Mme Prisca Thevenot (RE). …distorsion idéologique qui empêche certains de nos collègues de voir la réalité en face. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.) Oui, squatter un logement qui n’est pas le sien est un délit !
Mme Prisca Thevenot (RE). Et arrêtons de croire que seuls les belles demeures et les grands châteaux sont squattés : ce sont le plus souvent les logements de petits propriétaires qui sont visés. Du reste, le petit argumentaire du bon squatteur en fait état.Je souhaiterais donc que l’on discute sainement, calmement,…
Mme Prisca Thevenot (RE). …de la réalité des choses : squatter est un délit, aider les locataires en difficulté est un enjeu. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Thomas Ménagé applaudit également.)
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 75, 84, 142 et 185.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 219 Nombre de suffrages exprimés 219 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 53 Contre 166
(Les amendements identiques nos 75, 84, 142 et 185 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 163, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
Mme Annie Genevard (LR). Tirant les leçons de nos discussions en commission, j’ai décidé de vous proposer une réécriture de l’article 1er A, afin de répondre à différentes objections qui me paraissaient fondées.Premièrement, il est nécessaire de distinguer le squatteur du locataire qui ne paie plus ses loyers. Les situations ne sont pas les mêmes, les quantums de peine ne doivent donc pas être les mêmes, non plus que les éventuelles procédures d’éviction.Deuxièmement, j’ai souhaité revenir sur la présomption de culpabilité. De fait, aux termes de l’article 1er A tel qu’il est rédigé, il appartiendrait au squatteur de démontrer qu’il possède un titre l’autorisant à occuper le lieu concerné. J’ai donc supprimé ce point.Troisièmement, j’ai également supprimé, selon le même principe, la mauvaise foi, qui faisait encourir au texte un risque d’ordre constitutionnel.En revanche, j’ai conservé, et cela nous paraît très important, la notion de vol : le squat est assimilé à un vol.
Mme Annie Genevard (LR). La « soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » : telle est la définition que l’article 311-1 du code pénal donne du vol.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). En l’espèce, il n’y a pas de soustraction !
Mme Annie Genevard (LR). J’entends les objections ; le terme semble choquer les oreilles sensibles. Mais, en réalité, n’importe quel Français de bon sens vous dira que lorsqu’on lui prend son logement, son bien, on le lui dérobe : c’est un vol ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Annie Genevard (LR). Il n’en a plus l’usus – c’est-à-dire le droit de s’en servir –, ni, s’il s’agit d’un logement mis en location, le fructus – c’est-à-dire le fruit de la location –, ni l’abusus, puisqu’il ne peut plus en disposer, le céder, le transformer ou l’abandonner.
Mme Annie Genevard (LR). Ces trois éléments constituent le droit de propriété. C’est la raison pour laquelle nous sommes attachés à la notion de vol. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et HOR.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. William Martinet, pour soutenir le sous-amendement no 205.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Le Gouvernement et une partie de la majorité sont, je crois, bien embêtés. En commission, ils ont ouvert la boîte de Pandore, lâché les chiens en quelque sorte, en autorisant un discours, et plus que cela, des amendements, un article, qui tendent à criminaliser des situations de pauvreté. C’est ainsi que l’article 1 A a été adopté en commission, avec le soutien du groupe LR et du groupe RN – soutien dont vous étiez très contents.Mais peut-être sont-ils à présent, une semaine après les débats en commission, en train de prendre conscience de l’impact qu’aurait cet article s’il était adopté. Je parlais de criminalisation de la pauvreté ; de fait, une peine de prison pouvant aller jusqu’à dix ans serait encourue, non seulement par les squatteurs, mais aussi par les locataires d’un logement, titulaires d’un bail, qui ont commencé à payer un loyer mais qui, après avoir fait l’objet d’un jugement d’expulsion, se maintiennent dans le logement sans droit ni titre.En fait, vous êtes en train de paniquer, mes chers collègues, car vous mesurez combien l’article 1er A est terrible. Mais, pardonnez-moi, la réponse que vous nous faites n’est absolument pas satisfaisante. Monsieur le garde des sceaux, vous avez commis un lapsus tout à l’heure : vous avez appelé au retrait. Mais au retrait de quoi ? De l’article 1er A ? Il n’est pas possible de retirer un article.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Certains collègues de la majorité présidentielle ont invoqué la navette parlementaire. Pour ma part, je n’accepte pas de signer un chèque en blanc, et de conserver un article 1er A terriblement dangereux pour la société puisqu’il criminalise la pauvreté, au motif que vous essaierez, lors de la navette, d’encadrer les choses et d’éviter que cet article ne conduise à mettre des familles pauvres en prison.Certes, il aurait été préférable que vous votiez nos amendements de suppression. Mais au moins avez-vous pris conscience – en tout cas, je l’espère – du problème. À force d’écouter le Rassemblement national défendre les lois anti-squat, vous en arrivez à des situations dangereuses comme celles-là. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir le sous-amendement no 398.
M. Erwan Balanant (DEM). Grâce à l’amendement de Mme Genevard, nous avançons vers une prise en compte raisonnable, ou plutôt équilibrée, de la problématique du squat. Je crois – en tout cas, j’espère – que, des bancs des Insoumis jusqu’à ceux du Rassemblement national, on a pris conscience qu’il s’agissait là d’un véritable problème.Le sous-amendement no 398 vise cependant à rétablir l’équilibre sur certains points. Tout d’abord, l’assimilation du squat au vol ne nous paraît pas souhaitable : outre qu’elle pourrait soulever des questions d’ordre constitutionnel, elle ne nous satisfait pas du tout du point de vue de l’écriture du code pénal. Ensuite, il convient de respecter l’échelle des peines. Ainsi, il nous semble important de revenir à une peine d’emprisonnement d’un an au lieu de trois ans.Par ailleurs, nous avons souhaité sécuriser les choses au regard de la trêve hivernale.
M. Erwan Balanant (DEM). Nous avons donc déposé différents sous-amendements afin que la question des squats, qui est une véritable préoccupation des propriétaires bailleurs, soit traitée, en respectant un équilibre. De fait, le texte issu des travaux de la commission n’est pas équilibré. L’amendement de Mme Genevard apporte une amélioration. Grâce à nos sous-amendements, le dispositif pourrait être parfait, ou presque.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. William Martinet, pour soutenir le sous-amendement no 206.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Je souscris aux arguments qui viennent d’être exposés, mais je dois dire que ni l’amendement no 163 ni les sous-amendements de M. Balanant ne règlent le problème. En effet, Mme Genevard a été très maligne : elle accepte que le vol soit ici puni au maximum de trois ans de prison, mais elle en profite pour réintroduire la peine de six mois de prison et de 7 500 euros d’amende prévue à l’ancien article 3, que nous avons supprimé en commission car nous l’avons jugé intolérable dans la mesure où il revenait à criminaliser non pas des squatteurs mais des gens qui ont un bail mais qui rencontrent des difficultés pour payer leur loyer.Ainsi, même avec les sous-amendements – dont je partage l’esprit puisqu’ils visent à atténuer les conséquences de l’amendement de Mme Genevard –, cette peine de six mois de prison et de 7 500 euros d’amende serait maintenue. Encore une fois, je l’ai dit tout à l’heure, vous êtes dans la panade ! Les amendements et sous-amendements qui nous sont proposés ne peuvent pas régler le problème : vous auriez dû accepter nos amendements de suppression de l’article 1er A.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir le sous-amendement no 209.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Je vais vous citer un cas concret, puisque vous proposez d’étendre le délit de vol à l’occupation illicite, sans droit ni titre, de locaux commerciaux. Vous me direz comment on gère ce type de situation. Je connais, dans ma circonscription, des petits commerçants et des petits artisans qui sous-louent des locaux commerciaux. Une de ces commerçantes m’a interpellé hier pour me dire que le propriétaire qui lui sous-loue son local – elle n’a donc ni contrat ni titre – lui réclame depuis plusieurs mois un loyer plus élevé. Elle se demande s’il peut se retourner contre elle en la dénonçant comme une occupante sans droit ni titre, donc comme une squatteuse et une voleuse.Beaucoup de petits artisans et commerçants, et même de petites entreprises, n’ont pas les moyens, compte tenu du prix de l’immobilier et des loyers, de souscrire un contrat de location – du reste, parfois, le propriétaire préfère sous-louer, pour des raisons qui lui appartiennent.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Or, la loi de M. Kasbarian les mettra en danger, puisqu’ils seront, eux aussi, considérés comme des squatteurs et des voleurs. Que faites-vous de tels cas ?
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement no 214.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Tout d’abord, vous nous racontez la fable selon laquelle il s’agirait de protéger les propriétaires dont le propre logement serait squatté. Mais tout le monde a compris qu’il s’agissait d’une fable puisqu’un cadre législatif existe déjà pour ces cas de figure. Ensuite, on voit bien que vous cherchez à étendre la notion de domicile. Par ailleurs – nous le verrons ultérieurement –, vous jugez totalement paradoxal qu’un propriétaire qui veut se faire justice lui-même encoure une peine plus lourde que le squatteur qu’il veut déloger.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). En fait, cela n’a rien de paradoxal car notre droit prévoit toujours des peines plus fortes pour la personne qui ne respecte pas l’État de droit et porte atteinte à d’autres personnes que pour celle qui se loge simplement pour survivre.Toujours est-il qu’on s’aperçoit qu’il ne s’agit pas que du domicile puisque cette qualification de vol, puni de prison et d’une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 euros, vous voulez l’étendre à l’occupation sans droit ni titre de locaux à usage économique. Votre logique est donc sans fin !La seule problématique dont vous ne voulez pas vous occuper, c’est celle de toutes ces personnes qui, encore en 2022, n’ont pas accès à un logement. Pourquoi la loi instituant le droit au logement opposable n’est-elle toujours pas appliquée ? Le droit au logement, décidément, vous n’en avez que faire !
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. William Martinet, pour soutenir le sous-amendement no 215.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Qui court après l’extrême droite doit en assumer les conséquences dans l’hémicycle. Vous devez, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, assumer cet article 1er A qui criminalise la pauvreté. Je vais essayer d’illustrer mon propos par un exemple extrêmement concret.Imaginons une famille locataire d’un logement, titulaire d’un bail, qui paie son loyer rubis sur l’ongle depuis plusieurs années. Cette famille est modeste et son logement se situe en Île-de-France, où les loyers sont très élevés, au point que le sien consomme 40 % à 50 % de son budget. Une personne dans la famille tombe malade, perd son travail, ou devient handicapée. Bref, le revenu de la famille baisse et elle se retrouve de fait en situation d’impayé de loyer.
M. William Martinet (LFI-NUPES). C’est la réalité sociale de centaines de milliers de personnes. Cette famille vit donc dans un logement trop cher pour elle ; la dette s’accumule ; une procédure d’expulsion est lancée. Cette famille aimerait trouver un autre logement, plus abordable ; elle a fait une demande de logement social, mais vous savez combien de temps il faut attendre pour avoir une proposition. Elle cherche dans le privé, mais personne ne lui propose de logement. Sous le coup d’un jugement d’expulsion, cette famille se retrouve sans droit ni titre dans son logement.Du fait de l’article 1er A que vous nous proposez d’adopter, cette famille dont je viens de décrire le parcours risque des années de prison – je rappelle que des milliers de personnes dans ce pays sont dans ce genre de situations. Voilà ce que vous proposez.
M. Bruno Fuchs (DEM). Mais non ! Ce n’est pas un squat !
M. William Martinet (LFI-NUPES). Vous avez couru après l’extrême droite et vous vous retrouvez dans une situation honteuse que vous-mêmes, au fond de votre conscience, vous n’assumez pas. En effet, je suis certain que vous ne souhaitez pas ce résultat, qui est pourtant la conséquence du texte que vous avez voté en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement no 216.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Souvenez-vous de la table ronde organisée avec trois avocats spécialisés, préalablement aux travaux de la commission des affaires économiques sur cette proposition de loi. Ces avocats ont été invités parce que ce sont de grands spécialistes de cette question : ils défendent des propriétaires qui subissent une occupation illicite. Je leur ai d’abord demandé combien de cas de ce type ils traitaient par an ; ils ont répondu « trois ou quatre ». Je vous laisse apprécier.Je leur ai ensuite posé une question précise : est-ce que le fait de passer d’un à trois ans de prison, aurait changé quoi que ce soit aux dossiers que vous avez eu à traiter ? En toute franchise, dites-le. Ils ont été obligés de reconnaître que cela n’aurait eu aucun effet. Vous pouvez bien continuer à alourdir les peines, à criminaliser la misère…
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). C’est ça, le fond de votre loi ! Vous pouvez criminaliser la misère, vous ne réglerez pas le problème de la pauvreté pour autant. C’est toute la logique de cette loi qu’il faut absolument abandonner. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir le sous-amendement no 399.
M. Erwan Balanant (DEM). Une remarque au sujet de ce que vient de dire M. Martinet : la situation que vous décrivez, sur laquelle nous pouvons peut-être avoir des avis convergents, n’est pas celle de squatteurs. Or ce sont bien les squatteurs que vise cette proposition de loi. (M. William Martinet proteste.)Le sous-amendement no 399 vise à exclure du champ d’application les cas où le locataire ne peut être expulsé en raison de la trêve hivernale – il me semble important de le rappeler –, les cas où a été accordé au locataire un sursis à expulsion, et enfin le cas des personnes qui occupent un logement social ; le dispositif ne pourra s’appliquer qu’aux habitations appartenant à des particuliers. Le sous-amendement no 399 vise donc à préciser un peu le champ.
Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 163 ainsi que sur les sous-amendements ?
M. Guillaume Kasbarian (RE). L’article 1er A avait été adopté en commission ; on le réécrit en séance. Cela fait partie du travail parlementaire. Ceux qui le connaissent un peu savent que ce processus se poursuivra. En effet, le Sénat proposera lui aussi une rédaction, puis le texte reviendra à l’Assemblée en commission et en séance pour une deuxième lecture, avant une seconde lecture en commission et en séance au Sénat et, enfin, une commission mixte paritaire, je l’espère. Le travail de coconstruction parlementaire fait qu’on ne reste pas figé. L’intérêt d’être parlementaire, ce n’est pas d’afficher des dogmes idéologiques, de ne jamais bouger et de ne jamais entendre ce qui est dit…
M. Guillaume Kasbarian (RE). Et justement, nous ne sommes pas dogmatiques. Nous posons des principes et des convictions, puis nous écoutons les réserves qui peuvent être apportées par le Conseil constitutionnel, les experts, les avocats, etc., et nous affinons.À ce titre, madame Genevard, je voudrais vous remercier à nouveau pour votre proposition de réécrire l’article 1er A que vous aviez défendu en commission. Encore une fois, cela prouve que vous êtes ouverte à la discussion, que vous entendez les critiques.Les amendements nos 163 et 173 – qui vient tout de suite après – que vous proposez permettent de répondre aux critiques.Cependant, l’amendement no 163 inclut dans le champ de ces mesures les locaux « à usage économique », tandis que l’amendement no 173 ne mentionne que les locaux « à usage d’habitation ». J’ai une petite préférence pour l’amendement no 173, et je jugerais bon que nous convergions sur celui-ci de manière à circonscrire le champ d’application de la proposition de loi. En effet, l’article 1er, que nous examinerons ensuite, modifie le quantum des peines prévues pour les faire passer à trois ans et 45 000 euros, justement parce que les locaux concernés sont des locaux d’habitation. Du reste, ces peines sont graduées. En effet, quand le bail a été résilié par un juge indépendant qui n’a pas accordé de délai, et hors de la trêve hivernale – comme c’est écrit noir sur blanc dans le dernier paragraphe des amendements nos 163 et 173 –, après des mois et des mois de procédures judiciaires, si la personne se maintient encore dans le domicile, la sanction est de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.Je vous propose d’intégrer le sous-amendement no 400 déposé par le groupe Dem sur l’amendement no 173, qui précise que cette sanction ne peut intervenir qu’après le rejet de la demande par le juge de l’exécution ou l’expiration des délais accordés par celui-ci.Ne pourraient donc être incriminées que des personnes dont le bail a été résilié, auxquelles le JEX n’accorde plus le moindre délai, et en dehors de la trêve hivernale. On est donc vraiment en bout de course, dans une situation où une personne se maintient dans un logement après des mois de procédure, pour ne pas dire des années.Madame Genevard, si vous retirez l’amendement no 163, qu’on retient l’amendement no 173 avec le sous-amendement no 400 déposé par M. Erwan Balanant, à mon sens, le quantum des peines sera cohérent. En effet, dans les cas où une personne se maintient dans une propriété malgré la résiliation du bail, malgré la fin de la trêve hivernale et malgré la décision du juge de l’exécution, on est arrivé au bout du bout, et il faut prendre des sanctions : six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende relèvent d’un quantum faible.Ça permet de rassurer tout le monde et de parvenir à une première rédaction. Bien sûr, chers collègues de La France insoumise, il y aura des affinages supplémentaires au cours de la navette parlementaire. C’est normal, ça fait partie du travail législatif : quand on n’est pas obtus et borné (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), on fait évoluer ses propres textes, ses propres amendements, on est capable de faire un pas vers l’autre. Telle est en tout cas notre posture. Je suis sûr que c’est également la vôtre, mes chers collègues. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Laurent Croizier applaudit également.)
M. Éric Dupond-Moretti. Ras-le-bol, mais alors ras-le-bol ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Je n’ai sans doute pas vos qualités humaines, puisque je n’appartiens pas à LFI. Mais, comme on l’a dit lors d’un débat célèbre, « vous n’avez pas le monopole du cœur ». Ça suffit maintenant ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.)Moi, vous voyez, je pense à la vieille dame qui a bossé toute sa vie… (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Éric Dupond-Moretti. Eh bien ça existe ! À Strasbourg, vous ne devez pas en connaître, car toute la misère du monde, vous prétendez la défendre, mais la désespérance d’une vieille dame qui a bossé toute sa vie et qui voit son immeuble squatté, alors là, ça vous échappe ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.) Moi, j’en connais, voyez-vous ! J’ai raconté hier soir à la tribune cette histoire que je trouve terrifiante d’une dame qui arrive à la fin de sa vie, qui part vivre dans un Ehpad. Quelques canailles repèrent que son logement n’est plus un domicile car il n’est plus occupé ; elles investissent les lieux. La fille arrive en expliquant que c’est chez sa mère et que sa famille voudrait vendre l’immeuble et on lui répond : « Allez vous faire voir ! ».
M. Éric Dupond-Moretti. Mieux encore, une affichette à la fenêtre, rédigée par un avocat, affirme que s’ils viennent récupérer l’immeuble, ils seront punis. C’est le monde à l’envers ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem, HOR et sur quelques bancs du groupe RN.)Puisqu’on parle de logement, il y a des choses insupportables, comme occuper un logement social alors qu’on n’y a pas droit ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem, HOR et sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Et mettre en cause les magistrats quand on est garde des sceaux, c’est supportable ?
M. Éric Dupond-Moretti. Faisons maintenant une autre rectification. S’agissant de l’article 1er A, je n’ai pas commis de lapsus, monsieur Martinet.Je n’ai pas demandé qu’on retire cet article ; j’ai fait part, dans mon rôle de garde des sceaux, me semble-t-il, de réserves constitutionnelles qu’on devrait prendre en considération. J’ai invité à une réécriture – je ne peux pas faire plus, car je suis très respectueux du rôle du Parlement. (M. Jocelyn Dessigny rit.) Les choses sont claires ; rassurez-vous, il n’y a pas de lapsus.Maintenant, madame Genevard, je vais essayer de vous répondre avec le sérieux et l’attention que vous méritez.
M. Éric Dupond-Moretti. Ouais, ouais…D’abord, le squat n’est pas un vol. Pourquoi ? Au sens commun du terme, c’est un vol, bien sûr, mais au sens juridique, non, car le vol, c’est « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». On peut voler les meubles qui sont dans un immeuble, mais on ne peut pas voler l’immeuble, car on ne peut pas s’en emparer.Il y a quelques éminents juristes parmi vous…
M. Éric Dupond-Moretti. …comme M. Gosselin et M. Hetzel. On ne peut pas identifier le squat au vol. D’ailleurs, vous le savez, car vous avez rectifié un peu la rédaction.
M. Éric Dupond-Moretti. Oui, mais « s’apparente » pose le même problème.Là, vous allez un peu vite en besogne, me semble-t-il. Je le dis avec infiniment de respect : vous confondez le sens commun et le droit. Madame Genevard, vous disiez que la personne dont l’appartement est squatté soutient que c’est un vol – oui, elle s’exprime ainsi si elle n’est pas juriste. De la même façon, celui qui est escroqué dit : « C’est un vol ! » ; celui qui est victime d’un abus de confiance dit : « C’est un vol ! ». Pourtant, en droit, ce n’est pas un vol, mais un abus de confiance ou une escroquerie. Attention aux termes que nous utilisons !Ensuite, cette proposition de loi visait initialement à protéger les logements d’habitation, et là, subrepticement mais nécessairement, on dérive, madame Genevard, vers la protection des locaux économiques.Enfin, la rédaction que vous nous proposez aura pour effet de contourner les règles du code de procédure civile d’exécution qui sont protectrices des locataires. Je prends un exemple : une famille en cours d’expulsion qui aurait obtenu des délais supplémentaires octroyés par le juge pour quitter les lieux en considération de sa situation serait passible de six mois d’emprisonnement.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Mais oui, nous sommes d’accord avec vous, monsieur le ministre !
M. Éric Dupond-Moretti. Ce n’est franchement pas ce que nous recherchons. Je vous propose donc de retirer l’amendement no 163 au profit de l’amendement no 173, sous-amendé par les sous-amendements nos 397 et 400 déposés par Erwan Balanant, sur lesquels je me prononcerai avec bienveillance – je le dis dès à présent. J’émets le même avis de retrait sur les autres sous-amendements dont certains, à l’évidence, ne visent qu’à l’obstruction des débats. Voilà quelle est la position du Gouvernement – humaniste. (Applaudissements et sourires sur les bancs des groupes RE et Dem.)
(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente, est reprise à vingt-trois heures quarante-cinq.)
Mme la présidente (DEM). La séance est reprise. Madame Genevard, retirez-vous l’amendement no 163 ?La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (LR). Non, madame la présidente, je le maintiens. (Murmures sur les bancs du groupe RE.) Si, je le retire ? (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). S’il vous plaît. Seule Mme Genevard a la parole.
Mme Annie Genevard (LR). Pardonnez-moi, nous sommes face à une question de légistique relativement complexe. Une des dispositions que nous souhaitons conserver figure dans l’amendement no 163, qui ne peut malheureusement plus être sous-amendé. Nous allons donc le retirer, au profit de l’amendement no 173, qui sera, lui, sous-amendé, afin d’y ajouter la question des locaux à usage économique qui figurait dans l’amendement no 163. Les locaux visés par le dispositif seront donc ceux à usage d’habitation ou à usage économique.
M. Sébastien Delogu (LFI-NUPES). Ce sont les petites étoiles en bas du contrat, donc…
(L’amendement no 163 est retiré. En conséquence, les sous-amendements nos 205, 398, 206, 209, 214, 215, 216 et 399 deviennent sans objet.)
Mme la présidente (DEM). Je vous propose, madame Genevard, de présenter l’amendement no 173, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
Mme Annie Genevard (LR). On est au cœur de la loi. L’amendement tend à réécrire le dispositif relatif au délit d’occupation frauduleuse pour couvrir à la fois les squats et le cas de locataires ayant cessé d’acquitter leur loyer et qui se maintiennent dans un local malgré une décision de la justice. Il n’est pas très différent de l’amendement no 163, mais il lui manquait la notion de local à usage économique : c’est l’objet du sous-amendement déposé par M. le rapporteur, no 402.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 402.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Nous allons y arriver ! (Sourires.) C’est normal : on travaille et on essaye d’ajuster la rédaction du dispositif pour qu’il fonctionne correctement.Je vous propose d’adopter l’amendement no 173, sous-amendé par le no 402, afin d’y faire figurer la notion de local à usage économique, mais d’en supprimer les termes « s’apparente à un vol ». En effet, comme l’a indiqué le garde des sceaux, s’il est important de bien qualifier et d’être clair au sujet du quantum de peines…
M. Guillaume Kasbarian (RE). …– c’est bien le cas –, la formulation « s’apparente à un vol » semble fragile d’un point de vue juridique et constitutionnel. Pour clarifier le dispositif, nous proposons donc de la supprimer.Je vous propose également d’adopter le sous-amendement no 400 de M. Balanant, qui réintroduit le juge de l’exécution. C’est important, car cela signifie qu’un locataire ne devient passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende qu’après des mois et des mois de procédure, une fois son bail résilié par un juge, la procédure d’expulsion engagée, la trêve hivernale terminée – l’amendement no 173 le prévoit – et enfin si le juge d’exécution a refusé d’accorder un délai pour quitter les lieux.Pour en avoir discuté avec les uns et les autres, je pense que le dispositif est désormais satisfaisant, opérationnel, et répond complètement aux réserves d’ordre constitutionnel émises par le ministre sur le fait d’apparenter un squat à un vol – cela semblait difficile. Le quantum de peine est correctement cohérent, et nous avons pris toutes les précautions pour bien distinguer les différentes situations, afin qu’on ne nous reproche pas ensuite de mélanger les choux et les carottes.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Pourrait-on avoir le sous-amendement ?
M. Guillaume Kasbarian (RE). Pour récapituler, je propose d’adopter l’amendement no 173 de Mme Genevard, modulo l’adoption des sous-amendements nos 402 et 400.
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir le sous-amendement identique no 403 rectifié.
Mme Aurore Bergé (RE). Je crois que nous avons abouti à un compromis à la fois robuste d’un point de vue juridique et efficace, car il préserve la notion de squat et vise à la fois les biens à usage d’habitation et les biens à usage économique. Cette clarification est importante, car on ne peut pas considérer que dans un cas, il y a un squatteur, dans l’autre, seulement un demi-squatteur.En outre, le sous-amendement de notre collègue Erwan Balanant permet de réaffirmer la place essentielle du juge d’exécution dans la procédure.Nous aboutissons à un bon compromis, un dispositif robuste qui préserve l’enjeu politique : mettre enfin, et définitivement, fin aux squats. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement no 401.
M. Thibault Bazin (LR). J’ai évoqué en commission la question de l’usage partiel d’habitation, comme c’est par exemple le cas pour un professionnel de santé dont le cabinet se situe dans sa maison, ou pour un artisan qui utilise une partie de sa maison à des fins professionnelles, en dédiant une pièce de son logement ou son garage à son bureau.
M. Erwan Balanant (DEM). C’est satisfait par le sous-amendement no 402 !
M. Thibault Bazin (LR). Ne viser que les locaux à usage d’habitation dans le dispositif pourrait ouvrir une fenêtre pour les squatteurs, si vous me permettez cette image. (Sourires.)Nos discussions montrent bien les deux dimensions juridiques du sujet. D’un côté, le code de la construction et de l’habitation est binaire : soit le local est à usage d’habitation, soit il ne l’est pas. De l’autre, le code de l’urbanisme prévoit cinq catégories de destination des locaux, elles-mêmes divisées en sous-catégories.Si l’usage d’habitation d’un local est clair, l’usage économique, lui, peut être temporaire et évoluer. Nous devons donc nous assurer, monsieur le rapporteur, que la rédaction du dispositif inclut l’usage mixte – même si cela n’est pas prévu par le code de la construction et de l’habitation –…
M. Thibault Bazin (LR). …car les squatteurs sont astucieux et se glissent dans les failles. Si nous modifions l’arsenal juridique, faisons en sorte qu’il soit le plus complet possible pour éviter, demain, tout squat abusif.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir les sous-amendements nos 397 et 400.
M. Erwan Balanant (DEM). Je vais retirer le sous-amendement no 397, qui est satisfait par les sous-amendements identiques nos 402 et 403 rectifié. En effet, il tendait à supprimer du texte la notion de vol, ce qui nous semblait important.En revanche, je maintiens le sous-amendement no 400, car il est important – et le rapporteur a d’ailleurs émis un avis favorable. Je pense qu’ainsi réécrit, le dispositif pourra être considéré, dans un premier temps, comme plus ou moins satisfaisant. Mais nous devrons continuer à y travailler.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Monsieur Bazin, la distinction entre l’usage d’habitation et l’usage économique d’un local est bien couverte par le sous-amendement no 402. Si vous l’adoptez, le vôtre sera donc satisfait.Pour que les choses soient bien claires, je vous rappelle que je vous propose d’adopter les sous-amendements nos 402 et 400, puis l’amendement no 173 ainsi sous-amendé.
M. Éric Dupond-Moretti. Sagesse sur les sous-amendements identiques nos 402 et 403 rectifié, sur le sous-amendement 400 et sur l’amendement no 173 ainsi sous-amendé. Je demande en revanche le retrait du sous-amendement no 401 de M. Bazin.Je souligne que le sous-amendement no 400 de M. Erwan Balanant permet d’éliminer tout risque de contournement des règles du code de la procédure civile d’exécution, ce qu’il fallait à tout prix éviter puisqu’elles permettent de protéger le locataire.J’ai donné tout à l’heure l’exemple d’une famille en cours d’expulsion qui, en considération de sa situation, aurait obtenu du juge des délais supplémentaires pour quitter les lieux : sans le sous-amendement, elle aurait été passible d’une peine de six mois d’emprisonnement. Le sous-amendement de M. Balanant évite donc une terrible injustice.
M. Erwan Balanant (DEM). N’oubliez pas M. Mattei, qui est cosignataire !
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Vu ce à quoi nous venons d’assister, je pense que plusieurs prises de parole vont être nécessaires pour clarifier votre pensée.J’avais déjà assisté à quelques congrès dans ma vie, jamais à un congrès de multipropriétaires : je dois dire que ça donne la migraine !D’abord, M. le ministre demande au rapporteur de retirer l’article 1er A :…
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Ensuite, les députés Renaissance votent avec le Rassemblement national, et contre l’avis du ministre, en faveur de l’adoption de l’article 1er A.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Puis, nouvelle partie du congrès des multipropriétaires, une élue Les Républicains souhaite rétablir l’article 3, pourtant supprimé en commission par les députés Renaissance, qui le jugeaient trop sévère. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. François Piquemal (LFI-NUPES). En effet, il prévoyait qu’un locataire était passible de six mois d’emprisonnement et 7 000 euros d’amende en cas d’impayés de loyers.Là, M. Dupond-Moretti, qui semble retrouver un semblant de « judiciosité », je dirais… enfin, qui semble retrouver ses esprits, nous explique que le squat ne peut pas être assimilé à un vol. Le rapporteur nous a pourtant maintenu le contraire pendant des heures, soulignant que ceux qui le niaient étaient complices des squatteurs. Je suis donc contraint de vous apprendre, monsieur le ministre, que selon M. Kasbarian, vous seriez complice des squatteurs ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)Le rapporteur, justement, vous n’arrêtez pas de lui dire que sa proposition de loi n’est quand même pas terrible, et qu’il faut l’affiner : à force de l’affiner, il va finir fromager ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) C’est un très beau métier, et je pense qu’il fera moins de mal aux fromages qu’aux locataires. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Finalement, et je n’aurais jamais cru dire cela un jour, nous en sommes à espérer qu’Élisabeth Borne arrive et déclenche le 49.3 (Rires sur les bancs du groupe RE) pour mettre fin à tout ce cinéma et que l’on puisse repartir sur des bases saines pour construire une loi de progrès social en matière de logement.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Je demande la parole, madame la présidente !
Mme la présidente (DEM). Je vous rappelle que lors de la réunion de ce matin, l’ensemble des présidents de groupe se sont mis d’accord pour que les séances soient levées à minuit. Nous allons néanmoins terminer le débat sur cet amendement, et je vous invite donc à être très brefs dans vos prises de paroles.La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti. Je tiens à répondre à M. Piquemal : j’ai demandé le retrait des amendements déposés – et en aucun cas celui de l’article 1er A –…
M. Éric Dupond-Moretti. …en raison de plusieurs réserves d’ordre constitutionnel. Je les ai expliquées une première fois, puis une seconde, puisque vous m’avez accusé d’avoir fait un lapsus. J’ai donc expliqué les choses deux fois, et tout cela est naturellement consigné dans le compte rendu :…
Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). Ça va bien se passer, monsieur le ministre…
M. Éric Dupond-Moretti. …votre manie de tronquer la vérité est exaspérante ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)Enfin, la « judiciosité »… mais quelle audacité, monsieur le député ! (Rires sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Sandra Regol (ECOLO). J’ai demandé la parole, madame la présidente !
Mme la présidente (DEM). Je vous ai entendue, madame Regol, mais nous appliquons la règle un pour, un contre, et M. Piquemal s’est déjà exprimé.
Mme Sandra Regol (ECOLO). M. Piquemal et moi n’appartenons pas au même groupe ! Je demande la parole !
Mme la présidente (DEM). Le fait que vous ne fassiez pas partie du même groupe ne vous donne pas droit à la parole. (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Les sous-amendements identiques nos 402 et 403 rectifié sont adoptés.)
(Le sous-amendement no 401 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 400 est adopté.)
(L’amendement no 173, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 65, 140 rectifié, 149, 143, 46, 165, 50, 107 et 66, ainsi que les sous-amendements dont ils font l’objet, tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (DEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Je demande la parole pour un rappel au règlement, madame la présidente !
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (DEM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Discussion, en lecture définitive, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 ; Discussion de la proposition de résolution visant à exiger la fin de l’agression de l’Azerbaïdjan à l’encontre de l’Arménie et établir une paix durable dans le Caucase du Sud ; Discussion de la proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé ; Discussion de la proposition de résolution affirmant le soutien de l’Assemblée nationale à l’Ukraine et condamnant la guerre menée par la Fédération de Russie ; Discussion de la proposition de résolution appelant à un accord ambitieux lors de la quinzième conférence des parties à la convention sur la diversité biologique ; Suite de la discussion de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Nous avions demandé la parole pour un rappel au règlement, madame la présidente ! Ce n’est pas correct !
Mme la présidente (DEM). La séance est levée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(La séance est levée, le mercredi 30 novembre 2022, à zéro heure cinq.)