« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2021-2022 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 3 novembre 2021 (2e séance)
Présidence de M. David Habib
Article 2 (suite)
Mme Mathilde Panot (FI). Madame la ministre déléguée, j’entends que tout le monde est fatigué de devoir discuter ce texte extrêmement tard dans la nuit. Cependant, nous abordons à travers cet amendement un sujet extrêmement important et qui mérite à tout le moins une réponse de votre part.Le président de la région Guadeloupe demande que ces tests soient remis en vigueur. Comme l’a dit Jean-Hugues Ratenon, le député de la majorité Olivier Serva, président de la délégation aux outre-mer, demande que le Gouvernement prenne ses responsabilités.C’est un amendement de bon sens : même vacciné, on peut transmettre le covid-19, même si le risque de contamination est moins important que pour les personnes vaccinées. Vous savez que la tension hospitalière est extrêmement forte dans les territoires ultramarins et qu’ils sont dans une situation particulièrement difficile.Nous attendons donc vraiment une réponse sur cette question. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme Mathilde Panot (FI). C’est incroyable ! Nous attendons une réponse !
M. le président (SOC). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon. Madame Panot, je connais ce jeu-là. (Protestations sur les bancs du groupe FI.) Le ministre de la santé vous a déjà répondu tout à l’heure, et je vous ferai exactement la même réponse. La loi prévoit déjà les mesures réglementaires qu’on peut prendre dans un cas comme celui-là.Le Gouvernement a toujours veillé, bien sûr, à prendre des dispositions proportionnées, notamment dans les territoires d’outre-mer, où l’épidémie a flambé ces derniers temps. Vous savez très bien que des mesures d’urgence ont été prises. La loi prévoit tous ces dispositifs. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Mme Mathilde Panot (FI). Vous n’êtes pas bien au courant de la situation !
Mme Brigitte Bourguignon. J’aimerais terminer ! Je vous respecte, respectez-moi.Pour que nous puissions continuer à assurer une gestion adaptée et proportionnée de l’épidémie, il ne paraît pas souhaitable de rigidifier les règles applicables en imposant dans la loi à toute personne se rendant dans ces collectivités de présenter un test négatif – on peut toujours agir au niveau réglementaire, soyez rassurés.Monsieur Ratenon, nous nous connaissons bien puisque nous siégions ensemble en commission des affaires sociales : je vous invite à nous aider à faire en sorte que la vaccination s’intensifie dans ces territoires. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 200 Nombre de suffrages exprimés 184 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 55 Contre 129
(L’amendement no 254 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Sur l’amendement no 282, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de quatre amendements, nos 308, 247, 282 et 59, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement no 308.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). À défaut de supprimer le passe sanitaire pour tous nos concitoyens, cet amendement vise à supprimer le passe sanitaire pour les mineurs.En effet, les jeunes ont vécu des moments très difficiles depuis le début de cette crise sanitaire. Nombre d’entre eux sont privés d’activité sportive, ce qui représente une vraie difficulté pour tous les clubs sportifs et pour l’épanouissement des jeunes, alors même que tout le monde sait aujourd’hui que la vaccination des moins de dix-huit ans n’est pas utile pour lutter contre le covid, sauf pour les jeunes qui présentent des facteurs de comorbidité.De nombreux pays, notamment les pays scandinaves, ont supprimé la vaccination pour les mineurs. J’ajoute que le comité de vaccinologie britannique a déconseillé la vaccination des mineurs.Vacciner les mineurs quand certaines personnes âgées ne sont toujours pas vaccinées alors même qu’elles présentent des risques beaucoup plus importants est une aberration scientifique. De plus, cela crée une discrimination terrible dans notre société. Voterez-vous donc la suppression du passe sanitaire au moins pour nos jeunes ?
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 247.
Mme Martine Wonner (NI). Les amendements de repli ne sont jamais satisfaisants, mais celui-ci porte sur une question importante. En effet, si nous continuons à imposer le passe sanitaire à tous les citoyens jusqu’au 31 juillet 2022, j’estime qu’il est du devoir de la représentation nationale de protéger les enfants et donc de supprimer son obligation les concernant.En tant que présidente de la sous-commission sur les enfants de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, je me permets de rappeler que le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant est une exigence à valeur constitutionnelle. L’ensemble des groupes politiques de l’Assemblée nationale pourraient donc se rassembler et approuver d’un commun accord le fait que les enfants n’ont pas à porter le poids de la vaccination et du passe sanitaire dans le seul but de protéger les adultes.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 282.
M. Loïc Prud’homme (FI). Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise propose de sortir les mineurs de votre dispositif incohérent de passe sanitaire. Vous les y avez inclus le 30 septembre. Sans cela, ils sont exclus de toute vie sociale : c’est un subterfuge pour les contraindre, comme leurs aînés, à la vaccination, au lieu de les convaincre. Vos arguments prétendument sanitaires font apparaître le passe pour ce qu’il est réellement : une mesure de contrôle social généralisé.En effet, aucun bénéfice sanitaire ne permet d’expliquer votre décision d’inclure les mineurs. Il s’agit de l’exemple parfait démontrant l’incohérence de votre politique sanitaire, qui ferme des lits et des hôpitaux quand il faudrait en rouvrir, et qui contraint les petits-enfants quand il faudrait protéger les grands-parents. Votre politique sanitaire est aussi inefficace que l’arrogance du ministre de la santé est grande et que votre docilité pour oublier notre triptyque républicain est importante. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 59.
M. Philippe Gosselin (LR). Nous ne souhaitons voir le passe sanitaire appliqué qu’aux majeurs. Jusqu’à 16 ans, les enfants, les jeunes ne peuvent pas faire de choix : c’est aux parents qu’il revient de décider de les faire vacciner ou non. Ce n’est qu’à partir de 16 ans que les adolescents disposent d’une totale liberté. C’est donc une situation très particulière qui s’impose aux plus jeunes.Nous l’avons déjà dit, nous ne voulons pas non plus d’une obligation vaccinale déguisée – tout en rappelant bien évidemment l’intérêt de la vaccination.Enfin, le bilan coût-avantages du passe sanitaire n’est, semble-t-il, pas le même pour les jeunes, sachant que les critères scientifiques sur lesquels il se fonde ne semblent pas non plus les mêmes que pour les adultes.Ce sont autant d’éléments qui plaident en faveur de l’adoption de cet amendement.
Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). La loi du 5 août 2021 a repoussé au 30 septembre l’application du passe sanitaire pour les 12-17 ans, au motif qu’ils avaient eu accès à la vaccination un peu plus tardivement que les adultes. Cela étant, ce sont environ 77 % des mineurs qui ont à ce jour reçu au moins une première dose. À cet égard, je rappelle que, comme les adultes, les mineurs véhiculent le virus et qu’il n’y a donc pas de raison pour les dispenser de présenter un passe sanitaire dans certains lieux.J’ajoute que la loi du 5 août 2021 prévoit un dispositif à double détente s’agissant de la vaccination des mineurs : celle-ci nécessite l’accord d’un seul parent pour les jeunes âgés de 12 à 15 ans, mais ne l’exige pas en ce qui concerne les adolescents âgés de 16 à 18 ans.Avis défavorable.
Mme Brigitte Bourguignon. Même avis. Plus de 70 % des mineurs âgés de 12 à 17 ans sont désormais entièrement vaccinés à l’heure où l’on se parle et plus de 75 % de cette tranche d’âge a reçu au moins une dose.Vous le savez, la vaccination des mineurs nécessite l’accord des parents. Ces derniers ont donc largement consenti à la vaccination : personne ne les a forcés, ils ont préféré protéger leurs enfants. J’estime donc que la sagesse des Français a primé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Loïc Prud’homme (FI). Vous ne répondez pas à notre argument sanitaire : quelle est la balance bénéfice-risque du passe sanitaire pour les jeunes ? Vous préférez vous féliciter des chiffres de la vaccination qui, je l’ai expliqué, est contrainte plutôt que le fruit d’une conviction car, sans elle, vous êtes exclu de toute vie sociale.Expliquez-nous pour quelles raisons scientifiques nous devrions faire vacciner les petits enfants alors que vous ne faites pas l’effort de protéger les grands-parents,…
M. Loïc Prud’homme (FI). …d’aller chercher ces millions de personnes fragiles qui demeurent hors de la vaccination. Votre décision concernant les mineurs ne répond à absolument aucun impératif sanitaire et démontre l’incohérence de votre lutte contre la covid-19 : vos réponses le démontrent.
Mme Martine Wonner (NI). J’ai une question : pouvez-vous citer une seule étude démontrant l’intérêt du passe sanitaire chez les enfants ? Pour ma part, je puis vous citer l’étude que j’avais demandée au professeur Fischer et au ministre Véran et que j’avais diffusée, puisqu’ils l’avaient gardée sous le coude. Produite par neuf experts français, elle ne trouve que deux situations très précises qui nécessiteraient la vaccination d’enfants : les cas de leucémies aiguës, qui induisent une immunodépression, et les cas de greffe nécessitant un traitement immunosuppresseur. Vous pourrez donc en conclure que toutes les autres situations ne nécessitent absolument pas que les enfants et les adolescents soient vaccinés, l’étude portant même sur la tranche d’âge des 0-25 ans.Je vois, madame la ministre déléguée, que vous êtes passablement excédée,…
Mme Martine Wonner (NI). …mais ce sont les Français qui sont excédés par votre attitude ! (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Toutes les preuves sont aujourd’hui réunies pour attester que les risques associés à la vaccination sont nettement supérieurs à ceux liés à leur non-vaccination. Votre attitude est donc particulièrement honteuse.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Madame la ministre déléguée, comment pouvez-vous répondre en avançant de telles énormités ? (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Je suis désolé, mais il y a un instant Mme la ministre déléguée a évoqué les mineurs, indiquant que 30 % d’entre eux seulement n’étaient pas vaccinés. Or ces 30 % sont interdits de vie sociale,…
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). …ce qui n’est pas négligeable. Je le répète, vous rayez d’un trait de plume la vie sociale de 30 % de jeunes Français : vous n’avez que mépris pour eux et c’est inadmissible !
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). …que le vaccin ne l’empêche pas. Il y a des études israéliennes, des études américaines… (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Quant à la mortalité des jeunes, parlons-en ! Toutes les études démontrent que les jeunes ne meurent pas du covid-19, sauf en cas de comorbidité. Voilà pourquoi la balance bénéfice-risque est jugée défavorable par le comité de vaccinologie britannique.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Et voilà pourquoi la Suède et les pays scandinaves interdisent certains vaccins actuellement donnés à nos jeunes en France, sachant que leurs effets secondaires indésirables, comme les myocardites, demeurent cachés dans notre pays.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Efforcez-vous donc de vacciner les plus anciens et les plus fragiles et arrêtez d’exercer une pression vaccinale sur notre jeunesse ! Bientôt, vous passerez aux enfants, et cela, je crois que les Français y résisteront. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Brigitte Bourguignon. Comme je n’avais pas répondu, je n’avais pas eu l’occasion de dire des énormités, monsieur le député. J’en entends par contre un peu trop en ce moment ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Gérard Leseul applaudit également.)Je rappellerai tout de même que les enfants sont des vecteurs de contamination : c’est pourquoi il faut les vacciner. Les États-Unis, dont vous citez certaines études, s’apprêtent à vacciner les jeunes dès l’âge de 5 ans – vous voyez donc que le seuil que nous avons fixé est bien supérieur. De plus, les tests continuent d’être gratuits pour les enfants. Nous disposons donc une panoplie complète de mesures destinées à protéger les enfants, mais aussi les adultes.Et quand vous parlez des anciens, renseignez-vous bien ! Je puis vous assurer que je fais réaliser des études toutes les semaines ; elles ne sortent pas de je ne sais où, mais se fondent sur les données des fédérations d’EHPAD et du secteur de l’aide à domicile. À l’heure actuelle, 98 % des personnes résidant ou travaillant dans les EHPAD sont vaccinées : nous sommes donc loin des chiffres exorbitants que vous avez avancés. S’agissant des personnes âgées faisant appel à une aide à domicile, le taux de vaccinés s’élève à 78 %. Il nous reste 1,5 million de personnes à vacciner : nous le ferons, mais manifestement ce ne sera pas grâce à vous ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
(Les amendements nos 308 et 247, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 212 Nombre de suffrages exprimés 202 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 67 Contre 135
(L’amendement no 282 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 59 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 102 et 173.L’amendement no 102 de M. Patrick Hetzel est défendu.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 173.
M. Xavier Breton (LR). Il porte notamment sur l’application du passe sanitaire dans les transports publics et, à cet égard, je souhaite vous interroger, madame la ministre déléguée : pourquoi les transports de longue distance sont-ils concernés et pas des transports comme le métro ? Nous qui venons de nos provinces par le TGV, dans lequel le passe sanitaire est requis, et qui nous retrouvons ensuite serrés dans le métro, où il ne l’est pas, nous aimerions connaître les raisons de cette distinction ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) J’imagine qu’il y a des raisons sanitaires à cela, madame la ministre déléguée.
(Les amendements identiques nos 102 et 173, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de neuf amendements, nos 100, 171, 53, 414, 51, 99, 170, 103 et 174, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 100 et 171 sont identiques, tout comme les amendements nos 51, 99 et 170, ainsi que les amendements nos 103 et 174.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 100.
M. Patrick Hetzel (LR). Tout d’abord, je m’étonne que la question très simple et très claire de mon collègue Xavier Breton n’ait pas reçu de réponse. Quels arguments sanitaires apportez-vous ? Nous aimerions avoir l’éclairage du Gouvernement, mais nous ne l’avons manifestement pas.S’agissant du présent amendement, il porte sur les rassemblements en extérieur de moins de 1 000 personnes. Nous ne comprenons pas très bien pourquoi il faudrait présenter un passe sanitaire pour y accéder, alors qu’il s’agit surtout de fêtes de village et qu’ils ne suscitent pas des concentrations de personnes très importantes. Par cet amendement, nous proposons de cesser d’exiger le passe sanitaire pour ce type d’événement.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 171.
M. Frédéric Reiss (LR). Il est identique à celui de M. Hetzel. Nous pensons effectivement que le risque de contamination lors de rassemblements en extérieur de moins de 1 000 personnes est très faible et que la vérification du passe sanitaire est très complexe en dehors de surfaces bien délimitées.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 53.
M. Philippe Gosselin (LR). En guise de propos préliminaire, je reprendrai aussi la question de mon collègue Breton il y a de cela deux amendements. Pourquoi faut-il un passe sanitaire pour accomplir quelques centaines de kilomètres dans certains trains et pas dans d’autres ? Un trajet qui vous prendra trois ou quatre heures dans un tortillard ne vous prendra qu’une demi-heure ou trois quarts d’heure en TGV : les distances ne veulent donc rien dire, c’est la durée du voyage qui semble pertinente.En une demi-heure ou trois quarts d’heure, une rame de métro traverse à peine Paris, notamment la ligne 13, la plus saturée d’Europe. Pourquoi doit-on présenter le passe sanitaire dans un cas et pas dans l’autre ? Il n’y a aucune réponse rationnelle à cette question, ce qui montre le caractère aléatoire des décisions que vous prenez.La présentation de l’amendement m’offre également l’occasion d’interroger Mme la ministre déléguée sur le lien que le Gouvernement souhaite opérer entre la troisième dose de vaccin et l’activation du passe sanitaire. Cette question, qui agite le Gouvernement et nos concitoyens, est débattue depuis plusieurs semaines. Nous aimerions tous savoir si l’absence de troisième dose entraîne la caducité du passe sanitaire. Madame la ministre déléguée, pouvez-vous nous apporter une réponse précise et claire ?L’amendement tend à ne plus rendre obligatoire la présentation du passe sanitaire dans les rassemblements en extérieur de moins de 1 000 personnes. Je considère que le sujet de l’amendement a été exposé, mais je tiens à obtenir des réponses aux deux questions précédentes qui me paraissent très importantes.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 414.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il a également trait à la présentation du passe sanitaire pour les activités en extérieur. Lors du débat sur le passe sanitaire l’été dernier, nous avons mené un combat, sur tous les bancs de cette assemblée, pour distinguer les activités pratiquées à l’extérieur ou à l’intérieur. L’amendement tend, comme ceux de mes collègues, à ne pas imposer la présentation du passe sanitaire pour les rassemblements en extérieur de moins de 1 000 personnes.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 51.
M. Philippe Gosselin (LR). J’aimerais que Mme la ministre déléguée réponde à mes questions.
M. Bruno Millienne (DEM). Ces amendements sont en discussion commune, elle ne s’est pas encore exprimée !
M. Philippe Gosselin (LR). Je repose mes deux questions pour être sûr qu’elles ne soient pas oubliées, la répétition étant l’âme de la pédagogie. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) Plus vous nous empêcherez de parler, plus cela durera ! Ceux d’entre vous qui sont fatigués n’ont qu’à aller se coucher !Madame la ministre déléguée, pourquoi les règles de présentation du passe sanitaire diffèrent-elles entre le métro et le train ? L’absence de troisième dose de vaccin rendra-t-elle le passe sanitaire caduc ?
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 99.
M. Patrick Hetzel (LR). Ces sujets sont suffisamment importants pour que nous prenions le temps d’en débattre : il y va tout de même des libertés de nos concitoyens !
M. Erwan Balanant (DEM). Il a deux questions : le métro et la troisième dose !
M. Patrick Hetzel (LR). Cet amendement, de repli par rapport au no 100 que je viens de défendre, vise à abaisser le seuil de 1 000 à 500 personnes.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 170.
M. Xavier Breton (LR). C’est la vie sociale qui nous importe, madame la ministre déléguée. Or celle-ci passe par des rassemblements auxquels les gens retrouvent goût. Ils ont vécu un confinement strict et veulent maintenant reprendre une vie normale tout en faisant attention. À quel niveau fixe-t-on les limites ? En l’occurrence, le seuil doit-il se situer à 1 000 personnes ou à 500, les activités concernées doivent-elles être celles pratiquées à l’extérieur ou à l’intérieur ?L’important est de débattre de ces questions entre nous et devant les Français. Nous attendons donc avec impatience vos réponses pour connaître les conditions d’application du passe sanitaire. En effet, l’acceptabilité dépend de la définition de critères objectifs, car il n’est pas possible de se satisfaire de l’arbitraire.La vie sociale reprend, mais il faut faire attention. Comment trouver l’équilibre qui convient ? Le Gouvernement ne peut pas répondre seul à cette question qui mérite un vrai débat démocratique. (M. Ian Boucard applaudit.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 103.
M. Patrick Hetzel (LR). Les scientifiques s’accordent à reconnaître que les rassemblements en extérieur, même relativement denses, présentent moins de risques que les rencontres en intérieur. Pourquoi le Gouvernement maintient-il le passe sanitaire pour les activités pratiquées en extérieur ?
Mme la présidente (LR). L’amendement no 174 de M. Xavier Breton est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brigitte Bourguignon. J’ai cru comprendre que l’on me posait trois questions. Mes réponses ne vous satisferont pas, mais je vais quand même vous les donner.Tout d’abord, le passe sanitaire permet de maintenir ouverts les lieux dans lesquels nous avons tous envie de nous rendre. Les lieux, les établissements, les services ou les événements soumis à l’application du passe sanitaire sont des endroits de brassage important de la population.
Mme Brigitte Bourguignon. Vous le savez, dans ces lieux, il est fréquent que les gestes barrières ne soient pas respectés. La présentation du passe sanitaire garantit une protection suffisante des personnes présentes.Une analyse des risques dans les transports a été menée – pas par moi – : les passagers d’un train enlèvent souvent leur masque, même si c’est interdit.
Mme Brigitte Bourguignon. Puis-je finir ma phrase ?Les voyageurs restent assis les uns à côté des autres pendant plusieurs heures, alors qu’on ne fait que passer dans le métro où le port du masque est respecté. (Rires sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Brigitte Bourguignon. La Haute Autorité de santé (HAS) et le Conseil scientifique ne se sont pas encore prononcés sur la troisième dose. La question de son intégration dans le passe sanitaire n’est donc pas à l’ordre du jour.
M. Xavier Breton (LR). Nous devons donc prendre le train et le métro. Ce que vous dites est faux : les gens portent le masque dans les trains ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Les consignes sont données, répétées et suivies. Ça, c’est du vécu ! Dans le métro, les passagers sont les uns à côté des autres, ce qui comporte de vrais risques.L’important est de trouver des critères objectifs. On ne peut pas se réfugier derrière des on-dit que l’expérience de chacun contredit ! Je ne critique pas l’absence de passe sanitaire dans le métro, parce que l’activité économique et sociale doit se déployer : cela, je le comprends tout à fait ! Dans le train, on nous demande toujours le passe sanitaire au départ de Paris, mais pas au départ de nos gares : nous nous prêtons à ce contrôle et nous jouons le jeu,…
M. Xavier Breton (LR). …atteints d’une sorte de syndrome de Stockholm collectif où tous ceux qui ont le passe sanitaire sont contents de le montrer. Reste que les critères du passe sanitaire ne sont pas objectifs, ce qui fait douter de l’efficacité de celui-ci ; or ils doivent l’être pour être acceptés, ce qui n’est manifestement pas le cas.
M. Erwan Balanant (DEM). Je n’ai pas de chauffeur et je prends le train, comme Mme Bourguignon qui n’avait pas de chauffeur quand elle n’était pas ministre…
M. Erwan Balanant (DEM). …et comme nous tous.Vous qui prenez les trains, monsieur Breton, vous savez qu’ils contiennent un endroit fort agréable, l’espace bar, dans lequel les voyageurs mangent et enlèvent leur masque. (Protestations vives et prolongées sur les bancs des groupes LR, UDI-I, FI, GDR et parmi les députés non inscrits.)
M. Erwan Balanant (DEM). C’est une réalité, non ? (Protestations continues sur les bancs du groupe LR.) Les députés du groupe Les Républicains réussissent à manger avec leur masque !
M. Erwan Balanant (DEM). Je vous remercie, mais j’aimerais bien que vous fassiez un peu la police, madame la présidente. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (LR). S’il vous plaît, chers collègues du groupe Les Républicains, on se calme et on apprécie l’argumentation de M. Balanant à sa juste valeur. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Erwan Balanant (DEM). C’est factuel ! (Mêmes mouvements.) Dans le train, on enlève son masque pour manger.
M. Erwan Balanant (DEM). Madame la présidente, je peux quand même m’exprimer, non ? (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (LR). Non, c’est terminé. J’informe les députés du groupe Les Républicains que, si le calme ne revient pas, la séance sera suspendue.
(Les amendements identiques nos 100 et 171 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 53 et 414, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 51, 99 et 170 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 103 et 174 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements, nos 479, 101 et 172, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 101 et 172 sont identiques.La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement no 479.
M. Pacôme Rupin (LAREM). Il vise à territorialiser le passe sanitaire. Je n’accepte pas que celui-ci soit imposé dans des départements où le virus ne circule pas ou très peu.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 101.
M. Patrick Hetzel (LR). Pour aller dans le même sens, la situation varie fortement selon les territoires. M. Molac nous a expliqué tout à l’heure qu’il avait constaté qu’une seule personne atteinte du covid-19 était en réanimation dans un service hospitalier de son département du Morbihan. Décider de mesures qui s’appliquent dans l’ensemble du territoire, c’est refuser de prendre en compte le contexte local. Le principe de réalité voudrait que l’on territorialise les actions pour qu’elles soient comprises et efficaces.La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), la Défenseure des droits et le Conseil constitutionnel exigent que l’on veille également à la proportionnalité des mesures. Là encore, leur territorialisation constitue une bonne réponse. Un amendement déposé par un membre de la majorité, qui allait en ce sens, avait d’ailleurs été adopté, avant que le Gouvernement ne veuille revenir sur cette décision pourtant très sage de la représentation nationale.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 172.
M. Xavier Breton (LR). La question de la territorialisation est importante. Le premier confinement a été appliqué de manière uniforme sur tout le territoire et nos concitoyens l’ont compris : il fallait une réaction unanime. Les semaines et les mois passant, on s’est rendu compte que la situation évolue différemment selon les territoires ; désormais, nos concitoyens attendent que les contraintes sanitaires s’adaptent à cette réalité. Il en va de même de l’activité économique et sociale, qui ne peut pas supporter d’être ralentie par des contraintes uniformes alors que la réalité sanitaire varie considérablement d’un département à l’autre.C’est pourquoi nous souhaitons une véritable territorialisation qui prenne en compte la réalité de chaque territoire. Nos concitoyens y sont prêts et notre économie s’en porterait beaucoup mieux.
(L’amendement no 479, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 101 et 172, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Sur l’amendement no 507, je suis saisie par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement no 334.
(L’amendement no 334, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 507.
M. Paul Molac (LT). Je dirai que cet amendement a de la suite dans les idées, puisqu’il vise tout simplement à revenir à ce que nous avions voté en mai, en réservant le passe sanitaire aux événements vraiment exceptionnels, rassemblant au moins 5 000 participants, pour qu’il ne soit pas un moyen de contraindre les citoyens à se fliquer les uns les autres – ce qu’il est finalement devenu puisque ce sont les restaurateurs qui contrôlent les passes sanitaires, alors que ce devrait être le fait de la puissance publique – dans tous les aspects de la vie quotidienne. De fait, aller est au restaurant est banal, quand on travaille à l’extérieur.Le passe sanitaire a été fait pour nous obliger à nous faire vacciner. Aujourd’hui que les gens sont vaccinés, il n’a plus d’autre raison d’être que de contrôler les citoyens. Accepter cela, c’est basculer dans un autre type de société : une société sécuritaire où l’État contrôle ce que nous faisons. À la différence des hégéliens qui voient l’État comme la source de tout, ou de ceux pour qui c’est l’État qui fait le citoyen, je pense, moi, qu’en démocratie, c’est le citoyen qui fait l’État. (Mme Martine Wonner applaudit.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 206 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 81 Contre 122
(L’amendement no 507 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Les deux amendements identiques nos 104 de M. Patrick Hetzel et 175 de M. Xavier Breton sont défendus.
(Les amendements identiques nos 104 et 175, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements, nos 106, 177 et 335, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 106 et 177 sont identiques.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 106.
M. Patrick Hetzel (LR). Nous proposons, considérant qu’on n’a pas besoin de passe sanitaire à l’extérieur, que celui-ci ne soit exigé que pour accéder à des lieux fermés. D’autres collègues ont défendu des amendements similaires, et le mutisme que vous leur avez opposé …
M. Patrick Hetzel (LR). Eh oui, madame la ministre déléguée, le mutisme ! Vous n’avez rien répondu quand on vous a demandé comment vous justifiiez l’obligation du passe sanitaire pour participer à des activités extérieures, alors que, dans ce cas, les risques sont beaucoup plus faibles. En l’absence de justification scientifique, le passe sanitaire ne doit pas être imposé ailleurs que dans les lieux fermés. ça semble tomber sous le sens et, encore une fois, il serait bon que M. le rapporteur et Mme la ministre déléguée nous apportent quelques éclaircissements au lieu de balayer ainsi d’un revers de main des questions que nos concitoyens observent avec une très grande attention.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 177.
M. Frédéric Reiss (LR). Les professionnels des activités de loisir ont été durement frappés par cette crise sanitaire, et pas seulement pendant les confinements : ils le sont toujours dans la période actuelle, qui voit nos concitoyens délaisser les activités collectives de loisir. Il serait bon de les encourager à renouer avec de bonnes habitudes, en précisant que le passe sanitaire ne sera contrôlé que pour des activités se déroulant dans des lieux fermés.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement no 335.
Mme Lamia El Aaraje (SOC). On nous avait dit qu’il n’y aurait jamais au grand jamais de passe sanitaire (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem), puis que celui-ci ne serait jamais étendu à certaines activités, et c’est exactement l’inverse qui s’est passé. Il importe désormais, notamment pour la survie d’un certain nombre de clubs sportifs et autres structures de loisirs, d’envisager une application différenciée de ce passe, selon que l’activité se déroule en intérieur ou en extérieur. Cette mesure de bon sens permettrait à un certain nombre de structures de passer le cap très difficile des deux ans d’application, à l’heure où la situation devient extrêmement compliquée pour elles.
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Avis défavorable. Nous avons déjà eu cette discussion à propos de l’extérieur et de l’intérieur, en particulier au sujet des terrasses des cafés. Le fait d’être à l’extérieur ne protège absolument pas de la contagion : je rappelle que le plus gros foyer épidémique des États-Unis a été un rassemblement de motards en plein air, qui a provoqué plus de 260 000 contaminations. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme Brigitte Bourguignon. Avis défavorable, bien sûr. Oui, il est scientifiquement prouvé que le variant delta a causé davantage de contaminations en extérieur que les autres souches du virus …
Mme Brigitte Bourguignon. …et c’est parce que nous avions affaire à ce variant qu’il fallait continuer à imposer le passe sanitaire également pour ces activités. Par ailleurs, les activités de loisir ont été, comme les autres, soutenues sur le plan économique, et c’est heureux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Marc Le Fur (LR). Qui a réalisé cette étude ? Nous attendons des réponses précises !
(Les amendements identiques nos 106 et 177 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 335 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements, nos 337, 107 et 178, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 107 et 178 sont identiques.La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement no 337.
Mme Lamia El Aaraje (SOC). Nous proposons qu’en concertation avec les acteurs locaux, des seuils soient fixés pour l’application du passe sanitaire aux activités de loisirs.Pour notre part, madame la ministre déléguée, nous sommes favorables au maintien des gestes barrières, en intérieur comme en extérieur, puisque le port du masque, le gel hydroalcoolique et la distanciation physique contribuent à limiter la propagation du virus. Je voudrais à ce propos reprendre l’exemple du métro, qu’un certain nombre d’entre nous empruntent – laissons le train de côté, même si je me demande, cher collègue Balanant, dans quel train vous avez pu consommer, sachant que la plupart d’entre eux ne comportent plus de bar. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Admettons. Allez donc voir comment les gens s’entassent le matin dans le métro et dites-moi où est la distanciation physique. (Mêmes mouvements.) L’absence du passe sanitaire ne vous dérange pas dans ces conditions, mais, dès que nous proposons qu’on mette en place ces mesures de bon sens, vous criez au risque de contamination : où est la cohérence ? (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 107 de M. Patrick Hetzel est défendu.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 178.
M. Xavier Breton (LR). Il est important qu’on puisse fixer des seuils. Notre rapporteur a donné l’exemple d’un foyer épidémique de 260 000 motards.
M. Xavier Breton (LR). C’est bien la preuve que des seuils d’application de 1 000, voire de 500 participants ont un sens. On pourrait même, raisonnant par l’absurde, fixer un seuil de 250 000 participants ! Cela permettrait de préciser qu’en deçà d’un certain seuil, il suffit de respecter les gestes barrières pour limiter suffisamment le risque – sachant que le risque zéro n’existe pas – et qu’au-delà le passe s’impose. Pouvons-nous avoir ce débat ou resterez-vous sur une position arbitraire de refus …
(L’amendement no 337, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) (Les amendements identiques nos 107 et 178, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Sur l’amendement no 243, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement no 336.
Mme Lamia El Aaraje (SOC). Cet amendement vise à dispenser les mineurs de l’obligation de présenter un passe sanitaire pour pouvoir pratiquer leurs activités de loisirs.La Défenseure des droits a été extrêmement claire en la matière, nous alertant sur la situation psychologique de nos enfants, dans un contexte épidémique extrêmement anxiogène et sur les risques de graves troubles psychologiques et comportementaux que font courir aux mineurs, notamment aux plus jeunes d’entre eux, certaines mesures qui peuvent à terme s’avérer très dangereuses pour eux. Il me semble que l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer. Le bon sens et l’intérêt commun, que nous défendons tous, dans cet hémicycle, du moins je l’espère, nous commandent de préserver la santé physique et mentale de nos enfants. Pourquoi les enfants devraient-ils être privés d’un certain nombre d’activités, du fait de décisions qui incombent à leurs parents et de leurs représentants légaux ?
Mme Lamia El Aaraje (SOC). De ce point de vue, cet amendement est éminemment important. Il est de notre responsabilité de prendre les bonnes décisions, s’agissant de la protection de nos enfants. Il est temps de leur redonner des espaces de respiration, et cela passe entre autres par la participation à un certain nombre d’activités physiques et sportives. Je ferai d’ailleurs remarquer avant de conclure, madame la présidente, que nos enfants n’ont pas besoin de passe sanitaire pour faire du sport ou d’autres activités de loisir dans les établissements scolaires, puisque celles-ci se déroulent dans le cadre de leur enseignement.Il est extrêmement important de leur redonner du souffle en leur permettant de fréquenter à nouveau un certain nombre d’espaces, pour eux, mais aussi pour diverses structures. Vous ne cessez de nous dire que vous voulez que la vie puisse reprendre. Vous avez là une façon très concrète de le prouver.
Mme Martine Wonner (NI). Ma collègue a tout à fait raison de dénoncer une situation devenue pratiquement intenable, du fait d’un passe sanitaire qui soumet les adolescents à une terrible pression vaccinale. Vous rappeliez tout à l’heure, madame la ministre déléguée, que la vaccination peut être autorisée par un seul des parents : cela engendre des situations familiales catastrophiques. Toutes vos actions n’ont abouti qu’à diviser, à séparer, créant des situations délétères pour l’état psychique et psychologique de nos enfants. J’attends toujours, madame la ministre déléguée, que vous me citiez une seule étude qui démontre le moindre intérêt du passe pour les jeunes de moins de 25 ans.
(L’amendement no 336 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 193, 289, 243, 288, 357, 502, 201 et 293, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 243, 288, 357 et 502 sont identiques et font l’objet d’un sous-amendement, no 509. Les amendements nos 201 et 293 sont également identiques.La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 193.
M. Fabien Di Filippo (LR). J’inaugure une série d’amendements visant à la non-application du passe sanitaire dans les lieux de pratique des activités physiques et sportives.Il y a deux principaux arguments à cela. Le premier est que nous avons vu les conséquences dramatiques à long terme (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR), notamment pour notre jeunesse, du principe « une heure, un kilomètre » et des premiers confinements. La sédentarité est pour la société française une bombe à retardement, dont le coût, dans les comptes sociaux, se monte déjà à 17 milliards d’euros. Il ne faut pas entraver la pratique sportive, où le risque sanitaire est plus que réduit.Le deuxième argument est votre incohérence. Comme l’a dit tout à l’heure notre collègue, on peut pratiquer la natation à l’école, à soixante dans un bassin, sans passe sanitaire, mais la pratiquer en club, même si on est dix pour se partager plusieurs lignes d’eau, ne peut se faire sans passe sanitaire. Il faut de la cohérence pour notre jeunesse et notre population.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 289.
Mme Bénédicte Taurine (FI). Comme le disait notre collègue, nous sommes nombreux ici à partager la conviction que la pratique sportive ne doit pas être limitée par l’application du passe sanitaire. Dans de nombreux clubs sportifs, le nombre de licenciés n’augmente pas, à cause de l’instauration de ce passe. J’ai parfois constaté que, les jeunes n’ayant pas de passe sanitaire, on ne pouvait même pas constituer les équipes nécessaires pour organiser, par exemple, des tournois de rugby. Nous comprenons bien et nous savons tous que, compte tenu des effets qu’a sur la santé la pratique sportive – que vous préconisez du reste vous-même, madame la ministre déléguée, sur différents sites –, on ne peut pas la limiter par l’application du passe sanitaire.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 243.
M. Ian Boucard (LR). Il a pour objet de supprimer l’application du passe sanitaire dans le cadre de la pratique sportive des mineurs. Nous connaissons tous l’importance du sport pour la socialisation de la jeunesse, qui a été perturbée par deux confinements, par des couvre-feux à répétition et par des fermetures d’établissements scolaires. Nous connaissons également l’importance de l’activité physique pour la santé, chez les jeunes comme chez les moins jeunes. Un jeune qui n’aura pas pris l’habitude de faire du sport ne la contractera pas lorsqu’il sera majeur. Il est donc fondamental que notre jeunesse soit habituée, au jour le jour, à faire du sport.Pour les associations, le contrôle de l’application du passe sanitaire est problématique et de nombreux enfants ne vont plus pratiquer le sport en association, non parce qu’ils ont fait le choix de ne pas être vaccinés, mais parce que leurs parents l’ont fait. Vous nous avez expliqué pendant des mois que la vaccination était une question de choix, et je souscris à cette idée, mais si je suis d’accord avec vous pour dire que les majeurs font ce qu’ils veulent – ils se font vacciner ou non, et en assument les conséquences –, les mineurs n’ont pas ce choix. À 12 ans, on ne choisit pas de se faire vacciner, mais on subit le choix de ses parents. L’application du passe sanitaire a pour effet que des jeunes de 12, 13 ou 14 ans ne font plus de tennis, de football ou de rugby, et sont privés de cette sociabilité et de cet esprit d’équipe si importants.Je suis très inquiet de notre projet de société pour cette jeunesse, pour ces jeunes qui auront été habitués à vivre seuls dans leur chambre devant les jeux vidéo, les écrans de télévision et Koh-Lanta, au lieu de faire du sport en commun. (Mme la ministre déléguée fait des signes de protestation.) Madame la ministre déléguée, vous ne cessez de secouer la tête, alors que vous écoutez la moitié de ce que nous disons (Applaudissements sur les bancs du groupe LR), mais venez donc dans nos territoires voir ce qui se passe dans les associations sportives, ce qui se passe avec la jeunesse ! Nos jeunes ont besoin de faire du sport : laissez-leur cette possibilité ! (Mêmes mouvements. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 288.
M. Frédéric Reiss (LR). Cet amendement est très important et je souscris pleinement aux arguments de Ian Boucard. En effet, le bienfait des activités sportives sur la santé des jeunes n’est plus à démontrer. (Exclamations et murmures sur divers bancs.)
Mme la présidente (LR). Silence, je vous prie, mes chers collègues. Seul M. Reiss à la parole.
M. Frédéric Reiss (LR). Il est donc important que tous ces jeunes puissent de nouveau s’adonner pleinement aux activités sportives.Comme l’ont dit par ailleurs d’autres collègues, nous ne comprenons pas comment il se fait que les jeunes puissent faire du sport avec leurs camarades à l’école, au collège ou au lycée – qu’il s’agisse de sport collectif ou individuel, ou même d’activités dans la cour de récréation –, et que ces mêmes activités, avec les mêmes camarades, ne soient pas possibles dans le cadre des clubs sportifs.
Mme la présidente (LR). L’amendement no 357 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 502.
M. Éric Pauget (LR). Madame la ministre déléguée, pour ce qui concerne la pratique sportive des jeunes, votre remède sera pire que le mal, car c’est toute une génération de nos jeunes qui ne pourra pas pratiquer d’activités physiques et sportives, dont on connaît pourtant l’intérêt pour eux en termes de santé physique ou mentale. Il faut remettre en cause l’obligation de passe sanitaire dans le domaine du sport. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir le sous-amendement no 509.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Je souscris pleinement aux arguments développés jusqu’ici à propos des activités sportives des mineurs et, puisque nous avons en France une fâcheuse tendance à suradministrer, je tiens à élargir la réflexion aux autres activités extrascolaires, si nécessaires à nos jeunes, comme la musique, à la danse et au théâtre, activités particulièrement réglementées et qui souffrent d’un double paradoxe : en fonction de l’endroit où les jeunes les pratiquent, ils peuvent ou non y accéder sans passe sanitaire. Pour un cours de trompette au conservatoire, on n’a pas besoin de passe sanitaire ; en revanche, si l’on prend un cours à l’école de musique associative de la commune où l’on réside, avec les enfants que l’on rencontre par ailleurs dans la cour d’école ou la salle de classe, le passe sanitaire est nécessaire. Ce n’est pas normal, car les activités culturelles et les enseignements artistiques spécialisés contribuent au moins autant que le sport à l’épanouissement, à la construction et à la sociabilité de nos enfants. Il est indispensable que nous leur permettions d’y avoir de nouveau accès, sans préjudice des choix de santé que pourraient faire leurs parents. Il y va de toute une génération dont l’avenir est hypothéqué par les mesures que vous prenez.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 201.
M. Éric Diard (LR). Je serai très bref, car tout a été dit, et bien dit, par mes collègues. (Rires sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Il importe cependant de supprimer l’obligation du passe sanitaire pour les activités sportives, car il est inconcevable que ces activités soient possibles sans passe dans la journée au sein des établissements scolaires et que, parfois, dans les mêmes infrastructures, le passe sanitaire soit obligatoire.Enfin, on a remarqué à la rentrée que, si les adhésions des enfants de moins de 12 ans aux associations sportives sont restées très dynamiques, en revanche, pour les jeunes de 12 à 18 ans, les inscriptions accusaient une perte de 20 % à 30 %. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Il ne faut pas l’oublier. Le maintien du passe, c’est la mort des associations.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement no 293.
Mme Laurence Trastour-Isnart (LR). Depuis deux ans, les jeunes sont restés sans pratique sportive et les associations sportives ont vu diminuer de 50 % le nombre d’inscriptions de mineurs de plus de 12 ans. Il est donc vraiment nécessaire de supprimer le passe sanitaire pour les activités sportives, afin que nos jeunes puissent retrouver une activité normale, faire du sport et sortir, et qu’ils ne restent pas chez eux, devant les écrans de télévision ou d’ordinateur, ou devant leur téléphone. (« Très juste ! » sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Marc Le Fur applaudit.)
Mme Brigitte Bourguignon. Avis défavorable. Personne n’a l’idée d’empêcher les enfants de pratiquer le sport (« Si ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Rassurez-vous, je suis vraiment une sportive, j’adore le sport et je connais très bien les clubs. Vous n’avez donc pas à me rappeler cette réalité du terrain. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Je tenais néanmoins à souligner la nuance entre la pratique sportive dans les clubs, dont vous parlez depuis tout à l’heure, et la pratique sportive scolaire. Il y a ce qui relève du loisir – car ce sont encore les catégories employées – et ce qui relève de l’école. Est-ce à dire que vous êtes favorables à l’instauration du passe sanitaire dans les écoles – car c’est là la vraie question ? (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Je rappelle qu’aujourd’hui, 75 % des élèves de 12 à 17 ans sont vaccinés.
Mme Brigitte Bourguignon. Au passage, je relève que vos chiffres sont complètement différents. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme Mathilde Panot (FI). Madame la ministre déléguée, votre réponse n’est pas acceptable, car de nombreux jeunes ont une pratique sportive dans des clubs associatifs voisins et, dans la pratique sportive scolaire, de nombreuses écoles ont du mal à accéder aux gymnases ou n’accèdent jamais à la piscine. Vous savez très bien de quoi nous vous parlons ici : il s’agit de l’effet des mesures de restriction sur la santé physique, qui créent, comme mes collègues ont raison de le dire, une bombe à retardement en termes de santé publique, car la pratique sportive diminue le risque de comorbidité, dont on connaît les effets puissants.Par ailleurs, n’êtes-vous pas alertée lorsque des médecins parlent de l’explosion du nombre de suicides chez les jeunes ? Ceux-ci ont besoin d’avoir une pratique sportive car, quoi que vous puissiez dire, cela fait partie de la santé mentale (Applaudissements sur quelques bancs des groupes FI et LR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM) et de l’épanouissement de la jeunesse de notre pays. Il est très grave de refuser à des jeunes de faire du sport, de la musique ou de pratiquer je ne sais quelles autres activités extrascolaires parce qu’ils n’ont pas ce passe sanitaire. Vous êtes en train de créer pour la jeunesse de notre pays un avenir très sombre et d’en faire une génération sacrifiée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes FI et LR.)
M. Ian Boucard (LR). Madame la ministre déléguée, on peut choisir de traiter cette question par l’absurde et se dire que l’école n’a rien à voir avec les associations mais, comme vous le dites précisément vous-même, les jeunes qui vont se côtoyer dans les vestiaires des groupes scolaires ne pourraient pas se côtoyer une heure plus tard dans ceux des associations ? Le sport n’est pas seulement un loisir, c’est une nécessité : celle, pour les jeunes de notre pays, d’avoir une activité physique. D’ailleurs, le Gouvernement, comme tous les gouvernements, publie matin, midi et soir des spots indiquant aux jeunes qu’ils doivent manger et bouger – c’est le slogan du Gouvernement comme c’était celui des gouvernements précédents. Or, vous empêchez certains mineurs de bouger parce que leurs parents ont fait le choix de ne pas les faire vacciner.Ma collègue a évoqué tout à l’heure une baisse de 50 % de l’activité pour certaines associations. C’est vrai en particulier pour le judo, la lutte et les activités physiques en intérieur. Si nous avions encore une ministre des sports, sans doute ce constat l’inquiéterait-il, mais personne, dans les rangs du Gouvernement, ne s’inquiète de voir des associations perdre 50 % de leurs adhérents dans des sports qui sont majeurs en France depuis des décennies. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)Votre réponse, madame la ministre déléguée, n’est pas acceptable. Si nous proposons ces amendements, c’est parce que le Sénat avait rétabli cette possibilité, créant un réel espoir dans notre pays. L’Équipe, quotidien de référence, l’avait en effet annoncé et nous avons toutes et tous été contactés par des associations et par des éducateurs sportifs qui voulaient savoir si la mesure serait mise en application immédiatement, face à la nécessité. Aujourd’hui, cependant, vous balayez notre proposition d’un revers de main, avec vos collègues du groupe Dem, notamment son président, que cela semble faire beaucoup rire. Dans quelques années, vous regretterez d’avoir fait ce choix, en constatant que, par votre faute, des centaines de jeunes sont en mauvais état physique. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe FI.)
Mme Martine Wonner (NI). Pour abonder dans le sens de mes collègues, j’ajoute que le moment que nous vivons est tout à fait déconcertant. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Malgré mes efforts, je ne trouve aucune cohérence dans les réponses que vous nous apportez, notamment sur la différence entre le sport à l’école et dans les associations de loisirs – à moins que vous n’imaginiez appliquer le passe à l’école. Jusqu’où irez-vous dans l’horreur ? (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Il est plus que temps d’aborder, malgré l’heure tardive, la question des effets secondaires des vaccins chez les enfants.
Mme Martine Wonner (NI). J’invite tous ceux qui ne le sauraient pas à consulter le site de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), qui fait état de l’explosion des cas de péricardite et de myocardite chez les adolescents. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) C’est absolument scandaleux : non seulement vous les empêchez de faire du sport, mais beaucoup de ceux qui, par désespoir, finiront par aller se faire vacciner subiront des effets secondaires très graves, à terme, pour leur capacité d’endurance, car les effets secondaires à moyen et long terme de ces pathologies sont délétères. Il est donc temps de dénoncer toute cette stratégie.
(Les amendements nos 193 et 289, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 509 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 243, 288, 357 et 502.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 251 Nombre de suffrages exprimés 251 Majorité absolue 126 Pour l’adoption 107 Contre 144
(Les amendements identiques nos 243, 288, 357 et 502 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 201 et 293 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Mes chers collègues, il est minuit et il nous reste 190 amendements à examiner. Depuis la reprise de nos travaux, à vingt et une heures trente, nous avons examiné 125 amendements, soit un rythme de 50 amendements par heure. Je livre ces éléments à votre appréciation. Nous devons terminer l’examen de ce texte. La séance se poursuit donc.Les amendements identiques nos 105 de M. Patrick Hetzel et 176 de M. Xavier Breton sont défendus.
(Les amendements identiques nos 105 et 176, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Les amendements identiques nos 108 de M. Patrick Hetzel et 179 de M. Xavier Breton sont défendus.
(Les amendements identiques nos 108 et 179, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 56, 66, 109, 180 et 417.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 56.
M. Philippe Gosselin (LR). Il s’agit de simplifier au maximum, lorsque les risques avérés sont bien moindres, comme c’est le cas pour les activités en extérieur, en dégageant des obligations du passe sanitaire notamment les terrasses des bars, des cafés, etc.
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 66 de M. Yves Hemedinger et 109 de M. Patrick Hetzel sont défendus.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 180.
M. Xavier Breton (LR). Puisque vous avez prolongé l’état d’urgence sanitaire jusqu’à cette période complètement anormale du 31 juillet prochain, nous proposons une distinction entre les activités en intérieur et celles en extérieur. Il est important en effet que les terrasses puissent fonctionner sans qu’on leur impose des contraintes excessives par rapport aux réalités sanitaires.
Mme la présidente (LR). L’amendement no 417 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(Les amendements identiques nos 56, 66, 109, 180 et 417, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 110, 181, 111 et 182, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements identiques nos 110 de M. Patrick Hetzel et 181 de M. Xavier Breton sont défendus, de même que les amendements identiques nos 111 de M. Patrick Hetzel et 182 de M. Xavier Breton.
(Les amendements identiques nos 110 et 181, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 111 et 182, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 112 et 183.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 112.
M. Patrick Hetzel (LR). Vous prévoyez de subordonner l’accès aux grands magasins et centres commerciaux, au-delà d’un seuil fixé par décret et permettant de garantir l’accès des personnes aux biens et produits de première nécessité sur le territoire concerné, à la présentation d’un résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19.Dans son avis du 19 juillet dernier, le Conseil d’État estime que la mesure prévue par le Gouvernement porte une atteinte aux libertés des personnes concernées sans proportion avec les enjeux sanitaires. Il relève en outre que la différence de traitement qui en résulte pour des établissements similaires, selon qu’ils sont inclus ou non dans le périmètre d’un grand centre commercial, n’est, en l’état des éléments communiqués, pas justifiée au regard du principe important d’égalité, compte tenu des objectifs de santé publique visés.Le bon sens voudrait que l’on supprime ces alinéas puisqu’un problème de sécurité juridique a été relevé par le Conseil d’État. Il serait donc pertinent de faire le nécessaire, car on voit bien que lorsque le Gouvernement procède sans tenir compte de l’avis du Conseil d’État, on aboutit à des situations assez ubuesques. C’en est une. Je le répète : un peu de professionnalisme ne serait pas superflu.
Mme la présidente (LR). L’amendement no 183 de M. Xavier Breton est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Breton (LR). Nous avons présenté quatre amendements, nous contentant de dire qu’ils étaient défendus, sans insister. Là, notre collègue Hetzel argumente en citant un avis du Conseil d’État qui fait référence à une rupture du principe d’égalité. Pourrions-nous avoir une réponse du Gouvernement et du rapporteur ? Il faut qu’on se mette d’accord sur les conditions du débat.
M. Xavier Breton (LR). S’il s’agit de dire que nos amendements sont défendus sans obtenir de réponse jusqu’à la fin de la discussion, mieux vaut s’arrêter là. J’insiste : aurons-nous des réponses aux questions que nous posons ? En la matière, il me semble que l’argumentation de M. Hetzel est excellente. Il ne donnait pas son propre avis, mais celui du Conseil d’État.
M. Xavier Breton (LR). Nous devons pouvoir travailler de manière sérieuse. Ce n’est pas en disant « circulez, il n’y a rien à voir », pour finir le plus tôt possible qu’on va y parvenir, madame la ministre déléguée.
Mme la présidente (LR). « Le plus tôt possible », c’est très relatif !La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon. Arrêtez de dire que le Gouvernement ne répond pas, puisque je ne cesse de répondre à vos questions. (Murmures sur les bancs du groupe LR.)Par une ordonnance du 13 septembre 2021, le juge des référés du Conseil d’État n’a pas suspendu l’obligation du passe sanitaire mise en œuvre, notamment dans les centres commerciaux des Alpes-Maritimes – c’est le décret qui avait été attaqué dans cette zone. J’espère que cette réponse circonstanciée suffira. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Patrick Hetzel (LR). Votre réponse est partielle dans la mesure où vous savez pertinemment qu’il y a eu des décisions de justice et que certaines décisions prises par les préfets ont été attaquées, précisément sur leur fondement juridique, et annulées.
(Les amendements identiques nos 112 et 183 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 244.
M. Ian Boucard (LR). Je serai bref, car c’est l’amendement chapeau de celui que j’ai présenté tout à l’heure sur le sport. Il vise à dispenser du passe sanitaire les mineurs qui pratiquent des activités au sein d’une association. Tout à l’heure, certains ont évoqué l’importance du sport ; on pourrait aussi parler de celle de la culture. Mon collègue Schellenberger a cité l’exemple des cours de trompette ; l’enseignement musical en général est important pour notre jeunesse. Voilà pourquoi je propose cet amendement.
(L’amendement no 244, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 283.
M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Il vise à dispenser du passe sanitaire les salariés qui travaillent dans des lieux dont l’accès est conditionné à la présentation de ce passe.Dans Le Figaro, l’avocat au barreau de Paris, Benoît Sevillia, expliquait cet été que « Le Parlement semble s’apprêter à voter sans scrupule un texte qui fait pourtant voler en éclats un principe fondamental du droit du travail. » Selon lui, les salariés vont perdre un droit fondamental qu’est le respect de leur vie privée, d’ailleurs garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme selon lequel « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ».Puisqu’un employeur n’est pas censé avoir le carnet de santé de ses salariés, nous demandons que ces derniers n’aient pas à justifier d’un passe sanitaire pour aller travailler. En effet, il est inadmissible que des salariés qui exerçaient convenablement leurs activités soient jetés à la porte après cinq ans, dix ans, vingt ans, comme des malpropres, des moins que rien. Ce régime autoritaire, liberticide, n’a pas sa place dans nos territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(L’amendement no 283, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 287.
Mme Sabine Rubin (FI). Il vise à interdire l’obligation de présenter un passe pseudo-sanitaire pour les salariés de la restauration. Puisqu’un employeur n’est pas censé avoir le carnet de santé de ses salariés, nous demandons que ces derniers n’aient pas à justifier d’un passe sanitaire pour aller travailler.Par ailleurs, en cas de défaut, les sanctions prévues à l’encontre des travailleurs sont disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi, objectif dont on se demande d’ailleurs s’il est vraiment sanitaire. En effet, comprenne qui voudra, ledit salarié pourra prendre les transports en commun, mais non servir ou cuisiner. M. Balanant remarquera que celui qui cuisine ou sert ne mange pas. Donc, il ne devrait pas y avoir de problème.Enfin, de telles mesures portent atteinte au principe d’égalité au droit à l’emploi.Quels arguments pouvez-vous invoquer pour rejeter notre amendement ? Des arguments logiques, sensés, on n’en obtient décidément jamais de votre part ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(L’amendement no 287, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Les amendements identiques nos 57 de M. Philippe Gosselin, 113 de M. Patrick Hetzel et 184 de M. Xavier Breton sont défendus.
(Les amendements identiques nos 57, 113 et 184, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 58, 114 et 185.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 58.
M. Philippe Gosselin (LR). Nous souhaitons davantage de souplesse dans l’application du passe sanitaire.
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 114 de M. Patrick Hetzel et 185 de M. Xavier Breton sont défendus.
(Les amendements identiques nos 58, 114 et 185, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 374.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). La rédaction de l’amendement varie un peu, mais nous visons toujours le même but : appliquer le passe sanitaire de manière territorialisée, en fonction de la gravité de l’épidémie, et que la mesure cesse dès lors que l’épidémie est maîtrisée. Le texte ne fait jamais mention de la fin de l’épidémie ni de la fin des mesures. C’est une revendication que j’avais déjà formulée lors de l’examen des textes précédents et qui avait été refusée par M. Véran. Toutefois, il est nécessaire, pour la clarté de la loi, de préciser que ces mesures prennent fin dès lors que l’épidémie est maîtrisée.
(L’amendement no 374, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement no 304.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Il vise à supprimer les alinéas 7 à 11, c’est-à-dire ceux qui renforcent les peines encourues en cas de fraude au passe sanitaire. Puisque celui-ci est inique, discriminant et liberticide, il n’y a pas lieu de poursuivre les personnes en pareil cas.
(L’amendement no 304, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 330.
Mme Caroline Fiat (FI). Ce passe paraît de plus en plus aberrant, compte tenu de l’absence totale de planification du Gouvernement pendant la crise sanitaire. Les absurdités s’enchaînent !Dans l’annexe 3 de son avis du 5 octobre dernier relative à l’épuisement des soignants, le Conseil scientifique notait un « recours déjà important et en augmentation aux heures supplémentaires et à l’intérim avec un pourcentage important de lits fermés chiffré à environ 20 % et touchant tous les secteurs de soins – médecine dont soins critiques, chirurgie, obstétrique. »Si vous niez ces faits encore une fois, nous vous rappellerons que récemment, cinq enfants en urgence vitale n’ont pu trouver de lits pédiatriques.Vous feriez mieux de ne pas me couper la parole. Vous n’avez pas à tirer fierté du résultat de vos quatre ans et demi de mandat ! (Huées sur quelques bancs du groupe LaREM.) Je n’ai pas parlé de la journée. Ayez un peu de patience.En réponse à cette situation, le Gouvernement a annoncé une enquête. (Mêmes mouvements.) Plutôt que de nous huer, écoutez-nous !Il est bien pratique d’enquêter sur soi-même. Qui saigne l’hôpital depuis quatre ans et demi ? Ce n’est pas nous ! Qui bâcle les lois de financement de la sécurité sociale ? Ce n’est pas nous ! Qui n’a jamais réagi face à l’épuisement des soignants ? Ce n’est pas nous ! Qui a mis en place une obligation vaccinale ayant entraîné des suspensions de et des démissions supplémentaires ? Ce n’est pas nous ; c’est vous !Cessez donc vos mascarades. Écoutez plutôt nos propositions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(L’amendement no 330, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(La séance, suspendue le jeudi 4 novembre 2021 à zéro heure vingt, est reprise à zéro heure trente.)
Mme la présidente (LR). La séance est reprise.Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 344, 375 et 457.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 344.
M. Éric Coquerel (FI). À vouloir à toute force imposer ce passe sanitaire et punir ceux qui, ne pouvant l’obtenir, feraient usage d’un faux, vous en êtes réduits à réinventer ce qui existe déjà. Les alinéas 9 à 11 de l’article 2 comportent en effet des mesures visant à punir d’usage de faux les détenteurs de faux passes sanitaires, alors que l’usage de faux est déjà prévu par la loi et que nous n’avons nul besoin d’un empilement législatif en la matière. Je rappelle que le délit d’usage de faux est déjà puni de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende, ces peines pouvant être portées à cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende quand le faux est commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d’accorder une autorisation. J’ajoute que les peines figurant dans l’article semblent totalement disproportionnées, ce qui constitue pour nous une raison supplémentaire de demander la non-prolongation du passe sanitaire.
Mme la présidente (LR). L’amendement no 375 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 457.
M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Les auteurs de cet amendement s’opposent à la réécriture des sanctions proposée dans cet article. Nous ne voyons pas ce qu’apporterait la création d’un nouveau délit spécifique constitué par l’usage de faux relatifs au passe sanitaire, alors que l’usage de faux est déjà puni par la loi. Selon nous, une telle mesure ne ferait que contribuer à la prolifération législative sans être pour autant véritablement dissuasive.
M. Michel Castellani (LT). Je veux juste dire un mot pour soutenir ces amendements, en soulignant que l’autorité publique me semble avoir suffisamment de moyens de procéder aux contrôles indispensables pour qu’il ne soit pas nécessaire de la doter de moyens supplémentaires. Au demeurant, la majorité me semble faire peu de cas de la nécessaire protection des libertés individuelles. Pour ma part, je n’ai pas envie de vivre dans un monde où tout ne serait que reconnaissance faciale, radars routiers, algorithmes, caméras, interdictions et contrôles. Retenez ceci : tout pouvoir empiète potentiellement sur la liberté des citoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(Les amendements identiques nos 344, 375 et 457 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 120 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
(L’amendement no 120, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement no 306.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Si l’article 2 était adopté en l’état, le délit de fuite d’un chauffard suite à un accident serait puni d’une peine moins sévère que celle que vous prévoyez pour la fraude au passe sanitaire, ce qui paraît délirant et ne peut que conduire à se demander si vous n’auriez pas perdu la raison. Alors que, dans d’autres domaines, vous laissez l’insécurité s’installer dans notre pays – la plateforme permettant de signaler les points de deal en recense plus de 3 000 –, vous vous employez à inventer des sanctions délirantes à l’unique fin de préserver un passe sanitaire constituant une mesure liberticide, ce qui montre bien que vous préférez vous attaquer aux honnêtes gens que traquer les voyous et les délinquants. Vraiment, vous faites fausse route, et je ne peux que vous enjoindre d’alléger ces sanctions grotesques, inapplicables et illégitimes, qui déconsidèrent votre majorité.
(L’amendement no 306, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de six amendements, nos 305, 121, 338, 376, 485 et 494, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 121, 338, 376, 485 et 494 sont identiques. L’amendement no 305 de M. Nicolas Dupont-Aignan est défendu, de même que l’amendement no 121 de Mme Marie-France Lorho.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 338.
M. Gérard Leseul (SOC). Madame la ministre, vous proposez une peine de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour fraude au passe sanitaire par présentation et usage de faux. Nous souhaitons vivement vous rappeler à la raison : puisqu’il existe déjà aujourd’hui un délit de faux et usage de faux, pour lequel sont prévues des peines de trois d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, la moindre des choses serait d’aligner les sanctions en cas de fraude au passe sanitaire sur celles prévues dans les autres cas d’usage de faux.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 376.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Vous créez un nouveau délit punissable de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende en cas de production d’un faux passe sanitaire. Or, comme cela vient d’être dit, il existe déjà un délit de faux et usage de faux, puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Je propose d’aligner les deux sanctions.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 485.
M. Xavier Breton (LR). Monsieur le rapporteur, madame la ministre déléguée, il faut nous expliquer pourquoi l’usage d’un faux passe sanitaire devrait être puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, alors que le même délit, qui existe déjà pour tous les autres types de faux, n’est puni que de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Il n’y a aucune raison de faire preuve d’une plus grande sévérité pour le passe sanitaire que pour d’autres documents et, à moins que vous n’ayez à nous exposer des raisons objectives d’établir cette distinction, notre amendement de cohérence et de bon sens permettra de la supprimer.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 494.