« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 16 avril 2021 (3e séance)
Présidence de M. Sylvain Waserman
Article 62
M. le président (DEM). La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (UDI_I). J’ai un petit problème avec cet article. En fin de compte, nous allons demander à nos agriculteurs de faire des efforts alors que nous avons voté – ou plutôt que vous avez voté, puisque la majorité de notre groupe s’y est opposée – des accords tels que le CETA – accord économique et commercial global – et que des discussions ont lieu sur le Mercosur.On a l’impression de se trouver devant un Janus. D’un côté, il regarde les agriculteurs français en leur disant : « Faites des efforts, attention à la pollution » ; de l’autre, il regarde les agriculteurs des pays étrangers, dont les normes sont bien différentes des nôtres et qui polluent beaucoup plus que les agriculteurs français, en leur disant : « Pas de problème, vous pouvez exporter vers notre territoire ». La réalité, c’est que nous devons envisager l’impact de nos décisions en matière d’agriculture sur l’environnement au niveau mondial, et non pas au niveau franco-français de notre simple petit pays. En imposant des normes comme celles-là, nous allons responsabiliser et culpabiliser davantage les agriculteurs français, tout en laissant des exploitations qui ne respectent pas ces normes exporter leurs produits.Le second point que je voulais évoquer, plutôt intrinsèque, est que nous devrions aussi faire attention aux réseaux d’assainissement au niveau national. En France, sur une partie du territoire, il y a un vrai besoin d’améliorer le réseau d’assainissement urbain pour le rendre capable d’absorber ces rejets.Ce sont les deux points sur lesquels je voulais alerter M. le ministre concernant la position de notre groupe. Nous devons tous travailler ensemble pour minimiser les rejets, mais arrêtons d’être ambivalents : accompagnons nos agriculteurs et donnons-leur plus de moyens pour améliorer leurs techniques plutôt que de leur imposer des normes tout en ouvrant la porte à des exploitations qui, elles, ne les respectent pas.
À aucun moment je n’ai mis en doute l’intelligence de quiconque dans l’hémicycle, pas plus celle d’un collègue que celle du président Chassaigne. Je vous remercierai donc, monsieur le président, de ne pas présumer de mon niveau d’intelligence sur le sujet. Je me permettais simplement de vous faire remarquer que le stockage du carbone n’est pas corrélé à l’utilisation d’azote minéral, contrairement à ce que vous avez dit. Pardonnez-moi de manquer d’intelligence ; néanmoins, je voudrais rappeler qu’avant d’être élu, j’ai été recruté à l’INRA – Institut national de la recherche agronomique – dans une unité qui s’appelait « Science du sol », avant de terminer dans une autre qui s’appelait « Cycles des éléments minéraux », et je me permettais simplement de vous apporter un éclairage sur cette absence de corrélation. Je comprends que cela ait pu vous froisser, mais ne me faites pas un procès en intelligence. Je pense que ce n’est pas le bon registre de discussion.
M. Loïc Prud’homme (FI). Quand on parle d’agronomie, il faut essayer d’être sérieux. Plus largement, sur la question de l’azote, il faut faire la distinction entre l’azote minéral, qui pose un souci au moment de l’épandage, mais aussi parce qu’il est lessivé jusqu’à parvenir dans les nappes phréatiques – sinon, avec l’agriculture de précision dont on nous parle, comment le retrouve-t-on dans les nappes ? – et l’azote organique, qui est utile au système agronomique et pose en effet moins de problèmes. Puisque nous parlons du climat, je signalerai en effet que le cycle de production de l’azote minéral est fort consommateur d’énergie et émetteur de gaz à effet de serre.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sandrine Le Feur.
Mme Sandrine Le Feur (LAREM). Je voudrais rappeler à tous ceux de mes collègues qui ont déposé des amendements de suppression sur l’article 62 que cet article ne met pas en place une redevance…
Mme Sandrine Le Feur (LAREM). Hélas, peut-être ; nous en débattrons ensuite.Ces amendements de suppression n’ont pas lieu d’être, car l’article envisage seulement de mettre en place une redevance si la baisse de l’utilisation des engrais azotés ne suit pas la trajectoire demandée par l’Union européenne. J’ajouterai que lorsque j’échange avec des parlementaires européens, ils me disent que les positions de la France sont très regardées et qu’ils sont parfois bien contents que la France prenne certaines positions avant-gardistes, notamment sur les sujets agricoles et environnementaux, pour pouvoir les défendre ensuite au niveau européen. (ApplaudissementssurplusieursbancsdugroupeLaREM.)
M. Julien Denormandie. Je voudrais prendre la parole à ce moment du débat ; que je le fasse maintenant ou après la présentation des amendements de suppression, cela revient à peu près au même, et je voudrais éclairer le débat sur plusieurs points.Premièrement, une plante a besoin de se nourrir. Quand vous êtes paysan, vous n’utilisez pas de l’azote pour vous faire plaisir,…
M. Julien Denormandie. …vous le faites parce que, qu’il soit minéral ou organique, à la fin des fins, il faut que la plante ait de quoi se nourrir. Je vous demande donc d’écarter des débats toute caricature selon laquelle le paysan ferait acte de pollution lorsqu’il répand de l’azote. C’est une aberration totale. C’est simplement pour nourrir la plante – sinon, il n’y a pas de plante, car aucun être vivant ne peut survivre sans avoir de quoi se nourrir.Par conséquent, soit vous lui donnez de l’azote minéral, soit vous lui donnez de l’azote organique – et je ne suis pas sûr, monsieur Prud’homme, qu’il soit beaucoup plus simple de ne donner que de l’azote organique, ne serait-ce que parce que parfois, l’agriculteur rencontre des difficultés lors de l’épandage d’azote organique, ce que vous êtes bien placé pour savoir – mais, infine, qu’elle vienne du NH3 ou du N2O, c’est la même molécule. La plante a besoin de nutriments pour se développer. C’est exactement la même chose pour l’eau : il faut avoir le courage de dire qu’une plante a besoin d’eau pour se développer. Une fois qu’on a dit cela, la question est de savoir comment faire. J’ai été, moi, formé à l’agriculture raisonnée ; le terme a disparu du débat, mais la question demeure de savoir comment donner à la plante ce dont elle a besoin.Deuxièmement, comme tous les pays européens, la France s’est depuis longtemps engagée à réduire ses émissions d’ammoniac – NH3 – et de protoxyde d’azote – N2O –, et je suis tout à fait d’accord avec M. Naegelen pour dire qu’il faut absolument que le débat ait lieu au niveau européen. Mais les engagements dont nous parlons dans l’article, de -13 % pour l’un et de -15 % pour l’autre, ont justement été pris au niveau européen. Les conventionnels – les membres de la Convention citoyenne pour le climat – demandent la création d’une taxe car ils considèrent que la France n’atteindra pas ces objectifs, sur lesquels elle s’est pourtant engagée avec les autres pays européens.Que propose l’article 62 ? De dire, avec méthode, que nous faisons confiance au monde agricole pour tenir les engagements que nous nous sommes fixés, mais que, dans le cas où la courbe de ces engagements ne serait pas suivie et où le débat européen n’aurait pas permis d’avancer, alors le Parlement envisagerait la création d’une redevance. C’est de cela dont nous parlons. Il n’y a pas d’instauration de taxe. Il y a une méthode, celle du respect des engagements que nous avons pris il y a longtemps, avant même ce gouvernement, pour la réduction des émissions de N2O et de NH3, avec la reconnaissance absolue du fait qu’une plante a besoin de se nourrir – s’il vous plaît, aucune caricature, on ne met pas de l’azote pour se faire plaisir –…
M. Julien Denormandie. …et en prévoyant, dans le cas où nous ne pourrions pas porter le débat au niveau européen, que les parlementaires pourraient envisager d’agir.Je voulais vraiment recadrer le débat afin d’éviter tout malentendu : il ne s’agit pas d’instaurer une taxe qui fait peur, il s’agit de faire confiance. En cela, je crois que nous suivons la même méthode depuis le début de cet après-midi, en tout cas depuis que je suis au banc.
M. le président (DEM). Je suis saisi de vingt-cinq amendements identiques, nos 46, 277, 909, 1350, 1355, 2062, 2183, 2351, 2379, 2653, 2676, 3099, 3625, 3725, 4117, 4324, 5210, 5406, 5516, 5723, 6024, 6283, 6363, 6984 et 7167, tendant à supprimer l’article.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’ensemble des amendements déposés par le groupe Les Républicains.
M. Marc Le Fur (LR). En cette nuit de vendredi à samedi, nous allons créer un nouvel impôt.
M. Marc Le Fur (LR). Si, si – et avec une certaine hypocrisie, en plus, monsieur le ministre ! Laissez-moi développer mes arguments, vous répondrez ensuite si vous l’estimez utile.Ce nouvel impôt, qui porte sur les engrais azotés minéraux, est créé par le fameux article 62, qui suscite beaucoup d’interrogations et d’inquiétudes dans nos campagnes.Vous faites preuve de beaucoup d’hypocrisie. Vous nous dites : « Ne vous inquiétez pas, bonnes gens, ce n’est pas pour tout de suite ! Peut-être même qu’on y échappera ! ». Vous dites aussi qu’au départ, le taux d’imposition sera assez faible. Mais en matière fiscale, c’est toujours la même histoire : le taux d’un impôt est toujours très faible lorsque l’impôt est créé, puis il augmente au fur et à mesure.
M. Marc Le Fur (LR). C’est une règle constante, qui se vérifie en permanence. Voilà donc pour l’objectif que vous nous fixez.Je considère que nous commettons une erreur de fond, et cela pour plusieurs raisons.Tout d’abord, les autres pays européens ne font pas la même chose. Ils se fixent peut-être des objectifs similaires, mais pas le même impôt. Nos agriculteurs seront donc fortement pénalisés, puisque la mesure prévue représenterait un quart de l’EBE par hectare : c’est beaucoup ! (M.leministreproteste.) Vous répondrez, monsieur le ministre, et nous attendons des réponses précises !Ensuite, vous allez organiser un système de responsabilité collective. Vous dites : « Si on n’y arrive pas tous ensemble, tout le monde sera pénalisé » – y compris, donc, ceux qui auront fait des efforts plus importants que les autres : même s’ils ont diminué leur consommation d’engrais azotés dans une proportion supérieure à ce qui était prévu dans les objectifs, ils paieront tout de même cet impôt. Ce système de responsabilité collective est très déresponsabilisant, monsieur le ministre.Votre proposition pourrait se concevoir dans un système de responsabilité individuelle – ceux qui en font de trop finissent par être pénalisés, parce qu’ils ne respectent pas la règle générale –, mais ce n’est pas la logique qui est la vôtre, et vous avez opté pour un système de responsabilité collective.Par ailleurs, nous allons faire ce que les autres pays européens ne font pas : importer des produits du Canada, et peut-être, demain, du Mercosur. Ces importations pénaliseront un peu plus encore nos agriculteurs.
M. Marc Le Fur (LR). Monsieur le ministre, je ne dispose pas d’un temps illimité pour m’exprimer. Je terminerai en disant simplement que l’agriculture est l’un des atouts de la France, et qu’elle a fait des efforts importants : l’utilisation d’engrais azotés a diminué d’environ 20 % en vingt ans – il faut le dire ! Avec l’impôt prévu par ce fameux article 62, nous risquons de pénaliser une fois de plus ce champion qu’est notre agriculture.
M. le président (DEM). Les amendements identiques nos 277 de M. Dino Cinieri, 909 de M. Jean-Claude Leclabart et 1350 de M. Marc Le Fur sont défendus.La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 1355.
M. Bertrand Pancher (LT). Il est défendu. Je voudrais en profiter, monsieur le ministre, pour vous dire que si nous entendons et comprenons vos propos, il nous semble néanmoins légitime de nous inquiéter. Au-delà des dispositions de l’article 62, l’article 67 instaure en effet de lourdes sanctions pénales, puisqu’il insère dans le code de l’environnement un nouvel article L. 173-3-1 qui prévoit que « lorsqu’ils exposent directement la faune, la flore, ou la qualité de l’eau à un risque immédiat d’atteinte grave et durable, les faits prévus aux articles L. 173-1 et L. 173-2 sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende […] ».Cet article est important, et il faudra l’adopter, mais comprenez aussi les agriculteurs : ils disent qu’on se focalise sur la question des engrais azotés…
M. Bertrand Pancher (LT). …alors que, comme l’a excellemment dit Marc Le Fur, leur profession est l’une des plus vertueuses au plan européen, notamment en termes d’épandages.
M. Marc Le Fur (LR). Allez voir comment ça se passe aux Pays-Bas !
M. Bertrand Pancher (LT). Ils ne comprennent donc pas que l’on se focalise sur cette question. Il y a des sujets environnementaux autrement plus graves à régler : n’allons pas faire peur inutilement à nos agriculteurs.
M. le président (DEM). La parole est à M. Stéphane Travert, pour soutenir l’amendement no 2062.
M. Stéphane Travert (LAREM). « Là où il y a une volonté, il y a un chemin » : c’est ce chemin que nous essayons de trouver ensemble ce soir. Monsieur le ministre, cher Julien, vous avez commencé à nous exposer votre stratégie pour maintenir un équilibre global dans ce texte dont nous débattons depuis près de trois semaines.L’azote, indispensable à la croissance des plantes, est utilisé sous forme d’engrais azotés organiques issus des territoires d’élevage ou d’engrais azotés minéraux. Pour rassurer les éleveurs et les agriculteurs qui s’inquiètent du projet de loi et des amendements, nous avons besoin de connaître la manière dont vous allez aborder le sujet : quel est le levier efficace pour compenser la diminution de ces engrais et trouver des alternatives durables répondant aux objectifs que la France s’est donnés ? Quel chemin emprunter avec les agriculteurs pour développer une stratégie de sobriété en azote ? Et comment définir un cadre européen ?Vous avez commencé à nous apporter des réponses : des leviers incitatifs doivent être activés, notamment en termes de conseil, d’accompagnement, d’investissements. Sur tous ces sujets, l’agriculture française attend des réponses : je ne doute pas que nous saurons les trouver ensemble ce soir. (MmeSereineMauborgneapplaudit.)
M. le président (DEM). Les amendements identiques nos 2183 de M. Arnaud Viala, 2351 de M. Jean-Luc Bourgeaux, 2379 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 2653 de M. Bernard Perrut, 2676 de Mme Marie-Christine Dalloz, 3099 de Mme Monique Limon, 3625 de M. Gérard Menuel, 3725 de M. Christophe Jerretie, 4117 de Mme Valérie Beauvais, 4324 de M. Thibault Bazin, 5210 de M. Charles de Courson, 5406 de M. Olivier Marleix, 5516 de M. Jean-Claude Bouchet, 5723 de M. Thierry Benoit, 6024 de M. Philippe Vigier et 6283 de M. François Jolivet sont défendus.La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement no 6363.
M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Monsieur le ministre, je sais votre volonté de tout faire pour ne jamais avoir à instaurer cette taxe et pour que nous respections les engagements européens que nous avons pris il y a déjà quelque temps.En quinze ans, le monde agricole a déjà diminué de 2,3 % ses émissions d’ammoniac et de 9 % ses émissions de protoxyde d’azote : c’est un travail en cours, et le secteur a déjà fait des efforts.Je ne sais pas où M. Prud’homme a appris qu’à l’inverse des engrais minéraux, les engrais organiques n’émettaient pas de protoxyde d’azote ni d’ammoniac : ils en émettent moins, certes, mais ils en émettent quand même.À mes yeux, instaurer une taxe sur ce sujet relève vraiment du dogmatisme.Aujourd’hui, sur les 180 hectares d’une exploitation de polyculture-élevage de moyenne montagne qui pourrait être la mienne comme celle de nombreux éleveurs, 45 hectares sont cultivables et environ 80 hectares sont voués à être fauchés pour faire du foin ou de l’ensilage, par exemple. Avant, vous pouviez faire vos récoltes et quelques regains ou bonnes repousses que vous pouviez récolter aux mois de juillet et août, voire septembre, vous permettaient d’assurer du stock d’alimentation pour l’hiver. Aujourd’hui, avec le changement climatique, si vous n’avez pas fait vos stocks au 15 juin, avec les sécheresses à répétition, vous n’avez pas de quoi passer l’hiver et devez acheter une partie de l’alimentation de vos bêtes.Aujourd’hui, l’azote minéral utilisé sur ce type d’exploitation de polyculture-élevage en complément de l’azote organique, qui provient du fumier ou du lisier, sert à assurer un rendement minimum dans un temps limité. En effet, la pousse sur une année est rendue très limitée par le changement climatique. Si on ne peut pas assurer une pousse minimum dans une période relativement courte, on est donc obligé d’acheter ailleurs l’alimentation de son bétail, que l’on fait venir en camion. Il n’est pas sûr que le climat y gagne beaucoup. (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM.)
M. le président (DEM). Les amendements identiques nos 6984 de M. Jean-Marie Sermier et 7167 de M. Julien Aubert sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Célia de Lavergne (LAREM). Je vois que le ministre trépigne d’impatience à l’idée de répondre : je suis désolée, monsieur le ministre, je crois que c’est moi qui ai la parole en premier ! (Sourires.)Je voudrais commencer en vous assurant que j’ai parfaitement conscience que le sujet que nous abordons à l’article 62 s’inscrit dans le long terme et qu’il est particulièrement difficile à appréhender, en particulier pour le monde agricole, qui est encore sous le coup de l’émotion suite à l’épisode de gel qui vient de pénaliser un certain nombre d’agriculteurs. Il est cependant de notre devoir de parlementaires de traiter ces sujets de long terme : nous allons essayer de le faire aussi posément que possible, en rappelant à nos agriculteurs qu’ils ont tout notre soutien, car leur engagement et leur métier sont essentiels à la vie de notre nation. (M. VincentThiébautapplaudit.)Comme nous avons su le faire au moment de l’examen de l’article 59, je voudrais avant toute chose que nous évitions les caricatures. Or certaines positions qui viennent d’être exprimées ont frôlé la caricature.Je pense que nous avons besoin de reposer le cadre du sujet dont nous débattons. Tout d’abord, nous n’instaurons pas une redevance. En réalité, nous faisons bien mieux : nous abordons un problème majeur que seuls les climato-sceptiques occultent, et nous créons une méthode pour y répondre, à savoir un contrat partagé entre l’exécutif, le Parlement et les agriculteurs.Comme cela a été dit, la fertilisation azotée est nécessaire. Les apports d’engrais azotés minéraux ont diminué de 20 % depuis 1990 et pourtant, on a constaté une augmentation du rendement – de plus de 30 % pour les céréales, par exemple. Nos agriculteurs ont donc déjà entrepris des efforts, mais nous devons aujourd’hui accélérer. En effet, les engrais azotés minéraux produisent deux types de gaz : un polluant, l’ammoniac, et un gaz à effet de serre, le protoxyde d’azote, qui est 300 fois plus nocif pour le réchauffement climatique que le dioxyde de carbone.Que nous le voulions ou non, chers collègues, nous devons donc regarder la situation en face : 42 % des gaz à effet de serre émis par l’agriculture française proviennent aujourd’hui du protoxyde d’azote issu des engrais azotés minéraux. (M. DominiquePotierapplaudit.)Dresser ce constat ne signifie pas être contre les agriculteurs, mais qu’il faut trouver une solution, avec eux, pour diminuer ces émissions.Deux objectifs sont fixés au niveau européen. Le premier concerne la diminution des émissions d’ammoniac de 13 % en 2030 par rapport à 2005. Vous disiez, monsieur Moreau, qu’elles avaient baissé de 2,3 % en 2017. Nous avons une bonne nouvelle : d’après le Centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique, le CITEPA, elles ont même diminué de 4,5 % en 2018. Nos agriculteurs peuvent donc y arriver !Les chiffres sont moins bons concernant le deuxième objectif, la réduction des émissions de protoxyde d’azote. Nous allons y travailler, et nous définirons à l’article 63 une trajectoire fondée sur un rythme réaliste pour les agriculteurs.Il faut que nous nous assurions qu’ils disposent de tous les outils nécessaires pour leur transformation. Nous connaissons bien le sujet de la baisse de l’utilisation des engrais azotés minéraux. Bilans azotés, amélioration du fractionnement de l’apport d’azote de manière à mieux l’utiliser, au moment où la plante en a besoin, recherche variétale pour que les variétés de plantes retenues absorbent davantage l’azote au bon moment, agroéquipements nécessaires à la réalisation des bilans azotés, rotation de cultures avec des légumineuses pour apporter naturellement de l’azote à la plante : les solutions existent, il nous faut les inventorier et les lister et remettre le sujet sur la table, en y associant toutes les formations.S’agissant de la méthode, un grand pas a déjà été fait entre la rédaction initiale des articles 62 et 63 et celle qui nous est soumise aujourd’hui : nous avons créé un contrat partagé entre le Parlement, le Gouvernement et les agriculteurs. Nous ne pouvons pas demander à nos agriculteurs de se transformer si, de notre côté, nous ne prenons pas nos responsabilités en leur fournissant les outils qui leur sont nécessaires.Sous un an, le Parlement disposera d’un rapport inventoriant les outils d’aide à la décision, de financement, de recherche publique, afin que nous soyons à même de juger des possibilités de transformation et que nous prenions nos responsabilités lors de l’examen des futurs projets de loi de finances. En vertu de l’article 63, ce rapport sera en effet remis chaque année. Il fera le point sur la trajectoire, sur les instruments, sur les budgets adoptés ; il nous indiquera comment les agriculteurs se sont approprié tout cela et de quoi ils ont besoin. Chaque année, durant la période budgétaire, nous aurons ce débat ici, dans cet hémicycle. Notre part consiste à allouer les moyens nécessaires ; si, malgré cela, les agriculteurs qui ont entamé cette transformation ne parviennent pas à en atteindre les objectifs, une redevance sera instaurée au bout de deux années où la trajectoire n’aura pas été respectée.Chers collègues, c’est vraiment là une méthode équilibrée : à chacun son rôle. Par conséquent, je vous demande de rejeter les amendements de suppression et d’adopter les articles tels qu’issus des travaux de la commission. (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM. – Mme Frédérique Tuffnell applaudit aussi.)
M. Julien Denormandie. Lorsque j’ai été nommé ministre de l’agriculture et de l’alimentation, le premier principe que je me suis fixé a été de ne jamais oublier la raison, de toujours ramener à la raison les débats portant sur les politiques publiques agricoles. Je salue par exemple votre deuxième exposé agronomique, monsieur Chassaigne – absolument tout ce que vous avez expliqué au sujet de l’agriculture de conservation. Seulement, pour pratiquer l’agriculture de conservation, il est nécessaire de désherber : vous voyez ce que je veux dire.Le vrai débat serait parti du constat que deux objectifs écologiques se percutent. D’une part, nos agriculteurs assurent la captation du carbone ; d’autre part, ce que personne ne dit jamais, c’est le sol non labouré qui, sur la terre ferme, capte le plus de carbone – après la mer, donc, mais avant même les arbres. Il ne faudrait donc pas labourer.
M. Julien Denormandie. Or, pour planter, il faut soit labourer, soit désherber : de quelque côté qu’on se tourne, nous nous heurtons à un objectif écologique. Ce n’est pas mal de le dire ! Cela signifie tout simplement qu’un débat démocratique doit avoir lieu en vue de déterminer la mission des agriculteurs. Tous les quinze ou vingt ans, on leur en assigne une nouvelle :…
M. Julien Denormandie. …c’est pour cela qu’ils n’en peuvent plus, c’est de cela qu’ils meurent ! D’où mon deuxième principe : mettre un terme aux prises de position telles que la vôtre, monsieur Le Fur, qui ne constitue pas un soutien à quoi que ce soit d’agricole, qui est purement politique et électoraliste ! (ApplaudissementssurplusieursbancsdesgroupesLaREMetDem.)
M. Julien Denormandie. Accumuler autant de contrevérités dans la même phrase, c’est un tour de force, monsieur Le Fur ! Le Président de la République lui-même a déclaré s’opposer au Mercosur. (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM.) Quant à instaurer une taxe, lisez le texte !
M. Julien Denormandie. Vous ne l’avez pas lu, dites-le publiquement ! J’étais haut comme trois pommes que vous siégiez déjà dans cet hémicycle : vous savez très bien qu’un tel dispositif nécessiterait un nouveau passage devant le Parlement. (ApplaudissementssurquelquesbancsdesgroupesLaREMetDem.) Ne faites pas croire des choses qui sont fausses ! Le débat politique en meurt ! Nos agriculteurs n’en peuvent plus, de l’électoralisme ! Je le répète, faites appel à la raison : il n’est écrit nulle part que nous instaurons une redevance !
M. Marc Le Fur (LR). Vous l’envisagez, et vous punissez ceux qui font des efforts !
M. Julien Denormandie. Il est écrit que nous respectons nos engagements internationaux, ce qui est la moindre des choses. D’ailleurs, je me demande qui a pris ces engagements. Ce n’était pas nous : était-ce vous ? Quoi qu’il en soit, nous les respecterons et, comme nous sommes raisonnables, nous le ferons avec méthode, c’est-à-dire en faisant confiance au monde agricole. La raison, c’est cela ! On fait confiance aux agriculteurs, on les accompagne et, au cas où nous nous serions trompés – ce qui peut arriver –, nous remettons un rapport au Parlement, la création de la redevance est envisagée, il faut que les parlementaires se prononcent. Très sincèrement, remettons de la raison dans nos échanges ! (ApplaudissementssurplusieursbancsdesgroupesLaREMetDem.)
M. Erwan Balanant (DEM). Je serai bref, car le ministre a déjà dit un certain nombre de choses que j’exprimerais moins bien ; mais je voulais répondre à M. Pancher au sujet de la prétendue articulation entre les dispositions que nous examinons et l’article 67, qui fait partie du titre VI, dont je suis le rapporteur. Cela n’a rien à voir !
M. Erwan Balanant (DEM). Il faudrait arrêter de susciter le doute chez des gens déjà soumis à un stress intense par leur travail, par leurs difficultés de production.
M. Erwan Balanant (DEM). Peut-être vous êtes-vous trompé, monsieur Pancher : dont acte. Si ce n’est pas le cas, ne faites pas n’importe quoi en agitant des chiffons rouges, en allumant des brûlots qui nous reviennent ensuite dans la figure et qui créent beaucoup de problèmes, s’agissant précisément de parvenir à un consensus au sujet de cette transition indispensable.
Mme Mathilde Panot (FI). Je voudrais tout d’abord revenir sur les propos de la rapporteure ayant trait à nos connaissances actuelles et aux priorités à établir…
Mme Mathilde Panot (FI). Demandez la parole, collègue, si vous souhaitez dire quelque chose ! Cela a été rappelé : nous savons aujourd’hui que les engrais azotés dégagent un gaz à effet de serre, le protoxyde d’azote – 300 fois plus nocif que le CO2 et ayant une durée de vie plus longue, d’environ 120 ans –, qui participe à la destruction de la couche d’ozone. Nous savons que ces engrais supposent un recours démesuré aux énergies fossiles lors de leur production – une tonne de pétrole pour une tonne d’azote – et lors de leur acheminement, qui concerne les deux tiers des engrais azotés utilisés en France. Celle-ci est du reste la championne d’Europe de la consommation d’engrais de synthèse, d’où une forte dépendance qui limite la résilience de notre pays en cas de choc. Nous n’ignorons pas les effets de ces engrais sur l’environnement, donc sur le climat : recours accru aux pesticides, pollution de l’eau par les nitrates et de l’air par les particules fines. Enfin, le bilan sanitaire des engrais azotés est désastreux : dans l’eau, les nitrates sont soupçonnés d’entraîner divers cancers et malformations congénitales ; dans les aliments, des cancers de la thyroïde. Tout cela, je le répète, nous le savons.
Mme Mathilde Panot (FI). Monsieur Moreau, vous nous faites part des difficultés actuelles du monde paysan face à la sécheresse. Nous sommes d’accord sur ce point : il ressort d’une étude récente qu’en cinquante ans, le réchauffement climatique a triplé les pertes au sein des récoltes. Le problème, c’est qu’étant donné ce que je viens de rappeler, notamment concernant le protoxyde d’azote, le modèle agricole actuel est celui du serpent qui se mord la queue,…
Mme Mathilde Panot (FI). …puisque les engrais azotés, outre leur nocivité pour la santé et l’environnement, contribuent au dérèglement climatique. Nous devons donc impérativement sortir de ce modèle.
Mme Mathilde Panot (FI). En outre, j’ai entendu tout à l’heure que l’azote minéral et l’azote organique reviendraient au même. En réalité, le premier émet davantage de protoxyde que le second : ce n’est donc pas tout à fait la même chose.
Mme Mathilde Panot (FI). Monsieur le ministre, vous dites qu’il faut faire confiance aux agriculteurs. Bien évidemment, nous voterons contre les amendements de suppression de l’article 62 ; reste que votre stratégie incitative a d’ores et déjà échoué. Prenons l’exemple des stratégies nationales bas-carbone. La première visait à réduire de 30 kilogrammes par hectare la quantité d’engrais synthétiques utilisée dans les terres agricoles en 2035 par rapport au chiffre de 2010. Or la consommation de ces engrais ne cesse d’augmenter : entre 2007 et 2017, elle est passée de 81,6 à 83,9 kilogrammes d’azote par hectare ! C’est pourquoi, avec le Réseau action climat – RAC – et Les Amis de la Terre,…
Mme Mathilde Panot (FI). …nous proposons d’instaurer une vraie redevance qui permettra de mettre un terme à l’usage des engrais azotés. Il faut convenir que ce modèle a fait son temps, aider les agriculteurs à en sortir,…
Mme Mathilde Panot (FI). …et opérer enfin la bifurcation écologique. Je le répète, les paysans ne doivent pas rester prisonniers d’un modèle destructeur pour eux, pour l’environnement et pour la santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Bertrand Pancher (LT). Les amendements du groupe Libertés et territoires n’ont pas pour but d’emmerder le Gouvernement un vendredi à vingt-trois heures.
M. Bruno Millienne (DEM). Mais si ! Tout est fermé : vous ne pouvez pas aller en boîte !
M. Bertrand Pancher (LT). Je vous assure que nous aurions bien autre chose à faire que de la politique politicienne ! La suppression de cet article nous a été fortement suggérée par les grandes organisations agricoles – ce que vous ne pouvez pas ignorer, monsieur le ministre. Arrêtons donc de nous raconter des histoires ! Ces organisations nous disent que tout le monde consent à faire des efforts sur la base d’une incitation ; d’ailleurs, ces dix dernières années, l’épandage d’azote a diminué en moyenne de 6 kilogrammes par hectare. Les agriculteurs sont prêts à poursuivre ces efforts dans la durée, ils craignent seulement d’être taxés. C’est tout ! Il n’y a pas lieu de débattre de stratégies visant à réduire le recours aux engrais azotés ! Ces engrais coûtent très cher ; ils ont un impact sur l’environnement – azote liquide, minéral ou organique, tout est dans la concentration. Je le répète, monsieur le ministre, ne nous entraînez pas dans une discussion sans fondement ! Il en va de ce volet du texte comme des autres : si leurs dispositions avaient été négociées avec les grandes organisations nationales, on n’en serait pas là.
M. Bertrand Pancher (LT). La démocratie directe par 150 citoyens qui ont évolué, c’est très bien, mais il faut entraîner la société tout entière et donc les corps intermédiaires. Sinon, ça ne marche pas !
M. le président (DEM). La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (UDI_I). Lorsque j’ai demandé la parole, je comptais commencer par dire que les explications du ministre étaient toujours claires, sérieuses, calmes et précises. Le calme n’était plus tout à fait au rendez-vous à la fin de son intervention. (Sourires) Pour autant, celle-ci était intéressante.Je souhaitais également rebondir sur les propos de notre collègue au sujet de ce qu’envisageaient les autres pays européens en matière de normes et de taxes. Cessons de faire preuve d’angélisme : si certains nous considèrent en amis, comme un exemple à suivre, d’autres, sur un marché fortement concurrentiel, se réjouissent de nous voir adopter des textes qui risquent de nous pénaliser. Pour bénéficier de fonds européens, par exemple, le dossier à remplir en France est trois ou quatre fois plus épais – j’ai comparé – et bien plus complexe que celui d’autres pays européens, alors qu’il devrait se trouver à peu près identique partout. Or le problème, dans cet article, monsieur le ministre, ce sont les deux années consécutives au bout desquelles le fait de ne pas respecter la trajectoire pourrait entraîner le paiement d’une redevance : vous ne parlez pas de taxation, mais vous envisagez une sorte de pénalité financière.Monsieur le ministre, comme vous l’avez très bien expliqué, l’azote sert à nourrir les plantes, et j’aimerais savoir une chose : que se passera-t-il si demain une maladie les frappe ? Imaginons une maladie comme l’épidémie de scolytes ou équivalente à ce qu’est le covid pour les humains.
Mme Delphine Batho (NI). Il y a une maladie, c’est le gel, et c’est à cause du changement climatique !
M. Christophe Naegelen (UDI_I). Je croyais avoir entendu dire qu’il ne fallait pas interrompre ses collègues…Pour survivre, les plantes auront besoin d’apports supplémentaires d’azote. Or ceux-ci excéderaient les objectifs fixés en matière de réduction. Avez-vous prévu une telle possibilité de dépassement ? Nous sommes tous d’accord sur le but, peut-être pas forcément sur la façon de l’atteindre. Vous l’avez dit vous-même, faisons confiance : fixons des objectifs, mais renonçons à l’éventualité de pénalités.
M. Nicolas Turquois (DEM). Mme Panot a énoncé un certain nombre de contrevérités sur lesquelles j’aimerais revenir.Toutes les plantes ont besoin d’azote, soit sous forme minérale, soit sous forme organique. Ce sont les apports en eux-mêmes qui libèrent soit de l’ammoniac, soit du protoxyde d’azote, soit les deux. L’azote organique, par exemple, principalement à base d’urée, subit un processus de nitrification durant lequel il est transformé en ammoniac, puis en nitrate, et il est à l’origine, dans certaines conditions, d’émissions de protoxyde d’azote. Les différentes études montrent que la principale cause de ces émissions est la saturation des sols en eau. Cela s’explique par un mauvais fonctionnement des bactéries dans les zones anaérobies. Or statistiquement, les zones les plus humides se trouvent dans les zones d’élevage. Que les apports se fassent sous forme minérale ou organique, il y a des émissions de protoxyde d’azote. N’opposons donc pas ces deux pratiques.
M. Nicolas Turquois (DEM). Vous avez ensuite évoqué le coût énergétique de la production de ces engrais. Celui-ci est indéniable pour l’azote minéral. En caricaturant un peu, on pourrait dire que les zones d’élevage se trouvent essentiellement en Bretagne et en Normandie. Les zones de grandes cultures comme la Beauce en sont donc relativement éloignées. Chez moi, dans la Vienne, les agriculteurs bio, qui n’ont pas droit à l’azote organique pour fertiliser leurs cultures, doivent utiliser des effluents. Et d’où viennent-ils ? De Bretagne ! Il faut donc aussi se poser la question du coût du transport depuis cette région en termes d’émissions de gaz à effet de serre. La vraie agronomie voudrait que l’on mêle polyculture et élevage. Or l’agriculture s’est spécialisée depuis plus d’un demi-siècle.Il y a une solution…
M. Nicolas Turquois (DEM). …à potentiels identiques, c’est de cultiver des légumineuses, car ce sont les seules plantes qui n’ont pas besoin d’apports d’azote, qu’il soit minéral ou organique. Elles captent directement l’azote dans l’air, sous forme de diazote, afin de le transformer pour leurs propres besoins. Elles contribuent ainsi à enrichir les sols en carbone et en azote. Et sur ce point, j’aurai un désaccord avec vous, monsieur Prud’homme : il y a quand même une corrélation entre azote et carbone dans les sols.Je voudrais ici souligner la qualité de votre argumentation, monsieur Chassaigne, particulièrement juste d’un point de vue agronomique. Vous n’êtes pas agriculteur et apriori, ce sont des sujets que vous ne maîtrisez pas, mais si chacun faisait les mêmes efforts que vous pour essayer de comprendre, je crois que nous y gagnerions tous.Il nous faut travailler sur les méthodes d’apport. Les agriculteurs ont décalé les dates de leurs apports pour qu’ils correspondent au moment où les plantes en ont besoin. Toutefois, il y a toujours de l’imprévisibilité. Un épisode comme le gel va créer des problèmes de pollution à l’azote, parce que les cultures ayant reçu l’azote nécessaire pour pousser ne pourront le valoriser, du fait de l’arrêt de leur croissance. À terme, l’azote non consommé risque de se retrouver dans le milieu environnant. C’est la grosse difficulté de l’agriculture : lorsqu’un événement climatique vient ruiner vos efforts et vous empêche d’atteindre les rendements espérés, il reste de l’azote, qu’il soit d’origine organique ou minérale.À titre personnel, je m’abstiendrai sur le vote de ces amendements de suppression : je crois qu’ils ne prennent pas le problème dans le bon sens, même si je vois bien sur quelle philosophie ils se fondent. Il serait beaucoup plus profitable à mon sens de travailler sur les méthodes, les bilans, et surtout sur la culture des légumineuses. (M.BertrandPancherapplaudit.)
M. Julien Dive (LR). Monsieur le ministre, quand vous répondez à mon collègue Marc Le Fur que vous ne créez pas de taxe, vous avez raison, puisqu’il est écrit noir sur blanc à l’alinéa 1que vous « envisagez » de le faire. Autrement dit, vous n’appuyez pas encore sur la gâchette, mais vous mettez la cartouche dans le barillet, ce qui est presque la même chose. (ProtestationssurlesbancsdugroupeLaREM.)
M. Julien Dive (LR). Je caricature volontairement, mais vous êtes bien dans un entre-deux.Le deuxième alinéa prévoit un rapport. Pourquoi ne pas s’en contenter ? Soit vous dites clairement au monde agricole qu’il n’a pas d’inquiétudes à avoir et que vous comptez l’accompagner pour suivre la trajectoire que vous tracez, soit vous créez vraiment la taxe demandée par la Convention citoyenne pour le climat. Ce serait clair, net et précis. Ne laissez pas planer le doute, car nous voyons bien qu’il suscite un émoi dans la profession. Pas d’eau tiède : c’est soit l’eau chaude, soit l’eau froide.
(Les amendements identiques nos 46, 277, 909, 1350,1355, 2062, 2183, 2351, 2379, 2653, 2676, 3099, 3625, 3725, 4117, 4324, 5210, 5406, 5516, 5723, 6024, 6283, 6363, 6984 et 7167 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Sur les amendements nos 6442 et 6443, je suis saisi par le groupe La France insoumise de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de quatre amendements, nos 4672, 4943, 6891 et 6442, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 4672 de M. Matthieu Orphelin, 4943 de M. Cédric Villani et 6891 de Mme Mathilde Panot sont défendus.La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement no 6442.
Mme Sandrine Le Feur (LAREM). Les engrais azotés constituent un enjeu crucial. La fertilisation azotée a été pendant un temps une réponse à notre besoin de sécurité alimentaire, mais elle représente aujourd’hui un double fléau, climatique et sanitaire. Elle est responsable de 42 % des émissions du secteur agricole et de près d’un dixième de nos émissions de gaz à effet de serre. Elle est aussi source de pollution des eaux, de pollution des eaux et de pollution de l’air, cette dernière étant la troisième cause de mortalité en France – ce n’est pas mon collègue Jean-Luc Fugit qui me dira le contraire. En Bretagne, elle est aussi à l’origine de la prolifération des algues vertes.Cela fait trente ans que nous sommes confrontés à ce problème ; nous avons tout essayé, car taxer est loin d’être un réflexe. Pour rendre les alternatives économiquement viables et inciter à une transition rapide et socialement juste, je propose de flécher une redevance vers les agences de l’eau, qui financent aujourd’hui massivement les agriculteurs s’engageant dans la transition. Cette redevance écologique et équitable, je vous demande de la voter, chers collègues.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Célia de Lavergne (LAREM). Nous avons déjà eu ce débat. Je fais confiance à nos agriculteurs, à qui nous fournirons les outils nécessaires pour tenir la trajectoire. Je suis défavorable à la création immédiate d’une redevance : c’est partir perdant, avant même de tenter de réduire les émissions.
M. Antoine Herth (AGIR-E). Pour alimenter notre débat, je voudrais signaler à Mme Le Feur que pendant l’année 2020, il s’est passé une chose extraordinaire : pour la première fois depuis leur apparition, les quantités d’algues vertes ont baissé de 20 % à 30 % selon les sources. Cherchez l’erreur.
M. Antoine Herth (AGIR-E). Il y avait beaucoup moins de touristes l’année dernière. (ExclamationssurplusieursbancsdugroupeLaREM.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sandrine Le Feur.
Mme Sandrine Le Feur (LAREM). J’aimerais répondre aux différents arguments avancés depuis tout à l’heure. Les rendements ont atteint un plateau et commencent même à baisser. L’utilisation des engrais azotés n’aide en rien à enrayer cette tendance car nos sols ont aussi besoin de carbone, carbone apporté par les engrais organiques, qu’il faut leur préférer.Il faudrait faire confiance aux agriculteurs pour tenir les engagements, nous dit-on, mais nous voyons bien que les politiques engagées depuis 1991 pour faire baisser de manière drastique notre consommation d’engrais azotés ne fonctionnent pas. (MmesMathildePanotetBénédicteTaurineapplaudissent.) C’est la raison pour laquelle je propose une redevance, dont le produit aiderait les agriculteurs à se passer des engrais azotés minéraux.En outre, toutes les formes d’apports d’azote n’émettent pas forcément de protoxyde d’azote. Les légumineuses évoquées par notre collègue Turquois donnent de très bons résultats lorsqu’elles sont plantées avec des céréales. Je prendrai l’exemple de mon exploitation – qui n’est pas un cas isolé, car beaucoup d’agriculteurs ont les mêmes pratiques. Les seuls apports d’azote auxquels j’ai recours sont de nature organique, et je les utilise sur 2 hectares chaque année. Sur les 37 autres hectares, je mélange culture de céréales, culture de légumineuses et trèfle, qui apportent de l’azote aux plantes. (MmesDelphineBathoetFrédériqueTuffnellapplaudissent.)Il n’y a pas une solution miracle, mais plusieurs solutions miracles. Il faut vraiment envisager le recours aux engrais azotés minéraux de manière différente. Nous ne demandons pas leur interdiction, mais il serait bon de réduire leur consommation, car nous savons qu’un quart des engrais azotés minéraux épandus ne sont pas absorbés par les plantes.
M. le président (DEM). Sur l’amendement no 2829, je suis saisi par le groupe Agir ensemble d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(Les amendements nos 4672, 4943 et 6891, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 6442.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 24 Contre 65
(L’amendement no 6442 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement no 6443.
Mme Sandrine Le Feur (LAREM). Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent, qui vise à intégrer les molécules dommageables à l’environnement contenues dans les engrais azotés à la liste des produits concernés par la redevance phytosanitaire. L’usage des produits phytosanitaires et celui des engrais sont intrinsèquement liés : plus une culture est nourrie à l’engrais, plus elle nécessite des produits phytosanitaires pour se défendre des nuisibles. Comme les produits phytosanitaires, les engrais azotés sont source de pollutions diffuses massives dommageables à l’homme et à son environnement. Je propose donc de traiter le problème à la racine.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 6443.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 20 Contre 58
(L’amendement no 6443 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Vous avez la parole pour soutenir l’amendement no 2829, monsieur Herth.J’imagine que vous défendez également le sous-amendement no 7478 de Mme Valérie Petit ?
M. Antoine Herth (AGIR-E). En effet, monsieur le président.Il s’agit encore de venir au secours du ministre, et je le dis sans ironie. La rédaction de l’article 62 me semble problématique : dans le premier paragraphe, est envisagée la création d’une redevance sur les engrais azotés ; dans le deuxième, il est proposé aux acteurs de se mettre autour de la table pour réfléchir aux moyens de se mettre en conformité avec les objectifs fixés par la France en matière de réduction des émissions de protoxyde d’azote.Mon amendement propose l’inverse : il convient d’abord de se mettre autour de la table pour voir de quels outils nous disposons et en dernier ressort de mettre en place une redevance, éventuellement dans une perspective européenne – le sous-amendement de Mme Petit vise à supprimer une redondance dans la mention à l’Union européenne.Monsieur le ministre, je pense sincèrement que si le débat était envisagé sous cet angle, il serait beaucoup plus serein. Nous n’aurions pas à nous focaliser sur la redevance, qui n’est du reste pas l’objet de l’article. Ce qui importe, c’est de savoir comment mettre en place une politique permettant d’obtenir de réels résultats sur le terrain.Nous disposons tous dans nos bureaux et nos ordinateurs d’études globales qui parviennent à cibler relativement bien la part des émissions de gaz à effet de serre due à l’agriculture. Mais il y a une difficulté : dès lors que vous envisagez une redevance qui touchera individuellement chaque agriculteur, il faut être à même de leur fournir un outil leur permettant de mesurer ces émissions sur leur exploitation. C’est très compliqué.J’ai étudié ce qu’ont fait l’INRA, l’Agence de la transition écologique – ADEME – et d’autres organismes sur le sujet. Selon le terrain, le pH des sols, les conditions pédoclimatiques, les réalités des exploitations sont très différentes. Il est donc nécessaire d’affiner au préalable les dispositifs de mesure.Cet amendement vise à faire les choses dans l’ordre, en commençant par définir les outils. Cela a été fait dans le secteur de l’automobile : les constructeurs n’auraient jamais accepté de s’engager dans une réduction des émissions produites par les modèles mis sur le marché si les règles du jeu n’avaient pas été clarifiées au préalable. Établissons d’abord ces règles et entrons ensuite dans le processus.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme Célia de Lavergne (LAREM). Nous avons eu ce débat en commission mais nous n’en sommes plus au stade de l’expérimentation, monsieur Herth. Avis défavorable.
M. Marc Le Fur (LR). Je précise que notre groupe votera cet amendement, qui permet d’en finir avec le débat sur la fiscalité tout en fixant des objectifs ambitieux que nous partageons. En tout état de cause, il écarte l’épée de Damoclès qui pèse sur les agriculteurs à travers cette redevance « envisagée » – le mot est plutôt hypocrite : nous savons bien qu’en réalité, elle est prévue dans les années à venir.
(Le sous-amendement no 7478 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 2829.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 7 Contre 65
(L’amendement no 2829 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de quatre amendements pouvant être soumis à une discussion commune : les amendements nos 1953 de M. Sylvain Templier et 2104 de Mme Delphine Batho, et les amendements identiques nos 2110 de Mme Delphine Batho et 4608 de Mme Cécile Delpirou. Ils sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
(Les amendements nos 1953 et 2104, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 2110 et 4608 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir les amendements nos 3921 et 3922, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Julien Dive (LR). Il s’agit d’intégrer dans l’application de l’article 62 la méthode COMIFER – Comité français d’étude et de développement de la fertilisation raisonnée –, méthode de calcul de la fertilisation azotée par culture, qui permet une comparaison entre les besoins de la culture et les différentes fournitures d’azote dont elle peut bénéficier.L’objectif est que la redevance sur les engrais azotés minéraux ne soit appliquée à un agriculteur que lorsqu’il dépasse les préconisations annuelles de la méthode en question.
Mme Célia de Lavergne (LAREM). Avis défavorable aux deux amendements. Ce n’est pas la bonne méthode, dans la mesure où elle ne prend pas en considération les engrais azotés minéraux et la part qu’ils pourraient prendre.Par ailleurs, le COMIFER n’exerce pas de rôle de contrôle. De ce fait, l’application des dispositions de votre amendement ne sera pas possible.
M. Julien Denormandie. Même avis : vous prenez en compte les préconisations du COMIFER et non la trajectoire de réduction des émissions sur laquelle nous nous sommes engagés au niveau international, comme tous les États européens.
(Les amendements nos 3921 et 3922 sont retirés.)
M. le président (DEM). L’amendement no 6985 de M. Jean-Marie Sermier est défendu.
(L’amendement no 6985, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1361, 2182, 2654, 2677, 4326, 48, 2144, 4724, 5735, 6360, 6358, 2061, 2941, 4441, 5740 et 5890, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2182, 2654, 2677 et 4326 sont identiques, de même que les amendements nos 48, 2144, 4724, 5735 et 6360 et les amendements nos 2061, 2941, 4441, 5740 et 5890.La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 1361.
M. Bertrand Pancher (LT). Cet amendement est issu d’une proposition de la Coopération agricole, c’est-à-dire du monde coopératif agricole français. Celle-ci n’est d’ailleurs pas hostile à l’instauration d’une redevance à terme, sous réserve que ladite redevance s’applique sur le plan européen, en visant les impacts et non pas seulement l’utilisation d’engrais minéraux azotés.Cet amendement précise que le rapport prévu au deuxième alinéa éclaire le Parlement sur les technologies et les solutions numériques complémentaires aux outils d’aide à la décision permettant de réduire les émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux engrais minéraux azotés.J’ajoute, une nouvelle fois, que notre groupe politique soutient les objectifs de baisse de l’utilisation d’azote, à condition toutefois que cela se fasse dans un cadre harmonisé et suffisamment large pour être accepté par l’ensemble de la profession agricole.
M. le président (DEM). Les amendements identiques nos 2182 de M. Arnaud Viala, 2654 de M. Bernard Perrut, 2677 de Mme Marie-Christine Dalloz et 4326 de M. Thibault Bazin sont défendus, ainsi que les amendements identiques nos 48 de M. Vincent Descoeur, 2144 de M. Stéphane Travert, 4724 de M. Pierre Venteau, 5735 de M. Antoine Herth et 6360 de M. Jean-Baptiste Moreau.L’amendement no 6358 de M. Jean-Baptiste Moreau est défendu.Les amendements identiques nos 2061 de M. Stéphane Travert, 2941 de M. Vincent Descoeur, 4441 de Mme Bénédicte Peyrol, 5740 de M. Antoine Herth et 5890 de M. Julien Dive sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements en discussion commune ?
Mme Célia de Lavergne (LAREM). Ces amendements traitent de trois sujets différents. D’abord, l’instauration d’un taux différencié, en cas de redevance, en fonction de l’émissivité. Nous avons intégré cette possibilité au contenu du rapport en commission ; les amendements sur ce sujet sont donc satisfaits.Il y a ensuite l’idée d’inverser la mise en place de cette redevance et de la conditionner à des équivalents européens. Si j’en comprends le principe, force est de constater que nos institutions justifieraient l’unanimité sur ce sujet et que la France, en retard par rapport à d’autres pays dans sa trajectoire de réduction des émissions, doit rattraper ce retard. S’agissant d’une problématique spécifiquement française, je suis défavorable aux amendements en question.Le dernier point, qui concerne les solutions immatérielles, en plus des solutions matérielles, est satisfait dans le cadre du rapport, d’où un avis défavorable.
M. le président (DEM). Sur la série d’amendements nos 2061 et identiques, j’ai reçu une demande de scrutin public du groupe Les Républicains.
(L’amendement no 1361 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 2182, 2654, 2677 et 4326 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 48, 2144, 4724, 5735 et 6360 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 6358 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2061, 2941, 4441, 5740 et 5890.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 5 Contre 47
(Les amendements identiques nos 2061, 2941, 4441, 5740 et 5890 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). L’amendement no 5555 de M. Julien Dive est défendu.
(L’amendement no 5555, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 5076 de M. Dominique Potier est défendu.
(L’amendement no 5076, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 5036.
M. Nicolas Turquois (DEM). Comme je l’ai indiqué précédemment, la seule façon de réduire les apports azotés, qu’ils soient organiques ou minéraux, est de cultiver des légumineuses.
M. Nicolas Turquois (DEM). Il s’agit d’une catégorie de plantes dont les racines vivent en symbiose avec une bactérie capable de capter l’azote de l’air.Il est parfois bon de faire un peu d’histoire. L’histoire de la France et de l’Europe est caractérisée par une succession de périodes où sévissaient des famines en raison d’une très grande irrégularité de la production agricole. Une révolution agricole s’est produite au XVIIIe siècle, qui a fait la fortune de la France : c’est l’introduction des légumineuses dans le cycle de rotation des cultures. Les agronomes français de l’époque avaient en effet remarqué que cette famille de plantes apportait de l’azote et ont favorisé une introduction générale des légumineuses, ce qui a conduit à une augmentation de la productivité des sols et à une régularisation de la production, mettant fin aux disettes en France. Ce fait est largement documenté par les grands professeurs d’agronomie, y compris d’aujourd’hui.Ces cultures ont disparu à la suite d’un accord du GATT – accord général sur les tarifs douaniers et le commerce – signé dans les années 1960, qui a vu les États-Unis imposer le soja. L’Europe a pu se construire à l’époque grâce à la mise en place de barrières douanières sur les céréales, mais les États-Unis, qui avaient aidé l’Europe à travers le plan Marshall, ont négocié l’absence de barrières douanières sur les oléo-protéagineux – le fameux soja américain, qui est aussi une légumineuse. Un déficit concurrentiel entre les céréales et les légumineuses est alors apparu, conduisant progressivement les agriculteurs français à stopper la production de ces dernières et la recherche française à arrêter ses travaux sur ces cultures plus complexes.Désormais, il ne reste que 2 à 3 % de cultures de légumineuses en France, surtout dans les élevages : un peu de luzerne, de pois, de féveroles et de lentilles. Il faut accompagner le déploiement de ces cultures.
M. Nicolas Turquois (DEM). M. le ministre a lancé un plan protéines végétales, qui peut contribuer à cette démarche. Mais il faut être plus ambitieux, et c’est pourquoi je propose que l’éventuelle taxe évoquée à l’article 62 soit remise en cause pour les agriculteurs qui produiraient plus de 10 % de légumineuses. En effet, l’année où un agriculteur cultive des légumineuses, il n’y a pas d’apport d’engrais.
M. Nicolas Turquois (DEM). Enfin, petite histoire de lexique, le fait d’apporter des engrais à un sol s’appelle un amendement. Nous savons bien que trop d’amendements nuisent à la qualité finale ! (SouriresetapplaudissementssurplusieursbancsdesgroupesDemetLaREM.–M. BertrandPancherapplauditégalement.)
Mme Célia de Lavergne (LAREM). Votre suggestion aurait pu faire l’objet d’une réflexion dans le cadre du rapport proposé au deuxième alinéa de l’article. Compte tenu des délais de dépôt, nous n’avons pas pu la transformer, mais je vous propose qu’elle puisse suivre son chemin à l’occasion de la navette parlementaire. En revanche, tel qu’il est rédigé, l’amendement est normatif et je ne pense pas que nous devions voter une telle obligation pour nos agriculteurs. Avis défavorable.
M. Julien Denormandie. Même avis. Nous avons beaucoup discuté de ce sujet avec M. Turquois. Je crois énormément aux légumineuses et c’est la raison pour laquelle nous avons mis en place le plan protéines. Je suis également convaincu que c’est l’un des moyens de renforcer le caractère nutritif des sols.Dans la mesure où il n’y a pas de redevance, votre proposition s’inscrit toutefois plutôt dans le cadre du rapport prévu au deuxième alinéa, monsieur Turquois.
M. Julien Denormandie. Il faudrait travailler à une nouvelle rédaction de cet amendement dans le cadre de la navette. Nous avons en effet cherché à le sous-amender, mais sans succès. Je m’engage néanmoins à y réfléchir.
M. Nicolas Turquois (DEM). J’avoue avoir échangé avec M. le ministre sur ce sujet qui me tient à cœur. Je sais qu’au niveau européen, dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune sur les éco-dispositifs – les « eco-scheme » –, il y aura un intérêt à produire des légumineuses.Il était important pour moi que vous ayez ce sujet à l’esprit, car ce sont des cultures extraordinaires, qui ont été oubliées par la force des choses par la recherche française : moins on en produit, moins la recherche française s’y consacre, et moins elle s’y consacre, moins on a intérêt à en faire.Comme notre collègue Sandrine Le Feur l’a évoqué, ce sont d’excellentes familles de cultures, qu’il convient de réintroduire dans les assolements. Je retire mon amendement.
(L’amendement no 5036 est retiré.)
M. le président (DEM). Sur l’amendement no 4730, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Sur l’article 62, je suis saisi par les groupes La République en marche et Les Républicains d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 312 de Mme Delphine Batho est défendu.
(L’amendement no 312, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 1064, 4699, 2391 et 4703, pouvant être soumis à une discussion communeLes amendements nos 1064 et 4699 de M. Raphaël Schellenberger sont défendus.La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 2391.
M. Julien Dive (LR). Je défendrai également l’amendement no 4703 de mon collègue Raphaël Schellenberger. Nous souhaitons que le rapport prévu à l’alinéa 2 prenne en considération et encourage les solutions immatérielles et technologiques, existantes ou futures, permettant de réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques – certains de ces outils d’aide à la décision ont fait leurs preuves. Le Parlement serait ainsi éclairé dans les décisions qu’il devra prendre à l’avenir.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Célia de Lavergne (LAREM). Je suis favorable à l’amendement no 4703 ; nous l’avons retravaillé avec M. Schellenberger, comme je m’y étais engagée en commission. En revanche, avis défavorable sur les autres amendements.
M. Bertrand Pancher (LT). Nous sommes évidemment favorables à ce rapport, qui permettra d’étudier les meilleures façons de réduire les émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote, notamment grâce aux technologies. Ces dernières sont enseignées. Or, monsieur le ministre, mon collègue François-Michel Lambert vous a interpellé sur l’avenir du centre d’enseignement agronomique de Grignon, près de Paris, lieu unique et historique connu de l’ensemble du monde agricole et d’une grande partie des agronomes de la planète. Sa vente serait une erreur ; nous devons au contraire le conserver, pour en faire un centre de formation et de transition écologique dans le monde agricole – ce serait un signal très fort, lié à ce projet de loi. Je crois d’ailleurs qu’à titre personnel, vous êtes plutôt favorable au maintien de ce site. Pourriez-vous nous éclairer sur ce sujet, qui inquiète le monde de la formation agricole dans son ensemble ? (M. François-MichelLambertapplaudit.)
(Les amendements nos 1064, 4699 et 2391, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 4703 est adopté.)
M. le président (DEM). La demande de scrutin public du groupe Socialistes et apparentés sur l’amendement no 4730 est retirée, au profit de l’amendement no 4737.L’amendement no 298 de M. Julien Dive est défendu.
(L’amendement no 298, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de trois amendements, nos 4730, 4737 et 6441, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 4730.
M. Dominique Potier (SOC). Je le retire, mais je défendrai l’amendement no 4737. Il est prévu qu’un rapport établisse une feuille de route pour une moindre dépendance au protoxyde d’azote. Le groupe Socialistes et apparentés a confiance dans la méthode qui est proposée, et la défend. Nous suggérons que le rapport étudie l’opportunité de créer des certificats d’économies d’engrais azotés, sur le modèle des certificats d’économies d’énergie, qui ont fait leurs preuves pour favoriser l’isolation des maisons, notamment – considérant que les pollueurs devaient payer une redevance. Ce dispositif a échoué concernant la phytopharmacie, pour des raisons sur lesquelles je ne reviendrai pas. En revanche, il semble être une piste intéressante pour les engrais azotés. Voilà donc une contribution positive du groupe Socialistes et apparentés, qui s’est peu exprimé dans les récentes controverses, mais qui souhaite apporter sa pierre à l’édifice. Explorons au moins la possibilité d’instaurer des certificats d’économies d’engrais azotés ; ils auraient l’intérêt de provoquer un retour direct dans la profession, sous forme de bonus-malus, qui rééquilibrerait la compétitivité et l’emploi par rapport à nos concurrents internationaux. Nous encourageons les bonnes pratiques, et celle-ci mérite d’être étudiée. L’INRAE y est d’ailleurs extrêmement favorable.Pour ce qui est des légumineuses, monsieur Turquois, le groupe Socialistes et apparentés n’est pas croyant : il est pratiquant ! (ProtestationssurlesbancsdugroupeDem.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement no 6441.
Mme Sandrine Le Feur (LAREM). Mes amendements précédents n’ont pas été adoptés. Je le regrette, car ils auraient permis de prendre à bras-le-corps un des sujets importants du projet de loi. Avec le sérieux que requiert la situation, j’invite l’Assemblée à voter le présent amendement, qui demande au Gouvernement de se prononcer sur l’impact économique et environnemental d’une option prévue par l’étude d’impact du projet de loi : les certificats de réduction d’engrais azotés minéraux, sur le modèle des certificats d’économies d’énergie. Cela permettrait de se fixer un cap d’intérêt général et de certifier la performance. Ce dispositif est en phase avec les priorités de notre législature ; à nous de lui donner corps.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Célia de Lavergne (LAREM). M. Potier et Mme Le Feur préconisent tous deux d’étudier la solution des certificats d’économies d’engrais azotés – dans un rapport distinct pour Mme Le Feur, et dans le rapport déjà prévu à l’article 62 pour M. Potier. La proposition de M. Potier présente l’avantage d’offrir une vision globale des dispositifs visant à réduire les engrais azotés minéraux. Mon avis est donc favorable sur l’amendement no 4737 de M. Potier et défavorable sur l’amendement no 6441 de Mme Le Feur.
M. Julien Denormandie. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée concernant l’amendement no 4737 de M. Potier – étant entendu que nous parlons bien de la rédaction d’un rapport, et non de l’instauration d’une redevance.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sandrine Le Feur.
Mme Sandrine Le Feur (LAREM). Je retire avec plaisir mon amendement au profit de celui de M. Potier. (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM.)
(L’amendement no 6441 est retiré.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 4737.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 72 Contre 8
(L’amendement no 4737 est adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 2998 de M. Philippe Naillet est défendu.
(L’amendement no 2998, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’article 62, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 64 Contre 13
(L’article 62, amendé, est adopté.)
Article 63
M. le président (DEM). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, inscrite sur l’article 63.
Mme Bénédicte Taurine (FI). Cet article aurait pu être l’occasion de discuter de notre modèle agricole, concernant notamment la production industrielle de viande de porc et de volaille, qui présente certains aspects polluant. Nombre de ces sites de production sont d’ailleurs des installations classées pour la protection de l’environnement, preuve qu’ils peuvent avoir un rôle très négatif sur l’environnement. Malheureusement, nos amendements qui visaient à ouvrir ce débat ont été, une nouvelle fois, jugés irrecevables. Pourtant, il existe un lien entre la pollution et la concentration d’animaux dans des espaces restreints : cette dernière entraîne une forte concentration de déjections, qui sont responsables d’émissions d’ammoniac. Les élevages hors sol importent majoritairement la nourriture des animaux et ne disposent pas de surfaces cultivées suffisantes pour épandre les effluents. La méthanisation à l’échelle industrielle, sur le modèle allemand par exemple, ne saurait être une solution – surtout si l’on utilise à cette fin des cultures dédiées.À l’inverse, les élevages associés à la culture de terres agricoles pour nourrir les animaux disposent, le plus souvent, de surfaces suffisantes pour épandre les effluents sans excéder le besoin des cultures, et donc sans générer un excès de nitrates dans le sol qui risquerait ensuite de polluer les cours d’eau.Nous sommes donc face à deux grands modèles d’élevage et de production agricole. Alors que l’agriculture traverse une période de transition, il est dommage que nous ne discutions pas davantage des modèles agricoles. Celui que défend la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles – FNSEA –, notamment, détruit les emplois, la santé et le bien-être animal ; nous sommes en profond désaccord avec lui. Comme nous le démontrons dans toutes nos interventions, ce modèle a un impact très négatif sur l’environnement, contrairement à celui que nous défendons. (MmeMathildePanotapplaudit.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de trois amendements de suppression, nos 3164, 6284 et 6362.Les amendements nos 3164 de M. Marc Le Fur et 6284 de M. François Jolivet sont défendus.
(L’amendement no 6362 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 3164 et 6284, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Les amendements identiques nos 1354 de M. Marc Le Fur, 1764 de Mme Marianne Dubois, 2350 de M. Jean-Luc Bourgeaux, 2382 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 3102 de Mme Monique Limon, 3628 de M. Gérard Menuel, 3720 de M. Christophe Jerretie, 3976 de Mme Marie-Christine Dalloz, 4124 de Mme Valérie Beauvais, 5216 de M. Charles de Courson, 5537 de M. Jean-Claude Bouchet, 6028 de M. Philippe Vigier et 7168 de M. Julien Aubert sont défendus.
(Les amendements identiques nos 1354, 1764, 2350, 2382, 3102, 3628, 3720, 3976, 4124, 5216, 5537, 6028 et 7168, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de trois amendements, nos 5736, 1364 et 6368, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1364 et 6368 sont identiques.Les amendements nos 5736 de M. Antoine Herth et 1364 de M. Bertrand Pancher sont défendus.
(L’amendement no 6368 est retiré.)
(Les amendements nos 5736 et 1364, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 6895.
Mme Mathilde Panot (FI). Il vise à abaisser le seuil soumis à autorisation de stockage de nitrate d’ammonium. Comme vous le savez, le nitrate d’ammonium est à l’origine de plusieurs drames : c’est cette substance qui a explosé dans le port de Beyrouth,…
Mme Mathilde Panot (FI). …ravageant la ville et tuant des centaines de personnes ; c’est aussi l’équivalent d’un stock de 20 à 120 tonnes de nitrate d’ammonium qui a explosé à Toulouse en 2001, causant trente-et-un décès et des milliers de blessés.La France est le premier consommateur d’ammonitrate en Europe, et le deuxième à l’échelle planétaire. Or la lutte contre les risques industriels a un angle mort : les petits stocks de nitrate d’ammonium, généralement entreposés dans des exploitations agricoles, ne sont jamais contrôlés. En Belgique et en Allemagne, les sites sont réglementés et inspectés à partir d’un stock équivalant à 300 kilos, mais chez nous, en dessous de 500 tonnes, les stocks ne sont soumis à aucune forme de déclaration ni d’autorisation, et ne sont donc jamais inspectés. Pourtant, il suffit d’une simple poussière, combinée à un petit incendie, pour que cette substance explose. C’est d’ailleurs pour son potentiel explosif qu’elle a été interdite en Autriche et en Irlande. Selon le ministère de la transition écologique, un à dix incendies se déclareraient chaque année sur des sites de stockage d’ammonitrate, principalement dans des exploitations agricoles.Il s’agit là d’un risque qu’encourent les agriculteurs, d’abord, mais également les pompiers, susceptibles d’intervenir dans ce type de situations. En 2003, lors d’un incendie dans une ferme à Saint-Romain-en-Jarez, un stock de 3,5 tonnes de nitrate d’ammonium a explosé, et dix-huit pompiers ont été blessés, dont trois grièvement. L’un d’eux a été reconnu en invalidité à 80 % et s’est battu jusqu’en cassation, mais aucune faute pénale n’a été reconnue. Le 21 mars dernier, il a fallu mobiliser quatre-vingts pompiers pour maîtriser un incendie dans un bâtiment agricole près de Rouen, dans lequel 40 tonnes d’ammonitrate étaient stockées – par chance, la substance a fondu plutôt qu’explosé. Le 3 décembre 2020, un incendie s’est déclaré dans un élevage à Petit-Mesnil ; environ 120 tonnes de nitrate étaient stockées dans un hangar à proximité de l’incendie, et celui-ci a mobilisé une cinquantaine de pompiers – je rappelle qu’à l’origine du drame d’AZF à Toulouse, il s’agissait d’un stock évalué entre 20 et 120 tonnes de nitrate d’ammonium.Collègues, il faut arrêter…
Mme Mathilde Panot (FI). …de faire courir ce risque aux agriculteurs, aux pompiers et aux riverains. Il faut aussi prévenir l’effet domino. Les stocks de nitrate d’ammonium doivent être sérieusement contrôlés. Nous avions déposé une demande de commission d’enquête en ce sens au mois de septembre dernier. Certes, cela nécessite des moyens humains. Le contrôle des installations à risque a diminué de moitié en quinze ans, un inspecteur a en moyenne la charge de 420 sites, et il y a actuellement 1 600 agents pour 500 000 installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE. Même en augmentant le nombre d’inspecteurs de 50 % comme vous l’aviez annoncé, on est loin des 9 000 inspecteurs nécessaires à notre sécurité.Le dérèglement climatique représente un risque supplémentaire de catastrophe industrielle. Il est temps d’évaluer le principe de substitution de cet engrais et d’amorcer enfin la bifurcation de notre modèle agricole.
Mme Célia de Lavergne (LAREM). Je veux vous rassurer : le décret du 3 mars 2004, traduction de la directive Seveso III, prévoit un régime de déclaration d’un stockage compris entre 100 et 350 tonnes de nitrate d’ammonium et un régime d’autorisation au-delà de 350 tonnes. Or, tel qu’il est rédigé, votre amendement soumet l’ensemble des stockages au régime de déclaration. Il est donc moins-disant…
Mme Célia de Lavergne (LAREM). …sur le régime d’autorisation au-delà de 350 tonnes. Autrement dit, c’est contre-productif par rapport à ce que vous défendez. Avis défavorable.
M. Loïc Prud’homme (FI). Madame la rapporteure, si les seuils ne vous conviennent pas, vous pouvez éventuellement les corriger. Vous faites référence à un décret ; c’est aussi éluder le fait que ces déclarations ne sont pas complètes, puisque des milliers de sites ne sont pas déclarés. On en découvre chaque semaine…
M. Erwan Balanant (DEM). Depuis qu’on parle, on en a découvert trois !
M. Loïc Prud’homme (FI). …et des inventaires sont réalisés par des associations qui s’inquiètent de ces stockages. Comme l’a dit Mme Panot, les premiers concernés sont bien sûr les agriculteurs qui ignorent souvent les dangers auxquels ils sont exposés puisque tout cela échappe à une réglementation un peu plus stricte et à un contrôle un peu plus serré. C’est l’objet de cet amendement.
M. Nicolas Turquois (DEM). Madame Panot, vous agitez des peurs : c’est insupportable ! Nous sommes des milliers d’agriculteurs à stocker de l’ammonitrate pour nos besoins d’exploitation. Il y a de l’ammonitrate dans mes hangars. Heureusement que j’ai mon immunité parlementaire pour ne pas me faire arrêter comme terroriste en sortant de l’hémicycle !Vous dites que la France est le deuxième plus grand consommateur d’ammonitrate, et vous avez raison. Quant aux autres pays, ils utilisent l’engrais sous forme d’urée qui, par son apport et sa méthode de dégradation, libère plus de protoxyde d’azote. Vous allez devoir affiner vos arguments agronomiques, parce que si l’urée n’est pas explosive, elle libère beaucoup plus de protoxyde d’azote lors de sa dégradation par les micro-organismes du sol. Cessez de jouer sur les peurs des gens ! Nos agriculteurs font leur travail le plus honnêtement possible, et je ne crois pas que l’on recense chaque année des cas d’explosions de hangars avec de l’ammonitrate de soufre. Votre méthode est juste scandaleuse.
M. le président (DEM). Monsieur Turquois, je vous précise que votre immunité parlementaire ne vous aidera en rien en cas d’accusation de terrorisme.La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (FI). Monsieur Turquois, je ne suis pas en train d’agiter des peurs. La proposition que je fais a été élaborée notamment avec Paul Poulain, l’un des experts industriels les plus reconnus en France. J’ai indiqué que l’Autriche et l’Irlande avaient interdit le nitrate d’ammonium pour potentiel explosif.
Mme Mathilde Panot (FI). Je ne crois pas que ce soit complètement délirant de dire cela. Je demande qu’il y ait une culture du risque dans notre pays et des contrôles, parce que c’est cela qui protégera les agriculteurs. Dans mon intervention, j’ai donné un certain nombre d’exemples d’incendies qui se sont produits à proximité des stocks de nitrate d’ammonium, et j’ai cité le cas de Saint-Romain-en-Jarez. Il est de notre devoir de législateurs d’instaurer des mesures de protection pour les agriculteurs, les pompiers et les riverains.
(L’amendement no 6895 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 314 de Mme Delphine Batho est défendu.
(L’amendement no 314, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 2999 de M. Philippe Naillet est défendu.
(L’amendement no 2999, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 63 est adopté.)
M. le président (DEM). Chers collègues, j’aurais beaucoup aimé passer le reste de la nuit avec vous, mais le Président de l’Assemblée nationale a reçu, dans la soirée, du ministre chargé des relations avec le Parlement, une lettre l’informant que la discussion du présent projet de loi se poursuivra demain.La suite de la discussion est donc renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DEM). Prochaine séance, ce matin, à neuf heures :Suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.La séance est levée.
(La séance est levée le samedi 17 avril 2021 , à zéro heure cinq.)