(L’amendement no 154 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme la présidente (LR). M. Mathiasin est le député de la soirée !La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 252.
M. Sébastien Jumel (GDR). Nous avons tous été confrontés à la situation où votre téléphone tombe en carafe, faute de batterie, et vous met dans l’incapacité de présenter votre passe à la personne habilitée à vous le demander. C’est pourquoi cet amendement ouvre la possibilité de présenter le passe dans les quarante-huit heures qui suivent à l’autorité la plus proche.Le Gouvernement envisage – et je le dis à ceux qui ont un faux passe – que quelqu’un puisse se racheter une conduite en se faisant vacciner. Pour notre part, nous n’allons pas jusque-là, mais nous proposons que quelqu’un qui, de bonne foi, est dans l’incapacité de montrer son passe lorsqu’il est contrôlé, ait quarante-huit heures pour le faire. Je vous propose donc d’adopter cet amendement de bon sens.
M. Olivier Véran. La loi prévoit qu’en cas d’impossibilité matérielle de présenter son passe, il puisse être présenté ultérieurement et elle permet de contester la verbalisation – c’est le droit commun. Évidemment, si quelqu’un dispose d’un passe mais qu’il n’a pas pu le montrer immédiatement, il pourra ensuite faire valoir son droit. Cet amendement étant satisfait, je demande qu’il soit retiré.
(L’amendement no 252 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 611 et 612.La parole est à Mme Coralie Dubost, pour soutenir l’amendement no 611.
Mme Coralie Dubost (LAREM). Cet amendement de groupe est à mettre en corrélation avec l’amendement no 685 rectifié du Gouvernement, que nous examinerons dans un instant. Suite aux discussions que nous avons eues en commission des lois, tenant elles-mêmes compte des annonces faites par le ministre de la santé, cet amendement a pour objet d’instaurer un système de repentir permettant aux personnes ayant fait usage d’un faux passe de changer d’avis à la suite d’un contrôle ou d’une prise de conscience personnelle – spontanée ou suscitée par le décès d’un proche – et de faire connaître leur situation afin de pouvoir se faire vacciner.Notre amendement prévoit ainsi que les personnes prenant conscience, pour une raison ou pour une autre, que la détention et l’usage d’un faux passe sont dangereux pour elles-mêmes, mais aussi pour la collectivité, pourront se faire vacciner sans suites judiciaires, ceci afin de les encourager dans leur démarche.Il a été porté à notre connaissance qu’une femme de 57 ans était décédée à l’hôpital, ayant été prise en charge tardivement parce qu’elle n’osait pas avouer qu’elle détenait un faux passe : nous voulons éviter qu’une telle situation puisse se produire à nouveau. Tel est l’objet de notre amendement.
Mme la présidente (LR). L’amendement no 612 de M. le rapporteur est défendu.Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran. Comme l’a dit Mme Dubost, le Gouvernement a déposé un amendement no 685 rectifié, qui sera soumis à votre examen dans un instant. Cet amendement fait l’objet de plusieurs sous-amendements, ce qui atteste de la coopération qui s’est opérée sur ce point entre le ministère de la santé, celui de la justice, celui de l’intérieur et l’ensemble des parlementaires, pour aboutir à une avancée se voulant à la fois humaine et pragmatique, dans le but d’inciter celles et ceux qui hésiteraient encore à se faire vacciner à franchir le pas sans encourir de sanctions excessives. Je salue la qualité du travail effectué en commun pour parvenir à ce résultat.Je propose donc le retrait des amendements nos 611 et 612. Je viens de défendre l’amendement no 685 rectifié, et les sous-amendements nos 727 et 728 recevront un avis favorable du Gouvernement.
Mme Coralie Dubost (LAREM). Au vu des explications de M. le ministre, et en saluant moi aussi le travail collectif effectué pour aboutir à la rédaction des sous-amendements nos 727 et 728, qui complètent utilement l’amendement du Gouvernement, je retire l’amendement no 611.
(Les amendements identiques nos 611 et 612 sont retirés.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 685 rectifié du Gouvernement est défendu.Les deux sous-amendements identiques nos 727 de Mme Coralie Dubost et 728 de M. le rapporteur sont également défendus.La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir le sous-amendement no 730 à l’amendement no 685 rectifié.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés a effectivement souhaité sous-amender l’amendement no 685 rectifié du Gouvernement. Si nous en comprenons l’intention, nous estimons néanmoins qu’il pose problème en aboutissant à ce que l’action publique se trouve éteinte sans même que le procureur, qui détient constitutionnellement l’opportunité des poursuites, ne puisse s’exprimer.Rappelons en effet qu’il n’est pas ici question d’un acte manqué, mais de l’usage d’un faux, c’est-à-dire d’un acte répréhensible sur le plan pénal. L’extinction automatique de l’action publique à certaines conditions pose problème en termes constitutionnels, mais aussi d’indépendance de la justice. Nous comprenons bien l’intention du dispositif proposé, mais le caractère systématique et rapide de l’extinction des poursuites, à condition que la personne ayant fraudé justifie de s’être fait vacciner dans un certain délai, nous semble excessif. Pour nous, l’extinction des poursuites doit s’effectuer sous le regard du procureur, qui aura la possibilité de l’entériner. En tout état de cause, les poursuites auxquelles donne lieu en principe une infraction aussi caractérisée que l’est un usage de faux ne sauraient être abandonnées en dehors du cadre de la justice.
M. Olivier Véran. Je comprends l’intention de Mme Untermaier, mais il ne me semble pas opportun de remettre en cause l’équilibre juridique qu’il a été extrêmement difficile de trouver. J’émets donc un avis défavorable à son sous-amendement, afin que l’ensemble du dispositif puisse conserver son caractère opérationnel.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Nous instaurons ici un dispositif dérogatoire et exceptionnel destiné à ceux qui, ayant fait usage d’un faux passe, auraient pu mettre en danger la vie d’autrui. Nous considérons qu’il est possible d’effacer l’infraction, sous réserve que l’auteur du délit aille se faire vacciner dans un délai de trente jours.On m’avait dit que ce dispositif dérogatoire devait être limité à un mois suivant la promulgation de la loi, or ne figure nulle part dans le texte cette limitation dans le temps, et je souhaite donc que le ministre me confirme que l’amendement prend bien en compte cette limite, car je ne vois aucun terme dans l’amendement qui confirme que ce dispositif a vocation à être très restreint.
Mme Laurence Vichnievsky (DEM). Je souhaite faire quelques observations sur l’amendement présenté par le Gouvernement. Je comprends l’intention du dispositif proposé, qui est séduisante si l’on considère que l’effet escompté n’est pas le prononcé d’une condamnation pénale de l’auteur de l’infraction mais sa vaccination, et j’y aurais souscrit dans le cadre d’une alternative aux poursuites proposée à l’initiative du procureur de la République.Cependant, le dispositif proposé est bien différent, puisqu’il prive le procureur de la République de toute marge d’appréciation : celui-ci aura compétence liée et ne pourra tenir compte ni de la personnalité de l’auteur de l’infraction ni des circonstances dans lesquelles cette infraction a été commise. Cette situation constitue une atteinte à un principe fondamental de notre procédure pénale, à savoir l’opportunité des poursuites.Par ailleurs, il me semble que ce dispositif pourrait se révéler contre-productif au regard des objectifs visés par le texte, en suscitant un sentiment d’impunité au profit des antivaccin…
Mme Laurence Vichnievsky (DEM). …à qui l’on va permettre de commettre une infraction en disposant eux-mêmes du pouvoir d’échapper à toute sanction. De ce point de vue, le dispositif proposé peut être vu comme une incitation à la fraude plutôt qu’à la vaccination. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Claudia Rouaux applaudit également.)
(Les sous-amendements identiques nos 727 et 728 sont adoptés.)
(Le sous-amendement no 730 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 685 rectifié, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 402 de Mme Danièle Obono et 403 de Mme Mathilde Panot sont défendus.
(Les amendements nos 402 et 403, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de dix amendements identiques, nos 83, 242, 409, 424, 425, 426, 427, 453, 539 et 718.Sur cette série d’amendements identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 83 de M. Nicolas Meizonnet est défendu.La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 242.
M. Sébastien Jumel (GDR). Je ne sais pas ce qui a pris à la droite de vouloir remettre en cause un principe fondamental, reconnu par l’article 4 de la Constitution, celui du libre exercice des activités politiques. Le début de l’article 4 de la Constitution est ainsi rédigé : « Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. » Il me semble qu’en période d’élection présidentielle, le fait de pouvoir se réunir contribue assez largement à la concrétisation de ce droit démocratique fondamental.Or la droite porte atteinte à ce principe – elle n’a pas eu la même idée au sujet de la liberté de culte, on se demande bien pourquoi –, en affirmant qu’il appartiendra aux organisateurs de meetings de mettre en place, s’ils le souhaitent, un passe vaccinal permettant d’assister à ces meetings. Pour ma part, j’estime avoir le droit de satisfaire ma curiosité en allant assister à tous les meetings qu’il me plaira, et devoir pour cela disposer de la liberté de le faire sans être soumis à un contrôle d’identité, le fait de pouvoir assister anonymement à un meeting étant consubstantiel à l’exercice des droits des citoyens dans une démocratie.Pour cette raison, je demande la suppression de la concession faite en commission à notre collègue Guillaume Larrivé. On dit qu’il ne faut jamais s’habituer à abîmer la démocratie, et ce n’est pas parce que la majorité l’a beaucoup fait durant cette législature qu’il faut se résigner à franchir une étape supplémentaire sur cette voie.
M. Sébastien Jumel (GDR). Par notre amendement, nous demandons donc la suppression des alinéas 34 et 35, qui introduisent la possibilité de subordonner l’accès à des réunions politiques à la présentation d’un passe vaccinal ou d’un test, une possibilité à laquelle nous sommes fermement opposés.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 409.
Mme Martine Wonner (NI). Notre collègue Jumel a très bien défendu cet amendement en faisant référence à l’article 4 de la Constitution. Pour ma part, j’invoquerai l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. À quelques semaines de l’échéance électorale que chacun sait, il est plus important que jamais de garantir l’exercice du droit de réunion que consacre cet article, en le préservant de toute forme de contrôle.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 424.
M. Ugo Bernalicis (FI). Cet amendement porte sur une question qui est loin d’être un détail, et qui a d’ailleurs donné lieu à un débat assez houleux en commission. Il n’est pas question d’appliquer ni le passe sanitaire ni le passe vaccinal à des réunions politiques : ce serait inconcevable en temps ordinaire et ce l’est encore davantage en période de campagne électorale – a fortiori celle-ci, à l’issue de laquelle seront déterminées les conditions de gestion de la pandémie en France et dans le monde.Il est question, dans l’interview du Président de la République, de la déchéance de citoyenneté et d’irresponsables qui ne seraient plus des citoyens. Non ! Toutes les Françaises et les Français sont des citoyennes et des citoyens, qui ont des droits imprescriptibles. Il y a des droits garantis par la Constitution : celui de se réunir pour s’intéresser ou participer à la vie politique n’est pas négociable ! Vous faites d’ailleurs vous-mêmes des concessions en matière de gestion de la crise sanitaire, monsieur le ministre : il ne vous est jamais venu à l’esprit de contrôler les gens dans le métro ou dans le RER, par exemple. Nous disons, de la même manière, qu’il y a des choses qui ne se négocient pas et que des concessions doivent être faites dans la gestion de la pandémie. Nous ne pouvons évidemment pas contrôler les gens qui entrent dans un meeting en fonction de leur statut vaccinal.Respecter les gestes barrières ? Oui, nous le faisons déjà et continuerons de le faire. Avoir des masques FFP2 ? Oui, nous en proposerons sans difficulté. Faire en sorte que les distanciations sociales soient le mieux respectées possible ? Pas de difficulté, nous y veillons encore et encore. Mais de grâce !…
M. Ugo Bernalicis (FI). Même s’il n’est qu’une possibilité et non pas une obligation, le contrôle du passe vaccinal à l’entrée des réunions politiques contrevient radicalement à la décision du Conseil constitutionnel : celui-ci avait considéré que le dispositif du passe sanitaire n’était pas proportionné, s’agissant non pas seulement de la politique mais aussi des activités liées au syndicalisme et au culte.
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 425 de Mme Caroline Fiat, 426 de Mme Mathilde Panot, 427 de Mme Danièle Obono, 453 de M. Sébastien Chenu et 539 de M. Pascal Brindeau sont défendus.La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement no 718.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Il faut absolument préserver l’accès à l’ensemble des réunions publiques qui garantissent le bon fonctionnement de notre vie démocratique. Même si elle a un caractère facultatif, l’obligation de présenter un passe vaccinal dans certaines réunions prive nos concitoyens qui en sont dépourvus de la possibilité de se forger leur opinion. Elle n’est, à ce titre, pas constitutionnelle. Il faut veiller à tout prix à ce que le passe vaccinal ne gangrène pas toute notre vie publique. C’est pourquoi je propose, par le présent amendement, de supprimer les alinéas 34 et 35.
M. Olivier Véran. Je voudrais saluer le travail parlementaire réalisé à ce sujet et citer un dicton : « Si vous n’aimez pas, n’en dégoûtez pas les autres. » Personne ne sera contraint d’imposer le passe sanitaire à l’entrée d’un meeting politique, mais le fait que la loi offre la possibilité à ceux qui le souhaiteraient d’y recourir ne me semble contrevenir à aucun droit et encore moins à un principe fondamental reconnu par la Constitution ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Avis défavorable.
M. Ugo Bernalicis (FI). Je voudrais apporter un argument supplémentaire, lié à la préservation de l’anonymat lorsque l’on se rend dans une réunion publique. Imaginons que M. Roux de Bézieux veuille écouter ce que raconte le candidat Jean-Luc Mélenchon.
M. Ugo Bernalicis (FI). Peut-être n’aurait-il pas envie d’être immédiatement démasqué en montrant son passe sanitaire et préfèrerait-il pouvoir écouter ce qui se passe, comme tout citoyen ? Imaginons maintenant que votre serviteur, le député Bernalicis, veuille entendre de ses propres oreilles le candidat Macron – lorsqu’il sera candidat, évidemment (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM) – sans que l’on vienne lui chercher quelque noise au cours de la réunion !Je choisis volontairement ces exemples pour vous faire réagir, chers collègues, et pour que vous compreniez bien de quoi l’on parle. Il y a aussi des fonctionnaires qui se rendent parfois dans des meetings et qui préfèrent ne pas avoir à faire état de leur présence. La question de l’accès aux réunions est extrêmement importante. Le fait qu’un organisateur de réunion puisse être décisionnaire dans ce domaine, même si ce n’est qu’une possibilité, est contraire à la Constitution et à la liberté fondamentale qu’est la liberté politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)La ficelle est trop grosse : vous dites, monsieur Véran, que ce n’est qu’une possibilité et que chacun fera comme il veut. Mais nous vous avons déjà vu à l’œuvre avec les jauges, lorsque vous avez expliqué que ceux qui n’appliqueraient pas les desiderata de l’exécutif et du Gouvernement seraient des irresponsables et donc des non-citoyens, comme l’a dit le Président ! Il est hors de question que nous entrions dans ce jeu-là !
M. Bruno Millienne (DEM). Je comprends tout à fait, monsieur Bernalicis, que vous souhaitiez organiser vos meetings selon vos conditions. Je l’accepte totalement et c’est votre droit le plus strict.
M. Bruno Millienne (DEM). C’est la Constitution. Mais entendez et souffrez – car nous ne sommes pas en dictature, contrairement à ce que vous affirmez – que je veuille, pour ma part, conformément à l’amendement adopté en commission, pouvoir organiser des meetings en vérifiant que les personnes qui entrent dans la salle ont un passe vaccinal à jour, car je ne souhaite pas mettre en danger la santé de mes concitoyens. Les seuls juges des dispositions que nous prendrons seront les citoyens au moment où ils voteront (Exclamations sur quelques bancs du groupe FI), mais ce ne sera pas vous, collègues ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et LaREM.)
M. Sébastien Jumel (GDR). C’est votre liberté, monsieur Millienne, et je la respecte, de mettre une nappe autour du cou (M. Bruno Millienne porte une large écharpe aux motifs très colorés), parce que vous trouvez cela joli. Cette liberté-là est acceptable. En revanche, je ne peux pas entendre « si vous n’aimez pas quelque chose, n’en dégoûtez pas les autres ». On n’a pas à aimer ou à ne pas aimer une liberté fondamentale. Elle s’impose à nous ; elle est consubstantielle à la démocratie. On ne s’arrange pas avec une liberté fondamentale, on ne l’abolit pas, on ne l’amende pas : elle est supérieure. Voilà le sujet ! Dans une démocratie, la liberté de se réunir ne souffre aucune exception. Sinon, on est en dictature. Il y a une différence entre mettre une nappe autour du cou et réaffirmer son attachement à une liberté fondamentale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDI-I et FI.)
Mme la présidente (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 83, 242, 409, 424, 425, 426, 427, 453, 539 et 718.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 262 Nombre de suffrages exprimés 252 Majorité absolue 127 Pour l’adoption 55 Contre 197
(Les amendements identiques nos 83, 242, 409, 424, 425, 426, 427, 453, 539 et 718 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 152 de Mme Annie Genevard – un très bon amendement, monsieur le ministre (Sourires) – est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 522 de M. Christophe Blanchet et 155 de M. Max Mathiasin sont défendus.
(Les amendements nos 522 et 155, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 699.
Mme Martine Wonner (NI). Je voudrais simplement dire, une fois de plus, que l’état d’urgence sanitaire réinstauré et prorogé dans les territoires d’outre-mer n’a pas lieu d’être, compte tenu de la réalité de l’infection. Il faut donc y mettre un terme.
(L’amendement no 699, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 435 et 454.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 435.
Mme Danièle Obono (FI). Il propose de supprimer les alinéas 41 à 43, relatifs à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire à La Réunion et en Martinique, et à la possibilité de le proroger dans d’autres territoires d’outre-mer jusqu’au 31 mars 2022. Sous le régime de l’état d’urgence sanitaire, les territoires concernés seraient en effet soumis au bon vouloir de l’exécutif, en pleine période électorale. De notre point de vue, cela pose un problème non seulement pour ces territoires mais aussi pour l’ensemble du territoire national. L’exception ainsi créée pourrait en effet s’étendre à la métropole, soulevant le problème des conditions dans lesquelles pourrait avoir lieu la campagne électorale, qui n’est pas de moindre importance.Il nous semble donc important de supprimer les alinéas 41 à 43 car, par la petite porte, on est ainsi en train de modifier des règles constitutionnelles liées aux possibilités d’organisation de réunions et de débats sur des thèmes importants. Ces mesures sont d’abord prises dans les territoires d’outre-mer mais finiront par s’étendre à l’ensemble du territoire. Cela devrait vous interpeller, chers collègues, car c’est la crédibilité même des débats électoraux et du scrutin qui est en jeu.
Mme la présidente (LR). L’amendement no 454 de M. Sébastien Chenu est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran. Je ferai une réponse globale. S’il est proposé d’instaurer un état d’urgence sanitaire dans certains territoires d’outre-mer, ce n’est pas pour des raisons fictives mais pour une raison bien réelle, hélas : le taux d’incidence y augmente fortement, le variant omicron y circule beaucoup et les populations y sont beaucoup moins vaccinées que dans le reste du territoire national – nous avons eu l’occasion d’en débattre ce soir.Ce qui s’est passé au mois d’août dans les Antilles françaises, et ce qui s’était passé auparavant à La Réunion, à Mayotte et en Guyane, atteste de la nécessité absolue, pour protéger les populations locales, d’anticiper et de ne pas attendre qu’il soit tard, pour mettre en place des mesures de freinage fortes, adaptées aux territoires, concertées avec les élus et prises en lien direct avec les préfets.L’isolement géographique et l’éloignement de ces territoires rendent difficiles les évacuations sanitaires. Je rappelle aussi qu’en raison de la saturation très rapide des hôpitaux et des services de réanimation, il a fallu, au mois d’août, multiplier par cinq à six le nombre de lits de réanimation en Guadeloupe et en Martinique, en catastrophe, et que plusieurs milliers de soignants ont quitté la métropole pour aller prêter main-forte à leurs collègues des Antilles. Nous ne laisserons jamais tomber les populations des territoires ultramarins.
M. Olivier Véran. Nous savons que la situation y est encore plus difficile, car les mesures de gestion de la crise y sont parfois vécues comme étant plus contraignantes et doivent parfois être mises en place plus rapidement. Nous les prenons néanmoins en raison de l’absolue nécessité de le faire, pour sauver des vies et éviter des situations qui relèveraient de l’humanitaire si nous n’agissions pas en temps et en heure. Le Gouvernement émettra donc un avis défavorable à l’ensemble des amendements visant à revenir sur l’état d’urgence sanitaire dans ces territoires.
Mme Caroline Fiat (FI). …et que des renforts de soignants sont nécessaires. Il va falloir vous mettre d’accord, chers amis et chers collègues : dans l’interview qu’il a donnée au Parisien, le Président de la République a répondu que le tri dans les hôpitaux était sa ligne rouge, qu’il n’y en avait pas eu et qu’il n’y en aurait pas. Soit le passe vaccinal est fait pour soulager nos hôpitaux – ce que vous nous vendez depuis tout à l’heure, monsieur le ministre –, soit il y a du tri et des déprogrammations et, dans ce cas, vous êtes en désaccord avec ce qu’affirme le Président dans l’interview. Il va falloir répondre clairement, car il est incroyable de l’entendre dire que l’on n’a jamais trié les patients et qu’on ne les trie pas dans notre pays, alors que c’est justement votre argument principal pour justifier le passe vaccinal – vous venez de le redire ! De deux choses l’une : soit c’est le Président de la République qui ment, soit c’est le Gouvernement.
Mme Caroline Fiat (FI). Quoi qu’il en soit, il nous faut une réponse claire, maintenant !
(Les amendements identiques nos 435 et 454 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Sur les amendements identiques nos 303, 437 et 532, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 303, 437 et 532.La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 303.
Mme Martine Wonner (NI). En ce qui concerne le variant omicron, nous avons désormais suffisamment de recul pour arrêter de faire paniquer la population. C’est très bien d’anticiper, à condition que ce soit en apportant des moyens plutôt qu’en prenant des mesures sécuritaires. Deux ans après le début de l’épidémie, vous continuez à prendre des mesures totalement décalées. Définir par avance une date plutôt que de s’adapter à la réalité, c’est, une fois de plus, complètement à l’opposé de ce que devrait être une gestion adaptée de l’épidémie dans les territoires d’outre-mer.Même si ce que je vous dis vous déplaît, monsieur le ministre, ce n’est pas la peine de faire ainsi des grimaces chaque fois que je parle.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 437.
Mme Danièle Obono (FI). Je défendrai en même temps les amendements no 439 et 440, qui tendent à modifier les mêmes alinéas relatifs aux territoires d’outre-mer.L’intervention du ministre tout à l’heure m’a fait quelque peu bondir et je pense que je ne suis pas la seule. Quand on sait l’état dans lequel sont laissées les infrastructures hospitalières depuis quatre ans, les difficultés que connaissent les soignants et les soignantes et les citoyens et citoyennes de ces territoires abandonnés par votre politique, après avoir été abandonnés par les gouvernements précédents, utiliser le prétexte de la crise pour leur faire payer le prix de votre bilan désastreux, en les privant des conditions de débat politique et de campagne électorale qui prévalent sur le reste du territoire, c’est absolument scandaleux ! L’état dans lequel se trouvent les hôpitaux, la tension qui s’exerce sur le système hospitalier, en raison notamment de la gestion absolument calamiteuse de la crise actuelle dans ces territoires, c’est de votre responsabilité, et pourtant c’est à eux que vous en faites payer le prix politique !
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 532.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Mon intervention, madame la présidente, vaudra aussi défense des amendements no 534 et 533, qui portent sur le même sujet.Monsieur le ministre, vous nous dites qu’il faut que l’exécutif ait les moyens de stopper dans l’urgence la propagation extrêmement importante de l’épidémie dans les outre-mer, compte tenu de la faiblesse de la couverture vaccinale et des problèmes des hôpitaux. Tout le monde est évidemment d’accord avec ça.Je rappelle cependant que, si nous avons consenti, à l’issue de débats extrêmement nourris, à autoriser l’exécutif à déclarer l’état d’urgence sanitaire sans passer par le Parlement, nous étions une majorité à dire que cela ne devait pas excéder un certain délai, fixé à un mois par la loi, le Gouvernement pouvant toujours demander au Parlement l’autorisation de prolonger l’état d’urgence sanitaire au-delà de ce délai.C’est pourquoi nous demandons que pour les territoires ultramarins aussi, ce délai d’un mois soit respecté.
M. Olivier Véran. Ce sera une réponse en forme de colère froide, madame Obono, non pas à titre personnel – vos attaques ne me touchent pas –, mais vis-à-vis de ce que vous avez osé dire sur la façon dont la crise peut être gérée dans les territoires ultramarins.D’abord – et vous voyez que je ne suis pas dans l’ostracisme –, le plus gros plan d’investissement hospitalier du quinquennat précédent a été fait en outre-mer, à la Martinique et en Guadeloupe. Vous ne pouvez pas dire qu’il n’y a pas eu d’investissements… (Mme Danièle Obono tente d’interrompre le ministre par des protestations véhémentes.) Madame Obono, c’est moi qui parle, cette fois-ci ! Vous ne pouvez pas dire qu’il n’y a pas eu d’investissements dans les territoires ultramarins et, même si ce n’est pas cette majorité qui les a lancés, nous les prolongeons, nous les renforçons avec le Ségur.Ensuite, vous dites que la gestion de crise sanitaire y a été calamiteuse, alors qu’au cœur du mois d’août 2 500 soignants ont quitté la métropole pour y aller pendant deux semaines. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Olivier Véran. Parce que les populations ultramarines ne sont pas assez vaccinées et parce que les discours que vous tenez en permanence depuis des mois, madame la députée, flirtent avec la ligne des antivax ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Votre mise en question permanente de l’efficacité vaccinale, notamment quand vous allez en outre-mer, vous et vos amis de la France insoumise, a eu, là-bas, des conséquences monumentales sur la confiance dans la vaccination. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)Pendant que nous nous battons pour sauver des vies en outre-mer, vous, vous vous battez pour des raisons électoralistes. C’est vous qui devriez avoir honte ! Quand le directeur de l’hôpital de Guadeloupe, parce qu’il a bien fait son travail, parce qu’il a obtenu que 95 % des soignants du CHU soient vaccinés, se fait casser la figure dans son bureau avec son adjoint et qu’il est obligé d’être évacué par la police (Exclamations sur les bancs du groupe FI) mais que vous venez dire dans cet hémicycle que les gens ne font pas ce qu’il faut pour sauver les gens, ma colère n’est plus tout à fait froide, mais je pense à eux. Madame Obono, c’est honteux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Vives protestations sur les bancs du groupe FI.)
M. Jean-Philippe Nilor (GDR). Quand je vous entends, monsieur le ministre, continuer à proférer des contrevérités à propos de la crise et de l’hécatombe que nous avons subie dans nos territoires, l’indignation monte en moi, une indignation aussi froide que votre colère.La crise que nous avons subie n’est pas, comme vous le prétendez, une épidémie de non-vaccinés : c’est une épidémie de malades non soignés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Martine Wonner applaudit également.)
M. Jean-Philippe Nilor (GDR). Aucun protocole de soins précoces n’a été mis en place ; on a demandé aux malades de rester chez eux et de prendre du Doliprane, en attendant qu’ils arrivent en détresse respiratoire à l’hôpital, où un tri a été effectué, où on a refusé de soigner des personnes qui n’étaient pas vaccinées. Voilà ce qui s’est vraiment passé dans nos territoires, voilà la scandaleuse gestion de crise qui a été celle de votre gouvernement dans nos territoires !
M. Jean-Philippe Nilor (GDR). Aujourd’hui, vous nous dites que c’est le préfet qui va gérer la situation dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire : le préfet serait-il devenu un gouverneur dans nos territoires ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) La réalité, c’est que les mesures qui sont prises dans le cadre de l’état d’urgence ne sont pas toujours marquées du sceau du bon sens. Ainsi, alors que le taux d’incidence est notoirement inférieur en Martinique à ce qu’il est dans l’Hexagone, notamment dans la région parisienne, nous avons été les seuls territoires à être soumis au couvre-feu à Noël et pour le Jour de l’an. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI.) Pourquoi cette discrimination ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)Lorsque la mesure la plus intelligente prise par le préfet a été d’interdire l’accès aux plages, alors que c’est là qu’on peut se livrer à des activités sportives, qui sont un obstacle à la propagation du virus, où est le bon sens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 303, 437 et 532.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 221 Nombre de suffrages exprimés 211 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 41 Contre 170
(Les amendements identiques nos 303, 437 et 532 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements, nos 439, 544 et 438, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 439 et 544 sont identiques.Si je vous ai bien comprise, madame Obono, l’amendement no 439 a été défendu ?
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 544.
M. Philippe Naillet (SOC). Nous demandons par cet amendement que, préalablement au retour de l’état d’urgence sanitaire sur les territoires de La Réunion, les collectivités locales, les chambres consulaires, les instances représentatives puissent être consultées, ne serait-ce que sur la date du retour de l’état d’urgence sanitaire.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 438.
M. François Ruffin (FI). Je vous ai écouté, monsieur le ministre : c’est toujours la même arrogance, l’arrogance de la Macronie (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM), l’arrogance de votre président.
M. François Ruffin (FI). Afin de vous inoculer une dose supplémentaire d’humilité, je vais quand même le rappeler à nouveau. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)Sur les masques : « Il ne faut pas en porter », disiez-vous en mars 2020. (Mêmes mouvements.) Sur l’hôpital : la totalité des plans hospitaliers ont été suspendus en avril 2020, et 5 700 lits ont été fermés. Le 20 octobre 2020, vous nous assuriez que la digue était solide : une semaine après la France s’était reconfinée. (Mêmes mouvements.) Sur le passe, il ne devait être imposé ni pour accéder à un transport en commun ni pour entrer dans un restaurant : on voit ce qu’il en est. Le 31 juillet 2021, vous déclariez que cet outil n’avait pas vocation à être utilisé pendant des mois.Sur le vaccin : « Si tout le monde est vacciné, il n’y a plus de virus. » Le grand scientifique que vous êtes pourrait-il répéter aujourd’hui devant la représentation nationale que si tout le monde était vacciné, il n’y aurait plus de virus ? qu’il ne faut pas porter des masques ? (Mêmes mouvements.)
Mme Nadia Essayan (DEM). Il faut interdire aux orateurs de se répéter !
M. François Ruffin (FI). Alors, par pitié, un peu d’humilité ! (Rires sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) Cessez de nous faire la leçon en permanence alors que, depuis deux ans, vous vous plantez sur à peu près tout. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Monsieur le ministre, je ne peux pas m’empêcher d’intervenir sur ce qui se passe outre-mer. Du fait de vos maladresses, de votre arrogance, de votre manière de traiter les habitants de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion, de Mayotte, vous avez considérablement accru les difficultés et le sentiment d’injustice. Par la fracture qu’elle a provoquée entre les Ultramarins et la métropole, l’attitude qui est la vôtre pendant cette crise met en danger l’unité de la nation.Il a manqué des soins précoces, entre autres carences nombreuses, sans parler de la question de l’eau potable : comment faire de la prévention quand il n’y a pas d’eau potable ? Alors, vos leçons sur les Ultramarins, vous pouvez vous les garder !Ce sentiment d’éloignement, on va le payer très cher, et c’est dommage, parce que l’outre-mer, c’est la France.
(Les amendements identiques nos 439 et 544 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 438 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 56 et 534, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 56 de M. Philippe Naillet est défendu, tout comme l’a été l’amendement no 534 de M. Pascal Brindeau.
(Les amendements nos 56 et 534, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 304, 440 et 533.La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 304.
Mme Martine Wonner (NI). Ce que notre collègue Nilor a dit est absolument fondamental. Pourquoi n’apprenez-vous pas de vos erreurs, monsieur le ministre ? Cela fait deux ans que vous vous entêtez dans une stratégie unique. Alors que vous aviez déjà privé l’Hexagone de traitements précoces, vous avez reproduit la même erreur, cet été, en interdisant l’accès aux traitements précoces aux malades des territoires ultramarins, qui n’ont eu droit qu’à du Doliprane. Je ne comprends pas. Jusqu’à quand allez-vous répéter les mêmes erreurs ?Plus que jamais, il faut permettre à ces populations d’accéder aux soins et ne pas faire de l’état d’urgence le droit commun car, en fin de compte, ce que vous êtes en train de faire, ce n’est que cela. (M. Jean Lassalle applaudit.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 440.
M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Les solutions pertinentes pour gérer la crise sanitaire ne manquent pas. Nous n’avons pas cessé de vous soumettre des propositions venant de nos populations elles-mêmes, dans les îles. Nous avons demandé la gratuité des tests, la généralisation des purificateurs d’air, l’instauration d’une société par roulement, la création d’un pôle public du médicament, et, avant tout, la restauration d’un service public hospitalier gratuit et de qualité, capable de protéger tous nos concitoyens, ce qui n’existe pas en outre-mer. Nous vous avions aussi demandé de régler le problème de l’eau, source de contamination, mais le Gouvernement a préféré l’ignorer. Face à cela, les peuples ultramarins ont exprimé leur mécontentement, comme aux Antilles récemment.Pour ces raisons, notre groupe parlementaire s’oppose à ce que, dans le cas où l’état d’urgence sanitaire serait déclaré par décret dans un territoire ultramarin avant le 1er mars 2022, il soit prolongé jusqu’au 31 mars 2022.
Mme la présidente (LR). L’amendement no 533 de M. Pascal Brindeau a été défendu.
(Les amendements identiques nos 304, 440 et 533, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 253 et 406.La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 253.
M. Michel Zumkeller (UDI_I). Notre collègue Nicole Sanquer, députée de Polynésie, considère que son territoire présente des spécificités particulières. Elle est évidemment favorable à la vaccination et à tout ce qui est ici proposé, mais elle suggère une organisation un peu différente. Elle demande surtout à ce qu’on sorte du tout-vaccinal en tenant compte d’autres possibilités, telles que le renforcement de tous les gestes barrières ou le développement d’autres traitements en tenant compte du fait que les possibilités d’information sur ces territoires sont très différentes. Elle demande donc un traitement particulier pour nos amis polynésiens.
Mme la présidente (LR). L’amendement no 406 de Mme Danièle Obono est défendu.
(Les amendements identiques nos 253 et 406, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 407.
M. François Ruffin (FI). Dans quelques minutes, le passe vaccinal sera voté – il n’y a pas de suspens. Mais il est apparu, au fil du débat, que cette loi était une loi de diversion, visant à détourner le regard de vos fautes : si l’hôpital prend l’eau aujourd’hui, c’est en raison de vos choix politiques, comme celui de fermer 5 700 lits en pleine épidémie de covid-19 !La Cour des comptes mentionne d’ailleurs, dans son rapport, qu’il n’y a eu ni changement ni réorientation de votre politique. Le président du syndicat des réanimateurs a déclaré que l’instauration du passe vaccinal n’avait pas de pertinence médicale et scientifique mais qu’elle était la conséquence d’un choix politique visant à faire peser le poids de la vague sur les personnes non vaccinées.Plus grave encore, il s’agit ce soir de détourner le regard des solutions pourtant formulées par des centaines d’experts de la santé publique, dans un article du British Medical Journal, qui appellent à ne pas tout miser sur le vaccin…
M. François Ruffin (FI). …et affirment que d’autres stratégies de lutte contre l’épidémie sont possibles, reposant sur des éléments tels que le recours aux masques FFP2 – nous sommes en rupture de stock grâce à votre formidable politique industrielle ; l’aération et la filtration de l’air – la France est l’un des pays qui investit le moins dans le domaine des aérateurs, en y consacrant seulement trente centimes par habitant, contre huit euros en Allemagne, soit trente fois plus ; ou encore la levée des brevets sur les vaccins. Avant que le vaccin existe, le président Macron avait déclaré qu’il serait un bien public mondial ; notre assemblée a même voté une résolution en ce sens. Cependant, aujourd’hui, un continent entier n’a toujours pas accès au vaccin. (Protestations sur les bancs du groupe Dem.)
(L’amendement no 407, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 410.
M. François Ruffin (FI). Je n’avais pas terminé mon propos. Vous pointez le doigt vers de nouveaux lépreux, sans doute avec des crécelles numériques. C’est la stratégie du bouc émissaire. Comme vous n’avez pas de vision, vous créez de la division. C’est votre choix. (Mme Danièle Obono applaudit.)
(L’amendement no 410, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 700.
Mme Martine Wonner (NI). Il y avait déjà dans le projet de loi du 10 novembre des mesures qui me paraissaient suffisamment coercitives ; ce texte aggrave encore la situation, puisqu’il ne concerne plus le soin mais s’apparente plutôt à une traque des non-vaccinés. Je n’aurai de cesse de dénoncer toutes les dispositions exorbitantes et décalées par rapport à la réalité que vous proposez.
(L’amendement no 700, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 408.
M. François Ruffin (FI). Il s’agit, une dernière fois avant le vote de l’article, de vous dire non. Non à cette année de glissements et de renoncements aux droits et aux libertés. Souvenons-nous d’où nous partons. Il y a un an, ce n’est pas si vieux, le Président de la République affirmait : « Je ne crois pas à la vaccination obligatoire pour ce vaccin, parce que, d’abord, il faut être honnête et très transparent : on ne sait pas tout sur ce vaccin comme on ne sait pas tout sur ce virus…
M. Bruno Millienne (DEM). En revanche, on sait beaucoup de choses sur vos arguments !
M. François Ruffin (FI). « […] On va plutôt le réserver aux publics les plus sensibles. »De glissement en glissement, nous avons entendu Roselyne Bachelot déclarer, en parlant du passe sanitaire : « L’idée me paraît choquante », avant que celui-ci ne soit instauré pour les grands événements ; Emmanuel Macron promettre qu’il ne « [serait] pas un droit d’accès qui différencie les Français » ; Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois, affirmer : « J’ai tenu à inscrire noir sur blanc dans la loi qu’un restaurant, un cinéma ou un théâtre ne pourront pas l’exiger » ; ou encore le ministre Véran dire, lorsque les tests sont devenus payants, qu’il y aurait toujours la possibilité de se faire tester. Nous en sommes arrivés, par une série de dévoilements, à un rideau qui se déchire. Et maintenant, le président Macron déclare : « Les non-vaccinés, j’ai très envie de les emmerder. Et donc, on va continuer de le faire jusqu’au bout. » (Décompte sur quelques bancs des groupes Dem et LR : « Trois, deux, un, zéro ! »)Après tant de mensonges, tant de tromperies et de roueries, que reste-t-il de la qualité de la parole publique ?
(L’amendement no 408, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 563 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.
(L’amendement no 563, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 660.
Mme Martine Wonner (NI). Pour une fois, j’aurais envie de donner raison à M. le ministre : si la crise est à ce point importante, qu’attendez-vous pour réintégrer tous les soignants qui ont été suspendus ? Face à un cataclysme tel que celui que vous nous décrivez avec l’apparition du variant omicron et l’accélération du nombre de personnes contaminées quotidiennement, vous devez manquer de main-d’œuvre. (M. Jean Lassalle applaudit.) Quand on part à la guerre, on y va avec des soldats.L’objectif de cet amendement est de permettre la réintégration des soignants suspendus, au lieu de laisser ces personnes devoir se regrouper pour négocier avec des magasins d’alimentation le prix de denrées dont les délais de péremption sont courts, afin de continuer à se nourrir. C’est ce qui se passe en Alsace, dans le Haut-Rhin et le Bas-Rhin ! J’avais d’ailleurs alerté le président de région et le président de la collectivité européenne d’Alsace afin d’obtenir des aides d’urgence : l’Alsace compte plus de 700 soignants qui ont été suspendus et c’est particulièrement honteux.
(L’amendement no 660, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 22 et 405.L’amendement no 22 de M. Nicolas Meizonnet est défendu.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 405.
M. Éric Coquerel (FI). Il vise à supprimer la date butoir d’entrée en vigueur du passe vaccinal fixée au 15 janvier : d’une part, parce que la loi ne sera pas encore adoptée à cette date et, d’autre part, parce que, contrairement à ce qui a été dit, il n’y a aucune urgence en la matière : ce n’est pas le passe vaccinal qui empêchera les 300 000 contaminations par jour, d’autant plus que le passe sanitaire existe. En outre, les conditions actuelles d’accès au vaccin ne permettent pas de respecter cette date.Je voulais dire également, à l’occasion de ce dernier amendement, que, le jour où des historiens se pencheront sur la drôle de période que nous sommes en train de vivre,…
M. Éric Coquerel (FI). …ils chercheront vainement la raison pour laquelle une majorité des représentants du peuple ont décidé de saborder ainsi l’État de droit et les libertés fondamentales. Ils découvriront avec stupeur qu’il s’agissait de l’envie qu’avait un suzerain d’emmerder ses concitoyens. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Éric Coquerel (FI). J’espère aussi vivement que la suite de l’histoire sera non pas l’ouverture d’une période encore plus sombre pour l’État de droit, et qu’ils pourront expliquer que nous étions alors à quatre-vingt-quinze jours de l’éradication d’un virus liberticide, celui du macronisme ! (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
(Les amendements identiques nos 22 et 405, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement no 540.
M. Guillaume Larrivé (LR). Il propose une clause de rendez-vous sur le passe vaccinal. Je me doute que le Gouvernement y sera défavorable et que la majorité ne l’adoptera pas, c’est pourquoi je vais le retirer. Néanmoins, nos collègues sénateurs, sous la présidence de Bruno Retailleau, seront très attachés à cette question.Nous maintenons qu’il est nécessaire de prévoir des clauses de revoyure. Vous dites souvent qu’il s’agit du treizième texte que nous examinons. Il sera toutefois important de se prononcer de nouveau, le moment venu, sur la prolongation ou non du passe sanitaire et du passe vaccinal.Cet amendement, que je retire parce qu’il est deux heures du matin, proposait une clause de rendez-vous au 15 mars.
(L’amendement no 540 est retiré.)
Mme la présidente (LR). Je vous informe que sur le vote de l’article 1er, je suis saisie par les groupes La République en marche, la France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 564 rectifié de M. le rapporteur est un amendement de coordination.
(L’amendement no 564 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de sept amendements, nos 493, 24, 634, 52, 244, 368 et 599, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 493 de M. Ugo Bernalicis et 24 de M. Nicolas Meizonnet sont défendus.La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 634.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Nous sommes soucieux de la cohérence des textes que nous votons. Le projet de loi prévoit une entrée en vigueur du passe vaccinal au 15 janvier 2022. Or nous savons pertinemment que cette date ne sera pas respectée. C’est la raison pour laquelle nous proposons celle du 1er mars 2022. Il nous semble qu’il devrait y avoir un amendement de modification de la part du Gouvernement, pour nous permettre de voter un texte en conformité avec la réalité chronologique de son examen.
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 52 de M. Dino Cinieri, 244 de M. Sébastien Jumel, 368 de M. Julien Aubert et 599 de M. Charles de Courson sont défendus.
(Les amendements nos 493, 24, 634, 52, 244, 368 et 599, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 605 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe, 452 de M. Sébastien Chenu, 636 de Mme Cécile Untermaier, 604, 608 rectifié et 609 rectifié de Mme Hélène Vainqueur-Christophe sont défendus.
(Les amendements nos 605, 452, 636, 604, 608 rectifié et 609 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 314 Nombre de suffrages exprimés 299 Majorité absolue 150 Pour l’adoption 202 Contre 97
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 638 de Mme Cécile Untermaier et 658 de Mme Stéphanie Rist portant article additionnel après l’article 1er sont défendus.
(Les amendements nos 638 et 658, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 336.
Mme Danièle Obono (FI). Les amendements no 336, 189, 190 et certains amendements suivants contiennent de nombreuses propositions que nous formulons depuis deux ans, tant pour éviter les confinements que pour introduire des méthodes d’organisation à même de prévenir de nombreuses contaminations dont la majorité ne cesse de signaler le caractère cataclysmique, tout en refusant de se donner les moyens de les circonscrire. Par exemple, nous proposons d’instaurer un système de roulement dans un grand nombre de lieux brassant du public, comme les entreprises, les transports, les écoles, lycées et universités. Voilà une proposition concrète.Or, chaque fois que nous présentons ce genre d’amendement, il est rejeté sans la moindre argumentation, ce qui montre bien que vous ne cherchez pas à construire une stratégie sanitaire inclusive, malgré vos proclamations. En rejetant sans cesse nos propositions, vous montrez votre aveuglement et votre refus de reconnaître jusqu’aux erreurs que vous avez pu commettre. En présentant de nouveau ces amendements, nous rappelons que la stratégie que nous prônons ne tourne pas uniquement autour du vaccin, mais qu’elle repose aussi sur un ensemble de mesures de prévention sanitaire. En voyant l’état des universités et des écoles, on mesure combien elles sont urgentes. (Mme Bénédicte Taurine applaudit.)
M. Olivier Véran. Nous reconnaissons, comme vous, la nécessité d’établir un plan de continuité. Il est actuellement permis, aussi bien durant la crise sanitaire qu’en régime de sortie de crise, par des outils de droit qui autorisent notamment le Premier ministre à promulguer certains textes réglementaires. Toutefois, il est nécessaire qu’un texte permanent soit adopté pour éviter de revenir systématiquement sur les mêmes mesures en cas de nouvelle urgence sanitaire. Nous aurons l’occasion de présenter un tel dispositif, sous cette législature ou sous la prochaine.
Mme Danièle Obono (FI). J’apprécie la réponse de M. le ministre, bien qu’elle arrive un peu tard. Mais pourquoi donner un avis défavorable à des mesures concrètes qui pourraient être appliquées rapidement ? On sait que les écoles, les collèges, les lycées, les universités et les transports sont des lieux de surcontamination ; malgré cela, depuis deux ans, vous n’avez pas voulu prendre de mesures spécifiques. Quelle est votre stratégie en la matière ? Autant dire que vous n’en avez pas ! C’est bien dommage, non seulement pour nous, mais aussi parce que la situation impose d’agir.
(L’amendement no 336 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 189 de Mme Mathilde Panot et 190 de M. Ugo Bernalicis sont défendus.
(Les amendements nos 189 et 190, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 337, sur lequel je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Éric Coquerel (FI). Nous protestons vivement contre l’état d’exception permanent en train de s’installer depuis deux ans. Il donne tous les pouvoirs au chef de l’État par l’intermédiaire d’un conseil de défense sanitaire qui, contrairement au Gouvernement, a la particularité de ne pas être responsable devant le Parlement et dont les discussions sont tenues au secret. Il n’est pas admissible que nous basculions progressivement dans un tel état d’exception.Monsieur Véran, vous parliez tout à l’heure de colère froide, mais mon indignation à moi est brûlante, car vous êtes en train de donner raison au chef de l’État qui expliquait qu’une catégorie de Français, ceux qu’il appelle les irresponsables, ne méritaient plus d’être appelés des citoyens. Vous êtes en train de donner un cadre légal à cette définition. (M. Jean Lassalle applaudit.) Vous décidez qu’une partie de nos concitoyens n’ont plus le droit d’accéder aux loisirs, au sport, à la culture, pour certains au travail, pour d’autres aux droits politiques, en fonction d’un état sanitaire. C’est absolument inédit.Je ne suis pas sûr que vous vous rendiez compte vous-mêmes que vous avez ouvert la boîte de Pandore. Que se passera-t-il ensuite ? Ces mesures nous garantiront-elles au moins de l’épidémie ? Vous savez bien que non. Vous nous dites qu’elles protégeront les citoyens des formes graves : au nom de la même obligation, déciderez-vous, demain, que les personnes atteintes d’un cancer sont obligées de se soigner, sous peine d’être également déchues de leur citoyenneté ? C’est une perspective terrible, dont vous êtes les seuls responsables.
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 184 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 29 Contre 155
(L’amendement no 337 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir les amendements nos 342 et 340, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Ugo Bernalicis (FI). Il vise à alerter sur un endroit que l’on oublie dans cette cinquième vague, à savoir l’univers carcéral. Cet endroit où les gens sont déjà confinés est un cluster par nature. Lors de la première vague, vous aviez réagi assez rapidement aux problèmes posés par l’épidémie de covid-19 en détention : à l’époque, la ministre Belloubet avait pris une ordonnance, évidemment critiquée par la droite, afin de réduire le nombre de personnes détenues dans les établissements pénitentiaires.Que s’est-il passé depuis la première vague ? Nous sommes quasiment revenus au niveau d’avant l’épidémie, soit plus de 70 000 personnes détenues. En maison d’arrêt, le taux de surpopulation carcérale est désormais supérieur à 125 %, c’est-à-dire que dans la plupart des maisons d’arrêt, il y a deux, trois, parfois quatre détenus dans une cellule de 9 mètres carrés, avec des matelas au sol. Il est sanitairement irresponsable de laisser cette situation perdurer. Inévitablement, les surveillants sont contaminés, donc mis en arrêt maladie, et il devient compliqué de gérer la détention.
M. Ugo Bernalicis (FI). J’entends les mots « obligation vaccinale » sur les bancs de la majorité : sachez que les personnes détenues ont été parmi les premières à se faire vacciner et que le taux de vaccination en détention est très élevé, car l’accès au vaccin était immédiat sur place. (Dénégations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Alors, vos leçons, vous pouvez vous les garder ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) J’alerte une nouvelle fois : si vous n’agissez pas, si vous ne videz pas les prisons et les maisons d’arrêt, nous allons au-devant d’une nouvelle catastrophe sanitaire en détention. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Ugo Bernalicis (FI). À tout le moins, j’attendais une réponse. Ce qui a été fait pendant la première vague est encore tout à fait faisable : il s’agit d’aménager les courtes peines, lesquelles continuent d’être prononcées en dépit de la réduction prévue dans la loi de programmation judiciaire et de réforme pour la justice ; mais je mets cela de côté.
M. Ugo Bernalicis (FI). Il faut que vous agissiez. Vous ne pouvez pas laisser la situation en l’état. (Mme Muriel Ressiguier applaudit.)
(Les amendements nos 342 et 340, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 188.
M. Alexis Corbière (FI). Il vise à abroger les dispositions du code de la santé publique relatives à l’état d’urgence sanitaire en vigueur jusqu’au 31 juillet 2022. Nous considérons que ce délai est extrêmement long et manifestement calé sur l’agenda politique ; de plus, puisque nous ne savons pas encore qui sera aux responsabilités à cette date, il crée les conditions d’une nouvelle prolongation dans des conditions démocratiques peu maîtrisées. Il nous semble surtout que le Parlement doit conserver la possibilité de débattre à tout moment, car la situation évolue rapidement, à l’image de la parole du Gouvernement, qui a beaucoup évolué ces derniers mois. C’est la raison pour laquelle nous pensons qu’il est temps de lever cette disposition.
(L’amendement no 188, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 346 de Mme Mathilde Panot est défendu.
(L’amendement no 346, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 541.
M. Philippe Vigier (DEM). Chacun sait qu’il y a en circulation des dizaines de milliers de faux passes sanitaires, et bientôt de faux passes vaccinaux. On sait aussi que certains réseaux de production ont été démantelés chez les professionnels de santé. Il nous paraît important que des sanctions soient prises à l’encontre des médecins, des pharmaciens et des infirmiers qui éditent ces faux passes. Pour cela, les ordres nationaux de ces professions doivent engager la même procédure disciplinaire que celle qui existe pour d’autres pratiques illégales ou dévoyées qui ne respectent pas les bonnes pratiques médicales. C’est le sens de l’amendement que nous avons déposé.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 65.
M. Ian Boucard (LR). C’est un amendement de bon sens. L’épidémie de covid est mondiale, nous le constatons avec l’entrée sur le territoire des différents variants – delta et omicron dernièrement. Les experts sont tous d’accord pour dire que des contrôles renforcés aux frontières freineraient leur apparition. C’est une proposition que nous avons faite dès le début de la crise sanitaire, mais que le Gouvernement n’a malheureusement jamais retenue. Dans la course contre l’apparition des variants, il est essentiel d’instaurer des mesures de contrôle, inexistantes jusque-là. C’est la raison pour laquelle notre groupe défend cet amendement, qui réaffirme la possibilité donnée au Gouvernement d’imposer des contrôles renforcés aux frontières, de manière à freiner les futurs variants qui pourraient émerger.
(L’amendement no 65, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 396 et 662, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 396.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il y a trois semaines environ, l’État a fortement communiqué sur la nécessité de s’autotester avant les fêtes de fin d’année. Les ventes d’autotests ont alors explosé. Les pharmaciens se sont retrouvés avec leurs fournisseurs habituels dans l’incapacité de les livrer, pour la plupart, et les prix ont beaucoup augmenté. L’annonce par le Premier ministre de l’élargissement de la vente des autotests aux grandes et moyennes surfaces, lesquelles se targuaient d’ailleurs d’avoir les stocks adéquats alors qu’elles n’étaient pas encore autorisées à les vendre, ce qui est pour le moins étrange, a suscité l’incompréhension et l’indignation de la plupart des pharmaciens.Pire, cette annonce a été vécue comme un camouflet par cette profession de santé. L’usage d’un autotest est approprié à condition de répondre à des règles strictes et suppose d’être accompagné des conseils d’un professionnel de santé, un mésusage pouvant être lourd de conséquences. C’est pourquoi il me semble important d’en réserver la vente aux professionnels de santé et de revenir à une vente en pharmacie et non pas en grandes et moyennes surfaces, comme proposé par le Premier ministre avant les fêtes.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 662.
Mme Émilie Cariou (NI). Il est l’inverse de celui qui vient d’être défendu. Il y a peu, le Gouvernement a autorisé la vente des autotests dans les supermarchés, alors qu’elle était auparavant réservée aux pharmacies. Moralité, la France était l’un des pays où le prix des autotests était le plus élevé. Nos voisins européens ont autorisé leur vente dans les supermarchés.Je veux bien croire qu’un pharmacien donne des conseils ; mais quand je suis allée acheter des autotests en pharmacie, le pharmacien m’en a vendu une boîte sans me donner aucun conseil. Je ne vois pas pourquoi les Français seraient plus crétins que les Européens qui nous entourent. On peut acheter des autotests dans les supermarchés et lire la notice ; on va voir son pharmacien si on ne sait pas la lire.Je propose de pérenniser la mesure prise temporairement par le Gouvernement, que je salue, qui autorise la vente des autotests en supermarché jusqu’au 31 janvier. Réserver cette vente aux pharmaciens a eu une conséquence : les prix pratiqués en France sont plus élevés que dans les pays voisins. Or nous sommes en pleine pandémie et il faut absolument diffuser les tests ! Il faudrait même en mettre à disposition gratuitement dans certaines situations, par exemple à l’école. Les préfectures pourraient aussi se faire le relais des autotests.En attendant, tentons de faire baisser les prix des autotests, pour que le plus grand nombre de nos concitoyens y aient accès, en pérennisant la mesure permettant leur vente dans les supermarchés.
M. Olivier Véran. Nous avons pris un arrêté EUS – état d’urgence sanitaire – pour une durée déterminée, de quelques semaines, autorisant la vente dérogatoire dans les grandes surfaces, parce que les industriels disaient qu’ils avaient beaucoup d’autotests. Je ne suis pas capable de faire un point exact sur leur nombre, mais manifestement, c’était beaucoup moins que les pharmaciens. Ces derniers ont la possibilité de passer des commandes, ce qu’ils font, puisque 6 à 8 millions d’autotests ont été reçus par les pharmaciens français entre hier et aujourd’hui. On a estimé les besoins pour les cas contacts à 5 millions par semaine. Les pharmaciens seront donc capables de répondre à la demande.Les autotests sont un dispositif médical relevant du monopole pharmaceutique. Nous avons fait une dérogation pour la période des fêtes. Nous évaluerons la façon dont les choses se déroulent dans les prochains jours. Il n’y avait aucune volonté de faire une entorse dans la durée à ce monopole, je l’avais annoncé. Demande de retrait ou avis défavorable pour ces deux amendements orthogonaux.
Mme Émilie Cariou (NI). En pleine pandémie, on peut faire obstacle au monopole des pharmaciens ! Ces derniers ont eu une activité hors du commun en 2021 : ils ont pratiqué des tests et des vaccinations. On peut autoriser la vente des autotests dans les supermarchés, comme le font nos voisins européens, qui sont de grandes démocraties libérales ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Bruno Fuchs (DEM). Il faut remercier le Gouvernement pour cette dérogation, qui a permis de faire baisser les prix des autotests. La limitation de la période de vente au 31 janvier n’a pas permis aux grandes surfaces d’acheter massivement et de faire ainsi baisser d’autant les prix. En étendant cette dérogation ou en supprimant complètement le monopole, on permettrait aux grandes surfaces d’acheter beaucoup plus massivement et de faire baisser les prix jusqu’à 1 euro ou 1,10 euro par autotest. Nous aurions alors un vrai bénéfice pour l’ensemble des Français. Je soutiens donc la réflexion présentée.
M. Gérard Leseul (SOC). Je soutiens pleinement l’amendement défendu par Mme Cariou. Monsieur le ministre, vous répondez sur les stocks de ces dispositifs médicaux, mais ce n’est pas de cela que nous parlons : il est question de baisser le coût d’accès aux autotests. Vous devriez accepter de prolonger la dérogation, comme il est proposé dans cet amendement que nous soutiendrons.
M. Olivier Véran. Le meilleur moyen de faire baisser le prix des autotests, c’est encore qu’ils soient gratuits. Or dans le dispositif instauré pour les cas contacts, les autotests sont gratuits à J + 2 et J + 4. À moins que vous puissiez aller demain dans votre supermarché avec une carte vitale pour demander qu’on vous délivre des autotests, les pharmaciens sont les seuls à même de les distribuer gratuitement aux patients sur la base d’une ordonnance. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.)
M. Gérard Leseul (SOC). Vous ne répondez pas complètement à la question !
M. Olivier Véran. J’entends bien que tout le monde est très sensibilisé à la question de la grande distribution et de l’accès aux autotests ; c’est un vieux débat. Je dis juste que nous avons fait une entorse exceptionnelle au droit commun en matière de monopole pharmaceutique sur les dispositifs médicaux. Je vous demande de ne pas prendre de décision sur ce sujet à trois heures du matin, alors que vous n’avez pas les chiffres des ventes des autotests en grandes surfaces : je vous assure que l’écrasante majorité des autotests vendus pendant la période des fêtes l’ont été en pharmacie. Le réseau pharmaceutique est solide, bien implanté dans les territoires et capable de passer des commandes. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.)
M. Olivier Véran. Encore une fois, j’entends parfaitement votre sensibilité à ce sujet ; je vous donne des arguments, que j’oppose aux vôtres. Vous demandez que les autotests coûtent moins cher, je vous parle de gratuité et je m’adresse à un député socialiste. Nous sommes en mesure de continuer à fournir des tests et des autotests gratuits ; cela passe par le réseau pharmaceutique. Nous évaluerons les tenants et aboutissants de l’impact de l’arrêté que j’ai signé en période d’urgence, pour voir s’il convient de le prolonger, de l’adapter ou de revenir au droit commun.
M. François Ruffin (FI). Vous avez une politique policière, pas une politique sanitaire, même à trois heures du matin !
(Les amendements nos 396 et 662, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 495.
M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Dernièrement, dans le département de La Réunion, deux incendies dramatiques ont mis en lumière un manque flagrant de sapeurs-pompiers. Je salue leur courage, alors qu’ils sont depuis trop longtemps en sous-effectifs et que la crise sanitaire n’a rien arrangé à cette situation. En effet, l’obligation vaccinale qui pèse sur ces professionnels a pour conséquence d’aggraver le manque de sapeurs-pompiers dans nos territoires. Devant la gravité de la situation, nous avons besoin de tous les pompiers, qui font un travail exemplaire. Ils ne véhiculent pas plus le virus que les policiers et les gendarmes. La différence de traitement pose de graves problèmes de cohérence.L’amendement vise à supprimer l’obligation vaccinale instaurée par la loi du 5 août 2021 pour les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d’incendie et de secours, pour les pilotes et les personnels navigants de la sécurité civile assurant la prise en charge de victimes et pour les militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile.
M. François Ruffin (FI). Je reviens quand même sur l’amendement précédent. (Vives protestations sur les bancs des groupes LaREM, LR et Dem.)
Mme la présidente (LR). Ah non ! Je ne vous laisserai pas revenir sur l’amendement précédent !
(L’amendement no 495 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 175.
M. Philippe Gosselin (LR). Essayons de réconcilier nos concitoyens avec leurs parlementaires. (Exclamations sur divers bancs.) On nous dit régulièrement que nous sommes au-dessus des lois, que nous ne nous appliquons pas à nous-mêmes les lois, adoptées parfois tardivement, que nous faisons appliquer aux autres.Chiche ! Je vous propose de voter en faveur de l’obligation vaccinale pour les parlementaires. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Dem. – M. Jean Lassalle proteste aussi.) Cela ne m’empêche pas de rester opposé au passe vaccinal, parce que j’estime que c’est une obligation de vaccination déguisée. Mais je propose que nous nous l’appliquions à nous-mêmes, comme on le demande déjà aux soignants et à d’autres catégories de personnel.Chers collègues, commençons par être exemplaires. Peut-être alors pourrons-nous un peu plus facilement, dans certains cas, demander à nos compatriotes qui hésitent, et qui parfois ont peur, de se faire vacciner. Ce serait faire preuve d’exemplarité plutôt que d’emmerdement. (M. Jean Lassalle se lève et proteste.)
M. Philippe Vigier (DEM). Juste un petit mot, madame la présidente. J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt ce que disait notre collègue Philippe Gosselin. Je suis tout à fait favorable à un passe vaccinal et à la vaccination obligatoire pour les parlementaires.