M. Éric Woerth (LR). J’entends bien que diverses raisons peuvent être invoquées : une meilleure collecte, la croissance économique, etc.Je ne raisonne cependant pas au niveau des masses, mais du contribuable. Prenons l’exemple d’une personne dont le salaire a augmenté de 2 ou 2,5 %. Dans l’ancien système, son impôt aurait été calculé sur le revenu de l’année précédente. Elle aurait donc payé, cette année, moins d’impôt qu’elle n’en paie aujourd’hui. La réforme aboutit, pour elle, à une augmentation d’impôt. M. Éric Woerth (LR). Cette augmentation ne se remarque pas beaucoup, car l’impôt sur le revenu est désormais prélevé mensuellement sur douze mois – donc par douzièmes, et non plus par dixièmes. Mais, en réalité, l’impôt payé par l’individu ou le foyer dont le revenu s’est accru a lui-même augmenté, puisqu’il est contemporain du revenu. La contemporanéité conduit à un impôt plus élevé lorsque le revenu s’accroît. Ce raisonnement relève du cours préparatoire ; c’est le b.a.-ba. M. Éric Woerth (LR). Cet effet se mesure, y compris pour chaque individu. M. Gérald Darmanin. C’est un moment important que l’examen de l’article 2. Tel était d’ailleurs déjà le cas les années précédentes, puisque nous avions adopté alors le prélèvement à la source. Cette année, nous baissons l’impôt sur le revenu.Nous avons effectivement pris un peu de retard dans nos débats compte tenu du nombre d’amendements. En l’occurrence, tous les amendements à l’article 2 recevront un avis défavorable du Gouvernement, à l’exception d’un amendement rédactionnel de M. le rapporteur général. La mesure mérite donc quelques explications. J’aurai ainsi présenté une grande partie de mes arguments concernant cet article.D’abord, nous pouvons tous nous réjouir de cette baisse de l’IR de 5 milliards d’euros – à quelques exceptions près. Je me réjouis d’apprendre, mesdames et messieurs les députés du groupe Les Républicains, que vous la voterez, sachant que vous aviez fait une erreur fiscale en 2017 en vous prononçant contre la suppression de la taxe d’habitation. M. Gérald Darmanin. Je vous ai écoutée avec plaisir, madame la députée. J’espère que cela sera réciproque dans quelques instants. M. Gérald Darmanin. Madame Louwagie, madame Dalloz, vous défendez l’idée selon laquelle la baisse de l’impôt n’atteindrait pas 5 milliards d’euros. D’abord, c’est faux – nous aurons l’occasion d’y revenir. Ensuite et surtout, que n’avez-vous déposé des amendements pour corriger cette situation et faire en sorte que la baisse soit bien de 5 milliards ? Vous avez en réalité prononcé, madame Louwagie, une allocution de tribune. Sinon, vous auriez évidemment corrigé la copie du Gouvernement pour l’inciter à baisser l’impôt sur le revenu de 3,7 milliards d’euros supplémentaires. Vous ne l’avez pas fait, car vous savez très bien que votre argument n’est pas sérieux.Il est d’autant moins sérieux que la baisse prévue dans votre proposition de loi, monsieur le président de la commission des finances, mesdames et messieurs les parlementaires du groupe Les Républicains, était assez différente de la nôtre. Vous proposiez en effet de baisser les impôts pour toutes les tranches de revenus, tandis que nous avons accepté l’idée de concentrer cette baisse.Monsieur Coquerel, l’étude que vous avez évoquée, et dont les résultats ont été rendus publics, provient de la même institution que celle qui, l’année dernière, affirmait que notre politique fiscale était plutôt conçue pour les plus riches de nos compatriotes. Aujourd’hui, elle souligne que M. Macron est le président des classes moyennes. Cela nous va plutôt bien. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR et FI.) Il faut savoir prendre les mesures comme elles arrivent !Les Républicains souhaitaient donc réduire l’impôt sur le revenu pour toutes les tranches du barème, y compris pour celles qui font l’objet d’une imposition à 45 % et à 41 %. Ce n’est pas ce que nous avons fait. Nous avons concentré la baisse sur la première tranche imposable en faisant passer son taux de 14 % à 11 %. Sont ainsi principalement concernés 12 millions des foyers fiscaux français, soit la quasi-totalité de ceux qui paient l’impôt sur le revenu et qui travaillent, percevant entre 1 500 et 1 600 euros par mois. Dès lors, quelqu’un qui gagne 1 600 euros par mois et paie actuellement 1 500 euros d’impôt sur le revenu s’il ne déclare pas de demi-part fiscale supplémentaire paiera désormais 1 000 euros, ce qui représente un gain de pouvoir d’achat de 500 euros.La baisse d’impôt, bien qu’elle soit moindre, s’applique aussi aux autres tranches d’imposition, jusqu’à celle à laquelle s’applique le taux de 30 %. Nous n’augmentons l’impôt pour aucun de nos compatriotes, mais nous ne le baissons pas pour ceux qui sont soumis, par exemple, à un taux d’imposition de 45 %.En deuxième lieu, et bien que cela ait été peu souligné, nous corrigeons les effets de décote, ce qui est très important. Ce faisant, nous encourageons les gens à reprendre le travail, et particulièrement les femmes, dont le retour à la vie professionnelle après une période sans activité se traduisait parfois par une perte financière pour le couple. L’article 2 corrige en effet ce mécanisme et adoucit une décote défavorable. Les gouvernements précédents ont tenté de le faire, en particulier celui de M. Valls, mais cela a conduit à rendre l’impôt sur le revenu de moins en moins lisible, ce qui peut encourager différents groupes à formuler d’autres propositions en la matière – mais nous ne suivrons pas le MODEM sur ce point. M. Gérald Darmanin. Je tiens enfin à souligner que le prélèvement de l’impôt à la source permettra aux Français d’observer, dès le mois de janvier, une baisse de la fiscalité sur leur feuille de salaire ou de retraite. La majorité qui a soutenu le Gouvernement dans cette réforme pourra en être satisfaite. Si nous ne l’avions pas fait, la baisse de l’impôt sur le revenu n’aurait été sensible que dans un an, en octobre prochain.Ainsi, dès le vote de cet article, je donnerai consigne à la Direction générale des finances publiques d’anticiper le vote de la loi de finances, qui interviendra en décembre, afin que, dès le mois de janvier, les Français voient automatiquement, sans avoir à faire de démarches, la baisse des taux et les résultats de la politique votée par le Parlement. (Applaudissementssur les bancs du groupe LaREM.) lors que le temps qui s’écoule entre les décisions prises par les représentants de la nation et l’observation de leurs effets par nos compatriotes peut parfois rendre difficile la relation des citoyens avec le politique, dans le cas présent, l’application sera immédiate.Notons que cette mesure s’accompagne d’une défiscalisation générale des heures supplémentaires au titre de l’impôt sur le revenu, qui fait suite à la désocialisation que vous avez votée.Je souhaite maintenant revenir rapidement sur deux questions déjà évoquées en commission. Tout d’abord, comment Mme Louwagie et Mme Dalloz peuvent-elles nous reprocher d’avoir augmenté l’impôt des Français, alors qu’il baisse ? Peut-être est-il difficile de reconnaître qu’il baisse à ce point ? Ensuite, que répondre à M. le président de la commission des finances, selon qui la contemporanéité se traduirait par plus d’impôts immédiatement, là où il y aurait eu plus d’impôts demain. Je ne souscris à aucun de ces deux arguments : il ne s’agit pas là d’opinions, mais de faits.L’argument de Mme Louwagie porte certes sur un point qui n’est pas simple : en 2018, le montant de l’impôt sur le revenu était, de mémoire, de 73 milliards d’euros ; 2019 a été une année blanche mais, du fait du décalage qui existait depuis 1920, année de création de l’impôt sur le revenu, les recettes attendues étaient, si l’on ne tient pas compte des décimales, de l’ordre de 70 milliards d’euros. M. Gérald Darmanin. Non, monsieur de Courson. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, les recettes prévues étaient de 70 milliards d’euros. M. Gérald Darmanin. Vous êtes même intervenu, monsieur de Courson, pour expliquer que la retenue de l’impôt à la source aurait notamment l’inconvénient de faire perdre de l’argent à l’État. M. Gérald Darmanin. Je pourrais citer exactement, sinon l’heure, du moins le jour – ou la nuit – où vous avez à nouveau voulu faire le Nostradamus. (Sourires.) Votre prédiction ne s’est pas vérifiée, mais ce n’est pas grave !En termes d’exécution, le chiffre dépassait légèrement, en effet, 72 milliards d’euros. M. Gérald Darmanin. Comme nous l’avons dit, nous avons reçu, au cours de l’année 2019, de bonnes et de mauvaises nouvelles. Parmi les bonnes, il se trouve notamment que les revenus exceptionnels sont plus importants que prévu. Nous avons en effet évité une certaine forme d’optimisation agressive, de la part notamment de personnes qui se versaient un dividende qu’elles ne se seraient pas versé en d’autres circonstances – dividende que nous avons taxé, car l’année blanche n’avait pas pour objet de permettre une telle optimisation. Comme je l’ai dit devant la commission des finances, les sommes en jeu sont de l’ordre de 1,1 milliard d’euros.Le recouvrement a par ailleurs été meilleur que nous ne l’attendions. Certains opposants au prélèvement à la source nous annonçaient que nous allions casser la mécanique alors que notre pays connaît l’un des meilleurs taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu – lorsqu’il existe – de tous les pays occidentaux. Or nous avons au contraire amélioré le recouvrement, dont le taux a augmenté d’un point et demi. Il atteint désormais une valeur supérieure à ce qu’il était auparavant après contrôles et contentieux fiscaux. Et il sera sans doute encore amélioré à l’avenir. Comme on peut supposer, au vu des statistiques, que certaines personnes auront sous-déclaré une partie de leurs revenus, on peut s’attendre à ce que des contrôles donnent lieu à de nouveaux redressements. L’amélioration du recouvrement pourrait produire 600 millions d’euros de recettes nouvelles.En outre, en 2019, le prélèvement de l’impôt à la source portait sur onze mois, au lieu de douze. Un mois d’impôts sur le revenu représentant environ 5 milliards d’euros, on peut considérer, pour comprendre la prévision formulée par le Gouvernement pour l’année 2020, que la baisse de 5 milliards d’impôts que nous réalisons et ce chiffre s’annulent.Enfin, l’activité économique est meilleure, comme chacun peut le constater. Le chômage baisse et le salaire de nos concitoyens augmente, ce qui représente un peu plus de 2 milliards d’euros de recettes – j’y reviendrai.Voilà comment on peut, avec une baisse d’impôts, obtenir une augmentation des recettes : nous avons amélioré le recouvrement, la politique fiscale est plus efficace et, surtout, nous avons amélioré l’activité économique. Voilà pour répondre à Mme Louwagie et à Mme Dalloz, qui font croire que nous avons augmenté les impôts, alors que nous les avons baissés. Molière ne concluait-il pas d’un « Et voilà pourquoi votre fille est muette ! » une démonstration qui ne démontrait rien du tout ? M. Gérald Darmanin. Cette efficacité oratoire ne passera pas l’épreuve de la feuille d’impôts des Français car, en janvier, l’augmentation du revenu de nos compatriotes sera évidente.Le président de la commission des finances, quant à lui, affirme – et ce n’est pas faux – que la « contemporanéité » consiste à payer ses impôts de façon contemporaine. Monsieur le président, M. de La Palice aurait sans doute été élu dans la circonscription de l’Oise que vous représentez. (Rires sur les bancs du groupe LaREM.) En effet, on pourrait dire que la contemporanéité consiste à payer immédiatement ses impôts. Peut-être était-ce de votre part une façon de critiquer l’impôt à la source, mais selon moi, cette méthode est juste.Il est en effet normal et juste de payer plus d’impôts lorsque l’on gagne plus d’argent. C’est le principe de l’impôt sur le revenu. On peut combattre ce principe, mais c’est ainsi. De même, il est tout à fait normal de payer moins d’impôt quand ses revenus diminuent. Or pour la seule année 2019, le nombre de gens qui ont demandé une réduction de leur taux d’imposition grâce au prélèvement à la source est supérieur à celui des gens qui ont payé plus d’impôt. Si, en masse, les riches sont plus riches et, en proportion, les pauvres qui ont payé moins d’impôts sont plus nombreux, vous direz, si vous voyez le verre à moitié vide, que les plus riches ont payé plus d’impôts, parce qu’ils en étaient redevables de façon contemporaine à leur revenu, alors qu’ils les auraient payés avec un an de décalage dans l’ancien système, et je vous répondrai pour ma part – sans doute parce que je suis devenu plus progressiste que vous – que les gens, plus nombreux, qui ont vu leurs revenus diminuer ont sauté sur l’occasion que représentait le prélèvement à la source pour baisser leur taux et anticiper cette baisse. Il n’y a donc pas de loup dans la bergerie, encore moins de flou.Ce qui est sûr c’est que, premièrement, la majorité parlementaire accomplit la promesse faite par le Président de la République de baisser de 5 milliards d’euros l’impôt sur le revenu, ce qui représente en moyenne 300 euros de pouvoir d’achat rendus à nos concitoyens. Deuxièmement, la vraie différence entre Les Républicains et nous est que nous avons fait bénéficier de cette baisse les classes moyennes et les classes populaires, sans l’appliquer aux tranches les plus élevées. Troisièmement – pardon de le dire –, nous considérons, contrairement aux députés siégeant à gauche de l’hémicycle que l’impôt sur les gens qui gagnent de 1 600 à 1 700 euros par mois ne représente pas la haute bourgeoisie mais plutôt une partie d’un prolétariat qui travaille, et qui travaille beaucoup.Enfin, tout cela sera rendu visible dès le mois de janvier grâce au prélèvement de l’impôt à la source, que la majorité a bien fait de voter, malgré les remarques réitérées de certains qui annonçaient la fin du monde. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Fait personnel
M. le président (MODEM). La parole est à M. Charles de Courson, pour un fait personnel. M. Gérald Darmanin. Vous avez le choix des armes, monsieur de Courson. Aux Tuileries à sept heures ! M. Charles de Courson (LT). Monsieur le ministre, vous pouvez retourner le problème dans tous les sens, mais les Français vont payer 72,6 milliards d’euros d’impôt sur le revenu en 2019. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. le président (MODEM). Monsieur de Courson, vous allez avoir tout le temps de vous exprimer sur les amendements. Ce n’est pas le moment d’argumenter sur les chiffres. M. Charles de Courson (LT). Mais si ! Les Français paieront donc 72,6 milliards d’euros d’impôt sur le revenu en 2019. Mais combien paieront-ils après la réduction de 5 milliards d’euros ?75 milliards d’euros. Ce n’est pas moi qui l’invente ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Il y a donc une augmentation de 4,4 %. Ce sont vos chiffres. Même compte tenu de l’augmentation de 0,3 % de la population, ce que vous dites ne tient pas.Nous avons demandé au rapporteur général, qui nous a dit qu’il allait se tourner vers vos services, de nous expliquer comment, avant abattements, on pouvait obtenir une augmentation de 7 milliards d’euros, soit de 14 % en brut et de 11 % en révisé. M. le président (MODEM). Monsieur de Courson, votre intervention n’a rien à voir avec un fait personnel. En outre, vous aurez largement l’occasion de vous exprimer lors de l’examen des amendements. Article 2 (suite)
M. le président (MODEM). Nous en venons aux amendements à l’article 2. La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 474, tendant à supprimer l’article. M. François Ruffin (FI). Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier, car vous faites un cadeau à tous les députés et nous devrions vous saluer. En effet, vous annoncez une baisse de 5 milliards d’euros d’impôt sur le revenu destinée aux classes moyennes, mais on voit bien que cette notion de classe moyenne est un grand fourre-tout, qui concerne, grosso modo, 98 % des Français. Ceux qui bénéficieront le plus de cette mesure sont ceux qui appartiennent au huitième décile de revenus, c’est-à-dire ceux qui perçoivent un revenu de l’ordre de 4 000 euros par mois, les célibataires jusqu’à 6 700 euros par mois et les couples avec trois enfants jusqu’à 27 000 euros par mois. Les contribuables du huitième décile – je ne dois pas en être loin, et je vous remercie donc – gagneront 437 euros.Personnellement, je voudrais payer plus d’impôts pour financer les hôpitaux, les écoles, la police, les pompiers, et ainsi de suite. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. François Ruffin (FI). Vous justifiez cette baisse d’impôts au nom des revendications des gilets jaunes, mais ce que j’ai entendu sur les ronds-points, c’est le souhait que les petits paient petit et que les gros paient gros. Or, il va y avoir une petite diminution pour les petits et une plus grosse diminution pour les plus gros !Cela s’inscrit dans l’histoire de l’impôt sur le revenu. Du temps de Giscard, le taux marginal était de 60 %. Il est passé à 65 % sous Mitterrand. Aujourd’hui, il a été réduit à 45 % et son application est par ailleurs minée par les niches fiscales. Surtout, le passage de quatorze tranches à cinq a donné lieu à un lissage et l’on n’opère plus de réelle différenciation entre les niveaux de revenu. Cela s’accompagne de l’augmentation des impôts les plus injustes : le produit de la TVA et de la TICPE est largement assumé par les plus pauvres, qui y laissent 10 % de leurs revenus, tandis que les plus riches n’y consacrent que 6 %.Vous justifiez cet article par les demandes des gilets jaunes, mais ces derniers réclamaient la suppression de la TVA sur les produits de première nécessité, pas une baisse de l’impôt sur le revenu ! M. Joël Giraud (LAREM). Le contenu de votre amendement entre en contradiction avec le discours que vous tenez. Vous annulez la baisse de l’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros que nous soutenons, soit. Mais en procédant ainsi, vous empêchez aussi l’actualisation des taux, qui est destinée à éviter que les foyers ne soient pénalisés par l’augmentation des revenus liée à l’inflation. À cause de votre amendement, 1,1 milliard d’euros supplémentaires seraient prélevés, en particulier au détriment des ménages les plus modestes. Avis défavorable. M. Gérald Darmanin. Il est défavorable – même si l’intervention de M. Ruffin n’avait pas pour but, en définitive, de soutenir un amendement.Monsieur Ruffin, vous avez le droit d’être en désaccord avec notre politique – à l’image de M. Coquerel, pour qui il faut encourager les impôts progressifs comme l’impôt sur le revenu plutôt que des impôts tels que la TVA, qu’il estime injustes –, mais vous ne pouvez pas dire autant d’absolues contre-vérités.Un parlementaire gagne, s’il n’a pas d’autres sources de revenu (Sourires sur quelques bancs du groupe LaREM), s’il est célibataire et sans demi-part, un peu plus de 5 000 euros net – il touche par ailleurs une enveloppe de frais non fiscalisée. Il continuera à payer sa taxe d’habitation puisqu’il gagne plus de 2 500 euros par mois. Il bénéficiera donc de la baisse d’impôt sur le revenu, décidée par le Gouvernement et les parlementaires qui la voteront, à hauteur de 125 euros par an – ne me remerciez donc pas trop.Un ouvrier qui gagne 1 600 euros par mois verra, lui, ses impôts baisser de 500 euros – quatre fois plus que vous. Par ailleurs, il bénéficie de la baisse de la taxe d’habitation puisque c’est la dernière fois qu’il la paie. S’il vit à Amiens – une commune de votre circonscription, je crois –, où elle s’élève en moyenne à 900 euros, il paiera en tout 1 400 euros d’impôts en moins.Donc vous, monsieur le député qui gagnez un peu plus de 5 000 euros par mois, votre baisse d’impôts s’élèvera à 120 ou 130 euros. M. Gérald Darmanin. Si cela vous gêne, n’hésitez pas, vous pouvez bénéficier de cette réduction… M. Gérald Darmanin. …et en transférer le montant à qui vous le souhaitez, tandis que l’ouvrier payé 1 600 euros profitera de sa baisse d’impôts de 1 400 euros par an. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Vous pouvez vous opposer au Gouvernement, mais vous ne pouvez pas proférer de bêtises !Par ailleurs, monsieur Ruffin, puisqu’il était question d’un cas personnel, le ministre qui gagne 8 000 euros par mois ne bénéficiera ni de la suppression de la taxe d’habitation ni de la baisse d’impôt sur le revenu, et c’est bien normal. Donc oui, nous avons agi en faveur des classes populaires et moyennes qui travaillent, ce qui semble vous déplaire. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. François Ruffin (FI). Je suis désolé, mais le graphique publié hier par l’Institut des politiques publiques est très clair. Pour en rester à l’impôt sur le revenu, jusqu’au cinquième décile la baisse est de 144 euros par an, tandis qu’à partir du huitième décile, elle est de 437 euros. Dire que la baisse des impôts sur le revenu bénéficie d’abord aux foyers les plus modestes n’est donc pas vrai. M. Julien Aubert (LR). Les foyers les plus modestes ne paient pas d’impôt sur le revenu ! M. Jean-Louis Bricout (SOC). Selon l’étude de l’IPP, le gain de revenu disponible s’élève, depuis l’arrivée de la majorité au pouvoir, à 4 462 euros pour les 1 % les plus riches, à 1 287 euros pour le septième décile, à 822 euros pour le quatrième décile et à 284 euros pour le deuxième décile – ces chiffres sont vérifiables.Concernant la mesure prise dans le cadre du budget pour 2020, il faut tout de même rappeler que 21 millions de Français ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu et donc pas concernés par ce cadeau fiscal. Nous nous réjouissons bien sûr du gain obtenu par certaines catégories socioprofessionnelles. Mais cette mesure s’applique en réalité surtout aux classes moyennes supérieures. Votre réponse au mouvement des gilets jaunes est celle d’un président des riches. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Ce qui était demandé par les gilets jaunes, c’était un impôt plus juste, plus progressif. M. Jean-Louis Bricout (SOC). En fin de compte, ils ne voulaient pas qu’on touche à cet impôt, ils souhaitaient une fiscalité plus juste et plus redistributive, plus progressive. Si M. Macron n’était pas le président des riches, il serait revenu sur des mesures qui bénéficient aux plus riches, notamment la suppression de l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune, et la création de la flat tax. Vous avez fait un choix politique qui s’adresse aux classes moyennes – mais plutôt supérieures – et ne change rien au statut de président des riches de M. Macron, que vous le vouliez ou non. M. Gérald Darmanin. Le point que je veux aborder est important si on veut éviter de se méprendre sur la réalité des faits. Monsieur Ruffin, vous parlez en déciles comme le fait Bercy. Il faut parler comme les hommes ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Moi je ne vous parle pas en déciles, je parle du salaire que perçoivent les gens.Vous avez mal lu le graphique de l’IPP, qui exprime les données par part fiscale. Vous comparez un célibataire avec une personne en couple – soit un foyer de deux parts fiscales. Si l’on tient compte de ce paramètre, le gain s’élève bien, pour vous, à 130 euros par an, sans changement pour ce qui concerne la taxe d’habitation, tandis que l’ouvrier payé 1 600 euros par mois bénéficiera d’une réduction de 500 euros de l’impôt sur le revenu ainsi que d’une baisse de la taxe d’habitation. Quoi que vous en disiez, la baisse d’impôts est bien massive, et son effet est concentré sur les classes populaires et moyennes.Monsieur Bricout, je crois savoir qu’un scrutin public est prévu sur l’article 2. Nous verrons bien qui votera en faveur d’une baisse d’impôts et qui votera contre. Je suis persuadé que finalement vous ne vous y opposerez pas ! M. Jean-Louis Bricout (SOC). La question n’est pas là, elle est politique ! C’est vos choix que nous critiquons, pas la baisse d’impôts. (L’amendement no 474 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 475 et 547, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 475. M. Éric Coquerel (FI). J’ai écouté les arguments du ministre, mais les plus riches sont favorisés depuis des années. Je vous rappelle que les 1 % les plus favorisés en France possèdent à eux seuls 16 % du patrimoine. La politique de ce gouvernement, mais aussi – j’en conviens –, celle des précédents, y compris ceux que vous avez soutenus dans le passé, ont engendré un accroissement des inégalités.Vous ne pouvez donc pas seulement réfléchir en termes de pourcentage, il faut aussi réfléchir en volume. Gagner plus de 4 000 euros de plus par mois lorsqu’on fait partie des 1 % les plus riches, ce n’est effectivement pas la même chose que gagner entre 200 euros et un peu plus de 1 000 euros par mois lorsqu’on fait partie des autres catégories de la population. Il faut aussi faire ce constat.Avec cet amendement, nous proposons de revenir – je l’ai dit tout à l’heure – à quatorze tranches, comme en 1987, et de répartir l’impôt sur le revenu entre tous les Français. Par conséquent, les 57 % de Français qui ne paient pas d’impôt sur le revenu actuellement en paieraient une part. Mais comme certaines de nos mesures prévoient une baisse de la TVA, par exemple sur les denrées de première nécessité, les classes les plus défavorisées y trouveraient leur compte.Nous avons d’ailleurs calculé, grâce au LexImpact – ce nouveau logiciel très pratique – que nos propositions feraient économiser 723 euros d’impôts par an à un célibataire, avec un enfant, gagnant 2 500 euros par mois. À l’inverse, les impôts d’un célibataire gagnant 30 000 euros par mois augmenteraient drastiquement. Globalement, notre réforme rapporterait à l’État davantage de recettes fiscales que celle que vous proposez à l’article 2. Mais avec la nôtre, 91 % de la population y gagnerait.Vous m’avez répondu tout à l’heure que mes propos reflétaient uniquement ma vision des choses. Non, l’impôt sur le revenu est un des seuls impôts redistributifs. À partir du moment où vous procédez à des baisses de cet impôt, tout en donnant plus de poids à des impôts comme la TVA, vous pénalisez évidemment en premier lieu – toutes les statistiques le montrent – les classes défavorisées, plutôt que les classes les plus riches. M. le président (MODEM). La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 547. M. André Chassaigne (GDR). Je ne répéterai pas les propos que j’ai tenus lors de mon intervention sur l’article. Nous contestons, c’est vrai, le ciblage, car des foyers modestes profiteront certes de cette réforme, mais des ménages qu’on peut qualifier d’aisés en bénéficieront aussi. Nous contestons aussi le financement. Puisqu’on ne relève pas les tranches supérieures, puisqu’on ne revient pas sur la suppression de l’ISF, cette réforme coûtera 5 milliards d’euros. Où trouverez-vous cet argent ? En déshabillant des services publics, en supprimant des postes, comme dans votre ministère ou celui de la transition écologique et solidaire.La proposition que nous défendons depuis longtemps – nous l’avons fait dans le cadre d’une niche parlementaire en février dernier – va dans le sens d’un impôt qui soit vraiment progressif. Elle consiste à établir un barème comprenant onze tranches – contre cinq aujourd’hui – avec un taux d’entrée de 10 % alors que votre proposition le fixe à 11 %, et un taux marginal à 48 % pour être en conformité avec le cadre constitutionnel.La baisse des impôts serait finalement plus importante pour les ménages aux revenus modestes et moyens que celle prévue par votre réforme. Le barème aurait un rendement stable pour 2019, il ne serait donc pas question de trouver un financement de manière détournée. Nous pensons qu’un véritable impôt progressif est indispensable, ce qui nécessite davantage de tranches. M. Joël Giraud (LAREM). Je répéterai à M. Coquerel la remarque que j’ai faite en commission : le taux marginal de 90 % qu’il propose est largement au-dessus du taux que le Conseil constitutionnel juge confiscatoire. Ne serait-ce que pour cette raison, son amendement doit être rejeté. M. Joël Giraud (LAREM). L’amendement défendu par le président Chassaigne n’est pas, lui, contraire à la Constitution – je le reconnais volontiers –, mais il montre que nous n’arrivons pas à nous comprendre. Le problème numéro un de notre système fiscal n’est pas l’absence de redistribution mais le niveau d’imposition. Notre système est redistributif, à telle enseigne que The Economist avait classé la France dans le top dix des pays les plus redistributifs du monde. Le problème ne se situe donc vraiment pas là.En outre, l’adoption de l’amendement n’aurait pas seulement pour effet d’annuler la baisse de 5 milliards d’euros que nous proposons ; elle entraînerait également la création de trois nouvelles tranches dont le taux marginal serait supérieur à celui qui est actuellement en vigueur. Or nous avons bien établi qu’il n’y aurait pas d’impôt supplémentaire pour les Français. L’avis est donc défavorable. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il faut bien expliquer à ceux qui nous regardent quelles seraient les conséquences de l’amendement no 475. Si, comme le prévoit celui-ci, le barème comprenait quatorze tranches, ceux qui sont aujourd’hui exonérés d’impôt sur le revenu en paieraient au minimum à hauteur de 1 % – nous sommes bien d’accord ? Vous acceptez donc l’idée que tout le monde paie l’impôt sur le revenu, quand bien même tout le monde paie déjà la TVA ou la CSG – contribution sociale généralisée – dans des proportions bien plus élevées. Vous devrez assumer un tel choix.Vous assumerez aussi le fait qu’au-delà du taux marginal actuel supérieur de 45 %, trois tranches supérieures supplémentaires pourraient s’appliquer. Les contribuables soumis à ce taux sont donc pour vous tellement riches qu’ils pourraient tous supporter une imposition supplémentaire, nonobstant le caractère anticonstitutionnel évoqué par le rapporteur général. Il est important de l’expliquer aux Français : le modèle que vous souhaitez, c’est plus d’impôts pour tout le monde. (M. Alexandre Holroyd applaudit.) M. Éric Coquerel (FI). Vous adorez la polémique. J’espère que vous la pratiquerez un peu moins quand vous serez à notre place !Vous n’avez pas écouté ce que j’ai dit tout à l’heure. Nous souhaitons réformer la fiscalité de manière globale, ce qui passe aussi par une réduction du taux de TVA sur tous les produits de première nécessité. Tous les chiffres montrent, en effet, que les Français les plus défavorisés paient proportionnellement plus de TVA que les Français les plus riches – tout simplement parce que, quand on a atteint un certain niveau de richesse, on spécule, on thésaurise, mais on ne consomme pas tout ce qui est produit. À l’inverse, nous souhaitons relever le taux de TVA sur les produits les plus luxueux. Et je n’évoquerai pas ici toutes les mesures que nous proposons en ce qui concerne les niches fiscales.Effectivement, la réforme que nous appelons de nos vœux prévoit que chaque Français paiera des impôts, de manière cependant modique pour la tranche la plus basse – à hauteur de 1 %. Mais il recevra une compensation à cette contribution en bénéficiant des services rendus par l’État, notamment s’il appartient aux classes les plus défavorisées. Car l’État apparaît souvent comme un instrument au service de ceux qui n’ont aucune fortune personnelle et qui comptent sur cette forme de redistribution. Avec notre réforme, les personnes issues des classes défavorisées seront donc finalement gagnantes.Pour ce qui est du caractère confiscatoire de l’impôt, j’irai même plus loin : en réalité, comme nous l’avons démontré, seuls les 9 % les plus riches paieront plus. Avec le barème de l’impôt sur le revenu que nous proposons, les classes moyennes – qui, depuis quelques années, subissent en effet une pression fiscale importante – paieront elles aussi moins d’impôts. Vous pouvez contester nos arguments, mais n’allez pas dire aux Français qu’avec la proposition de la France insoumise, tout le monde paiera plus d’impôts : ce n’est pas le cas. En revanche, la part de l’impôt sur le revenu dans la fiscalité globale sera plus importante qu’aujourd’hui ; c’est ce qui rendra cette fiscalité plus juste. M. André Chassaigne (GDR). Le rapporteur général a apporté une réponse très idéologique en disant – si j’ai bien compris – refuser toute augmentation d’impôt, y compris pour les tranches supérieures. Je citerai deux chiffres issus de nos analyses. Avec votre proposition, un célibataire qui perçoit 6 500 euros net par mois verra son impôt baisser. Je considère pour ma part que 6 500 euros net par mois, ce n’est ni un petit revenu ni même un revenu moyen. Avec notre proposition, un couple avec un enfant percevant 3 200 euros net par mois – là, on peut considérer qu’il s’agit d’un revenu modeste – se verra réclamer un impôt sur le revenu de 103 euros, soit deux fois moins qu’avec la réforme que vous proposez, qui mettra son impôt à 216 euros, et trois fois moins qu’actuellement. Ne nous faites donc pas dire ce que nous ne disons pas. Dans une discussion, il faut être honnête : nous vous soumettons une proposition qui rend l’impôt sur le revenu plus progressif, mais n’allez pas pousser des cris d’orfraie et prétendre que nous sommes pour l’augmentation ou contre la baisse des impôts. Je suis pour l’augmentation des impôts des plus aisés et pour la baisse des impôts des plus modestes. Enfin, je n’oublie pas qu’énormément de Français ne gagnent même pas suffisamment pour payer l’impôt sur le revenu. M. Charles de Courson (LT). Ce n’est pas sérieux de proposer des tranches marginales à 90 %. Ajoutez-y les 17,2 % de la CSG et autres prélèvements sociaux, et vous voilà à 107 %, ce qui fait de vous des expropriateurs. M. Charles de Courson (LT). Oui, lorsque pour payer ses impôts il faut vendre ses biens, cela s’appelle l’expropriation. Cette proposition est délirante ! (Les amendements nos 475 et 547, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 555. Mme Véronique Louwagie (LR). Le présent amendement de notre collègue Nadia Ramassamy propose de modifier le montant de l’abattement sur le revenu global net par personne, actuellement de 5 888 euros. Le projet de loi tend à le porter à 5 947 ; nous proposons pour notre part de le fixer à 6 000 euros.J’en profite pour revenir sur un argument que vous avez développé, monsieur le ministre, en parlant d’un cadeau fiscal de 5 milliards d’euros. Nous contestons ce chiffre car ce cadeau est précédé d’une augmentation de l’impôt. Vous justifiez une partie de cette augmentation par un meilleur recouvrement dû au prélèvement à la source. Tant mieux si l’impôt est mieux recouvré – nous ne pouvons que nous en réjouir ; mais vous ne pouvez pas en faire un argument car c’est le cas dès la mise en place du prélèvement à la source en janvier 2019. L’effet est donc identique en 2019 et en 2020. Résultant du prélèvement à la source qui s’applique depuis janvier 2019, le meilleur taux de recouvrement n’a aucun impact sur la variation de volume entre 2019 et 2020. Je veux bien accepter qu’il ait eu une influence entre 2018 et 2019, ou entre votre prévision initiale pour 2019 et le montant effectivement recouvré cette année-là ; mais cet argument ne peut en aucun cas expliquer une augmentation d’impôt entre 2019 et 2020. M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 555 ? M. Joël Giraud (LAREM). L’amendement n’a pas été examiné en commission, mais il ressemble à beaucoup d’autres amendements que la commission a rejetés. Il s’agit de rehausser un avantage familial au-delà de l’inflation ; par conséquent, avis défavorable. M. François Ruffin (FI). Je voudrais répondre à M. de Courson qui a utilisé le mot « délirant ». Nous proposons une tranche supérieure d’imposition à 90 % ; c’est ce que Roosevelt avait pratiqué, le temps d’un nécessaire effort de guerre,… M. François Ruffin (FI). …et nous aussi avons un effort à faire en matière de transition écologique. Qu’est-ce qui est aujourd’hui délirant ? Les vingt-six personnes les plus riches au monde ont vu leur fortune augmenter de 2,5 milliards par jour. N’est-ce pas le niveau d’enrichissement qui est aujourd’hui délirant, et ne réclame-t-il pas un impôt à la hauteur de ce délire ? En France, la situation est comparable : le montant cumulé des 500 premières fortunes françaises a été multiplié par sept en vingt ans, passant d’un équivalent de 5 % à un équivalent de 30 % du PIB. Le niveau de délire des revenus de la classe supérieure réclame des impôts en conséquence. (M. Éric Coquerel applaudit.) (L’amendement no 555 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 500. M. Philippe Vigier (LT). Le présent amendement – que j’ai l’habitude de déposer depuis quelques années, Joël Giraud s’en souvient – tend à instaurer un impôt universel payé par tout un chacun. Année après année, on constate l’érosion de la base fiscale : le rapporteur général me corrigera si je me trompe, mais il me semble que cette année, seuls 37 % de nos compatriotes paieront l’impôt sur le revenu, alors qu’ils étaient 46 % il y a quelque dix ans. L’amendement vise à rappeler qu’à côté des impôts indirects, il existe des impôts directs, et que comme l’établit la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, chacun doit participer au fonctionnement de l’État. Il faut comprendre que rien n’est gratuit, que l’État fait un effort et que nous sommes tous solidaires de cette contribution. Monsieur le ministre, c’est un amendement d’appel qui exprime la volonté de procéder à une refonte de la fiscalité directe – locale et nationale –, car on ne peut pas continuer à voir nos compatriotes qui paient les impôts devenir toujours moins nombreux. M. Joël Giraud (LAREM). Lors des débats en commission, je vous avais invité à retravailler votre amendement. D’abord, il tend à augmenter l’impôt, soit le contraire de ce que nous avons prévu. Ensuite, même si je comprends votre démarche pédagogique, votre amendement n’atteint pas le but que vous vous fixez. Il n’instaure pas l’impôt symbolique que vous appelez de vos vœux car à cause de la décote, la tranche que vous créez ne permet pas d’imposer les contribuables visés. Si vous voulez formuler un amendement conforme à votre souhait, il vous faut revoir le mode de calcul de la décote. Enfin, je sais que ce n’est pas votre intention, mais vous augmentez de 1 % également l’impôt de tous les autres contribuables. Au lieu de créer un impôt universel, vous augmentez donc l’imposition des classes moyennes. C’est pourquoi je vous demande à nouveau de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable. M. Gérald Darmanin. Défavorable également ; mais le président Vigier a lui-même dit qu’il s’agissait d’un amendement d’appel – sans doute un appel à la discussion. Pendant la crise dite des gilets jaunes et pendant le grand débat national, beaucoup de gens partageaient votre position, d’ailleurs ancienne, qui revient à dire que chacun doit payer l’impôt. D’abord, comme vous l’avez vous-même souligné, chacun en France paie l’impôt par le biais des impôts indirects – la TVA, que M. Coquerel qualifie d’impôt injuste – et des impôts sociaux tels que la CSG. D’ailleurs, les cotisations et la TVA rapportent bien plus que l’impôt sur le revenu : 160 milliards pour la TVA, contre 72 à 74 milliards seulement pour l’impôt sur le revenu.Quand nous avons réfléchi, autour du Président de la République, à ce que nous allions proposer, nous nous sommes dit qu’imposer une contribution symbolique à tous – une démarche que je comprends et que j’essaie de ne pas caricaturer – revient à faire payer un impôt direct à ceux qui n’en paient pas aujourd’hui, c’est-à-dire à des gens qui gagnent, pour schématiser, moins de 11 000 euros par an. M. Gérald Darmanin. Je ne suis pas sûr que conclure le grand débat en décidant de faire payer ces gens aurait été conforme à la demande populaire majoritaire. En revanche, monsieur Vigier, votre propos doit nous encourager à bien expliquer à nos compatriotes que rien n’est gratuit. Quelqu’un doit payer un jour, que l’on passe par le déficit, par d’autres contribuables ou par les impôts indirects. Il faut sans doute améliorer en ce sens l’information relative aux services publics et aux politiques publiques ; mais le Gouvernement est résolument défavorable à l’idée de faire payer aujourd’hui un impôt direct à ceux qui n’en paient pas. C’est pourquoi, même si la question que vous posez est respectable, je suis défavorable à votre amendement. (L’amendement no 500 est retiré.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 2632, 546, 531 et 544, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 2632. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Avant tout, je voudrais dire qu’on ne va pas bouder son plaisir à propos du prélèvement à la source : il fonctionne bien et représente un outil merveilleux permettant d’ajuster l’impôt aux revenus.S’agissant du barème, l’article 2 va dans le bon sens. L’amendement que propose aujourd’hui le groupe MODEM – l’an dernier, on avait déjà déposé plusieurs amendements similaires – vise à plus de justice fiscale puisqu’il tend à geler l’indexation pour les deux dernières tranches de l’impôt sur le revenu. En effet, LexImpact – un magnifique outil de calcul –, permet de constater que ce sont les contribuables imposés à ces deux tranches qui captent environ la moitié des 1,1 milliard que coûte l’indexation. Avec la non-indexation des dernières tranches, on récupérerait quelque 150 millions d’euros ; concentrée sur ceux qui peuvent contribuer à la charge de l’impôt sur le revenu, la disposition irait dans le sens de plus de justice fiscale. M. le président (MODEM). La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 546. M. André Chassaigne (GDR). Sauf un énorme blocage idéologique, le présent amendement devrait être retenu sans difficulté. À la suite du rejet de l’amendement précédent, nous proposons d’instaurer une seule nouvelle tranche marginale d’impôt sur le revenu à 48 % sur la fraction de revenus supérieure à 315 612 euros. Ce taux respecte le cadre constitutionnel ; selon les estimations fournies par le logiciel de simulation LexImpact, la création d’une telle tranche permettrait un rendement additionnel, certes modeste, de 300 millions d’euros, ce qui financerait une partie de la baisse d’impôt proposée à l’article 2 du projet de loi de finances. Le taux proposé suit l’avis de 2013 du Conseil d’État où celui-ci définit un taux susceptible, selon lui, de constituer la limite au-delà de laquelle un impôt court le risque d’être déclaré inconstitutionnel. Le Conseil d’État estime qu’un taux marginal maximal d’imposition, tenant compte non seulement de l’impôt sur le revenu mais de l’ensemble des éléments susceptibles de frapper en même temps un même contribuable, serait des deux tiers, d’où la création d’une tranche à 48 %. J’insiste sur cette proposition : l’adopter constituerait un geste important, montrant qu’on peut augmenter les impôts de ceux qui gagnent le plus. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 531. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je commencerai moi aussi par me réjouir du succès du prélèvement à la source. Lancé sous la précédente législature, il a atterri sous celle-ci, mais sa mise en œuvre a exigé des heures et des heures aux équipes de Bercy qui ont commencé à travailler sur le dispositif dès 2015.Monsieur le rapporteur général, vous avez dit en commission que vous aviez envoyé un questionnaire destiné à nous fournir le détail de l’augmentation des recettes de l’impôt sur le revenu ; avez-vous obtenu un retour ?Monsieur le ministre, je voudrais vous interroger sur la proposition qui a été faite en commission à propos de la déclaration des revenus du capital. Actuellement, si on ne coche pas la fameuse case 2OP, on est par défaut imposé à la flat tax. J’ai ainsi rencontré des gens peu fortunés, dont les revenus du capital se situaient entre 2 000 et 3 000 euros, qui n’avaient pas coché cette case et qui avaient vu leur impôt augmenter car ils n’ont pas obtenu la réduction d’impôt dont ils avaient bénéficié l’année précédente. L’erreur a été rectifiée pour ces deux personnes, mais je suppose qu’il y en a d’autres qui malheureusement n’ont pas fait de réclamation. Pour l’année prochaine, il faudrait inverser la démarche : imposition au barème par défaut, imposition à la flat tax si on coche une case. Cela réglerait pas mal de problèmes.J’en viens à mon amendement, que je veux bien retirer au profit de celui défendu à l’instant par notre collègue Mattei puisqu’il va plus loin que le mien. Nous souhaitons revaloriser le seuil d’entrée des deux dernières tranches du barème de l’impôt sur le revenu, celles de 41 % et de 45 %, de seulement 0,3 %, alors que l’article 2 prévoit une revalorisation de 1 %. Nous ne sortons pas ce chiffre de nulle part puisque certaines allocations figurant dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale sont également revalorisées de 0,3 %. M. le président (MODEM). Retirez-vous votre amendement, madame Pires Beaune ? M. le président (MODEM). La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 544. M. André Chassaigne (GDR). Nous proposons symboliquement de porter de 45 % à 45,5 % la tranche marginale de l’impôt sur le revenu. M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Joël Giraud (LAREM). Je distinguerai deux types bien différents d’amendements : ceux, d’une part, défendus par M. Mattei, d’un côté, et Mme Pires Beaune, de l’autre, et ceux, d’autre part, défendus par le président Chassaigne.L’effet mécanique des premiers est l’augmentation du taux d’imposition des redevables des deux dernières tranches,… M. Joël Giraud (LAREM). …ce qui est contraire à notre position générale. Il y aurait en outre un effet collatéral important : des contribuables basculeraient de la tranche de 30 % à celle de 41 %. J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.Vous pouvez, monsieur le président Chassaigne, considérer que le dispositif que nous proposons relève d’un dogme politique mais je rappelle ce que j’ai dit en matière de redistributivité de l’impôt et qui vaut pour vos amendements : vous souhaitez accentuer la redistributivité, pourtant déjà très forte, en augmentant l’impôt, ce qui, ici aussi, est contraire à la politique du Gouvernement.En outre, selon les éléments que j’ai pu obtenir, madame Pires Beaune – et je réponds par la même occasion, à M. de Courson –, l’impôt sur le revenu rapportera 72,5 milliards d’euros en 2019 et 75,5 milliards d’euros en 2020 – soit 3 milliards de plus. La baisse prévue à l’article 2 est bien de 5 milliards d’euros. Le produit de l’impôt aurait donc augmenté de 8 milliards d’euros sans cette baisse de 5 milliards. Les 8 milliards d’euros se décomposent comme suit : 2,4 milliards résultent de l’évolution spontanée – démographie, hausse des revenus et baisse du chômage –, l’assiette s’élargit, ce dont nous devons nous réjouir parce que c’est le signe que le pays se porte plutôt mieux ; ensuite, grâce au prélèvement à la source, l’amélioration du recouvrement a été de 0,6 milliard d’euros – on pourrait atteindre 99 % de recouvrement en 2020, ce qui serait encore mieux qu’en 2019 –, or faire payer l’impôt à ceux qui le doivent, et qui ne le payaient pas jusqu’à présent, ne revient pas à l’augmenter, je crois que nous serons tous d’accord ; enfin, les 5 milliards d’euros restants résultent du fait que la perception de l’impôt sur le revenu au titre du mois de décembre 2019 sera effectuée en janvier 2020. En 2019, nous n’aurons encaissé que onze mois de prélèvements à la source, contre douze mois à partir de 2020. C’est l’explication principale de la vraie-fausse énigme fiscale qui a été présentée dans certains articles de presse. M. Gérald Darmanin. Nous ne pouvons accepter votre amendement, monsieur Mattei, pas plus que les autres, d’ailleurs. En effet, le Gouvernement a décidé de baisser de 5 milliards d’euros l’impôt sur le revenu de la quasi-totalité de ceux de nos compatriotes qui le paient, à l’exception des revenus relevant des tranches de 41 % et 45 %. Or vous proposez, si j’ai bien compris votre amendement, de ne pas indexer les tranches de revenus du barème sur l’évolution de l’indice des prix. Donc vous proposez une baisse de pouvoir d’achat, un impôt caché supplémentaire. M. Gérald Darmanin. Nous proposons de ne pas baisser l’impôt sur les revenus relevant des deux dernières tranches alors que vous, vous préconisez une baisse de pouvoir d’achat. M. Gérald Darmanin. Pas par rapport à aujourd’hui, en effet, mais pour demain, forcément. Nous ne sommes donc pas favorables à votre amendement. Je sais que plusieurs d’entre vous, quels que soient les bancs où ils siègent, ont demandé que l’on augmente les impôts de certains – je sais que ce n’est pas ce que vous proposez ici – alors que nous avons décidé, j’y insiste, de baisser l’impôt sur les revenus relevant de la tranche de 30 % comprise.Le rapporteur général a excellemment répondu concernant le prélèvement à la source et je n’y reviendrai donc pas, l’explication essentielle de l’écart constaté étant qu’en 2019, l’impôt a été prélevé sur onze mois et non douze.Mme Pires Beaune nous a interrogés sur des difficultés liées à la déclaration des revenus de capitaux mobiliers. Le choix par défaut est le prélèvement forfaitaire unique – la flat tax – parce qu’il est en général plus favorable à nos concitoyens. Reste qu’il peut y avoir des exceptions, auquel cas, en effet, il faut faire une réclamation auprès du fisc si l’on s’est trompé ou si l’on n’a pas coché la case qui convenait.Nous pourrions dès lors faire en sorte, non pour l’année prochaine mais pour la suivante, que les services des impôts proposent au contribuable ce qu’il y a de plus intéressant pour lui. C’est d’autant plus envisageable que l’administration gagne en réactivité, surtout si nous mettons en place la déclaration tacite pour une grande partie des Français. Une telle pratique s’inscrirait en outre dans la logique du droit à l’erreur. Il est donc normal, à défaut, que ce soit la flat tax qui s’applique parce que, en général, je le répète, c’est la solution la plus favorable pour le contribuable. Dans des cas contraires comme ceux que vous avez mentionnés, les services des impôts rectifieront, quand bien même peu de personnes sont concernées. Avis défavorable, donc, sur l’ensemble des amendements. M. Éric Coquerel (FI). « Baisse de pouvoir d’achat »… Calmons-nous ! Reprenons les chiffres de l’IPP : les 1 % les plus riches vont tout de même avoir 4 462 euros de plus par an grâce à vos réformes fiscales. Modérons-nous donc quand nous avançons qu’il s’agirait d’une baisse de pouvoir d’achat. Je suis favorable aux amendements en discussion commune, y compris à celui du groupe MODEM et apparentés. Même dans la majorité – et je ne m’étonne pas que ce soit le cas de notre collègue Mattei –, on a tout de même l’impression que, depuis deux ans, beaucoup de cadeaux ont été faits – avec, entre autres, la suppression de l’ISF –… M. Éric Coquerel (FI). …et qu’il faudrait peut-être un peu corriger le tir au moment où l’on s’apprête à baisser l’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros. Or comme j’ai envie d’encourager l’élan de nos collègues, je vais voter pour l’amendement de M. Mattei. Mme Sarah El Haïry (MODEM). Monsieur le ministre, il ne s’agit pas de faire baisser le pouvoir d’achat mais de prendre une mesure de justice fiscale. Nous proposons que les tranches de 41 % et de 45 % ne soient pas indexées sur l’indice des prix. En effet, on sous-indexe, par exemple, les pensions inférieures à 2 000 euros par mois, alors que sont concernés, ici, les revenus de plus de 6 500 euros par mois. Or, puisque nous considérons que nous sommes des gens sérieux, nous entendons gager l’augmentation du plafond du quotient familial par des recettes sérieuses. M. André Chassaigne (GDR). Je tiens à exprimer mon inquiétude. Nous nous connaissons depuis très longtemps – depuis 2002 –, monsieur le rapporteur général, et j’imagine que vous souffrez quelque peu. M. André Chassaigne (GDR). Sans doute notre collègue Dufrègne serait-il parvenu à vous convaincre puisque vous sortez tous les deux de la terre bourbonnaise ; mais, vraiment, vous êtes pris d’une crampe mentale. (Mouvements divers.) Vous vous accrochez, vous vous obstinez à refuser toute augmentation de l’impôt sur le revenu, y compris pour ceux dont le revenu est supérieur à 315 612 euros ! Ce ne serait tout de même pas, pour eux, une catastrophe ! Peut-être Fabien Roussel aurait-il réussi à convaincre le ministre plus facilement que moi. M. André Chassaigne (GDR). Reste que j’appelle votre attention sur ce point : ce serait un geste fort qui permettrait, en fin de compte, de dire du Gouvernement qu’il n’est pas le gouvernement des riches. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Nous avions déposé le même amendement l’année dernière, monsieur le ministre, et votre réponse m’avait laissé espérer que votre avis, cette année, serait favorable. En effet, vous m’aviez déclaré que notre proposition était intéressante… De même qu’aujourd’hui, nous souhaitions alors une revalorisation différenciée des deux dernières tranches. Je rejoins notre collègue Mattei : nous ne proposons pas une perte de pouvoir d’achat mais une moindre augmentation de pouvoir d’achat, ce qui n’est pas tout à fait la même chose. (Les amendements nos 2632, 546, 531 et 544, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 795, 292, 2015, 1177 et 2634, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 795. Mme Émilie Bonnivard (LR). La loi de finances pour 2013 a abaissé le plafond de l’avantage en impôt résultant de l’application du quotient familial – un vrai coup dur pour la politique familiale. Cette mesure a concerné près de 800 000 foyers appartenant essentiellement à la classe moyenne. Or le quotient familial ne doit pas être considéré comme une variable d’ajustement, comme une aide sociale, mais bien comme un dispositif visant à encourager la natalité. Aussi n’était-il pas pertinent d’en diminuer le plafond.Le Gouvernement propose de fixer de nouveaux montants afin de rehausser le plafond de cet avantage, mais ces montants ne sont pas à la hauteur de ceux en vigueur avant l’application de la loi de finances pour 2013. C’est pourquoi le présent amendement vise à revenir aux montants de plafonnement antérieurs, afin de renouer avec une politique familiale dynamique, à la hauteur des enjeux. M. le président (MODEM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 292. M. Gilles Lurton (LR). Nous sommes attachés au quotient familial qui, selon nous, constitue, par sa redistribution horizontale vers les familles, le fondement d’une politique familiale qui assure à un foyer avec enfant une juste compensation financière par rapport à un foyer qui n’en a pas. Or ce quotient familial a été plafonné par la loi de finances pour 2013. Cet abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial a concerné près de 800 000 foyers appartenant essentiellement à la classe moyenne.En 2019, les familles subiront encore une fois une lourde perte de pouvoir d’achat puisque les allocations familiales, contrairement aux pensions de retraite pour les foyers percevant moins de 2 000 euros par mois, ne bénéficieront d’aucune augmentation, pas même de celle résultant d’une indexation sur le montant de l’inflation qui aujourd’hui avoisine 2 %. C’est un véritable abandon de toute politique familiale… M. Gilles Lurton (LR). …alors même que la natalité continue de reculer avec 50 000 naissances en moins en 2017.De ce fait, il apparaît important que l’atteinte au pouvoir d’achat des classes moyennes organisée par le plafonnement des tranches les plus hautes du quotient familial par la loi de finances pour 2013 soit enfin réparée. C’est pourquoi le présent amendement vise à revenir aux montants de plafonnements antérieurs à la loi de finances pour 2013. J’ajoute que, depuis, les gouvernements successifs, qu’il s’agisse des gouvernements socialistes ou de l’actuel, ont complètement abandonné la politique familiale. M. le président (MODEM). La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement no 2015. M. Éric Woerth (LR). Le présent amendement va dans le même sens et vise à conforter la politique familiale et à revenir au taux du quotient familial d’avant le précédent gouvernement.Je reviens sur notre discussion d’il y a une heure. Je suis d’accord avec le principe du prélèvement contemporain. Seulement, il faut en admettre la conséquence : en période de croissance, les revenus augmentant pour la plupart – et c’est tant mieux –, les recettes fiscales vont augmenter elles aussi, mais, dans ce contexte, à un moment donné, vous paierez plus d’impôts que dans le système antérieur. J’étais pour ma part contre le prélèvement à la source, mais c’est un peu différent, passons. Des Français pensaient qu’ils paieraient un peu moins d’impôts or, du fait de l’impôt contemporain, ils en paieront un peu plus parce que leurs revenus augmentent. Reste qu’à un moment donné, et vous avez raison, les choses s’inversent. M. Éric Woerth (LR). Il y a une bonne nouvelle : quand on prend sa retraite – ce qui arrivera probablement plus tard que ce que l’on avait prévu –, on paie l’impôt sur sa pension et non sur son revenu de l’année précédente. Il y a une mauvaise nouvelle : quand on entre dans la vie professionnelle, alors qu’on est jeune, on ne bénéficie plus d’une année de répit, on paie l’impôt sur le revenu dès son premier salaire.Vous ne voulez pas reconnaître que ces situations sont les conséquences de l’impôt à la source. C’est pourtant du bon sens. Les effets en question sont mesurables, et ils peuvent être mesurés plus globalement s’agissant de la collecte générale de l’impôt sur le revenu. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1177. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il va dans le même sens que l’amendement qu’a très bien défendu notre collègue Gilles Lurton.Le quotient familial n’est pas une aide sociale : il constitue, par la redistribution horizontale qu’il opère en faveur les familles, le fondement de notre politique familiale. Il assure à un foyer avec enfant une juste compensation financière par rapport à un foyer qui n’en a pas. L’amendement vise à revenir, à partir du 1er janvier 2020, à des montants de plafonnement plus proches de ceux en vigueur avant la loi de finances pour 2013. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement no 2634. Mme Nathalie Elimas (MODEM). Vous connaissez l’attachement du groupe du Mouvement démocrate et apparentés à la politique familiale. Nous sommes d’ailleurs à l’origine d’une mission d’information sur le sujet.Comme l’ont souligné M. Gilles Lurton et Mme Emmanuelle Ménard, le quotient familial constitue un élément fort du volet fiscal de la politique familiale. Il a été fortement plafonné en 2012 puis en 2013, période pendant laquelle le plafond de réduction d’impôt liée au quotient familial pour chaque demi-part est passé de 2 336 à 1 500 euros. Or il s’agit d’un atout non négligeable pour les ménages de la classe moyenne.L’amendement no 2634 vise à remonter de 100 euros le plafond de la réduction liée à la demi-part du quotient familial. Le coût qu’il représente est en quelque sorte gagé par l’amendement no 2633, que vous appellerez dans la discussion commune suivante, monsieur le président, et qui vise à abaisser les seuils d’entrée dans les deux dernières tranches de l’impôt sur le revenu. M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ? M. Joël Giraud (LAREM). Il est défavorable. Ces amendements visent à revenir sur les baisses de plafond intervenues sous la législature précédente, mais je veux signaler que, de fait, ils profiteraient tous aux familles les plus aisées. Ce n’est pas la réforme équitable que nous voulons – c’est-à-dire une réforme qui profite aussi bien aux gens aisés qu’aux gens modestes.Ces amendements sont donc non seulement contraires à cette politique, mais ils sont aussi extrêmement coûteux. Ils représentent plusieurs milliards d’euros. Très honnêtement, ils ne sont pas compatibles avec une baisse d’impôts de 5 milliards d’euros. Je crois pourtant que toutes les personnes qui se sont exprimées jusqu’à présent n’ont pas la volonté d’aggraver le déficit public – du moins ce n’est pas un souhait qu’elles affichent.Sur le fond, je rappelle que, depuis le début des années 2000, la progressivité de l’impôt sur le revenu a été réduite – le barème est passé de quatorze à sept, puis cinq tranches. Il n’est donc pas illogique que les effets du plafonnement du quotient familial aient été revus. M. Gilles Lurton (LR). Monsieur le rapporteur général, je comprends que vous soyez défavorable aux amendements, puisque vous avez voté, avec la majorité à laquelle vous apparteniez alors, les plafonnements de 2012 et de 2013. M. Gilles Lurton (LR). Néanmoins, il s’agit selon moins d’une négation totale des fondements d’une politique familiale. Vous dites que vous ne voulez pas que la mesure que nous proposons profite aux contribuables ayant les revenus les plus élevés, mais la politique familiale relève de la redistribution horizontale. Cela fait maintenant sept ans que je n’ai de cesse d’essayer de vous expliquer cela. La politique familiale n’est pas une politique sociale qui relève de la redistribution verticale. La politique familiale, c’est la compensation de l’arrivée d’un enfant dans un foyer. M. Gilles Lurton (LR). Nous tenons à ce principe. C’est pour cela que nous vous demandons de revenir sur les mesures adoptées dans la loi de finances pour 2013. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Monsieur le rapporteur général, on ne peut tout de même pas dire qu’un couple qui a trois ou quatre enfants a le même pouvoir d’achat qu’un couple sans enfant ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LR.) Ce n’est pas pareil ! Il faut se rendre à la réalité : on n’a pas les mêmes moyens dans un cas et dans l’autre. Il est vrai que le barème est passé de douze ou quinze tranches à cinq, mais c’était lié au passage de l’abattement forfaitaire de 20 % à 10 %. Cela correspondait à toute une évolution fiscale.Franchement, je ne comprends pas votre raisonnement. Comme le dit souvent Jean-Louis Bourlanges, un couple avec enfants n’a pas le même pouvoir d’achat qu’un couple qui n’en a pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Nathalie Elimas applaudit également.) (Les amendements nos 795, 292, 2015, 1177 et 2634, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 2647 rectifié et 2633, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement no 2647 rectifié. Mme Sarah El Haïry (MODEM). Monsieur le ministre, nous vous faisons là une proposition tonitruante qui respecte la baisse d’impôt de 5 milliards d’euros. Nous ne varions pas d’un centime par rapport à cet objectif, mais, pour plus de progressivité, nous vous proposons la création de dix tranches d’imposition avec des taux applicables aux parts des revenus des contribuables imposables de 7 % à 49 %. Ce faisant, nous respectons l’enveloppe budgétaire, mais nous renforçons la progressivité en multipliant le nombre de tranches, répondant ainsi à un certain nombre de demandes. Cela permet aussi d’agir sur le quotient familial. M. le président (MODEM). L’amendement no 2633 de Mme Nathalie Elimas a été défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Joël Giraud (LAREM). Je ne serai pas tonitruant, car ce n’est généralement pas mon genre.Je ne reviens pas sur le fait que notre système est déjà l’un des plus redistributifs, mais je note simplement que ces amendements augmentent l’impôt pour certaines catégories de contribuables. Madame Elimas, si je loue la qualité de votre amendement, construit grâce à LexImpact, je constate que vous créez deux nouvelles tranches dont le taux serait supérieur au taux marginal en vigueur. Dès lors que nous avons pour règle de ne pas augmenter les impôts, mon avis est défavorable. (Les amendements nos 2647 rectifié et 2633, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 585 de M. Jean-Jacques Ferrara est défendu. (L’amendement no 585, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 2860 de la commission des finances est rédactionnel. (L’amendement no 2860, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 481. M. Éric Coquerel (FI). Il vise à multiplier par trois la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Je rappelle qu’elle ne concerne que ceux qui gagnent plus de 250 000 euros par an. Cela leur permettrait de davantage contribuer, d’autant, comme le disait mon collègue François Ruffin, que nous sommes bien dans une situation exceptionnelle dans laquelle l’État a besoin d’argent – ne serait-ce que pour financer la transition écologique. Ce dispositif rendrait aussi un peu plus justes les mesures fiscales que vous prenez par ailleurs. M. Joël Giraud (LAREM). Il est défavorable. Ce serait une forte augmentation d’impôt. (L’amendement no 481, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (MODEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 65 Contre 3 (L’article 2, amendé, est adopté.) (Exclamations et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Après l’article 2
M. le président (MODEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2861, 221, 1169, 2049, 1031 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2861, 221, 1169 et 2049 sont identiques et font l’objet d’un sous-amendement no 2989.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2861. M. Joël Giraud (LAREM). Il vise à aligner la définition du domicile fiscal des agents territoriaux à l’étranger sur celle des agents de l’État, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. De nombreux agents territoriaux sont en poste à l’étranger – en particulier dans les représentations des régions à Bruxelles, puisque les programmes européens relèvent de ce niveau territorial. Ils ne bénéficient pas du régime applicable aux agents de l’État qui se trouvent dans la même situation, ce qui pose un problème.J’indique, puisque la question a été posée en commission, que les agents de l’État comme les agents territoriaux en poste à Bruxelles ne sont pas soumis à l’impôt belge. C’est une grosse différence avec le secteur privé.Les agents de l’État bénéficient de la domiciliation fiscale en France mais pas les agents territoriaux. Cela implique que les agents territoriaux ne bénéficient pas des réductions et crédits d’impôt français puisqu’il faut être domicilié fiscalement en France pour y avoir droit.J’ai en conséquence proposé à la commission d’actualiser le code général des impôts afin de ne plus faire de différence dans la façon de traiter les agents de l’État et les agents territoriaux. Notons que la situation n’est pas la même pour les salariés du privé qui sont soumis à la fiscalité du pays dans lequel ils se trouvent.La règle applicable me semble moralement juste. L’idée initiale était d’éviter que les agents de l’État bénéficient d’une exonération sur des revenus payés par le contribuable lorsqu’ils sont envoyés à l’étranger. Cela n’a pas été écrit comme une faveur par le législateur de 1979, mais, avec le développement des réductions et crédits d’impôt, on trouve maintenant un intérêt à avoir un domicile fiscal en France même lorsqu’on est à l’étranger. Il faut donc aligner les deux régimes. M. le président (MODEM). L’amendement no 221 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1169. M. le président (MODEM). La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement no 2049. M. Benoit Simian (LAREM). Je remercie M. le rapporteur général d’avoir vérifié un certain nombre de points après nos débats en commission des finances. Il s’agit d’un amendement important car il touche à l’Europe des territoires et à la présence des régions au niveau de l’Union. Il va dans le bon sens. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Anne Genetet, pour soutenir le sous-amendement no 2989. Mme Anne Genetet (LAREM). Il vise à étendre la convergence proposée en matière de domiciliation fiscale à tous les agents de la fonction publique en poste à l’étranger. Cela concerne en particulier les agents des personnes morales de droit public, comme ceux de la fonction publique hospitalière.Il faut souligner l’importance de la présence de la France hors de nos frontières. Elle est nécessaire. Il est important que notre fonction publique soit présente à l’étranger, en particulier dans le cadre de la coopération publique décentralisée. M. le président (MODEM). La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade, pour soutenir l’amendement no 1031 rectifié. M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). Je serai bref, moi aussi. Le rapporteur général a tout dit de cet alignement dont nous devons nous réjouir car les femmes et les hommes concernés participent à des milliers de projets européens ou les font naître à Bruxelles avant qu’ils ne concernent les territoires de chacun d’entre nous, en France. Cet alignement souhaitable répond à une vieille revendication et je me réjouis que nous ayons pu y apporter notre concours aujourd’hui. M. Joël Giraud (LAREM). La commission est favorable au sous-amendement de Mme Genetet car la fonction publique hospitalière est, elle aussi, concernée. Il y a en effet des hôpitaux transfrontaliers ; s’il fallait n’en citer qu’un, rappelons que celui de Puigcerda est à cheval sur la frontière franco-espagnole, mais il y en a bien d’autres.Je suis également favorable, bien évidemment, à l’amendement de la commission des finances ainsi qu’à tous ceux qui y sont identiques. Je serai, en revanche, défavorable à l’amendement no 1031 rectifié dont la rédaction est différente. M. le président (MODEM). La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement. M. Olivier Dussopt. Le Gouvernement partage l’objectif des auteurs de l’ensemble de ces amendements. Nous préférons la rédaction de celui de M. le rapporteur général à celle de M. Anglade, même si elle continue à ne pas nous satisfaire pleinement en raison du problème que pose la notion d’agent public. Nous souhaitons donc améliorer cette rédaction au cours de la navette, en tenant compte de la préoccupation de Mme Genetet.C’est pourquoi le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements identiques, et donne un avis défavorable sur l’amendement no 1031 rectifié et le sous-amendement. M. Charles de Courson (LT). Votre réponse m’étonne, monsieur le secrétaire d’État. Nous étions tous d’accord, en commission des finances, pour que le même régime soit appliqué aux trois fonctions publiques. Le sous-amendement à l’amendement du rapporteur général permet d’atteindre cet objectif en étendant les règles de la domiciliation fiscale des agents de l’État en poste à l’étranger à l’ensemble des agents d’une personne morale de droit public.Dès lors, monsieur le secrétaire d’État, n’aurait-il pas été plus simple, pour combler les lacunes des amendements adoptés en commission, de sous-amender l’amendement de la commission des finances ? M. Olivier Dussopt. Rassurez-vous, monsieur de Courson, le Gouvernement partage votre objectif mais nous craignons que la définition de l’expression « agent public » ne soit pas suffisamment précise. C’est pourquoi nous nous en remettons à la sagesse de l’Assemblée pour ce qui concerne l’amendement de M. le rapporteur général. L’avis défavorable rendu au sous-amendement de Mme Genetet et à l’amendement de M. Anglade ne signifie pas que nous n’en partageons pas le sens mais nous souhaitons qu’ils ne soient pas adoptés ce soir car nous préférons nous fonder sur l’amendement de M. le rapporteur général tout en en améliorant la rédaction. M. Joël Giraud (LAREM). Permettez-moi simplement de vous signaler que le sous-amendement reprend exactement la terminologie des conventions internationales. (Le sous-amendement no 2989 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 2861, 221, 1169 et 2049 sont adoptés et l’amendement no 1031 rectifié tombe.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement no 2362. Mme Frédérique Tuffnell (LAREM). Étalement urbain, constructions en zone inondable, artificialisation et imperméabilisation des sols d’un côté ; sécheresses, inondations, submersions, pluies torrentielles comme celles que nous avons subies cette semaine de l’autre… Je souhaite mettre en évidence les bienfaits exceptionnels des milieux humides. Les deux tiers des dunes, des marais, des fanes et des tourbières ont disparu depuis pratiquement un siècle alors qu’ils jouent un rôle exceptionnel dans l’atténuation des inondations.C’est pourquoi la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire vous propose cet amendement destiné à freiner l’artificialisation des sols en rendant déductibles des revenus fonciers les dépenses résultant des travaux de restauration de gros entretien afférentes aux zones humides. (Mme Sandrine Mörch applaudit.) M. Joël Giraud (LAREM). Nous l’avons dit en commission : placé dans la première partie du projet de loi de finances, cet amendement créerait un effet d’aubaine pour les dépenses déjà exposées en 2019. Je vous invite à le retirer pour le présenter à nouveau en seconde partie. Je l’examinerai alors d’un œil assez bienveillant. (L’amendement no 2362 est retiré.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 2999 et 2203, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 2999. M. Olivier Dussopt. Grâce à la loi de transformation de la fonction publique, adoptée le 6 août 2019, des accords de rupture conventionnelle peuvent être conclus dans le secteur public au bénéfice des agents contractuels bénéficiant d’un CDI comme des agents titulaires. Nous souhaitons, par cet article, aligner les conditions de la rupture conventionnelle du secteur public sur celle du secteur privé, c’est-à-dire défiscaliser l’indemnité de rupture conventionnelle. Dans le même but, l’article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit d’exonérer cette indemnité de cotisations sociales. M. le président (MODEM). La parole est à M. Éric Poulliat, pour soutenir l’amendement no 2203. M. Éric Poulliat (LAREM). Les débats entourant l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique ont mis en évidence l’importance d’aligner sur le secteur privé les conditions d’exonération de l’indemnité de rupture conventionnelle applicables dans le secteur public. Cet amendement tend au même objectif que celui du Gouvernement. M. Joël Giraud (LAREM). Nous avions accepté l’amendement no 2203 en commission mais le Gouvernement nous propose un amendement dont la rédaction est beaucoup plus stable. Je vous invite par conséquent à le retirer au profit de celui du Gouvernement. (L’amendement no 2203 est retiré.)
(L’amendement no 2999 est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1023. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Monsieur le secrétaire d’État, vous vous êtes engagé à plusieurs reprises à faire la chasse aux niches fiscales. Or cela fait trois ans que je vous propose de supprimer celle des journalistes. J’espère être entendue cette fois-ci car plus personne ne comprend pourquoi vous protégez tout particulièrement celle-ci. Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’article 81 du code général des impôts permet aux journalistes de déduire directement 7 650 euros de leur revenu imposable pour les frais inhérents à leurs fonctions. Concrètement, un journaliste qui gagne 3 000 euros par mois ne paiera que 2 125 euros d’impôts par an alors qu’un non-journaliste qui perçoit le même revenu s’acquittera d’un impôt de 4 153 euros, soit le double. Si vous ne m’écoutez pas, moi, écoutez au moins la Cour des comptes, qui préconisait déjà en 2013 de supprimer cette niche fiscale dont elle évaluait le coût à 60 millions d’euros environ.Vous m’aviez répondu l’année dernière que cette niche ne représentait qu’une toute petite somme. Pour les Français, au contraire, 60 millions c’est beaucoup ! Je vous propose, par conséquent, de supprimer ce privilège qui est perçu comme une véritable injustice par les Français. M. Joël Giraud (LAREM). Madame la députée, nous avons déjà débattu de ce sujet l’an dernier. Il a été décidé, au Sénat, de plafonner cet avantage fiscal, et j’ai accepté de modifier en ce sens la rédaction du projet de loi de finances. Je vous propose de laisser vivre le plafonnement avant de l’évaluer et de prendre éventuellement de nouvelles initiatives. Dans une version très laïque, je vous remercie de ne pas me soumettre à la tentation et je vous invite à retirer votre amendement. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je suis désolée, monsieur le rapporteur général, de persister à vous soumettre à la tentation. Rappelons au passage que, l’an dernier, on nous expliquait qu’un retraité dont la pension s’élevait à 1 200 euros – 2 000 aujourd’hui –, était un retraité aisé alors qu’un journaliste qui percevrait moins de 4 000 euros ne le serait pas. Je ne comprends pas très bien la distinction ainsi faite entre le journaliste pauvre et le retraité aisé. J’y vois au contraire une grosse contradiction, ce qui explique que je vous tente à nouveau, monsieur le rapporteur. M. Charles de Courson (LT). Mes chers collègues, j’ai déposé le même amendement il y a vingt-deux ans. (Rires et applaudissements sur divers bancs.) Je fus alors, bien entendu, le seul à le défendre. M. Charles de Courson (LT). En effet, l’un n’a pas empêché l’autre. On m’avait pourtant traité de fou, alors, et prévenu que je risquais de me mettre à dos tous les journalistes. Je suis donc allé à leur rencontre pour leur expliquer à quel point cet abattement les mettait dans une situation épouvantable : n’allait-on pas les soupçonner de complaisance envers les représentants de la nation en échange de ces quelques gâteries ? Ce à quoi le Syndicat national des journalistes m’a répondu que les patrons des entreprises de presse ou de télévision prenaient en compte cet avantage fiscal dans la fixation de leurs salaires. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Vous pouvez protester, je vous rapporte ce qu’il m’a été répondu. Bref, il s’avérait en tout cas qu’ils ne seraient pas opposés à la suppression de cet avantage, éthiquement indéfendable, et susceptible de mettre en doute l’indépendance des journalistes à l’égard de la représentation nationale, à condition de renégocier l’ensemble de leur situation et de leur rémunération – car l’abattement n’est qu’un des problèmes posés par leur statut. Au nom de quoi, en effet, faire perdurer un tel régime ?Ah, il est dommage que M. Darmanin nous quitte... M. Charles de Courson (LT). …car il y a un vrai problème. Le Gouvernement serait-il prêt à engager une négociation avec les patrons de presse, les syndicats de journalistes pour sortir de cette situation qui est une totale anomalie ? (Mme Emmanuelle Ménard applaudit.) (L’amendement no 1023 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement no 2460. M. Yves Daniel (LAREM). Les élus locaux, en particulier les maires des petites communes, assurent un lien de proximité dont les Français ont besoin, spécialement dans les territoires les plus ruraux. Au contact direct de leurs populations et se rendant souvent disponibles à toute heure, ils doivent assumer leurs fonctions dans des conditions de plus en plus difficiles, provoquant une grande lassitude renforcée par la hausse considérable, en 2018, de l’imposition des élus locaux, jusqu’à 350 % pour certains d’entre eux, suite à l’application de l’article 10 de la loi de finances pour 2017, aménageant le régime d’imposition de leurs indemnités de fonction. Les élus locaux disposaient en effet, jusqu’à l’instauration en 2017 du prélèvement à la source, d’un système d’imposition de leur indemnité qui tenait compte du caractère particulier de la mission singulière qu’ils assurent au service de leurs concitoyens.Lors de l’instauration de la retenue à la source, ce dispositif légitime a été réduit et limité aux seules communes de 500 habitants et moins, ce qui aboutit à soumettre l’ensemble de la cohorte des élus des collectivités comptant entre 500 et 2 000 habitants à une fiscalisation de leur indemnité au titre de la catégorie des traitements et salaires alors que celle-ci est destinée à compenser des sujétions et des frais engagés, sans remboursement de la part des collectivités qui ne disposent pas de moyens suffisants pour cela. Au moment où le Président de la République entend renouer le lien rompu avec les élus locaux, nous proposons de mettre fin à cette iniquité afin de leur redonner un peu de confiance – d’en donner en particulier aux maires des petites communes. Cet amendement vise donc à affranchir de l’impôt les indemnités des maires des communes situées dans les strates inférieures à 3 500 habitants. Il va ainsi dans le sens du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, qui souhaite revaloriser l’engagement et la fonction des élus. M. Joël Giraud (LAREM). Nous avons déjà traité cette question l’année dernière en acceptant un amendement du Sénat, qui a rehaussé l’abattement des indemnités des élus des communes de moins de 3 500 habitants. De plus, en l’état du droit, le maire d’une commune de 1 000 habitants reste totalement exonéré. Il me semble que les seuils que vous proposez sont excessifs. Est-ce le bon moment pour soumettre ce genre d’amendement ? Ce signal risque d’être assez mal perçu. Avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Même avis. Tout d’abord, la déduction spécifique a été maintenue et se cumule avec l’abattement de 10 % pour frais professionnels instauré dans le cadre de la fiscalisation des indemnités des élus.Ensuite, votre amendement est largement satisfait par l’article 4 de la loi de finances pour 2019, qui a majoré l’exonération des indemnités de fonction des élus locaux des communes de moins de 3 500 habitants afin de valoriser spécifiquement le mandat des élus des plus petites communes. À l’heure actuelle, il ne nous paraît pas justifié d’étendre cette exonération aux communes de plus de 3 500 habitants.Enfin, l’article 28 du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, que vous avez cité, proposera la revalorisation des indemnités des élus des communes les plus modestes, ce qui répondra également à votre attente. M. Didier Le Gac (LAREM). Il n’est sans doute pas dans l’air du temps d’accorder de nouveaux avantages fiscaux aux élus. Néanmoins, les élus locaux n’ont pas à s’excuser d’avoir été élus ni d’assumer chaque jour des missions au service de la République et de leurs concitoyens.Lorsque j’étais maire, j’ai dû prendre un temps partiel – si vous continuez à travailler à temps complet alors que vous êtes maire d’une commune de 2 000 habitants, il y a une chose que vous ne faites pas bien : soit votre travail, soit votre mandat. Avec ce temps partiel de 40 % à 50 %, complété par l’indemnité de maire, j’ai dû payer plus d’impôts. Voilà la réalité.Il me semble qu’il faudrait abattre au moins les premiers 1 000 euros d’indemnité perçus. Vous nous annoncez une augmentation des indemnités, monsieur le secrétaire d’État ; mais alors, les maires devront payer encore plus d’impôts.Alors que le Sénat examine un projet de loi sur lequel nous nous pencherons dans quelques semaines, il me semble que nous devrions envoyer un signe, soit en augmentant l’abattement, soit en créant des tranches, pour permettre aux élus locaux de payer moins d’impôts. En tout cas, je souhaiterais que soit examinée la possibilité d’exonération d’une partie de l’indemnité. M. Charles de Courson (LT). Savez-vous ce que l’on disait dans la république romaine ? La femme de César doit être au-dessus de tout soupçon. M. Charles de Courson (LT). Vous ne savez pas, mon jeune collègue, qu’il y a trente ans, les indemnités parlementaires n’étaient que partiellement fiscalisées. Nous y avons mis fin il y a maintenant une trentaine d’années. Après quoi subsistait l’anomalie des revenus des élus locaux ; nous y avons mis fin aussi, sauf pour les maires des communes de moins de 500 habitants. Soyons exemplaires. Arrêtons de justifier ces exceptions par le fait que nous soyons élus. Nous avons beaucoup de contraintes, il est vrai, mais nous les assumons. Montrons l’exemple à nos concitoyens, plutôt que de leur donner l’impression que nous recherchons les privilèges. Voilà ma position, chers collègues ; je pense qu’elle traduit massivement celle de l’opinion publique française. M. Yves Daniel (LAREM). J’espère vraiment que le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique permettra de valoriser le travail des élus qui inclut, dans les petites communes, une part importante de bénévolat. J’entends ce qui a été dit ; j’aurais cependant souhaité que soit fait un geste, un effort, en attendant ce projet de loi. Car nous devons rester cohérents avec ce que nous voulons défendre. (L’amendement no 2460 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (MODEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2020.La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra