« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 7 avril 2021 (1e séance)
Présidence de Mme Annie Genevard
Après l’article 19
Mme Jacqueline Dubois (LAREM). L’ajout des dispositions prévues dans l’amendement permettra d’orienter les financements publics non plus vers une continuité écologique destructrice, mais vers une continuité écologique de conservation et de valorisation. Ainsi cessera la destruction des moulins que nous devons protéger tant pour leur valeur patrimoniale que pour leur potentiel d’exploitation de l’énergie hydraulique. Les moulins font partie de notre histoire et l’énergie hydroélectrique de notre avenir.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Xavier Batut, pour soutenir l’amendement no 1846.
M. Xavier Batut (LAREM). L’amendement vise à préserver d’une destruction programmée les moulins à eau. Une telle destruction est un non-sens environnemental. Les moulins sont présents sur notre territoire depuis plusieurs siècles. Pourtant, ils sont encore accusés de la disparition de la faune alors que celle-ci a commencé il y a seulement quelques décennies. Nous le savons tous, la disparition des poissons, faute de reproduction, est principalement due à la dégradation de la qualité de l’eau. Les résidus de produits phytopharmaceutiques provenant des rejets des stations d’épuration dans les cours d’eau sont responsables de la présence d’œstrogènes qui provoquent une déstabilisation des écosystèmes – le genre des poissons est modifié et les mâles disparaissent ; hors rempoissonnement, les rivières comptent aujourd’hui 80 % de femelles. Le réchauffement climatique, et par conséquent celui des cours d’eau, est aussi en cause : les poissons ne sont pas capables de réguler leur température ; cela perturbe leurs déplacements.Je m’associe aux propos d’Hubert Wulfranc concernant le rôle des agences de l’eau, lesquelles, bien souvent, s’autorisent des destructions de moulins qui pourraient être évitées.Je sollicite un avis favorable sur les amendements qui visent à préserver les moulins, patrimoine foncier et culturel, mais aussi source potentielle d’énergie verte à laquelle nos concitoyens sont très attachés.
L’amendement no 1916 de M. Patrick Hetzel est défendu.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 1961.
M. Xavier Breton (LR). À mon tour, je souhaite insister sur l’amendement soutenu sur de nombreux bancs de l’Assemblée.Les moulins à eau font partie du patrimoine historique – ils sont présents depuis des siècles – et géographique – que seraient nos territoires sans eux ? Les moulins sont un élément important de leur identité. Mais ils présentent aussi un intérêt écologique compte tenu de leur potentiel, insuffisamment exploité, de production d’énergie et de leur rôle dans la régulation des cours d’eau.La manière dont les services de l’État considèrent les moulins aujourd’hui suscite une grande inquiétude et une crispation chez les propriétaires qui se sentent montrés du doigt.L’amendement vise à reconnaître le rôle des propriétaires dans la préservation et la mise en valeur des moulins, mais aussi à faire cesser la destruction des retenues de moulins ainsi qu’à supprimer les financements qui y sont consacrés. Il s’agit de redonner aux moulins leur place dans notre patrimoine ainsi que dans l’économie et dans notre démarche écologique.
Mme la présidente (LR). Les amendements identiques nos 2123 de M. Philippe Latombe et 2149 de Mme Lise Magnier sont défendus.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2597.
M. Thibault Bazin (LR). Madame la secrétaire d’État, entendez-vous les cris des territoires qui résonnent pour défendre nos moulins ? (Souriressurdiversbancs.)
M. Fabien Di Filippo (LR). Ce ne sont pas des choses auxquelles ils sont sensibles !
M. Thibault Bazin (LR). Les propriétaires des moulins, lesquels sont parfois en très mauvais état, effectuent un parcours du combattant pour pouvoir restaurer ces ouvrages et imaginer demain une petite production d’hydroélectricité. En effet, les moulins recèlent, grâce à l’énergie verte et décarbonée qu’ils pourraient fournir, un potentiel d’énergie renouvelable non négligeable.Bien sûr, il s’agit de restaurer ce patrimoine national, de sauver ces moulins qui font partie de nos beaux paysages français, mais leur utilisation donne lieu à un parcours du combattant au cours duquel il faut parfois obtenir l’accord du ministère sur un modèle de contrat avec le fournisseur d’énergie pour le décompte, ou sur les réseaux employés.Madame la ministre, quelle est votre stratégie à propos de nos moulins de France ? Ont-ils un avenir dans notre pays ? Ils ont des vertus, qu’ont rappelées nos collègues : la retenue d’eau douce, le stockage, qui participent d’ailleurs à la recharge des nappes. Allez-vous favoriser leur préservation et leur restauration ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 2625 de Mme Marie-Christine Dalloz, 2706 de M. Vincent Rolland, 2920 de Mme Anne-Laure Blin et 3891 de M. Ian Boucard sont défendus.La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 4787.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). En quelques mots, je veux me faire l’avocat des propriétaires de moulins, qui plaident, comme l’ont rappelé nos collègues, pour une continuité écologique apaisée. Pour toutes les raisons patrimoniales, écologiques ou économiques avancées par tous les orateurs et qui me semblent parfaitement valables, cet amendement vise à favoriser une continuité écologique de conservation et de valorisation, et non pas destructrice.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour soutenir l’amendement no 5448.
Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Ces deux derniers étés, notre pays a connu des états de sécheresse particulièrement préoccupants. En 2019 et 2020, près de quatre-vingt-dix départements, soit la quasi-totalité de notre territoire, ont fait l’objet d’arrêtés sécheresse et de restrictions, parfois sévères, de l’usage de l’eau, pénalisant nos agriculteurs et nos concitoyens. Le rapport du 11 décembre 2019 sur la politique de l’eau remis par nos collègues Jean-Claude Leclabart et Didier Quentin conclut à cet égard que « près d’un tiers du territoire de l’Union européenne est d’ores et déjà exposé à un "stress hydrique" », et les dangers liés au manque d’eau – sécheresses – ou à son excès – inondations – risquent de s’accroître, dans les décennies à venir. »Pourtant, alors que notre territoire est soumis à un manque d’eau de plus en plus prégnant, des centaines de retenues d’eau sont détruites chaque année sur fonds publics dans le cadre de politiques dites de « continuité écologique ». À ce jour, ce seraient déjà entre 3 000 et 5 000 retenues d’eau, en particulier des retenues de moulins, qui auraient été détruites dans le cadre des programmes d’aide des agences de l’eau. La loi a pourtant exclusivement prévu la gestion, l’entretien et l’équipement de ces ouvrages dans le cadre de l’accomplissement des obligations de continuité écologique, et non leur destruction, comme le montre l’article L. 214-17 du code de l’environnement.Comment pourrons-nous expliquer à nos concitoyens, dans un pareil contexte de stress hydrique récurrent, que l’État encourage et finance la destruction des retenues d’eau ? Les 3 000 à 5 000 destructions déjà opérées représentent une perte de plusieurs dizaines de millions de mètres cubes d’eau douce soustraits à notre territoire…
Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). …et qui ne participent dorénavant plus à l’alimentation de nos nappes, comme ils le faisaient pourtant depuis des siècles. (Mme MarianneDuboisapplaudit)
M. Fabrice Brun (LR). La vraie question, ici, c’est le stockage des eaux !
Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Par ailleurs, la doctrine de continuité écologique destructive obère le développement de la petite hydroélectricité. Je rejoins ici mes collègues normands car, en Normandie, plusieurs moulins producteurs d’hydroélectricité ont été rachetés avec des subventions à 100 % de l’agence de l’eau Seine-Normandie afin d’être détruits. Est-il normal, alors que nous avons voté la loi énergie climat à la fin de l’année 2019, que les agences de l’eau financent, sur fonds publics, la destruction de ces productions pourtant encouragées par la loi ? La France possède le plus important potentiel européen de petite hydroélectricité, évalué à l’équivalent de la consommation électrique annuelle d’un million de foyers hors chauffage, d’après l’étude européenne RESTOR Hydro. Il convient de le valoriser, et non de concourir, avec les finances publiques, à sa destruction. (Mme MarianneDuboisapplaudit.)Il est grand temps de mettre un terme à cette politique de destruction qui a dévoyé la lettre et l’esprit de nos lois (Vifs applaudissements surles bancs dugroupe LR.– MM. Jean-Louis Bricout et Jean-Luc Mélenchon applaudissentégalement) au profit d’une doctrine radicale ne faisant l’objet d’aucun consensus scientifique et participant à la destruction d’un patrimoine ancien dont les données historiques prouvent qu’il n’est en rien responsable des désordres écologiques que connaissent nos cours d’eau. Les milliers de moulins à eau qui jalonnent nos territoires depuis des siècles, comme cela a été dit par mes collègues, représentent un précieux héritage, qu’il convient de mettre en valeur au service de la transition énergétique et de la lutte contre les effets du dérèglement climatique, ce qui est l’objet même du projet de loi que nous discutons aujourd’hui, afin de préserver en particulier une ressource vitale dont nous commençons tous à manquer cruellement : l’eau. (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM.– VifsapplaudissementssurlesbancsdugroupeLR.)
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 5670 de Mme Josiane Corneloup, 5950 de M. Arnaud Viala, 6399 de M. François Cormier-Bouligeon, 6424 de Mme Sandrine Le Feur et 6924 de M. Jean Lassalle sont défendus.La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 6981.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Madame la ministre, que vous ont-ils fait ? Qu’ont fait les propriétaires de moulins à eau à votre ministère ?
M. Jean-Marie Sermier (LR). Les seuils des moulins sont devenus l’ennemi public numéro un de la direction de l’eau et de la biodiversité ! Or, les chiffres donnés par votre administration sont erronés.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Pour ce qui concerne les seuils, par exemple, des centaines d’études scientifiques montrent qu’on n’observe pas de baisse de biodiversité en leur présence – c’est au contraire après la suppression des seuils que les poissons migrateurs ont tendance à disparaître.Les seuils ne bloquent pas le transport de sédiments, car 90 % des chutes sont inférieures à 2 mètres et, en cas de petite inondation, ils sont couverts, de telle sorte que les sédiments peuvent être entretenus. Les retenues améliorent la qualité de l’eau par la dénitrification.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Les barrages des moulins participent à la politique d’équilibre de l’eau, en retenant des millions de mètres cubes d’eau.Madame la ministre, entendez ce cri qui monte de tous les bancs de notre assemblée pour vous dire que les moulins à eau sont dans notre patrimoine et méritent d’y rester. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LR). Les amendements identiques nos 426 de Mme Valérie Bazin-Malgras et 436 de Mme Emmanuelle Anthoine sont défendus.Les amendements identiques nos 769 de M. Philippe Meyer, 1038 de M. Fabrice Brun, 1040 de M. Marc Le Fur, 1045 de M. Pierre Vatin, 1048 de M. Michel Vialay, 1183 de Mme Émilie Bonnivard, 1845 de M. Xavier Batut, 2150 de Mme Lise Magnier, 2466 de M. Philippe Latombe, 2600 de M. Thibault Bazin et 2628 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 4788.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Je ne referai pas la démonstration brillante de Mme Kerbarh (« Bravo ! », applaudissements et quelques sourires sur les bancs du groupe LR) et me contenterai de dire que les moulins représentent des enjeux patrimoniaux, qu’ils soulèvent des problèmes de droits d’eau, et que la question doit être traitée au cas par cas. Il n’est pas possible que les agences de l’eau orientent plutôt vers la destruction que vers la restauration ou l’entretien des moulins : cette décision devrait revenir à la concertation locale, ce qui est le cas dans certains départements et devrait être généralisé. Une telle concertation nous éviterait de voir nos collègues siégeant sur tous les bancs monter au créneau et il est inadmissible que, dans de nombreux départements, elle n’ait pas lieu. (M. DavidHabibapplaudit.)
Mme la présidente (LR). Les amendements identiques nos 5449 de Mme Stéphanie Kerbarh, 5948 de M. Arnaud Viala, 6335 de M. Jean Lassalle et 6982 de M. Jean-Marie Sermier sont défendus.La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour soutenir l’amendement no 5056.
Mme Huguette Tiegna (LAREM). Mme Kerbarh a très bien expliqué l’enjeu des moulins. J’ajoute que, dans le Lot, notre revendication est la même. Depuis trois ans, en effet, nous sommes interpellés à propos des moulins et je souhaiterais que nous parvenions aujourd’hui à réconcilier les agences de l’eau et les propriétaires des moulins, car il s’agit là d’une question d’écologie et de patrimoine, mais aussi de cohésion de nos territoires.
Mme la présidente (LR). Les amendements identiques nos 2089 de M. Xavier Batut et 4779 de Mme Cécile Untermaier sont défendus.Madame Tuffnell, puisque vous vous impatientez, permettez-moi de vous rappeler la règle : maintenant que j’ai appelé tous les amendements en discussion commune, Mme la rapporteure, puis Mme la ministre, donneront successivement l’avis de la commission et du Gouvernement, après quoi j’ouvrirai la discussion. C’est la procédure.
Mme la présidente (LR). Je vous assure que j’ai pris en compte votre demande de parole.Quel est l’avis de la commission, madame la rapporteure ?
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Mme la rapporteure qui a entendu le peuple s’exprimer par la voix de ses représentants !
Mme Cendra Motin (LAREM). Monsieur Lecoq, j’ai entendu des députés s’exprimer avec ferveur et passion sur un sujet qui, comme on le sait, les déchaîne depuis un certain temps déjà. Nous devons parvenir à poser deux ou trois éléments de discussion. (ProtestationssurlesbancsdugroupeLR.)Je vous en prie, chers collègues ! L’expression « déchaîner les passions » n’a rien de péjoratif. Cela n’a rien de grave, et tout va bien. (Mêmesmouvements.)On ne peut vraiment plus rien vous dire !
Mme la présidente (LR). Chers collègues, en dépit de la passion justifiée que suscite la défense des moulins, je vous demande d’écouter courtoisement l’avis de la rapporteure.
Mme Cendra Motin (LAREM). Sans qu’il s’agisse d’interpeller quiconque, je rappelle que 11 % seulement de nos cours d’eau font actuellement l’objet d’un classement en liste 2 au titre du principe de la continuité écologique, comme je le disais tout à l’heure à Mme Bouchet Bellecourt.
Mme Cendra Motin (LAREM). Seuls ces 11 % des cours d’eau sont donc soumis à des obligations relatives à la fois au transport des sédiments et à la circulation des espèces. Cette continuité est un élément fondamental pour le bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques, dont nous parlons depuis tout à l’heure, et l’État a pris des engagements auprès de nos partenaires européens pour assurer ce bon état de l’eau. Il se trouve qu’à ce jour, nous sommes très loin des objectifs que nous nous sommes fixés et il importe de le rappeler, car c’est tout de même l’un de nos objectifs à tous que de faire en sorte que l’eau, ressource précieuse, puisse être à la fois une ressource pour nous et un espace de biodiversité pour les espèces aquatiques.Aujourd’hui,…
Mme Cendra Motin (LAREM). …sur les dizaines de milliers de moulins que compte notre pays, 5 000 doivent encore être rendus « transparents », mais cela n’affecterait au maximum que 1 600 seuils, qui ne sont pas tous utilisés, loin de là, et qui font, depuis plusieurs semaines déjà, l’objet d’une consultation de la population, afin que celle-ci puisse s’exprimer sur ces sujets.
Mme Cendra Motin (LAREM). …la loi du 24 février 2017 a exempté de ces obligations les moulins utilisés à l’époque pour produire de l’électricité, même si cette production n’en était qu’au stade du projet. À moins de supposer que des dizaines d’autres moulins français se soient mis à l’hydroélectricité depuis 2017, ceux qui en produisent actuellement sont donc protégés par cette loi.
Mme Cendra Motin (LAREM). Outre le fait qu’ils relativisent fortement le principe de continuité écologique en affirmant qu’aucun autre usage du cours d’eau, notamment énergétique, et même potentiel, ne pourrait être remis en cause, vos amendements visant à interdire la destruction des seuils de retenue des moulins nuisent à nos objectifs communs en matière de biodiversité et d’écosystèmes aquatiques.
Mme Cendra Motin (LAREM). Avant de laisser la parole à Mme la ministre, je voulais préciser que les moulins patrimoniaux, chers à vos cœurs, notamment à celui de M. Le Fur,…
Mme Cendra Motin (LAREM). …se trouvent déjà protégés – y compris leurs abords – précisément au titre de cet intérêt patrimonial. Enfin, je tiens à prendre la défense des agences de l’eau.
Mme Cendra Motin (LAREM). Prétendre que le sujet est anecdotique, c’est méconnaître leur action quotidienne pour la préservation de nos bassins, de la continuité hydraulique, de la biodiversité dans les cours d’eau et dans les espaces aquatiques.(ExclamationssurlesbancsdugroupeLR.)
Mme Cendra Motin (LAREM). J’ai discuté avec cinq de leurs six directeurs : s’agissant de ces moulins, tous recourent à la concertation. On ne peut obliger un propriétaire privé à supprimer un seuil ; on lui propose toujours des solutions.
Mme Cendra Motin (LAREM). Le financement est garanti et versé en partie par les agences de l’eau, mais aussi par des départements, des régions, notamment pour les passes à poissons. Encore une fois, il faut considérer le sujet dans sa globalité. Une passe à poissons, c’est très bien, mais 10 % des poissons succombent à chaque étape : autant dire qu’au bout du dixième obstacle, il n’en reste plus. Nous devons prendre garde à ce point. Un proverbe dont je ne me souviens plus exactement, madame Brulebois, dit en substance qu’il existe des poissons volants, mais que tous les poissons ne volent pas : ces aménagements permettent de faire passer certaines espèces, pas toutes.
Mme Cendra Motin (LAREM). En revanche, ce qui ne passe vraiment pas, ce sont les sédiments. Il y a là un réel problème, auquel je suis particulièrement sensible. Ma circonscription fait office de zone tampon afin de protéger Lyon des crues du Rhône : je peux vous assurer que nous tenons à nos berges, que nous y sommes attentifs. Or la sédimentation est essentielle à leur solidité.
Mme Cendra Motin (LAREM). Pour être certains que nos habitations ne seront pas toutes inondées, nous aurions besoin que les sédiments passent beaucoup plus.
Mme Barbara Pompili. Moi qui suis une amoureuse des moulins et qui défends avec ferveur la biodiversité, je tiens à vous le dire : ce genre de débat m’agace (ExclamationssurlesbancsdugroupeLR), tout simplement parce que certains essaient de créer des oppositions entre les uns et les autres. On peut tout à fait préserver notre patrimoine, qui fait la richesse de nos paysages et la fierté des territoires, sans sacrifier la biodiversité. Aussitôt qu’il est question d’écologie, certains tentent de l’opposer à quelque chose d’autre !
Mme Barbara Pompili. La législation actuelle est bien faite : elle permet à la fois de préserver les moulins et de protéger la biodiversité. Il a fallu très longtemps pour atteindre cet équilibre ! Même si cela paraît évident, je voudrais rappeler que rétablir la continuité écologique aux abords d’un moulin suppose d’agir sur le seuil, non sur le bâti : on ne touche donc pas à nos moulins. J’entends aussi que la restauration de la continuité écologique pourrait empêcher notre pays d’atteindre ses objectifs en matière d’énergies renouvelables. Vous conviendrez que ce n’est pas le sujet ! La petite hydroélectricité peut être intéressante pour certains territoires, mais elle représente moins de 1 % de notre production d’électricité :…
Mme Barbara Pompili. On peut s’écouter, échanger : même si nous parlons des moulins et non de la faim dans le monde, le sujet mérite que vous y prêtiez tous attention. (ExclamationssurlesbancsdugroupeLR.) Est-ce que je peux continuer ? Premièrement, donc, on ne touche pas au bâti. Deuxièmement, je le répète, la petite hydroélectricité, qui reçoit un soutien financier, peut certes présenter un intérêt pour certains territoires, mais ce n’est pas en touchant aux seuils de 1 600 moulins – dont la plupart ne produisent pas d’hydroélectricité – que nous remettrons en cause notre mix énergétique.
Mme Barbara Pompili. D’ailleurs, cela ne veut pas dire qu’il faut supprimer les seuils partout : il convient évidemment d’agir au cas par cas, comme toujours en matière d’écologie.
Mme Barbara Pompili. D’après la situation d’ensemble, on pose des principes : protéger la biodiversité, la continuité écologique. Ensuite, on regarde de plus près : la configuration n’est pas la même dans l’Orne, dans la Somme, dans les zones de montagne.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Et les directions de l’eau ? Disent-elles la même chose ?
Mme Barbara Pompili. Il faut toujours parler des zones de montagne, n’est-ce pas, monsieur Saddier ? Je me permets de le citer, car il connaît bien les politiques de l’eau… L’État n’a pas sur le sujet de position dogmatique,…
Mme Barbara Pompili. …de méthode privilégiée par principe. Les agences de l’eau – heureusement que nous les avons, quoi qu’en pensent ceux qui les attaquent – financent les seuils, les effacements, les passes à poissons (ExclamationssurlesbancsdugroupeLR),…
Mme Barbara Pompili. …mais en appliquant les prescriptions du préfet.Comme vous, je reçois très régulièrement de nombreuses sollicitations à ce sujet : je constate qu’elles ont été efficaces. Je connais la passion des défenseurs des moulins. Ils ont parfaitement le droit d’écrire à tous les députés, de leur envoyer des argumentaires, mais on peut aussi y répondre. Monsieur de Courson, vous évoquiez le cas de l’Orne. J’ai reçu comme vous les argumentaires que les défenseurs des moulins ont diffusés très largement à ce propos : les chiffres qu’ils retiennent concernent l’évolution des populations de poissons migrateurs depuis 2010, alors que des réponses biologiques existaient depuis longtemps, puisque les aménagements sur l’Orne sont bien antérieurs.
Mme Barbara Pompili. Lorsqu’on s’intéresse à l’évolution de la situation depuis l’époque où une politique de continuité biologique a été appliquée à l’Orne – les données sont publiques, vous les trouverez sur le site de Normandie grands migrateurs –, on voit que les mesures prises afin de restaurer la continuité biologique des cours d’eau ont fait la preuve de leur efficacité. Il faut donc prendre garde aux chiffres, qui ne donnent pas toujours une vision juste et équilibrée des choses. Laisser croire qu’il existerait une solution unique en matière de gestion des cours d’eau est erroné. Vos amendements nous priveraient par principe d’une possibilité, celle de l’effacement : c’est dangereux.
Mme Barbara Pompili. On peut se retrouver en difficulté lors de la restauration des cours d’eau. Le faire partout serait idiot, nous sommes bien d’accord sur ce point ; ne le faire nulle part poserait des problèmes. J’aimerais donc que nous fassions ce qu’il convient de faire : laisser subsister des possibilités de revoir les listes de cours d’eau, qu’il puisse y avoir des concertations dans les territoires. Personne n’a envie de tuer les moulins. Il faudrait avoir enfin une démarche apaisée : le sujet suscite une passion quelque peu excessive, disproportionnée. Dans ce domaine, les problèmes se posent de manière très ponctuelle et peuvent être réglés autour d’une table. Voilà pourquoi j’émettrai un avis défavorable à ces amendements.Pour finir, j’ajouterai que les retenues d’eau se limitent à quelques milliers de mètres cubes. Il faut choisir entre retenue d’eau et production hydroélectrique, puisque l’on ne peut combiner les deux : pour les ouvrages déjà équipés et gérés, c’est-à-dire ceux qui ont déjà fait l’objet de travaux, la retenue a pu être conservée dans les deux tiers des cas.
Mme Barbara Pompili. Encore une fois, nous parlons de problèmes dont je ne nie pas l’existence, mais qui surviennent très rarement, surtout si l’on considère l’enjeu. Modifier le texte, nous empêcher de prendre des mesures adaptées aux situations locales, serait fortement contre-productif. J’insiste sur ce point : la continuité écologique des cours d’eau est une politique complexe, sérieuse, nécessitant l’avis de spécialistes, et très bien conduite aujourd’hui, à quelques exceptions près. Vous pouvez nous alerter, nous pouvons avancer ensemble, sans devoir modifier ce projet de loi, ce qui aurait des conséquences beaucoup plus lourdes.
Mme Frédérique Tuffnell (DEM). Pour compléter ce que vient de dire Mme la ministre, je voudrais revenir sur la question de la politique de restauration des cours d’eau. Elle ne vise pas à détruire des moulins :…
Mme Frédérique Tuffnell (DEM). …la plupart des ouvrages qui se trouvent dans les lits mineurs ne sont pas des moulins. Il s’agit là d’une généralisation visant à nous laisser croire que l’on fait n’importe quoi, ce qui est absolument faux. Demandez aux agences de l’eau : elles ne font pas n’importe quoi ! Il existe des ouvrages qui ne sont pas entretenus, qui ne disposent pas de passes à poissons, des situations qui ne peuvent durer. De plus, la quantité d’eau retenue dans un lit mineur est très faible. Pensez-vous qu’une petite retenue en stockera indéfiniment ? Souvent, même, les sédiments font obstacle à son infiltration. Je vais vous citer un exemple : les tourbières du Jura. Pour les restaurer, les remettre en eau, il a fallu supprimer les seuils transversaux créés par l’homme afin de rectifier le système, l’organisation du cours d’eau. Je vous en supplie, admettez la complexité de la situation. Il ne s’agit pas de supprimer les moulins ; beaucoup d’autres ouvrages sont concernés, et l’objectif du texte consiste à stocker l’eau en quantité suffisante. Je vous invite donc à suivre l’avis de la ministre.
M. Martial Saddier (LR). Premièrement, je précise que la vallée de l’Arve, dernière grande rivière glaciaire de France, compte 3 000 moulins. Je suis président de la commission locale de l’eau du bassin de l’Arve : on ne pourra m’accuser de n’être pas assez confronté à ce débat. Chez moi aussi, mes chers collègues, c’est un sujet gratiné : je suis dans ces discussions jusqu’au cou.Deuxièmement, je m’autorise à vous rappeler que cette politique s’applique depuis 2007. Elle est issue de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, adoptée dans cet hémicycle : les quelques députés qui, comme moi, y siégeaient déjà à l’époque s’en souviendront. Trois majorités de couleurs différentes se sont depuis succédé sans la remettre véritablement en cause, même si des discussions ont eu lieu à ce sujet – et si tant de parlementaires sont intervenus, c’est bien qu’il y a place pour la discussion. Toujours est-il que cette politique, cet état de fait, ne tombent pas du ciel, mais déclinent la directive-cadre sur l’eau – DCE – de l’Union européenne, transposée par la loi de 2006.Les défenseurs de ces amendements ont souvent mis en cause les agences de l’eau. Seul président de comité de bassin présent dans l’hémicycle, j’ai vécu un grand moment de solitude pendant près d’une heure, à l’écoute des différents exposés. Mes chers collègues, j’aimerais rectifier deux éléments. Premièrement, ni les agences de l’eau ni les comités de bassin ne sont à l’origine du classement des cours d’eau.
M. Martial Saddier (LR). Celui-ci fait l’objet d’un arrêté préfectoral signé par le préfet coordonnateur de chaque bassin à l’issue d’une très large concertation. Il est vrai, comme l’a rappelé Marie-Noëlle Battistel, que dans les bassins où il existe une gouvernance locale, celle-ci peut s’exprimer et peser dans le classement des cours d’eau en liste 1 ou en liste 2, ainsi que dans l’identification de certains ouvrages, mais à aucun moment les agences de l’eau ou les comités de bassin n’arrêtent de listes de cours d’eau ou de listes d’ouvrages à conserver ou à effacer.
M. Martial Saddier (LR). Deuxièmement, il a systématiquement été reproché aux agences d’enjoindre l’effacement ou l’adaptation des seuils. C’est totalement faux, mes chers collègues : un directeur d’agence de l’eau n’a pas les moyens juridiques d’une telle injonction. (MmeFrédériqueTuffnellapplaudit.) Une agence de l’eau n’est pas un service instructeur de l’État. Le service instructeur de l’État qui donne l’injonction est le service porteur de la police de l’eau, en lien avec la direction départementale des territoires – DDT – ou bien avec la DREAL de bassin, en fonction de la taille et des enjeux –notamment hydroélectriques – du seuil. Une agence de l’eau n’est jamais décisionnaire dans ce domaine.Je trouve regrettable cette attaque en règle contre les agences de l’eau, même si je respecte le point de vue qui s’est ainsi exprimé. En effet, les agences de l’eau sont le seul service de l’État qui finance les effacements ou les adaptations de seuil. Je vous demande expressément, chers collègues, de faire la différence entre le service instructeur et le seul service de l’État qui soit actuellement financeur, à savoir l’agence de l’eau. Cela a été dit, les agences de l’eau assument souvent ce financement au côté des collectivités territoriales – la structure intercommunale ayant la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – GEMAPI –, le département, la région. Lorsqu’un accord est trouvé – je sais que ce n’est pas toujours le cas –, on peut ainsi parvenir à un financement à hauteur de 80 %.
M. Martial Saddier (LR). Enfin, les chiffres sont là : 10 000 ouvrages issus des listes 2 sont à effacer en France, et seulement 11 % des cours d’eau. Cela signifie qu’on ne touche pas à 89 % d’entre eux.
M. Martial Saddier (LR). Sur les 11 % de cours d’eau identifiés, les arrêtés de comité de bassin des préfets coordonnateurs ont ainsi recensé 10 000 ouvrages, dont 5 000 peuvent être considérés comme ayant été traités. Il en reste donc 5 000. Un chiffre est assez représentatif de ce qui s’est passé sur les bassins. Il est public et incontestable : vous pourrez le vérifier, dussions-nous y passer la nuit. Parmi les 1 200 équipements d’ouvrages réalisés par l’agence Rhône-Méditerranée-Corse, celle qui en a réalisé le plus grand nombre, 70 % ont été équipés de passes à poissons et 30 % seulement effacés. Il est donc faux de dire que l’on démolit tout et que l’on veut tout effacer ! À l’échelle de la France, une majorité de seuils ont été équipés et une minorité d’entre eux ont été effacés.Je vous confirme ce qui a été dit au sujet du financement : les agences – à commencer par la mienne – versent une prime à l’effacement plutôt qu’à l’équipement. Dans ma région, le comité de bassin octroie ainsi un financement de 50 % pour un équipement et de 70 % pour un effacement. L’une de nos collègues a évoqué un financement de 100 %. Je ne peux pas laisser dire n’importe quoi : il est interdit, en France, de financer à 100 %.
M. Martial Saddier (LR). Cela n’est possible que dans un seul cas, celui où le seuil est orphelin, c’est-à-dire qu’il n’a plus de propriétaire. Dans ce cas, en l’absence d’autre solution et après accord préalable du comité de bassin, l’agence peut, par dérogation, financer l’effacement total à hauteur de 100 %. Il arrive en effet, dans des propriétés privées ou des forêts, que l’on ne retrouve pas de propriétaire.Oui, nous avons besoin d’une gouvernance locale, oui, nous avons aussi besoin de discuter davantage. Mais s’il vous plaît, chers collègues, ne chargez pas les agences de l’eau : dans cette affaire, elles sont celles qui financent, mais pas celles qui donnent l’ordre. En outre, la majorité des seuils sont aujourd’hui équipés plutôt qu’effacés.Je le dis très amicalement : je ne voterai pas ces amendements qui auraient pour conséquence de mettre fin au financement par les agences de l’eau de tous les équipements de seuils. Vous y gagneriez peut-être à court terme, chers collègues, en termes de suppressions de seuils, mais les comités de bassin et les agences de l’eau se retireraient. Or, avec les propriétaires, nous avons besoin de leurs financements pour amorcer la pompe et obtenir le concours des collectivités territoriales, des départements et des régions. Ces amendements étaient nécessaires pour appeler l’attention du Gouvernement sur le problème que nous constatons…
M. Fabrice Brun (LR). Que nous aimerions vous entendre reconnaître !
M. Martial Saddier (LR). …et ils ont fait leur travail. Il nous faut améliorer la situation, mais leur adoption conduirait à couper le financement de la restauration des seuils par les agences de l’eau. (ApplaudissementssurquelquesbancsdesgroupesLRetLaREM.–MmeFrédériqueTuffnellapplauditaussi)
Mme Marie Lebec (LAREM). Il m’est difficile de m’exprimer après l’excellente présentation de notre collègue Martial Saddier. Sans me prétendre spécialiste des moulins – ma circonscription n’en compte d’ailleurs aucun –, j’aimerais revenir à des éléments concrets. Il est question de 1 600 seuils qui pourraient être effacés, sur un total de 60 000 moulins, et d’ouvrages qui ne produisent plus d’hydroélectricité. Par ailleurs, j’ai écouté les arguments passionnés des uns et des autres, notamment de nos collègues du groupe Les Républicains.
Mme Marie Lebec (LAREM). En partenariat avec les propriétaires de moulins, les agences de l’eau travaillent à la continuité écologique et à la préservation des seuils lorsque celle-ci est possible. Vous l’avez dit vous-mêmes lors de la défense de vos amendements : quatre possibilités sont offertes aux propriétaires de moulins, qui bénéficient également d’un accompagnement financier et technique. Je considère pour ma part qu’il ne faut pas modifier le texte actuel, et vous invite à suivre la proposition de la rapporteure et de la ministre.
Mme Sandrine Le Feur (LAREM). Les arguments de la ministre et de notre collègue Saddier m’ont convaincue : je retire mon amendement. (Applaudissementssurdiversbancs.)
M. Jean-Marie Sermier (LR). Je siégeais déjà sur ces bancs en 2006, avec mon cher collègue et ami Martial Saddier, et je me souviens des avancées que nous avions alors pu réaliser dans le domaine de la politique de l’eau. Martial Saddier est sans doute celui d’entre nous qui connaît le mieux l’eau et la politique de l’eau. La preuve : alors qu’il est membre du groupe Les Républicains, l’amendement portant article additionnel après l’article 19 qu’il a proposé en commission est le seul à avoir été adopté à cet endroit du texte. C’est dire la qualité de son travail. Sans cet amendement, nous n’aurions quasiment pas abordé le sujet de l’eau dans ce projet de loi.Il n’est pas question pour nous de remettre en cause le travail des agences de l’eau, que nous connaissons bien en tant qu’élus locaux. Nous avons conscience du travail qu’elles accomplissent avec le secteur agricole et les collectivités et connaissons l’importance de leurs financements, sans lesquels nous ne pourrions pas implanter les stations d’épuration que nous installons actuellement sur l’ensemble du territoire. Nous les apprécions à tel point que nous avons voté contre la ponction financière que vous leur avez imposée au début de la législature : vous êtes venus chercher plusieurs centaines de millions d’euros dans chacune d’entre elles, ce qui a particulièrement contraint leur travail. Les vrais amis des agences de l’eau se trouvent donc plutôt de ce côté-ci de l’hémicycle ! (ApplaudissementssurplusieursbancsdugroupeLR.)Le débat s’est révélé très intéressant et M. Saddier a eu raison de souligner qu’il était nécessaire : il a en effet permis de préciser les modalités d’application du texte. Les agents de votre ministère, madame la ministre, effrayent les propriétaires de moulins. Sur le terrain, ils exercent systématiquement une pression pour inciter ces derniers à réduire, voire à supprimer les seuils. Après ce débat, nous pourrons leur garantir que la loi ne les oblige pas à détruire le seuil …
M. Jean-Marie Sermier (LR). …et que si un agent administratif leur explique le contraire sur le terrain, il faut le dire à la ministre. En effet, ça n’est pas le sens du projet de loi. Il est important de le souligner aujourd’hui dans un but d’apaisement. (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLR.) S’il n’y a que 1 600 seuils sans propriétaire ou mal entretenus qui sont concernés, on peut dire à l’inverse aux propriétaires de tous les autres qu’ils ne risquent rien. Ce débat aura au moins eu ce mérite.(ApplaudissementssurplusieursbancsdugroupeLR.)
Mme Cendra Motin (LAREM). Vous allez donc retirer tous vos amendements ?
M. Bruno Millienne (DEM). Je voudrais sincèrement remercier Martial Saddier. En arrivant dans l’hémicycle, j’étais très partagé sur ce sujet. En effet, je ne connais pas aussi bien la situation que lui, qui en est un grand spécialiste. Comme l’a souligné par ailleurs Jean-Marie Sermier, nous avons désormais une réponse à apporter dans nos circonscriptions aux propriétaires de moulins qui s’inquiètent au sujet de leurs seuils – c’est très important. Faites-nous confiance pour qu’aucun agent administratif de terrain ne fasse plus jamais pression sur les propriétaires de moulins – ce qui est déjà arrivé. (Mme Frédérique Tuffnell applaudit.)
M. Bruno Millienne (DEM). Si, c’est vrai, monsieur Benoit. Je connais des propriétaires, dans ma circonscription, qui ont subi de telles pressions visant à leur faire supprimer les seuils. Nous vous ferons remonter les cas, madame la ministre.
M. David Habib (SOC). Personne ne répond, dans ce ministère !
M. Bruno Millienne (DEM). En vertu de ce qui a été excellemment expliqué par Martial Saddier, je suivrai l’avis de la ministre et voterai contre ces amendements à titre personnel. J’invite mes collègues du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés à faire de même.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). De la sorte, j’ai appris à connaître ce que sont les moulins, leur histoire, et ce qu’ils pourraient être pour le futur – ce qui va motiver, pour l’essentiel, ce que je tiens à dire.Pour ce qui concerne le passé, et pour envoyer un amical salut aux 635 habitants de Laguépie, cela m’amuse de savoir que ce moulin, qui devint un repaire communiste pendant la Résistance, avait été construit par des moines, et que l’on avait vu passer là Jean Jaurès. Nos collègues qui font état d’un patrimoine ont donc mille fois raison. Les moulins sont sans doute parmi les éléments patrimoniaux les plus anciens de notre pays, car l’eau, qui fut le moyen de transport initial avant même la roue, fut ensuite la première énergie à être transformée en force mécanique. Elle demeure aujourd’hui la seule forme d’énergie qui n’épuise pas sa ressource ; au contraire, elle l’entretient et l’aère. J’ajouterai un argument supplémentaire à la défense des biefs, bisses et seuils : l’eau qui se déverse à la cascade est porteuse d’ions négatifs qui sont excellents pour la santé et constituent une ressource médicamenteuse gratuite répandue le long des rivières.Ce préambule ayant été fait, j’en viens à la suite. Nous croyons pour notre part qu’il faudra revenir sur la politique centenaire – ce n’est pas l’actuel gouvernement qui est en cause dans cette affaire – qui a conduit à détruire toutes sortes de constructions anciennes au profit de nouvelles constructions qui ne procédaient pas du tout des mêmes logiques et de la même philosophie. Le moulin du XIIe siècle dont je vous parle améliorait le site naturel. Les moulins construits au XIXe siècle, eux, ne s’en souciaient pas : ce n’était pas la question du moment et la préoccupation écologique était seconde. On pensait, de façon un peu fanatique et aveuglée, qu’il s’agissait de se rendre « maîtres et possesseurs de la nature », comme avait dit Descartes – et du diable si l’on allait s’occuper de tel poisson ou de telle bestiole vivant dans l’eau : ce n’était pas le sujet !Il y a moulin et moulin, je crois que nous en convenons tous. C’est pourquoi, pour ma part, je ne ferai pas l’apologie des propriétaires de moulins en tant que meilleurs conservateurs de la nature et des ouvrages installés le long des cours d’eau. C’est à une autre raison que je me réfèrerai. Dans le futur, ceux qui veulent passer à 100 % d’énergies renouvelables s’apercevront très vite, après avoir fait le tour de toutes celles qui sont disponibles, qu’il n’en est aucune, des éoliennes au thermique, qui ne comporte des inconvénients.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Cependant, la ressource en eau est celle qui est la plus abondante. Aux siècles précédents, le pays était couvert de moulins : il y en avait des dizaines de milliers partout.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Ils ont été remplacés dès lors qu’il a été possible de produire de l’électricité dont on savait quelle exploitation faire et avec quels moyens – des centrales qui n’avaient plus besoin de l’énergie hydraulique, fonctionnant au fioul ou avec d’autres énergies. Toutefois, si l’on veut se débarrasser des énergies carbonées et si par-dessus le marché, ce qui est notre cas, on veut aussi tourner la page du nucléaire qui a eu son sens mais qui ne l’a plus, alors il faut bien trouver une ressource de masse ; et cette ressource de masse, c’est le régime hydraulique du pays, c’est la carte de ses fleuves, de ses rivières, de ses moindres cours d’eau. C’est pourquoi nous protestons tant contre ces initiatives qui consistent à déclasser certains cours d’eau pour les rayer de la carte, ce qui a pour conséquence de les priver de la protection de la loi.Notre projet repose sur des milliers et des milliers de moulins, qu’on appelle aujourd’hui de manière un peu pédante des « hydroliennes ». Quand on dit « hydroliennes », tout le monde pense à celles qui ont été implantées au raz Blanchard, très belles machines auxquelles on se demande pourquoi on a renoncé, mais ce mot désigne toutes les installations qui fonctionnent avec de l’eau pour produire de l’énergie – et elles abondent dans notre pays.À nos yeux, peut-être même faudrait-il en tirer les conséquences pour établir la carte des régions qu’on s’est tant de fois abandonné à tripoter, avec les conséquences que l’on sait en termes de découpages électoraux. Il y en a aujourd’hui treize, treize qui ne correspondent à rien, ni à l’histoire du pays, ni à quelque entité naturelle que ce soit. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI, sur plusieurs bancs du groupe LR etsur quelques bancs du groupe UDI-I.– M. David Habib etMmeValérieRabault applaudissent également). Elles ne sont que l’aboutissement de l’exigence aveugle de bureaucrates œuvrant dans d’autres administrations, celles de l’Europe en l’occurrence.Tout cela se tient, chers collègues, vous allez voir qu’il s’agit bien ici de moulins. Les régions de France étaient ancrées soit dans une histoire plongée dans le féodalisme, soit dans une conviction tirée des assemblées de la Révolution. Nous avons besoin maintenant de structures administratives dont l’enracinement permette d’aboutir au résultat dont il est précisément question ici : la protection des cours d’eau, préoccupation que nous partageons tous.Il importe de faire face à la crise que ceux-ci traversent. Notre pays est dorénavant moucheté de poches de sécheresse, ce dont l’opinion publique n’a pas encore conscience. Elle ne comprend pas que le stress hydrique est un phénomène qui ne concerne pas seulement des contrées exotiques, mais qui est d’ores et déjà présent en France, où il est appelé à se développer. Après avoir vu l’Irlande rationner l’eau pendant une partie de l’année, on comprend que le changement climatique a déjà provoqué sous nos latitudes des effets face auxquels il faut réagir. Bref, un jour ou l’autre, j’aimerais que la carte des régions corresponde à la carte des agences de l’eau et qu’à partir du trajet de l’eau, on construise tout le reste : l’emploi, l’agriculture, les circulations. (MmeMathildePanotapplaudit.) Ainsi cette carte aurait-elle un véritable enracinement.Ce sont des milliers et des milliers de moulins que nous devrons construire pour passer à 100 % d’énergies renouvelables. Nous devons régler le problème écologique qui est posé. Aucun d’entre nous n’a l’intention, comme il y a trente ou quarante ans, d’opposer moulins et poissons, usines et oiseaux. Tout cela est absurde. On a bien compris qu’il fallait faire les choses en même temps. (« Ah ! »surplusieursbancsdugroupeLaREM.) Faisons un effort d’intelligence : dorénavant, chaque fois que l’on construira un moulin, ménageons des passes à poissons. Et que l’on ne vienne pas enquiquiner la représentation nationale pour qu’elle décide quelle espèce sera concernée : nous exigeons que l’on trouve une solution pour faire passer tous les poissons tout en préservant les moulins. Il ne peut être question d’en détruire.Je le dis comme je le sens : nous avons les ingénieurs, femmes et hommes, capables de trouver des solutions à tous les défis techniques ! Qui ici, de ma génération ou de celle d’avant,…
M. Julien Aubert (LR). Taisez-vous, M. Mélenchon va nous parler de la sardine ! (Sourires.)
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). …aurait imaginé, il y a seulement quarante ans, que se poserait la question de savoir comment faire remonter des poissons ? La plupart auraient dit : « de quoi parle-t-on, je vous prie ? ». Maintenant, tout le monde sait qu’une telle chose est possible. Mais ce n’est pas tout. Non seulement il va falloir faire en sorte que les poissons puissent passer, mais nous devrons apprendre à faire quelque chose d’essentiel pour la gestion de l’eau : être capables de faire remonter l’eau dans l’autre sens lorsque nous construisons des barrages pour que la prise d’eau soit constante sans que l’on soit obligé d’augmenter son niveau. Voilà les défis.Nous ne voulons pas que l’on détruise les moulins.
M. Julien Aubert (LR). Et quand les moulins meurent, les poissons panent !
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Nous avons écouté ce que nous a dit avec beaucoup d’intelligence et de sens technique notre collègue Martial Saddier, aux propos duquel nous sommes toujours attentifs. Trouvez une autre solution, telle est l’injonction que nous vous adressons à vous, professionnels dont c’est le métier, parce que nous pensons que l’intérêt du pays, c’est que vous le fassiez !Voilà comment nous abordons cette question, et j’espère que vous entendrez la nuance : il ne s’agit pas de mettre en cause les agences de l’eau. Au demeurant, ce n’est pas nous qui les avons plumées.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Chacun se rappelle dans cet hémicycle les interventions de mes collègues, en particulier celle de Loïc Prud’homme, contre ces fameux – comment les aviez-vous appelés, déjà ? – « plafonds rongeants », si j’en crois ce que j’ai noté sur mon papier …
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Ah oui, « mordants » – je vous faisais la grâce de penser que s’ils mordaient, c’était pour ronger, alors qu’en réalité, c’est juste pour dévorer !Ces échos, vous les avez encore présents à l’esprit. Notre propos, disais-je, n’est pas de mettre en cause les agences de bassin : il est de souligner ce dont nous avons besoin pour faire face à la nouvelle situation engendrée par le stress hydrique lié au changement climatique. Pour cette raison, aujourd’hui et demain plus encore, il faut des moulins partout. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeFI.–M.MarcLeFurapplauditaussi.)
Mme Valérie Rabault (SOC). Le président Mélenchon a évoqué le magnifique moulin du XIIe siècle de Laguépie, qui se situe dans ma circonscription. J’en évoquerai un autre construit sous la Révolution, dont vous voulez détruire le seuil par le jeu de règlements accumulés et de décisions administratives dont on ne sait jamais qui les signe. N’ayant pas obtenu de réponse auprès de votre ministère, j’ai même été obligée de m’adresser au Président de la République pour sauver ce seuil.Ce sujet, s’il n’est pas au cœur de la discussion, n’en est pas moins important. Il montre, madame la ministre, comme le président Mélenchon l’a très bien dit, que votre ministère raisonne en silo. Vous affirmez que les seuils perturbent les cours d’eau ; or ils existent depuis le XIIe siècle, depuis la Révolution française, et ils ne les ont jamais altérés. Voilà la réalité !Vous devriez plutôt comparer les énergies entre elles : un moulin pollue beaucoup moins qu’une centrale à charbon ou d’autres moyens de production d’électricité.
Mme Valérie Rabault (SOC). C’est cet arbitrage-là qu’il importe de faire plutôt que de retenir à chaque fois les solutions les plus radicales. Sur les 100 000 moulins existant en France aujourd’hui, 25 000 produisent de l’énergie et de l’électricité.
Mme Valérie Rabault (SOC). Certains semblent en douter. Je pense que vous ne les avez pas tous comptés. Monsieur le rapporteur général, vous qui êtes député du Gers, venez donc au moulin de Laguépie : vous verrez un exemple de ces moulins produisant de l’électricité que vous voulez détruire. Vous comptez faire payer la facture à leurs propriétaires en leur disant qu’ils recevront peut-être un peu d’argent de l’agence de l’eau. N’oublions pas que l’argent des agences de l’eau, c’est toujours de l’argent public et qu’il serait beaucoup mieux utilisé s’il servait à autre chose que financer la destruction de seuils qui fonctionnnent très bien.
Mme Valérie Rabault (SOC). Madame la ministre, j’aimerais que votre ministère nous réponde. Quand vous appliquez des règlements contraires à ce qui a été voté à l’Assemblée nationale et au Sénat, je trouve cela non seulement très injuste, mais aussi regrettable. Lors des débats sur le projet de loi de 2016 ou 2017 – je ne sais plus l’année exacte –, nous avions décidé que lorsqu’un moulin existait déjà et qu’il était équipé d’une turbine ou bien en capacité d’en accueillir une, alors il devait être maintenu.
Mme Cendra Motin (LAREM). Ce qui était visé, ce n’était pas la capacité d’en accueillir une, mais les projets.
Mme Valérie Rabault (SOC). J’ai relu juste avant de venir dans l’hémicycle les comptes rendus des débats du Sénat et de notre assemblée : c’est bien ce qui avait été dit.
Mme Cendra Motin (LAREM). Ce ne sont pas les débats qu’il faut relire, mais la loi !
Mme Valérie Rabault (SOC). Ce principe a été posé de manière extrêmement précise, or votre ministère l’interprète différemment : il engage des destructions de moulins pouvant accueillir une turbine. C’est très grave, parce que ce faisant, il ne respecte pas la volonté du législateur, qui est la volonté par laquelle s’exprime le peuple.
Mme Valérie Rabault (SOC). Je souhaitais vraiment vous interpeller sur ce point pour que ces moulins puissent être préservés, madame la ministre, mais ce ne sera pas le dernier sujet sur lequel j’insisterai. (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeSOC.)
Mme la présidente (LR). Mes chers collègues, nous avons ce débat depuis plus d’une heure et plus nous avançons, plus de nouveaux orateurs veulent s’exprimer. Je sais bien que nous sommes en temps législatif programmé : je ne peux pas vous empêcher de vous inscrire ni vous refuser la parole. Je vous invite toutefois à être brefs, sinon nous risquons d’y être encore à minuit. (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM.)La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh.
Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Je vais faire court, madame la présidente. Monsieur Saddier, ce que vous avez dit est faux ! Cet amendement ne va nullement affecter le budget des agences de l’eau, il est malhonnête d’affirmer de telles choses. Monsieur Sermier, si personne ne demande la destruction des seuils des moulins, comme vous l’affirmez, alors vous conviendrez qu’il n’est pas catastrophique d’inscrire dans la loi qu’ils doivent être préservés.
M. Thierry Benoit (UDI_I). Je serai tout aussi bref. Je rends à Martial Saddier ce qui revient à Martial Saddier : sa compétence, acquise par l’expérience. Je ne remets donc nullement en cause ce qu’il a dit. Je soulignerai cependant que le sujet n’est pas les agences de l’eau, dont il a décidé de faire l’apologie. Les discussions entre les propriétaires de moulins à eau, notamment ceux qui produisent de l’énergie, avec les services de la DREAL et avec les agences de l’eau sont difficiles, nous le savons, …
M. Thierry Benoit (UDI_I). …et si j’ai cosigné l’amendement no 171 d’Éric Girardin, c’est parce qu’il permet au législateur d’apporter les précisions suivantes.Premièrement, nous disons que les moulins à eau qui produisent de l’énergie et ceux qui seraient susceptibles d’en produire doivent continuer d’en produire, d’où notre ajout : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie ». (MmeValérieRabaultetM.MarcLeFurapplaudissent.)Deuxièmement, nous spécifions qu’il revient aux propriétaires de moulins l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages, en vue notamment de la conciliation des usages et de la circulation des poissons, mais qu’en aucun cas ne doit leur être imposée l’obligation de les détruire.Pour ces raisons, je vais maintenir cet amendement – et naturellement le voter.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Je ne pensais pas prendre part à un tel débat, ma circonscription ne comptant pas d’équipements de cette nature. Je ne veux pas trahir l’esprit de l’amendement de mon ami Sébastien Jumel, que j’ai été amené à défendre alors qu’il se trouve sur les routes de Normandie.
M. Hubert Wulfranc (GDR). J’ai cru en outre comprendre que le département de l’Orne était également concerné par ces problématiques. Pourriez-vous faire en sorte, madame la présidente, que lui soient communiqués dans les plus brefs délais les éléments lui permettant d’apprécier la situation le plus précisément possible et d’éclairer nos concitoyens normands ?
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Nous avons consacré beaucoup de temps à cette discussion. J’y ai appris que nous pourrions sortir du nucléaire grâce aux moulins : ce n’est pas mal ! (ExclamationssurlesbancsdugroupeLR.) Cela fait tout de même un siècle que la technologie existe : si nous avions pu remplacer le nucléaire par les moulins, cela se saurait !Je vous invite à ne pas voter cette série d’amendements. Comme M. Benoit l’a rappelé, ils concernent le potentiel énergétique d’un barrage et, en définitive, reviendraient à supprimer l’article en question puisque tout barrage peut potentiellement produire de l’électricité, même s’il ne fait que 50 centimètres ou 1 mètre.Or pourquoi tous les moulins ne produisent-ils pas d’électricité ? En raison de problèmes de rentabilité ou de faisabilité technique pour la grande majorité d’entre eux. Ils sont actuellement moins de 2 000 à en produire. La loi – et il faut la respecter, vous avez raison, madame Rabault – dispose déjà qu’on ne peut détruire le seuil d’un moulin dans ce cas. Je confirme donc que nous ne touchons en aucune façon à leur potentiel énergétique.
M. David Habib (SOC). Il faut le dire à l’administration, alors !
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). En outre, un amendement de Mme la rapporteure, qui sera examiné ultérieurement, prévoit un recensement des sites disposant du potentiel économique et technique pour accueillir une centrale hydroélectrique. (ProtestationssurlesbancsdugroupeLR.–Mme ValérieRabaultprotesteégalement.) Cet article n’a donc aucun impact sur le potentiel hydroélectrique du pays.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Je le répète : nous ne touchons pas aux 60 000 moulins ! Il convient d’apprécier l’article et ses conséquences à sa juste valeur. Cela a été souligné par beaucoup d’entre vous, et je voudrais en particulier remercier M. Saddier à ce sujet.Je veux aussi vous rassurer : seuls 11 % des cours d’eau et moins de 3 % des seuils de moulins sont concernés. Dans deux tiers des cas, la solution ne consistera d’ailleurs pas à détruire le seuil, mais à prévoir des passes à poissons.Enfin, pour terminer, je comprends les angoisses des propriétaires de moulins, mais je rappelle que rien ne peut se faire sans eux et qu’il y a toujours une concertation préalable. Je vous invite donc à ne pas voter ces amendements. (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM.)
(L’amendement no 3558 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je mets aux voix la première série d’amendements identiques, à savoir les amendements nos 171, 209, 334, 341, 743, 946, 1043, 1073, 1658, 1674, 1831, 1846, 1916, 1961, 2123, 2149, 2597, 2625, 2706, 2920, 3891, 4787, 5448, 5670, 5950, 6399, 6924 et 6981.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 79 Contre 70
(Les amendements identiques nos 171, 209, 334, 341, 743, 946, 1043, 1073, 1658, 1674, 1831, 1846, 1916, 1961, 2123, 2149, 2597, 2625, 2706, 2920, 3891, 4787, 5448, 5670, 5950, 6399, 6924 et 6981 sont adoptés ;enconséquence, les amendements identiques nos 426et436tombent,demêmequelesamendementsidentiquesnos 769à6982etlesamendements nos 5056,2089et4779.) (VifsapplaudissementssurlesbancsdugroupeLRetsurquelquesbancsdugroupeLT.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour un rappel au règlement.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Il concerne le déroulement du vote. Je n’avais pas demandé de scrutin public sur l’amendement no 3558 de mon collègue Sébastien Jumel. Le résultat laisse à penser que le décompte des voix ne s’est pas opéré dans des conditions satisfaisantes : l’amendement était le premier à être mis aux voix et il y a eu une certaine confusion dans le lancement des mises aux voix successives. Puis-je vous demander un nouveau décompte, madame la présidente ?
Mme la présidente (LR). Vous formulez votre requête courtoisement, je vais y répondre de la même manière. Par principe et dans le respect du règlement de notre Assemblée, la décision de la présidence ne peut pas être remise en cause.
Mme la présidente (LR). Par ailleurs, soyez certain que dès que j’ai le moindre doute sur le résultat d’un vote, je procède au comptage – chacun peut en témoigner ici. Si j’ai déclaré que l’amendement de M. Jumel était rejeté, c’est qu’il l’était clairement. Faites-moi confiance : j’ai une vue panoramique sur l’hémicycle, ce qui n’est le cas d’aucun d’entre vous, et je peux vous garantir qu’il n’y a pas eu maldonne sur le décompte des voix.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente-cinq, est reprise à dix-huit heures quarante-cinq.)
Mme la présidente (LR). La séance est reprise.L’amendement no 7054 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt est défendu.
(L’amendement no 7054, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 7055 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt est défendu.
(L’amendement no 7055, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Sur l’amendement no 4808, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2599.
M. Thibault Bazin (LR). Bien que nous débattions des moulins depuis près de deux heures, des problèmes persistent. Je vous ai notamment interrogée, madame la ministre, sur les propriétaires de moulins qui veulent développer l’hydroélectricité. Nous avons beaucoup parlé de ceux qui l’avaient déjà fait, mais d’autres le souhaitent et rencontrent de nombreux problèmes dans leurs relations avec les services de l’État : ils attendent parfois un retour du ministère sur des projets de contrats avec des fournisseurs d’énergie, au regard du débit autorisé. Le Parlement a besoin d’un retour concernant la politique de restauration de la continuité écologique des cours d’eau : un bilan triennal de la déclinaison du plan d’actions engagé au niveau national doit nous être présenté. Tel est l’objet du présent amendement, qui demande un bilan qualitatif et quantitatif des actions réalisées et des priorités restant à traiter, ainsi que des incidences en termes de perte de production d’énergie hydroélectrique.Je connais un propriétaire qui souhaitait restaurer son moulin, et pour lequel tout se jouait entre le seuil et le bâti. Les propos qui viennent d’être tenus visent à déconnecter l’un et l’autre : c’est nier que parfois, le seuil et le bâti sont profondément connectés. On ne saurait restaurer un moulin sans s’intéresser à sa destination et à son usage, car des risques d’affaissement et de déstructuration des berges peuvent se présenter et menacer l’ouvrage lui-même. Par ailleurs, la valorisation de l’ouvrage et le financement de la restauration du moulin sont liés, puisque la production d’hydroélectricité peut représenter une solution pour sauver ce patrimoine. Enfin, le coût et les subventions sont parfois plus importants lorsqu’on élimine un seuil, même si le reste à charge est moindre pour le propriétaire ; au contraire, la solution d’adaptation, avec des passes à poissons, est moins coûteuse, mais le reste à charge est beaucoup plus élevé. De fait, les propriétaires de moulins ou les candidats à la restauration de tels ouvrages sont confrontés à un dilemme ; nous devons trouver des solutions pour le résoudre.
Mme Cendra Motin (LAREM). Vous demandez un bilan triennal. Or le Comité national de l’eau établit déjà, tous les ans, un bilan de la situation hydrologique et hydroélectrique en France. Votre demande, qui est pertinente – puisqu’elle est déjà appliquée par le Comité national de l’eau –, est donc satisfaite.Vous évoquez par ailleurs la possibilité de se mobiliser autour de moulins qui produisent de l’hydroélectricité. Je soumettrai une proposition en ce sens après l’article 22, dans le chapitre consacré aux énergies renouvelables. Cette proposition s’appuiera sur les communautés d’énergie dont nous avons voté la création en commission et qui figurent dans l’article 23. Nous aurons donc l’occasion de débattre de la façon dont peuvent être mobilisés des élus, des citoyens, mais aussi des entreprises, autour de projets de petite hydroélectricité. Votre amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme Bérangère Abba. Le bilan que vous sollicitez est dressé tous les ans par le Comité national de l’eau et comporte notamment un point d’avancement du plan d’actions. En outre, un groupe de travail dédié réunit absolument toutes les parties prenantes, dont la Fédération des moulins de France et les hydroélectriciens. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. Thibault Bazin (LR). Vous affirmez que ce bilan est réalisé, mais est-il bien transmis au Parlement ? Nos débats permettent d’en douter. Je vous ai également posé plusieurs questions sur les futurs projets d’hydroélectricité, qui imposent de suivre un vrai parcours du combattant : le Gouvernement aidera-t-il les porteurs de projets de production de cette énergie décarbonée qu’est l’hydroélectricité ?
(L’amendement no 2599 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 4808.
Mme Valérie Rabault (SOC). Il fait écho au débat que nous avons eu tout à l’heure et aux arguments exposés par M. Mélenchon : il vise tout simplement à appliquer la loi. Des dérogations aux obligations de continuité écologique des cours d’eau sont prévues pour les moulins à eau équipés pour produire de l’électricité ou en voie d’équipement, en application de l’article L. 214-18-1 du code de l’environnement – l’objectif étant que ces moulins ne soient pas détruits. Cette disposition vise à concilier l’objectif de restauration de la continuité écologique des cours d’eau et la préservation du patrimoine que représentent les moulins, tout en permettant le développement de la micro-électricité.Il semble toutefois que le ministère de la transition écologique ait une interprétation différente et beaucoup plus restrictive de cet article du code de l’environnement, introduit par la loi du 24 février 2017. Dans sa réponse à une question écrite publiée au Journal officiel le 9 août 2018, le ministère considère ainsi qu’un moulin pouvant bénéficier de cette dérogation est un moulin « d’ores et déjà équipé pour la production hydroélectrique ou en train d’être équipé à la date de publication de la loi ». Cette interprétation exclut tous les moulins qui existaient avant le 24 février 2017, mais dont la demande d’équipement hydroélectrique interviendrait postérieurement à cette date. Une telle lecture est contraire à la volonté du législateur. Il suffit, pour s’en convaincre, de relire les débats qui ont eu lieu sur le projet de loi en 2017. L’intention du législateur y était clairement exprimée : le rapporteur du Sénat avait ainsi indiqué que « les moulins existant à la date de la publication de la loi déjà équipés aujourd’hui ou qui pourraient l’être demain » peuvent bénéficier de la dérogation prévue par la loi.Cet amendement vise donc à faire en sorte que le ministère de la transition écologique applique la loi, telle qu’elle a été pensée et écrite par le législateur.
Mme Cendra Motin (LAREM). Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, la loi du 24 février 2017 exempte bien du respect du principe de continuité écologique les moulins déjà équipés pour produire de l’électricité. On peut toujours exprimer des souhaits ou relater des débats passés – il sera d’ailleurs intéressant de reprendre mes propos dans dix ans, pour éclairer la volonté du législateur ! – mais les écrits font loi. Or, à l’article L. 214-18-1 du code de l’environnement, il est bien écrit : « Les moulins à eau équipés par leurs propriétaires, par des tiers délégués ou par des collectivités territoriales pour produire de l’électricité, régulièrement installés sur les cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux mentionnés au 2° du I de l’article L. 214-17, ne sont pas soumis aux règles définies par l’autorité administrative mentionnées au même 2°. Le présent article ne s’applique qu’aux moulins existant à la date de publication de la loi no 2017-227 du 24 février 2017 […]. » En tant que législateurs, il nous importe que les textes que nous écrivons, en pesant précisément chaque mot et chaque virgule, soient appliqués par nos successeurs. Aussi mon avis est-il défavorable.
Mme Bérangère Abba. Aménager un seuil existant pour restaurer la circulation des poissons n’empêche en rien de l’équiper pour produire de l’électricité. Nous devons respecter les objectifs environnementaux liés à la directive cadre sur l’eau et au règlement instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes, aussi la dérogation au principe de continuité écologique des cours d’eau ne peut-elle que rester très exceptionnelle. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme Valérie Rabault (SOC). Je n’ai jamais parlé des anguilles, madame la secrétaire d’État – je peux le faire si vous le souhaitez, bien que ce soit un autre débat ! J’ai simplement repris les propos du rapporteur du projet de loi au Sénat, tels qu’ils sont inscrits noir sur blanc dans le compte rendu : …
Mme Valérie Rabault (SOC). …la dérogation vise « les moulins existant à la date de la publication de la loi déjà équipés aujourd’hui ou qui pourraient l’être demain ». Dans ce dernier cas, les pierres du moulin existent, et il suffit d’y brancher une turbine – mais c’est cela que vous souhaitez détruire !
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 56 Contre 81
(L’amendement no 4808 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Sur les amendements nos 265 et identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Sur les sous-amendements nos 7363, 7359, 7362, 7364, 7361, 7358 à l’amendement no 265, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 99 et 7009.L’amendement no 99 de Mme Delphine Batho est défendu.La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement no 7009.
Mme Sophie Mette (DEM). Il vise à intégrer, dans la stratégie nationale bas-carbone, un budget carbone pour le secteur numérique.
Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Cendra Motin (LAREM). Nous avons évoqué ce sujet en commission. La stratégie nationale bas-carbone prévoit certes de grands budgets couvrant de larges thématiques, mais il ne me semble pas nécessaire d’y cibler spécifiquement le numérique. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
(Les amendements identiques nos 99 et 7009, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement no 1066.
M. Yves Hemedinger (LR). Les forêts, bois et arbres constituent, en plus d’un patrimoine naturel exceptionnel pour la nation, des puits de carbone à même d’absorber une part des gaz à effet de serre présents dans l’atmosphère et donc d’améliorer la qualité de notre air. En cela, nos forêts sont un atout précieux dans notre lutte contre le réchauffement climatique.Le présent amendement propose de reconnaître pleinement ce rôle de captation du carbone en l’inscrivant à l’article L. 112-1 du code forestier, qui prévoit déjà que les forêts, bois et arbres sont placés sous la sauvegarde de la nation.
Mme Bérangère Abba. Ce que vous proposez existe déjà dans le code forestier. La réflexion va se poursuivre dans les minutes qui viennent. Avis défavorable.
(L’amendement no 1066 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de seize amendements, nos 265, 559, 795, 1356, 2399, 2657, 3484, 3785, 4498, 4572, 4829, 5899, 6425, 6739, 759 et 1094, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 265, 559, 795, 1356, 2399, 2657, 3484, 3785, 4498, 4572, 4829, 5899, 6425 et 6739 sont identiques et font l’objet de plusieurs sous-amendements de la rapporteure et du Gouvernement ; les amendements nos 759 et 1094 sont identiques. Les amendements nos 265 de M. Dino Cinieri, 559 de M. Loïc Dombreval et 795 de M. Pierre Cordier sont défendus.La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement no 1356.
M. Yves Hemedinger (LR). Il vise à mieux intégrer les objectifs de lutte contre le dérèglement climatique et de renforcement de la résilience de la forêt face à ses effets de préservation de la biodiversité en rééquilibrant les articles de principe du code forestier et de la politique forestière nationale. À cette fin, les modifications proposées prévoient d’orienter la politique forestière vers une sylviculture plus proche des cycles naturels, maintenant un couvert forestier continu et une diversité d’essences afin d’améliorer le stockage du carbone par les sols et la capacité de résilience des forêts aux impacts des changements climatiques.Pour rendre opérants les objectifs fixés, l’article met en place des principes de conformité. Ainsi, la rédaction du programme national de la forêt et du bois et les investissements et financements doivent être rédigés et orientés de manière conforme à l’ensemble des objectifs formulés, et non favoriser certains au détriment des autres.
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 2399 de M. Michel Vialay, 2657 de M. François-Michel Lambert, 3484 de M. Stéphane Viry, 3785 de M. Dominique Potier, 4498 de M. Philippe Meyer, 4572 de M. Matthieu Orphelin et 4829 de M. Bertrand Bouyx sont défendus.La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l’amendement no 5899.
Mme Anne-Laure Cattelot (LAREM). Nos forêts sont, avec les océans, de puissants leviers pour capter les émissions de CO2 et stocker le carbone. Les forêts font partie de notre paysage – elles représentent un tiers du territoire –, protègent nos ressources en eau – c’est l’article 19 –, atténuent les excès du climat, sont un refuge de biodiversité, régulent les cours d’eau et limitent l’érosion – autant de bienfaits qui trouvent leur assise dans les objectifs du présent projet de loi, sans même évoquer les opportunités induites par la production du matériau durable et renouvelable qu’est le bois.Cet amendement vise à rééquilibrer le caractère multifonctionnel de la forêt, en intégrant dans les articles de principe du code forestier définissant la politique nationale forestière les notions suivantes, qui sont fondamentales : la diversification des essences, la valorisation des feuillus, la régénération naturelle, complémentaire, bien sûr, à la plantation, le tout dans l’objectif d’atteindre la neutralité carbone en 2050. On modifie donc ici le principe et l’article L. 112-1 du code forestier, qui débute ainsi : « Les forêts, bois et arbres sont placés sous la sauvegarde de la nation […] » (ApplaudissementssurplusieursbancsdesgroupesLaREMetFI–M. ThierryBenoitapplauditégalement.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 6425 de Mme Sandrine Le Feur est défendu.La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 6739.
Mme Mathilde Panot (FI). Pour une fois qu’on peut parler forêt, je vais prendre un peu de temps pour présenter cet amendement.Madame la ministre Barbara Pompili, beaucoup d’associations de citoyens et citoyennes vous avaient interpellée sur l’absence de mesures sur la forêt dans un projet de loi qui s’appelle pourtant « climat et résilience ». Nous avons réussi à sauver quelques amendements des fourches caudines de l’irrecevabilité. Je suis donc assez désappointée, déçue, de voir les sous-amendements qui ont été déposés à la fois par Mme la rapporteure et par le Gouvernement sur un amendement qui ne vise pourtant qu’à rééquilibrer les articles du code forestier en vue de mieux intégrer les objectifs de lutte contre le dérèglement climatique, de résilience de la forêt face à ses effets et de préservation de la biodiversité. Voilà ce que je voulais dire ici pour que cela figure dans le compte rendu.Sept amendements ont été déclarés irrecevables, à différents titres, sur la question de la forêt. Nous ne parlerons donc pas de la libre évolution des forêts, de l’encadrement strict des coupes rases, de l’inscription de la diversité des missions de l’Office national des forêts – ONF –, de la saignée de ses effectifs, ni du statut de contractuel de droit privé qui s’applique désormais à ses agents, alors qu’on privilégiait jusque-là le statut de fonctionnaire, qui les protégeait notamment des conflits d’intérêts et des pressions exercées sur eux par les marchands de bois.Je me rappelle très bien vous avoir interpellée en commission sur la question des forêts. Vous m’aviez répondu ceci : la Convention citoyenne pour le climat n’a fait aucune proposition d’ordre législatif. C’est faux, et vous le savez très bien. En effet, l’encadrement des coupes rases, sur lequel la France est très en retard, dépend de la loi, tout comme l’ONF, dont nous discutons lors de l’examen du projet de loi de finances. Vous vous souvenez peut-être que nous avions décidé de geler les effectifs de l’ONF alors qu’ils avaient déjà fondu de 40 % sur les vingt ou trente dernières années, avant que le Gouvernement ne revienne sur ce vote en deuxième lecture.Je vais faire une intervention générale sur la question de la forêt, mais j’interviendrai aussi sur chacun des sous-amendements, sur lesquels j’ai demandé un scrutin public parce qu’ils vident complètement notre amendement de son contenu.La gestion forestière, telle qu’elle est pratiquée de nos jours, nous conduit vers une industrialisation des forêts françaises. L’industrialisation consiste à raser une parcelle, puis à replanter en monoculture, tout cela pour le plaisir de l’industrie du bois. Cette gestion a des effets désastreux : on abîme les sols, on dégrade leur fertilité, et par là, on compromet même la capacité de la station forestière à se régénérer. Avec les coupes rases, ont détruit les habitats naturels, on retire le bois mort pourtant indispensable à la préservation de la biodiversité. Ces plantations d’arbres qui ne sont pas des forêts sont pourtant plus vulnérables aux tempêtes, car moins bien enracinées dans le sol, plus vulnérables aux attaques d’insectes et aux maladies. Les études scientifiques s’accordent sur un fait : les forêts diversifiées avec des essences et des âges différents sont plus résilientes au changement climatique. Alors pourquoi ne pas intégrer dans le code forestier les avancées scientifiques en matière de gestion forestière ? Je ne le répéterai jamais assez : les forêts ne peuvent être qu’un simple gisement de bois, elles sont multifonctionnelles. Le botaniste Francis Hallé, que vous devez connaître, formule la chose ainsi : « À notre époque, n’est-il pas devenu anormal, voire insupportable, que l’industrie du bois tue et détruise le vivant sans tenir aucun compte des services qu’il nous rend ? »Collègues, les forêts sont un patrimoine qui absorbe le CO2, fixe le carbone atmosphérique, régule le débit et la filtration des eaux, améliore la fertilité des sols, nous fournit de l’oxygène et maintient une biodiversité vitale pour l’espèce humaine. Beaucoup ont aussi une influence bénéfique sur la santé mentale.Mais aujourd’hui, les forêts sont à une croisée des chemins et nous devons apprendre de ce qui s’est passé dans l’agriculture industrielle. L’industrie du bois accélère toujours plus les sites de production, tente de plier nos forêts à la cadence effrénée du capitalisme en coupant des arbres à quarante ans alors qu’ils peuvent vivre une centaine d’années. Les troncs sont ensuite envoyés en Chine, ou autre part, et nous reviennent sous forme de produit fini. Quand allons-nous arrêter cette absurdité ? De plus, cette gestion maltraite les hommes et les femmes qui travaillent en forêt. Je pourrais vous parler de ces travailleurs détachés qui restent dix heures par jour dans leur abatteuse, ou de ces agents de l’Office national des forêts à qui on a retiré tous les moyens humains et financiers et qui sont priés de couper toujours plus de bois pour absorber la dette de l’établissement. Comme dans l’agriculture industrielle, où les machines et les pesticides ont progressivement remplacé le savoir-faire des paysans, nous allons vers une forêt sans forestiers. Certains refusent de se plier à l’injonction du marché à tout va : ils se désignent eux-mêmes comme des forestiers résistants, ils pratiquent une sylviculture proche des cycles naturels et veulent redonner du sens à leur métier, ils sélectionnent les arbres, coupent celui qui permet de donner à l’autre davantage de lumière, laissent grandir et vieillir les arbres. Pour eux, les forêts sont un écosystème et ils œuvrent au temps long.L’urgence écologique et climatique exige de nous de mettre fin à cette industrialisation des forêts. Il n’y a pas les forêts de production d’un côté et les forêts de promenade de l’autre : toutes nos forêts doivent être gérées en préservant ces différentes fonctions. Je vous adjure, collègues, de ne pas écouter juste ce que disent les lobbies du bois, mais de bien écouter les associations, les citoyens qui sont au cœur de ces mobilisations (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeFI), et de revenir au sujet d’intérêt général qui nous occupe : nous devons lutter contre la prédation sur les forêts et enfin les gérer comme des communs.(ApplaudissementssurlesbancsdugroupeFI.–M. HubertWulfrancetMmeValériePetitapplaudissentaussi.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les sous-amendements nos 7363, 7364, 7361 et 7358 aux amendements nos 265 et identiques, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Cendra Motin (LAREM). Le sous-amendement no 7363 vise non à dévitaliser ou à retirer toute leur sève aux amendements nos 265 et identiques présentés par de nombreux collègues, mais à les rendre plus cohérents avec l’ensemble des stratégies de gestion de la forêt que notre pays défend depuis plusieurs années. Je veux ici saluer le travail du ministère de la transition écologique, mais aussi du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, qui est en pointe sur ces sujets. Ce sous-amendement vise à faire en sorte de ne pas limiter la mise en valeur des forêts à la conservation des puits de carbone. Nous sommes conscients que les forêts ont un rôle important en tant que puits de carbone, mais certains en jouent, en font presque un argument marketing ; c’est ce que nous allons combattre grâce à l’amendement d’Aurore Bergé sur le greenwashing que nous avons adopté, qui prévoit qu’on ne nous vendra plus demain la plantation d’arbres comme la solution ultime pour l’environnement. Je le répète, le rôle de puits de carbone des forêts est important, mais il est plus intéressant de l’introduire au 5o de l’article L. 112-1 qu’au 1o comme le proposent les amendements identiques.Le sous-amendement no 7364 est relatif à la régénération naturelle. Certes, la régénération naturelle peut être une solution, mais c’est de moins en moins le cas, parce que le changement climatique va très vite – plus vite qu’on ne le souhaiterait. Il y a hélas des forêts qui meurent et qui, de ce fait, ne se régénèrent pas. Il est donc nécessaire de les aider, en ayant recours par exemple à la migration assistée des essences. Il ne faut donc pas placer la régénération naturelle au-dessus des autres techniques, mais offrir tout un éventail de techniques possibles aux gestionnaires.Le sous-amendement no 7361 correspond à une précision légistique. Je vous propose de remplacer le terme de « bois massifs » par celui de « bois d’œuvre », qui est plus communément utilisé dans la réglementation environnementale 2020, la RE2020, qui lui fait une très grande place.Nous sommes bien conscients que l’enrésinement peut poser localement des problèmes. Dans le Morvan, l’association Canopée, avec laquelle vous avez tous beaucoup travaillé, se bat contre des enrésinements massifs dans certaines régions, mais ce n’est pas le cas partout. Imposer de ne pas planter systématiquement des résineux pourrait poser des problèmes, par exemple dans la forêt de pins des Landes, où l’enrésinement est pour ainsi dire naturel et où tout se passe très bien.
Mme Cendra Motin (LAREM). Là encore, il faut faire montre d’un peu de réserve quant à ces obligations qu’on veut créer, et surtout faire confiance aux gestionnaires qui sont sur le terrain et dont Mme Panot vient de parler. Il y a en effet à l’ONF des gens qui sont passionnés, qui connaissent parfaitement les forêts et les environnements qu’ils gèrent. Ils sont tout à fait à même de prendre les bonnes décisions.
Mme Cendra Motin (LAREM). Je vous proposerai enfin, par le sous-amendement no 7358, de supprimer l’alinéa 17. En effet, les aides publiques pour les forêts sont déjà conditionnées par l’application de documents de gestion et il ne me semble ni souhaitable ni utile de subordonner leur octroi à des résultats.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir les sous-amendements nos 7359 et 7362, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Bérangère Abba. Le sens de tous ces amendements rejoint nos engagements et nos impératifs, sous réserve de quelques points que Mme la rapporteure et moi-même avons souhaité introduire, notamment au travers du sous-amendement no 7359. La notion de gestion durable incluant déjà l’idée d’un bon état de conservation, la rédaction proposée par l’amendement pourrait poser question s’agissant des coupes qui sont parfois nécessaires à la fourniture de bois.S’agissant du sous-amendement no 7362, je me félicite du travail conduit de longue date à la fois avec les membres du groupe d’études « forêt, bois, nouveaux usages et industrie du bois » lorsque j’étais parlementaire, et aujourd’hui avec tous ses membres et les députés particulièrement investis sur ce sujet, notamment Mme Cattelot, Mme Le Feur et M. Thiébaut, qui ont défendu la prise en compte du mélange d’essences nécessaire à la résilience de nos forêts. La diversification des essences est en effet un enjeu majeur de cette résilience. Son application stricte à l’échelle de la parcelle peut cependant poser des problèmes pour certaines stations forestières, comme en montagne, où il est parfois souhaitable de préserver la possibilité d’apprécier cette diversité des essences à l’échelle d’une parcelle de taille réduite, selon le concept de la « forêt mosaïque ».De ce point de vue, les conditions de l’éligibilité aux aides du plan de relance ont été clairement notifiées et le signal est largement envoyé, mais je rejoins les parlementaires de cet hémicycle qui ont souhaité inscrire cette disposition dans le dur de la loi. La mise en œuvre de cette diversification doit être adaptée à l’échelon local avec une analyse territoriale des enjeux locaux, parce que c’est par cette diversification des pratiques sylvicoles que nous assurerons cette résilience. C’est pourquoi je soutiens l’amendement no 7364 de Mme la rapporteure.Par ailleurs, il n’est pas souhaitable d’opposer les résineux et les feuillus. Les uns et les autres font partie intégrante de la nature et nous avons besoin de cette diversité des ressources végétales pour nous adapter au climat futur et garantir la pérennité de nos écosystèmes, mais aussi de nos paysages forestiers, dans une approche patrimoniale que nous partageons également. Les documents d’encadrement en cours de révision pour les forêts privées seront à cet égard des outils précieux.J’appelle également votre attention sur le rôle de la recherche et de la diffusion des connaissances que certains ont relevé. Elles doivent nous permettre d’anticiper les risques et les crises à venir. Un usage du bois d’?uvre feuillu pour notre industrie et des avancées technologiques dans cette ressource me paraissent essentiels, même si le terme de bois massif semble un peu trop restrictif.Enfin, vous avez souhaité une articulation de la stratégie nationale bas-carbone et de l’objectif de neutralité carbone en 2050. C’est exactement ce que prévoit le sous-amendement no 7363 de Mme la rapporteure, et je l’en remercie.Je serai donc favorable à ces amendements, sous réserve de l’adoption des sous-amendements nos 7358 et 7363 de Mme la rapporteure, ainsi que de ceux du Gouvernement.
Mme la présidente (LR). Les amendements identiques nos 759 de M. François-Michel Lambert et 1094 de M. Pierre Vatin sont défendus.La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (FI). Effectivement, madame la rapporteure, nous avons toutes et tous préparé ces amendements avec l’association Canopée, qui est extrêmement engagée sur ces sujets. Or vos sous-amendements vident nos amendements de leur substance, alors que nous n’avons même pas évoqué l’encadrement des coupes rases, qui est pourtant un sujet majeur, ni les services publics forestiers, que vous êtes en train de saigner. Nous voulons simplement équilibrer les différentes missions assignées aux forêts par le code forestier, notamment les fonctions de puits de carbone et de refuge de la biodiversité, sans parler de la question de l’eau ou de celle de l’air, dont nous parlions à l’instant.Il faut quand même que tout le monde comprenne ce qui est en train de se passer. Vous nous proposez d’abord de supprimer la notion de bon état de conservation des forêts, madame la secrétaire d’État, alors que seules 18 % des forêts d’intérêt communautaire sont dans un bon état de conservation, sachant que toute la stratégie de protection de la biodiversité a été fondée sur le volontariat. Nous avons donc besoin de renforcer la loi sur ces questions, et au contraire, vous nous proposez de nouveau une stratégie fondée sur le volontariat. Mais le volontariat, ça ne marche pas, mesdames les ministres ! C’est cela qu’il faut tirer comme leçon ! C’est une aberration, quand seulement 18 % de nos forêts sont en bon état écologique de conservation, de supprimer cet élément de nos amendements !Deuxièmement, vous proposez de supprimer l’obligation de diversifier les essences à l’échelle de la parcelle. Cela veut dire qu’une parcelle de 300 hectares comportant 280 hectares de Douglas et des petits spots de diversification par-ci par-là, situés généralement au bord des routes pour faire joli dans le paysage, sera considérée comme suffisamment diversifiée. Nous ne sommes pas d’accord avec cela non plus, et c’est pourquoi nous avons demandé des scrutins publics sur tous ces sous-amendements qui vident nos amendements de tout contenu.Et puis vous voulez qu’on supprime ce qui concerne le puits de carbone. Certes, les forêts ne sont pas qu’un puits de carbone, mais il est extrêmement important qu’elles le soient ! Vous êtes en train de nous proposer de supprimer ce qui figure dans l’accord de Paris ! Je vous renvoie entre autres au rapport du Haut Conseil pour le climat, qui montre que sur la période 2015- 2018, le puits net de carbone a diminué de 2,1 % par an, alors que la stratégie nationale bas-carbone fixe un objectif d’augmentation de 11 %. Là encore, nous avons la preuve que cette stratégie a échoué, et pourtant vous voulez continuer comme ça, alors qu’en plus, les effets de substitution sont extrêmement critiquables et ne peuvent justifier d’augmenter encore de manière complètement irresponsable la récolte de bois.Dernier point, madame la rapporteure, vous voulez placer la migration assistée des essences au même niveau que la régénération naturelle. Là aussi, nous ne sommes absolument pas d’accord. Si la régénération naturelle est insuffisante en qualité, il faut s’appuyer sur la résilience et l’observation. Vider ces amendements de leur contenu, c’est priver les forestiers de secteurs suffisamment étendus pour qu’ils puissent les observer.Voilà ce que vous êtes en train de faire, notamment au travers du plan de relance, en croyant que vous avez là une solution miracle, alors que de nombreux exemples montrent que c’est un échec et que c’est au contraire lorsqu’une forêt est diversifiée, avec des essences diverses de différents âges, qu’elle est beaucoup plus résiliente. (ApplaudissementssurplusieursbancsdugroupeFI.)
Mme Cendra Motin (LAREM). C’est un avis favorable sur les amendements nos 265 et identiques, sous réserve bien sûr de l’adoption des sous-amendements du Gouvernement et des miens.Je ne peux pas, madame Panot, sous-amender des amendements irrecevables ni des amendements au projet de loi de finances sur un texte qui n’est pas le projet de loi de finances. On peut toujours parler de ce qu’il n’y a pas dans le texte, mais pour ma part je préfère parler de ce qui s’y trouve.Vous dites que nous méconnaîtrions les accords de Paris sur la question du puits de carbone. Je veux quand même vous signaler que l’un de mes sous-amendements fait mention de l’objectif de neutralité carbone que nous nous sommes assigné pour 2050. C’est un engagement important, clairement inscrit dans le code de l’énergie : ce n’est pas un engagement en l’air. Nous nous engageons de manière forte sur cet objectif de neutralité carbone, et les forêts font partie de l’arsenal qui est à notre disposition pour atteindre cet objectif.En ce qui concerne l’obligation de diversité des essences, son application systématique à l’échelle d’une parcelle rompra l’équilibre forestier de certains territoires. Que la monoculture de sapin Nordmann dans le Morvan ait été faite de manière complètement irresponsable, nous sommes tous d’accord sur ce point, mais est-ce qu’au nom de ce combat et d’autres que vous menez ailleurs aux côtés de l’association Canopée, on devrait imposer une diversification qui ne correspond pas à l’ensemble du territoire ? Je préfère pour ma part faire confiance aux acteurs de terrain, dont vous avez évoqué le rôle. c’est d’ailleurs sur eux que repose finalement la réussite du plan de relance, notamment pour les forêts. Ce plan doit aussi aider à prendre conscience des bonnes pratiques et à les diffuser partout où c’est nécessaire. La régénération naturelle peut marcher à certains endroits, mais il y a des forêts où on voit de plus en plus d’arbres morts. Je ne crois pas qu’on puisse compter sur la régénération des forêts face à ce phénomène. Si on veut que la forêt soit un puits de carbone, il faut pouvoir disposer de tout l’éventail des possibles, en particulier des migrations d’espèces. C’est un outil utile à ceux qui observent et qui continueront à observer les forêts.Pour toutes ces raisons, je ne suis évidemment pas d’accord avec vous. Notre désaccord premier, fondamental, politique, c’est que vous préférez l’obligation et moi la liberté. Je serai évidemment favorable à ce que ce texte nous permette d’avancer sur le sujet de la forêt. C’était une volonté forte de beaucoup sur ces bancs…
Mme Cendra Motin (LAREM). …et je suis contente que nous puissions aboutir.En ce qui concerne les amendements no 759 et identique, l’avis est défavorable.
Mme la présidente (LR). Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements de Mme la rapporteure ?
Mme Bérangère Abba. Favorable aux sous-amendements de Mme la rapporteure, défavorable aux amendements nos 759 et 1094.
Mme Mathilde Panot (FI). Vous rendez-vous compte, madame la rapporteure, que je vais être obligée de voter contre mon propre amendement, préparé avec l’association Canopée, tant vos sous-amendements l’ont vidé de sa substance ? Je viens d’ailleurs d’en discuter avec les membres de l’association. Vous dites que nous allons rompre l’équilibre, mais c’est vous qui le rompez en refusant de légiférer ! Nous sommes en train de rompre un équilibre, c’est très grave. Personne ne comprend ce qui s’est passé avec l’agriculture productiviste industrielle ? Personne ne comprend pourquoi un paysan se suicide chaque jour ? Nous sommes en train de reproduire exactement la même chose avec la forêt, en laissant les multinationales décider de l’adapter aux besoins des industries plutôt que de faire le contraire.Nous voulons des forêts avec des forestiers, des forêts résilientes, des forêts multifonctionnelles et multi-essences…
Mme Émilie Bonnivard (LR). Venez en Savoie, vous verrez que les forêts ne sont pas ce que vous dites !
Mme Mathilde Panot (FI). …des forêts qu’on laisse vieillir, contrairement à ce que fait l’industrie. En vidant mon amendement de sa substance et en refusant de légiférer, vous lui laissez la voie grande ouverte. (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeFI.)
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Dans ce pays, il en est des forêts comme des mers et des océans : ce sont des opportunités à côté desquelles le pays passe, avec plus ou moins bonne conscience. J’ai le souvenir du programme commun, qui prévoyait une filière bois ; elle n’a jamais été faite et n’a jamais fonctionné. Nous continuons à être un pays qui exporte du bois et importe des meubles, comme si nous étions une nation sous-développée. Cela devrait peut-être interpeller les pouvoirs publics et nous tous ; nous pourrions dire comment changer de méthode, à tout le moins comment ne pas aggraver la situation sur le plan qui nous intéresse aujourd’hui et dont nous avons conscience : le changement climatique.Je vous invite à lire un magnifique livre de MM. Fabien Locher et Jean-Baptiste Fressoz, qui s’intitule Les Révoltes du ciel.Une histoire du changement climatique XVe-XXe siècle. Il montre comment les forêts ont toujours été pensées comme un instrument de gestion du climat – du microclimat le plus souvent, cela tombe sous le sens.De grâce, évitons deux ou trois choses, comme dire que l’on imposerait une diversification. Tout d’abord, imposer n’est pas une honte ; la politique d’État, la planification, sont des choses qui existent. Qui a imposé quelque chose ? Ceux qui ont imaginé qu’il fallait planter des sapins de Douglas partout – j’en ai vu dans le Jura ! Qu’il y ait des sapins dans le Haut-Jura, cela tombe sous le sens, mais qu’on aille en coller dans la plaine et à Dole, cela n’a aucun sens !
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Cela a pourtant été fait, sans raisonnement. Vous avez vu la tête qu’ils avaient, ces derniers mois, les sapins de Douglas ? Il n’y avait pas d’eau, ils crevaient partout. Ils tombent tout seuls, comme vous dites – justement parce qu’il y a un problème. Il s’agit de le régler par la diversité, notamment en n’acceptant pas la bascule vers l’exploitation telle qu’elle est pratiquée.Il faut que vous le sachiez : progressivement, tout s’aligne sur un seul type de bois. Par exemple, dans les lycées professionnels, il y a des machines qui coupent des troncs de quarante centimètres de diamètre, et rien d’autre ! Pourquoi quarante centimètres ? Parce qu’on ne sait pas couper les troncs tordus ni les troncs sur lesquels trop de choses dépassent : il faut que ça soit droit comme un poteau ! Pouf ! Quarante centimètres, quarante ans de plantation, au revoir et merci ! Or le sol met soixante ans à se reconstituer.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Si vous coupez tous les quarante ans, le résultat est connu d’avance : s’ils sont toujours là, les sapins auront acidifié le sol et pourri la nappe phréatique en dessous ; ce n’est pas une bonne idée. Ce n’est pas une honte de le dire ! Passons à autre chose ! Les marchands de bois s’adapteront au bois et au règlement ; il ne faut pas supposer d’avance leur incapacité à le faire. (M.UgoBernalicisapplaudit.)La diversification est une nécessité absolue, qui ne se discute pas. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeFI.)
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Il faut maintenant en donner les moyens aux gens. Je vais terminer sur cette remarque, quoique bien d’autres me viennent à l’esprit : si nous continuons de cette manière, la forêt française restera le grand rendez-vous manqué de notre génération politique – je ne parle pas d’âge, mais bien de génération politique. Il faut s’y mettre maintenant, parce qu’elle est une ressource considérable d’inventivité et de bien-être pour tout le monde. Si l’on veut une réindustrialisation locale, si l’on veut qu’un maximum de territoires bénéficient d’activités de cette nature, avec un salariat possible, le traitement du bois dans de bonnes conditions est un instrument privilégié.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Dans plusieurs zones du pays, vous ne pourrez rien mettre d’autre ; c’est le moment de s’y atteler et ce projet de loi devrait le permettre, notamment en adoptant l’amendement de Mme Panot. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeFI.)
M. Vincent Thiébaut (LAREM). Je voudrais intervenir très rapidement, parce que j’ai entendu des choses qui me font un peu mal aux oreilles. Premièrement, à écouter certains propos, on pourrait penser que la forêt française est fortement industrialisée. Je rappelle qu’elle progresse de 90 000 hectares par an ; elle a crû de 2,7 millions d’hectares en trente ans. Deuxièmement, la filière bois se structure ; je voudrais remercier et saluer les parlementaires issus de tous les bancs qui participent au groupe d’études « forêt, bois, nouveaux usages et industrie du bois ». Troisièmement, je remercie le Gouvernement et la rapporteure pour leurs sous-amendements, car l’amendement initial présentait un risque. Monsieur le président Mélenchon, vous dites que la forêt peut être une ressource économique ; justement, l’amendement tel qu’il était rédigé visait à la mettre sous cloche.
M. Vincent Thiébaut (LAREM). Les sous-amendements permettront d’utiliser le bois comme une ressource locale de proximité. On peut tenir tous les discours que l’on veut sur le bois et s’asseoir ensuite sur des meubles Ikea en bois scandinave ; moi, ça me dérange un peu. Il est complètement fou de se dire qu’on utilise du bois qui a parcouru des milliers de kilomètres. Utilisons du bois français, produit en France…
M. Vincent Thiébaut (LAREM). …et exploité par les forestiers que je salue et que je remercie. (ApplaudissementssurquelquesbancsdesgroupesLaREMetLR.)
Mme la présidente (LR). Je mets aux voix le sous-amendement no 7363.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 107 Contre 38
(Le sous-amendement no 7363 est adopté.)
Mme la présidente (LR). Je mets aux voix le sous-amendement no 7359.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 108 Contre 33
(Le sous-amendement no 7359 est adopté.)
Mme la présidente (LR). Je mets aux voix le sous-amendement no 7362.