Après l’article 24
M. le président (LR). La parole est à Mme Anne-Christine Lang, pour soutenir l’amendement no 2389. Mme Anne-Christine Lang (LAREM). Je voudrais revenir sur un sujet complexe, déjà abordé ici, et qui me tient particulièrement à cœur : c’est celui de la mixité sociale dans les établissements scolaires, publics comme privés. Je sais bien qu’il ne suffit pas de claquer des doigts pour l’obtenir. Je partage l’idée que ce sujet doit être géré au plus près du terrain, comme on dit.S’il n’y a pas de solution miracle, je propose dans cet amendement une mesure qui me semble assez simple à appliquer. À l’heure actuelle, la carte scolaire est élaborée conjointement par les conseils départementaux, qui définissent les secteurs, et par le rectorat, qui affecte les élèves. J’ai pratiqué cette opération un certain nombre de fois dans mon arrondissement, à Paris, et cette expérience m’a appris que les élus locaux ne disposent d’aucune donnée sur la composition sociale des établissements, ni sur les élèves. Nous sommes donc amenés à définir les périmètres scolaires à l’aveugle, ce qui me semble poser un véritable problème démocratique : les élus, qui ont des comptes à rendre à leurs concitoyens, essayent d’œuvrer en faveur de la mixité sociale dans les établissements, mais ne disposent pour cela d’aucun outil.Dans certains départements, très peu nombreux – Paris depuis peu, l’Eure et la Haute-Garonne, je crois –, une convention lie le rectorat et le conseil départemental afin que la carte scolaire soit élaborée conjointement, en se fondant sur des données consolidées, fiables, transparentes, relatives à la composition sociale des établissements.Cet amendement propose que les données de la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance – DEPP –, dont disposent les rectorats, soient automatiquement transmises aux conseils départementaux ; les élus et les rectorats, dans une démarche transparente et partagée avec l’ensemble de la communauté scolaire, disposeront ainsi d’un levier pour améliorer la mixité, notamment dans les collèges. Mme Anne Brugnera (LAREM). Merci pour cet amendement très intéressant. Pour travailler à améliorer la mixité scolaire, il faut en effet disposer des données pertinentes, et celles-ci doivent être partagées entre les acteurs. À titre personnel, avis favorable. M. Jean-Michel Blanquer. À nouveau, votre proposition est précise et appuyée sur des informations de terrain. J’aurais pu répondre qu’elle est satisfaite, puisque des conventions permettent des transmissions de données – ce qui nous montre d’ailleurs que ces échanges sont très positifs. Mais la réalité est que la situation est assez hétérogène. Avis favorable, puisque votre amendement généralise des bonnes pratiques déjà constatées ici et là. (L’amendement no 2389 est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 1180. M. Éric Diard (LR). À l’article 24 est notamment introduite une disposition subordonnant toute signature d’un contrat d’association à l’enseignement public « à la vérification de la capacité de l’établissement à dispenser un enseignement conforme aux programmes de l’enseignement public » et donc defacto aux principes de la République. Dans les faits, cette vérification passe par une inspection de l’établissement commandée à un inspecteur académique par sa hiérarchie. Cet amendement vise à empêcher le refus d’inspection d’un établissement par un inspecteur académique sans justification particulière qui ne soit reconnue et validée par le rectorat. Mme Anne Brugnera (LAREM). Cet amendement naît de votre travail sur ces sujets, et de votre connaissance du terrain. Néanmoins, il apparaît satisfait par le fonctionnement de la fonction publique et de son management. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. (L’amendement no 1180, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme Aude Bono-Vandorme (LAREM). L’article 25 remplace le régime de tutelle sur l’ensemble des fédérations sportives reconnues par l’État par un régime de contrôle. S’agissant des associations et fédérations sportives agréées, il impose le respect des principes républicains par la souscription d’un contrat d’engagement républicain. Cette inscription dans la loi est une avancée importante : selon la mission d’information menée par nos collègues Éric Poulliat et Éric Diard sur les services publics face à la radicalisation, le milieu sportif est l’une des zones d’ombre du fanatisme. Les chiffres sont affolants, alarmants : selon Patrick Kamar, vice-président de la région Île-de-France, 829 personnes ont été signalées pour radicalisation dans des clubs disséminés dans toute la France et 27 % des individus signalés comme radicalisés et pratiquants sportifs manifestent sans ambiguïté leur soutien à des causes djihadistes.Ce contrat d’engagement républicain ne réglera pas tout, peut-être, mais il nous permettra assurément de réaffirmer qu’aucun loisir, aucun sport, ne peut déroger au principe de laïcité. M. François Cormier-Bouligeon (LAREM). À de nombreuses reprises, nous avons dans cet hémicycle fait référence à Samuel Paty, tué le 16 octobre dernier : lui rendre hommage est la moindre des choses que nous pouvons faire. Son assassin était un terroriste islamiste, Abdoullakh Anzorov. Ce réfugié russe d’origine tchétchène avait fréquenté dans son parcours vers la radicalisation islamiste une salle de lutte toulousaine connue pour des faits de communautarisme avérés.Ce cas n’est pas isolé. Selon Olivier de Mazières, chef de l’état-major opérationnel de prévention du terrorisme de 2015 à 2017, tous les auteurs d’attentats terroristes depuis Mohamed Merah en mars 2012 avaient pratiqué le sport de façon intensive, soit en compétition, soit en entraînement quotidien. Il n’y a pas de contre-exemple ! La radicalisation en milieu sportif est particulièrement préoccupante, et doit être mise en relation avec des atteintes aux valeurs républicaines, notamment le principe de laïcité, et avec le communautarisme. Ces phénomènes sont particulièrement inquiétants en raison du grand nombre de licenciés : près de 16,5 millions de Français ont une licence sportive et la moitié d’entre eux sont des mineurs.L’activité sportive est un puissant vecteur de transmission de valeurs. Dans notre pays, celles-ci sont traditionnellement des valeurs positives et éducatives. La charte d’éthique et de déontologie du sport français, établie par le Comité national olympique et sportif français – CNOSF – sur le fondement de l’article L. 141-3 du code du sport, rappelle les valeurs fondamentales du mouvement sportif français : ouverture ; accessibilité à tous ; respect du jeu, des règles, de soi-même, des autres et des institutions ; honnêteté ; solidarité ; tolérance ; égalité des chances et refus de toute discrimination.On constate toutefois depuis plusieurs années que ces valeurs peuvent être dévoyées par des individus utilisant le sport comme vecteur de radicalisation vers le terrorisme islamiste. Le sport peut hélas être utilisé comme un moyen d’influencer les jeunes, notamment les mineurs.Face à cela, notre feuille de route doit être claire et l’article 25 permet d’agir. D’abord, il renouvelle le cadre des relations entre l’État et le mouvement sportif : Mme Bono-Vandorme l’a dit, il met fin au régime de tutelle de l’État sur les fédérations sportives, pour passer à un régime de contrôle. Il conditionne ensuite l’obtention de subventions publiques par les associations et fédérations sportives à la signature du contrat d’engagement républicain. Il met en place une stratégie de promotion des principes du contrat d’engagement républicain auprès des fédérations ainsi que des ligues de sport professionnel. Nous avons déjà élargi le champ de ces dispositions en commission spéciale, en adoptant des dispositions pour renforcer la formation, pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles – c’est important dans le sport – et pour former des cadres des fédérations sportives aux valeurs de la République.Nous irons encore plus loin en séance publique. Nos objectifs sont clairs : protéger nos concitoyens sportifs, protéger le mouvement sportif et ses acteurs et protéger notre nation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Éric Diard (LR). Les clubs de sport, lieux supposés d’intégration, de vivre ensemble, de mixité sociale, ne sont en effet malheureusement pas épargnés par le séparatisme. Cette dérive, limitée il y a encore peu à quelques associations et quelques clubs sportifs, est malheureusement en constante augmentation depuis quelques années. Au-delà de la dérive communautaire de certains clubs ou associations sportives en France, on constate une montée des phénomènes de radicalisation dans la pratique sportive.Le cadre juridique et institutionnel de cette pratique reste très permissif et propice au mélange des genres entre associations cultuelles, culturelles et sportives. Ainsi émergent dans certains quartiers des structures qui mêlent ouvertement le sport, l’aide aux devoirs et les activités religieuses. Et le sport est resté longtemps, il faut l’avouer, sous les radars des services de renseignement qui n’avaient semble-t-il pas pris ce fléau à sa juste mesure. Je veux rappeler à mon tour que l’immense majorité des auteurs d’attentats, jusqu’à Anzorov, assassin de Samuel Paty, ont eu une pratique assidue de différents sports : lutte, boxe, boxe thaï, MMA – arts martiaux mixtes. On sait que 12,5 % des personnes suivies pour radicalisation islamiste pratiquent assidûment une discipline sportive. Ce chiffre est certainement en deçà de la réalité, car il règne une certaine omerta. La propagande de Daech invite ses adeptes à pratiquer les sports de combat dans les clubs afin de s’aguerrir.Cet article 25 obligera les associations et les fédérations à signer un contrat d’engagement républicain, et je m’en réjouis. Cependant, messieurs les ministres, je vous rappelle avec mon collègue Éric Poulliat qu’il est indispensable d’agir en amont en redonnant aux préfets de département la compétence de délivrer l’agrément à toutes les associations sportives. C’était le cas avant l’ordonnance de simplification du 23 juillet 2015. Ces amendements identiques que nous vous proposerons sous les nos 2414 et 2646 visent à lutter plus efficacement contre les courants séparatistes implantés dans le milieu sportif, en constituant, à notre avis, un nécessaire complément à la charte de l’engagement républicain dans la lutte contre le séparatisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1181 et 1533.La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 1181. M. Éric Diard (LR). Si l’État exerce une tutelle sur les fédérations sportives, il ne faut pas oublier que celles-ci « exercent leur activité en toute indépendance », aux termes de l’article L. 131-1 du code du sport. Le remplacement de cette tutelle par un contrôle pourrait montrer un désengagement de l’État vis-à-vis de l’activité des fédérations, voire un manque de volonté administrative ou politique de la part du ministère des sports, alors que certains clubs de sports affiliés posent de véritables problèmes de séparatisme. Instaurer un contrôle reviendrait à rendre cette tutelle moins stricte, alors qu’elle présente déjà des lacunes. Nous prendrions le risque de voir les principes républicains fondamentaux être moins respectés qu’ils ne le sont actuellement.C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2. M. le président (LR). L’amendement no 1533 de M. Alexis Corbière est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Mme Anne Brugnera (LAREM). Vous estimez que le passage d’un système de tutelle à un système de contrôle serait une forme de désengagement de l’État. Je suppose que vous connaissez le rapport des inspecteurs Canu et Keraudren, qui abordent le sujet dans un chapitre intitulé : « La tutelle de l’État à l’égard du mouvement sportif : un mythe plus qu’une réalité ».Il est indispensable que le ministère des sports puisse procéder à un contrôle effectif de l’organisation et du fonctionnement des fédérations et du CNOSF compte tenu des missions de service public qui leur sont confiées. À cet effet, le ministère doit disposer de moyens nécessaires et adaptés. C’est tout le sens de la transformation d’une tutelle assez générale et sans cadre à un contrôle fondé sur un contrat de délégation.Avis défavorable à la suppression de l’alinéa 2. M. Jean-Michel Blanquer. Je suis entièrement d’accord avec ce qu’ont dit à l’instant les députés Cormier-Bouligeon et Diard : l’importance du phénomène ne doit pas être sous-estimée. Nous en avons parlé en commission spéciale et, sur ce sujet comme sur ceux que nous avons précédemment traités aujourd’hui, nous devons prendre des mesures efficaces pour véritablement changer la donne dans la réalité.Le fait que nous soyons désormais un ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports constitue en soi un progrès important. Par exemple, la compétence du conseil des sages de la laïcité a été élargie et il peut désormais contribuer à la diffusion de règles de nature infra-législative à l’ensemble du système. De même, les équipes « Valeurs de la République » placées auprès des recteurs – qui sont désormais des recteurs de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tout comme les inspecteurs d’académie, depuis la nouvelle organisation territoriale de l’État datant du 1er janvier dernier – permettront de donner une meilleure application aux principes de laïcité et de neutralité du service public.Ces propos généraux ont pour but de colorer les échanges à venir ; sur ces amendements en particulier, mes arguments sont les mêmes que ceux de Mme la rapporteure : avis défavorable. M. Éric Diard (LR). J’entends ces arguments et je retire mon amendement. (L’amendement no 1181 est retiré.)
(L’amendement no 1533 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 2313 de M. François Cormier-Bouligeon est défendu.Quel est l’avis de la commission ? (L’amendement no 2313, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (LR). L’amendement no 1534 de M. Jean-Luc Mélenchon est défendu. (L’amendement no 1534, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de quatre amendements, nos 2414, 2646, 262 rectifié et 829, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2414 et 2646 sont identiques.La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 2414. M. Éric Diard (LR). Il est identique à celui déposé par mon collègue Éric Poulliat avec qui, vous le savez, j’ai été rapporteur d’une mission d’information sur la radicalisation dans les services publics, dans lequel nous formulions trente-cinq préconisations. Celle-ci est la trente-cinquième et elle a suscité l’adhésion de beaucoup de personnes, y compris dans les milieux sportifs.Comme je l’ai rappelé, une ordonnance de simplification a malheureusement fait perdre au préfet la compétence en matière d’agrément et, désormais, l’affiliation à une fédération sportive vaut agrément. Bien évidemment, quelques associations qui souhaitaient passer sous les radars se sont affiliées à plusieurs fédérations ; ainsi, si une fédération leur disait : « Vous ne respectez pas les valeurs de la République », une autre leur donnait une deuxième chance.Nous avons eu un débat très intéressant sur ce dossier en commission spéciale. Mme la rapporteure nous a donné un avis favorable et M. le ministre nous a invité à le retravailler. Puisque nous avions travaillé ensemble dans le cadre de la mission d’information, Éric Poulliat et moi avons donc déposé des amendements identiques, qui ont rencontré l’adhésion de la plupart des ministères – la plupart, moins un. Il est indispensable de redonner aux préfets départementaux un pouvoir de surveillance, afin d’éviter qu’une association qui ne respecterait pas les valeurs de la République ne passe sous les radars. Si vous me permettez l’expression, vous agissez en aval, et certaines associations qui ne demanderont pas de subventions publiques pourraient vous échapper.Les fédérations ne souhaitent pas continuer d’exercer cette prérogative : il est indispensable de redonner ce pouvoir aux préfets départementaux. M. le président (LR). La parole est à M. Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier, pour soutenir l’amendement no 2646. M. Éric Poulliat, (LAREM). Pour compléter les propos de notre collègue Diard, ces deux amendements identiques sont le fruit de notre travail commun ; ils sont, de plus, évidents, au moment où nous parlons du respect des principes républicains. Comment défendre le bel outil qu’est le contrat d’engagement républicain, comme je l’ai fait au banc il y a quelques jours, et laisser l’agrément aux mains des fédérations en leur permettant au besoin de regarder ailleurs, alors qu’il suffirait de le redonner au préfet ? Nous rétablirons ainsi l’autorité de l’État qui, s’il l’estime justifié, pourra retirer un agrément en cas d’infraction franche et nette aux principes de la République.Ces amendements identiques sont, à la fois, un retour de terrain de la mission que nous avons menée en tant que parlementaires et complètent le travail que nous avons effectué dans le cadre des articles précédents. Ils n’enlèvent rien à personne : au contraire, ils renforcent la position de l’État et de la République. Je vous invite, chers collègues de la majorité, à les adopter. (M. François Cormier-Bouligeon applaudit.) M. le président (LR). Les amendements nos 262 rectifié de M. Yves Hemedinger et 829 de M. Éric Diard sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Mme Anne Brugnera (LAREM). Nous avons commencé cette discussion en commission spéciale, où je vous avais demandé de retirer les amendements identiques pour les retravailler. La commission avait émis un avis favorable. Néanmoins, puisque je suis, comme vous, attachée à l’efficacité des contrôles, j’ai cherché la raison de la modification des modalités de délivrance de l’agrément intervenue en 2015, puisque vous proposez de revenir à la situation antérieure.Les amendements visent à retirer la délivrance et le retrait des agréments aux associations sportives pour l’attribuer de nouveau au représentant de l’État dans le département. Concernant la délivrance de l’agrément, vous voulez supprimer le principe suivant lequel une association sportive affiliée à une fédération est, de fait, agréée. Cette proposition est formulée dans l’objectif de mieux contrôler les associations.Toutefois, il a été remarqué que le contrôle effectué avant 2015 n’était pas efficace et qu’il valait mieux que ce soient les fédérations, qui connaissent mieux les clubs, qui se prononcent lors du montage de l’association. Les services de l’État effectuent, quant à eux, des contrôles a posteriori. Ces contrôles ont été renforcés depuis 2015, avec la réorganisation du sport en France et la création de l’Agence nationale du sport. Cette répartition permet aussi à l’État d’être plus concentré sur ses fonctions régaliennes de contrôle.Quant au retrait, l’autorité administrative compétente est bien le préfet. Pour cette raison, j’émets, à titre personnel, un avis défavorable sur tous ces amendements. M. Jean-Michel Blanquer. Le sujet est à la fois important et complexe pour toutes les raisons que l’on vient d’entendre. Je comprends bien la visée des amendements, qui est de rétablir la situation d’avant 2015. Mais il faut aussi entendre que, si le dispositif existant a été supprimé en 2015, c’est parce qu’il était peu efficace et source de bureaucratie.Comme Mme la rapporteure, je me suis penché sur la question à la suite des discussions que nous avons eues en commission spéciale. Il est certain qu’il faut instaurer une forme de contrôle. Il est certain, aussi, que le système mis en place repose sur la confiance vis-à-vis des fédérations et sur leur engagement. Il est certain, en outre, que le reste du projet de loi, notamment les contrats d’engagement républicain prévus pour les associations – les clubs ayant la plupart du temps une forme associative –, crée un système d’obligation qui est aussi une garantie.Par ailleurs, comme je l’ai déjà expliqué, l’autorité importante sur le plan étatique en matière sportive est désormais le recteur ou, à l’échelle départementale, l’inspecteur d’académie. C’est donc plutôt à l’inspecteur d’académie que ce contrôle devrait être confié.En tout état de cause, si un tel dispositif devait exister, que ce soit dans les mains du préfet de département ou dans celles de l’inspecteur d’académie, il faudrait l’utiliser dans un état d’esprit et selon des modalités différentes de celles qui prévalaient avant 2015, autrement dit de manière non routinière et en se concentrant sur les clubs qui semblent poser des problèmes particuliers.Il faut encore nourrir la réflexion sur le sujet. La proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, qui devrait être débattue prochainement, pourrait être l’occasion d’avancer.Pour toutes ces raisons, avis défavorable à ce stade, à tous ces amendements. M. Éric Diard (LR). Je ne comprends pas ce revirement en quelques jours. En commission spéciale, tout le monde était favorable à cette disposition, tout le monde voulait aller en ce sens, et vous avez pris un engagement, monsieur le ministre, en disant : « C’est un amendement qui va me satisfaire. »Je rappelle qu’en 2015, le monde du sport n’était pas autant ouvert aux problématiques de séparatisme et de radicalisation qu’il l’est en 2021. C’est un phénomène nouveau : autant on en avait entendu parler dans les prisons ou dans les transports en commun, autant il est apparu récemment dans le sport, où il a pris une ampleur telle que les services de la DGSI – Direction générale de la sécurité intérieure – déclaraient, en 2018-2019, qu’il était l’un des plus grands vecteurs de radicalisation dans le pays. M. Éric Diard (LR). Je peux vous assurer, pour avoir fait du terrain, que les fédérations sportives ne sont pas là pour assurer ce contrôle. Elles ne le veulent pas : elles veulent faire du sport, pas – pour employer une mauvaise expression – du flicage. Elles ont la culture du résultat et souhaitent encore, cinq ans après, s’appuyer sur les services de l’État, qu’il s’agisse des services académiques ou de la préfecture. C’est une forte demande du monde sportif.J’insiste beaucoup, car, je le répète, je ne comprends pas ce revirement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe Dem. – M. François Cormier-Bouligeon applaudit également.) M. Bruno Millienne (DEM). Monsieur le ministre, nos collègues Diard et Poulliat ont fait un travail remarquable dans le cadre de leur rapport. Force est de constater que, si la solution adoptée en 2015 avait été la bonne, nous en aurions vu les résultats. Tel n’est pas le cas.Ce n’est pas parce qu’une loi a été votée en 2015 qu’elle doit rester en vigueur ad vitam aeternam. On peut la réformer, on doit la réformer. Mon collègue Diard a raison : depuis 2015, ces histoires de séparatisme sont apparues dans les clubs sportifs. Nous le savons tous, car nous voyons dans nos circonscriptions les nombreux problèmes posés par des associations sportives gangrenées. Nous ne pouvons simplement arguer que, comme la mesure a été votée en 2015, nous n’avons peut-être pas le recul suffisant. Si, maintenant, nous l’avons.Il va falloir trouver un terrain d’atterrissage. Soit, comme vous l’avez proposé, l’inspection académique s’en occupera, soit ce sera la préfecture, mais force est de constater que la mesure votée en 2015, si elle était une bonne idée à l’époque, n’est pas du tout efficace. Il faut absolument modifier la donne. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – MM. François Cormier-Bouligeon et Éric Diard applaudissent également.) Mme Annie Genevard (LR). Ce revirement est proprement incompréhensible. Il y a, comme indiqué dans le rapport Poulliat-Diard, compte tenu de la gravité de la situation de la radicalisation dans le sport et des dispositions de 2015 qui se sont révélées néfastes, urgence à agir dans le domaine sportif, qui est l’un des domaines les plus exposés à la radicalisation. Mme Annie Genevard (LR). Nous avons là une disposition frappée au coin du bon sens. Monsieur le ministre, vous nous répondez : « Il y aura une proposition de loi sur le sport, nous réexaminerons la question à ce moment-là. » Cette procrastination n’a pas de sens. De plus, compte tenu de l’encombrement parlementaire actuel, il n’est pas sûr qu’un tel texte pourra se faufiler. C’est maintenant qu’il faut voter cette disposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du troupe Dem.) M. Jean-Michel Blanquer. Soyons parfaitement clairs. En commission spéciale, j’ai expliqué pourquoi la question était complexe, en présentant le pour et le contre. Comme vous le voyez, je ne suis pas fermé à la logique que vous défendez.En cohérence avec l’intégration du sport dans le ministère de l’éducation nationale, il me semblerait normal que l’inspection académique remplisse ce rôle à l’échelle départementale, plutôt que le préfet. Vous avez bien compris que mes paroles étaient d’ouverture. Et c’est typiquement le genre de questions que nous pourrons travailler lors de l’examen du texte au Sénat.Tel est le sens de mon avis défavorable. Peut-être que le temps nous a manqué, depuis l’examen en commission spéciale, pour aller au bout de nos propositions. En tout cas, je reconnais volontiers la légitimité de la vôtre, et ne nie absolument pas le problème. Je doute toutefois qu’il faille en revenir aux dispositions qui prévalaient jusqu’en 2015, et qui n’avaient pas porté leurs fruits – même si j’entends bien que, selon vous, la conscience du problème a progressé dans l’ensemble du circuit.Sur ces questions, le texte peut encore évoluer, soit lors de la discussion à la chambre haute, soit dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, qui aura lieu prochainement, comme je l’indiquais tout à l’heure. En tout cas, le dialogue doit se poursuivre, pour gagner en efficacité. M. Éric Diard (LR). Je souhaite revenir sur un point de l’excellent propos de M. Millienne : nous ne proposons pas ici de revenir sur une loi, mais sur une ordonnance de 2015. Et si nous rencontrons des réticences, c’est peut-être surtout parce que son auteur, dans un ministère, ne veut pas défaire ce qu’il a fait. C’est cela, la bureaucratie de notre pays, et je la dénonce ! (M. François Cormier-Bouligeon applaudit.) M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). Je souhaite témoigner en tant qu’ancien responsable, pendant de longues années, de diverses fédérations de sports de contact, de défense et d’arts martiaux, entre autres : le contrôle de ces fédérations est très léger, soit par manque de moyens, soit tout simplement parce que les fédérations cherchent d’abord à gagner des adhérents, qui apportent des cotisations et permettent de recevoir davantage de subventions.Le contrôle ne doit donc pas être laissé aux fédérations. Songez que, quand j’étais à la tête du RAID – Recherche, assistance, intervention, dissuasion –, j’ai retrouvé face à moi des personnes que j’avais rencontrées dans les fédérations de sport de combat, en particulier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM, ainsi que sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.) M. Jean-Paul Mattei (DEM). Ces amendements ne posent-ils pas un problème de compatibilité entre l’autorité qui donne l’agrément et celle qui le retire ? N’est-ce pas là le fond du problème ? Si, sur le fond, je comprends parfaitement ces amendements, ne soulèvent-ils pas une difficulté d’ordre juridique ? Mme Fabienne Colboc (LAREM). C’est vrai, un travail a été mené en commission spéciale. Toutefois, monsieur Poulliat, vous qui êtes rapporteur des dispositions relatives aux associations dans ce projet de loi, vous savez qu’à chaque fois que de nouvelles dispositions sont envisagées, il faut établir une concertation, un suivi, avant de les introduire dans le texte.Puisque la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France sera bientôt examinée,… Mme Fabienne Colboc (LAREM). …nous préférerions poursuivre le travail de concertation : c’est pourquoi nous suivrons l’avis défavorable de la rapporteure et du ministre sur ces amendements. M. Philippe Vigier (DEM). L’argument de M. Fauvergue mérite d’être entendu : pour réaliser des contrôles, il faut en avoir les moyens. Quand on connaît un peu le monde du sport – c’est aussi le cas dans d’autres domaines associatifs –, on sait que, actuellement, les contrôles ne sont malheureusement pas efficients. Monsieur le ministre, ceux qui diffusent le radicalisme dans les associations ont vu la faille du système. Ils sont donc passés outre l’agrément, en sachant qu’ils ne seraient pas contrôlés.Ensuite, l’objectif de ce projet de loi est de restaurer le rôle de l’État. Or ce sont les préfets qui le représentent dans les départements ; ces amendements lui donneraient la latitude et les capacités pour agir. Nous avons déjà créé le contrat d’engagement républicain pour les associations qui bénéficient de financements publics – par les collectivités, voire l’État : or c’est souvent le cas des associations dont nous parlons. Il n’y a donc aucune raison qu’elles se soustraient à ces obligations.Ces amendements confortent le projet de ce texte, celui de mieux protéger la République, en visant les associations qui servent actuellement à un prosélytisme que nous combattons et condamnons. (Mmes Blandine Brocard et Jeanine Dubié ainsi que M. François Cormier-Bouligeon applaudissent.) M. le président (LR). La parole est à M. Sacha Houlié, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres II et III du titre II et pour les titres III et IV. M. Sacha Houlié, (LAREM). Je suis toujours surpris par la suspicion a priori de certains envers les fédérations sportives ou les clubs qui y sont affiliés. Dans le cadre d’un rapport que j’ai rédigé avec Mme Buffet, j’ai travaillé sur la police administrative du sport et les pouvoirs des préfets en la matière. Je suis surpris par votre volonté de tant les accroître. La police administrative est pourtant l’objet de nombreux contentieux au tribunal administratif, la contestation des décisions pouvant donner lieu à des référés suspensions ou à des procédures au fond qui peuvent durer deux ans – il faut souvent bien du temps pour réparer les errements administratifs !Je suis contre votre projet de rétablir ces pouvoirs sur un coin de table. M. Sacha Houlié, (LAREM). Il serait plus judicieux de mener ce travail dans un texte consacré au sport. (M. Jean-François Eliaou applaudit.) M. Éric Diard (LR). Monsieur Houlié, connaissez-vous bien le monde sportif ? Renseignez-vous et vous verrez que les fédérations sportives, compte tenu de la montée du séparatisme et de la radicalisation, ne veulent plus traiter ce dossier. M. Éric Diard (LR). En 2015, elles n’avaient pas connaissance de ces problématiques. Désormais, elles ne veulent plus ces responsabilités, qui doivent peser sur l’État. C’est pour cela que M. Poulliat et moi-même avons déposé le même amendement !Quant à renvoyer ces mesures à la proposition de loi consacrée au sport, croyez-moi, c’est un enterrement de première classe, parce qu’elles y seront bloquées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Isabelle Florennes applaudit également.) M. Philippe Vigier (DEM). La loi pose aussi des symboles, et ces mesures ont valeur d’exemple. Avec l’article 44 de ce texte, nous allons ainsi inscrire dans le droit commun des dispositions de l’état d’urgence permettant au ministre de l’intérieur d’ordonner la fermeture des lieux de culte qui servent un prosélytisme inacceptable. Ces amendements, en quelque sorte d’urgence, permettront de mettre fin aux agréments de certaines associations : si nous les adoptons, je vous assure que le message parviendra très vite aux personnes visées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) M. François Cormier-Bouligeon (LAREM). Au contraire, nous sommes les plus fervents soutiens du mouvement sportif. MM. Diard et Poulliat ont mené une mission d’information sur les services publics face à la radicalisation. Un travail similaire a été organisé au Sénat. Le groupe d’étude sur le sport que je préside a aussi auditionné des représentants du mouvement sportif. Et je vais vous faire une confidence : certains responsables du mouvement sportif, que je connais bien, qui sont des amis, ne veulent plus témoigner devant nos commissions à visage découvert, parce qu’ils subissent ensuite des menaces sur les réseaux sociaux ou dans leur vie. Voilà la réalité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et Dem. – M. Jean-Michel Fauvergue applaudit également.) M. François Cormier-Bouligeon (LAREM). Nous ne sommes pas mus par la suspicion, mais par la volonté de les protéger ! C’est ici et maintenant, dans ce projet de loi confortant le respect des principes de la République que nous devons voter ces mesures et pas lors de l’examen du texte au Sénat, ni dans la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, qui ne les prévoit pas ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et Dem.) (Les amendements identiques nos 2414 et 2646 sont adoptés ; en conséquence, les amendements no 262 rectifié et 829 tombent et les amendements à venir nos 1069 et 2091 n’ont plus d’objet.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et Dem, ainsi que sur certains bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LR). L’amendement no 601 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu. (L’amendement no 601, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Les amendements identiques nos 440 de M. Xavier Breton, 558 de M. Patrick Hetzel et 876 de M. Éric Diard sont défendus. (Les amendements identiques nos 440, 558 et 876, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Les amendements nos 1182 de M. Éric Diard, 652 de M. Philippe Meyer, 28 de Mme Annie Genevard, 236 de Mme Marie-France Lorho et 154 de Mme Valérie Beauvais sont défendus. (Les amendements nos 1182, 652, 28, 236 et 154, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 1183. M. Éric Diard (LR). Je reprends ici une question dont nous avons déjà discuté en commission spéciale, monsieur le ministre. Dans son avis, le Conseil d’État regrette que ce texte ne fasse pas référence au 2. de l’article 50 de la charte olympique.Évidemment, puisque ce passage de la charte interdit notamment toute « sorte de démonstration ou de propagande politique, religieuse ou raciale », son inscription en l’état dans la loi poserait problème. Elle rendrait par exemple impossible d’organiser des meetings politiques dans les gymnases ou les stades. Il convient également de supprimer la référence à la propagande « raciale ». Il faut donc s’en inspirer seulement, ce que propose cet amendement grâce à la rédaction suivante : « Ce même contrat d’engagement républicain prévoit également qu’au cours d’une activité sportive, aucune sorte de démonstration ou propagande politique ou religieuse n’est autorisée dans un lieu, site ou autre emplacement sportif. »C’est une question importante : récemment, une ancienne joueuse internationale, inscrite à la Fédération française de rugby, a déclaré qu’elle souhaitait porter un voile à la place du casque sur le terrain. Mme Anne Brugnera (LAREM). Vous souhaitez compléter le contrat d’engagement républicain pour les associations sportives, en précisant que tout prosélytisme est interdit sur ce terrain – c’est le cas de le dire. Or cette proposition me semble déjà satisfaite par ce contrat lui-même. Avis défavorable. M. Jean-Michel Blanquer. Effectivement, le contrat d’engagement républicain doit être interprété dans le sens d’une telle interdiction. Nos débats doivent clarifier ce point : il est évident que les signes ostentatoires doivent être interdits dans les compétitions sportives, comme c’est déjà le cas dans le cadre olympique – il n’y a pas de raison d’être moins-disant en France.L’amendement me semble donc satisfait. Je demande son retrait. M. Éric Diard (LR). Très bien. Mais alors pourquoi, en commission spéciale, avez-vous fait d’autres objections à ma proposition, qui m’ont notamment conduit à supprimer le mot « racial » ? Vous ne disiez pas alors que l’amendement était satisfait ! J’aimerais savoir ce qui s’est passé pour qu’il le soit désormais. (L’amendement no 1183 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 759, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Michel Fauvergue, pour soutenir l’amendement no 2090. M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). Le sport et les associations sont des outils d’intégration et de développement. C’est pour cela qu’ils constituent des cibles privilégiées pour ceux qui répandent des idéologies séparatistes – les salafistes, les frères musulmans, les wahhabites, et ainsi de suite.Une note du service central de renseignement territorial soulignait en 2015 que le sport amateur était un vecteur important du communautarisme et de la radicalité. C’est d’ailleurs une des conclusions de l’excellent rapport de nos excellents collègues Éric Poulliat et Éric Diard.Ainsi, le texte prévoit qu’en cas de manquement au respect des principes républicains, l’autorité administrative compétente puisse retirer l’agrément de l’association. Toutefois, rien n’est précisé concernant les modalités d’actions des membres des associations.Cet amendement vise donc à préciser que tout membre de l’association peut avertir le maire afin d’engager des actions. Mme Anne Brugnera (LAREM). Votre amendement propose que tout membre de l’association peut avertir sans délai le maire de la commune en cas de manquement au respect des principes du contrat d’engagement républicain. Le contrat d’engagement républicain n’est pas encore créé. Néanmoins, nous avons déjà connu des problèmes de séparatisme ou de radicalisation dont des maires ont été alertés, précisément par des membres d’associations – je connais d’ailleurs, hélas ! un exemple à Lyon. Il est important d’appeler chacun à la vigilance. Avis défavorable. (L’amendement no 2090, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 2215 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu. (L’amendement no 2215, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président (LR). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à d ix-sept heures vingt, est reprise à d ix-sept heures trente.)
M. le président (LR). La séance est reprise.L’amendement no 237 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu. (L’amendement no 237, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 1678 de M. Jean-Baptiste Moreau est défendu.Quel est l’avis de la commission ? Mme Anne Brugnera (LAREM). Défavorable. J’ajouterai un mot pour expliquer que les avis seront succincts sur les amendements qui sont des jumeaux de ceux que nous avons déjà examinés à l’article 6. Ils seront évidemment les mêmes. (L’amendement no 1678, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Les amendements nos 1095 de M. Guillaume Larrivé et 97 de M. Éric Pauget, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus. (Les amendements nos 1095 et 97, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 1918 et 2403, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune.L’amendement no 1918 de M. Jean-Baptiste Moreau est défendu.La parole est à M. Francis Chouat, pour soutenir l’amendement no 2403. M. Francis Chouat (LAREM). Cet amendement poursuit le débat engagé sur les amendements de mes collègues Diard et Poulliat, celui-ci disant très bien qu’il est nécessaire de ne pas regarder ailleurs lorsqu’il y a des problèmes. Nous avions, ma collègue Marie Guévenoux et moi-même, déposé cet amendement en commission spéciale. Il avait alors été proposé de le retirer pour qu’il soit retravaillé avant la discussion dans l’hémicycle, et c’est ce que nous avons fait, en relation avec le cabinet du ministre, que je remercie.L’alinéa 15 de l’article 24 précise que le ministre chargé des sports retire l’agrément si la fédération sportive méconnaît les engagements figurant dans le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit. Je partage l’avis de Mme la rapporteure : cette précision renvoie donc au contrat d’engagement républicain, sauf que nous savons tous ce qu’il peut arriver lors des manifestations sportives. Il ne me paraît donc absolument pas superfétatoire qu’au-delà du renvoi au nécessaire contrat d’engagement républicain, on fasse peser sur toute fédération sportive agréée l’obligation – je dis bien l’obligation – de veiller « à ce qu’une préparation, manifestation ou compétition sportive, organisée ou autorisée par elle […] ou encore par une ligue professionnelle créée par elle, ne donne lieu à aucune forme de propagande politique ou de prosélytisme religieux ». À cette fin, l’amendement ne fait que compléter les dispositions que les statuts des fédérations agréées doivent comporter en application de l’article L. 131-8 du code du sport. M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Mme Anne Brugnera (LAREM). Cet amendement vise à ce que les statuts d’une fédération prévoient qu’elle veille à ce qu’une manifestation ou une compétition organisée par elle ou par la ligue qu’elle a créée ne donne lieu à aucun prosélytisme.Bien qu’étant des associations régies par la loi 1901, les fédérations sportives délégataires et les fédérations sportives agréées sont soumises au principe de neutralité, car elles exercent une mission de service public. Les manifestations sportives et les compétitions organisées par elles doivent donc respecter le principe de neutralité, de même que leurs organisateurs, y compris s’il s’agit de clubs professionnels. C’est le premier point.Deuxième point : le prosélytisme est mentionné dans le contrat d’engagement républicain et donc interdit à ce titre. Enfin, le mot « préparation » est, dans le cadre de la législation sportive, un peu vague. Pour ces raisons, je demande le retrait des deux amendements à titre personnel. M. Jean-Michel Blanquer. Je comprends complètement l’inspiration de cet amendement. J’en profite encore une fois pour saluer le travail qui a été fait très en amont par plusieurs députés, au travers notamment de rapports sur les risques de radicalisation dans sport. On en voit bien l’intérêt, surtout si on fait le parallèle avec la charte olympique.Toutefois, comme la rapporteure vient de le souligner, on peut considérer que l’amendement est satisfait, puisque nous veillerons au respect, dans le cadre du contrat d’engagement républicain prévu à l’article 6, des objectifs fixés pour les fédérations agréées. On peut en effet envisager d’imposer ce type d’obligations, dans le cadre de l’article 6, aux acteurs sportifs en situation de délégation de service public. Je demande donc le retrait des deux amendements. M. Francis Chouat (LAREM). J’entends bien vos arguments qui reconnaissent le bien-fondé de notre amendement : nous sommes, en fait, dans le même cas de figure que celui des amendements identiques de nos collègues Diard et Poulliat – raison pour laquelle je les ai votés. Philippe Vigier a fort justement rappelé que des lois, des articles de loi, voire des amendements peuvent avoir valeur de symbole : celui-là en est un.On peut effectivement, dès lors qu’on a voté la nécessité de signer un contrat d’engagement républicain, tout y renvoyer, mais on sait très bien aussi que, notamment dans le domaine du sport, les manifestations ou leur préparation – c’est-à-dire, madame la rapporteure, l’entraînement – ne sont pas toujours essentiellement sportives. Disons les choses clairement : elles sont parfois l’occasion d’embrigadement. C’est pourquoi, il convient de créer pour ceux qui organisent de telles manifestations une obligation particulière, comme d’exercer sur eux une vigilance particulière.Pendant des heures, sur et autour de l’article 24, j’ai eu le bonheur d’assister à une discussion qui m’a fait rajeunir d’à peu près quarante ans, puisque, avec son caractère très passionné et passionnant, parfois convaincant, notre collègue Alexis Corbière… M. Francis Chouat (LAREM). Je peux quand même développer mes arguments, cher collègue Vuilletet !…nous a renvoyés à 1981 et à 1984, non pas sur le texte relatif aux grands principes républicains, mais sur la nécessité de recréer un grand service national public, laïque et unifié de l’éducation nationale.Je suis donc dans le sujet, en voulant éradiquer le séparatisme de toutes les manifestations sportives, le sport étant un grand secteur social d’éducation populaire. C’est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement. Mme Anne Brugnera (LAREM). Nous allons grandement renforcer les contrôles dans le domaine du sport, afin de régler certains problèmes que nous avons constatésLe contrat d’engagement républicain, créé à l’article 6, s’appliquera aux associations sportives puisque, dans leur grande majorité, elles bénéficient d’aides, que ce soit sous forme de subventions ou, surtout, de mises à disposition d’établissements sportifs, de la part notamment des collectivités territoriales. Elles seront donc, à ce titre, soumises au contrat d’engagement républicain.Ensuite, par cet article 25, nous créons un nouveau type de délégation entre l’État et les fédérations, avec un contrat de délégation, dans le cadre d’un régime de contrôle. Nous serons donc très exigeants sur le respect de ce contrat, au premier rang duquel, bien sûr, figurera le contrat d’engagement républicain, dont la fédération devra vérifier le respect par l’ensemble des clubs. Le secteur sportif devra donc satisfaire deux exigences supplémentaires, soit une de plus que toute autre association. M. le président (LR). La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur général de la commission spéciale et rapporteur pour le chapitre Ier du titre II. M. Florent Boudié (LAREM). Nous n’avons aucune divergence de fond avec collègue Chouat, absolument aucune : chacune de ses remarques est justifiée. La seule difficulté, c’est que le droit existant et celui que nous créons au travers de cette loi répondront entièrement à la préoccupation que vous exprimez, entièrement !Les fédérations concernées, soit sont directement chargées de l’exécution d’une mission de service public, soit participent à une mission de service public : elles sont, à ce titre, tenues de respecter le principe de neutralité. En outre, la rapporteure l’a dit, le contrat de délégation, qui est une nouveauté, et le contrat d’engagement républicain renforcent les obligations déjà existantes. Votre amendement est donc totalement satisfait à la fois dans ses intentions et sur le plan juridique. (Les amendements nos 1918 et 2403, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Les amendements nos 2033 de Mme Sira Sylla et 1531 de M. Alexis Corbière sont défendus. (Les amendements nos 2033 et 1531, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Les amendements nos 2364 de M. Belkhir Belhaddad et 2093 de Mme Aurore Bergé, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? Mme Anne Brugnera (LAREM). C’est le même sujet : demande de retrait ou avis défavorable. (Les amendements nos 2364 et 2093, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Sur l’article 25, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement no 2314. M. François Cormier-Bouligeon (LAREM). Seulement 43 % des fédérations sportives ont mis en place des référents radicalisation conformément au plan national de prévention de la radicalisation mis en place par le Gouvernement en 2018. Nous proposons donc que, dans le cadre du contrat de délégation entre l’État et les fédérations sportives, un référent sécurité soit désigné dans chacune des fédérations pour protéger les dirigeants, les bénévoles et les licenciés sportifs, à la fois en France et dans le cadre des déplacements à l’occasion des manifestations sportives internationales. Mme Anne Brugnera (LAREM). Nous avons eu ce débat en commission. C’est une demande de retrait : la mesure sera prévue dans les contrats de délégation. (L’amendement no 2314, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (LR). Les amendements nos 2255 de Mme Sonia Krimi et 1532 de Mm Sabine Rubin sont défendus (L es amendement s no s 2255 et 1532 , repoussé s par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adopté s .)
M. le président (LR). La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 1270. M. Philippe Vigier (DEM). Cet amendement, que je défends au nom de M. François Pupponi et de nos collègues du groupe Dem vise à renforcer la caisse à outils dont disposent les fédérations pour élaborer des plans de lutte contre le séparatisme et manifester en permanence la neutralité républicaine. À cette fin, nous avons voulu durcir le texte en imposant aux fédérations l’obligation de le faire. Cette obligation a l’avantage de s’appliquer à tous les membres d’une fédération, dont elle devient l’un des objectifs. Puisqu’on évoque souvent le fait que le sport promeut le respect des valeurs et le respect des autres, ce sera l’occasion de faire savoir qu’il existe des valeurs de la République. Avec les chartes et les programmes d’action mis en place par les fédérations sous le contrôle du ministère, qui veillera à leur bonne exécution, c’est là pour le Gouvernement un outil supplémentaire. (Un député du groupe Dem applaudit.) Mme Anne Brugnera (LAREM). Merci pour cet amendement qui propose la vérification par le ministre chargé des sports de l’élaboration de la stratégie nationale par les fédérations. Cette stratégie sera incluse dans le contrat de délégation que nous allons créer avec cet article 25, dont l’application sera contrôlée dans le cadre du nouveau régime de contrôle exercé par l’État sur les fédérations, lequel remplacera le régime de tutelle et sera beaucoup plus efficace, comme nous le souhaitons tous. L’amendement étant ainsi satisfait, j’en demande le retrait. À défaut, avis défavorable. (L’amendement no 1270, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 2641 de Mme la rappporteure est rédactionnel. (L’amendement no 2641, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). Les amendements nos 2103 de M. Jean-Luc Poudroux et 30 de Mme Annie Genevard, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? (Les amendements nos 2103 et 30, repoussés le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 245, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 1438 et 2130, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 1438 de M. Olivier Damaisin est défendu.Mme Laurence Gayte, pour soutenir l’amendement no 2130. Mme Laurence Gayte (LAREM). Cet amendement de ma collègue Cécile Muschotti vise à mieux impliquer les acteurs institutionnels du sport dans la promotion des principes républicains, en précisant la nature du lien entre les fédérations et les ligues sportives. Mme Anne Brugnera (LAREM). Cet amendement, qui n’a pas été examiné en commission, prévoit la possibilité pour la fédération de subdéléguer une partie des compétences qu’elle tire du contrat de délégation que nous allons créer avec cet article 25 à la ligue qu’elle a créée. Or, le contrat de subdélégation qui serait ainsi conclu peut avoir deux objectifs. Soit il vise à associer les ligues au contrat d’engagement républicain dont le respect est déjà prévu par la rédaction de l’article 25, auquel cas l’amendement est satisfait et je vous demande de le retirer. Soit il s’agit de revoir plus en profondeur les relations entre les fédérations et leurs ligues, notamment la question complexe des compétences partagées et des compétences propres, auquel cas il faut travailler cette proposition, ce qui pourrait se faire ultérieurement. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable. M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ? Mme Sabine Rubin (FI). Malgré le temps programmé, je tiens à exprimer à propos de cet article 25 une inquiétude et une interrogation, puis un point de vue.L’inquiétude est celle des mouvements sportifs évoqués tout à l’heure, qui voient dans le remplacement de la tutelle par le contrôle des fédérations une forme de désengagement de l’État, qui ne nous étonne pas, mais qui est regrettable à l’heure où ce champ d’activité est fragilisé par la crise.Quant aux interrogations, elles sont les suivantes. Avant de vous engager dans ce nouveau dispositif du contrat d’engagement, avez-vous évalué l’impact des chartes de la laïcité élaborées par les villes et les régions, celui du guide de la laïcité et de la gestion du fait religieux dans le sport lancé par la ministre déléguée chargée des sports ou celui des référents laïcité ? Article après article, il est sans cesse question de contrôle mais, comme le relève le Conseil d’État, avez-vous les moyens de ce contrôle ? Allez-vous créer un bataillon de contrôleurs de la laïcité ? Nous ne comprenons pas votre démarche.Enfin, ce n’est pas aux fédérations de faire la promotion des principes de ce contrat. Nous voyons là une instrumentalisation du sport, car le sport n’est pas une classe d’éducation civique.Je crains que tout ce dispositif ne soit bien inefficace au regard des légitimes objectifs que vous pourriez vous fixer face à une certaine forme de radicalisation qui donne lieu à des faits insupportables. J’y vois surtout beaucoup d’affichage. (L’amendement no 1 438 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2 130 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 1184. M. Éric Diard (LR). Permettez-moi, madame la rapporteure, de rappeler l’historique de cet amendement. Alors que j’avais initialement proposé que les contrats d’engagement républicain soient effectifs dès 2022, au lieu de 2025, vous m’avez demandé d’améliorer cette proposition. Je l’ai donc modifiée pour fixer cette date au 31 décembre 2024 mais, après réflexion, je me suis rendu compte qu’à cette date, les Jeux olympiques seraient passés. Or, symboliquement, il serait bon que les contrats d’engagement républicain soient opérationnels au 31 décembre 2023, afin de montrer aux autres pays ce qu’a fait la France dans la lutte pour un sport plus émancipé, exempt de séparatisme. (L’amendement no 1184, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 195 de Mme Anne-Laure Blin est défendu. (L’amendement no 195, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 99 Contre 4 (L’article 25, amendé, est adopté.)
Après l’article 25
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 264, 629 et 2685, portant article additionnel après l’article 25.La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement no 264. M. Yves Hemedinger (LR). Il vise à étendre le principe de neutralité à l’ensemble des clubs sportifs professionnels et amateurs par le biais d’une clause de neutralité inscrite dans leur règlement intérieur. M. le président (LR). Les amendements identiques nos 629 de M. Philippe Meyer et 2685 de Mme Josiane Corneloup sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? Mme Anne Brugnera (LAREM). Certaines associations peuvent certes inscrire de telles exigences dans leur règlement intérieur, mais la liberté d’association me conduit à émettre un avis défavorable. (Les amendements identiques nos 264, 629 et 2685, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 1608. Mme Perrine Goulet (DEM). Les clubs sportifs accueillent les enfants de leur plus jeune âge jusqu’à l’âge adulte, et donc en particulier pendant l’adolescence, c’est-à-dire tout au long de la période où ils construisent leur identité. Il me semble donc nécessaire que les personnes qui interviennent auprès d’eux dans les clubs sportifs fassent preuve de neutralité politique et religieuse. Si les salariés sont déjà assujettis à cette obligation par le code du sport, il convient d’étendre cette mesure aux bénévoles, qui interviennent au jour le jour aux côtés des enfants – il ne s’agit évidemment pas de ceux qui lavent les maillots une fois par semaine, mais bien de ceux qui encadrent les enfants et sont là lorsque ceux-ci en ont besoin. Il faut donc aller un peu plus loin en demandant à ces bénévoles de respecter la neutralité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) Mme Anne Brugnera (LAREM). La neutralité, que nous avons longuement évoquée en examinant les articles 1er et 6 du projet de loi, et qui s’applique au service public, a été étendue aux délégataires de service public. À ce titre, donc, les fédérations sportives sont concernées. Ce n’est, en revanche, pas le cas des associations et de leurs membres, que vous évoquez. Avis défavorable. (L’amendement no 1608, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 1530 de M. Alexis Corbière est défendu. (L’amendement no 1530, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 1271. Mme Perrine Goulet (DEM). J’ai bien entendu que la neutralité ne pouvait pas s’appliquer aux bénévoles. Cet amendement tend, quant à lui, à en étendre l’obligation aux personnes qui encadrent et gèrent les activités physiques et sportives, soit, en général, les salariés. Ces personnes, formées dans des centres et établissements de formation relevant du sport jeunesse ou de l’éducation populaire, sont de plus en plus souvent confrontées à des difficultés liées à la radicalisation et à des problèmes religieux dans le sport. Il est donc important de les former correctement.L’amendement a donc pour objet de compléter la formation des personnes intervenant à titre professionnel auprès des enfants. Cette mesure ne devrait pas se heurter à l’écueil rencontré lorsqu’il s’agissait d’appliquer la neutralité aux bénévoles, puisqu’il s’agit ici du volet relevant de service public. Il est ainsi proposé de préciser que les établissements de formation concernés « concourent notamment à la transmission des principes de la République et contribuent à faire valoir la neutralité des personnes qui gèrent, animent, encadrent et enseignent les activités physiques. » Mme Anne Brugnera (LAREM). Cet amendement prévoit que les établissements publics de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire concourent à la transmission des principes de la République. Or, il me semble qu’ils le font déjà, et j’en connais du moins un certain nombre pour qui c’est le cas. La proposition me semble donc satisfaite, si importante soit-elle. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable. Mme Perrine Goulet (DEM). J’aimerais avoir la preuve qu’ils le font. Au cours des auditions auxquelles nous avons procédé, vous avez entendu comme moi que les professionnels concernés se sentent assez faibles lorsqu’ils sont confrontés à des actes de religion dans leur club. (Mme Blandine Brocard acquiesce.) Mme Perrine Goulet (DEM). Il importe donc que nous puissions les outiller d’emblée en leur expliquant comment gérer la situation si quelqu’un veut faire la prière avant le match ou se présente avec des signes religieux ostentatoires, ou avec des idées politiques détonnantes.N’oublions pas que nous avons affaire à des mineurs, dont l’esprit est en construction. Autant on peut entendre la position que vous avez exposée tout à l’heure à propos des bénévoles, autant je tiens à insister sur le fait qu’il s’agit ici de salariés et de professionnels qui interviennent dans les clubs et auxquels il convient de leur donner des clés. D’après les retours d’information dont je dispose, ils ne sont pas du tout formés et expriment précisément une demande en ce sens. Il faudrait donc inscrire ces formations dans la loi et aller jusqu’au bout. M. Florent Boudié (LAREM). Nous avons eu, me semble-t-il, un débat assez riche et assez long sur l’article 6, comme nous l’avions eu également à propos de l’article 1er. Il portait sur la question de savoir jusqu’où va l’espace de neutralité, en particulier pour ce qui concerne l’application juridique de ce principe. Dans ce débat, nous avons considéré collectivement que l’espace de neutralité s’arrête à la mission de service public accomplie par certains agents et certaines associations. Nous avons ainsi dit, voilà quelques instants, que les fédérations sont, pour certaines, chargées de participer à une mission de service public et, pour d’autres, de l’exécution directe d’une telle mission.Par conséquent, elles se voient appliquer le principe de neutralité et doivent le faire respecter.Mais reprenons le fil des débats que nous menons depuis plusieurs jours maintenant : en réalité, vous proposez à nouveau d’élargir l’espace de neutralité, mais… M. Florent Boudié (LAREM). Vous pouvez dire que non, madame Goulet, mais c’est la réalité !Quoi qu’il en soit, même la rédaction de votre amendement pose problème : vous voulez que les structures concernées « contribuent à faire valoir la neutralité des personnes qui gèrent, animent, encadrent et enseignent ». Je vous le dis très sincèrement : d’un point de vue juridique, cela ne signifie pas grand-chose. Pardonnez-moi d’être aussi brutal, mais à cette heure, je commence à être moins diplomate.Ce que vous dites est contraire à l’exposé sommaire de votre amendement qui, lui, précise que l’amendement vise à consacrer la neutralité des encadrants. C’est donc bien de l’espace de neutralité qu’il est question.Pour notre part, nous considérons que l’espace de neutralité ne saurait être infini. Nous l’avons d’ailleurs dit à nos collègues du groupe Les Républicains, lors d’échanges parfois vifs – une confrontation tout à fait loyale et légitime, me semble-t-il –, que nous souhaitions borner cette neutralité aux missions de service public. Nous continuons de considérer que c’est la bonne borne. Cela ne signifie pas que tout va bien dans le meilleur des mondes, et c’est précisément pour cette raison que nous faisons signer à chacune de ces structures un contrat d’engagement républicain, qui renforce les contraintes pèseront sur elles. Mme Perrine Goulet (DEM). L’amendement tend à modifier l’article L. 211-1 du code du sport, qui consacre bien les principes de formation des personnes qui encadrent des enfants. Si vous pensez qu’il y a un problème de formulation, monsieur le rapporteur général – puisque visiblement, vous partagez le fond de l’amendement –, sous-amendez ! Mme Perrine Goulet (DEM). Vous dites que les fédérations sportives ne sont pas un espace de service public alors que, depuis des mois, on dit que le sport est une activité à part, qui, d’une certaine manière, contribue au service public. Mme Perrine Goulet (DEM). Le dispositif que je propose ne vise pas le contrat, mais bien la formation des encadrants, qui se situe en amont du contrat prévu par l’article 25. Intervenir au moment de la formation permettrait aux encadrants de promouvoir effectivement la République et la neutralité auprès des enfants et des autres animateurs. Mme Perrine Goulet (DEM). Je vise bien la formation des encadrants, ce qui ne relève donc ni de l’article 6, ni l’article 25. Mme Perrine Goulet (DEM). Il s’agit bien de former les encadrants pour qu’ils puissent ensuite agir conformément au contenu des contrats prévus par les articles 6 et 25. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) M. Florent Boudié (LAREM). Je vous confirme que nous sommes défavorables, sur le fond et sur la forme, à votre volonté de « consacrer la neutralité des encadrants ». (Protestationssur les bancs du groupe Dem.) M. Bruno Millienne (DEM). Nous ne sommes donc pas d’accord, monsieur le rapporteur général. M. Florent Boudié (LAREM). Nous estimons en effet que tous n’exercent pas des missions de service public, et que tous n’entrent donc pas dans le champ d’application des articles que nous avons déjà adoptés. En revanche, tous devront respecter les principes de la République que nous avons intégrés au contrat d’engagement républicain, auquel sont notamment subordonnées les subventions publiques. Je pense que notre position est claire. (L’amendement no 1271 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 1272. Mme Perrine Goulet (DEM). Je ne peux que déplorer que nous ne partagions pas l’envie de faire du sport un domaine neutre dans la formation des enfants.Ce nouvel amendement propose de compléter les dispositions du code du sport relatives aux équipements sportifs, afin d’interdire les manifestations de type cultuel en leur sein. Toutefois, comme M. Pupponi, avec qui j’en ai discuté, m’indiquait qu’il était parfois nécessaire de prêter ces équipements pour des cérémonies cultuelles, j’ai prévu qu’une dérogation pourrait être accordée par le préfet, à la demande du maire.Par ailleurs, j’anticipe les critiques que vous pourriez me faire, madame la rapporteure. En commission, vous m’avez en effet fait remarquer que l’alinéa que nous souhaitons ajouter s’insère, dans le code du sport, au chapitre sur les équipements sportifs publics comme privés. Or, comme il n’y a pas d’autre endroit du code distinguant les équipements sportifs publics des équipements sportifs privés, c’est bien à l’article L. 312-2 que doit prendre place l’alinéa que nous voulons insérer.Enfin, durant les auditions, j’ai entendu ceux qui s’inquiétaient que des prières aient lieu dans les équipements sportifs. Je pense qu’il faut mettre fin à de telles pratiques, non seulement dans les équipements publics, mais également dans les équipements privés, qui doivent assurer la neutralité dès lors qu’ils accueillent des enfants dans le cadre d’un club sportif public. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Mme Anne Brugnera (LAREM). …les manifestations et pratiques cultuelles dans les équipements sportifs. Ce sujet n’est pas nouveau, nous ne l’avons pas découvert au cours des auditions. Il faut savoir qu’un guide a été publié en 2019, intitulé « Laïcité et fait religieux dans le champ du sport ». Très bien fait, il traite de ce sujet et indique clairement : « Gérées dans la majorité des cas par les collectivités territoriales, les enceintes sportives (dont les vestiaires), ne peuvent alors être des espaces cultuels (servant à une pratique religieuse). » C’est limpide.En outre, je suis désolée, ma chère collègue, mais je vous répète que ces dispositions ne peuvent pas s’imposer à un acteur privé. Par conséquent, avis défavorable. M. Éric Diard (LR). Je tiens à rappeler, madame la rapporteure, que, dans ce guide, figure le cas d’école d’une jeune dame souhaitant se rendre à la piscine, et qui décide d’y aller en burkini. Que dit le guide ? Qu’il faut respecter la liberté de conscience et engager un dialogue avec elle ! C’est donc un guide de la laïcité… à géométrie variable. Mme Perrine Goulet (DEM). Certes, ce guide existe, mais ça ne reste qu’un guide ! Or nous débattons aujourd’hui d’un texte visant à promouvoir le respect des principes de la République, et nous ne prévoyons rien pour le domaine sportif. Je vous ai proposé trois amendements différents visant à réaffirmer la neutralité dans le sport, et je trouve vraiment dommage que vous n’en ayez accepté aucun. Il est nécessaire de faire quelque chose pour le monde sportif, et je trouve que nous passons à côté d’une occasion. Le contrat n’est pas la seule manière de promouvoir la neutralité : il y a aussi les encadrants, les équipements… Dès lors, des actes antirépublicains et antireligieux pourront continuer d’être commis dans les établissements sportifs et auprès des jeunes : c’est regrettable. M. Florent Boudié (LAREM). Je ne vous répondrai pas uniquement que votre amendement signifierait que les journées mondiales de la jeunesse, par exemple, ne pourraient plus être organisées dans aucun équipement sportif… M. Florent Boudié (LAREM). …mais aussi que le droit applicable, chère Perrine Goulet, prévoit qu’un maire ne peut pas interdire à une association d’exercer le culte dans un équipement sportif ou une salle communale à ce seul motif. Cette disposition, très ancienne, vise précisément à garantir le libre exercice des cultes – nous en discuterons probablement lors de l’examen des prochains articles.Votre amendement vient donc percuter l’un des éléments fondamentaux du libre exercice du culte. Je le répète, un maire ne peut pas prendre une telle décision à ce seul motif : il ne peut le faire qu’au nom de l’ordre public, ou en invoquant les nécessités d’organisation, d’administration ou de fonctionnement des salles communales. Vous vous inscrivez donc en faux contre un élément fondamental du libre exercice du culte, et les mesures qui, à vos yeux, devraient être générales et absolues, me semblent d’autant plus disproportionnées que le droit en vigueur est déjà très ferme s’agissant précisément de l’organisation de manifestations cultuelles dans les équipements sportifs ou communaux publics. M. Alain Bruneel (GDR). J’écoute les débats, et j’essaie de comprendre ce que prévoient les amendements et le cheminement que vous empruntez pour conclure qu’il faut absolument que tout le monde soit formé à la neutralité – enfin, à la neutralité dans le sport, puisqu’on ne parle ici que du sport : ailleurs, manifestement, on peut faire ce qu’on veut. C’est un premier point inquiétant.Je rappelle que la neutralité de la vie associative figure déjà parmi les principes de la loi de 1901. M. Alain Bruneel (GDR). Est-ce parce qu’elle n’est pas appliquée, ou insuffisamment, que vous souhaitez aller plus loin, demander une formation ?Je vous renvoie aussi aux matchs nationaux, lors desquels des joueurs professionnels se signent – quand ce n’est pas autre chose. M. Alain Bruneel (GDR). Je vous le dis, madame ! Laissez-moi parler, c’est ma façon de m’exprimer.Dernière chose : le maire a un pouvoir. M. Alain Bruneel (GDR). Quand une association ne respecte pas les règles et l’esprit associatifs, le maire peut la dissoudre. M. Florent Boudié (LAREM). Il peut l’interdire, pas la dissoudre ! C’est le conseil des ministres qui peut la dissoudre. M. Alain Bruneel (GDR). Je ne comprends donc pas très bien qu’on en rajoute tout le temps. Mme Annie Genevard (LR). Juste une remarque : on vous parle d’entrisme religieux dans les établissements sportifs, vous répondez « journées mondiales de la jeunesse ». J’avoue que cela nous laisse sans voix. (L’amendement no 1272 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Marie Silin, pour soutenir l’amendement no 2271. Mme Marie Silin (LAREM). Nous souhaitons que ce texte soit l’occasion d’exercer une véritable vigilance quant aux financements étrangers pouvant parfois entraîner la radicalisation de certaines structures, notamment cultuelles. Je pense qu’il est nécessaire d’appliquer cette réflexion aux associations sportives, et vous propose donc un amendement visant à encadrer les avantages, ressources et libéralités provenant de l’étranger de ces associations, en prévoyant une obligation de déclaration. Nous avons la possibilité d’agir plus encore en faveur de la protection de notre jeunesse, puisque les associations sportives sont en contact direct avec elle, raison pour laquelle je propose cet amendement. Mme Anne Brugnera (LAREM). Votre amendement est satisfait par un amendement que nous avons adopté après l’article 12, et qui prévoit une obligation de même nature. Demande de retrait ; à défaut, défavorable. (L’amendement no 2271 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement no 1039. M. Julien Ravier (LR). Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai conjointement les amendements nos 1039, 1040, 1041 et 1042, qui visent le même objectif : interdire aux personnes qui ont été condamnées pour apologie ou acte de terrorisme de diriger des associations relevant de la loi de 1901.Vous avez vous-mêmes proposé une telle interdiction pour les associations relevant de la loi de 1905 mais, en commission, vous m’aviez dit craindre que le dispositif soit inconstitutionnel s’agissant des associations relevant de la loi de 1901 si on ne le circonscrivait pas. Je vous propose donc de circonscrire cette interdiction aux associations sportives, culturelles, cultuelles et éducatives. M. Julien Ravier (LR). Les amendements de repli concernent essentiellement les associations sportives. Mme Anne Brugnera (LAREM). Vos amendements sont très proches de ceux que vous avez déposés après l’article 6, et sur lesquels mon collègue rapporteur Éric Poulliat vous a déjà répondu. Par cohérence, la réponse, sur ce même sujet, sera identique : défavorable. (Les amendements nos 1039, 1040, 1041 et 1042, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Les amendements nos 283 de Mme Anne-Laure Blin et 265 de M. Yves Hemedinger sont défendus. (Les amendements nos 283 et 265, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 2603 et 2082, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 2603. Mme Anne-Laure Blin (LR). J’avais déjà présenté cet amendement en commission et vous n’y aviez pas été défavorable, madame la rapporteure, m’invitant simplement à le retravailler. C’est ce que j’ai fait, en lien avec les cabinets concernés, mais je n’ai pas obtenu de leur part de réponse permettant d’aboutir à une version commune. Cet amendement propose qu’avant une compétition, amateur ou bien professionnelle, chaque fédération fasse retentir l’hymne national et présente le drapeau tricolore. M. le président (LR). La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement no 2082. M. Julien Ravier (LR). Cet amendement fait la même proposition mais en la réduisant, comme vous nous l’aviez demandé en commission, aux compétitions organisées aux niveaux départemental, régional et national. Mme Anne Brugnera (LAREM). Cet amendement porte sur deux sujets. D’abord, il me paraît très compliqué de procéder à la présentation du drapeau compte tenu de la configuration des terrains de sport et des gymnases. Ensuite, la proposition de faire retentir l’hymne national a du sens et me semble intéressante, mais je l’envisagerais plutôt au moment de la remise des médailles sur le podium. Cela susciterait la fierté des petits sportifs. J’apprécie votre idée et je pense que les associations sont capables de la mettre en œuvre, mais votre proposition me semble excessive. Avis défavorable. (Mme Anne-Laure Blin proteste.) Mme Anne-Laure Blin (LR). Madame la rapporteure, nous avions dit que nous retravaillerions ensemble la rédaction de mon amendement. Je ne vois aucun obstacle à ce que nous le sous-amendions – mais, en réalité, vous ne le souhaitez pas du tout ! Mme Anne Brugnera (LAREM). Je pense qu’il vaut mieux laisser faire les associations ! (Les amendements nos 2603 et 2082, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Article 25 bis
M. le président (LR). L’amendement no 2642 de Mme la rapporteure est rédactionnel. (L’amendement no 2642, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 1944. Mme Perrine Goulet (DEM). Je propose d’inclure les principes fondamentaux de l’olympisme dans la charte que doit élaborer l’Agence nationale du sport, en ajoutant, à l’alinéa 5, les mots : « et les principes fondamentaux précisés dans la charte olympique », après le mot : « République ». M. Florent Boudié (LAREM). C’est : « Je propose ! Je propose, mes chers collègues ! » Mme Anne Brugnera (LAREM). Je pense que nous avons tous lu avec attention l’avis du Conseil d’État dont s’inspire votre amendement. Il faut être prudent car les règles olympiques évoluent au fil du temps et au gré des situations internationales. Certains pays concernés par la charte olympique ne partagent clairement pas nos principes républicains. Par ailleurs, ces règles sont fortement contestées, notamment l’article 42 et le fameux article 50. Il me semblerait plus intéressant et judicieux d’édicter une charte française adaptée à notre pays. Je vous propose donc de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable. (L’amendement no 1944, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (LR). Sur l’article 25 bis, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 980 de M. Jean-Claude Bouchet est défendu. (L’amendement no 980, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)