« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2019-2020 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 17 février 2020 (1e séance)
Présidence de M. Richard Ferrand
Motion référendaire
Mme Sylvie Tolmont (SOC). C’est les Français que vous devez convaincre !
M. Laurent Pietraszewski. …et pour l’améliorer, grâce à vos amendements.Imaginons que la motion soit adoptée. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.) Essayons d’envisager quelles questions seront posées aux Français : « Pour ou contre l’instauration d’un minimum de pension équivalant à 85 % du SMIC ? » (Applaudissements continus sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SOC) ; « Pour ou contre un système solidaire par répartition ? » ;…
M. Stéphane Peu (GDR). « Pour ou contre la retraite à 65 ans ? »
M. Laurent Pietraszewski. …« Pour ou contre le maintien des départs anticipés à la retraite pour celles et ceux qui mettent leur vie en danger pour protéger la nôtre ? » ;……« Pour ou contre le maintien de quarante-deux régimes ? » ;…
M. Meyer Habib (UDI-A-I). Monsieur le secrétaire d’État, contrôlez-vous !
Mme Sylvie Tolmont (SOC). « Pour ou contre le recours aux ordonnances ? »
M. Laurent Pietraszewski. …« Pour ou contre le maintien d’un système où les pensions des femmes sont inférieures de 40 % à celles des hommes ? » (Mêmes mouvements.)En réalité, personne n’est dupe, mesdames et messieurs les signataires de cette motion. En la présentant, vous utilisez un artifice de procédure pour empêcher l’Assemblée nationale de faire ce pour quoi elle a été élue, ce pour quoi des citoyens comme moi ont fait le choix de l’engagement : examiner les projets de loi, en débattre, les modifier et les améliorer.En refusant ce processus, vous refusez le débat.
M. Christian Hutin (SOC). Au contraire, ce sont les ordonnances qui empêchent le débat !
M. Laurent Pietraszewski. Mesdames et messieurs les députés, dépassons ces manœuvres dilatoires, évitons les fausses querelles, tenons-nous éloignés des facilités, des caricatures et des postures.
M. Alain Bruneel (GDR). Vous ne faites pas confiance au peuple !
M. Laurent Pietraszewski. La démocratie représentative est la règle ; la démocratie référendaire est l’exception. Le débat parlementaire constitue la garantie d’un examen exhaustif…
M. Stéphane Peu (GDR). Avec vingt-neuf ordonnances, le débat risque fort de ne pas être exhaustif !
M. Laurent Pietraszewski. …par la sérénité autant que par l’expertise qu’il apporte. C’est en tant que citoyen et ancien parlementaire que je vous le dis : faites confiance à la démocratie représentative !
M. Laurent Pietraszewski. Soyons ensemble à la hauteur des enjeux. C’est par ce débat, que vous essayez d’empêcher, que nous pourrons éclairer les Françaises et les Français sur nos objectifs, et aussi – je l’entends –nos différences.
M. Laurent Pietraszewski. Pour ces raisons, mesdames et messieurs les députés, je vous invite à rejeter massivement cette motion référendaire. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (LAREM). Nous en venons aux explications de vote sur la motion référendaire.La parole est à M. Olivier Faure.
M. Olivier Faure (SOC). Monsieur le secrétaire d’État, vous nous dites que le Président de la République est resté fidèle aux engagements pris durant la campagne présidentielle. En vérité, il n’en est rien. Le Président s’était engagé en faveur d’un système à points ; or la réforme, dans son état actuel, en donne une version telle que même les promoteurs habituels du système à points la trouvent injuste !Par ailleurs, il s’était engagé à ne pas modifier l’âge de départ à la retraite,…
M. Olivier Faure (SOC). …et vous revenez sur cet engagement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)La raison imposerait que les Français soient consultés sur ce sujet, puisqu’ils ne l’ont jamais été jusqu’à présent.Vous dites souhaiter que le débat ait lieu, et jusqu’au bout. Ça tombe bien, nous aussi. Le Parlement, dites-vous, est parfaitement légitime pour mener le débat à son terme. Très bien. Par conséquent, je vous l’annonce : je suis prêt à ne pas voter en faveur de cette motion référendaire, à une seule condition, une condition exclusive : que vous preniez, dès maintenant, l’engagement que le Gouvernement ne recourra jamais au 49-3. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – MM. Jean-Louis Bricout et Christian Hutin se lèvent également. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Si vous nous donnez votre parole sur ce point, alors nous pourrons considérer qu’elle a de la valeur. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Si vous ne prenez pas cet engagement, alors c’est que vous avez prévu d’abréger les débats, auquel cas le peuple doit se prononcer sur les questions que nous ne pouvons trancher ici de manière claire et responsable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM. )
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-A-I). Notre groupe ne soutiendra pas cette motion référendaire, parce que nous ne partageons ni votre analyse, ni vos conclusions. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UDI-Agir. – « Oh ! » sur les bancs du groupe GDR.)Certains, parmi les signataires de cette motion, se sont prononcés, lors des débats en commission spéciale, pour un retour de l’âge de la retraite à 60 ans. Or, comme vous le savez, l’instauration d’un tel âge de départ à la retraite était une erreur dont nous payons encore le prix aujourd’hui. Ce n’est ni réaliste, ni possible à financer.En réalité, si nous rétablissons l’âge de la retraite à 60 ans, les retraités subiront une baisse significative de leurs pensions, ou pire, ne toucheront plus de pension, alors que le déséquilibre entre cotisants et pensionnés n’a jamais été aussi grand.En réalité, ce que vous souhaitez, ce n’est pas soumettre ce projet de loi au référendum, mais retarder son examen en séance publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)C’est dommage, parce que l’examen en séance publique permettra d’entendre les propositions de toutes et tous, d’enrichir ce texte et d’obtenir des réponses importantes du Gouvernement, que nous souhaitons tous, sur la revalorisation des pensions des agriculteurs actuellement retraités, par exemple, lesquels ne sont pas pris en compte dans le projet de loi. Notre groupe a d’ailleurs déposé des amendements en ce sens. Ne nous privons pas de ce débat important et très attendu.Ne nous privons pas non plus de voter des mesures de justice en faveur des femmes et de débats pour trouver les moyens de mieux prendre en compte l’usure au travail et la pénibilité ou de favoriser le cumul entre emploi et retraite.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-A-I). Notre assemblée doit prendre toute sa place dans le débat et dans l’élaboration de la loi. Nous avons été élus pour cela, et ce mandat nous oblige.Plutôt que de priver la représentation nationale d’un débat nécessaire et argumenté, avançons et débattons projet contre projet. Notre groupe votera donc contre cette motion référendaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (LT). J’ai bien écouté l’intervention de notre collègue Jumel tout à l’heure, et certains membres du groupe Libertés et territoires, que je préside, ont d’ailleurs signé cette motion référendaire. Pour autant je ne la voterai pas, et je vais vous expliquer pourquoi.Mes chers collègues, nous avons été élus en déplorant que le Parlement, depuis de longues années, perde chaque jour un peu plus d’influence. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LT et LaREM.)
M. Philippe Vigier (LT). On ne peut d’un côté regretter l’affaiblissement permanent du Parlement, et de l’autre demander un référendum.
M. Olivier Faure (SOC). Nous demandons que le Gouvernement s’engage à ne pas utiliser le 49-3 !
M. Philippe Vigier (LT). Monsieur le secrétaire d’État, je vous demande avec force de faire attention et de ne pas brusquer les choses : recourir au 49-3 serait un aveu d’impuissance et conduirait, selon l’ensemble des groupes parlementaires, l’action publique à une impuissance chronique. Le débat parlementaire doit avoir lieu jusqu’au bout.J’ai appris il y a quelques minutes que la plupart de nos amendements – et notre groupe, qui en a déposé moins de quatre-vingts, ne peut être taxé de postures politiciennes – ont été déclarés irrecevables, alors qu’ils concernent le sujet crucial du financement. Attention à la dérive.Je peux comprendre que certains soient tentés de voter en faveur de cette motion référendaire. Mais demain, mes chers collègues, croyez-vous que nos concitoyens seront en mesure de se prononcer, simplement par un oui ou par un non, sur une réforme des retraites ? Voilà la vraie difficulté. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes GDR et SOC, ainsi que parmi certains députés non inscrits.)
M. Philippe Vigier (LT). Je vous le dis avec force : attention au chemin que nous empruntons. J’ai demandé, monsieur le président, la prolongation des débats, y compris après les municipales. La réforme aura des conséquences pour les quarante prochaines années : par comparaison, que représentent quelques semaines de débats ?Prenons le temps de débattre ; sinon viendra le temps de l’impuissance publique collective. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LT.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (FI). Bien sûr que nous voulons un référendum et que nous voulons savoir si les Français avalent vos bobards ! Quel refrain avons-nous entendu pendant tout l’après-midi ?« Justice sociale », « équité », « redistribution » !Quand j’entends « justice sociale » dans votre bouche, j’ignore s’il faut rire ou pleurer. C’est vous qui avez rejeté l’extension du congé de deuil, ici, il y a quinze jours ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) C’est vous qui, jeudi dernier, vous êtes opposés, seuls contre la gauche et contre la droite, à des mesures en faveur des personnes handicapées ! (Mêmes mouvements.) C’est vous qui avez fait 400 000 pauvres de plus en un an, tandis que les plus riches récoltaient 4,5 milliards d’euros. La voilà, votre justice sociale !Justice sociale dans votre bouche, c’est le loup qui promet de devenir végétarien ! D’ailleurs, le loup est sorti du bois : vous avez vu la publicité d’Axa qui présente votre réforme. Je cite le groupe financier : « Unification des 42 régimes actuels… par la création d’une retraite par points. […] La baisse programmée des futures pensions. » Pour combler cette baisse, Axa offre bien sûr la possibilité de cotiser à un plan épargne retraite ! La voilà, la vérité, proclamée par vos amis d’Axa et de BlackRock ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) La voilà la vérité, déjà annoncée en mars 2016 par François Fillon : « le système par points, ça permet […] chaque année […] de diminuer le niveau des pensions. » Le voilà, le hold-up préparé dans l’ombre, mené en procédure accélérée avec vos amis financiers, vos amis qui vous financent ! Un butin de 300 milliards, ça fait saliver !Il faut donc que le loup se déguise, que vous répétiez en boucle : équité, dialogue, redistribution, justice sociale. Mais comme dans la novlangue d’Orwell, tous les mots se lisent à l’envers : justice signifie bien sûr injustice. Non, nous n’avons aucune confiance en vous ; les Français n’ont aucune confiance en vous, et vous le savez ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC.) Vous le savez, et c’est pourquoi vous allez refuser ce référendum : vous voulez bien entendre les financiers, mais pas les Français ! (« Bravo ! » et nouveaux applaudissements sur les bancs des groupes FI,GDR et SOC.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Huguette Bello.
Mme Huguette Bello (GDR). La crise actuelle est gravissime. Elle s’exprime dans tout le pays et montre l’inquiétude que provoque cette réforme. Le référendum permettra d’en sortir par le haut, c’est-à-dire par le peuple, parce que le haut, en démocratie, c’est le peuple ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Or 67 % des Français se sont prononcés en faveur d’un référendum.Le peuple n’a pas effacé de sa mémoire l’élan des grandes conquêtes sociales d’après la Libération. Il refuse que cet élan, toujours vivace, soit définitivement jeté au panier de l’impossible ! Imagine-t-on vraiment qu’il supporterait sans broncher une telle défaite sans remous éclatants ou, plus redoutable encore, sans une tenace amertume secrète ? Pense-t-on qu’on oublierait sans doute son irritation, son mécontentement, alors même que la sévérité des plus hautes autorités administratives leur a fait solennellement écho ? Voilà ce que signifie notre système de retraite, ce qu’il dit de notre cohésion sociale, de notre façon française d’être ensemble. Ignore-t-on de quelle symbolique l’histoire l’a chargé ?La réforme, comme nous le rappelle fort justement le Conseil d’État, a pour but de transformer, pour les décennies à venir, un système social qui constitue l’une des composantes majeures du contrat social. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.) Dans l’impasse où nous sommes acculés, la motion référendaire désigne la seule issue possible, allume la seule lumière capable d’éclairer. Dans une affaire aussi grave, les rengaines de la communication et de la prétendue pédagogie sonnent faux. Nous avons besoin d’entendre le peuple lui-même, sa voix venue de loin, sa musique véridique.
Mme Huguette Bello (GDR). Lorsque la musique est belle, tous les hommes sont égaux.
M. le président (LAREM). Et lorsque le temps est fini, il faut s’interrompre…
Mme Huguette Bello (GDR). N’ayons pas peur du peuple, acceptons de lui faire confiance en votant cette motion ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC – Mmes et MM. les députés du groupe GDR se lèvent aussi.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Vous voulez nous faire croire que la voie référendaire est nécessaire (« Oui ! » sur les bancs des groupes FI et GDR)…
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). …parce que les Français seraient opposés à ce projet de loi. Après avoir dit : « La République, c’est moi ! », vous dites : « Nous savons ce que veut le peuple. » Mais, mes chers collègues, vous nous avez déjà fait le coup il y a quelques mois avec Aéroports de Paris ! Ici même, vous nous aviez dit que tous les Français étaient opposés à la privatisation, que le monde entier y était opposé. Les Français vous ont répondu : vous vous êtes trompés ! Seulement 1 million d’entre eux ont signé votre demande de référendum ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président (LAREM). Mes chers collègues, laissez parler M. Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Aujourd’hui, si chaque Français peut émettre des réserves ou s’interroger sur tel ou tel point du projet de loi, on peut le comprendre ; c’est pour cela qu’un débat est nécessaire. Mais les Français sont largement favorables à chacun des piliers de ce projet. Le système par répartition ? Ils y sont favorables et nous le pérennisons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La fin des régimes spéciaux ? Ils y sont favorables et nous créons le système universel. (Vives exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. Éric Coquerel (FI). Faites un référendum alors ! N’ayez pas peur !
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Le système à points ? Ils y sont familiarisés avec l’AGIRC-ARRCO et il est préconisé par les syndicats majoritaires.
M. Sébastien Jumel (GDR). Les fonds de pension y sont favorables aussi !
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Le système financier ? Les Français y sont favorables, il est consubstantiel au régime par répartition. Enfin, ils sont également favorables aux nouveaux droits sociaux. Comment pouvez-vous vous regarder dans une glace et y être défavorables ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Vives exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). Monsieur Coquerel, madame Obono, arrêtez de crier !
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Dans une démocratie représentative, le débat parlementaire est la garantie d’un examen exhaustif et d’une discussion ouverte. L’adoption de cette motion référendaire aboutirait à nous empêcher, nous parlementaires, de nous exprimer et de débattre ! D’ailleurs, pourquoi proposer un seul référendum ? Pourquoi pas ne pas en proposer 41 000, pour chacun de vos amendements, tous ciselés avec tellement d’honnêteté ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Nous, députés de la majorité, nous ne fuirons pas nos responsabilités. Les Français nous ont élus sur un programme dans lequel figurait cette réforme ; dans deux ans, ils nous jugeront sur nos résultats. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – « Zéro ! » sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Gérard Cherpion, que l’on écoute dans le calme.
M. Gérard Cherpion (LR). Je peux entendre les frustrations liées à un examen tronqué de ce projet de loi et à l’absence de débat de fond, qui s’est d’ailleurs traduite par l’arrêt de l’examen du texte en commission spéciale. Cela justifie que certains de nos collègues souhaitent un référendum, option voulue par le général de Gaulle et à laquelle Les Républicains sont attachés.Mais aujourd’hui, nous voulons un débat à l’Assemblée nationale. Nous souhaitons une réforme du système de retraite et voulons défendre notre projet contre le vôtre. Nous proposons un système de base, limité à un plafond annuel de la sécurité sociale – PASS –, et trois piliers – secteur public, secteur privé et indépendants – respectant les spécificités et les difficultés des métiers.Le débat est nécessaire pour sensibiliser les Français aux réalités de cette réforme qui, en l’état, est injuste, non financée et dont l’universalité s’étiole de jour en jour avec les annonces faites par différentes professions. Nous souhaitons que ce débat puisse se dérouler jusqu’à son terme. Dans ces conditions, le groupe Les Républicains ne prendra donc pas part au vote sur la présente motion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Nathalie Elimas.
Mme Nathalie Elimas (MODEM). Le recours à cette motion référendaire sonne comme un aveu d’échec des députés qui la sollicitent. C’est l’ultime recours de ceux qui refusent le débat et l’opposition constructive. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.)
M. Alain Bruneel (GDR). Vous avez peur du peuple, mais le peuple est intelligent, faites-lui confiance !
Mme Nathalie Elimas (MODEM). Vous vous drapez dans des procédures parlementaires pour faire obstruction à un projet de société qui a déjà été soumis à l’approbation de nos concitoyens : l’instauration d’un système de retraite par points et la suppression des régimes spéciaux étaient écrites noir sur blanc dans le projet du candidat Macron, élu démocratiquement Président de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Mme Nathalie Elimas (MODEM). Je m’étonne et je m’interroge : pourquoi cette procédure n’a-t-elle pas été déclenchée par le groupe communiste lors de la réforme Touraine, alors même qu’elle ne figurait pas dans le programme de François Hollande un an auparavant ? (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.)
Mme Nathalie Elimas (MODEM). Et quand bien même un référendum aurait lieu, quelle serait votre position ? Celle du non ? Celle de l’immobilisme ? Celle de la conservation d’un système injuste et inégalitaire, qui octroie des avantages démesurés à certains et qui oblige les autres à travailler toujours davantage ? Est-ce là votre vision de la justice sociale ? Eh bien ce n’est pas la nôtre !
Mme Nathalie Elimas (MODEM). Ainsi, vous souhaitez que les agriculteurs ne bénéficient pas d’un minimum de retraite de 1 000 euros ; vous ne souhaitez pas ouvrir des droits à la retraite aux aidants, aux chômeurs, aux étudiants en stage, aux femmes et aux plus fragiles d’entre nous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Mme Nathalie Elimas (MODEM). L’ordre du jour nous offre plus de trois semaines pour avoir un débat dense et constructif sur une réforme qui structurera notre société. Oui au pari de l’intelligence ! Il n’est jamais trop tard pour bien faire : ressaisissez-vous et acceptez ce débat. Le groupe MODEM ne soutiendra évidemment pas cette motion. (Nouveaux applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix la motion référendaire.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 230 Nombre de suffrages exprimés 230 Majorité absolue 116 Pour l’adoption 70 Contre 160
(La motion référendaire n’est pas adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)
Discussion générale commune
M. le président (LAREM). Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (SOC). Votre réforme des retraites comporte en réalité deux réformes : la création d’un régime que vous qualifiez d’universel et la transition entre le régime actuel et ce régime universel. C’est donc un « big bang » – et je pèse mes mots – que vous lancez. Quoi que l’on en pense, cela aurait nécessité, a minima, sérieux et rigueur plutôt que l’amateurisme que désormais vous revendiquez. (Conciliabules.)
M. le président (LAREM). Un peu de silence, mes chers collègues.
Mme Valérie Rabault (SOC). C’est parce que le sérieux et la précision sont absents de votre étude d’impact que mon groupe a décidé de lancer, sur elle, une commission d’enquête parlementaire. Cette commission pourra auditionner sous serment, pendant six mois, tous les responsables politiques et administratifs qui ont travaillé sur cette réforme ; elle pourra effectuer des saisies sur pièce et sur place dans les bureaux des administrations. J’espère qu’elle permettra d’apporter les réponses que, jusqu’à présent, vous nous avez refusées.Au-delà de cette impréparation coupable que nous dénonçons, la réforme que vous présentez diffère profondément des objectifs de justice que vous prônez. Le 11 décembre 2019, le Premier ministre a annoncé « une grande réforme sociale ». Or ce que vous appelez « réforme sociale » pénalisera l’ouvrier par rapport au cadre. Pour la première fois depuis 1945, le système de malus qui s’applique quand on ne remplit pas toutes les conditions pour avoir une retraite à taux plein reposera sur l’âge réel de départ à la retraite et non sur la durée de cotisation. C’est un changement majeur que vous instaurez, et c’est un changement antisocial.
Mme Valérie Rabault (SOC). Prenons le cas d’un ouvrier qui commence à travailler à 20 ans et qui cotise quarante-trois ans : il partira à la retraite à 63 ans. Avec votre système, il subira une décote de 10 %, et ce pendant toute la durée de sa retraite. A contrario, un cadre qui commence à travailler à 24 ans parce qu’il a eu la chance de pouvoir faire des études et cotise quarante-trois ans partira à la retraite à 67 ans ; vous proposez de lui donner un bonus. Vous instaurez donc un régime antisocial qui pénalisera l’ouvrier qui commence à travailler à 20 ans et accordera un bonus au cadre qui commence à travailler à 24 ans.Vous vendez aussi votre réforme en tentant de faire croire que les femmes en seront les grandes gagnantes. Là encore, je vous soumettrai un exemple, celui d’une femme qui aurait commencé à travailler comme salariée à l’âge de 22 ans, qui aurait un enfant et qui partirait à la retraite à 63 ans. Dans le système actuel, elle bénéficiera d’une retraite à taux plein grâce aux huit trimestres de majoration en vigueur. Dans le système que vous voulez mettre en place, elle subira, si elle part au même âge, une décote de 5 % sur sa retraite à taux plein ! Or il y a en France des millions de femmes dans ce cas, mais vous refusez d’en parler ici, dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale.
Mme Valérie Rabault (SOC). Enfin, vous tentez de faire croire que votre réforme ne produirait que des gagnants. Permettez-moi donc de vous soumettre les cas suivants, monsieur le ministre ; vous nous direz s’ils sont ou non gagnants.Commençons par les citoyens nés en 1990, qui seront concernés par votre réforme. Votre étude d’impact part du principe que tous les citoyens commencent à travailler à 22 ans et qu’ils partent à la retraite à 65 ans – peut-être est-ce cela, le nouveau régime universel : tout le monde commencera de travailler à 22 ans. Soit, appliquons donc cette hypothèse à un citoyen né en 1990 qui aurait commencé à travailler à 22 ans. Avec votre réforme, l’âge d’équilibre sera de 66 ans et trois mois. Autrement dit, un malus s’appliquera à toute cette génération.Autre exemple : dans le système actuel, un fonctionnaire territorial de catégorie B sans enfant perçoit une retraite de 2 142 euros par mois dans le système actuel. Avec votre réforme, ce montant tombera à 2 109 euros par mois, soit une baisse annuelle de pouvoir d’achat de 396 euros.
Mme Valérie Rabault (SOC). De même, un salarié du secteur privé non-cadre et sans enfant qui percevrait une retraite de 2 478 euros par mois ne touchera plus avec votre réforme que 2 339 euros, soit une perte de pouvoir d’achat de plus de 1 600 euros sur l’année.Tous ces exemples, monsieur le secrétaire d’État, résument la France, que vous ne voulez pas voir ! C’est de cette France que nous vous parlerons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-A-I). Notre système de retraite est l’un des piliers de notre pacte social. Le réformer de façon globale et systémique revient à ouvrir une réflexion sur le temps long, et à interroger le modèle de société auquel nous aspirons et que nous souhaitons préserver. Le nouveau siècle est celui de défis cruciaux pour notre pays : le changement climatique, mais aussi le vieillissement des sociétés industrialisées. Ces défis modifient notre rapport au risque et à la mort ; ils créent des angoisses et des inquiétudes nouvelles.Je pense aussi aux mutations du travail. Le travail est l’un des lieux où l’individu établit son rapport au monde, se définit et souvent s’émancipe. Il arrive aussi que ce soit un lieu de souffrance ; il faut en tenir compte. Or les mutations du travail au XXIe siècle, dont nous sommes loin d’avoir pris la mesure, rendent ces définitions mouvantes et instables. Les parcours professionnels se diversifient, les mobilités s’accroissent et les trajectoires linéaires au sein d’une même entreprise sont moins fréquentes. Loin d’être figée, notre société est donc vivante, diverse, plurielle. C’est une force pour l’avenir.Toutefois, si elles s’accompagnent d’une remise en cause ou d’une dégradation des identités professionnelles, ces mutations peuvent être mal vécues. Dès lors, les oppositions et inquiétudes nombreuses que cette réforme a suscitées au cours des derniers mois dépassent la seule question des retraites. Trop souvent, nous raisonnons à partir d’identités professionnelles passées, qui continuent, de fait, à structurer le débat public. Cependant, certaines catégories de population ont dans le même temps connu des changements de situation importants, parfois dans le sens d’un déclassement ou d’une précarisation, d’où des incompréhensions et un sentiment d’injustice.Je pense en particulier aux enseignants, pilier fondamental de la société. La réforme des retraites a eu l’immense mérite de révéler l’injustice que constitue leur situation. Disons-le avec vigueur : nous négligeons depuis trop longtemps la situation de ceux qui instruisent nos enfants. Les concours attirent de moins en moins de candidats et la fonction a perdu de son prestige passé. Chaque année, la France recule dans les classements internationaux. Avec les enseignants, nous regrettons amèrement ce manque de reconnaissance, contradictoire avec l’importance de leurs missions. Il est plus que temps de prendre ce sujet à bras-le-corps et de réaffirmer le contrat qui lie la société tout entière à ceux qui font vivre l’école. Il y va de l’avenir de nos enfants, de notre capacité à les rendre libres de leur jugement et à en faire des citoyens pleinement actifs.Le Gouvernement a déjà ouvert plusieurs pistes pour améliorer les carrières des enseignants ; c’est une bonne chose. Il faudra néanmoins apporter à l’ensemble du corps enseignant une réponse claire et sans ambiguïté quant au calendrier des revalorisations futures et à leurs montants. L’enjeu est essentiel, et le groupe UDI-Agir y sera attentif.Le système de retraites d’un pays en dit long sur son approche de l’égalité et de l’équité. Le système français actuel, fondé sur des solidarités interprofessionnelles entre métiers et entre corps, ne répond plus aux nouveaux besoins de protection nés des mutations du travail. Par manque de lisibilité, il crée de l’anxiété. À cet égard, la multiplication des réformes paramétriques depuis vingt ans a eu pour conséquence logique d’entraîner une perte de confiance envers l’ensemble du système, en particulier parmi les jeunes générations. Par son opacité, le système suscite la défiance et nourrit les procès en injustice. Par sa complexité, il favorise le non-recours aux droits. En clair, notre système de retraites doit devenir plus juste, plus équitable et plus solidaire.Il serait irresponsable de ne pas anticiper ces mutations profondes. Nous devons cette exigence aux générations actuelles comme aux générations futures, que la responsabilité consiste aussi à pouvoir regarder sans rougir parce que nous aurons garanti l’équilibre financier du système. De ce point de vue, nous nous félicitons de l’instauration d’une règle d’or qui garantira tout à la fois le niveau des pensions et l’équilibre du système. La responsabilité face aux déficits est la condition de la crédibilité de notre système. Elle consiste à corriger les fragmentations et les ruptures de droit face à la retraite. L’adjectif « universel » n’est pas plus synonyme d’uniformité qu’il ne l’est d’un régime d’exception. La suppression des régimes spéciaux, que les Français réclament depuis longtemps, est légitime ; ce sera chose faite avec cette réforme.La création d’un système universel de retraite par points constitue indéniablement un défi ambitieux et un bouleversement sans précédent depuis 1945. Notre groupe plaide depuis longtemps en faveur d’un régime de retraite par points car nous sommes convaincus qu’il s’agit d’un mode de calcul plus juste, plus lisible et mieux à même de concrétiser les engagements respectifs de chacun envers la société et le contrat qui les lie. D’autre part, cette réforme doit permettre de protéger davantage en luttant contre la précarité et en tenant davantage compte des carrières hachées, mais aussi des différentes formes de pénibilité, notamment par l’instauration d’une visite obligatoire en fin de carrière pour les métiers à risque. Nous nous félicitons qu’il soit donné suite à cette demande ancienne de notre groupe.La réforme doit aussi permettre de mieux protéger les femmes face à la retraite car, en la matière, les inégalités entre les femmes et les hommes sont réelles : les pensions des femmes sont encore inférieures de 42 % à celles des hommes. Ces inégalités sont d’abord le reflet des inégalités professionnelles, mais aussi de l’impact différent de l’éducation d’un enfant sur les carrières des pères et des mères. Le projet de loi déploie tout un ensemble de mesures qui permettront d’aplanir ces différences, et nous nous en réjouissons.La réforme doit faciliter les mobilités professionnelles et favoriser les prises de risques dans la carrière, en garantissant qu’un changement d’emploi ne soit pas synonyme de perte de droits. Elle doit mieux protéger contre les accidents de la vie.Nous saluons la prise en compte de la situation spécifique des proches aidants pour les droits à retraite. Cette reconnaissance est nécessaire compte tenu du dévouement quotidien dont ils font preuve, parfois au détriment de leur santé ou de leur carrière professionnelle.S’agissant des professions libérales, notre groupe plaide pour l’inscription dans la loi du principe du maintien des réserves dans les caisses des régimes autonomes. Il faut en effet rassurer les professions libérales et les indépendants, et préciser les résultats des concertations dans la loi ; nous défendrons des amendements en ce sens.Une attention particulière devra être apportée au respect des droits acquis durant la transition entre l’ancien et le nouveau système. Nous proposons une évaluation à mi-parcours des ordonnances dédiées.Liberté, lucidité mais aussi responsabilité : ces convictions structurent et orientent l’engagement politique de notre groupe. Comme je l’ai déjà souligné en commission spéciale, vous nous trouverez à vos côtés lorsqu’il s’agira de prendre des mesures courageuses et responsables qui garantissent la pérennité du système de retraite. Nous vous accompagnerons pendant l’examen de ces projets de loi tout en défendant plusieurs amendements visant à les compléter. Nous proposons par exemple la création de dispositifs de tutorat pour favoriser la transmission des savoirs entre générations au sein des entreprises.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-A-I). Le passage à la retraite ne doit pas être ressenti comme un couperet mais bien comme un moment de transmission bénéficiant à celui qui s’en va comme au nouvel arrivant.Nous proposons également d’ouvrir un nouveau droit afin de permettre aux personnes mariées ou liées par un PACS de donner une partie de leurs points à leur conjoint, afin qu’ils puissent partir en retraite ensemble.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-A-I). Ce projet de loi consacre la préférence collective de la France pour un système de retraites par répartition. Nous considérons cependant qu’il ne doit pas escamoter tout débat sur l’intérêt d’une épargne retraite pour tous. Nous présenterons également des propositions afin d’ouvrir le débat sur cette question.Alors que nous nous apprêtons à examiner près de 40 000 amendements, permettez-moi enfin de regretter la démarche de certains groupes politiques et les manœuvres d’obstruction qui ne grandissent pas l’Assemblée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-A-I). La liberté d’expression est une condition de l’exercice de la démocratie et, dans un régime parlementaire, passe notamment par le droit d’amender un texte. Ce droit, cependant, lorsqu’il est utilisé non plus pour porter la parole du peuple mais pour scléroser le débat parlementaire, est non seulement inutile mais aussi dangereux.
M. Stéphane Peu (GDR). Raison de plus pour organiser un référendum !
Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-A-I). « La démocratie, c’est beaucoup plus que la pratique des élections et le gouvernement de la majorité : c’est un type de mœurs, de vertu, de scrupule, de sens civique, de respect de l’adversaire ; c’est un code moral », écrivait Pierre Mendès France. Faisons donc montre de sens civique et de morale, chers collègues, et soyons exemplaires et dignes de notre démocratie représentative ! Agissons ensemble de façon constructive ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, MODEM et LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (LT). « Les jours heureux » : tel est le titre lumineux d’un texte court mais fondateur signé le 15 mars 1944 par le Conseil national de la Résistance. C’est le titre d’un programme écrit dans la clandestinité et, pourtant, résolument tourné vers l’avenir. C’est le souvenir d’une France meurtrie, en quête d’union et de reconstruction. Qu’ils soient gaullistes, centristes, socialistes ou communistes, tous ont risqué leur vie pour contribuer à l’écriture de ce programme, promesse d’un modèle de protection sociale qui renforce la solidarité et la dignité.Les jours heureux, c’est l’avant-projet de réformes d’ampleur qui ont façonné la France au lendemain de la guerre et qui la structurent encore aujourd’hui : c’est la sécurité sociale, les prestations familiales, l’indépendance de la presse, la renaissance des syndicats mais aussi l’assurance vieillesse et, bien sûr, les retraites pour tous.
M. Philippe Vigier (LT). Si l’annonce du projet de loi dont nous débattons aujourd’hui a suscité de telles mobilisations, parfois violentes, c’est aussi parce que les Français restent profondément attachés à ces jours heureux. J’ai la conviction qu’il y a en chacun d’entre nous l’espoir de préserver un modèle social, mais aussi de l’améliorer et de le renforcer. C’est cet espoir qui rend nos débats si passionnés.Vous le savez, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d’État : réformer le système de retraite, c’est proposer un véritable projet de société et engager le pays et nos concitoyens pour de nombreuses années. C’est promettre aux générations qui cotisent aujourd’hui qu’elles continueront demain de percevoir les fruits de ce système de protection. C’est garantir la raison d’être de notre modèle social et rester fidèle à l’ordonnance du 4 octobre 1945, qui visait à « débarrasser nos concitoyens de l’incertitude du lendemain ».En ce sens, la clé de notre système social qui permettra de mener toute réforme à bien est la confiance : la confiance dans la solidité et la pérennité du système de retraites, dans une gouvernance en phase avec la société, et dans ceux qui décident aujourd’hui de changer les règles du système. Au fond, ce projet de société doit emporter l’adhésion la plus large possible : celle des partenaires sociaux, celle du Parlement, mais aussi celle de nos concitoyens. Avec cette réforme des retraites, la question que le Gouvernement pose à sa majorité, au groupe Libertés et territoires et à l’opposition n’est ni plus ni moins qu’une question de confiance.Or, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d’État, force est de constater que depuis le début de l’examen de ce texte, la confiance s’étiole tandis que les questions s’amplifient. Je l’affirme avec d’autant plus de force que je défends depuis de longues années la mise en place d’un système de retraite universel par points.
M. Philippe Vigier (LT). Cette réforme est indispensable pour lutter contre les injustices qui caractérisent le système actuel et qui frappent les femmes, les métiers pénibles et dangereux, les carrières longues et hachées ou encore certaines professions indépendantes – j’ai, à cet égard, une pensée toute particulière pour les agriculteurs.Les constats que vous faites sont partagés et vos objectifs de lisibilité et de justice sociale sont plus que légitimes. Je crois sincèrement qu’une telle réforme offre une chance unique de bâtir un système plus juste avec l’extinction des régimes spéciaux, lesquels présentaient l’inconvénient de lier les droits à un statut ou à l’appartenance à une entreprise, et non à un parcours professionnel.Je vous le dis cependant avec gravité, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d’État : la méthode choisie par le Gouvernement ne nous donne pas la certitude que ces objectifs – que nous partageons – seront atteints. Après des débats inachevés en commission spéciale, nous n’avons aucune visibilité concernant les contours définitifs de la réforme que l’Assemblée s’apprête à examiner. En cause tout d’abord, la rapidité de la méthode : convenez que nous donner deux mois alors que votre prédécesseur, monsieur le secrétaire d’État, a disposé de vingt-quatre mois, voilà un fossé incompréhensible !Sommes-nous prêts à nous donner quelques semaines supplémentaires pour légiférer pour les cinquante prochaines années ? Pourquoi s’empresser de voter cette réforme avant les élections municipales ? Je n’imagine pas une seconde que des calculs politiques puissent l’emporter sur l’exigence de cohésion sociale, qui est au cœur de cette réforme.Le premier enseignement à tirer de l’échec de la commission spéciale – même si, comme je l’ai dit l’autre jour, vous avez animé ses travaux avec talent, madame la présidente – est le manque de temps imparti à l’examen du texte. En choisissant la procédure accélérée et en nous imposant de tels délais d’examen, le Gouvernement ne crée pas les conditions de la confiance.Pourtant, un débat parlementaire approfondi doit avoir lieu pour éclairer les Françaises et les Français, comme nous l’avons eu sur le début du texte.
M. Philippe Vigier (LT). Pour autant, je veux le dire avec force à certains de nos collègues : répondre, cher André Chassaigne, à l’affaiblissement du Parlement par son avilissement, à travers une obstruction parlementaire, paralysera notre institution. Nous paierons collectivement cette erreur ! (M. Meyer Habib applaudit.)J’en appelle également à un peu plus d’humilité : s’attaquer au système des retraites, Éric Woerth pourra en témoigner, n’est pas chose aisée. Nous avons dû légiférer à plusieurs reprises, et je me souviens de François Hollande, qui n’a pas tenu sa promesse sur la retraite à 60 ans.
M. Philippe Vigier (LT). Rappelons que c’est un gouvernement socialiste qui a augmenté la durée de cotisations à 43 ans ! Tout cela pour dire que nos débats doivent être à la hauteur des attentes.Au-delà de la précipitation imposée par le Gouvernement, le manque de confiance se traduit par des incertitudes immenses et des lacunes évidentes.Le recours sans précédent aux ordonnances – j’ai interrogé deux fois le Premier ministre sur le sujet, sans obtenir de réponse – vient priver l’Assemblée nationale de débat sur des pans entiers de ces projets de loi.
M. Philippe Vigier (LT). Le champ de ces ordonnances couvre aussi bien l’intégration de certains régimes, comme celui des marins, dans le système universel, que les modalités de convergence des cotisations pour les fonctionnaires et les salariés des régimes spéciaux. Ces ordonnances, monsieur le secrétaire d’État, nuisent à la lisibilité de la réforme et minent la confiance : je suis persuadé que vous partagez ce diagnostic au fond de vous-même. L’avis du Conseil d’État, qui juge l’étude d’impact bâclée, renforce la défiance.L’incompréhension naît aussi des concessions qui, accordées à certains – aux navigants aériens, par exemple –, conduisent le Conseil d’État à parler d’un « système universel avec cinq régimes différents », comprenant des règles dérogatoires.Plus incompréhensible encore, des négociations sont toujours en cours entre le Gouvernement et les partenaires sociaux. Elles ont eu lieu en parallèle de nos travaux en commission, elles continuent à l’heure où nous parlons et elles se prolongeront, pour certaines d’entre elles, à l’issue de la promulgation de la loi ! Autrement dit, nous avançons dans le noir pour le financement, l’emploi des seniors, la garantie des pensions et des salaires des fonctionnaires, les cotisations des indépendants et la pénibilité, dont certains syndicats demandent, à juste titre, qu’elle soit enfin prise en compte. Il s’agit de sujets essentiels à l’efficacité et l’acceptabilité de la réforme.Des annonces du Gouvernement, faites pendant nos travaux, ont troublé et apporté de la confusion à ceux-ci, monsieur le secrétaire d’État. Certaines d’entre elles sont de nature à nous rassurer, comme la possibilité, à laquelle Jacques Maire tient beaucoup, d’une retraite progressive à 60 ans. D’autres, en revanche, ne font qu’ajouter de la confusion à la confusion, à l’image de la fameuse introduction d’un indicateur inconnu – nous avons fait des recherches, mais nous ne l’avons toujours pas trouvé –, sur lequel se fondera la valeur du point. Or, dans un système à points, la confiance est celle que l’on a dans la valeur du point, que vous adossez à une donnée qui n’existe pas : encore une preuve d’impréparation !Comme cela a été dit, nous allons débattre, mes chers collègues, d’un texte qui porte sur près de 350 milliards d’euros, soit 14 % du PIB. Je ne suis pas le seul à m’interroger sur la « faisabilité financière » du projet de loi ; ainsi, des collègues du groupe de La République en marche, dont le rapporteur général du budget, ont posé, dans un courrier envoyé au Premier ministre, de nombreuses questions portant sur la compensation financière pour les enseignants et chercheurs, l’impact des prélèvements sur les cotisations assises sur les primes des fonctionnaires, les conséquences de la baisse des cotisations de l’État employeur pour les aligner sur le régime universel et les répercussions du texte sur les comptes de la sécurité sociale. Les mesures sont renvoyées à une conférence de financement, dont les conclusions seront rendues fin avril et dont l’objectif est de résorber le déficit du système de pensions, estimé à 12 milliards d’euros en 2027. Compte tenu de l’ampleur de ce déficit, un ensemble de solutions fondées sur un effort partagé par tous nous paraît plus efficace, plus équitable et plus à même de recueillir un plus large consensus, conditions indispensables pour créer la confiance.Des modalités pourraient être prévues pour que l’âge pivot ne s’applique pas de manière automatique et indifférenciée, mais prenne en compte des situations particulières, comme la pénibilité, la longueur des carrières et les situations de handicap. Le groupe Libertés et territoires dit oui à l’équilibre du système, principe fondamental, mais également à son équité : l’effort doit être proportionnel aux capacités de chacun, au travers de dispositifs progressifs et redistributifs.Monsieur le secrétaire d’État, vous l’aurez compris, votre projet de loi est perfectible. Notre groupe a fait le choix d’être responsable, déposant à peine plus de quatre-vingts amendements. Néanmoins, je partage l’émotion de ma collègue Jeanine Dubié face au constat que nombre d’entre eux ont été déclarés irrecevables. Où est le Parlement dans de telles conditions ?Si notre groupe a des critiques à formuler, il a aussi des propositions, que nous avons déjà avancées, tout d’abord sur la gouvernance. Il faut faire confiance au paritarisme et se garder d’une étatisation de la démocratie sociale ; dans ce domaine, le modèle de l’AGIRC-ARRCO doit nous inspirer. Or le respect d’une règle d’or budgétaire et l’ajustement automatique des paramètres à l’espérance de vie contraindront fortement les décisions. L’approbation par décret limitera le rôle des syndicats, d’où notre demande d’associer le Parlement. Comme l’ont dit des responsables syndicaux que nous auditionnions il y a quelques jours, la démocratie parlementaire et la démocratie sociale doivent se compléter, afin de garantir plus de transparence, ainsi que la confiance des assurés dans leur système de retraite.Les dispositifs de solidarité peuvent également être améliorés. Nous regrettons, monsieur le secrétaire d’État, la double condition posée à l’accès au minimum de pension, à savoir l’obligation d’être assuré depuis quarante-trois ans et de prendre sa retraite à 65 ans, le fameux âge d’équilibre. Cette double exigence se fera au détriment des personnes ayant eu une carrière longue et de faibles revenus.
M. Philippe Vigier (LT). Par ailleurs, pourquoi attendre 2025 pour faire passer le minimum retraite des non-salariés agricoles de 75 à 85 % du SMIC, alors que leurs pensions ne dépassent pas 750 euros en moyenne, niveau situé bien en deçà du seuil de pauvreté ?
M. Philippe Vigier (LT). Rappelons, en outre, que le minimum contributif atteint aujourd’hui 970 euros, ce qui relativise grandement la portée de cette mesure au-delà des agriculteurs et des indépendants.S’agissant des droits familiaux, le dispositif clé du projet de loi consiste à attribuer pour chaque naissance une majoration de 5 % des points acquis ; en outre, une majoration supplémentaire de 1 % sera allouée à chaque parent d’au moins trois enfants. Pourtant, deux dispositifs se complètent aujourd’hui : une majoration de trimestre dès le premier enfant et une majoration de pension de 10 % à partir du troisième enfant. Nous craignons que ce système soit défavorable pour les parents d’au moins trois enfants.Enfin, sans vouloir être exhaustif, nous aurions pu aller plus loin dans la prise en compte des spécificités des aidants et des travailleurs handicapés, dont le taux d’emploi est plus faible que celui du reste de la population. Nous en attendons également davantage sur le départ anticipé ou la bonification des points. Nous regrettons que certaines situations soient écartées et nous proposons d’octroyer des points de solidarité aux sapeurs-pompiers volontaires ou aux responsables associatifs, afin de valoriser l’engagement citoyen, qui nécessite souvent de sacrifier sa carrière, donc sa retraite.
M. Philippe Vigier (LT). De même, nous proposons, pour la prise en compte de la pénibilité, la signature d’accords de branche déterminant l’exposition aux quatre facteurs de pénibilité, exclus depuis 2017. (M. Stéphane Peu applaudit.)
M. Philippe Vigier (LT). Vous le voyez, monsieur le secrétaire d’État, des inquiétudes doivent être levées dans ce texte, dont les pistes d’amélioration sont nombreuses. Voilà pourquoi nous voulons aller au bout du débat parlementaire. La balle est dorénavant dans votre camp ! Surtout, je vous le dis avec beaucoup de gravité, ne recourez pas au 49-3. Le recours à cet article, j’en ai fait l’expérience, ça finit toujours très mal ! J’étais à cette même tribune lorsque le Président de la République était à votre place et que la loi dite Macron a été adoptée avec le 49-3 : vous avez vu comment tout cela s’est terminé ! Il faut prolonger le débat et purger la discussion parlementaire, parce qu’on ne peut pas en priver la représentation nationale et parce que les Français nous regardent.
M. Philippe Vigier (LT). Il s’agit de leur avenir et des cinquante prochaines années ! Je vous demande de réfléchir à l’utilisation des ordonnances, d’associer les groupes parlementaires et de peser de tout votre poids, monsieur le secrétaire d’État, pour qu’un vrai débat ait lieu, car la cohésion sociale se crée, comme l’a très bien fait le Conseil national de la Résistance, dans la confiance et non dans la défiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT, ainsi que sur quelques bancs des groupes LR et GDR.)
M. André Chassaigne (GDR). C’est une bonne intervention, il faut le reconnaître !
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (FI). Monsieur le secrétaire d’État, votre projet est un enterrement de droits arrachés dans les grandes heures de conquêtes sociales de notre pays. C’est une liquidation des mécanismes de solidarité et un tapis rouge pour les fonds de pension privés. C’est une lame de mépris pour la majorité des Français, qui s’opposent à votre nouveau régime. C’est un bras d’honneur adressé à tous les secteurs de la société qui crient leur colère depuis plus de deux mois, au prix de jours et de jours de salaire en moins, quand ce n’est pas un œil qui est perdu.
Mme Clémentine Autain (FI). Votre projet est une claque aux parlementaires, qui, transformés en paillassons, doivent examiner, selon la procédure d’urgence et sur la base d’une étude d’impact délirante, un texte à vingt-neuf trous, portant sur des points structurants de la réforme, que l’exécutif remplira selon son bon vouloir. Votre réforme représente aussi un pied de nez au Conseil d’État, qui a jugé sévèrement votre texte, mal ficelé, lacunaire et sans visibilité financière.Pourtant, vous vous obstinez. Vous vous obstinez à imposer une usine à gaz dont tout le monde aura compris le résultat, fort simple au demeurant : allongement exponentiel de la durée de cotisation et baisse programmée des pensions. Voilà où vous conduit l’univers des 3 % de déficit, seuil arrêté sur un coin de table par des technocrates, mais transformé en règle d’or à Bruxelles.Mettre davantage de richesses en commun et réduire le temps de travail pour que toutes et tous puissent partir à 60 ans, avec une pension équivalant au moins au SMIC pour une carrière complète (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI), et ne laisser personne en dessous du seuil de pauvreté, vous n’y pensez pas ! Non, il faut raboter et faire payer ceux, et plus encore celles, qui triment déjà, quand le monde de la finance se gave sans entraves et que les hyper-riches empochent vos réductions fiscales.Vous avez donc imaginé une grande refonte du système pour passer d’un régime à prestations définies à un régime à cotisations définies. Avec vous, on saura ce que l’on cotise, mais on ignorera le montant et le moment de la pension. Autant dire que vous créez une grande loterie ! Vous ne savez d’ailleurs toujours pas comment se calculera la valeur du point : c’est dire que votre dogmatisme n’a d’égal que votre amateurisme.C’est en chemin, en commission spéciale, alors que nous vous interrogions, qu’est sorti du chapeau « le revenu d’activité moyen », indice inconnu de l’INSEE que vous intégrez dans le calcul de la valeur du point, au chausse-pied, au dernier moment, et même pas partout, puisqu’il ne figure pas à la fin du texte : c’est totalement kafkaïen ! Et du chapeau, toujours au moment de l’examen du texte par la commission spéciale, voici que débarque, alors que les avocats jettent leur robe, un abattement fiscal de 30 % pour les indépendants, compensation imaginée en dernière minute, n’importe comment. Et tant pis si on déshabille la sécurité sociale pour habiller la hausse drastique des cotisations de retraite des indépendants !
Mme Clémentine Autain (FI). Mais si vous cherchez des sous, monsieur le secrétaire d’État, pourquoi ne pas intégrer les revenus du capital dans l’assiette des cotisations ? (Mme Caroline Fiat applaudit.) En appliquant le taux du régime général, 28 %, nous pourrions mettre 25,6 milliards d’euros au pot commun des retraites. Mais vous, vous avez choisi de fragiliser davantage les retraites des femmes et de tous ceux qui travaillent durement, qui gagnent peu et qui ont des carrières précaires, hachées et pénibles. Ce sont elles, ce sont eux qui paieront demain l’addition. Quand vous vous adressez à eux et à nous, vous dites que cette réforme apportera une liberté de choix. Mais de quelle liberté parlez-vous, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues ? Celle de choisir entre une retraite de misère et la mort au travail ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Mme Clémentine Autain (FI). En réalité, notre liberté, celle du grand nombre, n’entre pas dans le cadre de votre libéralisme économique. Quant à l’égalité, elle ne se satisfait absolument pas de l’équité, qui en est un sous-produit. Au fond, ce que vous organisez, c’est une grande, une immense régression sociale !Puisque nous revenons en arrière, je citerai ces mots de Jean Jaurès, qu’il a prononcés ici même, en 1910 : « De la magnifique idée d’assurance sociale, qui crée pour tous les salariés un droit certain, intangible, sans humiliation, sans condition, nous retombons à une loi d’aumône et d’arbitraire, où le bon plaisir des autorités distribuera quelques miettes à des pauvres choisis. »Chers collègues de la majorité, je vous le dis : face à ce désastre, face à cette destruction de notre régime de retraite, nous sommes là ! Même si vous ne le voulez pas, nous sommes là ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et SOC. – M. Gabriel Serville applaudit également.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi instituant un système universel de retraite et du projet de loi organique relatif au système universel de retraite.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra