« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2019-2020 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 3 décembre 2019 (1e séance)
Présidence de M. Richard Ferrand
Motion de rejet préalable
M. Thierry Benoit (UDI-A-I). On ne peut pas, dans le même temps, voir annulé par la justice l’arrêté d’un maire d’Ille-et-Vilaine interdisant l’usage des pesticides et décerner à ce même maire une Marianne d’or – même si je sais bien que ce n’est pas le Gouvernement ou la majorité présidentielle qui décide à qui celles-ci sont attribuées. De tels signaux contradictoires font beaucoup de mal à l’agriculture et à l’industrie agroalimentaire françaises. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Caroline Fiat (FI). Sans vouloir vous vexer, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, un seul être vous manque, et tout est dépeuplé ! L’absence de M. le ministre de l’agriculture suscite tout de même de fortes interrogations.Même si l’on peut reconnaître que le texte offre quelques avancées, on peut aussi comprendre le dépôt de cette motion de rejet du fait qu’une fois de plus le taux de recevabilité des amendements est ridiculement bas ; cela devient régulier, sans que l’on sache vraiment pourquoi. Quand on relit les amendements qui ont été retoqués, on se demande comment les personnes chargées de vérifier leur conformité avec l’article 45 de la Constitution ont pu estimer qu’ils n’avaient aucun rapport avec le texte. C’est quand même dramatique !Pour revenir à ce qui a déjà été dit, très régulièrement nous vous signalons les erreurs que vous commettez dans les textes et nous vous avertissons que vous allez devoir revenir quelques semaines ou quelques mois plus tard pour les corriger ; nous vous proposons même des amendements constructifs, afin de vous signaler que vous allez droit dans le mur – mais vous refusez de nous entendre. Et que se passe-t-il ? Quelques semaines, quelques mois plus tard, vous revenez avec un nouveau texte afin de corriger lesdites erreurs – nous vous avions pourtant prévenus, mais jamais vous ne voulez écouter ce que dit l’opposition.
Mme Caroline Fiat (FI). C’est la réalité, chers collègues !En l’occurrence, nous corrigeons les erreurs de la loi EGALIM, et cela vous vexe – et c’est tant mieux, car il y a beaucoup de choses que vous corrigez ce soir au sujet desquelles nous vous avions pourtant alertés lors de l’examen du projet de loi. Nous déposons des amendements, nous faisons des propositions, mais parce que cela vient de l’opposition, vous décrétez que ces propositions ne sont pas bonnes. Eh bien, je suis contente de vous voir vexés !
Mme Caroline Fiat (FI). Le groupe La France insoumise soutiendra – sur la forme plus que sur le fond – la motion de notre collègue Potier.
(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Roland Lescure (LAREM). Je voudrais dire quelques mots de la logique qui a prévalu s’agissant de l’examen en commission de cette proposition de loi – mais je pense qu’il en fut de même en amont, dans le cadre du travail effectué au sein des groupes parlementaires.Sans doute, madame Fiat, aviez-vous participé activement aux travaux sur le projet de loi EGALIM.
Mme Caroline Fiat (FI). Tout à fait : j’ai participé à l’examen du texte en séance.
M. Roland Lescure (LAREM). Vous savez donc que la présente proposition de loi vise à rétablir des articles qui avaient été adoptés par la majorité de cette assemblée, puis censurés par le Conseil constitutionnel au motif qu’ils ne présentaient pas de lien direct avec l’objet de la loi EGALIM – et c’est tout.
M. Roland Lescure (LAREM). Si erreurs il y eut, elles ne portaient donc pas sur le fond. Le texte que nous allons peut-être adopter cette semaine ne corrige en rien d’hypothétiques erreurs commises dans la loi EGALIM,…
M. Roland Lescure (LAREM). …puisqu’il s’agit seulement de rétablir des articles qui avaient été adoptés par la majorité de l’Assemblée dans ce cadre-là, ce que le Conseil constitutionnel a jugé anticonstitutionnel – ce que l’on peut comprendre et que nous respectons.
M. Sébastien Jumel (GDR). Vous n’avez guère d’autre choix s’agissant du Conseil constitutionnel !
M. Fabrice Brun (LR). C’est en tout cas la preuve que le texte n’était pas très bien ficelé…
M. Roland Lescure (LAREM). Voilà la première contrevérité que je souhaitais battre en brèche.Deuxième point : l’absence du ministre de l’agriculture. S’il vous plaît, de quoi sommes-nous en train de parler en ce moment ?
M. Roland Lescure (LAREM). Nous sommes en train de parler de quelques articles qui nous semblent importants et qui visent à améliorer l’information des consommateurs sur la qualité des produits.
M. Roland Lescure (LAREM). …est actuellement au Sénat, en train de défendre le budget de son ministère – c’est du moins ce qu’il nous a dit pour expliquer son absence. (Exclamations et rires sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR.)
M. Roland Lescure (LAREM). Nous le vérifierons ! (Sourires.)Vous conviendrez toutefois qu’entre le budget du ministère de l’agriculture, des chambres d’agriculture et de toute la politique agricole de l’État et cinq, non pas misérables, mais cinq articles seulement visant à améliorer l’information du consommateur sur la qualité des produits, le choix du Gouvernement est compréhensible : je pense que cela valait la présence parmi nous – par ailleurs exceptionnelle et appréciée de tous – du ministre chargé des relations avec le Parlement. (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Richard Ramos applaudissent.)
M. Marc Le Fur (LR). Qui établit le calendrier des travaux parlementaires, si ce n’est le ministre chargé des relations avec le Parlement ?
M. Roland Lescure (LAREM). Redevenons sérieux. Ce que je vais dire maintenant est, je le pense, important. La raison pour laquelle nous avons souhaité limiter le champ de la présente proposition de loi, c’est qu’elle nous semblait importante et urgente. Monsieur Potier, s’il y a des articles que l’on pourrait juger pertinents et dont vous regretteriez qu’ils ne soient pas intégrés à ce texte, je vous engage à essayer de convaincre votre groupe de les reprendre dans le cadre de vos niches parlementaires. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
M. Roland Lescure (LAREM). Niche dans le cadre de laquelle vous avez déposé sept propositions de loi, sur d’autres sujets : j’en déduis donc que vos priorités ne sont pas celles de votre groupe. (Vives exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (MODEM). Écoutez l’orateur, s’il vous plaît, chers collègues !
M. Roland Lescure (LAREM). Nous souhaitons que cette proposition de loi puisse être adoptée conforme par le Sénat. Comme cela a été indiqué par le ministre, nous avons donc entamé une négociation avec ce dernier, afin que nous puissions aller vite. C’est pourquoi nous avons restreint le champ de la proposition de loi à des articles qui nous semblaient acceptables à la fois par cette assemblée et par le Sénat.
M. Marc Le Fur (LR). Il s’agit donc d’une décision purement opportuniste, non d’une décision juridique !
M. Roland Lescure (LAREM). Il s’agit, monsieur Le Fur, d’une décision politique, que nous assumons – et je souhaitais le préciser devant vous.
M. le président (MODEM). Chers collègues, il serait tout de même cocasse et assez paradoxal qu’après les débats de grande tenue que nous avons eus cet après-midi, l’hémicycle s’enflamme à dix-neuf heures cinquante-huit !
M. le président (MODEM). La parole est à M. le ministre, pour conclure. Je lèverai ensuite la séance.
M. Marc Fesneau. Je voudrais faire deux remarques.Premièrement, non, madame Fiat, je ne me vexe pas du tout que vous signaliez l’absence du ministre de l’agriculture, qui est au Sénat pour défendre son budget.
M. Marc Fesneau. D’autre part, il ne vous aura pas échappé, monsieur Le Fur, puisque vous évoquez l’organisation des travaux de l’Assemblée nationale, que cette semaine est une semaine d’initiative parlementaire. Ce n’est donc pas le Gouvernement qui a la maîtrise de l’ordre du jour – en tout cas, il cherche à l’éviter.
M. Marc Le Fur (LR). Il pourrait néanmoins organiser différemment les travaux au Sénat !
M. Marc Fesneau. Vous permettrez au ministre chargé des relations avec le Parlement d’essayer de veiller à l’équilibre entre les deux chambres. Les crédits du ministère de l’agriculture sont un sujet aussi important pour l’Assemblée nationale que pour le Sénat. En outre, au sein de cette semaine d’initiative parlementaire, il a été prévu le temps nécessaire pour que vous puissiez débattre de cette proposition de loi ; et M. Garot, je crois, a rappelé l’existence de la niche du 5 décembre, reportée au 12. Ne surinterprétons pas des choses assez simples.Par ailleurs, je souhaitais dire à M. Potier – qui nous faisait le reproche de ne pas écouter suffisamment l’opposition – que la proposition de loi du Sénat est issue du groupe socialiste.
M. Marc Fesneau. Or ses éléments sont intégralement repris dans la proposition de loi examinée ce soir. On ne peut donc pas dire que celle-ci vienne uniquement de la majorité.
M. Fabrice Brun (LR). Excellent travail de votre rapporteure !
M. Marc Fesneau. C’est bien la confrontation des points de vue de l’Assemblée et du Sénat qui se retrouve dans cette proposition de loi. Je ne peux laisser dire qu’elle ne relève que d’un côté, qu’elle est, si je puis dire, hémipolitique ; elle tient également du Sénat et, au sein de celui-ci, d’un groupe politique qui, à ma connaissance, ne fait pas partie de la majorité.
M. le président (MODEM). Merci, monsieur le ministre, pour la clarté de ces informations.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (MODEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : suite de la discussion de la proposition de loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra