« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 14 février 2023 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Réforme des retraites
M. Charles de Courson (LIOT). C’est pourquoi l’article 19 de la loi du 3 avril 1955 a attribué aux anciens présidents de la République une allocation mensuelle ; celle-ci s’élève actuellement à 6 000 euros. Cette situation n’est pas satisfaisante.Lors du débat en commission sur le projet de loi organique relatif au système universel de retraite, le mercredi 12 février 2020, j’avais défendu un amendement cosigné par mes collègues Bertrand Pancher, Philippe Vigier, Michel Castellani, Paul Molac, et soutenu par Thierry Benoit, pour affilier le Président de la République au régime universel dans une perspective d’exemplarité.
M. Thierry Benoit (HOR). On s’est aussi battus pour en faire autant pour la retraite des parlementaires !
M. Charles de Courson (LIOT). Le rapporteur, M. Olivier Véran, avait alors déclaré : « Monsieur de Courson, vous avez parfaitement raison […]. […] Mais le chef de l’État s’est engagé à prendre un décret visant à intégrer les régimes de retraite des présidents de la République dans le régime universel. […] La parole du Président l’engage et nous pouvons lui faire confiance. » Le secrétaire d’État chargé des retraites d’alors, M. Laurent Pietraszewski, appuyait les propos du rapporteur en déclarant : « Le but est de montrer l’exemple […]. Nous souhaitons […] que l’exemple vienne d’en haut : c’est ce que fera le Président de la République. » Il affirmait : « Le Gouvernement prendra donc un décret. »Trois années plus tard, ce décret n’a toujours pas été publié. Ma question est simple : le Gouvernement envisage-t-il toujours de publier un décret affiliant le Président de la République au régime général ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. Pierre Vatin applaudit également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
M. Olivier Dussopt. Vous le savez, outre les quarante-deux régimes concernés par la réforme des retraites que nous examinons actuellement, il existe des régimes particuliers. Certains sont régis par le bureau des assemblées – ce sont ceux des fonctionnaires parlementaires et des parlementaires.
M. Aurélien Pradié (LR). Ne touchez pas à la retraite des sénateurs, ils sont irascibles !
M. Olivier Dussopt. Certains sont régis par des lois organiques – par exemple, celui des membres du Conseil constitutionnel. Enfin, certains ne sont pas à proprement parler des régimes de retraite – nous pourrions parler de régimes de pension, prévus par la République. C’est le cas de celui destiné à assurer une indemnité minimale et une forme d’allocation à d’anciens présidents de la République, qui est défini par un décret, comme vous l’avez évoqué. Celui-ci ne relève pas du Gouvernement mais du seul Président de la République.Je peux vous assurer que même si nous ne suivons plus une logique de création d’un système universel – ce qui est une autre question –, le Président de la République a signifié à plusieurs reprises qu’il veillera à être exemplaire, à l’issue de son mandat, dans quatre ans. Comptez sur lui, il a toujours été au rendez-vous de ses engagements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Charles de Courson (LIOT). J’ai invoqué un devoir d’exemplarité. Vous me répondez en citant divers régimes particuliers, outre celui du Président de la République, dont celui des parlementaires.
M. Charles de Courson (LIOT). Je rappellerai que le projet de loi instituant un système universel de retraite s’accompagnait d’un projet de loi organique.
Mme Véronique Louwagie (LR). Madame la Première ministre, vous le savez, les membres du groupe Les Républicains sont attachés au système de retraite par répartition voulu par le général de Gaulle, fondé sur le principe de la solidarité entre générations et préservé par les différentes réformes – notamment celles menées par MM. Balladur, Chirac, Fillon ou Sarkozy.La réalité démographique actuelle menace l’équilibre du système et une réforme est donc nécessaire. Elle est même devenue urgente, le Président de la République ayant renoncé à agir sous son précédent mandat. Refusant la baisse des pensions, comme la hausse des cotisations, les députés du groupe Les Républicains ont obtenu du Gouvernement qu’il renonce à relever l’âge légal de départ à la retraite à 65 ans ; ils ont également obtenu la revalorisation des petites pensions…
Mme Véronique Louwagie (LR). …et l’abandon du prélèvement envisagé sur le système de retraite complémentaire Agirc-Arrco. Cependant, d’autres avancées restent nécessaires. Nous voulons notamment que cette réforme soit un véritable instrument de redistribution, par exemple à destination des mères de famille qui ont eu des carrières hachées.Ma question porte sur la prise en compte de la spécificité des carrières longues et vise à s’assurer qu’absolument personne ne pâtira de la réforme. En effet, alors que nous relevons l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, il est impératif qu’une attention encore plus importante soit portée à ceux qui ont commencé à travailler tôt. Pouvez-vous assurer qu’aucune des personnes engagées dans une carrière longue, telle que définie par la réforme dite Fillon de 2003, ne travaillera plus de quarante-trois ans ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Élisabeth Borne. Vous m’interrogez sur un point essentiel de notre projet pour les retraites. Comme j’ai eu l’occasion de le dire dès le 10 janvier, lors de la présentation de la réforme, la prise en compte de la situation de celles et ceux qui ont commencé à travailler tôt est l’un des marqueurs forts de ce projet. Beaucoup a été dit et écrit à ce propos, y compris des inexactitudes et des contre-vérités.
Mme Élisabeth Borne. Je veux donc souligner le plus clairement possible que, si nous sommes attentifs à préserver la cohérence globale du projet, le Gouvernement – à la différence de certains dans cet hémicycle qui font obstacle au débat – a écouté et fait évoluer son projet en fonction des arguments et des propositions défendus par les uns et les autres.
Mme Élisabeth Borne. La cohérence impose de rappeler que notre système de retraite subordonne le bénéfice d’une pension au respect d’une double condition d’âge de départ et de durée de cotisation. Le dispositif dit de carrière longue, qui reprend ces règles, concerne spécifiquement ceux qui ont travaillé quatre ou cinq trimestres avant un certain âge. Nous ne touchons pas à ces principes ; nous améliorons même la situation de ceux qui ont commencé à travailler le plus tôt.J’ai eu l’occasion de l’indiquer il y a une dizaine de jours, nous étendrons ce dispositif à ceux qui ont commencé à travailler entre 20 et 21 ans – c’est-à-dire ont cotisé quatre ou cinq trimestres avant la fin de l’année civile de leurs 21 ans – et respectent les conditions de durée de cotisation, pour leur permettre un départ anticipé à la retraite à l’âge de 63 ans. Pourquoi avons-nous évolué sur ce point ?Initialement, il était prévu qu’à partir de 2030, pour partir à la retraite, ces personnes devraient avoir atteint l’âge légal prévu à l’article 7 du projet de loi, 64 ans, ce qui portait leur durée de cotisation à quarante-quatre ans. Or j’ai pris un engagement, qui donne lieu à un amendement déposé aujourd’hui par le Gouvernement, afin de préciser que, dès lors que l’âge de départ anticipé à la retraite pour carrière longue est atteint, la réforme ne prévoit pas de durée de cotisation supérieure à quarante-trois ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.) Ceux qui ont commencé à travailler à 17 ans – et dont l’âge de départ anticipé est fixé à 60 ans – bénéficieront donc également de la mesure.
M. Aurélien Pradié (LR). Vous oubliez ceux qui ont commencé à travailler à 16 ans !
Mme Élisabeth Borne. Je suis attachée au principe d’aménagement des règles pour les carrières longues, fixé à l’époque dans une réforme défendue par François Fillon. Je suis attachée plus globalement aux règles de notre système de retraite, fondé sur un double critère d’âge de départ et de durée de cotisation. Je suis attachée par-dessus tout à la viabilité de notre système de retraite par répartition. C’est précisément pour cela qu’il est indispensable d’en assurer l’équilibre.Je mesure ce que cela représente pour chacun de nos concitoyens, pour chaque Français dans sa vie quotidienne. Le débat parlementaire est précieux pour éclairer ces enjeux et le travail sur les décrets sera conduit dans la transparence. Nous proposerons à des parlementaires de chaque groupe de s’y associer.Oui, dans des réformes comme celle-ci, des points qui peuvent paraître techniques ne sont pas secondaires et les simplifications sont rapidement mensongères. J’assume que le Gouvernement et moi-même ayons toujours des expressions précises, sans doute trop peu lyriques au goût de certains, pour en parler. C’est la condition de la vérité et je n’y dérogerai pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem ainsi que sur certains bancs des groupes HOR.)
Mme Véronique Louwagie (LR). Je vous remercie pour cette réponse. Nous sommes tous attachés au caractère mixte de la réforme, combinant relèvement de l’âge de départ à la retraite et prise en compte de la durée de cotisation. Le plus souvent, les métiers dans lesquels on entre tôt sont physiquement exposés. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.) Il importe donc que tous ceux qui ont commencé à travailler avant 20 ans bénéficient d’un aménagement…
Mme Lisette Pollet (RN). Monsieur le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, s’occuper d’un parent invalide ou d’un enfant handicapé à domicile a généralement des conséquences importantes sur la carrière. En 2021, un Français sur six s’occupait d’un proche malade, âgé ou handicapé. Or, du fait du vieillissement de la population, la nécessité des aidants va devenir de plus en plus criante.Depuis 2014, les proches aidants bénéficient d’un trimestre de majoration par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres. Vous élargissez le nombre de proches aidants bénéficiant de ce type de dispositif, ce qui est une bonne chose, mais pourquoi limitez-vous la nouvelle majoration à quatre trimestres ? La solidarité nationale ne relaie pas encore suffisamment la solidarité familiale.Dans le contexte actuel de pénurie de professionnels, de nombreux proches deviennent aidants à défaut de meilleure solution. Votre réforme ne parvient pas à prendre en compte leur situation. Ils sont exposés à la fois à l’usure et à des carrières très hachées ou arrêtées précocement. C’est le cas de plusieurs parents dans la Drôme qui doivent aménager leur temps de travail pour s’occuper de leur proche.Il est indispensable de reconnaître les efforts qu’ils fournissent et de réviser les critères d’attribution de l’assurance vieillesse pour les aidants. Qu’attendez-vous pour reconnaître leur investissement ? Qu’attendez-vous pour porter la majoration à un minimum de seize trimestres ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
M. Olivier Dussopt. Madame la députée, les dispositions prévues à l’article 12 du projet de loi apporteront l’essentiel des réponses à votre question ; j’espère que nous aurons l’occasion de l’examiner. Cet article a plusieurs objectifs, et plusieurs mérites.Afin de mieux accompagner les aidants et afin que les périodes de vie consacrées à accompagner un proche malade, handicapé ou, parfois, malheureusement, en fin de vie soient mieux protégées, il vise d’abord à créer un dispositif spécifique qui permet de rassembler plusieurs dispositions éparses, dont l’éparpillement nuit considérablement à la lisibilité du système.Nous allons aussi accorder des droits à davantage d’aidants, notamment les parents d’enfants handicapés qui bénéficient du complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) – ce n’était pas le cas jusqu’à présent. Nous souhaitons également simplifier de nombreuses conditions administratives qui figent les situations et bloquent certains aidants.En réalité, nous créons une assurance vieillesse pour les aidants (AVA), sur le modèle de l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF), qui existe déjà. Les trimestres pourront être validés, et intégrés dans la durée de cotisation requise pour avoir droit à une retraite sans décote. Quatre trimestres – peut-être pourrons-nous aller plus loin, mais c’est un point de départ – compteront aussi pour calculer l’éligibilité au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue ou à la retraite minimum, à hauteur de 85 % du Smic dans le cadre d’une carrière complète.Notre objectif n’est pas anecdotique, il s’agit de faire en sorte que le système d’assurance vieillesse pour les aidants accompagne 100 000 personnes par an, dont les trimestres seraient validés. Ainsi, leur engagement ne sera pas récompensé – ils ne sont pas aidants pour être récompensés –, mais reconnu. C’est en réalité une compensation pour l’impossibilité dans laquelle ils sont de travailler, de cotiser et de se consacrer à la même vie professionnelle que tout un chacun.L’article 12 fera très certainement l’objet de débats mais, avec ces dispositions, nous avançons très largement dans la direction que vous appelez de vos vœux.
M. Yannick Haury (RE). Ma question, à laquelle j’associe Jean-Marc Zulesi, s’adresse au ministre délégué chargé des transports, M. Clément Beaune.Monsieur le ministre délégué, l’attractivité des transports publics au quotidien dépend essentiellement du service rendu en matière de sécurité, de fiabilité, de respect des horaires, de propreté, d’information des voyageurs, d’indemnisation, de facilité d’accès ou de synchronisation des correspondances.La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, défendue par Mme la Première ministre dans ses fonctions précédentes, a permis d’investir davantage dans les transports du quotidien, de faciliter le déploiement de nouvelles solutions afin de permettre à tous de se déplacer, mais aussi d’engager la transition vers une mobilité plus propre. Pourtant, la multiplication des moyens de transport se fait souvent au détriment de l’aspect purement pratique : les titres de transport et les applications pullulent, obligeant parfois les usagers à jongler entre plusieurs abonnements et services.Dans ma circonscription, rejoindre une métropole telle que Nantes ou Saint-Nazaire depuis chaque commune suppose covoiturage, bus, train et tramway, chaque moyen de transport étant doté d’un titre et d’une tarification spécifique. Cette diversité nuit à l’attractivité des solutions collectives de mobilité proposées.Plusieurs pays européens développent des projets de ticket unique, au niveau national. Ce système, fonctionnant à grande échelle, facilite le quotidien des usagers car il simplifie, et donc encourage, l’accès aux transports en commun, moins coûteux que la voiture individuelle et plus écologiques. Vous avez annoncé vouloir développer un titre unique de transport pour toute la France et, dans cet objectif, vous avez lancé un hackathon les 7 et 8 février derniers, mobilisant tous les acteurs afin de faire émerger des solutions concrètes. Pouvez-vous nous préciser à quelle échéance, avec quels financements et sous quelle forme pourrait se concrétiser ce titre unique de transport ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. Clément Beaune. Je vous remercie de mettre l’accent sur la question importante du fonctionnement de nos transports publics. Quand nous parlons de transports ou de mobilité, nous évoquons souvent les grands projets d’investissement ou d’infrastructures. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce point dans les prochaines semaines puisque, sous l’autorité du député David Valence, le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) a préparé un rapport transpartisan sur ces investissements, qui sera très prochainement remis à Mme la Première ministre.Nous devons aussi – et c’est parfois un changement culturel pour les collectivités, les opérateurs publics et l’État lui-même – porter une attention particulière aux petites choses du quotidien, souvent négligées : l’information, la propreté évidemment, la sécurité, l’accessibilité des transports publics.Vous l’avez rappelé, la loi d’orientation des mobilités a permis des avancées importantes. Mais nous devons aller plus loin, dans le même esprit. C’est pourquoi, il y a quelques jours, j’ai proposé de lancer un chantier sur un titre unique de transport, en partenariat avec le Groupement des autorités responsables de transport (Gart), Régions de France et d’autres associations de collectivités. Je l’ai également fait en ayant le souci de l’innovation française et de nos jeunes entreprises. C’est dans cette optique que nous avons organisé un premier forum national de l’innovation dans les transports, la semaine dernière, avec plusieurs milliers de participants, plus de soixante-dix opérateurs – publics et privés, petits et grands – et avec des collectivités. Des projets ont émergé et, avec les associations d’élus, nous avons d’ores et déjà collectivement sélectionné deux solutions françaises associant tous les acteurs, afin d’aboutir à des propositions précises d’ici à la fin de l’année. Ces solutions ne devront laisser personne de côté ; elles doivent donc être à la fois numériques et, pour éviter l’exclusion, au format « papier ».L’État assurera le financement lors de cette phase d’accompagnement, et nous serons en mesure de vous informer plus précisément des échéances à la fin de l’année. J’ai la conviction que nous pouvons y arriver en deux ans, car d’autres pays européens l’ont fait. Nous avons tous les atouts pour réussir et nous y arriverons ensemble. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Ma question s’adresse au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.Pollution persistante de l’eau, de l’air et des sols, bouleversement des écosystèmes, impact sur la biodiversité, disparition de 80 % des populations d’insectes – en particulier des abeilles – en trente ans, et de 30 % des oiseaux : c’est le bilan des pesticides pour notre environnement, bilan documenté dans un rapport scientifique commun de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) et de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer). Cancers, lymphomes, maladie de Parkinson, stérilité, malformations, troubles cognitifs, pathologies respiratoires : c’est le bilan des pesticides sur notre santé, documenté dans deux rapports scientifiques de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm). (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Des citoyens, des militants associatifs, des agriculteurs, des scientifiques se mobilisent pour protéger notre santé et notre environnement, et pour sortir de l’impasse d’une agriculture chimique. Quand, dans le Marais poitevin, ils dénoncent l’accaparement de la ressource en eau, vous inventez la cellule de gendarmerie Déméter, vous mobilisez sans délai des milliers de gendarmes, des caméras de surveillance, des traceurs GPS ; vous réalisez des écoutes téléphoniques ; les personnes en question font l’objet de comparutions immédiates.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Allez-vous mobiliser les mêmes moyens pour arrêter et remettre à la justice les trois personnes qui, le 30 janvier dernier, ont lâchement agressé l’agriculteur Paul François à qui, au nom du groupe LFI-NUPES, j’adresse tout mon soutien ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Cet agriculteur qui, après quinze ans de procédure, a fait condamner Bayer-Monsanto pour intoxication, a été ligoté, menacé et violenté par trois personnes qui l’ont obligé à boire une substance inconnue. Cette agression est clairement en lien avec son combat contre les firmes chimiques ! Messieurs les ministres, combien de temps allez-vous mettre à réagir et à mobiliser les moyens indispensables pour que cette agression ne reste pas impunie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. Plusieurs députés se lèvent pour applaudir.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Gérald Darmanin. Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et moi-même condamnons évidemment les violences contre cet agriculteur, victime d’une agression à son domicile à Bernac, le 30 janvier dernier. Vous l’avez rappelé, il a été ligoté par un ou plusieurs individus, et fortement menacé. La justice a été saisie de l’enquête, et elle a confié la recherche des agresseurs à la brigade de recherche de Confolens, sous l’autorité du parquet d’Angoulême.Même si l’enquête judiciaire ne l’a pas conclu, on pourrait tout à fait imaginer, comme vous l’avez fait, que cela a un lien avec ses prises de position publiques contre l’industrie agroalimentaire, notamment la firme Monsanto, qu’il a fait condamner après avoir été intoxiqué par un herbicide.Il est évident que le Gouvernement condamne cette agression. Vous le savez, monsieur le député – je l’ai déjà rappelé plusieurs fois à votre groupe politique –, il appartient à l’autorité judiciaire de mener les enquêtes et de saisir les moyens de police et de gendarmerie. Les services du ministère de l’intérieur sont à la disposition de la justice, comme le prévoit la Constitution.En outre, les patrouilles autour du domicile de M. François ont été accentuées et son domicile, ainsi que son épouse, font l’objet d’une surveillance du ministère de l’intérieur. Il n’y a donc pas deux poids, deux mesures : tout agriculteur qui se fait agresser, quelle qu’en soit la cause, est évidemment protégé par les services du ministère de l’intérieur, et l’enquête est menée de manière indépendante. Le ministre de la justice pourra sans doute, si vous lui posez la question, évoquer les conclusions de l’enquête dans quelques semaines, lorsque celle-ci aura abouti grâce au travail des gendarmes.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Monsieur le ministre, vous avez mis moins de trois heures pour traiter des manifestants d’écoterroristes. Combien d’heures mettrez-vous pour qualifier de phytoterroristes ces fanatiques pro-Monsanto prêts à tout pour faire taire les lanceurs d’alerte ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Gérald Darmanin. Chacun constatera que, même lorsque vous posez une question qui mérite amplement de l’être au regard de la gravité de la situation, et que la réponse du Gouvernement est constructive, cela ne vous empêche malheureusement pas de polémiquer, alors que vous pourriez vous aussi vous montrer constructifs, pour le bien-être de nos concitoyens. Mais peut-être n’avez-vous pas saisi la différence entre l’ordre public, qui relève du ministre de l’intérieur, et les enquêtes, qui relèvent du ministre de la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. François Jolivet (HOR). Monsieur le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, l’Insee a publié aujourd’hui une bonne nouvelle : le taux de chômage du quatrième trimestre 2022 enregistre encore une baisse, à 7,2 % de la population active. C’est son plus bas niveau depuis quarante ans. Nous pouvons tous, j’imagine, nous en réjouir, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons. La courbe du chômage peut donc s’inverser, même après une crise sanitaire, même après une guerre en Ukraine qui a fait flamber le prix de l’énergie. C’est aussi une bonne nouvelle pour le financement de nos retraites.Cette nouvelle baisse du chômage est sans doute la preuve que notre économie résiste grâce aux employeurs, publics ou privés, mais c’est également la preuve que la politique de l’emploi que nous menons depuis 2017 commence à porter ses fruits.Le groupe Horizons et apparentés est profondément attaché à la valeur travail. Nous sommes convaincus que le travail est la garantie pour chacun de trouver sa place dans la société. Travailler, c’est d’abord être libre. Nous ne pouvons donc faire nôtre la douce et attirante illusion de la paresse qui, en réalité, rend dépendant et enferme socialement.Nous nous devons de poursuivre l’effort, notamment en direction de nos concitoyens les plus éloignés du marché du travail. L’objectif est désormais très clair : il faut parvenir au plein emploi d’ici à la fin du quinquennat. Monsieur le ministre, quels sont vos prochains chantiers pour l’atteindre ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
M. Olivier Dussopt. Monsieur Jolivet, vous avez raison, l’Insee a livré une bonne nouvelle ce matin puisqu’au quatrième trimestre 2022, le taux de chômage a légèrement baissé, pour passer de 7,3 % à 7,2 %.
M. Olivier Dussopt. C’est le plus bas taux depuis quarante ans et cela se traduit aussi par une baisse d’un point du taux de chômage des moins de 25 ans, au plus bas depuis le début des années 2000.Cela s’ajoute à d’autres bonnes nouvelles. Ainsi, le taux d’activité des Français âgés de 15 à 64 ans n’a jamais été aussi élevé – nous sommes 68,5 % à travailler. En outre, les emplois de plus d’un mois créés au cours du deuxième semestre 2022 sont, pour 52 % d’entre eux, des CDI. C’est la première fois depuis une quarantaine d’années que le taux de CDI dans l’emploi global dépasse les 50 %. Cela signifie que la France crée de l’emploi, beaucoup d’emplois – plus de 1,7 million en six ans – et qu’elle crée de l’emploi de qualité, de moins en moins précaire, de plus en plus stable, le CDI devenant le modèle dominant.Comment poursuivre cette tendance ? Trois chantiers nous attendent.Il faut d’abord garantir le retour à l’emploi de tous. Personne n’est inemployable et France Travail doit mieux structurer le service public de l’emploi et mieux accompagner les allocataires du RSA par la formation et par l’insertion afin de permettre le retour à l’emploi de tous ceux qui en sont durablement éloignés.En outre, nous nous engageons sur la qualité de vie et les conditions de travail. J’ai ouvert les assises du travail au mois de décembre et j’étais, ce matin, devant le Conseil économique, social et environnemental (Cese) pour parler de la santé au travail (M. Ugo Bernalicis s’exclame). Le travail, que 70 % des Français disent apprécier, doit être non seulement un outil d’émancipation, mais aussi un endroit où l’on s’épanouit et où l’on se sent utile socialement, d’une manière presque citoyenne.Enfin, pour donner du sens au travail, il faut partager la valeur. Il y a quelques semaines, j’ai demandé aux partenaires sociaux d’ouvrir la négociation. Elle a abouti aujourd’hui : un accord a été trouvé, il est en cours de signature et nous saurons le transcrire pour revaloriser le travail. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR et RE.)
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, comme de nombreux parents d’élèves, enseignants et élus locaux, nous avons appris avec stupeur l’ampleur des suppressions de postes prévues pour la rentrée 2023. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et SOC.) Sur le territoire national, ce ne sont pas moins de 1 117 postes du premier degré que vous prévoyez de supprimer, à peine compensés par les 450 postes d’enseignants stagiaires, ce qui conduit à 667 suppressions de moyens d’enseignement.
M. Patrick Hetzel (LR). Alors que c’était l’occasion de renforcer les équipes de remplaçants…
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). De plus, ces suppressions sont brutales, bien souvent sans concertation avec les élus locaux. Dans mon seul département de l’Allier, on compte vingt-neuf suppressions ; en Seine-Saint-Denis, vingt-deux fermetures de classe sont prévues dans la seule ville de Saint-Denis ; dans le Pas-de-Calais, il y en aura soixante-treize.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Les conséquences de ce désengagement de l’État sont désastreuses pour les familles, pour les enfants, pour la communauté éducative, tout comme pour l’éducation prioritaire. Il s’agit d’un choix purement politique : vous contraignez les moyens dédiés à l’enseignement alors que, dans le même temps, votre gouvernement n’hésite pas à augmenter de 50 % le budget de l’armée !Nos campagnes et nos quartiers ont déjà connu le départ de nombre de services publics. Votre rôle n’est pas d’organiser le déclin de certains territoires, mais de garantir leur attractivité. De plus, ces fermetures sonnent comme une trahison faite aux communes et aux élus locaux, que vous étiez bien content de trouver pour gérer la crise liée au covid.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). J’ajoute qu’il s’agit d’un gaspillage considérable d’argent public, puisque bon nombre des suppressions interviennent après que les collectivités et l’État lui-même ont financé des réhabilitations d’école. La baisse du nombre d’enfants ne peut justifier cette gabegie ! D’ailleurs, la France est le pays de l’Union européenne où il y a le plus d’enfants par classe.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Monsieur le ministre, il est urgent de remettre l’école au milieu du village et du quartier ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et SOC.)
M. Jérôme Nury (LR). L’église ! L’église au milieu du village !
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Êtes-vous prêt à décréter un moratoire immédiat sur la carte scolaire 2023 ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Pap Ndiaye. Le contexte démographique que j’évoquais il y a moins d’une heure n’a pas changé depuis : sur la durée du quinquennat, on comptera 500 000 élèves de moins.
M. Pap Ndiaye. Dans votre département de l’Allier, nous accueillerons 532 élèves de moins à la rentrée 2023. Des modifications de la carte scolaire sont donc prévues, qui sont en cours de discussion avec les élus, en particulier avec les parlementaires : vous avez ainsi été reçu par la directrice académique des services de l’éducation nationale (Dasen).Dans ce contexte, nous faisons également en sorte d’améliorer le taux d’encadrement dans le premier degré, c’est-à-dire le ratio entre nombre de professeurs et celui d’élèves, y compris dans l’Allier. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Patrick Hetzel (LR). L’amélioration est marginale, monsieur le ministre, et vous le savez !
M. Pap Ndiaye. Des ajustements seront encore apportés d’ici au mois de juin, puis en août, quelques jours avant la rentrée scolaire. Le schéma présenté n’est donc pas définitif. Je regarderai de près les cas les plus problématiques, notamment dans les départements ruraux, comme le vôtre, et je serai particulièrement attentif aux situations d’éloignement.Le Gouvernement veille aux difficultés rurales. Vous n’avez pas le monopole de cette préoccupation, nous y sommes aussi attentifs que vous.
M. Pap Ndiaye. Bien entendu, nous fermons des classes, parce que nous tenons compte de la baisse des effectifs scolaires, mais nous le faisons avec discernement et en collaborant avec les élus locaux (Exclamations et protestations sur divers bancs),…
M. Pap Ndiaye. …avec lesquels, je vous garantis, j’échange très régulièrement. (Protestations sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.) Ce sera le cas d’ici à juin.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). S’agissant des élus locaux, le compte n’y est pas ! En outre, quand on veut assurer un enseignement de qualité, monsieur le ministre, on ne gère pas l’école avec des chiffres et des ratios ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
M. Nicolas Thierry (ECOLO). Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur et des outre-mer ; elle fait suite à celle de mon collègue Prud’homme.Le 30 janvier, le céréalier charentais Paul François a été violemment agressé à son domicile. Trois hommes cagoulés l’ont ligoté, frappé, attaché à son véhicule et obligé à avaler un liquide.Paul François est un symbole. Empoisonné par l’herbicide Lasso, il a fait condamner Monsanto, le géant des pesticides, après quinze ans de combat judiciaire. À quelque bord politique qu’on appartienne, il mérite le soutien de la représentation nationale : nul ne peut cautionner la violence de ses agresseurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)Les attaquants auraient prononcé ces mots : « On en a marre de t’entendre […] à la télé. » L’objectif est clair : dissuader, faire régner le silence par la terreur. Nous, membres du groupe Écologiste, soutenons évidemment Paul François, qui porte dans sa chair les stigmates des pesticides, et qu’on martyrise encore pour avoir osé énoncer tout haut une vérité qui dérange les intérêts des lobbys agro-industriels. Nous devons réaffirmer qu’une autre agriculture est possible, que le jour viendra où le monde paysan se libérera de l’emprise de l’agro-industrie, et défendra les vrais intérêts des paysans et la préservation du vivant. Ce jour-là, nous nous souviendrons de Paul François, et de son courage.Le combat de Paul François est connu depuis longtemps. Quels moyens le ministère de l’intérieur engagera-t-il dans la durée pour assurer sa sécurité ? Au-delà de son cas, comment entendez-vous renforcer la sécurité de tous les lanceurs d’alerte, et les préserver de toute tentative d’intimidation ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES. – Mme Christine Arrighi et M. Benjamin Lucas se lèvent pour applaudir.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
M. Marc Fesneau. Je vais compléter la réponse développée précédemment par Gérald Darmanin.Nous partageons votre indignation, comme celle de tous ceux qui sont victimes de violence, physique – comme Paul François ; verbale – c’est parfois le cas ; sur les biens et les outils de travail. Nous avons besoin de nous mettre d’accord pour dénoncer toutes les violences.Gérald Darmanin l’a souligné, les moyens de la police sont à la disposition de la justice, qui a été saisie de griefs très graves : séquestration, violence en réunion, administration de substances – même si on n’en connaît pas encore la nature. Il n’y a pas de tri : pour Paul François comme pour toutes les enquêtes portant sur des faits de violence, diligence sera faite par les moyens de police et de justice.
M. Marc Fesneau. Il s’agit que personne ne puisse être intimidé, violenté, en raison de ses opinions. Je pense à tous ceux, dans le monde agricole comme en dehors, qui sont agressés pour ce qu’ils font. Paul François a sans doute été violenté en raison des combats qu’il a menés ; mais dans le monde agricole, on l’est parfois pour sa seule activité. J’entends bien défendre tous les agriculteurs victimes de violence verbale, comme physique – ce qui est plus grave encore. Dans le cas de Paul François, la justice et la police – en l’occurrence, la gendarmerie, saisie de l’enquête – seront au rendez-vous pour trouver les coupables des agissements que vous avez décrits, comme elles le feront pour tous les autres. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
M. Nicolas Thierry (ECOLO). J’insiste sur la gravité de ce qu’a vécu Paul François. Au-delà de l’épreuve qu’il traverse personnellement, se joue la possibilité, pour des milliers de militants, de continuer à lutter pour le bien commun, en toute sécurité. Il appartient à l’État de la leur garantir : c’est de votre responsabilité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Anna Pic applaudit également.)
M. Marc Fesneau. Oui, cela relève de notre responsabilité. Nous le faisons, par tous les moyens, pour toutes les personnes menacées – parlementaires, responsables syndicaux, agriculteurs. En effet, il n’y a pas de démocratie si en permanence surviennent et se répandent des actes de violence, verbale ou physique – ce qui est beaucoup plus grave encore. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Angélique Ranc (RN). Ma question s’adresse au ministre de l’éducation nationale.Une nouvelle fois, le mois de février ouvre la saison du remaniement des cartes scolaires, avec la suppression massive de classes et de postes d’enseignants. C’est une véritable source d’inquiétude pour les familles. Pour les communes, l’enjeu est vital, surtout lorsque les effectifs d’élèves sont stables ou à la hausse, comme chez mon collègue Emmanuel Blairy, dans le Pas-de-Calais.Dans mon département de l’Aube, les élus des communes sont contraints, depuis des années, de proposer des solutions de regroupement, afin de réduire le nombre de postes d’enseignant affectés à leurs écoles. Trois écoles demeuraient ainsi dans le regroupement de la vallée du Landion, fort de ses sept communes : malgré les investissements communaux massifs, l’une d’elles va fermer.Depuis des années, les fermetures de classes tendent à se généraliser, avec un effet dévastateur pour la vitalité rurale. L’avenir de la ruralité suppose des écoles et des enfants. En 2017, le président Macron affirmait que « les territoires en particulier les plus ruraux ne peuvent plus être la variable d’ajustement d’économie ». Sans surprise, il ne prend pas la ruralité en considération dans ses choix politiques, ce qui profite encore une fois aux grandes villes au détriment des campagnes.De plus, l’enseignement des fondamentaux est en perdition : le niveau des élèves n’a jamais été aussi faible, notamment en maths et en français. Ce n’est pas en éloignant les enfants de leur école, ni les écoles de la ruralité, que cela s’améliorera !
Mme Angélique Ranc (RN). Nos villages aussi sont des zones prioritaires. Allez-vous enfin redonner des moyens à tous les enfants, pour que celui qui est né dans le plus petit des villages bénéficie de la même qualité d’enseignement que celui qui est né à Paris ?Que comptez-vous mettre en œuvre pour préserver nos écoles rurales ? Socle de la vitalité et de l’attractivité, elles sont les grandes oubliées de votre gouvernement, qui ne pense qu’aux métropoles. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Pap Ndiaye. Le contexte démographique que j’évoquais précédemment n’a toujours pas changé. Votre département de l’Aube comptera environ 300 élèves de moins à la rentrée 2023. La Dasen, à qui j’ai parlé au téléphone, a clairement indiqué que le processus était en cours : des ajustements seront apportés d’ici aux mois de juin et d’août.Nous accordons une attention particulière aux territoires ruraux. Dans votre département, nous maintenons certaines classes dont l’effectif se monte à quinze élèves, dans le cadre des regroupements pédagogiques intercommunaux. Cela montre la volonté des élus locaux de coopérer, afin de maintenir des écoles de qualité dans leurs territoires.De plus, la Dasen a décidé d’installer des classes dédoublées dans les zones rurales de votre département, lorsque les indicateurs sociaux montrent une fragilité.
Mme Angélique Ranc (RN). En quarante ans, 17 000 écoles ont fermé. À ce rythme, toutes nos campagnes disparaîtront. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Pap Ndiaye. Le nombre d’élèves par classe est plus faible dans les territoires ruraux que dans les territoires urbains. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
Mme Liliana Tanguy (RE). J’associe à ma question Jean-Pierre Pont, député de Boulogne-sur-Mer, et Bertrand Sorre, député de Granville.Monsieur le secrétaire d’État chargé de la mer, dans la continuité des engagements du Président de la République pour soutenir les pêcheurs français, vous avez lancé le plan d’accompagnement individuel Brexit (PAI) à destination des propriétaires de bateaux de pêche dont l’exploitation a été fragilisée par le Brexit. Il concerne les pêcheurs de Bretagne, des Hauts-de-France et de Normandie, dont l’activité était fortement dépendante des eaux britanniques, notamment dans les ports du Finistère sud.Ce plan doté de 65 millions d’euros vise à accompagner les pêcheurs que le Brexit a contraints de mettre leurs bateaux à l’arrêt. Il doit permettre à une nouvelle génération de pêcheurs d’exercer leur métier dans de bonnes conditions techniques et économiques. De nombreux armateurs concernés ont déposé leur demande d’accompagnement. Sur 150 dossiers déposés, 90 ont été retenus, dont 26 pour le seul quartier du Guilvinec dans ma circonscription, qui comprend aussi les ports de Loctudy et de Saint-Guénolé. Au regard de la flottille de ce quartier maritime du pays bigouden, qui comporte plus de 200 navires, ce chiffre est important : cela risque de mettre en péril tout le secteur de la pêche bretonne.Tous les acteurs locaux de la filière sont inquiets car ils craignent une baisse du tonnage débarqué sous criée du Guilvinec, premier port de pêche artisanale en France. Cette perte affecterait les gros armements mais aussi les petits navires, ainsi que les entreprises de mareyage et les chantiers navals. Un emploi en mer représente quatre emplois à terre. L’emploi local court donc un risque, parce qu’il est très dépendant de la pêche, qui constitue un facteur d’attractivité essentiel pour la sauvegarde de l’économie et de l’identité du territoire.Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous dresser un bilan des éléments relatifs à ce plan, notamment s’agissant des conventions de sortie de flotte signées en France, en particulier en Bretagne ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la mer.
M. Hervé Berville. Le Brexit a été un choc pour la filière halieutique, en particulier pour la pêche, puisque 30 % du volume de la pêche française dépendaient directement de l’accès aux eaux britanniques. Pour répondre à ce choc, certains pays européens ont élaboré des plans de sortie de flotte.À la demande de la Première ministre, nous avons souhaité adopter une logique différente de celle que nous suivions il y a un an et demi, en élaborant un plan d’accompagnement individuel, c’est-à-dire en appliquant des mesures qui visent simplement à faire face aux conséquences du Brexit.Le plan d’accompagnement individuel tend à atteindre un objectif précis : éviter que la fin de l’accès aux eaux britanniques fragilise les entreprises – les armements, donc les ports et les criées –, et ainsi accélère l’effondrement de la filière pêche dans les Hauts-de-France, en Bretagne et en Normandie.Ce plan d’accompagnement individuel prend la forme d’une enveloppe financière individuelle, circonscrite à ceux qui ont été directement concernés par le Brexit. Nous avons élaboré des critères très précis, trop laxistes pour certains, trop restrictifs pour d’autres ; nous avons donc trouvé un bon équilibre.Notre méthode de travail a consisté à élaborer ce plan avec les professionnels de la pêche et les acteurs locaux, en suivant trois principes : la transparence dans la réattribution et la réallocation des quotas et des droits de pêche ; la préservation des équilibres entre les ports et les régions ; la poursuite des investissements et de l’accompagnement du développement de l’économie locale.La pêche est un élément fondamental de notre souveraineté alimentaire. Aux Pays-Bas et en Irlande, les sorties de flotte concernent 30 % des bateaux, contre 3 % en France. La pêche a bien un avenir en France…
M. Hervé Berville. …notamment grâce à l’accompagnement individuel des pêcheurs, qui permet de maintenir les équilibres territoriaux. Ainsi, grâce à la mobilisation de tous les acteurs – notamment de Jean-Pierre Pont –, les Hauts-de-France connaissent une saison exceptionnelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). Je voudrais commencer par adresser toutes nos pensées aux plus de 35 000 victimes du terrible séisme qui a frappé la Turquie et la Syrie le 6 février dernier, ainsi qu’à leurs familles et à leurs proches. (Les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, GDR-NUPES et Écolo-NUPES se lèvent et applaudissent. – Les députés des groupes RE, RN, LR, Dem, HOR et LIOT applaudissent également, certains debout.) L’Organisation mondiale de la santé dénombre désormais quelque 26 millions de sinistrés et 5 millions de personnes en situation de grande vulnérabilité.Nous saluons l’action du Gouvernement, qui a très rapidement dépêché les premiers secours – personnels de santé et moyens matériels ; la gravité de l’événement rendait nécessaire cette réactivité (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Sébastien Chenu s’exclame), qui rappelle l’immense compétence du centre de crise et de soutien du ministère des affaires étrangères, dont tous les moyens et prérogatives doivent être maintenus.La France a maintenant un devoir d’humanité. D’abord, dans ce contexte exceptionnel, celui de geler les expulsions vers la Syrie et la Turquie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Ensuite, celui de faciliter le rapprochement des victimes de la catastrophe avec leurs familles résidant en France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Elles ont parfois tout perdu : leurs proches, leur habitation, leurs souvenirs. En outre, comme lors de chaque catastrophe, les conditions d’hygiène sur place font craindre des épidémies.Le gouvernement allemand a pris une décision qui doit nous inspirer : il va faciliter l’octroi de visas de trois mois pour les survivants de la catastrophe en Turquie et en Syrie, notamment dans le cadre de rapprochements de familles. La première diaspora turque d’Europe se trouve en Allemagne ; la deuxième, en France.Monsieur le ministre de l’intérieur, allez-vous comme nos voisins allemands renforcer le personnel des consulats en Turquie ? Allez-vous simplifier les formalités administratives pour garantir l’accueil et la sécurité des Turcs et des Syriens qui ont besoin de rejoindre leur famille ? Enfin, qu’envisagez-vous pour assurer la protection des plus vulnérables, les enfants, qui ont parfois perdu leur famille et leur maison ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Mme Catherine Colonna. Le ministre de l’intérieur m’a priée de répondre à votre question, qui porte sur des compétences partagées entre nos deux ministères. Face à la situation humanitaire provoquée par ces deux séismes consécutifs, nos efforts en matière d’octroi des visas d’urgence se déclineront de deux manières, en fonction des situations dans lesquelles se trouvent les personnes dont vous évoquez le sort.En premier lieu, nous ferons en sorte que les étrangers bénéficiaires d’un titre de séjour en France, qui se trouvent actuellement en Turquie et en Syrie, soient accompagnés, afin d’accélérer leur retour. Ensuite, la question des familles de personnes étrangères séjournant régulièrement en France appelle une évaluation conjointe du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et du ministère de l’intérieur. Face à de telles crises, la création de dispositifs ad hoc est possible – cela a été fait par le passé. Toutefois, elle requiert un examen préalable attentif, afin de garantir un accueil dans des conditions sécurisées pour notre territoire.
M. Roger Vicot (SOC). Monsieur le ministre de la santé, selon une étude de Santé publique France publiée hier, la hausse du nombre de personnes souffrant de troubles dépressifs est sans précédent depuis 2017. Cette hausse, plus qu’inquiétante, est particulièrement forte chez les jeunes adultes : la part des étudiants déprimés a doublé en dix ans, pour atteindre plus de 20 %. Elle l’est aussi chez les adolescents : les passages aux urgences des 11-17 ans pour des troubles dépressifs ou suicidaires ont augmenté de 58 %. Les raisons de cette tendance sont parfaitement connues : l’isolement dû aux confinements, les angoisses engendrées par la crise climatique, la précarité croissante, la guerre, etc.Le budget global consacré à la santé mentale avoisine 110 milliards ; la part consacrée à la pédopsychiatrie s’élève à 1,5 milliard. Un chiffre marginal, bien loin des immenses besoins nécessaires pour faire face à la situation. Les délais d’attente, qui peuvent aller jusqu’à deux ans, sont tout simplement inacceptables pour de jeunes enfants ou des adolescents souffrant de graves troubles du développement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Un exemple : l’un des centres de l’établissement public de santé mentale de la métropole lilloise a vu sept pédopsychiatres quitter leurs fonctions ces derniers mois. Sept, c’est-à-dire tous ! La direction refuse de les remplacer, sous prétexte que ce serait « contre-productif ».Chez tout adulte souffrant de troubles mentaux, les premiers symptômes se sont développés avant l’âge de 14 ans. C’est dire l’importance d’une politique qui puisse véritablement anticiper ces phénomènes, pour que nous n’ayons pas à les subir collectivement. C’est dire l’importance, et surtout l’extrême urgence, d’adapter les moyens dérisoires aux besoins immenses. Monsieur le ministre, qu’envisagez-vous à court terme pour faire face à cette situation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. François Braun. Bien entendu, le Gouvernement partage votre préoccupation pour la santé mentale de nos jeunes concitoyens. Avec Charlotte Caubel, secrétaire d’État chargée de l’enfance, nous y sommes particulièrement attentifs ; nous avons regardé dans le détail les résultats que vous avez évoqués. Nous avons même constaté, à la suite de la crise du covid, une explosion de suicides et de tentatives de suicide, en particulier de jeunes filles entre 11 et 13 ans, sans que l’explication en soit simple ni le traitement aisé.Nous continuons à développer les structures existantes : nous renforçons les centres médico-psychologiques (CMP) et nous poursuivons le développement des maisons des adolescents – au moins une par département. Nous développons également des dispositifs d’« aller vers », comme j’ai pu le constater avec le Président de la République lors d’un Conseil national de la refondation (CNR) « Santé » près de Poitiers : un bus se déplace pour aller voir les adolescents et les jeunes adultes au plus près de chez eux. Par ailleurs, nous avons augmenté le volume d’activité du numéro national de prévention du suicide, le 3114.Plus de 300 000 consultations ont été effectuées dans le cadre du dispositif Mon psy, dont nous poursuivons le déploiement ; les mineurs ont représenté 25 % des hommes et 15 % des femmes. Enfin, les assises de la santé de l’enfant et de l’adolescent ont été lancées – je m’y étais engagé ; un chapitre est entièrement dédié à la santé mentale de l’enfant. Elles rendront au printemps leurs conclusions, sur lesquelles nous nous baserons pour élaborer la feuille de route du Gouvernement pour les années à venir. (Mme Anne Brugnera applaudit.)
Mme Joëlle Mélin (RN). « Le mal est sur la terre », écrivait Voltaire en 1755 dans son Poème sur le désastre de Lisbonne. Ce mal a touché la Turquie et la Syrie, et l’humanité assiste, presque impuissante, à cette démonstration de force de la nature. Presque, car l’aide humanitaire et les moyens humains affluent en Turquie, à la faveur d’une formidable solidarité internationale.Emmanuel Macron a déclaré que cette circonstance malheureuse pourrait bénéficier à l’apaisement des relations avec la Syrie, autour d’une assistance et d’une aide effective. Derrière la communication, cette promesse d’un retour à la diplomatie par l’action humanitaire résonne comme un nouvel espoir de paix durable. Après la guerre civile et une lutte acharnée contre l’obscurantisme islamique, ce pays affronte, sans aide occidentale, une calamité supplémentaire.Face à ce drame, la France vient d’abonder à hauteur de 12 millions l’aide financière d’urgence, mais cet argent ne bénéficiera qu’aux seules populations syriennes sous contrôle turc. D’après l’ONU, 13,5 millions de Syriens ont besoin d’aide humanitaire. Par ailleurs, les États-Unis ont partiellement levé les sanctions qui pèsent sur ce pays, pour une durée de 180 jours. Six mois de « trêve » pour un pays qui manque de tout, depuis les produits de première nécessité comme le savon, jusqu’aux appareils de dialyse si importants pour soigner les membres écrasés.Au-delà de l’urgence médicale, si nous laissons ces populations face à la misère et la destruction, elles n’auront d’autre choix que l’exil et le déracinement. Comme en 2015, la Turquie pourra les utiliser contre l’Europe pour faire du chantage migratoire.La tradition humanitaire française a cela d’exceptionnel qu’elle a toujours démontré son universalité. Madame la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, nous souhaitons savoir comment la rendre effective en Syrie et comment garantir le retour rapide des ONG et des associations humanitaires françaises, afin d’aider les populations locales. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Mme Catherine Colonna. Les séismes qui ont frappé la Turquie et la Syrie le 6 février ont été dévastateurs. Leur terrible bilan humain n’est encore que provisoire. Face à cette tragédie, la France a été au rendez-vous de la solidarité : nous avons été parmi les premiers à déployer de l’aide.En Turquie, notre mobilisation a été immédiate, avec l’envoi de 140 secouristes et d’une équipe du centre de crise et de soutien de mon ministère ; ils sont arrivés le jour même dans les zones sinistrées, afin de participer à la recherche de survivants, aidés en cela par des équipes cynophiles. Je salue la réactivité des équipes du ministère de l’intérieur et de mon propre ministère.Au niveau européen, près de 1 200 secouristes sont intervenus. Nous avons également déployé un hôpital de campagne, doté de 87 médecins et infirmiers, capables de traiter plus de 100 patients simultanément. Nous sommes les seuls en Europe – à notre connaissance – à pouvoir envoyer une telle logistique aussi rapidement.Au nord de la Syrie, les pertes humaines et les dégâts matériels sont également considérables. Malgré les difficultés d’accès au territoire syrien – que vous connaissez, madame Mélin –, nous avons d’ores et déjà débloqué une aide humanitaire d’urgence de 12 millions d’euros. Nous nous sommes assurés qu’elle parviendra bien aux populations de ce pays. Nous sommes prêts à faire davantage, en lien avec les ONG de confiance et les Nations unies, afin que l’aide humanitaire concerne tous les Syriens affectés par cette tragédie ; ils en ont besoin. Nous y travaillons avec nos partenaires, en particulier au sein des Nations unies.
M. Frédéric Zgainski (DEM). Madame la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, les formalités administratives sont des contraintes nécessaires, mais elles pèsent sur l’activité des TPE – très petites entreprises – et des PME – petites et moyennes entreprises. Pour faciliter la création et le développement d’entreprises, la majorité a décidé en 2019, par la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite Pacte, de rassembler les sept réseaux épars de centres de formalités des entreprises (CFE) en un guichet unique. Celui-ci doit permettre à toutes les entreprises, quels que soient leur forme juridique et leur domaine d’activité, de remplir en ligne toutes les formalités, auprès des différents organismes – services fiscaux et sociaux, ou encore l’Insee.Création, modification, dépôt des comptes annuels ou cessation d’activité : tout doit se faire en ligne, sur un même site internet. Cette dématérialisation, pilotée par l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), est une bonne chose pour l’économie, au moment où les créations d’entreprise battent des records. Toutefois, les bénéficiaires signalent depuis des semaines de lourds dysfonctionnements : pages vides, fonctionnalités inutilisables et bugs, qui paralysent la plateforme et contraignent de nombreuses PME, TPE et ETI – entreprises de taille intermédiaire – à repousser leurs démarches, provoquant l’embolie de l’économie.Il y a quelques semaines, vous avez activé en urgence une procédure de secours, en rouvrant temporairement la plateforme Infogreffe pour accomplir certaines formalités. Certains actes peuvent aussi être réalisés par voie papier auprès des greffes compétents, nous ramenant quinze ans en arrière. La réouverture de cette plateforme est partielle et ne permet pas de remédier complètement à ces défaillances. Près de deux mois après l’ouverture du guichet unique, ces carences ininterrompues sont difficilement compréhensibles.Aussi, madame la ministre déléguée, que comptez-vous faire pour rétablir dans les meilleurs délais un service fiable, afin que les entreprises et les usagers puissent effectuer sereinement leurs démarches ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Mme Olivia Grégoire. Et du guichet unique ! (Sourires.) Je me permets de répéter vos propos : la réforme du guichet unique est majeure, ambitieuse et massive puisqu’elle concerne de très nombreux acteurs et opérateurs. Elle a consisté dans la fusion de pas moins de six CFE et dans le regroupement de toutes les démarches des entreprises en un seul formulaire en ligne, au lieu d’une cinquantaine de formulaires papier, dont je ne doute pas que les entrepreneurs ayant créé leur entreprise se souviennent avec émotion. Elle vise à dématérialiser rien de moins que 100 % des formalités administratives, là où, en matière de création et de modification d’activité, le taux de dématérialisation est de 30 %. La marche était haute.À cette heure, soyons clairs, nous avons encore du travail. La satisfaction des utilisateurs n’est, à juste titre, pas au rendez-vous. Plutôt que de faire de grands discours pour vous dépeindre une réalité insatisfaisante, je vous dirais combien Bruno Le Maire et moi avons à cœur de trouver des solutions dans les semaines qui viennent, afin que la situation s’améliore rapidement.
Mme Olivia Grégoire. C’est dommage d’entendre cela, alors que nous faisons preuve d’écoute ! (M. Erwan Balanant applaudit.)D’abord, les formalités en ligne pour la création d’entreprise fonctionnent plutôt bien, puisque nous avons atteint 80 % du niveau de 2022. En effet, 133 000 demandes ont été traitées, parmi lesquelles plus de 80 000 ont été enregistrées et validées. Nous avons presque atteint le même rythme de croisière que les années précédentes.S’agissant des démarches en ligne de modification et de cessation d’activité, nous avons encore beaucoup de travail. C’est pourquoi nous avons donné la possibilité aux entreprises d’accomplir ces formalités par voie papier, « nous ramenant quinze ans en arrière » – pour reprendre vos mots, monsieur le député –, afin qu’elles puissent les effectuer rapidement.D’ici à la fin du mois de février ou au début du mois de mars, la plateforme fonctionnera, Bruno Le Maire et moi en avons pris l’engagement. Les services de l’Inpi sont à la manœuvre jour et nuit, week-end inclus. La marche est haute, nous la franchirons. Dans une quinzaine de jours, la plateforme fonctionnera mieux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (RE). Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Mme la présidente (HOR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (nos 760, 814, 771, 819).
Rappel au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Sur le fondement des articles 70 et 72 du règlement.Vendredi dernier, Thomas Portes a été exclu de l’Assemblée nationale pour quinze jours. Hier, Aurélien Saintoul a été sanctionné pour des propos tenus dans cet hémicycle. Depuis, notre groupe fait l’objet d’une stratégie manifeste de diabolisation et d’insultes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – « Oh là là ! » sur plusieurs bancs des groupes RE, LR et Dem.)J’ai entendu hier des accusations d’appel à la décapitation. Mme Aurore Bergé nous renomme désormais « La France indigne » et Mme Prisca Thevenot dit que nous sommes « la République de l’abject et du sordide », dissimulant à peine leur mépris pour les millions de personnes qui nous ont élus.Ce matin, M. Bruno Fuchs s’essayait à une comparaison dangereuse avec l’assassinat terrible de Samuel Paty, comme avant lui le député Renaissance Karl Olive. Nous prenons acte de vos excuses, monsieur Fuchs, et, contrairement à la majorité à laquelle vous appartenez, nous ne jouerons pas à qui demandera la sanction la plus lourde.En effet, nous ne voulons pas d’un hémicycle aseptisé, peuplé d’arbitres des élégances, et où la parole doit être policée. Contrairement à vous, nous ne mettons pas sur le même plan une injure raciste (Protestations sur les bancs du groupe RN) et une effigie sur une balle de chamboule-tout – attitude qui conduit à banaliser la violence raciste. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Nous sommes ici pour représenter les millions de Français qui s’opposent à votre réforme. Ils sont en colère ; nous aussi, car nos intérêts ne sont pas différents des leurs. Nos mots durs visent toujours à qualifier la violence que vous leur infligerez par cette réforme ; jamais à commenter votre allure ou vos bonnes manières pour faire diversion. Je suggère à celles et ceux qui donnent des leçons de maintien d’éviter de se livrer eux-mêmes aux outrances qu’ils ne tardent jamais à condamner chez les autres. (Mêmes mouvements.)Je vous préviens, chers collègues : en méprisant les Français qui manifestent pacifiquement par millions, vous jouez un jeu très dangereux avec la démocratie. Je le rappelle, nous avons été élus d’abord et avant tout pour faire échouer cette réforme des retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Cessez ce jeu dangereux ; cessez de jouer avec la démocratie et d’adapter, en quelque sorte, les règles à vos désirs. (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Protestations sur les bancs des groupes RE et LR.)
Première partie (suite)
Mme la présidente (HOR). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des amendements, s’arrêtant à l’amendement no 756 à l’article 2.
Article 2 (suite)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 756.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Si l’index seniors suscite un vif espoir gouvernemental, c’est un fait que la situation de l’emploi des seniors est caractérisée par l’hostilité du monde du travail, ce qui se marque notamment dans l’offre de formation professionnelle proposée aux travailleurs. La formation est un point clé car elle permet des évolutions de carrière et surtout une montée en compétences. En identifiant clairement cet élément dans l’index, nous enrichissons son contenu, mais nous signalons aussi aux employeurs que c’est un axe de travail prioritaire essentiel à la survie d’un tel index.Les solutions proposées consistent à susciter l’information ainsi que l’offre de formation et à assurer leur valorisation dans les parcours professionnels en fin de carrière. En tant que législateur, comment ne pas muscler ces prescriptions pour conduire une vraie politique d’emploi des seniors ? Monsieur le ministre, nous ne pouvons, encore une fois, nous satisfaire de l’index en l’état et vous donner quitus sans contrepartie. L’amendement no 756 vise donc à introduire un indicateur relatif à la formation professionnelle des travailleurs seniors.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme Stéphanie Rist (RE). Nous avons débattu longuement hier de la précision des indicateurs. Nous préférons que les branches les affinent au plus près du terrain et des spécificités des entreprises. L’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement ainsi que sur les amendements suivants qui visent à préciser les indicateurs.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Olivier Dussopt. Comme l’a dit Mme la rapporteure générale, nous avons débattu hier d’amendements analogues, certains députés exprimant la volonté de préciser des indicateurs. Nous considérons que cela relève du décret, ce qui permettra à la fois de donner une certaine souplesse, comme je l’ai expliqué, et de permettre la modulation des indicateurs et des critères par branche. Sur l’ensemble de ces amendements, j’énoncerai le même avis : je vous demande de les retirer, sans quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.Je l’ai dit hier et je le répète en réponse à Mme Thomin : la formation, en particulier celle des seniors, à mes yeux, fait nécessairement partie des indicateurs constituant l’index, car on sait que, au-delà de 50 ans, l’accès à la formation continue est souvent moitié moins important qu’en dessous de cet âge, parce que les salariés ou les employeurs considèrent que c’est moins utile. Dans les deux cas, il faut leur démontrer le contraire.L’avis du Gouvernement est donc défavorable, non pas sur le fond, mais pour respecter la forme et le renvoi au décret.
Mme Danielle Brulebois (RE). Comme l’a dit le ministre, les indicateurs de l’index, en particulier ceux qui concernent la formation, seront déterminés en concertation avec les partenaires sociaux.On a entendu beaucoup de mal de cet index seniors depuis deux jours que nous examinons l’article 2, cependant il a le mérite de mettre en avant l’emploi des seniors et d’en parler. En effet, qui, jusqu’à présent, en avait parlé…
Mme Danielle Brulebois (RE). Personne à part nous ! L’index seniors est aussi l’occasion de mettre en valeur les entreprises vertueuses qui ne nous ont pas attendus pour instaurer de bonnes pratiques pour employer les seniors. En effet, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE) savent qu’ils constituent une richesse, car ils incarnent une valeur travail remarquable aussi bien pour la transmission des savoir-faire que pour la culture d’entreprise.L’index seniors est une façon de mettre en valeur ces pratiques et de contrer la représentation négative des salariés seniors que peuvent avoir les employeurs, même s’il faut se souvenir que l’âge n’est pas souvent un critère de discrimination dans les petites entreprises.Nous en discutons depuis deux jours et vous avez encore 13 000 amendements. Nous voulons parler des 3 millions de personnes ayant effectué des travaux d’utilité collective (TUC) ou des stages comparables, et qui pourront bénéficier de la retraite ; nous voulons parler des carrières longues, de la pénibilité, des 750 millions d’euros que nous consacrerons à l’hôpital (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) et des trimestres de valorisation du bénévolat des sapeurs-pompiers. Alors retirez vos amendements et avançons ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Cessez ces discours, on ira plus vite !
(L’amendement no 756 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 470, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 389.
Mme Béatrice Descamps (LIOT). Par cet amendement, il est proposé d’intégrer à l’index seniors un indicateur relatif à la réalisation effective de la visite médicale de mi-carrière et un indicateur relatif à l’information donnée par l’employeur à ses salariés sur les outils existants en matière de formation, de valorisation des compétences et de lutte contre la désinsertion professionnelle.
M. Olivier Dussopt. Défavorable pour les raisons que j’ai évoquées précédemment. Les critères et les indicateurs représentent une précision qui nous paraît relever du décret plutôt que du texte législatif. Cela évite d’ancrer des dates et des âges alors que nous souhaitons que les branches professionnelles puissent moduler ces facteurs.Nous demandons donc le retrait de l’amendement, sans quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). Madame Descamps, l’amendement est-il maintenu ?
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). Depuis près de quarante-huit heures, nous parlons de l’index seniors, qui a fait couler tant d’encre et tant de salive. Nous constatons à présent que, les uns et les autres, vous souhaitez l’amender. Ce dispositif si critiqué et même vilipendé fait désormais l’objet d’un certain intérêt et démontre son efficacité.Je citerai deux de nos collègues qui se sont exprimés dans la presse nationale cet après-midi : « Un vote positif donnerait une forme de légitimité au Gouvernement, c’est pour cela qu’on est prudents. » Qui a dit cela ? Notre collègue Pierre Dharréville. « Je suis favorable à une discussion de l’article 7, en menant un récit maîtrisé. Toutefois, je ne vois pas l’intérêt d’aller jusqu’au vote car cela risquerait d’affaiblir la mobilisation sociale. »
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). Qui a dit cela ? Notre collègue Alexis Corbière. Finalement, la vérité explose dans la presse nationale.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Pour l’instant, c’est vous qui faites de l’obstruction !
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). Prendre la défense de celles et de ceux qui s’inquiètent de leur retraite n’est absolument pas votre sujet réel de préoccupation. Vous cherchez en réalité à maintenir une forme de mobilisation, bref de refaire vivre la révolution. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). C’est ce qui vous anime réellement et c’est ce qui sous-tend ce que vous faites depuis plusieurs semaines. Votre attitude est à l’opposé de celle qui pourrait permettre un débat serein. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Un jour, quand nous en aurons le temps, j’aimerais que la majorité m’explique ce qu’elle attend de l’opposition et comment elle conçoit ses droits. Je tiens à rappeler que le droit d’amendement est un droit individuel de nature constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Et je ne connais pas d’autre moyen légal, pour un parlementaire, de s’opposer à une mesure législative que d’utiliser ce droit irréfragable et constitutionnel qu’est le droit d’amendement.Par ailleurs, cher collègue de la majorité, nous ne sommes pas là pour faire ami-ami, pour boire le thé avec les membres du Gouvernement et vous laisser tranquillement adopter un projet désapprouvé par l’ensemble des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Le Parlement n’a pas vocation à être un lieu où il ne se passe rien, où tout est lisse : il existe une majorité et une opposition, qui discutent de la loi et l’amendent ; et lorsque la loi ne lui convient pas, l’opposition s’y oppose. À quel autre régime rêvez-vous ?
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Alors arrêtez de nous rappeler à l’ordre au sujet des amendements que nous avons déposés : nous en ferons ce que nous voudrons, quand nous le voudrons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Grand scoop que la Macronie est en train de découvrir : nous ne voulons pas que cette contre-réforme des retraites soit adoptée (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), et nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour vous mettre en échec (Mme Laure Lavalette proteste), car la grande régression sociale que vous voulez imposer aux Français et aux Françaises est inacceptable.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Nous avons donc bien l’intention, amendement après amendement, de faire tomber le masque et de dévoiler un à un tous vos mensonges.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Vous voulez choisir vous-mêmes vos opposants ? Des opposants en carton, des Playmobil ?
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Par exemple, nous n’avons cessé de demander à M. le ministre combien de personnes allaient bénéficier de la revalorisation des retraites à 1 200 euros – et je lui pose à nouveau la question. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Réaction ? « Vu et s’en tape ! », comme sur les réseaux sociaux !
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). « Passons à l’article 10 ! », dites-vous. On peut bien passer à l’article de votre choix, nous resterons déterminés à mettre en échec votre contre-réforme des retraites.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Et, comme dirait Robert Debré, nous ne sommes pas ici à l’Académie française : le peuple, qui perd des jours de salaire quand il fait grève, se bat contre votre réforme malgré ce qu’il lui en coûte. Et nous assumons de mener nous aussi la bataille dans l’hémicycle. Jeudi prochain, de nouvelles manifestations sont prévues ; beaucoup appellent au blocage du pays le 7 mars : si cela arrive, vous en serez les responsables ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Aurore Bergé (RE). Mais ça n’a rien à voir avec l’amendement !
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Et si vous voulez éviter le blocage, il n’y a qu’une solution : retirez votre réforme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). Nous reprenons tout juste l’examen du texte, et je suis donc tolérante, mais je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir revenir à l’objet des amendements en discussion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Laurent Croizier applaudit également.)
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Cela vaut pour vos collègues de la majorité, madame la présidente !
Mme la présidente (HOR). Je m’adresse bien à tout le monde, cher collègue ! (Sourires.)La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (ECOLO). S’il y en a qui font traîner les débats dans l’hémicycle, ce sont bien les députés du groupe Renaissance (Huées sur plusieurs bancs du groupe RE), qui multiplient les prises de parole sur les amendements et les rappels à l’ordre !
Mme Eva Sas (ECOLO). Tout est prétexte à créer un incident, uniquement pour perdre du temps ! Chers collègues, si vous voulez réellement que l’on débatte de l’article 7,…
Mme Eva Sas (ECOLO). …comme vous le prétendez – et vous serez alors responsables de votre vote –, arrêtez de faire sans arrêt des rappels à l’ordre (Vives protestations sur de nombreux bancs des groupes RE et Dem) et d’empêcher le débat d’avancer. (« L’amendement ! » sur divers bancs.) Vous essayez de rejeter la faute sur d’autres groupes politiques : soyez responsables, et arrêtez de faire traîner les débats !
Mme la présidente (HOR). Je vais être plus claire : le tour de chauffe est terminé ! Je vous demande de bien vouloir vous en tenir désormais à l’objet des amendements.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 470.
M. Charles de Courson (LIOT). Aujourd’hui, les seniors ont moins recours à la formation continue que les autres salariés. En effet, selon les statistiques de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), en 2021, seuls 50 % des salariés de plus de 50 ans avaient participé à une formation pour raisons professionnelles, contre 62 % des moins de 50 ans.Aux termes de l’article L. 6111-1 du code du travail, la formation tout au long de la vie constitue pourtant une obligation nationale. Or, aujourd’hui, moins le travailleur est susceptible de rester en emploi, moins l’investissement dans la formation est considéré comme rentable. Il faut inverser cette logique, car plus les salariés sont formés, plus ils sont susceptibles de rester en poste dans de bonnes conditions.Une des pistes envisagées pour soutenir cette logique est de fixer aux employeurs un objectif annuel d’investissement dans la formation des seniors, rapporté à l’investissement consacré à tous les salariés de l’entreprise. L’amendement propose donc que l’index seniors comprenne un indicateur relatif au taux d’investissement de l’entreprise dans la formation de ses salariés de plus de 55 ans.
Mme Stéphanie Rist (RE). Comme je vous l’ai indiqué en commission, nous ne souhaitons pas préciser les indicateurs de l’index seniors dans la loi. Par conséquent, avis défavorable.
M. Olivier Dussopt. Même avis, pour les raisons que j’ai déjà exposées en répondant à Mmes Thomin et Descamps : si nous avons décidé de ne pas fixer les indicateurs de l’index seniors dans la loi et d’en renvoyer la liste à un décret, c’est précisément pour permettre aux branches de les moduler. Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. Charles de Courson (LIOT). Soutenir l’augmentation du taux d’emploi des seniors de 60 à 65 ans est pourtant bel et bien au cœur de la réforme des retraites ! Et c’est exactement l’objet de la mesure que nous proposons à travers cet amendement, qui vise à soutenir le développement d’une véritable politique à destination des seniors – nous avions d’ailleurs déjà évoqué le sujet avec Mme la Première ministre.L’objectif n’est pas de contraindre les partenaires sociaux, uniquement de préciser qu’ils doivent tenir compte de l’effort en matière de formation : ensuite, à eux de trouver le bon indicateur. Il s’agit d’un amendement de bon sens.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Nous savons d’ores et déjà que l’index seniors ne servira à rien – ou presque –, et que le but principal de la réforme est de repousser l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans.L’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) affirme par ailleurs que le chômage va augmenter de 0,9 point tandis que les salaires vont baisser de 3 %. Nous savons en outre que, pour l’instant, le régime des retraites est excédentaire d’environ 3 milliards d’euros.Une question nous obsède donc, que nous vous avons déjà posée plusieurs fois, y compris pendant la séance de questions au Gouvernement d’aujourd’hui, et que nous allons vous poser à nouveau : monsieur le ministre, combien de personnes ne bénéficieront-elles pas de la fameuse revalorisation des petites retraites à 1 200 euros ?
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Longtemps, vous avez soutenu qu’elle concernerait tous les Français…
Mme la présidente (HOR). Je vous remercie d’en revenir à l’objet de l’amendement, madame Guetté.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). …avant de prétendre à un malentendu. Continuez à dissiper ces malentendus, monsieur le ministre : combien de Français bénéficieront-ils effectivement de la revalorisation ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Julien Bayou applaudit également.)
M. Luc Geismar (DEM). L’amendement no 470 me paraît raisonné et nécessaire. En effet, vous n’êtes pas sans savoir que plus on vieillit, moins on accède à la formation. Seuls 45 % des plus de 50 ans bénéficient de formations régulières : comment espérez-vous faire travailler plus longtemps des salariés si peu formés ? Les entreprises ont donc le devoir d’élaborer une politique de formation égalitaire pour tous leurs salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
M. Louis Margueritte (RE). Nous, députés de la majorité, n’avons toujours pas compris votre position, chers collègues : considérez-vous que l’index ne sert à rien, et qu’il faut donc le supprimer, ou qu’il sert tout de même à quelque chose, et qu’il faut donc l’améliorer – voire le rendre plus contraignant ?Tout d’abord, comme cela a déjà été répété à plusieurs reprises au cours des deux derniers jours, personne ici ne pense que l’index seniors résoudra toutes les difficultés. Néanmoins, nous avons atteint un point d’équilibre qui nous semble raisonnable : le projet de loi a fixé un cadre – c’est son rôle –, tout en assurant aux branches et aux entreprises la souplesse nécessaire pour l’ajuster au mieux aux réalités du terrain. On ne peut donc pas nous accuser d’imposer des contraintes aux TPE et PME.Dernier point : on nous accuse systématiquement de collusion avec les organisations professionnelles, mais je note que celles-ci sont opposées à l’index, comme elles l’ont encore rappelé récemment. Sans doute ce dernier n’est-il donc pas totalement inutile. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Arthur Delaporte (SOC). Je soutiens l’amendement de M. de Courson, qui a le mérite de mettre en lumière l’enjeu de la formation des plus de 55 ans.Il se trouve que le Centre d’études de l’emploi et du travail a publié aujourd’hui une note portant sur les effets du passage à 62 ans de l’âge légal de départ en retraite en 2010. Même si elle porte sur une période déjà un peu ancienne, cette note est très sérieuse et nous pouvons donc nous appuyer sur ses conclusions, qui indiquent ainsi : « En repoussant de deux ans l’âge minimum de liquidation de pension ou âge d’ouverture des droits (AOD), l’ambition de la réforme des retraites de 2010 a été de réduire la charge des pensions et d’augmenter le taux d’activité des seniors […] ». L’objectif de votre réforme, chers collègues, est donc exactement le même qu’en 2010.L’introduction se poursuit ainsi : « Mais alors que ce type de réforme entend encourager l’emploi des seniors, plusieurs études montrent qu’une hausse de l’âge légal de départ à la retraite engendre également d’autres effets, tels que l’augmentation du chômage ou de l’invalidité en fin de carrière. » Puisqu’il s’agit également de l’objet de l’amendement no 470, qu’avez-vous à répondre à ces constats, monsieur le ministre ?La note publiée dans Connaissance de l’emploi pointe également une augmentation des absences pour maladie à la suite du passage à 62 ans de l’âge légal de départ en retraite. Bref, deux ans de plus, et rien ne va plus ! Alors avant de décider de réformes qui vont compliquer l’insertion professionnelle des seniors et mettre en danger leur emploi et leur santé, vous devriez lire des études scientifiques et vous inspirer de leurs conclusions.
M. Kévin Mauvieux (RN). Quelque chose semble vous échapper, chers collègues de la majorité. Vous répétez à l’envi que nous ne savons pas sur quel pied danser, sous prétexte que certains considéreraient l’index seniors inutile, tandis que d’autres défendraient des amendements pour l’améliorer et renforcer son efficacité – comme c’est le cas de notre collègue Charles de Courson.Ce que vous ne comprenez pas, c’est que c’est précisément parce que nous estimons qu’en l’état, l’index seniors est inutile, que nous essayons tous de l’améliorer ! Nous en avons d’autant plus envie que vous tenez à ce que toutes les mesures d’application de l’index soient prises par décret.Or, plus on avance, plus la situation est claire : vous n’avez pas assez travaillé sur les mesures que vous défendez, et nous découvrons de mauvaises surprises – comme pour la revalorisation à 1 200 euros des plus petites pensions, que vous aviez annoncée pour tous et qui ne profitera en réalité à personne. Le projet de loi n’est qu’une immense fumisterie, qui tend uniquement à faire travailler les Français deux ans supplémentaires – pour des raisons que l’on ignore, d’ailleurs, puisqu’à l’heure actuelle, nous n’avons toujours pas réellement compris le problème auquel la réforme entend répondre.Plus nous avançons dans l’examen du texte, plus les mécanismes que vous proposez sont compliqués : par exemple, cet après-midi, la Première ministre a indiqué que pour pouvoir éventuellement partir à 63 ans, il faudrait avoir cotisé quarante-trois annuités dont quatre trimestres avant l’âge de 20 ans. En réalité, vous ne cherchez qu’à acheter la béquille des députés LR !
M. Kévin Mauvieux (RN). Pour l’instant, vous n’avez pas vraiment besoin d’avancer des arguments : la NUPES vous sert de déambulateur (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe RN), puisque lorsqu’elle ne fait pas d’obstruction, vous vous en chargez vous-mêmes en prenant sans cesse la parole alors que d’habitude vous ne le faites jamais, mesdames et messieurs les députés de la majorité ! À ce rythme, nous n’examinerons effectivement jamais les articles dont vous souhaitez débattre. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)Alors oui, nous essayons d’améliorer un index dont nous ne connaissons pour l’instant absolument pas les contours – et j’espère que lorsqu’ils seront enfin définis, il ne se passera pas ce qui est arrivé pour la revalorisation des petites pensions : j’ai vraiment très peur pour la France et les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Stéphanie Rist (RE). Je ne suis pas d’accord avec vous : l’index seniors ne sera pas inutile, il servira de base aux branches pour négocier en toute transparence, avec les entreprises, au sujet de l’emploi des seniors. (M. Serge Muller s’exclame.)L’amendement de M. de Courson vise à inscrire dans la loi un taux d’investissement de l’entreprise en faveur de la formation des salariés de plus de 55 ans. Or, ce n’est pas forcément adapté aux réalités du terrain, puisque certaines entreprises, comme les start-up dans le domaine informatique, n’en emploient aucun ! L’indicateur ne serait alors pas opportun. Par conséquent, je pense qu’il ne faut pas adopter l’amendement : faisons confiance aux syndicats pour préciser les indicateurs lors des négociations.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 321 Nombre de suffrages exprimés 265 Majorité absolue 133 Pour l’adoption 99 Contre 166
(L’amendement no 470 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 18004.
Mme Béatrice Descamps (LIOT). Bien sûr, nous partageons la volonté d’améliorer le taux d’emploi des seniors. Néanmoins, dans des secteurs comme celui du sport professionnel, l’index deviendrait un écueil, d’abord parce que ces sportifs signent des contrats à durée déterminée spécifiques, ensuite parce que leur carrière est particulièrement brève – elle dure en moyenne moins de sept ans – et peut à tout moment prendre fin brutalement à la suite d’une blessure. De surcroît, il est impossible que tous les intéressés, joueurs et entraîneurs, bénéficient d’un reclassement à un poste administratif interne. Afin de pallier cet état de fait, les structures concernées ont d’ailleurs instauré des mécanismes d’indemnisation, d’accompagnement et de formation en vue d’une reconversion.En dépit de ces efforts, je le répète, l’index seniors n’est pas adapté aux spécificités du sport professionnel ; en outre, s’il devait évoluer de la même manière que l’index de l’égalité professionnelle, c’est-à-dire donner lieu à une pénalité au cas où une note minimale n’est pas atteinte, les structures sportives en seraient inévitablement redevables. Par conséquent, nous proposons que l’index ne soit appliqué qu’après concertation avec chaque branche professionnelle et en fonction de l’appréciation de celle-ci.
Mme Stéphanie Rist (RE). D’un point de vue juridique, l’adoption de votre amendement rendrait l’article inopérant. Je vous demande donc de le retirer ; à défaut, avis défavorable.
M. Olivier Dussopt. Outre le fait que je partage l’avis de Mme la rapporteure générale concernant la question de l’écriture, votre amendement, madame la députée, renforce les arguments que je vous ai opposés tout à l’heure. Vous faites valoir qu’il convient de tenir compte des particularités de chaque branche : précisément, je vous conseillais de ne pas intégrer de critères au texte afin que les branches puissent elles-mêmes se saisir du dispositif. Imaginons par exemple que le Valenciennes football club (VAFC) s’inquiète au sujet de sa pyramide des âges : je suis absolument certain que la branche, le cas échéant, saurait moduler l’index et ses critères en vue de tenir compte des clubs professionnels. Comme pour les autres amendements visant à préciser des indicateurs, je demande donc le retrait de celui-ci ; à défaut, avis défavorable.
Mme Béatrice Descamps (LIOT). Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre : je retire mon amendement.
(L’amendement no 18004 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Fanta Berete, pour soutenir l’amendement no 7144.
Mme Fanta Berete (RE). Nous l’avons dit à plusieurs reprises, cet index n’est pas parfait ; du moins aura-t-il le mérite d’exister, et chacun d’entre nous, je crois, souhaite qu’il serve à quelque chose. C’est pourquoi le présent amendement vise à substituer, à l’alinéa 7, le mot « doit » au mot « peut » – une façon de rendre obligatoire la négociation de branche touchant ses indicateurs et sa méthode de calcul. En effet, la pertinence de l’index tiendra au fait que ses critères seront discutés de manière paritaire et refléteront la réalité du terrain, la pyramide des âges, les risques spécifiques à chaque métier. La détermination par la branche des indicateurs et du mode de calcul facilitera également les comparaisons entre entreprises.Je conclurai cette intervention en ayant une pensée pour Marguerite, technicienne de surface ici, à l’Assemblée, que j’ai la chance de croiser tous les après-midis avant de me rendre dans l’hémicycle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) La voir, lui parler, me réconforte toujours, car elle ressemble beaucoup à certaines personnes de mon entourage. Nombre de gens pourraient penser que Marguerite va travailler jusqu’à 64 ans ;…
Mme Fanta Berete (RE). …pourtant, si elle n’est pas en mesure de le faire, ce ne sera pas le cas. Comme quatre Français sur dix, techniciens de surface, carreleurs, éboueurs, préparateurs de commandes, Marguerite pourra partir à 62 ans grâce au dispositif prévu par l’article 9 ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Laurent Croizier applaudit également.)
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Marguerite ne travaille-t-elle pas à temps partiel ?
Mme Stéphanie Rist (RE). L’article 2 prévoit la possibilité d’une négociation de branche et l’application, en l’absence d’accord, de critères nationaux. Avis défavorable.
M. Olivier Dussopt. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Encore une fois, nous souhaitons que les branches se saisissent avec détermination du dispositif : c’est pourquoi elles auront la possibilité de moduler les indicateurs, mais aussi la liberté de considérer que les critères nationaux leur conviennent, ce qui rendrait une négociation inutile.
Mme Marine Le Pen (RN). Le roi est nu, mes chers collègues, mais tout le monde fait semblant de croire à l’existence de ses habits – autrement dit à l’utilité de cet index, dont il est évident qu’il ne franchira pas l’obstacle du Conseil constitutionnel et que, même dans le cas contraire, il ne servira à rien, notamment en matière d’employabilité des personnes âgées.
M. Erwan Balanant (DEM). Vous n’étiez pas là quand le ministre a expliqué cette utilité !
Mme Marine Le Pen (RN). J’ai entendu crier : « Des propositions ! » D’abord, j’aurais aimé que vous envisagiez, à l’époque de la campagne présidentielle, de lire mon programme. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Peut-être auriez-vous pu en tirer quelques idées et élaborer avec nous une grande loi visant à permettre aux seniors de continuer à travailler ? Ensuite, nous avions proposé toute une série de mesures : leur octroyer le statut de travailleurs protégés, ou encore réserver un quart des embauches au sein de la fonction publique à des personnes de plus de 45 ans issues du privé, leur assurant ainsi un emploi jusqu’à l’âge de la retraite. Mais non : nos amendements ont été écartés comme irrecevables ! Vous avez décidé qu’il fallait absolument se contenter de repousser l’âge de départ, quand en Pologne le gouvernement issu du parti Droit et justice (PiS), que vous vomissez, l’a ramené de 67 à 60 ans – vous devriez au moins l’apprécier pour cette raison, chers amis de gauche (Murmures sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) – et a exempté d’impôt sur le revenu ceux qui travaillent plus tard ! Il y a ainsi quantité d’idées grâce auxquelles les seniors pourraient choisir de conserver une activité, et le faire dans de bonnes conditions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 7144 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 111.
M. Patrick Hetzel (LR). Cet amendement dû à Véronique Louwagie tend à supprimer, à l’alinéa 7, les mots « dans des conditions définies par voie réglementaire ». Il est absolument essentiel de laisser aux branches professionnelles davantage de latitude. Vous-même, monsieur le ministre, avez souligné l’importance du dialogue avec elles : aller dans ce sens serait pertinent.
(L’amendement no 111, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Jacqueline Maquet, pour soutenir l’amendement no 18967.
Mme Jacqueline Maquet (RE). Certaines structures professionnelles, comme les structures sportives, craignent de rencontrer des difficultés liées à l’instauration de l’index seniors. Tel que le prévoit l’article que nous sommes en train d’examiner, celui-ci n’est pas adapté aux spécificités du sport professionnel : contrats de travail à durée déterminée d’une sorte particulière, carrières qui durent en moyenne moins de sept ans et auxquelles une blessure peut à tout moment mettre un terme, difficulté pour les joueurs et entraîneurs à bénéficier d’un reclassement interne. Par souci de cohérence, je propose qu’au sein des structures concernées, l’index ne porte que sur les populations administratives, et que les sportifs de haut niveau ainsi que leurs entraîneurs soient exclus de son périmètre par dérogation.
Mme Stéphanie Rist (RE). L’article contient déjà des dispositions propres à assurer l’adaptation de l’index à la réalité de chaque secteur, de chaque entreprise. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Olivier Dussopt. Même avis, pour la même raison. Je l’ai dit tout à l’heure à Mme Descamps : la possibilité d’adaptation laissée à chaque branche permettra de tenir compte des spécificités du sport, notamment de la faible représentation des seniors dans ses effectifs. J’ai cité le VAFC, je pourrais citer le Racing club de Lens (RCL) : je le répète, de tels clubs ne seront pas concernés.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Violette Spillebout. Je vous donnerai la parole ensuite, monsieur Ruffin. Rassurez-vous, je vous ai vu : on ne peut pas vous rater ! (Sourires sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Brouhaha.) Madame Spillebout, allez-y.
Mme Violette Spillebout (RE). Je souhaitais insister à mon tour sur la vigilance que nous devons aux sportifs de haut niveau, notamment à ceux qui exercent au sein de clubs professionnels. Ma collègue Jacqueline Maquet a été alertée par le RCL ; moi-même, par les dirigeants du Lille olympique sporting club (Losc) qui, passé dimanche à la cinquième place de la Ligue 1, fait la fierté des Lillois et du département du Nord, mais aussi par l’Union sportive du littoral de Dunkerque (USLD) et par l’Union des clubs professionnels de football. Si tous admettent qu’il leur faut se montrer exemplaires, au même titre que n’importe quelle autre entreprise, s’agissant d’employer des seniors, de ne mettre personne de côté en raison de son âge, de faire preuve de transparence en la matière – pratiques qui constituent l’objet de cet index –, il convient que la partie proprement sportive de leurs effectifs – entraîneurs compris – soit d’une manière ou d’une autre exclue du calcul. J’imagine que ce résultat peut être obtenu par un accord de branche ; reste que ces clubs sont inquiets et, comme je le disais, ont alerté plusieurs d’entre nous.
M. François Ruffin (LFI-NUPES). Puisqu’il est question de clubs sportifs, mesdames et messieurs les députés de la majorité, mesurez à quel point vous jouez la montre !
M. François Ruffin (LFI-NUPES). L’index seniors ne sert à rien ; sur ce vide, sur ce creux, vous lancez des développements au sujet des sportifs de haut niveau (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES), de ce que vous allez faire pour le club de Dunkerque ou pour celui de Lens, pour les entraîneurs, pour le gardien – et si l’on est défenseur ou capitaine, que se passera-t-il ? Vous vous fichez de nous ! Cela fait vingt minutes de passées sur ce petit bidule à la noix, vingt minutes que le débat n’avance pas ! Si nous continuons à ce train, nous en serons encore à l’index seniors ce soir, et ce ne sera pas de notre fait ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. François Ruffin (LFI-NUPES). Encore une fois, on ne parle plus de retraites, mais de sport : aujourd’hui, l’obstruction vient intégralement de votre côté. La consigne a été transmise dans vos rangs de faire durer au maximum le débat consacré à ce gadget ! Nous vous mettons à notre tour face à vos responsabilités : finissez-en vite, pour que les vraies discussions puissent reprendre ! Soyez sportifs : accélérez, accélérez, accélérez ! (« Assez d’antijeu ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Brouhaha.)
M. Fabien Di Filippo (LR). Ces amendements présentent tout de même un certain intérêt (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) : ils démontrent par l’absurde la prédisposition de l’index seniors, tel qu’il est conçu, à devenir de dérogation en dérogation une véritable usine à gaz.Par ailleurs, l’exposé sommaire de l’amendement en discussion évoque la perspective d’amendes liées à cet index et infligées aux entreprises. Je me tourne donc vers la majorité et le Gouvernement : auriez-vous donc déjà prévu de pénaliser nos entreprises par un tel système de sanctions ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Jimmy Pahun (DEM). Avançons vite dans le débat, car en travaillant à l’article 7, nous n’avons pas manqué de penser aux sportifs de haut niveau qui ont porté les couleurs de la France : ils pourront racheter des trimestres – et je parle de tous ceux qui ont figuré sur les listes entre 1984 et 2012. Dépêchons-nous donc de progresser !
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Stéphanie Rist (RE). Je voudrais rassurer notre collègue : une sanction, jusqu’à 1 % de la masse salariale, est bien prévue en cas de non-publication de l’index. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.) Par ailleurs, monsieur Ruffin, nous sommes actuellement engagés dans un travail de fond, étayé par des arguments. Il reste néanmoins plus de 10 000 amendements à étudier pour atteindre l’article 7 : nous aurons beau accélérer autant que nous le voudrons, cela ne suffira pas ! Retirez donc vos amendements et nous atteindrons l’article 7 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – MM. Cyrille Isaac-Sibille et Didier Lemaire applaudissent également. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 18967 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 19610 de Mme la rapporteure générale est rédactionnel.
(L’amendement no 19610, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 3771 de M. Raphaël Gérard est défendu.
(L’amendement no 3771, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 18551.
M. Thibault Bazin (LR). Il n’y a pas de secteurs à la noix, monsieur Ruffin. Tous les secteurs professionnels méritent notre considération, y compris le secteur sportif. Vous avez évoqué tout à l’heure, mes chers collègues, un problème qui se poserait dans ce secteur. Le présent amendement vous propose une solution : que dans les structures sportives professionnelles, l’index ne s’applique qu’à la population dite administrative. Il s’agit de tenir compte de plusieurs spécificités du secteur.
M. Jocelyn Dessigny (RN). C’est important de savoir combien de trimestres Kylian Mbappé va devoir racheter.
M. Thibault Bazin (LR). Dans le sport professionnel, les contrats de travail sont à durée déterminée et spécifiques. Les carrières sportives sont particulièrement courtes – en moyenne inférieure à sept ans – et peuvent s’arrêter brutalement, à la suite d’une blessure. Enfin, les sportifs, joueurs et entraîneurs, ne peuvent pas tous bénéficier d’un reclassement sur un poste administratif en interne.Peut-être la rapporteure générale vous a-t-elle expliqué, monsieur le ministre, que nous avons discuté en commission du fait qu’un accord de branche pourrait prendre en considération cette spécificité. Mais nous n’avons pas de garanties à cet égard. En outre, s’il est étendu aux entreprises de plus de 50 salariés comme vous le prévoyez, l’index pourra concerner de nombreux sports – et non pas uniquement le football –, notamment des clubs sportifs cherchant à professionnaliser des équipes féminines. Il me semble important que l’index seniors tel que vous l’imaginez, monsieur le ministre, puisse être adapté, sans quoi il sera totalement inapplicable, lourd et inadapté. (Mme Emmanuelle Anthoine applaudit.)
M. Olivier Dussopt. Vous me mettez doublement dans l’embarras, monsieur Bazin. D’abord, parce que j’ai déjà répondu à Mmes Descamps, Maquet et Spillebout.