M. Jean-Marie Sermier (LR). Madame la ministre, vous n’êtes pas sérieuse quand vous prenez ces deux exemples ! Vous savez bien que ces publicités émanent de filières qui n’ont fait que répondre à vos injonctions sur le bannissement des énergies fossiles. Elles s’organisent pour affirmer qu’elles ont encore de l’avenir.J’ajoute qu’on ne peut considérer que le fioul n’a pas permis, au cours de l’hiver écoulé, de produire de l’énergie. Cette publicité n’est donc pas mensongère et je répète que c’est une filière qui l’a diffusée et non une marque. (Les amendements nos 4180, 4341 et 6673, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). L’amendement no 4972 rectifié de Mme la rapporteure est un amendement de clarification. (L’amendement no 4972 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de onze amendements, nos 6628, 4182, 1817, 6629, 6460, 6630, 5088, 5496, 5241, 6462 et 6370, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1817 et 6629 sont identiques.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 6628. M. Dominique Potier (SOC). Je présenterai en même temps les amendements nos 6629 et 6630 : notre temps, en raison du temps législatif programmé, est compté.Le temps est compté aussi pour la planète ! Il me semble qu’il n’est pas excessif de penser que les publicités en faveur de produits qui ont un impact démesurément négatif sur notre santé, aussi bien celle des hommes que de la planète, devront être un jour régulées et interdites. C’est l’objet de ces amendements, qui ne diffèrent que par leurs modalités. Mes collègues et moi-même nous inscrivons ici délibérément dans la logique de la loi Évin – loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme.L’article 4, tel qu’il est proposé par le Gouvernement, fait partie des plus insignifiants du projet de loi. C’est un peu comme si Claude Évin, au lieu d’avoir le courage de proposer un texte qui a véritablement permis de réduire les conséquences sanitaires du tabac et de l’alcool dans notre pays, avait interdit la publicité en faveur du tabac, mais pas des cigarettes, ou encore la publicité en faveur de l’alcool, mais pas du vin, de la bière ou des apéritifs. La loi Évin prévoyait une interdiction claire et assumée de la publicité pour ces produits, au nom de l’intérêt général.J’estime que la question du dérèglement climatique – puisque ce sont les termes que nous avons retenus – est une question de vie ou de mort pour l’humanité. Les 1 % des personnes les plus riches au monde consomment autant que les 50 % les plus pauvres. La baisse de notre consommation passe par la modification de notre imaginaire et donc par la régulation de la puissance privée qui le domine.À cet égard, ce ne sont pas les entreprises dans leur ensemble qui sont ici visées, madame la rapporteure, mais les quelques sociétés qui représentent 80 % du chiffre d’affaires publicitaire total. Il est vrai que les médias se trouvent dans une situation de dépendance vis-à-vis de ces recettes. Mais une société qui ne saurait pas inventer un autre système de financement des médias, qui ne saurait pas aiguiller l’industrie publicitaire et ses talents vers d’autres fins que celles de l’appât du gain et de la consommation en les mettant au service des intérêts de l’humanité, est certainement une société en danger de mort.Une loi Évin du climat s’impose aujourd’hui. Chaque fois que nous examinons des textes ou revoyons des décrets – avec discernement et suffisamment de temps, madame la ministre –, il nous faut avoir le même courage que Claude Évin en son temps, au nom de la santé des hommes et de la planète. Il convient de réguler la publicité qui représente aujourd’hui 31 milliards d’euros de servitude marchande pour les Français. Hormis le budget de l’ADEME – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – qui, comme vous le savez, n’est pas à la hauteur des enjeux, nous ne disposons pas de chiffres sur l’écologie à présenter en comparaison. Je prendrai donc le montant de nos dépenses en matière de prévention et de communication en faveur de l’éducation à la santé publique, qui s’élèvent à 6 milliards d’euros. La publicité représente donc 31 milliards d’euros, contre 6 milliards pour la santé publique et un montant à la fois inconnu et insuffisant pour le climat. Il est temps de rééquilibrer les choses.Je terminerai en citant Marie Balmary – je crois que mon collègue Brahim Hammouche connaît bien cette psychanalyste –, qui nous dit que nous sommes à la fois des esclaves et des pharaons s’agissant de la publicité et de la consommation. Tout l’enjeu, avec la régulation de la consommation que nous appelons de nos vœux, est de devenir des hommes libres, des républicains, des citoyens. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeSOC.– M. CédricVillaniapplauditégalement.) M. le président (LR). L’amendement no 4182 de M. Matthieu Orphelin est défendu.La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 1817. M. François-Michel Lambert (LT). Dans la continuité des propos de notre collègue Dominique Potier, il est clair que si nous voulons profondément changer le comportement des citoyens – je m’englobe parmi eux –, il ne nous faut plus subir des publicités incitant à des achats qui se révèlent en définitive néfastes vis-à-vis des enjeux dont nous sommes actuellement saisis dans cet hémicycle à la suite de la Convention citoyenne pour le climat. C’est le sens de cet amendement, dont la rédaction n’est que légèrement différente de celle du no 6628 de M. Potier. M. le président (LR). L’amendement no 6629 de M. Dominique Potier a été défendu.La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement no 6460. M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). En adoptant l’article 1er, nous avons approuvé le principe de l’affichage environnemental. C’est une bonne chose et il convient de concrétiser cette mesure très rapidement. Nous sommes d’ailleurs passés d’un « score carbone » à un « éco-score », qui est une approche multicritères dont je me félicite.L’article 4 porte quant à lui sur l’interdiction de la publicité. À cet égard, je pense que nous pouvons aller plus loin que la seule interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles. Le présent amendement vise donc à instaurer une trajectoire progressive d’interdiction de la publicité en faveur des produits les plus néfastes pour l’environnement, en tenant compte de l’affichage environnemental.La publicité oriente massivement nos modes de consommation. Écoutons les membres de la Convention citoyenne pour le climat et les scientifiques qui nous demandent d’aller plus loin dans ce domaine. L’autorégulation ne suffira pas pour mieux encadrer la publicité. M. le président (LR). L’amendement no 6630 de M. Dominique Potier a été défendu. Les amendements nos 5088 de M. Hubert Wulfranc et 5496 de Mme Aude Luquet sont également défendus.La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement no 5241. Mme Céline Calvez (LAREM). Grâce à l’article 1er, nous allons effectivement pouvoir évaluer l’impact environnemental de chaque secteur d’activité et le porter à la connaissance du public, ce qui est une bonne chose.L’article 4 nous permet également d’accomplir un pas très important, en posant le principe de l’interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles. C’est une première étape ; je vous propose d’en franchir d’autres, pas forcément tout de suite mais au cours des années à venir, en prévoyant dès à présent de nous appuyer sur les données collectées en vue de l’affichage environnemental.Cet amendement vise ainsi à confier à l’ADEME et au Parlement – sur ce dernier point il diffère du no 6460 de M. Colas-Roy – la charge d’étudier annuellement ces données et d’en déduire des règles d’encadrement de la publicité. De cette manière, nous pourrions interdire la publicité en faveur de certains produits, mais aussi éviter, en leur conférant certains avantages, que certains autres ne soient laissés dans l’ombre alors qu’ils représentent des solutions dans la lutte contre le dérèglement climatique.Je vous propose donc de nous appuyer sur les parlementaires et de suivre la trajectoire fixée par l’expérimentation de l’affichage environnemental prévue à l’article 1er en nous donnant rendez-vous en 2026, date à laquelle nous déciderions de nouvelles contraintes à la publicité ainsi que des avantages que nous pourrions donner à certains produits.En tout état de cause, il convient de renforcer l’encadrement de la publicité. Venant du monde de la communication, je puis vous assurer que l’autorégulation ne suffira pas. M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement no 6462. M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). Cet amendement m’est cher, car il me semble relever du pur bon sens. Nous l’avons dit, la publicité oriente massivement nos modes et nos actes de consommation. Nous pouvons et devons aller plus loin que la seule interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles.En effet, certains produits seront interdits à la vente dans le futur en raison de leur caractère préjudiciable pour l’environnement. C’est le cas des véhicules thermiques fonctionnant uniquement grâce aux énergies fossiles, dont nous avons décidé, dans la loi d’orientation des mobilités (LOM), qu’ils seraient interdits en 2040 – je proposerai d’ailleurs plus tard de ramener cette échéance à 2030 ou 2035.Le présent amendement vise donc à interdire la publicité pour un produit au moins deux ans avant la date prévue pour l’interdiction de sa vente. C’est du bon sens ! Nous n’allons pas autoriser la publicité en faveur de produits qui seront peu après interdits à la vente pour des raisons environnementales. Ne négligeons pas l’effet prescriptif de la publicité et allons plus loin que ce que prévoit l’article 4. M. le président (LR). La parole est à Mme Camille Galliard-Minier, pour soutenir l’amendement no 6370. Mme Camille Galliard-Minier (LAREM). S’inscrivant dans la continuité de ce que vient de proposer Jean-Charles Colas-Roy, cet amendement me semble de nature à répondre aux propos de Mme la rapporteure s’agissant du caractère proportionné que doivent revêtir les interdictions de publicité.Il vise ainsi à interdire la publicité des biens et des services quelques années avant l’effectivité de leur interdiction de mise sur le marché. En effet, il apparaît cohérent d’anticiper la disparition d’un bien ou d’un service par l’arrêt de sa promotion publicitaire. Notons également qu’une telle interdiction préalable de la publicité nous permettrait de préparer le consommateur à la fin de la commercialisation d’un bien ou d’un service. Mme Aurore Bergé (LAREM). La philosophie du projet de loi est d’assurer l’interdiction de la publicité quand c’est nécessaire, comme c’est le cas s’agissant de la commercialisation et de promotion des énergies fossiles. Quelques précisions seront d’ailleurs apportées à cet article, afin de bien délimiter le champ d’application de la mesure.Faut aller plus loin ? Avec la ministre, nous avons déjà clairement répondu que oui. Pour cela, nous souhaitons utiliser deux leviers : tout d’abord, tirer toutes les conséquences de l’obligation de l’affichage environnemental, en assurant que cet affichage figure bien dans la publicité, afin que les consommateurs fassent un choix libre mais éclairé lors de l’achat d’un certain nombre de biens et services. Ensuite, en allant plus loin dans la lutte contre le blanchiment écologique – ce sera l’objet d’une série d’amendements que nous avons travaillés avec le Gouvernement… Mme Aurore Bergé (LAREM). …qui tendent à renforcer l’échelle des sanctions en la matière, et à préciser dans le code de la consommation les pratiques commerciales devant être considérées comme trompeuses. Nous devons punir celles et ceux qui useraient de la publicité pour mentir sur les prétendues qualités d’un produit et le faire passer pour vertueux en matière écologique. Nous devons vraiment rompre avec la tentation de faire passer pour écologique ce qui ne l’est pas, donc lutter clairement contre le blanchiment écologique. Voilà les deux avancées, tout à fait significatives, que nous souhaitons voir se concrétiser en séance.Ce que nous ne voulons pas, en revanche, c’est élargir le champ des interdictions de publicité. C’est l’équilibre que nous défendons depuis le début de l’examen du projet de loi : nous interdisons la publicité sur les énergies fossiles, ainsi que leur promotion, mais nous ne souhaitons pas étendre cette interdiction à d’autres types de produits. Il faut être cohérent : si vous considérez que certains produits sont néfastes pour l’environnement, proposez l’interdiction de leur commercialisation, mais n’interdisez pas à la publicité de dire que ces produits existent. Mme Aurore Bergé (LAREM). Car sinon, quels produits interdirons-nous ?Par exemple, s’agissant du secteur automobile, les constructeurs français se sont engagés à faire évoluer de manière importante la publicité pour leurs produits. Aujourd’hui, la moitié des publicités télévisées du secteur automobile promeut des véhicules hybrides ou électriques : une publicité sur deux, 50 % du marché publicitaire, alors que ces véhicules ne représentent que 10 % des ventes ! C’est tout à fait logique, puisque la publicité tend justement à créer des tendances, mais grâce aux engagements fermes pris par la filière automobile – la filière française, notamment –, le changement qui se dessine est très clair.L’article 5 doit d’ailleurs permettre, grâce à des outils de mesure et de contrôle, un renforcement du suivi et de la transparence des engagements volontaires pris par certains secteurs. M. Loïc Prud’homme (FI). Ça ne fonctionne pas, les engagements volontaires ! Pourquoi pas aussi pour la pub pour les cigarettes et l’alcool ? Mme Aurore Bergé (LAREM). Le groupe La République en marche et le Gouvernement ont choisi de faire confiance aux acteurs, aux entreprises, à la liberté d’entreprendre. Nous voulons aussi que nos médias continuent d’être financés. Nous en avons longuement parlé en commission, mais je rappelle une nouvelle fois qu’il existe aussi, derrière la publicité, un enjeu de souveraineté et de pluralisme des médias : affaiblir leur financement alors même qu’ils viennent de traverser une crise sans précédent, c’est prendre un risque démocratique majeur pour le pluralisme de l’information et le financement de la création. Mme Aurore Bergé (LAREM). C’est un risque que nous ne voulons pas prendre.Soyons cohérents, allons plus loin en matière de lutte contre le blanchiment écologique et d’affichage environnemental dans la publicité ; interdisons la publicité pour les énergies fossiles ; mais restons-en là. Par conséquent, je serai défavorable à tous ces amendements, comme sur tous les amendements qui proposeront d’élargir le champ des interdictions. Mme Barbara Pompili. Avis défavorable à l’ensemble des amendements de la discussion commune, ainsi qu’aux amendements qui proposent d’élargir le champ des interdictions.Le Gouvernement a choisi de privilégier l’information des consommateurs. Nous vous proposerons des améliorations du texte au cours des prochains jours – notamment, comme l’a rappelé Mme la rapporteure, sur l’affichage environnemental dans la publicité et la lutte contre le greenwashing.Assimiler le blanchiment écologique à une pratique commerciale trompeuse permettra de punir ceux qui cherchent à faire passer des vessies pour des lanternes. Mme Christine Hennion (LAREM). Mme la rapporteure a déjà bien expliqué les raisons pour lesquelles l’adoption de ces amendements n’est pas du tout souhaitable. Je voudrais revenir sur les exemples qui ont été cités, notamment la loi Évin. À mes yeux, il est hors sujet : la loi Évin visait à interdire la publicité pour le tabac et l’alcool, produits dont on ne peut interdire la vente au risque d’engendrer des trafics, des mafias, un commerce parallèle.Il s’agit donc d’une situation totalement différente de celle dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui, puisque nous cherchons à interdire, à un moment donné, la vente d’un produit – par exemple, les voitures à moteur thermique en 2040. La loi Évin n’est donc absolument pas un bon exemple.Certains ont proposé d’interdire la publicité pour les produits quelques années avant l’interdiction de leur vente. Je pense que c’est méconnaître les entreprises et tous les processus industriels : en effet, les industriels ne cherchent pas à faire des stocks, surtout s’ils connaissent des années à l’avance la date à laquelle les produits vont être interdits. Je pense donc qu’il ne faut pas voter en faveur de ces amendements. M. Martial Saddier (LR). Je ne reviendrai pas sur le sujet des énergies fossiles, mais je regrette, madame la ministre, que l’on n’adopte pas une vision globale en matière de gaz à effet de serre et de qualité de l’air. En effet, dans les zones géographiques où il n’y a ni éoliennes, parce qu’il n’y a pas de vent… M. Martial Saddier (LR). …ni de panneaux solaires, car il n’y a guère d’ensoleillement, c’est l’utilisation du gaz naturel qui a en grande partie permis de lutter contre les particules fines – et qui le permettra pour quelques années encore.Je ne suis pas contre la mesure que vous proposez, mais très franchement, ce serait bien qu’on puisse un jour aborder globalement ces enjeux, au Parlement, en France, en Europe : il existe plusieurs sujets – gaz à effet de serre, qualité de l’air – et l’on ne parvient pas à avoir une vision globale, ce qui nous conduit parfois à prendre des décisions qui, si elles sont favorables sur un plan, sont défavorables sur un autre.Les amendements qui ont été déposés tendent, d’une certaine manière, à renforcer l’article 4. Vous avez raison, mes chers collègues : en aval de la publicité, il y a l’achat – c’est le principe même de la publicité. Mais en déposant de tels amendements, qui n’ont fait l’objet d’aucune étude d’impact et n’ont pas été étudiés, vous oubliez ce qui se trouve en amont de la publicité :… M. Martial Saddier (LR). …des filières ! (ApplaudissementssurplusieursbancsdugroupeLR.)Celles qui se sont construites dans nos circonscriptions à tous, et qui forment un tissu de TPE, PME et ETI – entreprises de taille intermédiaire –, de donneurs d’ordres de rang 1, 2, 3, 4 ou 5 ; un tissu qui représente, tout simplement, les familles de France, les emplois d’aujourd’hui et de demain. Je vous le dis très sincèrement, mes chers collègues – et ne me traitez pas d’« anti-écolo », car les quelques travaux que j’ai menés dans l’hémicycle depuis vingt ans attestent de mon engagement en la matière : on ne peut pas raisonnablement penser renforcer l’article 4 par des amendements qui arrivent dans l’hémicycle sans avoir fait l’objet d’aucune concertation, d’aucun travail préalable, et qui mettraient à mal des processus industriels qui mettent des années à évoluer.Je pense donc qu’il serait préférable d’en rester à la rédaction actuelle de l’article 4. M. François-Michel Lambert (LT). Avant de fantasmer sur ces amendements, je vous invite à les relire ! C’est exactement comme pour la loi Évin, d’ailleurs. Je sais de quoi je parle car, à l’époque, j’étais de l’autre côté de la barrière, puisque je travaillais pour une entreprise de spiritueux. Quand j’ai été recruté, on vendait du pastis grâce à des filles en maillot de bain et des voitures de sport ! M. François-Michel Lambert (LT). Et contrairement à ce que vous avez dit, chère collègue, on nous disait que cette loi signait la mort de l’agroalimentaire, des spiritueux, des vins et des bières – vous ne pouvez pas vous en souvenir, Mme la rapporteure, vous êtes bien trop jeune pour cela, c’est votre chance. Or cela n’a pas entraîné la mort de ces filières, mais un changement profond en matière de marketing et de communication.Nous proposons aujourd’hui la même chose, ni plus, ni moins : on n’interdit pas aux acteurs économiques de continuer à vendre des produits, mais seulement que dorénavant, suivant le type de produits qu’ils commercialisent, il existera des limites en matière de communication.En réalité, ils en sortiront plus forts, car ils auront pris de l’avance sur des mesures qui finiront par être décidées au niveau européen ou mondial – c’est, je le redis, une situation qu’a connue le secteur des spiritueux. Mme Aurore Bergé (LAREM). Ce n’est pas l’absence de publicité qui a fait baisser la consommation, mais le prix ! M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Ce qui me gêne, dans ces amendements qui tendent à interdire la publicité des produits ayant un impact environnemental excessif, c’est l’absence de précisions et l’imprévisibilité. En effet, presque tous renvoient à des actes réglementaires la définition de ce qui sera interdit, les seuils, le calendrier. L’amendement de Mme Calvez laisse aux parlementaires des prochaines législatures le soin de légiférer sur le sujet, mais sans que nous connaissions la base sur laquelle ils le feront. Ce qui me dérange, c’est de ne pas savoir, aujourd’hui, quels produits seront concernés par l’interdiction de publicité, ni quel seuil de nocivité sera retenu. Les amendements visent-ils les publicités pour le Nutella, les voitures, Air France, les dentifrices dont le tube serait en plastique, les rasoirs en plastique ? Qu’est-ce que l’on interdit, et quand ? On n’en sait absolument rien, puisque tout sera décidé par décret ou pas des lois futures.On nous reproche très régulièrement la complexité administrative de notre pays et des lois que nous adoptons. Au-delà des symboles – car il y en a beaucoup, en politique –, nous sommes ici pour écrire des lois claires et précises, afin qu’elles soient efficaces et lisibles pour les citoyens et les personnes chargées de les appliquer. Or, malgré tout le respect que j’ai pour les signataires des différents amendements, je pense sincèrement que ces derniers n’offrent pas les précisions nécessaires à une bonne application de la loi. Je répète qu’ils ne permettent pas de savoir de quels produits la publicité sera interdite, à partir de quel seuil ou de quelle date, puisqu’ils renvoient à des textes futurs.C’est la raison pour laquelle je voterai contre ces amendements. M. le président (LR). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission spéciale. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Vouloir aller plus loin pourrait donner l’impression que l’article dont nous discutons n’est pas suffisamment ambitieux. Je crois au contraire qu’il est très important, et qu’il envoie un message parfaitement clair aux annonceurs, au monde de la publicité et aux entreprises. C’est une sorte d’épée de Damoclès ; comme vous le savez, nous sommes le premier pays d’Europe à édicter ce type d’interdiction.Deuxième élément : comme l’ont dit plusieurs collègues, qui ont cité l’avis du Conseil d’État, et qui auraient pu aussi se référer à la législation européenne, ces amendements touchent à un point sensible, à ces valeurs fondamentales que sont la liberté d’expression et la liberté d’entreprendre. Les mesures que nous proposons doivent donc être proportionnées à notre objectif et respecter cet équilibre.Troisième élément, qui nous sépare : nous ne voulons pas d’une société qui interdit, mais d’une société qui responsabilise, et c’est bien là ce que nous essayons d’accomplir. Car comme vient de le dire mon collègue Kasbarian, si nous entrons dans votre logique, où s’arrêtera-t-on ? C’est un véritable engrenage. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Demain, interdira-t-on la publicité pour les voyages à l’étranger, au prétexte qu’ils nécessitent de prendre l’avion, ou pour les jouets en plastique ?Quatrième élément : je le répète, il faut informer, accompagner. Je vais prendre un exemple plutôt sympathique : le formidable succès que rencontre aujourd’hui le vélo tient bien sûr aux plans d’accompagnement de l’État et des collectivités territoriales, mais surtout à un changement de comportement des Français. Interdire la publicité pour les mobylettes, les motos, les voitures y aurait-il contribué ? Non ! Nos concitoyens sont parfaitement capables d’adapter leurs comportements. Enfin, ce projet de loi prévoit d’instaurer un score environnemental et l’obligation de l’afficher, donc d’en informer les Français. Ce sont là des étapes extrêmement importantes. M. Stéphane Travert (LAREM). Nous pouvons partager certains objectifs visés par ces amendements. Cependant, pour espérer les atteindre, il nous faudra encore une fois accompagner la transition, et une transition acceptable par tous. Nous avons parfois l’impression que l’interdiction de la publicité pour les moteurs thermiques vise exclusivement les voitures que nous voyons en photo dans les magazines, mais prenons les exemples très concrets du machinisme agricole et de celui du bâtiment et des travaux publics. La publicité pour ces machines fait vivre toute la presse spécialisée ! Là encore, nous devons donc continuer à travailler pour que ces filières évoluent vers des motorisations plus vertueuses, ce dont nous sommes encore loin. M. Stéphane Travert (LAREM). Les artisans des BTP, que vous connaissez tous, le savent bien. Je ne voterai donc pas ces amendements : je le répète, la transition doit être acceptable, y compris pour ces entreprises. M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). J’irai dans le sens de Stéphane Travert, notre ancien ministre de l’agriculture. Le Gouvernement, et notamment Agnès Pannier-Runacher, ont prévu d’énormes moyens consacrés à ces transitions dans le cadre du plan de relance. C’est d’ailleurs pour cela que certains amendements, comme celui de Mme Calvez, nous proposent de les étendre sur plusieurs années, sur cinq ans en l’occurrence. Or l’idée est la suivante : réduire les publicités dont l’impact peut être néfaste à la planète, car les grands groupes publicitaires ont pour objectif de domestiquer nos revenus. Inciter à l’achat responsable, ce n’est pas interdire la publicité ! On pourrait même dire que ces amendements ne vont pas assez loin. M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Nous n’en sommes pas là ! Je connais votre fougue, monsieur Lambert ; il se trouve que je serai favorable à certains de ces amendements, mais non à tous.Il faut aller plus loin, car la plus grande partie de la publicité ne passe désormais plus par les journaux ni par la télévision : elle est diffusée sur internet, dans nos boîtes mail, ce qui pollue énormément d’ailleurs, sur les réseaux sociaux. Une régulation puissante serait nécessaire, d’autant que beaucoup d’entreprises en cause ne sont soumises ni au droit français, ni au droit européen ; il y aurait là matière à une réflexion globale. Poser une première pierre pourrait nous laisser le temps d’agir, d’en arriver à un éco-score, voire à un score ODD que nous appelons de nos vœux. M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). M. le rapporteur général nous dit ne pas vouloir d’une société qui interdit. Or l’article 4 formule une interdiction, si je ne m’abuse ! M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). Par la suite, nous interdirons aussi bien les passoires thermiques que les voyages en avion qui ne durent pas plus de deux heures et demie et auxquels le train constitue une solution alternative. Il ne s’agit donc pas de ne rien interdire !Par ailleurs, je le répète, l’amendement no 6462 a le mérite de la simplicité : interdiction de la publicité pour un produit deux ans avant l’interdiction, pour des raisons environnementales, de la vente de celui-ci. Ce n’est pas compliqué ! Les véhicules thermiques seront interdits en 2040, on interdit de les promouvoir à compter de 2038. Adoptons donc cet amendement ; ce sera une avancée dont nous pourrons tous être fiers. Rappel au règlement
M. le président (LR). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour un rappel au règlement. M. Loïc Prud’homme (FI). Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 65 de notre règlement, qui nous donne le droit de demander un scrutin public. Les conditions sanitaires m’empêchant de vous faire parvenir une missive, monsieur le président, je voulais savoir où nous en étions de la panne technique et proposer, le cas échéant, une suspension anticipée de nos travaux, afin que les services de l’Assemblée puissent tester et relancer le système. Nous reprendrions également de manière anticipée.Sans possibilité de procéder à un scrutin public, il ne me semble pas que nous puissions poursuivre longtemps cette séance ; je conçois qu’il faut du temps pour réparer, mais j’aimerais savoir à peu près quand nos conditions de travail reviendront à la normale, ce qui est la moindre des choses. M. le président (LR). Question bien légitime, monsieur Prud’homme : en effet, le fonctionnement du système n’est pas satisfaisant. Nos services sont à l’œuvre ; je me tiens informé. Pour le moment, le problème n’est pas résolu. J’espère qu’il le sera avant la fin de cette séance, mais rien n’est moins sûr. M. Bruno Millienne (DEM). Je souhaiterais répondre à M. Colas-Roy au sujet des automobiles. Nous avons effectivement adopté l’interdiction en 2040 des moteurs à énergie fossile, mais je tiens à vous rassurer : de grands groupes, dont Renault, ont fait des annonces en partie liées au travail européen – on n’y prête pas assez attention. Dès que la norme Euro 7 entrera en vigueur, c’est-à-dire le 1er janvier 2025, ces groupes cesseront de produire des voitures à énergie fossile, hormis les hybrides ; ils passeront ensuite au tout-électrique. Je rejoins donc ce qu’a dit tout à l’heure M. Kasbarian : en votant pour ces amendements, nous voterions pour quelque chose dont nous ignorons la nature. Cela ne m’intéresse pas d’interdire le Nutella ! M. Bruno Millienne (DEM). Il peut l’être à l’avenir, à cause de l’huile de palme ! Moi, je ne sais pas où nous allons : c’est ce qui m’embarrasse. Si nous nous acheminons vers des interdictions, commençons par donner aux acteurs une chance de se réguler sur le terrain ! Avec ces amendements, nous cheminons en plein inconnu, je suis au regret de vous le dire. M. Hubert Wulfranc (GDR). Martial Saddier l’a dit et Mme la rapporteure, entre autres, l’a répété : le véritable enjeu de ce débat sur les publicités, ce sont les emplois. Monsieur Saddier, je suis d’accord avec vous concernant l’absence totale d’études d’impact de ces mesures de limitation ou d’interdiction de la publicité sur les filières situées en amont. Madame la rapporteure, vous nous dites que 50 % à 60 % des publicités actuelles pour des voitures concernent des véhicules hybrides ou électriques. Certes ! Il ne vous aura donc pas échappé que l’interdiction de la publicité n’est pour rien dans les suppressions d’emplois entraînées par le passage du thermique à l’électrique, dont les conséquences se font déjà lourdement sentir sur des sites industriels comme Cléon. Par ailleurs, les exemples des machines-outils, du machinisme agricole, qui ont été cités tout à l’heure, sont excellents. Seulement, est-ce là que réside l’enjeu ? Plutôt que de publicité, parlons de réindustrialisation de la France. Parlons donc des emplois, d’abord dans la filière même de la publicité, mais aussi dans les filières industrielles, et nous envisagerons plus clairement ces transitions écologiques. (Les amendements nos 6628 et 4182, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1817 et 6629 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 6460, 6630, 5088, 5496, 5241, 6462 et 6370, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). L’amendement no 6459 de M. Jean-Charles Colas-Roy est défendu. (L’amendement no 6459, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de quatre amendements, nos 5796, 1819, 6450 et 6636, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1819, 6450 et 6636 sont identiques.Les amendements no 5796 de M. Morel-À-L’Huissier et no 1819 de Mme Jennifer De Temmerman sont défendus.La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement no 6450. M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). Il vise à rendre contraignantes les recommandations de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité – ARPP. Nous voulons aller au-delà de la simple régulation et reprendre la proposition C.2.2.5 de la Convention citoyenne pour le climat, qui préconise un encadrement plus volontariste de la publicité. M. le président (LR). L’amendement no 6636 de M. Dominique Potier est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Mme Aurore Bergé (LAREM). Monsieur Colas-Roy, votre proposition rejoint celle que nous faisons un peu plus loin dans le texte. La forme diffère, mais le fond est le même : nous voulons lutter contre le blanchiment écologique en précisant les dispositions du code de la consommation – notre définition rejoint d’ailleurs en partie la vôtre, qui est celle de l’ARPP – et en aggravant les sanctions. Je demande donc le retrait de ces amendements au profit de ceux que nous examinerons plus tard ; à défaut, avis défavorable. M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). J’ai pris bonne note des avancées obtenues, en particulier grâce à un amendement de Nathalie Sarles et grâce au travail de la rapporteure. Je retire mon amendement. (L’amendement no 6450 est retiré.)
(L’amendement no 5796 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1819 et 6636 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 6669. Mme Caroline Fiat (FI). Cet amendement vise à interdire la publicité pour les véhicules les plus polluants, conformément à la demande de la Convention citoyenne que soit interdite la publicité concernant les produits qui émettent le plus de gaz à effet de serre. Les marques savent désormais parfaitement influer sur nos choix de consommation, soit en nous présentant comme indispensables des biens ou des services superflus, soit en nous persuadant que la sobriété n’est pas la solution, qu’il est possible de consommer toujours plus sans affecter la quantité de ressources disponibles ou la qualité de l’environnement. Qu’il soit bien entendu que nous ne souhaitons pas interdire la publicité pour toutes les voitures, mais, je le répète, pour les plus polluantes. Mme Aurore Bergé (LAREM). La distinction est mince car les voitures sont aussi concernées par l’interdiction que vous proposez en matière de publicité. Je ne suis pas d’accord avec les chiffres présentés dans l’exposé des motifs : les voitures électriques ou hybrides ne comptent pas pour 5 % seulement du marché publicitaire. À la télévision par exemple, elles représentent une publicité automobile sur deux. Leur part est donc bien plus importante que celle que vous indiquez. J’émets un avis défavorable à cet amendement, ainsi qu’aux amendements suivants portant sur l’élargissement des interdictions. (L’amendement no 6669, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 6670. M. Loïc Prud’homme (FI). Il vise, parmi les interdictions concrètes qui seront nécessaires pour que la trajectoire climat soit à peu près respectée, à proscrire la publicité en faveur des vols aériens. Cette proposition, qui avait été formulée par la Convention citoyenne pour le climat, relève du bon sens. Elle ne concerne que la petite partie de nos concitoyens qui utilisent ce moyen de transport. Le présent amendement propose notamment d’interdire la publicité pour les vols entre deux villes françaises, en particulier lorsqu’il existe une autre solution, ou pour des offres de voyage incluant des vols internationaux long-courriers pour des séjours de moins d’une semaine.J’en reviens à ce que j’indiquais au sujet du premier amendement que j’ai défendu : on nous vend du superflu très polluant. Selon l’écocalculateur de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC), un avion émet, au cours d’un aller-retour entre Paris et Marseille, 195 kilogrammes de CO2 par passager. Sur le même trajet, un train en émet 4,14 kilogrammes, c’est-à-dire cinquante fois moins – et encore ces chiffres ne prennent pas en compte les autres substances émises par le secteur de l’aviation, qui contribuent également à l’effet de serre et au réchauffement climatique. Il est donc nécessaire d’encadrer l’usage du moyen de transport le plus polluant parmi ceux qui sont aujourd’hui disponibles dans notre pays. (L’amendement no 6670, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 6671. M. Loïc Prud’homme (FI). Il vise à interdire la publicité pour les bouteilles en plastique jetables M. Loïc Prud’homme (FI). Outre le fait qu’elles sont un pur produit de l’énergie fossile, elles sont souvent adossées à une publicité mensongère qui nous vante, au sujet de l’eau notamment, les valeurs de la santé ou du sport. La publicité qui incite à l’achat de bouteilles en plastique est problématique, sachant qu’1 million de bouteilles sont produites chaque minute, ce qui représente 9,3 milliards d’unités par an en France. Nous sommes le troisième pays le plus consommateur de bouteilles en plastique. Ce palmarès n’est pas sans conséquences : la production et la consommation de ces bouteilles, à laquelle nous participons, se soldent chaque année par 1 000 tonnes de déchets plastiques qui finissent dans nos océans. On trouve aujourd’hui dans le Pacifique un continent flottant de plastique, d’une surface égale à trois fois celle de l’Espagne – je vous laisse imaginer ! 70 % de ces déchets plastiques finissent dans les fonds marins, et le plastique se retrouve également dans notre chaîne alimentaire.Contrairement à vous, je considère pour ma part que ces méfaits sont suffisamment avérés. De même que l’on a su, avec la loi Évin, interdire la publicité pour le tabac afin de protéger notre santé, il est urgent d’interdire maintenant les bouteilles en plastique : elles provoquent des méfaits non seulement sur les écosystèmes, notamment en matière de biodiversité, mais aussi sur notre santé, en se retrouvant dans ce que nous ingérons. (L’amendement no 6671, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 6672 de M. Loïc Prud’homme est défendu. (L’amendement no 6672, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements, nos 4248, 6626 et 6627, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 4248. Mme Chantal Jourdan (SOC). Il s’inscrit dans la ligne de ceux qui ont été défendus par M. Potier, puisqu’il vise à interdire, à compter d’une certaine date, la publicité pour les produits et services ayant un impact sur le climat. En réponse à des propos que j’ai entendus, je voudrais indiquer d’abord qu’il ne faut pas ignorer les mécanismes d’emprise psychologique et cognitive qu’utilise la publicité et qui ont un effet réel sur la liberté de choix de nos concitoyens. Il me semble, ensuite, que si nous prévoyions des étapes précises pour l’interdiction, les secteurs d’activité pourraient se préparer à la nécessaire réorientation de la publicité dans le sens de l’objectif que nous souhaitons donner à ce projet de loi : la réduction des émissions de gaz à effet de serre. M. le président (LR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 6626. M. Dominique Potier (SOC). Je remercie ma collègue Chantal Jourdan d’avoir rappelé la hiérarchie de la liberté : il y a la liberté formelle de la publicité bien sûr, à laquelle chacun peut être attaché, et la liberté réelle des citoyens, des individus.Je serai bref, car le temps est compté, mais je défends ces deux amendements nos 6626 et 6627 qui sont issus des propositions du mouvement Impact France. Parmi les espoirs que nous avions au sujet de ce projet de loi – que nous avons toujours, les votes n’ayant pas eu lieu –, le premier concernait la mise en place de l’affichage d’un score environnemental qui ne soit pas limité au carbone ; sur ce point nous avons en partie avancé. Le groupe Socialistes et apparentés a souhaité élargir ce score à la question sociale. Nous n’avons pas été entendus pour l’instant, mais je ne désespère pas que nous puissions enregistrer des avancées dans la suite de l’examen du texte.Au-delà des produits et de la publicité, il nous semble important d’apporter une information sur les entreprises et les processus qui les génèrent. Le mouvement de l’économie sociale, notamment le mouvement Impact France, a ainsi pour objectif de créer une notation globale, écologique et sociale, des entreprises, permettant d’appréhender les aspects sociaux et fiscaux, d’envisager la redevabilité des aides publiques et de communiquer auprès des consommateurs, des épargnants et des futurs collaborateurs. Cette notation deviendrait ainsi un langage commun au sein de notre société. Ce serait non plus seulement le produit mais l’entreprise qui serait notée sur la base de sa capacité à engager la transition sociale et écologique. Notre amendement propose que, si une entreprise ne respecte ni la clause sociale ni la clause écologique attendues, la publicité pour ses produits pourra être régulée voire interdite. M. le président (LR). Je note, monsieur Potier, que vous avez soutenu dans le même temps l’amendement no 6627.Quel est l’avis de la commission ? Mme Aurore Bergé (LAREM). L’objectif de l’article 5 est justement d’interdire à terme la publicité pour les produits les plus polluants. C’est bien le sens du renforcement des prérogatives du Conseil supérieur de l’audiovisuel et des engagements volontaires des filières concernées, qui ont été pris devant la ministre. Ces engagements très clairs porteront à la fois sur l’amont et l’aval du processus, puisqu’ils ont été pris à la fois par les filières industrielles et par les filières de communication, les annonceurs et les médias. Nous divergeons sur la méthode, mais l’objectif que nous visons est le même. J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements. (Les amendements nos 4248, 6626 et 6627, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 5997. M. Gérard Leseul (SOC). Il vise à revoir la rédaction maladroite de l’alinéa 5. Plutôt que la publicité en faveur de la vente des énergies fossiles, nous proposons d’interdire la publicité en faveur des biens et services ayant recours aux énergies fossiles. Mme Aurore Bergé (LAREM). La rédaction de l’alinéa pose en effet problème. L’amendement suivant vise à la rendre plus précise en mentionnant la commercialisation et la promotion des énergies fossiles. C’est la raison pour laquelle je vous propose de retirer votre amendement au profit du suivant, qui répond à votre préoccupation. M. Gérard Leseul (SOC). La rédaction proposée par l’amendement no 5045 rectifié est en effet bien meilleure mais elle a une portée plus réduite que celle que je propose. Je ne peux donc pas retirer mon amendement. (L’amendement no 5997 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 5045 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 7291. Mme Aurore Bergé (LAREM). Comme je vous l’ai dit, monsieur Leseul, cet amendement vise à clarifier l’article 4 en mentionnant la commercialisation et la promotion des énergies fossiles. M. le président (LR). Le sous-amendement no 7291 de Mme Delphine Batho est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ? M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement et l’amendement ? (Le sous-amendement no 7291 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 5045 rectifié est adopté.)
M. le président (LR). Les amendements nos 2132 et 2133 de Mme Delphine Batho et 1683 de Mme Nathalie Porte sont défendus. (Les amendements nos 2132, 2133 et 1683, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 2333. M. Éric Alauzet (LAREM). Nous proposons de préciser, à destination d’un public qui ne serait pas averti – ici, tout le monde l’est –, que c’est parce que les énergies fossiles contribuent à des rejets importants de gaz à effet de serre que la publicité en est interdite. Il s’agit d’être plus explicite sur les motivations de l’article 4. Mme Aurore Bergé (LAREM). C’est justement parce que ces énergies ont un impact très fort sur le dérèglement climatique que nous souhaitons interdire la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles. L’amendement est donc satisfait par l’objet même de l’article 4, raison pour laquelle j’émets une demande de retrait. (L’amendement no 2333, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (LR). Les amendements nos 4181 de M. Matthieu Orphelin et 4339 de Mme Fional Lazaar sont défendus. (Les amendements nos 4181 et 4339 , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 362. Mme Valérie Beauvais (LR). Comme je l’ai souligné précédemment, la crise sanitaire a durement affecté les finances des clubs et des associations sportifs et culturels. Dans ces circonstances, il n’apparaît que très peu opportun de les priver d’une indéniable source de revenus. Cet amendement vise donc à exclure les opérations de communication et de parrainage déjà conclues ou à venir entre des marques automobiles ou des enseignes dont l’activité relève du secteur des énergies, y compris fossiles, et les clubs et associations sportifs et culturels. Mme Aurore Bergé (LAREM). Nous avions eu ce débat en commission spéciale, dans le souci de préciser le texte. Je comprends que vous ayez de nouveau déposé cet amendement, car les associations sportives et culturelles expriment leur inquiétude. Je répète que l’article 4 vise bien à interdire la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles, et non la publicité des marques. Celles-ci pourront, par exemple, continuer de financer les clubs sportifs, notamment les plus petits, avec le flocage des maillots. Sans doute la ministre pourra-t-elle vous rassurer également en levant toute ambiguïté sur le sujet. Votre amendement étant réellement satisfait par l’objet même de l’article, je vous en demande le retrait. Mme Barbara Pompili. Nous en avons beaucoup discuté en commission et, en tant qu’ancienne présidente de commission, je souhaite rappeler que ce qui est dit en commission a autant de valeur que ce qui est dit dans l’hémicycle. Néanmoins, je répéterai ici que les marques ne se verront pas interdire ce type de publicité : leurs logos pourront toujours apparaître sur le flocage des maillots, notamment pour parrainer des équipes locales de foot. L’article a du reste été modifié en commission pour que les choses soient plus claires. J’espère vous avoir rassurée, madame Beauvais, et vous invite à retirer votre amendement. Mme Valérie Beauvais (LR). Mon amendement ne concerne pas seulement le flocage de maillots : il vise aussi les publicités qui défilent à l’intérieur des stades, lesquelles représentent des recettes indéniables pour les organisateurs de compétitions sportives ou d’activités culturelles. Cela dit, je retire mon amendement.(L’amendement no 362 est retiré.) M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 910 et 1527, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 910. M. Maxime Minot (LR). Cet amendement de mon collègue Pierre Vatin vise à compléter l’alinéa 5 pour faire en sorte que le décret pris en Conseil d’État garantisse que les énergies renouvelables, lorsqu’elles sont incorporées ultérieurement à des énergies fossiles, pourront continuer de faire l’objet de publicité. M. le président (LR). L’amendement no 1527 de M. Charles de Courson est défendu.Quel est l’avis de la commission ? Mme Aurore Bergé (LAREM). C’est bien ce que prévoit la rédaction actuelle de l’article 4. Je le cite : « Un décret en Conseil d’État précise la liste des énergies fossiles concernées et les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles. » Ces amendements sont donc satisfaits. Demande de retrait. Mme Barbara Pompili. Encore une fois, je vous renvoie au débat très intéressant et éclairant que nous avons eu en commission sur la part d’énergies renouvelables incorporées dans certains carburants. Nous sommes parvenus ensemble à la conclusion suivante : la publicité sera autorisée si la part des énergies renouvelables est supérieure à 50 % et ne le sera pas si elle est inférieure à ce taux. Le Gouvernement se laisse une marge de manœuvre et tout cela sera précisé dans les textes réglementaires qui suivront la publication de la loi. Avis défavorable. (L’amendement no 910 est retiré.)
(L’amendement no 1527 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 1499. Mme Valérie Beauvais (LR). Les débats en commission ont permis de préciser le champ d’application de l’article, notamment en réponse aux critiques formulées par le Conseil d’État. Toutefois, l’interdiction qu’il pose va à rebours de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports, plus spécifiquement du transport de marchandises.Plusieurs dispositions de la LOM visent à renforcer le développement du gaz naturel pour véhicule (GNV), notamment grâce à la possibilité de raccorder des stations d’avitaillement au réseau de transport de gaz et à la mise en place d’un dispositif de soutien au biogaz non injecté dans les réseaux pour un usage local lié à la mobilité. Par ailleurs, la stratégie nationale de développement de la mobilité propre, annexe de la programmation pluriannuelle de l’énergie, a fixé un objectif de 110 000 véhicules utilitaires légers et de 60 000 poids-lourds GNV à l’horizon 2028, ainsi qu’un objectif de déploiement de 330 à 840 stations d’avitaillement en GNV. La PPE souligne d’ailleurs que s’agissant des véhicules lourds, « le GNV constitue actuellement l’alternative la plus robuste aux véhicules roulant au diesel ».Compte tenu des qualités environnementales attachées à la mobilité GNV – réduction des émissions de CO2 et de particules fines –, le présent amendement propose d’exclure les carburants alternatifs, tels que ceux qui sont visés dans la fameuse directive, soit le GNV, le bio-GNV, l’hydrogène et le gaz de pétrole liquéfié (GPL), de l’interdiction prévue à l’article 4. M. le président (LR). La parole est à M. Alain Perea, pour soutenir l’amendement no 4467. M. Alain Perea (LAREM). Dans le cadre de groupes de travail internes à notre groupe, Fannette Charvier et moi-même avons été chargés d’animer une réflexion sur le thème « Se déplacer ». Des représentants de France Gaz Liquides nous ont alertés sur le point que vient de soulever Mme Beauvais. Nous aimerions que cet amendement, que nous avons travaillé avec eux, soit l’occasion pour le Gouvernement d’exprimer sa position sur ces carburants alternatifs. Cela permettrait de rassurer les acteurs de la filière ou du moins de leur donner des orientations claires. Mme Aurore Bergé (LAREM). Les carburants alternatifs renvoient à plusieurs types de carburants : non seulement le gaz naturel, que vos amendements visent à exclure du champ de l’article 4, alors qu’il doit y rester inclus, mais aussi les biocarburants sur lesquels le décret en Conseil d’État que j’évoquais précédemment apportera des clarifications. Mme Barbara Pompili. Avis défavorable pour les raisons que j’ai déjà exposées. Selon que la proportion d’énergies renouvelables incorporées dans un carburant sera supérieure ou inférieure à la moitié, la publicité sera autorisée ou pas. Cette règle assez claire me semble de nature à vous rassurer : elle donne une idée du contenu du décret qui sera pris après la publication de la loi. (L’amendement no 4467 est retiré.)
(L’amendement no 1 499 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement no 7135. M. Philippe Meyer (LR). Je regrette que le gaz naturel soit placé au même niveau que le charbon et le pétrole, énergies qui donnent lieu à des émissions de gaz à effet de serre nettement plus élevées. C’est pourquoi l’amendement propose un traitement à part pour le gaz, qui pourra ainsi continuer de bénéficier de la publicité. (L’amendement no 713 5 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 2131 de Mme Delphine Batho est défendu. (L’amendement no 2131, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 2540 de M. Thibault Bazin est défendu.Quel est l’avis de la commission ? Mme Aurore Bergé (LAREM). Avis défavorable. C’est le décret pris en Conseil d’État qui permettra de fixer la règle en matière d’énergies renouvelables, comme le précise l’article 4. (L’amendement no 2540 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Sur les amendements nos 4210 et 1816, je suis saisi, pour le premier, par le groupe Socialistes et apparentés, pour le deuxième, par le groupe La France insoumise, d’une demande de scrutin public. Je rappelle qu’il y sera procédé par assis-levé, faute de scrutin électronique.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 7096. M. Dominique Potier (SOC). J’évoquerai également les amendements nos 4210 et 4211, monsieur le président.Parmi les reproches que nous faisons à cette loi, il y a le grand nombre d’angles morts qu’elle contient. Elle ne permet pas de créer des institutions, des instruments ou des processus à la hauteur des défis qui sont les nôtres. Elle ne comporte notamment pas de levier financier, sujet sur lequel j’ai voulu travailler avec quelques collègues, en privilégiant une entrée par l’épargne. À celle que les Français ont constituée depuis plusieurs années, se sont ajoutés les quelque 200 milliards d’euros qu’ils ont accumulés depuis la crise de la covid-19, du fait de leur moindre consommation. Ces sommes constituent un formidable levier pour la relance, une relance que nous souhaitons verte et vertueuse.Les amendements que nous proposons sur le sujet visent à accélérer un processus déjà engagé à l’échelle de l’Union européenne. Le Règlement (UE) 2020/852, voté le 18 juin 2020, et qui engage l’ensemble des pays membres, a établi une liste d’activités économiques durables. Comme la France mettra en œuvre ce règlement dans les mois qui viennent, cette taxonomie verte nous permettra de distinguer les bons investissements des mauvais, ce qui est tout à fait déterminant pour la transition écologique que nous voulons favoriser. À côté des aides de l’État, qui creusent la dette – ce sera l’un des débats importants de la présidentielle –, il existe une autre source importante pour financer la transition écologique : l’épargne des Français. Nous voulons pouvoir l’orienter vers des investissements vertueux.Notre amendement no 7096 vise à interdire la publicité en faveur de produits financiers portant sur des activités liées aux énergies fossiles. Une des sources les plus puissantes de leur prégnance aujourd’hui, bien au-delà de la publicité, réside dans leur financement massif à travers le système bancaire, les fonds d’épargne, les fonds d’investissement et les fonds de pension. En tant que citoyens, nous avons la liberté de choisir d’investir ou non notre épargne dans l’énergie fossile.Notre amendement suivant, le no 4210, propose d’interdire, ou de manière plus modérée, « d’encadrer », comme le propose mon collègue Leseul dans son sous-amendement, la publicité pour les fonds d’épargne si les produits financiers ne sont pas conformes aux critères du règlement européen que nous sommes appelés à mettre en œuvre dans quelques mois. Nous anticipons donc son application, certains que, d’ici à la fin de la navette parlementaire, les produits financiers pourront être fléchés en fonction de cette nouvelle taxonomie européenne.Le troisième, le no 4211, est plus radical. J’y reviendrai en élargissant mon propos.Bref, nous introduisons la notion du fléchage de l’épargne, afin de donner aux citoyens et aux entreprises la capacité de choisir des modèles financiers. C’est un appel à la liberté autant qu’à la responsabilité. Nous anticipons simplement un processus européen que nous saluons par ailleurs. M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 7096 ? Mme Aurore Bergé (LAREM). Distinguons deux niveaux. À l’échelle de l’Europe, la nouvelle taxonomie ne nécessitera pas de transposition puisqu’elle relève d’un règlement, qui sera directement applicable à notre pays comme aux autres États-membres. À l’échelle de la France, le label investissement social responsable, déployé depuis 2016, permet déjà de mieux informer les Français sur les investissements et la manière dont ils peuvent orienter leur épargne. En outre, l’affichage environnemental concernant les produits et les services, il n’y a pas de raisons pour que les services bancaires n’en bénéficient pas. Ce qui existe déjà et ce qui existera dans les tout prochains mois répond donc à la nécessité de mieux flécher et de mieux accompagner l’épargne que l’on trouve au cœur de vos amendements. Demande de retrait. Mme Barbara Pompili. Je comprends bien l’esprit de ce que vous voulez faire. Un rapport a été publié récemment par des ONG, démontrant que les soixante plus grandes banques du monde ont accordé 3 800 milliards de dollars aux entreprises actives dans les énergies fossiles depuis l’accord de Paris sur le climat. Nous ne pouvons que le regretter. Les banques qui s’engagent aujourd’hui dans des démarches vertueuses doivent aussi traduire leurs engagements en actes. C’est peut-être le moment de pratiquer un peu de « nameandshame » : voilà ce que l’on peut faire.Vous utilisez ici le biais de la publicité : j’imagine que vous n’avez pas pu placer votre amendement à un autre endroit, mais la publicité n’est pas forcément le meilleur outil dans la mesure où, concrètement, il n’y a pas, ou il n’y a que très peu de publicité sur le sujet – du moins à ma connaissance. Je ne crois pas que cela modifierait l’action des banques ni celle des consommateurs. À cet égard, je crois plus, comme je l’ai dit, au « nameandshame » et à la labellisation qui doit être renforcée, notamment par le biais de l’Autorité des marchés financiers (AMF), vers des labels Greenfin ou ISR par exemple.J’entends bien l’état d’esprit de cet amendement, je le partage complètement, mais j’émets un avis défavorable pour la seule raison qu’il ne me semble pas le bon vecteur. M. Dominique Potier (SOC). Ce qui est cruel, madame la ministre, c’est que nous partageons l’esprit : ce serait plus facile si nous étions des adversaires idéologiques. Simplement, vous l’avez dit vous-même, nous n’avions pas d’autre moyen pour parler d’épargne et d’investissement dans les énergies fossiles que de viser la publicité.Le règlement européen viendra clarifier des avancées obtenues sous la précédente législature ou, plus récemment encore, dans le cadre de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE). À chaque fois, ce sont des petits pas, mais il faut les saluer. Grâce à l’Europe, nous verrons une nette accélération. Il y aura désormais les vrais et les faux produits verts.Ce que propose notre amendement, qui est très modéré, c’est que le Gouvernement français – il fera des choses bien plus bavardes et bien plus inutiles dans ce texte – s’engage à prendre à bras-le-corps la question de l’information et de la régulation de l’information en matière d’épargne verte, parce que les Français sont libres de choisir d’investir dans l’énergie fossile ou dans autre chose. L’amendement ne coûte rien, d’autant que le règlement européen va aboutir.Sa rédaction, peut-être maladroite, est liée à la difficulté d’insérer cette thématique dans le débat par le biais de la publicité. Mais je fais toute confiance au Gouvernement pour trouver, dans le cadre de la navette, une rédaction plus heureuse.Lorsqu’un groupe d’opposition fait, enfin, une proposition constructive, en application d’un règlement européen et en concordance d’esprit avec vous, madame la ministre, essayez de l’accueillir avec bienveillance : c’est important pour le moral de notre République et des débats démocratiques. (L’amendement no 7096 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de l’amendement no 4210, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 7310.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement. M. Gérard Leseul (SOC). Cet amendement de repli vise à encadrer ce type de publicité, comme vous l’avez noté madame la rapporteure. Si nous voulons promouvoir le respect du climat, objet premier du projet de loi, nous devons développer aussi la finance durable. Notre collègue Dominique Potier l’a souligné : la publicité est un excellent véhicule pour parler de ce sujet. Il ne faudrait pas, en effet, nous faire prendre des vessies pour des lanternes ou du brun pour du vert ! Je ne dis pas que c’est ce que font l’ensemble des établissements financiers mais, pour reprendre les propos du rapporteur général, notre société doit responsabiliser et, pour ce faire, les Français doivent avoir accès à l’information.C’est d’ailleurs toute la vertu de la taxonomie en cours de discussion au niveau européen. Cette classification, décidée en juin dernier, doit se traduire en applications précises et implique de la part des États membres une accélération pour que nous puissions rapidement disposer d’actes délégués qui s’imposent ensuite à l’ensemble des États. Cela honorerait la France d’être l’un des premiers pays européens à avancer sur le sujet. M. le président (LR). Le sous-amendement no 7310 de M. Gérard Leseul est défendu.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ? Mme Aurore Bergé (LAREM). Je le répète : dans la mesure où il s’agit d’un règlement européen, il est d’application directe. Il n’est donc pas besoin d’en passer par la loi. C’est la différence avec une directive. L’affichage environnemental tel que nous l’avons adopté à l’article 1er concerne non seulement les produits, mais aussi les services, y compris les services bancaires et l’épargne. Votre demande est déjà satisfaite et c’est uniquement cette raison qui m’amène à donner un avis défavorable. M. Dominique Potier (SOC). On ne se rend pas compte à quel point les limites et les normes constituent une aide à la liberté et aux transitions. J’ai été, dans une autre vie, producteur bio : c’est grâce à la certification par l’État de l’agriculture biologique, établissant un contrat de confiance, que nous avons pu trouver un langage commun entre les consommateurs et les producteurs et que ce modèle qui correspondait à 0,3 % de l’agriculture représente aujourd’hui 3 %, tend vers 10, 15 ou 30 % et transformera ainsi l’agriculture.En matière d’épargne, nous avons devant nous un immense maquis, totalement incompréhensible. Il faut donner la liberté de choisir d’investir ou non dans le pétrole. Certes, il y a un règlement européen et nous connaissons, madame la rapporteure, la différence entre une directive et un règlement. Mais ce que nous proposons d’insérer dans le texte, c’est la possibilité d’encadrer la publicité afin que, demain, on ne puisse pas vendre un produit bancaire comme vert, s’il ne l’est pas.Vous savez bien que la puissance privée sait maquiller ses intentions et communiquer en annonçant un produit vert ou éthique, sans que ce soit toujours le cas. Puisque nous avons la possibilité, en tant que puissance publique, de garantir la vérité du langage, saisissons-nous en ! Cela ne coûte rien, il s’agit d’un acte de volonté portant sur un levier majeur : il viendrait renforcer votre projet de loi. Je vous invite donc à le faire de concert et en complicité, y compris par une réécriture dans le cadre de la navette, puisque nous ne sommes pas forcément attachés à une rédaction formulée dans les conditions qui sont les nôtres. (Le sous-amendement no 7310, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je rappelle que l’amendement no 4210 fait l’objet d’un scrutin public. Nous allons le mettre aux voix par assis et levé, comme je l’ai annoncé précédemment. (L’amendement no 4210, m is aux voix par assis et levé , n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 4211 de M. Dominique Potier est défendu. (L’amendement no 4211, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Buon Tan, pour soutenir l’amendement no 6270. M. Buon Tan (LAREM). Il vise à tirer les conséquences de l’article 1er en interdisant la publicité sur les produits considérés comme ayant, au sein de leur catégorie de produits, l’impact le plus lourd en matière d’émissions de gaz à effet de serre.L’article 1er prévoit en effet l’instauration d’un affichage environnemental sur les biens et les services. Cette mesure a pour objectif de renforcer la qualité et la clarté de l’information dont disposent les consommateurs et, ainsi, de réorienter la consommation vers les produits les plus vertueux.Notre amendement s’inspire donc à la fois de la méthodologie et des objectifs de l’article 1er : il prévoit qu’une fois l’affichage environnemental rendu obligatoire, les produits identifiés par décret comme étant les plus nocifs pour l’environnement ne pourront plus faire l’objet de publicité. L’effet du dispositif sera double : il participera à la réorientation de la consommation vers les produits les plus vertueux, tout en encourageant les producteurs à améliorer l’impact environnemental des produits qu’ils proposent à la vente. Mme Aurore Bergé (LAREM). Même argumentation que précédemment : tirer tous les enseignements de l’affichage environnemental, c’est, en matière de publicité, l’utiliser pour que les consommateurs opèrent leur choix de manière éclairée, sans oublier toutes les avancées dont nous discuterons dans quelques instants en matière de lutte contre le blanchiment écologique. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. (L’amendement no 6270, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 2458 de Mme la rapporteure est rédactionnel. (L’amendement no 2458, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 1504. M. Maxime Minot (LR). Je défends l’amendement de ma collègue Valérie Beauvais. Il est important que l’interdiction de la publicité sur les énergies fossiles n’entraîne pas des effets restrictifs de concurrence ou n’aboutisse pas à concentrer certains marchés. À titre d’exemple, alors que la loi relative à l’énergie et au climat a prévu la disparition progressive des tarifs réglementés de vente de gaz d’ici au 1er juillet 2023, l’interdiction de la publicité pourrait freiner l’ouverture du marché, ainsi que le souligne l’étude d’impact du projet de loi. C’est pourquoi cet amendement prévoit que le décret fixant les modalités d’application du présent article devrait être édicté au regard du principe de libre concurrence. Mme Aurore Bergé (LAREM). Il s’agit d’un principe garanti dans la Constitution : un décret ne pouvant évidemment contrevenir aux principes constitutionnels, votre amendement est pleinement satisfait et j’en demande le retrait. (L’amendement no 1504, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 85 de Mme Delphine Batho est défendu. (L’amendement no 85, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Les amendements nos 6456, 6457 et 6458 de M. Jean-Charles Colas-Roy sont défendus. (Les amendements nos 6456, 6457 et 6458, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 6637. M. Dominique Potier (SOC). Cet amendement vise à interdire ou encadrer la publicité sur des voitures soumises à un malus écologique. C’est une question de bon sens : nous savons que ces véhicules, SUV et compagnie, connaissent une progression de leurs ventes qui vient ruiner l’effort fait par ailleurs en matière d’électromobilité ou d’altermobilité. Or, que la progression des ventes d’un type spécifique de voitures déséquilibre, voire ruine, je le répète, tout ce qu’ont fait les autres, crée un problème de justice. Il y a une forme de ruse à évoquer l’emploi ou la liberté, alors que le vrai sujet, c’est la justice.Notre quota carbone est aujourd’hui de 12 tonnes, alors qu’il doit passer à 2 tonnes. Nous figurons parmi les plus gros consommateurs de la planète, alors que rien de ce qui se passera au bout du monde ne sera indifférent à nos vies. Soyons capables, au moins, de reconnaître que nous n’avons pas besoin de véhicules qui pèsent des tonnes pour transporter des personnes qui font 70 ou 80 kilos : le décalage est stupéfiant ! Nous devons clairement orienter les ventes vers des produits low-tech, adaptés simplement à nos vies. Une réglementation énonce que le tabac tue : de la même façon, certains modes de consommation tuent, aujourd’hui, sur la planète, et il faut les interdire. Mme Aurore Bergé (LAREM). Ma réponse ne vous surprendra pas, puisque je reste constante dans mes réponses aux questions dont l’enjeu est d’élargir le champ d’interdiction de la publicité, quelles que soient les interdictions visées. Nous croyons, pour ce qui nous concerne, à l’affichage environnemental, ainsi qu’à la responsabilité et au choix libre et éclairé des consommateurs, qu’ils pourront faire précisément grâce à cet affichage. Nous disposons, en outre, d’engagements très clairs des filières sur les investissements en matière de publicité. Avis défavorable. (L’amendement no 6637, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Les amendements nos 6454 et 6453 de M. Jean-Charles Colas-Roy sont défendus. (Les amendements nos 6454 et 6453, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements, nos 4184, 6461 et 6269, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 4184 de M. Matthieu Orphelin et 6461 de M. Jean-Charles Colas-Roy sont défendus.La parole est à M. Buon Tan, pour soutenir l’amendement no 6269. M. Buon Tan (LAREM). Il vise à interdire, à partir de 2026, la publicité en faveur des voitures les plus polluantes, et uniquement celles-ci, afin de favoriser la transition du parc automobile vers des véhicules propres et de réduire les émissions liées au trafic routier. Les véhicules concernés sont ceux visés par l’article 25 du projet de loi, qui fixe comme objectif de limiter les ventes de voitures les plus polluantes à 5 % des ventes d’ici à 2030. Serait donc interdite dès 2026 la publicité sur les voitures dont les émissions de gaz à effet de serre sont supérieures au seuil défini par cet article, soit 95 grammes de CO2 par kilomètre selon la norme NEDC – nouveau cycle de conduite européen –, et 123 grammes de CO2 par kilomètre pour la norme WLTP – procédure d’essai mondiale harmonisée pour les véhicules légers.Cette mesure participe pleinement à l’atteinte de l’objectif de l’article 25, ainsi qu’à ceux fixés par la loi d’orientation des mobilités, tout en laissant aux acteurs du secteur automobile le temps d’anticiper les conséquences de cette interdiction sur leur activité. De manière plus générale, elle contribuera également à l’application de la stratégie nationale bas-carbone qui prévoit à l’horizon 2030 la réduction de 40 % de nos émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990. Mme Aurore Bergé (LAREM). Je le répète, nous croyons au choix libre et éclairé des consommateurs, à charge pour nous évidemment de faire en sorte que ce choix soit réellement éclairé. C’est ce que nous faisons avec l’affichage environnemental et c’est ce que nous allons faire avec la lutte contre le blanchiment écologique. Je demande donc le retrait de ces amendements. (L’amendement no 6269 est retiré.)
(Les amendements nos 4184 et 6461, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). L’amendement no 6633 de M. Dominique Potier est défendu. (L’amendement no 6633, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de cinq amendements, nos 5087, 4187, 1816, 6452 et 6632, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1816, 6452 et 6632 sont identiques. Ils font l’objet du sous-amendement no 7311.Les amendements nos 5087 de M. André Chassaigne, 4187 de M. Matthieu Orphelin et 1816 de Mme Jennifer De Temmerman sont défendus.La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement no 6452. M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). C’est un amendement de cohérence avec les dispositions que nous avons votées dans le dernier projet de loi de finances. Notre majorité peut être fière d’avoir adopté cette proposition de la Convention citoyenne pour le climat, qui prévoit d’inclure un critère poids dans le malus automobile, celui-ci ayant été fixé à 1 800 kilos dans la loi de finances. Pour le moment, cela concerne très peu de véhicules – environ 2 % –, mais nous pourrons faire évoluer cette avancée parce que, outre les émissions de dioxyde de carbone, le poids et la taille des véhicules posent aussi problème.L’amendement a donc pour objet d’interdire la publicité sur les véhicules qui ont un mauvais bilan carbone. M. le président (LR). L’amendement no 6632 de M. Dominique Potier est défendu.La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir le sous-amendement no 7311, aux amendements nos 1816 et identiques. M. François-Michel Lambert (LT). L’amendement no 1816 ne concerne que les véhicules terrestres. Or d’autres véhicules, comme les jet-skis, sont fortement émetteurs de CO2, l’été, par exemple au large du Fort de Brégançon. Ce n’est donc pas une bonne chose que d’en faire la publicité. Tel est l’objet du sous-amendement. M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et le sous-amendement ? Mme Aurore Bergé (LAREM). Je veux vous donner quelques éléments chiffrés, ce qui permettra de se rendre compte des effets potentiels de ces amendements.Les investissements du secteur automobile dans nos différents médias représentent 10 à 13 % des investissements publicitaires à la télévision et 16,5 % à la radio, en particulier dans nos radios locales. C’est donc le deuxième annonceur pour nos médias français.Je vous rappelle les engagements qui ont été pris par la filière : investir de façon croissante en faveur de la promotion des véhicules électriques, hybrides rechargeables et hybrides en y consacrant 50 % de leurs investissements publicitaires dès 2021, 60 % dès l’année prochaine et 70 % dans deux ans. Aujourd’hui, rien qu’à la télévision, un investissement publicitaire sur deux du secteur automobile est consacré à l’électrique, à l’hybride, et à l’hybride rechargeable. On le voit, la filière française s’engage et M. Millienne a rappelé également ses engagements en matière industrielle. Ces amendements feraient courir un risque important aux médias français parce que, ne nous y trompons pas, ils provoqueraient un déport mécanique : les investissements publicitaires partiraient sur d’autres types de supports, d’autres types de médias, en l’occurrence les GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon.Or c’est un risque que nous ne devrions pas vouloir courir. Si on parvient à un objectif de 70 % d’investissements publicitaires dans la promotion des véhicules hybrides, électriques et hybrides rechargeables en 2023, ce sera la démonstration que la filière respecte ses engagements volontaires. Nous pourrons – c’est ce que propose l’article 5 – les mesurer chaque année dans un rapport qui sera rendu public au Parlement et dont tout citoyen, toute association, pourra se saisir. Je suis donc défavorable à cette série d’amendements. M. François-Michel Lambert (LT). Je remercie Mme la rapporteure pour les chiffres qu’elle a donnés. Pour ma part, j’en citerai juste un : en France, les jet-skis ont émis 110 000 tonnes de CO2, soit 240 tours du monde en voiture. En n’agissant pas sur ces produits, on laisse des acteurs privilégiés – tout le monde ne peut pas se payer un jet-ski l’été, surtout au large du Fort de Brégançon –, ne pas participer à l’effort pour le climat. Chacun doit faire un effort, notamment les jet-skis. M. Dominique Potier (SOC). Sans être dans la caricature, je dirai qu’avec ce projet de loi on interdit à peu près ce qui n’existe pas, mais dès que quelque chose de significatif existe, qui concerne 1 % ou 2 % des Français, on n’ose pas s’y attaquer. La rapporteure nous dit que c’est la peste ou le choléra, c’est-à-dire que, si la publicité ne se porte pas sur les médias, elle ira voir du côté des GAFA. Nous sommes en train, ici, d’organiser l’impuissance publique. Je le répète avec force : tous les signaux publics sont des boosters pour l’économie privée, qui démontre en permanence sa capacité à s’adapter et à inventer de nouveaux modèles. Cette démission sur la question des SUV est une démission sur la question du partage de notre quota de carbone.Nous laissons de cette façon quelques privilégiés consommer ici la capacité à survivre de milliards de personnes, au bout du monde, aujourd’hui et demain. Alors qu’1 % des êtres humains consomment autant de carbone que 50 % du reste de l’humanité, cette assemblée de la République n’oserait pas interdire la publicité sur des véhicules qui consomment deux, trois, voire cinq fois plus que d’autres qui effectuent le même déplacement ? C’est prendre acte de l’impuissance publique. Nous devons nous montrer capables de nous hisser à la hauteur de cette exigence morale, sinon nous ne servons à rien et nous serons des valets d’une puissance privée. Nous devons absolument réaffirmer ici le bien commun et l’intérêt général. Si nous ne le faisons pas sur cette question-là, nous ne le ferons sur aucune. Au final, ce sera une loi pour rien. M. Jimmy Pahun (DEM). Les scooters des mers sont des engins très bruyants dont la vitesse est limitée dans les chenaux. Il faut vraiment que les localités ou les collectivités fassent l’effort de gérer au mieux ces véhicules. Obliger à réduire leur vitesse serait peut-être une façon de les faire disparaître petit à petit. Mme Aurore Bergé (LAREM). Monsieur Potier, jusqu’à présent nous avions réussi à éviter les débats caricaturaux sur la publicité. Or vous avez argué que nous serions les valets de je ne sais qui : ce n’est pas le cas. Mme Aurore Bergé (LAREM). Nous faisons des choix différents : ce sont des choix politiques. Vous voulez interdire plus et taxer plus, alors que nous voulons croire que des engagements peuvent être pris,… Mme Aurore Bergé (LAREM). …que les filières peuvent être responsables et que les consommateurs sont responsables de leurs propres choix. Vous pouvez ne pas y croire, mais ayez l’honnêteté de reconnaître qu’un investissement publicitaire sur deux à la télévision fait déjà la promotion de l’hybride ou de l’électrique, et que les filières ont pris des engagements que nous viendrons vérifier, dans un rapport qui sera rendu public, sous le contrôle d’autorités qui ont des pouvoirs renforcés. Nous verrons, dans deux ans, si l’objectif de 70 % a bien été atteint. Mme Aurore Bergé (LAREM). En revanche, nous ne voulons pas prendre dès maintenant des décisions dont les conséquences seraient évidentes en matière économique comme en matière d’emploi, de financement des médias et de financement de la création. (ApplaudissementssurplusieursbancsdugroupeLaREM.) (Les amendements nos 5087 et 4187, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 7311 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1816, 6452 et 6632 , mis aux voix par assis et levé, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Les amendements nos 4188 de M. Matthieu Orphelin et 6631 de M. Dominique Potier sont défendus. (Les amendements nos 4188 et 6631, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement no 6455. M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). L’amendement vise à interdire les publicités qui banalisent l’usage de l’avion pour les séjours touristiques courts.Nous pouvons nous enorgueillir d’avoir imposé, dans la loi relative à l’énergie et au climat, un critère de décence pour les passoires thermiques. Désormais, dans le diagnostic de performance énergétique, les logements qui consomment énormément peuvent être qualifiés d’indécents.Je propose ici d’introduire un critère de décence pour le recours au transport aérien. Chacun en conviendra, un week-end ou un court séjour touristique pour 50 ou 100 euros aux quatre coins du monde est indécent à l’égard du climat. Il faut donc restreindre la publicité qui promeut le fait de prendre l’avion comme un acte anodin. Mme Aurore Bergé (LAREM). Encore une fois, vous le savez, nous serons en désaccord. Faut-il éclairer le consommateur ? Oui, c’est la vocation de l’affichage environnemental qui sera également rendu obligatoire dans les publicités. S’agissant du transport aérien, l’article 35 répond à votre préoccupation. Quel autre pays au monde interdit des vols de moins de deux heures trente ?En outre, il faut prendre garde aux effets de bord. Quid par exemple des territoires ultramarins qui pourraient entrer dans le champ d’application de l’amendement ? Il faut aussi mesurer les conséquences économiques d’un tel amendement. Le risque est trop important. Il faut selon moi privilégier la voie de l’affichage. Je connais votre position, vous connaissez la mienne, donc avis défavorable. (L’amendement no 6455, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 4249. Mme Chantal Jourdan (SOC). Il vise à encadrer la publicité en imposant des messages d’information sur l’impact environnemental, que celui-ci soit positif ou négatif, tels que : « Nuit gravement à l’environnement » ou, à l’inverse : « Geste pour la planète ».Il s’agit d’informer nos concitoyens des conséquences sur l’environnement des différents produits et services. Mme Aurore Bergé (LAREM). C’est précisément l’objet de l’affichage environnemental qu’il est prévu d’étendre à la publicité dans un amendement que je présente avec d’autres collègues. Il s’agit selon moi du moyen le plus simple, le plus lisible et le plus efficace pour éclairer les choix des consommateurs.L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait. (L’amendement no 4249, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 4338 de Mme Fiona Lazaar est défendu. (L’amendement no 4338, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement no 5461. M. Jimmy Pahun (DEM). À compter du 1er janvier 2024, toute publicité en faveur de biens ou de services présentant un impact environnemental excessif devra être assortie d’un message indiquant cette caractéristique et précisant que la consommation a un impact sur l’environnement. Mme Aurore Bergé (LAREM). Ma réponse est la même qu’à Mme Jourdan. Notre objectif est de rendre obligatoire dans la publicité l’affichage environnemental. Votre demande d’information préalable du consommateur sera satisfaite par l’amendement que j’ai déjà évoqué. (L’amendement no 5461 est retiré.)
M. le président (LR). L’amendement no 6634 de M. Dominique Potier est défendu. (L’amendement no 6634, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement no 4979. Mme Aude Luquet (DEM). Il concerne les amendes sanctionnant le non-respect de l’interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles.Le projet de loi les plafonne à 75 000 euros. Certes, elles comportent une dimension symbolique, puisqu’elles nuisent à l’image des sociétés sanctionnées. Cependant, le droit pénal repose sur la fonction dissuasive de la peine ; en outre, celle-ci, en particulier l’amende, doit être individualisée, en tenant compte de la capacité financière de la personne condamnée.Il n’y a aucune raison d’abaisser le taux maximal de l’amende pour les personnes morales, correspondant au quintuple de celui applicable pour les personnes physiques, en l’espèce 30 000 euros. L’amendement prévoit donc de plafonner l’amende à 150 000 euros pour les personnes morales. Mme Aurore Bergé (LAREM). La commission spéciale a déjà aggravé les sanctions : un amendement de notre collègue Buon Tan a ainsi porté l’amende à 75 000 euros. Mon amendement no 5046 à venir prévoit de rehausser encore les sanctions, le montant de l’amende encourue pouvant correspondre à la totalité des dépenses de publicité. Si vous engagez 1 million d’euros de dépenses, l’amende pourra atteindre ce montant. Cette solution me paraît la plus dissuasive. En outre, elle répond au souhait de votre amendement d’une sanction proportionnée.Je vous invite donc à le retirer au bénéfice de celui que je viens d’évoquer. Mme Barbara Pompili. Je demande aussi le retrait de l’amendement qui sera plus que satisfait par celui de Mme la rapporteure, sur lequel j’émets par avance un avis favorable. M. Erwan Balanant (DEM). Je note l’avancée proposée par Mme la rapporteure mais les deux amendements ne relèvent pas de la même mécanique sur le plan pénal. Ils sont complémentaires.L’amendement de la rapporteure est une première étape – 1 million, c’est beaucoup. Mais à l’instar du dispositif prévu dans le titre VI sur les atteintes à l’environnement, la sanction pourrait être définie en fonction de l’avantage acquis. Si une campagne publicitaire coûte 1 million d’euros et rapporte 1 milliard, l’amende d’1 million pourra être payée très facilement. (L’amendement no 4979 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 5046 a déjà été soutenu par Mme la rapporteure. (L’amendement no 5046, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). Sur l’article 4, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public, qui, à défaut d’électronique, se fera par assis et levé.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 5166. M. Jean-Marie Sermier (LR). Il a pour objet, non pas de remettre en cause les dispositions prévues, mais de prendre en compte la situation exceptionnelle créée par la crise sanitaire. Il vise donc à porter à deux ans, au lieu d’un, le délai prévu pour l’entrée en vigueur de l’article. Il s’agirait d’une mesure de bon sens, qui ne remet pas en cause ce qui a été décidé, mais tient compte de la crise sanitaire et adresse un signe aux entreprises. Mme Aurore Bergé (LAREM). Il convient de ne pas retarder l’entrée en vigueur de l’article 4. Le délai d’un an laisse aux entreprises la possibilité de s’adapter. Il est temps d’en finir avec ce genre de publicité et d’envoyer un signal clair sur le sujet.