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Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 13 décembre 2022 (1e séance)
Présidence de Mme Valérie Rabault
Aide alimentaire
Mme Laurence Cristol (RE). Ma question s’adresse au ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées. Dans quelques jours auront lieu Noël et les fêtes de fin d’année. Si, pour beaucoup, elles sont encore synonymes de réjouissances, de trop nombreux Français modestes et en situation de précarité ne pourront remplir leur assiette comme ils l’auraient souhaité. L’Insee considère qu’ils sont de 2 à 4 millions à bénéficier de l’aide alimentaire. Cette question me donne l’occasion de manifester notre reconnaissance aux associations qui, avec le soutien des collectivités, de l’État et de nombreux bénévoles, œuvrent contre la précarité alimentaire – je pense en particulier, à Montpellier, à celle des étudiants.Il est toujours bon de rappeler que, depuis le début de la crise, le Gouvernement et la majorité ont tenu à répondre aux demandes croissantes d’aide alimentaire dans notre pays. Sans dresser un répertoire de l’ensemble des mesures votées et mises en œuvre, rappelons simplement que nous venons d’adopter un doublement de l’enveloppe dédiée à l’aide alimentaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)Alors qu’au choc économique et social de la crise sanitaire s’ajoute celui toujours plus fort de l’inflation, nous avons conscience de devoir aller plus loin pour aider les Français à faire face. Alors que les nuages continuent à s’amonceler, pouvez-vous, monsieur le ministre, à quelques jours de Noël, faire le point sur la manière dont le Gouvernement répond et entend répondre à la précarité alimentaire des Français ainsi qu’à la nécessité de soutenir les associations et de renforcer les synergies locales ? (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.
M. Jean-Christophe Combe. Vous avez raison de rappeler que, en cette période de forte inflation, les Français les plus modestes ont besoin de tout notre soutien et qu’ils vivent parfois une période difficile. Ils sont 4 millions à avoir recours à l’aide alimentaire distribuée chaque jour par les associations, par les agents des centres communaux d’action sociale (CCAS) ou par les services de l’État – dont je tiens à saluer l’engagement au quotidien et qui seront aussi aux côtés des personnes modestes à l’occasion des fêtes de fin d’année.Face à cette situation, vous l’avez dit, le Gouvernement agit. Il a agi dès cet été, au travers du projet de loi de finances rectificative, en doublant les crédits de l’aide alimentaire : 55 millions d’euros supplémentaires sont déployés pour faire face à l’inflation ainsi qu’au renchérissement des prix alimentaires et des coûts de l’énergie. La seconde loi de finances rectificative a ensuite prévu un triplement de nos efforts, avec 40 millions supplémentaires dédiés à l’aide alimentaire ; 10 millions d’euros ont notamment été débloqués en urgence pour soutenir les étudiants, en complément des repas à 1 euro proposés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous). Vous le voyez, le Gouvernement agit.Vous avez raison de souligner la nécessité d’une action durable. Le 2 novembre dernier, la Première ministre a ainsi annoncé la création d’un fonds d’aide alimentaire durable doté, pour 2023, de 60 millions d’euros. Le but est de transformer durablement l’aide alimentaire distribuée par les réseaux d’aide alimentaire au niveau national mais aussi dans les territoires, afin de permettre aux familles les plus modestes d’accéder à une alimentation de meilleure qualité, durable et locale. Ce soutien s’inscrira dans la durée.Enfin, en cette période de difficultés particulières, l’extension du bouclier et de l’amortisseur tarifaire protège les associations d’aide alimentaire de la hausse des prix de l’énergie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Victor Habert-Dassault (LR). Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé. Ce week-end, j’étais à Breteuil, une charmante petite ville de ma circonscription. Il y a là-bas une maison de santé qui fait partie du patrimoine local. Comme souvent, les élus locaux se démènent pour trouver une solution de proximité afin de pallier le problème des déserts médicaux – un mal de l’Oise, pour ne pas dire un mal français. Une pharmacienne de Breteuil est venue me trouver et m’a dit d’une voix tremblante mais sûre, où l’inquiétude se mêlait à la colère, qu’elle n’avait pas reçu ses cartons de médicaments, pourtant commandés il y a quelques semaines. Elle m’a annoncé, avec du désespoir dans la voix, qu’elle n’avait plus de Gaviscon, d’amoxicilline, de sirop pour la toux ni de Doliprane pédiatrique. Cela se passe en ce moment même dans le pays de Pasteur. Ce matin, elle m’a encore affirmé que son fournisseur n’avait plus d’antibiotiques pédiatriques ni d’insuline. Si je prends cet exemple concret, c’est pour illustrer la réalité du quotidien dans nos territoires. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)La France souffre d’une maladie chronique qui se répand partout et touche de nombreux produits essentiels : cette maladie s’appelle la pénurie.
M. Victor Habert-Dassault (LR). Comment expliquer cette absence de médicaments très largement utilisés pour combattre les maladies de l’hiver ? Nos lignes industrielles sont-elles en train de nous lâcher ? Est-ce un manque d’anticipation ? Aux pénuries de médicaments s’ajoute l’abondance des rhumes, des angines et des grippes, sans parler de la bronchiolite ni du covid, qui revient. Les pulls ne suffiront pas.Les tensions sur les stocks auront des conséquences durables sur la santé de nos concitoyens. Vous dites que le problème sera réglé dans quelques semaines ou quelques mois. Pouvez-vous nous donner, monsieur le ministre, des précisions sur l’état des lieux des pénuries ? Faudra-t-il patienter jusqu’en mars 2023 pour soigner le système d’approvisionnement, comme l’indique l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ? Et en attendant, que répondez-vous à cette pharmacienne désemparée de Breteuil ? À l’heure des fêtes de Noël, il est incongru de penser que le plus beau cadeau que l’on puisse faire à des parents est une boîte de Doliprane pour enfants. (« Bravo » et applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. François Braun. Je vous remercie de me permettre de compléter mon propos sur la pénurie de médicaments. Je l’ai dit tout à l’heure, la mobilisation du Gouvernement est totale. Elle l’est aujourd’hui, au travers de différentes mesures que je rappellerai en partie, mais aussi dans la perspective du plan France 2030…
M. François Braun. …qui nous permettra de rapatrier en France la production de principes actifs – ce sera par exemple le cas du paracétamol l’année prochaine.Notre système d’alerte, conduit par l’ANSM, est très intéressant : non seulement il nous informe avant les pénuries sèches, mais il nous permet aussi d’avoir un diagnostic. Les causes, malheureusement, sont en effet multiples. La pénurie de paracétamol que nous avons subie il y a deux mois était liée à un manque de principes actifs et à une augmentation de 13 % de la consommation. Nos discussions avec les industriels ont permis de corriger la situation en quelques semaines, et il n’y a désormais plus de problème avec le paracétamol pour adultes.S’agissant du paracétamol pédiatrique, comme j’ai eu l’occasion de l’expliquer tout à l’heure à votre collègue, le problème est lié à un mouvement social au sein du groupe Sanofi, qui a à la fois réduit la production et entravé la distribution du produit. Nous avons donné aux pharmaciens la possibilité de se fournir auprès des grossistes, qui disposent de stocks, et non plus directement auprès des usines afin de mieux répartir les produits sur le territoire national.
M. Maxime Minot (LR). Donc tout va bien, madame la marquise !
M. François Braun. Quant à l’amoxicilline, la problématique, mondiale, est liée à un défaut de production. Mais il convient aussi de souligner que, d’après les sociétés savantes, les antibiotiques font l’objet de prescriptions excessives – à hauteur de 50 % environ –, particulièrement en France, et qu’une solution alternative existe pour l’ensemble des produits que vous avez mentionnés.Les travaux en cours visent à renforcer les liens existants avec les industriels du médicament, comme je l’ai dit tout à l’heure. Dans le cadre de nos discussions sur le prix des médicaments, nous leur demandons aussi un engagement quant au niveau de stock qu’ils doivent avoir pour certains produits – c’est technique, mais particulièrement utile. Enfin, les travaux portent également sur un meilleur usage des antibiotiques. Dans une logique de santé globale, One Heath, nous devons en effet résoudre le problème de l’antibiorésistance, qui tue plusieurs centaines de milliers de personnes par an.Enfin, si les pulls ne résoudront certes pas le problème des épidémies, les masques, eux, le peuvent, et je vous invite à en porter un dans les transports. (Protestations sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Christian Girard (RN). Ma question s’adresse à M. le ministre des armées. La réserve de l’Ukraine lui a permis de reprendre l’initiative sur la Russie. Notre armée de terre exige, elle aussi, une réserve employable, dont le volume correspond à une réalité combattante. Sur ce point, le dernier communiqué de la garde nationale, lacunaire, ne fait que citer des chiffres sans apporter aucun gage de qualité. En réalité, nous savons que les chefs de corps doivent composer avec une réserve fort peu opérationnelle. La confiance d’un chef ne peut souscrire à la politique des miettes : on ne forme pas un soldat en deux semaines ! Les dispositifs d’incitation des entreprises pour accorder des jours de disponibilité à leurs salariés sont à l’avenant, ne permettant que le minimum létal pour envoyer des soldats peu formés au combat. Or la disponibilité, c’est la clé.Le chiffre de 24 000 réservistes est spécieux, alors que penser de votre annonce fondée sur le chiffre de 100 000 réservistes ? Dans les faits, nombre de personnels ne se présentent plus aux périodes de réserve, ils ne sont plus formés, plus à jour de leur visite médicale ni de leurs aptitudes, mais ils restent inscrits sur les tableaux d’effectifs. Nous déplorons un artifice systémique sur le volume et nous nous interrogeons sur la relation de l’officier adjoint de réserve (OAR) avec le chef de corps. L’OAR gère le recrutement et conseille le chef de corps sur l’emploi et la formation des réservistes. Les tableaux d’effectifs de la réserve opérationnelle peuvent être biaisés par cette relation duplice, où le conseiller est tributaire des résultats attendus. Pour ces raisons, nous demandons au ministère de faire la pleine clarté sur l’effet militaire des chiffres présentés par la garde nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des anciens combattants et de la mémoire.
Mme Patricia Mirallès. M. Sébastien Lecornu, ministre des armées, vous prie d’excuser son absence : il est actuellement très occupé par la prochaine loi de programmation militaire (LPM). Il m’a demandé de vous rassurer sur la nécessaire adaptation de nos armées aux nouvelles menaces, qui doit se faire en rendant plus flexible l’accès à la réserve. Notre objectif est d’avoir un militaire de réserve pour deux militaires d’active.Un groupe de travail sur l’avenir de la réserve militaire s’est réuni hier, après une première réunion le 21 novembre en présence du ministre des armées. Ce groupe de travail, l’un des six mis en place par Sébastien Lecornu, préfigure une nouvelle méthode de coconstruction de la prochaine loi de programmation militaire. En amont de la présentation du texte en Conseil des ministres et de son dépôt devant les deux assemblées parlementaires, il traduit la volonté du ministre de mener une large concertation sur les sujets les plus structurants pour l’avenir des armées.Les autres thématiques retenues pour ces groupes de travail sont : alliances et partenariats stratégiques ; économie de guerre et équipement du combattant – la capacitaire ; environnement de travail et conditions de vie du militaire et de sa famille ; espace et cyber ; mémoire combattante. Les groupes de travail réuniront parlementaires, entreprises, associations, représentants des organisations syndicales et patronales, chercheurs, etc.S’agissant plus spécifiquement du groupe de travail sur l’avenir de la réserve militaire, la réunion de ce lundi a permis de rehausser l’ambition du ministère pour retenir à l’horizon 2035 l’objectif d’un réserviste pour deux militaires d’active. Pour atteindre cet objectif, il a identifié une quinzaine de mesures concrètes que le groupe de travail expertisera dans les prochaines semaines, en particulier le recul des limites d’âge et d’adaptation des critères d’aptitude médicale, la pleine utilisation des réservistes au quotidien dans nos unités militaires et le développement de la réserve.
M. Christian Girard (RN). Je suis désolé, madame la secrétaire d’État, mais vous n’avez pas répondu à ma question portant sur le nombre de réservistes opérationnels à ce jour. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (SOC). Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Mme la présidente (HOR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (nos 443, 526).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (HOR). Je vous informe qu’à la demande du Gouvernement, la discussion des articles 4 et 11 decies et des amendements portant article additionnel après ces articles, précédemment réservés, aura lieu demain à partir de quinze heures.Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1997 à l’article 12.
Article 12 (suite)
Mme la présidente (HOR). Avant d’en venir aux amendements, je vous informe que je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 585, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 2374, par le groupe Les Républicains ; sur l’article 12, par le groupe Renaissance.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.J’appelle plusieurs amendements, nos 1997, 2105, 585, 887, 1153, 1085, 1154, 1605, 2374 et 1155, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1997 et 2105 sont identiques, de même que les amendements nos 1085, 1154 et 1605.La parole est à Mme Nathalie Serre, pour soutenir l’amendement no 1997.
Mme Nathalie Serre (LR). Cet amendement de notre collègue Éric Ciotti tend à inciter au développement de l’éolien offshore flottant en prévoyant, pour les procédures de mise en concurrence, que les zones d’implantation en mer des éoliennes doivent être situées à une distance minimale de 40 kilomètres des côtes. Nous considérons que les nuisances seraient moindres que celles causées par l’éolien offshore posé.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Christelle D’Intorni, pour soutenir l’amendement no 2105.
Mme Christelle D’Intorni (LR). L’éolien en mer, implanté dans des zones plus exposées aux vents, est plus productif que l’éolien terrestre. Toutefois ces parcs, lorsqu’ils se situent trop près des côtes, contribuent à défigurer le littoral. L’Agence internationale de l’énergie (AIE), se fondant sur des hypothèses hautes – profondeur de fonds allant jusqu’à 200 mètres, distance aux côtes jusqu’à 300 kilomètres – estime que le potentiel éolien en mer est susceptible d’atteindre 140 gigawatts pour les installations flottantes. C’est cette technologie qu’il faut privilégier : avec les éoliennes éloignées des côtes, l’impact visuel est réduit et le potentiel de production est plus élevé.Cet amendement vise à encourager le développement de l’éolien flottant : dans les procédures de mise en concurrence prévues à l’article L.311-10 du code de l’énergie, les zones d’implantation des projets d’éoliennes en mer devront se situer à une distance minimale de 40 kilomètres des côtes.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 585 de M. Pierre Meurin est défendu.La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement no 887.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Cet amendement vise à éloigner les éoliennes des côtes afin d’éviter que nos littoraux ne soient défigurés comme nos campagnes l’ont été. Ce projet de loi repose sur un grand paradoxe : au nom de l’environnement, vous vous apprêtez à détruire notre environnement. Si la France est la première destination touristique au monde, ce n’est pas par hasard ! Ce n’est pas la mer du Nord ! Nous parlons de paysages de bord de mer exceptionnels !
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Des touristes du monde entier viennent voir notre pays et vous, vous allez détruire tous ses atouts avec ces cinquante projets de parc éolien. Vous êtes d’ailleurs bien conscients des dégâts provoqués par les éoliennes en mer : la meilleure preuve est que vous n’en installez pas au large du Touquet ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Pas d’éoliennes quand il s’agit du Président de la République ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN et quelques bancs du groupe LR.) Le massacre environnemental, vous le réservez aux autres ! Vous souriez, mesdames, messieurs de la majorité, mais ce n’est pas de la démagogie. Des associations environnementales se sont battues six années durant pour éviter le massacre de la baie du Mont-Saint-Michel. Et savez-vous pourquoi elles ont gagné ?
Mme Stella Dupont (RE). Madame la présidente, le temps de parole est écoulé !
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Parce que l’Unesco elle-même est intervenue pour signifier qu’elle retirerait l’abbaye et sa baie du classement au patrimoine mondial si des éoliennes étaient installées à proximité.Voilà où nous en sommes : au nom de l’environnement, vous allez gâcher les côtes de France, tarir les flux touristiques vers notre pays et appauvrir les pêcheurs, notamment ceux du Tréport, auxquels j’ai rendu visite, et ceux de Saint-Brieuc.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Je dis bien appauvrir les pêcheurs, car vous avez installé des éoliennes dans des zones de pêche.Quant à la biodiversité, vous n’en parlez même pas alors que des études montrent qu’elle est affectée.Et tout cela pourquoi ? Pour une production d’électricité intermittente dérisoire. Je vous renvoie au site internet Electricity Maps, qui montre que l’énergie générée par les éoliennes ne correspond qu’à 10 % de la puissance installée. C’est une calamité, un immense gâchis ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1153 de M. Christophe Plassard est défendu.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 1085.
M. Vincent Descoeur (LR). Nous avons longuement débattu hier de l’éloignement des éoliennes par rapport aux côtes mais nous ne pouvons que regretter, cet après-midi, qu’aucune concession ne nous ait été faite sur cette question, ce qui est fort dommage.
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 1154 de M. Christophe Plassard et 1605 de Mme Justine Gruet sont défendus.La parole est à Mme Christelle Petex-Levet, pour soutenir l’amendement no 2374.
Mme Christelle Petex-Levet (LR). Il vise à privilégier, dans les appels d’offres, une distance minimale de 20 milles nautiques entre les éoliennes et les côtes. Vous serez d’accord avec nous, j’en suis certaine, sur le fait que cela contribuerait à limiter l’impact visuel des éoliennes offshore sur les paysages côtiers français. (M. Vincent Descoeur applaudit.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1155 de M. Nicolas Thierry est défendu.La parole est à M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Mes chers collègues, nous avons eu sept heures de débat hier sur ce même sujet.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Mme la ministre de la transition écologique comme moi-même avons eu l’occasion d’avancer les mêmes arguments : éloigner les éoliennes en mer de 40 kilomètres par rapport aux côtes reviendrait à mettre fin à ce mode de production d’électricité. Appelons un chat un chat : ce serait ni plus ni moins un moratoire. Pour cette raison et pour toutes celles que j’ai pu invoquer hier, avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Franck Riester. Je vous prie tout d’abord, mesdames, messieurs les députés, de bien vouloir excuser Mme la ministre de la transition écologique, qui participe à Bruxelles à un conseil de l’énergie exceptionnel. J’ai l’honneur de la remplacer en cette fin d’après-midi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)Pour les mêmes raisons que celles évoquées par M. le rapporteur pour avis, l’avis du Gouvernement est défavorable. Ce projet de loi a vocation à développer les éoliennes en mer ; or éloigner leurs zones d’implantation à 40 kilomètres des côtes reviendrait à renoncer à ces parcs, compte tenu de la bathymétrie de notre littoral. Qui plus est, cette distance serait inapplicable dans la Manche à cause de la configuration du rail de navigation.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Certains amendements proposent une distance de 40 kilomètres ; d’autres, plus raisonnables et mieux ancrés dans la réalité de la pêche artisanale, mettent en avant la bande côtière des 12 milles, soit 22 kilomètres : je pense à ceux défendus par Jimmy Pahun, Marie-Agnès Poussier-Winsback et moi-même, autant de députés auxquels on ne peut pas reprocher de ne pas connaître le monde de la mer.Monsieur le ministre délégué, vous n’êtes pas un spécialiste de ces questions et je ne vous en tiens pas rigueur. Vous représentez le Gouvernement, tâche difficile, et comme vous êtes plutôt sympa (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RE), je n’ai pas envie d’être désagréable.Cette question de la bande côtière fait l’objet, dit-on, d’un deal avec le Sénat. Vous avez un petit problème, en effet, avec ce projet de loi sur les énergies renouvelables : il n’y a pas grand-monde pour le soutenir. Et vous seriez, semble-t-il, prêts à faire une concession en commission mixte paritaire (CMP) sur cette distance. Si c’est bien le cas, dites-le nous et on arrêtera de s’époumoner. Nous dirons que nos arguments ont été entendus et que nous avons gagné, non pour la gloriole, car nous n’agissons pas pour nous-mêmes, mais parce que nous sommes convaincus qu’il faut donner au monde de la mer un signe montrant que nous reconnaissons ses spécificités, si nous voulons éviter de l’humilier.Sans cela, les projets vont être bloqués de multiples manières : le projet éolien au large du Tréport en est une bonne illustration. Cela fait dix ans qu’on multiplie les obstacles. Nous avons ainsi déposé un recours devant le Conseil d’État qui, je l’espère, prospérera. Comptez sur moi pour sortir encore de notre besace quelques idées pour empêcher ces mauvais projets.Avez-vous oui ou non passé un deal avec le Sénat sur cette question de la bande côtière ? J’ai besoin de le savoir.
M. Mickaël Cosson (DEM). S’agissant des parcs éoliens en mer, beaucoup d’interventions tendent à faire voir le verre à moitié vide. J’aimerais évoquer les retombées positives qu’ils peuvent avoir dans une région comme la Bretagne.Le projet de Saint-Brieuc a pour ambition d’alimenter 835 000 habitants et sa production correspondrait à 9 % de la consommation finale en Bretagne, région qui importe 81 % de son électricité. Ensuite, il procure du travail à près de 110 PME bretonnes, créant ainsi 500 emplois directs et indirects.Plusieurs d’entre vous ont évoqué la distance d’implantation, mais je rappelle que les communes situées à moins de 12 milles marins se partageront le butin de 9,228 millions d’euros par an pendant les vingt prochaines années : 50 % seront en effet reversés aux communes littorales, 35 % aux comités des pêches – répartis à raison de 15 % au profit du comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 10 % pour les comités régionaux et 10 % pour les comités départementaux –, 5 % à la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) et 10 % pour financer des projets favorisant le développement durable d’autres activités maritimes.On a évoqué les communes d’Erquy et de Pléneuf-Val-André : 27,25 % du produit de la taxe annuelle de compensation prévue sur le projet de Saint-Brieuc reviendront à Erquy les vingt prochaines années, soit 1 million d’euros par an, et 25,73 % à Pléneuf-Val-André. À l’heure où les budgets des collectivités sont contraints, cette manne financière permettra d’engager des projets concrets dans les communes concernées.Même s’il est vrai qu’un travail doit encore être mené concernant la visibilité des parcs éoliens en mer, force est de constater qu’ils produisent des retombées positives et permettent non seulement de gagner en autonomie énergétique, mais également de créer des emplois ; sans parler des autres projets, de développement touristique par exemple. Mon temps de parole étant limité, j’arrêterai là mon propos, mais il me semblait important d’évoquer aussi le verre à moitié plein. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Il est à nos yeux primordial de respecter une distance minimale entre la côte et l’implantation de parcs éoliens flottants ; c’est pourquoi nous voterons tous les amendements en ce sens. Les secteurs de la pêche, du tourisme, tout comme la biodiversité, sont les premiers touchés. Dans mon département de l’Hérault, les pêcheurs voient arriver avec inquiétude le projet d’éoliennes flottantes de Leucate-Le Barcarès, dans le golfe du Lion, qui sera situé à 16 kilomètres de la côte.Ce parc réduira fortement les zones de pêche, diminuant d’autant les revenus des pêcheurs et la rentabilité de leur activité. Ajoutez à cela les prix galopants du gazole pêche et le plan West Med – plan de gestion pluriannuel pour les pêcheries démersales en Méditerranée occidentale –, et vous comprendrez la détresse de ce secteur sacrifié.Favoriser les parcs flottants, c’est se rendre complice de la destruction d’un savoir-faire, de la disparition d’emplois en mer comme sur terre et, à terme, de la fermeture des criées.
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). C’est pourtant vrai ! À Sète, dans ma circonscription, la plus grande criée de Méditerranée devra très certainement fermer – les pêcheurs eux-mêmes l’affirment. Éloigner les parcs à 30 milles nautiques, comme nous le proposons, soit à environ 50 kilomètres des côtes – d’autres amendements prévoient un éloignement plus ou moins important –, est donc une nécessité. Cette distance correspond d’ailleurs à ce qui se pratique en Europe, que ce soit en Allemagne, en Suède ou aux Pays-Bas : la moyenne européenne s’établit à 59 kilomètres. Je ne comprends donc pas pour quelle raison, en France, nous ne pourrions pas faire de même. C’est pourquoi la commande publique doit impérativement prendre en considération cette notion de distance minimale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Nicolas Thierry, pour soutenir le sous-amendement no 3205 à l’amendement no 1155.Je précise que je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public sur ce sous-amendement.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Nicolas Thierry (ECOLO). Notre collègue Christophe Plassard propose de privilégier le développement des projets éoliens en mer dans les zones économiques exclusives (ZEE). Je souhaite compléter son amendement en précisant que le développement de ces projets ne doit pas s’effectuer dans les parcs naturels marins ni dans les parcs nationaux comprenant une partie maritime – s’agissant de ces derniers, le principe est a priori acquis depuis hier soir dans la cartographie des zones d’implantation. Hier, ce débat relatif à l’exclusion des parcs naturels marins s’est conclu dans une grande confusion ; c’est pourquoi je propose d’y revenir de manière plus sereine grâce à ce sous-amendement.Exclure les parcs naturels marins est une mesure d’équilibre entre le nécessaire développement de l’éolien en mer et la préservation de la biodiversité. Il n’y en a que huit en France : il s’agit de zones particulièrement riches sur le plan de la biodiversité et leur préservation est essentielle à l’équilibre des écosystèmes. J’insiste sur ce point : si même ces parcs n’étaient pas préservés, la biodiversité marine ne serait plus protégée nulle part des installations industrielles. C’est pourquoi, je le répète, préserver les parcs naturels marins est le minimum que nous puissions faire pour trouver un équilibre entre biodiversité et lutte contre le changement climatique.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Pierre Cazeneuve (RE). Nous avons déjà eu cette discussion hier, monsieur Thierry, et je serai donc bref. S’il était adopté, votre sous-amendement aurait plusieurs conséquences : premièrement, il reviendrait à annuler les deux projets de parcs en Méditerranée qui ont déjà fait l’objet d’un appel d’offres ;…
M. Pierre Cazeneuve (RE). …deuxièmement, vous remettez en cause la confiance que nous portons envers les gestionnaires de parcs marins puisque, comme vous le savez, tout projet de développement éolien doit au préalable recueillir un avis conforme de l’Office français de la biodiversité (OFB) et des parcs marins concernés. C’est à croire que, selon vous, l’OFB et les gestionnaires de parcs naturels marins sont incapables de s’exprimer sur le bien-fondé ou non de cette activité par rapport à la pêche ou à toute autre activité ! Avis défavorable sur ce sous-amendement.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Comme disait ma grand-mère, « il n’y a pas plus sourd que celui qui ne veut pas entendre ». J’ai déjà expliqué hier qu’au Tréport le conseil de gestion du parc naturel marin des estuaires picard et de la mer d’Opale, les deux comités régionaux des pêches de Normandie et des Hauts-de-France, ainsi que l’intercommunalité concernée ont unanimement émis un avis défavorable et que l’OFB s’est autosaisi de la question pour écraser les avis des uns et des autres. Si nous n’inscrivons pas dans la loi la nécessité de préserver les parcs naturels marins, ils ne le seront pas. C’est pourquoi je souscris à ce sous-amendement, d’autant que j’avais déposé un amendement similaire qui n’a pas été adopté hier soir ; la nuit portant conseil, comme disait aussi ma grand-mère, le présent sous-amendement devrait être soutenu par de nombreux députés.
M. Nicolas Thierry (ECOLO). Il ne s’agit pas, monsieur le rapporteur pour avis, d’une question de confiance envers les gestionnaires des parcs marins ou l’OFB. Néanmoins, refuser de préserver les parcs marins, c’est assumer que la biodiversité marine ne pourra être en paix dans aucun espace, quel qu’il soit. Ces parcs représentent la seule granulométrie permettant de préserver la biodiversité. Si nous ne les excluons pas des zones d’implantation, les projets pourront s’installer partout, sans aucune limite, alors que sur terre de telles limites existent, avec par exemple les réserves naturelles ou les parcs nationaux. Je ne vois donc pas pour quelle raison il ne serait pas possible de protéger quelques espaces en mer, d’autant que nous n’avons en France que huit parcs naturels marins, dans lesquels la biodiversité marine pourrait être en paix. Elle souffre pourtant autant que la biodiversité terrestre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)
Mme Barbara Pompili (RE). Sur ce sujet compliqué, j’ai mis du temps à me forger une opinion. Bien sûr, les zones protégées ne le sont pas pour rien : elles contiennent une biodiversité spécifique et des espèces en danger. Toutefois, je ne voudrais pas que l’on reprenne chaque fois l’exemple de Dieppe et du Tréport – c’est aussi ma région et je suis très sensible à ce sujet.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Pas tout à fait. Vous êtes un peu loin tout de même !
Mme Barbara Pompili (RE). Si, c’est aussi ma région, monsieur Jumel ! Cela ne concerne pas que les Normands, mais aussi les Picards ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Le projet de Dieppe Le Tréport a plombé, en quelque sorte, l’ensemble du développement de l’éolien en mer en France parce que, si je puis dire, il fut mal embouché dès le départ, la zone ayant été choisie avant le début des concertations.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Pourquoi ne l’avez-vous pas annulé, alors ?
Mme Barbara Pompili (RE). Il a servi de leçon ! Grâce à cette expérience, la législation a évolué et il n’est plus possible aujourd’hui de faire ce qui a été fait à l’époque. Maintenant que la législation a été modifiée pour que les choses soient opérées dans le bon ordre, que des concertations sont menées en amont pour définir les zonages, que des documents stratégiques de façade sont réalisés et qu’une planification plus large s’engage, il reste à régler la question des aires protégées.Pour ma part, je ne voudrais pas que l’interdiction d’implanter des éoliennes à l’intérieur d’une zone protégée entraîne, par contrecoup, davantage de difficultés à créer de nouvelles zones protégées. C’est le point qui a fait pencher la balance, me concernant. Le fait que l’OFB, nouvel établissement public désormais en ordre de marche et auquel je tiens énormément, ait son mot à dire est, à mes yeux, une sécurité suffisante : il peut déterminer s’il est possible, ou non, de réaliser des projets à tel ou tel endroit. Cela nous évitera de tomber dans le piège qui serait de ne plus pouvoir créer de nouvelles zones protégées parce qu’on y aurait implanté des éoliennes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Jimmy Pahun (DEM). Le président Chassaigne disait hier que cette question était compliquée ; or elle ne l’est pas tant que cela. Vous avez retenu, monsieur le rapporteur pour avis, la notion de priorité donnée à l’implantation au-delà de la zone des 12 milles. Il faut continuer à aller dans cette voie, quitte à « blinder » un peu le texte au-delà de cette distance. Je rappelle que sur les huit parcs naturels marins existants, cinq se trouvent dans la zone des 12 milles et seraient, de fait, exemptés d’éoliennes. Il faut poursuivre en ce sens et nous y reviendrons peut-être en commission mixte paritaire : les Français pourront tous comprendre cette disposition.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). J’observe que Mme la ministre Barbara Pompili, qui est picarde, affirme sa solidarité avec les Normands ! Très bien. Je vous propose un deal, ma chère collègue : puisque vous connaissez bien les dirigeants d’Engie, qui vont se faire beaucoup de pognon avec les énergies renouvelables, obligez-les à délocaliser le parc éolien du Tréport ; rien, d’ailleurs, n’empêche d’utiliser les études techniques déjà réalisées, il suffira de se concentrer sur la zone qui aura été choisie en concertation avec les pêcheurs. Ce faisant, vous feriez sauter le verrou, annihileriez les arguments et l’appréhension de ceux qui, à la lumière de ce mauvais exemple, sont très sceptiques quant à votre capacité à tenir compte de l’avis des pêcheurs. C’est pourquoi je vous propose cette position constructive. Le Gouvernement qui, accessoirement, est encore actionnaire d’Engie, peut parfaitement imposer à cet opérateur d’entendre ce que tout le monde dit désormais – que ce soit Mme Pompili ou M. Hulot –, même si j’aurais préféré qu’on le dise plus tôt, à savoir que ce projet n’était ni fait ni à faire et qu’il est de nature à tuer la pêche artisanale ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
Mme Barbara Pompili (RE). On ne peut plus revenir en arrière. Cela nous ferait perdre dix ans !
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Comment voulez-vous que j’explique aux pêcheurs qu’ils ont été victimes d’une expérimentation et d’un projet mal foutu ? Ce n’est pas possible !
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Entendez-nous, faites un signe, délocalisez ce parc, et je suis sûr que les pêcheurs se montreront plus constructifs dans l’élaboration de la planification à l’échelle des façades maritimes.
M. Vincent Thiébaut (HOR). Je rappelle qu’il n’est pas interdit d’exercer des activités humaines dans les zones de parcs marins ou de réserves naturelles ! Des bateaux y circulent, par exemple. Je suis moi-même plongeur et il m’arrive souvent de plonger notamment dans la magnifique réserve naturelle de Port-Cros. Tous les étés, des dizaines de bateaux y naviguent chaque jour et des centaines de plongeurs explorent ces eaux.
M. Vincent Thiébaut (HOR). En quoi une éolienne serait-elle plus néfaste à la biodiversité que ces centaines de plongeurs durant deux à trois mois et tous ces bateaux qui circulent sans arrêt ?
M. Vincent Thiébaut (HOR). Pardonnez-moi, mais je ne vois pas en quoi ce serait davantage préjudiciable au fond marin. Autre constat : lorsque des aménagements sont réalisés dans ces réserves naturelles ou qu’il existe des épaves de récifs, la biodiversité se développe. Il faut rester raisonnable. Sinon, allez au bout de votre logique et supprimez toute activité humaine dans les parcs naturels marins.
Mme Barbara Pompili (RE). En ce qui concerne le projet de Dieppe Le Tréport, si nous décidions de tout arrêter et de délocaliser, nous perdrions dix ans. Or nous n’avons plus de temps à perdre. En revanche, je ne vous laisserai pas dire que rien n’a été fait, malgré ce mauvais départ : de nombreux travaux ont été menés, non seulement par Engie, mais aussi par tous les services de l’État, afin de trouver des solutions avec les pêcheurs ou de réorienter les implantations des mâts d’éoliennes pour que les pêcheurs puissent passer. Nous ne sommes donc plus dans la situation d’origine, il y a dix ans ; certes, tout n’est pas encore parfait, mais le projet a beaucoup évolué. Nous en tirons une expérience qui, je l’espère, permettra de ne pas rencontrer les mêmes problèmes dans les autres parcs.
M. Nicolas Thierry (ECOLO). Vous citez l’exemple de la plongée sous-marine et du Zodiac, monsieur Thiébaut, mais pour les écosystèmes, il existe une grande différence entre une perturbation ponctuelle et une perturbation industrielle permanente.
M. Nicolas Thierry (ECOLO). Elles n’ont pas du tout le même impact et n’entraînent pas le même niveau de perturbation : personne ne saurait prétendre le contraire de bonne foi.
(Les amendements identiques nos 1997 et 2105 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 57 Contre 102
(L’amendement no 585 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 887 et 1153, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1085, 1154, 1605 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 64 Contre 103
(L’amendement no 2374 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix le sous-amendement no 3205.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 59 Contre 99
(Le sous-amendement no 3205 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1155 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 402 de M. le rapporteur pour avis est de coordination.
(L’amendement no 402, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 2491 tombe.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’article 12, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 98 Contre 65
(L’article 12, amendé, est adopté.)
Après l’article 12
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 110 et 1728.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 110.
M. Dino Cinieri (LR). Il vise à rétablir l’article 12 bis, adopté par les sénateurs en commission avant d’être supprimé en séance. Mon amendement tend à limiter l’impact visuel des projets éoliens offshore en cours, en incitant l’autorité administrative à introduire, dans le cahier des charges des appels d’offres, des exigences de réduction de la visibilité des installations lorsqu’elles se situent à moins de 40 kilomètres des côtes.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1728.
M. Marc Le Fur (LR). Il a la même visée que l’amendement qu’a parfaitement défendu M. Cinieri à l’instant. À ceux qui s’imaginent qu’on peut concilier la biodiversité et l’éolien en mer, je rappellerai quelques évidences : le parc éolien de la baie de Saint-Brieuc a nécessité cinquante-neuf dérogations à la protection des espèces protégées, dont cinquante-quatre pour des oiseaux et cinq pour des mammifères marins. C’est dire s’il existe une contradiction majeure entre les projets éoliens en mer et la biodiversité – qui devrait pourtant nous rassembler. En dépit de nos efforts, vous avez malheureusement adopté l’article 12, qui est terriblement néfaste pour la biodiversité et pour les paysages. On transforme le rivage français en zone industrielle : voilà la conséquence de l’article que vous venez d’adopter. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Pierre Cazeneuve (RE). Défavorable, pour les raisons que j’ai exposées depuis lundi après-midi.
(Les amendements identiques nos 110 et 1728, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement no 2904.
M. Jimmy Pahun (DEM). Il vise à favoriser les projets d’éoliennes en mer dont le poste électrique est mieux intégré aux paysages, notamment parce qu’il est éloigné des côtes.Les postes électriques en mer, qui assurent une fonction de raccordement, prennent la forme de petites plateformes industrielles pouvant être placées à faible distance de la côte. Ils s’intègrent plus difficilement que les mâts d’éoliennes aux paysages, et devraient par conséquent être éloignés des côtes au maximum. Un critère devrait le spécifier dans les cahiers des charges.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Je me suis beaucoup interrogé sur cet amendement, et il se révèle pleinement satisfait. Les postes de transformation en mer ont un unique maître d’ouvrage, RTE – Réseau de transport d’électricité. Or le critère d’intégration paysagère fait partie du cahier des charges qu’il emploie dans ses études d’impact et dans ses concertations publiques. Votre amendement serait donc redondant par rapport au droit existant. J’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Christophe Plassard, pour soutenir l’amendement no 2276.
M. Christophe Plassard (HOR). Déposé par Mme Panonacle, il vise à inscrire dans le code de l’énergie que, s’agissant des procédures de mise en concurrence relatives aux projets d’éoliennes en mer, les zones propices situées dans la zone économique exclusive sont ciblées en priorité – en cohérence avec l’article 12, qui prévoit la même disposition pour les documents stratégiques de façade maritime.L’article 12 ne fixe pas de distance minimale des parcs à la côte, mais évoque une implantation prioritaire en zone économique exclusive, afin de ne pas restreindre le potentiel éolien en mer et d’atteindre l’objectif de 40 gigawatts en 2050, essentiel pour l’atteinte de la neutralité carbone. Cet amendement est donc complémentaire des dispositions actuellement proposées.Dans un souci de pragmatisme, l’application de cette règle de distance ne s’appliquerait pas aux appels d’offres en cours, mais à tous les projets éoliens en mer n’ayant pas encore fait l’objet de la participation du public prévue à l’article L. 121-8-1 du code de l’environnement à la date de publication de la présente loi.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Je réitère l’engagement que j’ai pris hier de favoriser prioritairement l’installation de parcs éoliens au-delà de la zone des 12 milles. Nous venons d’intégrer ce critère dans les appels d’offres, ce qui renforce son caractère opératoire. Avis favorable.
(L’amendement no 2276, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 592 de M. Pierre Meurin est défendu.
(L’amendement no 592, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2437 de Mme Clémence Guetté est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve (RE). Je tiens à préciser que l’État ne pourra pas lancer la totalité d’un appel d’offres avant la fin du débat public – nous avons eu ce débat en commission. Cela ne sera possible que pour la création de consortiums, afin que les opérateurs élaborent leurs dossiers financiers et se préparent à répondre à la mise en concurrence. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 2437, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 617.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il vise à supprimer le cinquième alinéa de l’article L. 121-8-1 du code de l’environnement, qui avait été ajouté après le vote de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance. Cet alinéa prévoit qu’à la suite de la mise en concurrence, les maîtres d’ouvrage d’un projet d’installation d’éoliennes en mer et de son raccordement sont dispensés d’obéir aux articles L. 121-8 à L. 121-15 du code de l’environnement – lesquels traitent du débat public et de la concertation préalable relevant de la CNDP, la Commission nationale du débat public. En d’autres termes, cet alinéa vise à limiter la participation du public : ce n’est évidemment pas souhaitable.Tout ce qui vise à restreindre le débat public et la concertation préalable est à bannir. Vous ne semblez toujours pas comprendre que l’acceptation des projets d’énergies renouvelables par les Français est indispensable ; au contraire, vous voulez restreindre la concertation. Même Emmanuel Macron a compris l’importance de cette dernière : en janvier 2020, à Pau, il reconnaissait – au sujet des projets terrestres – que « le consensus sur l’éolien est en train de nettement s’affaiblir dans notre pays » ; il ajoutait que la cohésion et la concertation étaient indispensables à la bonne acceptation de ces projets par les Français. Par cet alinéa, vous supprimez en partie la concertation de la population, ce qui ne me paraît pas souhaitable.
Mme la présidente (HOR). Je vous informe que le temps qui était imparti aux députés non inscrits est épuisé. Les amendements de ces députés seront donc mis aux voix après l’avis de la commission et du Gouvernement, à l’exclusion de toute autre intervention.Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Pierre Cazeneuve (RE). Je crains que vous ne commettiez une confusion ou une erreur de lecture, madame Ménard. Si ce dispositif est inscrit à l’alinéa 5 de l’article L. 121-8-1 du code de l’environnement, c’est parce que les appels d’offres des parcs éoliens en mer sont lancés soit par l’État – pour les mâts –, soit par RTE – pour le raccordement. Ce sont eux qui saisissent la CNDP et lancent la consultation du public. Nous voulons simplement éviter que pour un même projet, au sujet duquel l’État a mené une concertation, le deuxième porteur de projet ne lance exactement la même consultation. La procédure a été rationalisée par la loi de 2018 : désormais, la concertation est prise en charge par l’État. Cependant la consultation du public reste nécessaire. Avis défavorable.
(L’amendement no 617, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 1552.
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). Il vise à subordonner toute nouvelle autorisation environnementale d’exploitation d’un projet éolien en mer à son inscription initiale au sein des zones identifiées dans le document stratégique de façade maritime.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Défavorable, pour les raisons longuement exposées hier.
(L’amendement no 1552, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1467 de M. Emmanuel Maquet est défendu.
(L’amendement no 1467, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 146, 1726, 37, 105, 118, 152, 221, 1187, 2257 et 1471, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 37, 105, 118, 152, 221, 1187 et 2257 sont identiques.Sur l’amendement no 146, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 146 de M. Julien Rancoule est défendu.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1726.
M. Marc Le Fur (LR). Il vise à instaurer une distance minimale de 40 kilomètres entre les éoliennes en mer et la côte : nous avons déjà eu ce débat, mais j’y reviens. Puisque nous citons souvent le cas de l’Écosse, je rappelle que les éoliennes en mer y sont certes très puissantes, mais surtout très éloignées des côtes. Cette distance pouvant aller jusqu’à 100 kilomètres les rend bien plus tolérables.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 37.
M. Jean-Yves Bony (LR). Il tend lui aussi à instaurer une distance minimale entre les éoliennes et les côtes, cette fois de 20 milles nautiques, c’est-à-dire 37 kilomètres. Nous proposons d’ajouter ce critère au cahier des charges des appels d’offres effectués à partir de l’entrée en vigueur du texte.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 105.
M. Dino Cinieri (LR). Je précise que ce seuil de 37 kilomètres est fondé sur les recommandations formulées par la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages (CSSPP) dans son avis du 16 juin 2021.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 118 de M. Guy Bricout est défendu.La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement no 152.
M. Yannick Neuder (LR). J’ai beau être un élu de la montagne, je suis sensible, comme tout un chacun, à la beauté de nos paysages marins. Que nous habitions ou non les territoires côtiers, nous sommes tous attachés à la diversité des territoires français, qu’il s’agisse de la montagne ou de la côte.La Baule a été défigurée par les éoliennes placées à 12 kilomètres de la côte. L’île d’Oléron a été plus heureuse, et je pense que son exemple doit devenir une règle générale. Imposer une distance minimale de 20 milles nautiques est une indispensable mesure de bon sens.
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 221 de M. Nicolas Forissier, 1187 de M. Jean-Luc Bourgeaux et 2257 de M. Jérôme Nury sont défendus.La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 1471.
M. Nicolas Ray (LR). Le présent amendement déposé par M. Maquet vise également à instaurer une distance minimale, fixée cette fois à 12 milles nautiques, soit 22 kilomètres, afin de limiter l’impact visuel des éoliennes. Cette mesure pourrait entrer en application à compter des prochains appels d’offres, de manière à ne pas remettre en cause les appels d’offres en cours.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Puisque nous avons déjà débattu très longuement, hier puis aujourd’hui, des mesures visant à éloigner les éoliennes de la côte, vous ne m’en voudrez pas si je reste concis : avis défavorable.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Effectivement, ce débat a été largement engagé hier. Puisque certains d’entre vous étaient peut-être absents hier soir, permettez-moi de répéter une remarque de M. Laisney : ces amendements ne visent pas à éloigner les éoliennes, mais à empêcher leur construction. (M. Antoine Léaument applaudit.)
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Adopter une telle mesure reviendrait en pratique à exclure la construction d’éoliennes en mer dans la Manche et dans la Méditerranée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, RE et Dem.) Quant à l’océan Atlantique, la construction y serait restreinte à l’éolien flottant ; autant dire qu’aucun parc ne serait développé avant de nombreuses années. En effet, même si cette technologie est prometteuse et qu’elle est mise à l’essai dans des parcs pilotes et dans un parc à l’étranger, nous ne sommes pas encore en mesure de la déployer massivement et rapidement. Qui plus est, elle est très coûteuse. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Je m’étonne que les Insoumis soient les seuls à plaider pour une bonne gestion des deniers publics, mais il semble que les élus du groupe Les Républicains sont prêts à payer les parcs éoliens plus cher que nécessaire.Cette proposition n’est pas sérieuse. Elle nous ferait renoncer à un besoin énergétique réel, car même les scénarios les plus nucléarisés de RTE exigent que le pays produise au moins 22 gigawatts d’énergie éolienne en 2050. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Le Président de la République a même cité en février le chiffre de 40 gigawatts – il s’est réveillé un peu tard, après avoir perdu beaucoup de temps au début de son premier mandat à force d’hésiter sur les tarifs.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Pour notre part, nous souhaitons aller encore plus loin.Votre mesure conduirait également à remettre en cause une filière industrielle. Nous risquerions de reproduire la situation actuelle de l’éolien terrestre et du photovoltaïque, en sabordant le travail accompli pendant des années par des ingénieurs, des techniciens et des ouvriers français – malheureusement passés sous pavillon étranger dans de nombreux cas, mais qu’il serait souhaitable de faire revenir sous pavillon français.Je signale au passage à mes collègues du groupe Les Républicains que leur proposition reviendrait sur une démarche engagée sous le mandat de Nicolas Sarkozy. Peut-être, monsieur Le Fur, que vous ne vous y retrouvez plus ; en l’occurrence, il s’agissait sans doute d’une des seules bonnes décisions qu’il ait prises.Nous avons besoin d’éoliennes en mer. Nous avons besoin d’en planifier le développement pour tenir compte des enjeux de biodiversité et de conflit d’usage, et des inquiétudes des pêcheurs qui ont besoin de visibilité. Pour ce faire, nous avons besoin de l’éolien posé comme de l’éolien flottant. C’est pourquoi nous nous opposons à l’ensemble de ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 54 Contre 103
(L’amendement no 146 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1726 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 37, 105, 118, 152, 221, 1187 et 2257 ne sont pas adoptés.)
M. Bertrand Bouyx (RE). Dans toutes nos discussions, l’équilibre, la précaution et la nuance doivent guider nos choix. L’installation de parcs éoliens en mer suscite de nombreuses interrogations quant à la préservation de la ressource halieutique et, par conséquent, de l’activité des pêcheurs.La pêche artisanale est responsable et durable. Le modèle français est vertueux et soucieux de la préservation de la ressource halieutique. C’est pourquoi les pêcheurs s’inquiètent de l’installation de parcs éoliens offshore, notamment en Normandie, région où ces projets se cumulent le plus. Ces nouveaux sites sont édifiés dans la zone d’activité des pêcheurs, ou à proximité, et les effets qu’ils engendreront sont encore mal connus. L’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer) estime que les travaux risquent d’entraîner un stress passager pour certaines espèces.Les scientifiques admettent que chaque site présente une configuration différente. Afin d’éclairer au mieux les décisions qui seront prises dans le cadre des nouveaux projets et de favoriser leur acceptation par les populations – c’est pour cela que nous parlions d’organiser des concertations –, il convient de s’appuyer sur des éléments scientifiques solides. Les pêcheurs réclament depuis des années de telles études d’impact. À ce titre, je tiens à souligner l’importance de l’article 12 ter, qui conforte cette demande.
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 2498 de M. Matthias Tavel et 2606 de Mme Caroline Colombier, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 2498 et 2606, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 12 ter est adopté.)
Article 13
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 124 de M. Sébastien Jumel et 1380 de M. Pierre Meurin, tendant à supprimer l’article 13. Ils sont tous deux défendus.
(Les amendements identiques nos 124 et 1380, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 2708 et 2742 de M. Christophe Barthès sont défendus.
(Les amendements nos 2708 et 2742, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2906 de M. Bruno Millienne est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve (RE). L’article 13 dispose que les parcs éoliens dits à cheval, c’est-à-dire situés à la fois au sein du domaine public maritime (DPM) et de la ZEE, seront soumis au régime d’autorisation applicable dans le DPM. Votre amendement, au contraire, tend à leur appliquer le régime d’autorisation applicable dans la ZEE. Or cela est inconstitutionnel : les règles qui régissent une ZEE ne sauraient s’appliquer au DPM, car celui-ci est soumis à des droits de propriété spécifiques, identiques à ceux en vigueur sur le sol français. C’est donc une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Bruno Millienne (DEM). L’application aux parcs à cheval du régime d’autorisation du DPM posera des difficultés fiscales – les taxes seront défavorables à certains – et administratives. C’est pourquoi j’aurais préféré le régime des ZEE ; puisque vous m’expliquez que cela est impossible, je retire mon amendement.
(L’amendement no 2906 est retiré.)
(L’article 13 est adopté.)
Article 13 bis
(L’article 13 bis est adopté.)
Article 13 ter A
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 1555 tendant à supprimer l’article 13 ter A.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). La volonté d’accélérer le développement des énergies renouvelables conduit parfois à nier les réalités des projets. J’ai eu l’occasion de décrire hier le parc éolien de Dieppe Le Tréport : 62 éoliennes, 211 mètres de haut, 82 kilomètres carrés de surface, 1 poste de raccordement électrique en mer, 1 poste de raccordement à terre, 150 kilomètres de lignes à haute tension, environ 40 hectares grignotés sur la terre.Vous voulez, pour aller vite, simplifier toutes les procédures applicables aux ouvrages connexes aux projets d’éoliennes en mer et, ce faisant, vous en débarrasser. Or ces projets ont, sur terre, un impact si important qu’il impose tout de même d’avoir deux ou trois dialogues avec les agriculteurs qui voient leurs terres agricoles amputées – j’ai d’ailleurs bousculé RTE pour que, chez moi, ils soient respectés lorsqu’il faut reconstituer leurs capacités de souveraineté alimentaire – et deux ou trois consultations des maires et des habitants concernés.Par ce texte, vous voulez simplifier et raccourcir tout cela. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement de suppression de l’article 13 ter A.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Je tiens à rendre hommage à Mme Battistel, qui a déposé, en commission, l’amendement qui est à l’origine de l’article 13 ter A, lequel vise, non pas – je vous rassure, monsieur Jumel – à supprimer les procédures existantes, mais à les réunir en une procédure unique qui comprend à la fois l’autorisation environnementale et la convention d’utilisation du domaine public maritime. Cela permet de gagner du temps, et c’est bien là l’objectif du projet de loi.Avis défavorable à l’amendement de suppression de l’article 13 ter A, qui est un bon article.
M. Franck Riester. Monsieur Jumel, votre amendement vise à supprimer le régime d’autorisation environnementale unique pour les parcs éoliens en mer. Or nous estimons qu’il est nécessaire de simplifier et d’accélérer la délivrance des autorisations pour les ouvrages de raccordement de ces parcs, dont la construction se situe parfois sur le chemin critique des projets.Cependant, nous partageons le constat que la rédaction de l’article 13 ter A doit être améliorée. Aussi pourriez-vous soutenir les amendements du rapporteur pour avis Cazeneuve, qui propose, d’une part, que soient intégrés au sein des intérêts protégés par l’autorisation environnementale ceux relatifs à l’utilisation du domaine public maritime et, d’autre part, que le régime d’autorisation environnementale unique ne tienne lieu d’autorisation en ZEE que pour les ouvrages de raccordement et non pour les installations de production.Je vous suggère donc de retirer votre amendement au profit de ceux de M. Pierre Cazeneuve.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Je le maintiens, et j’étudierai les amendements de notre collègue rapporteur pour avis.
(L’amendement no 1555 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir les amendements nos 2073, 403, 2077, 404, 2095 et 2112, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Les amendements nos 403, 2077 et 404 sont rédactionnels.L’amendement no 2073 vise, quant à lui, à clarifier la rédaction de l’article 13 ter A en supprimant la référence aux « installations de production d’énergie renouvelable en mer ». Nous évitons ainsi de fusionner deux procédures qui n’ont rien à voir l’une avec l’autre et qui n’ont pas la même temporalité, à savoir celles qui s’appliquent respectivement au parc éolien et au raccordement.Par ailleurs – et je tiens ici à rendre hommage à Christine Decodts –, l’amendement no 2112 permettra au parc éolien de Dunkerque de bénéficier des dispositions de cet article, donc de gagner un temps précieux.
(Les amendements nos 2073, 403, 2077, 404, 2095 et 2112, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 13 ter A, amendé, est adopté.)
Après l’article 13 ter A
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2700 de M. Pierrick Berteloot, portant article additionnel après l’article 13 ter A est défendu.
(L’amendement no 2700, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 13 ter
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2745 de M. Christophe Barthès est défendu.
(L’amendement no 2745, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 13 ter est adopté.)
Article 14
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 1556 et 2749, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 1556.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Souvent, lorsque l’on évalue les conséquences qu’un projet éolien en mer aura sur l’économie réelle de la pêche artisanale, ses promoteurs réfléchissent à des mesures de compensation, qui peuvent prendre la forme d’une indemnisation financière ou d’emplois de substitution – ce qui, dans les deux cas, est une manière de reconnaître le préjudice subi.Parmi les emplois de substitution figurent ceux liés aux plateformes de maintenance des parcs éoliens offshore. Je veux parler de ces bateaux qui embarquent les personnes chargées de la maintenance et de l’entretien des pales, de la sécurité, etc. Mais pour que ces mesures de compensation soient une réalité, il faudrait que ces navires de maintenance battent pavillon français et soient soumis au droit français.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Ainsi, les habitants du territoire qui occupent ces emplois de substitution pourront exercer leurs missions dans un cadre respectueux de leurs savoir-faire et de leur travail.C’est pourquoi je propose, à la première phrase de l’alinéa 9, de substituer aux mots : « peuvent être », le mot : « sont ». De cette manière, les choses seront plus claires.Je précise, par ailleurs, que cet amendement correspond aux travaux menés avec le secrétaire d’État chargé de la mer, M. Berville, pour éviter que le dumping social ne sévisse, notamment sur les liens transmanche.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2749 de M. Christophe Barthès est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve (RE). Monsieur Jumel, je précise, pour que ce soit clair, que l’article 14 a trait aux éoliennes en tant qu’îles artificielles, et non aux navires de maintenance, qui font l’objet de l’article 15.S’agissant des éoliennes, deux choses : premièrement, elles sont évidemment soumises au droit français ; deuxièmement, de même que l’on ne peut pas imposer que toutes les entreprises exerçant leur activité en France soient françaises, de même, on ne peut pas imposer la francisation : ce ne serait pas conforme au droit européen.Avis défavorable.
(Les amendements nos 1556 et 2749, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2751 de M. Christophe Barthès est défendu.
(L’amendement no 2751, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 2499.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Je vais défendre également les amendements nos 2500, 2501, 2502 et 2503.L’alinéa 10 de l’article 14 ne fait référence qu’à la sûreté de la construction et de l’exploitation des installations en mer ; il n’est pas fait mention de la sûreté de leur démantèlement. L’amendement no 2499 vise à réparer cet oubli, car ce point nous paraît important.Quant aux amendements nos 2500, 2501 et 2502, ils visent à augmenter le montant des amendes encourues par les entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière de sécurité. Il faut, en la matière, envoyer un signal très clair.Enfin, l’amendement no 2503 a pour objet de préciser que cet article relatif aux éoliennes flottantes a un caractère provisoire. En effet, l’Organisation maritime internationale, l’OMI, travaille actuellement – sous la conduite des Norvégiens, plutôt sérieux en la matière – à l’harmonisation des dispositions applicables aux éoliennes flottantes. Une fois que cette réglementation internationale sera adoptée, sans doute faudra-t-il réviser notre législation pour s’y conformer.
M. Pierre Cazeneuve (RE). J’ai compris, à la lecture de l’amendement no 2499, que vous souhaitiez que soit inscrite dans le texte la question du démantèlement des installations. À cet égard, l’amendement est satisfait, d’abord parce que toute installation sur le domaine public maritime étant par définition temporaire, elle a vocation à être démantelée ; ensuite, parce que le cadre juridique applicable aux éoliennes en mer comporte une obligation de démantèlement très stricte. La précision que vous proposez serait donc redondante. Avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 2754, 2755 et 2757 de M. Christophe Barthès sont défendus.
(Les amendements nos 2754, 2755 et 2757, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 405 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 405, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 2500, 2501, 2771 et 2502, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2500 et 2501 de M. Matthias Tavel ont été défendus.La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement no 2771.
M. Frédéric Falcon (RN). Il s’agit de porter de 100 000 à 500 000 euros le montant maximal de l’amende qui peut être prononcée contre l’organisme agréé en cas de faute.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2502 de M. Matthias Tavel a également été défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve (RE). L’amendement no 2500 ne pourrait pas être adopté, car nous sommes tenus de fixer dans la loi le montant maximal de l’amende. Quant aux amendements nos 2501 et 2502, ils ne portent pas sur le bon alinéa. En effet, l’alinéa 15 a trait aux organismes chargés des contrôles et non aux exploitants. J’aurais souhaité déposer un sous-amendement pour rectifier ce point, mais il n’est pas possible, hélas, de modifier l’alinéa visé de cette manière.Demande de retrait ou avis défavorable, donc, à l’ensemble des amendements en discussion commune.
(Les amendements nos 2500, 2501, 2771 et 2502, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2774 de M. Christophe Barthès est défendu.
(L’amendement no 2774, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 2724.
M. Franck Riester. Il vise à prévoir la consignation d’une somme à la Caisse des dépôts et consignations comme sanction administrative pour un propriétaire ou un exploitant d’une île artificielle, d’une installation ou d’un ouvrage flottant qui ne respecterait pas ses obligations et qui ne se conformerait pas aux mises en demeure prononcées par l’autorité administrative.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2599 de M. Frédéric Descrozaille est défendu.
(L’amendement no 2599, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 2051 rectifié.
Mme Danielle Brulebois (RE). Il vise à permettre aux navires ne battant pas pavillon français d’organiser la répartition de la durée du travail comme les navires français. En effet, la répartition du travail selon le rythme prévu par la loi est subordonnée à la signature d’un accord d’entreprise, ce qui n’est pas une pratique usuelle chez les armateurs étrangers.
M. Pierre Cazeneuve (RE). L’amendement est satisfait par l’article L. 5541-1-1 du code des transports, qui ouvre cette possibilité aux armateurs étrangers. Je vous demande donc de le retirer ; à défaut la commission émettra un avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 1557 et 2504, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 1557 de M. Sébastien Jumel est défendu.La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 2504.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). L’amendement no 2504 ainsi que les amendements nos 2505, 2506, 2514, 2507, 2509, 2510, 2511 et 2512, que je défendrai en même temps, visent à exiger des navires qui assurent le transport des personnels vers les éoliennes en mer et la maintenance de ces installations qu’il recourent au pavillon français. L’amendement no 2510 prévoit qu’ils battent pavillon français premier registre ; d’autres sont des amendements de repli : le registre international français (RIF), ce sera mieux que rien.Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit seulement des pavillons européens mais, dans l’Union européenne, il y a des pavillons de complaisance, comme il y a des paradis fiscaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous ne pouvons pas accepter que des parcs éoliens français aient recours à des navires battant pavillon maltais, chypriote ou luxembourgeois. (Mêmes mouvements.) Déjà, le parc éolien de Saint-Brieuc a eu recours à un navire battant pavillon du Vanuatu. Grâce au dispositif inscrit dans le projet de loi, si je lis bien le texte, ce ne sera plus possible, mais cela n’est pas suffisant. En effet, les pavillons chypriote, maltais ou luxembourgeois ne correspondent pas aux exigences d’un pavillon selon la convention internationale de Montego Bay. (Mêmes mouvements.)On ne peut pas accepter, sous prétexte d’accélération de la transition énergétique, qu’on ouvre la porte au dumping social pour les marins. C’est pour nous une condition absolument indispensable. Ce n’est pas négociable. On ne peut pas, au motif qu’on repeint en vert, accepter des situations dangereuses du point de vue de la sécurité maritime ou relevant de la maltraitance sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Pierre Cazeneuve (RE). Je regrette que M. Sébastien Jumel ne soit pas là, car je sais qu’il est très impliqué sur ce sujet. Je reconnais avec humilité que je ne suis pas un spécialiste du droit maritime. J’ai cependant beaucoup travaillé sur cette question, d’autant plus que l’article 15 est particulièrement intéressant.Je vous répondrai en trois points, en saluant votre engagement fort sur l’éolien offshore.Le premier point est purement juridique : comme vous le savez, le droit communautaire nous interdit de restreindre ces déplacements à un seul pavillon ; depuis 1992, nous sommes obligés de les accorder à tous les bateaux battant un pavillon européen.Le deuxième point vous touchera : comme vous le savez, actuellement, on n’a pas assez de bateaux français. Si on inscrit cette obligation dans la loi, on ne disposera pas des bateaux nécessaires pour faire de la maintenance ou pour procéder aux installations, ce qui ralentira considérablement le déploiement des éoliennes en mer. Je sais à quel point, pour être élu dans la circonscription de Saint-Nazaire, vous êtes attaché à ce déploiement – votre intervention très forte l’a montré. Vous croyez comme nous à l’importance de développer les énergies renouvelables marines, or l’adoption de votre proposition porterait un coup d’arrêt à ce déploiement.Si vous me le permettez, je développerai un troisième argument plus politique. Le secrétaire d’État chargé de la mer, Hervé Berville, avec qui j’ai échangé encore il y a quelques heures sur ce sujet, le traite très sérieusement et un travail est en cours ; une proposition de loi transpartisane est en train d’émerger sous la houlette de Sébastien Jumel. Derrière, il y a le problème transmanche que vous mentionnez à juste titre dans l’exposé sommaire de vos amendements. Le secrétaire d’État a pris des engagements très forts et a commencé à recevoir les différents acteurs. Il a précisé qu’on a besoin d’attendre les conclusions des différents armateurs et des professionnels du secteur.Cette réponse n’est sans doute pas entièrement satisfaisante…
M. Pierre Cazeneuve (RE). …eu égard à ce que vous voulez. Cependant, pour ces trois raisons, il est important, sans modifier la rédaction du projet de loi, que vous continuiez à travailler en lien avec le secrétaire d’État sur ce sujet majeur.L’avis de la commission est donc défavorable.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Lors des débats en commission sur l’agrivoltaïsme, j’avais posé la question de l’utilité de la présence du ministre de l’agriculture pour éclairer nos travaux eu égard aux enjeux agricoles.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Je pense en effet qu’il serait bien qu’il soit présent demain.Monsieur le rapporteur pour avis, vous concédez – et je ne vous en veux pas, car personne ne peut couvrir tous les sujets – que vous n’êtes pas un spécialiste des questions maritimes. Monsieur le ministre délégué, je ne vous fais pas offense en disant que ni sur la question de la transition énergétique, ni sur la question maritime, vous n’avez pleine autorité pour échanger avec notre assemblée.Toutes ces questions sont pourtant importantes pour l’acceptabilité des projets éoliens. Ce n’est pas la peine d’aller voir des pêcheurs pour leur dire : « Ne vous inquiétez pas, vous pourrez faire marin sur un bateau chypriote ou maltais. » Pour convaincre un pêcheur de faire autre chose que de la pêche, il faut avoir des arguments solides, alors si on ne lui propose qu’une régression et du dumping social, on n’y arrivera pas.Monsieur le rapporteur pour avis, vous dites que nous n’avons pas les navires. Pour l’installation des parcs éoliens, c’est vrai, mais nos amendements ne concernent pas l’installation. Pour la maintenance, ce n’est pas vrai. Ne dites pas au député de Saint-Nazaire qu’on n’est pas capable de construire les navires dont on a besoin. Je vous trouverai un chantier qui sera capable de les construire. Si vous voulez que les dispositions que ces amendements visent à instaurer ne s’appliquent pas dès maintenant, parce qu’une certaine durée est nécessaire pour construire des navires, je veux bien en discuter avec vous. Mais on ne peut pas fixer comme règle que, quoi qu’il se passe dans l’avenir, on en restera à cette disposition.Le secrétaire d’État Hervé Berville a tenu des propos importants sur le sujet transmanche aux assises de l’économie de la mer. Je ne voudrais pas que, dans l’article 15, on crée les conditions d’une situation de dumping semblable pour les parcs éoliens, cautionnée par la puissance publique, et qu’on doive demain inspecter et dénoncer des navires qu’on regrettera d’avoir autorisés.Enfin, la désobéissance à l’égard des traités de l’Union européenne est un point de désaccord entre nous, vous le savez. Mais si nous débattons de l’accélération du déploiement des énergies renouvelables, c’est notamment parce que la France ne remplit pas ses engagements européens en la matière. Je propose donc que nous laissions cet argument de côté pour aller au fond des choses et voir comment accélérer ce développement. Vous pourriez argumenter auprès de la Commission européenne en soutenant que, pour atteindre les objectifs en matière d’énergies renouvelables que nous ne respectons pas jusqu’à présent, nous avons besoin de déroger au moins transitoirement à ces réglementations car nous ne voulons pas que l’écologie soit un prétexte au dumping social.J’insiste notamment sur l’amendement no 2506. Nous devons envoyer un signal fort montrant que le droit social s’applique et que les marins profitent aussi du développement des renouvelables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les titres II à V.
M. Éric Bothorel (RE). C’est un petit-fils de marin, un fils de marin et le père d’un marin qui vous parle – non de la marine royale, mais de la marine marchande, la prestigieuse « mar-mar ». Dans tous les groupes parlementaires, on partage l’idée qu’il faut entretenir, soutenir et développer notre flotte stratégique. M. le rapporteur pour avis l’a rappelé : pour les éoliennes, on vient de loin ; elles n’ont été développées qu’avec timidité, et on entend encore quelques réticences dans cet hémicycle à aller plus loin – ou plus haut, devrais-je dire (Sourires) – s’agissant des éoliennes en mer. De ce fait, les armateurs qui fournissent les bateaux aussi bien pour le soutien à la fabrication des parcs éoliens que pour leur maintenance se sont fait les dents, en quelque sorte, sur les parcs éoliens d’Europe du Nord.
M. Éric Bothorel (RE). Nous avons tous les atouts pour faire émerger une filière maritime en plus de la filière industrielle, sur laquelle il existe un accord dans cette assemblée. Nous n’avons pas seulement pour ambition de produire de l’énergie, mais aussi – j’espère que cette ambition sera partagée à la fin de l’examen de ce texte – d’introduire une part importante d’éoliennes offshore dans notre mix énergétique. Il nous faut développer et consolider une filière industrielle qui comporte une dimension maritime.En la matière, la France a de nombreux atouts : les lycées maritimes à Paimpol ou ailleurs ; les écoles telles que l’École nationale supérieure maritime qui forme à la fois les officiers de pont et les ingénieurs des machines, qui travaillent sur des bateaux qui battent parfois pavillon français et parfois d’autres pavillons ; notre attachement à la marine, qui s’est traduit, dans les sombres temps du Brexit, par le soutien du Gouvernement à certaines compagnies, notamment à la Brittany Ferries. Il faudra de nouveau défendre haut et fort ces atouts.Le secrétaire d’État chargé de la mer, Hervé Berville, n’est certes pas au banc, mais il a négocié toute la nuit à Bruxelles, notamment au sujet de la pêche à l’anguille, et nous connaissons son investissement en faveur du monde maritime dans toute sa diversité, qu’il s’agisse de soutenir la plaisance, la pêche ou l’industrie de la mer.Comme l’a dit M. le rapporteur pour avis, je pense, au vu de vos amendements, que nous nous retrouvons sur les grands principes. Plusieurs initiatives ont déjà été lancées, que M. le rapporteur pour avis a rappelées : une charte est notamment prévue, et si celle-ci n’est pas suffisante, alors nous inscrirons ces principes dans la loi. Par ailleurs, il me semble que Sébastien Jumel a été associé aux assises de l’économie de la mer. Soyons très clairs : pour réaliser nos ambitions en matière de politique maritime, nous voulons que la flotte maritime stratégique à la manœuvre soit composée d’officiers français travaillant sur des bateaux français.
(Les amendements nos 1557 et 2504, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’article 15, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Sur les amendements nos 2506 et 2510, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 2505 de M. Matthias Tavel est défendu.
(L’amendement no 2505, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 2506.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Je veux insister sur ces dispositions : on a absolument besoin de combiner transition écologique et progrès social. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce n’est pas une option ! Ce n’est pas seulement « si on peut », ni quand l’Union européenne le voudra bien. Je vous mets en garde : si vous ne pouvez pas garantir que les navires utilisés pour l’installation et la maintenance des éoliennes en mer battront pavillon français et que le droit social français sera appliqué à leur bord, vous ne convaincrez jamais personne d’accepter un parc éolien en mer. (Mêmes mouvements.)
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Nous avons entendu les difficultés, les réticences, l’opposition même, que rencontre parfois ce sujet. Le groupe La France insoumise a clairement affiché sa volonté de développer la part de l’éolien en mer dans le mix énergétique, parce que nous pensons que c’est indispensable, notamment pour sortir des énergies carbonées. Mais pas à n’importe quelle condition ! Or nous sommes ratons l’occasion de dire clairement que l’écologie est synonyme de progrès social : si nous n’adoptons pas cet amendement et que nous laissons le texte en l’état, nous donnons des arguments aux opposants au développement des énergies renouvelables. Collègues, ne commettons pas cette erreur ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Pierre Cazeneuve (RE). Cet amendement est très proche du précédent. Monsieur Tavel, ce que je voulais dire tout à l’heure, c’est que le sujet est trop important pour être abordé par le petit bout de la lorgnette, c’est-à-dire par le seul prisme des énergies renouvelables.Un travail sérieux a été commencé, et j’espère que vous vous y impliquerez, car votre engagement est sincère. Adopter votre amendement aurait aujourd’hui pour seule conséquence de ralentir le déploiement de l’éolien en mer, ce que nous ne voulons pas, ni l’un, ni l’autre. Même si je comprends vos arguments, M. le rapporteur Bothorel a fait le plaidoyer des engagements de la majorité sur ce sujet, et je pense que le texte examiné n’offre pas le bon cadre pour en débattre.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Jimmy Pahun (DEM). Je voudrais abonder dans le sens des rapporteurs : je sais que le ministre délégué est attentif au sujet du dumping social, qui est un vrai souci pour les armateurs français.