Mme Caroline Fiat (FI). J’estime également qu’il est important de spécifier noir sur blanc dans la loi ce qui est soumis à notre assemblée.De la même manière, il conviendrait que nos collègues lisent les amendements qui leur sont proposés. Vous venez de vous satisfaire, cher président Woerth, du fait que les enfants pourront faire du sport, mais je vous rappelle que les adultes aussi ont besoin d’en faire et doivent bénéficier des politiques de prévention. Vous ne le saviez peut-être pas, mais tout le monde ne sait pas faire de vélo dans notre pays. Certaines personnes doivent être accompagnées dans leur pratique sportive : c’est pour cette raison que les entraîneurs sportifs existent. Et c’est pourquoi les gens doivent être incités à prendre part à une association sportive.Aussi bien pour les enfants que pour les adultes, nous estimons que la prévention est importante.
(Les amendements nos 29 et 28, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je vais suspendre la séance quelques minutes, afin de m’entretenir avec les responsables des groupes ainsi que M. le ministre sur la suite de nos débats.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt, est reprise à vingt-trois heures quarante.)
Mme la présidente (LR). La séance est reprise.Chers collègues, quelques mots d’information à l’issue de la réunion que nous avons eue avec M. le ministre des solidarités et de la santé et les représentants des groupes : un consensus général se dégage autour de l’idée de terminer le texte au petit matin, ou du moins en fin de nuit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Pour cela, il est nécessaire que nous accélérions le rythme. Depuis le début de l’examen du texte, il est d’environ vingt-cinq amendements de l’heure ; il faudrait au moins le double. Les groupes sont d’accord. Je ne vais pas vous chapitrer, c’est à vous de prendre vos responsabilités. À une heure et demie du matin, nous verrons si l’accélération est réelle ; le cas échéant, nous modifierons l’ordre du jour. Les groupes UDI-I, GDR, FI et LT ont accepté de décaler leurs séances de contrôle, nous les en remercions. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, LR et Agir ens.)La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir les amendements nos 331 et 332, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Véronique Riotton (LAREM). La crise sanitaire a largement mis à l’épreuve notre système de santé et notre tissu économique. L’amendement no 331 vise à récompenser l’exemplarité dont ont fait preuve les employeurs et les salariés en leur donnant la main sur le protocole sanitaire via des accords d’entreprise. L’idée serait de mettre autour de la table les employeurs, les représentants des salariés et la médecine du travail pour convenir d’une incitation à la vaccination, en s’accordant sur un seuil de personnes vaccinées au-delà duquel le protocole sanitaire serait allégé. C’est une demande qui vient du terrain.
Mme Véronique Riotton (LAREM). La proposition permettrait de sortir progressivement de la crise, tout en instaurant une nouvelle articulation avec l’entreprise.L’amendement no 332 est de repli.
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Je vais donner une réponse globale aux amendements no 331 à 70, qui n’ont pas recueilli auprès des partenaires sociaux le consensus nécessaire à leur mise en œuvre dans des conditions sereines. En l’absence d’un accord au niveau national, il me semble inopportun, voire impossible d’un point de vue sanitaire et au nom du principe d’égalité entre les salariés, de permettre une application à la carte du passe sanitaire en entreprise.J’observe également que tous ces amendements concernent les entreprises privées, sans évoquer les fonctionnaires ni, par extension, les services publics où ils travaillent.
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Il n’existe pourtant pas de raison sanitaire d’introduire une différence de traitement entre les salariés du public et ceux du privé. Par conséquent, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Olivier Véran. Sur le fond, ma réponse est la même que celle du rapporteur. Je voudrais remercier les parlementaires qui travaillent sur cette question. Nous avons consulté les partenaires sociaux, Élisabeth Borne s’est énormément impliquée pour travailler sur la question du protocole sanitaire ; il était aussi question du passe dans les entreprises. Nous progressons systématiquement. L’option retenue est celle dont les scientifiques nous disent qu’elle est la plus efficace : le télétravail trois à quatre jours par semaine, avec les modalités de contrôle adoptées tout à l’heure. Je vous propose le retrait des amendements sur la base des explications données.
(Les amendements nos 331 et 332 sont retirés.) (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Paul Molac, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement s’il vous plaît ?
M. Paul Molac (LT). L’article qui concerne la tenue de nos débats, bien sûr. J’avais bien compris que nous terminions cette nuit l’examen du texte et je l’ai expliqué à mon groupe. En revanche, je n’avais pas compris que nous décalions également les débats de demain après-midi, dont celui du groupe Libertés et territoires ; il n’en a pas été question pendant notre discussion.
M. Paul Molac (LT). Je n’ai donc pas demandé son avis à M. Lambert, qui avait demandé ce débat ; je l’aurais fait si j’avais compris ce décalage. Celui-ci vient de le découvrir et a besoin de savoir comment et à quel moment les différents débats vont se dérouler.
Mme la présidente (LR). Je ne sais pas quel est l’ordre des débats. Je sais que le groupe UDI et indépendants commencerait à onze heures, si toutefois nous terminons cette nuit ; il faut en effet un écart de temps entre les deux séances. Nous commencerions par le débat du groupe UDI et indépendants et ensuite, les choses s’enchaîneraient à partir de quinze heures, selon l’ordre initialement prévu.
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 652 et 596, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 652.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, pour soutenir l’amendement no 596.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (LAREM). Il vise à permettre l’application du passe sanitaire sur le lieu de travail, par le biais d’un accord d’entreprise ou de branche. Cette mesure, envisagée dans le texte initial, a été retirée en raison de la réserve des partenaires sociaux. Nous voulons la rétablir, en lien avec un accord d’entreprise ou de branche, parce que nous croyons au dialogue social.Deux petits rappels : l’année dernière, les partenaires sociaux ont réaffirmé leur engagement pour la prévention, dans le cadre d’un accord national interprofessionnel (ANI) que nous avons transposé dans un texte de loi renforçant la santé au travail, adopté l’année dernière par le Parlement. Nous souhaitons que les engagements se transforment maintenant en actes, c’est-à-dire l’acceptation de cette loi.L’Institut Pasteur dit que 15 % des contaminations se passent en entreprise ; il y a donc encore un intérêt à avancer dans la protection.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (LAREM). Les entreprises, les employeurs, les salariés et des fonctionnaires nous demandent de le faire. C’est pourquoi nous souhaitons que le dialogue social progresse et que nous puissions appliquer le passe sanitaire par cette voie.
M. Olivier Véran. Merci, encore une fois, pour cet important travail sur la question du passe sanitaire en entreprise. Les partenaires sociaux ont été consultés par le Premier ministre ; il y a un consensus pour ne pas l’appliquer, car les conditions qui le permettraient ne sont pas réunies. Néanmoins, la ministre du travail continue de travailler en concertation et dans un dialogue étroit avec les partenaires sociaux, pour voir s’il serait nécessaire. On ne sait pas ce que l’avenir nous réserve, il faut se garder d’enterrer à tout va des mesures qui pourraient être utiles. Nous verrons dans un avenir proche s’il y a lieu ou non de se poser à nouveau la question. Dans l’intervalle, je vous propose le retrait de l’amendement.
(L’amendement no 596 est retiré.)
Mme la présidente (LR). Sur les amendements nos 71, 72, 69 et 70, je suis saisie par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir les amendements nos 71, 72, 69 et 70, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Thierry Michels (LAREM). Il s’agit de déclinaisons des amendements précédents, mais qui s’appuient sur le dialogue social dans l’entreprise. Il s’agit de la sécurité des salariés, puisque 60 % des postes ne sont pas compatibles avec le télétravail et nécessitent de se rendre dans l’entreprise ou sur le terrain. Le passe vaccinal est appliqué dans des pays voisins comme l’Italie et l’Allemagne. Les travailleurs transfrontaliers alsaciens sont déjà concernés par le passe sanitaire ou vaccinal en entreprise.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Un mot pour expliquer la demande de scrutin public sur les amendements. Depuis le début de la crise sanitaire, et lorsqu’il a fallu relancer la machine économique, les dirigeants d’entreprises, quelle que soit leur taille, ont tout mis en œuvre pour la protection de leurs salariés. Dès avril 2020, on a vu l’économie repartir.Même avec des accords d’entreprise, qui seraient possibles, l’idée d’appliquer un passe vaccinal, c’est-à-dire de bloquer la production d’une entreprise parce que certains salariés ne sont pas encore vaccinés, n’est pas acceptable sur le plan des libertés et sur le plan de l’efficacité du système économique. Beaucoup de mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire l’ont été pour maintenir l’outil économique. Il ne faudrait donc pas envoyer des messages contradictoires et incompréhensibles aux chefs d’entreprise et aux salariés.
M. Thierry Michels (LAREM). Compte tenu des explications fournies par M. le rapporteur et M. le ministre, je retire mes amendements.
(Les amendements nos 71, 72, 69 et 70 sont retirés.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 461 de M. Sébastien Chenu est défendu.
(L’amendement no 461, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 413.
M. François Ruffin (FI). Nous refusons le renforcement des sanctions en cas de fraude. Celles-ci sont énormes. Un patron d’établissement qui, par trois fois, ne contrôlerait pas le passe risque un an de prison ; ceux qui utiliseraient le passe d’un autre encourent six mois de prison ; ceux qui feraient usage d’un faux passe s’exposent à cinq années de prison. Non seulement nous sommes contre, mais le seul fait qu’on en discute est déjà une victoire pour vous, car le débat est déplacé du plan sanitaire au plan policier.Ce débat veut faire croire que la crise de l’hôpital est due au covid et aux non-vaccinés. En novembre dernier, les urgences de Draguignan ont fermé toutes les nuits durant plus de deux semaines. À Laval, toujours en novembre, les urgences de l’hôpital ont fermé leurs portes durant une semaine, et à Mamers, un mois. À Saint-Calais, sans personnel, les urgences ont été contraintes de fermer durant tout un week-end. J’ai ainsi une liste de soixante-seize noms, datant d’avant la crise du covid.La réalité, monsieur le ministre, c’est que ce sont vos deux années de gestion de l’hôpital qui ont conduit à ce désastre. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Vous avez dit à mon collègue Coquerel qu’il racontait n’importe quoi, mais vous nous disiez ici même, en novembre, qu’il n’y avait pas de fuite des soignants. Il y en a pourtant une, qui n’est pas due au virus, ni aux non-vaccinés, mais à la politique que vous menez depuis deux années : elle nous conduit aujourd’hui au désastre de l’hôpital public, que vous tentez de cacher derrière le virus.
M. Olivier Véran. Le faux passe tue, monsieur Ruffin, telle est la réalité : 5 % des patients aujourd’hui hospitalisés censés avoir été vaccinés disposaient d’un faux passe sanitaire : ils n’étaient en réalité pas vaccinés. Puisque le faux passe tue, il est normal de lutter contre lui. C’est pourquoi les mesures du projet de loi nous paraissent équilibrées. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan – brièvement, puisque nous sommes convenus d’être assez rapides.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). « Nous sommes convenus » : que cela signifie-t-il ? (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Cela veut dire, aux yeux des Français qui nous regardent, qu’il y a des petits arrangements pour étouffer le débat ?
Mme la présidente (LR). Non, cela veut dire que je vous donne la parole.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Les Français qui nous regardent sont édifiés du fonctionnement de notre assemblée, où le ministre n’a toujours pas répondu à ma question sur la situation de la Suisse. Une fois n’est pas coutume, j’approuve monsieur Ruffin, qui, avec du bon sens, a dit deux choses fondamentales : les entreprises vont être condamnées à des amendes incroyables, alors que le trafic de drogue est généralisé dans notre pays, mais les non-vaccinés, les chefs d’entreprise, les restaurateurs sont plus dangereux que des trafiquants de drogue, que des fichés S, que des terroristes ! La réalité, c’est celle de l’État policier contre les honnêtes gens, alors que les voyous peuvent faire ce qu’ils veulent !De surcroît, vous faites du chantage à la mort, alors que c’est vous qui avez saboté l’hôpital public depuis cinq ans (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem) : 17 000 lits en moins ! Vous avez saboté l’hôpital et exclu des soignants non vaccinés ! (Mêmes mouvements.) Et vous faites désormais venir des soignants positifs à l’hôpital ! Vous êtes responsables, coupables de la situation, et vous cherchez le bouc émissaire permanent ! La théorie du bouc émissaire, nous la connaissons : elle aboutit toujours au pire des régimes !
M. Jean Lassalle (LT). Je vous ai félicitée au début de cette séance, madame la présidente, car vous avez ramené l’honneur à l’Assemblée, qui l’avait perdu depuis longtemps. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Même le rapporteur a indiqué, il y a quelques instants, qu’il n’appréciait pas le dépôt de séries d’une trentaine d’amendements. Je veux dire à celles et ceux qui nous écoutent : « vous avez cru et vous avez eu raison, parce que c’était beau, mais malheureusement, c’était du flan. » Nous venons de faire une petite réunion d’accommodements et de combinazione, parce que tout le monde a intérêt à en finir. Si vous ne me croyez pas, attendez la fin de la nuit ou de la nuit prochaine pour voir qui, parmi celles et ceux que j’ai entendu hurler, aura réellement voté – quarante, cinquante, soixante députés ?Le moment est très grave et seul le peuple pourra le régler : après un incident d’une telle gravité, je crains fort qu’il ne puisse retrouver confiance dans les trois mois qui viennent. C’est lui qui tranchera et, je l’en conjure, qu’il ne nous fasse pas confiance, car nous ne le méritons pas, puisque nous avons renoncé à tout ce que nous avions promis au nom de petits intérêts catégoriels ! (M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.)
Mme la présidente (LR). Monsieur Lassalle, je n’épiloguerai pas, mais je crois que chacun a à cœur que le débat se déroule sur les points importants de la meilleure des façons. Nous y veillerons tous, collectivement.
(L’amendement no 413 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de dix amendements identiques, nos 82, 115, 181, 240, 430, 431, 434, 595, 631 et 696, sur lesquels je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 82 de M. Nicolas Meizonnet est défendu.La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 115.
Mme Anne-Laure Blin (LR). Monsieur le ministre, le projet de loi crée d’autres difficultés que celle de la restriction des libertés des Français. Vous créez des mesures de défiance entre Français et instituez des contrôles entre Français, des flicages entre Français. Vous exigez ainsi la possibilité de vérifier les identités en plus du passe vaccinal.Certes, on l’a bien compris, se pose une question relative à la fraude ; mais alors même que nous avons des moyens techniques pour réduire les possibilités d’utilisation de faux passes sanitaires, vous transférez une prérogative de police administrative à des professionnels qui n’ont pas du tout pour mission d’exercer le contrôle d’identité.Alors même que les policiers municipaux ne peuvent vérifier les identités – notamment celles des personnes terroristes ou djihadistes – sur notre territoire, vous demandez à des professionnels dont ce n’est pas le métier de le faire. Cet amendement vise donc à retirer de ce projet de loi la possibilité de flicage entre les Français. (MM. Nicolas Dupont-Aignan et Charles de La Verpillière applaudissent.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 181 de Mme Myriane Houplain est défendu.La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 240.
M. Sébastien Jumel (GDR). Il porte sur une question centrale, celle qui consiste à vouloir transférer à des personnes de droit privé la vérification de la concordance documentaire. Je l’ai dit en commission, cela me fait penser à un sketch de Raymond Devos – un sketch absurde –, car au bout du compte, il s’agit d’un contrôle d’identité. Quand on contrôle la concordance entre les documents pour vérifier le nom de quelqu’un, cela s’appelle un contrôle d’identité. Je le redis, non seulement les intéressés ne le souhaitent pas – ils ont mesuré à quel point ce n’était pas opérationnel –, mais la Défenseure des droits a également attiré notre attention sur le fait – et nous le répétons à l’envi – que l’exercice d’une fonction régalienne de l’État ne pouvait être transféré à des personnes de droit privé.Une telle évolution nous semble dangereuse, parce qu’elle fait peu à peu glisser la société dans une forme d’autocontrôle, ce qui est préoccupant pour les équilibres de la démocratie et de la vie. C’est la raison pour laquelle nous nous opposons avec force à cette disposition. D’ailleurs, la première version du texte faisait état d’un contrôle « en cas de doute » : comme dans le sketch de Coluche, quand quelqu’un est patibulaire, on contrôle la compatibilité documentaire de son passe… Certes, vous avez supprimé cette référence floue, mais il n’en demeure pas moins que ce transfert à des personnes privées est pour nous rédhibitoire.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 430.
M. Éric Coquerel (FI). Il nous tient à cœur, pour une bonne raison : ce que nous reprochons aux déclarations du chef de l’État et à la logique de discrimination des non-vaccinés, c’est qu’elles prennent le risque de monter les Français les uns contre les autres. Vous proposez désormais que les Français se contrôlent entre eux, ce qui nous emmène vers une société caractérisée par la République du QR code. En outre, le contrôle sera fait par des personnes qui ne sont pas habilitées à le faire (MM. Nicolas Dupont-Aignan et Jean Lassalle applaudissent) : c’est absolument insupportable ! Vous ne pouvez pas commencer à banaliser cela !Vous prétendez que cela reviendra à vérifier un chèque, mais vous savez très bien ce qui en résultera, puisque vous l’avez déjà fait au moment de l’instauration du passe sanitaire : Mme Braun-Pivet avait affirmé que son usage ne deviendrait jamais quotidien, puis qu’il était hors de question qu’il soit contrôlé par quelqu’un d’autre qu’un policier. Désormais, nous aurons le passe vaccinal généralisé, contrôlé par des personnes qui ne sont pas des policiers : ce n’est pas supportable, ce n’est pas acceptable ! Non seulement vous nous faites entrer dans une société du contrôle généralisé, mais vous proposez aux Français de se contrôler entre eux : vous êtes des apprentis sorciers et nous demandons que cet amendement soit adopté ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes FI et GDR. – MM. Nicolas Dupont-Aignan et Jean Lassalle applaudissent aussi.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 431.
Mme Caroline Fiat (FI). Il suffit parfois de prendre un exemple pour convaincre les collègues. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme Caroline Fiat (FI). Je vais au restaurant avec vingt amis et j’ai appelé pour réserver une table de vingt personnes : pensez-vous que le restaurateur prendra le temps de vérifier nos passes ?
Mme Caroline Fiat (FI). Oui. De vérifier les identités avec le passe, prenant ainsi le risque que pour l’une des vingt personnes, cela ne concorde pas et de devoir refuser les vingt clients ? (M. Jean Lassalle applaudit.) Car imaginons que le restaurateur joue le jeu jusqu’au bout et vérifie l’identité des personnes : que se passe-t-il ?
Mme Caroline Fiat (FI). La personne refusée au motif que son passe ne concorde pas avec sa carte d’identité ira dans un autre restaurant ou rentrera chez elle, mais on ne lui mettra pas les menottes et son faux passe vaccinal ne sera jamais détecté. Les établissements qui reçoivent du public doivent vivre : ils peuvent éventuellement refuser de servir la personne, mais s’ils appellent la gendarmerie, celle-ci sera partie. Bref, ce dispositif ne fonctionne pas ! (M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement no 434.
Mme Muriel Ressiguier (FI). Il faut enfoncer le clou, car ce sujet est extrêmement important. Nous sommes évidemment opposés à l’extension du pouvoir de contrôle d’identité. Cet acte de contrôle n’est pas un acte anodin. Certes, vous avez supprimé en commission la notion de doute, qui était bancale et dangereuse, mais au final, on a l’arbitraire le plus absolu – le contrôle au faciès – par des gens qui n’ont rien demandé.En réalité, c’est un choix idéologique fort. Vous prenez le prétexte sanitaire – comme toujours, il vous faut un prétexte car vous êtes malhonnêtes intellectuellement et vous n’assumez pas le basculement de société que vous nous imposez. C’est très dangereux et nous nous battrons, même après cette loi – car vous êtes majoritaires et vous la voterez. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Jean Lassalle applaudit.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 595.
M. Paul Molac (LT). C’est un point dur entre vous et nous. Il fut un temps où les gens pouvaient aller partout sans présenter leur carte d’identité. Ce sont désormais des pratiques qui se développent et que je trouve fort déplaisantes. (M. Jean Lassalle applaudit.)J’ai discuté avec des retraités des forces de l’ordre : ils me disent qu’ils ne comprennent pas. Si les forces de l’ordre ont pour rôle de faire appliquer la loi, ce n’est pas celui des citoyens. Je tiens à cette distinction, et surtout à ce que les citoyens ne s’emparent pas des questions de surveillance (M. Jean Lassalle et Mme Martine Wonner applaudissent) : ce n’est pas bon du tout pour notre société. C’est pour cette raison que je défends cet amendement et l’idée que cette mission incombe aux forces de l’ordre : ils sont là pour la remplir et disposent pour cela de la force publique.En aucun cas les citoyens ne doivent regarder ce que font les autres citoyens. C’est pourtant ce que nous avons pu constater lors du confinement : alors que nous avions le droit de sortir une heure, certains surveillaient leurs voisins pour savoir à quelle heure ils étaient sortis et à quelle heure ils rentraient et téléphonaient à la gendarmerie pour les dénoncer. Je ne veux pas de ce genre de société ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. Nicolas Dupont-Aignan et Mme Martine Wonner applaudissent également.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 631.
M. Gérard Leseul (SOC). Il est identique à ceux de nos collègues. Il ne nous semble pas raisonnable de confier aux professionnels des secteurs autorisés à accueillir des personnes le contrôle de leur identité. Il est prévu un contrôle systématique et non occasionnel – alors que le paiement par chèque, qui a été évoqué tout à l’heure, est un moyen de paiement occasionnel. Or le contrôle systématique est effectué par les forces de l’ordre et requiert un minimum de formation et de doigté, si je puis dire ; dans tous les cas, il ne peut être confié à d’autres personnes que les forces de l’ordre.De la même manière, à partir du moment où le contrôle d’identité s’ajoute à celui du passe, la personne qui contrôle a forcément accès à un minimum d’informations et de données médicales. Pour ces deux raisons, il convient de confier les missions de contrôle aux seules forces de police.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 696.
Mme Martine Wonner (NI). Il vise à supprimer les alinéas 15 et 16 de l’article 1er, car j’aimerais vraiment faire prendre conscience à nos collègues de la société dans laquelle se verront projetés 67 millions de Français à partir du moment où cette loi sera votée : une société de traçage, de flicage, de contrôle et d’oppression. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Et en plus, vous prévoyez un transfert de responsabilités vers le citoyen qui sera là pour jouer le rôle des personnes détentrices de l’autorité publique. Mes chers collègues, avez-vous conscience de ce que vous êtes en train de proposer aux Français (MM. Jean Lassalle et Nicolas Dupont-Aignan applaudissent) et de ce que vous allez leur imposer ?Tout à l’heure, un de nos collègues défendait son amendement et son masque a glissé. Une dizaine de collègues lui hurlaient de le remettre sur le nez.
Mme Martine Wonner (NI). C’est l’exemple même de ce que nous dénonçons. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Qui êtes-vous pour faire la police au sein même de cet hémicycle ? C’est tout simplement hallucinant ! Ce n’est pas cette société, qui est une société de délation (Protestations sur les bancs du groupe LaREM), que les Français souhaitent ; nous n’allons pas vers une société de partage et de lien social. (MM. Nicolas Dupont-Aignan et Jean Lassalle applaudissent.) C’est absolument insupportable ! (M. Jean-Philippe Nilor applaudit.)
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Ma réponse vaudra tant pour cette série d’amendements que pour les deux qui suivent.La mesure ne confie pas aux exploitants les prérogatives de police appartenant aux forces publiques et le contrôle prévu ne constitue nullement un contrôle d’identité au sens du code de procédure pénale – nous l’avons largement rappelé en commission.
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Il s’agit simplement de vérifier la concordance entre l’identité affichée sur le passe et un document d’identité ; il en existe déjà de nombreux exemples que je pourrais vous citer et que vous connaissez parfaitement. Au demeurant, nous avons clarifié la rédaction en commission en retenant des notions qui existent déjà dans notre droit et supprimé tout risque de confusion à ce sujet. Par l’amendement no 684, le Gouvernement proposera un nouvel aménagement qui renforce le dispositif.L’exploitant n’aura ni à verbaliser ni à dénoncer ; il ne donnera simplement pas accès à son établissement. Nous devons faire confiance aux exploitants d’établissements : ils ont très bien pris en main le contrôle du passe et assureront la vérification des identités. Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. Olivier Véran. De la même manière, je prendrai une seule fois la parole sur tous les amendements qui concernent la question du contrôle d’identité.Pour clarifier les éléments qui sont importants, je présente par anticipation – mais je le présenterai formellement – l’amendement du Gouvernement, qui tient compte des remarques faites par les parlementaires et des débats qui ont eu lieu en commission.Je demande vraiment votre attention sur ce point. Selon la rédaction de la seconde phrase de l’alinéa 16 qui vous sera proposée, il peut être procédé à la vérification en cas de « raisons sérieuses de penser » qu’il y a une discordance entre le passe et le possesseur. Cela signifie que si, par exemple, vous êtes un garçon et présentez un passe dont le prénom est celui d’une fille,…
M. Olivier Véran. …il y a une raison sérieuse de penser qu’il y a une discordance. Sommes-nous d’accord ? Il en va de même si le document est manifestement très mal contrefait. Dès lors, une vérification de la concordance entre les éléments d’identité mentionnés sur le passe et une pièce d’identité – et non un contrôle ou une vérification d’identité – pourra être effectuée.J’ai entendu parler des chèques. Le cas le plus classique n’est pas celui-là, mais plutôt celui du buraliste qui doit contrôler que la personne lui achetant un paquet de cigarettes est bien majeure. Il procède ainsi à une vérification de concordance d’identité pour s’assurer que la personne est bien majeure – il est même tenu de le faire, sinon il se met en faute. (Protestations sur plusieurs bancs.)
M. François Ruffin (FI). Envoyez-nous le ministre de l’intérieur, maintenant !
Mme la présidente (LR). S’il vous plaît, monsieur Ruffin : seul M. le ministre a la parole.
M. Olivier Véran. La situation la plus fréquente se rencontre dans toutes les communes de vos circonscriptions ou presque, si vous avez une piscine municipale ou un guichet qui vend des titres de transport en commun. Bref, tout service public ou privé qui applique des tarifs réduits en fonction des catégories d’âge est fondé à procéder à une vérification de concordance entre les éléments d’identité figurant sur le titre et une pièce d’identité.Dans TousAntiCovid, il n’y a rien qui concerne l’identité en dehors du nom, du prénom et de la date de naissance. Il n’y a pas la photo. Ne faisons pas de cette mesure une sorte de Gosplan ou un objet de tyrannie issu d’une société orwellienne. Ou alors, en conformité avec vos idées, supprimons les tarifs réduits des piscines municipales (Protestations sur divers bancs) et les contrôles d’identité dans les bureaux de tabac, et interdisons aux restaurateurs de vérifier que celui qui a fait un chèque est bien celui qu’il prétend être. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Ugo Bernalicis (FI). Contrôler une identité ou procéder à une vérification de concordance entre des documents demande une formation. (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Cette disposition existe dans le code des transports : la vérification de concordance se pratique dans les aéroports, où des gens sont formés pour détecter notamment la fraude relative aux documents.Tel n’est pas le cas en l’espèce, puisque tout le monde pourra procéder à cette vérification en permanence, dans divers lieux de la vie quotidienne. Cette mesure sera un facteur de tensions et d’escalade pour des gens qui ne sont pas formés. Souhaitons-nous davantage de tensions qu’il en existe déjà dans notre pays, surtout à la suite de l’interview donnée par le Président de la République au Parisien ? Je ne le crois pas.Cédric O avait reculé en commission : il a d’abord dit que cette mesure serait instaurée avant de se rétracter. En effet, elle soulève un problème de constitutionnalité. Au départ, vous aviez prévu qu’il pourrait être procédé à la vérification de concordance en cas de doute, afin que le contrôle soit proportionné et non systématique ; en effet, c’est le caractère systématique du contrôle qui le rend inconstitutionnel. Vous avez reculé sur ce point, en rendant le contrôle potentiellement systématique.Vous dites que ce n’est pas un contrôle qui doit être fait mais qui peut être fait, ce qui fait que chacun pourra décider s’il a ou non envie de devenir contrôleur. De toute façon, votre dispositif est bancal et inconstitutionnel.Vous l’avez dit, monsieur le ministre : il existe déjà beaucoup de contrôles. Il est vrai que depuis plusieurs années, nous avons perdu nombre de batailles dans cet hémicycle contre cette société de contrôle dont nous ne voulons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Jean Lassalle applaudit aussi.) Nous continuerons à défendre les libertés dans chaque interstice de la loi jusqu’à ce que nous puissions enfin arriver au pouvoir. (Mêmes mouvements.)
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). L’invention même du terme « concordance » illustre tout à fait ce qu’Orwell décrit fort bien (Protestations sur les bancs du groupe LaREM) : on change les mots pour dissimuler le sens de ce contrôle de tous par tous. C’est cela que vous faites ! C’est même pire que cela, car vous mettez la pression sur les policiers et les gendarmes, qui ont autre chose à faire dans notre pays vu le niveau d’insécurité.S’agissant des restaurateurs, vous inventez une réaction en chaîne. Le restaurateur ne veut pas le faire, mais il aura peur d’être contrôlé par le policier. (M. le rapporteur s’exclame.) Et d’ailleurs, M. Darmanin a envoyé des gendarmes et des policiers – je l’ai vu dans ma circonscription – qui venaient en traînant les pieds et en disant aux restaurateurs qu’ils étaient obligés de le faire. Alors, heureusement, parfois ils préviennent ; c’est la débrouille à la française. Mais c’est indigne de notre pays et de la République.Vous parlez sans arrêt de la République. En 2017, Emmanuel Macron a été élu sur les grands principes républicains, mais vous les piétinez totalement, vous inventez un engrenage délétère. Au moment où la société est fracturée, où les gens sont agressifs les uns envers les autres, vous donnez du carburant à la division ! Diviser pour régner ! Mais dans quel état finiront le pays et le peuple français ? Mes chers collègues, je vous en supplie, ne mettez pas le doigt dans cet engrenage ! (Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). Contrairement aux auteurs de ces amendements, je suis favorable à ce qu’on puisse vérifier, car les falsifications – voire les sollicitations – se sont multipliées. Ces dernières semaines, nous avons constaté que de nombreux Français étaient sollicités par leurs voisins qui souhaitaient emprunter un passe sanitaire et se faisaient passer pour son titulaire. Je ne suis donc pas défavorable à cette disposition.Permettez-moi cependant une réflexion. Voilà des années, pour ne pas dire des décennies, que cet hémicycle et d’autres acteurs s’agitent sur la question du contrôle d’identité. Pour ma part, je ne vois rien de choquant à devoir justifier de son identité, notamment aujourd’hui dans le cadre du contrôle du passe sanitaire. De même, les Français ne voyaient pas d’inconvénient à justifier de leur identité quand ils payaient par chèque – moyen de paiement de moins en moins utilisé.J’aimerais que nos collègues parlementaires, notamment les députés de la majorité, réfléchissent à la chose suivante : dans nos lois, pour qu’un policier municipal ou national puisse contrôler l’identité de quelqu’un, il faut une autorisation du procureur de la République, qui doit même justifier de circonstances particulières. On ne parle pas d’autre chose que de contrôler l’identité – il ne s’agit pas de sanctionner ni de verbaliser.Nous sommes en train d’autoriser un restaurateur ou quelqu’un qui tient un bar à vérifier que le passe sanitaire présenté n’est pas bidon, volé ou usurpé – et je suis d’accord avec cette mesure –, alors qu’un détenteur de l’autorité publique, qu’il soit policier national ou municipal, assermenté et autorisé par le procureur de la République, ne peut pas contrôler l’identité en tout lieu et en toutes circonstances. À un moment donné, nous aurons intérêt à rendre cohérent notre droit. En effet, si dans le cadre du contrôle du passe sanitaire on doit justifier de son identité auprès d’une personne privée, on devrait pouvoir être contrôlé par une autorité publique en tout lieu, à tout moment et en toutes circonstances.
M. Guillaume Larrivé (LR). Nous avons eu sur cet alinéa un débat technique intéressant en commission. Je comprends pour ma part l’objectif de lutte contre les fraudes, mais je crois, monsieur le rapporteur, que la rédaction de la commission des lois n’est pas satisfaisante, car le caractère systématique des vérifications d’identité que vous prévoyez ne tient pas.
M. Guillaume Larrivé (LR). L’avis – assez sommaire, du reste – de l’assemblée générale du Conseil d’État l’a assez bien montré. J’entends que le Gouvernement propose une rédaction alternative. En tout état de cause, il nous semble, sur les bancs des Républicains, qu’il serait important d’avoir un dialogue sur ce sujet avec le Conseil constitutionnel.Je suis de ceux, nombreux dans cet hémicycle, qui voteront le projet de loi. J’approuve le principe du passe vaccinal. Mais je crois que nous devons être très attentifs à l’équilibre entre les mesures qui visent à protéger la santé et les restrictions des droits et des libertés. Il est sain que nous ayons ce dialogue avec le Conseil constitutionnel, dans des délais raisonnables. C’est la raison pour laquelle – je vous l’annonce ce soir – nous le saisirons.
Mme la présidente (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 82, 115, 181, 240, 430, 431, 434, 595, 631 et 696.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 288 Nombre de suffrages exprimés 286 Majorité absolue 144 Pour l’adoption 104 Contre 182
(Les amendements identiques nos 82, 115, 181, 240, 430, 431, 434, 595, 631 et 696 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 161.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). C’est un amendement de repli par rapport à ceux qui viennent d’être rejetés. Seules les forces de l’ordre doivent pouvoir opérer un contrôle d’identité. Si vous votez la disposition prévue actuellement dans le projet de loi, les personnes concernées ne pourront opérer qu’une vérification de concordance documentaire et non pas un contrôle. C’est pourquoi je propose de substituer au mot « contrôle », à la première phrase de l’alinéa 16, le mot « vérification ».
M. François Ruffin (FI). On vient de voter, assez tranquillement, dans le cœur de la nuit, la possibilité pour tous les Français de contrôler tous les Français, de devenir un peu le policier de l’autre.Dans ce contexte, je veux rappeler ce que nous dit la Défenseure des droits sur ce dispositif. Elle réitère ses « inquiétudes » concernant le choix de confier à des entreprises une forme de pouvoir de police. Elle ajoute que « ce contrôle devrait relever de la responsabilité des autorités publiques ». Elle fait d’autres observations et affirme que « ce projet de loi vient confirmer les craintes […] en accentuant encore un peu plus le rétrécissement progressif des libertés et en prévoyant une obligation vaccinale déguisée », sans que l’efficacité de ces nouvelles mesures censées freiner la propagation de l’épidémie soit clairement établie.Comment se fait-il qu’une institution comme celle du Défenseur des droits pose ces questions depuis des mois et des mois sans recevoir la moindre réponse du Gouvernement ?Je ne trouve pas normal que ce soit le ministre de la santé qui réponde à toutes les questions, car les questions qui sont posées ne concernent pas seulement la santé, mais les libertés, la police et l’intérêt général. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI. – MM. Jean Lassalle et Nicolas Dupont-Aignan applaudissent aussi.)La Défenseure des droits ajoute que rien ne permet d’établir qu’une personne vaccinée non testée serait moins contagieuse qu’une personne non vaccinée disposant d’un test négatif. On marche sur des observations qui émanent d’institutions officielles sans même les mentionner ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI. – M. Jean-Philippe Nilor applaudit également.)
Mme Martine Wonner (NI). Quand on parle d’une épidémie, on parle de prendre soin. Je le répète, parce qu’on me coupe quand je parle. Or prendre soin, ce n’est pas contrôler, mais donner aux professionnels et aux structures de santé tous les moyens d’accueillir des personnes potentiellement malades. Ce n’est pas proposer à un citoyen lambda de contrôler un autre citoyen au moment où celui-ci va boire un café, voir un film au cinéma ou monter dans un train ou un autobus. Qu’êtes-vous en train de faire, mes chers collègues ? Réalisez-vous la gravité des mesures inscrites dans ce projet de loi, alors que, comme nous le rappelons, ce passe vaccinal n’a absolument aucune utilité par rapport à la situation sanitaire ? (M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.)
(L’amendement no 161 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 141 de M. Thibault Bazin est défendu.
(L’amendement no 141, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Sur les amendements identiques nos 2, 31, 49, 60, 94, 129, 149, 537 et 649, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à la présentation de ces neuf amendements identiques.La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement no 2.
M. Guillaume Chiche (NI). Il vise à supprimer la possibilité pour les cafetiers, les restaurateurs et j’en passe, d’effectuer des contrôles d’identité.Monsieur le ministre, il n’entre en rien dans leurs missions principales et plus généralement dans leur activité de procéder à des contrôles d’identité. Cela doit être réservé, comme dans l’état de notre droit, à la police administrative. Comme cela a été dit, cela requiert une formation et une certaine dextérité. Je ne crois pas qu’organiser le contrôle des citoyens par d’autres citoyens à la faveur de ce texte soit une bonne chose. En outre, cela mettra les professionnels dans des situations absolument intenables. Permettre le contrôle de l’identité sur la base des données de santé des clients des restaurants, des cafés ou des cinémas attisera les antagonismes au sein de la population. Le présent amendement vise donc à supprimer cette possibilité.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 31.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je m’exprimerai brièvement, car l’essentiel a été dit. Le contrôle d’identité doit absolument rester une prérogative des forces de l’ordre habilitées, qui sont garantes de la sécurité publique. Cette prérogative ne doit pas être déléguée à tous au risque de porter gravement préjudice à la liberté des personnes. Je vous rappelle, comme cela a déjà été dit, que les polices municipales ne sont pas habilitées à effectuer un contrôle d’identité. Un restaurateur ne doit donc pas se voir octroyer de telles prérogatives, même habillées sous d’autres mots comme la « vérification de concordance documentaire ».
Mme la présidente (LR). L’amendement no 49 de Mme Catherine Pujol est défendu.La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 60.
M. Ian Boucard (LR). Je serai très bref, car beaucoup de choses ont déjà été dites sur ce sujet. Nous avons effectivement un désaccord, car nous estimons que les contrôles d’identité devraient être réservés aux forces de l’ordre, c’est-à-dire aux policiers et aux gendarmes, éventuellement aux policiers municipaux, et que les commerçants n’ont pas à se substituer à eux. Ils ont déjà beaucoup à faire et ont fait preuve de beaucoup de capacités d’adaptation durant cette crise sanitaire pour mettre en place les protocoles demandés par le Gouvernement et par les différentes collectivités. Ce n’est pas à eux de faire en plus des contrôles d’identité.En outre, la rédaction du rapporteur qui a été retenue par la commission, même si elle partait d’un bon sentiment et a donné lieu à un débat intéressant, comme l’a rappelé Guillaume Larrivé, est floue, car elle supprime la notion de doute qui avait été validée par le Conseil d’État. En effet, celui-ci avait validé la rédaction initiale parce qu’elle comportait le mot « doute » – et nous l’avons enlevée.Nous estimons donc que la rédaction retenue est floue et vous proposons dès lors de supprimer cet alinéa.
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 94 M. Fabien Di Filippo et 129 de Mme Laurence Trastour-Isnart sont défendus.La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 149.
M. Éric Diard (LR). Je m’exprimerai très brièvement, car tout a été dit. Évidemment, les cafetiers et les restaurateurs ne doivent pas avoir ce pouvoir de police. J’insiste sur le fait que cette possibilité serait même ouverte à des bénévoles pour décider de la participation à des activités supervisées par les associations dans un centre de loisirs sportifs, ce qui paraît totalement aberrant !
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 537 de M. Pascal Brindeau et 649 de M. Jacques Cattin sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces neuf amendements identiques ?
M. André Chassaigne (GDR). Lorsque des décisions que je qualifierai de liberticides sont prises à l’occasion de situations prétendument exceptionnelles, elles entrent la plupart du temps par la suite dans le droit commun. On nous sort des textes de loi qui les gravent ensuite dans le marbre ! C’est la réalité ! On pourrait citer de très nombreux exemples, durant les législatures précédentes comme dans celle-ci. Ainsi, les exceptions que l’on peut admettre aujourd’hui en raison de la situation exceptionnelle seront demain, vous verrez, dans le droit commun ! Ce sera un retour en arrière et une remise en cause des libertés ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes FI et LR. – MM. Guillaume Chiche, Jean Lassalle et Thierry Benoit et Mme Martine Wonner applaudissent également.)
M. François Ruffin (FI). Je veux appuyer les propos de M. Chassaigne. Une fois qu’on a fait sortir le dentifrice du tube, il est bien difficile de le faire rentrer dedans ! La Défenseure des droits le dit autrement, en affirmant… (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)C’est incroyable ! Vous criez « Oh ! » quand on cite la Défenseure des droits ! Cela dit votre conviction pour défendre vous-mêmes les droits ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous rendez-vous compte de votre réaction ? C’est dingue !La Défenseure des droits affirme que le risque de voir des mesures d’exception s’inscrire dans la durée est avéré, puisque le texte prolonge dans le temps, en les renforçant, des mesures particulièrement restrictives des libertés. C’est l’évidence ! On adopte cette nuit des mesures particulièrement restrictives des libertés, on n’en sortira pas ! Les états d’urgence, on n’en sort pas ! M. Véran a promis plusieurs fois que cela ne durerait que quelques mois, mais nous y sommes encore ! (MM. Jean Lassalle et Nicolas Dupont-Aignan applaudissent.) Voilà ce qu’il en est des promesses de M. Véran ! Il nous a dit que les masques ne servaient à rien, et d’autres choses encore : nous avons la certitude que ce que nous faisons ce soir restera !
Mme la présidente (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2, 31, 49, 60, 94, 129, 149, 537 et 649.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 279 Nombre de suffrages exprimés 277 Majorité absolue 139 Pour l’adoption 112 Contre 165
(Les amendements identiques nos 2, 31, 49, 60, 94, 129, 149, 537 et 649 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de dix amendements, nos 13, 77, 100, 169, 552, 712, 292, 447, 489 et 684, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 13, 77, 100, 169, 552 et 712 sont identiques.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 13.
M. Patrick Hetzel (LR). Effectivement, il y a là une vraie difficulté et, comme l’ont dit certains collègues, un problème de rédaction juridique du texte issu de la commission sur cette question du contrôle d’identité. Je voudrais insister sur le fait que contrairement à ce que vous dites, monsieur le ministre, il y a là un vrai sujet de respect des libertés publiques.Je pense que vous pouvez comprendre l’argument. Aujourd’hui, et c’est très heureux, il y a énormément de scrupules en matière de droit privé : on fait en sorte, par exemple, que les policiers municipaux ne puissent procéder à un contrôle d’identité que dans des conditions extrêmement restrictives. Encore une fois, cette disposition vise à préserver des libertés publiques.Et là, si l’un de nos concitoyens veut aller boire une limonade dans un café, le serveur pourra procéder à un contrôle d’identité ! (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Cela pose un vrai problème : encore une fois, nous entrons dans une logique de société du contrôle qui est à l’opposé de ce qui se pratique par ailleurs. J’aimerais qu’on m’explique sur quoi vous vous fondez pour prendre une telle mesure, de quelle légitimité vous vous réclamez pour aller aussi loin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – MM. Guillaume Chiche, Éric Coquerel et Nicolas Dupont-Aignan applaudissent également.)
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 77 de M. Xavier Breton et 100 de M. Thibault Bazin sont défendus.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 169.
M. Philippe Gosselin (LR). Vous connaissiez le référentiel bondissant, il y aura désormais la concordance des documents – manière, dans le premier cas, de désigner un ballon et, dans le second, un contrôle d’identité. C’est de la novlangue, il faut savoir s’adapter – sauf que cette concordance documentaire ne s’appuie sur aucun fondement juridique particulier du code de procédure pénale, pas plus, évidemment, que du code pénal, ce qui serait trop simple. Quand on rappelle, par ailleurs, que même un policier municipal, qui pourtant est assermenté, ne peut procéder à un contrôle d’identité, on voit bien qu’il y a dans votre projet quelque chose d’assez incongru.En outre, une décision du Conseil constitutionnel de 1993 interdit les contrôles d’identité généralisés et discrétionnaires. Certes, ce n’est pas vraiment ce que vous proposez, mais il est quelques éléments constitutionnels qui restent à examiner. Une décision du Conseil constitutionnel, beaucoup plus récente, du 9 novembre 2021, à la suite de la saisine des parlementaires Les Républicains, a ainsi conduit à empêcher les directeurs d’école d’accéder aux données personnelles de santé des élèves de leur établissement. Il ne s’agit pas simplement ici de vérifier l’identité, de savoir, monsieur le ministre, si tel jeune a tel âge, mais bien de vérifier une concordance de documents entre une donnée de santé et l’identité et l’âge, ce qui n’est pas du tout la même chose.Il ne s’agit donc pas seulement, j’y insiste, de contrôler l’identité mais – cela va plus loin – d’accéder à une donnée de santé qui relève d’une disposition très précise du code de la santé publique. On en vient donc à la conclusion que ces contrôles, outre le fait qu’ils seront impraticables et facteurs de tensions, ne sont pas conformes au droit, ni même à la Constitution. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit aussi.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 552.
M. Frédéric Reiss (LR). Ni les restaurateurs ni les hôteliers ne veulent emmerder leurs clients, d’où cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement no 712.
M. Olivier Marleix (LR). Je ne reviendrai pas sur ce qu’il y a de stupéfiant à avoir vu cette majorité ainsi que la précédente – à laquelle vous apparteniez, monsieur le ministre – refuser à de nombreuses reprises que des policiers municipaux, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, puissent procéder à des contrôles d’identité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Et vous voulez aujourd’hui autoriser des restaurateurs et des patrons de café à le faire !M. le rapporteur a compris qu’il y avait un problème et renommé cela « vérification de concordance documentaire » – dont acte. Seulement, vous vous référez au droit bancaire et au droit des relations commerciales, qui ne sont en rien transposables à ce qui nous occupe ici. Vous vous référez, dans le code de la santé publique, à l’interdiction de la vente aux mineurs de tabac ou d’alcool, mais le cadre est très différent puisque le débitant de tabac, par exemple, est un préposé des douanes ; il est donc habilité par l’État, au nom duquel il intervient et pour lequel il perçoit une taxe.
M. Olivier Marleix (LR). Vous créez donc bien une situation nouvelle, un hybride juridique par lequel vous confiez, pour la première fois dans l’histoire de notre droit, un pouvoir de police administrative, sanitaire en l’occurrence,…
M. Patrick Hetzel (LR). Non, ce n’est pas n’importe quoi, monsieur le ministre !
M. Olivier Marleix (LR). …à des citoyens qui n’ont aucune formation, aucune habilitation pour effectuer un tel contrôle. Vous allez créer un précédent, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 292.
M. Aurélien Taché (NI). Notre collègue Gosselin vient de le rappeler : vous ne pouvez pas, monsieur le ministre, comparer la situation d’un buraliste qui demande à un jeune qui veut acheter des cigarettes s’il est bien majeur ou celle d’un client dont on vérifie qu’il est bien le titulaire du chéquier qu’il utilise, à la situation de clients dont on va contrôler des données de santé. Ces dernières sont très sensibles et encadrées par le droit. Le dispositif que vous proposez ne serait d’ailleurs sans doute pas conforme à certaines conventions relevant du droit européen des droits de l’homme. Cessez donc de faire valoir cette comparaison ! Vous êtes bien en train d’instaurer un contrôle de données de santé de citoyens par d’autres citoyens auxquels vous donnez un pouvoir de police, puisqu’ils pourront vérifier les cartes d’identité. (Mme Muriel Ressiguier applaudit.)Ensuite, la Défenseure des droits nous alerte sur le risque très important que fait courir la rédaction que vous avez retenue – vous évoquez la concordance d’éléments –, qui est si floue qu’elle laisse la porte ouverte à l’arbitraire. On est en train de déplacer un procédé parfois employé par les forces de l’ordre, formées pour cela, dans le cadre de leurs missions, celui du contrôle au faciès, qui s’exercera désormais entre citoyens. Vous allez demander aux citoyens de commettre des délits de sale gueule entre eux : c’est insupportable ! (Mme Muriel Ressiguier et M. Nicolas Dupont-Aignan applaudissent.)Enfin, mettez-vous à la place du tenancier d’un café dans un quartier, une petite commune où tout le monde se connaît. Croyez-vous vraiment qu’il ait envie de connaître les données vaccinales des uns et des autres ? Croyez-vous vraiment qu’il ait envie de subir la pression de ses clients qui souhaitent savoir si untel ou untel est vacciné ? Monsieur le ministre, si vous tenez tant que ça à emmerder les Français, ayez la décence de le faire vous-même ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Mme Muriel Ressiguier applaudit également.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 447 de M. Sébastien Chenu est défendu.La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement no 489.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Un sujet n’a pas été abordé : l’arbitraire. Il n’y aura en effet plus du tout d’égalité devant la loi, puisque le contrôle se fera à la tête du client, donc selon le bon vouloir de celui qui va contrôler. Dans tel café, il n’y aura pas de contrôle, dans tel autre il y sera procédé et le tenancier agira en fonction de ses affinités. Cette loi va attiser tous les conflits qui existent dans nos villes et nos villages. Ce que vous proposez est complètement déconnecté de toute réalité et revient à alimenter le poison de la division, de la délation. (M. Jean Lassalle applaudit.) Vous ne parvenez à gouverner qu’en divisant, ce qui a été la marque du Président de la République au cours de ces cinq dernières années : jamais de vision, jamais de rassemblement, toujours montrer du doigt une cible, une minorité, ne survivre qu’en dressant les uns contre les autres, les gilets jaunes contre les commerçants, les vaccinés contre les non-vaccinés – et, désormais, autoriser le contrôle des uns par les autres. Voilà la réalité : la division nationale permanente, ce poison.Franchement, c’est une diversion : imaginez le calvaire de nos forces de l’ordre, de nos gendarmes, de nos policiers qui vivent déjà un enfer dans les quartiers, qui sont submergés par la délinquance, qui sont astreints à mille tâches et obligés d’aller faire le tour des restaurants pour savoir si tel ou tel boit une bière sans passe sanitaire – demain passe vaccinal. Imaginez le ridicule, l’absurdité de cette situation au moment où la délinquance explose, où il faut lutter contre les mafias, les trafiquants de drogue ! Les forces de police et de gendarmerie ont envie de faire leur travail contre les délinquants, pas contre leurs concitoyens ! (M. Jean Lassalle applaudit.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 684, sur lequel je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale
M. Olivier Véran. Pour ceux d’entre vous qui rentreront dans leur circonscription demain en avion, lorsque vous aurez tendu votre billet à l’hôtesse au sol, qui n’est pas assermentée, ne dispose d’aucun pouvoir de police, et qu’elle vous demandera votre passeport ou votre carte d’identité (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR),…
M. Olivier Véran. …elle ne procédera pas à un contrôle d’identité, mais vérifiera la concordance entre les éléments d’identité figurant sur le billet et ceux figurant sur votre document d’identité. Je vous propose alors de lui signifier qu’elle est en train d’outrager vos droits et les principes fondamentaux des libertés individuelles, de lui dire que vous vous inscrivez en faux contre ce qui ressemble à un esclavagisme tel que décrit par Orwell. Ensuite, vous lui donnerez votre carte d’identité, vous entrerez dans l’avion et tout ira très bien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Il existe une grande différence, en droit, entre le contrôle d’identité et la concordance d’identité – qu’on ne saurait assimiler, comme cela a été fait tout à l’heure par M. Gosselin, à un « référentiel bondissant », car il s’agit bien d’une notion juridique à proprement parler. Le contrôle d’identité consiste en la détermination de l’identité en vue d’accéder au dossier d’une personne et d’avoir accès à des informations confidentielles la concernant.La concordance d’identité, c’est la comparaison des seules données de nom, de prénom et de date de naissance présentes sur un document produit et sur une pièce d’identité. Vous n’avez pas à en connaître davantage. Je répète que la concordance d’identité ne relève pas d’un pouvoir de police, n’est pas l’apanage de la police, des gendarmes ou de la maréchaussée. Quand vous emmenez vos enfants à la piscine, qu’il vous faut démontrer qu’ils ont l’âge leur permettant de bénéficier d’un tarif réduit et que vous présentez le document l’attestant, il s’agit de concordance d’identité.
M. Olivier Véran. Vous avez le droit d’être opposés à ce que nous proposons mais, par pitié, n’invoquez pas des principes qui n’en sont pas. La vérification de la concordance entre éléments d’identité est une pratique assez banale.Le présent amendement vise à prendre en compte les débats qui ont eu lieu en commission ; il est en outre – je le précise à l’attention de M. Larrivé, qui s’en est inquiété – parfaitement conforme aux remarques du Conseil d’État, qui ne voit aucune difficulté dans ce dispositif dès lors qu’il est question de considérations objectives. Nous proposons ainsi la rédaction suivante : « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté n’est pas authentique ou ne se rattache pas à la personne qui le présente, [qu’]il [puisse] être procédé à une vérification de la concordance entre les éléments d’identité ». Le contrôle ne sera donc pas systématique, il ne s’agira pas de flicage, la personne qui procédera à la vérification n’aura pas accès aux données sanitaires personnelles.Cet amendement vise donc à clarifier la nature du contrôle exercé. Les responsables des lieux et établissements concernés pourront ainsi non pas contrôler l’identité, mais uniquement s’assurer de la concordance entre les éléments mentionnés sur le passe – nom, prénom, date de naissance – et ceux figurant sur la pièce d’identité présentée.
Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Favorable à l’amendement no 684 du Gouvernement, donc défavorable aux autres.
M. Sébastien Huyghe (LR). Votre amendement présente un grave défaut, monsieur le ministre. Si je vous suis bien, si je présente le passe vaccinal de ma sœur et une pièce d’identité de ma sœur, je n’aurai aucun problème. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Monsieur le ministre, pardonnez-moi, mais votre exemple du voyage en avion n’est pas du tout pertinent : vous ne prenez pas l’avion tous les jours. Or de quoi s’agit-il ici ? De la vie quotidienne de millions de Français : s’asseoir à la terrasse d’un café, prendre une glace, monter dans un train… Combien de fois par jour nos concitoyens, qu’ils soient vaccinés ou non, vont-ils être obligés de présenter des documents ? (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.) C’est non seulement totalement absurde, totalement liberticide, mais ce sera impossible à réaliser. Ces contrôles seront donc forcément aléatoires – avec le stress permanent d’être éventuellement contrôlé. (Exclamations sur divers bancs.) C’est dément d’imaginer que votre système puisse fonctionner ! Il n’est pas ici question de prendre l’avion, monsieur le ministre, mais de la vie quotidienne de millions de gens !
M. Guillaume Chiche (NI). Votre amendement, monsieur le ministre, prévoit le cas où « il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté n’est pas authentique ». Cela signifie que vous allez faire de nos cafetiers, de nos restaurateurs, des personnes qui vont diligenter des enquêtes, vont devoir apprécier à la va-vite le profil du client, vont pouvoir vérifier la concordance entre les éléments d’identité – expression qui vise à passer sous les fourches caudines du Conseil d’État –, alors qu’ils vont bien contrôler l’identité du client en plus de son passe vaccinal.Croyez-vous sincèrement, en pratique, qu’il est parfaitement anodin de demander à des employés, des buralistes, des cafetiers et des restaurateurs de se transformer en auxiliaires de police administrative et d’exiger de leurs concitoyens de présenter des papiers d’identité ? Je ne pense pas qu’en temps de crise, alors qu’on parle de restrictions des libertés, il soit anodin de permettre au secteur privé d’exiger la présentation de documents d’identité sur la base de données de santé.
M. Olivier Véran. Je n’ai pas été assez précis, monsieur Huygue, mais il est prévu un deuxième motif pour vérifier la concordance des documents : lorsque le passe ne se rattache manifestement pas à la personne qui le présente. Comme vous ne ressemblez certainement pas à votre sœur, même si je ne la connais pas, il y a peu de risques que la situation que vous évoquez se produise. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. Olivier Véran. En effet : je n’ai pas prétendu qu’il n’y aurait aucune faille, ni que certains ne trouveront pas le moyen de frauder, mais nous visons un système simple.Enfin, monsieur Chiche, je vous le dis en toute amitié : quand avez-vous fait un chèque au restaurant pour la dernière fois ? C’était sûrement il y a très longtemps !
(Les amendements identiques nos 13, 77, 100, 169, 552 et 712 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 292, 447 et 489, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 268 Nombre de suffrages exprimés 260 Majorité absolue 131 Pour l’adoption 156 Contre 104
(L’amendement no 684 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 37, 66, 291, 583, 714 et 150 tombent.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 162 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 162, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Sur l’amendement no 390, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Coquerel, pour le soutenir.
M. Éric Coquerel (FI). Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande l’abrogation des dispositions permettant de suspendre les salariés et les agents publics qui n’auraient pas de passe vaccinal, puisque ce dernier remplacera le passe sanitaire. Rappelons que celles-ci ont entraîné des suspensions de rémunération, des non-renouvellements de contrats et, par conséquent, des pertes de travail.Les mesures dont nous débattons sont une obligation vaccinale déguisée, qui ne constitue cependant pas une obligation légale. Au nom de ce qui n’est pas même une obligation légale, vous enfreignez l’article 23 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de l’ONU, qui reconnaît le droit au travail, mais aussi le préambule de la Constitution de 1946, qui affirme que « chacun a le droit de travailler et d’obtenir un emploi » – et donc a fortiori, de le garder –, repris par la Constitution de 1958. Et cela, au nom d’une obligation qui n’existe pas !Nous ne parlons plus ici de l’accès aux loisirs et aux pratiques sportives – c’était déjà très grave –, mais du droit au travail. (Mme Danièle Obono applaudit.) La Constitution ne vous autorise pas à imposer à un travailleur, au risque de perdre son emploi, une obligation qui n’est pas prévue par la loi. C’est impossible. C’est pourquoi nous vous demandons d’abroger ce dispositif qui nous semble parfaitement anticonstitutionnel et amoral. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Sébastien Huyghe (LR). La démonstration succincte que j’ai faite toute à l’heure démontre que ce que vous appelez une vérification est en réalité un contrôle d’identité. Un restaurateur devra en effet vérifier que la personne qui se présente est le titulaire de la pièce d’identité, après quoi il vérifiera la concordance entre cette pièce et le passe vaccinal. Je le répète, cela constitue bien un contrôle d’identité, et non une simple vérification de concordance entre deux documents. Cette démonstration met à bas vos arguments : c’est bien un contrôle d’identité que vous demandez aux professionnels de réaliser.
M. Éric Coquerel (FI). Je suis assez d’accord avec M. Huyghe, même si ce n’est pas le sens de mon amendement.Je m’étonne du silence de M. le ministre et de M. le rapporteur quand nous dénonçons le fait qu’une personne puisse être privée de son travail au nom d’un passe vaccinal. Ce n’est pas anodin ! Je viens de citer la Constitution et la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui évoquent le droit de préserver un travail. Vous entendez priver les gens de ce droit au nom d’un dispositif qui n’est même pas une obligation légale : cela mérite un minimum d’explications. Votre dispositif pourrait affecter la vie de plusieurs dizaines de milliers de travailleurs ! Merci de nous dire au moins ce que vous pensez de la situation, pour que ce soit inscrit dans les annales de l’Assemblée.
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 226 Nombre de suffrages exprimés 212 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 49 Contre 163
(L’amendement no 390 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 414. Peut-être pouvez-vous aussi présenter l’amendement no 418, cher collègue ?
M. François Ruffin (FI). Pourquoi pas, mais il faut le valider avec mes collègues.
M. François Ruffin (FI). Comme je ne veux pas être excessif, je ne dirai pas que votre politique tue. Mais que se passe-t-il à Saint-Denis ? Les urgences pédiatriques ferment jusqu’à nouvel ordre, et une syndicaliste témoigne : « Les collègues étaient en pleurs tous les jours. […] Il y a un vrai problème de création de postes. […] Il y avait une demande de soutien, de renforts. Ils ne sont pas arrivés, ne serait-ce que pour aider aussi à une vigilance, à plus de présence. »
M. Olivier Véran. Il n’y a pas de conseiller régional chez vous ?
M. François Ruffin (FI). Et ça, ce n’est ni le covid, ni les non-vaccinés ! C’est le résultat de votre choix, en pleine crise, de fermer 5 700 lits et de ne créer aucun poste de réanimateur. Vos choix ont eu un double effet, monsieur le ministre : un effet matériel – vous avez baissé la digue –, mais aussi un effet spirituel sur les soignants : ils ont cru à vos promesses et à celles du Président, qui annonçaient un après pour l’hôpital, une reconnaissance de la Nation et des investissements. Or ils n’ont rien vu venir. Au contraire, vous avez poursuivi votre politique. Comme le dit la Cour des comptes, vous n’avez pas réorienté votre politique à l’égard de l’hôpital.
M. François Ruffin (FI). On en est là, et des services ferment partout en France. Ce que vous nous proposez aujourd’hui est une loi de diversion, pour qu’on regarde ailleurs. (M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.) Plutôt que de regarder les responsabilités – vers le haut – vous voudriez qu’on regarde la division entre les Français – vers le bas ! (L’orateur élève la voix.)
Mme la présidente (LR). Ne hurlez pas, monsieur Ruffin : votre micro amplifie déjà largement votre voix ! (Sourires.)Quel est l’avis de la commission ?
M. François Ruffin (FI). Mamers, en novembre : les urgences de l’hôpital vont fermer un mois. Ce n’est pas le covid, c’est vous ! Saint-Calais : sans personnel, les urgences sont contraintes de fermer. Ce n’est pas le covid, c’est vous ! (L’orateur hausse la voix. – Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Moissac, le 5 décembre : les urgences fermeront la nuit. Ce n’est pas le covid, c’est vous ! Givors, toujours avant la vague : l’accueil des urgences de nuit reste fermé. Ce n’est pas le covid, c’est vous !
M. François Ruffin (FI). Douai, le 7 décembre, avant le covid : les urgences ont dû suspendre leur service de nuit. Ce n’est pas le covid, c’est vous ! Senlis : les urgences sont définitivement fermées. Ce n’est pas le covid, c’est vous ! (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. François Ruffin (FI). Corbeil-Essonnes : les urgences pédiatriques sont fermées. Ce n’est pas le covid, c’est vous ! Boulogne-sur-Mer : les urgences pédiatriques ferment de vingt heures à huit heures, pour une durée indéterminée. Ce n’est pas le covid, c’est vous ! J’ai soixante-seize exemples de services qui ferment (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem), non pas à cause du covid ou des non-vaccinés…
M. François Ruffin (FI). …et qui s’est aggravée, puisque vous avez battu des records de fermetures de lits en pleine année de covid. (Mmes Elsa Faucillon et Mathilde Panot applaudissent.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan. (Mme Nadia Essayan s’exclame.)
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Tout le monde aimerait finir plus tôt, mais ce serait tellement plus facile si le ministre de la République répondait au moins à quelques questions des parlementaires ! Peut-être que cela irait plus vite ? Je n’ai pas cessé de poser des questions. Pourquoi, en Suisse, le certificat de rétablissement est-il valable un an ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Hetzel a déposé un amendement sur ce thème, et nous n’avons toujours pas de réponse. J’ai aussi posé des questions sur les lits de réanimation : combien y en avait-il il y a deux ans, et combien y en a-t-il aujourd’hui ? Pourquoi n’a-t-on pas créé des lits ? Pourquoi les urgences pédiatriques ferment-elles partout en France ?On peut vouloir bâcler le débat et trouver des boucs émissaires – le Président de la République a dévoilé sa stratégie –, mais quand répondrez-vous à toutes nos questions sur les soins précoces, les lits d’hospitalisation, les certificats de vaccination, ou encore le don de masques FFP2 aux enseignants ? Voilà des choses simples et concrètes, qui permettraient de lutter contre l’épidémie. Pourquoi n’avons-nous pas de réponse ? Monsieur le ministre, combien y a-t-il de lits de réanimation aujourd’hui, et combien y en avait-il y a deux ans ? J’attends des réponses ! (M. Jean Lassalle applaudit.)
(L’amendement no 414 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement no 418.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Il s’agit d’un amendement de repli, puisque nous sommes hostiles à la généralisation des autorisations de contrôle d’identité. Je comprends que cela ne dérange pas certains ; je l’admets, car j’en connais pour qui ce n’est pas un problème que de se faire interpeller par une personne qu’on ne connaît pas, qui vous demande qui vous êtes et qui exige que vous le prouviez par un papier d’identité, sans que vous puissiez lui rétorquer : « Et vous-même, qui êtes-vous ? » Quand j’irai boire ma bière, on pourra me dire, vu mon teint un peu foncé et mon air louche : « Je voudrais vérifier que c’est bien vous. » Mais moi, je ne pourrai pas répondre : « Moi aussi, j’aimerais bien savoir qui vous êtes ! »
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Cela ne vous dérange pas, moi si. (M. Jean Lassalle applaudit.) Je comprends ces deux philosophies de la vie. Notez toutefois que cela a longtemps dérangé tous les législateurs du pays : ils ont refusé cette pratique pendant de longues années, comprenant qu’aucun contrôle d’identité n’avait jamais servi à rien dans quelque affaire qu’ait traitée la police. Les contrôles d’identité n’ont commencé à se généraliser qu’avec la lutte contre le terrorisme, dans les années 1980 notamment – encore étaient-ils strictement limités à certains périmètres et fallait-il que le juge ait donné son autorisation. Puis ce droit a été étendu aux officiers de police judiciaire, qui eux-mêmes, ne pouvant courir partout pour faire des contrôles, l’ont délégué à leurs collègues.Telle est la situation. Pour autant, elle repose tout entière sur un principe de légitimité. Si un policier vous interpelle, vous pensez qu’il est le représentant légitime de l’autorité de l’État. Mais quelle est donc la légitimité de quelqu’un qui vous demande vos papiers quand vous allez boire un coup ? Pour sourire, imaginez que par le plus grand des hasards, un travailleur sans papiers – il y en a si peu ! – vous interpelle pour vérifier votre identité. Voyez le comique de la situation ! Imaginez maintenant qu’il le demande à un policier qui va dîner au restaurant en famille. Cela cristallise l’absurdité !Quelle est la légitimité de celui qui interpelle un autre membre de la société, femme ou homme, pour exiger de lui, sans qu’il puisse le lui refuser, tel ou tel comportement ? L’autorité de la loi et de ses représentants repose sur le principe de légitimité, selon lequel la source de l’autorité est ici, parce que nous sommes les représentants du peuple souverain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI. – MM. Nicolas Dupont-Aignan et Jean Lassalle applaudissent également.) Aucun cafetier ne l’est.Vous avez pris l’exemple, monsieur le ministre, et je l’entends parfaitement, du contrôle de nos billets lorsque nous prenons l’avion. Cette situation est assez rare pour qu’on ne puisse pas la généraliser, mais elle trouve sa source dans les contrôles rendus nécessaires par le terrorisme. Et quelle est l’autorité qui vous demande ce contrôle ? Vous pouvez le refuser, mais si vous le faites, vous ne montez pas dans l’avion. On ne peut donc désormais refuser une intrusion dans sa vie privée qu’à la condition de renoncer au service qu’on était en droit d’attendre. C’est cela qui ne va pas. C’est un principe philosophique autant que politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – MM. Nicolas Dupont-Aignan et Jean Lassalle applaudissent également.)
M. Éric Diard (LR). Pour aller dans le même sens que M. Mélenchon, je rappellerai au ministre qu’en janvier 2018, Air France et sa filiale Hop ! ne procédaient plus aux contrôles d’identité sur leurs vols intérieurs, arguant de la fin de l’état d’urgence. S’ils ont recommencé, c’est bien à des fins de lutte contre le terrorisme.
(La séance, suspendue le jeudi 6 janvier 2022 à une heure quinze, est reprise à une heure trente.)
Mme la présidente (LR). La séance est reprise.L’amendement no 153 de M. Max Mathiasin est défendu.
(L’amendement no 153, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 697.
Mme Martine Wonner (NI). On m’a interrompue dans une conversation particulièrement intéressante, au moment où l’on comparait non les torchons et les serviettes, mais les non-vaccinés avec des terroristes – puisque dans les deux cas, on contrôle leur identité. On voit bien là le ton donné définitivement par ce projet de loi.L’amendement que je défends tend à supprimer les sanctions de plus en plus élevées visant à la fois les personnes qui ne contrôleraient pas ou n’auraient pas fait leur travail de contrôle de concordance des documents d’identité et, bien évidemment, celles qui seraient pleinement en faute puisqu’elles ne disposeraient pas des documents ad hoc ou détiendraient de faux papiers. Revenons à un peu plus de raison en supprimant ces quatre alinéas.
(L’amendement no 697, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 19, 130, 241, 300, 416, 490, 530, 554 et 597.La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement no 19.
M. Nicolas Meizonnet (NI). Je ne reprendrai pas les arguments intéressants qui ont été évoqués par mes collègues et auxquels je souscris. Au-delà du fait que vous confiez à tous ces responsables d’établissement des prérogatives de contrôle d’identité qui ne sont pas les leurs et qui pourrissent leur vie professionnelle comme celle de leurs clients, vous alourdissez les peines, comme s’il s’agissait de grande délinquance, puisque le premier manquement est passible d’une amende de 1 500 euros et, en cas de récidive, de six mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende.Nos cafetiers, nos restaurateurs et les autres vont ouvrir leur commerce la peur au ventre, ce qui n’est pas acceptable. C’est totalement illégitime et disproportionné. Nous avons débattu mille fois dans cet hémicycle du quantum des peines, notamment pour des cas de délit grave ou de crime, et ce gouvernement n’a jamais voulu alourdir la moindre peine. Là, c’est différent, il ne s’agit plus d’emmerder les Français, mais de leur pourrir littéralement la vie.Monsieur le ministre, vous êtes dans un bras de fer, vous êtes dans une surenchère permanente qui n’est pas nécessaire. Tout cela ne fait du bien à personne. Cela ne peut aboutir qu’à la fracture, à la division. Retirez ces dispositions.
Mme la présidente (LR). Les amendements identiques nos 130 Mme Laurence Trastour-Isnart, 241 de M. Sébastien Jumel, 300 de Mme Marie-France Lorho et 416 de Mme Mathilde Panot sont défendus.La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement no 490.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Il vise à supprimer l’alinéa 21 puisque, une nouvelle fois, il s’agit d’être plus dur, de resserrer l’étau, pour « réduire » – c’est l’expression du Président de la République – des millions de Français. Dans le même temps, comme l’a rappelé un de nos collègues, à chaque fois qu’il s’est agi de lutter contre la délinquance qui mine la cohésion de notre pays, cette majorité a refusé le durcissement des peines. On a très bien compris que les délinquants pourront continuer d’agir et d’accroître l’insécurité dans notre pays parce que les forces de police, l’appareil d’État s’attaqueront aux honnêtes Français. C’est une inversion complète des valeurs, aux seules fins de pouvoir poursuivre la vaccination ; si encore ce n’était qu’un vaccin… mais ce n’est pas un vaccin, c’est un abonnement vaccinal à l’entreprise Pfizer.
Mme la présidente (LR). Les amendements identiques nos 530 de M. Pascal Brindeau, 554 de M. Xavier Breton et 597 de M. Paul Molac sont défendus.
(Les amendements identiques nos 19, 130, 241, 300, 416, 490, 530, 554 et 597, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 417.
M. Ugo Bernalicis (FI). Il vise à abaisser les sanctions en cas de non-respect de l’isolement. Comme vous le savez, nous sommes opposés au passe vaccinal, mais ce qui nous paraît important, c’est que, chaque fois que vous instaurez un dispositif, il engage, comme par un effet cliquet – très naturel à vos yeux, mais problématique aux nôtres – la définition de sanctions. Et, lorsque ces sanctions ne vous conviennent pas, vous les augmentez.En l’espèce, on dépense beaucoup d’énergie à sanctionner les gens plutôt qu’à combattre l’épidémie et le virus en tant que tels. Démonstration a déjà été faite que vous passez votre temps, dans bien d’autres domaines, à augmenter l’échelle des peines, qu’il s’agisse de la loi sur l’université ou de celle sur la sécurité intérieure. Chaque fois, nous assistons exactement à la même chose.Or la vertu préventive de la sanction a des limites évidentes. Ceux qui outrepassent le dispositif continueront de le faire jusqu’à une certaine limite, malgré les risques de sanction, et augmenter l’échelle des peines ne fera que déplacer la limite. Ensuite, il faudra attraper les fraudeurs, ceux qui n’auraient pas respecté les mesures – je vous laisse imaginer sur quelle pente glissante nous sommes engagés !Nous le disons, en la matière il faut savoir raison garder et s’en tenir à une certaine proportionnalité. C’est pourquoi nous proposons un amendement de repli. Vous avez bien compris que nous ne sommes pas favorables au passe vaccinal et aux sanctions qui lui sont associées.Nous sommes face, avec ces mesures, à une bureaucratie sécuritaire bien éloignée de cet enjeu collectif qu’est la lutte contre la pandémie dans laquelle nous devrions tous être unis !
(L’amendement no 417, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 422.
M. Ugo Bernalicis (FI). Vous croyez qu’il faut absolument sanctionner. Pour notre part, nous pensons que l’État devrait permettre l’isolement, réunir toutes les conditions pour que les gens puissent le faire librement, c’est-à-dire dans une chambre d’hôtel et dans de bonnes conditions matérielles, qu’ils puissent être accompagnés, non par un policier mais plutôt un salarié de l’ARS ou de l’hôpital.
M. Erwan Balanant (DEM). Ce n’est pas comme s’il y avait trop de soignants !
M. Ugo Bernalicis (FI). Voilà la volonté qui nous anime en proposant l’abaissement de ces différentes sanctions.
(L’amendement no 422, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 449 de M. Sébastien Chenu est défendu.
(L’amendement no 449, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 419 de M. Ugo Bernalicis est défendu.
(L’amendement no 419, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Les amendements identiques nos 36 de M. Nicolas Meizonnet, 301 de Mme Marie-France Lorho, 531 de M. Pascal Brindeau et 598 de M. Paul Molac sont défendus.
(Les amendements identiques nos 36, 301, 531 et 598, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 34 et 632, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 34.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il s’agit d’aligner la peine prévue pour la production d’un faux passe sanitaire sur celle prévue pour faux et usage de faux. Je ne vois pas pourquoi la sanction serait différente, alors qu’une peine est déjà prévue pour faux et usage de faux.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 632.
M. Alain David (SOC). Il vise à préciser que la détention d’un faux passe vaccinal ne peut être sanctionnée que si l’intention est frauduleuse.
(Les amendements nos 34 et 632, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Les amendements identiques nos 43 de M. Bruno Bilde et 401 de Mme Caroline Fiat sont défendus.
(Les amendements identiques nos 43 et 401, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 21, 44, 423 et 698.Les amendements identiques nos 21 de M. Nicolas Meizonnet, 44 de M. Bruno Bilde et 423 de Mme Mathilde Panot sont défendus.La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 698.
Mme Martine Wonner (NI). Il s’agit de supprimer les alinéas 25 et 26 de l’article 1er. Ce qui est particulièrement déplaisant et qui s’est déjà produit, c’est l’incursion de forces de l’ordre dans un cinéma, où ils ont interrompu la séance pour contrôler les passes sanitaires. Demain, elles le feront pour contrôler le passe vaccinal. Vous imaginez des familles avec des enfants qui voient brutalement arriver les forces de l’ordre dans un espace public ou privé ? Je pense que ces dernières ont autre chose à faire que ce type d’activité. De surcroît, les policiers ne sont pas plus vaccinés que les autres personnes de la population puisqu’ils n’ont pas d’obligation vaccinale, à la différence des militaires ou des gendarmes. Ce genre de situation est donc particulièrement curieuse et dérangeante, et les citoyens s’y opposent.
(Les amendements identiques nos 21, 44, 423 et 698, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 520 de M. Nicolas Meizonnet est défendu.
(L’amendement no 520, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)