacrées au métier de sapeur-pompier et à son évolution, et créé le portail national des ressources et des savoirs (PNRS), espace de ressources en ligne dédié à la sécurité civile. Néanmoins, les travaux relatifs aux évolutions du risque incendie et de la gestion de crise sont encore trop peu nombreux.Le changement climatique et ses conséquences vont modifier profondément les risques. Pour être prêts à surmonter les crises de demain, nous devons dès aujourd’hui anticiper en menant des recherches.Les sapeurs-pompiers regrettent qu’en matière de sécurité civile, les décisions n’interviennent qu’après une crise ; nous pourrions cette fois les écouter et anticiper les nouveaux risques liés au changement climatique, afin qu’ils puissent s’y préparer. Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement un rapport à ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 406, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir l’amendement no 410.
M. Sylvain Carrière (LFI-NUPES). Tous les mois, le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) donne l’alerte : le niveau des nappes phréatiques est bas, voire très bas – 75 % sont en dessous du niveau normal en cette saison. L’imprévisibilité est le propre du changement climatique. Nous savons que demain sera pire qu’aujourd’hui, mais nous ne savons ni à quelle vitesse ni avec quelle intensité les changements surviendront. Dès lors, il est urgent de réunir le plus de connaissances possible sur les facteurs potentiellement aggravants.Selon le Giec – Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat –, les pays d’Europe du Sud, au rang desquels la France et son pourtour méditerranéen, seront parmi les plus touchés, notamment par un phénomène de désertification, déjà engagé en Espagne.Dès lors, il est essentiel de maîtriser ce qui est maîtrisable et de réduire au maximum l’impact de l’homme sur l’aridification des sols. Pour cela, nous jugeons nécessaire d’avoir une connaissance de l’effet qu’ont sur l’humidité des sols les retenues d’eau et les bassines remplies par pompage des nappes phréatiques. Quand ces dernières sont pleines ou présentent des niveaux suffisamment hauts, l’eau remonte par capillarité vers les racines des arbres, qui la relâchent ensuite par évapotranspiration. Les nappes phréatiques permettent donc d’humidifier l’atmosphère et les sols, grâce auxquels les agriculteurs nous nourrissent.C’est pourquoi cet amendement vise à mobiliser les services de l’État et le BRGM pour produire un rapport déterminant la relation entre le pompage des nappes phréatiques et l’aridification des sols. Il y va de l’adaptabilité des pratiques agricoles, de la résilience des terres, de la santé humaine et des conditions de vie des populations. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Julien Rancoule (RN). Je ne comprends pas bien la logique de la NUPES : il y a quelques instants, vous nous proposiez d’adopter l’amendement no 128 demandant un rapport relatif à la disponibilité des ressources en eau pour lutter contre les feux de forêt ; vous défendez maintenant un amendement demandant un rapport pour lutter contre le stockage de l’eau. Il faudrait être cohérents ! C’est le « en même temps » de la NUPES. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Vous n’avez rien compris, comme d’habitude !
(L’amendement no 410 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 427 de M. Hendrik Davi est défendu.
(L’amendement no 427, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir l’amendement no 438.
M. Sylvain Carrière (LFI-NUPES). Récemment, je me suis adressé au ministre Christophe Béchu au sujet des surfaces brûlées depuis le début de l’année. J’ai cité le chiffre de 20 000 hectares, figurant dans l’Effis, le système européen d’information sur les feux de forêt, dont les statistiques ont été largement reprises l’année dernière. Manifestement, le ministre ne connaissait pas ce chiffre.Les différences de chiffres, outre leur aspect politicien, peuvent dépendre du type de sols pris en considération. Ainsi, la base de données sur les incendies de forêt en France (BDIFF) ne retient pas les incendies volontaires à finalité agricole, comme les écobuages. Pourtant, les sols pâtissent de ces incendies qui, en période de sécheresse, sont moins maîtrisables.Dès lors, il paraît essentiel de considérer l’intégration par la BDIFF de tous les feux survenus en terres agricoles ou naturelles. Le présent amendement vise à l’élaboration d’un rapport établissant l’étendue des incendies en zones agricoles ou naturelles, non reportés dans la BDIFF, ainsi que leur impact carbone et leur impact sur la biodiversité. Il y va de la transparence des données et de la connaissance scientifique de l’impact de ces pratiques potentiellement à risque. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 21 Contre 67
(L’amendement no 438 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir l’amendement no 440.
M. Sylvain Carrière (LFI-NUPES). Le suivi précis des incendies est une nécessité. Deux bases de données le permettent : l’Effis, qui s’appuie sur une analyse des images satellites pour évaluer les surfaces brûlées, et la BDIFF, qui est une agglomération de données, centralisée par les services de l’État. Chaque année, les écarts entre les chiffres produits par ces deux bases de données sont énormes, ce qui n’est pas anormal compte tenu de la différence des méthodes utilisées. Ces chiffres permettent d’adapter les pratiques et de déterminer l’origine des incendies.Le présent amendement a pour objectif la production d’un rapport quantitatif et géographique sur l’impact de l’écobuage, une pratique ancestrale consistant à défricher par le feu des terres pastorales pour les rendre propres à l’élevage. L’objectif est d’avoir un état des lieux de cette pratique en France, d’en analyser la maîtrise et la pertinence en période de sécheresse. La connaissance fine ainsi obtenue permettra d’adapter les pratiques, notamment dans les départements en proie à des restrictions d’eau et où la pratique de l’écobuage est une tradition. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Julien Rancoule (RN). Je tiens à rappeler que l’écobuage est aussi pratiqué par les sapeurs-pompiers en début de saison, précisément pour éviter les risques d’incendie. Cette demande de rapport paraît donc complètement absurde.
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 19 Contre 87
(L’amendement no 440 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 482 de M. Nicolas Thierry est défendu.
(L’amendement no 482, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 486.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Il s’agit d’un amendement d’appel. L’article 22 de cette proposition de loi, que nous avons voté, ouvre un droit de préemption foncière pour les communes, qui pourront ainsi acquérir des parcelles forestières stratégiques en matière de lutte contre les incendies. C’est une bonne mesure mais, en l’état, elle n’aura aucun effet réel.Fiers de ne proposer que des lois à zéro euro – pour ne pas dire des lois low cost –, la majorité présidentielle et le Gouvernement n’apportent pas un euro aux communes pour acquérir ces parcelles forestières. Les communes sont confrontées à l’envol des prix de l’énergie, et leur dotation générale de fonctionnement n’a pas été revalorisée par cette majorité pour faire face à l’inflation. Comment voulez-vous qu’elles dégagent des milliers, voire des millions d’euros, pour acquérir ces parcelles ?Les règles de recevabilité budgétaire nous contraignent à ne demander qu’un rapport du Gouvernement sur le sujet, mais il est nécessaire qu’un fonds spécifique soit créé par l’État, pour que les communes puissent réellement exercer ce droit théorique, acquérir les parcelles forestières stratégiques et protéger leurs administrés, les écosystèmes et leur patrimoine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 486, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 487 de M. Grégoire de Fournas est défendu.
(L’amendement no 487, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement no 489.
M. Grégoire de Fournas (RN). L’année dernière, lors des incendies en Gironde, les communes concernées ont subi de graves dommages de voirie, non seulement à cause des camions de pompiers mais aussi en raison des coupes de bois résultant de ces incendies. Ces dommages ont concerné des routes, des trottoirs, des ponts forestiers, des chemins et différents ouvrages communaux. Ils représentent des dépenses importantes pour les communes, en particulier les plus petites d’entre elles. Les services de la préfecture avaient promis d’étudier la possibilité d’une indemnisation mais, depuis, les maires concernés n’ont plus reçu de nouvelles.Madame la ministre déléguée, j’entends votre avis défavorable sur l’amendement visant à produire un rapport à ce sujet, mais auriez-vous des réponses à apporter à ces maires, qui attendent des éclaircissements sur l’engagement pris par vos services ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Dominique Faure. Le sujet des réparations des dégâts causés par les incendies de forêt n’est pas complètement traité. La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) sont les fonds chargés de la réparation de ces dégâts. Ils sont complétés par des fonds spécifiques, dont l’activation est déterminée par la direction générale des collectivités locales (DGCL) et par moi-même, en fonction de l’efficacité de la DETR et de la DSIL. Si nécessaire, ces fonds complémentaires peuvent être mobilisés à la demande du préfet. Je rappelle toutefois que l’objectif n’est pas de remettre à neuf ni de financer la totalité de la réparation.En tout état de cause, il faut simplement que le préfet nous fasse savoir si la DETR et la DSIL ont été suffisantes pour financer ce que l’État doit financer en pareilles circonstances. J’ai écrit à la sénatrice Nathalie Delattre et j’ai discuté avec le préfet au sujet des feux en Gironde ; je suis assez au fait de la situation. À ma connaissance, aucune demande supplémentaire n’a été formulée, mais je suis ouverte à tout échange sur le sujet. J’émets néanmoins un avis défavorable.
(L’amendement no 489 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 541.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). En 2022, des régions jusqu’ici épargnées par les incendies de forêt liés aux sécheresses ont été touchées par ce phénomène consécutif au réchauffement climatique. Dans le Finistère, les flammes ont dévoré les forêts des monts d’Arrée à la suite de températures extrêmes. L’ensemble du territoire français est désormais exposé aux incendies et le phénomène va s’intensifier dans les années à venir.Cet amendement de mon collègue Charles Fournier a pour objectif la production d’un rapport visant à anticiper l’augmentation des besoins de mobilisation de la flotte aérienne sur le territoire. Ce rapport a pour but la révision de la stratégie de la sécurité civile, avec l’étude d’un schéma territorial aérien de lutte contre les incendies au niveau de chaque région et l’étude de l’implantation d’une nouvelle base aérienne de la sécurité civile à l’aéroport Tours-Val de Loire, afin de disposer d’une capacité saisonnière supplémentaire de moyens de lutter contre les incendies dans la partie nord de la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 541, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Titre
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 129 de Mme Marie Pochon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Panonacle (RE). Ce texte porte sur la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie : conservons le mot « résilience » pour la suite. Avis défavorable.
Mme Dominique Faure. Cette proposition de loi est issue d’un rapport du Sénat sur l’intensification et l’extension des incendies de forêt.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Comme quoi, les rapports peuvent produire des choses intéressantes ! (Sourires sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Dominique Faure. Bien sûr. Quoi qu’il en soit, il n’y a pas lieu de changer le titre, qui nous semble adapté à l’enjeu et aux attentes des acteurs. Comme je l’ai dit à plusieurs reprises, le Gouvernement ne souhaite pas faire de ce texte une loi sur la gestion forestière.
Mme Dominique Faure. Vous considérez que c’est dommage, monsieur le député ; je respecte cette opinion.
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Nous avons plein de propositions en ce sens !
(L’amendement no 129 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi. La conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur la proposition de loi. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Chantal Jourdan (SOC) (SOC). Cette proposition de loi, issue des recommandations du rapport sénatorial portant sur les mesures à prendre pour anticiper les risques d’incendie, est bienvenue. Il est nécessaire de répondre aux menaces pesant sur les forêts, qui s’affaiblissent à cause du changement climatique et de méthodes sylvicoles inadaptées.Nous approuvons l’instauration d’une stratégie nationale et interministérielle, qui prévoit la coordination de nombreux acteurs. Plusieurs articles, renforçant les OLD, devraient permettre une meilleure prévention des risques. Mais il ne faut pas se leurrer : ce ne sera possible qu’avec des moyens supplémentaires pour l’ONF et le CNPF, chargés du contrôle.Dans ce contexte, il était essentiel de mettre l’accent sur l’action des sapeurs-pompiers et d’encourager leur engagement ; quelques mesures vont en ce sens. En revanche, nous déplorons la tentative du Gouvernement de brider les budgets des Sdis en tentant de supprimer l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable aux carburants des véhicules de service. Le ciblage sur ce point et la méthode sont vraiment déplorables.Notre grand regret est l’absence de références scientifiques dans l’élaboration de la stratégie. Certes, la proposition de loi répond à une urgence – et nous voterons en sa faveur –, mais elle manque de vision à long terme. Agir sur la prévention, c’est tenir compte des effets du changement climatique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Nous avons besoin d’une forêt en bonne santé. Or sa fragilité est avérée. On sait que la résilience des forêts passe par une révision de la gestion forestière, qui doit promouvoir la diversité des espèces, prendre en considération la biodiversité, prévoir la restauration de la qualité des sols et l’abandon des coupes rases. Or, malgré nos multiples tentatives, le texte ne la prévoit pas.Enfin, nous tenons à rappeler que la mise en œuvre de la stratégie est étroitement liée aux moyens alloués, notamment à l’ONF, au CNPF à Météo-France et au Cerema – Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement. Nous serons vigilants sur ce point. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. Didier Lemaire (HOR) (HOR). Nous l’avons vu ces derniers mois : aucun territoire n’est épargné par l’extension et l’intensification du risque incendie, aujourd’hui beaucoup plus intense qu’il ne l’était auparavant. L’an dernier, la France a perdu plus de 60 000 hectares de végétation. Les projections sont très préoccupantes : en 2050, 50 % des landes et des forêts métropolitaines seront confrontées à un risque d’incendie élevé, contre un tiers en 2010. La saison des feux dure désormais toute l’année.La proposition de loi, dont l’initiative revient à nos collègues sénateurs et sénatrices, complète et renforce les nombreuses mesures mises en œuvre par le Gouvernement ces derniers mois et permet d’avancer dans l’élaboration d’une politique volontariste et efficace de prévention. La prévention appartient aux élus, à l’ensemble des citoyennes et des citoyens et, bien entendu, aux sapeurs-pompiers qui se battent, au quotidien, pour nous. Au nom de la nation, je salue leur engagement et leur travail, et les remercie de nouveau.Lors du précédent quinquennat, la majorité s’était d’ores et déjà mobilisée, en revalorisant la prime de feu versée aux sapeurs-pompiers professionnels et en supprimant la surcotisation salariale. Pour les volontaires, qui représentent 80 % des effectifs de la sécurité civile en France, la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi Matras, prévoit plusieurs mesures structurantes améliorant l’organisation et les conditions de travail, notamment une bonification des retraites.Je me réjouis que nous soyons allés plus loin aujourd’hui. Nous avons adopté à l’unanimité l’article 32 sur l’exonération de TICPE, nous avons adopté l’article 33, qui exonère de malus écologique les véhicules d’intervention des Sdis, nous avons également adopté l’amendement qui vise à réduire les cotisations patronales. Nous devons nous réjouir de ces avancées complémentaires. Soutenir les sapeurs-pompiers, en renforçant les moyens des services départementaux d’incendie et de secours, c’est soutenir notre modèle de sécurité civile, ce qui profite à nos concitoyennes et à nos concitoyens sur l’ensemble du territoire, dans les zones rurales comme dans les zones urbanisées.À notre niveau, je salue la coopération parlementaire et les avancées auxquelles nous sommes parvenus en commission et en séance, notamment l’adoption des amendements du groupe Horizons et apparentés, relatifs à l’obligation de débroussaillement ou au recours aux coupes tactiques.Je l’ai déjà dit, en matière de gestion de crise, la prévention reste le meilleur atout. Ce texte permet d’apporter une réponse nécessaire et attendue par les acteurs du terrain. C’est donc avec fierté que notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et RE.)
Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES) (ECOLO). Pour reprendre les mots des pompiers eux-mêmes, petit texte, petits pas. Les petits pas, ce sont la définition même de ce qu’est l’inaction, soit le défaut d’action. Alexandria Ocasio-Cortez a rappelé que l’absence d’action est un des facteurs de recul de la lutte pour le climat. Cette inaction atteint de plein fouet les poumons, la vie, le corps des pompiers qui nous protègent car, ailleurs, rien n’est fait.Ce texte est un petit texte. Ce sont des petits pas, des miettes. Sur les bancs que nous occupons dans l’hémicycle, nous considérons que ces miettes sont rares, mais nous les prendrons. À la fin de la semaine, je serai à la base de l’aviation aérienne de la sécurité civile à Nîmes, avec ces hommes et ces femmes qui nous défendent contre le feu. Puis, vendredi, j’irai dans les Pyrénées-Orientales, rencontrer ceux qui rentreront tout juste de leur intervention contre les feux qui s’enchaînent. Les yeux dans les yeux, je devrai leur expliquer qu’une fois de plus, l’hémicycle a refusé d’agir en leur faveur (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE), qu’il a refusé de les aider à accéder à des assurances et à obtenir des prêts, des points pour des vacances ou des jours de repos, ou de faire en sorte que le cumul entre les heures effectuées par les sapeurs-pompiers volontaires et leur activité professionnelle ne soit pas, en raison d’effectifs insuffisants, trois fois supérieur au temps de travail autorisé.Mes collègues et moi avons voté chaque amendement allant dans ce sens et chaque article du texte, car ces miettes sont nécessaires. Mais nous sommes très loin d’avoir voté un texte qui honore la nation (Exclamations sur les bancs du groupe RE), à savoir une loi qui respecterait nos héros. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous ne le faisons ni pour l’hôpital, ni pour la justice, ni pour la police…
M. Jocelyn Dessigny (RN). Et vous, quand vous traitez les policiers d’assassins, vous les respectez ?
Mme Sandra Regol (ECOLO). …et nous ne le faisons pas non plus pour les pompiers. J’entends que ce poil à gratter vous déplaît, mais c’est la démocratie. Nous voterons pour ce texte, mais ce n’est qu’un tout petit pas. Il est temps que l’hémicycle et ce gouvernement prennent leurs responsabilités. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC, et GDR-NUPES.)
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES) (GDR-NUPES). Nous avons eu des débats intéressants, passionnés et passionnants. Il faut reconnaître que ce texte n’est pas une fin en soi. Par ailleurs, le véhicule législatif ne permet pas de mobiliser davantage de moyens nécessaires. Néanmoins, nous le voterons car nous considérons qu’il va dans le bon sens.Certaines mesures sont positives, notamment l’élaboration d’une stratégie interministérielle pour mieux coordonner la lutte contre les feux de forêt, ou le renforcement des obligations légales de débroussaillement. Des mesures nécessaires en direction des services d’incendie et de secours ont été votées, même si votre gouvernement a essayé de nous la faire à l’envers en déposant des amendements de suppression au dernier moment. Ce n’est pas acceptable, et il faudra bien qu’un jour ce gouvernement respecte le travail du Parlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)Du reste, je salue le travail du Parlement, qui a rejeté l’amendement visant à supprimer l’exonération de TICPE. Néanmoins, il faudra aller plus loin. D’autres mesures sont nécessaires en direction des sapeurs-pompiers volontaires – je vous rappelle que le nombre de pompiers volontaires devra s’élever à 250 000 d’ici à 2027. Les Sdis ont besoin d’investissements importants. Certes, vous leur allouerez 150 millions d’euros de financement, mais cette somme est insuffisante car elle représente à peine 10 % de leurs besoins. (Mêmes mouvements.)Il faudra aussi renforcer les effectifs de l’ONF, qui en a perdu un tiers en vingt ans – on ne pourra pas éviter de traiter ce sujet – et donner davantage de moyens au CNPF et à Météo-France, notamment. Bref, tous ces sujets sont devant nous. Avec ce texte, nous avons mis le pied dans la porte. Il vous revient maintenant de l’ouvrir. (Mêmes mouvements.)
M. Michel Castellani (LIOT) (LIOT). Je ne referai pas le débat. Il a été dense, passionné, à la hauteur d’un sujet important et d’un problème, qui, malheureusement, est d’actualité – et le sera de plus en plus.Nous avons dénoncé les insuffisances du texte. Nous avons tous essayé de l’améliorer et nous avons même obtenu le vote d’amendements que nous estimions importants. Nous considérons qu’il propose toute une série d’avancées, notamment le renforcement des obligations de débroussaillement ; l’interdiction de fumer en forêt ; la réduction des cotisations patronales pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires – même si nous regrettons que les employeurs publics aient été exclus du dispositif, nous aurons d’autres occasions d’y revenir ; la coordination des différents ministères. Enfin, l’Assemblée nationale a voté la remise au Parlement d’un rapport sur la possibilité d’installer une base pour les Canadair à l’aéroport de Bastia Poretta – question très importante. Eu égard à ces éléments, les députés du groupe LIOT voteront en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
M. Jean-François Lovisolo (RE) (RE). Le caractère exceptionnel de l’été 2022 ne doit pas cacher le fait que l’intensification des feux de forêt est un mouvement de fond. Il n’y a pas si longtemps, ils ne survenaient que dans les territoires méditerranéens. Ainsi, de multiples incendies ont bouleversé la moitié des départements français, qui n’étaient habituellement pas confrontés à ce type de risque.Les conséquences du changement climatique se manifestent de manière spectaculaire et s’étendent rapidement. L’ampleur accrue du risque incendie nous oblige, dans une logique d’anticipation, à instaurer des mesures efficaces. C’est pourquoi le rapport du Sénat, relatif à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, remis le 3 août 2022, a préconisé plusieurs dispositifs pour mieux prévenir et lutter contre ces incendies. Il explique le lien direct entre la lutte contre le dérèglement climatique et le dépérissement constant des forêts. Afin de faire face aux défis de la sécheresse, les auteurs du rapport ont déposé la proposition de loi que nous avons examinée durant les trois derniers jours.Rappelons les enjeux et les difficultés auxquelles les Sdis font face. En effet, notre sécurité civile repose en grande partie sur le volontariat dans les secteurs ruraux et périurbains. En France, les sapeurs-pompiers volontaires sont essentiels : ils représentent 78 % des effectifs de pompiers et prennent en charge 67 % des interventions. Mais le renouvellement des effectifs est de plus en plus difficile. Hier, les citoyens étaient volontaires plus longtemps ; aujourd’hui, nombreux sont ceux qui font le choix de mettre un terme à leur engagement dès les premières années, voire au cours de leur formation initiale.Je souhaite remercier le Gouvernement et le rapporteur d’avoir émis un avis de sagesse sur l’amendement visant à créer une autorisation légale d’absence pour les sapeurs-pompiers volontaires. Cette disposition, qui sera retravaillée, est de nature à renforcer la disponibilité des volontaires et donc, notre sécurité civile.Le groupe Renaissance est conscient qu’il reste du travail. Le rapport de l’IGA – Inspection générale de l’administration – datant du mois d’octobre 2022 nous rappelle l’importance de restructurer les financements des Sdis, dans un souci d’équité territoriale. Les différences de moyens entre les départements sont trop grandes, et ce malgré une croissance démographique et des risques parfois similaires.Nous sommes tous conscients que si la France dispose d’un modèle de lutte contre les incendies performant et reconnu, nous devons néanmoins adapter nos politiques et nos territoires aux conséquences du dérèglement climatique. En ce sens, le texte émanant du Sénat, qui a fait l’objet d’une concertation avec l’ensemble des acteurs de la forêt et a été enrichi par notre assemblée, aborde transversalement les problèmes intrinsèques aux feux de forêt. Il s’attelle à améliorer la prévention, à renforcer les moyens de lutte contre les incendies et à accélérer le reboisement post-incendie. Il comporte aussi un volet relatif à l’optimisation de la gestion de nos forêts, que les auditions menées au Sénat et à l’Assemblée ont mis en lumière comme étant un élément central du modèle à construire pour les années à venir.Les députés du groupe Renaissance se prononcent bien entendu en faveur de l’adoption de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Julien Rancoule (RN) (RN). Après trois jours de débats, nous arrivons à la fin de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.Nous nous réjouissons d’avoir pu faire avancer plusieurs points qui nous tenaient à cœur, comme le maintien de l’exonération de la TICPE pour les véhicules des services départementaux d’incendie et de secours. C’est une avancée concrète qui permettra aux Sdis d’avoir plus de moyens pour acheter le matériel dont ils ont grand besoin. Cette avancée, nous la devons au travail parlementaire et nous nous réjouissons d’avoir mis en échec le Gouvernement, qui, absent lors de l’examen en commission, avait, au dernier moment, en catimini, déposé un amendement de suppression.De la même manière, nous avons contraint le Gouvernement, mis en minorité, à retirer son amendement visant à supprimer l’exonération de malus écologique sur tous les véhicules affectés aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies.Par ailleurs, nous nous réjouissons d’avoir enrichi le texte. Je pense notamment à l’amendement de mon collègue Thomas Ménagé qui permettra d’attribuer des droits supplémentaires aux étudiants accomplissant des missions de sapeurs-pompiers volontaires.Cependant, même si la proposition de loi comporte des mesures de bon sens pour nos forêts et que nous la voterons, nous vous alertons de nouveau sur le besoin urgent d’allouer des moyens supplémentaires à la sécurité civile – que nous devons moderniser – et à tous les acteurs qui entretiennent et protègent nos forêts. Nous devons garder en tête l’été 2022 et les mégafeux simultanés, qui nous ont conduits à demander des renforts internationaux car notre flotte aérienne était insuffisante pour assurer nos besoins de protection.Je le répète, nous voterons la proposition de loi mais nous attendons de la part du Gouvernement plus d’ambition pour notre sécurité civile et pour nos forêts. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). Le réchauffement climatique est là. Il fait chaud partout. À l’image du peuple, opposé à la réforme des retraites, les forêts françaises n’en peuvent plus, elles souffrent. Nous sommes confrontés à un risque d’embrasement. La proposition de loi est vide de propositions concrètes ; ce n’est pas ainsi que vous éteindrez les contestations, les feux de forêt et l’effondrement de la biodiversité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)On croirait voir le colibri jeter quelques gouttes d’eau sur le feu pour éteindre l’incendie !Je salue l’ensemble des femmes et des hommes qui assurent le secours aux personnes et aux biens, dont la forêt, qui est notre bien commun (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe RE) ; je leur apporte tout mon soutien. Comme pour les personnels de santé pendant la crise de la covid-19, les applaudissements ne suffiront pas. Ce texte était l’occasion de leur accorder des moyens et de reconnaître la pénibilité de leur travail. Encore une fois, vous êtes passés à côté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Dans un climat pour le moins brûlant, vous avez repris, par opportunisme politique, cette proposition de loi du Sénat à la dernière minute, pour en faire un coup de com’. (Mêmes mouvements.)Le temps de la forêt est un temps long : en prendre soin, c’est prendre soin de nos enfants et de nos petits-enfants. (Mêmes mouvements.) Alors que le Conseil d’État vient de vous sanctionner à nouveau pour non-respect de l’accord de Paris et qu’un rapport parlementaire sur le suivi des COP, issu de votre propre majorité, souligne le manque d’ambition de votre politique environnementale (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), vous faites, une fois de plus, la démonstration que vous préférez garantir les comptes en banque des très gros propriétaires et des grands groupes forestiers plutôt que le vivant.
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Cette proposition de loi manque donc cruellement d’ambition : c’est un texte technico-administratif qui ne comporte pas de mesures suffisantes pour faire face à l’enjeu des incendies de forêt. À l’instar de votre gestion de l’hôpital public, il relève de la politique du pansement sur une jambe de bois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Sourires et exclamations sur les bancs du groupe RN.)Ni le ministre de l’intérieur ni celui de la transition écologique n’ont jugé nécessaire de venir défendre le titre Ier, qui a pourtant pour objet de définir une stratégie nationale et interministérielle. Quant au ministre de l’agriculture, il a fait une apparition. Madame la ministre déléguée, je vous le dis avec tout le respect que je vous dois : ils vous ont abandonnée, ils vous ont envoyée au feu ! (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)Une stratégie sans moyens humains ni budget supplémentaire, c’est de la poudre de perlimpinpin ! (« Oh là là ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Vous aviez pourtant l’occasion de respecter le Parlement en vous appuyant sur le rapport de Sophie Panonacle, issu de la mission d’information que nous avons conduite ensemble.Ce rapport comporte 39 propositions pour adapter la politique forestière au changement climatique ; un de ses chapitres est explicitement consacré à la prévention du risque incendie. Diversifier les essences d’arbre, encadrer la pratique des coupes rases, interdire le dessouchage : autant de mesures que vous avez rejetées. Quel bel esprit de coconstruction ! Il est vrai qu’il est plus facile de faire de la com’ en affirmant que l’on va planter un milliard d’arbres…On ne vous a pas entendus sur l’insuffisance des effectifs et des moyens financiers alloués aux services de prévention et de lutte contre les incendies de forêt. En vingt ans, les effectifs de l’ONF ont été complètement rasés (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) : quatre emplois sur dix ont été perdus, au profit d’un nombre croissant de contractuels mal formés. Vous avez finalement renoncé à supprimer 475 postes ; il s’agit maintenant d’en créer ! (Mêmes mouvements.)Quant aux Sdis, ils ne peuvent pas compter exclusivement sur l’engagement des pompiers volontaires et, pour partir en mission, ces derniers ne peuvent pas se contenter des exonérations de cotisations patronales que vous avez adoptées.Vous avez même tenté de supprimer par amendement l’exonération de TICPE et de malus écologique prévue au bénéfice des Sdis. Mais vous avez été battus à plate couture !
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Pour prévenir les incendies de forêt, il est nécessaire d’anticiper. C’est pourquoi les groupes parlementaires de la NUPES ont proposé des solutions pour financer davantage la sécurité civile, les Sdis et l’ONF. (« Cinq, quatre, trois, deux, un zéro : c’est terminé ! » sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Malheureusement, nos propositions se sont toutes envolées avec la tornade du 49.3 déclenchée par Élisabeth Borne. (Brouhaha.)
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Notre groupe aurait pu voter pour ce texte si le Gouvernement et sa majorité parlementaire y avaient introduit des mesures de ce type. Nous nous abstiendrons ! (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur pour avis.
M. Éric Pauget (LR) (LR). Je veux tout d’abord saluer, au nom du groupe Les Républicains, la qualité du travail parlementaire que nous avons effectué tous ensemble. Un rapport d’information parlementaire, une proposition de loi sénatoriale à laquelle l’Assemblée a apporté des améliorations importantes : nous pouvons être fiers de la tâche accomplie. Nous avons ainsi redoré le blason du Parlement ; c’était important. (Applaudissements sur divers bancs.)
M. Éric Pauget (LR). Ces travaux transpartisans – je tiens à saluer mes cinq collègues rapporteurs – ont abouti à des avancées importantes, compte tenu de l’enjeu pour notre société. Le risque de feu de forêt est désormais annualisé : il n’y a plus de saison des incendies – et je parle en connaissance de cause, moi qui suis député des Alpes-Maritimes. Qui plus est, dorénavant, l’ensemble du territoire est concerné.Élaboration d’une stratégie nationale et interministérielle, amélioration de la gestion de nos forêts et de nos massifs forestiers, interdiction de fumer dans les forêts, sensibilisation de la population à la culture du risque, renforcement des obligations légales de débroussaillement : voilà des avancées concrètes !Sur deux autres points auxquels je suis particulièrement sensible, le Parlement a joué tout son rôle. Je veux parler de l’exonération de fiscalité sur les carburants dont bénéficient les Sdis et de la baisse des cotisations patronales destinée à favoriser la mise à disposition des sapeurs-pompiers volontaires. Voilà du concret ! C’est ce qu’attendent les Français d’un parlement utile.La représentation nationale exprime ainsi, et c’est ce que je souhaiterais que l’on retienne, sa reconnaissance aux pompiers professionnels et volontaires, qui risquent leur vie pour défendre notre patrimoine et nos forêts, pour nous défendre et nous secourir. Soyons donc consensuels : j’espère que nous nous retrouverons pour le vote final. En tout cas, le groupe Les Républicains votera pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et RN.)
M. Emmanuel Mandon (Dem) (DEM). À l’issue de la première lecture, les débats au Sénat et à l’Assemblée ont été riches et à la hauteur des enjeux et des leçons qu’il convenait de tirer des feux dévastateurs de l’été 2022, notamment des mégafeux de Gironde.Le groupe Démocrate salue la qualité des travaux auxquels nous participons depuis trois jours, travaux qui portent sur une question très importante pour nos concitoyens, dont il faut assurer la sécurité, pour notre patrimoine forestier, véritable poumon vert, et, de manière générale, pour nos espaces naturels, ces réserves de biodiversité qu’il nous faut préserver durablement.Lorsque l’on sait que 90 % des incendies sont d’origine humaine et que le réchauffement climatique ne peut qu’aggraver le risque de feu de forêt, nous avons le devoir de mieux anticiper, de mieux prévenir et d’organiser la lutte plus efficacement.Le combat contre le feu repose sur plus de 250 000 sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, qu’il convenait de mieux soutenir dans l’exécution de leur mission pour faire honneur à leur engagement. Il fallait également accompagner les acteurs de la ruralité – les forestiers et le monde agricole – afin de leur donner les moyens de s’adapter aux nouveaux enjeux.Pour développer une culture du risque incendie et de la résilience chez nos concitoyens, des dispositifs de sensibilisation sont devenus indispensables. Je pense au financement d’actions de communication au nom du principe de responsabilité élargie – applicable notamment aux fabricants de cigarettes – mais également à la création d’une journée nationale de sensibilisation à la sécurité civile.Au cours de nos débats, beaucoup ont appelé de leurs vœux une meilleure gestion de la forêt et des pratiques sylvicoles face au risque incendie. Ils ont raison, car c’est tout un modèle qui doit évoluer – et cela prendra du temps. J’espère, du reste, que nous pourrons aller plus loin à la faveur de prochains travaux parlementaires, car il nous faut apprendre des erreurs passées et prendre en considération les expérimentations. Je pense notamment aux actions menées dans les parcs naturels régionaux du Massif Central et dans le parc national des Cévennes.Notre groupe se réjouit par ailleurs du maintien des dispositifs d’exonération prévus aux articles 32 et 33, à savoir l’exonération de l’accise sur les produits énergétiques autres que le gaz naturel et le charbon, pour les carburants utilisés par les véhicules des services d’incendie et de secours, ainsi que l’exonération du malus écologique pour les véhicules dédiés à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les incendies.Notre soutien aux Sdis est total, comme notre soutien au volontariat des sapeurs-pompiers. C’est pourquoi nous nous félicitons de l’adoption, dans une démarche de coconstruction, d’amendements qui ont permis de conserver le dispositif de réduction des cotisations patronales des employeurs en contrepartie de la mise à disposition des Sdis des salariés sapeurs-pompiers volontaires.Enfin, le texte permet la mise en œuvre de dispositifs destinés à mobiliser le monde forestier et agricole face au risque des feux de forêt, en renforçant les synergies dans les territoires et en valorisant les bonnes pratiques sylvicoles et agricoles, ce qui doit permettre d’élaborer un modèle plus résilient à brève échéance.Pour toutes ces raisons, le groupe Démocrate votera, vous l’aurez compris, en faveur de la proposition de loi.Une proposition de loi qui intègre la stratégie nationale et interministérielle incendie dans notre politique de gestion de la ressource en eau et de protection de la biodiversité.Une proposition de loi qui accorde des moyens nouveaux aux collectivités territoriales, aux sapeurs-pompiers et à tous les acteurs locaux en mesure d’agir pour protéger les forêts françaises.Puisque, nous le savons, la menace ne fera que s’intensifier et s’étendre à l’avenir, la guerre contre le feu ne pourra être gagnée qu’au prix d’un effort constant, un effort redoublé qui implique toutes les politiques publiques et nécessite la coordination de l’ensemble des acteurs en mesure d’agir concrètement dans les territoires.C’est cette volonté que nous souhaitions inscrire dans la loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (SOC). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 227 Nombre de suffrages exprimés 197 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 197 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (SOC). Prochaine séance, lundi 22 mai 2023 à seize heures : Discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 18 mai 2023 à zéro heure dix.)