Mme Émilie Chalas (LAREM). Je souhaite réagir aux arguments que les oppositions martèlent de part et d’autre depuis de longues heures, comme elles l’ont fait en commission. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Manifestement, nous avons sur nos bancs de nombreux épidémiologistes : ils avaient tout prévu et savaient qu’en juillet, la contamination par le variant delta assommerait les Français ! Qui pouvait dire, en avril ou mai, que nous serions dans une telle situation en juillet ? Personne. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Vous ne pouvez pas prétendre le contraire – la réalité et la science sont des forteresses inviolables.Si nous en sommes au neuvième texte consacré à la crise sanitaire, c’est parce que la situation impose de réagir. La majorité, le Gouvernement et le Président de la République réagissent au fur et à mesure, de façon mesurée, à chaque épisode de l’épidémie – réagir en temps et en heure, cela s’appelle le pragmatisme.J’entends que le passe sanitaire n’est pas satisfaisant – personne, sur aucun banc, ne se satisfait de cette contrainte imposée aux Français –, mais quelle autre solution proposez-vous ? (Mme Caroline Fiat s’exclame.) Certains prônent la vaccination obligatoire – je la défends moi-même –, mais elle nécessite du temps. Pas moins de 20 000 cas ont été enregistrés ces dernières vingt-quatre heures : comment réagir immédiatement à cette épidémie qui s’accélère ? Devons-nous reconfiner les Français ? Faut-il plutôt laisser filer le virus – est-ce cela que vous voulez ? Je n’entends guère de propositions alternatives au passe sanitaire sur les bancs de l’opposition. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)Quant à l’échéance au 31 décembre,… Mme Émilie Chalas (LAREM). …à n’en pas douter, que ce soit les députés de la majorité – qui voteront ce texte en responsabilité –, le Gouvernement ou le ministre de la santé, si l’épidémie devait… M. le président (SOC). Merci, madame Chalas.Madame Fiat, vous avez fait observer tout à l’heure que vous n’aviez interrompu personne. Vous dérogez déjà !La parole est à M. Sébastien Jumel. M. Sébastien Jumel (GDR). Le Gouvernement et la majorité naviguent à la godille, comme on dit chez moi, et ils naviguent même à coups de trique. J’ai souligné, tout à l’heure, votre incapacité à développer un schéma vaccinal qui intègre les personnes les plus abîmées, les plus éloignées, les plus socialement empêchées d’accéder au vaccin. Vous ne voulez pas répondre à cette préoccupation. Rien ne dit comment ceux qui ne sont pas réticents idéologiquement au vaccin, mais qui, pour des raisons culturelles, sociales ou géographiques, n’y ont pas accès pourront bénéficier du passe sanitaire. La même question se pose pour les collégiens et les lycéens : rien, dans vos annonces, n’indique que vous mobiliserez la médecine scolaire pour que les enfants et leurs familles accèdent en confiance au vaccin.Le passe sanitaire est une atteinte inacceptable aux libertés publiques. En outre, il ne démontre pas son efficacité sanitaire. Vous affirmez, monsieur le secrétaire d’État, que nous n’avions le choix qu’entre le passe sanitaire et le confinement. Dès lors, pourquoi ne pas avoir instauré plus tôt cette solution miracle, que le Président de la République a trouvée dans sa grande solitude, et qu’il impose au beau milieu de l’été ? Vous n’avez aucune volonté de déployer, de manière concertée, un accès au vaccin pour tous, partout, fondé sur la confiance et non sur une posture autoritaire. Voilà ce que nous dénonçons. M. le président (SOC). Sur les amendements nos 495 et identiques, qui seront appelés dans un instant, je suis saisi par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. (L’amendement no 524 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 614, 720, 768 et 843 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 563, 495, 562, 769, 34, 138, 232, 912, 958, 1044, 1045, 1120, 147 et 229, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 495, 562 et 769 sont identiques, de même que les amendements nos 34, 138, 232, 912, 958, 1044, 1045 et 1120, et que les amendements nos 147 et 229.La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 563. M. Philippe Naillet (SOC). Il s’agit de limiter au 15 octobre 2021 la période durant laquelle le Premier ministre peut appliquer les mesures de l’état d’urgence sanitaire.J’évoquerai rapidement la situation de La Réunion : elle est préoccupante, et la campagne de vaccination ne prend pas. Les Réunionnais ne sont pas des moutons. Ils sont majoritairement opposés à l’extension du passe sanitaire, mais ne sont pas pour autant des irresponsables. Nous savons pertinemment que le combat pour réduire la contamination passe par d’autres moyens que votre méthode coercitive.La première des solutions consiste à donner au centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion, qui est le grand hôpital de l’océan Indien, les moyens de sa politique. Bien que cet établissement accueille tous les malades de l’océan Indien, son financement est insuffisant ; il est en grande difficulté, et sa situation s’aggravera encore s’il doit affronter de nouvelles épidémies.Étendre le passe sanitaire, c’est par ailleurs accroître les difficultés des hôteliers, des restaurateurs et des loueurs de voitures, au moment où les aides de l’État diminuent. C’est restreindre de façon importante la liberté de se déplacer et d’entreprendre. Aussi sommes-nous résolument opposés à l’extension de ce passe.Pour autant, nous ne sommes pas irresponsables. Plutôt qu’une stratégie imposée par Paris, nous souhaitons bâtir une stratégie locale pour faire reculer le virus, en concertation avec les associations, les professionnels de santé et les maires.Bref, nous sommes responsables. Nous savons que la vaccination est la solution mais nous ne voulons ni de la vaccination obligatoire ni du passe sanitaire étendu. M. le président (SOC). La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 495. M. Pascal Brindeau (UDI_I). Cet amendement vise à modifier la date de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Le fait que l’exécutif puisse prendre des mesures restrictives en dehors du débat parlementaire n’est pas neutre. En réalité, il s’agit de savoir pour combien de temps le Parlement accepte de se dessaisir de ses prérogatives constitutionnelles au profit de l’exécutif. M. Pascal Brindeau (UDI_I). Il le fait en conscience, compte tenu de l’urgence sanitaire et de la gravité de l’évolution du variant delta ces dernières semaines mais il ne peut pas le faire ad vitamaeternam, parce que ce n’est pas sain du point de vue de l’acceptabilité par nos concitoyens de mesures brutales et restrictives de leurs libertés. Ramener au 31 octobre 2021, comme nous le proposons, la fin de la période transitoire, ce n’est pas priver le Gouvernement des possibilités de lutter contre l’épidémie, c’est simplement l’obliger à anticiper, ce qu’il ne fait que très rarement depuis le début de la crise, l’évolution de ce virus et les mesures à prendre, et surtout de débattre devant la représentation nationale pour éviter que le débat ait lieu ailleurs. M. le président (SOC). La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement no 562. Mme Lamia El Aaraje (SOC). C’est un amendement de repli par rapport à l’amendement que vient de présenter M. Naillet. Je reprends à mon compte les propos qui ont été tenus à l’instant : au bout de dix-huit mois d’état d’urgence sanitaire, on ne peut plus vraiment parler ni d’urgence, ni d’effet de surprise, ni d’incapacité à gérer cette situation.En mars 2020, nous avons tous été sidérés face à la situation absolument inédite à laquelle le Gouvernement s’est retrouvé confronté et durant laquelle il a dû prendre des mesures que nous avons abordées en faisant preuve de compréhension et en reconnaissant leur portée, leur enjeu et leur importance. Dix-huit mois plus tard, il est pour le moins hypocrite et étonnant d’affirmer que les dispositions particulières de l’état d’urgence sanitaire ou de l’état transitoire demeurent nécessaires pour pouvoir décider. Il est temps que le Parlement retrouve ses prérogatives. J’ai bien compris hier, en commission, que cela gênait le ministre aux entournures, mais c’est un des fondements de notre démocratie. Comptez sur nous pour veiller à vous indiquer régulièrement que vous devez respecter le Parlement, et pour prendre toute notre part au débat, comme nous sommes en train de le faire. M. le président (SOC). La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 769. Mme Émilie Cariou (NI). C’est un amendement de repli par rapport à celui que je vous ai présenté tout à l’heure. Si l’on comprend bien qu’au début de la crise sanitaire, il a fallu trouver des solutions pour agir vite, il faut désormais retrouver un fonctionnement normal de notre démocratie. Il y va même de l’acceptabilité des mesures et des projets de loi que vous nous présentez. Le Parlement est là pour représenter la nation française. Il est indispensable qu’il puisse valider les décisions que vous aurez à prendre au fil de l’eau. Vous le savez, le Parlement aussi fait preuve d’agilité. Sortons de cet état d’exception et revenons à l’État de droit. M. le président (SOC). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 34. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Comme les précédents, cet amendement vise à modifier la date de sortie de l’état d’urgence sanitaire en la ramenant au 31 octobre sans attendre le 31 décembre 2021, comme vous le proposez. Le régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire devait initialement durer jusqu’au 30 septembre. Sans doute vous souvenez-vous que nous avons eu de longues discussions grâce à nos amis du MODEM (Rires et exclamationssur les bancs des groupes Dem et LR) sur cette date de sortie. M. le président (SOC). Laissez s’exprimer Mme Ménard qui va cesser ses provocations… Mme Emmanuelle Ménard (NI). Ce ne sont pas du tout des provocations, monsieur le président ! Je saluais le travail des députés du groupe MODEM… M. le président (SOC). Soit, pardonnez-moi, madame Ménard. Veuillez poursuivre. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Le Gouvernement nous propose de prolonger l’état d’urgence jusqu’au 31 décembre, c’est-à-dire dans six mois ; c’est beaucoup trop long. À chaque fois, vous nous opposez le même argument, celui de l’urgence, mais l’urgence n’empêche pas le Parlement de se réunir. La preuve, nous sommes là et nous allons discuter et adopter un projet de loi en quatre jours, et même en quelques heures seulement. Vous le voyez, à chaque fois que le Parlement doit se prononcer pour nourrir le débat démocratique, nous sommes au rendez-vous. Nous l’avons été pendant le premier confinement, qui a été très dur. Je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas nous réunir de nouveau au mois d’octobre pour décider s’il y a lieu de sortir de cet état d’urgence sanitaire ou d’y rester. C’est la logique même, le bon sens même. Ce serait une preuve de respect envers le peuple français et les parlementaires qui le représentent. (« Très bien ! et quelques applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. le président (SOC). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 138. M. Philippe Gosselin (LR). L’état d’urgence sanitaire a été une nécessité à un temps donné et nous avons été nombreux, au mois de mars 2020, à le voter parce qu’il fallait des outils pour gérer la crise. Ensuite, il a fallu sortir d’une forme de confort intellectuel, juridique, de banalisation de l’état d’urgence – qui est un droit exorbitant du droit commun, un droit d’exception – avec un régime de sortie de crise. Depuis, à coups de yo-yo ici et là, on sort, on rentre, et voilà qu’il s’agit désormais de proroger la sortie de l’état d’urgence. Le psychodrame qui s’est déroulé ici au mois de mai a été rappelé à juste titre : un lundi soir, après une suspension de séance, un vote a été défavorable parce qu’un groupe de la majorité – je le comprends – s’étonnait que la sortie de l’état d’urgence puisse se prolonger au fil de l’eau. Nous y voilà à nouveau : le fil de l’eau, ce n’est plus le 30 septembre ou le 31 octobre, mais la fin de l’année, alors que nous disons depuis des mois qu’il est tout à fait loisible de permettre au Parlement de s’exprimer régulièrement, mais pas sous la contrainte des événements. Vous allez nous répondre, monsieur le rapporteur – si vous vous exprimez ! –, que le Parlement se réunit depuis tant d’heures et tant de mois, mais à chaque fois il le fait sous la pression des événements. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Pourquoi ne pas prévoir une bonne fois pour toutes une clause de revoyure tous les trois mois ? C’est d’ailleurs ce que Sacha Houlié et moi-même vous avions proposé. M. Philippe Gosselin (LR). Mais vous n’avez jamais voulu faire droit à cette demande. Nous vous proposons donc une clause de revoyure anticipée au 31 octobre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. le président (SOC). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 232. M. Xavier Breton (LR). L’état d’urgence sanitaire devrait être exceptionnel. Or il tend à devenir la norme. Vous vous accommodez de cette situation alors que le fonctionnement de la démocratie est dégradé – ce qui peut être acceptable à titre temporaire dans une situation de crise, mais qui tend désormais à se renouveler. Le problème, c’est que vous n’avez pas confiance dans la démocratie, alors qu’elle devrait être un allié pour faire face à la crise. Les mesures qui vont être prises seront plus facilement acceptées par nos concitoyens si elles sont défendues par l’ensemble des représentants de la nation et que par la seule autorité verticale du Président de la République dans une allocution à vingt heures ou par les interventions – parfois contradictoires, au reste – des ministres. Je le répète, nous pensons que la démocratie peut être un allié face à cette crise alors que vous vous en méfiez. C’est pourquoi nous proposons une restriction dans la durée de l’état d’urgence sanitaire. M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 912. M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Nous le savons, l’état d’urgence est un régime d’exception très restrictif des libertés, et plus la crise dure, plus on voit se développer des logiques de clivage. Il est temps de passer à une phase où l’impératif démocratique n’est pas un gadget mais l’essentiel, pour que le Parlement soit associé, ce qu’il est aujourd’hui. Tous les députés sont mobilisés pour se réunir autant que faire se peut lorsque la situation connaît des évolutions, ainsi que pour rassembler et fédérer dans un débat serein. Associer le Parlement de manière permanente est un impératif démocratique qui devient central pour éviter les dérives que nous avons constatées et éviter de construire des murs là où il faut créer des convergences pour rassurer, faire de la pédagogie. C’est pourquoi cet amendement vise à rapprocher la date de sortie de l’état d’urgence sanitaire. M. le président (SOC). La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 958. Mme Stella Dupont (LAREM). Cet amendement, comme les précédents, vise à reporter le terme des pouvoirs exceptionnels confiés au Premier ministre au 31 octobre 2021. Au sein de la majorité, nous sommes et je suis attachée au débat parlementaire, à sa vitalité – on le voit aujourd’hui –, à notre participation, à notre contribution au débat national, à notre pouvoir législatif, au vote de la loi par nos soins, comme le prévoit notre Constitution, à l’évaluation, au contrôle de l’action du Gouvernement par notre assemblée. Je souhaite que l’on refasse le point dans trois mois au maximum, afin de voir ensemble comment il convient d’adapter les mesures sanitaires que nous prenons aujourd’hui. Elles sont très contraignantes pour les Français, nous avons des décisions difficiles à prendre aujourd’hui et demain et très lourdes de conséquences. On parle du passe sanitaire, mais aussi de l’isolement obligatoire ou de l’obligation vaccinale pour les soignants. Tous, en conscience et en responsabilité, nous essayons de placer les curseurs au bon endroit et l’exercice est difficile. On ne peut pas rester dans un état d’urgence permanent, et nous en sommes sortis. Nous sommes dans une phase transitoire et il est important que nous gardions le rythme des échéances parlementaires, d’où cet amendement pour nous revoir d’ici au 31 octobre. M. le président (SOC). La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour soutenir l’amendement no 1044. Mme Huguette Tiegna (LAREM). Nous vivons une époque où nos libertés sont masquées. Par ce projet de loi, nous allons voter des mesures drastiques pour essayer de protéger au maximum nos concitoyens. Il ne s’agit pas seulement de choisir entre la mort ou la liberté, mais de trouver, en tant que parlementaires, la juste mesure pour que nos concitoyens puissent s’en sortir.Pendant le confinement, nous avons tous rencontré des cas difficiles, des enfants qui souffrent, des femmes battues, des femmes qui meurent tous les jours et vous en avez des échos. Les mesures que nous allons voter dans ce texte vont engendrer des pressions sur nos concitoyens, mais c’est un moindre mal par rapport au confinement que nous avons vécu et ses conséquences. Mme Huguette Tiegna (LAREM). Je souhaite que nous puissions accompagner les entreprises dans cette sortie de crise. J’ai déposé cet amendement parce que je reste optimiste, je me dis que les mesures que nous allons voter permettront d’atteindre l’immunité avant le 31 octobre. C’est pourquoi je pense que nous serons en mesure de sortir de l’urgence sanitaire à cette date. M. le président (SOC). La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement no 1045. M. Jean François Mbaye (LAREM). Les principes n’ont de valeur qu’en temps de crise. Or, comme l’ont rappelé à juste titre bon nombre de collègues, il est de notre devoir d’organiser rapidement, je dis bien rapidement, un retour au droit commun qui n’est pas en contradiction avec l’efficacité de la lutte contre la pandémie de covid-19 qui traverse notre pays.C’est le sens de ces amendements. S’il est nécessaire eu égard aux circonstances de repousser la date prévue par la loi du 31 mai 2021, nous ne devons pas renoncer à l’objectif de remettre en place très rapidement un cadre législatif pérenne, susceptible d’être activé en cas de survenance d’une crise semblable à celle que notre pays traverse. Il conviendrait, monsieur le secrétaire d’État, que vous entendiez les parlementaires qui vous disent aujourd’hui que prolonger ce régime d’urgence sanitaire jusqu’au 31 décembre 2021 n’est pas tenable. (« Très bien »sur plusieurs bancs du groupe LR.) Il y va de la démocratie, il y va du travail des parlementaires, qui sont tout autant que vous soucieux de la situation sanitaire de nos concitoyens. Alors de grâce, entendez notre proposition d’avancer cette date au 31 octobre 2021. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et FI.) M. le président (SOC). La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement no 1120. Mme Aina Kuric (AGIR-E). Cette proposition d’avancer la fin du régime transitoire au 31 octobre est défendue par quasiment tous les groupes de cette assemblée. C’est que nous sommes nombreux à nous interroger, que nous soyons ou non favorables au passe sanitaire. La situation ne cessant d’évoluer depuis un an et demi, et avec elle l’état de nos connaissances, les mesures que nous prenons doivent elles aussi évoluer pour s’adapter à cette situation.Il s’agit ici tout simplement d’inviter le Gouvernement à revenir devant les parlementaires pour nous permettre d’ajuster la stratégie autant que nécessaire. Il serait raisonnable, mes chers collègues, pour nous qui sommes la représentation nationale, d’aller dans ce sens : laisser des outils aussi exceptionnels entre les mains du Gouvernement jusqu’à une date aussi tardive que le 31 décembre serait excessif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Agir ens.) M. le président (SOC). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 147. M. Raphaël Schellenberger (LR). Nous devons avoir tous à l’esprit que les mesures dont nous sommes en train de discuter et que cette assemblée risque d’adopter changeront profondément le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire et de gestion de crise adopté en mai pour le faire dangereusement dériver vers ce qu’était le régime d’état d’urgence sanitaire originel. Même si le nom reste inchangé, laissant penser que nous sommes toujours dans un régime de sortie de l’état d’urgence, les outils de privation de liberté qui seront à la disposition du Gouvernement seront en réalité ceux de l’état d’urgence sanitaire.Si, avec plus de 1 000 amendements sur ce texte, l’Assemblée n’a peut-être jamais été aussi mobilisée sur aucun des textes d’état d’urgence sanitaire que vous nous soumettez depuis un an et demi, c’est bien le symptôme d’une absence de méthode depuis le début. C’est que d’emblée, vous avez systématiquement fait adopter les durées d’état d’urgence les plus larges possible pour échapper à un débat parlementaire régulier. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)Ce que nous voulons, c’est vous aider à entrer dans une logique de discussion permanente avec le Parlement, qui éviterait l’impasse dans laquelle vos dates butoir vous ont systématiquement placés. Vous devez comprendre que le Parlement doit être au cœur du dispositif de lutte contre cette épidémie et que tout sera d’autant plus facile pour le Gouvernement. M. Raphaël Schellenberger (LR). Avancez cette date ; acceptez que nous débattions à intervalles réguliers ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. le président (SOC). L’amendement no 229 de M. Xavier Breton est défendu.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ? M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Ces débats sur la date d’échéance des régimes de gestion de la crise sanitaire se suivent et se ressemblent. M. Pierre Cordier (LR). À votre absence de méthode ! Vous ne savez pas où vous allez ! M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Je crois qu’au huitième texte relatif à cette question en quatorze mois, il n’est plus besoin de démontrer que le Parlement est incontournable et que le Gouvernement ne cesse de lui rendre des comptes.Je suis attaché à fixer au 31 décembre la date de prorogation du régime de gestion de la crise car elle permettra le déploiement du passe sanitaire, et au 30 septembre la date de prorogation de l’état d’urgence sanitaire à la Martinique et à la Réunion, comme c’est déjà le cas en Guyane – je vous invite à lire l’article 12 de ce texte. Issu d’un amendement défendu par Philippe Vigier au nom du groupe Dem, il vous mettra un petit peu dans ce que vous voulez. Avis défavorable. M. Cédric O. C’est effectivement la huitième fois en un an et demi… M. Cédric O. …que le Gouvernement se présente devant la représentation nationale… M. Cédric O. …pour faire voter des dispositions exceptionnelles qui, malheureusement, durent en raison de la difficulté que nous rencontrons face à cette pandémie.Je peux comprendre, mesdames et messieurs les députés, qu’on soit en désaccord avec les principes de la Ve République, mais on ne peut pas dire que ce gouvernement n’est pas venu devant la représentation nationale à de multiples reprises, pour débattre longuement des mesures proposées à votre vote et pour en rendre compte. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Ce n’est ni exceptionnel ni anormal, mais il l’a fait et je tiens à le rappeler. M. Cédric O. Les prévisions épidémiologiques actuelles laissent penser qu’il est possible voire probable que l’automne soit compliqué. M. Cédric O. Il ne me paraît donc pas attentatoire à la séparation des pouvoirs ni aux prérogatives du Parlement que votre vote d’aujourd’hui définisse un cadre juridique qui durera jusqu’à la fin de l’année en espérant que grâce à la vaccination, les choses iront alors un peu mieux et qu’une fois sortis d’une période extrêmement compliquée, nous pourrons nous retrouver et définir un nouveau cadre juridique plus apaisé – encore une fois, espérons-le. M. le président (SOC). Mes chers collègues, j’ai des demandes de parole en provenance tous les bancs. Certains groupes sont même capables d’offrir trois orateurs ! Ils comprendront que je ne peux leur donner trois fois la parole. Je vais donner la parole à un orateur par groupe et à deux députés non inscrits et je demanderai à chaque orateur de s’exprimer durant une minute, et non pas deux, sinon nous ne pourrons pas tenir. Je vous demande à tous de respecter cette règle. M. Matthieu Orphelin (NI). Au fond, cette question est tout sauf partisane puisque ce sont des députés de tous les bancs qui veulent simplement exercer leurs responsabilités, voter les lois et contrôler l’action du Gouvernement. Une clause de revoyure tous les trois mois présenterait le grand intérêt de nous permettre de faire le point et, au cours des prochains mois, de préférer l’anticipation à la réaction. M. Éric Coquerel (FI). Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement n’est pas un coureur de 110 mètres haies pour qui l’Assemblée serait une haie à franchir. Nous ne sommes pas des obstacles : au contraire, nous sommes là pour vous permettre de faire au mieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)Il y a deux raisons de voter ces amendements et je vous demande d’y réfléchir, chers collègues de la majorité. Il y a peu, la présidente Braun-Pivet disait avoir tenu à ce que figure noir sur blanc dans la loi que le passe sanitaire ne pourrait pas être exigé à l’entrée des restaurants ou des cinémas, que c’était une question de libertés publiques. Vous prétendez avoir changé d’avis en raison de l’évolution de la situation épidémique – je pense surtout que vous obéissez au Président de la République, mais admettons. Acceptez au moins une clause de revoyure de trois mois, d’autant plus si vous pensez que la situation est extrêmement dangereuse.Cela est vrai aussi d’un point de vue sanitaire. Nous pouvons tous au moins convenir qu’on connaît mal le nouveau variant. Le Premier ministre a expliqué que dorénavant, les vaccinés ne seront plus considérés comme des cas contact de quelqu’un qui a eu le covid : est-on sûr que dans trois mois, cela sera encore vrai ? M. le président (SOC). Merci, monsieur Coquerel ; la règle du temps de parole s’impose à tous. La parole est à M. Philippe Vigier. M. Philippe Vigier (DEM). Je suis d’autant plus à l’aise pour parler de délais concernant l’état d’urgence sanitaire que mon groupe avait déjà demandé que l’on en sorte un mois plus tôt que ce qui était initialement prévu. Nous proposions fin septembre, en disant que nous étions disponibles à tout moment.Deuxièmement, M. Schellenberger, qui n’est pas loin, sait qu’à quatre heures un quart du matin, nous avons adopté en commission un amendement… M. Philippe Vigier (DEM). …donnant suite à l’engagement d’Olivier Véran qu’il y aura plusieurs débats parlementaires d’ici le 31 décembre, et nous veillerons au respect de cet engagement. Je rappelle que les parlementaires ne pouvant pas imposer un calendrier au Gouvernement, c’était le seul moyen de faire en sorte qu’il y ait des clauses de revoyure. Le procès-verbal en atteste et nous y veillerons, et j’imagine que les députés de tous les bancs feront preuve de la même vigilance.Ce n’est certes pas parfait mais, mes chers collègues des Républicains, vous connaissez la Constitution et ses limites encore mieux que moi. Je suis moi aussi partisan d’un Parlement plus fort. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) D’ailleurs il y aura une conférence des présidents et j’imagine… M. le président (SOC). Merci, monsieur Vigier.La parole est à M. Hubert Wulfranc. M. Hubert Wulfranc (GDR). Monsieur le rapporteur, vous vous gourez complètement : ce n’est pas un débat comme les autres ! Il s’agit d’un geste politique majeur puisqu’il émane, vous l’avez remarqué, de tous les bancs, même de ceux de votre majorité. C’est un geste de cohésion et de respect du Parlement, dans un débat qui, quelle que soit sa conclusion, se traduira pour les Français par une situation très critique à leur retour de vacances et lors de la rentrée sociale. Faites donc de la politique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, SOC et FI.) M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). La question n’est pas partisane en effet : c’est la deuxième fois que nous nous retrouvons pour examiner un texte relatif à la sortie de la crise sanitaire et à chaque fois, les dates ont donné lieu à des débats, chacun venant avec sa proposition. En l’occurrence, je pense qu’il faut maintenir la date du 31 décembre qui nous donne une perspective pour cet automne, période au cours de laquelle, comme Cédric O vient de l’expliquer, l’épidémie risque de progresser fortement, rendant indispensables les dispositifs que nous allons voter.Par ailleurs, nous avons trouvé un compromis avec nos collègues du MODEM qui nous ont proposé hier, par voie d’amendement, un dispositif de contrôle renforcé du Gouvernement, aux termes duquel la mise en place de l’ensemble de ces dispositions sera débattue chaque mois.Pour ces raisons, nous voterons contre ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mme Lamia El Aaraje (SOC). Il est clair, monsieur le secrétaire d’État, que la question n’est pas partisane. Mme Lamia El Aaraje (SOC). C’est une question de démocratie. Il s’agit de savoir quelle conception de la démocratie on veut défendre. Nous avons été un certain nombre à avoir été tout à fait offusqués de vous avoir entendu dire en commission que, puisque le Parlement avait choisi de garder la main sur certains points plutôt que de les laisser au pouvoir réglementaire, il devait décider rapidement. Qui êtes-vous pour adresser de telles invectives au Parlement ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mme Lamia El Aaraje (SOC). Je me permets de vous rappeler que vous êtes soumis au contrôle du Parlement, d’une part. D’autre part, quand je vous entends jouer à l’oracle, ça ne me rassure pas trop. « Peut-être », « on verra bien », « on ne sait pas », « on espère » : voilà qui n’est pas du tout de nature à nous rassurer. Laissez donc le Parlement faire son travail. Nous avons été élus pour ça et je vous prierai de respecter les représentants de la nation que nous sommes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.) Mme Marine Le Pen (NI). Je voudrais simplement rappeler que la période des six prochains mois, pour lesquels vous demandez un état d’urgence sanitaire, n’est pas tout à fait une période comme les autres, puisqu’il va se dérouler quelque chose d’important pour la démocratie : ça s’appelle une campagne présidentielle. (Exclamations sur divers bancs.) Eh oui ! ça ne concerne pas que moi, mes chers collègues, mais aussi beaucoup de candidats issus de vos rangs.Le fait que nous serons officiellement en campagne présidentielle rend le contrôle du Parlement encore plus nécessaire (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM) puisque, vous le savez très bien, l’état d’urgence sanitaire autorise des mesures qui limitent la liberté d’aller et venir et la liberté de réunion, jusqu’au confinement. Il me semble que le principe d’une clause de revoyure est la moindre des choses, tout particulièrement dans une période de campagne présidentielle. Mme Jeanine Dubié (LT). Je ne crois pas qu’il soit sain, dans une démocratie, que le Parlement soit dessaisi de ses prérogatives. Le texte prévoit de repousser la fin du régime de gestion de crise sanitaire et de l’application du passe sanitaire au 31 décembre 2021, alors qu’elles devaient initialement s’arrêter au 30 septembre 2021 : c’est beaucoup trop long.Par ces amendements, nous vous proposons de prolonger ces mesures pour un mois supplémentaire seulement, c’est-à-dire jusqu’au 31 octobre 2021 : cela me semble bien suffisant, car à un moment donné, il faut revenir à l’État de droit. Par conséquent, le groupe Libertés et territoires votera en faveur de ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LT et FI.) Mme Aina Kuric (AGIR-E). Il ne s’agit pas de polémiquer : au-delà de la position de chacun sur le passe sanitaire, il est important que le Parlement se saisisse du sujet et, tout simplement, qu’il fasse son job, qui ne consiste pas uniquement à voter la loi, mais également à contrôler l’action du Gouvernement. Tant que la crise ne sera pas terminée, nous nous réunirons dans l’hémicycle aussi souvent qu’il le faudra pour débattre et ajuster la stratégie de lutte contre le virus. Or, pour cela, nous devons être saisis régulièrement. M. Jean-Pierre Door (LR). J’ai vraiment du mal à comprendre le report de septembre à décembre que vous proposez, monsieur le secrétaire d’État. Vous n’avancez aucun motif clair, et il n’y a pas de réelle raison de prolonger l’urgence sanitaire, à moins de penser que la politique de vaccination du Gouvernement est un échec. Si la campagne de vaccination était réelle et avait été lancée en temps voulu, nous n’en serions pas là ! Nous avons encore deux mois devant nous. Pourtant, la France est le quatrième pays d’Europe en termes de personnes totalement vaccinées, derrière l’Espagne, l’Italie et l’Allemagne : ce n’est ni à notre honneur, ni à celui du Gouvernement. Reporter la fin du régime de gestion de crise et l’application du passe sanitaire au 31 décembre est la preuve de l’échec de la politique vaccinale : maintenez la date du 30 septembre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Pascal Brindeau (UDI_I). La question n’est pas de savoir si le Gouvernement doit revenir devant le Parlement pour débattre ou le tenir informé, mais bien de savoir si les parlementaires acceptent de se dessaisir de leurs prérogatives constitutionnelles au profit de l’exécutif. Personnellement, je ne veux pas m’en dessaisir plus de trois mois, période qui nous semble raisonnable à tous. Revenir dans trois mois pour nous présenter sa stratégie, que l’on puisse en débattre et prendre des mesures, relève de la responsabilité du Gouvernement : c’est une question de démocratie, et non une question d’urgence sanitaire – cet aspect est tout à fait gérable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-I et LR.) M. le président (SOC). Le président Ferrand et les vice-présidents étaient soucieux que chacun puisse s’exprimer, afin d’éviter toute ambiguïté sur ce point : c’est chose faite, et vous pourrez l’apprécier et le répéter ! Mais nous ne recommencerons pas ainsi sur chaque amendement, mes chers collègues. Je vais désormais mettre cette série d’amendements aux voix. (L’amendement no 563 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je mets aux voix les amendements identiques nos 495, 562 et 769. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 270 Nombre de suffrages exprimés 263 Majorité absolue 132 Pour l’adoption 130 Contre 133 (Les amendements identiques nos 495, 562 et 769 ne sont pas adoptés.) (Exclamations sur de nombreux bancs.)
(Les amendements identiques nos 34, 138, 232, 912, 958, 1044, 1045 et 1120 ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (SOC). Afin de m’éviter de compter longuement les voix, comme je viens de le faire, j’invite les présidents de groupe à demander des scrutins publics sur ce type d’amendements. (Les amendements identiques nos 147 et 229 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je me permets d’insister, mes chers collègues : le décompte des voix à chaque amendement suppose une marge d’erreur – ce que chacun peut comprendre – et nous fait perdre du temps. J’invite donc à nouveau les présidents de groupe à demander des scrutins publics. Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Monsieur le président, l’article 64 du règlement vous permet, en cas de doute, de décider vous-même de procéder à un scrutin public : vous n’êtes pas obligé d’attendre qu’un président de groupe en fasse la demande. (Applaudissements sur quelques bancs. – Exclamations sur de nombreux bancs. – Protestations sur les bancs du groupe LR.) M. le président (SOC). Mes chers collègues, il est normal que la présidente de la commission des lois, que je remercie, nous rappelle la loi. Elle a simplement oublié que je ne peux plus demander un scrutin public une fois que j’ai débuté la mise aux voix, ce que je venais de faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Mais c’est une excellente juriste, et nous allons donc vérifier ce point (Sourires). Rappels au règlement
M. le président (SOC). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour un rappel au règlement. Mme Caroline Fiat (FI). Au vu de la possibilité offerte par l’article 64 que vient de rappeler la présidente de la commission des lois et sachant que vous ne pouviez pas, monsieur le président, deviner avant la mise aux voix que les votes seraient aussi serrés, serait-il possible, avec l’accord de la présidente de la commission, de faire une légère entorse à notre règlement et de procéder à un scrutin public sur les derniers amendements mis aux voix ? (Exclamations sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.) Encore une fois, vous ne pouviez pas deviner que les votes seraient aussi serrés, monsieur le président. Aussi, nous vous demandons de bien vouloir procéder à un scrutin public, ainsi que Mme la présidente de la commission vient d’ailleurs de le proposer. M. le président (SOC). Mme Fiat a voulu faire l’exégèse d’un règlement que Mme la présidente connaît bien. Ce fameux article 64 – qui me rappelle le plus beau des départements (Sourires) – prévoit que le président de séance peut procéder à un scrutin public lorsqu’une épreuve est déclarée douteuse. M. le président (SOC). Par définition, je ne peux pas anticiper les scrutins.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un autre rappel au règlement – ensuite, on avance ! M. Philippe Gosselin (LR). Je ne cherche pas à bloquer l’avancée des débats, monsieur le président ! Juste une minute pour souligner que ce qui vient de se passer est révélateur de l’état de tension qui existe dans cette assemblée. M. Philippe Gosselin (LR). Bien que la majorité ait gonflé ses troupes afin qu’elles soient présentes, trois voix seulement ont permis de rejeter les amendements. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Puis la présidente de la commission des lois a, d’une certaine façon, rappelé à l’ordre le président de séance.Tout ça montre bien que dans ces conditions, nous ne pourrons pas finir l’examen du texte dans les délais prévus par le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Il est dix-neuf heures et il reste plus de 1 000 amendements à examiner : je pense qu’il serait sage de réunir dès maintenant la conférence des présidents pour constater que nous ne pourrons pas travailler dans de bonnes conditions. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR.) Travaillons jusqu’à minuit et reprenons demain matin à neuf heures, lors d’une séance normale, ce qui suppose de décaler… M. le président (SOC). Merci, monsieur Gosselin. Je n’ai pas vécu l’intervention de la présidente de la commission comme un rappel à l’ordre, sans quoi je lui aurais répondu. Reprenons le débat. Article 1er(suite)
M. le président (SOC). Nous en venons aux amendements nos 496 et 497, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Sur l’amendement no 496, je suis saisi par le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, que je remercie – c’est bien la première fois ! (Sourires) –, d’une demande de scrutin public. Compte tenu de l’expérience des derniers votes, je propose que l’amendement no 497 fasse lui aussi l’objet d’un scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Michel Zumkeller. M. Michel Zumkeller (UDI_I). Ces deux amendements de Jean-Christophe Lagarde procèdent de la même logique consistant à privilégier la récompense plutôt que la sanction. Le premier vise à ce que les personnes vaccinées ne soient plus assujetties aux éventuelles restrictions telles que confinement ou couvre-feu ; le second à ce que, s’il advenait de nouveau que certains établissements fassent l’objet de mesures de fermeture, elles ne concernent pas ceux dont tout le personnel serait vacciné. M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Jean-Pierre Pont (LAREM). D’un point de vue strictement sanitaire, je ne les comprends pas tout à fait : les personnes vaccinées ne sont pas les seules dont la contagiosité soit moindre. Celles qui ne sont pas malades, ou qui ont guéri, ne transmettent pas le virus. Par conséquent, avis défavorable. M. Cédric O. Sauf erreur de ma part, ces amendements issus du groupe UDI et indépendants visent à créer un passeport vaccinal, c’est-à-dire à réserver l’exercice de certaines libertés aux seules personnes vaccinées, à l’exclusion de celles qui sont immunisées ou dont le test de dépistage se révèle négatif. Nous nous y refusons depuis le début, à la fois pour des raisons de fond et pour des motifs juridiques : dans son avis sur ce projet de loi, le Conseil d’État a bien précisé que, pour demeurer dans les limites de la constitutionnalité, les mesures prévues doivent porter sur un passe sanitaire et non sur un passeport vaccinal. Avis défavorable. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 251 Nombre de suffrages exprimés 246 Majorité absolue 124 Pour l’adoption 62 Contre 184 (L’amendement no 496 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 240 Nombre de suffrages exprimés 237 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 55 Contre 182 (L’amendement no 497 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements, nos 564, 738 et 618, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur l’amendement no 564, je suis saisi par le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement no 618, je suis saisi par les groupes La France insoumise et Libertés et territoires d’une demande du même ordre. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 564. Mme Cécile Untermaier (SOC). Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension du passe sanitaire telle qu’elle figure dans le projet de loi. Le dispositif proposé par le Gouvernement serait inapplicable : les acteurs de terrain, pourtant bienveillants, nous le disent. En l’état actuel du texte, les délais accordés à nos concitoyens ne sont pas soutenables, faute de cohérence avec les moyens déployés en vue d’accélérer la vaccination : c’est pourquoi, par l’amendement de repli no 606, nous proposerons de reporter au 15 septembre l’entrée en vigueur du passe sanitaire.Par ailleurs, déléguer à une partie de la population la mission régalienne de contrôler l’autre partie ne serait ni opérant, ni souhaitable au regard des tensions potentielles. Aucune mesure n’est prévue pour assurer la protection des contrôleurs ou celle des contrôlés. Lutter contre la propagation du virus, oui ; maintenir les établissements ouverts, oui ; mais nul besoin pour cela d’un nouveau dispositif élaboré dans la précipitation, quand les dispositions actuelles suffisent. M. le président (SOC). La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement no 738. M. Pacôme Rupin (LAREM). Il vise à supprimer les dispositions permettant d’élargir le passe sanitaire. Je m’étais déjà opposé à sa création, alors que son utilisation n’était prévue que lors des grands évènements ; à plus forte raison, je n’imagine pas une société dans laquelle il faudrait fournir des données personnelles pour prendre un café ou aller au cinéma. M. Pacôme Rupin (LAREM). Je suis personnellement favorable au vaccin : c’est un outil formidable, qui protège du covid-19. D’autres pensent le contraire ; cela relève de leur liberté de conscience, puisqu’il s’agit indéniablement de leur propre intimité, de leur propre santé. L’élargissement du passe sanitaire va diviser nos compatriotes jusque dans leur vie quotidienne,… M. Pacôme Rupin (LAREM). …où des citoyens devront contrôler d’autres citoyens afin de leur interdire ou de leur autoriser l’entrée d’un lieu recevant du public, et ce en fonction de données liées à leur santé. M. Pacôme Rupin (LAREM). Je crains surtout de nous voir nous habituer à ce que nous jugions tous inimaginable il y a quelques semaines. M. le président (SOC). Sur l’amendement no 738, je suis saisi par le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement no 618. M. Adrien Quatennens (FI). Depuis dix jours, chers collègues, il n’y a plus de place pour la réflexion. Tout à l’heure, le secrétaire d’État a reposé les termes de ce débat tel que l’entend le Gouvernement : le passe sanitaire ou le reconfinement, le passe sanitaire ou le couvre-feu. Votre stratégie se limite à l’élargissement de la vaccination ; alors que la rentrée des classes aura lieu dans quelques semaines, il n’est rien prévu d’autre – pas de purificateurs d’air, par exemple. Je vous le dis tout net, monsieur le secrétaire d’État : étant donné ce que vous êtes en train de faire, je crains fort que nous ayons droit à la fois au passe sanitaire et au couvre-feu, au passe sanitaire et au reconfinement !Bien sûr, le monarque a parlé. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Adrien Quatennens (FI). Qu’importe qu’il ait dit exactement le contraire de ce qu’il avait déclaré quelques semaines plus tôt au sujet du passe sanitaire et du vaccin ! D’autres pays européens ont déjà vacciné 100 % des personnes à risque ; votre politique consiste à ne pas faire de différence entre un gamin de 12 ans en bonne santé et un octogénaire présentant une comorbidité. Pire, afin de faire avaler aux Français votre passe sanitaire, vous distribuez des cadeaux empoisonnés, vous jouez avec leur santé ! Le Premier ministre a ainsi annoncé à la mi-journée que les vaccinés ayant côtoyé une personne contaminée ne seraient plus considérés comme des cas contacts. Or, au Royaume-Uni, 40 % des malades hospitalisés avaient reçu leurs deux doses de vaccin ! (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe LaREM.)Le passe sanitaire, annoncez-vous également, dispensera du port du masque : qu’est-ce qui nous garantit que la vaccination empêche de transmettre le virus ? Certes, le vaccin limite la contagiosité, de même qu’il réduit le risque de développer une forme grave de la maladie ; mais tout miser sur lui au point de ne plus rembourser les tests PCR, alors qu’il ne met pas à l’abri du virus et que l’OMS répète qu’il faut tester encore et toujours, c’est irresponsable. (Exclamations sur quelques bancs du groupe Dem.)J’achève, monsieur le président : en l’espace… M. le président (SOC). Merci, monsieur Quatennens.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Jean-Pierre Pont (LAREM). L’extension du passe sanitaire doit avant tout servir à intensifier la lutte contre le covid-19. En effet, même si le risque zéro n’existe pas, la probabilité d’être contaminé comme celle de transmettre ensuite le virus sont considérablement réduites par le fait d’être vacciné ou rétabli, sans parler des personnes qui viennent d’obtenir un résultat négatif au test de dépistage. Une étude publiée le 13 juillet par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) des ministères sociaux indique ainsi que sur l’ensemble des tests PCR réalisés dans la semaine du 28 juin 2021, seuls 6 % des résultats positifs et 4 % des cas symptomatiques concernaient des personnes complètement vaccinées, alors que les non-vaccinés représentaient 80 % des résultats positifs. Dans son avis du 6 juillet 2021, le Conseil scientifique constate pour sa part que les personnes non vaccinées contribuent de façon disproportionnée à la propagation du virus : elles présentent douze fois plus de risques de le transmettre que les vaccinés.Dès lors, dans la mesure où elle répond à l’objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé, qui figure au onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, l’extension du passe sanitaire se trouve nécessaire, adaptée et proportionnée. Nécessaire : la situation ne cesse de se dégrader, les épidémiologistes prédisent une quatrième vague particulièrement forte. Adaptée : il s’agit de préserver les activités affectées par les précédentes mesures de lutte contre l’épidémie et d’en faire bénéficier les personnes qui risquent le moins de transmettre le virus. Proportionnée :… M. Jean-Pierre Pont (LAREM). …le dispositif, limité dans le temps, encadré par le II de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ne porte atteinte aux droits et libertés fondamentaux des personnes non détentrices du passe sanitaire que de manière mesurée et justifiée. Par conséquent, avis défavorable. M. Cédric O. Je profite de l’occasion pour préciser les propos que j’ai tenus tout à l’heure. Le passe sanitaire constitue-t-il une garantie que nous ne devrons jamais, ad vitam æternam, prendre d’autres mesures de restriction ? (Exclamations sur divers bancs.) La réponse est très claire : non. M. Cédric O. Ce dont nous sommes certains, en revanche, c’est qu’il convient de prendre des mesures à très court terme. La France ne se trouve d’ailleurs pas seule dans ce cas : voyez ce qui se passe en Espagne et au Portugal,… M. Cédric O. …la réflexion qui se poursuit en Italie sur la question du passe sanitaire, les mesures actuellement prises en Allemagne. Il faut donc freiner l’épidémie. Vaccination obligatoire ou pas, nous ne sommes pas en mesure de vacciner 20 millions de Français en deux semaines, même au rythme maximal : si le variant delta ou de nouveaux variants s’imposent, l’éventualité d’autres mesures dans un mois ou deux n’est pas exclue. En revanche, encore une fois, il ne fait aucun doute que de telles mesures deviendront inévitables dans deux ou trois semaines si le passe sanitaire n’entre pas tout de suite en vigueur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. le président (SOC). Je vais donner la parole à deux orateurs, conformément au règlement. Madame Fiat, vous interviendrez plus tard, ainsi que M. Jumel ! Je n’ai rien contre l’un ou l’autre d’entre vous,… M. le président (SOC). …mais certains de nos collègues s’étaient déjà manifestés, très correctement d’ailleurs – pour une fois que M. Rebeyrotte ne hurle pas ! Je lui donne justement la parole, puis je la donnerai à M. Blanchet, qui la demande depuis longtemps. M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Monsieur le président, je ne hurle jamais : je m’exprime !Il y a trois mois, j’étais, comme beaucoup d’entre vous, opposé à la généralisation du passe sanitaire (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR), faute d’une solution alternative solide pour nos concitoyens. M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Aujourd’hui, il en existe une : le vaccin. J’entendais tout à l’heure quelqu’un dire que nous encouragions la vaccination. C’est exactement cela ! M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). La vaccination constitue le meilleur moyen d’échapper à de nouvelles mesures très contraignantes, l’outil indispensable pour que la population puisse sortir de l’impasse. Puisqu’elle va forcément s’étaler dans le temps, des mesures immédiates sont nécessaires : nous les prenons donc, mais nous prônons la vaccination ! M. Christophe Blanchet (DEM). Nous avons précédemment voté un passe sanitaire qui est appliqué depuis quinze jours dans tous les établissements de type P, c’est-à-dire les clubs et les clubs de jeu. Ma question est simple : ce passe sanitaire est-il le même que celui dont nous débattons aujourd’hui ? Certains syndicats hôteliers ont en effet annoncé que les établissements n’auraient pas à réaliser de contrôles d’identité. Cela ne me dérange pas, mais c’est déjà une variante par rapport au passe sanitaire voté il y a trois mois et appliqué aujourd’hui dans les établissements de type P : celui-ci rend obligatoire le contrôle de la pièce d’identité, en plus de la vérification du statut sérologique négatif, et contraint les clients à scanner le code de l’établissement dans lequel ils se rendent.Le passe sanitaire dont nous discutons aujourd’hui est-il bien celui-ci ? Si c’est le cas, tout va bien. Si au contraire le nouveau passe sanitaire permet de déroger aux contrôles d’identité, comme l’ont annoncé des syndicats hôteliers cet après-midi, ce ne sera sans doute pas dérangeant la journée mais le problème se posera la nuit dans les établissements de type N, les débits de boissons, qui sont soumis à une dérogation tardive entre une heure et cinq heures du matin : le variant va s’y propager. Ma question est donc simple : de quel passe sanitaire parle-t-on en cet instant dans l’hémicycle ? (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 250 Nombre de suffrages exprimés 242 Majorité absolue 122 Pour l’adoption 74 Contre 168 (L’amendement no 564 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 247 Nombre de suffrages exprimés 243 Majorité absolue 122 Pour l’adoption 76 Contre 167 (L’amendement no 738 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 251 Nombre de suffrages exprimés 237 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 64 Contre 173 (L’amendement no 618 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 615, 651, 786 et 844, sur lesquels je suis saisi par le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 615. Mme Caroline Fiat (FI). Le groupe La France insoumise s’oppose à la prolongation jusqu’au 31 décembre 2021 du régime transitoire de sortie de la crise sanitaire. Ce régime était prévu par la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et devait s’appliquer jusqu’au 30 septembre 2021. Véritable zone grise entre le droit commun et l’état d’urgence, il confère au Gouvernement des pouvoirs quasi identiques à ceux dont il dispose pendant l’état d’urgence. Le passe sanitaire ne constitue qu’une restriction supplémentaire des libertés des Français et un danger réel en matière de protection des données personnelles. Nous nous opposons à la perpétuation de ce régime dit de sortie, qui n’est qu’un état d’urgence sanitaire bis, et à la conception verticale du pouvoir qui envisage le Parlement – excusez-moi de déranger certains d’entre vous, qui sont en pleine conversation ! – comme une chambre d’enregistrement de décisions prises en conseil de défense. Je vous remercie de votre attention, chers collègues ! M. le président (SOC). Je vous rappelle, mes chers collègues, que cette séance est télévisée. Sans doute aurais-je dû le préciser, mais beaucoup d’entre vous le savent. Nous devons donc offrir, les uns et les autres, le meilleur spectacle de la démocratie – j’ai bien dit les uns et les autres ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)La parole est à M. Jean Lassalle, pour soutenir l’amendement no 651. M. Jean Lassalle (LT). Il vise à souligner la nécessité de respecter le rôle du Parlement : contrôler, proposer et, en premier lieu, représenter le peuple. Il est indiscutablement important, dans la situation grave que nous traversons, que les parlementaires étudient chaque mesure et chaque modification des lois qui régissent nos droits et libertés – d’autant plus que depuis un an de crise sanitaire, les textes se succèdent et que les règles changent. Les citoyens attendent de leurs élus qu’ils les représentent lorsque des décisions cruciales sont prises. L’association du Parlement aux décisions liées à la crise permettrait de débattre sereinement et d’installer un sentiment de pédagogie plutôt que de dictature. Les revirements du Gouvernement, avec la propagation d’informations contradictoires ces derniers mois, ont accentué les craintes d’une partie de la population, souvent la plus précaire. M. le président (SOC). La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 786. Mme Martine Wonner (NI). Le passe sanitaire instaure définitivement une ségrégation entre les individus dans notre pays (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM) et met fin à l’égalité d’accès aux soins. Je ne citerai qu’un seul exemple : Mme S., qui m’a appelée ce matin, a souffert d’une rechute de cancer du sein. Sortie de chimiothérapie en mai, elle doit subir un examen de contrôle début août. Or si elle n’est pas vaccinée, elle ne pourra pas accéder à l’hôpital public pour subir ce contrôle ! (Vives protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur divers autres bancs.) M. le président (SOC). Monsieur Millienne, je fais confiance à M. le rapporteur et à M. le secrétaire d’État pour répondre lorsqu’ils auront la parole. Mme Martine Wonner (NI). Mme S. était désespérée ce matin, parce qu’elle avait reçu un mail de son médecin ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Je veux bien qu’il y ait une différence entre ce que vous croyez voter et la réalité du pays, mais ouvrez les yeux et regardez ce que vous êtes en train de faire aux citoyens français ! (Mêmes mouvements.) M. le président (SOC). Ne gâtons pas notre plaisir : la parole est à M. Joachim Son-Forget, pour soutenir l’amendement no 844. (Rires.) M. Joachim Son-Forget (NI). J’ai quant à moi un souci différent avec l’article 1er, dont j’ai lu tous les alinéas : rien ne garantit que le passe sanitaire ne pourrait être détourné – notamment si son usage est prolongé – de son but premier, la protection sanitaire. Rien ne permet en particulier de préciser avec certitude qu’il ne pourrait être exigé pour exercer ses droits civiques et aller voter. Vous me direz que cette idée a l’air loufoque : dans ce cas, rassurez les citoyens. J’ai déposé un amendement pour qu’il soit précisé clairement que le passe sanitaire ne peut être exigé dans ce cas, parce qu’on entend une petite musique…Il est tentant de se demander s’il n’y aurait pas là un coup politique. Il ne s’agit pas d’être antivax ou provax, c’est plus compliqué que ça. Comme par hasard, la population âgée, déjà vaccinée, vote en nombre et serait plutôt favorable au Gouvernement en place. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.) Étonnamment, les jeunes votent très peu, quand bien même on les amuse avec des youtubeurs qui font des galipettes, et sont eux-mêmes peu exposés au risque de développer une forme grave du covid. Prouvez-moi que je me trompe et que ce n’est pas un coup politique pour instaurer une ségrégation au sein de la population en vue de 2022 ! Et acceptez mon amendement à venir, portant article additionnel après l’article 1er, qui propose que le passe sanitaire ne soit jamais exigé pour exercer ses droits civiques en France ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. le président (SOC). Chers collègues, M. Son-Forget s’est exprimé moins de deux minutes et j’étais tenu de lui laisser la parole. Je répète néanmoins en insistant que nous sommes dans une période de crise ; des familles ont été meurtries. Des Français nous regardent en ce moment même à la télévision. Notre responsabilité, quels que soient nos votes, est d’offrir au moins le spectacle d’une démocratie apaisée. (Applaudissements sur de très nombreux bancs.) Rappel au règlement
M. le président (SOC). Vous avez la parole pour un rappel au règlement, monsieur Rebeyrotte,… M. le président (SOC). …mais je vous interromprai immédiatement si vous ne respectez pas, vous non plus, la règle qui régit nos débats. M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Je vous remercie pour vos propos d’apaisement, monsieur le président. Sur le fondement de l’article 58, alinéa 1, de notre règlement, je voudrais clarifier les choses au nom de notre groupe : nous condamnons absolument les propos tenus par Mme Wonner. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Nos concitoyens peuvent en effet s’interroger sur la situation de notre assemblée : samedi dernier, Mme Wonner a tenu des propos visant à inciter à la violence et à la mise en danger… (« Ce n’est pas un rappel au règlement ! » sur les bancs du groupe LR.) M. le président (SOC). Je suis désolé, monsieur Rebeyrotte. Je peux être d’accord avec vous sur le fond, mais votre intervention n’est pas un rappel au règlement. M. le président (SOC). Chers collègues de la majorité, votre intérêt à vous aussi est que les débats se déroulent de la façon la plus apaisée possible. S’il faut rappeler leurs responsabilités aux députés de l’opposition, je les rappelle aussi à ceux de la majorité. Je vois d’ailleurs que le président Castaner approuve mon propos, et je l’en remercie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Article 1er(suite)
M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ? M. Jean-Pierre Pont (LAREM). J’ai déjà donné mon avis : il est défavorable. Quant aux propos de Mme Wonner, je ne veux pas y répondre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mme Brigitte Bourguignon. Le Gouvernement est évidemment défavorable à ces amendements. Je me permets de vous dire par ailleurs qu’il serait souhaitable de retrouver l’apaisement dans l’hémicycle… Mme Brigitte Bourguignon. J’estime que nous ne pouvons pas les désinformer au sein même de cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Mme Brigitte Bourguignon. Il y a déjà assez de désinformation sur les réseaux sociaux et ailleurs ! Vraiment, je vous le dis madame la députée : ici, on ne désinforme pas ! (Les membres des groupes LaREM et Dem ainsi que de nombreux membres des groupes Agir ens, UDI-I et LT se lèvent et applaudissent.) M. le président (SOC). Laissez Mme la ministre déléguée s’exprimer, chers collègues. Mme Brigitte Bourguignon. En ce qui concerne l’accès à l’hôpital, en cas de soins programmés à l’avance – m’écoutez-vous ? (Exclamations sur divers bancs) –, une personne ne remplissant pas les conditions pour être vaccinée a le temps d’effectuer un test avant sa visite, ce qui lui permet de protéger les autres. Mme Brigitte Bourguignon. Si vous me laissiez l’achever, ce serait beaucoup mieux ! Et en cas d’urgence, il n’y a évidemment pas besoin de passe sanitaire. Voilà la vraie information, et c’est la seule que vous pourrez trouver qui soit exacte ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) Rappel au règlement
M. le président (SOC). La parole est à Mme Martine Wonner, pour un rappel au règlement, mais je n’hésiterai pas un seul instant à vous couper la parole si votre intervention n’est pas liée à notre règlement. Mme Martine Wonner (NI). Ce rappel au règlement est lié à l’attaque personnelle dont j’ai été l’objet. (Huées sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mme Martine Wonner (NI). L’histoire personnelle que j’ai révélée vous démontre une fois de plus, chers collègues, que vous êtes totalement hors sol et qu’il y a un gouffre entre ce que vous voulez voter et la réalité du terrain ! Article 1er(suite)
M. le président (SOC). Nous en revenons aux amendements identiques, sur lesquels je suis saisi de deux demandes de parole, de Mme Caroline Fiat et de M. Philippe Vigier.La parole est à Mme Caroline Fiat. Mme Caroline Fiat (FI). Un mot avant de revenir sur le fond de l’amendement : les soignants – vous le savez, je suis retournée exercer mon métier d’aide-soignante pendant la première, la deuxième et la troisième vague –, après avoir entendu dire pendant plusieurs semaines qu’ils allaient rendre les patients malades, entendent maintenant dire qu’ils refuseraient de les soigner ! Nous, soignants, avons les épaules larges, mais n’en mettez pas trop dessus, parce qu’à un moment donné, elles vont céder.Nous, les soignants,… Mme Caroline Fiat (FI). …et vous tous ici, les 577 élus qui nous représentent, qui représentent ce qu’il y a de plus beau en France, c’est-à-dire l’hôpital public, vous savez que nous sommes là, nous, soignants, pour vous protéger et vous soigner. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) S’il vous plaît, arrêtez ! Je suis en train d’aller dans votre sens, arrêtez de me huer ! (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Vous n’entendez ni ne comprenez ce que je suis en train de vous dire ! C’est terrible, vous n’écoutez pas ! M. le président (SOC). Madame Fiat, il ne vous reste plus beaucoup de temps. Mme Caroline Fiat (FI). J’interviens sur l’amendement ! Je suis sûre que madame la ministre déléguée entend très bien ce que je suis en train de dire : un résident ou un patient est pris en charge par un soignant, qui ne lui demande pas s’il est vacciné ou non avant d’en prendre soin. Voilà ce que j’étais en train de dire (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme la ministre déléguée hoche la tête en signe d’assentiment.) C’est exactement ce que je viens de dire et je ne comprends pas pourquoi vous m’avez huée !Bref, ces amendements ont pour objectif de dire qu’aller jusqu’au 31 mai pour… Qu’importe, vous n’écoutez pas, vous venez de le prouver ! M. Philippe Vigier (DEM). Un mot aussi, rapidement puisque Mme la ministre déléguée Brigitte Bourguignon a rétabli les choses. Je voudrais dire à notre collègue Wonner que dans notre belle France, on soigne les gens. Quiconque arrive dans un hôpital y est soigné. (Applaudissements sur divers bancs.) La communauté médicale est généreuse et professionnelle ; elle a sauvé tant de vies ! Vous n’avez pas le droit, parce que vous êtes médecin, de dire ce que vous avez dit ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.) Vous n’avez pas le droit d’inciter à envahir les permanences parlementaires ! Non ! Je vous le dis avec force !Madame Wonner, j’ai perdu mon frère, médecin de la réserve sanitaire, à cause du covid-19 ! Si vous êtes antivax, je m’en fiche, mais je vous en prie, ne tenez pas ces propos-là, pas ici, à l’Assemblée nationale ! (Mêmes mouvements. – Mme Martine Wonner brandit le règlement de l’Assemblée.) M. le président (SOC). Je ne sais pas ce qu’il se passe dans cette assemblée, ou plus exactement, je le devine. Monsieur Vigier, vous pouviez imaginer qu’en intervenant ainsi, vous alliez immédiatement susciter la réaction de Mme Wonner. M. le président (SOC). Mme la ministre déléguée a apporté une réponse, à la fois forte et équilibrée – je n’ai pas à la qualifier, mais si elle m’autorise à le faire, c’est dit. C’est suffisant ! Je ne vous donnerai pas la parole, madame Wonner ; nous allons poursuivre. M. le président (SOC). Monsieur Gosselin, nos relations sont anciennes et de bonne qualité : je préfère que nous poursuivions le débat, sinon nous allons assister à une compétition de rappels au règlement. Vous en êtes d’accord ? Rappel au règlement
M. le président (SOC). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un rappel au règlement. M. Philippe Gosselin (LR). Nos relations, monsieur le président, n’en seront pas entamées. Je crois qu’il serait bon de faire une petite pause pour calmer les esprits. Je vous demande une courte suspension, de cinq minutes seulement, pour casser le rythme. Je crois que les députés de la majorité et d’autres groupes ont besoin de reprendre un peu leurs esprits. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Non, je n’accuse personne ! Ne vous méprenez pas sur mes propos ! Dans l’intérêt collectif, il serait bon de faire cinq minutes de pause. M. le président (SOC). Vous avez tout à fait raison, même si nous sommes proches de la fin de la séance. Nous sommes néanmoins tenus par l’annonce du scrutin public. Nous allons procéder au vote sur les quatre amendements identiques ; ensuite, avec l’approbation de tous, nous suspendrons la séance pour cinq minutes. Article 1er(suite)
M. le président (SOC). Je mets aux voix les amendements identiques nos 615, 651, 786 et 844. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 235 Nombre de suffrages exprimés 215 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 31 Contre 184 (Les amendements identiques nos 615, 651, 786 et 844 ne sont pas adoptés.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président (SOC). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à dix-neuf heures quarante-cinq.)
M. le président (SOC). La séance est reprise.Je suis saisi de sept amendements, nos 702, 5, 42, 606, 20, 498 et 36, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 5, 42 et 606 sont identiques.Sur l’amendement no 702, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 702. M. Gérard Leseul (SOC). Nos discussions semblent apaisées ; il faut également calmer les inquiétudes de nos concitoyens. C’est l’objet de cet amendement de bon sens que présente le groupe Socialistes et apparentés. Il vise à rendre le passe sanitaire obligatoire à l’issue d’un délai raisonnable, suffisant pour que tous puissent se faire vacciner. Nous sommes en période de vacances : il faut reporter l’entrée en vigueur du dispositif au 1er octobre, soit six semaines – le délai nécessaire pour que la vaccination soit complète – après les annonces du Président de la République. À défaut, nous courrons le risque d’une rupture d’égalité entre nos concitoyens, comme le montrent nos discussions et celles qui ont cours sur les réseaux sociaux. M. le président (SOC). Sur les amendements identiques nos 5, 42 et 606, je suis saisi par les groupes Socialistes et apparentés et Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Nathalie Porte, pour soutenir l’amendement no 5. Mme Nathalie Porte (LR). Il vise à modifier la date d’entrée en vigueur du passe sanitaire. D’abord, parce que la date inscrite prévoit un effet rétroactif, ce qui n’a aucun sens et ne peut emporter de conséquences juridiques ; ensuite, parce que l’application du dispositif a été annoncée le 12 juillet : il convient de laisser aux Français le temps de se faire vacciner, en tenant compte des délais pour obtenir un rendez-vous, qui ont beaucoup augmenté, et d’une nouvelle pénurie de vaccins. M. le président (SOC). La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement identique no 42. Mme Valérie Bazin-Malgras (LR). Vous voulez imposer à la France le passe sanitaire. Cet amendement vise à reporter au 15 septembre son entrée en vigueur. En effet, les Français sont pris au piège. Le Président de la République a enfin pris la parole le 12 juillet pour inciter les Français à se faire davantage vacciner ; maintenant qu’ils doivent y songer plus sérieusement, on leur impose d’avoir reçu deux doses pour activer le passe, or ils ne disposeront pas du temps suffisant pour y parvenir avant l’été. Je vous propose donc de retarder l’application du dispositif au 15 septembre. M. le président (SOC). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement identique no 606. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il s’agit d’un amendement de repli. Le no 702 visait à inscrire la date du 1er octobre, avec celui-ci nous proposons de choisir le 15 septembre.Il m’offre l’occasion de revenir sur l’obligation de présenter un passe sanitaire à l’entrée de différents types d’établissements recevant du public. Le Premier ministre a indiqué aujourd’hui même que les gérants seront chargés de contrôler sa validité, mais qu’ils ne vérifieront pas l’identité de ceux qui le présenteront.Le remède est pire que le mal ! Il suffira de se faire prêter un passe, gratuitement ou contre rémunération. De surcroît, cela autorisera à ôter le masque. Vous voyez où je veux en venir. On ne vérifiera pas l’appartenance du passe sanitaire, et tout un chacun pourra emprunter celui de son frère, de son copain, de sa voisine ou de sa grand-mère ! Vous inventez tout bonnement un outil qui aboutira à la multiplication des clusters. Renoncez-y, ce n’est pas la bonne solution. Abandonnez cette idée inefficace et potentiellement très dangereuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.) M. le président (SOC). Sur l’amendement no 20, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 20. M. Pierre Cordier (LR). Il est de même nature que les précédents et vise simplement à reporter au 2 septembre 2021 l’entrée en vigueur du passe sanitaire, puisque le Gouvernement et la majorité restent droits dans leurs bottes. Il s’agit de laisser à nos concitoyens un délai raisonnable pour obtenir la deuxième injection de vaccin. M. le président (SOC). La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 498. M. Pascal Brindeau (UDI_I). Dans cette discussion commune, l’objectif des membres du groupe UDI-I diffère légèrement de celui des précédents intervenants. Il s’agit de fixer une date cohérente pour l’application du texte et donc pour l’extension du passe sanitaire, à savoir le 8 août. Cela laisserait le temps du débat parlementaire, de la promulgation et d’une éventuelle décision du Conseil constitutionnel, s’il devait être saisi de tout ou partie du texte.Le projet de loi prévoit le 2 juin. On nous demande donc de voter l’antériorité de l’extension du passe sanitaire afin de rendre légal un décret publié et censé entrer en vigueur hier, mais qui n’a pas à ce jour de fondement légal. Ce n’est cohérent ni sur le plan légistique ni sur le plan politique. M. le président (SOC). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 36. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Selon la même logique, il vise à remplacer la date du 2 juin 2021 par celle de la promulgation de la loi. Je partage les préoccupations de M. Brindeau : la mention du 2 juin 2021 autorisera l’application rétroactive de décrets. Étant donné la gravité du projet de loi que nous examinons et de ses éventuelles conséquences pour l’ensemble des Français, une telle rétroactivité n’est pas souhaitable. M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Hier, le nombre de contaminations atteignait 18 000, contre 17 000 avant-hier. Faut-il attendre le 15 septembre, ou une autre date, pour faire entrer en vigueur ce dispositif ? M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Je ne le pense pas. Nous sommes engagés dans une course contre la montre avec le variant delta. M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Les craintes et les incompréhensions soulevées sont légitimes ; nous les entendons. Nous sommes au début du processus. Le Gouvernement a annoncé que la mesure ne serait pas appliquée de manière rigide dès la promulgation de la présente loi. Le dispositif du passe sanitaire est entré en vigueur le 2 juin ; avec l’abaissement de la jauge, son déploiement progressif se poursuit. J’ai parlé de course contre la montre, non de précipitation. L’avis est défavorable. M. Cédric O. Je confirme que le Gouvernement n’a pas l’intention de soumettre le personnel des ERP à l’obligation du passe sanitaire avant le 30 août 2021. Cette nuit – cela a peut-être échappé à certains –, Olivier Véran a indiqué que nous allions accélérer la livraison des doses dans les centres de vaccination, notamment dans ceux qui ne proposent pas de rendez-vous avant quelques jours ou quelques semaines, faute de vaccins disponibles. Nous ferons en sorte qu’ils puissent rapidement ouvrir de nouveaux créneaux. Ainsi, la date du 30 août sera plus crédible. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Les Français qui nous regardent doivent être estomaqués : nous parlons de voter une loi dont on peut estimer la promulgation au 8 août, alors qu’elle devait s’appliquer le 2 juin. Cela signifie que le Parlement ne sert à rien !Le Président de la République s’est exprimé : il a dit le contraire de ce qu’il avait affirmé le 30 avril, à savoir qu’il n’y aurait jamais de passe sanitaire dans la vie quotidienne, ni de discriminations entre les Français. M. Véran avait affirmé ici même que le passe ne serait jamais demandé en dessous de 1 000 personnes. M. Beaune avait déclaré qu’il n’y aurait pas de recours à un passe sanitaire facteur de discriminations. Vous faites exactement l’inverse de ce que vous aviez déclaré. De surcroît, vous appliquez une mesure quasiment rétroactive, par un décret dépourvu de fondement légal.Dans quelle démocratie vivons-nous ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Si Poutine agissait ainsi, vous hurleriez ! Si Trump avait agi ainsi, vous auriez hurlé ! (Mêmes mouvements.) Si un autre chef d’État agissait ainsi, vous vous indigneriez ! Ce n’est qu’une assemblée de pacotille ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Le Président de la République fait une déclaration surréaliste et vous appuyez sur le bouton !De plus, comme Mme Pires Beaune a eu tout à fait raison de le dire, la mesure est inapplicable ; de faux QR codes circuleront partout, entraînant un danger de clusters. Nous avons un ministre de la santé extraordinaire, qui affirme qu’on peut enlever le masque lorsqu’on est vacciné, alors qu’il disait exactement l’inverse un soir de mai, en réponse à un député qui proposait de subordonner l’entrée des boîtes de nuit au passe sanitaire. Vous vous souvenez sans doute, monsieur le rapporteur,… M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). …avoir répondu que c’était impossible, puisque même vacciné, on peut transmettre le virus. Et vous dites exactement l’inverse aujourd’hui ! Comment pouvez-vous sans cesse contredire les propos que vous avez tenus il y a seulement deux mois ? Vous dites tout et son contraire : votre Gouvernement n’a plus aucune crédibilité ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Charles de Courson (LT). L’alinéa 5 commence en ces termes : « À compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret […] » ; la suite du texte énumère les différentes mesures possibles. M. Brindeau et Mme Ménard ont déjà posé la question : pourquoi « à compter du 2 juin » ? On comprendrait que l’entrée en vigueur corresponde à la date de publication de la présente loi, mais pourquoi le 2 juin, qui est passé depuis presque cinquante jours ? Pouvez-vous répondre à cette question simple, monsieur le secrétaire d’État ? (« Non, il ne sait pas ! » sur les bancs du groupe LR.) M. Marc Le Fur (LR). Il ferait mieux de s’occuper de la sécurité du téléphone du Président de la République ! M. Charles de Courson (LT). Nous ne pouvons pas voter l’alinéa 5 sans obtenir d’explication sur ce point ! (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 221 Nombre de suffrages exprimés 205 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 68 Contre 137 (L’amendement no 702 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je mets aux voix les amendements identiques nos 5, 42 et 606. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 224 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 72 Contre 134 (Les amendements identiques nos 5, 42 et 606 ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 204 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 70 Contre 134