M. Jean-François Carenco. Il est vrai que dans le cas de La Réunion, ces prix n’ont pas été intégrés officiellement dans l’accord de modération des prix. Je note néanmoins que le panier du BQP est le plus étoffé des boucliers de tout l’outre-mer. (Mme Mathilde Panot s’exclame.) Permettez-moi de rappeler à la représentation nationale qu’en matière de pouvoir d’achat, la politique du Gouvernement a fait preuve de son efficacité. En janvier, l’inflation sur un an s’est établie à 3,9 % à La Réunion contre 6 % en métropole. Je suis fier de vous annoncer que le prix du carburant y est plus faible que dans l’Hexagone.
M. Jean-François Carenco. En avril, le prix du gazole était de 1,40 euro par litre et celui du sans-plomb, de 1,74 euro. La hausse du prix de l’électricité a été limitée à 15 % par décision de la Première ministre et celle des loyers sociaux à 2,5 %. Aujourd’hui, pour répondre à votre question, madame Lebon, les préfets conduisent des négociations en vue d’une…
Monsieur le ministre délégué, 153 produits, ce n’est pas 250 ou 300 comme vous l’aviez annoncé en août dernier. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Frédéric Falcon (RN). Les personnels suspendus soumis à l’obligation vaccinale contre la covid-19 vivent depuis septembre 2021 sous ce statut inique, créé par Élisabeth Borne. Après avoir encensé ceux qui se sont courageusement mobilisés pendant la période de l’épidémie, vous avez mis au ban de la société des milliers de soignants, de militaires et de pompiers, alors que ces professions manquent cruellement d’effectifs.Ces hommes et ces femmes que vous laissez mourir à petit feu avec leurs familles sont les martyrs de ce macronisme autoritaire qui broie les Français. Les conséquences de cette obligation vont bien au-delà des chiffres que vous avancez de façon mensongère, dans une volonté de minimiser l’impact de cette mesure en n’évoquant que quelques milliers de personnes. Combien de personnes ont pris leur retraite anticipée ? Combien ont refusé le renouvellement d’un contrat ? Combien ont démissionné ? Combien ont été licenciées ? Combien se sont reconverties ? Combien se sont détournées de leur vocation ? Les agences régionales de santé (ARS) que nous interrogeons refusent de nous répondre.Nombre d’établissements de santé me rapportent leurs difficultés à recruter, pointant le frein que constitue cette obligation. Dans ma conscription, à Portel-des-Corbières, l’obligation vaccinale prive un village entier de son dernier médecin. Ce praticien a préféré partir exercer en Espagne, pays qui n’a jamais imposé d’obligation vaccinale, à l’image de nombreux autres pays d’Europe. Les autres ont mis fin à l’obligation depuis des mois.La France d’Emmanuel Macron est le dernier pays à s’enfermer dans son narratif, malgré le recul scientifique et le déclin de la maladie. Le Rassemblement national s’est toujours opposé à l’obligation vaccinale. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Notre groupe est le seul à avoir déposé une proposition de loi visant à réintégrer sans condition les personnels suspendus et à les indemniser. Le Gouvernement et certains groupes d’opposition l’ont bloquée.
M. Frédéric Falcon (RN). Monsieur le ministre de la santé, maintenant que la Haute Autorité de santé (HAS) a rendu son avis et préconisé la levée de l’obligation vaccinale, quand allez-vous réintégrer et indemniser les personnels suspendus ? Chaque jour de suspension est un jour de trop ! (Applaudissements sur les bancs du RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. François Braun. Je constate, malheureusement, que lorsqu’il s’agit de faire des raccourcis historiques, les deux extrêmes se rejoignent ! (Signes d’approbation sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. François Braun. Au risque de me répéter et de donner une lecture plus détaillée que la vôtre de l’avis de la HAS – instance que nous avons toujours suivie depuis le début de la crise –, je rappellerai qu’il y est précisé que la vaccination, et celle des soignants, a sauvé des vies. Vous avez parlé de martyrs, monsieur le député. Les martyrs, ce sont les personnes qui sont décédées du covid.
M. François Braun. Les martyrs, ce sont les personnes qui souffrent d’un covid long et qui n’arrivent plus à vivre correctement. Les martyrs, ce sont les soignants qui étaient en première ligne…
M. François Braun. …et qui présentent aujourd’hui des troubles parce qu’ils se sont épuisés à la tâche, pendant que d’autres décidaient de ne pas se faire vacciner et n’étaient donc plus dans l’hôpital. Alors, s’il vous plaît, faites preuve d’humilité lorsque vous parlez de martyrs !
M. François Braun. La réintégration des soignants, stricto sensu, ne figure pas dans l’avis de la HAS. Mais elle coule de source et la loi sera appliquée. Cette réintégration devra se faire dans les meilleures conditions pour ne pas provoquer une nouvelle crise. En effet, de très nombreux soignants – beaucoup me l’ont écrit – ne veulent pas voir revenir ces personnes ; ils considèrent qu’elles ont abandonné le front, et les autres.La discussion sur la vaccination n’est pas terminée. La HAS recommande fortement d’autres vaccinations et l’avis du Conseil consultatif national d’éthique (CCNE) va aussi dans ce sens. Le débat n’est pas fini, mais, s’il vous plaît, utilisez les bons mots ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Philippe Berta applaudit également.)
M. Frédéric Falcon (RN). Vous êtes incapables de toute remise en question. Emmanuel Macron et le Gouvernement ont saccagé la vie de milliers de Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Didier Martin (RE). Madame Firmin Le Bodo, vous étiez présente hier à l’Élysée, en compagnie d’Olivier Véran et de François Braun, pour assister à la restitution des travaux de la Convention citoyenne sur la fin de vie ; vous avez entendu les conclusions qu’en a tirées le Président de la République.Permettez-moi de commencer par saluer cette démarche innovante : la démocratie délibérative prend place aux côtés de la démocratie représentative, les conventions préparant, en quelque sorte, les travaux parlementaires. C’est le sens de la déclaration du Président de la République, qui invite le Gouvernement et une délégation de parlementaires à préparer une nouvelle loi.Une loi de plus pour un droit de plus, destinée à ceux qui veulent mettre fin dignement à leur vie, lorsque leur situation répond à des conditions que la délibération permettra de préciser : volonté, discernement, état de santé, pronostic et, bien sûr, souffrances réfractaires.Le premier pilier de la restitution rejoint les travaux de la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti de 2016, qui s’est achevée la semaine dernière. Notre constat est clair : l’offre de soins palliatifs est inégale et insuffisante sur l’ensemble du territoire. Pour parvenir à un diagnostic lucide de la situation, il faut regarder ce qui a été fait et ce qu’il reste à faire dans le domaine de la formation et de l’appui aux équipes de soins palliatifs, qu’elles soient fixes ou mobiles.Quel sens voulez-vous donner au plan national décennal de prise en charge de la douleur et des soins palliatifs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme Agnès Firmin Le Bodo. Après que le Conseil consultatif national d’éthique (CCNE) a indiqué, dans son avis, que la loi Claeys-Leonetti ne répondait pas à toutes les situations, le Président de la République a annoncé, le 13 septembre, qu’il souhaitait rouvrir le débat sur la fin de vie – comme il s’y était d’ailleurs engagé lors de la campagne. Le 9 décembre, la Première ministre lançait la Convention citoyenne : 184 citoyens, tirés au sort, ont travaillé jusqu’au 2 avril.De façon simultanée, l’Assemblée nationale s’est emparée du sujet. Une mission d’évaluation de la loi du 2 février 2016 a été créée. Je salue son président, Olivier Falorni, et ses rapporteurs, Didier Martin et Caroline Fiat, qui ont mené ce travail nécessaire.De son côté, le Gouvernement a réuni une commission transpartisane, composée de parlementaires, de soignants et d’usagers. Elle s’est rendue à l’étranger pour observer ce qui se fait ailleurs, notamment en Europe.Hier, le Président de la République a lancé l’acte II de cette réflexion, en souhaitant l’ouvrir sur l’accompagnement de la fin de vie plutôt que de la limiter à la fin de vie en tant que telle. Il existe une volonté commune d’avancer sur les soins palliatifs et de travailler à une stratégie décennale. Celle-ci devra intégrer plusieurs obligations : aller vers une égalité d’accès ; développer le maintien à domicile avec le concours des Ehpad, des établissements médico-sociaux et des soins palliatifs pédiatriques. Cela implique de former nos concitoyens.
Mme Agnès Firmin Le Bodo. Le Président de la République a aussi ouvert la porte à un texte de loi, réclamé par les 184 citoyens, coconstruit avec les parlementaires et les soignants, sur l’aide active à mourir. Enfin, il nous faudra travailler sur l’accompagnement du deuil. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. –MM. Olivier Falorni et Joël Giraud applaudissent également.)
M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a annoncé, le 15 février, l’interdiction du S-métolachlore, un herbicide très utilisé sur les cultures de maïs, de tournesol et de soja, responsable d’une vaste contamination des nappes phréatiques en France. Précisons qu’en juin 2022, le S-métolachlore a été classé comme produit cancérogène suspecté.Vous l’aurez tous compris, ce produit est mauvais pour la santé. C’est une bonne chose que d’en interdire l’usage d’autant que, selon un article du Monde paru en 2021, le robinet de 12 millions de Français de métropole était alimenté par une eau non conforme, en raison de sa teneur en pesticides.Monsieur le ministre de l’agriculture, vous venez pourtant de demander à l’Anses de revenir sur l’interdiction du S-métolachlore. Cette demande nous paraît hallucinante. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). D’abord, parce qu’elle contrevient aux objectifs affichés de réduction des pesticides dans notre agriculture. Ensuite, parce qu’elle démontre un mépris insupportable pour la santé des Français. Enfin, parce qu’il s’agit d’une remise en cause inacceptable de l’indépendance de l’Anses. Je mentirais…
M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). …si je disais que votre position me surprend, monsieur Fesneau. Comme député, vous avez voté contre l’interdiction du glyphosate ; comme ministre, vous avez voulu prolonger les néonicotinoïdes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous persistez dans votre soutien à l’agriculture intensive et au lobby agro-industriel. D’ailleurs, vous avez formulé votre demande de maintien du S-métolachlore devant le congrès de la FNSEA, la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, à laquelle vous avez, une fois de plus, voulu faire plaisir. (Mêmes mouvements.)Des esprits taquins ont coutume de dire qu’en France, c’est la FNSEA qui dirige le ministère de l’agriculture. Pourriez-vous nous prouver que ce n’est pas le cas ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
M. Marc Fesneau. Monsieur Caron, avec le sens de la nuance qui vous est mondialement reconnu, vous m’interrogez sur le S-métolachlore.Permettez-moi d’abord de vous redonner les objectifs du Gouvernement, ceux de la Première ministre, du ministre de la santé, du ministre de la transition écologique et du ministre de l’agriculture : nous voulons réduire l’usage des produits phytosanitaires. C’est le premier élément de la stratégie. Une partie du chemin a été parcourue puisque l’usage des molécules classées CMR (cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction) a déjà été réduit de 80 à 85 %. Vous devriez l’avoir à l’esprit.Il faut, par ailleurs, agir en Européens. On ne peut pas passer son temps, y compris dans cette assemblée, à parler de surtransposition et, lorsqu’il y a manifestement surtransposition, ne pas mettre le sujet sur la table.
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Il faut surtout arrêter de polluer les nappes phréatiques !
M. Marc Fesneau. Enfin, il faut essayer de construire des options alternatives.
M. Marc Fesneau. Vous pensez que les interdictions produisent des solutions. Pour ma part, je pense qu’on a besoin, lorsqu’on s’interroge sur une molécule, de construire ensemble des solutions de substitution. Ne vous en déplaise, nous avons besoin de travailler avec la recherche sur ces éléments-là. (M. Didier Le Gac applaudit.)Alors, quel crime ai-je commis ? Personne ne peut me reprocher de remettre en cause les avis de l’Anses – contrairement à vous, d’ailleurs. Je n’ai pas contesté la décision, mais son articulation avec le calendrier européen. N’y a-t-il pas lieu de s’y conformer, par souci de cohérence ? Je sais que vous avez du mal avec ces éléments. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Lisez les courriers, monsieur Caron. Je n’ai pas du tout remis en cause la décision de l’Anses, je me suis simplement demandé s’il ne fallait pas considérer la question sous l’angle de la cohérence du calendrier. D’ailleurs, l’Anses donne plusieurs mois pour sortir de l’usage de cette molécule : c’est dire si la question du calendrier peut être versée au débat.Je sais, monsieur Caron, que vous avez du mal à vous interroger lorsque vous posez des questions, et à faire autre chose que nourrir des querelles. Nous, nous avançons sur la trajectoire de réduction de l’usage des produits phytosanitaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes LR et Dem.)
M. Hervé Saulignac (SOC). Monsieur le ministre de la souveraineté industrielle et numérique, je souhaite vous interroger sur la montée en puissance de l’intelligence artificielle (IA).Les évolutions des dernières semaines sont particulièrement impressionnantes. Une équipe de chercheurs de Stanford a récemment annoncé être en mesure d’entraîner un modèle équivalent au célèbre ChatGPT-3, avec un budget de seulement 600 dollars. Plusieurs publications laissent penser que nous approchons d’une intelligence artificielle « forte », capable de comprendre toute tâche intellectuelle qu’un être humain peut accomplir.Ces développements soulignent l’importance de se doter d’une stratégie nationale pour assurer notre souveraineté et garantir que la France soit compétitive sur la scène internationale. Ma question est la suivante : existe-t-il une stratégie gouvernementale pour faire face à ces défis, notamment en matière d’investissement, de recherche et de formation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications.
M. Jean-Noël Barrot. Vous avez raison de dire que l’intelligence artificielle recèle de grandes promesses et accomplit de grands progrès. Je pense en particulier à la médecine : l’IA sauve déjà des vies en permettant de détecter des cancers très précocement ou de trouver bien plus vite des traitements ou des vaccins – ce fut le cas pour la covid-19.Mais pour que cette technologie reste au service de l’humain, au service des Français, il faut, plutôt que de la subir, la maîtriser. Il faut créer un cadre de confiance dans lequel ces innovations puissent se développer.Dans ce but, le Président de la République a lancé en 2018 une stratégie nationale pour l’intelligence artificielle, inspirée du rapport de Cédric Villani. Dotée de 1,5 milliard d’euros, elle a notamment permis la création de quatre instituts interdisciplinaires d’intelligence artificielle, à Nice, Grenoble, Toulouse et Paris. Elle a d’ores et déjà produit des résultats puisque, dans le domaine de l’intelligence artificielle, nous avons enregistré 500 doctorants de plus et un doublement du nombre de diplômés, et que nous avons désormais 190 chaires universitaires et 600 entreprises innovantes qui s’y consacrent.Cette stratégie a été renouvelée en 2021, dans le cadre du plan d’investissement France 2030, et nous veillons avec Bruno Le Maire et Sylvie Retailleau à ce qu’elle tienne compte des dernières évolutions.Vous le voyez, monsieur le député, sous l’autorité de la Première ministre, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour que la France reste souveraine dans le domaine de l’intelligence artificielle.
M. Hervé Saulignac (SOC). Monsieur le ministre délégué, vous venez de répondre au 578e député puisque la question que je vous ai posée a été entièrement rédigée par ChatGPT. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Vous noterez que le robot qui vient de vous interroger n’a pas soulevé les questions liées à la sécurité, à la liberté, à la démocratie ou aux menaces pour notre civilisation. (Mêmes mouvements.)
M. Hervé Saulignac (SOC). Or les véritables enjeux sont précisément ceux que le robot contourne. Si vous voulez vous différencier de lui, ne contournez pas les réponses, monsieur le ministre délégué. Il y a urgence. La recherche est aux mains de groupes privés qui n’ont aucun intérêt à ralentir leur course folle, et la pause réclamée par certains leaders de la tech est absolument illusoire. L’Union européenne a lancé un processus législatif trop long et trop lent.La France doit exhorter les grandes démocraties à ouvrir le débat sur les transformations économiques et sociales qu’on peut redouter et à construire très vite une autorité de régulation. La France doit dire qu’elle ne placera jamais son destin technologique au-dessus de considérations vitales et universelles. La France doit réaffirmer que notre société n’a d’avenir que dans l’humanisme et la liberté ; elle est vulnérable et il importe de la protéger. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Jean-Noël Barrot. Monsieur le député, ne perdez pas espoir dans l’intelligence humaine : j’avais anticipé la suite de votre question et je peux vous dire que l’Europe sera bientôt la première démocratie du monde à installer un cadre pour l’intelligence artificielle, qui précisera les usages pour lesquels elle sera interdite,…
Mme Valérie Rabault (SOC). Ne faites pas une réponse de robot à une question de robot !
M. Jean-Noël Barrot. …ceux pour lesquels elle sera conditionnée à des déclarations de transparence et à la réalisation d’audits et ceux, enfin, pour lesquels elle sera autorisée. La France a veillé à ce que l’innovation puisse se développer dans un cadre de confiance.
M. Sylvain Maillard (RE). Les nouvelles mobilités sont au cœur de la révolution des transports au sein de nos villes. Les trottinettes électriques ont ainsi connu dans notre pays un développement exponentiel, avec près de 2,5 millions d’utilisateurs et plus de 100 000 trajets par jour pour celles qui sont en libre-service. Cet essor a eu un caractère bien souvent chaotique, que nous avons régulièrement dénoncé avec mes collègues députés parisiens du groupe Renaissance.
M. Sylvain Maillard (RE). Toutefois, plutôt que de remplir son rôle de régulateur, la Ville de Paris a organisé dimanche un scrutin bancal autour d’une question binaire, sans aucune campagne officielle. (M. Pierre Cordier s’exclame.)
M. Sylvain Maillard (RE). Il n’y a eu ni vote en ligne ni possibilité de procuration et très peu de bureaux de vote ont été ouverts. Le constat est là : avec seulement 7,4 % de votants, ce scrutin est un fiasco. Et après cela, la maire de Paris ose parler de « victoire de la démocratie » !
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Si M. Maillard donne des leçons de démocratie…
M. Sylvain Maillard (RE). Au total, 91 300 personnes se sont prononcées contre. C’est sûr, c’est toujours plus que le nombre de Parisiens ayant voté pour elle à l’élection présidentielle – seulement 23 000. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)Je pense aux jeunes Parisiens qui sont les grands perdants de cette votation à travers laquelle il a été décidé d’opposer une génération à une autre.
M. Sylvain Maillard (RE). C’est une défaite de la politique de la ville : les trottinettes électriques resteront autorisées mais ne seront accessibles qu’à ceux qui ont les moyens d’en acheter une. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)À la réflexion, ce sont tous les Parisiens qui sortent perdants de ce scrutin : non seulement ils ne pourront plus utiliser les trottinettes en libre-service mais ils gardent Anne Hidalgo comme maire. (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Sylvain Maillard (RE). Monsieur le ministre délégué, quels sont les grands axes de votre politique ? Comment entendez-vous mieux réguler ces nouvelles mobilités sans pour autant les interdire purement et simplement, comme Paris vient de le faire ? Tel est l’objectif qui doit nous guider : réguler en laissant de la liberté pour le plus grand bénéfice des usagers. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. Clément Beaune. Comme vous, je regrette que la Ville de Paris s’enferme dans l’échec. Échec du scrutin d’abord : quand seulement 7,45 % des électeurs se déplacent, soit moins d’un Parisien sur vingt, on ne peut pas vraiment parler de triomphe populaire, à moins de vivre dans une réalité parallèle. Échec sur le fond aussi quand nous voyons la ville, qui a déployé sur son territoire 15 000 trottinettes en libre-service, faire endosser son échec à réguler leur usage aux Parisiennes et aux Parisiens. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Vincent Descoeur (LR). Quel triste spectacle que ce jeu de rôles entre élus parisiens !
M. Clément Beaune. Cet échec ne peut que me préoccuper car, dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques, nous devons mobiliser tous nos modes de transport. Nous ne pouvons nous permettre le luxe d’en exclure certains. Nous manquons déjà à Paris et en Île-de-France de vélos en libre-service et nous aurions eu bien besoin de ces 15 000 engins électriques, qui sont écologiques.C’est d’autant plus dommage que ce ne sont pas les trottinettes elles-mêmes qui sont interdites mais seulement celles qui sont en libre-service, comme vous l’avez souligné. Celles qui appartiennent aux particuliers, plus coûteuses, moins protectrices et moins régulées, seront toujours autorisées à circuler et pourront se déployer, voire pulluler, sur les trottoirs de nos villes.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Et pour les retraites, pourquoi ne pas faire un référendum ?
M. Clément Beaune. J’ai présenté un plan d’action pour aider les collectivités à mieux réguler l’usage des trottinettes. Il n’y a pas que Paris et je me félicite de constater qu’une immense majorité de villes de France, plus de 200, autorisent les trottinettes en libre-service et savent réguler leur usage, quelle que soit leur sensibilité politique, villes écologistes comprises, preuve que cela est possible.
M. Clément Beaune. Ce plan national d’action pour mieux réguler les trottinettes électriques, lancé dans le prolongement de la loi d’orientation des mobilités, nous permet de renforcer notre action : en relevant l’âge minimum d’utilisation de 12 à 14 ans, en le vérifiant systématiquement,…
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Vous devriez élaborer un index seniors pour l’usage des trottinettes !
M. Clément Beaune. …en renforçant, en coordination avec le ministre de l’intérieur, le niveau des contraventions pour les comportements dangereux, notamment le fait de se tenir à deux sur une trottinette, en obligeant les opérateurs à prendre des engagements écologiques.Nous pouvons, comme le font toutes les capitales européennes et l’immense majorité des villes de France, avancer, protéger, réguler. Je crois que c’est ainsi qu’il faut agir quand on est responsable politique et je continuerai en ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO). Monsieur le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, chez plusieurs de nos voisins européens, l’heure est à la réduction du temps de travail car c’est le sens de l’histoire.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO). Le magazine Forbes, qui peut difficilement être qualifié de journal d’extrême gauche, qualifie l’expérimentation de la semaine de quatre jours aux Royaume Uni de « réussite ».Vous assumez d’aller à rebours de l’histoire avec une réforme des retraites purement paramétrique qui va pénaliser les travailleurs les plus en difficulté et les femmes alors que vous auriez pu faire le choix de mettre à contribution les plus aisés. Depuis des semaines, vous avez contourné les débats, en utilisant toutes les procédures empêchant les parlementaires d’examiner ce texte convenablement…
Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO). …jusqu’à l’ultime recours au 49.3, motivé par votre peur de perdre lors du vote final à l’Assemblée nationale.La grande majorité des Français interrogés, toutes classes d’âge confondues, le disent très clairement : le pays n’est pas prêt à passer à autre chose, comme si de rien n’était.La réalité, c’est que vous avez réussi à faire d’une crise sociale une crise politique, une crise de régime. La légitimité morale et sociale, vous ne l’avez plus. Celle-ci ne peut s’obtenir contre le peuple dans une république sociale comme la nôtre. Votre entêtement à faire passer cette réforme, j’oserais dire « quoi qu’il en coûte », contre l’avis des économistes, contre l’avis du Conseil d’orientation des retraites (COR), contre l’intersyndicale, contre les parlementaires et in fine contre les Français, a déclenché une mobilisation sociale massive, la plus forte jamais vue depuis des décennies, menant le pays à l’impasse.Monsieur le ministre, ma question est la suivante : pensez-vous que l’on peut gouverner contre la majorité des Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
M. Olivier Dussopt. Madame la députée, selon vous, la logique voudrait que nous allions vers une diminution du temps de travail. Je serai très clair : le Gouvernement n’envisage pas de revenir sur la durée légale du travail, ni dans un sens ni dans l’autre. Il nous faut préserver le cadre du temps de travail, tel qu’il a été aménagé au début des années 2000, avec la possibilité donnée, entreprise par entreprise, de procéder à des ajustements en fixant tel rythme et telle organisation du temps de travail, avec aussi, pour les salariés, la possibilité, que nous avons rétablie en 2017, de bénéficier d’une rémunération exonérée de cotisations et d’impôt pour les heures travaillées au-delà de la durée légale.Vous affirmez que de nombreux pays européens auraient procédé à une réduction du temps de travail. Il faut savoir qu’ils ne sont pas encore au niveau de la France où la durée annuelle effective moyenne de travail est, après la Suède, la plus faible d’Europe : 1 680 heures contre 1 850 à l’échelle européenne.Sur ce point, il est certain que nous avons une différence d’appréciation. Nous considérons que l’une des réponses à apporter au déficit de notre système de retraite consiste à être plus nombreux à travailler mais aussi à travailler plus à l’échelle d’une vie. Nous estimons simplement que pour qu’il y ait redistribution, il faut qu’il y ait production. Il n’est pas possible de financer notre modèle social si nous ne produisons pas des richesses.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). À quand une meilleure répartition des richesses ?
M. Olivier Dussopt. Pour cela, nous devons collectivement travailler plus. Travailler plus, ce n’est pas nécessairement travailler plus longtemps à l’échelle d’une semaine, c’est travailler un peu plus longtemps à l’échelle d’une vie. C’est surtout, je le répète, être plus nombreux à travailler afin de mieux équilibrer notre système.
M. Pierre Cordier (LR). Il faudra dire ça à Mme Aubry, monsieur Dussopt.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO). Vous affirmez ne pas vouloir toucher au temps de travail et pourtant, vous ajoutez deux années de temps de travail aux Français, qui devront désormais cotiser 43 ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Christelle D’Intorni (LR). Ma question s’adresse au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.Le groupe Orpea est dans la tourmente depuis la parution du livre Les Fossoyeurs, qui a révélé l’insupportable maltraitance systémique exercée sur nos aînés. Cette entreprise cotée en Bourse, dramatiquement endettée, va restructurer son capital et sa dette. Cette société privée, à capitaux privés, à endettement privé, va pourtant faire appel à de l’argent public pour se refinancer au détriment de ses actionnaires et de ses créanciers. Comment ? En détournant les dispositions de la nouvelle législation en matière de sauvegarde.En amont de la restructuration, Orpea a suscité un déséquilibre entre les créanciers afin de sécuriser uniquement les dettes des banques françaises, ce qui lui a permis de créer une classe de créanciers privilégiés et de s’affranchir définitivement des droits de vote des petits actionnaires et créanciers non sécurisés, qui détiennent pourtant 85 % de son capital.La triste réalité, c’est que la Caisse des dépôts, qui n’est pas actionnaire du groupe, va pouvoir acheter 50,2 % des titres à moins de 3 % du prix du cours et 70 % moins cher que les actionnaires, qui ont pourtant un droit de souscription privilégié, et tout cela sans que se tienne la moindre assemblée générale.Le Gouvernement cautionne-t-il ce montage qui spolie les actionnaires et créanciers d’Orpea de leur patrimoine au profit de la Caisse des dépôts ? Accepte-t-il que cette dernière s’arroge plus de 50 % du capital d’une entreprise cotée en Bourse à Paris, sans avoir à lancer d’offre publique d’achat (OPA) ? A-t-il conscience que ce montage contestable va affecter irrévocablement le marché de la dette française ? Enfin, tolère-t-il qu’aucune assemblée générale ne soit convoquée, alors qu’elle aurait permis aux millions de petits porteurs, qui sont les véritables détenteurs d’Orpea, de s’exprimer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Mme Geneviève Darrieussecq. Je ne suis ni ministre de l’économie comme Bruno Le Maire, ni ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées comme Jean-Christophe Combe, qui a lancé la Fabrique du bien vieillir dans le cadre du Conseil national de la refondation (CNR) mais je vais m’efforcer de vous répondre, peut-être pas sur les petits porteurs mais de manière plus générale sur notre approche concernant Orpea.Les révélations autour de ce groupe ont suscité une grande défiance parmi les familles et les personnes âgées hébergées dans les établissements de ce groupe. Il fallait redonner de la confiance, ce qui passait par les transformations actionnariales effectuées sous l’égide de la Caisse des dépôts.
Mme Geneviève Darrieussecq. Désormais, l’État a un droit de regard ; qui pourrait nous le reprocher après le scandale qui a créé un tel électrochoc dans notre société ?
Mme Geneviève Darrieussecq. Je l’ai entendue, madame. Il fallait donc rassurer les Français, rassurer les familles, rassurer les personnes âgées et leur redonner confiance dans les Ehpad. Les restructurations récentes y ont contribué : la Caisse des dépôts, les mutuelles et les assurances pourront désormais être actionnaires du groupe. Je vous rappelle que l’action Orpea avait chuté brutalement, ce qui avait mis en grand danger les personnels travaillant dans ses structures.Nous allons poursuivre dans cette voie et approfondir l’évaluation de tous les Ehpad – travail dont nous aurons les résultats d’ici à 2024. Cela contribuera à redonner confiance aux Français dans le système de prise en charge des personnes dépendantes.
Mme Christelle D’Intorni (LR). Je suis désolée, madame la ministre déléguée, mais vous n’avez rassuré personne, puisque vous n’avez absolument pas répondu à ma question ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (SOC). L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (nos 818, 1010).
M. Aurélien Taché (Écolo-NUPES) (ECOLO). Nous en arrivons enfin au vote solennel de cette proposition de loi que j’ai qualifiée de « PPL CNews » : une proposition de loi honteuse, élaborée en réaction aux 170 cas seulement de squats en France, que la droite et l’extrême droite récupèrent pour stigmatiser les plus pauvres et les étrangers.Je le demande donc une énième fois : comment avons-nous pu en arriver là ? Comment un Président de la République, élu sous la bannière du progressisme et qui promettait en 2017 qu’il n’y aurait bientôt plus personne à la rue, peut-il aujourd’hui préférer criminaliser la pauvreté plutôt que de chercher à l’éradiquer ? Comment une majorité comme la vôtre peut-elle en arriver à s’allier à la droite et au Rassemblement national, pour voter un texte si indigne et préoccupant pour le droit au logement, alors que 4 millions de personnes sont mal logées dans notre pays ? Preuve, s’il en fallait une, que vous tenez désormais cette fameuse majorité derrière laquelle votre Première ministre court !Nous devons donc nous prononcer sur votre terrible loi, seulement trois jours après la fin de la trêve hivernale, échéance bien choisie pour permettre à nouveau d’expulser les locataires poursuivis pour loyers impayés – c’est d’ailleurs déjà ce qui se passe sur le terrain, les bailleurs anticipant l’adoption du texte. Je voudrais rappeler à toutes celles et ceux qui s’apprêtent à l’adopter que la minorité présidentielle était prête à envoyer en prison les personnes incapables de payer leurs loyers. Pour que cette disposition soit supprimée, il a fallu que le Sénat, dont la majorité est à droite, revienne, grâce aux écologistes, sur votre volonté de sanctionner d’une peine de six mois de prison des locataires occupant un logement alors qu’ils sont en situation de loyer impayé. Néanmoins, vous avez eu la main très lourde envers ceux que vous nommez les squatteurs, qui seront désormais passibles de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Rappelons à cet égard qu’une femme qui s’abriterait avec ses enfants dans un garage ou un local commercial inoccupé entre dans cette définition et risque jusqu’à deux ans d’emprisonnement. Je vous le dis tout net : c’est tout simplement répugnant !Pourtant, il y aurait tant à faire en faveur du logement dans notre pays ! Je n’arrive toujours pas à comprendre que votre priorité numéro un, le premier texte que vous déposez sur le sujet, soit une loi qui vise à défendre les multipropriétaires. Dans son dernier rapport, la Fondation Abbé Pierre a recensé 4 millions de personnes en situation de mal-logement et 300 000 personnes sans domicile fixe. Elle est d’ailleurs opposée à ce texte. En effet, monsieur le rapporteur, les groupes Écologiste et La France insoumise ne sont pas les seuls à y être hostiles : toutes les associations qui viennent en aide aux mal-logés le sont.Votre proposition de loi s’inscrit dans une série d’attaques menées contre le droit au logement depuis des années et dans un contexte où la production annuelle de logements sociaux, sous la présidence d’Emmanuel Macron, s’est effondrée : alors qu’elle s’établissait à 123 000 logements en 2016, 95 000 seulement sont construits chaque année depuis la mise en place de la réduction de loyer de solidarité (RLS). Mais que faites-vous ? Vous mettez à la rue des personnes en situation de précarité extrême, en raccourcissant les délais pour régler des loyers impayés de deux mois à six semaines, après passage d’un huissier.Je le demande donc de nouveau : comment pouvez-vous avoir fait de cette proposition de loi votre priorité, alors que 1 600 enfants ont été contraints de dormir dans la rue cet hiver, faute d’avoir trouvé une place dans un hébergement d’urgence ?Mes chers collègues, votre proposition de loi ne masquera pas l’échec du Président de la République en matière de logement depuis son arrivée au pouvoir : un échec pour loger, pour reloger mais aussi pour rénover. Je le dis avec d’autant plus de force que, dans ma circonscription, 8 100 logements sont étiquetés comme passoires énergétiques. J’ai récemment organisé une réunion publique sur le mal-logement à Cergy : nous sommes face à une véritable bombe à retardement. Soyez-en certains, le flop du dispositif MaPrimeRénov’, dont moins de 50 000 ont été distribuées, ne pourra être masqué par votre proposition de loi.Votre échec est partout ! Vous chassez les loyers impayés alors qu’il faudrait commencer par mieux les encadrer : samedi dernier, 3 500 personnes ont manifesté à Bayonne contre la spéculation immobilière et pour un encadrement des loyers. (M. Inaki Echaniz applaudit.) Comme le rapporte le média Reporterre : « À Saint-Jean-de-Luz ou Biarritz, [les prix des logements] atteignent des sommets, frôlant parfois les 8 000 ou 10 000 euros le [mètre carré]. » On peut également lire dans cet article que « [d]es agents de l’hôpital de Bayonne dorment dans leurs voitures sur le parking de l’établissement faute de pouvoir accéder à un logement. » Mais quelle est votre priorité ? Mettre en place une clause de résiliation de plein droit, que le propriétaire pourra activer sans avoir à engager une action en justice. Vraiment, vous êtes désespérants !La France ne s’honore pas ces temps-ci et le monde nous regarde. Après que l’ONU a rappelé notre pays à l’ordre sur les violences policières, le rapporteur spécial sur le droit à un logement convenable et le rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté des Nations unies vous ont adressé un courrier exprimant leur inquiétude face à la présente proposition de loi. Ils vous alertent « sur la régression que constitue [votre] proposition de loi et sur le risque qu’elle conduise la France à violer ses engagements internationaux ».« Gouverner, c’est d’abord loger son peuple ». Souvent répétés, ces mots de l’abbé Pierre sont plus que jamais d’actualité. Pourtant, plutôt que loger, vous préférez réprimer.Avec votre proposition de loi, vous vous contentez de mettre sous le tapis les vrais enjeux du logement. Nous, écologistes, préférerions nous attaquer au problème à la racine en proposant, par exemple, une garantie universelle des loyers. C’est une question de droit et de dignité.Chers collègues des groupes de la majorité, des Républicains et du Rassemblement national, qui vous apprêtez à voter cette loi, je vous le dis simplement : la priorité, en matière de logement, était vraiment ailleurs. Ce texte constituera pourtant, monsieur le ministre délégué, l’essentiel de votre bilan, ce qui est totalement révoltant. Voilà pourquoi le groupe Écologiste-NUPES s’y opposera fermement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES) (GDR-NUPES). Régressive. Quel autre mot utiliser pour qualifier la proposition de loi soumise au vote cet après-midi ? Tout au long de son examen, nous n’avons cessé de vous alerter, mais, comme à votre habitude, vous n’entendez pas – pas plus, d’ailleurs que vous n’écoutez –, occupés que vous êtes à nous raconter une fable, une de plus, pour tenir les Français à l’écart de la réalité la plus cruelle : le bilan catastrophique de votre politique du logement.Jamais aussi peu de logements n’ont été construits dans notre pays, jamais nous n’avons compté un nombre aussi important de mal-logés et de sans-logis, jamais la crise du logement n’a été aussi forte, entraînant une hausse constante de la part du budget des ménages consacrée à ce poste.Or, loin d’apporter des réponses à cette situation, vous proposez un texte qui, sous prétexte de lutter contre le squat, vise en réalité les personnes qui rencontrent des difficultés pour payer leur loyer. C’est un comble, tout comme le fait que ce soit la droite sénatoriale qui ait tenté de supprimer les aspects les plus extrémistes de votre proposition initiale, davantage marquée du sceau de l’extrême droite que de votre prétendue centralité.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Votre texte vient ainsi rompre avec trente ans d’une politique sociale par laquelle tous les gouvernements successifs, de droite comme de gauche, ont essayé de concilier les droits des propriétaires avec ceux des locataires. En cet instant, j’ai notamment une pensée pour Jean-Louis Borloo. En nous voyant légiférer ainsi, il doit être bien triste, lui qui, lorsqu’il était aux commandes, avait bien compris qu’une autre voie était possible, celle de l’équilibre. Cela passe par la mise en place de protocoles d’accord entre les propriétaires, les locataires et l’État qui permettent, au nom de la cohésion sociale, à un locataire en difficulté de paiement de se maintenir dans son logement tout en garantissant des revenus au propriétaire.Résumons : votre proposition de loi entraînera un incroyable déséquilibre. À vos yeux, le monde est binaire. Un propriétaire a toujours a priori raison et un locataire a priori tort. Dès lors, vous offrez un immense cadeau aux marchands de sommeil et fragilisez dans le même temps, un peu plus encore, les ménages qui souffrent déjà de la crise du pouvoir d’achat.En matière de logement, il n’y a pas, d’un côté, les idéologues et, de l’autre, les pragmatiques. Faut-il rappeler que la moitié des membres de votre gouvernement n’ont jamais été élus ni même exercé de responsabilités publiques ? En tant qu’élu local depuis une trentaine d’années, ancré dans mon territoire et dans les quartiers populaires, j’ai une vision pragmatique de la question du logement, ce qui me conduit à rechercher un équilibre entre les droits des propriétaires et ceux des locataires.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Je ne souhaite pas que notre pays soit encore un peu plus fracturé ni que le désordre et la misère s’y installent. Or vos lois volent toujours au secours des possédants et des puissants, et ce texte n’échappe pas à ce principe.Avec le groupe GDR-NUPES, je vous mets une fois de plus en garde. Cette loi est une honte du point de vue de notre pacte républicain et de sa promesse d’égalité. C’est pourquoi nous voterons évidemment contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Paul Molac (LIOT) (LIOT). La question qui se pose à nous aujourd’hui est celle de la conciliation entre droit de propriété et droit au logement. Nous le savons, la juste mesure entre ces deux droits n’est pas toujours facile à trouver. Souvent, le législateur penche d’un côté ou de l’autre au gré des majorités voire des faits d’actualité, au risque de perdre de vue ce qui devrait lui servir de boussole : la recherche de l’équilibre entre des intérêts qui peuvent parfois sembler contradictoires.Nous ne pouvons tolérer que certains tirent profit des failles de notre droit pour se maintenir dans des logements qui ne leur appartiennent pas, pas plus que nous ne devons nous résoudre à ce que 4 millions de personnes soient mal logées et 300 000, sans domicile fixe.Nous partageons votre volonté de défendre les propriétaires. Ceux qui ont investi dans la pierre, au prix parfois d’une vie entière de labeur, ont le droit de bénéficier de leur bien.Cependant nous regrettons le silence de la majorité sur cet autre sujet central qu’est le mal-logement. Que faites-vous pour ceux qui n’ont pas de chez-soi ? Comment aider ceux qui se retrouvent actuellement pris en étau entre des charges locatives à la hausse et des revenus en berne ? Face aux zones tendues qui se déploient sur de nouveaux territoires et à l’attrition des logements permanents en zone touristique, quelle est votre feuille de route ? Où est passé le choc de l’offre tant promis ? Monsieur le ministre délégué, le manque d’habitations disponibles et abordables se fait de plus en plus criant. La politique du logement se trouve dans une impasse, les Français attendent votre plan d’action pour en sortir.Revenons au fond de la proposition de loi. Le texte initial semblait à certains égards déconnecté des réalités du terrain, entretenant une confusion dangereuse entre squatteurs et locataires défaillants. Pourtant ces deux situations sont très différentes. Nous ne pouvons mettre dans la même case ceux qui choisissent d’occuper un domicile qui n’est pas le leur et ceux qui cessent de payer parce qu’ils n’ont parfois pas d’autre choix. Fort heureusement, les sénateurs ont opéré un nécessaire travail de clarification. Le locataire qui se maintient dans les lieux après la résiliation de son bail ne sera pas soumis aux mêmes modalités d’expulsion que le squatteur.Nous ne partagions pas non plus votre volonté de criminaliser certains individus en grande difficulté en créant un délit d’occupation sans droit ni titre. Là encore, la navette parlementaire aura permis d’aboutir à un texte plus équilibré. Le volet relatif aux squatteurs comporte désormais un ensemble de mesures qui visent à combler les lacunes du droit existant et à accroître les sanctions à l’encontre de ceux qui s’approprient des logements. Nous y sommes favorables.S’agissant des dispositions relatives aux rapports locatifs, des progrès ont été réalisés en matière d’accompagnement social des locataires. Le texte renforce le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions, les CCAPEX. Grâce au chapitre ajouté par le Sénat, elles auront un plus grand pouvoir de décision, par exemple s’agissant du maintien des aides personnelles au logement, les APL.Nous sommes favorables, en outre, à la transmission systématique, par l’huissier de justice, du commandement de payer à la CCAPEX afin de privilégier la prise en charge, le plus en aval possible, des difficultés du locataire – un premier pas nécessaire pour accompagner ceux qui sont en difficulté. Rappelons toutefois que ces mesures ne pourront être opérationnelles qu’à condition que les services sociaux et les CCAPEX disposent d’effectifs suffisants.La réduction des délais dans la procédure contentieuse du traitement des impayés de loyer constitue un autre axe de la proposition de loi. Une fois encore, nous redoutons que la volonté d’accélérer ne s’accompagne pas de moyens suffisants pour permettre un accompagnement, en temps et en heure, des locataires en difficulté.Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires considère que ce n’est pas aux petits propriétaires d’endosser les conséquences de la crise du logement et de la politique défaillante du Gouvernement en la matière. Une majorité d’entre nous votera donc en faveur de la proposition de loi, même si d’autres membres du groupe, s’inquiétant que certaines dispositions accroissent les difficultés de locataires paupérisés, choisiront de s’abstenir.
M. Paul Midy (RE) (RE). La proposition de loi soumise au vote aujourd’hui grâce au président Guillaume Kasbarian vise à protéger les petits propriétaires contre les squatteurs qui utilisent les failles de notre droit pour s’approprier le bien d’autrui. Elle ne vise pas à rendre plus compliquée la vie des petits locataires en galère passagère – du moins ceux qui sont de bonne foi. Ces derniers sont – et doivent rester – légitimement protégés par notre droit.Cette proposition de loi ne constitue pas non plus en elle-même notre politique du logement, laquelle s’appuie sur la construction de logements, le développement du logement social, la lutte contre le mal-logement, le développement de l’accès à la propriété et l’accélération de la rénovation énergétique. Pour mener à bien ces chantiers, nous pouvons compter sur un gouvernement – notamment un ministre délégué, que je salue – mobilisé et sur des moyens alloués en augmentation, s’élevant en 2022 à 17 milliards d’euros.Je m’adresse en particulier aux députés de La France insoumise, qui défendent le squat, qui considèrent que cette pratique peut faire partie d’une politique du logement et qui estiment que donner comme perspective à une personne qui a du mal à se loger l’appropriation du bien d’autrui, par la force ou par la contrainte, peut faire office de politique publique. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Arnaud Le Gall (LFI-NUPES). On a les indignations qu’on peut ! Vous, cela ne vous pose aucun problème que des gens meurent dans la rue.
M. Paul Midy (RE). En défendant le squat, vous démontrez une fois de plus votre volonté d’inverser les valeurs inscrites dans notre Constitution et dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, toutes les valeurs communes que nous partageons dans notre République.
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). Si encore vous luttiez pour reloger les sans-abri !
M. Paul Midy (RE). Lorsque vous défendez les squatteurs face aux petits propriétaires, vous défendez l’inverse de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon lequel, « [l]a propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé ».Lorsque vous défendez les casseurs face aux forces de l’ordre, vous défendez l’inverse de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui consacre la sûreté et la sécurité comme « droits naturels et imprescriptibles de l’homme ».
M. Paul Midy (RE). …vous défendez l’inverse de l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui indique : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ». (Mêmes mouvements.)
M. Paul Midy (RE). Lorsque vous remettez en cause nos processus institutionnels et le résultat des élections, par la voix de votre chef, M. Mélenchon (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES), vous défendez l’inverse de l’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.Enfin, lorsque vous dressez des listes d’élus à menacer ou à vilipender, vous défendez l’inverse de l’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
M. Paul Midy (RE). En défendant l’inverse de notre socle de valeurs démocratiques et républicaines, vous semez la confusion dans le débat public et dans l’esprit de certains de nos concitoyens. Je crains que vous n’agissiez ainsi pas seulement pour faire le buzz sur les réseaux sociaux, mais aussi pour saper consciemment les fondements de notre système actuel, que vous voulez renverser par vos actions, trop souvent violentes, plutôt que par les urnes, là où votre chef, M. Mélenchon, a échoué trois fois de suite.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). C’est la deuxième fois qu’il prononce le nom « Mélenchon », il gagne deux points !
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Vous avez tellement honte de votre texte que vous préférez ne pas en parler !
M. Paul Midy (RE). Alors je le dis à nos concitoyens : soyons très attentifs à ce qui se passe ici, à l’extrême gauche comme à l’extrême droite…
M. Paul Midy (RE). …et comptez sur nous pour défendre nos valeurs démocratiques et républicaines en nous exprimant sur le fond des idées, sans hurler ni insulter, sans violence ni appel à la violence,…
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Ce qui est violent, ce sont les gens qui meurent dans la rue !
M. Paul Midy (RE). …et dans le cadre de nos institutions démocratiques et républicaines.S’agissant du vote à venir, au groupe Renaissance, nous défendrons le droit de propriété pour tous, car c’est un acquis de notre histoire commune. En l’absence d’un tel droit, tout appartient aux mêmes, c’est-à-dire au tyran ou à une caste de privilégiés, ce qui représente l’exact inverse de nos valeurs démocratiques et républicaines, pour lesquelles nous nous battons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. Michaël Taverne (RN) (RN). Nous sommes amenés à nous prononcer une deuxième fois sur la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Ce texte, considérablement enrichi au cours de nos travaux – nous l’avons dit la semaine dernière –, mais aussi par le Sénat, constitue le début d’une réponse plus qu’attendue par nombre de nos concitoyens au fléau du squat. Nul besoin de rappeler les nombreux faits divers liés à cet acte délictuel particulièrement traumatisant pour les victimes pour mesurer à quel point il est urgent de légiférer en la matière.Au cours des débats, le groupe Rassemblement national a rappelé son engagement de longue date sur ce sujet, notamment le dépôt d’une proposition de loi par notre présidente Marine Le Pen lors de la précédente législature, en mars 2021. Si les améliorations que nous jugions nécessaires et que nous avons proposé d’adopter ont été rejetées, nous n’en prenons pas ombrage. Aussi, bien que nous puissions pointer des lacunes, notamment quant aux protections apportées aux propriétaires victimes de squat en matière civile, nous ne dérogerons pas à notre cohérence et nous soutiendrons l’adoption de ce texte, perfectible certes, mais nécessaire. Soyez néanmoins certains que nous ne manquerons pas de proposer de nouveau les mesures que nous souhaitions y adjoindre lorsque l’occasion se présentera. En outre, nous saluons les mesures complémentaires prévues, notamment celles visant à aider les locataires en difficulté, car il est évident que la lutte contre le squat ne peut se faire sans de telles dispositions.
M. Michaël Taverne (RN). Si ce débat a été l’occasion de mettre en avant notre cohérence, il a également une nouvelle fois démontré la dangerosité de l’extrême gauche. En effet, il est révélateur de voir l’extrême gauche NUPES s’opposer fermement à ce texte, elle qui préfère toujours le délinquant à la victime (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), qui hait les propriétaires et qui, au fond, ne semble pas voir de problème à ce qu’un bien soit spolié, peu importe la méthode. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RN.) Comment donc pouvez-vous vous revendiquer sans cesse de la Révolution française et de ses acquis quand vous confortez, dans le même temps, ceux qui mettent à mal le droit de propriété, droit fondamental consacré par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Michaël Taverne (RN). Nous avons toutes les raisons de rappeler que votre républicanisme n’est qu’une façade, et les Français le voient jour après jour.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Et le principe de fraternité, qu’en faites-vous ?
M. Michaël Taverne (RN). Quoi qu’il en soit, il est certain que les propriétaires victimes de ces occupations illicites – c’est-à-dire, je le rappelle, les petits propriétaires issus de la classe moyenne – accueilleront ce texte avec satisfaction. Pour eux, il était nécessaire de mettre fin au calvaire que représentent les mois, voire les années de procédure pour finalement retrouver leur bien trop souvent fortement dégradé, et sans que la dette locative accumulée ne leur soit, parfois, remboursée. S’il n’est pas acceptable qu’autant de nos compatriotes éprouvent de grandes difficultés à se loger,…
M. Michaël Taverne (RN). …laisser prospérer le squat n’est pas une solution, contrairement à ce que semble croire l’extrême gauche ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)Mes chers collègues, nous l’avons rappelé : le droit de propriété est un droit fondamental…
M. Michaël Taverne (RN). …et, de ce fait, il mérite que lui soient apportées toutes les garanties nécessaires et que toute la force de la loi le protège. Ainsi, comme toujours, lorsqu’il s’agit de défendre les libertés et les droits fondamentaux, les élus du Rassemblement national répondront présents, et voteront donc en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. François Piquemal (LFI-NUPES). La violence : Catherine, 60 ans, à Lille.La violence : Mohamed, 22 ans, à Paris.La violence : Charlotte, 33 ans, à Orléans.La violence de votre monde, celui où vous versez plus de larmes devant une poubelle qui brûle que devant les vies qui s’éteignent chaque année dans nos ruelles (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES) : 623 au moins en 2021, dans un pays qui compte 3 millions de logements vides, 14 millions de personnes touchées par la crise du logement, 330 000 sans-abri, 42 000 enfants SDF.
M. Paul Midy (RE). Et combien de policiers et de gendarmes blessés ?
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Face à ce constat, vous auriez pu proposer une loi d’urgence sur le logement avec l’encadrement à la baisse des loyers, la revalorisation des APL, relancer la construction de logements sociaux et l’application de la loi de réquisition : rien de tout cela ! L’histoire retiendra qu’en 2023, quatre jours après la fin de la trêve hivernale, la Macronie et le Rassemblement national réunis vont voter une loi qui va jeter plus de personnes à la rue en accélérant les expulsions locatives. (Mêmes mouvements.)
M. François Piquemal (LFI-NUPES). L’histoire retiendra que la première loi sur le logement de votre mandat est une loi d’extrême droite, celle que le Rassemblement national a déposée en 2021 et que vous avez copiée, avec ses principes et ses mesures violentes que vous épousez aujourd’hui. La loi de la jungle, la loi du plus fort.
M. Guillaume Kasbarian (RE). C’est dingue d’entendre un truc pareil ! C’est vous, la loi de la jungle ! Vous n’avez aucun respect pour la propriété !
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Une loi violente pour toutes celles et ceux qui, faute de réponse au 115, n’ont d’autre choix que de se trouver un abri là où ils peuvent. Ils risqueront désormais d’être considérés comme des voleurs et d’écoper jusqu’à deux ans de prison ferme, qu’ils aient occupé un logement vide ou un bureau vide, un garage, une cave ou même un hangar.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). En effet, vous avez eu le cynisme d’étendre la notion de domicile à tout et n’importe quoi, pour faire de toute personne en difficulté de logement, y compris des victimes de marchands de sommeil, un criminel potentiel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Une loi violente pour les locataires, qui ne parviennent pas à s’en sortir quand vous diminuez les délais de paiement en pleine période d’inflation et limitez les pouvoirs des juges. Une loi violente également pour les petits propriétaires, à qui vous faites croire qu’elle va résoudre le problème lié à un phénomène marginal – le squat –, alors qu’elle va seulement les plonger dans les méandres du manque de moyens de la justice, que vous entretenez avec votre politique d’austérité. On notera que, quand nous avons proposé des mesures plus coercitives visant à contraindre les assurances à rembourser les impayés ou la création de la garantie universelle des loyers, qui permettrait aux propriétaires d’être indemnisés en cas d’impayés, vous avez tous refusé !
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Votre but n’est pas de protéger les petits propriétaires, mais les multipropriétaires et le monde de l’assurance privée – toujours les mêmes ! Nous pensons, nous, à toutes ces familles qui se retrouvent devant le stress des factures, des salaires qui stagnent, des frigos vides, des fins de mois qu’on ne peut plus boucler, et qui, avec votre loi, seront plus encore soumises à la pression d’amendes, voire de prison. Nous sommes avec elles. Celles et ceux qui ne sont rien pour la Macronie sont tout pour nous.Votre loi est si violente que, comme pour la réforme des retraites, vous avez réussi à vous mettre tout le monde à dos : la Défenseure des droits, Amnesty International, le Secours catholique, Droit au logement, CNL – la Confédération nationale du logement –, l’Unicef, la Fondation Abbé Pierre et aujourd’hui l’ONU ! (Mêmes mouvements.) Elle est aussi violente que votre refus d’écouter ces associations et ces ONG, comme les personnes travaillant dans les commissariats d’expulsion, les travailleuses sociales, les magistrats et même les agents de police que vous allez envoyer faire le sale boulot des expulsions à votre place.Ne vous en déplaise, le logement n’est pas, pour l’immense majorité de la population, un moyen de se faire de l’argent – comme votre philosophie conduit à le penser –, il est le socle d’un ensemble de libertés fondamentales, dont le droit à la vie privée, des droits sociaux et politiques comme le droit de vote, le droit à l’intimité, celui d’avoir un lieu pour soi et ses proches, le droit à la dignité.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). C’est à tous ces principes et à tous ces droits que s’attaque votre loi.Finissons avec les mots de celui qui, ayant toujours combattu l’extrême droite, a dû se retourner entre ses quatre planches plus d’une fois en vous entendant l’imiter. De son vivant d’ailleurs, avec votre loi, il aurait fini entre quatre murs, ceux d’une prison, pour avoir soutenu les sans-abri qui occupaient des bâtiments vides. Bien sûr, il s’agit de l’abbé Pierre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) « Il y a une loi avant les lois : pour venir en aide à un humain sans toit, sans pain, privé de soins, il faut braver toutes les lois. » Je suis sûr qu’il aurait bravé celle-ci ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
Mme Annie Genevard (LR) (LR). Au moment où nous nous apprêtons à voter la proposition de loi visant à protéger les logements – locaux à usage d’habitation ou à usage économique – contre l’occupation illicite, Les Républicains tiennent à redire qu’ils sont très favorables à ce que l’on légifère sur cette question. Dès 2018, nous nous sommes emparés de ce sujet, qui alimente régulièrement l’actualité avec son lot de drames et de situations totalement contraires à l’État de droit, lesquelles, hélas, ne durent que trop, encouragées par des procédures incertaines, dont les squatteurs utilisent toutes les failles, et par des pouvoirs publics démunis ou trop lents.Les débats ont beaucoup tourné autour de la distinction nécessaire entre squatteurs et locataires, et entre locataires malveillants et locataires démunis. Je pense que les amendements apportés au texte par la majorité sénatoriale et par nos travaux à l’Assemblée ont contribué à clarifier les choses. Je regrette que du côté de La France insoumise (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES), nos collègues aient mis en avant une vision totalement manichéenne et forcément déséquilibrée entre propriétaires accusés de tous les maux et locataires ou squatteurs forcément victimes.
Mme Annie Genevard (LR). Le squat ne peut pas être une solution de logement digne pour les plus démunis. Oui, il faut rappeler que la propriété a une valeur constitutionnelle,…
Mme Annie Genevard (LR). Vous avez, chers collègues, dans une approche marxiste datée, cherché à assimiler la propriété à du vol, selon la formule bien connue. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Pour nous, c’est le squat qui est du vol, et si le terme de vol n’a pas été explicitement mentionné dans le texte pour des raisons de légistique, l’idée est bien là.Dans toutes vos interventions, c’est la figure du multipropriétaire, avide et insensible à la misère, que vous avez cherché à imposer. Rappelons que dans notre pays, la part de propriétaires est de 58 %. Il y a parmi eux des multipropriétaires, cibles de toutes vos attaques – comme si nous n’avions pas besoin, en France, d’investisseurs, particuliers ou non, qui alimentent le marché locatif ! Mais une grande partie des propriétaires sont en réalité modestes et leur investissement est le résultat d’une vie d’efforts et d’économies. Quant au propriétaire marchand de sommeil, cette loi le cible, et c’est bien normal.Les Républicains ont apporté à ce débat une contribution active et, je crois, déterminante, particulièrement sur la question du squat. Notre assemblée a ainsi donné à la notion de squat une claire définition juridique, à savoir « l’introduction dans un local à usage d’habitation ou à usage économique à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ». Nous avons soutenu l’alourdissement du quantum de peine à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende pour le squat du domicile – cette mesure figurait aussi dans ma proposition de loi –, ainsi que des propositions utiles visant à faciliter l’expulsion du squatteur, telles que la réduction des délais contentieux dans la voie judiciaire et l’amélioration de la procédure d’évacuation forcée dans la voie administrative. De même, le délit de squat a été élargi aux locaux à usage économique, et le propriétaire a été exonéré des conséquences d’un défaut d’entretien en résultant.Le Sénat a certes affaibli le quantum de peine, le plaçant à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende pour le squat de locaux à usage d’habitation ou à vocation économique, distingué du squat du logement, considéré comme étant plus grave. Cela me semble discutable, car cela entraîne un effet de bord : le propriétaire qui chercherait à récupérer son bien se verrait davantage pénalisé que le squatteur lui-même, ce qui, vous en conviendrez, est contraire à l’esprit de justice. Le squatteur s’en sortirait mieux que sa victime ! Il n’est à mon sens pas possible d’en rester là. Enfin, le squat s’accompagne presque toujours de dégâts et de dégradations commis pendant l’occupation ou au moment où le squatteur est chassé, et c’est au propriétaire d’en assumer toutes les conséquences financières, parfois très lourdes, tout comme le paiement des charges du local squatté, alors qu’il est privé de son usage. Cette question demeure largement absente de la loi et je le regrette.Cela étant, nous avons obtenu des avancées indéniables : ce texte porte désormais notre marque, particulièrement en matière de répression du squat. C’est pourquoi le groupe Les Républicains le votera. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Éric Martineau (Dem) (DEM). « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. » La propriété et la sûreté font partie des droits qui ont été affirmés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 comme des « droits naturels et imprescriptibles ».
M. Éric Martineau (DEM). Si nous devons veiller à ce que ce droit soit respecté et appliqué pour chacun de nos concitoyens, il est également de notre rôle de parlementaires d’agir lorsque des principes aussi fondamentaux de notre société sont mis à mal. C’est ce que plusieurs de nos collègues ont fait en proposant, depuis quelques années, de légiférer sur l’occupation illicite des logements, sujet que le président Kasbarian a inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée.
M. Éric Martineau (DEM). Aucun d’entre nous ne peut rester insensible face aux récits de propriétaires impuissants, privés de leur logement du jour au lendemain par des inconnus qui ont décidé de s’en emparer.
M. Éric Martineau (DEM). Dans de nombreux cas, c’est le fruit du travail de toute une vie dont ces Français sont privés. Nous parlons bien ici de squatteurs, et non pas de locataires qui, en raison des difficultés de la vie, ne parviendraient plus à payer leur loyer. Ce sujet est complexe et sensible, tant il affecte des vies et révèle un état de désespoir et d’impuissance, d’un côté comme de l’autre. Par ce texte, vous avez justement souhaité apporter des solutions à cette impuissance : parce qu’un propriétaire dont le logement est squatté ne peut être laissé pour compte pendant près de trois ans ; parce que la procédure judiciaire est trop longue ; parce que les préfets ne prononcent pas une demande d’expulsion administrative, faute de solutions de relogement suffisantes.Nous considérons que ce texte ne peut être pensé de manière isolée, sans une plus large réflexion autour de l’accès à un logement digne pour tous ; c’est là un travail que nous menons avec mes collègues du groupe Démocrate. L’un des enjeux de la proposition de loi est également de différencier les quelques malheureux cas auxquels nous souhaitons répondre de toutes les autres situations concernant des familles qui doivent être aidées et accompagnées.Enfin, si la loi doit protéger tout le monde, même lorsque très peu de personnes sont concernées, nous devons veiller à ce qu’elle ne crée pas d’effet de bord. Je pense notamment à l’adoption en commission, en première lecture, d’un amendement portant création d’un délit d’occupation, sans droit ni titre et de mauvaise foi, d’un logement appartenant à un tiers. (M. Julien Dive s’exclame.) Notre groupe s’y était opposé, considérant que la mauvaise foi est une notion floue, non définie en droit pénal, et surtout que cette mesure renversait la charge de la preuve et remettait ainsi en cause la présomption d’innocence ;…
M. Éric Martineau (DEM). …il s’agissait finalement d’une confusion entre atteinte au droit de propriété et atteinte à la vie privée.Par cette proposition de loi, nous modifions notre droit pénal ; c’est pourquoi nous devons rester vigilants. De la même manière, certaines dispositions initialement proposées nous paraissaient tout bonnement inopérantes, qu’il s’agisse d’une lourde augmentation des sanctions financières, alors même que la personne est dans l’incapacité de payer un loyer, ou de sanctions injustement disproportionnées, telles qu’une peine de prison pour le maintien dans les lieux d’un locataire sous le coup d’une décision définitive d’expulsion.Mais la navette parlementaire, notamment grâce au travail des sénateurs, a permis de rééquilibrer les dispositions du texte en y intégrant, comme le souhaitait mon groupe, une juste distinction entre un squatteur et un locataire en difficulté. Ainsi, plusieurs mesures offriront des outils supplémentaires aux propriétaires victimes, tels que le transfert de la responsabilité du propriétaire vers l’occupant sans droit ni titre en cas de dommages résultant d’un défaut d’entretien, ou la pérennisation de l’expérimentation issue de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) pour encourager les occupations intercalaires. Voilà qui permettra d’augmenter la capacité de logements vacants et ainsi de faciliter la prise de décision d’expulsion administrative par les préfets. L’accélération de la procédure judiciaire pour impayés est également la bienvenue, dès lors que le délai d’instruction laissé au préfet pour mettre un squatteur en demeure reste suffisant.Au vu de toutes ces évolutions, le groupe Démocrate peut désormais apporter son soutien à ce texte et poursuivra son travail en faveur d’un accès pour tous à un logement digne. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE. – Mme Anne Le Hénanff applaudit également.)
M. Inaki Echaniz (SOC) (SOC). En préambule, je souhaiterais rendre hommage à toutes les femmes et à tous les hommes qui, à travers des associations, des engagements professionnels ou personnels, soutiennent les personnes à la rue, les personnes en difficulté de paiement et les personnes expulsées. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES. – M. Jean-Paul Lecoq applaudit également.) La présente proposition de loi est l’assurance de faire peser sur ces hommes et ces femmes un plus grand fardeau, alors même qu’ils indiquent manquer de moyens depuis des années. La France est maillée d’acteurs engagés – experts, volontaires – qui méritent tout notre soutien et notre reconnaissance, et certainement pas notre défiance ni notre aveuglement ! Nous devons être à la hauteur de la crise qui se joue, celle qui affecte plus de 14 millions de personnes en France, celle qui va s’aggraver dans les années à venir, faute de logements disponibles face aux demandes, faute de nouvelles unités construites ou réhabilitées, faute de ménages aux revenus suffisants pour s’offrir un loyer, un emprunt ou un logement décent.Parallèlement, les réformes de l’assurance chômage, du RSA et des retraites (Brouhaha)…
Mme la présidente (SOC). Chers collègues, seul l’orateur à la parole !
M. Inaki Echaniz (SOC). …ainsi que votre refus d’augmenter significativement le Smic alimentent ces situations de fragilité, qui mènent précisément à ce que vous souhaitez combattre : les impayés de loyer et les squats. Vos argumentaires sont truffés d’exemples de petits propriétaires acculés par le coût exorbitant d’un mauvais payeur, de retraités qui ne peuvent récupérer leur maison, ou de résidences squattées et détériorées. Ces situations nous choquent aussi sur les bancs de la gauche, mais ce n’est pas d’elles qu’il s’agit la plupart du temps.Quel est le pourcentage de propriétaires au pied du mur et celui de locataires de mauvaise foi ? Je vous ai posé plusieurs fois la question en séance, monsieur le rapporteur, sans jamais obtenir de réponse. Ces faits sont minoritaires et votre action s’assoit sur une réalité tronquée, qui fait la part belle aux expérimentations de l’extrême droite. La vérité, c’est que la majorité des situations de squat ne concernent pas le domicile : il s’agit plutôt du squat de structures vacantes, dix fois plus nombreuses que les SDF ! (Brouhaha persistant.)
Mme la présidente (SOC). S’il vous plaît, chers collègues ! Je vous invite à écouter l’orateur, qui a seul la parole.
M. Inaki Echaniz (SOC). La vérité, c’est que cette proposition de loi va concerner principalement les locataires en difficulté de paiement, qui ne parviennent plus à joindre les deux bouts. L’impact que le texte aura sur les plus précaires sans solution est tel que l’ensemble des associations, la Défenseure des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) et maintenant l’ONU sont défavorables à votre texte !En effet, combattre les impayés de loyer et les squats par l’augmentation des expulsions, des sanctions financières et la criminalisation des personnes est non seulement inutile, puisqu’un individu insolvable ne le sera pas moins après son expulsion, mais aussi contre-productif, car précariser des publics déjà fragiles ne fera, encore une fois, qu’accentuer ce que vous souhaitez combattre : les squats, les impayés et les occupations d’espaces publics. Par ailleurs, rien ne permettra de restituer le loyer perdu au propriétaire. En alourdissant les dettes locatives, en éloignant la sortie de la précarité pour les ménages fragiles, sans que le propriétaire bailleur lésé n’en retire rien pour lui-même, cette proposition de loi promeut une logique de punition, et non de réparation !Pourtant, il existe une multitude de solutions pour agir face aux problèmes que vous soulevez. Pour « couper court au mouvement de déport du marché locatif traditionnel vers celui des meublés de tourisme » – ce sont vos mots, monsieur le rapporteur –, vous auriez pu supprimer les niches fiscales incitant à la location de courte durée,…
M. Inaki Echaniz (SOC). …vous auriez pu renforcer la lutte contre les pratiques illégales connues, telles que les congés pour vendre abusifs, vous auriez pu donner des outils aux communes pour limiter le déferlement des résidences secondaires. Monsieur le rapporteur, samedi dernier, nous étions 3 500 dans les rues de Bayonne pour dire « Aski ! », c’est-à-dire « Assez ! », et pour défendre le droit au logement pour tous.Pour diminuer le nombre de loyers impayés, vous auriez pu inciter à l’utilisation de la garantie Visale – visa pour le logement et l’emploi – et mettre en place la garantie universelle et obligatoire des loyers. Pour donner les moyens aux Français modestes de se loger, vous auriez pu lutter contre la hausse des loyers, prévoir des outils d’aide à l’accession comme l’APL accession, que le Gouvernement a supprimée hâtivement. Vous auriez pu construire des logements sociaux et ouvrir des places d’hébergement d’urgence, et lutter réellement contre les marchands de sommeil, sujet que vous avez volontairement écarté.Opter pour des moyens justes et efficaces était possible. Or vous n’avez pas saisi cette occasion. Quel sera, après l’adoption de cette proposition de loi, l’avenir des 100 000 personnes en stress financier ou en situation d’impayés de loyer ? Comment l’État va-t-il gérer les conséquences de l’augmentation des expulsions ? (Le brouhaha s’intensifie.)
Mme la présidente (SOC). Chers collègues, on vous entend plus que l’orateur : encore une fois, je vous invite à l’écouter !
M. Inaki Echaniz (SOC). Pour rappel, d’après une enquête de la Fondation Abbé Pierre, un à trois ans après l’expulsion, 32 % des ménages ne retrouvent pas de logement ; ceux qui se sont relogés ont mis en moyenne onze mois à y parvenir ; parmi les enquêtés, 29 % n’ont pu poursuivre leur activité professionnelle – et je ne parle même pas de l’impact sur la scolarité des enfants et sur la santé physique et psychologique des personnes concernées !Votre texte va non seulement à l’encontre des objectifs de votre plan quinquennal Logement d’abord, mais aussi de vos propres ambitions d’insertion et de plein emploi. Malgré les atténuations proposées par le Sénat, qui – il faut le souligner – a pris le Gouvernement sur sa gauche, cette proposition de loi va mettre en danger des milliers de familles : sa sévérité à l’égard de personnes qui, je le rappelle, ne sont pas délinquantes dans la majorité des cas est disproportionnée. Elle ne règle pas non plus les difficultés de logement ; au contraire, elle les déporte et les aggrave puisqu’elle traite principalement les conséquences avant les causes.Il y avait mille choses à faire avant de proposer cette loi, monsieur le rapporteur. Voilà pourquoi le groupe Socialistes et apparentés votera contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). Avant de donner la parole au dernier orateur inscrit, je fais annoncer dans l’enceinte de l’Assemblée nationale le scrutin sur l’ensemble de la proposition de loi.La parole est à M. Luc Lamirault.
M. Luc Lamirault (HOR) (HOR). Il n’est pas facile d’avoir la place du dernier orateur dans les explications de vote : c’est le moment où tous les collègues arrivent pour le scrutin et, bien sûr, vous n’allez pas m’écouter. (« Mais si ! » et applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.) Ah, merci à tous ! Je crois que nous attendons encore un petit peu de monde…Nous voici à nouveau réunis autour de la proposition de loi de Guillaume Kasbarian, qui vise à protéger les logements contre l’occupation illicite. Elle vient compléter le travail déjà réalisé dans le cadre de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, votée en 2020. Poursuivant son parcours législatif, qui a débuté avec un premier examen en novembre 2022, le présent texte a été enrichi de différents débats, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.Il apporte des réponses concrètes et efficaces, en poursuivant deux objectifs principaux. Le premier consiste à mieux réprimer le squat des logements par des sanctions renforcées et un élargissement de la définition légale du délit de violation de domicile. Si le phénomène du squat n’est pas massif dans notre pays, les nombreux exemples entendus durant nos échanges démontrent bien la nécessité d’apporter des solutions aux propriétaires confrontés à ces problèmes. Le second objectif est de sécuriser les rapports locatifs en permettant la résiliation du bail de manière automatique en cas d’impayés, la réduction des délais pour les procédures contentieuses et l’expulsion des occupants. (Brouhaha.)
Mme la présidente (SOC). Chers collègues, je vous l’assure, on vous entend plus que M. Lamirault ! Je vous invite à l’écouter, d’autant qu’il est le dernier orateur à s’exprimer dans le cadre des explications de vote. (Exclamations sur les bancs des groupes HOR et Dem, suivies d’applaudissements.)
M. Luc Lamirault (HOR). Je vous l’avais bien dit ! (Sourires.)Au travers de cet objectif, nous espérons lever les réticences de certains propriétaires, qui hésitent à mettre en location leur logement par crainte légitime de ne pas pouvoir lutter efficacement contre les locataires qui refuseraient de payer leur loyer et se maintiendraient dans les lieux. Je le rappelle, certains propriétaires sont des retraités, pour qui la mise en location de leur bien constitue une source de revenus parfois essentielle.Ce texte ne résout évidemment pas l’ensemble des problèmes de logement dans notre pays. Dans les prochains mois, nous aurons à nous occuper de la crise actuelle du manque d’offre et de la faible création de nouveaux logements, deux facteurs qui ont une incidence importante sur le prix des loyers. Nous sommes bien conscients du travail qu’il nous reste à faire. Cependant, ce texte était attendu pour répondre à des situations inadmissibles et difficiles.En conclusion, le groupe Horizons et apparentés salue une nouvelle fois le travail du rapporteur Guillaume Kasbarian et votera en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (SOC). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 540 Nombre de suffrages exprimés 532 Majorité absolue 267 Pour l’adoption 385 Contre 147
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme la présidente (SOC). Mes chers collègues, j’invite ceux d’entre vous qui quittent l’hémicycle à le faire en silence.La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et à lui seul.
M. Éric Dupond-Moretti. C’est une première marche. Vous venez de mettre un terme, de façon transpartisane,…
M. Éric Dupond-Moretti. …à une injustice que nos compatriotes ne supportent plus ; ils en sont même révoltés. Pour leur part, ils ne confondent pas les locataires et les squatteurs. Il était important de rappeler que les squatteurs sont des délinquants. Il est important que l’on protège les propriétaires. Je veux vous dire une dernière chose : je suis toujours sidéré lorsque j’entends un parlementaire appeler à la désobéissance civile, autrement dit à la désobéissance à la loi, qu’il est parfois censé voter. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
M. Olivier Klein. Je tiens à mon tour à saluer l’adoption de cette proposition de loi. Je remercie de leur travail le rapporteur, Guillaume Kasbarian (Mme Anne-Laurence Petel et Mme Aurore Bergé applaudissent), et la vice-présidente de la commission des affaires économiques, Anne-Laurence Petel. Ce texte ne met pas en opposition les propriétaires et les locataires. Le travail effectué en commission et sur ces bancs a permis d’aboutir à un résultat équilibré.À l’évidence, cela a été souligné à plusieurs reprises, cette loi ne met nullement un point final au travail que nous devons mener tous ensemble sur le logement, en particulier sur l’accès du plus grand nombre au logement. Nous continuerons à lutter davantage encore contre les marchands de sommeil, comme cette proposition de loi nous en a fourni l’occasion. Nous le ferons, bien évidemment, tous ensemble. Je remercie les députés qui apportent déjà leur contribution à la lutte contre l’habitat insalubre et les copropriétés dégradées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Errements de Parcoursup et difficultés de l’enseignement supérieur
Mme la présidente (SOC). L’ordre du jour appelle les questions sur les errements de Parcoursup et les difficultés de l’enseignement supérieur.Je rappelle que la conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse, sans droit de réplique.La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (LR) (LR). Cette série de questions a été demandée par le groupe Les Républicains, car nous sommes préoccupés par ce que nous disent les jeunes et leurs familles à propos de l’enseignement supérieur.Il y a quelques années encore, le baccalauréat était la porte d’entrée des études supérieures. C’était la garantie d’un examen équitable, identique pour tous, anonyme dans sa partie écrite. Chaque enseignant préparait ses élèves, et nous avons tous à l’esprit, dans nos histoires personnelles, des enseignants qui ont contribué à la promotion de leurs élèves, voire à leur émancipation. Parcoursup a remplacé le baccalauréat pour l’accès aux études supérieures. Oubliés le mérite, les notes obtenues, un examen national identique pour tous : il y a désormais un algorithme, qui nous surprend chaque année, reléguant parfois les lycéens méritants à des études qu’ils n’avaient pas souhaité suivre.Combien de lycéens obtiennent chaque année, région par région, l’accès à leur premier choix ? Combien de lycéens n’ont pas accès à une formation supérieure et sont donc laissés sur le bord de la route ? Combien de parents, souvent angoissés, doivent accompagner leur enfant, sachant qu’ils ont parfois recours à des coachs qu’ils paient ?Ma dernière question est, à mon avis, la plus importante. Parcoursup induit, parmi les familles, une différenciation entre les initiés, qui en comprennent le fonctionnement et savent quels mots il est bon d’utiliser pour être retenu par l’algorithme, et les autres, souvent les plus modestes, qui ne bénéficient pas de ces connaissances et voient parfois leurs enfants relégués à des études qui ne leur conviennent pas. Que proposez-vous pour réintroduire de l’humain dans ce processus actuellement dominé par l’algorithme et pour rétablir de l’équité dans l’accès aux études supérieures ?
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Sylvie Retailleau. Vos questions, qui concernent l’avenir de nos jeunes, sont évidemment pertinentes.Vous avez évoqué « un algorithme qui nous surprend ». Je le répète, ce n’est pas un algorithme qui fait le choix pour les élèves et les étudiants. Le seul algorithme qui existe est un algorithme non obligatoire et non automatique, qui est à la disposition de la commission d’examen des vœux et peut être paramétré par les enseignants composant celle-ci. Il s’agit d’un algorithme d’aide à la décision, qui ne finalise pas les choix. Le classement des étudiants est réalisé in fine par la commission d’examen des vœux, donc par les enseignants. Je vous rejoins sur un point : si les gens pensent que c’est un algorithme qui décide de l’avenir de leurs enfants, c’est une source de stress supplémentaire.Je vous communique quelques chiffres : 93 % des lycéens reçoivent au moins une proposition par l’intermédiaire de la plateforme Parcoursup, une fois leur dossier étudié par la commission d’examen des vœux. En 2022, 160 lycéens sont restés sans solution après avoir saisi la commission d’accès à l’enseignement supérieur (Caes). Ils ont fait l’objet d’un suivi individuel, afin que l’on continue à leur proposer des solutions dans l’enseignement supérieur. De mémoire, seule une trentaine d’entre eux sont restés jusqu’au bout sans solution.Parcoursup permet d’avoir accès à toute l’offre de formation, soit 21 000 formations nationales, et de déposer un dossier de chez soi, sans avoir à faire la queue ni subir le tirage au sort pratiqué auparavant. Ce sont bien des personnes, siégeant dans les commissions d’examen des vœux, qui décident de l’avenir de nos jeunes – je suis d’accord avec vous, le côté humain est important.
M. Patrick Hetzel (LR) (LR). En France, les établissements de l’enseignement supérieur privé accueillent une part croissante des étudiants, contribuant à absorber la hausse générale des effectifs de l’enseignement supérieur. En 2020, 560 000 étudiants étaient inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur privé en France ; cela représente 21 % des étudiants, soit un cinquième.En faisant un petit zoom arrière, l’on s’aperçoit que les pratiques trompeuses de certains établissements de l’enseignement supérieur privé, après avoir suscité un certain nombre d’interrogations, ont conduit à un meilleur encadrement de l’enseignement privé par l’État. Le législateur a décidé d’une labellisation claire des établissements privés dont la qualité des formations est évaluée et certifiée par l’État en leur conférant le statut d’EESPIG, établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général, label qui indique que les établissements ont passé un contrat avec l’État.La question que je veux vous poser est double. Que faites-vous pour créer une relation privilégiée entre l’État, et plus précisément votre ministère, et les EESPIG, qui disposent d’un label les distinguant des autres établissements de l’enseignement supérieur privé ? Quels moyens spécifiques avez-vous fléchés vers ces établissements comparativement aux établissements privés qui n’ont pas ce statut ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Sylvie Retailleau. Nous entretenons des relations privilégiées avec les EESPIG et, plus largement, avec les établissements privés conventionnés ainsi qu’avec les établissements privés ayant reçu la certification qualité Qualiopi, pour la partie apprentissage. Nous les recevons régulièrement.La direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle a formé un groupe de travail dans le but de faciliter l’identification, par les élèves et leurs parents, de ces établissements privés qui, contrairement à ceux qui ne remplissent pas les critères nécessaires pour bénéficier du label Eespig, de la marque Qualiopi ou d’un autre type d’habilitation, bénéficient d’un financement de l’État, avec un fléchage particulier, et avec lesquels nous sommes en relation permanente. Je pense que ce point est encore plus capital aujourd’hui qu’il ne l’était auparavant.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR) (LR). « Parcoursup reste un problème pour nous, les lycéens. » Ce constat, c’est celui dressé par des milliers de lycéens français. Les témoignages en ce sens se multiplient dans nos permanences dès la fin juin, et jusqu’à la fin juillet. Interroger les élèves de terminale sur leurs choix, c’est se heurter à leurs angoisses : la crainte de l’échec et la pression de choisir sa voie, sans maîtriser les rouages du système. Les futurs étudiants, qui représentent l’avenir de notre société, se retrouvent ainsi démunis face au fonctionnement de Parcoursup.Des améliorations étaient attendues avec la nouvelle version proposée en 2023, mais les changements de design et autres gadgets ne répondent pas aux attentes des élèves, lesquels dénoncent l’opacité d’une procédure qui creuse des inégalités sociales et démographiques déjà prégnantes dans le milieu scolaire. En 2022, sur 936 000 candidats, dont 622 000 lycéens, près de 182 000 n’ont intégré aucune formation présente sur la plateforme, sans explication. Comment l’attribution des vœux est-elle réalisée ? Sur quels critères ? Mystère.Derrière ce chiffre qui ne peut nous laisser indifférents se cache une autre réalité, celle de la fracture territoriale. En effet, les lycéens des métropoles étaient globalement plus satisfaits de la prise en compte de leurs vœux que ceux des départements ruraux, enclavés ou périphériques, trop souvent éloignés des grands centres universitaires, lesquels, pour certains, n’ont même plus la capacité d’accueillir leurs étudiants dans de bonnes conditions. Entre le manque de transparence et l’absence de prise en compte des besoins et des réalités des territoires, la communication gouvernementale n’a, une fois de plus, pas été en mesure de masquer les errements d’un système dépassé et profondément inégalitaire.L’ensemble de ces éléments m’amène à déplorer le manque de moyens et d’investissements engagés dans l’éducation nationale et l’enseignement supérieur dans notre pays. Madame la ministre, à ce stade, quels retours avez-vous de la session 2023 ? Envisagez-vous une nouvelle évolution du dispositif pour sortir de cette errance ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Sylvie Retailleau. Je ne peux pas vous laisser dire que 182 000 élèves ne se sont pas vu attribuer de place. Ce chiffre correspond à une situation temporaire, mais ce n’est pas le chiffre final ; il y a différentes phases. Chaque année, il y a une évolution dans l’attribution des places. Je le répète, en 2022, après la commission d’accès à l’enseignement supérieur, 160 élèves restaient sans proposition, et nous avons continué à traiter leurs dossiers au niveau du rectorat.Par ailleurs, même si je comprends le stress des lycéens, l’amélioration de la plateforme n’est pas que cosmétique ; des gens y ont travaillé. Il y a eu de nombreuses réunions avec les enseignants, les lycéens et les associations de parents d’élèves pour améliorer la plateforme. Demandez-leur ! Les associations de parents d’élèves pourront témoigner d’une amélioration concrète, qui doit cependant se poursuivre.Concernant la transparence des critères de choix des commissions, je voudrais citer un exemple : nous avons, cette année, pour chaque formation, demandé aux enseignants de remplir une fiche définissant leurs critères de choix – ce qui fait beaucoup de travail pour les enseignants du supérieur –,…
Mme Sylvie Retailleau. …car c’est un pas supplémentaire vers la transparence. Nous comprenons que les élèves et leurs parents doivent pouvoir mieux anticiper les critères de choix dans le supérieur et nous avons apporté des améliorations dès cette année. Nous continuerons à y travailler, pour le bien des élèves et des étudiants.
M. Thibault Bazin (LR) (LR). Je souhaite appeler votre attention sur l’inadéquation des nouveaux critères utilisés, dans le cadre de la plateforme Parcoursup, pour sélectionner les futurs élèves des instituts de formation en soins infirmiers, que l’on appelle plus couramment les Ifsi. Comme vous le savez, la combinaison de la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants et des principes internes de fonctionnement de Parcoursup a profondément modifié les modalités générales de sélection dans l’enseignement supérieur. Dans le cas spécifique des Ifsi, ces changements ont été davantage marqués encore : en effet, le concours d’entrée qui prévalait jusqu’alors a été supprimé par l’arrêté du 13 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’État d’infirmier ; désormais, la sélection a lieu après une inscription sur la plateforme Parcoursup pour les candidats titulaires du baccalauréat ou de son équivalent.Or, si l’on assiste à un nombre record de candidatures, les Ifsi sont confrontés à un nombre croissant d’abandons, ce qui est particulièrement inquiétant au vu de la pénurie de soignants que nous connaissons actuellement. À titre d’exemple, dans la région Grand Est, si 2 717 étudiants ont intégré un Ifsi en 2019, ils ne sont que 1 984 à avoir été diplômés en 2022 ; autrement dit, le taux de non-diplômés s’élève à presque 27 %. Si ces échecs ont évidemment des causes diverses – arrêt de formation, suspension de formation ou encore redoublement –, ils n’en démontrent pas moins de sévères lacunes dans la sélection initiale des étudiants, lesquels sont parfois bien éloignés de leur région d’origine. Le Grand Est ne semble pas être un cas isolé, puisque le ministère de la santé a évoqué, en janvier 2023, un taux d’abandon de 13 % chez les étudiants infirmiers, seulement deux mois après la rentrée. Il faut donc se rendre à l’évidence : la nouvelle méthode de sélection est inadaptée.Fort de ces éléments et constatant chaque jour davantage l’urgence de former de nouveaux infirmiers pour notre pays, je viens vous demander si le Gouvernement entend rétablir le concours d’entrée aux Ifsi afin de limiter ces abandons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. François Jolivet applaudit également.)
Mme Sylvie Retailleau. Vous avez bien décrit le problème qui se pose dans les Ifsi ; nous avons fait le même constat sur le nombre d’abandons.Il faut savoir que le concours de recrutement qui existait précédemment avait pour inconvénient que de nombreuses formations restaient non remplies dès le départ ; il avait aussi suscité une multiplication des préparations privées qui en compromettaient le caractère méritocratique. Nous avons désormais un nouveau problème, lequel a été confirmé par un rapport de l’inspection générale.Ce problème est lié à la motivation des étudiants ; celle-ci étant cruciale dans la formation au métier d’infirmier, nous avons fait évoluer Parcoursup dès cette année pour donner aux élèves et à leurs familles des outils leur permettant de se positionner en connaissant mieux la formation. Nous leur avons notamment laissé la possibilité de rédiger une lettre de motivation plus longue que pour les autres formations afin de pouvoir mieux évaluer leur motivation, laquelle constitue un critère de choix.Un autre problème a été identifié, celui du stage. Comme vous l’avez dit, les abandons ont lieu deux à trois mois après la rentrée – c’est-à-dire, comme par hasard, juste après le stage. Nous avons donc identifié les terrains de stage qui ne sont pas adaptés au premier stage d’infirmier, comme les Ehpad, et un travail est en cours pour faire évoluer la formation afin d’éviter les abandons.Enfin, puisque vous avez posé la question de la territorialisation, je précise que nous essayons d’inciter les Ifsi à recruter les étudiants sur leurs territoires respectifs ; néanmoins, il n’y aura pas de retour au concours. Nous visons plutôt l’amélioration des différents points identifiés par les inspecteurs.
Mme Frédérique Meunier (LR) (LR). Je souhaite revenir sur les nombreux dysfonctionnements que connaît Parcoursup depuis son lancement. Entre critères de sélection absurdes, algorithme opaque et absence totale de prise en compte d’autres éléments que les notes, on observe un mécontentement grandissant à l’égard de la plateforme. Et c’est sans compter les nombreux bugs informatiques. Je n’en citerai que quelques-uns.À l’été 2022, Imea, une école supérieure des métiers du commerce et de la vente, a été victime d’un dysfonctionnement de la plateforme. Il résultait d’un mystère informatique, plus précisément de l’absence de référencement de l’école sur Parcoursup. Disparue malencontreusement du site, Imea a dû chercher en urgence des étudiants. Même si la situation a été rétablie progressivement, elle n’a pas pu être totalement réglée et les promotions n’ont pas fait le plein d’étudiants.Autre dysfonctionnement : en juillet 2022, 587 étudiants de l’université de Poitiers ont subi les conséquences d’un bug informatique qui a engendré le désistement d’étudiants dont le délai de réponse n’était pas dépassé, ce qui a eu pour conséquence la remontée en cascade sur la liste principale d’étudiants en attente de place : un faux espoir pour ces étudiants déjà stressés par l’incertitude.Dans mon département, en Corrèze, la ville de Brive-la-Gaillarde a mis en place un service d’aide gratuit qui s’adresse aux lycéens, aux étudiants en réorientation et aux apprentis pour compléter leur dossier d’inscription sur Parcoursup. C’est encore une fois aux communes de pallier les manquements du Gouvernement.Parcoursup a été mis en service avant la réforme du baccalauréat alors qu’il aurait été plus astucieux de procéder dans l’ordre inverse. Le site devait remplacer le portail d’admission postbac, dit APB, lequel rencontrait de nombreuses difficultés, et permettre aux jeunes d’approfondir dans le supérieur les choix faits au lycée. Face à l’augmentation de la population étudiante, quelles mesures allez-vous prendre pour mieux appréhender les rentrées futures ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Sylvie Retailleau. Vous parlez de bugs informatiques. Mais, au XXIe siècle, sur une plateforme de gestion des candidatures, cela existe dans le monde entier. Proposez-vous de revenir à l’ancien système, où l’on faisait la queue devant le service de la scolarité ? Premier arrivé, premier servi : là, il y aura plus de bugs informatiques ! Proposez-vous de gérer, comme sur APB, les filières en tension par tirage au sort ? Je vous assure que le mécontentement était beaucoup plus grand et que ce procédé engendrait beaucoup plus de stress.Aujourd’hui, l’un des principaux problèmes de Parcoursup tient à l’augmentation de l’offre de formation – le nombre de formations proposées a atteint 21 000 en quelques années. Au fond, la plateforme souffre de la richesse de son offre, qui complique sa gestion, mais désormais, partout en France, chaque étudiant a la possibilité d’accéder à une formation.Que des améliorations soient nécessaires, je vous le concède, et nous y travaillons constamment. Toutefois, on ne peut pas dire que le système soit opaque. Vous affirmez qu’il suscite un mécontentement croissant et majoritaire et vous citez des cas particuliers. Pour ma part, je travaille avec des statistiques et non avec des cas particuliers.
M. Marc Le Fur (LR). C’est bien le problème ! Il y a des gens derrière tout cela, madame !
Mme Sylvie Retailleau. Je le sais bien, monsieur le député, puisque j’ai travaillé quotidiennement avec ces gens-là pendant trente-cinq ans ! Je me suis souvent connectée à la plateforme avec mes élèves et mes étudiants, je vois donc très bien de quoi vous parlez. Nous avons la volonté de les aider à utiliser Parcoursup et d’améliorer l’accès des élèves aux cursus de leur choix. Les chiffres montrent que la situation progresse, mais nous devons continuer de travailler car, vous avez raison, Parcoursup concerne des gens – en l’occurrence, nos enfants. C’est la raison pour laquelle, dans les lycées et dans les établissements de l’enseignement supérieur, les enseignants travaillent quotidiennement à améliorer le fonctionnement de la plateforme.
M. Laurent Croizier (Dem) (DEM). En 2018, la plateforme Parcoursup, destinée à gérer les vœux d’affectation des futurs étudiants, remplaçait le portail APB. Parcoursup a mis fin, fort heureusement, à l’inacceptable recours au hasard du tirage au sort pour départager les candidats à l’entrée des universités.
M. Laurent Croizier (DEM). Le dispositif a si bien évolué au fil des ans qu’en 2022, il a accompagné 936 000 candidats, qui ont postulé à 21 000 formations.
M. Laurent Croizier (DEM). Je souhaite appeler votre attention sur un point particulier : les critères géographiques, en particulier pour les formations sélectives. Pour le brevet de technicien supérieur (BTS), le bachelor universitaire de technologie (BUT) ou l’Ifsi, par exemple, aucun critère géographique n’est pris en considération – autrement dit, il n’y a pas de zone de recrutement prioritaire. Cela signifie que les élèves peuvent postuler partout où ils le souhaitent et que les étudiants sont affectés, au gré des choix et des priorités, dans des établissements très éloignés de leur domicile, alors que la même formation se situe dans leur académie ou dans leur département. Or l’affectation des étudiants dans des zones éloignées de leur domicile est source de dépenses financières importantes pour les familles, mais aussi d’inégalité entre elles.L’ancrage territorial des étudiants diplômés par rapport aux besoins des territoires dans lesquels ils suivent leur formation constitue un autre problème. Ainsi, au sein de l’Ifsi de Besançon, dans ma circonscription, plus de la moitié des étudiants sont originaires de la moitié sud de la France. Or sur les 900 nouveaux diplômés, seuls 300 exercent dans la région Bourgogne-Franche-Comté.Madame la ministre, envisagez-vous de repenser la variable géographique pour maximiser à la fois les chances de nos étudiants et les besoins de formations de nos territoires ? (Mme Blandine Brocard applaudit.)
Mme Sylvie Retailleau. Votre question n’est pas simple, monsieur le député. Je rappelle que d’après la loi, des critères géographiques ne peuvent pas s’appliquer aux formations sélectives. Parcoursup observe les mêmes règles qu’auparavant : pour les formations non sélectives, notamment les licences, le critère géographique est pris en compte ; pour les formations sélectives, il ne l’est pas, conformément à la loi. Reste que ce critère est souvent pris en considération dans l’examen des différentes demandes formulées sur Parcoursup, mais pas de manière systématique. Le sujet mérite donc d’être approfondi.Quant à la mobilité, elle est attendue des étudiants. Nous devons trouver un équilibre entre une offre de formation de proximité – d’où la nécessité de mailler le territoire d’un grand nombre de formations – et une offre de formation partout en France, car les étudiants doivent avoir le choix du lieu où ils veulent étudier. Cet équilibre, que la loi s’est efforcée de garantir en réglementant l’accès aux formations sélectives, est délicat à trouver. Je rappelle, pour finir, qu’un étudiant qui fait ses études de premier cycle en dehors de son académie d’origine bénéficie d’une aide à la mobilité de 500 euros.
Mme Cécile Untermaier (SOC) (SOC). Je veux, pour commencer, saluer notre université, une institution magnifique qui accueille presque gratuitement plus de la moitié des étudiants français. Elle n’est malheureusement pas payée de retour, que l’on pense aux moyens et aux locaux dont elle dispose ou au statut des enseignants-chercheurs.En ce qui concerne Parcoursup, des améliorations sont en effet notables dans le fonctionnement de la plateforme par rapport aux premières années, en particulier pour les professeurs. Je veux toutefois faire deux observations.Rappelons, tout d’abord, que si les établissements de formation classent les étudiants, c’est le rectorat qui fixe des quotas à l’entrée de ces établissements. Sa rigidité est souvent dénoncée par les professeurs, qui souhaiteraient davantage de souplesse dans le système. Ils dénoncent le refus opposé par le rectorat aux étudiants non résidents qui souhaitent s’inscrire dans un parcours spécifique de l’académie, unique en France – nous venons d’aborder le sujet. Les professeurs ont beaucoup de mal à faire venir dans leur établissement des jeunes originaires d’autres académies.Je vous invite, ensuite, à lire l’excellente tribune du président de l’université Jean Moulin Lyon 3, Éric Carpano, parue dans Le Monde le 21 juin 2022. Il souligne dans ce texte que la plateforme n’est pas adaptée aux étudiants en situation de handicap. Il faut plus de temps pour s’organiser dans une ville que l’on ne connaît pas quand on a un handicap. Il est important que Parcoursup évolue sur ce sujet.
Mme Sylvie Retailleau. Les sujets que vous soulevez sont au cœur de nos préoccupations. En ce qui concerne les élèves en situation de handicap, cette année, nous avons introduit dans Parcoursup des fiches de suivi qu’ils ont la possibilité d’activer ou non et qui leur permettent de bénéficier automatiquement d’un accompagnement lorsqu’ils sont acceptés dans un établissement d’enseignement supérieur – accompagnement qui vise à faciliter et à accélérer leur accès à cet établissement. Dès que les étudiants en situation de handicap connaissent l’établissement dans lequel ils sont acceptés, ils doivent contacter le recteur ou l’établissement lui-même pour bénéficier d’une gestion personnalisée et, évidemment, de dérogations diverses. Dans les rectorats comme dans les établissements, nous savons gérer les situations de ces étudiants, mais sans doute devrions-nous le faire savoir davantage et améliorer encore le dispositif les concernant.Quant à votre première observation, il me semble qu’elle porte sur des cas particuliers tels que le BUT, le bac technologique ou le bac professionnel d’histoire-géographie, pour lesquels des objectifs chiffrés, des quotas, sont en effet fixés, dans une optique de territorialisation notamment. Un dialogue s’engage ensuite entre les établissements de formation et le rectorat pour adapter les objectifs chiffrés en fonction des cas spécifiques. Le facteur humain entre alors en ligne de compte car, vous le savez comme moi, on a toujours de bonnes raisons de ne pas atteindre un objectif. Toutefois, les objectifs chiffrés ont le mérite de fixer une direction et de mesurer les résultats obtenus.Les questions que vous soulevez font l’objet d’un constant dialogue entre tous les acteurs. Sachez que nous y travaillons sans relâche.
Mme Marietta Karamanli (SOC) (SOC). Parcoursup n’est pas seulement une plateforme d’orientation – et in fine de sélection – des candidats à une formation d’enseignement supérieur, en particulier de niveau bac + 3, c’est aussi une procédure dont les effets se font sentir tout au long des années de lycée. Dans son rapport au Parlement de 2022, le comité éthique et scientifique de Parcoursup (CESP) a mis en évidence des enjeux d’équité dans trois domaines : les demandes et les parcours des élèves boursiers ; les demandes et les parcours des élèves de terminales professionnelles et technologiques ; l’harmonisation du traitement entre les élèves – l’inégalité dans ce domaine est renforcée par l’effet « premier arrivé, premier servi ».Les associations de parents d’élèves ont souligné l’impact négatif de Parcoursup sur certains élèves. En effet, la manière de les évaluer varie significativement au sein d’un même établissement, entre les établissements d’un même territoire et entre les établissements de territoires différents. Dans certains cas, l’évaluation est espacée et ponctuelle, et porte sur des connaissances larges. Dans d’autres, elle est régulière et procède d’une vérification étape par étape. Cette disparité est source de stress chez les lycéens et amplifie un mal-être sur lequel s’accordent toutes les enquêtes.Enfin, notre système fait reposer l’entrée dans l’enseignement supérieur sur une concurrence dont l’issue est cruciale lors de l’obtention du bac, alors que, dans d’autres États de l’Union européenne, l’accès à l’enseignement supérieur est un droit garanti par l’État et financé pendant plusieurs années. Vous connaissez bien sûr toutes ces difficultés, madame la ministre. J’en viens donc à mes questions.Quels objectifs quantifiés et quels quotas entendez-vous promouvoir pour les élèves boursiers et les élèves de la filière professionnelle ? Quelle méthode utiliserez-vous pour limiter les risques d’inégalité liés à l’évaluation continue des lycéens ? Quelle politique engagerez-vous en faveur d’un droit à la formation pour tous valorisant l’acquisition de compétences et d’expériences, y compris après une période de césure ?
Mme Sylvie Retailleau. Ces questions sont importantes pour nos étudiants, madame la députée. Pour garantir l’équité entre les élèves, autrefois assurée par la simple obtention du bac, nous avons introduit cette année, dans le dossier de l’élève sur Parcoursup, les épreuves de spécialité du bac général, ce qui renforce l’objectivation du dossier et valorise l’examen lui-même. Cette évolution était repoussée depuis deux ans en raison de la crise sanitaire. Sa mise en œuvre en 2023 a permis d’enrichir le dossier des élèves sur Parcoursup de manière générale et homogène.S’agissant des objectifs chiffrés, ils concernent tout d’abord les élèves boursiers et ont augmenté de 5 points depuis le lancement de Parcoursup : ce sont aujourd’hui 25 %, et non 20 %, de boursiers qui sont accueillis dans l’enseignement supérieur et la recherche. Le dispositif des Cordées de la réussite est valorisé et désormais pris en considération par les commissions d’examen des vœux.Pour les instituts universitaires de technologie (IUT) et les BUT, des objectifs chiffrés sont fixés concernant les élèves issus des bacs technologiques. Les taux varient selon les disciplines, mais ils représentent environ 40 % ou 50 %. De même, des objectifs ont été définis dans les BTS, selon les types de formation, concernant le nombre d’élèves titulaires de bacs professionnels. Pour certains élèves et certaines formations, il existe bien des objectifs chiffrés à atteindre sur Parcoursup, sous le contrôle des commissions d’examen des vœux.
Mme Anne Le Hénanff (HOR) (HOR). D’après un sondage de L’Étudiant, en janvier 2023, 49 % des lycéens étaient « perdus dans leur choix d’orientation » et 19 % ignoraient totalement quoi faire après le bac, quelle que soit leur filière. S’agissant des filières professionnelles et technologiques, plusieurs réformes visant à les revaloriser ont été mises en œuvre au cours des dernières années. Je pense notamment à la réforme des IUT mise en œuvre à la rentrée scolaire 2021. Le BUT propose une formation en trois ans beaucoup plus professionnalisante et favorise l’insertion professionnelle, notamment grâce à l’augmentation de la durée des stages en entreprise et du nombre de mentions.Toutefois, parmi les élèves qui ont choisi ces filières, certains souhaitent se réorienter, soit après le bac, soit après un diplôme universitaire de technologie (DUT), soit après deux ans de BUT, pour se diriger vers des filières générales. Un grand nombre d’entre eux sont alors confrontés à des difficultés d’adaptation : au-delà des inquiétudes liées à leur réorientation, ces étudiants se sentent moins bien préparés pour réussir au sein de ces filières par rapport aux autres bacheliers.La note du SIES – systèmes d’information et d’études statistiques – de novembre 2022 concernant les parcours et réussites en licence montre que seuls 3,1 % des 6,4 % d’étudiants issus d’un bac pro ont réussi à obtenir leur licence en trois ans.Par conséquent, je souhaiterais savoir quelles mesures le Gouvernement pourrait déployer, dans la continuité de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants (ORE) de 2018, afin d’accompagner au mieux ces étudiants dans leur réorientation au sein de filières générales.
Mme Sylvie Retailleau. Votre question revêt une importance fondamentale sur deux aspects : l’orientation, d’abord, et ensuite le suivi des étudiants tout au long de leur parcours. Je voudrais souligner deux éléments. D’abord, nous sommes en train de travailler pour faire triompher l’idée selon laquelle au XXIe siècle, un parcours dans l’enseignement supérieur n’est pas nécessairement linéaire : certains étudiants n’ont pas ce profil et ne le veulent d’ailleurs pas. Nous souhaitons que les parcours non linéaires soient acceptés et valorisés, parce qu’on n’est pas le même à 18 ans, à 20 ans et à 22 ans ; on a le droit de se tromper et de changer d’avis. Ce droit se concrétise dans la loi « orientation et réussite des étudiants », qui a introduit la possibilité pour les formations de répondre « oui si » à certains candidats. Ceux qui acceptent une telle proposition peuvent avoir une année supplémentaire à valider, mais ce n’est pas grave de faire quatre ans de licence, du moment qu’on finit par obtenir son diplôme ! Cela permet aux étudiants concernés de disposer d’un socle de compétences solide et ainsi de poursuivre leurs études dans de bonnes conditions. En général, les étudiants de premier cycle qui sont accompagnés spécifiquement par l’intermédiaire de ce dispositif « oui si » connaissent une grande réussite.Ensuite, s’agissant des BUT, qui se préparent au sein d’un IUT, et des BTS, je rappelle que des passerelles sont possibles pour y accéder. Dans la réforme des BUT que nous sommes en train de mener, les étudiants pourront bénéficier soit d’une insertion à bac + 3 – il faut promouvoir cette possibilité ainsi que le droit à la reprise d’études par la suite –, soit de passerelles pour poursuivre leurs études dans une autre filière. Nous travaillons à rendre possibles ces passerelles, qui sont d’ores et déjà identifiées dans nos maquettes.Il faut aussi mentionner les diplômes universitaires Paréo – parcours pour réussir et s’orienter –, qui offrent aux bacheliers une année supplémentaire soit pour renforcer les prérequis qu’ils doivent remplir s’ils veulent suivre le cursus de leur choix, soit pour définir leur projet professionnel. Ce sont toutes ces formations intermédiaires et ces passerelles que nous cherchons à développer en premier cycle, afin de favoriser les choix de nos étudiants et l’évolution de leur parcours.
M. François Jolivet (HOR) (HOR). Mes questions porteront sur les métiers de la santé, et je vais commencer par rebondir sur les réponses que vous avez données à ce sujet à mes collègues Thibault Bazin et Laurent Croizier. Vous jouez un rôle éminent, madame la ministre, dans le développement des Ifsi, mais aussi en ce qui concerne la formation des médecins, puisque c’est votre ministère qui produit, si j’ose dire, les personnes qui seront amenées à travailler dans le domaine médical, et il le fait au service d’un autre ministère utilisateur qui est le ministère de la santé. Je m’étonne d’ailleurs – c’est ma marotte – que cette partie de vos fonctions ne soit pas transférée au ministère utilisateur, comme c’est le cas pour le ministère de l’agriculture, qui depuis 1946 supervise tout l’enseignement agricole – à l’époque, on avait dit au ministre concerné qu’il devait sortir la France des tickets de rationnement, et il y était parvenu.En réalité, deux doctrines s’affrontent. L’une dit qu’il est impossible d’introduire des critères territoriaux parce que la loi l’interdit, ce qui me conduit à vous poser une première question : qu’attend-on pour changer la loi ? Une candidate infirmière qui habite dans mon département de l’Indre peut être prise à Bordeaux si elle a déposé un vœu en ce sens sur Parcoursup, et inversement ; et si elle va à Bordeaux, elle ne reviendra plus jamais dans l’Indre. En revanche, une candidate qui vivait à Bordeaux et va poursuivre ses études dans l’Indre aura tendance à abandonner, c’est en tout cas ce que constatent les professeurs intervenant dans les Ifsi.Par ailleurs, le ministère de l’enseignement supérieur, lorsqu’il applique les demandes du directeur de l’agence régionale de santé (ARS) Centre-Val de Loire, dit que si l’on veut installer des médecins sur le territoire, il va falloir y créer un CHU – centre hospitalier universitaire – supplémentaire, et donc ajouter une université, ou du moins une antenne universitaire de médecine, à Orléans – c’est très concret ! En effet, toujours selon cette même doctrine, plus on aura de médecins formés en région Centre-Val de Loire, plus il y aura de médecins installés dans cette même région. Mais voilà que l’on propose aux régions de former des infirmières dont on n’est pas certain qu’elles y resteront ! Cela provoque une inquiétude chez les professionnels concernés, alors que nous n’avons jusqu’à présent jamais connu de pénurie d’infirmières.Je souhaite donc vous entendre sur ces deux points. D’abord, quand est-ce qu’on change la loi, si c’est nécessaire ? Et si ça ne l’est pas, quand donnerez-vous des instructions aux directeurs d’Ifsi pour qu’ils privilégient le recrutement des Berrichons pour l’Indre, des Loirétains pour le Loiret et des Tourangeaux pour l’Indre-et-Loire ?
Mme Sylvie Retailleau. …vous savez qu’en ce qui concerne les Ifsi, la loi peut évidemment évoluer – nous sommes bien placés, ici, pour le savoir : les dispositions en vigueur peuvent être discutées et modifiées. Cela dit, je pense qu’au XXIe siècle, il faut que les jeunes concernés aient le choix : c’est cet équilibre que nous devons rechercher. Mais une fois que nous aurons résolu les problèmes relatifs aux Ifsi, d’autres problèmes subsisteront, qui ne pourront être réglés uniquement par la territorialisation de la santé, car ils sont liés avant tout à l’absence d’accessibilité et à l’abandon de certains territoires. Nous sommes donc en train d’étudier tout cela en prenant en compte différents aspects, afin que les jeunes puissent accéder soit à la formation de leur choix, soit à une formation de proximité.S’agissant de la formation des médecins, puisque vous en avez parlé en regrettant que ce ne soit pas le ministère de la santé qui en soit chargé, j’observe tout de même que la France n’est pas un cas à part ! Je rappelle qu’à l’étranger, dans le monde entier, les formations qui mènent aux métiers de la santé sont, comme beaucoup d’autres d’ailleurs, dispensées au sein des universités, ce qui montre bien que c’est possible. Nous travaillons en coopération avec les autres ministères « utilisateurs », comme vous les appelez, en particulier le ministère de la santé, mais aussi le ministère de l’agriculture ; c’est très important.Par ailleurs, il y a des filières qui ne sont pas sélectives, en particulier les Pass – parcours d’accès spécifique santé – et les LAS – licences accès santé. Le système qui guide notre politique de santé a donc évolué en matière de territorialisation, mais aussi de sélection, puisque l’équilibre entre formations sélectives et non sélectives a été revu.Pour résumer, comme je l’ai dit tout à l’heure, le système des Ifsi a changé récemment. Il doit sans cesse être amélioré parce qu’il dépend de plusieurs facteurs eux-mêmes évolutifs, et c’est ce que nous sommes en train de faire en travaillant sur ces différents facteurs, que ce soit la situation de chaque territoire, le fonctionnement de Parcoursup ou les modalités du stage du premier semestre.
M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES) (ECOLO). Les problèmes inhérents à Parcoursup sont désormais bien connus : tri des élèves, manque de places, opacité de l’algorithme et des critères de sélection. Finalement, Parcoursup sert-il d’abord à l’orientation des élèves ou bien à effectuer une sélection parfois impitoyable ? Son fondement même nous semble inégalitaire, et il l’est d’autant plus que dès le départ, les postulants et postulantes ne disposent pas du même accès à l’information sur l’orientation.Parmi les 21 000 formations disponibles, comment choisir celles qui correspondront le mieux à ce que l’étudiant ou l’étudiante imagine pour son avenir ? Certains et certaines, bien accompagnés par leur famille, vont pouvoir se diriger vers des formations bien choisies et valorisantes. Mais pour celles et ceux qui ne bénéficient pas d’un tel soutien ou qui n’ont pas encore de projet professionnel assez abouti, s’engage non pas un parcours « sup », mais bien un parcours du combattant, les menant parfois dans une véritable impasse. (Mme Anne Brugnera proteste.)L’enseignement scolaire n’est malheureusement pas capable de pallier de telles carences, du fait de ses insuffisances : trop peu de conseillers ou de conseillères d’orientation et de psychologues, et des programmes trop chargés qui empêchent les professeurs d’effectuer correctement les heures d’accompagnement à l’orientation.Ici aussi, nous faisons face, semble-t-il, à un système à deux vitesses : d’un côté, ceux qui détiennent l’information nécessaire pour choisir les « bonnes » filières sur Parcoursup, et qui poursuivront un cursus pleinement choisi ; et puis les autres, qui y vont à l’aveugle, si j’ose dire, et s’engageront dans une formation par défaut, voire par dépit.C’est une rupture d’égalité, un tri social qui s’effectue dès le collège et se poursuit au lycée jusqu’à l’entrée en master ; un tri clairement renforcé par Parcoursup. Je n’ai donc qu’une question, madame la ministre : comment faire en sorte que Parcoursup n’accentue pas ces inégalités d’accès à l’information sur l’orientation ?
Mme Sylvie Retailleau. Croyez-moi, l’accès équitable à l’enseignement supérieur – et à l’enseignement tout court – est un objectif que je poursuis depuis longtemps. Cependant, même si je peux vous rejoindre sur le fait que certains points méritent largement d’être améliorés, je ne suis pas d’accord avec tout ce que vous dites. D’abord, vous faites endosser la responsabilité de ces inégalités à une plateforme qui a été créée justement pour donner à tout élève, de n’importe quelle famille et n’importe où en France, la possibilité d’accéder à toute l’offre de formation. Il y a donc 21 000 formations disponibles, ce qui rend effectivement le choix plus complexe. Mais l’existence de cette plateforme garantit à mon sens l’équité d’accès, car elle donne le choix final au futur étudiant, après que ses vœux ont été examinés par une commission d’enseignants-chercheurs, donc par une entité humaine. Parcoursup, ce n’est pas un algorithme qui choisit l’avenir de l’étudiant : comme avant, ce sont les étudiants du supérieur qui vont étudier les dossiers.Ensuite, tout tient à l’orientation, qui doit faire l’objet d’un accompagnement. C’est là que je vous rejoins, même si Parcoursup n’y joue aucun rôle : des améliorations doivent être apportées pour éclaircir l’information et pour rendre moins opaques les critères d’admission. Mais c’est bien pour cela, je le répète, que nous avons créé ces fiches qui expliquent les critères retenus par les commissions pour chacune des formations, ainsi qu’un numéro vert. C’est également la raison d’être des journées qu’organisent les recteurs pour fournir des explications aux élèves sur ce sujet complexe ; au sein même des lycées, les professeurs principaux peuvent aussi être sollicités à ce propos. Nous devons renforcer cet accompagnement et, pour cela, renforcer notre collaboration avec le ministre de l’éducation nationale – nous avons déjà entrepris de le faire – sur les questions d’orientation. Des pistes d’amélioration existent, que nous nous employons à explorer, et nous sommes particulièrement attentifs à ce que l’équité soit assurée entre nos élèves et qu’il n’y ait pas de différences qui se créent en fonction du contexte familial. Là-dessus, je partage votre préoccupation.
Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES) (GDR-NUPES). Je vais être très directe, madame la ministre : notre groupe ne regrette absolument pas APB. Il n’empêche que nous sommes toujours très opposés à Parcoursup, non parce que nous sommes nostalgiques du tirage au sort, mais bien parce que le nouveau système soutient selon nous une logique de sélection généralisée, qui a été encore renforcée depuis que cette plateforme de sélection a été couplée avec la réforme du bac. Un tel dispositif ne peut qu’aggraver les inégalités, a fortiori dans un contexte où vous refusez d’ouvrir des places en nombre suffisant à l’université ou dans l’enseignement supérieur public. Par conséquent, nous continuerons à œuvrer pour la suppression de Parcoursup – et, en attendant, nous cherchons à limiter ses effets pervers.J’insisterai ici sur l’une de nos propositions : l’anonymisation des lycées d’origine. La Cour des comptes, la Défenseure des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) ont toutes recommandé l’anonymisation dans le processus de sélection, et je sais d’ailleurs que des discussions à ce sujet ont eu lieu au ministère. Dans son enquête, la Cour des comptes avait révélé que 20 % des formations font du lycée d’origine un critère de sélection ; quand le problème a été soulevé, ce sont les responsables des formations les plus sélectives qui se sont opposés à l’anonymisation en demandant qu’on leur fasse confiance, affirmant qu’ils étaient attentifs à favoriser la mixité. Mais franchement, nous devrions nous méfier d’eux en la matière, d’autant que rien ne prouve qu’ils agissent vraiment en ce sens.J’ajoute que les dernières réformes ont encore creusé les inégalités entre les lycées, le caractère national et universel du bac ayant laissé place aux spécialités à la carte et au contrôle continu. Il faut vraiment remettre de l’égalité dans le dispositif ! Alors, madame la ministre, allez-vous enfin accéder à cette demande d’anonymisation ?
Mme Sylvie Retailleau. Je comprends votre requête, madame la députée, mais il faut savoir que l’indication du lycée d’origine n’est pas un critère : elle se trouve dans la fiche Avenir, qui n’est pas considérée comme un critère, puisqu’elle n’est pas utilisée dans le processus d’examen des vœux.
Mme Sylvie Retailleau. Cette information ne se trouve pas dans la liste des critères susceptibles d’alimenter l’outil d’aide à la décision mis à la disposition des commissions, et il n’est pas possible de l’y intégrer. Ce que vous craignez n’est donc pas possible. Comme vous le dites, ce sont les commissions d’examen des vœux, donc les enseignants qui y siègent, qui peuvent utiliser – ou pas – ce critère. La majorité de ceux qui s’en servent le font pour favoriser l’ouverture sociale, souvent dans le cadre des Cordées de la réussite : pour qu’un tel programme se concrétise, les « têtes de cordée » que sont les établissements d’enseignement supérieur doivent avoir connaissance du lycée d’origine pour savoir s’il fait partie des établissements « encordés ». En général, l’information est donc utilisée, quand elle l’est, en vue d’améliorer la mixité sociale. Vous dites qu’il ne faut pas faire confiance aux collègues…