« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2018-2019 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 17 janvier 2019 (3e séance)
Présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard
Article 45
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement no 839.
Mme Laurence Vichnievsky (MODEM). Je tiens à dire quelques mots à l’appui de cet amendement de même nature que ceux que j’ai déposés sur l’article 43 et l’article 48. Il tend à remplacer l’expression de « détention à domicile » par celle d’« assignation pénale à domicile ». Les mots ont un sens : une détention ne peut pas s’effectuer à domicile. Selon moi et, je crois, dans le sens commun, la détention désigne l’incarcération dans un établissement.Sur ces questions, je tenais à aller au-delà du simple « L’amendement est défendu. »
M. Didier Paris (LAREM). Avis défavorable. Je partage le sentiment de notre collègue : l’expression « détention à domicile sous surveillance électronique » n’est pas forcément adéquate, mais celle d’«assignation pénale à domicile » ne me paraît pas meilleure. Elle est même moins adaptée, puisqu’elle risque d’entraîner une confusion tant avec les assignations à résidence en matière administrative, qui concernent la police des étrangers, qu’avec l’assignation sous surveillance électronique comme alternative à la détention, qui existe déjà. Pour cette raison, entre deux termes, je préfère celui qui me paraît le moins lourd, le moins grave. Mieux vaut parler de détention à domicile sous surveillance électronique.
Même avis. Madame la députée, nous avons retenu le terme de détention à domicile, peut-être en raison du choc créé par la contradiction apparente des deux termes. Au reste, même si l’intéressé est à son domicile, sa liberté d’aller et venir est limitée. Il est surveillé. En ce sens, il est bien détenu.
M. Ugo Bernalicis (FI). Le terme de détention à domicile nous interroge. Aujourd’hui, on ne l’utilise pas, préférant prendre des pincettes et parler de « placement sous surveillance électronique ». Au moins, quand on parle de détention à domicile, on ne prend pas de pincettes. Ce n’est peut-être pas plus mal, car c’est réellement une forme de détention que de devoir rester chez soi avec un bracelet électronique.On retrouve les attributs de la détention. On est empêché d’aller et de venir pendant un certain nombre d’heures par jour. Entre autres effets pervers – j’anticipe sur des amendements que je défendrai tout à l’heure –, on trouve à domicile des surveillants pénitentiaires en la personne de ses proches, qui vérifient qu’on est à l’heure ou qui répondent au téléphone quand le service pénitentiaire d’insertion et de probation – SPIP – appelle. Un surveillant pénitentiaire est en effet chargé de vérifier les horaires quand l’alarme sonne. Autant dire que le détenu voit ses proches participer à sa détention à domicile.C’est pourquoi il ne faut pas prendre le bracelet électronique à la légère. Il ne s’agit pas d’un objet qu’on place à la cheville, en vue d’infliger une sanction légère. Loin d’être anodin, il est vraiment contraignant. Peut-être l’expression « détention sous surveillance électronique » est-elle moins hypocrite que d’autres dénominations. Elle a du moins le mérite de la clarté, même si je comprends que la formule proposée par Mme Vichnievsky soit plus juste sur le plan juridique.
(L’amendement no 839 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 665 et 859.La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement no 665.
M. Jean-Philippe Nilor (GDR). L’un des objectifs affichés du projet de loi, au vu du titre V, est de désengorger les prisons. Or, tel qu’il est exposé, il risque de renforcer une surpopulation carcérale déjà critique.Cette surpopulation induit des violations aux droits élémentaires des détenus, compte tenu de l’insalubrité, de l’absence d’hygiène, de la promiscuité et des violences, qui remettent en cause la dignité humaine. Elle pose également, notamment dans les outre-mer, un problème grave : l’inactivité des détenus. Les listes d’attente pour les ateliers sont interminables, le choix des activités est limité et les difficultés d’accès aux soins médicaux et psychiatriques sont réelles.Une autre difficulté se pose particulièrement en outre-mer : le taux d’aménagements de peine et de libérations conditionnelles est plus faible que sur le territoire hexagonal. En effet, en outre-mer, la libération conditionnelle est réservée aux détenus qui consentent des efforts sérieux de réadaptation sociale.D’autre part, un individu condamné à une peine de prison ferme, notamment dans le cadre d’une comparution immédiate, fera plus souvent l’objet d’un mandat de dépôt sans avoir la possibilité de passer devant un juge d’application des peines dès lors qu’il n’est pas titulaire d’un contrat de travail.C’est là que le bât blesse : le fort taux d’inactivité professionnelle et de chômage, endémique dans les outre-mer, où il dépasse 60 % chez les jeunes gens de seize à vingt-cinq ans, limite de fait les mesures de libération conditionnelle ainsi que l’accès à un juge d’application des peines. Il n’est pas normal que les peines de prison exécutées par les Martiniquais soient deux fois et demie plus nombreuses que celles exécutées par les Français de l’hexagone.
M. Jean-Philippe Nilor (GDR). Madame la présidente, c’est peut-être le dernier amendement que je défendrai, après un long marathon qui n’a pas été très fructueux. Je vous demande donc un peu de mansuétude, afin que je puisse aller au bout de mon argumentaire. Je rappelle que j’ai été présent tout au long des débats…
M. Jean-Philippe Nilor (GDR). Il n’est pas normal, disais-je, que les peines de prison exécutées par les Martiniquais soient deux fois et demie plus nombreuses que celles exécutées que les Français de l’hexagone.Toutes les études, notamment le rapport de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive sollicitée par l’ancienne garde des sceaux Christiane Taubira, indiquent clairement qu’une proportion élevée de sorties sèches induit un fort taux de récidive, tandis que les détenus qui bénéficient d’un aménagement de peine ont moins tendance à récidiver.Dans ce contexte, le renforcement du recours à des peines alternatives à la détention, à l’aménagement de peine ainsi qu’à la libération conditionnelle constitue un enjeu de sécurité publique, particulièrement en outre-mer, du fait de la proportion importante de détention. L’impossibilité d’un aménagement pour les peines de plus d’une année aura pour effet mathématique de renforcer non seulement le nombre de détenus, mais aussi la durée de leur détention, ce qui pourrait avoir des conséquences dramatiques, particulièrement en outre-mer. Il faut pouvoir l’entendre et le prendre en considération.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir – peut-être plus brièvement – l’amendement no 859, qui est identique.
M. Serge Letchimy (SOC). Je suis totalement favorable aux peines alternatives, notamment à ce qu’on peut appeler la détention à domicile sous surveillance électronique ou l’assignation pénale à domicile. Pour l’ensemble de la nation et de la République, je propose donc, à l’alinéa 11, de substituer les mots « un an » à « deux ans », ce qui permettrait d’accélérer le désengorgement des prisons. Chacun sait que lorsqu’on lance un programme de construction de prison, il faut compter cinq ans, compte tenu du temps de rédaction des appels à projets, de conception et de réalisation des travaux, avant que le premier bâtiment ne soit livré. La modification que je propose pourrait nous aider.
M. Didier Paris (LAREM). L’enjeu, qui est simple, s’applique aussi bien en Martinique qu’en métropole : quand une décision est prise, elle doit être exécutée. L’opinion publique aurait du mal à comprendre que ce ne soit pas le cas, lorsqu’une condamnation est relativement lourde. Il y va de la responsabilité des juges, du respect de l’opinion publique et de l’effectivité de la peine. C’est un dispositif central du projet de loi. Je ne peux donc pas émettre un avis favorable sur ces amendements.
Mme Nicole Belloubet. Avis défavorable. Je comprends vos craintes. Parce que nous travaillons sur des hommes et des femmes, il est très difficile d’avoir des certitudes scientifiques sur l’effet des mesures que nous allons prendre. Dans le projet de loi, j’interdis les peines de prison de moins d’un mois. Selon nos chiffrages, cela concerne 10 000 peines de prison par an. Je recommande aussi que les peines d’un à six mois s’effectuent par principe en dehors des établissements pénitentiaires, ce qui concerne 80 000 peines de prison par an. Pour les peines de six mois à un an, dont le nombre se monte à 25 000 par an, le juge a une certaine latitude. Le nombre des peines supérieures à un an de détention se monte à 15 000. Nous arrivons à un total de 130 000 peines.Encore une fois, je ne peux pas certifier que notre prévision se réalisera. Il faudra faire évoluer le comportement des magistrats. Il faudra aussi effectuer un travail réunissant les magistrats, les directeurs des établissements pénitentiaires et les SPIP.Nous pensons que le fait d’agir en direction des personnes condamnées à des peines de un à six mois d’emprisonnement – qui est la peine d’emprisonnement la plus fréquemment prononcée – aura pour conséquence de réduire les placements en détention. Je dis bien qu’il s’agira d’une « conséquence », car nous n’avons pas pris cette disposition à cette fin. Je souhaite que, par principe, les peines de un à six mois d’emprisonnement s’effectuent en dehors de l’établissement pénitentiaire, car je pense que c’est un temps trop court pour que l’on puisse préparer en prison la réinsertion. Cette conception m’amène à proposer cette mesure, qui devrait conduire à réduire le nombre de personnes en détention. J’émets donc un avis défavorable.
M. Ugo Bernalicis (FI). Ces amendements mettent en lumière une incohérence entre l’objectif affiché – non pas l’encellulement individuel, qui ne sera pas atteint de sitôt, mais l’équivalence entre le nombre de détenus et le nombre de places, ce qui serait déjà extraordinaire. Madame la ministre, vous avancez des chiffres annuels ; vous indiquez par exemple que 10 000 personnes sont condamnées chaque année à des peines inférieures à un mois d’emprisonnement. Mais, à l’instant t, entre 200 et 800 personnes se trouvent dans cette situation, ce qui, rapporté au chiffre total de 71 000 détenus, laisse mal augurer d’une baisse de la population carcérale.Vous pensez changer le comportement des magistrats sans modifier la philosophie de la loi. Vous supprimez notamment l’aménagement systématique des peines d’une durée comprise entre un an et deux ans d’emprisonnement. Cela risque d’avoir des effets contreproductifs ; nous pourrions avoir, en 2022, 73 000 ou 74 000 détenus.On peut se dire qu’une peine prononcée doit être effective, et que l’incarcération doit avoir lieu. Les gens s’interrogent parfois sur le bien-fondé de l’aménagement d’une peine comprise, par exemple, entre un an et deux ans d’emprisonnement. Cela s’explique par le fait que la prison est la monnaie centrale dans laquelle tout est converti. Nous avons en effet un système « carcéralo-centré ». Tant qu’on ne le changera pas, on sera dans la même impasse.
M. Jean-Philippe Nilor (GDR). Madame la ministre, je comprends bien, au vu des chiffres que vous nous avez communiqués, que le projet de loi est pertinent pour l’espace et la réalité que vous avez pris pour référence, c’est-à-dire ceux de la France hexagonale. Toutefois, les chiffres sont complètement différents outre-mer, où les peines de un mois à six mois d’emprisonnement sont largement minoritaires. Je vous ai indiqué, à l’occasion de la défense d’un amendement, que, pour les mêmes faits, les juges ont tendance à avoir la main beaucoup plus lourde chez nous et prononcent très majoritairement des peines de un à deux ans.
M. Jean-Philippe Nilor (GDR). Or c’est pour ce public en souffrance que l’accès aux aménagements de peine sera fermé. Peut-être la loi – je l’espère sincèrement – enclenchera-t-elle un cercle vertueux en France hexagonale. Toutefois, vous le verrez, elle donnera naissance à un cercle vicieux dans nos territoires, renforcera la surpopulation carcérale et la maltraitance.Vous nous fournissez un exemple emblématique de l’inadaptation d’un texte à une réalité différenciée. Je sais que votre but n’est pas d’aggraver les problèmes que connaissent nos territoires, mais telle sera la conséquence de votre texte. Il va conduire à une détérioration de la situation dans les prisons, parce que la majorité des prisonniers ne pourront accéder à l’aménagement de leur peine – dispositif qui permet notamment de prévenir la récidive.
(L es amendement s identiques no s 665 et 859 n e son t pas adopté s .)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 763.
M. Ugo Bernalicis (FI). Il s’agit pour nous de restaurer la condition de l’accord de la personne pour que lui soit appliquée, comme mesure d’aménagement, une détention à domicile sous surveillance électronique. Comme je vous l’ai dit tout à l’heure, il ne s’agit pas d’une mesure anecdotique, puisqu’elle concerne aussi l’entourage du condamné. Aussi étrange que cela puisse paraître – peut-être partagez-vous cet étonnement, mes chers collègues –, certains préfèrent se trouver en détention, être complètement déconnectés, que de se voir imposer le bracelet électronique et d’entraîner leur famille dans cette situation – de devoir expliquer à leurs enfants qu’ils ne pourront pas aller les chercher à telle heure, parce qu’ils n’ont pas demandé l’autorisation au juge.
(L’amendement no 763, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 615 et 860, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement no 615.
(Les amendements nos 615 et 860, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 765.
M. Ugo Bernalicis (FI). Cet amendement a pour objet de supprimer le mandat de dépôt à effet différé, qui me semble une aberration. Quand un magistrat prononce une peine d’emprisonnement assortie d’un mandat de dépôt, la personne part immédiatement en détention. Or, par la disposition que vous proposez, le magistrat pourra prononcer une peine de détention sans en voir immédiatement la conséquence, grâce à des artifices techniques, dans des cas très particuliers. Cette disposition va à l’encontre de vos objectifs, madame la ministre. Si vous souhaitez changer la mentalité des magistrats, il faut qu’ils prennent ce genre de décisions en pleine connaissance de cause, ce qui exclut la visioconférence et le mandat de dépôt à effet différé. Vous avez beau expliquer tout ce que vous voulez, on se retrouvera, en 2022, avec 74 000 ou 75 000 détenus.
(L’amendement no 765, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 766.
M. Ugo Bernalicis (FI). Cet amendement est inspiré par la même philosophie que celui que Serge Letchimy et Jean-Philippe Nilor ont présenté tout à l’heure, concernant les aménagements de peine. Avez-vous une estimation du nombre de personnes qui seront maintenues en détention du fait de la suppression de l’aménagement systématique des peines d’une durée comprise entre un an et deux ans d’emprisonnement ? L’aménagement des peines a un sens. À l’heure actuelle, lorsqu’un magistrat adopte une telle mesure, il ne le fait pas pour gérer les flux, mais parce qu’il pense que c’est utile, que cela présente un intérêt pour la personne, au regard du parcours d’exécution de sa peine, par exemple pour prévenir la récidive. Demain, vous allez dire aux gens que, finalement, ils vont croupir en prison. Cela me semble parfaitement inconséquent.Dans les outre-mer, l’aménagement de peine est difficile à mettre en œuvre, et est peu appliqué. Demain, ce sera mission impossible, parce que les peines sont plus lourdes – allez savoir pourquoi…
M. Didier Paris (LAREM). À l’exception de l’abaissement du seuil à un an d’emprisonnement, le mécanisme de l’article 723-15 du code de procédure pénale est maintenu. L’avis est donc défavorable.
(L’amendement no 766, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 599.
(L’amendement no 599, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 45, amendé, est adopté.)
Article 45 bis AA
(L’article 45 bis AA est adopté.)
Article 45 bis A
Mme la présidente (LAREM). La commission a supprimé l’article 45 bis A.Je suis saisie d’un amendement no 444 tendant à le rétablir.La parole est à M. Vincent Rolland, pour le soutenir.
M. Vincent Rolland (LR). Cet article adopté par le Sénat en première lecture supprime le principe de l’attribution automatique de crédits de réduction de peines aux condamnés détenus : le régime actuellement prévu pour les réductions de peine en cas d’efforts sérieux de réadaptation sociale deviendrait le seul régime de réduction de peine.
(L’amendement no 444, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté , et l’article demeure supprimé .)
Article 45 bis B
Mme la présidente (LAREM). La commission a supprimé l’article 45 bis B.
Article 45 bis
Mme la présidente (LAREM). La commission a supprimé l’article 45 bis.
Article 45 ter
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 445.
Mme Brigitte Kuster (LR). Cet article adopté en première lecture au Sénat vise à étendre la possibilité de prononcer, en tant que peine complémentaire, un suivi sociojudiciaire pour l’ensemble des infractions délictuelles et criminelles, afin d’éviter les sorties d’incarcération dites « sèches », c’est-à-dire sans suivi renforcé ou retour progressif à la liberté, génératrices de récidive. Il vise également à étendre le champ d’application du suivi sociojudiciaire afin d’en faire une peine complémentaire et générale permettant d’accompagner toutes les sorties de détention. Cela permettrait un suivi postérieur à la libération, même lorsque le condamné a intégralement purgé sa peine d’emprisonnement, sans pour autant avoir recours aux mesures de sûreté. La durée maximale pour les délits de droit commun concernant ce suivi sociojudiciaire serait fixée à trois ans.
M. Didier Paris (LAREM). Je me suis déjà exprimé sur cet amendement, qui vise à aggraver la répression de manière tout à fait excessive et non discriminée. Avis défavorable.
M. Philippe Gosselin (LR). Je me permets d’insister sur ce sujet. Je regrette que le Gouvernement et le rapporteur, que je peine à convaincre, ne prêtent pas plus d’attention à cette demande. Trop de personnes sont, à l’heure actuelle, lâchées dans la nature, sans suivi. L’incertitude règne sur ce qu’ils deviennent, sur leurs vraies chances de réinsertion. Il ne s’agit pas, ici, de prolonger cette peine complémentaire – la durée de trois ans pourrait être revue. J’ai le sentiment qu’au-delà de sa durée, c’est le principe même de cette mesure qui ne vous convient pas. Pourtant, en accompagnant ces personnes, on obtiendrait sans doute de meilleurs résultats, dans l’intérêt des ex-détenus, mais aussi dans celui de la société tout entière.
(L’amendement no 445 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 45 ter est adopté.)
Article 46
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 273.
M. Vincent Rolland (LR). Cet amendement proposé par le Sénat en première lecture vise à ériger la probation en une peine autonome, distincte de l’emprisonnement, alors que le projet de loi propose d’instaurer un sursis probatoire, qui dépend d’une peine d’emprisonnement, en fusionnant le sursis avec mise à l’épreuve et la contrainte pénale. Il importe de faire évoluer l’échelle des peines en cessant de faire de l’emprisonnement la peine de référence.L’amendement reprend fidèlement, en les adaptant autant que nécessaire, les dispositions prévues pour le sursis probatoire, y compris la possibilité de décider un suivi renforcé dont les contours évoquent ceux de l’actuelle contrainte pénale. Il prévoit la possibilité d’appliquer une peine d’emprisonnement et, à titre complémentaire, une peine de probation, laquelle débuterait à la fin de l’exécution de la peine privative de liberté.
M. Didier Paris (LAREM). Nous avons déjà largement abordé cette question à l’article 43, et cet amendement fait toujours l’objet d’un avis défavorable de la commission.
Mme Nicole Belloubet. J’émets également un avis défavorable : vous dites, monsieur le député, que cette peine est autonome par rapport à la détention, mais vous nous expliquez dans la foulée qu’elle pourrait être couplée avec une détention et prononcée après celle-ci, je ne vois donc pas bien où se situe l’autonomie.Par ailleurs, je ne saisis pas très bien comment une peine de probation peut être autonome par rapport à l’emprisonnement. Mon avis est défavorable.
(L’amendement no 417 n’est pas adopté.)
(L’article 46 est adopté.)
Article 47
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 274.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Il concerne encore la peine de probation. Le rapporteur s’est montré à un moment assez sensible à l’action que nous avons menée depuis plusieurs mois. Ce sujet représente à nos yeux l’une des déceptions de ce texte, dans une partie qui mérite pourtant nos félicitations sur plusieurs points.
M. Didier Paris (LAREM). La commission a une certaine sensibilité sur cette question, mais le principe de réalité la conduit à prendre une position défavorable à l’adoption de cet amendement.
(L’amendement no 274, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 47 est adopté.)
Article 48
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements de suppression, nos 18, 390 et 446.La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 18.
Mme Brigitte Kuster (LR). L’article 48 contient des dispositions relatives à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. Cette peine autonome n’apporte aucune plus-value par rapport au placement sous surveillance électronique, modalité d’aménagement d’une peine d’emprisonnement au régime bien plus souple. Nous avons déposé plusieurs amendements allant dans le même sens.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement no 390.
(Les amendements identiques nos 18, 390 et 446, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 48 est adopté.)
Article 48 bis
Mme la présidente (LAREM). La commission a supprimé l’article 48 bis.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 391 et 447.La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement no 391.
(L’amendement no 392, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 19 et 448.La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 19.
Mme Brigitte Kuster (LR). Il vise à supprimer les alinéas 2 à 7 de l’article 49. En effet, il ne paraît pas justifié de faire de la libération sous contrainte aux deux tiers de la peine la règle de principe. Il est préférable de laisser au juge de l’application des peines le soin d’apprécier au cas par cas de l’opportunité de cette mesure, en fonction du sérieux du projet de réinsertion du détenu.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 448.
M. Philippe Gosselin (LR). Il faut respecter jusqu’au bout le principe de l’individualisation des peines. Tel est l’objet de l’amendement.
Mme Nicole Belloubet. Le principe de l’individualisation de la peine s’appliquera toujours, puisque le juge pourra refuser la libération sous contrainte aux deux tiers de la peine, même érigée en règle.
(Les amendements identiques nos 19 et 448 ne sont pas adoptés.)
(L’article 49 est adopté.)
Article 49 bis A
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 767.
M. Ugo Bernalicis (FI). Il vise à faire en sorte que la signature de conventions triennales avec les structures de placement des détenus à l’extérieur, comme Emmaüs, ne soit pas une possibilité pour l’administration pénitentiaire, mais une obligation. Ces conventions apportent une visibilité sur trois ans, nécessaire pour pérenniser l’outil et apporter ainsi une garantie de continuité aux magistrats y envoyant des personnes qui sortent de prison avant qu’elles ne retrouvent leur liberté.Je soutiens cet article qui va dans le bon sens, mais le développement des conventions triennales ne doit pas dépendre de l’appréciation de l’administration pénitentiaire, afin que toutes les associations remplissant une mission de service public bien utile à l’administration pénitentiaire bénéficient de garanties et de certitudes.
M. Ugo Bernalicis (FI). Quelle souplesse ? Pour qui ? Seule l’administration pénitentiaire bénéficie de votre souplesse ! Pour les structures d’accueil, les principales difficultés sont de ne connaître que leur budget annuel et de n’avoir pas de visibilité sur trois ans. Cet amendement vise à remédier à cette situation, mais vous voulez que, dans certains cas, l’administration pénitentiaire ne puisse s’engager que sur un an. Avez-vous peur de vous engager à respecter des conventions de trois ans – sauf si la structure ne remplit pas l’une de ses obligations ? Ou redoutez-vous que Bercy ne vous donne pas les crédits nécessaires ? Quel est le problème ? Quel est le problème ? Argumentez !
Mme la présidente (LAREM). La commission a supprimé l’article 49 bis.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 449.
M. Philippe Gosselin (LR). Il vise à rétablir la surveillance électronique de fin de peine, afin d’éviter les sorties sèches de prison et d’assurer un meilleur suivi et une meilleure réinsertion. Il s’agit d’éviter que les uns et les autres puissent échapper à leur destin. Cela nous paraît de bon sens.
M. Didier Paris (LAREM). Compte tenu des dispositifs de libération sous contrainte, je ne suis pas persuadé que cette disposition ait encore du sens, mais la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 805.
Mme Nicole Belloubet. Il a simplement pour but d’étendre l’application « Cassiopée » aux cours d’appel. Il modifie à cette fin l’article 48-1 du code de procédure pénale, relatif au bureau d’ordre des juridictions « Cassiopée », pour préciser que ce bureau d’ordre concernera les juridictions du premier et du second degré.
(L’amendement no 805, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement no 401.
M. Didier Paris (LAREM). Nous avons eu beaucoup de débats sur le fichier national automatisé des empreintes génétiques – FNAEG – et nous sommes arrivés à une position équilibrée et satisfaisante. C’est pourquoi je donne un avis défavorable, tout en comprenant la logique de l’amendement.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 768.
M. Ugo Bernalicis (FI). Nous souhaitons restreindre l’inscription au FNAEG aux seuls auteurs de crimes et exclure ceux ayant commis des délits. Être inscrit au FNAEG est suffisamment lourd pour ne pas étendre ce fichier de manière excessive.
M. Didier Paris (LAREM). Nous souhaitons, au contraire, conserver l’inscription au FNAEG des auteurs de délits sexuels et terroristes, et de certaines violences volontaires, autant d’infractions d’une particulière gravité qui ne doivent pas échapper à la répression. Avis défavorable.
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 416, 507 et 403, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 416 et 507 sont identiques.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 416.
M. Philippe Gosselin (LR). Nous avons déjà eu ce débat, à la fin de l’année passée, avec le rapporteur, que je remercie pour son écoute ; Stéphane Mazars avait également été attentif à cette question, qui pose, comme le fichage à grande échelle, de vraies difficultés de protection de la vie privée.Il ne s’agit évidemment pas d’interdire ce fichier, mais de le limiter à son strict intérêt. Il se trouve que le mouvement d’extension s’est accéléré ces dernières années, puisque des millions de noms – de 10 à 12 millions – ont été entrés dans des fichiers, offrant des possibilités de recherche en parentèle. Nous voudrions circonscrire le fichier et en diminuer l’impact.Ne voyez pas dans cette présentation rapide le signe d’un amendement secondaire. Il s’agit de compléter ce que nous avons vu avant Noël, afin d’aller jusqu’au bout de la démarche, sans nuire, bien évidemment, aux recherches rendues nécessaires, qui obtiennent, parfois, des succès.Nous voulons limiter à la stricte proportion ce fichier, qui va bien au-delà du raisonnable.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement no 507.
M. Didier Paris (LAREM). Comme Philippe Gosselin, je suis convaincu qu’il est nécessaire de prendre des précautions concernant ce fichier biométrique, qui est d’une lourdeur spécifique. Plusieurs amendements ont visé à le mettre en conformité dès le départ avec la jurisprudence européenne, évoquée dans un autre amendement que nous avons examiné un peu vite. Il est vrai que nous avions prévu une extension des conditions possibles.Ce que vous proposez là, chers collègues, consiste à parcourir le chemin inverse et à revenir en deçà du droit en vigueur. À l’heure actuelle, nous pouvons mener des recherches en parentèle en ligne directe. À titre personnel, je ne souhaite pas – et la commission pas davantage – rabaisser la situation qui prévaut actuellement.Je me contenterai de rappeler que la garantie découle du fait que nous pouvons mener des recherches en parentèle directe uniquement pour les crimes les plus graves et non pour les infractions banales, pour ainsi dire. Nous sommes donc parfaitement couverts au regard de la législation européenne, comme des nécessités auxquelles nous sommes soumis en matière de capacité d’enquête.J’émets un avis défavorable, dans des conditions que vous connaissez comme moi, chers collègues, s’agissant d’un sujet qui a fait l’objet de nombreux débats.
(Les amendements identiques nos 416 et 507, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 403, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 769.
M. Ugo Bernalicis (FI). Il vise à étendre la possibilité, pour les longues peines, de bénéficier d’une libération conditionnelle. À l’heure actuelle, plusieurs freins empêchent sa mise en œuvre.Il faut, me semble-t-il, que la peine ait un sens, lequel ne peut être de maintenir les gens en détention indéfiniment, même s’il s’agit de longues peines. Ceux-ci sont peut-être les grands oubliés du présent texte. En la matière, rien ne bouge et rien ne bougera, alors même que plusieurs propositions émanant des professionnels concernés sont sur la table.
(L’amendement no 769, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 771.
M. Ugo Bernalicis (FI). Comme le précédent, il vise à favoriser l’individualisation de la peine, en levant les freins qui empêchent les magistrats de se situer au plus près de la personnalité de l’individu.On ne peut pas se réclamer de l’individualisation des peines et du parcours d’exécution des peines tout en maintenant ces freins, alors même qu’ils ont été identifiés, notamment par l’Observatoire international des prisons – OIP –, la Fédération des associations réflexion action prison et justice – FARAPEJ – et l’Association nationale des juges de l’application des peines – ANJAP.
(L’amendement no 771, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 770.
M. Ugo Bernalicis (FI). Il vise à supprimer les mesures de rétention de sûreté et de surveillance de sûreté, qui ne sont pas des peines mais des sanctions supplémentaires. Elles trahissent un état d’esprit qui a gagné du terrain sous les gouvernements de droite, et qui conduit à mener une analyse sous l’angle de la dangerosité et non de la peine prononcée en fonction des actes et des faits commis. Un État de droit ne doit laisser aucune place à de telles dispositions.
Mme Nicole Belloubet. Avis défavorable. Les dispositions visées ont été déclarées conformes à la Constitution.
(L’amendement no 770 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 772.
M. Ugo Bernalicis (FI). Nous proposons de faire en sorte que les décisions judiciaires relatives à la situation des personnes privées de liberté soient prononcées de façon collégiale, sous peine de nullité. En la matière, la collégialité constitue une bonne garantie.Madame la ministre, si l’on ne pouvait pas modifier les dispositions jugées conformes à la Constitution, on ne modifierait plus rien, dès lors que toutes les dispositions en vigueur sont conformes à la Constitution. Voilà un des beaux sophismes dont vous nous avez abreuvés ce soir ! Je vous en remercie !
Mme Nicole Belloubet. Avis défavorable.M. Bernalicis affirme que toutes les dispositions de l’ordre juridique sont conformes à la Constitution. Tel n’est pas le cas, monsieur Bernalicis, sinon, nous n’aurions jamais instauré la question prioritaire de constitutionnalité, laquelle vise précisément à réexaminer certaines dispositions inscrites dans notre ordre juridique.
M. Ugo Bernalicis (FI). S’agissant de la question prioritaire de constitutionnalité, vous avez sans doute raison, madame la ministre. Peut-être faudra-t-il d’ailleurs envisager de changer la Constitution. J’espère que nous y parviendrons un jour, au profit de l’intérêt général. J’espère, pour ma part, l’avènement d’une VIe République. En la matière, nous ne nourrissons pas les mêmes ambitions.Mais peut-être avez-vous lancé une invitation à poser une question prioritaire de constitutionnalité au sujet de la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté ? Ai-je bien compris, madame la ministre ?
Mme la présidente (LAREM). La commission a supprimé l’article 50 bis.
Article 50 ter
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 505 et 275 peuvent être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement no 505.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 275.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Chers collègues, je suis désolée de vous infliger la défense d’un amendement à une heure si tardive, mais il est très important à mes yeux. Il s’agit de promouvoir le vote au sein des établissements pénitentiaires. Nous nous situons là dans le droit fil du travail que vous menez et de la philosophie qui le sous-tend, madame la ministre.Nous proposons d’aller au-delà de l’effort que vous consentez d’ores et déjà en facilitant la participation aux prochaines élections européennes. Nous proposons d’organiser, à titre expérimental, des bureaux de vote dans cinq établissements pénitentiaires.Le préfet peut créer un bureau de vote, selon une procédure administrative qui n’est pas particulièrement complexe, mais qui a une portée tout à fait essentielle en matière de citoyenneté. Tandis que le taux d’abstention est très élevé, une telle expérimentation permettrait de rappeler à quel point le vote est essentiel à la vie en société.L’amendement vise à faire en sorte qu’une expérimentation soit menée afin de faire appliquer de façon effective le droit de vote des détenus, en leur offrant la possibilité de se rendre dans un bureau de vote organisé à cet effet au sein des établissements pénitentiaires.L’expérimentation porterait sur cinq établissements, avant une éventuelle généralisation si le dispositif est concluant. Elle aurait notamment vocation à évaluer la possibilité de tenir une liste électorale en milieu carcéral.On nous oppose des arguments visant à freiner une telle ambition. En Pologne et au Danemark, des bureaux de vote sont implantés dans les prisons sans la moindre difficulté.L’incarcération constitue un frein à l’exercice du droit de vote. Nous ne pouvons y rester indifférents. Seules 2 % des personnes détenues ont voté aux dernières élections – par procuration, car les autorisations de sortie ne sont presque jamais accordées.Vous ébauchez un tel dispositif, madame la ministre : très bien ! Toutefois, il est incomplet. C’est pourquoi nous présentons cet amendement.
M. Didier Paris (LAREM). Nous partageons le sentiment selon lequel le droit de vote des détenus est un droit civique comme un autre, sauf décision judiciaire privant de son exercice. Sur ce point, il n’y a aucune difficulté.Toutefois, il me semble que la proposition du Gouvernement consistant à autoriser le vote par correspondance des personnes détenues autorisées à voter, en complément des dispositifs en vigueur, est plus acceptable et plus facile à mettre en œuvre que la vôtre, madame Untermaier.
M. Didier Paris (LAREM). Contrairement aux dispositions que vous défendez, la solution que nous proposons est applicable à tout détenu inscrit sur les listes électorales, et non pas seulement à ceux détenus dans l’un des cinq établissements pénitentiaires prévus par votre amendement.En outre, les conditions d’application d’une telle mesure me semblent assez difficiles. Si un établissement ne dispose pas des capacités pour organiser le vote, il faudrait procéder à des transfèrements et à des extractions, ce qui me semble d’une lourdeur particulière.Je ne méconnais pas le sens de votre proposition, mais celle du Gouvernement me paraît plus souple. En outre, elle assure au dispositif sa pleine efficacité. La commission a donc tranché en sa faveur et émet un avis défavorable au profit d’une proposition qui nous semble préférable.
Mme Nicole Belloubet. Madame Untermaier, nous partageons – comme vient de le rappeler M. le rapporteur – l’objectif que le droit de vote soit exercé dans les établissements pénitentiaires. Le Président de la République a expressément souhaité que le plus grand nombre de détenus puissent voter lors des prochaines élections européennes.Pour ce faire, nous avons établi un dispositif ad hoc, dont j’ai détaillé le fonctionnement lors de la première lecture du texte. Il comportera un bureau de vote unique. Les détenus pourront ainsi voter par correspondance comme ils le feraient dans un isoloir. Le bureau de vote sera peut-être installé à la Chancellerie. Le secret du vote sera garanti.Ce dispositif a été construit en vue des prochaines élections européennes. Le cas échéant, il pourrait être reconduit lors d’élections nationales, mais pas pour des élections régionales, dès lors que nous disposons pour l’heure d’un unique bureau de vote centralisé. À l’évidence, il ne s’agit pas d’un dispositif pérenne. Nous serons donc obligés de le remanier.J’ai tenu à mettre en œuvre l’engagement du Président de la République visant à assurer l’exercice du droit de vote des détenus lors des élections européennes. Tel sera le cas – c’est ce qui m’importe –, dans les meilleures conditions possible. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable aux amendements.
M. Serge Letchimy (SOC). … à une décision fondamentale. Lorsque le Président de la République rappelle qu’un détenu est privé de sa liberté mais pas de ses autres droits, il a raison. Vos propos réduisent le champ du débat, madame la ministre – et je ne doute pas que vous y ayez réfléchi. Je m’adresse également aux membres du groupe La République en marche : vous ramenez le débat à une position purement politique.
M. Serge Letchimy (SOC). Mais si ! Celle-ci consiste à dire : « Je satisfais la demande du Président de la République visant à organiser un vote pour les détenus lors des élections européennes. » Sommes-nous dans une République ? L’Assemblée nationale légifère-t-elle en fonction de commandes qu’on lui a passées ? Dans quelques mois, après les élections européennes, proposerez-vous un dispositif en vue de l’élection présidentielle ?
M. Serge Letchimy (SOC). Allez-y franchement ! Proposez même un référendum d’initiative citoyenne sur le sujet !
M. Philippe Gosselin (LR). Et le référendum du Président de la République au mois de mai – on ne sait pas !
M. Serge Letchimy (SOC). Parmi les grandes questions qui se posent à une nation, certaines ressortissent au principe de dignité. Assurons-nous à ces hommes l’exercice de leur droit d’expression par un vote ?Notre collègue Untermaier a formulé une proposition et s’apprête à en formuler une seconde. Ouvrir un bureau de vote dans quelques établissements pénitentiaires est une très bonne proposition. Peut-être vous semble-t-elle trop complexe à mettre en œuvre, madame la ministre !Acceptez au moins la seconde, visant à étendre votre dispositif à toutes les grandes élections, à défaut des élections municipales et régionales ! Vous perdez une occasion d’élever le débat.
Mme Cécile Untermaier (SOC). J’entends bien que le dispositif que je propose est complexe à mettre en place. Toutefois, il a été réalisé – et il est effectif pour toutes les élections – en Pologne et au Danemark. Je pense…
Mme Nicole Belloubet. Nous sommes en France, madame Untermaier. Nous cherchons à mettre en place un dispositif qui fonctionne le plus rapidement possible, ce qui n’a jamais été fait auparavant. Pardonnez-moi de vous avoir interrompue.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Je vous en prie, madame la ministre. J’apprécie votre spontanéité – il m’arrive également de céder à des élans de spontanéité ! (Sourires.)Je crois, madame la ministre, que la commande du Président de la République n’a pas à figurer dans le texte d’une manière aussi caricaturale. Il a souhaité une émancipation, et serait certainement le premier à considérer comme intéressantes les initiatives du législateur. Ayons l’audace d’aller plus loin !
Mme Cécile Untermaier (SOC). Le dispositif que vous avez conçu constitue, je le reconnais pleinement, une avancée. Mais cela ne nous empêche pas d’expérimenter l’installation d’un bureau de vote au sein de certains établissements. Cela ne va nullement à l’encontre des projets du Président de la République et du Gouvernement ! Cela satisferait même une exigence que le Président de la République a été le premier à manifester.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Je ne comprends pas cette prudence excessive. Pour le comité des détenus, on nous a dit que c’était trop tôt, que les surveillants pénitentiaires s’y opposeraient, etc. S’agissant des bureaux de vote pour les détenus, la France est en retard ! La présidente de la commission des lois le sait très bien, qui œuvre pour faire évoluer les mentalités. Nous nous efforçons de faire de même.
Mme Nicole Belloubet. Je réponds aussi à votre précédente demande : il va de soi que nous sommes absolument prêts à réfléchir avec vous à des modalités pérennes. Mais j’y insiste : si nous avons choisi ce dispositif pour les prochaines élections, c’est pour répondre au plus tôt à l’exigence de dignité que constitue le vote pour les personnes détenues.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Installer des bureaux de vote dans quelques établissements, comme cela se fait dans d’autres pays de l’Union européenne, ce ne serait pas un choc de simplification, mais un choc de citoyenneté.
Mme Nicole Belloubet. Un groupe de travail qui rassemble le ministère de la justice et le ministère de l’intérieur travaille déjà sur les modalités à venir.
M. Jean-Philippe Nilor (GDR). Il ne faut pas sous-estimer la force pédagogique et la valeur symbolique d’un vote en prison. Si la réinsertion des détenus est au cœur de ce projet de loi, alors nous devons commencer par leur offrir des conditions de vote identiques à celles qui ont cours à l’extérieur.Le système d’éducation français place, à la base de l’instruction civique, l’appel au vote, le sens du vote, la liberté du vote. Par cohérence avec ces grands principes et avec les objectifs de ce projet de loi, nous devons nous donner les moyens d’installer un bureau de vote dans chaque établissement. Ce n’est pas sorcier ! Ce n’est pas la chose la plus compliquée.
M. Jean-Philippe Nilor (GDR). Si j’étais ministre, j’aurais dégagé les moyens nécessaires : la portée symbolique de ce vote serait immense, comme sa valeur pour la réinsertion. Cette mesure a un sens politique. C’est vraiment là la Politique avec une capitale, pas la politique en lettres minuscules, où l’on répond à une commande du Président de la République.
M. Philippe Gosselin (LR). Je m’interroge sur la faisabilité juridique du dispositif proposé par les amendements. Le code électoral comprend une partie réglementaire et une partie législative – c’est un méli-mélo. Les règles d’organisation d’une consultation sont très précises, en ce qui concerne l’isoloir, la sincérité du scrutin, le dépouillement… Ainsi, sauf exceptions très circonscrites, on ne peut pas installer des bureaux de vote à l’extérieur de certains lieux. Bref, tout cela me paraît bien compliqué.J’ajoute qu’il faudrait veiller aux risques de stigmatisation. Le dépouillement doit se faire dans le bureau, avant l’agrégation des résultats. Les résultats d’un bureau installé dans tel ou tel établissement, qui compterait un nombre modeste d’inscrits et un nombre plus modeste encore de votants, permettraient quasiment de déterminer le vote de chacun.Je me permets d’appeler votre attention sur ces difficultés juridiques pratiques, qui sont énormes.
M. Ugo Bernalicis (FI). Je peux partager les considérations qui viennent d’être exposées par M. Gosselin.Mais, sur le fond, nous devons permettre aux détenus de voter. Certes, aujourd’hui, ceux qui sont inscrits sur une liste électorale et qui obtiennent une permission de sortie – ce qui est possible, mais pas évident – peuvent exercer leur droit. Les détenus peuvent aussi voter par procuration. Encore faut-il trouver quelqu’un à qui donner procuration. Je souligne qu’il est très complexe d’inscrire les détenus sur les listes électorales : les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation pourront vous raconter de nombreuses anecdotes à ce sujet.
M. Philippe Gosselin (LR). C’est sûr que c’est rarement la première préoccupation !
M. Ugo Bernalicis (FI). On sait aussi qu’il ne serait pas facile de mobiliser les personnels un dimanche pour organiser les bureaux de vote.Le vote par correspondance apparaît donc finalement comme le truc le moins embêtant pour satisfaire les desiderata du Président de la République ! C’est la solution d’extrême facilité…Il faudrait avoir l’ambition de permettre aux détenus de voter, mais pas seulement aux élections européennes comme le prévoit le texte. De vrais bureaux de vote montreraient une véritable volonté politique. Oui, il faut des moyens ; oui, il faudrait mobiliser des personnels, par exemple pour procéder aux inscriptions ; non, cela ne se fait pas en claquant des doigts. Heureusement, désormais, on peut s’inscrire sur les listes électorales jusqu’à un mois avant la date des élections : ce n’est donc pas encore raté pour les prochaines.La matérialité du bureau de vote, la solennité du passage dans l’isoloir et du bulletin glissé dans l’urne sont importants : il ne faut pas en déposséder les détenus. Leur droit de vote ne doit pas être un vote dégradé – ce que serait le vote par correspondance.
Mme Nicole Belloubet. Je suis très choquée par certains termes que je viens d’entendre : « caricature », « droit de vote dégradé »… Et je ne viserais qu’à satisfaire des préoccupations électoralistes ! Mais que faisons-nous, sinon permettre aux détenus, pour les élections les plus rapprochées – en l’occurrence les élections européennes –, d’exercer effectivement leur droit de vote ? Et qu’avez-vous fait, vous, auparavant ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Protestations sur les bancs du groupe SOC.) Je m’exaspère assez rarement, mais vous avez tout de même, madame Untermaier, employé des mots forts ! Avec tout le respect que je dois aux élus de la Nation, je me permets de réagir avec la même virulence.Vous parlez de caricature ! Mais qu’y aura-t-il dans les prisons ? Des isoloirs pour que chaque détenu puisse voter de manière secrète, de manière libre, sans pression. Ce droit de vote s’exercera par correspondance : le détenu passera dans l’isoloir et mettra son bulletin dans une enveloppe ; puis il apportera cette enveloppe au greffe, qui l’expédiera au bureau de vote unique. Pourquoi agissons-nous de cette façon ? Parce qu’un risque pèse sur le secret du scrutin. Dans des établissements pénitentiaires de petite taille, qui compteraient par exemple une quarantaine de détenus, si peu de détenus votent, alors vous aurez une indication de la tendance du vote. C’est ce que nous ne voulons pas. Voilà pourquoi nous avons organisé un bureau de vote unique, national.Nous respectons ainsi les caractéristiques mêmes du droit de vote, et nous rendons tout simplement possible l’exercice de ce droit.Ce dispositif ne peut être instauré que pour des élections nationales ; pour les élections municipales, il faudra le repenser. Nous avons dix-huit mois pour ce faire : peut-être pourrons-nous trouver d’autres modalités. Mais nous avons souhaité que le droit de vote s’exerce dans les meilleurs délais. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme Cécile Untermaier (SOC). Je veux répondre, puisque l’on nous met en cause !Nous sommes législateurs, madame la ministre ; il est normal que nous souhaitions prendre des initiatives, qui, quelquefois, bouleversent en effet les objectifs que se fixe le Gouvernement.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Je ne me censurerai pas. C’est une orientation qui me semble essentielle.J’ai pris la précaution de vous adresser, au début de mon propos, des félicitations pour les avancées de ce texte. Je reconnais volontiers le travail que vous avez effectué, et je reconnais avec vous que les élections européennes, c’est demain, et qu’il est très difficile de mettre en place un tel dispositif !Vous êtes au pouvoir depuis dix-huit mois, et le Président de la République avait exprimé une volonté claire de progresser. Je regrette qu’aucun dispositif n’ait été instauré pour nous permettre de réfléchir ensemble à la vie en prison, et en particulier à la citoyenneté en prison.Je veux bien admettre que vous n’arriviez pas mener à bien ce travail pour les élections européennes ; sans doute est-ce difficile. Peut-être n’en avez-vous pas la volonté.
Mme Nicole Belloubet. Ce n’est pas une question de volonté, c’est une question de droit !
Mme Cécile Untermaier (SOC). Mais je souhaiterais qu’un travail soit mené sur cette question. Pourquoi ce qui est possible en Pologne ou ailleurs dans l’Union européenne ne le serait-il pas en France ? Vous arguez de difficultés. Mais l’administration sait faire des choses tout à fait exemplaires – quand on lui passe commande. Nous devons travailler, sans renoncer, et sans nullement vous remettre en cause, madame la ministre. Mais notre rôle de législateur est bien de faire des propositions.Et si j’ai déposé cet amendement, c’est parce que j’ai discuté avec des directeurs de centres pénitentiaires qui m’ont eux-mêmes dit qu’il s’agirait là d’un outil tout à fait intéressant !Vous ne voulez pas envisager cette solution. Dont acte.
Mme Nicole Belloubet. Ce n’est pas que je ne veux pas, c’est que ce n’est pas possible juridiquement maintenant !
M. Serge Letchimy (SOC). Mettez en place un groupe de travail, madame la ministre !
Mme Cécile Untermaier (SOC). En effet : si l’idée vous paraît pertinente, mettez en place un groupe de travail qui se penchera sur les élections suivantes. Emmanuel Macron a fait des propositions durant sa campagne : cela doit nous donner un élan pour mettre en place un dispositif exemplaire d’implication citoyenne des détenus dans les centres pénitentiaires !
M. Serge Letchimy (SOC). Nous aurions voulu entendre une réponse de Mme la ministre…
(Les amendements nos 505 et 275, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 276.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Nous sommes un peu surpris qu’un texte de loi – fait pour durer – limite un dispositif aux seules élections européennes prochaines. C’est en quelque sorte l’inverse d’une expérimentation ! C’est pourquoi notre amendement étend le dispositif prévu à toutes les élections, et le pérennise.
M. Serge Letchimy (SOC). Madame la ministre, nous prenons acte de votre décision de constituer avec des parlementaires et des techniciens un groupe de travail pour avancer dans le sens que vous avez indiqué. Je vous en remercie, et je vous informe que le groupe Socialistes et apparentés est prêt à contribuer à ce travail.Permettez-moi de faire deux observations. Tout d’abord, les élections européennes se tiennent très bientôt, dans quatre mois. Ensuite, je constate que vous n’employez pas le terme « expérimental » dans le projet de loi.
M. Serge Letchimy (SOC). Nous n’avons donc pas affaire à une expérimentation, mais à une décision qui entre dans un processus. Et vous n’avez pas davantage prévu de décret d’application, parce que vous avez conscience de répondre à une demande du Président de la République – mon propos ne doit pas être mal interprété, il s’agit d’une demande légitime et fort noble du Président qui souhaite que les détenus puissent avoir accès plus facilement au droit de vote. Il n’y a donc pas d’expérimentation, pas de décret…
M. Serge Letchimy (SOC). Mais non ! Je ne vous fais pas de procès, je constate que le processus n’est pas enclenché. Sachant que les élections européennes se tiennent au mois de mai prochain, nous prenons acte de votre décision de mettre sur pied un groupe de travail pour organiser le vote, soit par correspondance, soit dans les conditions que Mme Untermaier a indiquées. Il fera des propositions pour pérenniser le principe retenu s’agissant des élections européennes, de l’élection présidentielle, et éventuellement autres élections nationales. Nous sommes bien d’accord, madame la ministre ?
M. Serge Letchimy (SOC). Comme ce qui est dit à l’Assemblée fait foi, je considère que vous nous donnez en partie raison.
(L’amendement no 276 n’est pas adopté.)
(L’article 50 ter est adopté.)
Article 50 quater
(L’article 50 quater est adopté.)
Article 50 quinquies
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 773, qui tend à supprimer l’article.
M. Ugo Bernalicis (FI). Une disposition a été introduite en cours d’examen du projet de loi visant à élargir les prérogatives du service du renseignement pénitentiaire. Nous estimons qu’une telle évolution n’est pas souhaitable.Diverses méthodes de renseignement peuvent d’ores et déjà être utilisées sous le contrôle de l’autorité judiciaire, et il n’est pas nécessaire d’aller au-delà. Le dispositif proposé paraît exorbitant au regard de la protection des libertés individuelles de personnes qui sont déjà enfermées.
(L’amendement no 773, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 50 quinquies est adopté.)
Avant l’article 51
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel avant l’article 51.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 774.
Mme Danièle Obono (FI). Nous avons défendu en première lecture un amendement identique qui visait à supprimer le mot « favoriser » de l’intitulé du chapitre IV du titre V du projet de loi : « Favoriser la construction d’établissements pénitentiaires ». Ce terme symbolise à nos yeux l’impasse « carcéralo-centrée » dans laquelle s’engouffrent le projet de loi, la philosophie et la politique du Gouvernement en la matière.Ce dernier se félicite d’avoir inscrit dans le budget jusqu’à 15 000 nouvelles places de prisons d’ici à 2027, et de consacrer l’essentiel de l’augmentation du budget de la justice, augmentation somme toute modeste par rapport à ce qui serait nécessaire pour nous hisser au niveau des standards européens, à la construction de ces nouvelles places. Il nous semble qu’un véritable projet ambitieux pour une justice du XXIe siècle ne devrait pas favoriser la construction d’établissements pénitentiaires mais, bien au contraire, engager la déflation pénitentiaire déjà privilégiée par d’autres pays.Les chiffres montrent que l’augmentation de la population carcérale constatée depuis plusieurs années ne correspond pas à une augmentation de la délinquance, n’en déplaise à celles et ceux qui instrumentalisent cette question pour des raisons politiciennes, mais bel et bien à un choix politique, choix politique que vous avez fait à votre tour dans la continuité des gouvernements qui vous ont précédés. C’est ce choix que nous dénonçons en défendant l’amendement no 774. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
(L’amendement no 774, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. Ugo Bernalicis (FI). Nous commençons l’examen d’un chapitre du projet de loi qui vise à « favoriser » la construction de places de prison. De gouvernement en gouvernement, les plans prisons s’enchaînent afin de respecter l’ambition inscrite dans la loi d’un encellulement individuel, et d’éviter de prolonger des moratoires en la matière, comme celui prévu à l’article 51.Oui, l’essentiel de l’augmentation du budget de la justice sera consacré à la construction de places de prison. Si vous cumulez les moyens supplémentaires accordés à la justice de 2018 à 2022, vous obtenez 3 milliards d’euros dont 1,7 milliard sont uniquement destinés à la construction de places de prisons – je ne décompte même pas les moyens nécessaires à l’embauche de 2 300 surveillants supplémentaires ni les frais de fonctionnement de ces établissements.Tout cela nous coûte un fric fou, un pognon de dingue, alors que nous avons besoin de consacrer des moyens aux missions de la justice ou à l’administration pénitentiaire telle qu’elle existe aujourd’hui – il faut remettre à niveau le parc existant et faire en sorte d’atteindre l’effectif cible de surveillants pénitentiaires.Plutôt que cela, vous faites le choix de poursuivre la même fuite en avant qui nous amène dans la même impasse. Madame la ministre, peut-être est-ce parce que vous savez déjà que vous ne chercherez pas à diminuer le nombre de détenus que vous prévoyez de construire des places supplémentaires ? Il est vrai que, sans cela, la surpopulation actuelle et future ne serait plus tenable, ni pour les détenus ni pour les surveillants. (Mme Danièle Obono applaudit.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement de suppression no 277.
(L’amendement no 277, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 20.
Mme Brigitte Kuster (LR). Ma présentation vaudra aussi pour l’amendement no 28 qui poursuit le même objectif.Ces amendements visent d’abord à limiter l’utilisation de procédures dérogatoires aux établissements construits ou programmés avant le 31 décembre 2022. Madame la garde des sceaux, vous vous êtes engagée à ce que 15 000 places d’emprisonnement soient construites ou lancées avant le 31 décembre 2022. Il est donc inutile d’étendre les dispositifs prévus jusqu’à 2026.Ces amendements visent ensuite à exclure l’application des procédures dérogatoires aux projets de construction d’établissements pénitentiaires en phases d’études préalables : seules les phases d’études au stade de la commande opérationnelle nécessitent le recours à ces procédures dérogatoires.Enfin, ces amendements suppriment le recours à la procédure d’expropriation d’extrême urgence, considérant que celle-ci s’appliquerait à des immeubles bâtis alors même qu’il n’existe aucune certitude quant à la nécessité d’un tel dispositif. Les retards fréquents et nombreux de l’administration pénitentiaire ne doivent pas se traduire par un abaissement des droits des riverains de ces futurs projets.
M. Philippe Gosselin (LR). Je l’avais dit avant Noël, l’article 51 est un véritable aveu de faiblesse. Alors qu’il ne maîtrise pas le foncier et qu’un certain nombre d’enquêtes d’utilité publique liées aux plans d’urbanisme ne sont pas prêtes et sont encore moins purgées des divers recours dont elles peuvent faire l’objet, le Gouvernement voit bien qu’une procédure normale ne lui permettra pas de tenir son calendrier. Il essaie donc d’accélérer le tempo en allant jusqu’à prendre des risques au regard des droits fondamentaux puisqu’il institue une procédure d’expropriation d’extrême urgence.Pour ma part, je vois là un risque d’atteinte très forte au droit de propriété. Certes, nous savons tous que ce droit n’est pas absolument exclusif de l’intérêt général : il peut y avoir des expropriations pour des raisons d’utilité publique. Il peut être porté atteinte au droit de propriété pour des grands motifs d’intérêt général, mais encore faut-il que les droits des citoyens propriétaires soient respectés !En l’espèce, la procédure d’expropriation d’extrême urgence qui est proposée ne répond pas à un besoin urgent, mais plutôt à un petit mouvement de panique dû au retard avec lequel le projet de loi nous est soumis et au fait que l’on s’aperçoit que les objectifs ne pourront être tenus. Pour habiller tout cela, on met en place des mesures d’exception pour parvenir à un résultat qui, de toute façon, restera inatteignable.
(L’amendement no 20 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 278.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Madame la présidente, cet amendement est rédigé dans le même esprit que celui de l’ensemble des amendements à l’article 51 que vous avez déjà appelés.L’article 51 prévoit plusieurs mesures dérogatoires aux codes de l’environnement et de la construction afin de « favoriser la construction d’établissements pénitentiaires ». Loin de constituer des mesures techniques, ces dérogations méconnaissent les principes fondamentaux de la concertation et de la consultation publiques. Il est ainsi prévu une simple consultation par voie électronique des avis de la population concernée par l’impact environnemental du projet.Pour notre part, nous proposons, lorsque les projets de création d’établissements dépassent le seuil significatif de 500 places, de substituer à la procédure simplifiée de l’article L. 123-19 du code de l’environnement, la procédure intégrale du débat public prévue pour répondre aux inquiétudes légitimes des populations relatives aux atteintes environnementales suscitées par les projets d’envergure. Dans le contexte actuel, alors que se pose le problème de la fracture numérique et que les gilets jaunes occupent les ronds-points, il me semble que nous ne devons pas nous priver des consultations publiques déjà prévues par les dispositions législatives ou réglementaires.
(L’amendement no 2 78 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Mme Brigitte Kuster a déjà défendu l’amendement no 28.
(L’amendement no 28, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 775.
Mme Danièle Obono (FI). Il vise à supprimer les alinéas 10 à 12 de l’article 51 afin de promouvoir enfin l’application de l’encellulement individuel, en mettant fin au moratoire actuel.Le principe fondamental de l’encellulement individuel est affirmé depuis très longtemps sans être appliqué. De 1945 à nos jours, les gouvernements ont posé ce principe sans se donner les moyens d’en faire une réalité. C’est aussi le cas du gouvernement actuel qui ne souhaite pas prendre ses responsabilités.Notre groupe propose de mettre fin au moratoire en matière d’encellulement individuel en cohérence avec d’autres mesures telles que la redéfinition de l’échelle des peines faisant de la probation une mesure autonome, la conduite d’une déflation pénale, la césure du procès pénal, ou la mise en place d’un mécanisme de régulation carcérale.
(L’amendement no 775, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 51 est adopté.)
Article 51 bis
Mme la présidente (LAREM). La commission a supprimé l’article 51 bis.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 393 et 450, tendant à le rétablir.La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement no 393.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 450.
M. Philippe Gosselin (LR). L’isolement électronique des détenus sujet important, a déjà donné lieu à de nombreux débats en commission des lois ou dans le cadre de missions d’information. Il ne s’agit évidemment pas d’isoler les détenus du reste du monde ; il est normal que, sous certaines conditions, ils puissent garder le lien avec leur famille et plus généralement avec l’extérieur, notamment lorsqu’ils suivent une formation, qu’elle soit diplômante ou non. Mais, pour d’évidentes raisons de sécurité, nous ne tenons pas à ce que les détenus aient un libre accès à internet ou disposent de leur portable dans leur cellule.Il existe aujourd’hui diverses mesures très éparses de niveau réglementaire, et nous voulons donner une force beaucoup plus grande à une interdiction qui, à l’heure actuelle, est bien relative. On sait que, chaque année, des dizaines de milliers de portables sont confisqués en prison, qu’il y a là un vrai trafic et que cela crée d’innombrables difficultés. Nous attendons de la commission et du Gouvernement un avis qui soit circonstancié et étayé.
