Présentation commune
M. Jacques Maire (LAREM). Il met ainsi fin à l’injustice de ceux qui cotisent sans recevoir aucun droit. Je sais que ces mesures, qui permettront d’adoucir les transitions entre l’activité et la retraite, répondent à une demande ardente des Français, relayée par les partenaires sociaux.Deux amendements adoptés par la commission spéciale à l’initiative de nos collègues Catherine Fabre et Thierry Michels tendent à mieux informer sur le droit à ces dispositifs, dont l’objectif est d’améliorer durablement l’emploi des travailleurs expérimentés.Mais la liberté, c’est aussi la possibilité pour chacun de partir à la retraite à l’âge qu’il souhaite, en toute connaissance de cause. M. Jacques Maire (LAREM). C’est pourquoi nous avons maintenu l’âge d’ouverture du droit à la retraite à 62 ans alors que d’autres groupes dans cette assemblée le porteraient volontiers, sans état d’âme, à 64 ou à 65 ans. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)Ce projet vise ensuite à garantir l’équité, parce que nous reconnaissons que des situations de handicap, de carrière longue ou d’invalidité peuvent effectivement justifier un départ anticipé à la retraite. Ces dispositions, qui existent aujourd’hui seulement pour certains régimes, s’appliqueront demain à tous les Français, y compris les fonctionnaires et les salariés des régimes spéciaux, mais aussi les agriculteurs ou les indépendants.Venons-en aux missions régaliennes dangereuses. Elles concernent les policiers, les surveillants pénitentiaires, les douaniers ou encore les sapeurs-pompiers professionnels. M. Jacques Maire (LAREM). Vous connaissez parfaitement leur engagement et les risques qu’ils courent. M. Jacques Maire (LAREM). Ainsi leurs compensations, de même que les conditions de départ anticipé, sont-elles reconnues dans le projet de loi. Quant à la profession de militaire – puisque vous m’invitez à évoquer ce cas –, son enjeu n’est pas la retraite mais la deuxième carrière. La grande majorité des militaires ne doivent pas s’éterniser dans une armée active qui doit rester jeune. La condition militaire est totalement reconnue dans le projet de loi, et même améliorée pour les hommes du rang.J’en viens aux transitions. L’harmonisation des droits ne doit pas être brutale. Bien au contraire, le projet de loi préserve les droits acquis par les fonctionnaires qui, demain, ne feront plus partie des catégories actives. Il aménage des transitions longues et la montée en puissance des dispositifs universels de prise en considération de la pénibilité, dont les fonctionnaires pourront bénéficier.En tant que rapporteur, j’ai consulté les partenaires sociaux sans filtre ni langue de bois. Les concertations menées par le Gouvernement – et qu’a évoquées le ministre Pietraszewski –… M. Jacques Maire (LAREM). …ont abouti ces derniers jours à enrichir le dispositif sur de nombreux points : les transitions, la pénibilité ou encore les retraites progressives. Avec le Gouvernement, nous serons les garants de ces avancées que nous traduirons scrupuleusement dans le texte par des amendements.Mais l’accord ne s’est pas fait sur l’ensemble du projet de loi. Il reste un point d’achoppement que j’évoquerai pour conclure :… M. Jacques Maire (LAREM). …la prise en considération de la pénibilité, notamment en ce qui concerne les quatre facteurs de risques, chimiques ou ergonomiques – charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques et risques chimiques. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) M. Jacques Maire (LAREM). Ces situations n’ouvrent pas de droit au titre du compte professionnel de prévention, même si la création d’un congé de conversion, lié à ces risques, constitue une avancée notable de ces derniers jours.La négociation, qui n’est pas terminée sur ce sujet, doit apporter les garanties complémentaires, non seulement en matière de prévention mais aussi de réparation et donc de départ anticipé. Pour parvenir à une solution, chacun doit jouer le jeu, et d’abord dans le cadre de la concertation sociale en cours.Nous ne voulons pas court-circuiter les partenaires sociaux… M. Jacques Maire (LAREM). …mais appelons fortement à ce que la concertation aboutisse. M. Jacques Maire (LAREM). J’ai déposé un amendement en ce sens pour annoncer clairement nos intentions. Les partenaires savent définir au niveau de la branche l’exposition aux facteurs de pénibilité. Si le problème n’est pas résolu, nous prendrons nos responsabilités en nouvelle lecture et proposerons un dispositif opérationnel.En conclusion, le système universel de retraite offre des réponses très concrètes aux questions que se posent les Français… M. Jacques Maire (LAREM). …sur les carrières longues, la pénibilité, les régimes spéciaux, les fonctions publiques. Le débat qui s’ouvre nous permettra de les examiner enfin devant tous les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. le président (LAREM). La parole est à Mme Corinne Vignon, rapporteure de la commission spéciale pour le titre III. Mme Corinne Vignon (LAREM). Je regrette vivement que la commission spéciale ait interrompu ses travaux… Mme Corinne Vignon (LAREM). …avant d’en arriver à l’examen du titre III qui traite spécifiquement des mécanismes de solidarité prévus par le projet de loi. L’esprit de justice sociale qui anime la réforme, en particulier dans ce titre, aurait en effet mérité que chacune des mesures proposées fasse l’objet d’échanges de fond. Mais le temps du débat viendra et je suis impatiente de défendre devant vous les différentes mesures d’équité qui y sont développées.J’ai hâte que nous évoquions en particulier l’ensemble des nouveaux droits offerts aux femmes, qui sont les grandes gagnantes de ce système universel. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) S’il ne fallait choisir que quelques mesures emblématiques de cette redistribution au bénéfice des femmes, je citerais la garantie d’une retraite minimale à 85 % du SMIC, puisque deux tiers des bénéficiaires des minima de pensions sont des femmes ;… Mme Corinne Vignon (LAREM). …la majoration de la pension du parent dès le premier enfant, et non plus à compter du troisième comme aujourd’hui ; l’attribution de points supplémentaires pour les aidants familiaux, puisque chacun sait que ce sont très majoritairement des femmes qui sacrifient leur carrière professionnelle pour veiller sur leurs proches souffrants, handicapés ou en fin de vie. Je veux saluer, à ce propos, l’avancée que constitue l’attribution de points aux parents d’enfants dont le taux d’incapacité est supérieur à 50 % – contre 80 % aujourd’hui.J’ai hâte, ensuite, que nous abordions les mesures du titre III qui garantiront un niveau de vie décent à tous les retraités du système universel. En effet, je ne peux que me réjouir que le projet de loi concrétise enfin l’engagement voté dans cet hémicycle il y a près de vingt ans, visant à garantir une pension de 85 % du SMIC net pour l’ensemble des assurés qui ont effectué une carrière complète. Une telle mesure de justice est attendue en particulier par les exploitants agricoles et les travailleurs indépendants, dont les pensions annuelles moyennes sont plus basses que celles des autres travailleurs. (M. Olivier Damaisin et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudissent.) C’est pourquoi nous leur offrirons dès 2022 une pension minimale de 1 000 euros pour une carrière complète.Le système universel garantira par ailleurs une meilleure prise en considération des aléas de la vie grâce à l’attribution de points de solidarité dès le premier jour d’une interruption de travail liée au chômage, à la maladie, à la maternité et à la paternité – une mesure inédite proposée dans la loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)J’ai également hâte que nous puissions échanger sur les droits familiaux et conjugaux qui sont au cœur des dispositifs de redistribution du système de retraite. Le système universel accordera en effet des droits plus justes à toutes les familles, quelle que soit leur configuration. Les familles modestes ne seront guère oubliées puisque des points leur seront attribués dès lors qu’un parent aura réduit ou interrompu son activité professionnelle pour se consacrer à l’éducation de ses enfants.Je suis en outre certaine que nos débats permettront d’enrichir chacune de ces mesures pour tenir compte des familles monoparentales ou touchées par le handicap.S’agissant de la réversion, je ne peux que saluer le choix qui a été retenu de calculer celle-ci en fonction du niveau de vie du couple, de mettre fin aux treize systèmes de calcul existants et d’augmenter la pension des conjoints survivants aux revenus les plus modestes.J’ai hâte, enfin, d’échanger sur les mesures relatives aux jeunes. Ainsi les périodes d’apprentissage, de service civique ou l’exercice d’un sport de haut niveau donneront-elles lieu à l’attribution de points de solidarité pour ne pas pénaliser les jeunes qui ont fait le choix de consacrer leur vie aux autres ou d’étudier autrement.Toutes ces mesures contribueront à définir un système de retraite plus juste, plus équitable, qui fait fi des statuts pour accorder les mêmes droits à tous les assurés confrontés aux mêmes aléas de la vie. Je forme le vœu que nos débats soient riches et constructifs, que ces avancées solidaires soient confirmées et étendues, et que nos concitoyens puissent prendre la mesure de ces progrès sociaux afin d’aborder le temps de la retraite avec beaucoup plus de sérénité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Paul Christophe applaudit également.) M. le président (LAREM). La parole est à Mme Carole Grandjean, rapporteure de la commission spéciale pour le titre IV. Mme Carole Grandjean (LAREM). Notre modèle social est un bien commun précieux, dont les générations actuelles ont hérité et qu’elles ont pour responsabilité de protéger. Dès l’ordonnance du 4 octobre 1945, les pères fondateurs de la sécurité sociale… Mme Carole Grandjean (LAREM). …lui ont assigné une mission essentielle et ambitieuse : garantir à chaque assuré une couverture solidaire des risques sociaux.Chacun de nous, sur tous ces bancs, est attaché à ce patrimoine légué par soixante-dix ans de construction sociale, pilier du pacte républicain et fierté de notre nation. Ce patrimoine commun est pourtant fragilisé en matière de retraites. Mme Carole Grandjean (LAREM). Fragilisé par la faible confiance que lui accordent les jeunes générations, souvent convaincues qu’elles ne bénéficieront pas du système par répartition ; fragilisé par trente ans de déséquilibres financiers, auxquels les réformes successives n’ont qu’inégalement et temporairement répondu ; fragilisé par un foisonnement de règles et d’institutions qui nourrissent la complexité du système et le non-recours aux droits. Mme Carole Grandjean (LAREM). La nouvelle gouvernance du système de retraite, objet du titre IV qu’il me revient de rapporter, apporte une réponse claire et efficace à ces différentes fragilités. En créant une caisse nationale de retraite universelle – CNRU –, nous faisons le choix de l’intégration de l’ensemble des assurés dans un système commun qui garantira lisibilité et équité, et ce afin que la justice sociale soit une réalité de notre système de retraite.En nous appuyant sur les caisses de retraites actuelles pour construire le système de demain, nous affirmons notre confiance dans les interlocuteurs habituels des assurés, qui allient expérience et proximité. Surtout, en confiant le conseil d’administration aux partenaires sociaux, nous affirmons haut et fort notre attachement au paritarisme, loin du mauvais procès en étatisation, aussi infondé qu’insincère, qui nous est fait. Mme Carole Grandjean (LAREM). Les débats en séance publique seront l’occasion d’aborder, pour la première fois au cours de la discussion parlementaire, l’ensemble de ces enjeux de gouvernance et de pilotage : pour la première fois puisque la pratique de l’obstruction, en commission, a malheureusement empêché d’atteindre l’examen du titre IV (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR), contrastant avec les fortes attentes qu’il suscite de la part des partenaires sociaux et de nos concitoyens. Il est temps d’aborder enfin le détail de cette nouvelle gouvernance, qui fait l’objet d’un grand nombre d’amendements consacrés à l’avenir institutionnel de nos retraites. Nos débats seront d’ailleurs indispensables pour dissiper les ambiguïtés alimentées plus ou moins sincèrement par des arguments de tous bords.Aucune ambiguïté du côté de la coordination entre les différentes instances : la procédure de conventionnement permettra à la CNRU d’assurer une couverture et une qualité de service homogènes sur l’ensemble du territoire. Aucune ambiguïté non plus concernant l’avenir des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, les CARSAT : je soutiendrai le maintien de leur personnalité morale et la garantie du maintien de l’ensemble des effectifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Aucune ambiguïté, enfin, concernant la place du Parlement : plusieurs amendements seront défendus qui visent à garantir son information et son inscription à part entière dans le nouveau pilotage financier. À ce titre, il m’a paru plus utile de proposer des amendements replaçant le Parlement au cœur de cette nouvelle gouvernance, que de s’enfermer dans une opposition stérile entre démocratie sociale et démocratie parlementaire.Évidemment, cette gouvernance ne pourra être construite que progressivement, en s’inscrivant dans le temps long. Aux premières années de préfiguration succédera l’installation des nouvelles instances, au-delà de la seule CNRU. Fonds de solidarité vieillesse universel, fonds de réserve universel et comité d’expertise indépendant des retraites en constituent autant d’illustrations qui permettront de donner un nouveau souffle au système de retraite du XXIe siècle. Au moment d’entamer la construction de cette nouvelle gouvernance, je m’attacherai à replacer nos travaux dans cette perspective du temps long, trop souvent négligée ou oubliée par le passé.Les mots de Simone Veil (Rumeurs sur les bancs des groupes LR, FI et GDR), prononcés le 3 octobre 2005 lors de l’ouverture du colloque sur le soixantième anniversaire de la sécurité sociale, peuvent nous guider et résonner dans cet hémicycle comme une injonction à prendre nos responsabilités pour construire l’avenir de notre système de retraite pour qu’il soit plus juste, plus équilibré, plus solide : « L’histoire de notre protection sociale est faite de constructions successives, de la volonté d’hommes et de femmes de construire ensemble cette solidarité que nous avons reçue en héritage. » C’est à nous qu’il appartient désormais de mettre en œuvre une reconstruction solidaire et universelle. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur de la commission spéciale pour le titre V. M. Paul Christophe (UDI-A-I). « Rien ne sert de courir, il faut partir à point. » (Sourires.) En ouvrant ainsi sa célèbre fable, La Fontaine nous invitait à méditer une leçon des plus profondes : atteindre le but qu’on s’est fixé nécessite tout à la fois de la préparation, de la détermination et du temps.La préparation, c’est la concertation qui a eu lieu pendant deux ans, ce sont les travaux menés par le Gouvernement,… M. Paul Christophe (UDI-A-I). …ou encore une consultation citoyenne que le Conseil d’État qualifie lui-même de « procédure approfondie », soulignant la « procédure originale de participation citoyenne » organisée. La préparation, c’est aussi notre travail de parlementaires, alors que nous disposons des orientations générales depuis presque six mois, à travers le rapport remis en juillet au Gouvernement, du cap fixé par le Premier ministre le 5 décembre dernier et de l’avant-projet de loi depuis plusieurs semaines.La détermination, nous l’avons montrée en commission et la montrerons encore dans cet hémicycle : les quatre premiers titres permettent de définir un cadre, un objectif, une cible pour réformer en profondeur un système à bout de souffle.Enfin, le temps, nous allons le prendre pour assurer des transitions adaptées et concertées vers le système que nous voulons : c’est tout l’objet de ce titre V dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur. Prendre le temps, c’est tout d’abord garantir à nos concitoyens la conservation pleine et entière des droits constitués dans l’ancien système. Si le principe est maintenu sans ambiguïté par l’habilitation prévue à l’article 61, le Premier ministre a précisé la semaine dernière la méthode : je me réjouis, pour ma part, du choix du Gouvernement d’une clause « à l’italienne », particulièrement protectrice des assurés. Les droits seront donc pris en compte au regard de l’ensemble de la carrière effectuée, dans l’ancien comme dans le nouveau système de retraite.Prendre le temps, c’est aussi tenir compte du changement très profond que nous proposons dans l’architecture de notre système de retraite : les frontières entre régimes de base et complémentaires doivent ainsi progressivement s’estomper. C’est le sens de l’article 62 qui met fin aux affiliations légalement obligatoires à ces régimes, tout en aménageant des espaces d’information, de dialogue, de contractualisation pour que ces évolutions se déroulent dans les meilleures conditions. Il est bon de rappeler que le futur système universel s’appuiera très largement sur le savoir-faire des femmes et des hommes qui travaillent dans ces régimes complémentaires et que nous n’entendons pas nous passer de ce qui fonctionne aujourd’hui.Prendre le temps, c’est aussi se donner un calendrier clair et adapté. Des transitions longues sont prévues sur de nombreux sujets par le texte, mes collègues rapporteurs l’ont souvent évoqué en commission spéciale. Pour ma part, j’insiste sur trois rendez-vous importants que fixe l’article 63 après l’adoption de la loi : le 1er décembre 2020 sera mise en place une gouvernance préfiguratrice chargée de préparer puis de mettre en œuvre la réforme ; le 1er janvier 2022, les premiers assurés entreront dans le système avec l’application de l’ensemble des outils que nous aurons votés ; enfin, le 1er janvier 2025 marquera la généralisation du système et le point de départ des transitions que nous avons prévues sur les droits comme sur les cotisations.Prendre le temps, toujours, c’est tenir compte de la diversité de nos territoires. C’est ainsi que l’article 64 prévoit l’adaptation du système universel aux caractéristiques et contraintes particulières de nos départements et territoires d’outre-mer. Ces mesures seront bien évidemment concertées avec les premiers concernés, afin de concilier la pleine application du système universel sur l’ensemble du territoire et les nécessaires spécificités à prendre en compte dans son application.Enfin, prendre le temps, c’est aussi assumer le fait que le chantier est suffisamment ambitieux pour mériter toute notre attention, quitte à repousser à plus tard des réflexions sur des sujets sans lien avec le projet sur l’épargne des Français. Je ne suis pas dupe de l’instrumentalisation qui est faite de l’article 65 par certaines oppositions. Ces dernières oublient un peu vite que l’épargne retraite n’a pas été créée par ce Gouvernement et qu’elle est la réalité quotidienne de nombreux Français depuis longtemps – y compris dans la fonction publique ou chez les salariés de la Banque de France. Avoir voulu améliorer ces solutions en les rendant plus simples, plus lisibles, plus ouvertes ou plus avantageuses n’a rien d’indigne ni de honteux, même si elles ne remplaceront jamais un solide régime par répartition. Toutefois, le rapporteur général et moi-même considérons que ce texte n’est pas le bon véhicule pour ratifier ces avancées issues de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, qui méritent, compte tenu de leur nature mais aussi, précisément, de leurs apports, un débat spécifique. C’est pourquoi nous proposerons la suppression de cet article.Le renforcement de notre système de retraite par répartition passe par une assise démographique plus solide grâce à l’universalité par l’intégration – trop rarement soulignée – en son sein des régimes qui fonctionnent aujourd’hui par capitalisation. « Ce n’est pas le temps qui manque, c’est nous qui lui manquons », avertissait Paul Claudel. Nous avons reçu ce message cinq sur cinq s’agissant d’une réforme qui voit loin : elle a donc non seulement, par le diagnostic que nous portons sur les défauts du système actuel, une raison d’être et un sens, mais aussi, par le système que nous proposons, un cap et une cohérence ; elle a enfin, par le souci de changer dans le respect du réel, un rythme et un chemin. (Applaudissements sur de très nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. le président (LAREM). La parole est à Mme Cendra Motin, rapporteure de la commission spéciale pour le projet de loi organique. Mme Cendra Motin (LAREM). Les occasions que nous avons, en tant que parlementaires, de prendre position sur des choix qui engagent le pays pendant des décennies ne sont pas si nombreuses. Or, avec ces deux projets de loi relatifs à la création d’un système universel de retraite, nous en avons pleinement la possibilité. N’étant rapporteure que du projet de loi organique, je ne redirai pas combien l’universalité est le projet originel de la sécurité sociale. Mme Cendra Motin (LAREM). Je ne redirai pas que la convergence entre les régimes, qui semble inatteignable à certains, aujourd’hui, est le chemin suivi par toutes les réformes conduites ces dernières années par des majorités très différentes. Mme Cendra Motin (LAREM). Je ne redirai pas non plus combien je trouve étrange le reproche qui nous est fait de parachever ce mouvement historique profond en prévoyant les conditions dans lesquelles la protection sociale peut et doit surmonter les corporatismes qui l’ont vu naître, et mettre en œuvre l’idéal d’égalité qui est sa véritable raison d’être. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)Je rappellerai simplement qu’un tel projet suppose nécessairement une réflexion d’ordre institutionnel, celle précisément qui sous-tend le projet de loi organique dont j’ai l’honneur d’être rapporteure. À quoi tient cette réflexion ? En trois points essentiels à mon sens.Pour assurer la pérennité de notre système de retraite par répartition, il convient tout d’abord d’engager notre responsabilité sur la manière dont nous devons le financer. Or je n’ai entendu en commission spéciale aucun groupe, aucune voix défendre un financement durable par l’endettement. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.) M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Une rapporteure ne doit pas dire ce qu’elle pense, mais ce qui s’est vraiment passé en commission ! Mme Cendra Motin (LAREM). C’est pourtant ce que nous avons fait collectivement depuis plusieurs années. Chacun comprend ici, j’en suis sûre, que faire payer les pensions du jour par la génération du lendemain est une profonde injustice. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mme Cendra Motin (LAREM). Cette injustice jette le discrédit sur le système par répartition, notamment chez les plus jeunes, alors que la confiance est la condition de sa survie.Chacun ici comprend également que chaque euro qui finance des charges d’intérêt est perdu pour la redistribution. Aussi, il me semble que le principe de l’équilibre financier est beaucoup plus consensuel dans cet hémicycle que d’aucuns essayent de le faire croire, quitte à admettre un désaccord sur le moyen d’y parvenir. Mme Cendra Motin (LAREM). Aussi, nous souhaitons que le législateur organique fasse respecter deux règles simples. La loi de financement de la sécurité sociale devra proposer une trajectoire équilibrée du système de retraite sur cinq ans. Si la dette cumulée dépasse l’équivalent de 10 milliards d’euros aujourd’hui, cette même loi de financement devra prévoir d’arrêter cet effet boule de neige et prévoir les conditions de sa réduction. Mme Cendra Motin (LAREM). J’ai bien conscience que le souci d’équilibre qui caractérise le fond comme la forme de cette proposition ne satisfera ni les adeptes de la rigueur pour la rigueur ni ceux qui se préparent sans toujours se l’avouer à l’insoutenabilité de leurs propositions. J’assume ce double désaccord car il est la démonstration même du caractère raisonnable de la démarche.Cependant, il manquait à ce cadre inavouablement consensuel une autre règle d’or respectée par toutes les majorités et que la nôtre souhaite voir graver dans le marbre de la loi organique après l’avoir fait figurer dans la loi : dans le système universel, la valeur des pensions ne baissera pas et la hausse de la valeur du point ne pourra pas être inférieure au taux de l’inflation. (Protestations sur les bancs des groupes FI et GDR.) Évidemment, nous souhaitons faire bien mieux en indexant les pensions sur les prix et la revalorisation du point sur les revenus. Pour cela, il nous a semblé, sous l’impulsion de celui qui siège aujourd’hui un mètre plus à gauche qu’hier, plus sûr de consacrer ces planchers dans la loi organique car ainsi il sera plus difficile à des majorités moins scrupuleuses d’y porter atteinte.Deuxième point essentiel du cadre institutionnel que nous voulons donner à la réforme : instaurer un lieu de débat annuel devant la représentation nationale sur nos politiques de retraite. Loin de l’étatisation décrite parfois, l’intégration au sein de nos débats de l’automne des retraites complémentaires était une évolution indispensable des lois de financement de la sécurité sociale. Dans la perspective d’un système largement unifié, cet élargissement du champ de la délibération démocratique dès 2022 est un préalable précieux. Quelque 100 milliards d’euros de dépenses échappaient à notre information et à notre contrôle concernant pourtant des régimes de retraite rendus obligatoires par la loi depuis 1972.Le paritarisme n’en souffrira pas, bien au contraire. Je crois surtout, en tant que parlementaire, que nous avons une valeur ajoutée à apporter, plutôt que de laisser se jouer sans rien dire le face-à-face entre l’exécutif et les organes paritaires. Les effets bénéfiques de cette évolution dépendront largement de l’amélioration des conditions d’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, cela va sans dire. Mais j’ai bon espoir que nous ayons avancé d’ici là, sur la base des travaux du Haut conseil du financement de la protection sociale.Je finirai simplement par une citation de Winston Churchill (« Ah ! » et sourires sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR) : « Construire peut être le fruit d’un travail long et acharné. Détruire peut être l’œuvre d’une seule journée. » (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.) Gageons que nous saurons ici construire ensemble pour les générations futures. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. le président (LAREM). La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, présidente de la commission spéciale. Mme Brigitte Bourguignon (LAREM). Il est rare qu’une commission, spéciale ou non, soit amenée à prendre acte qu’elle n’a pu totalement achever ses travaux en temps utile. Non sans regrets, c’est ce que j’ai proposé à la commission spéciale de faire, mardi dernier, lorsqu’il est apparu qu’elle ne serait pas en mesure d’achever l’examen du projet de loi ordinaire. Mercredi, en revanche, la commission spéciale a amendé et adopté le projet de loi organique ; c’est ce texte, issu des travaux de la commission spéciale, que notre assemblée examinera.Laissez-moi vous dire ma fierté d’avoir été, comme beaucoup d’entre vous, partie prenante de ce moment de démocratie parlementaire. D’un simple point de vue quantitatif, la chose était assez aisée à faire : la commission spéciale s’est réunie à vingt-sept reprises, durant plus de quatre-vingt-dix heures. Elle a été saisie de 22 658 amendements ; elle en a examiné 6 059. La commission spéciale a donc beaucoup travaillé, mais, surtout, elle a bien travaillé. Ce travail ne restera pas lettre morte. La commission spéciale a adopté 21 amendements qui ont été déposés par les rapporteurs pour la séance publique. Nous les examinerons donc au cours de nos débats.Je veux rendre hommage à notre rapporteur général et à nos rapporteurs, qui ont apporté une contribution essentielle aux débats. Je veux bien sûr aussi avoir un mot plus personnel pour Olivier Véran à qui j’adresse mes chaleureuses félicitations et souhaite pleine réussite. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)Je remercie Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des retraites, de sa présence constante durant ces dix journées. Je remercie aussi l’ensemble des membres de la commission spéciale et, au-delà, tous ceux qui ont pris part à nos discussions.Beaucoup a été dit sur la stratégie parlementaire de certains groupes, stratégie que l’on a pu qualifier d’obstruction. Pour ma part, je n’ai jamais employé ce mot. Parce que je crois au Parlement et au travail en commission ; parce que je crois en la fonction tribunitienne du travail parlementaire (Applaudissements sur plusieurs bancs) ;… Mme Brigitte Bourguignon (LAREM). …parce que je crois que notre assemblée, quand elle s’écoute, joue un rôle fondamental en favorisant la confrontation des idées. Parce que je crois en tout cela, le débat qui s’est tenu a été utile à la démocratie précisément parce que la confrontation politique a eu lieu : valeurs contre valeurs, idées contre idées, projet contre projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mme Brigitte Bourguignon (LAREM). Il y a pu y avoir, à quelques moments, des excès de ferveur, mais le jour où il n’y a plus ces excès, ces éclats de voix,… Mme Brigitte Bourguignon (LAREM). Ce jour-là, il n’y a plus de Parlement ! Je préfère retenir le feuilleton de Marie, l’infirmière – n’est-ce pas, madame Fiat. (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe FI.)Face aux véritables égouts à pulsions qui se sont installés sur les réseaux sociaux ou dans d’autres formes d’expression, il y a un Parlement qui permet à toutes les idées d’être représentées et qui est le lieu de toutes les expressions.Place maintenant au travail en séance ! Il revient à ce travail d’affiner ce texte, de l’améliorer, comme il revient à la démocratie sociale de faire son œuvre.Pendant que nous faisons la loi, les partenaires sociaux cherchent un compromis pour garantir le financement de notre système de retraite à la française, dans le cadre de la conférence sur l’équilibre et le financement des retraites. Ce dialogue entre démocratie représentative et démocratie sociale, qui donne au Parlement le dernier mot, est de bonne politique. C’est d’une certaine manière une étape de plus dans l’équilibre démocratique que nous appelons de nos vœux. Bon débat à tous, et vive l’Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe FI.) Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
M. le président (LAREM). J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement sur le projet de loi ordinaire instituant un système universel de retraite.La parole est à M. Pierre Dharréville. M. Pierre Dharréville (GDR). C’est un film, un navet. Il coche toutes les cases, à tel point qu’on ne sait par où commencer : le scénario est poussif, la fable alambiquée, le sujet maltraité, les plans répétitifs, les dialogues faux, le metteur en scène autoritaire, la photo datée, les cadrages étroits, le casting inégal… M. Pierre Dharréville (GDR). On en arrive même au point où les acteurs quittent le plateau sans crier gare.Ce projet est monstrueux, et le monstre vous échappe. Vous avez dès maintenant la possibilité salutaire, que dis-je, la possibilité, le pouvoir, et sans aucun doute le devoir de mettre fin à ce cauchemar, à ce supplice, à cette lourde faute. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)L’enjeu est essentiel : il s’agit du droit à la retraite. Il est vrai qu’en voyant le Gouvernement mettre les pieds comme il le fait dans un tel sujet, on a le sentiment d’une profanation. (M. François Ruffin applaudit.)La situation actuelle, nul n’en méconnaît les défauts, mais plutôt que de suivre les logiques de rétraction qui ont prévalu ces derniers temps, il est urgent de se replacer dans une démarche d’édification. Cependant, quand on voit un nouvel arrivant se présenter comme celui qui vient accomplir les Écritures et déclarer vouloir raser la maison commune pour en construire une autre à sa main, on s’inquiète. On s’inquiète d’autant plus que depuis si longtemps les marchands veulent entrer dans le temple. Nous tenons toutefois ce droit pour autre chose que pour un symbole sacré : c’est un marqueur concret de civilisation. (Mme Muriel Ressiguier applaudit.)Parce qu’il faut travailler pour vivre, qu’advient-il quand on est empêché de travailler ? C’est à cette question d’abord qu’on a tenté de répondre, et puis l’on s’est attelé à faire, comme le dira Ambroise Croizat, que la retraite ne soit plus « l’antichambre de la mort », mais « une nouvelle étape de la vie ». (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)Ainsi la retraite est-elle un droit patiemment édifié au cours du siècle passé et, hélas, savamment ébréché dans les décennies écoulées : un droit que l’on crée par le travail et qui se partage par-delà les générations ; un droit qui fait partie intégrante du salaire et qui se traduit par un salaire continué ; un droit qui permet d’être libéré du travail prescrit quand on y a tant consacré dans la force de l’âge.Ce droit s’inscrit dans la philosophie de la sécurité sociale qui entend socialiser et sanctuariser la part des richesses produites suffisante à garantir une assurance contre les aléas de l’existence tout au long de la vie. C’est tout un monde que l’on gagne pour les autres et pour soi-même, voilà l’un des traits de l’émancipation par le travail.« C’est ainsi seulement, en libérant les travailleurs de l’obsession permanente de la misère, qu’on permettra à tous les hommes et à toutes les femmes de développer pleinement leurs possibilités, leur personnalité […] » : ainsi parlait Ambroise Croizat à cette tribune, le 8 août 1946. Lui et les autres, certains en trahissent la mémoire et les intentions parce qu’ils leur donnent mauvaise conscience. (Nouveaux applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)De « chacun selon ses moyens » à « chacun selon ses besoins » : l’ambition a une autre figure que le slogan « chaque euro cotisé doit donner les mêmes droits » qui, sous les apparences de l’égalité, cultive le chacun pour soi. Une telle maxime n’est ni désirable, ni applicable, tant nos parcours peuvent être différents d’un bout à l’autre de l’existence.Voilà pourquoi, si l’on veut engager une réforme d’une telle portée tellurique, il vaut mieux y avoir bien réfléchi, y avoir bien travaillé, et avoir suffisamment rassemblé.Chères et chers collègues, vous auriez tort de prendre cette demande de rejet du texte pour une formalité. Croyez bien que je meurs d’envie de demander au Gouvernement : qu’est-ce que vous ne comprenez pas dans le mot « retraite », qu’est-ce que vous ne comprenez pas dans le mot « retrait » ? Mais c’est d’abord à vous que je veux principalement m’adresser, parce que la situation est grave. Je suis certain que nombre d’entre vous se disent tout bas que les conditions ne sont assurément pas réunies pour acter un bouleversement complet de notre droit à la retraite.Alors, le geste salutaire que le Gouvernement n’a eu ni la lucidité ni le courage de faire, le Parlement peut désormais l’accomplir. C’est un geste de sursaut, de respect de la démocratie et finalement de soi-même. C’est plus que jamais le moment. Depuis le début, les promoteurs de cette réforme voudraient torpiller leur œuvre et la rendre inconstitutionnelle qu’ils ne s’y prendraient pas autrement. Alors qu’il arrive devant nous aujourd’hui, une chose est désormais établie : le texte n’est pas prêt, il est complètement « bilboque », il est en papier mâché.Je récapitule, à l’économie car les faits sont accablants. Pendant deux ans, à la suite d’une idée de campagne plus ou moins claire et plus ou moins reprise par les candidats aux législatives, un haut-commissaire a animé des cafés-débats et mené quelques opérations de « com » visant à dénigrer le système actuel, dans le but de préparer l’opinion.Faisant l’objet de fuites contradictoires, plusieurs fois annoncée, la réforme devait finalement venir l’été prochain, mais nous y voilà dès l’hiver parce que le Gouvernement a tenté un coup tactique foireux. La concertation sociale a été une aimable farce : personne n’était demandeur, et personne n’a été écouté. Le dessaisissement des organisations syndicales, dont le rôle est actuellement central, a été appliqué avant l’heure : elles n’ont, en réalité, jamais disposé du texte, et je ne parle pas des concertations périphériques décoratives. Voilà les assurés expulsés. Flagrant défaut de dialogue social !Le Premier ministre a présenté la réforme dans un discours qui a provoqué la colère. Pour diviser les générations, il annonçait une entrée en vigueur à partir de la génération née en 1975, accompagnée d’un âge pivot. Puis, pour gagner du temps, il inventa la suspension provisoire de l’article concerné, et une conférence de financement se prolongeant au-delà de la première lecture. Avec une épée de Damoclès au-dessus des têtes, voilà donc le Parlement appelé à se prononcer sur un projet provisoire à la main du Gouvernement.Dix jours plus tard, le pilote de la réforme démissionnait, notamment pour n’avoir pas déclaré des activités et pour de possibles conflits d’intérêts, laissant un texte inachevé, bardé de vingt-neuf ordonnances portant sur une quarantaine de questions structurantes. Le Conseil d’État écrira que cela « fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ». Flagrant défaut de précision ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)Depuis le 5 décembre, un mouvement social d’une grande ampleur a gagné le pays, se traduisant par de nombreux mouvements de grève et des manifestations considérables, tandis que les enquêtes d’opinion témoignaient d’un soutien clair de la population et d’un rejet massif de la réforme. Le Gouvernement faisait le dos rond en attendant que ça passe et espérait en vain un retournement à la faveur des fêtes. Plus les choses avançaient, plus étaient mises en lumière les conséquences de la réforme pour de nombreuses professions dans tous les secteurs de la société. Pour tenter de dégonfler la colère, étaient consenties quelques exceptions, souvent faites de faux-semblants, qui sonnaient comme autant d’aveux des défaillances intrinsèques du miraculeux système. Dans son obstination paniquée, le Gouvernement déclencha sans justification valable la procédure accélérée, réduisant au maximum le travail parlementaire. Flagrant défaut de démocratie !C’est dans ce cadre que, le 24 janvier, le Conseil d’État rendit un avis cinglant, jugeant le texte avec une extrême sévérité. Critiquant la consultation factice de certains organismes, il ne s’estimait pas « à même de mener sa mission avec la sérénité et les délais de réflexion nécessaires pour garantir au mieux la sécurité juridique […] ». M. Pierre Dharréville (GDR). Et de trouver cette situation « d’autant plus regrettable que les projets de loi procèdent à une réforme du système de retraite inédite depuis 1945 et destinée à transformer pour les décennies à venir un système social qui constitue l’une des composantes majeures du contrat social. » Pour le Conseil d’État, l’inconstitutionnalité est manifeste concernant les promesses imprécises de revalorisations pour les enseignants et les chercheurs. Sidérant bricolage, flagrant délit d’impréparation !Enfin, le Conseil d’État remet vertement en cause la fiabilité de l’étude d’impact, jugée insuffisante et lacunaire, au point de rappeler que « les documents d’impact doivent répondre aux exigences générales d’objectivité et de sincérité des travaux procédant à leur élaboration […] ».La faiblesse de ce document est inversement proportionnelle à son volume, notamment en matière d’impacts économiques et sociaux. Considérant l’augmentation de 70 % du nombre de personnes de plus de 65 ans d’ici à 2070, ainsi que leur faible taux d’emploi, le Conseil d’État appelle par exemple le Gouvernement, s’il veut jouer sur l’âge de départ à taux plein, à mesurer les effets de ce choix sur les comptes de l’assurance-chômage et les dépenses de minima sociaux. Une paille ! Précisons que, derrière les chiffres, il y a des vies.Le Gouvernement brille pourtant par son incapacité à décrire les droits des assurés. Son étude comporte des bidouillages pour présenter les choses sous un jour avantageux. Par exemple, sur les vingt-huit cas types de personnes nées en 1990 présentés, vingt et un cas sont présentés comme gagnants ; en réalité, dix-huit sur vingt-huit sont perdants selon le collectif nosretraites.fr. Le Gouvernement y a ajouté une provocation en promettant, une fois la réforme votée, un simulateur, fondé sur un système déjà existant. L’étude ne décrit pas mieux les mécanismes de transition. Les zones d’ombre sont partout. Flagrant défaut d’information !Il apparaît de surcroît que les maigres informations que comporte l’étude d’impact ne collent pas exactement avec les annonces déjà faites. On avait parlé d’un âge d’équilibre à 64 ans pour la génération 1975 ; en réalité, le texte annonce plutôt 65 ans, et des âges plus élevés à l’avenir. Au passage, on méconnaît les conventions minimales de l’OIT – Organisation internationale du travail.On avait aussi compris que le Gouvernement plafonnait à 14 % du PIB la part des retraites mais, ne se contentant pas de la stabiliser, il programme sa baisse jusqu’à 12,9 % d’ici à 2050. M. Pierre Dharréville (GDR). On avait annoncé l’indexation sur l’évolution des salaires ; en fait, les pensions resteront indexées sur l’inflation. Quant à la valeur de service du point, censée être indexée sur le salaire moyen, elle le sera sur un indicateur inexistant et non identifié. Flagrant défaut de lisibilité !Au bout du compte, le fossé entre les slogans et la loi est béant. Le Conseil d’État lui-même réfute l’idée d’un régime universel et juge que « l’objectif selon lequel "chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous" reflète imparfaitement la complexité et la diversité des règles de cotisation ou d’ouverture de droits définies par le projet de loi ». Flagrant défaut de sincérité !Quelques mots enfin sur la réunion de la commission spéciale. Spéciale, elle l’a été d’abord et avant tout par sa décision d’arrêter l’examen du texte sans parvenir à le mener à son terme, pour respecter l’exigence calendaire fixée par le Gouvernement. M. Pierre Dharréville (GDR). Après la procédure accélérée, la procédure tronquée : vendredi dernier encore, on nous annonçait quarante-six nouveaux amendements gouvernementaux de dernière minute, dont deux relatifs aux ordonnances – un projet de loi additionnel soumis en douce. Nous sommes dans une procédure d’exception qui sert un coup de force. Flagrant délit de précipitation !Finalement, la Constitution aura été bafouée dans ses articles 34 et 39, dans son exigence de clarté, de sincérité et de sécurité juridique et financière et de respect des droits du Parlement. La fragilisation, voire la remise en cause des droits acquis qu’implique le projet de loi met à mal la conception constitutionnelle du principe d’égalité ainsi que les principes concernant les garanties dues aux travailleurs et travailleuses, énoncés au préambule. Flagrant délit d’inconstitutionnalité !Aujourd’hui, le système offre des droits garantis pour lesquels on s’assure des ressources nécessaires. Si certaines pensions sont aujourd’hui insuffisantes et certains parcours mal pris en compte, le projet de loi veut passer à un système où les droits servent de variable d’ajustement au service d’une double règle d’or : baisser les dépenses tout en maintenant l’équilibre financier – un système où chacun compte ses points. L’âge de départ à taux plein est programmé pour reculer génération après génération, ce qui alimentera mécaniquement une baisse des pensions. La pension sera calculée sur toute la carrière, alors tout accident de parcours se paiera par un malus sur la retraite. L’objectif affiché est de voir plus de seniors plus longtemps dans l’emploi, les privant ainsi de leurs meilleures années de retraite ; quant aux autres, il faudrait qu’ils coûtent moins cher dès lors qu’un départ dans les conditions actuelles caractériserait, selon certains, une génération dorée, celle des nantis. C’est tout l’inverse de ce que défendait Jaurès en vantant « la magnifique idée d’assurance sociale, qui crée pour tous les salariés un droit certain », qu’il appelait à corriger et à perfectionner. Flagrant délit d’insécurité sociale !Il s’agit donc bien d’une réforme d’austérité financière qui se grime. Aujourd’hui, on ne devrait pas modifier un critère comme vous l’avez fait : la réforme autorise un ajustement permanent des paramètres. Celles et ceux qui en auront les moyens sont ainsi encouragés à des démarches individuelles, jusqu’à la capitalisation, afin de nourrir les appétits destructeurs de la finance qui rôde, surtout depuis la loi PACTE. C’est tout l’inverse du cours de l’histoire qui a permis de réduire et de partager le temps de travail dans la journée, la semaine, la vie ; entre les femmes, les hommes, les générations. C’est tout l’inverse d’une dynamique visant à changer le travail et à en attaquer la pénibilité – que certains préfèrent ne pas voir –, plutôt que de le précariser et de le dégrader. Flagrant délit de régression sociale !Meilleur pour les femmes ? C’est faux. Meilleur pour les précaires ? C’est faux. Meilleur pour les carrières plates ? C’est faux. Les seuls points positifs résident dans des corrections apportées au nouveau système pour en limiter les dégâts, mais celles-ci auraient pu être introduites dans le cadre actuel. C’est le cas, par exemple, pour les agriculteurs – mais la réforme laisse de côté les retraités actuels – ou pour la pension minimum que finalement le projet ne traite pas avec beaucoup d’ambition. Le régime général sera celui de l’exception individuelle, avec des inégalités sans justification, entre générations comme en leur sein. Ce système ne sera ni plus universel, ni plus juste, ni plus égalitaire, ni plus solidaire, ni plus lisible, ni plus sûr. Il sera plus économe – plus économe avec nos vies. Flagrant défaut de République !On ne saurait agir avec autant de légèreté sur un sujet aussi sensible. On ne saurait légiférer sur nos retraites à la hâte, à la hussarde, à l’aveuglette – à moins de risquer le fiasco. On ne saurait voir bafouées autant d’institutions et de règles démocratiques. Enfin, on ne saurait décider contre le peuple au nom duquel nous sommes rassemblés. Depuis deux mois et demi, un mouvement clame avec détermination le refus d’une réforme dont chacun a compris la portée pour toute la vie. Cette réforme n’a pas de majorité populaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)Dans ce moment, particulièrement, la responsabilité personnelle de chacune et de chacun est engagée. Entre flagrants délits, flagrants défauts et fariboles, rarement une loi aura autant mérité le rejet. Rarement un film aura été aussi pénible. Libérez les acteurs. Coupez ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.) M. le président (LAREM). Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le secrétaire d’État. M. Laurent Pietraszewski. Le Gouvernement tient non seulement à l’examen de l’intégralité des deux textes qui vous ont été soumis, mais également à leur adoption par l’Assemblée nationale. Vous vous opposez à ce projet de loi qui vise à instaurer un système universel de retraites : soit ; mais pourquoi recourir à une telle motion, monsieur Dharréville ? Je reprendrai vos mots – preuve que je vous ai écouté avec intérêt –, mais vous ne me ferez pas croire qu’il s’agit ici d’un flagrant défaut de démocratie. Que signifie, au fond, la motion de rejet préalable du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ? Que signifient les milliers d’amendements de suppression que vous et votre groupe avez déposés ? (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.) M. Laurent Pietraszewski. Votre objectif est assumé : ralentir, bloquer le débat. Pour ma part – vous le savez car je siégeais, il y a peu de temps encore, sur ces bancs –, je veux respecter le Parlement et ses prérogatives. M. Laurent Pietraszewski. Je vous entendais, avec d’autres groupes, vous insurger avec force et vigueur quand, il y a quelques mois, lors des jours réservés à l’opposition, des motions de rejet préalable ou de renvoi en commission étaient déposées puis adoptées. C’est cette majorité qui, lors de ses journées parlementaires, sur proposition du président Richard Ferrand – que je remercie pour cela – et au nom de la démocratie parlementaire, a mis un terme aux motions de rejet et de renvoi déposées dans ce cadre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Vous savez ce que cela a représenté pour notre majorité ces derniers temps, mais nous l’assumons. M. Sébastien Jumel (GDR). Un ministre ne peut pas commenter le règlement de l’Assemblée nationale ! M. Christian Hutin (SOC). Effectivement, le ministre donne son avis sur le règlement de l’Assemblée ! M. Laurent Pietraszewski. Au nom du Gouvernement, j’affirme que nous assumons le débat sur notre projet. Mon souhait est d’examiner l’ensemble des amendements, y compris ceux des oppositions – dont les vôtres –, s’ils sont constructifs. M. Laurent Pietraszewski. Nous en avons adopté en commission et nous pourrons en faire autant en séance. Comme le disait Michel Rocard, à grande cause, grande controverse ; j’appelle donc à voter contre la motion de rejet préalable et à lancer le débat auquel chacun devrait participer. Vous pouvez compter sur mon engagement, que vous avez pu mesurer lors de l’examen du texte en commission spéciale. Mesdames et messieurs les députés – insoumis, républicains, communistes, socialistes, membres des groupes Libertés et territoires, UDI-Agir, MODEM et LaREM ou non-inscrits –, débattons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.) M. le président (LAREM). Chers collègues, ne soyez pas aussi agités !Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.La parole est à M. Boris Vallaud, que je vous prie d’écouter en silence. Cessez d’interrompre tout le monde, y compris vos propres orateurs ! M. Boris Vallaud (SOC). Cette réforme est celle du cynisme, de l’esbroufe et de l’improvisation. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, GDR et FI.) M. Boris Vallaud (SOC). Celle du cynisme, lorsque vous citez à tour de bras les pères fondateurs de la sécurité sociale pour en dévoyer l’héritage ; car, la vérité, c’est que pour la première fois depuis 1945, on calculera les retraites en tenant compte non seulement de la durée de cotisation, mais de l’âge de départ. Vous avez décidé de faire ce choix funeste pour les plus modestes : instaurer un âge d’équilibre, avec son cortège d’inégalités. M. Erwan Balanant (MODEM). Et la réforme Touraine – 67 ans pour les femmes –, ce n’est pas cynique ? M. Boris Vallaud (SOC). Cynisme aussi lorsque vous alignez les bons mots – l’équité, la justice, l’égalité, la redistribution – qui masquent mal vos mauvaises manières. (MM. Ugo Bernalicis et François Ruffin applaudissent.) Cynisme lorsque vous en appelez au dialogue social ou lorsque vous dites espérer un débat au Parlement alors que chacun sait le tour de force que vous avez accompli en mettant, après deux ans de concertation, l’ensemble des organisations syndicales dans la rue, alors que chacun voit, depuis deux ans et demi, le peu de cas que vous faites du débat parlementaire. Cynisme lorsque vous prétendez mener une réforme de progrès alors qu’on en mesure déjà les régressions.Cette réforme est aussi celle de l’esbroufe : l’esbroufe de votre étude d’impact, qui n’est ni faite ni à faire – c’est l’avis du Conseil d’État comme de beaucoup d’économistes, dont certains vous furent proches, mais aussi de tous ceux qui, de bonne foi, ont assisté au débat en commission spéciale. Esbroufe de vos cas types, tous escamotés, truqués ou tronqués – donc, par définition, tous faux. Esbroufe sur vos perspectives financières – pour peu que vous vouliez bien nous en donner –, sur vos progrès, sur les promesses faites aux professeurs : tout cela n’est qu’une vaste esbroufe !Au fond, il n’y a que quelques vérités. La seule règle d’or, c’est l’équilibre financier, et ce sera la règle de plomb pour tous les retraités. M. Boris Vallaud (SOC). La seule certitude, c’est qu’il nous faudra soit travailler plus, soit gagner moins ; voilà la promesse qui nous est faite ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI.) M. Boris Vallaud (SOC). Enfin, cette réforme est celle de l’amateurisme : elle n’est pas prête, vous n’êtes pas prêts. Vous improvisez, vous pilotez à vue, au doigt mouillé.Retirez cette réforme ! C’est le meilleur service que vous puissiez rendre aux Françaises et aux Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI. – Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-A-I). Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne soutiendra pas la motion de rejet préalable défendue par le groupe GDR. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-A-I). Nous plaidons depuis longtemps pour un système de retraite par points, à la fois plus juste et plus lisible pour les assurés. Comment s’opposer à une réforme qui prévoit enfin une revalorisation de la retraite des agriculteurs ? Comment s’opposer à une réforme qui prévoit une retraite minimum à 1 000 euros dès 2022 ? Comment s’opposer à une réforme qui offre enfin l’occasion d’augmenter les salaires des enseignants et des chercheurs ? Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-A-I). Comment, enfin, s’opposer à une réforme qui favorise les petites retraites et qui sera plus redistributive ? Le système universel constitue un outil essentiel pour recréer de la confiance entre générations et pour lutter contre la défiance en rendant le dispositif plus lisible et moins opaque. Alors que le débat fut en partie confisqué en commission spéciale, nous nous réjouissons de le voir arriver en séance publique. Nous avons tous, sur tous les bancs, des amendements à défendre. Place au débat ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM.) Mme Jeanine Dubié (LT). Pour une personne qui arrive au bout de sa carrière, la retraite représente l’assurance de bénéficier d’un taux de remplacement correct et de ressources lui permettant de vivre convenablement la dernière partie de sa vie. Le texte qui nous est proposé ne contient que des incertitudes : nous ne savons pas où nous allons, et vous ne nous avez pas convaincus pendant l’examen en commission. Mme Jeanine Dubié (LT). Le ministre a évoqué un nouvel indice sur lequel serait indexée la valeur du point, indice qui n’existe toujours pas et dont on ne sait pas ce qu’il recouvre comme réalité. Le texte prévoit vingt-neuf ordonnances dont on ne discerne pas les contours. Mme Jeanine Dubié (LT). Vous auriez dû aller au bout des négociations avec l’ensemble des régimes concernés. Transformer quarante-deux régimes en un seul représente un gros travail qui méritait davantage d’approfondissement, de coopération et de concertation avec toutes les parties prenantes. La précipitation du Gouvernement restera pour moi un mystère : pourquoi imposer ces deux dates – 17 février et 3 mars –, qui nous obligent à agir dans l’urgence alors que des négociations se poursuivent encore ?Toutes ces incertitudes altèrent la confiance – condition indispensable à l’acceptation de la réforme. Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés et territoires votera la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, SOC, GDR et FI. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.) M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Aujourd’hui commence le débat parlementaire sur la plus terrible régression sociale de toute la Ve République. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – « Oh ! » sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Entendons le cri qui monte du pays contre elle, celui des traminots, des cheminots, des gaziers, des électriciens, des danseurs, des professeurs, des avocats, des égoutiers… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Il donne l’écho de cette interminable bataille dans la chaîne du temps pour réduire le temps de travail dans la journée, dans la semaine, dans l’année et dans la vie. (Nouveaux applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) Cette aile de l’Assemblée s’honore d’avoir toujours entendu ce message et d’en avoir souvent été l’avant-garde.La journée de travail à 8 heures, c’est nous ! La semaine à 40 puis à 35 heures, c’est nous ! Les cinq semaines de congés payés, c’est nous ! La retraite à 60 ans, c’est nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.) M. Erwan Balanant (MODEM). La Révolution française, c’est Mélenchon ! L’histoire de France, c’est Mélenchon ! M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Toutes ces conquêtes sociales sont défaites par vous. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.) Renoncez à l’inhumanité, c’est-à-dire à l’idée de forcer les gens à travailler après l’âge. Essayez la souveraineté du peuple ! (Mêmes mouvements.) M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Demandez-lui par voie référendaire d’avoir le dernier mot et de trancher le désaccord complet qu’il y a entre nous. Quelle que soit l’ampleur du feu de vos vociférations et de vos propagandes mensongères, nous tiendrons la tranchée aussi longtemps qu’il le faudra, et jusqu’à la victoire, parce que le peuple a toujours eu raison contre vos visées réactionnaires ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, SOC et GDR. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.) M. le président (LAREM). Dois-je en déduire que votre groupe votera en faveur de cette motion, monsieur le président ? M. le président (LAREM). Merci de l’avoir précisé : même si cela allait sans dire, cela va mieux en le disant.La parole est à M. Gabriel Serville. M. Gabriel Serville (GDR). Le projet que le Gouvernement soumet à nos débats cet après-midi est, à notre grand regret, confus et bâclé. Prétendument universel, le système proposé revient en réalité sur des décennies de luttes sociales pour accentuer encore les privilèges d’une infime partie de la population.On nous explique que la concertation a eu lieu, que les Français se sont exprimés dans les urnes en 2017, que des ordonnances, voire le recours au 49-3, suffisent désormais. Ce n’est pas cela, la démocratie. Ce n’est pas laisser une poignée de hauts fonctionnaires, dont les privilèges sont garantis, décider seuls de l’avenir du pays et de celui de millions de travailleurs.Les Français et leurs représentants, qui siègent sur ces bancs, doivent être écoutés. Ce n’est manifestement pas le cas, ne serait-ce qu’au vu de la fin tragique qui a été réservée à la commission spéciale. L’avenir de notre système de retraite est l’affaire de tous ; cette réforme ne doit pas être confisquée par quelques-uns.Notre motion de rejet doit permettre de reprendre la réforme par étapes, en respectant toutes les procédures propres à un État de droit, à commencer par le rôle dévolu au Parlement dans l’élaboration du texte. C’est la seule façon, avec l’adoption d’une motion référendaire, de changer de paradigme et d’inscrire cette réforme dans une démarche de justice et d’équité qui pourra garantir un taux de remplacement élevé et prévisible pour tous, corriger les inégalités du monde du travail, créer des outils nouveaux en matière de reconnaissance de la pénibilité, assurer un haut niveau de solidarité en reconnaissant les périodes de chômage, de formation et d’implication familiale et, surtout, garantir des ressources suffisantes au profit du système en réaffirmant la place essentielle de la cotisation sociale.Il faut nous laisser le temps de coconstruire une vraie réforme ambitieuse, juste et de progrès social, c’est-à-dire celle que les Français attendent. Alors oui, nous voterons pour cette motion et nous invitons tous les collègues, y compris ceux de la majorité, à faire de même. Nous vous en remercions. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) M. Stanislas Guerini (LAREM). Pour notre part, nous voterons contre cette motion de rejet (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI), et ce pour une raison simple : nous voulons un débat utile, à la hauteur des enjeux et démocratique. Nous ne laisserons personne voler ce débat que le pays mérite. (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Stanislas Guerini (LAREM). Ce débat, en effet, sera un rendez-vous de l’histoire sociale de notre pays. Je le dis avec un peu de tristesse aux communistes : vous n’êtes pas à la hauteur de l’histoire sociale de notre pays (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Vives exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI), vous n’êtes pas à la hauteur de votre histoire, celle d’Ambroise Croizat, que vous avez cité, celle de Maurice Thorez, du Conseil national de la Résistance. (Mêmes mouvements.) M. Stanislas Guerini (LAREM). Vous n’êtes pas d’accord avec tout ? C’est normal. (Exclamations continues sur les bancs des groupes GDR et FI.) Si vous étiez d’accord sur tout, nous siégerions sur les mêmes bancs. Mais que vous ne soyez d’accord sur rien, je ne peux pas le croire. Je ne peux pas croire que vous soyez pour une retraite minimale, contre un système qui va diminuer l’écart entre les retraites des plus pauvres et celles des plus riches, contre un système qui va donner plus de droits aux femmes dès le premier enfant. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)Quant à nous, nous serons au rendez-vous de ces grandes conquêtes sociales. (Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.) M. Stanislas Guerini (LAREM). Si j’osais, je citerai Maurice Thorez, qui disait : « Il vaut mieux s’unir pour obtenir le bonheur sur la terre que de se disputer sur l’existence d’un paradis dans le ciel. » (Mêmes mouvements.)Je vais vous dire comment je comprends cette citation. Pour moi, la gauche qui ne fait rien, elle ne sert à rien. (Les députés du groupe FI protestent et brandissent le livret « Retraites : contre-projet de La France insoumise pour des jours heureux. ») La gauche qui s’oppose à tout, elle ne sert à rien du tout ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir. – Vives exclamations sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI.)Alors, finissons-en avec les manœuvres, avec l’obstruction. Vous avez emboîté le pas de nos camarades communistes. Débattons, échangeons, travaillons : c’est cela, être au rendez-vous de l’histoire !(Mmes et MM. les députés des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir se lèvent et applaudissent. – Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI.) M. Damien Abad (LR). Le groupe Les Républicains ne prendra pas part au vote sur cette motion : nous ne voulons pas de confusion politique entre des oppositions qui ne proposent pas les mêmes solutions.Votre réforme est mauvaise et, n’en déplaise au Président de la République, c’est votre amateurisme qui va coûter cher aux Français. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) C’est votre amateurisme qui conduira, nous le savons, au 49-3 et au déni de démocratie,… M. Damien Abad (LR). C’est en raison de votre amateurisme que les études d’impact et les études préalables ne sont que des projections financières lacunaires, comme le dit le Conseil d’État. C’est votre amateurisme qui, malheureusement, a entraîné un recours massif aux ordonnances alors que vous aviez la possibilité de présenter un projet de loi digne de ce nom. M. Damien Abad (LR). C’est en raison de votre amateurisme que votre mauvaise réforme a mis tout le monde dans la rue ; surtout, elle est injuste, coûteuse et trop complexe. M. Damien Abad (LR). Nous, Les Républicains, nous avons fait un contre-projet parce que nous sommes dans une opposition responsable et constructive. Nous voulions supprimer les régimes spéciaux dans un délai raisonnable mais maintenir les régimes complémentaires et autonomes, alors que votre texte s’en prend aux avocats, aux professions libérales et aux indépendants, à celles et ceux qui ne coûtent pas un euro d’argent public aux Français et que vous stigmatisez.Alors oui, monsieur le ministre, nous voulons débattre. Et nous aurions pu le faire dans des bonnes conditions si le Gouvernement avait eu recours au temps législatif programmé, s’il avait respecté les six semaines de délai et s’il n’avait pas reculé par impréparation et par amateurisme.Vous êtes coresponsable de cette obstruction parlementaire parce que vous n’avez pas agi suffisamment tôt et parce que vous n’avez pas assumé cette réforme des retraites. M. Damien Abad (LR). Chez Les Républicains, nous voulons un vrai débat apaisé, responsable et déterminé sur un contre-projet et des propositions soumises aux Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Monsieur le ministre, vous proposez de débattre. Au groupe MODEM, nous voulons débattre, mais les travaux de la commission spéciale, qui ont duré soixante-quinze heures, nous ont laissé un petit goût d’amertume. M. David Habib (SOC). Ce n’est pas ce que vous aviez dit, monsieur Mattei ! M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Quelque 20 000 amendements avaient été déposés, dont certains visaient à la suppression d’un chapitre, d’une section ou d’un paragraphe. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI.) M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Franchement, nous pourrions avoir des amendements qui nous permettent de débattre sur le fond. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). On ne peut pas à la fois déplorer que le système soit engorgé et déposer tous ces amendements qui ne régulent pas les flux. M. Ugo Bernalicis (FI). Si, bien sûr que nous le pouvons ! Nous l’avons fait, d’ailleurs. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Bien évidemment, le groupe MODEM ne votera pas pour cette motion de rejet. Nous pensons vraiment que… M. Jean-Paul Mattei (MODEM). …même s’il reste à parfaire, ce texte est juste et équilibré, comme nous avons pu nous en rendre compte lors des débats en commission spéciale. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Pour le peuple français, nous devons avoir un débat apaisé et serein sur ce texte qui, effectivement, va engager les générations futures. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Il est essentiel que l’on se pose et que l’on réfléchisse. Nous souhaitons vraiment pouvoir débattre sur le fond du texte, pour le bien de tous les Français, afin de préparer un régime plus juste et plus lisible pour les générations futures. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 215 Nombre de suffrages exprimés 213 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 68 Contre 145 (La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures.)
Motion de rejet préalable (projet de loi organique)
M. le président (LAREM). J’ai reçu de M. Damien Abad et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement, sur le projet de loi organique relatif au système universel de retraite. M. le président (LAREM). Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par les groupes Les Républicains et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Stéphane Viry. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) M. le président (LAREM). Allez-y, monsieur Viry, vous avez la parole. (Vives exclamations sur les bancs du groupe GDR.) M. le président (LAREM). Vous demanderez une suspension de séance ensuite si vous le souhaitez mais, pour le moment, la parole est à M. Viry et à lui seul. M. Stéphane Viry (LR). Je souhaiterais bien volontiers me tenir devant cet hémicycle fort de la certitude que nous nous accordons tous pour reconnaître l’importance fondamentale de la sauvegarde de notre système social, que nous avons hérité du Conseil national de la Résistance à la fin de la seconde guerre mondiale. Ce système, fondé sur la répartition et les cotisations des travailleurs, qui repose sur la solidarité entre les générations, est notre fierté et notre bien commun. Il est une force.Il est de ces moments dans la vie d’un parlementaire, au cours d’une législature, où le débat oblige et astreint à la plus humble des prudences, au plus grand des sérieux, à la plus haute des importances. Ne nous y trompons pas, mes chers collègues : si le texte qui nous occupe aujourd’hui concerne les retraites, nous devons, avec conscience, responsabilité et gravité nous rendre à cette évidence alarmante qu’il y va, en réalité, de notre rapport à la République et à ses institutions. Je tiens à traiter le sujet en ne négligeant absolument aucune de ses composantes.Le sens des responsabilités impose, comme qualité première, d’assumer ses choix voire, ce qui est plus difficile, je le reconnais, d’en assumer les conséquences. Or, que constatons-nous ? Pas moins de 22 000 amendements ont été déposés en commission spéciale qui n’a eu que dix jours pour les examiner. Le temps de parole a été divisé par deux, le travail n’a pas été achevé et le texte reste non amendé.Le droit d’amendement doit être respecté de même que les droits de l’opposition. À défaut d’avoir pu examiner l’ensemble des amendements en commission, c’est le texte du Gouvernement qui sera débattu en séance. Les députés n’auront disposé ni du temps nécessaire à l’examen d’un tel texte ni des données nécessaires pour en évaluer correctement les effets. M. Stéphane Viry (LR). Enfin, c’est en vain que les députés auront travaillé en commission.Je pourrais m’arrêter là car tout est dit dans ce déplorable constat. La pratique parlementaire de la majorité est devenue absurde et, en manquant de respect aux institutions, elle s’éloigne dangereusement de la démocratie. La verticalité du pouvoir atomise le débat et, inéluctablement, la société et l’État. Une telle situation est inédite sous la Ve République. En effet, la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique a disposé de plusieurs semaines pour travailler. Il en fut de même pour celle qui était chargée du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises. M. Stéphane Viry (LR). Concernant le projet de loi relatif au système universel de retraite, seule l’impréparation totale du calendrier parlementaire est égale à l’inédit des faits. M. Stéphane Viry (LR). Je vous ferai grâce d’une diatribe à propos des mouvements sociaux qui foisonnent depuis plusieurs mois. Mais j’ai le devoir de vous avertir : vous, collègues de la majorité, qui vous prétendiez les hérauts d’un nouveau monde dont nous attendons encore de connaître l’esquisse, vous fûtes en réalité, de par l’impréparation de ce texte, les artisans de l’indécision et de la précipitation, les ouvriers d’un monde en marche sans destination, allant à tâtons au gré de l’actualité, des échéances électorales ou d’autres considérations indépendantes de l’intérêt général. Chaque jour, depuis des mois, concernant le dossier des retraites, nous croulons sous le flot des déclarations, des annonces, des allégations, toutes démenties par d’autres affirmations émanant d’un membre du Gouvernement.Prenons garde : notre système républicain n’est pas inébranlable. Nous devons le protéger et le respecter si nous ne voulons pas que se répète ce tintamarre dénué de sens et d’objectif distinct. Les débats en commission spéciale, dépourvus d’efficience législative, en témoignent. Sans jamais nous prêter la moindre attention, vous n’avez cessé de rester sourds à toutes nos propositions, sans la moindre exception. M. Stéphane Viry (LR). Les députés ont offert aux Français un spectacle bien désolant qui pourrait, je le crains, les éloigner encore davantage de la représentation politique.Pourtant, loin d’être inertes et de jouer l’immobilisme, les députés Les Républicains ont présenté un projet de réforme solide.Nos propositions sont justes, équilibrées, financées, soutenables d’un point de vue budgétaire, pérennes et équitables. Nous voulons repousser l’âge légal de départ à la retraite à 65 ans afin d’assurer la pérennité du système. Cette mesure compliquée pourrait cependant générer environ 1,4 point de PIB d’économies, soit 30 milliards d’euros par an.Nous voulons maintenir l’indexation des pensions au niveau de l’inflation ou revaloriser les petites retraites en les indexant sur les salaires, sanctuariser les droits familiaux en maintenant le double dispositif de majoration de trimestres et de majoration de la pension. Les salariés du public bénéficieraient ainsi de huit trimestres par enfant, comme dans le régime du privé, alors qu’ils n’en ont que quatre aujourd’hui.Nous souhaitons préserver les pensions de réversion alors que vous prévoyez d’aligner les pensions de réversion du public sur celles du privé : 54 % de la retraite de base du conjoint défunt à partir de 55 ans.Nous souhaitons également créer un régime universel de pénibilité qui permettrait à plus d’un million de Français, soit un salarié sur vingt, de partir avant l’âge légal.Toutes ces mesures, nous les avons annoncées et elles se sont traduites par des amendements déposés en commission. Hélas, de tergiversations en mutisme, d’hésitations en dilettantisme, d’obstination en aphasie, vous n’avez écouté que vous-mêmes et, « en même temps », vous-mêmes. Or, permettez-moi de vous le dire, la représentation nationale n’est pas un entre soi qui débattrait avec son écho.Comment pourrions-nous envisager de débattre d’un projet de réforme des retraites qui prévoirait d’établir des dépenses à plus de 30 % de la dépense publique, soit 300 milliards, sans une ligne concernant son financement ? C’est quelque peu circonspect et bien confondu que j’en appelle le Gouvernement et sa majorité à la raison. Toutes ces arguties n’ont qu’un seul dessein : vider de sa substance une réforme qui s’apparente à une tromperie.Balayer d’un revers de la main la question essentielle, primordiale, du financement est d’une imprudence dangereuse et d’une inconscience déraisonnable. Certains collègues de la majorité l’ont bien compris, à l’image d’Émilie Cariou et de Laurent Saint-Martin qui s’inquiètent, à juste titre, du financement de cette réforme.En discourant, en remettant à plus tard, sans fixer de calendrier, le problème du financement, vous prenez le risque de faire reposer sur les générations futures une lourde dette qu’ils ne pourront pas assumer. Le monde est en marche vers un avenir que vous allez contraindre.Plus inquiétant encore, nous avons débattu en commission spéciale de mesures qui ne sont même pas chiffrées. Nous ignorons tout du coût total de votre réforme. Nous examinons un texte auquel il manque l’essentiel. Les questions liées au financement ont été légion mais aucun des membres du Gouvernement présent n’a su y répondre.Pourtant, un haut-commissaire avait été nommé, il y a deux ans, pour établir un rapport. À quoi cela a-t-il servi ? Nous travaillons dans un flou législatif et financier des plus consternants. « Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement et les mots pour le dire arrivent aisément » écrivait Nicolas Boileau. Or rien n’est clair, tout est à revoir. Ce n’est pas seulement un député de l’opposition qui vous l’affirme, ce constat est corroboré par bien d’autres.Fait inédit, le Conseil d’État lui-même, dans son avis, fait état d’un projet de loi lacunaire qu’il incombe au Gouvernement d’améliorer. Il ajoute que, du fait de la procédure d’examen en urgence et de la brièveté des délais qui en découlent, l’examen du texte ne peut aboutir dans les délais impartis, dans des conditions normales du moins. Plus percutant encore, le Conseil d’État a souligné qu’en raison de la date et des conditions de sa saisine, il ne pouvait exercer sa mission avec sérénité ni garantir avec sérieux la sécurité juridique d’un tel texte.Cette situation est d’autant plus fulminante que ces projets de loi procèdent à une réforme du système de retraite inédite depuis 1945. Elle transformera pour les décennies futures un système social qui est l’une des composantes majeures du pacte social auquel nous sommes tous viscéralement attachés. Rien n’a été assuré pour garantir la qualité de notre travail parlementaire dans l’élaboration des textes législatifs.Le Gouvernement a prévu vingt-neuf ordonnances, situation sans précédent dans notre histoire. Cela concerne un tiers des mesures. Le recours aux ordonnances permettra au Gouvernement de définir des éléments structurants du nouveau système de retraites mais fera perdre la vision d’ensemble, primordiale pour apprécier les conséquences de la réforme et, surtout, sa constitutionnalité.J’en viens au fond. L’universalité était la matrice du projet de réforme. Il n’aura cependant d’universel que le nom.Le système universel par points, applicable à l’ensemble des salariés du secteur public comme privé, se substituera au régime de base et aux complémentaires.Toutefois, le régime universel ne créera pas un ensemble unique pour l’intégralité de la population. En réalité, ce sera un système par points applicable à l’ensemble des salariés qui comportera des régimes dérogatoires. Nous sommes loin d’un système égal pour tous. M. Stéphane Viry (LR). On pourrait croire qu’il s’agit d’une politique pensée et légitime – j’aimerais le croire –, mais il n’en est rien.En effet, les caisses autonomes disparaîtront avec la nouvelle réforme. M. Ugo Bernalicis (FI). Notamment celle des avocats ! Il vous en cuira, chers collègues de la majorité ! M. Stéphane Viry (LR). Aux incompréhensions suscitées par les dérogations à l’universalité s’ajoutent celles de nombreux salariés qui cotisent dans des caisses autonomes. Celles-ci sont autogérées, financées, solidaires de la caisse générale et ne requièrent aucune aide du contribuable.Pis, la suppression des caisses autonomes entraînera un doublement des cotisations des travailleurs, ce qui aura pour conséquence, dans de très nombreux cas, une cessation d’activité. Ces mesures arbitraires, injustes et incohérentes risquent de pénaliser nombre de nos concitoyens, qui, je le rappelle, n’ont demandé aucune réforme du système de retraite. M. Stéphane Viry (LR). La réforme suscite une même incompréhension chez d’autres travailleurs.Je pense tout d’abord aux enseignants, qui craignent légitimement une baisse de leur pension. M. Stéphane Viry (LR). Actuellement, leur retraite est calculée sur les six derniers mois de leur carrière. Dans un système à points, tel que vous nous le proposez, toute la carrière serait prise en compte. La conséquence en serait un abaissement de leur pension, y compris dans l’hypothèse où les primes seraient incluses dans le nouveau système.Pour tenter d’endiguer le courroux des enseignants et d’apaiser les colères, le Gouvernement a annoncé une revalorisation des salaires. Je constate, sans aucun esprit manichéen, que ce ne sont encore que des annonces. M. Stéphane Viry (LR). D’autres professionnels, notamment ceux de la santé, sont également inquiets et s’interrogent : ils craignent une augmentation de leur cotisation.Quant aux retraités agricoles, ils bénéficieront certes d’un minimum de pension, mais cela concernera uniquement les nouveaux retraités qui auront des carrières complètes. M. Stéphane Viry (LR). Où sont la justice et l’équité quand on connaît les conditions de travail et le niveau de vie de la majorité des salariés agricoles ? (M. Xavier Breton applaudit.) Aujourd’hui, les retraites agricoles s’établissent en moyenne à 780 euros pour un homme et à 580 euros pour une femme, alors que le seuil de pauvreté est d’environ 1 041 euros par mois. Cette situation est insupportable ! M. Stéphane Viry (LR). Or vous n’y répondez pas, malgré l’urgence.En 2040, un tiers de la population aura plus de 60 ans. Or 2040, mes chers collègues, c’est demain. La question du vieillissement de la population ne peut être contournée. Il nous faut l’assumer dès maintenant ; il faut garantir le financement des retraites.Le Gouvernement use de péripéties verbales, de métaphores et autres litotes pour ne pas nommer sa volonté. Établir un âge d’équilibre revient en réalité à décaler l’âge de départ à la retraite ; nous le savons tous ici sur ces bancs. Un taux de décote ou de surcote est prévu pour ceux qui partiront avant ou après l’âge d’équilibre. Celui-ci – nul doute – augmentera de façon automatique en fonction de l’allongement de l’espérance de vie.Le texte prévoit le retour à l’équilibre des comptes en 2025. Je crains que n’intervienne, d’ici là, une baisse des pensions pour que l’on atteigne cet objectif. Le projet de loi organique suscite à cet égard bien des interrogations. Il appelle notre attention et notre vigilance, car nous ne connaissons pas toutes les conséquences de votre réforme ; nous les découvrons au fil des discussions.J’en termine, mes chers collègues. Un tiers de mesures faisant l’objet d’ordonnances, aucun vote en commission, peut-être aucun vote en séance compte tenu du calendrier et de l’impréparation, cette façon de faire est contraire à l’esprit démocratique et ne respecte pas le Parlement. La brièveté des délais accordés aux députés et la restriction de leur vote justifient un rejet préalable de ces textes.De surcroît, l’étude d’impact ne respecte pas les obligations fixées par la loi organique no 2009-403 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Incomplète et insincère, elle viole ladite loi organique. Bien entendu, le groupe Les Républicains saisira le Conseil Constitutionnel en se fondant sur ce motif, qui justifie, à lui seul, un rejet de ces textes.Face à cette situation, que l’on ne peut que déplorer, je vous invite, mes chers collègues, à voter la motion de rejet que nous avons déposée. M. Stéphane Viry (LR). Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je ne peux qu’appeler votre attention : votre réforme suscite des inquiétudes légitimes ; entendez les oppositions ; entendez cette France qui gronde et ne veut pas de cette réforme ; reportez l’examen de ces textes pour nous permettre d’aboutir à une réforme construite et financée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe FI.) M. Laurent Pietraszewski. J’ai écouté votre intervention avec intérêt, monsieur Viry. Votre motion de rejet préalable porte sur le projet de loi organique, lequel comporte principalement une définition de l’équilibre et des dispositions de nature à rassurer les Français – telle est notre volonté –… M. Laurent Pietraszewski. …quant à la valeur du point. Ces éléments, qui ont d’ailleurs fait l’objet d’un débat en commission spéciale, puisque celle-ci a pu examiner entièrement le texte mercredi dernier, répondent à une partie des interrogations que vous avez évoquées – même si je vois sur votre visage que vous ne partagez pas ma lecture.Pour être très clair, la révision de la loi organique est indispensable pour mener à bien la réforme. C’est pourquoi le projet de loi ordinaire est accompagné du présent projet de loi organique. Elle est également indispensable pour donner au Parlement une vision complète du système – je crois que vous appelez une telle vision de vos vœux –, en intégrant au champ des lois de financement de la sécurité sociale les aspects relatifs aux régimes complémentaires de retraite.Ce sera, en soi, un progrès. Nous répondons ainsi à une demande réitérée lors de l’examen de plusieurs PLFSS – il me semble d’ailleurs que nous avons discuté de ce point avec vous, monsieur Viry. Nous avions auparavant une vision incomplète, portant uniquement sur les régimes de base, ce qui suscitait parfois des débats sur la réalité des équilibres du système de retraite.Une deuxième raison devrait, selon moi, inciter à voter contre votre motion de rejet : nous souhaitons ici traduire la responsabilité que j’ai évoquée tout à l’heure, qui est de construire un système de retraite solide et durable – je crois que vous appelez vous aussi un tel système de vos vœux. Nous voulons tous ouvrir de nouveaux droits à nos concitoyens, mais il faut pour cela que le système soit durablement à l’équilibre. Il n’y aura pas de nouveaux droits si ceux-ci ne sont pas financés.Telles sont les raisons pour lesquelles j’appelle à voter contre votre motion de rejet, monsieur Viry. M. le président (LAREM). Nous en venons aux explications de vote.La parole est à M. Régis Juanico. M. Régis Juanico (SOC). Dans son propos introductif, le ministre des solidarités et de la santé a cité Michel Rocard, qui écrivait en 1991 dans sa préface au Livre blanc sur les retraites : « je ne vois décidément pas de tâche plus fondamentale […] que celle qui consiste à traiter de manière exemplaire la question des retraites ». (M. Dominique Potier applaudit.)M. Véran a oublié de le préciser, mais Michel Rocard disait aussi que sans consensus nécessaire, sans temps de réflexion suffisant, il y avait de quoi, avec les retraites, faire tomber sept ou huit gouvernements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) M. Régis Juanico (SOC). Votre contre-réforme des retraites, conduite dans une impréparation totale, caractérisée par son amateurisme, est tout sauf exemplaire, alors qu’elle touchera la vie quotidienne de tous les Français et bouleversera en profondeur le système solidaire par répartition instauré en 1945.Votre réforme, c’est celle des Pieds nickelés, des Briconautes. M. Régis Juanico (SOC). C’est le mépris de la mobilisation sociale, alors que le mouvement entamé le 5 décembre dernier est sans précédent. C’est le mépris du Parlement, puisque vous avez fait le choix d’une procédure accélérée et d’un débat expéditif, sur un texte à trous, prévoyant pas moins de vingt-neuf ordonnances. Vous dessaisissez les parlementaires, à qui vous demandez de signer un chèque en blanc, en particulier sur les éléments financiers, traités par une conférence qui se tient hors de ces murs.C’est un texte bâclé, ni fait ni à faire, dont l’étude d’impact est indigente et tronquée, ce qui a conduit le Conseil d’État à émettre l’un des avis les plus sévères qu’il ait jamais eu à écrire. C’est un texte à multiples inconnues, en particulier concernant l’évolution de la valeur du point, qui sera fondée sur un indicateur, le revenu moyen d’activité, improvisé de toutes pièces en commission spéciale. Votre réforme est faite au doigt mouillé.Les Français tentent de comprendre, tout comme nous, dans quelles conditions ils pourront partir à la retraite et quel sera le montant de leur pension. Nous avons posé des questions précises et concrètes en commission spéciale. Vous avez été incapables de les rassurer. Au contraire, votre usine à gaz anxiogène et vos approximations les ont plongés dans un brouillard épais.Avec l’âge d’équilibre et le malus, qui constituent une injustice majeure, vous allez infliger une double peine à tous les futurs retraités. Nous voterons la motion de rejet préalable déposée par nos collègues du groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe FI.) M. Thierry Benoit (UDI-A-I). J’annonce d’emblée que les membres du groupe UDI, Agir et indépendants voteront contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Je répète ce que j’ai dit en commission. Quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent, les centristes de bonne foi… M. Thierry Benoit (UDI-A-I). …doivent pouvoir dire qu’ils soutiennent, depuis trois législatures au moins, l’instauration d’un régime universel de retraite par points, pour deux raisons essentielles.Tout d’abord, il s’agit d’une demande des Français. (Murmures sur les bancs du groupe LR.)Ensuite, souvenons-nous-en, la retraite à 60 ans instituée en 1981 a tenu un mandat. Dès avril 1991, Michel Rocard annonçait lui-même, dans sa préface au Livre blanc sur les retraites – l’orateur précédent y a fait référence – qu’il était nécessaire de prendre des mesures pour préserver notre système de retraite par répartition. (Murmures sur les bancs du groupe FI.)Le projet de réforme qui nous est présenté prévoit deux mesures selon moi indispensables : la mise en extinction des régimes spéciaux et la convergence public-privé. S’il est un sujet sur lequel les Français attendent depuis longtemps, c’est bien celui des retraites. M. Thierry Benoit (UDI-A-I). La commission spéciale a consacré soixante-quinze heures au projet de loi ordinaire et plus de six heures au projet de loi organique. Je souhaite que nous puissions entrer, dès aujourd’hui, dans le cœur du débat. Je ferai des propositions relatives à la pénibilité, aux carrières longues, aux petites retraites, notamment celles des agriculteurs, des indépendants, des commerçants et des artisans, et aux nouveaux droits ouverts aux futurs retraités en matière de cumul emploi-retraite.Nous voterons contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM.) M. Philippe Vigier (LT). Une immense majorité du groupe Libertés et territoires votera la motion de rejet préalable, pour deux raisons majeures.Premièrement, les centristes – j’ai écouté mon ami Thierry Benoit et je partage de nombreuses valeurs centristes avec lui – sont ceux-là mêmes qui ont, avec Charles de Courson et d’autres,… M. Philippe Vigier (LT). …défendu l’idée d’une règle d’or et le principe selon lequel tout mécanisme financier doit être sécurisé. Malheureusement, les amendements déposés en commission spéciale par Jeanine Dubié et les membres de notre groupe ont tous été déclarés irrecevables. Comment parler d’un équilibre financier dont on n’est pas absolument certain ?Deuxièmement, pour ce qui est de la valeur du point – je ne fais que rappeler ce que vous savez tous, mes chers collègues –, on demande à l’INSEE de fabriquer un nouvel indice, ce qui n’est pas une bonne manière de procéder.J’ai toujours été favorable à l’instauration d’un système de retraite par points et à l’extinction des régimes spéciaux… M. Philippe Vigier (LT). Mon cher collègue, le rôle d’un parlementaire est aussi de demander à disposer de tous les moyens d’appréciation nécessaires.Je ne fais que porter la voix majoritaire de mes collègues, qui voteront la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe FI.) M. Éric Coquerel (FI). Nous voterons cette motion de rejet.Votre projet de loi est illégitime (M. Ugo Bernalicis applaudit), car il ne repose sur aucun mandat électoral. (« Si ! » et autres exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Le président Macron avait dit qu’il ne toucherait ni à l’âge de départ à la retraite ni aux pensions ; or vous touchez aux deux. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)Il est illégitime, car vous avez la majorité des syndicats contre vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – « C’est faux ! » sur les bancs du groupe LaREM.)Il est illégitime, car la quasi-totalité de ceux qui produisent des richesses dans notre pays, autrement dit la grande majorité du peuple, s’y oppose. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)Il est illégitime, et vous êtes dès lors obligés d’utiliser des méthodes non démocratiques (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LaREM et MODEM) :… M. Éric Coquerel (FI). …passage en force, ordonnances, étude d’impact truquée, et cela va jusqu’à la répression et l’intimidation permanente du mouvement social.Votre projet de loi est antidémocratique et même contraire à l’esprit de la Constitution, à la constitution inspirée par le Conseil national de la Résistance – que vous avez citée avec cynisme, monsieur Guerini : « La Nation garantit […] aux vieux travailleurs la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. » M. Éric Coquerel (FI). Votre réforme, véritable recul civilisationnel, fait l’inverse, au point que l’un des rapporteurs, M. Turquois, explique qu’elle a pour but de permettre de « bien vieillir au travail ». Eh bien, nous ne voulons pas bien vieillir au travail ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI – M. Sébastien Jumel applaudit également.)En reportant sans cesse l’âge de départ à la retraite, vous proposez aux gens d’être soit des travailleurs pauvres, soit des retraités pauvres. Quant à ceux qui ont les moyens, vous les incitez à recourir à la retraite par capitalisation, ce qui est le véritable objectif de votre réforme. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)Votre réforme est productiviste : il faut que chacun produise toujours plus pour s’en sortir. Vous n’imaginez pas d’autre solution à un moment où il faudrait, au contraire, réfléchir à nos modes de production.Votre réforme est illégitime, elle est antidémocratique, elle est contraire à la Constitution, elle signifie un recul civilisationnel, elle est productiviste : nous voterons sans hésiter – contrairement, et je le regrette, aux membres du groupe Les Républicains tout à l’heure – ;… M. Éric Coquerel (FI). …nous voterons de manière cohérente la motion de rejet déposée par le groupe Les Républicains, et si elle n’est pas adoptée, comptez sur nous pour vous mener une vie d’enfer jusqu’au retrait ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) M. Hubert Wulfranc (GDR). Le groupe la Gauche démocrate et républicaine votera la motion déposée par le groupe Les Républicains (Applaudissements sur les bancs du groupe FI) en raison de l’incurie de la majorité pour un débat sérieux et véritablement démocratique sur ce projet de loi majeur ; de l’incurie pour les Français, pour les organisations syndicales, pour les élus et les parlementaires – incurie qui justifie chaque jour davantage l’inquiétude des Français autant qu’elle les éclaire cruellement sur les risques qui compromettent la sécurité du dernier âge de la vie.Votre réforme constitue une taxe sur la vie d’après, qui épuisera les corps et les porte-monnaie des salariés ; elle est directement issue de la droite antisociale à laquelle vous appartenez,… M. Hubert Wulfranc (GDR). …très éloignée de la tradition communiste et gaulliste issue du CNR. Nous voterons donc sans hésiter la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – M. Christian Hutin applaudit également.) M. Sacha Houlié (LAREM). Mes chers collègues du groupe Les Républicains, vous fûtes un temps un parti de gouvernement. Comme tel, vous avez fait adopter la loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites, dont l’article 16, initié par la CFDT, prévoyait l’organisation d’une réflexion nationale pour déterminer les conditions de mise en place d’un régime universel par points, dans le respect du principe de répartition. C’est ce que nous faisons. M. Sacha Houlié (LAREM). En déposant une motion de rejet préalable, vous n’apparaissez ni responsables, ni cohérents. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)Vous ne vous montrez pas responsables car, si cette motion venait à être adoptée – ce que nous ne souhaitons pas –, l’équilibre financier du système ne serait pas garanti, non plus que la valeur du point.Peut-être ne souhaitez-vous pas que le texte soit adopté… M. Sacha Houlié (LAREM). …parce qu’il aligne le régime des parlementaires sur le régime général… (Protestations sur les bancs du groupe LR.) M. Sacha Houlié (LAREM). …comme le veulent les sénateurs du groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Concernant la forme : votre projet, qui consiste à porter l’âge légal de départ à la retraite à 65 ans, est un mauvais projet. Néanmoins, il vous exclut de la pantalonnade qui se joue ici, avec des gens qui ne proposent aucune solution aux Français. Mais défendez ce projet ! Défendez cette solution que nos concitoyens rejettent ! (Protestations continues sur les bancs du groupe LR.)Nous, nous avons des solutions à proposer, en faveur de la garantie des pensions de réversion, du minimum contributif, du système universel et de la fin des régimes spéciaux. C’est pourquoi nous voterons contre la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Constance Le Grip (LR). Au sujet de l’article 16 de la loi du 9 novembre 2010 – qu’au passage, la CFDT ne nous avait pas soufflé –, nous avions certes pris clairement position en faveur d’une fusion entre le système public et le système privé. Mais ce que vous proposez va bien au-delà : il s’agit d’une version universaliste et égalitariste de la réforme des retraites. Nous voterons évidemment en faveur de la motion de rejet préalable déposée par notre collègue Stéphane Viry.Le Conseil d’État, dans un avis d’une sévérité remarquée, a souligné les lacunes dans les perspectives financières ; il a fait savoir qu’il ne pouvait garantir la sécurité juridique du texte et il a déploré le recours trop abondant aux ordonnances, susceptible de nuire à la visibilité globale.Vous souhaitez enfermer l’Assemblée nationale dans un calendrier parlementaire déraisonnable : il n’est ni réaliste, ni tenable. Il n’est pas respectueux des droits du Parlement, non plus que de ceux des oppositions. La commission spéciale s’est autosabordée, faute d’avoir pu finir l’examen des deux projets de loi. Les délais de travail infligés aux députés pour examiner une étude d’impact comportant plus de 1000 pages sont inconvenants. En outre, nous dénonçons, comme l’a fait Damien Abad, les insincérités et les failles de cette étude, préjudiciables à un travail éclairé, raisonnable et serein de la représentation nationale.Ainsi, comme Stéphane Viry l’a dit, nous souhaitons, pour échapper à l’improvisation et à l’impréparation dans lesquelles le Gouvernement nous plonge, disposer du temps nécessaire pour mener un travail approfondi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Brahim Hammouche (MODEM). Quatre motions et 41 000 amendements : aux collègues qui veulent voter la motion de rejet, je fais remarquer que nous ne court-circuitons pas le débat parlementaire – au contraire. Je me demande même si ce n’est pas la peur qui vous guide, la peur de débattre du fond et d’être conduits à reconnaître que le système universel de la réforme des retraites s’avère à la fois responsable et juste. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM. – M. Jean-Pierre Door proteste.)Entrons dans l’État providence du XXIe siècle : c’est lui que nous voulons bâtir, sur de nouvelles fondations, en adoptant une démarche progressive, universelle et toujours soucieuse de justice sociale.C’est un texte de responsabilité : en inscrivant le principe de l’équilibre financier dans la loi organique, élément fondamental de notre législation, nous voulons rétablir la confiance de nos concitoyens dans le système par répartition.Nous voulons en assurer la soutenabilité,… M. Brahim Hammouche (MODEM). …pour nos enfants, pour nos petits-enfants ; nous voulons, comme en 1945, débarrasser nos concitoyens des incertitudes du lendemain ; mieux : réparer les inégalités du quotidien pour ceux qui sont dans le besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) En cela, nous sommes fidèles aux ordonnances de 1945 – à leur esprit, certes : nous ne sommes pas des littéralistes – nous voulons aller plus loin, pour bâtir l’État providence du XXIe siècle que nous appelons de nos vœux. M. Brahim Hammouche (MODEM). Mes chers collègues, ce projet de loi organique constitue aussi un texte de justice, cœur battant de la république sociale – je m’adresse au côté gauche de l’hémicycle :… M. Brahim Hammouche (MODEM). …il veut traiter l’ensemble de nos concitoyens avec dignité et équité – je vous l’assure.La valeur du point, si souvent commentée, sera gravée dans le marbre : elle ne baissera pas, il est important de le répéter. M. Brahim Hammouche (MODEM). Pour terminer (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SOC), nous voulons garantir les solidarités intergénérationnelles… (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.) M. le président (LAREM). Merci, cher collègue.Je mets aux voix la motion de rejet préalable. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 240 Nombre de suffrages exprimés 239 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 94 Contre 145 (La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Motion référendaire
M. le président (LAREM). La parole est à M. André Chassaigne. M. André Chassaigne (GDR). Je m’apprête à effectuer un acte rare, un acte fort, qui n’a pas connu de précédent à l’Assemblée nationale depuis 2013.Je me fonde sur l’article 11 de la Constitution et sur l’article 122 du règlement intérieur, pour déposer une motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi instituant un système universel de retraite. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LT et parmi les députés non inscrits.)Monsieur le président, chers collègues, je m’exprime avec solennité et émotion : nous avons réuni soixante signataires, tous ici présents – il faut un minimum de cinquante-huit signataires présents dans l’hémicycle et capables de répondre à l’appel auquel le président procédera. Ils appartiennent à différentes sensibilités et, dans leur diversité, ils estiment que le peuple doit avoir la parole sur ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI. – Mme Jeanine Dubié et M. François-Michel Lambert applaudissent également.) M. le président (LAREM). Nous allons suspendre la séance quelques instants, le temps de vérifier les noms, puis je procéderai à l’appel. Que personne ne bouge – je dis cela dans l’intérêt des pétitionnaires. (Sourires.) (La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
M. le président (LAREM). En application de l’article 122 du règlement, j’ai reçu de M. Fabien Roussel et de soixante de ses collègues une motion tendant à proposer de soumettre au référendum le projet de loi instituant un système universel de retraite.Je vais procéder à l’appel nominal des signataires, dans l’ordre figurant sur la liste présentée à l’appui de la motion.(Il est procédé à l’appel nominal des signataires de la motion.)Acte est donné de la présence effective en séance des signataires de la motion. (Mmes et MM. les députés des groupes GDR, FI et SOC, ainsi que M. François-Michel Lambert, se lèvent et applaudissent.)Sur la motion référendaire, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Fabien Roussel, pour présenter la motion. M. Fabien Roussel (GDR). Déposer une motion référendaire est un acte rare et important, comme l’a rappelé solennellement le président Chassaigne. Nous soumettons celle-ci à votre vote avec soixante de mes collègues – soixante et un députés attachés à la démocratie, qui, dans leur diversité, considèrent que ce projet de loi procédant à une réforme du système de retraite inédite depuis 1945 ne peut s’imposer dans une telle confusion et selon un tel calendrier.Cet acte pose la question de la souveraineté du peuple et du rôle du Parlement. Depuis l’avènement du quinquennat et l’élection des députés, dans la foulée de celle du Président de la République, du fait de l’inversion du calendrier, de quels moyens nos concitoyens disposent-ils pendant cinq ans pour exprimer leurs opinions, pour exercer leur souveraineté, pour refuser une réforme qu’ils estiment injuste ? C’est une vraie question qui nous est posée aujourd’hui.La Constitution française est là pour nous rappeler les principes fondamentaux de la souveraineté nationale, et cela dès son article 1er. Après quoi, elle affirme à l’article 3 : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » Elle pose le principe de la République comme étant le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple. Elle rappelle enfin que cette souveraineté est une et indivisible, puisqu’aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.Dès lors, comment sortir de la crise dans laquelle notre pays est enfoncé depuis plus de soixante-dix jours en raison de la présentation de votre projet de loi ? Convenons qu’une telle mobilisation est inédite sous la Ve République. Jamais on n’avait vu descendre dans la rue autant de professions différentes du public comme du privé : ouvriers, avocats, cadres, enseignants, personnels soignants, étudiants, pompiers, personnalités du monde de la culture et de la création, professions libérales et tant d’autres encore crient leur inquiétude et leur incompréhension.Toutes les organisations syndicales se montrent toujours déterminées à obtenir de véritables négociations pour améliorer notre système de retraite, et non pour le casser, comme le texte prévoit de le faire, aux termes d’une réforme paramétrique qui demanderait aux Français de travailler plus longtemps.Le Gouvernement nous rappelle tous les jours que le dialogue est ouvert depuis plus d’un an. Mais alors, pourquoi nos concitoyens sont-ils toujours aussi nombreux à demander le retrait de la réforme ? Les doutes et les interrogations des syndicats s’ajoutent à ceux du Conseil d’État. Des formations politiques très différentes de gauche et de droite, des parlementaires, même parmi la majorité, soulèvent tant de questions, qui ne reçoivent toujours pas de réponse… Quel est son financement ? Pourquoi y a-t-il tant de trous dans cette réforme, tant de zones blanches, par exemple sur le calcul du point ou sur la prise en compte de la pénibilité ? Pourquoi prévoyez-vous un recours aussi massif aux ordonnances ?À ces zones d’ombre s’ajoute un calendrier à marche forcée incompatible avec un examen serein et approfondi de la réforme. Vous avez choisi d’étudier le texte en procédure accélérée mais, dès lors que ses premiers effets se feront sentir en 2022, on n’est pas à deux mois près ! Une réforme de notre système de retraite, qui concerne tous les Français et toutes les générations, mérite que nous lui accordions tout le temps qu’il faut, avec l’objectif de rassembler la nation, comme le fit Ambroise Croizat en 1946. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe FI.)Il n’y a pas urgence. Le temps de la démocratie, pour ce sujet majeur, ne peut pas être celui de la procédure accélérée. En refusant d’écouter le mouvement social, en refusant de donner au Parlement le temps du débat, vous prenez le risque d’aggraver la fracture profonde avec nos concitoyens, les syndicats et les partenaires sociaux, de creuser encore le fossé qui sépare les députés et les Français, et d’abîmer encore la démocratie. Le moment est venu de mettre fin à l’incompréhension et à la colère de nos concitoyens – et de la meilleure façon qui soit en démocratie : en redonnant la parole au peuple. Seul le référendum permettra de sortir de cette situation par le haut.Peut-on imaginer qu’une réforme aussi importante se fasse sans le peuple, ou malgré lui, voire, plus grave encore, contre lui ? Nous n’avons le droit ni de jouer avec sa colère ni d’alourdir son découragement.Le Président de la République et le Premier ministre ont certes les moyens de sortir de cette crise, notamment en retirant le texte, mais ils ne sont pas les seuls à pouvoir aider notre vie démocratique à surmonter l’épreuve qu’elle rencontre aujourd’hui. Nous autres parlementaires disposons tous ensemble d’un levier très efficace pour donner au peuple la possibilité de surmonter sa défiance à l’égard de ses représentants. Ce levier, c’est la motion référendaire prévue à l’article 122 du règlement de notre assemblée.Cette procédure nous permet de proposer au Président de la République de soumettre la réforme des retraites au référendum. Chacun d’entre nous ici a la faculté d’en faire usage. Chacun d’entre nous ici a l’immense pouvoir, grâce à cette motion, de faire qu’on sollicite l’avis de ses concitoyens. Chacun d’entre nous ici possède, en son âme et conscience, la responsabilité de revenir au fondement de notre démocratie, qui est d’entendre le peuple lui-même.Loin de s’opposer au suffrage universel, la motion référendaire renforce la démocratie, car elle offre une sortie de crise digne et solennelle. Elle permettra par exemple d’ouvrir de vraies négociations pour améliorer le système actuel. Nous vous appelons d’ailleurs à la voter au nom de la fidélité supérieure que nous devons au peuple et qui, en chacun d’entre nous, doit l’emporter sur tout autre attachement, si légitime soit-il.Nous ne vous demandons pas de contredire en quoi que ce soit la légitimité du Président de la République ou du Gouvernement, ni leur droit à mener la politique sur laquelle ils se sont engagés. La motion référendaire constitue au contraire le recours, en cas de difficulté grave, qui permet de vérifier si l’on suit la bonne route ou s’il est nécessaire d’en changer. Oui, le référendum est une solution de sagesse, réservée aux crises graves comme celle que nous vivons depuis de longs mois et dont l’issue ne peut plus être raisonnablement trouvée en dehors de nos concitoyens.Nous sommes, nous autres communistes, de ceux qui disent qu’on ne gouverne pas un pays par référendum. M. Fabien Roussel (GDR). Mais on ne gouverne pas non plus sans écouter le pays. La majorité prétend que bon nombre de nos concitoyens vous demandent de tenir bon, mais entendez-vous toutes celles et tous ceux qui disent qu’ils ne veulent pas de cette réforme ? Êtes-vous à l’écoute de tous les Français ou seulement du Président de la République ?L’Histoire nous rappelle avec force que la grandeur de la nation française est d’accepter de retourner vers le peuple lorsque des circonstances majeures l’imposent et de faire confiance à son intelligence, à sa capacité à comprendre une loi, une réforme, à juger si celle-ci est bonne ou mauvaise. M. Fabien Roussel (GDR). Dans notre pays, en 2005, sur le traité constitutionnel européen que certains annonçaient trop complexe, le référendum a donné lieu à un très beau débat. Nos concitoyens se sont emparés de ce traité ligne par ligne, avec passion, et à l’arrivée, ils ont choisi. La démocratie, quand elle fait le pari de l’intelligence, l’emporte toujours.Certes, trois ans plus tard, avec une violence inouïe et toujours vivace, certains ont préféré s’asseoir sur l’avis du peuple, mais c’est là un autre débat. Aujourd’hui, chacune et chacun d’entre nous, dans tout le pays, doit pouvoir se saisir du projet de réforme des retraites. Faisons confiance à l’intelligence du peuple français. De grâce, n’insultons pas cette intelligence ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – M. Jean-Louis Bricout applaudit aussi.) Les Français doivent savoir. Ils doivent découvrir par eux-mêmes, dans chaque usine, dans chaque atelier, dans chaque bureau, dans chaque hôpital, dans chaque école, ce qu’il y a dans votre texte, dont les députés communistes du groupe GDR et d’autres, comme mes camarades insoumis, demandent le retrait.À rebours du progrès de civilisation, de la chance que représente l’allongement de la durée de la vie, il faut que les Français découvrent par eux-mêmes qu’avec ce texte, ils devront travailler plus longtemps, jusqu’à 65 ans, puis, pour la génération de 1990, jusqu’à 66 ans et demi. De fait, en partant à 62 ans, les futurs retraités subiraient sur leur pension des décotes de l’ordre de 15 %. Quant aux avocats ou aux kinésithérapeutes, ils perdraient la gestion de leur caisse autonome et subiraient une forte hausse de leurs cotisations. C’est de cela qu’il faut discuter avec les Français.Oui, il faut débattre de la part que notre pays veut consacrer aux retraites. C’est le fond du problème : cette part, qui représentait 6 % du PIB en 1950, a toujours été augmentée, pour tenir compte de l’allongement de la durée de vie. Elle est aujourd’hui de 14 %, et nous produisons quatre fois plus de richesses.Nous considérons que cette part doit continuer de progresser, alors que votre projet de loi vise à la diminuer pour la porter à 12,8 %, en contradiction complète avec l’évolution naturelle de la démographie – puisque, et c’est tant mieux, le nombre de personnes de plus de 65 ans augmente.Ainsi le montant des pensions, leur évolution ou l’âge de départ à la retraite seront-ils, dans votre projet, les seules variables d’ajustement. Et que dire de la pénibilité ? Désireux de faire des économies sur notre système de retraite, refusant de taxer le capital et n’écoutant que le MEDEF, vous refusez de la prendre en compte. Ainsi, de nombreux travailleurs – couvreurs, égoutiers, bûcherons, caissières, agriculteurs, infirmières, conducteurs de métro, de train ou de bus – ne sont pas pris en considération par votre projet de loi.Quant aux femmes, avec cette réforme, elles seront de nouveau victimes, laissées au bord du chemin. Vous oubliez celles qui subissent, entre autres, le temps partiel et vivent avec 800 ou 900 euros de salaire net mensuel. Un véritable projet de société sous-tend votre réforme, qui n’a rien à voir avec ce qui fait la force et l’originalité de la nation française.De tout cela, mes chers collègues, il faut pouvoir discuter sincèrement, les yeux dans les yeux, avec nos concitoyens, favorables à 67 % à l’organisation d’un référendum.Il faut – y compris pour vous, qui prétendez démontrer les bienfaits de la réforme et en montrer les avantages – engager le débat à travers tout le pays. M. Fabien Roussel (GDR). Relevons le défi tous ensemble !Mes chers collègues de la majorité, n’ayez pas peur de débattre devant nos concitoyens, cartes sur table, projet contre projet, en permettant à chacun d’avancer ses arguments, selon sa sensibilité et ses convictions.Le général de Gaulle, qui a utilisé cinq fois le référendum en dix ans, disait : « La démocratie se confond exactement pour moi avec la souveraineté nationale. La démocratie, c’est le gouvernement du peuple par le peuple, et la souveraineté nationale, c’est le peuple exerçant sa souveraineté sans entrave. ». (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Jérôme Lambert applaudit également.)La démocratie, mes chers collègues, ne s’exerce pas tous les cinq ans, comme vous le prétendez, surtout quand le Président s’est engagé, alors qu’il était candidat, à ne pas augmenter l’âge de départ en retraite et à ne pas changer les règles du système par répartition. M. Fabien Roussel (GDR). C’est pourquoi, avec soixante et un députés venus de tous horizons, issus de groupes politiques très différents,… Mme Nadia Hai (LAREM). C’est quand même très localisé dans l’hémicycle ! (Rires sur les bancs du groupe LaREM) M. Fabien Roussel (GDR). …et dans le respect de la diversité de nos opinions, nous vous invitons tous, mes chers collègues, à voter en faveur de cette motion référendaire. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Fabien Roussel (GDR). Par ce vote, nous pouvons, tous ensemble, reconquérir une part de la confiance citoyenne dont notre démocratie manque cruellement. La force de la nation française, qui s’est forgée en abolissant la monarchie il y a 230 ans, réside dans son peuple, dont nous sommes ici les humbles représentants. Et depuis, le peuple de France, dans sa grande diversité, est très exigeant en matière de démocratie et de souveraineté. Il n’aime pas être trompé. Alors donnons-lui le moyen d’être entendu ; retrouvons en France le goût de la politique, du vote, du débat digne, sur le fond et pas sur les personnes. Redonnons le goût de la démocratie aux Françaises et aux Français, qui nous observent et veulent toutes et tous rester maîtres de leurs choix et de leur destin. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.) M. Jean-Louis Bricout (SOC). Il ne monte pas à la tribune ? Quand on s’adresse au peuple, on le fait depuis la tribune ! M. Laurent Pietraszewski. Mesdames et messieurs les députés, je constate qu’une partie d’entre vous ont présenté, en application de l’article 122 du règlement de votre assemblée, une motion référendaire. M. Laurent Pietraszewski. Comme je l’ai déjà dit précédemment, le Gouvernement compte non seulement que l’Assemblée nationale examine l’intégralité des deux textes qui lui sont soumis, mais aussi qu’ils soient très largement adoptés. M. Olivier Faure (SOC). Prenez-vous l’engagement d’aller jusqu’au bout des débats et de ne pas recourir au 49-3 ? Engagez-vous ! M. le président (LAREM). S’il vous plaît, seul M. le secrétaire d’État a la parole. M. Laurent Pietraszewski. C’est tout à fait votre droit. Vous présentez une motion référendaire, procédure exceptionnelle qui vise à dessaisir le Parlement de ses prérogatives. Je citerai Benjamin Constant : « Le système représentatif est une procuration donnée à un certain nombre d’hommes par la masse du peuple, qui veut que ses intérêts soient défendus. » Je ne veux pas vous prêter, monsieur le président Chassaigne, de mauvaises intentions. Votre motion, toutefois, sous-entend que vous, élus au suffrage universel, ne seriez pas légitimes pour décider de l’avenir de notre système de retraites. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Vous voulez peut-être modifier la Constitution pour supprimer les motions référendaires d’initiative parlementaire ? M. Laurent Pietraszewski. Je ferai par ailleurs remarquer que, contrairement à la procédure normale d’examen au Parlement, le référendum ne permet pas d’améliorer le texte. Or c’est précisément ce que nous voulons faire ici, avec les représentants du peuple, à l’Assemblée nationale. Telle est la méthode du Gouvernement et mon engagement – c’est pour cela que j’ai participé pendant plus de soixante-quinze heures aux débats de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite, et que je resterai ici parmi vous, aussi longtemps que nécessaire, pour vous convaincre que c’est un texte juste,…