« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 14 février 2023 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Suspension et reprise de la séance
M. Xavier Breton (LR). Compte tenu des éléments de réponse qui viennent d’être donnés, je le retire.
(L’amendement no 11010 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir l’amendement no 20338.
M. Éric Girardin (RE). Nous examinons depuis quelques jours l’instauration d’un index pour garantir davantage de transparence concernant tant le maintien des seniors dans l’emploi que leur embauche en entreprise. Ce nouvel outil pourra faire l’objet d’adaptations par les différentes branches professionnelles et permettra de replacer la gestion des âges au cœur du dialogue social en obligeant les entreprises de plus de 50 salariés à publier leurs résultats. Une sanction s’appliquera en l’absence de publication des indicateurs.Dans cet esprit, le présent amendement vise à affecter à la MSA le produit des sanctions liées à la non-publication de l’indicateur relatif à l’emploi des salariés âgés, dans le cadre de l’index seniors, pour les entreprises relevant de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime.
Mme Stéphanie Rist (RE). Il s’agit d’un amendement tout à fait légitime mais, dans la suite logique de ce que j’ai dit précédemment, il semble satisfait : c’est pourquoi j’en demande le retrait, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable.
M. Olivier Dussopt. C’est, si je puis dire, un amendement miroir de ceux qui viennent d’être retirés. Les caisses sont déjà intégrées et le fait de ne pas prévoir l’affectation du produit de la sanction « exclusivement » à la Cnav permet de maintenir le flux entre cette dernière et la MSA, comme prévu.
(L’amendement no 20338 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 807.
M. Arthur Delaporte (SOC). Samedi dernier, vous avez déclaré, monsieur le ministre, que le Gouvernement envisageait des sanctions financières contre les entreprises qui ne joueraient pas le jeu. C’est ce que nous proposons ici et c’est pourquoi je suis sûr que vous allez voter cet amendement qui vise à introduire des pénalités financières pour les entreprises qui auraient des pratiques discriminatoires dans l’emploi des seniors – rien de plus, rien de moins. Je vous propose donc, chers collègues, d’écouter le ministre et de ne pas vous contenter de prévoir une sanction pour les entreprises qui ne publieraient pas l’index seniors. À vous !
Mme Stéphanie Rist (RE). Toute forme de discrimination est déjà sanctionnée par le code du travail. En outre, la rédaction de votre amendement laisse à désirer : la notion de « pratiques discriminatoires » n’a pas de portée juridique. Je donne donc un avis défavorable.
Mme Nicole Dubré-Chirat (RE). Vous nous reprochez, chers collègues, de nous donner bonne conscience. En fait, nous proposons une sanction pour l’absence de publication d’index, sanction pouvant aller jusqu’à représenter 1 % de la masse salariale.
Mme Nicole Dubré-Chirat (RE). Nous laissons le temps aux entreprises de mettre en œuvre le dispositif. Vous voulez porter la pénalité financière à hauteur de 5 % des rémunérations en cas de discrimination des seniors. Votre seule et unique volonté est donc non pas d’améliorer l’index seniors, mais de pénaliser et de mettre à l’index les entreprises. Nous préférons, pour notre part, inciter les entreprises à garder ou à embaucher des seniors, quand vous punissez ou condamnez ces mêmes entreprises. Or inciter vaut mieux que punir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. William Martinet (LFI-NUPES). Nous avons assisté tout à l’heure à un échange des plus intéressants entre notre collègue Pradié et le ministre Dussopt. Le premier a interrogé le second sur le dispositif carrières longues. En réponse, le ministre, d’une certaine manière, a présenté le plat de lentilles offert au groupe Les Républicains pour obtenir son vote en faveur de la réforme des retraites.
Mme Émilie Bonnivard (LR). On parle de la vie des gens, ce que vous dites est irrespectueux vis-à-vis des travailleurs !
M. William Martinet (LFI-NUPES). Mais, à voir les réactions des uns et des autres au sein du groupe Les Républicains, ce plat de lentilles a peut-être satisfait M. Ciotti alors que M. Pradié reste un peu sur sa faim. Ce trouble explique peut-être pourquoi nous subissons l’obstruction déjà évoquée tout à l’heure : le ministre et la majorité ne sont peut-être pas sereins et souhaitent ainsi prolonger les débats.
M. William Martinet (LFI-NUPES). En tout cas, comme M. Pradié n’a pas le monopole des questions au ministre, moi aussi je vais lui en poser. Cela ne permettra pas l’adhésion du groupe LFI-NUPES à la réforme des retraites mais ces questions sont importantes…
M. William Martinet (LFI-NUPES). J’ai deux questions, monsieur le ministre. D’abord, combien de personnes, précisément, vont-elles obtenir une retraite minimale à 1 200 euros grâce à votre réforme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. William Martinet (LFI-NUPES). Les journalistes de Mediapart estiment que leur nombre sera de quarante-huit. Monsieur le ministre, vous avez l’habitude de contester les journalistes de Mediapart, peut-être le ferez-vous à nouveau ; en tout cas, dites-nous combien de personnes toucheront cette retraite à 1 200 euros.Deuxième question : plusieurs économistes ont levé ce qu’on appelle un lièvre.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Le lièvre, ça va bien avec les lentilles.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Ils nous ont ainsi appris que, dans le cas d’un cumul entre l’Aspa, une pension de retraite et une APL, votre réforme, qui augmente le minimum contributif, aura pour effet de faire baisser le montant de l’APL et par conséquent de diminuer le total des revenus de certains retraités. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Là aussi, pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, combien de retraités perdront du pouvoir d’achat à cause de votre réforme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Arthur Delaporte (SOC). Je n’ai pas compris la réponse du ministre. Je le citais disant qu’il fallait aller plus loin dans la sanction d’une entreprise refusant de publier l’index seniors et même, quand on constate une réticence de sa part, se montrer un peu plus coercitif. Or, chers collègues, vous nous dites que vous n’êtes pas d’accord avec le ministre qui défend le texte et que la sanction pour non-publication suffit. Écoutez donc M. Dussopt et, monsieur Dussopt, précisez votre pensée, car donner un avis défavorable ne suffit pas. Peut-être vos propos n’étaient-ils pas clairs et ne vous ai-je pas compris. L’Assemblée attend donc votre réponse.
Mme Émilie Bonnivard (LR). En réalité – et je m’adresse aux bancs de la gauche –, ce que nous souhaitons obtenir, avec les quarante-trois années de cotisation pour les moins de 21 ans, c’est une amélioration du dispositif carrières longues pour ceux qui ont commencé à travailler tôt, une amélioration du dispositif Touraine. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Ce n’est pas en proposant la retraite à 64 ans que vous améliorez quoi que ce soit !
M. Erwan Balanant (DEM). Je suis quelque peu choqué. Certains députés ont des revendications à faire valoir concernant les carrières longues. Or la Première ministre a fait une annonce importante de nature à améliorer le sort des personnes concernées et qui, surtout, corrige un défaut de la réforme Touraine. Je suis donc choqué d’entendre parler de plat de lentilles,…
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Tout ça ne suffira pas pour faire bouillir la marmite…
M. Erwan Balanant (DEM). …alors que nous allons, j’y insiste, améliorer le sort de Français qui ont commencé à travailler tôt – ce que n’ont pas fait les socialistes au moment de la réforme Touraine.
M. Thibault Bazin (LR). Je ne comprends pas pourquoi on reproche aux députés du groupe LR de faire de l’obstruction, puisque nous sommes depuis tout à l’heure en train d’examiner un amendement de notre collègue Delaporte de la NUPES. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Encore une infox, donc ; vous continuez votre cirque. Revenons-en au texte.
Mme Nadia Hai (RE). Oui, ça fait du bien de parler du fond.
M. Thibault Bazin (LR). En réalité, qu’est-ce que cet amendement ? Vous proposez une pénalité financière supplémentaire équivalant à 5 % des rémunérations. Une telle mesure ne changera rien pour les entreprises qui ont des difficultés à recruter des seniors dès lors que ces derniers ne présentent pas leur candidature ou qu’ils ne sont pas employables. Vous n’aurez donc en rien résolu le problème. La question est de savoir comment on fait pour améliorer le taux d’emploi des seniors et ce n’est pas un index qui y contribuera.
(L’amendement no 807 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.La séance est levée.