Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Madame la Première ministre, la moitié des pauvres ont moins de 30 ans. Un tiers d’entre eux sont des enfants : 42 000 d’entre eux vivent dans la rue, dans le froid, ou en hébergement précaire. Les Français renoncent au chauffage, leurs enfants n’ont plus de dessert à la cantine, ne vont plus à la piscine ou ne partent plus en vacances. Mais vive la retraite à 65 ans !
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Les coupures d’eau privent des centaines d’enfants ultramarins d’un mois et demi d’école par an. Les médicaments viennent à manquer et sont rationnés en pharmacie. On constate une pénurie de places en crèches, d’AESH – accompagnant d’élèves en situation de handicap –, de chauffeurs de cars, de professeurs et de soignants. Mais vive la retraite à 65 ans !Il y a 10 millions de pauvres en France, mais dix-neuf millionnaires au Gouvernement. La santé et la vie chère sont les priorités de 80 % des Français. Cette année, un Français sur cinq a renoncé à offrir des cadeaux de Noël. Mais vive la retraite à 65 ans !Vive la retraite à 65 ans, même si huit Français sur dix sont opposés à votre réforme et même si le Conseil d’orientation des retraites nie tout impératif budgétaire. Vive la retraite à 65 ans, et tant pis si 7 millions de personnes sont déjà mortes à cet âge (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES) ; tant pis si vous fabriquez une machine à chômage et à souffrance.Telle est la pensée complexe d’une caste déconnectée de la réalité du pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Vous êtes des récidivistes du 49.3 : de la pouponnière jusqu’au cimetière, vous exécutez votre politique de maltraitance sociale. Votre brutalité obsessionnelle a mis le pays en ébullition ; votre autoritarisme compulsif en sera le détonateur ! Vous le savez, repousser d’un mois la présentation de votre réforme des retraites est l’aveu de votre extrême fébrilité. Vous avez peur et vous avez raison d’avoir peur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit aussi.)Ma question est simple, madame la Première ministre : vous engagez-vous, oui ou non, à ne pas avoir recours au 49.3 pour imposer votre odieuse réforme ? (Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC – M. Benjamin Lucas s’est levé également.)
Mme Élisabeth Borne. Madame la présidente Panot, je pense que vous n’avez même pas examiné les mesures de protection du pouvoir d’achat des Français qui vous ont été présentées dans le projet de loi de finances. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)Vous n’avez pas voté pour la remise carburant, pour les boucliers tarifaires, ni pour l’aide exceptionnelle de rentrée. Nous n’avons donc pas de leçons à recevoir sur la protection du pouvoir d’achat des Français ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Laurent Croizier applaudit également.)
Mme Élisabeth Borne. Je vais peut-être vous surprendre, madame la présidente Panot, mais je crois que nous avons un point commun : nous sommes tous, collectivement, attachés au système de retraite par répartition. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous pouvons peut-être partager aussi un constat : le financement de notre système de retraite est menacé.
Mme Élisabeth Borne. Dès l’année prochaine, il sera de nouveau en déficit. Un déficit qui va se creuser année après année, qui atteindra 12 milliards en 2027 et près de 20 milliards en 2035.
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Les chiffres ne sont pas bons !
Mme Élisabeth Borne. Ce sont les chiffres du Conseil d’orientation des retraites, un organisme dont vous aimez vous réclamer.
Mme la présidente (SOC). Mes chers collègues, je vous demande d’écouter Mme la Première ministre.
Mme Élisabeth Borne. Face à la menace qui pèse sur le système de retraite par répartition, deux chemins se dessinent. Le premier, c’est celui que vous avez en commun avec le Rassemblement national (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – « Ah ! » sur quelques bancs du groupe RN) : la démagogie, les promesses inconséquentes et le retour à la retraite à 60 ans. Mais votre promesse a un coût : 38 milliards par an. Même en sacrifiant les pensions des retraités et en augmentant les impôts, c’est une promesse intenable. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La réforme Panot-Le Pen, ce sont plus d’impôts et moins de pouvoir d’achat pour les retraités. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Thomas Ménagé (RN). Votre réforme, c’est moins de pouvoir d’achat !
Mme Élisabeth Borne. C’est aussi une menace pour les retraites des plus jeunes, car notre modèle social ne serait plus financé. (Mêmes mouvements.)
Mme Élisabeth Borne. Face au chemin de la démagogie, nous proposons le chemin de la responsabilité. Nous refusons d’augmenter les cotisations et de faire baisser les pensions ; nous voulons au contraire les augmenter pour assurer la pérennité du système de retraite. Alors même que nous vivons plus longtemps, nous proposons de travailler progressivement un peu plus longtemps. Nous n’avançons pas masqués, nous l’avons affirmé dès la campagne présidentielle : je n’envisage pas de mener cette réforme sans concertation. (Mme Raquel Garrido proteste.)
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Quelle est la réponse à la question ?
Mme Élisabeth Borne. Je suis désolée que les cris de vos collègues vous empêchent de m’entendre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (SOC). Madame Garrido, s’il vous plaît, pourrions-nous écouter Mme la Première ministre dans le calme ?
Mme Élisabeth Borne. Plusieurs cycles de concertation ont eu lieu sous l’autorité du ministre du travail et j’ai moi-même rencontré ces derniers jours les organisations syndicales et patronales. De nos échanges émerge une volonté de poursuivre le dialogue.
Mme Élisabeth Borne. C’est pourquoi, comme l’a annoncé le Président de la République, nous avons décidé de poursuivre ces concertations pendant quelques semaines. Aussi ai-je engagé hier avec le président Chassaigne et la présidente du groupe communiste au Sénat, Mme Assassi, un nouveau cycle de rencontres avec les différents groupes politiques, comme je l’avais déjà fait à l’automne. Je rencontrerai à nouveau les partenaires sociaux début janvier. Mais notre cap ne dévie pas : la pérennité du système de retraite par répartition et la justice sociale.
M. Thomas Ménagé (RN). Le cap ne dévie pas, mais le bateau tangue !
Mme Élisabeth Borne. En janvier, compte tenu des échanges que nous aurons eus, je présenterai notre projet de réforme des retraites. Cette démarche ne remet pas en cause notre calendrier global : un vote définitif au printemps et une entrée en vigueur de la réforme à l’été. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Mesdames et messieurs les députés, quelles que soient nos différences (M. Hadrien Clouet s’exclame), nous restons ouverts aux propositions et déterminés à dialoguer, à construire et à agir, pour sauver notre système de retraite par répartition. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Madame la Première ministre, vous engagez-vous, oui ou non, à ne pas avoir recours au 49.3 pour imposer votre réforme des retraites ? Vous n’avez pas répondu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Joël Aviragnet (SOC). Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, depuis plusieurs années, nos concitoyens, les professionnels de santé et les élus des territoires tirent la sonnette d’alarme au sujet de la désertification médicale. Chaque jour, des Français doivent renoncer à se soigner, faute de médecin généraliste ou spécialiste à proximité de leur domicile.
M. Joël Aviragnet (SOC). Les raisons de cette situation critique sont multiples ; depuis le temps, nous les connaissons tous. Depuis le début de la législature, des députés de tous bords politiques se sont donné comme objectif de résoudre ce problème concret auquel sont confrontés des millions d’entre nous. Tous les mercredis, nous nous sommes réunis autour de notre collègue Guillaume Garot, d’abord pour écouter les propositions de tous les acteurs concernés, des syndicats de médecins aux associations de patients ou d’élus ; ensuite pour travailler tous ensemble, au-delà de nos divergences politiques, à des solutions concrètes pour mettre fin aux déserts médicaux.Le fruit de nos dizaines d’auditions et de ce travail transpartisan a été présenté mercredi dernier lors d’une conférence de presse. Nous ne pouvons plus laisser les Français renoncer à des soins faute de médecin.
M. Joël Aviragnet (SOC). À ce titre, il nous semble nécessaire d’instaurer une politique de régulation, au moins temporairement. Il y a cinq ans, nous étions peu nombreux à l’appeler de nos vœux. Aujourd’hui, des députés des oppositions et de la majorité se rassemblent pour travailler ensemble, dans l’intérêt général.
M. Joël Aviragnet (SOC). Monsieur le ministre, votre Gouvernement dit depuis six mois qu’il souhaite bâtir des majorités d’idées, au-delà des différences partisanes – Mme la Première ministre l’a redit il y a peu. Comme Mme la présidente de l’Assemblée, vous avez aujourd’hui une possibilité inédite, sur un sujet essentiel pour des dizaines de millions de Français. Êtes-vous disposé à travailler avec nous pour instaurer une politique de régulation, afin de mettre un terme à la désertification médicale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. François Braun. Bien évidemment, nous discuterons des différentes propositions issues de ce groupe transpartisan. Je me réjouis d’avoir un débat que j’espère apaisé et non doctrinaire sur le sujet. Je me suis exprimé à plusieurs reprises : je ne suis pas favorable à des méthodes coercitives, non par doctrine, mais parce qu’elles ne fonctionnent pas, comme cela a été montré dans de nombreux pays.De plus, elles se heurtent à un refus global de l’ensemble des professionnels, y compris les plus jeunes, représentés au sein du collectif Médecins pour demain, que j’ai rencontrés ce matin. J’aurais donc à cœur de vous démontrer et de vous convaincre que ces propositions coercitives ne fonctionnent pas. (M. Frédéric Mathieu proteste.) J’aurais surtout à cœur de vous en proposer d’autres, issues des travaux des différents volets du Conseil national de la refondation (CNR), auxquelles nous travaillons avec les professionnels. Lutter contre toutes les inégalités d’accès à la santé est un de mes principaux objectifs, non seulement à court terme, mais également à moyen et long termes.Il est dangereux d’appliquer des solutions qui semblent adaptées aujourd’hui, mais qui seraient néfastes demain. (M. Boris Vallaud proteste.) Malheureusement, l’instauration du numerus clausus et de certains modes de financement ont montré que des erreurs, qui pouvaient sembler un jour constituer de bonnes solutions, peuvent plomber pour de nombreuses années le système de santé.Redonner du temps médical est certainement l’une des solutions les plus rapides et les plus efficaces. Cela passe par le partage de compétences, les simplifications administratives, le maintien en activité d’un tiers des médecins généralistes qui ont aujourd’hui plus de 60 ans. Je tiens également à saluer le travail effectué par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, lui aussi transpartisan. Celle-ci n’a d’ailleurs pas retenu la coercition, ni des mesures « brutales » de régulation de l’installation. Quoiqu’il en soit, je ne doute pas que nous aurons l’occasion de discuter et d’échanger sur ces différents sujets.
M. José Beaurain (RN). Monsieur le ministre de la santé, il est temps de tirer la sonnette d’alarme face à la pénurie de médicaments. La situation, inquiétante, ne fait que s’aggraver, dans ma circonscription de l’Aisne comme dans toute la France.D’après le rapport d’activité de 2021 de l’Agence nationale pour la sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), le risque de rupture de stock, ou la rupture effective, concernaient 2 160 références de médicaments en 2021, contre 871 en 2017.
M. José Beaurain (RN). Si je vous dis que trois virus circulent – covid-19, grippe et bronchiolite : vous en convenez. Si je vous dis : « insuffisance du Gouvernement », vous hochez la tête. Pourtant, les tensions dans l’approvisionnement des médicaments ne sont pas nouvelles. Antibiotiques, antalgiques, anti-inflammatoires : tous les médicaments sont concernés, notamment le paracétamol, dont plus de 500 millions de doses sont vendues annuellement en France. C’est le médicament de base de nos compatriotes.Nous payons le prix de la délocalisation des usines et des laboratoires qui, dans ce domaine aussi, nous rend de plus en plus dépendants d’autres pays qui, eux, ont fait le choix de leur souveraineté. Tensions sur l’électricité, sur le gaz, dans la rue, sur les médicaments : le Gouvernement souhaite-t-il devenir le spécialiste de la mise sous tension ? (Sourires sur les bancs du groupe RN.) Monsieur le ministre, quand et comment comptez-vous remédier à cette pénurie de médicaments, qui touche l’ensemble de nos compatriotes ? (Les députés du groupe RN applaudissent, certains debout.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. François Braun. Je vous rassure, monsieur Beaurain, la sonnette d’alarme a été tirée et plusieurs mesures ont déjà été prises ; je vais en évoquer quelques-unes. Pourquoi la sonnette d’alarme a-t-elle été tirée ? Parce que notre système de surveillance, par le biais de l’ANSM que vous avez citée, nous alerte dès que nos stocks descendent en dessous de un mois pour les médicaments les plus utilisés. Cela ne signifie donc pas que nous n’en avons plus, mais que leur stock est insuffisant.Quelles mesures ont été prises ? L’interdiction de vendre à l’étranger des produits qui sont déjà en France ; l’interdiction, pour les grossistes, de vendre leurs produits en stock à l’étranger ; l’organisation d’une meilleure répartition territoriale en fonction des grossistes. Dans le cas du Doliprane pédiatrique par exemple, nous avons demandé aux pharmaciens de ne plus commander aux laboratoires, mais directement chez les grossistes.
M. Pierre Cordier (LR). Scandaleux ! Quand on est ministre, on doit s’assurer que les médicaments sont présents en pharmacie !
M. François Braun. Nous avons également mobilisé les sociétés savantes dans le cadre de traitements alternatifs ; vous le savez, même pour les antibiotiques, des possibilités de traitements alternatifs existent systématiquement.
M. François Braun. Enfin, la relocalisation en France de la production de médicaments, dans le cadre du plan France 2030 du Gouvernement, nous amènera progressivement à rapatrier les principes actifs les plus importants, en particulier le Doliprane dès l’année prochaine.Mais de quoi est-il question aujourd’hui ? Principalement de pénurie de médicaments, en particulier de Doliprane pédiatrique, lequel est fabriqué en Allemagne, essentiellement par Sanofi. Un conflit social au sein de ce groupe a conduit à une diminution de la production et de la distribution de ce médicament. Or le conflit social est réglé et les conditions de stocks devraient redevenir satisfaisantes dans les semaines qui viennent.En ce qui concerne l’amoxicilline, c’est plus complexe : la pénurie est mondiale et liée à un défaut de production, en tout cas à un défaut d’anticipation des producteurs. Il faudra attendre quelques semaines, voire quelques mois. Les sociétés savantes ont néanmoins systématiquement fourni des solutions alternatives.C’est pourquoi je puis vous affirmer qu’il n’y aura pas de rupture de soins en ce qui concerne ces chaînes de médicaments.Pour conclure et pour vous mettre en alerte : jeudi dernier, nous n’avions pas plus de malades, mais la consommation de Doliprane…
M. Thierry Benoit (HOR). Le coût de l’énergie retient l’attention de nos concitoyens, plus particulièrement celle des entrepreneurs et des responsables d’associations humanitaires. La situation des boulangers, des bouchers et plus largement d’un certain nombre de PME, est emblématique des difficultés rencontrées.Depuis de nombreuses semaines, le Gouvernement a mis en œuvre un plan massif de soutien aux particuliers et au tissu économique. Reste que ce plan n’atteint pas pleinement sa cible. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Il doit être ajusté et simplifié car des entrepreneurs ont déjà engagé un plan de sauvegarde auprès des tribunaux de commerce à cause d’un coût de l’énergie prohibitif. Or nous avons d’un côté 4 millions d’entrepreneurs – boulangers, bouchers, restaurateurs, PME –, de l’autre, une dizaine d’énergéticiens.Ma première question est la suivante : le Gouvernement compte-t-il faire porter l’effort du coût de l’énergie sur les énergéticiens, dont certains sont renommés pour faire de gros bénéfices ? Deuxième question : la France compte-t-elle être moteur au sein de l’Union européenne pour obtenir la désindexation du prix de l’électricité sur le prix du gaz ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Thierry Benoit (HOR). Dernière question : quelles mesures fortes l’Union européenne prend-elle pour soutenir et protéger l’économie européenne et les Européens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur de nombreux bancs du groupe LR.)
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Quand Thierry Benoit est en colère, il y a du souci à se faire !
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Mme Olivia Grégoire. Voilà quinze mois que le ministre Bruno Le Maire est à l’offensive pour découpler le prix du gaz et celui de l’électricité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Murmures sur les bancs des groupes LR et HOR.)
Mme Olivia Grégoire. C’est bien plus difficile à obtenir que de prononcer une harangue sur les bancs d’une assemblée. Cela demande en effet beaucoup de temps, beaucoup de force. Nous sommes en train de mener cette bataille et nous la gagnerons à force de combativité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)Toujours en ce qui concerne l’Europe, monsieur Benoit, vous le savez et j’ai à cœur de le rappeler : n’oublions pas que depuis plusieurs mois, l’État prend en charge une partie de la facture de l’énergie. Et c’est parce que l’Europe a plafonné à 180 euros le prix du mégawattheure que les dépassements de ce seuil peuvent être « capturés » pour contribuer à financer les 12 milliards d’euros d’aides aux artisans, aux PME…Oui, voilà à peu près six mois que des aides sont octroyées. Oui, il fallait les adapter car elles étaient trop compliquées à obtenir. C’est pourquoi, sur le site impots.gouv.fr, jusqu’à la fin de l’année, mais aussi tout au long de l’année prochaine, comme l’a annoncé Bruno Le Maire la semaine dernière, il suffira de fournir deux factures d’électricité de 2022, un relevé d’identité bancaire – pour recevoir les aides –, et une attestation sur l’honneur que je tiens à la disposition des députés (Mme la ministre déléguée montre un document. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR)…
M. Marc Le Fur (LR). Madame la présidente, rappelez à Mme la ministre déléguée qu’on ne doit pas montrer de document dans l’hémicycle !
Mme Olivia Grégoire. …qui seraient intéressés par la réalité des informations que nous demandons aux entrepreneurs. Il est toujours bon de vérifier qu’il est très simple d’obtenir des aides. Ce guichet restera ouvert tout au long de l’année prochaine. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)De plus, si cela vous intéresse, je terminerai en disant que vos artisans continueront de bénéficier de l’amortisseur ; pour les PME, à la fois jusqu’à 25 % de la facture et 40 % de la hausse du prix de l’énergie étant pris en charge. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Thierry Benoit (HOR). Madame la ministre déléguée, et je m’adresse également à vous, madame la Première ministre, je ne doute à aucun moment de votre bonne volonté dans cette affaire du coût de l’énergie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Mais je vous en conjure : nous avons, dans nos circonscriptions, en particulier dans celle où j’ai été élu, des artisans boulangers qui exerçaient leur profession depuis quinze, voire vingt ans sans encombre et qui rencontrent désormais des difficultés de trésorerie. Il y a urgence, c’est une question de jours ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur de nombreux bancs du groupe LR. – Mme Marine Hamelet applaudit également.)
Coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme
M. Patrick Hetzel (LR). Permettez-moi de commencer mon intervention en ayant une pensée pour les victimes de l’attentat terroriste de Nice puisque c’est aujourd’hui que le verdict sera rendu public.Madame la Première ministre, vous avez présenté en juillet dernier en conseil des ministres un décret pour renforcer les missions du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme. Vous avez alors insisté sur le rôle essentiel de ce dernier pour assurer la sécurité intérieure ainsi que la protection de nos concitoyens et de notre pays. Vous vouliez alors améliorer la prise en compte des enjeux du renseignement et du terrorisme.Pourtant, quinze jours plus tard, vous avez nommé préfet de police de Paris celui qui assurait cette mission si importante. Il en résulte que, depuis plus de cinq mois, le pays n’a plus de coordonnateur national du renseignement et de lutte contre le terrorisme. C’est en contradiction avec vos propres déclarations. C’est aussi très grave car cette vacance est dangereuse.Quand allez-vous enfin nommer le remplaçant de M. Nuñez pour protéger efficacement la nation ? Car même si le risque zéro n’existe pas, vous avez une obligation de moyens pour réduire au maximum le risque terroriste. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.) Cela d’autant que votre ministre de l’intérieur a déclaré pas plus tard qu’hier que la menace terroriste était à nouveau très élevée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Roger Chudeau applaudit également.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Gérald Darmanin. Le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme est un poste important et, ne vous inquiétez pas, il est pourvu puisque M. Hugues Bricq, coordonnateur adjoint, assure l’intérim. Vous aurez d’ailleurs constaté que depuis que le Président de la République assume sa charge, trente-neuf attentats islamistes ont été déjoués, neuf attentats de l’ultra-droite, et que les moyens de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), pour n’évoquer qu’elle, ont augmenté de 50 % puisque 1 900 personnes ont été recrutées pour travailler dans les renseignements territoriaux.
M. Gérald Darmanin. La DGSI utilise à la fois les moyens que lui a donnés le Parlement – je pense aux algorithmes – mais également ceux que lui donne la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur – que vous avez d’ailleurs votée.Le prochain coordonnateur du renseignement sera nommé très prochainement en conseil des ministres, au plus tard au début du mois de janvier. En attendant, les cinq services de renseignement – dont les directeurs ont seuls autorité chacun sur son service – travaillent sous l’égide des ministres des armées et de l’intérieur et du ministre délégué chargé des comptes publics. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit également.)
M. Patrick Hetzel (LR). Votre réponse est très étonnante et très inquiétante. Vous-même vous êtes exprimé récemment en affirmant que le risque terroriste était très élevé. Or nous nous trouvons dans la situation où le poste en question n’est pas occupé par un titulaire depuis plus de cinq mois. Comment prenez-vous vos décisions en Conseil des ministres ? C’est totalement incompréhensible ! Vous savez bien que la personne qui assure l’intérim n’a évidemment pas la même autorité que le titulaire.
M. Patrick Hetzel (LR). Il y a là un vrai problème de fonctionnement de l’État et, surtout, vous mettez en danger la vie de nos concitoyens en ne procédant pas à cette nomination. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.) Ou alors c’est que le poste ne sert à rien…
M. Gérald Darmanin. Permettez-moi de vous appeler à la raison. Ceux qui mettent nos concitoyens en danger sont ceux qui ne votent pas les budgets des services de renseignement. (« Eh oui ! » et applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) Sur ce point, vous ne pouvez pas faire un tel procès au Président de la République. M. Hugues Bricq est un haut fonctionnaire du renseignement des plus respectés et c’est bien mal connaître les services de renseignement et faire preuve à bon compte d’un peu de démagogie que de soutenir que lesdits services ne seraient pas commandés. Ils le sont : c’est le DGSI ou le directeur général de la sécurité extérieure (DGSE) qui, je le répète, ont autorité sur les services et non le coordonnateur du renseignement. Je le dis pour avoir deux coordonnateurs du renseignement auprès de moi : mon directeur de cabinet et le préfet de police. Tous deux vous le confirmeraient si vous travailliez un peu plus sur le sujet – si vous me le permettez. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – « Oh ! » et exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Bruno Millienne (DEM). Monsieur le ministre délégué chargé des transports, il ne se passe pas une semaine sans que je sois interpellé sur les retards, incidents et autres « difficultés d’exploitation » que doivent subir mes administrés lorsqu’ils décident de prendre les transports en commun. Pour tous ces usagers, l’augmentation du prix du passe Navigo de 12 % l’année prochaine a un goût amer.
M. Bruno Millienne (DEM). Comment, en effet, justifier le fait de payer plus cher un service dont la qualité diminue ? À cet égard, je tiens à vous faire part de ma reconnaissance d’avoir accordé une aide exceptionnelle de 200 millions d’euros à Île-de-France Mobilités (IDFM) pour limiter au maximum cette hausse. Je tiens également à dénoncer le chantage dont s’est rendue coupable Mme Pécresse qui, fuyant ses responsabilités autant que ses promesses électorales, a vainement tenté de faire porter le chapeau de cette hausse au Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)Où est le courage politique quand on réclame toujours plus de compétences en se défaussant sur l’État dès que l’on a « cramé la caisse » ? Où est la cohérence quand on s’insurge contre les déficits publics le lundi pour mieux demander à l’État, le mardi, de venir combler ses failles de gestion ?Cette hausse du prix du passe Navigo, Mme Pécresse en est la seule et unique responsable…
M. Bruno Millienne (DEM). …et si elle reste cantonnée à 12 %, c’est uniquement grâce à l’État qui a aidé Île-de-France Mobilités à hauteur de plus de 2 milliards d’euros en subventions et prêts pendant la crise sanitaire, puis de nouveau la semaine dernière avec cette nouvelle aide. Je n’oublie bien sûr pas nos territoires qui se partageront une enveloppe exceptionnelle de 100 millions d’euros pour soutenir leurs réseaux de transports en commun.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Il n’y a pas de réponse possible s’il n’y a pas de question ! Vous êtes hors sujet !
M. Bruno Millienne (DEM). En marge de ces annonces, vous avez, monsieur le ministre délégué, décidé de lancer une conférence pour organiser le financement futur des transports publics. Dans la lignée des efforts majeurs consentis depuis cinq ans pour les transports du quotidien, serait-il possible de savoir quelles seront les lignes directrices du Gouvernement dans ces discussions et de rassurer nos concitoyens quant au fait qu’il sera au rendez-vous des ambitions affichées ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. Clément Beaune. Vous avez raison de rappeler l’effort massif, exceptionnel que, sous l’autorité de la Première ministre, le Gouvernement a décidé pour soutenir les différentes autorités organisatrices des transports, qu’il s’agisse de la région Île-de-France, bien sûr, mais aussi, et je crois que c’était une nécessité par souci de responsabilité et d’équité, des autres autorités organisatrices. Dans les prochains jours, nous répartirons entre elles ces sommes, les 100 millions d’euros supplémentaires, au-delà des 200 millions destinés à Île-de-France Mobilités, avec le souci de prendre en compte les difficultés particulières de certaines autorités organisatrices.Notre seule boussole, au cours de cette discussion, a été l’intérêt des usagers et le soutien aux transports publics. C’était indispensable dans un contexte de hausse des prix de l’énergie et de transition écologique.Comme vous, et vous avez raison de le rappeler, je regrette que chacun n’assume pas ses responsabilités. Je rappelle que l’autorité organisatrice des transports en Île-de-France, c’est la région Île-de-France, c’est Île-de-France Mobilités sous l’autorité stricte de Mme Pécresse. Or on se porte mieux, en politique, quand chacun assume ses responsabilités. L’État était là pour les usagers et je regrette, comme vous, qu’une hausse disproportionnée du passe Navigo ait été décidée par le conseil régional.
M. Clément Beaune. L’État était là pour en limiter les effets mais il ne peut prendre une responsabilité qu’il n’est pas chargé d’exercer. C’est ainsi qu’on doit faire de la politique au service de ses concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
M. Clément Beaune. Sur la base de cette aide exceptionnelle, massive, j’y insiste, que l’État a octroyée pour le seul bénéfice des usagers, nous demandons désormais à la RATP et à Île-de-France Mobilités de rétablir une offre de transport complète. Comme vous, nous constatons des conditions de transport qui ne sont pas acceptables en Île-de-France et qui ne sont pas justifiées. Il faudra donc, avec cette aide notamment, procéder au rétablissement d’une offre de qualité à laquelle les Franciliens, comme tous les Français, ont droit. Je le demanderai à nouveau dans les toutes prochaines semaines à la région et aux opérateurs de transport. Et, comme vous l’avez indiqué, nous devrons remettre à plat la question financière, et pas seulement avec la région Île-de-France : c’est pourquoi l’État sera au rendez-vous de la conférence des financements dès le début de l’année 2023 pour que nous avancions ensemble, sans polémique mais en toute responsabilité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
M. Nicolas Thierry (ECOLO). Le 1er janvier 2022, la France est devenue le premier pays à interdire l’exportation de pesticides dont l’utilisation est prohibée sur le sol européen. Pourtant, la semaine dernière, nous apprenions qu’en 2022 la France a autorisé l’exportation de 7 400 tonnes de pesticides interdits en France vers le Brésil, l’Ukraine, la Russie, le Mexique, l’Inde ou l’Algérie.Cette indécence du deux poids, deux mesures écologiques et sanitaires est rendue possible par des brèches dans la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Egalim. Elle prévoit en effet l’interdiction d’exporter des pesticides contenant des substances interdites dans l’Union européenne mais elle ne s’applique pas aux substances actives. À cette brèche s’ajoute le laxisme du décret, adopté en mars 2022 en contradiction avec l’esprit de la loi votée par notre parlement, qui se trouve ainsi détournée et qui voit ses principes foulés aux pieds. Tout comme mes collègues écologistes européens, qui luttent pour obtenir une législation digne de ce nom, je ne peux croire que la conduite de mon pays soit dictée par l’intérêt des lobbys industriels.Monsieur le ministre de la transition écologique, notre république promeut l’universalité des droits humains : la santé des uns ne vaut pas moins que la santé des autres. Comment justifier que nous exportions chez les autres ce que nous interdisons chez nous pour préserver notre santé et notre environnement ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC.)Ma question est simple, j’ose donc espérer que votre réponse sera claire : quand publierez-vous des décrets d’application de la loi Egalim garantissant que notre pays n’exporte réellement plus de pesticides interdits ? Quand permettrez-vous à notre pays de se regarder en face dans le miroir de la conscience écologique sans y observer le reflet honteux de la duplicité ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu. Vous avez raison, il existe des brèches dans la loi. Elles ont été mises en lumière par certaines ONG, dont vous vous êtes fait le porte-parole.Je voudrais d’abord souligner que nous sommes le premier pays à avoir interdit l’exportation de pesticides. L’Assemblée nationale et le gouvernement qui nous a précédé peuvent s’enorgueillir d’avoir été les premiers à poser de telles règles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Laurent Croizier applaudit également.) Le volume d’exportation, qui était de près de 30 000 tonnes il y a un an – un niveau, certes, encore trop élevé – a été divisé par quatre grâce à l’application de ces règles.Trois brèches subsistent.La première, que vous avez bien résumée, est législative. La loi interdit l’exportation de certains produits mais n’a pas précisé qu’il s’agissait de la substance active. Des entreprises en profitent et nous devons donc corriger et amender car l’intention du législateur n’était pas de permettre une telle brèche.La deuxième brèche est réglementaire. Avec Marc Fesneau, nous finalisons, sur la base de ce qui a été précisé, un décret actualisant celui de mars dernier qui n’est pas suffisant car il ne couvre pas tous les champs.La troisième brèche est européenne et tous, dans cette assemblée, peuvent nous aider. Une voie de contournement permet l’exportation des pesticides, désormais interdite en France, depuis l’Allemagne, la Belgique ou la Suisse. Pour empêcher la production et l’exportation de ces pesticides hors de nos frontières, une coalition de pays devra nous rejoindre avant les prochaines élections européennes alors que nous sentons que certains pays sont tentés de ne pas aller au terme des actualisations nécessaires au règlement européen « enregistrement, évaluation, autorisation des substances chimiques et restrictions applicables à ces substances », dit règlement Reach.Je vous appelle donc d’abord à mesurer le chemin que nous avons déjà parcouru, ensuite à combler les brèches dans la législation et enfin à construire une solidarité européenne afin que notre position ne reste pas uniquement nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. Nicolas Thierry (ECOLO). Merci pour votre réponse, monsieur le ministre. J’ai bien pris note de votre projet d’actualiser le décret. Maintenant, nous attendons des actes. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC.)
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Hier soir, vers 19 heures, à Jeumont, dans le Nord – commune que j’ai eu l’honneur d’administrer pendant quatorze ans – un homme seul, armé d’un couteau et d’une feuille de boucher, est entré dans un supermarché. Au hasard de sa déambulation, il a frappé, agressé et blessé des hommes et des femmes alors qu’ils faisaient simplement leurs courses.Je veux ici, dans cet hémicycle, exprimer la solidarité de toutes et tous vis-à-vis des victimes et de leurs familles, profondément marquées dans leur chair. Je veux également saluer le sang-froid des équipes, remercier les services de secours, pompiers et police, qui se sont immédiatement rendus sur place, ainsi que les premières investigations des services du parquet.Dans un pays qui, de plus en plus, aime se fracturer, sur les prénoms ou sur les origines, je veux mettre en lumière le courage de Tarik, 38 ans, jeumontois d’origine, qui s’est opposé à l’agresseur. Il a perdu deux doigts et son crâne a été largement ouvert. À cet instant, je pense à lui comme aux autres victimes. (Applaudissements sur tous les bancs.) Dans le Nord et partout en France, l’émotion est grande et nous sommes, évidemment, sous le choc.Monsieur le garde des sceaux, pouvez-vous nous donner quelques éléments sur les premières investigations menées à la suite de cette attaque ? Pouvez-vous, ou non, confirmer le profil dit psychiatrique de l’auteur des faits ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti. Vous qui êtes mon député, vous savez que le garde des sceaux ne peut pas commenter une affaire en cours à partir du moment où la justice est saisie.Qu’il me soit permis tout d’abord d’exprimer en mon nom et au nom du Gouvernement toute notre compassion pour les victimes – elles sont nombreuses, cinq – et leurs familles. Je mesure la sidération des habitants de cette petite ville du Nord, Jeumont. Nous avons très rapidement mis en place une cellule psychologique d’urgence pour les aider à surmonter ce drame absolument terrible.Je veux également me joindre aux hommages que vous avez rendus, d’abord à nos forces de l’ordre, qui sont intervenues très rapidement, aux secours, bien sûr, et au procureur de la République d’Avesnes-sur-Helpe qui était sur les lieux hier soir – je pense que vous l’avez rencontré. Je veux aussi rendre hommage à Tarik qui a été amputé de deux doigts après être intervenu au péril de sa vie pour stopper l’auteur de l’agression. Celui-ci a été intercepté rapidement à Cousoire, une commune que vous et moi connaissons bien.Le procureur de la République s’est exprimé il y a quelques minutes pour dire qu’à ce stade, le PNF… pardon, le parquet national antiterroriste ne sera pas saisi. Il a également fait part de difficultés psychiatriques, qualifiées de « lourdes ». Naturellement, l’enquête et l’instruction qui suivra nous donneront, sur ces questions, toutes les réponses que nous attendons.Dans l’attente que toute la lumière soit faite, nous avons activé le bureau local d’aide aux victimes afin que toute l’aide nécessaire soit apportée aux victimes et à leurs proches, touchés dans leur chair et psychologiquement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Je profite de la triste occasion qui m’est donnée pour rappeler que le Président de la République avait souhaité faire de la santé mentale une des priorités de son quinquennat…
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). …et pour inviter le Gouvernement à travailler, avec le Parlement, au suivi des malades psychiatriques, qu’ils soient hospitalisés ou non, et sur les questions qu’ils posent en matière de sécurité, que nous nous devons de traiter collectivement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Benoit Mournet (RE). Les retraites s’apprêtent à occuper le débat public des prochaines semaines. Comme tous les sujets de temps long, ce n’est jamais le bon moment pour les aborder. Notre pays a fondé au sortir de la guerre une magnifique chaîne de solidarité entre les générations.Nous servons deux fondamentaux : du travail pour tous et une retraite digne. Or notre système est confronté au double défi de maintenir la solidarité entre les générations et d’assurer plus de justice pour les travailleurs et les retraités actuels.Le Conseil d’orientation des retraites joue un rôle primordial pour établir et faire connaître l’état des lieux. Quels que soient les scénarios, il prévoit un déficit de 12,4 milliards en 2027. Il prévoit par ailleurs, en retenant l’hypothèse du plein emploi, que nous aurons 4,5 millions de retraités en 2050 et 700 000 cotisants supplémentaires. J’ajoute que l’État va au-delà de son rôle d’employeur et de garant de la solidarité pour combler un besoin de financement du système à hauteur de 30 milliards par an.Pour réagir à ce constat, il n’y a pas ceux qui ont tort et ceux qui ont raison. Le débat politique doit porter sur les solutions et leurs conséquences.Le Gouvernement a lancé des cycles de concertation. Nous saluons cette méthode qui permet de séquencer les temps de démocratie sociale et de démocratie politique.Notre majorité soutient l’option de travailler un peu plus longtemps…
M. Benoit Mournet (RE). …pour sauver notre système et défendre le pouvoir d’achat des retraités, mais nous souhaitons également améliorer la quantité et la qualité de l’emploi pour nos seniors, parfois injustement relégués hors du marché du travail.Si nous demandons aux Français d’être plus solidaires, il faudra que cette réforme soit juste.
M. Benoit Mournet (RE). Dès lors, monsieur le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, pouvez-vous nous indiquer si les concertations menées jusqu’ici ont permis de partager un diagnostic sur la question de l’équilibre (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES) et nous dire comment vous comptez garder l’ambition d’un système plus juste, à même de garantir un minimum de retraite digne, de mieux prévenir l’usure et de favoriser l’engagement dans le travail ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
M. Olivier Dussopt. Vous l’avez dit, la réforme des retraites est une question importante. Elle est souvent l’objet de débats passionnés mais nous devons regarder la réalité en face.La réalité est celle d’un système de retraite déficitaire dont il est prévu que le déficit s’établisse à 12,5 milliards en 2027 – c’est demain – et à presque 15 milliards en 2030.La réalité est également celle d’un système injuste, dont le mode de calcul des pensions ne permet pas à ceux de nos aînés qui ont connu la précarité ou des carrières hachées de vivre décemment ; un système qui ne protège donc pas suffisamment.La réalité est enfin celle d’un système inéquitable, certains régimes garantissant des avantages que plus personne ne comprend.C’est pourquoi nous avons fait le choix de réformer le système de retraite, non seulement pour garantir sa durabilité et sa pérennité, afin qu’il ne soit pas étouffé par la dette quand nos enfants devront en bénéficier, mais aussi pour l’améliorer et le rendre plus protecteur.Il y a un peu plus de deux mois, nous avons ouvert, avec Mme la Première ministre, des concertations avec les partenaires sociaux et avec les forces politiques. Presque tous reconnaissent, parce que c’est le Conseil d’orientation des retraites qui le dit, que le système n’est pas équilibré et qu’il doit donc être rééquilibré.Nous avons ouvert des chantiers. Ils sont marqués par des désaccords, notamment sur la question de l’âge, mais également par la volonté de travailler ensemble pour améliorer le système sur plusieurs points : emploi des seniors ; meilleure prise en compte des carrières longues afin de garantir que ceux qui ont commencé à travailler plus tôt n’aient pas à travailler dix-sept ou dix-huit ans pour pouvoir bénéficier d’une retraite correcte ; meilleure mesure de l’impact de la pénibilité pour prévenir l’usure professionnelle ; garantie d’un minimum de pension autour de 85 % du Smic.Sur certains sujets, nous devons travailler plus pour arriver à davantage de convergence et d’efficacité. Avec le Président de la République et la Première ministre, nous nous sommes donc donné quelques semaines supplémentaires pour que ces concertations puissent se prolonger. Elles ont été utiles et fructueuses. Ces quelques semaines, qui ne remettent en cause ni le calendrier global ni le cap que nous nous sommes fixés, permettront d’améliorer encore le texte.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Je voudrais commencer par un silence de quelques secondes.
M. Aurélien Pradié (LR). C’est bon, vous l’avez déjà fait avant de commencer !
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Ce silence est celui qui bafoue tous les jours le droit à l’hébergement d’urgence quand des personnes appellent le 115 sans obtenir de réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Elles sont 6 000 actuellement mais, selon les associations, un nombre trois à quatre fois plus élevé renonce à appeler, sachant que, face à la saturation du service, les chances d’obtenir une réponse sont infimes. Le 115, qui devrait être un service public, est ainsi devenu la roulette russe des sans-abri.Il ne faut pas oublier les agents qui y travaillent. Ils sont en souffrance car ils doivent dire « Non » aux personnes qui leur demandent si des solutions à leur situation existent ; ils doivent leur dire que, oui, ce soir elles n’auront d’autre choix que de dormir à la rue.Monsieur le ministre, vous avez déclenché le plan grand froid. Il était temps ! Mais qu’avez-vous fait pour anticiper cette situation ? Quelles mesures fortes avez-vous prises ? Avez-vous réquisitionné des logements vides ? Avez-vous baissé les loyers ? Avez-vous revalorisé les aides personnelles au logement (APL) ? Avez-vous ouvert massivement des places d’hébergement d’urgence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Rien de tout cela ! Bien au contraire : vous avez cautionné une loi antilocataires indigne qui va conduire à augmenter encore le nombre d’expulsions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Julie Laernoes applaudit également.)Je demande au Gouvernement ce qu’il compte faire pour assurer qu’aucune des 300 000 personnes SDF, dont 42 000 enfants, ne se retrouve morte ou inanimée devant l’un des 3 millions de logements inhabités. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mmes Julie Laernoes et Sandra Regol applaudissent également.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
M. Olivier Klein. Je veux d’abord redire toute mon admiration et ma confiance aux personnels des SIAO – services intégrés d’accueil et d’orientation –, en particulier dans la période de grand froid actuelle. J’ai d’ailleurs passé une grande partie de la soirée d’hier aux côtés du SIAO du 93, à Montreuil, pour échanger avec les membres du personnel sur la difficulté de leur métier.Oui, leur métier est difficile, c’est d’ailleurs pour cela que Mme la Première ministre nous a demandé de travailler à une prime afin de les accompagner. (M. Louis Boyard proteste.) Oui, nous travaillons, oui, nous agissons.Nous avons maintenu 200 000 places d’hébergement d’urgence et, dans le cadre du PLF – projet de loi de finances –, nous avons augmenté de 40 millions d’euros le budget du programme Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables. Je le répète, jamais un tel nombre de places d’hébergement d’urgence n’avait été atteint dans ce pays ; nous les avons préservées dans l’intérêt des plus fragiles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)Dans le cadre du plan national contre le grand froid, dès ce soir, plusieurs gymnases seront ouverts. Nous avons anticipé les besoins ; certaines municipalités nous ont proposé des espaces, sans que nous ayons besoin de les réquisitionner, je tiens à le dire. La préfecture de région d’Île-de-France accueillera plus d’une trentaine de familles dès ce soir, car l’État se doit aussi d’être exemplaire dans des moments aussi difficiles. Ce matin encore, j’ai réuni tous les préfets de région, pour continuer à travailler à la fois dans des cellules locales et dans une cellule nationale, avec l’ensemble des associations, que nous réunirons de nouveau demain.Oui, s’il est nécessaire, nous procéderons à des réquisitions. Hier, nous avons par exemple visité un hôtel à Lyon dans cette optique. Malheureusement, contrairement à ce qui nous avait été indiqué, il est en très mauvais état et ne pourra pas être utilisé immédiatement. Je visiterai d’autres bâtiments et peux vous assurer que les réquisitions auront lieu dans l’intérêt des familles, en particulier des enfants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Encore une fois, en matière de planification, le compte n’y est pas. Je propose que M. Macron qui, en 2017, annonçait un objectif de zéro sans-abri dans ce pays…
M. François Piquemal (LFI-NUPES). …se rende dans une plateforme du 115, afin d’expliquer à ceux qui appellent tous les jours pourquoi il n’a pas tenu sa promesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Olivier Klein. Monsieur le député, je vous rappelle que le président Macron a lancé le plan quinquennal pour le logement d’abord, permettant à plus de 400 000 personnes de passer de la rue au logement. (Protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES et LR.)
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Madame la Première ministre, la flambée des prix de l’énergie est un objet d’inquiétude majeure pour tous les Français.Comment rester insensibles à la détresse de nos artisans, commerçants, chefs d’entreprise et agriculteurs, qui voient leur activité menacée ? Comment tolérer que des Français renoncent à se chauffer dignement cet hiver ? Comment accepter que les collectivités territoriales ne puissent plus assurer certains services essentiels ? Je pense d’ailleurs à celles des territoires ruraux et de montagne, qui souffrent plus spécifiquement.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Plus largement, toutes vos réponses sont insuffisantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Nous devons réviser – je dis bien réviser – durablement le calcul du prix de l’énergie, qui pénalise fortement notre pays.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Madame la Première ministre, apportez-nous des solutions concrètes, rapides et efficaces. Les Français nous regardent et comptent sur vous pour agir fortement à leur service. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
M. Olivier Véran. Monsieur Vigier, face à l’augmentation des coûts de l’énergie, vous avez eu l’occasion à plusieurs reprises de voter des mécanismes de protection destinés à nos concitoyens, aux entreprises, aux artisans, aux commerçants et aux collectivités. Bref, nombreuses ont été les occasions de joindre votre voix à celles de la majorité afin que cette augmentation, qui affecte tous les pays européens, reste supportable pour eux – de fait, son ampleur dans notre pays n’a rien à voir avec ce qu’elle est dans la moyenne des pays européens…
M. Olivier Véran. En plus de renforcer et de moderniser le nucléaire, pour diversifier notre mix énergétique, nous vous avons soumis un texte important sur les énergies renouvelables. Vous aurez dans quelques jours la possibilité de joindre votre voix à celles de la majorité pour que nous gagnions en indépendance énergétique, tout en faisant du bien à la planète. (Exclamations continues sur les bancs des groupes LR et GDR-NUPES. – M. Nicolas Dupont-Aignan proteste également.)
M. Olivier Véran. Oui, vous aurez dans les jours et les semaines qui viennent l’occasion de joindre votre voix à celles de la majorité et des actes à vos paroles. La France a maîtrisé l’augmentation des prix de l’électricité et du gaz, grâce à un bouclier tarifaire sans pareil en Europe.La France est le pays qui limite la hausse du prix du gaz et de l’électricité à 15 % à compter du 1er janvier 2023. Il n’en est rien dans les pays voisins. (Mme Caroline Abadie applaudit. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RN, LR et GDR-NUPES.)Plus vous criez, plus ça vous énerve, plus vous montrez que j’ai raison ! Tant mieux, je continue donc ! (Protestations sur les bancs des groupes RN, LR et GDR-NUPES.)La ministre déléguée Olivia Grégoire a également rappelé le soutien dont bénéficient en France les artisans et les commerçants. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Croyez-vous une seconde que nous avons instauré le « quoi qu’il en coûte » pour sauver tous les commerces, les boulangeries, les restaurants pendant des années, avant de les laisser ensuite en difficulté…
Mme la présidente (SOC). Mes chers collègues du groupe Les Républicains, je vous remercie d’écouter M. le ministre délégué.
M. Olivier Véran. …face à la hausse du prix de l’énergie ? Bref, croyez en la volonté de la Première ministre et de son gouvernement d’être en toutes circonstances à l’écoute de la totalité de nos concitoyens et de faire front ensemble. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Franck Allisio (RN). Monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, mardi dernier, Éric Le Dissès, le maire de Marignane, dans ma circonscription, vous a adressé une lettre rendue publique, pour vous proposer que sa commune soit pilote pour expérimenter notamment le port d’une tenue uniforme dans les établissements scolaires. (« Oh là là ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Cette proposition est défendue par Marine Le Pen depuis longtemps – notamment durant la dernière campagne pour l’élection présidentielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Elle fera d’ailleurs l’objet d’une proposition de loi de mon collègue Roger Chudeau en janvier prochain. Cette proposition est régulièrement approuvée par les deux tiers des Français dans les études d’opinion mais aussi sur le terrain. C’est surtout une mesure qui, pour reprendre une expression chère à François Bayrou, sanctuarise notre école. Le port d’une tenue uniforme, choisie par l’établissement après consultation des parents d’élèves, protège en effet nos enfants à la fois du communautarisme et de l’entrisme vestimentaires islamiste…
M. Franck Allisio (RN). …autant que de la société du fric, de la dictature des marques et des discriminations sociales qu’elles entraînent, surtout en cette période de crise économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)Les Français souhaitent le port d’une tenue uniforme dans les écoles, le groupe Rassemblement national dépose une proposition de loi constructive en ce sens, le maire de Marignane vous propose de l’expérimenter dans sa commune. Ma question est simple, monsieur le ministre, soutiendrez-vous cette proposition si fidèle à l’idée que nous nous faisons tous de notre école républicaine ? (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
M. Marc Le Fur (LR). Où est le ministre de l’éducation nationale ?
M. Olivier Véran. Monsieur Allisio, je veux d’abord tordre le cou à une idée reçue selon laquelle l’uniforme était autrefois obligatoire en France,…
M. Olivier Véran. …car seul le port de la blouse l’a été, dans un passé lointain et avec pour seul objectif de protéger les vêtements, d’éviter qu’ils ne soient tachés ou trop vite usés. (Mme Agnès Carel applaudit.)Vous mettez en avant deux arguments pour justifier l’obligation du port de l’uniforme à l’école. Si personne ne nie l’utilité de ce débat – il n’y a pas de mauvais débat et celui-ci en particulier est probablement légitime –, permettez-moi d’exprimer mes doutes.L’uniforme permet-il de gommer les inégalités sociales ? Qui a des enfants scolarisés dans un collège ou une école – c’est mon cas –, ou a quitté les bancs de l’école il n’y a pas si longtemps, sait que les inégalités sociales – qui existent, transpirent, sont visibles – portent moins souvent sur les vêtements que sur les bijoux, les accessoires, les sacs ou les loisirs dont certains enfants peuvent bénéficier et d’autres non.
M. Olivier Véran. …d’attaquer l’un des grands bastions de la laïcité de notre pays, l’école ? Nous sommes tous d’accord pour défendre mordicus la laïcité à l’école, sans jamais céder, sans jamais trembler.
M. Olivier Véran. Toutefois, honnêtement, il ne me semble pas adapté de changer toutes les tenues de tous les élèves pour ce motif.Je ne vous répondrai pas sur le courrier du maire de Marignane que vous citez, mais plus généralement – quoique très concrètement. Le Président de la République…
M. Olivier Véran. …a souhaité qu’un Conseil national de la refondation (CNR) se tienne dans tous les établissements scolaires de notre pays (« Oh ! » sur les bancs des groupes RN et LR.)
M. Olivier Véran. Je sais, Madame Le Pen, que vous préféreriez parler d’un maire qui a parrainé M. Zemmour que des directeurs d’école. Pour notre part, nous choisissons de nous appuyer sur la communauté éducative à travers les CNR. Si, dans le cadre d’un projet pédagogique, un établissement scolaire souhaite proposer le port d’une tenue unique, il est habilité à le faire. Pap Ndiaye, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, au nom duquel je m’exprime, étudiera toutes les expérimentations qui lui seront proposées dans ce cadre et seulement dans celui-ci. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. Franck Allisio (RN). Pour notre part, nous parlons de tenue uniforme et non d’uniforme. Surtout, sur cette question comme sur tant d’autres, vous devez entendre les Français. Contre les discriminations, les provocations et les pressions islamistes, n’ayez plus peur, agissez. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Nicolas Metzdorf (RE). Monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer, il y a quelques semaines, vous avez passé sept jours en Nouvelle-Calédonie. Nous vous remercions pour ce séjour extrêmement long. Jamais dans notre histoire aucun ministre de l’intérieur ne nous avait accordé autant d’importance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)Vous nous avez fait honneur et vous avez fait honneur aux Calédoniens qui ont affirmé, réaffirmé et confirmé leur attachement à la République française lors des trois derniers référendums. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)Sur place, la situation n’est pas réglée. Il nous faut encore créer un nouveau statut dans la république et modifier la Constitution. Pouvez-vous indiquer à la représentation nationale le calendrier et la méthode dont vous êtes convenus avec les Calédoniens, puisque ce sont l’Assemblée nationale et le Sénat qui devront réformer ce texte ?Enfin, permettez-moi de vous interpeller sur le nickel. Vous savez que la France, grâce à la Nouvelle-Calédonie, possède un quart des ressources mondiales de ce métal rare, qui sert à produire les batteries des voitures électriques. Malheureusement, aujourd’hui, le minerai calédonien part en Asie ou en Australie, la France, dont les importations de ce métal ont crû de 25 % ces dernières années, préférant s’approvisionner en Russie.Les Calédoniens souhaitent faire partie intégrante de la stratégie industrielle nationale, car nous sommes fiers d’être Français, de faire partie de cette grande nation et de la grande puissance qu’est l’Europe. Grâce à la Nouvelle-Calédonie, le soleil ne se couche jamais sur la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe LR. – M. Roger Chudeau applaudit également.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Gérald Darmanin. Je vous remercie d’évoquer la Nouvelle-Calédonie dans l’enceinte du Palais-Bourbon. Tout le monde ici est conscient du choix qu’ont fait les Calédoniens par trois fois, à travers trois référendums organisés sous le précédent quinquennat du Président de la République, à la suite des accords de Matignon et de Nouméa.Nous devons être à la hauteur de la situation actuelle, en rappelant la grandeur de notre projet pour la Nouvelle-Calédonie et la France. Vous avez évoqué la question économique du nickel, mais bien d’autres se posent.En même temps, nous devons redire à chaque Calédonien notre confiance dans l’avenir, notre souhait de travailler ensemble, sous l’autorité du Président de la République et de la Première ministre aux moyens institutionnels permettant un avenir commun – je pense notamment aux plus jeunes Calédoniens, que vous représentez et que nous avons rencontrés ensemble.L’ensemble des partenaires ont bien voulu me rencontrer, à la demande de la Première ministre, lors de ma visite à Nouméa. Vous le savez, ils attendent désormais le congrès du FLNKS – Front de libération nationale kanak et socialiste –, qui fédère les partis indépendantistes, afin de désigner une délégation pour reprendre les discussions sur l’avenir institutionnel, si important – je m’adresse également à vous, monsieur Dunoyer.Bien évidemment, la France réitère son refus d’organiser un référendum durant le présent quinquennat, mais respecte le droit à l’autodétermination, conformément à la Constitution. Celui-ci s’exercera d’une manière que nous devons définir ensemble. Surtout, nous devons déterminer le projet français pour la Nouvelle-Calédonie, étudier quelles compétences supplémentaires peuvent être accordées à son gouvernement, et les manières de travailler ensemble, en respectant l’autonomie de ce territoire au sein de la République française, chacune et chacun de ceux qui y résident et le poids de l’histoire.C’est le chemin que trace Mme la Première ministre et que nous devons tracer pour le nickel. Sous son autorité, M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et moi-même aurons l’occasion d’en reparler avec vous.
M. Gérald Darmanin. Vous le savez, l’État a déjà investi 2 milliards d’euros dans la filière du nickel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Madame la Première ministre, décidément, vous n’aimez pas le débat. Vous ne voulez pas débattre avec nous, parlementaires, puisque vous usez frénétiquement du 49.3 et menacez cette assemblée de dissolution.Vous pensez aussi pouvoir confisquer le débat sur les retraites dans les foyers, dans la rue ou dans les entreprises en reportant vos annonces au 10 janvier. Mais cela n’y changera rien ! Depuis le début, vous avez déjà écrit la fin de l’histoire, et c’est votre difficulté : les Français commenceront à travailler plus jeunes et travailleront plus longtemps. Cette mesure s’appliquera à tous, dès l’été prochain, et concernera tous ceux qui devaient partir à la retraite cette année.Ces annonces autoritaires ont cristallisé la colère dans tous les foyers et dans les entreprises. Les syndicats sont unanimes pour refuser toute réforme de l’âge de départ en retraite. En outre, la colère monte car vous manipulez les chiffres du déficit du régime des retraites, pour ne pas assumer ce qui guide votre projet de réforme – réduire les dépenses publiques à tout prix, au prix surtout de l’état de santé des travailleurs et de la qualité de vie des retraités.La colère monte également quand, dans vos rangs, certains affirment que les déménageurs, les couvreurs ou les salariés du secteur des travaux publics ne souffrent plus de la pénibilité.Contrairement à vous, nous, parlementaires communistes et ultramarins, souhaitons débattre avec les Français des conditions de travail et des fins de carrière, de l’égalité hommes-femmes au travail et à la retraite, des moyens de préserver notre système de retraites en trouvant de nouvelles recettes. Ce débat, vous n’y échapperez pas car nous ferons voter une motion référendaire afin que les Français décident du projet de société qu’ils veulent, pour eux et leurs enfants. Notre pétition « Une bonne retraite » est un franc succès car elle traduit cette exigence de débat.Madame la Première ministre, vous engagez-vous à débattre avec le pays et à ne pas utiliser le 49.3 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
M. Olivier Dussopt. Vous estimez que nous manipulons les chiffres pour faire croire qu’il y aurait besoin d’une réforme alors que ce n’est pas le cas. Nous nous appuyons uniquement sur les analyses du Conseil d’orientation des retraites (COR), organisme indépendant. Que disent-elles ? Que le système de retraite français est déséquilibré puisque le déficit atteindra 12,5 milliards d’euros en 2027 et presque 15 milliards en 2030, avec le plein emploi et un taux de chômage à 4,5 %.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Le système retrouve son équilibre en 2040 !
M. Olivier Dussopt. Si le taux de chômage reste à 7 %, le déficit atteindra alors 20 milliards d’euros en 2030 et 40 milliards en 2040.En outre, le COR souligne que, si nous ne menons pas cette réforme, si nous ne faisons rien, le niveau de vie des retraités va baisser par rapport à celui du reste de la population. Alors que le niveau de revenu moyen d’un ménage de retraités est légèrement supérieur au niveau de vie moyen des Français, si nous ne faisons rien, c’est une baisse de 10 % à 20 % qui les attend.Pour pérenniser le système de retraite et maintenir les pensions de nos aînés, nous allons agir. Nous ne souhaitons pas diminuer les dépenses, contrairement à ce que vous avez dit, mais augmenter les recettes. Comment ? Grâce au travail de tous, au plein emploi, mais aussi en travaillant un peu plus, en tenant compte des carrières, de leur déroulement et de leur durée.Enfin, vous déplorez que nous confisquions le débat. Mais nous en discutons depuis des années ! Nous avons lancé un nouveau cycle de concertation il y a plusieurs semaines et le poursuivrons quatre semaines de plus pour atteindre ces objectifs nouveaux, en lien avec les groupes parlementaires.
M. Olivier Dussopt. Vous étiez d’ailleurs présents ce matin au ministère du travail pour poursuivre notre dialogue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Les retraites, c’est un choix de société. Si vous aviez accepté d’augmenter les salaires, la question du financement du régime serait réglée. Allez-vous, ou non, utiliser le 49.3 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
Mme Francesca Pasquini (ECOLO). Ma question s’adresse au garde des sceaux. En préambule, je citerai un avocat très célèbre : « La justice est rendue au nom du peuple et on voudrait interdire au peuple de rendre justice. » Le même disait alors : « Il n’y a rien de plus démocratique que la cour d’assises. Maintenant, exit le peuple ! » Reconnaissez-vous ces mots, monsieur le ministre ? Ce sont les vôtres ! En quelques semaines, vous avez réussi à raccrocher votre robe et à retourner votre veste.« Exit le peuple », disiez-vous ? Vous n’auriez pas pu être plus clairvoyant puisque plus de la moitié des jurés des cours d’assises vont disparaître au 1er janvier 2023. Ce drame démocratique, nous le devons à votre loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Au profit de quoi sacrifiez-vous cet héritage inestimable de la Révolution ? Aucun des objectifs poursuivis par les nouvelles cours criminelles n’est atteint : gain de temps réduit à néant par l’augmentation du taux d’appel, effet inexistant sur la décorrectionnalisation, et même la plus-value financière – logique comptable et gestionnaire que nous combattons, mais qui vous motive – est bien difficile à démontrer, voire totalement chimérique.Quand bien même, nous parlons ici d’un héritage de la Révolution française ! Allez-vous oser comparer le gain d’une demi-heure d’audience ou de quelques centaines d’euros au formidable instrument de citoyenneté que représente le jury populaire ? Avec votre réforme, nous allons droit dans le mur et vous le savez pertinemment ! Tout comme vous, nous souhaitons que le procès ait lieu dans des délais raisonnables mais, contrairement à vous, nous sommes lucides. Les jurés populaires ne sont pas responsables de la situation, liée au manque de moyens ; vous condamnez à tort un innocent.Souhaitez-vous qu’on se souvienne de vous comme du ministre de la justice qui aura scellé le déclin du jury populaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti,. Madame Pasquini, laissez-moi le soin de régler avec moi-même les questions qui touchent à ma postérité. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Éric Dupond-Moretti. Pour le reste, vous n’avez pas lu le rapport du comité d’évaluation. Si vous l’aviez lu, vous auriez retenu que les principes de l’oralité des débats et du contradictoire sont parfaitement respectés, que les plaidoiries se déroulent dans un climat moins pesant, que les parties civiles sont plus à l’aise pour s’exprimer devant cette nouvelle juridiction, que les délais d’audiencement sont beaucoup plus courts – pensez aux victimes qui attendent le jugement ainsi qu’aux accusés – et, enfin, que le taux d’acquittement et les peines moyennes sont très proches de ceux d’une cour d’assises ordinaire. Vous évoquez une hausse du taux d’appel. Mais nous n’avons pas eu le temps de mesurer les désistements !Enfin, c’est faire insulte aux magistrats que de parler de justice au rabais. Pensez au procès V13, le procès des attentats du 13 novembre 2015 : la cour était exclusivement composée de magistrats professionnels.En matière de violences sexuelles et sexistes, nous avons mis un terme aux insupportables correctionnalisations. Quant aux jurys populaires, ayez l’honnêteté de reconnaître que j’ai renforcé la souveraineté comme elle ne l’a jamais été, puisqu’il faut désormais une majorité absolue de jurés pour prononcer un verdict.La cour d’assises n’a pas disparu : elle fonctionne en première instance, ainsi qu’en appel et elle est juridiction d’appel des cours criminelles départementales. La justice mérite mieux que la démagogie ; elle a besoin de moyens et de réformes !
M. Éric Dupond-Moretti. Avec vous, c’est le mur des « Non » : vous dites non aux moyens – vous ne les votez pas – et vous ne voulez pas des réformes, même quand elles sont bonnes ! Vous êtes pour tout ce qui est contre et contre tout ce qui est pour ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme Francesca Pasquini (ECOLO). Monsieur le ministre, nous aimerions voter les crédits de la justice, mais, justement, nous n’en avons pas les moyens ! (Applaudissements que quelques bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert (RE). Ma question s’adresse au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Il y a moins de trois mois, le Président de la République annonçait le retrait de la France du Traité sur la charte de l’énergie (TCE), portant ainsi un coup décisif à un dispositif international obsolète qui protégeait les investissements dans les énergies fossiles.Cette nuit, l’Union européenne a adopté la très attendue taxe carbone aux frontières. Ce dispositif unique au monde soumettra les importations dans les secteurs les plus polluants aux standards de l’Union européenne sur le climat. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Marjolaine Meynier-Millefert (RE). On en parlait depuis plus de vingt ans, c’est fait ! C’est une nouvelle victoire historique pour le climat. Elle illustre, une fois de plus, le volontarisme du Gouvernement et rappelle que les enjeux environnementaux sont planétaires et que la France joue pleinement son rôle sur la scène internationale. Lors de la COP27, le Président de la République a affirmé que la bataille contre le dérèglement climatique est aussi, indissociablement, une bataille pour la biodiversité.La COP15 s’est ouverte le 7 décembre à Montréal et, après un report de deux ans dû au covid-19, les attentes en matière de préservation de la biodiversité sont extrêmement fortes. La Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), l’équivalent pour la biodiversité du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec), nous alerte : plus de 1 million d’espèces animales et végétales – soit une sur huit – sont menacées à court terme et 85 % de la surface des zones humides a disparu.Récemment, l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) a actualisé sa liste rouge des espèces menacées : parmi ceux qui ont été évalués, plus de 1 550 animaux marins et plantes maritimes sont en danger d’extinction. Monsieur le ministre, il est urgent d’agir. La France est très ambitieuse pour cette COP15 : elle souhaite parvenir à un accord-cadre mondial pour la biodiversité afin non seulement de stopper la perte de biodiversité dans le monde d’ici à 2030, mais aussi d’inverser la tendance. Beaucoup souhaitent que cette conférence soit fondatrice pour la préservation de la biodiversité, à l’image des accords de Paris de 2015 pour le climat.Monsieur le ministre, comment voyez-vous les négociations ? Quels sont nos leviers pour convaincre les autres États d’adopter un accord garantissant la protection de 30 % des terres et de 30 % des mers – objectif 30x30 – en 2030 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu. En préambule, je salue le vote au sein de cet hémicycle, le 30 novembre dernier, de la proposition de résolution du groupe Renaissance appelant à un accord ambitieux lors de la COP15. Je salue également la présence à Montréal de députés issus de tous les bancs de cette assemblée. Je les rejoins demain pour poursuivre les négociations qui vont s’intensifier à partir du 15 décembre.Vous l’avez dit, 1 million d’espèces sont en danger et 85 % des zones humides ont disparu. La planète est polluée à 75 % et les rapports convergent pour dire que la décennie est cruciale pour agir.Nous arrivons à la COP15 à la tête d’une coalition de 112 pays, que nous dirigeons avec le Costa Rica et le Royaume-Uni, et avec l’ambition de protéger 30 % des terres et 30 % des mers d’ici à 2030. Mais nous ne voulons pas d’un accord de papier. Selon les objectifs d’Aichi, 17 % des terres et 8 % des mers sont théoriquement protégés, mais la réalité est bien différente.Nous souhaitons non seulement rallier des pays à l’objectif 30x30, mais aussi transformer la plateforme en une structure opérationnelle, afin qu’elle accompagne la mise en œuvre de cadres de protection des espèces, idéalement internationaux ou, à défaut, nationaux.Nous nous sommes également engagés financièrement pour la biodiversité, mais nous ne sommes que trois pays, dont l’Allemagne. C’est dire le chemin qu’il nous reste à parcourir. Enfin, tout ne se joue pas à Montréal puisque, dans quelques semaines, avec Hervé Berville, secrétaire d’État chargé de la mer, il faudra convaincre nos partenaires de refuser l’exploitation des fonds marins dans les eaux internationales, pour faire suite à l’engagement du Président de la République. C’est dire l’importance des mois qui viennent, pour la planète et la biodiversité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Cécile Untermaier (SOC). Ma question s’adresse à Mme la Première ministre. Nous conviendrons tous que la corruption est insupportable, d’où qu’elle vienne. Elle accroît inexorablement la défiance citoyenne. Certes, les mécanismes de contrôle et d’encadrement qui entourent la sphère institutionnelle ne peuvent rien contre la cupidité criminelle, et les lobbyistes corrompus détourneront toujours la loi. Toutefois, nous devons interroger nos propres règles, vérifier la pertinence et l’efficacité des lois, celle du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2, et celle du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, et ne pas redouter les obligations générales pesant sur les élus que nous sommes.Il est trop dangereux pour la démocratie de laisser prospérer le sentiment d’impuissance des citoyens face à un pouvoir qui agirait d’abord pour les représentants d’intérêt des puissants et des forts. Le décret d’application du 9 mai 2017 de la loi Sapin 2, signé par le premier ministre de l’époque, vient réduire – pour ne pas dire bloquer – la portée du dispositif législatif de prévention de la corruption et laisse la voie ouverte aux lobbyistes puissants et sans scrupule. Nous le dénonçons sur tous les bancs.Sans tourner le dos à la société de confiance, êtes-vous prête à amplifier notre politique de prévention et de lutte contre la corruption et, pour commencer, à revoir avec nous le décret problématique de 2017 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Mme Olivia Grégoire. Madame Untermaier, les faits que vous évoquez sont graves. Il appartient aux institutions européennes de faire la lumière et d’en tirer les conséquences. Vous interrogez le Gouvernement sur le cadre juridique national régissant l’activité des représentants d’intérêts.La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a confié à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la gestion d’un répertoire des représentants d’intérêts, avec l’ambition de rendre leurs activités plus transparentes, et de leur donner un cadre déontologique commun. Dans son rapport sur l’encadrement de la représentation d’intérêts, d’octobre 2021, elle précise que près de 40 000 activités de lobbying ont été déclarées – j’estimais intéressant de partager cette information avec vous – et elle souligne que notre dispositif est l’un des plus étendus au monde.Toutefois, la Haute Autorité formule plusieurs propositions d’amélioration. Elle préconise notamment de préciser quelles sont « les autres décisions publiques » qui entrent dans le champ de déclaration des représentants d’intérêts, car cette formulation crée une forme d’incertitude juridique. En effet, la notion d’« autres décisions publiques » visait à créer une catégorie balai pour les décisions influencées que déclarent les représentants d’intérêts. Pour vous répondre précisément, cette rédaction de l’annexe au décret du 9 mai 2017 tendait donc à préserver une forme de souplesse dans l’application de la loi, pour des cas ne relevant pas d’une catégorie aisément identifiable.La révision du décret de 2017 fait partie des améliorations possibles. Le Gouvernement est disposé à revenir sur sa rédaction, et à y travailler avec les députés qui le souhaiteraient, afin d’améliorer la transparence dans ce domaine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Cécile Untermaier (SOC). Je vous remercie pour cette réponse, qui réjouira certains députés sur ces bancs. Le groupe Socialistes et apparentés ne manquera pas de vous transmettre une note précisant quelles dispositions du décret nous souhaiterions voir modifier. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
Sécurité à Paris pendant la Coupe du monde de football
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault.
Mme Laurence Robert-Dehault (RN). Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.Samedi dernier, après la qualification de l’équipe nationale du Maroc pour les demi-finales de la Coupe du monde, le football a encore une fois dépassé le cadre du sport. À Paris, par exemple, plus de 20 000 personnes se sont rassemblées sur les Champs-Élysées, où de nombreux affrontements ont encore éclaté avec les forces de l’ordre. On dénombre plus de 108 interpellations et 33 policiers blessés. Seuls 1 220 policiers avaient été mobilisés pour l’occasion, contre 12 000 pour le 14 juillet.Une fois encore, vous n’avez pas suffisamment anticipé pour prévenir les graves troubles qui ont émaillé les matchs impliquant le Maroc : le déploiement de forces de l’ordre était insuffisant, et elles manquaient d’instructions.
Mme Laurence Robert-Dehault (RN). Sur qui ferez-vous porter la faute, cette fois-ci ? Quelles ont été les suites judiciaires pour les personnes interpellées ? Quid de nos policiers blessés ?Pourtant, vous avez parfois su déployer plus de moyens que nécessaire, comme des fouilles et des interpellations préventives, notamment pour réprimer les gilets jaunes. Les manifestations de joie sont légitimes dans de telles situations, mais elles ne sont pas une excuse à de tels débordements. Quand allez-vous enfin faire respecter l’ordre public, afin que des manifestations festives ne se transforment pas en scènes de guérilla urbaine ?Nous sommes la septième puissance mondiale : à la veille de la Coupe du monde de rugby de 2023 et des Jeux olympiques de 2024, nous ne pouvons pas être de nouveau la risée du monde entier à cause de votre amateurisme. On annonce 2 000 policiers à Paris demain. Confirmez-vous ce nombre et pensez-vous sincèrement qu’il soit suffisant ?Monsieur le ministre, qu’avez-vous concrètement prévu pour que ces rencontres sportives ne tournent pas au chaos et ne prennent pas en otage nos concitoyens qui souhaitent célébrer paisiblement ces moments exceptionnels ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Gérald Darmanin. Il est vrai que des dizaines de milliers de personnes se sont réjouies, à Paris, de la qualification, d’une part, du Maroc et, de l’autre, de la France. Peut-être auriez-vous pu commencer par féliciter ces deux équipes (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem), et imaginer un instant être heureuse avec les autres. En tout cas, madame la députée, je vous encourage à célébrer les victoires avec notre peuple. On peut se satisfaire que l’équipe du Maroc soit qualifiée pour les demi-finales de la Coupe du monde de football.
M. Gérald Darmanin. Mon rôle de ministre de l’intérieur consiste à permettre à ses supporters de fêter la victoire de leur équipe nationale, comme les Français ont fêté leur victoire dans le monde entier.
M. Gérald Darmanin. À Paris, 1 200 policiers ont effectivement été mobilisés ; 20 000 personnes étaient au rendez-vous ; on déplore trois vitres – je dis bien trois vitres – brisées sur les Champs-Élysées, et trois scooters dégradés. Voilà la vérité des chiffres. (Mme Stella Dupont applaudit.)
M. Gérald Darmanin. C’est vrai, 107 personnes ont été interpellées, et je constate que vous n’avez pas précisé que trois quarts d’entre elles étaient des citoyens français. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)Votre question était formulée de telle sorte que les Marocains apparaissaient comme les responsables – voilà pourquoi je donne cette précision. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Gérald Darmanin. Je remercie M. le garde des sceaux car le parquet de Paris organisera vendredi des audiences spécifiques pour que ces 107 personnes soient jugées en comparution immédiate. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)Bravo au Maroc, bravo à l’équipe de France, bravo aux policiers, merci au parquet de Paris ! Pour une fois, réjouissez-vous et arrêtez de jouer les grincheux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE ainsi que sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.)
Mme Béatrice Bellamy (HOR). Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.Le vieillissement de la population, le grand âge et le bien vieillir sont des enjeux essentiels pour la société. Mon département, la Vendée, a la chance de compter de nombreux Ehpad territoriaux. Comme les élus d’autres territoires, je reçois des alertes sur leur capacité financière à boucler le budget de 2022 et à préparer celui de 2023. Les difficultés des établissements se traduisent par un creusement des déficits et qui entraîne leur fragilisation. Les élus locaux, les responsables des CCAS – centres communaux d’action sociale – et les équipes des Ehpad s’alarment de cette situation. Ils sont confrontés à des choix en partie inacceptables : diminuer les coûts, augmenter les tarifs, réduire le personnel, baisser la qualité de l’accueil et des soins.Cette situation a de multiples causes. Les difficultés de recrutement obligent les établissements à geler des places et à recourir à l’intérim. La masse salariale a nettement augmenté en raison des mesures prévues par le Ségur de la santé et de la hausse, sans compensation totale, du point d’indice. L’inflation se répercute sur l’ensemble des dépenses de fonctionnement et de vie, matin, midi, soir et nuit. Par ailleurs les Ehpad territoriaux et associatifs ne disposent que de très faibles leviers financiers.Chers collègues, personne dans cette assemblée ne peut accepter la détérioration des conditions d’accueil et le bien-être de nos aînés. Monsieur le ministre, je connais les avancées réalisées au cours du précédent quinquennat, ainsi que votre mobilisation sur le sujet. Pourriez-vous indiquer à la représentation nationale quelles sont vos pistes pour garantir aux Ehpad territoriaux une limitation des déficits et une meilleure visibilité financière ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Marina Ferrari applaudit également.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.
M. Jean-Christophe Combe. Dès les premiers jours de mon action, j’ai eu à cœur d’apporter des réponses aux difficultés que connaissent les Ehpad. J’ai toujours privilégié un dialogue constant, franc et transparent avec l’ensemble des acteurs d’un secteur pourvoyeur en emplois et qui fournit un service si essentiel à l’ensemble de nos concitoyens.Comme vous l’avez dit, depuis le début du quinquennat, nous agissons pour faire face aux difficultés de recrutement et aux problèmes d’inflation. Nous avons notamment étendu à tous les Ehpad le bénéfice du bouclier tarifaire sur l’énergie ; dans le cadre du PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale –, nous leur avons alloué 440 millions d’euros de crédits supplémentaires pour financer le coût de l’inflation et l’augmentation du point d’indice. En outre, le PLFSS pour 2023 prévoit une augmentation de près de 5,1 % de leur budget, soit 700 millions d’euros supplémentaires, et il ouvre des crédits au titre de la revalorisation des salaires. Il encadre également l’intérim et engage une dynamique de recrutement, avec l’embauche de 50 000 professionnels de soin.Dans le cadre du volet « bien vieillir » du Conseil national de la refondation, nous continuerons à aborder la question, mais de manière bien plus large : nous ne pourrons pas résoudre durablement les difficultés si nous ne prenons pas en considération tous les aspects du problème, en particulier la formation, les parcours professionnels et la qualité de vie au travail de tous les professionnels des Ehpad.Conscient des difficultés du secteur, j’ai demandé aux agences régionales de santé de rester particulièrement attentives aux problèmes que rencontrent les établissements et de n’en laisser aucun sur le bord de la route.
Violences commises par des groupes d’extrême droite
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Il y a quelques jours, une enseignante de Valenciennes a été menacée de mort par l’extrême droite, pour un simple projet pédagogique.
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Il y a quelques jours également, une vingtaine de militants d’extrême droite armés ont tenté d’envahir une salle de conférences à Bordeaux, pour s’en prendre à nos collègues Carlos Martens Bilongo et Louis Boyard.Monsieur le ministre de l’intérieur, nous vous alertons solennellement : de nombreux groupes d’extrême droite ont définitivement basculé dans la violence armée, avec la volonté de détruire les institutions que sont l’école, les mairies ou notre assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Êtes-vous d’accord avec ce constat ? Si oui, dites-nous pourquoi l’État hésite encore à dissoudre ces groupuscules bien identifiés, notamment l’Action française, qui est une organisation séparatiste, comme son slogan « Décapitons la République » l’a montré par le passé ; pourquoi il hésite à traquer et à condamner les violents (Mêmes mouvements) ; surtout, pourquoi il hésite à fermer les bases arrière de ces groupuscules, qui leur servent de lieu de réunion pour planifier leurs attaques et même stocker leurs armes – ces lieux sont connus : il s’agit, par exemple, des bars La Citadelle, à Lille, et La Traboule, à Lyon.Nous n’avons pas l’intention de polémiquer,…
M. David Guiraud (LFI-NUPES). …seulement de vous faire comprendre l’ampleur du danger. Alors que des manifestants sont souvent fouillés deux à trois fois à chaque manifestation, il n’est pas possible qu’à Bordeaux les services de police présents sur les lieux n’aient même pas relevé l’identité d’une vingtaine de militants racistes, cagoulés et armés ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Je n’oublie pas une autre forme de menace, celle des individus solitaires, radicalisés et dangereux. Frappez vite, monsieur Darmanin, frappez fort !Enfin, je ne sais pas qui à Wattrelos, à Nantes et à Chambéry a collé des affiches avec l’inscription « Retourne en Afrique »,…
M. David Guiraud (LFI-NUPES). …mais je sais qui a lancé le slogan ! Il siège sur les bancs de cette assemblée, au groupe Rassemblement national, ce qui prouve l’existence d’un lien entre les violents et ceux qui font semblant ! (Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Mmes Elsa Faucillon, Christine Arrighi et Martine Etienne, ainsi que M. Jérôme Guedj, applaudissent également.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Gérald Darmanin. Après en avoir discuté avec la Première ministre, j’ai dit publiquement que nous condamnons les atteintes portées aux parlementaires, quels qu’ils soient, mais singulièrement à ceux du groupe auquel vous appartenez. Les menaces qui leur sont adressées, dans le cadre de leurs déplacements comme dans celui de leur vie privée, puisque certains en reçoivent personnellement, sont absolument inacceptables. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)J’ai invité les parlementaires concernés à porter plainte, comme les militants qui avaient reçu des menaces ou été victimes d’atteintes à leur intégrité physique. Ils l’ont fait. Des procédures judiciaires sont ouvertes, comme M. le garde des sceaux pourra le confirmer.S’agissant des événements inacceptables qui se sont déroulés à Bordeaux, les services de police ont identifié des personnes. Je ne peux pas en dire davantage puisqu’une enquête a été ouverte par le procureur de la République, mais n’ayez aucun doute en ce qui concerne l’action publique du ministère de l’intérieur : l’État mettra à disposition tous les moyens nécessaires pour que ces personnes soient interpellées, présentées à la justice et, nous l’espérons tous, condamnées. En effet, il est inacceptable de s’en prendre à quiconque ; s’en prendre à des représentants du peuple est insupportable.Vous m’interrogez sur les dissolutions. Depuis que je suis ministre de l’intérieur, onze décrets de dissolution ont été pris en Conseil des ministres, tous validés par le Conseil d’État. Ils concernaient des groupes ou des groupuscules d’extrême droite, notamment Génération identitaire. D’autres associations pourraient être dissoutes, je pense à des associations lyonnaises et à d’autres que vous avez évoquées. Leur cas mérite d’être documenté. En effet, vous qui avez suivi, avec les membres de votre groupe, l’examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République, pendant la précédente législature, le savez bien : les dispositifs qui nous permettent d’intervenir sont strictement encadrés. Le pire serait que le Conseil d’État invalide la décision, permettant à des groupuscules d’extrême droite de crier « cocorico », si j’ose dire, pour célébrer la condamnation de l’État par la justice. Dès que nous disposerons de dossiers complets, je les présenterai en Conseil des ministres, et notre main ne tremblera pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Benoît Bordat (RE). Monsieur le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, sous cette législature, notre majorité s’est fixé pour objectif d’atteindre le plein emploi.
M. Fabien Di Filippo (LR). Ce n’est pas en augmentant les aides sociales que vous allez y arriver !
M. Benoît Bordat (RE). Moins de chômage, c’est la promesse de redonner de l’espoir aux personnes en situation de précarité. C’est également une réponse aux entreprises touchées par la pénurie de main-d’œuvre.En Côte d’Or, depuis le début de l’année, nous connaissons un taux de chômage historiquement faible de 5,5 %. C’est le résultat de la politique ambitieuse de notre majorité et des acteurs locaux.
M. Benoît Bordat (RE). Mais de nombreuses personnes restent encore au bord du chemin.Cela veut dire qu’il faut agir avec force et vigueur, en coordination avec l’ensemble des acteurs. La réforme France Travail vise à donner plus de visibilité aux demandeurs d’emploi, parfois perdus face à la multiplicité des acteurs qui peuvent les accompagner. Je tiens d’ailleurs à remercier les acteurs de l’emploi et de l’insertion, comme le groupe ID’EES 21 en Côte d’Or, qui réalisent un travail formidable pour la réinsertion.Cette expérimentation, qui s’inscrit dans la lignée du Conseil national de la refondation, repose sur la conviction forte que nul n’est inemployable.
M. Benoît Bordat (RE). C’est bien là notre objectif : accompagner, expérimenter, innover, pour sortir d’une situation qui perdure pour un trop grand nombre de nos concitoyens. Avec tous les acteurs de l’emploi, les collectivités et les services de l’État, nous sommes prêts à mener ces expérimentations en Côte d’Or.
M. Benoît Bordat (RE). J’entends cependant la gauche radicale et l’extrême droite répandre de fausses informations sur nos intentions. Aussi, monsieur le ministre, pourriez-vous nous préciser les modalités de mise en œuvre de la réforme France Travail visant à aider l’insertion des Françaises et des Français les plus éloignés de l’emploi ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
M. Olivier Dussopt. Les chiffres de l’emploi sont bons depuis maintenant plusieurs années. Le taux de chômage atteint 7,3 %, soit le taux le plus bas depuis plus de quinze ans. Selon les chiffres publiés ce matin par l’Insee, au troisième trimestre de l’année 2022, l’économie française a créé 120 000 emplois. D’ores et déjà, nous avons créé plus de 900 000 emplois par rapport au début de la crise du covid. Si l’on nous avait dit cela au mois de décembre 2019, personne ne l’aurait cru.Ces créations sont également le fruit du plan France relance et des mesures d’urgence. Il nous faut aller vers le plein emploi en accompagnant vers l’emploi celles et ceux qui en sont le plus éloignés. Nous le ferons avec la réforme France Travail, laquelle ne consiste pas en une fusion des différentes structures mais en une meilleure coordination de tous les acteurs de l’emploi autour de l’usager, demandeur d’emploi ou chef d’entreprise qui recrute, afin de lui proposer des parcours sans couture et l’accès, le plus souvent possible, à un guichet unique. Notre système de l’emploi s’en trouvera bien plus lisible et plus efficace.Nous devons également accompagner le retour à l’emploi de ceux qui en sont les plus éloignés, notamment les allocataires des minima sociaux et du RSA, ainsi que le Président de la République s’y est engagé.Se croire quitte de son devoir de solidarité parce qu’on verse une allocation est une forme d’hypocrisie : nous devons accompagner le retour à l’emploi et permettre à ces personnes d’être à nouveau émancipées et de retrouver leur dignité. Il s’agit non pas de travail gratuit ou de bénévolat obligatoire, mais d’insertion et de formation, grâce à la mobilisation de tous les acteurs. Nous élaborerons cette démarche avec les acteurs locaux.J’ai sollicité les départements de France, et quarante-cinq d’entre eux se sont dits prêts à s’engager dans l’expérimentation. Ce soir, nous annoncerons les dix-neuf départements retenus, parmi lesquels figure le département de la Côte d’Or, où les acteurs sont prêts. Nous étions ensemble dans les locaux d’ID’EES 21. Ils ont démontré que faire travailler tout le monde ensemble est plus efficace pour que celles et ceux qui sont les plus éloignés de l’emploi puissent être réinsérés et accompagnés dans tous les domaines de la vie quotidienne – logement, mobilité, santé et formation – pour retrouver un emploi, leur dignité et être à nouveau émancipés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer. Lors de l’examen du budget de l’outre-mer, l’unité des députés ultramarins, qui dépassaient ainsi leurs clivages politiques, était de mise pour dénoncer l’urgence de la situation en outre-mer. En recourant à un troisième 49.3, vous avez balayé d’un revers de main l’ensemble de notre travail et avez rejeté la quasi-totalité de nos amendements.Avant cela, les débats sur la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat avaient déjà montré le peu d’engagement du Gouvernement sur la question de la pauvreté et de l’inflation en outre-mer. Dernier épisode en date, l’« Oudinot du pouvoir d’achat » nous laisse à nouveau un goût amer. Le résultat n’est clairement pas à la hauteur des besoins. Si vous aviez pris soin de nous consulter, nous aurions assurément été force de proposition.Les différents exemples qui ont jalonné le début de cette législature laissent ainsi percevoir le mépris du Gouvernement pour le travail des parlementaires outre-mer, mais également pour la situation alarmante des territoires ultramarins frappés par l’inflation, dans un contexte préexistant de grande pauvreté.Par conséquent, je m’interroge sur la suite de la législature. Avez-vous l’intention d’engager une véritable discussion, dans un esprit de coconstruction – terme cher à notre Première ministre – avec les députés ultramarins pour trouver des solutions qui ne soient pas un simple pansement sur une plaie béante ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Gérald Darmanin. Jean-François Carenco, qui a tout particulièrement suivi les questions budgétaires lors des débats parlementaires, et mené l’« Oudinot du pouvoir d’achat », aurait aimé vous répondre, mais il est en déplacement chez vos collègues guyanais.Je ne peux être d’accord avec votre présentation. L’inflation dans le territoire de La Réunion, comme dans l’ensemble des outre-mer, atteint environ 7 %. Premièrement, nous avons bien entendu revalorisé de 4 à 5 % les prestations sociales et les aides alimentaires.Deuxièmement, les aides applicables aux dépenses d’énergie sont plus élevées encore qu’en métropole, notamment pour les achats de carburant. Du reste, plusieurs dysfonctionnements internes rencontrés dans les territoires, à l’exception de Mayotte, nous ont parfois empêchés de baisser plus fortement les prix, à la demande de certains élus – vous le savez parfaitement – pour des questions de concurrence.Troisièmement, le bouclier qualité-prix instauré au titre de l’« Oudinot du pouvoir d’achat » par le ministre des outre-mer a permis de bloquer les prix de 153 produits de première nécessité, lesquels échappent donc à l’inflation. Cette mesure n’est pas prévue en métropole. Avouez que cette démarche, menée avec 153 entreprises, notamment les transporteurs – tels CMA CGM –, est remarquable.En revanche, je suis preneur de l’aide des collectivités ultramarines pour pondérer l’octroi de mer qui, malheureusement, augmente le prix des produits importés, afin de rendre l’addition moins salée pour vos concitoyens.
Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). Les mesures que vous avez évoquées sont remarquablement insuffisantes. En effet, si l’inflation est peut-être en deçà de celle de l’Hexagone, le taux de pauvreté y est bien supérieur. Ainsi, 38 % des Réunionnais, 50 % des Guyanais et plus de 70 % des Mahorais vivent en dessous du seuil de pauvreté. Vous nous indiquez que le Bouclier qualité-prix plus permettrait de remédier à cette situation. À La Réunion, il a été instauré l’an dernier et n’a pas été revalorisé lors de l’« Oudinot du pouvoir d’achat ». Nous devons nous contenter d’une diminution des taxes sur les colis envoyés entre particuliers. Ce n’est pas en diminuant les taxes sur les colis que les Réunionnais parviendront à remplir leurs assiettes. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. Gérald Darmanin. Malheureusement, vous ne répondez pas sur les collectivités locales que vous soutenez. Une baisse du taux de l’octroi de mer, lequel est fixé par les collectivités locales, se traduirait directement par un gain de pouvoir d’achat pour vos concitoyens. Faites votre part, nous avons fait la nôtre !
Mesures de sécurité à l’occasion du match France-Maroc
M. Mohamed Laqhila (DEM). Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur et des outre-mer, M. Gérald Darmanin. Aujourd’hui, et contrairement à ce que j’ai entendu sur le sujet, je ne parlerai pas de politique mais d’amitié, de fraternité, de valeurs qui dépassent les divergences. Parlons football, parlons sport !Demain aura lieu l’un des événements sportifs les plus attendus de ces dernières années. L’équipe de France rencontrera la sélection marocaine en demi-finale de la Coupe du monde de football.Le Maroc, véritable porte d’entrée vers l’Afrique, a toujours été un allié fiable et un partenaire solide dans le cadre des échanges économiques, culturels ou encore touristiques. Demain, aussi bien sur le terrain qu’en dehors, deux équipes amies seront engagées dans cette compétition sportive. Des centaines de milliers, des millions de familles auront à cœur de célébrer cette rencontre, peu importe le résultat.
M. Mohamed Laqhila (DEM). Bien entendu, l’arbre qui tombe fait plus de bruit que la forêt qui pousse, surtout quand il est scié par des mains extrêmes et mal intentionnées. Je reste convaincu, pour l’avoir vu, que l’immense majorité des supporters des deux équipes célébreront cette fête dans la joie et la fraternité, par passion pour le ballon rond. De même, femmes, enfants, jeunes et moins jeunes se retrouveront pour célébrer ce match et pour rappeler le respect mutuel qui existe entre ces deux pays amis.Quels moyens déploierez-vous pour permettre à ceux-là de fêter ce moment historique, loin des quelques agités qui, sans foi ni loi, sport ou pas, ne chercheraient qu’à gâcher la fête que nous attendons tous ? Pour conclure, vive le sport, vive l’amitié entre les peuples et, surtout – je risque de déplaire à ma mère qui soutient l’équipe du Maroc –, allez les Bleus ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Gérald Darmanin. Une nouvelle fois, je veux dire toute notre joie de voir l’équipe de France et l’équipe du Maroc en demi-finale de la Coupe du monde. Par ailleurs, peu importe l’équipe qualifiée : les deux équipes seront en finale puisqu’il y a une grande et une petite finale. Ainsi, samedi et dimanche, nous connaîtrons à nouveau cette joie sportive, si j’ose dire, et le ministre de l’intérieur et de l’outre-mer aura également à nouveau la joie de gérer les grands événements sportifs. (Sourires sur les bancs du groupe RE.) Merci pour les très nombreux messages de soutien que j’ai reçus à la suite de la qualification du Maroc et de la France.Mercredi, 10 000 policiers et gendarmes seront mobilisés, dont 5 000 en région parisienne, notamment autour des Champs-Élysées, et 5 000 ailleurs en France. Ainsi, deux fois plus de policiers et de gendarmes encadreront ces manifestations de joie spontanées, souvent familiales, et ce, je le rappelle, dans un contexte de menace terroriste très élevée – et c’est bien la première menace, avant même le désordre public – et alors que le froid, le gel et la neige s’abattront sur une grande partie du territoire national.La présence de 10 000 policiers signifie qu’à Paris, par exemple, la circulation des Champs-Élysées sera maintenue, mais qu’une grande partie des portes du périphérique seront sans doute fermées dès dix-huit heures trente. En collaboration avec la RATP et la SNCF, nous fermerons plusieurs stations de métro ou gares de RER, soit pour acheminer, soit pour empêcher d’acheminer de nombreuses personnes vers les grandes places de nos villes de France, en particulier à Paris.Je le répète : notre premier souci est de protéger nos concitoyens, notamment les forces de l’ordre et les biens. Bien entendu, les manifestations festives seront autorisées et même encouragées, mais la délinquance sera combattue, ce qui était bien le sens de votre question. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Broyage des poussins
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). « Il était une fois une petite poule rousse qui avait trois poussins. » Nous avons tous en tête des images issues de nos livres d’enfant : la maman poule attentive à ses petits poussins, adorables petites boules de duvet jaune, qui sautillent en grappe autour d’elle.Mais la réalité de l’industrie des poules pondeuses est tout autre. Les poussins naissent dans des couvoirs, alignés sur des grilles de fer, et, à peine sortis de l’œuf, au lieu de ressentir la chaleur des plumes de leur mère, c’est un tapis roulant froid qui les accueille. Puis, on les trie. Et s’ils ont le malheur d’être nés mâles, ils s’avèrent inutiles au système.Alors on les broie vivants, ou on les gaze. Voilà, chaque année, le triste sort de 50 millions de poussins dans notre pays, mais aussi de 10 millions de canetons femelles car ce sont les mâles qu’on utilise pour la production de foie gras : des petits êtres vivants sensibles, sans défense, qu’on fait naître pour les traiter comme des déchets inertes, au mépris de leurs souffrances.Devant l’émoi légitime des Français, le ministre Denormandie avait promis que l’année 2022 signerait « la fin du broyage et du gazage des poussins mâles ». « Cocorico ! », c’est le cas de le dire, nous serions même le premier pays, avec l’Allemagne, à prendre ces mesures.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Or nous voilà déjà à la fin de l’année 2022, et alors que l’Allemagne a tenu promesse, en France, nous découvrons que l’arrêté du 7 décembre dernier fait une exception pour les poussins issus de poules blanches. Ainsi, chaque année, 8,5 millions de poussins au bas mot seront toujours tués. Ces poussins-là souffriraient-ils moins que les autres ?Le décret du 5 février 2022 prévoit une dérogation pour les poussins destinés à la consommation animale, mesure dont le débouché potentiel est sans limite : ces millions de cadavres d’oisillons sont ce qui sépare vos actions de vos promesses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Vous avez donc menti aux Français (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), car nous pourrions, comme l’Allemagne, généraliser l’ovosexage. J’ajoute que les canetons femelles, qui ne sont pas visés par la loi, continueront donc d’être broyés ou gazés. Comment faire confiance à un gouvernement qui revient sur ses engagements et qui cède sous la pression de l’industrie agroalimentaire aux dépens de la souffrance animale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
M. Marc Fesneau. Il faut décrire la réalité telle qu’elle est : vous l’avez rappelé, madame la députée, 50 millions de poussins sont broyés chaque année, notamment pour la filière des poules pondeuses, pour les œufs que nous consommons les uns et les autres. Mon prédécesseur, Julien Denormandie, avait décidé de lancer un grand plan visant d’une part à identifier des technologies permettant de réaliser l’ovosexage – celles-ci n’étaient en effet pas opérantes au moment où nous en avions parlé, lors des discussions de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Egalim) –, d’autre part à trouver un modèle économique qui tienne compte des coûts pesant sur la filière.Nous serons bien au rendez-vous le 1er janvier 2023, puisque ce sera alors la fin du broyage et son remplacement par l’ovosexage dans l’ensemble de la filière des poules pondeuses (« Eh oui ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe RE), lequel sera réalisé par les moyens technologiques que vous connaissez. Ce sera bien la fin du broyage des poussins, même s’il est vrai qu’il restera une dérogation pour certaines productions, représentant 12 % de la filière globale. Vous pourriez néanmoins saluer cette avancée,…
M. Marc Fesneau. …puisque nous sommes l’un des premiers pays du monde, avec l’Allemagne et la Suisse, à apporter cette réponse nécessaire à l’exigence de bien-être animal que nous partageons tous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) S’agissant des productions pour lesquelles les technologies actuelles ne fonctionnent pas, nous continuerons d’y travailler.D’autre part, nous devons agir au niveau européen. Les filières ne doivent pas se cacher derrière l’hypocrisie qui consisterait à faire broyer des poussins dans d’autres pays et à récupérer les produits voulus ensuite. Il est en effet assez facile de se targuer de ne pas broyer les poussins lorsqu’on laisse les autres le faire. Nous avons donc besoin d’un dispositif européen garantissant que le broyage sera éliminé dans l’ensemble de la filière au niveau européen. Quoi qu’il en soit, à compter du 1er janvier, l’ensemble de nos concitoyens trouveront dans les grandes surfaces, les épiceries et les commerces de détail des œufs dont la production sera exempte de tout broyage : c’est bien là l’essentiel.Vous devriez vous en réjouir, comme vous devriez féliciter la filière et la grande distribution, qui s’est pleinement mobilisée, y compris financièrement, aux côtés de l’État, lequel, de son côté, a apporté 10 millions d’euros pour avancer sur ce sujet. Les « Y a qu’à, faut qu’on » ne suffisent pas : il faut avancer, et c’est ce que nous faisons. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – M. Bertrand Pancher applaudit également.)
M. Guy Bricout (LIOT). Ma question aurait pu s’adresser à tous les ministres. Je l’adresse plus particulièrement à M. Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques.Je ne cesse d’être interpellé par des industriels ou des particuliers dont les projets de construction sont ralentis. Dès lors que l’on a l’intention de faire construire, il faut passer sous les fourches caudines de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE), de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal), de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), des architectes des bâtiments de France (ABF), de la commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA), de la commission départementale d’aménagement foncier (CDAF), de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), des services de fouilles archéologiques et parfois du sous-préfet. C’est fou !Combien d’investisseurs et d’entrepreneurs, découragés par les différentes procédures très complexes, investissent à l’étranger ? Dans ma circonscription, dans une commune relevant du règlement national d’urbanisme, un particulier souhaitant faire bâtir a contacté la DDTM. Celle-ci ne lui a pas répondu mais m’a informé d’un manque d’effectifs. Les certificats d’urbanisme ne pouvant être délivrés, le projet de ce particulier ne peut aboutir ! S’agissant de la démarche Zéro artificialisation nette (ZAN), il a été souligné par de nombreux élus et par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité que certains préfets en font une application trop stricte, devançant la feuille de route gouvernementale.Dès 2013, François Hollande annonçait un choc de simplification. C’est un souci constant, sous toutes les législatures, que de vouloir simplifier, mais rien ne change ! C’est si vrai que le Président de la République, qui en a bien conscience, propose une simplification des procédures administratives, donc une accélération, s’agissant de la construction de centrales nucléaires et d’installations de production d’énergies renouvelables. Pourquoi ne pas appliquer cette simplification à tous les domaines ?Je souhaiterais, monsieur le ministre, que les administrations se voient imposer un délai maximal pour rendre leurs décisions : qu’elles soient au service de ceux qui veulent bâtir plutôt que de se faire censeurs, et qu’elles instaurent un véritable dialogue. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LIOT et LR.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu. Demain matin, je réunirai à l’Arche de La Défense les représentants de l’ensemble des Dreal. Vous mesurez certainement à quel point ce sigle représente à lui seul, aux yeux de nombreux maires, ceux qui empêchent de construire ou rendent certaines procédures plus difficiles et plus complexes. Vous avez cité de nombreux sigles derrière lesquels il y a de tout : des administrations dont les interventions sont vécues comme de la sur-réglementation, et d’autres qui sont au contraire nécessaires car elles permettent de garantir, dans leur domaine, la protection de notre patrimoine, de notre histoire ou de notre environnement. (Mme Émilie Bonnivard s’exclame.) Nous devons, et je l’assume, faire face à des injonctions contradictoires. D’abord, la lutte contre l’étalement urbain est une nécessité. Nous avons artificialisé plus de surface au cours des cinq dernières décennies que pendant les cinq siècles précédents.
M. Pierre Cordier (LR). Au XVIe siècle, il y avait moins d’habitants ! Quelle perspicacité !
M. Christophe Béchu. Personne ne peut sincèrement penser que l’on peut conserver ce rythme qui aboutit à l’obstruction de nos nappes phréatiques et à l’apparition d’îlots de chaleur dans certains secteurs. Parfois, cette artificialisation est liée non pas à l’accroissement de la population ou à l’accueil de projets, mais au fait que l’on n’a pas pris l’habitude d’une véritable sobriété foncière. À l’inverse, certaines règles finissent par provoquer la colère, soit parce qu’elles sont difficiles à défendre, soit parce qu’elles sont devenues tellement complexes qu’il faut avoir suivi plusieurs années d’études pour les comprendre, soit encore parce qu’elles sont contradictoires.Nous avons un travail de simplification à mener, et nous devons profiter de l’objectif de sobriété foncière pour revisiter une partie de nos procédures. On ne peut pas imposer une double peine : l’obligation de construire en prenant moins d’espace (Mme Émilie Bonnivard s’exclame) et l’accumulation de freins qui compliquent la vie de ceux qui veulent construire sur les espaces autorisés.