M. Alain Bruneel (GDR). Il aurait souhaité maintenir son amendement, mais il a entendu Mme la ministre, et il attend la proposition du Gouvernement. Si l’amendement à venir va dans le sens des propos des uns et des autres et de ce qu’a dit Mme la ministre, je lui fais confiance… (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Son intervention initiale sur l’article m’a rassuré et elle rassurera aussi le monde culturel. C’est pourquoi que je retire mon amendement.
(L’amendement no 185 est retiré.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de trois amendements, nos 230, 304 et 100, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 230 et 304 sont identiques. L’amendement no 230 fait l’objet des sous-amendements nos 361, 339 358, 363 et 341. Les sous-amendements nos 358 et 363 sont identiques.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 230.
Mme Roselyne Bachelot. Nous avons déjà longuement parlé de cet amendement qui confie à la commission pour la rémunération de la copie privée le soin de déterminer une rémunération spécifique et différenciée, à l’aune des différences de capacité d’enregistrement, des usages, ainsi que de la durée d’utilisation des appareils reconditionnés, et de préserver les barèmes actuels jusqu’au 31 décembre 2022.Je ne reviens pas sur tout ce qui fait le sel de cette affaire, c’est-à-dire une redevance qui permet de rémunérer les producteurs de biens culturels tout en en réservant une part substantielle pour soutenir des activités culturelles disséminées dans le territoire.Après que nous avons entendu les craintes exprimées par les acteurs du reconditionnement, relayées par de nombreux parlementaires, je vous propose un amendement reposant sur trois principes qui déterminent une solution équilibrée alliant l’attention que nous portons au développement de la filière du reconditionnement, et notre attachement à la préservation du mécanisme essentiel de rémunération des droits d’auteur.Il vise en premier lieu à confirmer l’assujettissement des supports reconditionnés à la rémunération pour copie privée en supprimant la mesure d’exonération votée par le Sénat. Il vise par ailleurs à conforter la décision prise par la commission copie privée de fixer des barèmes spécifiques pour les produits reconditionnés. L’amendement prévoit en effet que les barèmes doivent tenir compte des caractéristiques de ces supports, notamment en termes d’usages et de durée d’utilisation. Enfin, comme je le précisais en introduction, les barèmes récemment adoptés par la commission copie privée ne pourront pas être modifiés avant le 31 décembre 2022.Des procédures contentieuses opposent aujourd’hui les ayants droit et certains reconditionneurs. Le Gouvernement est prêt à accompagner le dialogue entre ces acteurs dans les domaines à venir afin de faciliter la recherche d’accords avant la décision judiciaire. Je vous présenterai, dans un instant, un autre amendement qui permettra de tirer profit de cette période pour produire une étude relative aux impacts économiques de la rémunération pour copie privée, en particulier pour le secteur du reconditionné.
Mme Roselyne Bachelot. Je le répète, je suis venue ici dans un esprit d’apaisement pour parvenir à l’adoption de la solution la plus consensuelle possible. Il y va de l’héritage d’une loi fondatrice que nos prédécesseurs ont su adopter à l’unanimité…
Mme Roselyne Bachelot. …parce qu’elle engage notre responsabilité collective à l’égard de la création. Cet engagement commun pour la défense de nos créateurs prend un relief tout à fait particulier dans la période tragique que nous avons vécue et que nous continuons de vivre. Cet engagement n’est pas exclusif de la prise en compte d’autres préoccupations exprimées par les acteurs du reconditionnement – pas tous, nous sommes bien d’accord, mais notamment ceux de l’économie sociale et solidaire. Bien au contraire, car l’amendement du Gouvernement vise à ce que l’on puisse tenir compte de la spécificité des supports. Je vous propose une voie qui est vraiment celle de l’apaisement et de la conciliation d’intérêts qui sont les uns et les autres légitimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Mmes Maina Sage et Constance Le Grip applaudissent également.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement no 304.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Avec un certain nombre de collègues du groupe La République en marche, nous présentons un amendement identique à celui du Gouvernement et nous abondons dans le sens de la ministre. Il vise à concilier deux objectifs essentiels pour notre pays, d’une part, en respectant notre trajectoire carbone – nous avons déjà longuement parlé de ce sujet et nous en reparlerons à l’occasion de la suite de l’examen du projet de loi « climat et résilience » –, d’autre part, en menant la bataille française pour l’exception culturelle et les enjeux évidents de soutien à la souveraineté et à la diversité culturelle.Notre amendement de compromis permet d’emprunter une voie médiane qui garantit que la copie privée assure la juste rétribution et rémunération de ceux qui créent et qui font l’identité de notre pays, tout en faisant bénéficier les acteurs du reconditionné de barèmes actualisés. Cette voie permet d’affirmer pleinement notre attachement aux enjeux essentiels de la transition écologique et énergétique, notre attachement à certains secteurs, notamment celui de l’économie sociale et solidaire, tout en réaffirmant clairement que la copie privée n’est pas là pour faire plaisir à quelques-uns, qu’elle n’est pas une taxe, mais qu’elle est essentielle à la survie de centaines de milliers d’artistes et d’auteurs de notre pays, et à la vitalité de nos territoires – je rappelle que 64 % de nos festivals sont financés grâce à la rémunération pour copie privée. J’espère que cette voie médiane et juste pourra nous réconcilier.
M. le président (DEM). Nous en venons aux sous-amendements. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir le sous-amendement no 361.
M. Éric Bothorel (LAREM). Je profite de la défense de cet amendement rédactionnel pour réagir sur certains des arguments évoqués par Mme la ministre.Personne dans cet hémicycle, même parmi ceux qui s’interrogent sur le fonctionnement de la RCP, n’affirme que nous avons affaire à une taxe. Si la presse reprend cet argument massue, c’est, après tout, sa liberté, même s’il faut le dénoncer. Quant à nous, nous avons bien compris qu’il s’agit d’une redevance autogérée, confiée à un organisme qui décide lui-même du barème et de l’assiette selon une organisation sur laquelle nous pourrons revenir.Je ne rougis pas de ce que nous avons fait pour la culture et je suis très fier, madame la ministre, d’avoir ajouté ma voix à celle d’autres collègues pour orienter plus de 11 milliards d’euros vers secteur de la culture. Je ne suis pas de ceux qui vous diront : 300 millions, c’est trop ! Si demain il existait une modalité nouvelle de perception auprès des acteurs mondiaux du numérique, aujourd’hui faiblement contributeurs, en lieu et place d’un modèle fondé sur le stockage, qui date des années 1980 à 1990…
M. Éric Bothorel (LAREM). …mais je m’interroge sur cette philosophie qui s’appuie sur la mise en service ou la mise en circulation d’un produit. On peut encore lire sur la page d’accueil de Copie France, qui n’a fait l’objet d’aucune mise à jour depuis 2011, que le fait générateur est la mise en circulation.Dans les faits, les choses évoluent à la faveur de l’usage. Ce modèle se rapproche de celui de la redevance audiovisuelle : elle est appelée sur le fondement de l’usage, non sur celui de la mise en circulation, et personne ne s’interroge sur le fait qu’il faut la payer tous les ans.Nous devons nous poser les questions suivantes. Comment, pour « rattraper » le reconditionné, passe-t-on de l’approche fondée sur la mise en circulation à celle des usages ? Quand, en 2018, Électro Dépôt avait demandé un remboursement de 5 000 euros de RCP au titre de la mise en circulation, Copie France avait adressé à l’entreprise un courrier de refus. J’aimerais comprendre les règles : quelles sont-elles, qui en décide ?Si demain nous trouvons une modalité de perception qui permette d’allouer 1,5 milliard à la culture et aux auteurs, sur des bases comprises de tous, et qui fasse participer des acteurs qui échappent aujourd’hui à la contribution, je serai le premier à voter ces dispositions des deux mains. (Mme Virginie Duby-Muller, M. Philippe Latombe et M. Pierre-Alain Raphan applaudissent.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir le sous-amendement no 339.
Mme Paula Forteza (NI). Dans le droit fil de ce que vient de dire M. le rapporteur, j’aurais préféré que cette question soit abordée lors de l’examen prochain du texte relatif à l’audiovisuel ; je m’étonne que nous en débattions dans le cadre de cette proposition de loi car, ce faisant, nous alimentons l’opposition historique entre le monde de la culture et celui du numérique, ce qui ne nous aide pas à réfléchir clairement.Avec cette mesure, nous effaçons avec le coude ce que nous avons écrit dans ce texte avec la main. Nous avons débattu aujourd’hui de maintes dispositions destinées à consolider la filière du réemploi, et nous en venons à la menacer au péril de 2 500 emplois français. Je rappelle que cette filière très jeune a besoin de temps pour se consolider.Afin qu’elle bénéficie de ce répit, je propose de plafonner le montant de la rémunération pour copie privée sur le reconditionné à 10 % maximum des barèmes établis pour les appareils neufs mais aussi, dans mon second sous-amendement – le no 341 –, de décaler jusqu’à 2025 le délai durant lequel les barèmes ne pourront pas être modifiés.
M. le président (DEM). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 358.
M. Vincent Thiébaut (LAREM). Nous proposons d’exonérer de rémunération pour copie privée les entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire. Comme vous l’avez souligné, madame la ministre, ces entreprises proposent des produits reconditionnés à un public qui n’irait pas acheter des iPhones ou plutôt des téléphones – je n’ai pas le droit de citer des marques – à plus de 500 ou 600 euros. Ces personnes vont chez Emmaüs – je pense aux Ateliers du Bocage – ou s’adressent à des réseaux comme Envie.L’accès aux outils numériques est un véritable sujet social et nous pouvons nous féliciter de la présence des entreprises de l’ESS durant la crise sanitaire, car elles ont permis à des familles ne disposant pas de beaucoup de moyens de s’équiper en informatique pour un faible coût. Elles ont une véritable valeur sociale non seulement en matière d’insertion et en raison de leurs missions mais aussi du fait des produits qu’elles proposent.Ce sous-amendement de M. Christophe Castaner, président du groupe La République en marche, reflète l’extrême sensibilité de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire à la question des entreprises de l’ESS. Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, présidente de commission ici présente et cosignataire du sous-amendement, ainsi que d’autres membres se sont largement investis sur le sujet.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir le sous-amendement no 363.
Mme Maina Sage (AGIR-E). Il est identique au précédent. Vous proposez une solution judicieuse qui parvient à un point d’équilibre, madame la ministre, mais il nous faut veiller à ce que les plus faibles, en l’espèce les entreprises de l’économie sociale et solidaire, n’en subissent pas trop fortement les effets. Nous savons que ces entreprises qui ont pour objectif le partage, la solidarité et la redistribution de leurs bénéfices font de très faibles marges. Leur part de marché est assez faible, mais elles sont très nombreuses sur tout le territoire et elles contribuent à des œuvres sociales essentielles pour tous.Nous soutenons évidemment l’amendement du Gouvernement mais nous souhaitons le sous-amender à la marge pour préserver un secteur en plein développement – Paula Forteza l’a rappelé. Il faut sécuriser ce développement et permettre aux entreprises concernées de passer le cap et de s’y retrouver face à la solution consensuelle que nous proposons.
M. le président (DEM). Le sous-amendement no 341 de Mme Paula Forteza a déjà été défendu.L’amendement no 100 de Mme Frédérique Dumas est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements ?
M. Vincent Thiébaut (LAREM). S’agissant de l’amendement no 230 du Gouvernement, nous avons compris tout l’intérêt du compromis qui a été trouvé, dont nous pouvons nous féliciter. Je peux comprendre les déceptions qui s’expriment de part et d’autre, mais aucune partie ne peut être totalement gagnante ou perdante : c’est bien une solution d’apaisement qui est proposée. Le Gouvernement y a œuvré, notamment en demandant à la commission copie privée de prévoir un tarif différencié pour les produits reconditionnés. L’amendement vise à entériner cet acquis, qui est d’autant plus important qu’un rapport et une étude des impacts économiques de la rémunération pour copie privée seront remis par le Gouvernement, conformément à l’article 14 bis C, que Mme la ministre vous proposera d’amender.Au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, j’émets donc un avis favorable à l’amendement du Gouvernement, sous réserve de l’adoption des sous-amendements identiques nos 358 et 363. Je donne également un avis favorable au sous-amendement rédactionnel no 361 de M. Bothorel. J’émets en revanche un avis défavorable aux sous-amendements nos 339 et 341 de Mme Forteza, qui en comprendra les raisons, même si j’ai bien entendu ses arguments.
Mme Roselyne Bachelot. Peut-être commencerai-je par rappeler quelques chiffres, car on a le sentiment, à écouter certains, que la redevance dont il est question atteint un niveau tel qu’elle pourrait conditionner les actes d’achat. La rémunération pour copie privée proposée le 1er juin 2021 par la commission compétente, qui prévoit un barème spécifique pour les appareils reconditionnés, s’élèverait à 7,20 euros pour les téléphones de 32 gigaoctets et à 8,40 euros pour ceux de 64 gigaoctets. Précisons que le secteur de l’économie sociale et solidaire commercialise le plus souvent des appareils de faible capacité. Le poids de la rémunération pour copie privée représente 2,4 % du prix de vente moyen. Pardonnez-moi, mais de tels coûts ne sont nullement de nature à conditionner l’acte d’achat !L’enjeu est bien de préserver la propriété intellectuelle et le droit des producteurs de biens culturels à être rémunérés. Je ne comprends absolument pas comment des tarifs aussi faibles pourraient restreindre le reconditionnement d’appareils. Vous avez raison lorsque vous soulignez que, durant les périodes de confinement, il est apparu particulièrement important que chacun ait accès à un téléphone portable. En l’occurrence, la redevance prévue ne créera pas d’obstacle économique insurmontable, et la proposition de la commission copie privée me paraît tout à fait équilibrée.Je suis favorable au sous-amendement no 361 de M. Bothorel et défavorable au sous-amendement no 339 de Mme Forteza, comme le rapporteur. S’agissant des amendements visant à n’exonérer de la rémunération pour copie privée que les acteurs de l’économie sociale et solidaire, si l’idée me semble sympathique, j’ai des doutes quant à sa robustesse juridique. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée sur ce point. Mme Forteza a également proposé un gel du barème de la rémunération jusqu’en 2025. J’y suis défavorable : la fixation des barèmes intervient, précisément, sur la base d’études d’usage régulières. Ne pas prendre en considération l’évolution des usages entre 2021 et 2025 ne me paraît pas pertinent.
Mme Émilie Cariou (NI). Je remercie la ministre d’avoir rappelé l’importance de la propriété intellectuelle : c’est bien une richesse pour notre pays, particulièrement le droit d’auteur, que la France a créé il y a plusieurs siècles et exporté dans de nombreux pays. Je me souviens ainsi d’une étude dans laquelle deux chercheurs de l’université de Stanford démontraient que l’âge d’or de l’opéra italien avait été permis par l’exportation du droit d’auteur par Napoléon dans les républiques italiennes, lesquelles furent le lieu de la plus forte créativité culturelle observée au XIXe siècle. Le droit d’auteur est donc effectivement une richesse. Nous devons le défendre, d’autant qu’il s’agit ici de soutenir une myriade d’auteurs, qui souffrent souvent d’un rapport de force déséquilibré par rapport aux grands acteurs industriels.Je me réjouis que vous ayez trouvé une position de consensus, notamment avec les représentants des professionnels. Les sociétés de gestion des droits ne sont pas uniquement des lobbyistes : elles défendent des auteurs, des créateurs, des producteurs, autant de personnes qui vivent souvent dans des situations très précaires. Heureusement qu’elles sont là ! Ce sont elles, par exemple, qui ont créé les régimes de retraite des auteurs. De tout temps, elles ont défendu les intérêts de toute la chaîne de création artistique, qu’il s’agisse des auteurs, des créateurs ou des interprètes,…
Mme Émilie Cariou (NI). …y compris des interprètes secondaires – autant de professionnels qui connaissent d’importants aléas. J’estime que nous devons être du côté des artistes et de la chaîne de création.La position défendue par la ministre me paraît équilibrée, y compris s’agissant de l’économie sociale et solidaire. En revanche, le barème à appliquer repose sur des études d’usage. Vous avez raison, monsieur Bothorel, de souligner qu’il faut les réactualiser régulièrement, car les usages évoluent. Néanmoins, même sur les smartphones, la copie privée existe toujours. Le Conseil d’État est là pour veiller à ce que les équilibres soient respectés.
M. Erwan Balanant (DEM). Merci à Mme la ministre et aux auteurs de ces sous-amendements. Vous le savez, j’ai été auteur-réalisateur et j’ai bénéficié de la rémunération pour copie privée. J’ai aussi été président d’une association œuvrant dans le secteur de l’ESS et, comme vous le savez, je ne suis pas le moins écologiste des députés. (Murmures.) Le compromis qui nous est proposé me semble constituer une très bonne solution.Pourquoi la rédaction initiale de l’article 14 bis B était-elle dangereuse ? Parce qu’elle mettait en péril la culture française et un modèle de société garantissant une juste rétribution des auteurs et du travail intellectuel. La rémunération pour copie privée, rappelons-le, constitue une exception au droit d’auteur : il s’agit d’un droit d’usage, qui a été accordé lorsqu’il est devenu possible de copier des œuvres de façon massive – c’est-à-dire peu ou prou lors de l’apparition de la cassette. On a ainsi protégé le droit d’auteur : lorsqu’une personne achetait un vinyle et copiait son contenu sur une cassette pour l’écouter dans sa voiture, la redevance pour copie privée s’appliquant à la cassette rémunérait l’auteur de façon proportionnelle – bref, vous connaissez le dispositif.Croire que cette redevance devrait disparaître parce que les supports ont changé serait une erreur fondamentale, qui remettrait en cause le pacte qui lie notre société aux créateurs. Reconnaître que la situation a évolué et que des réglages doivent être effectués, pourquoi pas – la ministre s’est d’ailleurs exprimée en ce sens –, mais ne touchons pas à cet élément fondamental, qui est le fruit d’un équilibre et qui soutient la création en France. Ce secteur emploie de très nombreuses personnes, et pas seulement des grands artistes. La tribune parue dans Le Journal du dimanche a été signée par de grands noms de la culture, dont on peut penser qu’ils gagnent beaucoup d’argent, mais les auteurs sont un vivier, dont le travail nourrit notre pays. Comme le soulignait Mme Bachelot, le secteur culturel pèse autant dans l’économie française que l’industrie automobile : ce n’est vraiment pas rien.
Mme Dominique David (LAREM). Je me félicite moi aussi de ce débat apaisé, car je dois avouer avoir été assez choquée par la violence des échanges qui se sont tenus ces derniers jours. Je pourrais moi aussi, sans dévoiler mon CV, vous faire savoir que je me sens écartelée car je suis rapporteure spéciale du budget de la culture mais j’ai aussi beaucoup travaillé sur la question l’inclusion numérique.Trois enjeux doivent s’articuler, en réalité : la préservation de l’environnement, la préservation de la culture et l’accompagnement de l’inclusion numérique. Il me semble que c’est à travers ce prisme qu’il faut aborder le problème, parce que les clients de Back Market ne sont pas les mêmes que ceux d’Emmaüs Connect ou du petit revendeur de quartier. Sans doute la solution serait-elle de compenser le coût de la rémunération pour copie privée en accordant une aide, par exemple dans le cadre du pass numérique, afin de permettre aux personnes en difficulté d’acquérir un équipement à bas prix.Nous devons sortir de ce débat par le haut, en adoptant l’amendement du Gouvernement, et peut-être le sous-amendement no 358 de Christophe Castaner, pour tenter de concilier ces trois enjeux.
M. le président (DEM). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). Il est difficile d’intervenir après que plusieurs intervenants ont laissé entendre que la suppression de cette rémunération pour les appareils reconditionnés pourrait conduire à une aggravation notable de la situation du monde culturel, notamment de celle des festivals locaux – ce qui n’est absolument pas démontré au vu des flux observés. Vous avez indiqué, madame la ministre, que cette redevance « ne tombe pas dans les poches de l’État ». Elle sort néanmoins de la poche des petits artisans et elle réduira d’autant la marge qu’ils pourront espérer percevoir en revendant du matériel reconditionné.Je rappelle qu’aucun pays européen n’applique la rémunération pour copie privée aux matériels reconditionnés, ce qui pourrait nous amener à nous interroger.
M. François-Michel Lambert (LT). D’après ce que m’ont laissé entendre les acteurs du reconditionnement avec qui je suis en relation, ils n’ont pas été pleinement associés au compromis qui a été trouvé. Je ne peux cependant pas l’affirmer avec certitude, n’ayant pas participé à ces travaux.En revanche, je conclurai par un point très important : établir une différence entre l’économie sociale et solidaire et les autres acteurs ne me semble pas constituer une bonne solution. Puisque nous parlons de culture et que l’art consiste parfois à reprendre, voire à parodier, les mots des grands auteurs, vous me permettrez cette formule : je préfère le bon sens de l’artisan réparateur de Tourcoing – le voisin du boucher-charcutier, sans doute – que les chiffres avancés par certains. Or, lui a très peur de ce qu’il adviendrait si la rémunération pour copie privée s’appliquait aux appareils reconditionnés.
M. Erwan Balanant (DEM). La rémunération pour copie privée ne s’applique pas aux escalopes !
M. le président (DEM). La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme Virginie Duby-Muller (LR). En préambule, j’apporte mon soutien amical à Éric Bothorel, en regrettant les méthodes employées à son égard et en rappelant que tout mandat impératif est nul.J’estime, comme Mme Forteza que la disposition qui donne lieu à ce débat – important mais au champ assez restreint au regard du reste de la proposition de loi – s’apparente à un cavalier législatif, ce que je ne peux que regretter.S’agissant de la rédaction proposée par le Gouvernement, je rappelle que je siège moi aussi depuis des années à la commission des affaires culturelles et de l’éducation. J’ai donc bien conscience de la situation difficile à laquelle font face les acteurs du monde culturel, notamment dans la crise actuelle. Ils ont évidemment besoin de notre soutien. Je me bats d’ailleurs chaque année, à l’occasion de l’examen des textes budgétaires, pour leur assurer une juste reconnaissance, par exemple à travers la création du Centre national de la musique, dont le financement reste insuffisant.Mais le fait qu’un secteur soit en difficulté ne justifie pas d’en saper un autre. Il a été rappelé que les montants collectés ont fortement augmenté ces dernières années. J’ajoute que la culture ne souffre nullement d’un manque à gagner, comme certains ministres ou artistes ont souhaité le faire croire, car la rémunération pour copie privée ne s’applique pas aux supports reconditionnés à l’heure actuelle.
Mme Virginie Duby-Muller (LR). En l’état du droit, seuls les appareils neufs sont assujettis à cette redevance. Mme la ministre nous a rappelé le montant de la rémunération pour copie privée et je tiens à dire qu’il reste beaucoup plus élevé que la moyenne européenne : pour un téléphone portable d’une capacité de 32 gigaoctets, cette rémunération s’élève à 6,25 euros en Allemagne, à 5,20 euros en Italie et à 1,20 euro en Espagne. Les montants beaucoup plus importants en France inquiètent fortement les acteurs de l’économie sociale et solidaire. Pour ma part, je regrette évidemment que l’on n’en soit pas resté à l’article tel qu’il a été adopté en commission.
M. le président (DEM). La parole est à M. Pierre-Alain Raphan.
M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Je remercie Mme la ministre pour la solution diplomatique et pacifique qu’elle a proposée. Cela n’a pas dû être simple ! Je salue par ailleurs le sous-amendement du président Castaner, que je trouve très astucieux car il valorise l’économie sociale et solidaire, qu’il faut soutenir. Le Gouvernement agit beaucoup à ce sujet, notamment Olivia Grégoire, que je salue.
M. Bruno Millienne (DEM). Vous n’avez pas oublié de saluer quelques autres personnes ?
M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). J’ai cependant deux interrogations, dont la première rejoint celle de François-Michel Lambert : pourquoi ne pas exonérer aussi les TPE et les PME ?
M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). De nombreuses sociétés qui ont été créées dans ce secteur ne comprendront pas l’incohérence politique qui existe entre l’incitation au reconditionnement contenue dans le projet de loi « climat et résilience » adopté il y a trois semaines et le fait de n’exonérer aujourd’hui que les entreprises de l’ESS.
M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Faudra-t-il que les entreprises soient requalifiées pour bénéficier de l’exonération ? J’aimerais avoir une réponse à ce sujet : les TPE et PME peuvent-elles être éligibles à l’exonération ?Ma deuxième interrogation rejoint la proposition de notre collègue Bothorel : pourquoi ne pas parier aussi sur le neuf ? L’idée est de soutenir l’ensemble de la filière. Or je ne pense pas que celui qui achète un smartphone de dernière génération, pour un coût parfois supérieur à 1 000 euros, soit à quelques euros près. Un tel dispositif pourrait aussi soutenir tout le secteur culturel.Je vais donc voter le sous-amendement du président Castaner, qui est astucieux…
M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). …mais j’aimerais une réponse aux deux questions que je me pose, car je m’interroge encore sur la vision que nous proposons sur ces sujets. (MM. David Corceiro et Jimmy Pahun applaudissent.)
Mme Roselyne Bachelot. J’aimerais corriger deux erreurs qui viennent d’être énoncées, dont l’une a été immédiatement rectifiée. D’abord, l’assujettissement des supports reconditionnés n’est pas prévu qu’en France : il est également prévu aux Pays-Bas, en Allemagne, en Autriche, en Belgique, au Portugal et en Italie, selon des modalités particulières. Certes, la France a peut-être été à l’avant-garde de cette démarche visant à préserver la propriété intellectuelle, mais elle n’est pas la seule. Mme Cariou a d’ailleurs rappelé l’Italie, Napoléon et l’opéra – des références auxquelles je suis extrêmement sensible.Autre erreur : les supports reconditionnés ne seraient pas soumis à la redevance pour copie privée. Or ils y sont bien sûr assujettis. Je ne sais pas pourquoi ce canard vole encore, alors que les choses sont parfaitement claires ! Je comprends la confusion : elle vient de la plateforme Back Market, qui est un intermédiaire entre vendeurs et acheteurs mais ne vend pas elle-même les supports. N’étant pas un importateur au sens du code la propriété intellectuelle, comme je l’ai expliqué, cette plateforme n’est évidemment pas assujettie à la redevance pour copie privée. En revanche, les vendeurs présents sur cette place de marché, dont certains sont des professionnels, doivent s’en acquitter au même titre qu’ils s’acquittent de la TVA. Autrement dit, tout le monde paye donc la redevance pour copie privée – sauf peut-être ceux qui vendent des téléphones portables sous le manteau, mais c’est un autre problème. Quoi qu’il en soit, je vais vous dire un secret : si l’on voulait vraiment défendre l’environnement, il faudrait interdire les téléphones portables ! (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Erwan Balanant applaudissent.)
M. le président (DEM). Sur ces sages paroles (Sourires), nous vous écoutons, monsieur le rapporteur.
M. Vincent Thiébaut (LAREM). Je serai assez bref car beaucoup de choses ont déjà été dites. Chacun a pu s’exprimer et je vous remercie, chers collègues, pour ce débat apaisé qui nous fait du bien après les semaines passionnées que nous avons connues.Je voudrais relativiser un peu le débat ; nous aurons cependant besoin que vous nous apportiez des réponses par la suite, madame la ministre. D’abord, la redevance dont nous parlons est une redevance d’usage. Si vous êtes équipés d’un téléviseur, vous payez tous une redevance audiovisuelle, que votre appareil soit neuf ou d’occasion. Bien sûr, on peut ensuite débattre du montant.En réponse à certains propos que j’ai entendus, je voudrais dire que je regrette moi aussi, comme ma collègue Forteza, que ce débat qui ne concerne pas l’environnement se soit invité dans l’examen de cette proposition de loi. Il y est inclus, car ce texte nous vient du Sénat. J’aurais souhaité pour ma part que nous disposions de davantage de temps. Les rapports qui ont été demandés, auxquels le Gouvernement proposera d’ajouter des compléments, nous éclaireront sans doute et nous permettront peut-être de revenir sur ce débat.Saluons la solution de sagesse qui nous est proposée, sur laquelle chacun votera en son âme et conscience. Il reste d’autres questions que nous devrons sans doute aborder mais elles ne relèvent pas du ministère de la culture : il faut absolument – et je tiens à le dire ici au banc – trouver les réponses qui permettront de soutenir la filière du reconditionnement en France, notamment les TPE et PME qui se créent actuellement, à la suite de la loi AGEC. (Mme Patricia Mirallès applaudit.)Je voudrais leur dire que nous ne les oublierons pas : nous serons vigilants quant aux mesures qui seront décidées. De nombreux députés ici présents sont investis avec moi au sein de la commission du développement durable et au-delà. En tant que membres de cette commission, madame la ministre, nous serons extrêmement vigilants sur ce sujet car nous voulons soutenir cette filière émergente qui crée de l’emploi dans nos territoires. Je tenais à le signaler. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-I et sur quelques bancs du groupe Dem.)
(Les sous-amendements identiques nos 358 et 363 sont adoptés.)
(Le sous-amendement no 341 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 230 et 304, sous-amendés.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 58 Contre 8
(Les amendements identiques nos 230 et 304, sous-amendés, sont adoptés. En conséquence, l’article est ainsi rédigé, l’amendement no 100 tombe , ainsi que les amendements nos 24, 28, 34, 103, 260, 283, 2 et 25.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe Dem.)
Article 14 bis C
M. le président (DEM). L’amendement no 207 de M. Éric Bothorel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Latombe (DEM). Même si l’adoption des amendements nos 230 et 304 a fait tomber tous les amendements suivants à l’article 14 bis B, je voudrais intervenir sur deux points afin que nous mesurions tous la portée légistique de ce qui vient d’être voté.Vous prévoyez de modifier le code de la propriété intellectuelle dans un texte dont on ne sait pas quand il sera promulgué. Cela signifie d’abord, madame la ministre, que votre compromis n’est pas encore effectif puisque c’est la décision de la commission copie privée qui sera appliquée, avec son nouveau barème concernant les supports reconditionnés. L’économie sociale et solidaire n’est donc pas exonérée du barème applicable, et celui-ci n’est pas figé pour l’année 2022. Le fait que la délibération ait eu lieu la semaine dernière, avant l’adoption de la proposition de loi, va conduire à un décalage. De ce fait, les entreprises de l’ESS vont bien s’acquitter de la redevance pour copie privée, alors qu’elles pensaient en être exonérées.Je voudrais vous dire ensuite, sans malveillance, que les grandes entreprises qui commercialisent des supports électroniques d’enregistrement de type clé USB ou disque dur en vendent très peu, car ce sont les places de marché qui le font. Je partage votre avis : les places de marché devraient payer la redevance pour copie privée. Mais dans les faits, elles ne la payent pas ! La plupart des produits sont commandés, arrivent par la poste et ne sont pas assujettis à la redevance. C’est ce qui explique l’inquiétude des entreprises qui pourraient être concernées par la RCP sur les produits reconditionnés : tout se passe sur des plateformes qui échappent à tout contrôle et à toute perception de la redevance ! Voilà le vrai problème.
M. le président (DEM). Je vais bien sûr laisser Mme la ministre répondre mais nous n’allons pas débattre des amendements qui n’ont pas été défendus parce qu’ils sont tombés.
Mme Roselyne Bachelot. De toute façon, quelles que soient les décisions que nous aurions prises, elles n’auraient été opérationnelles qu’à la fin de leur examen par les deux chambres et après l’élaboration des diverses dispositions réglementaires. Cela vaut pour les amendements que nous venons de voter comme pour tous les autres !
(L’amendement no 207 est adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 232 et 302, qui font l’objet d’un sous-amendement.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 232.
Mme Roselyne Bachelot. Les problèmes dont nous débattons étant survenus de façon inopinée dans le débat public, nous avons besoin d’éclaircissements. Je vous propose donc une approche en deux temps, avec la remise d’un rapport avant le 31 décembre 2021 sur la RCP ainsi que sur le fonctionnement et la gouvernance de la commission copie privée, suivie de la remise d’une étude avant le 31 décembre 2022 sur les impacts économiques de la rémunération, en particulier sur les produits neufs et reconditionnés. Je pense que ces documents seront de nature à éclairer pleinement non seulement le Parlement, mais aussi l’opinion publique et les consommateurs.
M. le président (DEM). L’amendement identique no 302 de Mme Aurore Bergé est défendu.La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir le sous-amendement no 350.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Ce sous-amendement vise à préciser que le rapport formulera des propositions pour compenser les pertes financières liées aux évolutions envisagées par le Gouvernement. En effet, avec l’amendement qui vient d’être adopté, un flou persiste sur les évolutions à venir de la rémunération pour copie privée concernant les produits reconditionnés. À mon sens, deux points devront faire l’objet d’un examen particulier : d’abord les conséquences pour le monde du reconditionnement, en particulier pour les acteurs de l’économie sociale et solidaire, ensuite les conséquences pour le monde de la culture – si possible en détaillant les différents secteurs qui le composent.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques et sur le sous-amendement ?
M. Vincent Thiébaut (LAREM). Si je suis favorable aux amendements identiques nos 232 et 302 au nom de la commission du développement durable, je suis plus réservé à titre personnel, car une étude est toujours plus utile avant le vote d’une disposition qu’après… Enfin, c’est ainsi, nous avons été soumis à un certain tempo et au moins cette étude éclairera-t-elle la représentation nationale en répondant aux interrogations qui persistent sur la commission copie privée, sur son fonctionnement, sur la façon dont elle prend ses décisions, ou encore sur l’obligation de transparence qui s’impose à elle.L’étude nous informera sans doute également sur les effets produits sur l’économie du reconditionnement – ce qui me conduit à émettre un avis défavorable au sous-amendement no 350. En effet, il ne me paraît pas logique de commencer à faire des propositions avant même d’avoir pris connaissance de l’étude ayant vocation à nous éclairer. Au demeurant, j’estime que nous ne devons pas attendre que cette proposition de loi soit votée pour que des mesures énergiques de soutien des reconditionneurs soient prises – au besoin, il ne faudra pas hésiter à faire du lobbying en ce sens auprès du Gouvernement afin de les obtenir.En résumé, je suis défavorable au sous-amendement no 350 et favorable aux amendements identiques nos 232 et 302.
(Les amendements identiques nos 232 et 302 sont adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 206.
M. Éric Bothorel (LAREM). Sur le droit d’auteur, je ne suis pas susceptible, madame la ministre : l’amendement du Gouvernement que nous venons d’adopter me semble s’inspirer assez largement d’un rapport adopté à l’unanimité en commission du développement durable. Je m’en félicite, tout comme je me félicite de l’adoption à l’instant de mon amendement n° 207, visant à augmenter la diffusion des données ouvertes – je pense notamment aux interfaces de programmation. Une telle mesure me paraît en effet de nature à contribuer à améliorer la nécessaire transparence que nous avons évoquée tout à l’heure.Pour ce qui est de l’amendement n° 206, il a vocation à améliorer les pratiques de remboursement de la RCP à destination des professionnels. Je vais vous donner un exemple, madame la ministre : j’ai un ami qui a un cancer et qui sort régulièrement du cabinet de radiologie avec les images de sa tumeur sur un CD-Rom, un support sur lequel le radiologue aura eu à payer 90 centimes d’euro de redevance de copie privée. Sans vouloir priver les artistes des droits qui leur reviennent, je souhaite que demain, le remboursement dont sont censés pouvoir bénéficier les professionnels soit plus simple à obtenir qu’il ne l’est actuellement. Lorsqu’on examine les chiffres, notamment ceux figurant dans le rapport de transparence de Copie France, on se rend compte qu’il existe une différence sensible entre ce qui aurait dû être remboursé et ce qui l’a effectivement été. Je vous remercie de bien vouloir soutenir cet amendement.
M. Vincent Thiébaut (LAREM). Les chiffres du remboursement de la redevance copie privée aux professionnels montrent effectivement que nous sommes très loin des estimations faites en 2011. Aujourd’hui encore, certains professionnels ignorent qu’ils ont la possibilité de demander le remboursement de la redevance. Estimant, comme vous, que les pratiques doivent s’améliorer en la matière, je soutiens pleinement votre demande de rapport et j’émets donc un avis favorable à votre amendement.
(L’amendement no 206, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement no 162.
M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). Cet amendement propose d’établir un moratoire sur la redevance s’appliquant aux équipements numériques reconditionnés, jusqu’à la remise du rapport faisant l’objet de l’article 14 bis C. Vous venez d’indiquer, madame la ministre, que ce rapport permettra de dissiper plusieurs zones d’ombre ; et vous, monsieur le rapporteur, que vous auriez bien aimé avoir ce rapport avant de légiférer – on vous a même entendu dire plusieurs fois en commission qu’il était urgent d’attendre.Nous sommes tous d’accord sur le fait que nous devons aider le secteur de la culture et ne pas opposer culture et environnement. À mon sens, nous pouvons le faire sans pour autant pérenniser une redevance sur les produits reconditionnés. Il ne s’agit en aucune manière de remettre en cause la RCP sur l’ensemble des produits : il n’est ici question que des produits reconditionnés, qui représentent une part infime de l’assiette de la redevance. Maintenir cette redevance sur les produits reconditionnés revient à envoyer un mauvais signal, contraire au message que nous nous sommes efforcés de promouvoir avec la loi antigaspillage pour une économie circulaire, qui contenait plusieurs mesures en faveur du réemploi.Madame la ministre, quand vous vous êtes exprimée sur l’article, vous avez rappelé que cette redevance avait initialement été instaurée pour rémunérer les auteurs sur les copies de leurs œuvres. Or, aujourd’hui, plus personne ne copie ! Si l’on veut traiter de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, alors faisons-le dans le cadre d’un texte portant spécifiquement sur ce sujet, mais pas en sanctionnant les produits reconditionnés.Je salue la volonté du président Castaner d’exempter l’économie sociale et solidaire, même si le risque d’inconstitutionnalité fait peser un doute sur l’effectivité de ce qu’il propose.
M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). Sur le même sujet, un projet de loi fait actuellement la navette entre l’Assemblée et le Sénat, tandis que des décisions réglementaires, issues des propositions de la commission pour la rémunération de la copie privée, sont en voie d’être prises.Avec la loi antigaspillage, nous avons voulu favoriser le recyclage et la réparabilité. Continuons à en faire de même avec le présent texte, dans l’esprit voulu par les sénateurs, en soutenant la filière française du reconditionnement et en votant ce moratoire jusqu’à l’obtention du rapport demandé.
M. Vincent Thiébaut (LAREM). Certains reconditionneurs payent la redevance pour copie privée tandis que d’autres ne la payent pas. Avec votre amendement, vous proposez de geler totalement la situation et, ce faisant, de changer la donne. Une telle mesure va plus loin que ce que nous avons voté et n’est pas en cohérence avec le compromis qui a été trouvé par le Gouvernement au sujet des reconditionneurs.Ce n’est pas à Mme la ministre, ici présente, d’apporter les réponses : il faut que nous soyons vigilants, et je peux vous assurer que je mènerai le combat avec vous pour que des mesures fortes soient prises en faveur de la filière du reconditionnement et du réemploi qui nous tient à cœur. Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement, cher collègue ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Roselyne Bachelot. Actuellement, les supports reconditionnés sont soumis à la redevance sur la copie privée, et je défends pour ma part le principe d’un assujettissement des supports d’enregistrement dans le cadre d’un barème adapté. Ce barème a été présenté par la commission copie privée, nous en avons longuement discuté et je l’ai soutenu dans un esprit d’apaisement et de conciliation. C’est pourquoi je ne peux être favorable à votre amendement – le préjudice subi par les ayants droit étant d’ores et déjà établi. Je souhaite donc le retrait de cet amendement et émettrai à défaut un avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 293.
M. Éric Bothorel (LAREM). Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 14 bis en proposant pour cela des pistes afin de trouver un point d’équilibre entre les différents impératifs exposés lors des nombreux débats et auditions – notamment celle de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) – qui ont eu lieu au sein de la commission du développement durable. Cet amendement me semble constituer le barycentre entre ce qui serait une soustransposition et ce qui serait une surtransposition de la directive 2018/1972 établissant le code des communications électroniques européen : en d’autres termes, c’est un amendement ayant pour objet d’apporter de l’équilibre à la rédaction de l’article 14 bis.
M. Vincent Thiébaut (LAREM). Effectivement, toute la difficulté avec ce texte consiste à assurer sa cohérence avec les lois en vigueur, ainsi qu’avec les directives européennes. Je suis donc favorable à cet amendement.
(L’amendement no 293 est adopté, et l’article 14 bis est ainsi rédigé ; en conséquence, les amendements nos 252, 54 et 197 tombent.)
Article 14 ter
M. le président (DEM). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 344.
M. Vincent Thiébaut (LAREM). Cet amendement vise à préciser que l’obligation d’information du consommateur repose bien sur le distributeur d’équipements informatiques.
(L’amendement no 344, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement no 291.
M. Luc Lamirault (AGIR-E). Cet amendement vise à préciser que l’information délivrée aux consommateurs d’équipements informatiques doit porter notamment sur les moyens d’améliorer le stockage des données et de réaliser ainsi des économies d’énergie.
M. Vincent Thiébaut (LAREM). Cet amendement me paraît satisfait par la rédaction actuelle de l’article 14 ter, qui précise que les conseils délivrés doivent permettre d’optimiser le stockage et la gestion de la mémoire des appareils informatiques et d’allonger leur durée de vie. Je vous invite donc à retirer cet amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable.
(L’amendement no 291, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 345.
M. Vincent Thiébaut (LAREM). Cet amendement supprime la notion de support facilitant la réalisation des opérations d’entretien et de nettoyage, afin que l’article 14 ter soit en cohérence avec les directives européennes et puisse vivre pleinement sa vie après le vote de la loi.
(L’amendement no 345, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 14 ter, amendé, est adopté.)
Article 14 quater
M. le président (DEM). L’amendement no 253 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 253, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 14 quater, amendé, est adopté.)
Après l’article 14 quater
M. le président (DEM). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 280.
M. Vincent Thiébaut (LAREM). Cet amendement que je présente à titre personnel vise à préciser que le consommateur doit être informé des obligations de l’opérateur de plateforme et de l’annonceur en matière environnementale.
M. Cédric O. Je crains, monsieur le rapporteur, d’être en désaccord avec cet amendement que vous présentez à titre personnel, car s’il était adopté, les opérateurs de plateformes en ligne seraient tenus d’informer systématiquement le consommateur de leurs obligations en matière de responsabilité élargie du producteur. Je tiens à rappeler que les plateformes en ligne n’ont vocation à se substituer aux producteurs qu’en cas de carence de ces derniers en matière de responsabilité élargie. Votre proposition revient à réduire les responsabilités qui incombent aux producteurs puisqu’elle banalise le fait que l’information est du ressort des plateformes en ligne, autrement dit elle banalise la carence des producteurs. Une telle évolution va à rebours des objectifs de cette proposition de loi. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, que vous pourrez sans doute retravailler. À défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président (DEM). Maintenez-vous votre amendement, monsieur le rapporteur ?
M. le président (DEM). L’amendement no 261 de M. Jean-Charles Colas-Roy est défendu.
(L’amendement no 261, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 94 de Mme Anissa Khedher est défendu.
(L’amendement no 94, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 125.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Il vise à définir des règles standard pour les chargeurs des appareils numériques de type tablettes et smartphones, enjeu d’importance qu’ont soulevé les sénateurs. J’avais déjà déposé un amendement à ce sujet en commission et l’avais retiré mais je le soumets à nouveau à la discussion, car les avancées préconisées ne me semblent pas opérantes.
M. Vincent Thiébaut (LAREM). Comme je vous l’ai déjà indiqué en commission, madame Jourdan, le Parlement européen va bientôt légiférer sur ce sujet et il nous faut attendre sa décision.Par ailleurs, il ne vous aura pas échappé que chez l’ensemble des fabricants d’appareils numériques, notamment d’ordinateurs portables, un processus d’harmonisation est à l’œuvre autour de la norme USB-C, ce qui satisfait pour partie votre amendement.Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président (DEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale numérique en France.La séance est levée.
