« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 15 décembre 2022 (3e séance)
Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge
Après l’article 28
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement no 2515.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Je défends un amendement de notre collègue Ratenon qui demande un rapport pour évaluer et valoriser le potentiel hydroélectrique de La Réunion. Il souligne dans son exposé sommaire que la part des énergies renouvelables a baissé à la Réunion et que les énergies fossiles représentent toujours 71,8 % de la production électrique de l’île.
Mme Agnès Pannier-Runacher. La PPE de La Réunion est en cours d’achèvement ; elle prévoit la valorisation de son potentiel hydraulique pour parvenir à un mix électrique quasiment décarboné. L’avis est donc défavorable puisque l’amendement est satisfait. C’est très récent !
(L’amendement no 2515 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1782.
M. Dominique Potier (SOC). Plus qu’une demande de rapport, c’est le lancement d’un programme déjà esquissé dans un autre article. Nous proposons de mobiliser toute la ressource de Voies navigables de France – VNF : 6 700 kilomètres du réseau fluvial français et 44 000 hectares du domaine public fluvial au service du développement des énergies renouvelables. Il nous semble que c’est une des principales contributions du groupe Socialistes à ce projet de loi, avec la mobilisation des parcs d’activité sous la forme de sociétés d’économie mixte. Près de 100 000 hectares artificialisés, à bénéfice public, pourraient ainsi être mobilisés sans entamer en rien nos réserves naturelles forestières ou agricoles.Ce processus sera utile lorsqu’il s’agira de rehausser des ouvrages – je pense aux cinquante réserves artificielles –, de réparer et de mettre à niveau tous les équipements en matière de biodiversité ou encore de boucher les fuites. Ce seront près de 1 milliard de travaux qui apporteront un triple bénéfice : le premier sera de disposer de réservoirs d’eau mobiles dans les périodes critiques de sécheresse à l’échelle nationale ; le deuxième sera d’augmenter la navigabilité, soit une forme de décarbonation dans notre logistique ; le troisième sera de produire de l’énergie sous des formes diverses, qu’il s’agisse bien sûr de l’hydroélectricité, mais également des hydroliennes, de la géothermie alluviale, déjà prometteuse sur la Seine, et bien sûr du photovoltaïque en ligne bifacial, des éoliennes, etc.Il y a donc là un gros potentiel qu’il faut évaluer pour le mobiliser et c’est le sens de cet amendement. Nous pensons que les ressources de l’Afit France, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, qui sont orientées vers la logistique, ne conviennent pas à la rénovation des voies navigables. Nous avons donc suggéré que la France sollicite des fonds européens dans le cadre du Green Deal et mobilise les ressources de la Caisse des dépôts et consignations – laquelle a donné des signes favorables.L’amendement décrit le processus permettant une évaluation des ressources, préalable à une mobilisation et à un rendez-vous annuel, en partenariat avec les collectivités concernées. Nos modèles, c’est le Rhin sur lequel EDF assure des régulations internationales et de la production d’énergie, ainsi que la Compagnie nationale du Rhône qui, avec Engie – en l’occurrence un partenaire privé – et la Banque des territoires, a décuplé les capacités de production énergétique. Nous voulons que ces modèles soient imités par l’ensemble du réseau fluvial.Je tiens à préciser que cet amendement a été bâti en concertation avec le ministre des transports, avec VNF et avec la Banque des territoires, et qu’il a partout, y compris chez les partenaires privés, suscité beaucoup d’intérêt. Il me semble qu’il y a là une belle aventure industrielle et d’aménagement du territoire à vivre. (Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit.)
M. Bruno Millienne (DEM). Qu’est-ce qu’on lâche aux socialistes ! (Sourires.)
M. Sylvain Maillard (RE). Si M. Potier ne vote pas le projet de loi, c’est à n’y rien comprendre !
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 1782.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 71 Contre 2
(L’amendement no 1782 est adopté.)
(À vingt-deux heures quinze, Mme Élodie Jacquier-Laforge remplace Mme Caroline Fiat au fauteuil de la présidence.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements, nos 1130 et 2517, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement no 1130.
M. Emeric Salmon (RN). Je suis aujourd’hui député de la Haute-Saône mais, par le passé, j’ai été conseiller général de Bretagne et participé à ce titre à de nombreuses réunions avec les marins pêcheurs de la baie de Saint-Brieuc qui présentaient une solution énergétique alternative : l’énergie houlomotrice. Cet amendement propose que soit remis par le Gouvernement un rapport sur les possibilités de développer l’énergie houlomotrice en recherchant les sites adaptés. J’espère, monsieur le rapporteur, madame la ministre, que vous donnerez cette fois-ci un avis favorable à cette demande de rapport.
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 2517 de M. Jean-Hugues Ratenon est défendu.
Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Éric Bothorel (RE). Monsieur Salmon, en souvenir de nos passes d’armes – toujours respectueuses – en Bretagne, je vous signale que l’article 16 sexdecies, introduit en commission, tend à satisfaire votre demande. Je vous invite donc à retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. Emeric Salmon (RN). En souvenir de nos passes d’armes, je retire l’amendement no 1130.
(L’amendement no 1130 est retiré.)
Mme la présidente (DEM). Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement no 2517.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). M. le rapporteur et Mme la ministre n’ont pas donné leur avis sur cet amendement !
Mme la présidente (DEM). Si : il s’agissait d’une discussion commune avec l’amendement no 1130.
(L’amendement no 2517 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 945.
M. Dominique Potier (SOC). C’est notre jour de chance : peut-être continuerons-nous d’en avoir en cette fin d’examen ? (Sourires)Le potentiel de l’énergie osmotique dans les estuaires a été souligné ce matin par notre collègue Jean-Luc Fugit – l’amendement qu’il avait déposé sur ce sujet a d’ailleurs été adopté. Pour ma part, je propose que nous explorions cette nouvelle technologie permettant de produire de l’énergie dans le cadre d’un rapport qui serait remis au Parlement.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je sais que nous avons dit que l’amendement était défendu, mais j’aimerais savoir pourquoi le Gouvernement et le rapporteur s’opposent par principe à ce que nous fassions le point sur l’énergie osmotique, car les chiffres qui ont été indiqués – d’ailleurs par M. Fugit et non par nous-mêmes – ne sont pas négligeables. C’est une question ouverte et non polémique : pourquoi vous êtes-vous contentés de dire « avis défavorable » ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. Tout est dans la PPE, mais si vous l’avez lue, vous le savez. L’amendement étant satisfait, l’avis est défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 2363 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Les amendements nos 2516 de M. Perceval Gaillard, 2605 de M. Frank Giletti et 2577 de M. Jean-Hugues Ratenon sont défendus.
(Les amendements nos 2516, 2605 et 2577, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Tematai Le Gayic, pour soutenir l’amendement no 1525.
M. Tematai Le Gayic (GDR-NUPES). Il vise à obtenir un rapport sur l’impact de l’implantation de sites d’énergie thermique des mers en Polynésie, territoire qui, comme vous le savez peut-être, est précurseur en matière de SWAC, le Sea Water Air Conditioning, c’est-à-dire un système de climatisation fonctionnant grâce aux eaux des mers profondes. Le principe de l’énergie thermique des mers consiste en effet à produire de l’électricité par la friction des eaux profondes avec des eaux tempérées.Je profite de ma dernière intervention sur ce texte pour, au nom du groupe GDR-NUPES, vous souhaiter à toutes et tous, aux présents comme aux absents, ainsi qu’à toutes les personnes qui travaillent à nos côtés dans cette institution, de passer de belles fêtes de Noël et du Nouvel an. (Mmes Clémence Guetté et Laurence Maillart-Méhaignerie applaudissent.) J’espère vous retrouver en forme pour la rentrée parlementaire de janvier, et j’aurai également une pensée pour toutes celles et ceux qui ne pourront passer ces fêtes de fin d’année dans de bonnes conditions. (M. Charles Fournier applaudit.)En Polynésie, le Nouvel an est un moment particulier, car nous en fêtons un autre en novembre, étant donné que les cycles polynésiens sont de deux fois six mois, celui que nous vivons actuellement étant le cycle de l’abondance. Je vous en parle, parce qu’un parallèle est possible avec le projet de loi relatif aux énergies renouvelables qui nous occupe. Dans la philosophie polynésienne, l’année est divisée en deux parties, avec six mois d’abondance et six mois de disette. Cela ne signifie pas que nous n’avons rien en période de disette, mais que nous nous efforçons de nous restreindre, car nous savons que nos capacités de production sont moindres. De la même manière, en période d’abondance, nous pensons au cycle à venir et nous essayons de constituer des stocks en conséquence. (M. Charles Fournier applaudit.)C’est un peu le même système que nous devrions adopter s’agissant de l’énergie, en ne cherchant pas à produire toujours plus, mais en anticipant notre consommation future. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
M. Éric Bothorel (RE). Merci pour vos mots, monsieur le député.Votre amendement est satisfait par l’article 16 sexdecies introduit en commission à l’Assemblée nationale. Celui-ci a même un objet plus large, en ce qu’il prévoit la remise d’un rapport au Parlement relatif à l’ensemble des énergies marines renouvelables. Prévoir un rapport uniquement consacré à l’énergie thermique des mers me semble donc redondant.Par ailleurs, l’Ademe finance également des installations utilisant l’énergie thermique des mers par l’intermédiaire du fonds chaleur. Ainsi, plutôt que d’obtenir un rapport, il me paraît préférable d’inciter les porteurs de projets à s’adresser à l’Ademe, qui pourra les assister dans leurs démarches.Nous avons tous été très sensibles à votre message, monsieur le député. À la suite de cet amendement et de ma réponse, Mme Bassire, votre collègue de La Réunion, prendra la parole, et puisque vous avez évoqué les personnes qui ne passeront pas les fêtes dans de bonnes conditions, j’aurai, si vous le permettez, une pensée pour quelqu’un qui ne sera pas avec sa famille pour Noël et le Nouvel an : il s’agit d’Olivier Dubois, qui est originaire de la Martinique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Je vous remercie encore de votre message, monsieur Le Gayic.
(L’amendement no 1525, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 2309.
Mme Nathalie Bassire (LIOT). Il vise à obtenir un rapport sur le potentiel de biomasse solide issu de toute la région de l’océan Indien, et particulièrement de l’Afrique du Sud, de Madagascar et de l’ensemble des îles de la Commission de l’océan Indien. Il y a là une opportunité pour La Réunion, qui importe une grande partie de l’énergie qu’elle consomme.En effet, les ressources locales en biomasse sont insuffisantes pour répondre aux besoins des trois tranches de la centrale existant à La Réunion. Celle-ci est composée de deux unités centrales, sa puissance installée totale s’élève à 230 mégawatts, et elle produit près de la moitié de l’électricité consommée localement.Bien sûr, notre ambition est aussi de donner la priorité à la biomasse locale, composée de bagasse, de pailles de canne, de broyats de palettes ou encore de résidus forestiers.En somme, l’objet de cet amendement est d’étudier les possibles recours à la biomasse solide – bois, pellets, déchets verts – dans la région de l’océan Indien, en ayant à l’esprit qu’actuellement La Réunion importe principalement ce type de ressources du Canada. L’ambition est de contribuer à rendre la PPE de l’île réellement autonome et presque totalement décarbonée.
(L’amendement no 2309, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir les amendements nos 1648 rectifié et 1662 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Michel Castellani (LIOT). Ces deux amendements de notre collègue Paul-André Colombani proposent que dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement des rapports évaluant l’opportunité pour la Corse de modifier le type de combustibles permettant aux centrales produisant de l’électricité dans l’île de fonctionner. Il faut en effet savoir que cette question est en suspens depuis des années et qu’il conviendra de trancher un jour. Par exemple, nous ne savons pas quel carburant permettra à la centrale du Ricanto de tourner.
Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Éric Bothorel (RE). Il est défavorable sur l’amendement no 1648 rectifié et de sagesse sur le no 1662.
Mme Agnès Pannier-Runacher. L’avis est également défavorable sur l’amendement no 1648 et de sagesse sur le no 1662.
(L’amendement no 1648 rectifié n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1662 rectifié est adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1476, 1711 et 2619.La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 1476.
Mme Nathalie Bassire (LIOT). Il s’agit d’une demande de rapport sur l’évaluation du potentiel d’utilisation des biocarburants et des bioliquides dans les départements et régions d’outre-mer, dans l’optique d’accélérer la transition énergétique dans ces territoires.
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 1711 de M. Johnny Hajjar est défendu.La parole est à Mme Clara Chassaniol, pour soutenir l’amendement no 2619.
Mme Clara Chassaniol (RE). La hausse des prix des produits pétroliers provoquée par la crise énergétique, la nécessité de garantir la sécurité des approvisionnements ainsi que les enjeux liés au changement climatique imposent une accélération de la transition énergétique, particulièrement dans les outre-mer. À cet égard, le verdissement du mix énergétique pour la production d’électricité, mais aussi pour le secteur du transport, qui consomme à lui seul près des deux tiers de l’énergie primaire, nécessite un recours plus soutenu aux énergies renouvelables.À l’instar du solaire et de l’éolien, le recours à la biomasse solide et liquide constitue un impératif, afin d’engager une transition énergétique réussie sans mettre en péril les capacités techniques des réseaux électriques insulaires. Cet amendement vise ainsi à évaluer dans un rapport les enjeux économiques, sociaux et environnementaux liés à l’utilisation des bioliquides et des biocarburants produits localement ou importés dans les outre-mer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Éric Bothorel (RE). Il est vingt-trois heures et, comme dirait Céline Dion, encore une heure ! (Sourires.) Ce sera trois avis favorables !
(Les amendements identiques nos 1476, 1711 et 2619, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 1324 de Mme Anaïs Sabatini est défendu.
(L’amendement no 1324, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 1911 de M. Jordan Guitton est défendu.
(L’amendement no 1911, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 1567 de M. Nicolas Meizonnet est défendu.
(L’amendement no 1567, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 1147 de M. Pierre Meurin est défendu.
(L’amendement no 1147, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 1333.
M. Jérôme Nury (LR). Cet amendement de notre collègue Viry prévoit la remise au Parlement d’un rapport sur le développement et l’impact de la géothermie de surface. (Mme Clémence Guetté applaudit.)
M. Éric Bothorel (RE). Je vous renvoie au rapport du haut-commissariat au plan publié en octobre 2022, qui établit un plan d’action pour développer à grande échelle la géothermie de surface. Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Et au plan national qui sera bientôt publié par le Gouvernement. Avis défavorable.
(L’amendement no 1333 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement no 1259.
M. Emeric Salmon (RN). Il prévoit la remise d’un rapport sur la géothermie dans les zones à fort potentiel, notamment les zones volcaniques, comme celle de Bouillante, en Guadeloupe, où est située une usine de production d’électricité géothermique. Un rapport permettrait d’étudier les possibilités de développement de cette technologie.
M. Éric Bothorel (RE). L’article 24 prévoit déjà un rapport sur le sujet pour les zones non interconnectées. D’autres arguments peuvent motiver un avis défavorable.
(L’amendement no 1259, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 962 de M. Patrick Hetzel est défendu.
(L’amendement no 962, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 557 de Mme Mathilde Paris est défendu.
(L’amendement no 557, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 613 de M. Frédéric Falcon est défendu.
(L’amendement no 613, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 290.
M. Michel Castellani (LIOT). Il propose d’insérer un article ainsi rédigé : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les délais des instructions des dossiers relatifs à la géothermie et les mesures à prendre pour accélérer sa production et sa place dans le mix énergétique. »Il vise à ouvrir un débat autour de la nécessité de prendre des mesures concrètes pour permettre d’accélérer le recours à la géothermie.
(L’amendement no 290, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir les amendements nos 2616 et 2628, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Emeric Salmon (RN). Ce sont des amendements d’appel sur l’hydrogène vert. Ils prévoient la remise d’un rapport : l’amendement no 2616 sur la programmation de la construction de centrales électriques fonctionnant à l’hydrogène vert et l’amendement no 2628 sur la stratégie de déploiement sur le territoire de l’hydrogène vert. L’objectif est de demander au Gouvernement de définir une stratégie à court, moyen et long terme sur le développement de l’hydrogène vert.
(Les amendements nos 2616 et 2628, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement no 2975.
M. Luc Lamirault (HOR). Plus qu’un rapport, cet amendement demande au Gouvernement de mettre en place une plateforme, régulièrement mise à jour, recensant les différentes technologies et innovations en matière d’énergies renouvelables que nous souhaitons voir fonctionner dans notre pays.
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 15 Contre 40
(L’amendement no 2975 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 1077.
M. Jérôme Nury (LR). Cet amendement est proposé par notre collègue Francis Dubois, qui est très investi dans la petite hydroélectricité. Il prévoit la remise d’un rapport sur les possibilités de stockage d’énergies renouvelables sous forme d’hydroélectricité par les stations de transfert d’énergie par pompage et sur les dispositifs de soutien au développement de telles solutions afin de mesurer le potentiel hydroélectrique français.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). C’est dommage. Les auditions que nous menons dans le cadre de la commission d’enquête parlementaire sur la perte de souveraineté énergétique de la France ont démontré à plusieurs reprises l’incurie de l’exploitation de notre potentiel hydroélectrique, qui explique le grave retard pris dans son développement pour respecter l’accord de Paris et nos engagements climatiques antérieurs et engager une transition énergétique respectueuse à la fois du climat et du portefeuille des Français. L’hydroélectricité est la seule énergie renouvelable qui soit aujourd’hui stockable et qui permette de stocker les autres énergies.M. Jean-Bernard Lévy, que nous avons auditionné hier, nous a informés que des projets dormaient dans les placards depuis quarante ans. La France n’a pas fait le point sur son potentiel hydroélectrique depuis quarante ans ! Madame la ministre, c’est une information que je trouve plutôt intéressante. Il nous a par ailleurs confirmé que l’absence de gestion de la concession des barrages perdure depuis vingt ans. Les gouvernements successifs n’ont pris aucune décision et n’ont donc pas fait les investissements nécessaires, notamment pour améliorer le rendement des turbines. Je rappelle que le site de fabrication de turbines d’Alstom situé à Grenoble a été vendu à General Electric, avec le succès que l’on sait.La commission d’enquête nous a permis d’obtenir des informations très importantes, qui militent en faveur de la demande de nos collègues Les Républicains de faire le point sur le potentiel de la filière hydroélectrique en France et d’évaluer la contribution qui pourrait être la sienne au succès de la transition énergétique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 1077 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 739.
M. Jérôme Nury (LR). Il prévoit la remise d’un rapport sur l’optimisation des infrastructures d’hydroélectricité existantes en cas de renouvellement des concessions à EDF.
(L’amendement no 739, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Les amendements nos 50 et 321 de M. Fabien Di Filippo sont défendus.
(Les amendements nos 50 et 321, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 1385.
Mme Delphine Lingemann (DEM). Le parc immobilier universitaire représente à lui seul près de 20 % du patrimoine immobilier de l’État. À ce jour, selon la Cour des comptes, seul un quart des soixante-quatorze universités françaises ont planifié une stratégie énergétique des bâtiments. Cet amendement propose la remise par le Gouvernement d’un rapport sur les impacts et l’avancée des travaux de rénovation énergétique, assorti d’un bilan des équipements producteurs d’énergie renouvelable installés dans les établissements français d’enseignement supérieur. La remise d’un tel rapport permettrait de faire un état des lieux et d’encourager nos universités à s’engager dans cette démarche.
M. Michel Castellani (LIOT). À la lumière de mon expérience d’adjoint au maire de Bastia chargé de l’urbanisme et des travaux, je mesure l’intérêt de cet amendement. Lors de mon élection, je m’étais promis d’installer des panneaux photovoltaïques sur les bâtiments municipaux. Au bout de trois ans d’efforts, savez-vous combien j’en avais placé ? Zéro ! Je me suis en effet heurté à l’architecte des bâtiments de France, qui m’a opposé la protection des magnifiques toits en ardoise de Bastia. À la fin de mon mandat, nos rapports étaient assez tendus et je lui ai répondu qu’en cas de troisième choc pétrolier, nos enfants n’auraient plus qu’à déguster les ardoises sur les toits.Tout cela pour vous dire qu’il est nécessaire d’avancer dans le domaine de la réglementation afin de faciliter l’installation de tels panneaux, au moins sur les bâtiments publics.
Mme Delphine Lingemann (DEM). Les plans de sobriété énergétique dans les universités obligent actuellement des enseignants et d’autres personnels à rentrer chez eux pour travailler et des étudiants à mettre des vestes pendant les cours car il fait trop froid. Dans ces conditions, prévoir la remise d’un simple rapport ne me paraît pas trop demander. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Lisa Belluco applaudit également.)
(L’amendement no 1385 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Dem.)
Mme la présidente (DEM). Sur les amendements nos 1213 et 556, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 1838.
M. Elie Califer (SOC). M. Leseul demande que dans les trois mois à compter de la promulgation du présent texte, le Gouvernement remette au Parlement un rapport relatif à la création d’un dispositif visant à consacrer 1 % du coût de tout nouveau bâtiment public au financement de solutions solaires innovantes directement intégrées au bâti. Cela fonctionnerait comme le 1 % artistique instauré en 1951.
(L’amendement no 1838, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 322.
M. Jérôme Nury (LR). M. Di Filippo, très attaché à l’innovation en matière d’énergie photovoltaïque, souhaiterait la production d’un rapport relatif aux modalités et aux bénéfices d’une solarisation des façades, garde-corps et balustrades des bâtiments en cas de rénovation.
(L’amendement no 322, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Johnny Hajjar, pour soutenir l’amendement no 1281.
M. Johnny Hajjar (SOC). J’en viens de nouveau aux outre-mer non interconnectés, c’est-à-dire non connectés au réseau électrique continental à cause de contraintes naturelles majeures – notamment d’insularité et d’exiguïté du territoire –, qui entraînent des surcoûts permanents, insupportables dans de nombreux domaines.Outre qu’il faut accélérer la production d’énergies renouvelables dans ces territoires, ceux-ci disposent d’un potentiel énorme en la matière, notamment au niveau solaire. Nous devons donc aider et accompagner les investisseurs potentiels en assumant les surcoûts liés aux contraintes naturelles.Un rapport permettrait de mesurer l’intérêt d’instaurer un dispositif de prêt à taux zéro pour financer les travaux d’installation de panneaux solaires dans les zones non interconnectées des outre-mer.J’en profite pour vous souhaiter, à la suite de mes collègues, de bonnes fêtes de fin d’année, avec beaucoup d’amour et de paix. Je pense particulièrement à ceux qui souffrent, n’ont pas les moyens de passer de bonnes fêtes, sont malades, otages – notamment Olivier Dubois, qu’a évoqué M. le rapporteur. Nous ne sommes que de passage sur cette terre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Bruno Millienne applaudit également.)
(L’amendement no 1281, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 621.
M. Jérôme Nury (LR). Fabrice Brun a constaté la multiplicité des dispositifs d’aide au photovoltaïque, tant de la part de l’État que des collectivités territoriales – une chatte n’y retrouverait pas ses petits, dirait-on en Ardèche. Il demande donc un rapport afin d’y voir plus clair.
(L’amendement no 621, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 1213.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Défendu ! (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 10 Contre 48
(L’amendement no 1213 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Sur l’amendement no 1534, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 1621 de M. Stéphane Viry et 1781 de M. Vincent Rolland sont défendus.
(Les amendements nos 1621 et 1781, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 556.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Les travaux de la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France sont, je le répète, intéressants pour nourrir ce projet de loi et la PPE, qui est si formidable que nous allons devoir la refondre.Durant les auditions, de manière récurrente, l’idée revient que la consolidation de la filière d’approvisionnement en minerais n’a jamais vraiment été envisagée par la France. Cette demande de rapport vise à faire le point en la matière, afin de prendre les mesures qui s’imposent pour rétablir notre souveraineté dans tous les domaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 10 Contre 48
(L’amendement no 556 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 1829 de M. Jordan Guitton est défendu.
(L’amendement no 1829, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Sur l’amendement no 742, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1895 de M. Jordan Guitton est défendu.
(L’amendement no 1895, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 1534.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je vous propose d’étudier les formidables ressources de la cogénération nucléaire pour la production de chaleur urbaine et industrielle.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Leur potentiel est phénoménal, et elles constitueraient une importante force d’appoint dans la transition énergétique, à un coût extrêmement abordable, puisque celui des réacteurs nucléaires est amorti.Je précise, au risque de me répéter, que la commission d’enquête a auditionné différents responsables du CEA – Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives –, d’anciens responsables d’EDF et d’Engie. Tous confirment le potentiel très important de la cogénération nucléaire. À titre d’exemple, la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine pourrait presque chauffer l’entièreté de la ville de Paris, sans aucune émission de gaz à effet de serre supplémentaire.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Ces technologies sont déjà déployées dans les centrales d’Europe de l’Est avec beaucoup de succès. Elles le sont également en France pour des projets industriels, autour de la centrale de Gravelines, par exemple, mais à petite échelle, malheureusement. Nous pourrions les déployer bien plus largement, par exemple pour réindustrialiser la France.Nous avons auditionné tout à l’heure le haut-commissaire à l’énergie atomique. Certaines industries veulent développer leur propre réacteur nucléaire pour fournir de l’électricité et de la chaleur à usage industriel. Il serait beaucoup plus raisonnable qu’elles aient accès à la chaleur industrielle résiduelle des réacteurs nucléaires existants plutôt que de les laisser développer leurs propres réacteurs, pour des raisons évidentes de sûreté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Éric Bothorel (RE). Monsieur Tanguy, ce texte concerne les énergies renouvelables. Je vous propose de déposer cette même demande de rapport à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité des sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Je voudrais faire un point sur le grand nombre de demandes de rapports au Gouvernement – situation fréquente à la fin de l’examen d’un texte. Tout à l’heure, Mme Batho et moi-même nous interrogions sur la pertinence de ces demandes, alors que nous disposons sur ces sujets d’outils parlementaires de contrôle – les travaux des commissions et des missions d’information, par exemple. Monsieur Tanguy, vous êtes membre d’une commission d’enquête qui, comme vous l’avez indiqué, interrogera pendant six mois une multitude d’experts, de responsables politiques et d’énergéticiens.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Nous n’avons droit qu’à une commission d’enquête par an !
M. Guillaume Kasbarian (RE). À l’issue de cette période, vous rédigerez un rapport. Votre groupe pourra y contribuer et pousser ses idées, en les y annexant. En tant que parlementaires, nous avons la main !
M. Sylvain Maillard (RE). Pour cela, il faudrait que M. Tanguy veuille travailler !
M. Guillaume Kasbarian (RE). J’ai donc du mal à comprendre l’intérêt de ces demandes de rapports au Gouvernement, qui reviennent à nous dessaisir de nos outils parlementaires.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Ayons confiance en nous-mêmes et en notre capacité à produire des rapports plutôt que de demander au Gouvernement de mener le travail à notre place – vous le faites manifestement très bien dans la commission d’enquête.
M. Guillaume Kasbarian (RE). J’ai tendance à douter de l’utilité de ces demandes à rallonge. Il faudrait d’ailleurs compter le nombre de rapports effectivement remis par le Gouvernement…
M. Guillaume Kasbarian (RE). Voilà ! Il serait également intéressant de compter le nombre de parlementaires qui les lisent réellement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Antoine Armand (RE). Au-delà des arguments soulevés par le président de la commission des affaires économiques, auxquels je souscris, je trouve dommage qu’alors que nous participons ensemble à des travaux importants sur les opportunités qui s’offrent à nous en matière scientifique, M. Tanguy demande au Gouvernement un rapport que nous sommes en train de produire. C’est un comble d’accuser le Gouvernement de ne pas se montrer responsable, alors qu’il s’agit d’une compétence du Parlement ! Voilà pour la méthode.Sur le fond, monsieur Tanguy, vous étiez comme moi présent aux auditions et savez que les opportunités en matière de cogénération sont étudiées, que le CEA s’en est emparé et qu’elles ont même donné lieu à un contrat avec une entreprise qui doit implanter une centrale de cogénération dans le centre CEA de Paris-Saclay.Non seulement nous, parlementaires, accomplissons déjà le travail que vous demandez, mais en plus, le travail de fond pour savoir s’il y a là une opportunité industrielle est techniquement mené sur le terrain par des industriels. Que demande le peuple ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Monsieur Kasbarian, mon groupe et moi-même ne sommes pas du tout hostiles par principe à une réflexion visant à rationaliser les demandes de rapports.Monsieur le rapporteur, retirer cet amendement ne me pose aucun problème si vous jugez intéressant qu’il soit déposé de nouveau dans le cadre du projet de loi sur le nucléaire.Monsieur Armand, le CEA répète la même chose depuis quarante ans. Je ne vois pas pourquoi vous vous énervez. Les petits programmes de recherche actuels ne sont pas du tout à la mesure de l’enjeu, puisque le potentiel de chaleur disponible est de plusieurs dizaines de térawattheures.Les projets du CEA, d’une échelle très modeste, ont été déterrés pour la campagne présidentielle. J’alerte simplement la représentation nationale et les services de l’État, sans aucun esprit polémique. Le sujet était dans le placard depuis des années, son importance étant sous-évaluée pour des raisons structurelles – l’existence des grands corps, entre autres.Avec le Rassemblement national, j’essaie de remettre le sujet dans le débat public ; ce n’est ni scandaleux ni polémique, et je ne comprends pas les proportions que prend ce débat ! Cela fait des années que notre pays n’est pas à la hauteur en la matière, et cela n’a rien à voir avec la perte de souveraineté énergétique, et donc avec la commission d’enquête. Ce sujet n’a jamais été étudié comme il se doit par les services de l’État, qui ont pourtant de grands corps pour ce faire. (Protestations sur les bancs du groupe RE.) Vous vous énervez pour rien : il est parfaitement logique que l’État se charge de cette étude, et non le Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 1534 est retiré.)
Mme la présidente (DEM). Les amendements nos 1591, 1774 et 1643 de M. Charles Fournier sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel (RE). Défavorable pour les vingt-huit restants ! (Sourires.)
(Les amendements nos 1591, 1774 et 1643, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 2929 de Mme Anne-Cécile Violland est défendu.
(L’amendement no 2929, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 2922.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Les récentes évolutions législatives ont donné aux collectivités territoriales beaucoup de possibilités en matière d’autoconsommation collective. Mais parfois, elles s’y perdent, notamment parce qu’il faut recourir à la création d’une personne morale organisatrice. Notre amendement vise donc à obtenir un rapport sur les possibilités de créer les structures juridiques à même d’assurer une production d’énergies renouvelables en régie, dans un objectif d’autoconsommation collective. Il s’agit d’aider les collectivités à aller plus vite dans cette voie. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)
M. Éric Bothorel (RE). Nous l’avons constaté tout au long de l’examen du texte, l’autoconsommation est une préoccupation importante pour nous tous. Il serait donc intéressant d’obtenir ces précisions. Avis favorable.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 742.
M. Jérôme Nury (LR). Non sans humour ou ironie, notre collègue Schellenberger demande un rapport sur l’opportunité d’attribuer la compétence de l’énergie au ministère en charge de l’industrie.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Cet amendement des Républicains n’est pas seulement humoristique ; il est très intéressant. Si ma mémoire est bonne, c’est sous la présidence de Nicolas Sarkozy que l’on a choisi de transférer, à la suite du Grenelle de l’environnement, la compétence énergétique du ministère de l’industrie vers le ministère de l’environnement. Cela a eu des conséquences très concrètes, notamment le fait que l’on a négligé le développement de filières industrielles. Quinze ans plus tard, que l’on soit favorable ou non aux énergies renouvelables intermittentes, un point fait consensus : autant que ces filières – photovoltaïque, éolienne ou éolienne maritime – soient françaises, voire européennes !Le plaidoyer pour un retour du secteur au ministère de l’industrie n’est donc pas anecdotique ; il mérite l’attention de la représentation nationale et du Gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 11 Contre 49
(L’amendement no 742 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 2393 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.
(L’amendement no 2393, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 2536.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Je tiens à remercier le personnel de l’Assemblée nationale qui nous aide à nous habiller correctement. Quel joli dress code ! (L’oratrice montre un pull-over de Noël sous sa veste.) (Sourires. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 2536, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 2537 de M. Maxime Laisney est défendu.
(L’amendement no 2537, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement no 2543.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). …mais je vais quand même défendre mon amendement. Il s’agit d’une demande de rapport relatif au financement du Fonds chaleur piloté par l’Ademe. Nous avons peu parlé de chaleur renouvelable au cours de l’examen de ce projet de loi, alors que nous avions convenu, en commission, que l’enjeu était important. J’espère que d’autres véhicules législatifs nous permettront d’y revenir, car le Fonds chaleur est sous-doté, alors qu’il s’agit d’un levier très important pour la bifurcation énergétique. (Mme Caroline Fiat et M. Dominique Potier applaudissent.)
(L’amendement no 2543, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement no 2549.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Il s’agit d’une demande de rapport relatif aux évolutions de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau. On nous a promis un groupe de travail sur la répartition de l’Ifer. J’espère qu’il sera accessible à tous les groupes politiques intéressés – et nous le sommes.Comme il s’agit de ma dernière intervention, je vous souhaite de très bonnes fêtes de fin d’année et je vous remercie pour l’examen de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et RE. – M. Jean-Philippe Tanguy applaudit également.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 193.
M. Jérôme Nury (LR). Notre collègue Vincent Descœur, spécialiste du Cantal et du parangonnage, souhaite disposer d’un rapport sur les conséquences du régime des installations classées pour la protection de l’environnement sur l’installation de procédés d’énergie renouvelable, rapport qui se fonderait notamment sur une étude comparative de la réglementation dans les autres États membres de l’Union européenne.
(L’amendement no 193, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 1797.
M. Jérôme Nury (LR). Notre collègue Véronique Louwagie souhaite que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la possibilité d’étendre à toutes les procédures en cours un dispositif équivalent à celui prévu par le décret relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
(L’amendement no 1797, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 1973 de M. Jorys Bovet est défendu.
(L’amendement no 1973, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1848.
M. Michel Castellani (LIOT). Il s’agit d’un amendement de notre collègue Jean-Félix Acquaviva qui vise à ce que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi et dans le cadre de la révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie de la Corse, le Gouvernement remette au Parlement, en collaboration avec la collectivité de Corse, un rapport étudiant les possibilités d’adaptation par la collectivité des tarifs d’obligation de rachat pour les énergies renouvelables, ceci afin de favoriser le déploiement des investissements dans l’île.L’inadaptation de certaines règles et les contraintes du réseau contribuent à l’inefficacité de la politique de développement des énergies renouvelables. Plus globalement, elles bloquent le développement de l’île, d’où l’intérêt de ce rapport.
(L’amendement no 1848, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 2520.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Madame la ministre, vous nous avez indiqué lors de l’examen de l’amendement défendu par Mme Belluco qu’il s’agirait de votre dernier avis favorable. Mais il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis !
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Prouvez à tous les députés qu’ils ne sont pas restés pour rien ! C’est le mois de décembre : il peut y avoir des miracles ! (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.) Mettez fin à ce suspense insoutenable. Cet amendement est brillantissime !
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 694.
M. Jérôme Nury (LR). Il s’agit d’un amendement de notre collègue Schellenberger – qui a beaucoup d’imagination et d’à-propos – visant à intituler le projet de loi « portant diverses dispositions d’adaptation du droit de l’urbanisme aux énergies intermittentes. »
Mme la présidente (DEM). Non, je vous rassure, il n’y aura pas de chanson ! Pourtant, je pourrais ! Contrairement à Mme Fiat, je ne porte pas de pull-over de circonstance, et je le regrette, mais je vous souhaite à toutes et à tous, du fond du cœur, de belles fêtes de fin d’année. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Mme la présidente (DEM). Permettez-moi d’avoir une pensée pour tous ceux qui ne seront malheureusement pas avec nous cette année pour Noël. (Applaudissements sur quelques bancs.)La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Après neuf jours d’examen et plus de soixante heures de débats, nous avons adopté 351 amendements ; 167 étaient issus de l’opposition – soit 47 %. Plus précisément, 108 avaient été déposés par le groupe Renaissance ; 58 par le groupe Horizons et apparentés ; 42 par le groupe Socialistes et apparentés ; 33 par le groupe Écologiste-NUPES ; 30 par le Gouvernement ; 18 par le groupe La France insoumise-NUPES ; 17 par le groupe Les Républicains ; 18 par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) ;…
M. Jérôme Nury (LR). Chez nous, ce sont des amendements de coordination !
M. Guillaume Kasbarian (RE). …16 par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; 7 par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES et 4 par le groupe Rassemblement national.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Seulement quatre ! La parité n’est pas respectée !
M. Guillaume Kasbarian (RE). Le texte est donc l’aboutissement d’un travail collectif presque inédit. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Madame la présidente, je vous remercie pour votre travail, ainsi que les autres vice-présidents. Madame la ministre, merci pour vos réponses. Je remercie le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, les deux rapporteurs et les deux rapporteurs pour avis, qui ont fait un très beau travail. Merci aussi à vous tous, chers amis et collègues députés, et merci à l’ensemble des administrateurs, qui se mobilisent au quotidien pour nous accompagner et nous permettre de faire notre travail. (Applaudissements sur tous les bancs.)Je vous souhaite un joyeux Noël (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN) et de très belles fêtes de fin d’année. (Mêmes mouvements.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je ne voudrais pas dissiper l’esprit de Noël, je me contente donc de vous souhaiter de très belles fêtes de fin d’année. Je vous remercie pour la qualité des débats que nous avons eus, tout au long de l’examen en commission, d’abord, puis dans l’hémicycle, ainsi que lors des réunions préparatoires. J’espère que nous mènerons ce texte au terme de son examen, ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (DEM). Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi aura lieu le mardi 10 janvier 2023, après les questions au Gouvernement.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (DEM). La conférence des présidents qui sera convoquée fixera la date et l’heure de la prochaine séance, qui sera consacrée à la discussion et au vote de la motion de censure déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.La séance est levée.