Mme Martine Wonner (NI). C’est totalement désespérant. Je vous ai écoutée attentivement : j’espérais pouvoir m’accrocher à un argument grâce auquel j’aurais expliqué à tous les citoyens qui posent la question qu’ils peuvent encore confier sereinement leurs enfants à l’éducation nationale. Savez-vous ce que vous faites ? Vous en écartez beaucoup d’enfants.À cause de telles mesures, beaucoup de parents, malheureusement, choisissent l’instruction en famille. Ce que vous faites est délirant !
M. Philippe Gosselin (LR). Mme la ministre déléguée a donné des explications en lien avec le recours qui sera déposé vendredi au Conseil constitutionnel – car tel était bien l’objet de son intervention. J’appelle votre attention et celle des lecteurs des travaux préparatoires et du compte rendu de la séance sur trois points. D’abord, la mesure que vous proposez ne respecte pas le principe de proportionnalité, comme l’a bien montré M. Coquerel. Ensuite, vous dites que la CNIL donnera son avis et que s’appliquera la loi « informatique et libertés », qui prévoit le droit de recours, le droit de communication et le droit d’opposition – c’est la moindre des choses. Enfin, je suppose que vous visez la conformité au RGPD, le règlement général sur la protection des données, mais celui-ci réserve un statut particulier aux données de santé, qui n’en relèvent pas toutes, car elles sont soumises à un statut dérogatoire. Votre explication n’est donc pas convaincante : aux termes de l’article 4 ter, le principe de proportionnalité n’est pas respecté, la CNIL ne sera pas immédiatement concernée et vous ouvrez une brèche dans le secret médical. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR, et FI.)
Mme la présidente (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 30, 67, 142, 144, 197, 211, 263, 272, 285, 307, 319, 322, 389, 418, 454 et 470.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 256 Nombre de suffrages exprimés 255 Majorité absolue 128 Pour l’adoption 118 Contre 137
(Les amendements identiques nos 1, 30, 67, 142, 144, 197, 211, 263, 272, 285, 307, 319, 322, 389, 418, 454 et 470 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 321 de Mme Marie-France Lorho, 29 de M. Pierre Cordier, 325 de Mme Laurence Trastour-Isnart, 291 de Mme Marie-France Lorho et 28 de M. Pierre Cordier sont défendus.
(Les amendements nos 321, 29, 325, 291 et 28, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 256 Nombre de suffrages exprimés 255 Majorité absolue 128 Pour l’adoption 136 Contre 119
(L’article 4 ter est adopté.)
Article 5
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 474 de M. Sébastien Chenu, 391 et 390 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
(Les amendements nos 474, 391 et 390, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 5 est adopté.)
Articles 5 bis et 5 ter A
(Les articles 5 bis et 5 ter A sont successivement adoptés.)
Article 5 ter
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements nos 395, 396 et 392, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je défendrai en même temps les deux amendements, nos 394 et 393, qui seront appelés dans un instant.Les deux premiers, nos 395 et 396, sont des amendements de cohérence ; le no 392 vise à supprimer l’alinéa 6, qui dispense le Gouvernement des consultations obligatoires. Une telle mesure n’est évidemment pas souhaitable, même si elle s’inscrit probablement dans la logique de sa volonté de s’attribuer les pleins pouvoirs.Les amendements no 394 et 393 tendent à réduire le délai qui sépare la publication de chaque ordonnance du dépôt du projet de loi de ratification.
(Les amendements nos 395, 396 et 392, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements, nos 394, 393 et 506, pouvant être soumis à une discussion commune, les amendements nos 393 et 506 étant identiques.Les amendements nos 394 et 393 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.L’amendement no 506 de M. le rapporteur est défendu.
(L’amendement no 394, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 393 et 506, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
(L’article 5 ter, amendé, est adopté.)
Article 6
Mme la présidente (LR). Les amendements de suppression nos 77 de M. Yves Hemedinger, 119 de M. Patrick Hetzel, 189 de M. Xavier Breton, 317 de M. Sébastien Jumel, 437 de Mme Agnès Thill, 459 de Mme Anne-Laure Blin, 475 de M. Sébastien Chenu et 476 de Mme Martine Wonner sont défendus.
(Les amendements identiques nos 77, 119, 189, 317, 437, 459, 475 et 476, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements, nos 398, 265 et 397, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 265 et 397 sont identiques. L’amendement no 398 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.Les amendements identiques nos 265 de M. Michel Zumkeller et 397 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
(L’amendement no 398, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 265 et 397, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 343 de M. le rapporteur est de clarification.
(L’amendement no 343, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 6, amendé, est adopté.)
Titre
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 44 et 505, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 44 de Mme Marie-France Lorho est défendu.La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour soutenir l’amendement no 505.
M. Joachim Son-Forget (NI). Il vise à proposer un titre plus clair, faisant état de « divers contrôles sanitaires et démocratiques ». Son humble objectif est d’éclairer au mieux le contenu et l’historique du projet de loi. Comment ne pas parler de l’alourdissement arbitraire et disproportionné des sanctions à l’encontre des faux passes sanitaires, voire de l’intention d’usage de faux ? Il n’y a qu’un pas, ou presque, avant de condamner les gens à des peines de prison et d’amendes s’ils tombent malades ! Rappelez-vous que M. Castex a affirmé que, pour soulager l’hôpital, la meilleure solution était de ne pas tomber malade. Nous sommes en Absurdie totale.Il est donc juste de rappeler les efforts menés par le Sénat et démolis par la majorité à l’Assemblée nationale, et surtout de préciser que le texte vise à instaurer non des contrôles sanitaires, mais bel et bien le contrôle d’une pseudo-démocratie. Voilà où nous en sommes rendus ! Il faut être très clair dans le titre ; au moins serons-nous transparents.
(Les amendements nos 44 et 505, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par tous les groupes d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Explications de vote
Mme la présidente (LR). Dans les explications de vote, la parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
M. Guillaume Gouffier-Cha (LaREM) (LAREM). Après cette longue journée, je souhaite rappeler les enjeux du texte. La crise sanitaire n’est pas terminée ; elle n’est pas encore derrière nous. Elle exige que nous maintenions les outils qui nous ont servis jusqu’à présent à la maîtriser et à permettre à nos concitoyennes et à nos concitoyens un retour à une vie quasi normale. Ces outils, nous avons besoin de les garder pendant un temps raisonnable, qui apporte de la lisibilité aux Françaises et aux Français. Cela nous amène à proroger leur existence juridique jusqu’au 31 juillet 2022.Cette lisibilité ne nous empêche pas de renforcer les dispositifs de contrôle et les critères permettant au Gouvernement de prendre des décisions. Je pense notamment aux critères définis dans le texte visant à prendre les mesures relatives au passe sanitaire.Je tiens à saluer l’ensemble de la majorité qui, une fois de plus, fait preuve de son courage et de son sens des responsabilités (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LR) pour assurer la protection des Françaises et des Français, permettre aux personnels soignants de continuer leur travail et de garantir le retour à la vie normale. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)Je ne peux que regretter que nous n’ayons pas trouvé d’accord avec les sénateurs. Ce désaccord nous a conduits à assister, tout au long de la journée, à une succession de monologues (Mêmes mouvements) assez irresponsables et non constructifs, qui révèlent deux choses des oppositions : d’une part, leur aveuglement, qui les amène à se cantonner à la contestation stricte et permanente de la majorité et du Gouvernement (Mêmes mouvements) et à refuser les réalités de la crise ; d’autre part, leur refus permanent de vouloir agir pour les Françaises et les Français dans la crise sanitaire. (Mêmes mouvements.) Dont acte : le groupe La République en marche assumera ses responsabilités et votera le texte pour les Françaises et les Français ! (Très vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Protestations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
M. Philippe Gosselin (LR) (LR). Les explications de vote impliquent un peu de solennité, mes chers collègues. Nous allons nous prononcer non sur un texte banal, mais sur un texte qui fixe le cadre de la sortie de l’état d’urgence, un cadre exorbitant du droit commun jusqu’au milieu de l’été 2022. C’est un long tunnel de huit mois, sans contrôle démocratique, qui enjambera l’élection présidentielle et l’élection législative. Je m’étonne d’entendre un collègue de la majorité parler de monologues et laisser la place à une forme d’invective, lui que nous avons connu plus modéré.De quoi s’agit-il ? Il ne s’agit pas de priver nos concitoyens de la santé, qui est un droit élémentaire reconnu par le Conseil constitutionnel. Il ne s’agit pas de priver le Gouvernement des moyens d’agir. Nous sommes un parti de gouvernement, responsable (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem) et nous étions à vos côtés en mai 2020 pour voter avec vous le cadre juridique nécessaire. Nous avions pris nos responsabilités, parce qu’il y avait urgence et proportionnalité des mesures, et parce que nous étions collectivement pris de court.Dix-huit mois après le début de l’état d’urgence sanitaire – qui a certes cessé cet été –, après des mesures qui continuent à s’appliquer et qui portent atteinte à certaines libertés publiques et individuelles – faut-il le rappeler ? –, nous ne sommes plus dans la même situation.
M. Philippe Gosselin (LR). Les masques sont bien là, alors que vous ne les aviez pas prévus au bon moment (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem) ; le gel hydroalcoolique est bien là ; la vaccination est bien là. Surtout, nos concitoyens sont au rendez-vous : ils jouent le jeu de la vaccination ! Ils ont compris l’intérêt de se protéger et de protéger les autres. Les soignants sont admirables. Alors je vous en prie, ne faites pas de chantage à l’irresponsabilité ! Je ne suis même pas sûr que vous y croyez vous-mêmes !La semaine dernière, quand on a vu le nombre de députés issus de vos rangs présents au Sénat, on pouvait se demander si vous étiez vraiment convaincus et déterminés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.) Ce soir, après avoir battu le rappel et menacé certains collègues (Vives protestations et claquements de pupitres sur les bancs des groupes LaREM et Dem) – qui ne sont finalement même pas là parce qu’on leur a fait comprendre qu’il valait mieux qu’ils s’abstiennent de venir –, le résultat est serré. L’article 2 a bénéficié d’une courte majorité pas très glorieuse ! Alors que craignez-vous ? De ne pas avoir les outils ? Ou redoutez-vous le rendez-vous démocratique avant les échéances ? Craignez-vous un débat à la loyale, en quelque sorte ? (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) C’est ce débat à la loyale, avec le peuple, que vous refusez ! C’est ce débat démocratique et légitime que vous redoutez ! (Mêmes mouvements.)Nous vous donnons les moyens : vous les aurez jusqu’à l’été 2022, quels que soient les résultats politiques, sans doute. Prenez soin de la sécurité de nos concitoyens. Nous, nous continuerons à prendre soin de la démocratie et de la voix du peuple ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Philippe Vigier (Dem) (DEM). Gouverner, c’est choisir ; gouverner, c’est décider. Après l’échec de la commission mixte paritaire avec les sénateurs, l’Assemblée nationale a pu débattre pendant dix heures. J’aurais préféré, comme nous l’avons fait au début de l’été, que nous soyons capables de nous entendre, car je ne pense pas que nous soyons très éloignés les uns des autres. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
M. Philippe Vigier (DEM). Au moment où la pandémie – la cinquième la plus dramatique, je le répète – est en train de repartir un peu partout, il nous faut savoir si nous avons les outils les plus efficaces. Ce soir, nous sortons de l’état d’urgence sanitaire pour passer en situation de vigilance sanitaire : ce n’est pas la même chose. Les collègues Républicains savent très bien que si le Gouvernement décidait demain de réactiver l’état d’urgence sanitaire, le Parlement devrait être convoqué. Ce ne serait donc pas en juillet que nous nous reverrions, mais dans les prochaines semaines ! (Protestations sur les bancs du groupe LR.)Nous avons eu un débat sur le passe sanitaire : fallait-il l’instaurer ? Il est la clef du succès permettant à la France de figurer parmi les pays dans lesquels l’épidémie a le plus régressé. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Comme je l’avais dit en juillet, il est le passe de la liberté de sortir, d’aller au restaurant et au bar, de travailler et de circuler ! (Mêmes mouvements.) Il permet de se protéger, puisqu’il signifie que l’on est vacciné ou que l’on a un test PCR négatif. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Philippe Vigier (DEM). Avec le passe sanitaire, on ne contamine pas les autres et on les protège.Un mot sur les dates : le texte du Sénat, qui est si formidable, propose un passeport sanitaire pour toutes celles et ceux revenant de Corse et d’outre-mer jusqu’au 31 juillet 2022. Vous trouvez cette date formidable et celle du 28 février ne vous va plus : je ne comprends plus rien ! Si les sénateurs ont arrêté la date du 31 juillet, c’est bien qu’ils y voyaient un intérêt pour protéger nos concitoyens. Rassurez-vous, grâce au groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, il y aura un débat ici même le 15 février prochain ! Nous pourrons à nouveau, argument contre argument, faire en sorte que la protection des Français demeure notre première exigence.
M. Philippe Vigier (DEM). Ce soir, notre groupe votera pour le texte, qui nous donne les moyens d’agir, de gouverner et de protéger les Français ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
M. Bruno Millienne (DEM). Difficile de passer après M. Philippe Vigier !
Mme Lamia El Aaraje (SOC) (SOC). À écouter vos explications de vote et vos argumentaires, chers collègues, j’ai le sentiment que soit on est avec vous, soit on est des irresponsables…
Mme Lamia El Aaraje (SOC). …qui ne comprennent rien à rien (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem), ni à la mesure de la situation, ni à la gravité de la crise, ni au nombre de morts, ni à la dimension mondiale de l’épidémie, ni à la réalité de certains obstacles. Mais enfin, pour qui vous prenez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)Depuis le début de nos échanges, vous vous targuez de nous avoir octroyé onze débats sur ce type de dispositif. Mais nous sommes parlementaires ! C’est tout à fait normal que vous soyez obligés de rendre des comptes à la représentation nationale que nous incarnons tous ! Vouloir vous dessaisir de cette responsabilité serait absolument incompréhensible.Parlons des conditions dans lesquelles ces débats ont été organisés. Nous sommes dans un système tautologique : il y a un débat, qui en réalité n’en est pas un – vous le savez aussi bien que moi. Ce sont des monologues – vous avez raison, cher collègue, je vous rejoins sur ce point – puisqu’il n’y a aucune volonté de coconstruction : aucun amendement n’a été adopté. Il n’y a aucune volonté d’écouter les oppositions ni de prendre en compte l’avis de deux tiers du Parlement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Dans une convergence inédite, toutes les oppositions vous alertent.Ce que vous êtes en train de faire, c’est une attaque jamais vue contre la démocratie (« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM) et contre les institutions que vous incarnez. C’est absolument incroyable de se dédire à ce point. On lève le secret médical dans les écoles, vous ne voyez pas où est le problème ; on instaure une discrimination entre les élèves en fonction de leur statut vaccinal, vous ne voyez pas où est le problème ; tous les représentants des syndicats de directeurs d’établissements et des parents d’élèves vous disent qu’ils ne sont pas d’accord, vous ne voyez pas où est le problème. Vous continuez d’applaudir et, en plus, vous avez l’air très contents de vous et de votre abdication. C’est absolument incroyable ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Vous créez ainsi un précédent dans l’histoire de notre République. J’espère que vous saurez vous en souvenir. En tout cas, nous ne l’oublierons pas – pas plus que le détricotage démocratique que vous êtes en train d’effectuer.
Mme Lamia El Aaraje (SOC). Sous couvert de prévention, nous créons un régime de restriction des libertés et de contrôle où chacun peut inspecter son voisin, décider qui peut accéder à tel ou tel type d’activité, en allant même à l’encontre de l’intérêt supérieur de vos enfants et de nos enfants, ce qui est absolument intolérable.Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, nous ne voterons évidemment pas ce texte. Mais au-delà, nous lançons un signal d’alarme sur ce que vous êtes en train de faire et nous nous en désolidarisons. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
M. Dimitri Houbron (Agir ens) (AGIR-E). Ces nombreuses heures de débats ont permis à chacune et à chacun de faire valoir ses arguments. Je ne les allongerai pas davantage par cette prise de parole ; je mentionnerai seulement quelques points.Premier point, on reproche une nouvelle fois l’absence de débat démocratique. Essayez de citer un seul parlement en Europe qui s’est réuni onze fois depuis le début de la crise sanitaire. Vous n’en trouverez aucun. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)Deuxième élément, vous critiquez l’absence de contrôle à la fois parlementaire et juridictionnel. À quel moment pensez-vous, chers collègues, que le contrôle d’un parlementaire s’effectue lors de l’examen d’un projet de loi ? Un parlementaire use de son pouvoir de contrôle à tout moment par des questions écrites, par les questions au Gouvernement et par les autres outils que vous avez à votre disposition. Si vous considérez que le Gouvernement n’agit pas bien (Vives protestations sur les bancs du groupe LR), vous pouvez déposer une motion de censure, qui est une prérogative constitutionnelle. En tout cas, ce n’est pas au moment de l’examen d’un projet de loi que le parlementaire contrôle l’action du Gouvernement. (Mêmes mouvements.)En dernier lieu, toute décision prise par le Gouvernement pendant cette crise est et sera toujours, dans le cadre de ce projet de loi, soumise au contrôle d’un juge. Les décisions qui seront prises par le Gouvernement s’inscrivent donc dans un cadre précis et seront soumises à un contrôle juridictionnel.Puis, madame la ministre déléguée, je voudrais vous remercier (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR)…
M. Dimitri Houbron (AGIR-E). …parce que je ne peux pas penser une seule seconde qu’il était facile pour vous de garder votre calme et de répondre toujours avec sérénité à l’ensemble des questions. (Vives protestations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.) En ce moment, le Parlement ne se grandit pas.Chers collègues, je pense n’avoir jamais crié lorsque l’un d’entre vous prenait la parole, alors que vous vous permettez toujours de le faire lorsque nous nous exprimons, notamment lorsque la ministre déléguée vous a apporté des réponses. C’est la raison pour laquelle je tenais à lui apporter mon soutien ce soir.
M. Dimitri Houbron (AGIR-E). Qui peut croire que les décisions restreignant les libertés de nos concitoyens sont prises par plaisir ? Ce projet de loi donne un cadre et le groupe Agir ensemble ne le votera pas par plaisir mais par devoir, en faisant preuve de responsabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Michel Zumkeller (UDI-I) (UDI_I). Voici le résultat de l’impossibilité d’instaurer un dialogue : un vote en pleine nuit sur des mesures exorbitantes qui touchent à la liberté de nos concitoyens. Depuis le début de l’examen du texte, les membres du groupe UDI et indépendants l’ont dit : il s’agit non d’un texte sanitaire, mais d’un texte d’organisation de la République.Nous ne comprenons pas, nous n’avons pas compris pourquoi vous ne vous appuyez pas sur les élus que nous sommes. Nous n’avons pas compris parce qu’au mois de mars 2020, au début de la pandémie, tous les élus étaient là. Ils ont été responsables et ont agi pour apporter une réponse commune et cohérente. Aujourd’hui, deux ans après, nous n’en serions plus capables. Vous préférez des décisions prises un mercredi matin par quelques-uns ou plutôt par un seul ; ce n’est pas acceptable.
M. Michel Zumkeller (UDI_I). Les élus que nous sommes ne peuvent accepter que vous méprisiez à ce point les députés, les sénateurs et les citoyens que nous représentons. Ainsi, vous comprendrez bien évidemment que nous voterons contre ce texte.Le fait que la prorogation du dispositif de sortie de crise sanitaire enjambe deux élections, et non des moindres – une élection présidentielle et des élections législatives –, nous choque profondément. Vous mettez dans les mains du futur Président de la République – nous ne savons qui il sera – des prérogatives dans le cadre de l’état d’urgence. J’espère que vous mesurez le risque que vous prenez…
M. Michel Zumkeller (UDI_I). …et que vous avez conscience de la direction dans laquelle vous conduisez la démocratie.Je l’ai déjà dit, ce texte n’est pas acceptable dans une démocratie. Nous voterons donc résolument contre. Après son passage au Sénat, vous aviez la possibilité d’apporter des modifications au texte ; nous aurions été très nombreux à participer à son amélioration mais vous en avez décidé autrement, c’est votre choix. Résultat, toutes les oppositions sont contre vous, ce qui devrait représenter pour vous un véritable constat d’échec. Si deux ans après le début de la pandémie, vous avez encore besoin de l’état d’urgence pour la combattre, c’est un véritable échec pour ce Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LR, LT et FI.)
M. Paul Molac (LT) (LT). « La liberté a deux ennemis : les circonstances extraordinaires et le salut public ». Tel est le titre de la dernière publication d’une historienne et académicienne bien connue, Mona Ozouf.
M. Paul Molac (LT). En effet, les libertés ont été attaquées. À chaque fois, les différents états d’urgence que nous avons votés ont renforcé le pouvoir de l’exécutif et abaissé nos libertés, à tel point d’ailleurs, chers collègues, que le Conseil constitutionnel, qui n’est quand même pas une assemblée de gauchistes, a été obligé plusieurs fois d’invalider vos décisions.La petite musique sur les amendements appartient à la même veine. Que nous reste-t-il à part les amendements pour défendre notre point de vue ? Pas grand-chose, à vrai dire. Cela vient de loin puisqu’en commission des lois, l’ancienne garde des Sceaux s’était offusquée, en constatant que le volume d’un projet de loi – en général toutes les lois adoptées sont des projets de loi, très peu sont des propositions de loi – ressortait des assemblées augmenté de 30 %. Je lui avais répondu que j’étais choqué non que nos assemblées, qui détiennent le pouvoir législatif, concourent à la rédaction de la loi à hauteur de 30 %, mais que le Gouvernement y contribue à hauteur de 70 %, ce qui donne le sentiment d’une certaine confusion des pouvoirs.On termine l’examen du projet de loi en instaurant une société du contrôle où les citoyens seront instrumentalisés pour en surveiller d’autres, ce qui ne me paraît pas sain dans une démocratie. Chers collègues, le projet de loi nous paraît inacceptable : neuf mois de pleins pouvoirs vous permettant de limiter les libertés essentielles de réunion, de déplacement, de travail ; un passe sanitaire, pour les actes de la vie quotidienne, qui n’est limité par aucun des nombreux d’amendements que les sénateurs ou nous-mêmes avions proposé ; un refus de la territorialisation des mesures ; un coup de canif supplémentaire dans le secret médical ; une aggravation inutile des peines encourues pour falsification. Par-dessus le marché, lors des premières lectures, nous avions ajouté un motif supplémentaire de licenciement.Finalement, ces différents projets de loi ont bien altéré les libertés de nos concitoyens. Vous me répondrez que c’est pour les garder en vie. Je l’espère, mais je n’en suis pas convaincu non plus, parce qu’une bonne partie de cette maladie échappe totalement à notre contrôle. Cela aussi, il faudrait peut-être l’accepter. En attendant, pour le groupe LT, cette loi est totalement inacceptable. (M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.)
Mme Mathilde Panot (FI). Pour répondre à cette question, je préfère prévenir dès le début, au cas où l’on voudrait me couper le micro : je parlerai d’Emmanuel Macron.Tout a commencé au mois de mars 2020 quand Emmanuel Macron, en revenant du théâtre, encourageait le peuple à se rendre dans des lieux culturels malgré l’épidémie de coronavirus, avant d’afficher une mine renfrognée à la télévision pour annoncer la déclaration de guerre au virus et l’instauration, dès le lendemain, d’un confinement généralisé. Souvenez-vous. Souvenez-vous de ces allocutions présidentielles sans aucune contradiction, dans lesquelles le Président nous sermonnait, gaulois réfractaires que nous étions, nous appelant à plus de discipline. Souvenez-vous du fameux Conseil de défense sanitaire venu remplacer le Conseil des ministres, dont les décisions étaient couvertes par le secret défense,…
Mme Mathilde Panot (FI). …ou de ces multiples fois où le Président se livrait à son exercice favori : prendre des décisions sans prévenir personne : confinement, déconfinement, couvre-feu, sans oublier ses paroles dans le vide,…
Mme Mathilde Panot (FI). …sur les personnes infectées qui seraient mises en quarantaine ou sur les soignants qui disposaient de blouses, de masques, de gants et de médicaments.L’Élysée s’était alors reconverti en petite entreprise du cafouillage et du désordre. Emmanuel Macron incarnait la Ve République dans toute sa splendeur antidémocratique. Le Parlement était consulté, au lendemain des annonces, tout comme l’ensemble du Gouvernement, à vrai dire ; les élus étaient mis devant le fait accompli ; M. Castex, Premier ministre, était rétrogradé au rang de chef de cabinet du monarque.
Mme Mathilde Panot (FI). Le président se fendait d’un tweet : « On va résister, tous ensemble. Ayez confiance. » avant de s’autodésigner épidémiologiste et de rabrouer le Conseil scientifique. La République était devenue une immense compétition de kayak où le Gouvernement pagayait derrière la parole sacrée du président.
Mme Mathilde Panot (FI). Mais ce régime de pagaille n’était pas de son fait. Non, Emmanuel Macron, accusait tantôt la faiblesse de notre logistique, tantôt la lenteur de l’administration. En visite dans un hôpital où les aides-soignantes s’épanchaient sur leur manque de moyens, Emmanuel Macron rétorquait qu’elles souffraient plutôt d’un manque d’organisation. Eh oui, en Macronie, il n’y a pas d’argent magique pour la santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Nous n’avons jamais été en pénurie de masques, nous disait-il encore. La réalité pouvait avoir tort, mais certainement pas lui car Emmanuel Macron ne discute pas, il assène. « Je suis votre chef », aimait-il à répéter d’une voix virile à qui voulait l’entendre.Le pouvoir monte à la tête du Président. Il se contredit. Le passe sanitaire est tantôt un droit d’accès qui différencie les Français qu’il n’instaurera pour rien au monde, (M. Bruno Millienne proteste vivement), tantôt un moyen efficace de lutter contre la covid-19, malgré la perplexité du Conseil scientifique. Et nous en sommes à discuter de la prolongation de ce dispositif, avatar d’un énième caprice présidentiel.Quelle épopée solitaire pour quels résultats ? 4 milliards en moins pour l’hôpital public sous votre quinquennat ; 14 000 lits fermés, faute de soignants ;…
Mme Mathilde Panot (FI). …20 % des lits supplémentaires fermés, au point que vous diligentez une enquête qui sans doute remontera jusqu’à vous ; depuis 2018, un peu plus d’un millier de démissions d’étudiants infirmiers avant la fin de leurs études ; un passe autoritaire dont le coût de contrôle à l’hôpital s’élève à 60 millions d’euros par mois, soit de quoi financer le salaire de 10 000 infirmières ; une colère chez les soignants qui gronde tant que vous envoyez des médiateurs en Martinique pour y faire face, après avoir gazé ces mêmes soignants et leurs patients dans l’hôpital ; des tests payants qui entraînent l’effondrement du dépistage ; des soignants découragés à tel point que vous n’arrivez pas à en recruter quand vous n’en suspendez pas, tout simplement. « La voilà, la réalité de nos hôpitaux », disait M. Véran.Jusque-là, votre position n’a jamais varié : soit nous sommes pour vos méthodes, soit nous sommes irresponsables ; c’est, par excellence, la négation de la démocratie. Pour quels résultats ? Avec Jean-Luc Mélenchon, (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM) nous n’avons pourtant jamais cessé de faire des propositions. Nous vous avons parlé de la société du roulement ; d’installer des purificateurs d’air et des capteurs de CO2 dans les salles de classe ; de réquisitionner des chambres d’hôtel et des logements vides pour isoler les personnes malades ; de nationaliser Sanofi ; de créer un pôle public du médicament ; de lever les brevets ; de faire la transparence sur la production des vaccins et, pour finir, surtout d’arrêter la cure d’austérité imposée à l’hôpital public. Il faut embaucher des soignants, augmenter leur salaire et leur donner plus de moyens pour exercer leur métier de façon digne. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)Des alternatives étaient possibles mais dans votre obstination et votre orgueil, vous n’avez pas voulu les écouter. Madame la ministre déléguée, vous pouvez piétiner le Parlement à l’envi, nous confisquer la décision publique, mais n’oubliez pas une chose : les Français sauront se rappeler vos échecs et eux seuls auront à décider de votre sort. Pour les jours heureux promis par le Président de la République, il faudra se passer et de lui et de vous, et ce, dès le mois d’avril prochain. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. Stéphane Peu (GDR). Mais cet état d’esprit, souvent partagé sur les bancs des oppositions, n’a, en retour, reçu que du mépris. Le Gouvernement n’a jamais voulu entendre les nombreuses propositions, souvent élaborées à partir des observations des députés ou des initiatives que ceux-ci ont prises dans leur circonscription pour endiguer l’épidémie ou pour réduire ses conséquences sur la vie sociale, culturelle ou économique du pays.
M. Stéphane Peu (GDR). L’exécutif a voulu gérer cette crise en surplomb, en solitaire, considérant à tort que la démocratie était l’ennemie de l’efficacité, alors même qu’elle en est la condition. Il nous a régulièrement priés de reconduire l’urgence, toujours en promettant que ce serait pour la dernière fois. Mon collègue Pierre Dharréville a, à cet égard, posé le bon diagnostic, lorsque nous avons commencé à débattre, en début d’après-midi : vous êtes devenus accros au régime d’exception !
M. Stéphane Peu (GDR). Dès le début, nous avons craint que l’exécutif ne s’habitue trop au confort qu’il y a à gouverner sans le concours ni le contrôle du Parlement. À chaque fois que vous êtes revenus vers nous pour obtenir une nouvelle dose d’état d’urgence, nous vous avons avertis sur les risques d’accoutumance qu’un tel fonctionnement faisait peser sur la vie démocratique de la nation, en contradiction même avec l’esprit de nos institutions. Depuis 2015, le pays, confronté soit à la menace terroriste, soit à celle d’une pandémie, a passé le plus clair de son temps en état d’urgence.Mes chers collègues, alors même que les défis exceptionnels s’amoncellent devant le pays et l’humanité tout entière – défis climatiques, sociaux, économiques, migratoires ou encore géopolitiques –, ne doutons pas que les crises à venir exigeront de nous, pour les surmonter, sang froid, détermination et mobilisation collective. Je vous pose la question : faudra-t-il, à chaque fois, mettre la démocratie entre parenthèses ?C’est pour nous un défi considérable que de ne pas réserver la vie démocratique aux périodes de temps calme, et de faire le choix du régime d’exception dès qu’un avis de tempête est annoncé. Voyez tout ce nous devons à la bonne volonté des Français, à l’implication du plus grand nombre dans les résultats obtenus, pour finalement surmonter cette pandémie. N’abusons pas de leur confiance,…
M. Stéphane Peu (GDR). …ni de leur patience. Pour les députés communistes, l’état d’exception doit rester exceptionnel. Pardonnez-moi le recours à cette tautologie, mais elle est nécessaire, puisque le sens du mot exceptionnel semble vous échapper.C’est pourquoi, mes chers collègues, nous ne signerons pas ce nouveau blanc-seing, ni au Gouvernement, ni au chef de l’État, et nous ne vous suivrons pas sur le chemin dangereux qui consiste à voter les pleins pouvoirs, pas seulement à votre exécutif, mais également à celui qui sera issu des urnes…
M. Stéphane Peu (GDR). …au printemps 2022. Nous ne saurions cautionner un acte d’une aussi grande légèreté ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LR). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 274 Nombre de suffrages exprimés 272 Majorité absolue 137 Pour l’adoption 147 Contre 125
(Le projet de loi est adopté.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, aujourd’hui, à dix heures :Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 :Examen des crédits de la mission Travail et emploi.La séance est levée.